FAAE Rapport du Comité

Le Nouveau Parti démocratique est généralement d’accord avec le contenu du rapport et ses recommandations, mais nous devons exprimer notre désaccord avec la recommandation 4. Notre décision est fondée sur les témoignages convaincants de bon nombre de témoins qui recommandent un lien plus étroit avec les engagements du gouvernement, en particulier avec les objectifs de développement durable (ODD). D’autres ont recommandé que l’Institution de financement du développement (IFD) soit indépendante par rapport à Exportation et développement Canada (EDC).  

La recommandation 4 prévoit que l’IFD devrait être autorisée à poursuivre son mandat de manière indépendante, sans obligation d’harmoniser son fonctionnement avec les politiques plus générales du gouvernement ou des entreprises. Une seule exception a été ajoutée : l’IFD doit veiller à ce que son fonctionnement soit conforme aux valeurs et aux intérêts canadiens.

Un certain nombre de témoins ont recommandé une approche différente, estimant que l’IFD assumerait mieux son rôle dans la réduction de la pauvreté extrême si ses programmes venaient appuyer la politique d’aide publique au développement (APD) du Canada de même que les engagements du Canada par rapport aux objectifs de développement durable (ODD 2030). Voici le témoignage de Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international :

« Comme nous le savons tous, la communauté internationale a adopté en 2015 un nouvel ensemble d’objectifs de développement durable, ou ODD, à l’échelle mondiale, afin de poursuivre la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Il est toujours bien important de garder en tête que le but de notre nouvelle politique féministe, comme celui des objectifs de développement durable, est de lutter contre la pauvreté. L’implication du secteur privé est essentielle pour obtenir des résultats concrets sur le plan du développement, et ce, afin de mettre fin à la pauvreté et aux inégalités.

Ces nouveaux objectifs se fondent sur l’idée que toutes les parties et ressources liées au développement doivent être mobilisées. Nous savons que l’aide publique au développement a permis de générer d’importants gains au cours des dernières décennies. Toutefois, il est clair que les ressources du secteur public à elles seules ne nous permettront pas d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici 2030.

C’est là que le secteur privé entre en jeu. C’est là que la nouvelle Institution de financement du développement du Canada peut jouer un rôle clé. Il a été démontré que les IFD, en plus de soutenir la croissance économique dans les pays en développement, pouvaient appuyer avec succès nos priorités en matière de développement international.

La nouvelle Institution accordera la priorité aux activités menées dans des domaines comme la lutte contre les changements climatiques, l’énergie propre, l’agroalimentaire et les infrastructures, incluant celles qui sont reliées à la gestion et au traitement de l’eau. Les services financiers et les entreprises dirigées par les femmes et les jeunes seront également une priorité[1]. »

De même, le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) s’est dit préoccupé par une approche axée uniquement sur la maximisation du profit plutôt que sur l’incidence sur le développement :

« Un nombre disproportionné d’investissements ont servi à subventionner des entreprises de pays de l’OCDE exerçant leurs activités dans des pays à revenu intermédiaire, les IFD privilégiant la maximisation des profits plutôt que l’incidence sur le développement. En 2010, 50 % des investissements de l’IFD sont allés au secteur financier (intermédiaires financiers) qui n’oriente pas son financement vers les investissements locaux. Et nombre de ces investissements passent par des juridictions secrètes. Enfin, la transparence entourant le levier financier et l’incidence sur le développement fait toujours cruellement défaut[2]. » [traduction]

Témoignage de Francesca Rhodes, d’Oxfam Canada :

« La nouvelle IFD est une occasion de faire preuve d’innovation et d’obtenir du financement pour réduire la pauvreté et assurer l’égalité entre les sexes. Le Canada devra être ambitieux au moment de sa conception afin de s’assurer d’atteindre ces objectifs. La haute finance ne doit jamais être utilisée en remplacement ou en substitution de l’aide. Cependant, si on fait bien les choses et qu’on respecte la nouvelle politique du Canada en matière d’aide internationale féministe, l’IFD pourrait contribuer de façon importante à l’atteinte de ces mêmes objectifs[3]. »

Il est primordial que l’IFD accorde une attention particulière au soutien des petites et moyennes entreprises (PME) dirigées par des femmes. L’IFD atteindra plus facilement les importants objectifs énumérés plus haut si elle utilise comme guide la politique d’aide internationale féministe du Canada. Comme l’a noté le CCCI, « les micro et petites entreprises représentent l’essentiel de l’emploi [dans les pays en développement], même dans les pays à revenu intermédiaire. Pourtant, les PME accusent un déficit de crédit de 850 milliards de dollars et les femmes se heurtent constamment à des obstacles lorsqu’elles veulent avoir accès à ce capital. » [traduction]

Si l’IFD adopte une approche qui vient appuyer la politique d’APD du Canada, elle atteindra plus efficacement son objectif principal de réduire l’extrême pauvreté dans les pays qui ont le plus besoin d’aide. Si l’IFD adopte une approche qui ne respecte pas les politiques du Canada, son faible niveau de financement l’empêchera d’avoir une incidence réelle sur la réduction de la pauvreté.

Certains témoins ont recommandé que l’IFD réaliserait plus efficacement son mandat dans le cadre d’une stratégie d’investissement audacieuse et novatrice si elle était établie en tant qu’entité indépendante distincte et non sous la supervision d’EDC[4]. Ils ont fait valoir que la capacité de l’IFD de recruter et de retenir les talents dont elle aura besoin, en commençant par son conseil d’administration, repose essentiellement sur l’indépendance du gouvernement et de sa société mère, EDC[5]. D’autres sont d’avis que si l’IFD restait sous l’égide d’EDC, son indépendance pourrait être renforcée par des politiques complémentaires qui lui permettraient de poursuivre son mandat de manière réellement autonome. Voici le témoignage de Rohinton Medhora, président du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale :

« Et ici, une mise en garde s’impose : l’institutionnalisation de l’IFD au sein d’EDC n’est pas idéale.

Ce n’est pas idéal principalement parce que la culture organisationnelle liée à la promotion du commerce et des exportations n’est pas la même que dans le milieu bancaire, et ce n’est pas la même que dans le milieu du développement. Les ensembles de compétences, la philosophie et les objectifs de chacun de ces domaines sont différents, et je crains que si on ne fait pas attention et qu’on ne situe pas l’IFD de façon appropriée au sein d’EDC, elle pourrait ne pas être totalement efficace.

Je suis le processus de développement de l’IFD depuis un certain temps, maintenant, et, d’une certaine façon, j’y ai été associé. Ma première réaction a été de constater que la situation exigeait clairement la création d’une société d’État, ce que le Canada fait si bien. Les sociétés d’État sont indépendantes et assurent une bonne gouvernance, une diversité au sein des partenariats et l’efficacité, autant de qualités enchâssées dans leurs conseils et leur structure opérationnelle[6]. »