Recommandation 1

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à l’objet de la Loi fédérale sur le développement durable. La Loi devrait avoir pour nouvel objet d’obliger le gouvernement à élaborer une stratégie indiquant la voie à suivre au Canada pour mettre en œuvre le développement durable et contribuer à l’atteinte des Objectifs de développement durable des Nations Unies. L’objet devrait aussi préciser que le développement durable combine des facteurs économiques, sociaux et environnementaux dont il implique la prise en compte sérieuse.

Recommandation 2

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable pour permettre une approche pangouvernementale et une participation approfondie de tous les organismes centraux du gouvernement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable et à la promotion du développement durable à l’échelle du gouvernement fédéral.

Recommandation 3

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’ajouter à la Loi fédérale sur le développement durable une liste de principes bien attestés du développement durable, principes sur lesquels se fonderont la Stratégie fédérale du développement durable et les stratégies ministérielles du développement durable.

Recommandation 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable et à la Loi sur le vérificateur général afin que :

• la version préliminaire de la Stratégie fédérale de développement durable soit soumise à tous les comités pertinents de chacune des deux chambres du Parlement, pour qu’ils en fassent l’examen et présentent leurs observations;
• la Stratégie fédérale de développement durable déposée devant une chambre du Parlement soit réputée renvoyée à tous les comités pertinents de cette chambre;
• le rapport d’étape sur les progrès accomplis par le gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable qui est déposé devant une chambre du Parlement soit réputé renvoyé à tous les comités pertinents de cette chambre;
• le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable sur le rapport d’étape du gouvernement et ses rapports sur les stratégies de développement durable des ministères soient renvoyés à tous les comités parlementaires pertinents.

Recommandation 5

Le Comité recommande que les organismes centraux du gouvernement du Canada à qui pourrait est confiée la responsabilité du développement durable fédéral déterminent par examen quelles entités fédérales, parmi celles qui ne sont pas actuellement tenues d’élaborer une stratégie de développement durable, devraient être obligées de le faire. Le gouvernement devrait présenter les modifications à la Loi fédérale sur le développement durable qui sont nécessaires pour faciliter le processus de modification de l’annexe de la Loi.

Recommandation 6

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable de manière à ce que celle-ci énonce des objectifs fédéraux de développement durable, lesquels tiendront compte des engagements internationaux du Canada, notamment dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’Accord de Paris.

Recommandation 7

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable de manière à spécifier que la Stratégie fédérale de développement durable doit énoncer des cibles à court, à moyen et à long termes, et que ces cibles doivent être conformes aux critères SMART (spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et limité dans le temps).

Recommandation 8

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de présenter des modifications à la Loi fédérale sur le développement durable afin :

• d’établir un nouvel échéancier échelonné sur deux ans pour l’élaboration de la nouvelle Stratégie fédérale de développement durable et la production du rapport sur les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement;
• que le gouvernement révise la Stratégie fédérale de développement durable lorsque les progrès sont insuffisants ou que de nouveaux renseignements se présentent;
• de clarifier que l’article 12, relatif aux contrats fondés sur le rendement, s’applique à toutes les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable qui concernent le ministère, l’organisme ou l’entité fédérale.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada adopte une présentation simple et concise pour son rapport biennal sur les progrès qu’il a accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale de développement durable, c’est-à-dire notamment des indicateurs de rendement chiffrés et une fiche de résultats facile à lire.

Recommandation 10

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’élaborer des mesures supplémentaires pour améliorer la reddition de comptes sur l’atteinte des cibles de développement durable, et accroître la force exécutoire des exigences en la matière. Au moment d’élaborer ces mesures, le gouvernement devrait consulter la commissaire à l’environnement et au développement durable.

Recommandation 11

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de créer le poste de champion des générations futures du Canada. Au moment d’en établir le mandat, le gouvernement devrait s’inspirer de celui des entités similaires créées dans d’autres pays, ainsi que des pratiques exemplaires internationales de promotion de l’équité intergénérationnelle.

Recommandation 12

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada lance une consultation publique sur « Le Canada que nous voulons » afin d’établir et de maintenir un dialogue continu avec les Canadiens en vue de l’atteinte des Objectifs de développement durable de l’ONU.

Recommandation 13

Le Comité demande que, un an après le dépôt de sa réponse globale au présent rapport, le gouvernement fasse rapport au Comité des progrès accomplis dans la mise en œuvre de toutes les recommandations du présent rapport.