FAAE Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE DE L’OPPOSITION

RÉFLEXIONS DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA SUR LA NOUVELLE

INSTITUTION DE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT CANADA

Présentation

Au cours des dix derniers mois, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) a étudié la mise en place de la nouvelle Institution de financement du développement Canada (IFD), proposée dans le budget de 2015 par le gouvernement conservateur précédent et subséquemment réannoncée dans le budget de 2017 sous le gouvernement libéral actuellement au pouvoir. Ces deux budgets accordaient un investissement de 300 M$ sur cinq ans comme capital de départ pour mettre en place de l’IFD au Canada.

Les députés conservateurs membres du Comité permanent sont d’avis que le rapport déposé n’a pas atteint l’objectif de comparer les témoignages quant au risque et de réinvestir dans l’IFD. Selon eux, le rapport n’a également pas apporté de recommandations sur la façon de structurer l’IFD.

Les membres du Parti conservateur du Canada (PCC) tiennent à remercier sincèrement tous les témoins qui ont pris part à cette étude et souhaitent émettre un avis complémentaire et formuler des recommandations additionnelles que le gouvernement pourra prendre en considération pour la création du nouvel IFD au Canada.

Structure de l’IFD

Le rapport présenté par le Comité n’a pas apporté de recommandations au gouvernement concernant la gestion des fonds (300 M$ sur 5 ans) et la structure favorable de l’IFD.

Prise de risques et évaluations des risques

Les membres du Comité ont appris à travers les témoignages que l’investissement initial de 300 M$ sur cinq ans prévu par le gouvernement du Canada devrait profiter de « la croissance et de l’expansion du IFD… inhérents dès le début »[1]. Or, l’objectif ultime de l’IFD consiste à ce que l’Institution devienne autonome, avec la capacité de réinvestir des gains en capital de manière à lui permettre de croître. Les membres du Parti conservateur du Canada soutiennent l’investissement du Canada de 300 M$ sur cinq ans (tel qu’annoncé au départ dans le budget de 2015 du gouvernement conservateur qui a précédé), cependant, ils sont d’avis que les investissements initiaux réalisés par l’IFD devraient être moins risqués pour qu’elle puisse faire fond sur son investissement de départ de 300 M$. Quand elle fera des gains en capital, l’IFD pourra alors commencer à faire des investissements plus risqués.

Comme l’a déclaré Diana Noble (PDG de CDC Investment Works) :

« Il ne faut pas oublier qu’à moins qu’une entreprise soit prospère, on ne verra aucune incidence. S’introduire dans des espaces blancs inoccupés semble, en principe, être une bonne idée parce qu’ils sont blancs, mais si ces espaces sont blancs c’est parce que d’autres personnes croient qu’ils sont trop difficiles[2]. »

Les députés conservateurs membres du Comité estiment donc que la recommandation 2 devrait être modifiée comme suit :

Recommandation 2

Dans son mandat, l’Institution de financement du développement du Canada devrait préciser que son objectif principal est d’agir comme catalyseur de l’investissement privé pour le développement international; énoncer la recherche d’un équilibre entre ses objectifs de développement et ses rendements financiers; affirmer qu’elle agit en complément et non en remplacement de l’aide publique au développement et du travail des organismes d’aide; et reconnaître qu’elle doit croître et faire des profits jusqu’à ce qu’elle soit assez solide pour accorder la priorité à l’incidence sur le développement qui s’accompagne de risques financiers plus importants.

Réinvestir dans l’IFD après les cinq premières années

Les membres du Comité ont appris tout au long des témoignages que l’IFD devrait bénéficier de suffisamment de temps pour faire ses preuves. Les témoins ont exprimé qu’un échéancier de dix ans serait approprié et permettrait à l’IFD de prouver son efficacité. Les députés conservateurs membres du Comité conviennent que l’IFD devrait disposer de temps pour prouver son concept, cependant, ils sont réticents à accepter une affectation de fonds supplémentaires à l’investissement initial de 300 M$ sur cinq ans. Ils recommandent de faire une évaluation complète avant un réinvestissement pour s’assurer que les fonds supplémentaires appropriés sont nécessaires. Autrement dit, il ne sera peut-être pas nécessaire de réinvestir 300 M$ supplémentaires sur cinq ans étant donné que la plupart des coûts généraux seront absorbés par l’investissement initial.

De plus, un exemple fourni par Rohinton Medhora, président du Centre pour l’innovation dans la gouvernance international (CIGI), a démontré une solution afin de développer l’IFD sans avoir recours aux fonds publics : « une idée serait que, au fil du temps, une proportion plus élevée des revenus d’EDC soit affectée à l’IFD »[3].

Protection des droits de tous les investisseurs potentiels

Ces derniers mois, le gouvernement libéral a mis en place un test de valeurs pour les organismes qui demandent du financement dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. La politique place plusieurs candidats dans une situation inacceptable d’avoir à choisir entre leurs croyances profondes et l’aide gouvernementale pour les projets qui sont importants à la société canadienne. Comme aucun changement n’a été fait depuis l’introduction de ce test de valeurs, les autres possibilités de financement gouvernemental pourraient sans doute faire l’objet du même test de valeurs. Le Parti conservateur du Canada croit que tous les Canadiens et Canadiennes devraient être traités de manière équitable par leur gouvernement, quelles que soient leur foi ou leur conscience. Le droit à la liberté de croyance et d’opinion est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et de tels tests de valeurs n’ont pas leur place dans une société multiculturelle comme le Canada.

À la lumière de récents événements, les députés conservateurs membres du Comité sont préoccupés par la dernière phrase de la recommandation 4 du rapport du Comité qui précise : « Par ailleurs, l’IFD doit s’assurer d’agir dans le respect des valeurs et des intérêts des Canadiens et Canadiennes. »

Par conséquent, les députés conservateurs membres du Comité recommandent les modifications suivantes à la Recommandation 4 :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada et Exportation et développement Canada permettent à la nouvelle Institution de financement du développement du Canada de s’acquitter de son mandat de manière indépendante, sans être tenue d’orienter ses processus opérationnels en fonction des grandes politiques gouvernementales ou institutionnelles. Par ailleurs, l’Institution de financement du développement doit s’assurer d’agir dans le respect des valeurs et des intérêts du Canada, y compris respecter la liberté de croyance et d’opinion garantie dans la Charte canadienne des droits et libertés.