CIMM Rapport du Comité

Rapport complémentaire de l’opposition officielle de Sa Majesté

Le Parti conservateur du Canada (PCC)

David Tilson, député de Dufferin – Caledon

Michelle Rempel, députée de Calgary–Nose Hill

Bob Saroya, député de Markham–Unionville

Protéger l’intégrité du système d’immigration du Canada est une priorité clé pour le Parti conservateur du Canada.  Dans cet esprit, les députés conservateurs du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration présentent les recommandations complémentaires suivantes pour le rapport du comité intitulé Présenter une demande sans crainte : Mesures d’immigration spéciales pour les ressortissants d’Haïti et du Zimbabwe.

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Nous louons les campagnes de sensibilisation antérieures réussies d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et sommes encouragés de voir la mesure dans laquelle la campagne de sensibilisation actuelle s’appuie sur cette réussite.  M. Michel Dupuis (sous-ministre adjoint intérimaire, Opérations, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) le confirme : « Si l’on s’en tient aux chiffres, nous dirions que le programme précédent a très bien fonctionné puisqu’il nous a permis de passer de 3 500 personnes à un millier aujourd’hui. Nous voulons vraiment poursuivre dans cette voie, en s’assurant de permettre au plus grand nombre de gens possible de devenir résidents permanents aux termes du programme.[1]»

C’est dans cet esprit que nous appuyons le redoublement des efforts publicitaires pour la mesure d’immigration spéciale visant les ressortissants d’Haïti et du Zimbabwe.

Recommandation : Voir le rapport du Comité.

Processus de demande

À l’égard de la recommandation du Comité voulant qu’IRCC envisage des méthodes de vérification des liens familiaux de rechange, nous croyons fermement qu’il ne faut faire aucun changement ou recommandation en l’absence de preuves, de faits ou d’une analyse approfondie des conséquences possibles, notamment, l’utilisation d’affidavits signés pour vérifier l’identité en remplacement de documents originaux.

Recommandation: Que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté effectue une analyse approfondie des répercussions possibles découlant de l’utilisation de méthodes de vérification des liens familiaux de rechange, notamment en analysant la probabilité que les nouveaux documents produits soient frauduleux; et que cette analyse soit effectuée avant toute modification au processus de demande.

Collaboration avec les organisations communautaires

Le Parti conservateur du Canada accorde une importance capitale aux relations communautaires solides.  Nous appuyons donc la recommandation voulant qu’IRCC définisse les organisations qui pourraient aider à remplir les demandes dans le cadre de la mesure spéciale et qu’il fasse la promotion de ces ententes.

Recommandation: Voir le rapport du Comité.

Coût

Nous ne pouvons pas appuyer la recommandation voulant qu’IRCC réduise le coût d’une demande de résidence permanente pour des raisons humanitaires en lien avec cette mesure spéciale avant d’effectuer une analyse complète sur les incidences financières d’une telle décision.

Recommandation : Que le ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté effectue une analyse complète sur les incidences financières possibles de cette décision, notamment, sur les contribuables canadiens et sur l’établissement d’un précédent en réduisant les coûts en deçà du niveau de recouvrement des coûts.

Fardeau administratif découlant d’une suspension temporaire des renvois (STR)

On peut imposer une STR à un pays quand l’ensemble de sa population civile est confrontée à un risque généralisé en raison d’un conflit armé à l’intérieur d’un pays ou d’une région; d’une catastrophe naturelle causant une détérioration temporaire importante des conditions de vie; ou toute autre situation temporaire et généralisée. Un grand nombre de personnes touchées par une STR s'établissent dans la société canadienne et réussissent en fin de compte à présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire. Comme souligné dans le rapport du comité : « Les fonctionnaires d’IRCC ont dit au Comité que, dans la période de six mois comprise entre le 1^er décembre 2014 et le 1^er juin 2015, ils ont reçu 1 700 demandes (ciblant 2 200 personnes) de résidence permanente pour des raisons humanitaires dans le cadre de la mesure spéciale. La grande majorité des demandes (742 demandes ciblant 1 038 personnes) ont été approuvées en principe; seulement 67 demandes ont été refusées. On obtient donc un taux d’approbation de 93 %, nettement supérieur au taux d’approbation des autres demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire, soit 40 %.[2]»

Étant donné le taux d’approbation supérieur des demandes de résidence permanente pour des raisons humanitaires grandement dans le cadre de la mesure spéciale, nous n’appuierions pas une réduction supplémentaire des processus ou de la structure du système relatifs aux personnes dans cette circonstance. Nous voudrions également souligner que les STR sont imposées pour des circonstances exceptionnelles et que les mesures spéciales correspondantes ne sont pas conçues pour devenir une catégorie d’immigration régulière.

Recommandation : Qu’IRCC continuer à promouvoir le taux d’approbation élevé pour les demandes de résidence permanente pour des raisons humanitaires dans le cadre de la mesure spéciale tout en préconisant et en protégeant les catégories d’immigration standard pour les personnes intéressées à immigrer au Canada.

Services de soins de santé

Étant donné la complexité du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), nous ne pourrons soutenir aucune recommandation qui permettrait de modifier la procédure à suivre pour recevoir des services du PFSI sans une analyse approfondie des services de santé et de leur accessibilité.

Recommandation : Qu’IRCC s’emploie à informer les personnes pertinentes des services qui leur sont offerts dans le cadre du PFSI, notamment en leur communiquant les critères d’admissibilité, la structure de soutien et la disponibilité des services.