Introduction

Malgré une longue histoire de marginalisation au Canada, beaucoup de femmes autochtones[1] continuent d’être des piliers de leurs communautés, en agissant comme leaders, décideuses, modèles et mentors pour leur peuple. En effet, Teresa Edwards, membre du conseil d’administration de l’Association du Barreau autochtone du Canada, a expliqué au Comité que les femmes autochtones sont depuis longtemps des dirigeantes au sein de leur collectivité :

Ce que j’enseigne aux femmes avec qui je travaille et de qui je suis la mentore, c’est que, si on trace une ligne du temps des 15 000 dernières années, pendant 14 850 années, les femmes autochtones étaient fortes. Les collectivités étaient florissantes, les systèmes socioéconomiques, commerciaux et de justice étaient solides, et les gens fonctionnaient bien. C’est seulement depuis les 150 dernières années que nous rencontrons ces problèmes, et cela découle en grande partie des pensionnats. Ce n’est pas dans notre ADN de vivre de l’aide sociale, d’être toxicomane ou de nous retrouver en prison, alors nous pouvons changer la situation[2].

Il n’en demeure pas moins que des femmes autochtones ont été et sont encore très marquées par des expériences douloureuses dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Informé de la situation, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (« le Comité ») a convenu, le 20 juin 2017, d’entreprendre une étude sur les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux, en adoptant la motion suivante :

Que le Comité étudie l’accès des femmes autochtones au système de justice et le traitement que celui-ci leur réserve; que l’étude comprenne l’examen de l’accès des femmes autochtones à des services juridiques appropriés, ainsi que l’examen des taux d’incarcération et des pénalités qui leur sont imposées; qu’elle examine la manière dont le système correctionnel traite les femmes autochtones; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et qu’il demande au gouvernement de répondre à son rapport[3].

Le Comité a entendu 36 témoins – dont 13 à titre personnel; les autres étant des représentants de 18 organisations. Le Comité a aussi entendu des responsables du Bureau du vérificateur général du Canada, du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada ainsi que de six ministères et organismes fédéraux[4]. Les témoignages ont été livrés au cours de neuf réunions qui se sont échelonnées entre le 28 novembre 2017 et le 13 février 2018. Le Comité a reçu par ailleurs 11 mémoires d’organisations et de personnes. L’annexe A au présent rapport fournit la liste des témoins, et l’annexe B, celle de tous les mémoires déposés.

En plus des témoignages recueillis tout au long de son étude, le Comité a décidé d’incorporer dans le présent rapport ceux reçus par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur les Autochtones dans le système correctionnel (automne 2017)[5]. Le rapport du Comité permanent de la condition féminine fournit :

• 1) un aperçu de l’expérience des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux;
• 2) des suggestions sur les moyens de prévenir les démêlés avec le système de justice pénale et l’incarcération des femmes autochtones, qui sont regroupées selon les cinq points suivants :
  • a) s’attaquer aux facteurs qui contribuent à la judiciarisation; b) régler la problématique du placement d’enfants autochtones dans des familles d’accueil; c) travailler en collaboration avec les collectivités autochtones et appliquer des plans de sécurité communautaires; d) mettre en œuvre des stratégies de prévention de la criminalité; e) s’intéresser à des initiatives novatrices, telles que les obligations à impact social;
• 3) un examen de l’accès et du traitement des femmes autochtones dans le système judiciaire fédéral, avec un résumé du rôle du ministère de la Justice et l’étude des quatre questions suivantes :
  • a) les femmes autochtones et les forces policières; b) l’accès des femmes autochtones au système de justice; c) les juges et la détermination des peines; d) les options en matière de justice alternative ou réparatrice;
• 4) un bilan de la situation des femmes autochtones dans le système correctionnel fédéral, avec un résumé du rôle du Service correctionnel du Canada (SCC) et l’examen des dix questions suivantes :
  • a) les cotes de sécurité qu’attribue le SCC aux femmes autochtones; b) l’isolement préventif et cellulaire; c) l’accès aux programmes, y compris aux programmes adaptés à la culture; d) les articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; e) l’accès des détenues à de la formation et à l’éducation; f) les soins en santé mentale et autres services de santé; g) la manière dont les employés du SCC et le lieu de travail influent sur le bien-être des femmes autochtones; h) l’importance des liens des délinquantes autochtones avec leur famille; i) la libération conditionnelle, la réinsertion sociale et la guérison; j) les stratégies de « désincarcération ».

Les membres du Comité et les témoins s’entendent pour dire que la situation des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux est à la fois très problématique et insoutenable. La relation des femmes autochtones avec ces systèmes est influencée et entretenue par des facteurs complexes et interdépendants, comme la colonisation, le racisme systémique, la violence, la pauvreté, le manque de logements convenables et les piètres conditions de vie ainsi que les traumatismes intergénérationnels.

Les membres du Comité apprécient grandement la contribution des témoins qui lui ont fait part de leurs connaissances, de leurs idées et de leurs réflexions sur l’importante question du sort des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Ils tiennent à remercier plus particulièrement les personnes qui ont livré des témoignages éloquents sur ce qu’elles ont vécu. Bien que, dans le présent rapport, le Comité traite essentiellement des démêlés avec le système de justice pénale et de l’incarcération des femmes autochtones, il reconnaît qu’il est important pour les victimes et les survivantes d’obtenir justice, de se faire entendre, de guérir et de reprendre leur vie en main.

Ce rapport et les recommandations qu’il contient mettent en lumière les conséquences dévastatrices que subissent les femmes autochtones qui se retrouvent dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Il est particulièrement important que ces systèmes répondent aux besoins des femmes autochtones en matière de réinsertion sociale. Une réinsertion réussie est bénéfique, non seulement pour les femmes autochtones elles-mêmes, mais aussi pour leur famille, leurs amis et l’ensemble de leur communauté.

La situation des femmes autochtones dans les systèmes judicaire et correctionnel fédéraux : vue d’ensemble

Au Canada, les Autochtones forment une population jeune et en forte croissance. Selon Statistique Canada, en 2016[6], le pays comptait 1 673 785 Autochtones (membres des Premières Nations, Métis et Inuits confondus). Le Comité a entendu que les femmes autochtones sont surreprésentées au sein des systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Bien qu’elles représentent environ 5 % de la population féminine au Canada[7], les femmes autochtones comptent pour 38 % des détenues sous responsabilité fédérale[8]. Les femmes autochtones représentent plus de 50 % des détenues sous responsabilité fédérale dans les établissements de SCC dans les régions du Pacifique et des Prairies[9]. La section qui suit donne un aperçu statistique des délinquantes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux.

Les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux relèvent de différents ministères et organismes, qui ont tous leur propre mandat et fonctionnent de manière indépendante. Il y a d’abord le ministère de la Justice, qui voit à l’administration de la justice à l’échelon fédéral, dans le but d’assurer « un système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens[10] ». Ce ministère finance également différentes initiatives touchant les Autochtones au sein du système de justice. Les prochaines sections du présent rapport décrivent plus en détail le rôle et les initiatives du ministère de la Justice. Ensuite, Sécurité publique Canada assure « la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes[11] ». Le portefeuille de ce ministère comprend, entre autres, la Gendarmerie royale du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le rapport traite en détail de ces trois organisations dans de prochaines sections. Enfin, Services aux Autochtones Canada « travaille en collaboration avec des partenaires en vue d’améliorer l’accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis[12] ». Parmi ces services, mentionnons les soins de santé, l’éducation, le logement et d’autres programmes sociaux.

Selon ce qu’a appris le Comité, les femmes autochtones se retrouvent souvent entraînées dans une spirale d’injustices. Lowell Carroll, gestionnaire, Calgary, Red Deer et Siksika Legal Services Centre, Legal Aid Alberta, a expliqué :

Il s’agit d’une population qui souffre de pauvreté, de violence conjugale, de problèmes de santé mentale et de déplacements forcés, et, en raison de ces problèmes, [les femmes autochtones] se retrouvent dans le système de justice. Ces femmes sont incarcérées, elles sont placées en isolement, leurs lésions cérébrales ou leurs problèmes de santé mentale ne sont pas traités, les familles sont séparées, et ces femmes sont encore davantage poussées vers la grande pauvreté et l’isolement. Pour parler franchement, je ne vois aucune guérison ni aucun mécanisme de prévention[13].

Bien qu’un taux anormalement élevé de femmes autochtones soient victimes de violences[14], on observe une surreprésentation de ces femmes dans le système correctionnel fédéral, proportionnellement à leur nombre dans la population canadienne. De 2007 à 2016, la population carcérale fédérale a augmenté de moins de 5 %, mais le nombre de détenus autochtones a fait un bond de 39 %. Depuis 2007-2008, le nombre de femmes purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de 30 %, tandis que celui de détenues autochtones a grimpé de 60 %[15]. Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, a dit au Comité que « toute croissance nette de la population carcérale sous responsabilité fédérale depuis 2012 est presque exclusivement attribuable aux nouvelles admissions ou au retour de délinquants autochtones[16] ».

Selon le Bureau de l’enquêteur correctionnel, en novembre 2017, il y avait au Canada :

• 265 détenues autochtones sous responsabilité fédérale (38 % de la population carcérale féminine);
• 185 femmes autochtones sous responsabilité fédérale supervisées dans la collectivité (27 % de toutes les femmes sous surveillance dans la collectivité)[17].

Toujours en novembre 2017, dans les régions du Pacifique et des Prairies du Service correctionnel du Canada, les femmes autochtones représentaient respectivement 50 et 65 % de toutes les femmes incarcérées dans des établissements correctionnels fédéraux[18].

Le Comité a entendu qu’il y a un manque de données exhaustives sur les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux. Melanie Omeniho, présidente des Femmes Michif Otipemisiwak, a indiqué qu’il n’existe pas de statistiques ou d’études sur les Métisses dans le système correctionnel fédéral[19], et Pauktuutit Inuit Women of Canada a parlé, dans un mémoire, de la nécessité de faire des travaux de recherche sur la situation des Inuites dans le système correctionnel fédéral[20].

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada a fait remarquer que parmi les femmes qui purgent une peine de ressort fédéral, il y a des différences importantes entre les femmes autochtones et les femmes non autochtones. En effet, les femmes autochtones[21] :

• sont en moyenne plus jeunes que les non autochtones (34 ans contre 38 ans);
• sont plus susceptibles que les femmes non autochtones de purger une peine imposée à la suite d’une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire (crimes violents et autres infractions sexuelles) (58 % comparativement à 32 %);
• sont plus souvent affiliées à un gang que les femmes non autochtones (10 % contre 1 %);
• ont un taux de scolarité inférieur à celui des femmes non autochtones au moment de leur admission;
• sont surreprésentées dans les catégories suivantes : automutilations ou incidents nécessitant le recours à la force dans des établissements correctionnels, isolement et sécurité maximale;
• présentent des « taux élevés d’implication dans la prostitution à un jeune âge ».

Le Comité a été informé que le coût moyen de détention d’une femme dans le système correctionnel fédéral se situe entre 190 000 $ (selon le Bureau du vérificateur général du Canada) et 220 000 $ (selon le Service correctionnel du Canada)[22].

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada recueille des données ventilées sur les taux d’incarcération et sur le nombre de délinquantes inuites, métisses et des Premières Nations au sein de la population carcérale fédérale.

Engagements nationaux et internationaux à l’égard des peuples autochtones

Plusieurs témoins ont parlé de la nécessité de respecter les engagements nationaux et internationaux concernant les droits des peuples autochtones et plus particulièrement des femmes.

Certains témoins ont fait référence au rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVRC) publié en 2015[23] et ont dit appuyer les appels à l’action touchant les systèmes judiciaire et correctionnel[24] de la Commission, notamment :

• l’appel à l’action 27, qui demande à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada de veiller à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, et l’appel à l’action 28, qui demande aux écoles de droit du Canada que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit[25];
• l’appel à l’action 30, qui demande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de s’engager à éliminer, au cours de la prochaine décennie, la surreprésentation des Autochtones en détention[26];
• l’appel à l’action 32, qui demande au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires[27];
• les appels à l’action 30 à 42, qui portent sur une série de questions liées à la justice, dont l’élimination de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice et l’adoption de réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale[28].

En septembre 2016, le gouvernement du Canada a lancé l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Quatre commissaires indépendants ont pour mandat de « se pencher sur les causes systémiques de toutes les formes de violence – y compris la violence sexuelle − à l’égard des femmes et des filles autochtones, et faire rapport à cet égard » et d’« examiner les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques sous-jacentes qui contribuent à perpétuer la violence envers les femmes et les filles autochtones au Canada et qui accentuent leur vulnérabilité[29] ». La Commission d’enquête nationale recueille de l’information de diverses façons : audiences communautaires, institutionnelles et auprès d’experts; projets de recherche; collaboration avec des Aînés et des Gardiens du savoir; et analyses judiciaires de dossiers de la police[30]. En 2017, elle a publié un rapport provisoire, intitulé Nos femmes et nos filles sont sacrées, qui contient dix recommandations sur différents sujets[31]. L’enquête nationale se poursuivait en date du 10 mai 2018.

À l’échelle internationale, le Canada s’est engagé à respecter plusieurs traités et accords visant à renforcer les droits des femmes et des peuples autochtones.

En 1979, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes demandait à tous les États signataires de mettre un terme à la discrimination contre les femmes[32]; le Canada a ratifié la Convention en 1981[33]. Dans le cadre d’un processus de surveillance et de mise en œuvre, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) reçoit les rapports des États parties et publie régulièrement des rapports sur les progrès réalisés par ces États. Des témoins ont fait observer que dans des rapports passés, le CEDEF avait exprimé des inquiétudes au sujet de l’incarcération des femmes autochtones et de la discrimination à leur égard au Canada[34]. Dans un mémoire au Comité, le Réseau canadien autochtone du sida et des organismes partenaires ont dit être favorables à la recommandation qu’a faite le CEDEF en 2016, voulant que le Canada abolisse les peines minimales obligatoires pour les infractions mineures et non violentes liées à la drogue, parce qu’ils considèrent que des femmes toxicomanes sont incarcérées injustement[35].

Plusieurs témoins se sont aussi exprimés en faveur des principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée lors de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007[36]. Le gouvernement du Canada a annoncé son plein appui, sans réserves, de la Déclaration en mai 2016[37]. En date du 8 mai 2018, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, était à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes; cette mesure législative vise « à assurer l’harmonie des lois fédérales » avec la Déclaration[38].

En décembre 2015, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté, sans passer à un vote, la nouvelle version de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, aussi appelé les Règles Nelson Mandela,[39] qui souligne le principe fondamental selon lequel « tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes à la personne humaine[40] ». Les règles Mandela prévoient, entre autres, le « droit des détenus à des soins de santé équivalents à ceux offerts dans la communauté[41] ».

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, mette en œuvre tous les appels à l’action contenus dans le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada élabore « un plan national pour recueillir et publier des données sur la victimisation criminelle des Autochtones, y compris des données sur les homicides et la victimisation liée à la violence familiale », conformément à l’appel à l’action 39 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada agisse dès maintenant pour corriger les lacunes touchant la prestation de « services du gouvernement au quotidien » aux femmes autochtones au sein du système correctionnel fédéral et trouve « des moyens d’améliorer la prestation des services à l’aide d’approches globales et communautaires qui accordent la priorité à la personne d’abord », comme l’indique la lettre de mandat de la ministre des Services aux Autochtones.

Prévenir la judiciarisation et l’incarcération des femmes autochtones

Le Comité a appris qu’il est essentiel de se focaliser sur des mesures de prévention pour éviter que les femmes autochtones n’aient des démêlés avec le système de justice pénale au Canada. Donald Meikle, directeur exécutif du Saskatoon Downtown Youth Centre Inc., a raconté une anecdote qui souligne la nécessité de se concentrer sur les facteurs qui mènent vers la criminalité :

Cela me rappelle souvent l’histoire de deux personnes qui sortaient des cadavres d’une rivière. Ils sortaient des cadavres jour après jour jusqu’à ce qu’un [Aîné] leur demande ce qu’ils faisaient. Ils ont expliqué ce qu’ils faisaient et à quel point ils travaillaient fort. [L’Aîné] leur a ensuite demandé : « Quelqu’un est-il allé en amont pour découvrir pourquoi tous ces cadavres se retrouvaient dans la rivière? » Lorsque nous examinons les problèmes des femmes autochtones, nous continuons de regarder en aval[42].

Certains témoins ont insisté sur la nécessité d’adopter une gamme variée de mesures préventives pour s’attaquer aux causes profondes qui mènent à l’incarcération[43], et plus particulièrement de s’occuper des facteurs qui contribuent à la judiciarisation; de régler la problématique des placements d’enfants autochtones dans des familles d’accueil; de collaborer avec les collectivités autochtones, notamment sur les plans de sécurité communautaires; de mettre en œuvre des stratégies de prévention de la criminalité; et de réfléchir à l’utilisation d’approches novatrices, telles que les obligations à impact social, pour prévenir la criminalité. Toutes ces questions sont analysées en détail dans les prochaines sections.

Beaucoup de témoins ont affirmé qu’il y aurait moins de femmes autochtones judiciarisées et incarcérées si leurs conditions socioéconomiques étaient meilleures. Services aux Autochtones Canada est le ministère fédéral auquel il incombe en général de financer les programmes et initiatives visant à améliorer les conditions socioéconomiques des Autochtones, principalement pour les membres des Premières Nations vivant dans les réserves[44]. Teresa Edwards a indiqué au Comité que « 80 % des femmes autochtones sont des mères célibataires, alors on peut offrir tous les programmes qu’on veut, s’il n’y a pas de services de garde d’enfants, ces femmes ne peuvent pas saisir ces occasions parce qu’elles doivent prendre soin de leurs enfants[45] ».

A.  S’attaquer aux facteurs qui contribuent à la judiciarisation

De nombreux facteurs contribuent aux démêlés des femmes autochtones avec le système de justice pénale au Canada, comme les traumatismes intergénérationnels, les violences physiques, psychologiques et sexuelles; les troubles de santé mentale; la pauvreté; les déplacements[46]; et une connaissance et compréhension limitées de la culture et des traditions autochtones[47]. Ces facteurs contributifs peuvent varier selon qu’on parle des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, des populations autochtones vivant en zone urbaine ou des membres des Premières Nations vivant dans une réserve. Dans un mémoire, Pauktuutit Inuit Women of Canada, a dit ceci à propos des Inuites :

La situation est aggravée par de nombreux facteurs, notamment un passé colonial enraciné qui représente l’érosion constante de l’ordre juridique inuit par l’imposition d’une vision extérieure en matière de justice et par la façon de la rendre, les obstacles linguistiques, un haut taux de roulement et d’épuisement parmi les agents de police et les travailleurs du domaine de la justice pénale, le manque d’infrastructures communautaires et les lacunes importantes en matière de services sociaux[48].

Claire Carefoot, directrice du Programme de corrections à la Maison de ressourcement Buffalo Sage, Native Counselling Services of Alberta, a dit au Comité que les collectivités ont besoin de programmes et de services culturellement adaptés pour contrer ces facteurs[49].

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, s’engage « à éliminer [...] la surreprésentation des Autochtones » et « des jeunes Autochtones en détention » d’ici 2025 « et [à] publier des rapports annuels détaillés sur l’évaluation des progrès en ce sens », conformément aux appels à l’action 30 et 38 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada s’attaque « à la question de l’incarcération disproportionnée des femmes autochtones […], notamment par le renforcement du recours à des mesures de substitution pour celles qui commettent des infractions non violentes », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

1.   Traumatismes intergénérationnels

Selon ce qu’a appris le Comité, il existe un lien très étroit entre la surreprésentation des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux et les traumatismes vécus par les peuples autochtones depuis la colonisation. Allen Benson, directeur général des Native Counselling Services of Alberta, a dit :

[L]e comportement criminel autochtone est lié à un traumatisme historique et au fait d’avoir été brimé à l’enfance, que l’on doit tous les deux aux lois et aux politiques coloniales, comme les pensionnats, héritage légué de génération en génération dans les familles et les collectivités autochtones[50].

Cet héritage a donné lieu à « un cycle intergénérationnel de prise en charge et d’institutionnalisation chez les Autochtones[51] ». Teresa Edwards, membre du conseil d’administration de l’Association du Barreau autochtone du Canada, a déclaré :

Nous avons été victimes de violations des droits de la personne, et le processus de colonisation des femmes autochtones s’est poursuivi, leurs enfants étant les plus durement touchés par ces violations. On nous a retiré des terres traditionnelles et certains de nos rôles et responsabilités traditionnels en ce qui concerne notre participation aux décisions politiques et sociales. Toutes ces choses sont des facteurs qui ont contribué au préjudice subi par nos familles, nos cultures, nos traditions et nos langues[52].

Quelques témoins ont expliqué que les traumatismes qu’ont subis les peuples autochtones, particulièrement dans les pensionnats indiens, sont intergénérationnels et permanents[53]. Les survivants de ces pensionnats ont été victimes de racisme, de mauvais traitements physiques et psychologiques, et ils n’ont pas pu acquérir les compétences nécessaires pour réussir leur vie d’adulte et de parent[54]. Les femmes autochtones qui n’ont pas fréquenté les pensionnats peuvent quand même être touchées par les traumatismes et effets résiduels que ces établissements ont eus sur leur famille et leur communauté. Beaucoup de femmes autochtones placées en détention souffrent de traumatismes intergénérationnels[55]. Selon l’enquêteur correctionnel du Canada, environ 50 % des femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral « ont fréquenté ou ont un membre de leur famille qui a fréquenté les pensionnats[56] ».

Des témoins ont déclaré qu’il fallait s’attaquer aux traumatismes laissés par la colonisation, et plus particulièrement par les pensionnats indiens, pour venir à bout de la surreprésentation des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel[57]. Par exemple, Allen Benson a dit que le but des interventions de guérison devrait être de régler des problèmes concernant « l’isolement des réseaux de soutien familiaux et communautaires sains, l’identité colonisée, le désespoir et l’impuissance, et le fait d’être coupé de la tradition juridique[58] ». Par ailleurs, Ruth ScalpLock, auteure autochtone, a insisté sur la nécessité de compter sur un important soutien spirituel pour se guérir des traumatismes intergénérationnels[59]. D’autres témoins ont ajouté que les interventions propres à favoriser la guérison doivent être intergénérationnelles et toucher aussi les enfants[60].

2.   Violences physiques, psychologiques et sexuelles

Les femmes autochtones – Métisses, Inuites et membres des Premières Nations – sont plus susceptibles d’être victimes de violences que les femmes non autochtones et que les hommes autochtones[61] :

• Selon l’Enquête sociale générale sur la victimisation de 2014, les femmes autochtones présentaient un taux de victimisation avec violences de 220 incidents avec violences pour 1 000 personnes. Ce taux était deux fois plus élevé que celui observé chez les hommes autochtones, près de trois fois plus élevé que celui des femmes non autochtones et plus de trois fois plus élevé que celui noté chez les hommes non autochtones[62].
• Le taux de violence conjugale à l’égard des femmes autochtones était trois fois plus élevé que dans le cas des femmes non autochtones (10 % et 3 % respectivement)[63].
• Parmi les femmes autochtones, le taux d’agressions sexuelles autodéclarées était trois fois plus élevé (11,5 %) que chez les femmes non autochtones (3,5 %)[64].
• La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a indiqué qu’entre 1980 et 2012, la représentation des femmes autochtones dans les cas de femmes disparues (11,3 %) et de femmes assassinées (16 %) a été supérieure à leur représentation dans la population féminine canadienne totale (4,3 % en 2011)[65].
• Dans son rapport final sur l’initiative Sœurs par l’esprit, l’Association des femmes autochtones du Canada a signalé qu’en date du 31 mars 2010, 582 cas de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées avaient été consignés dans la base de données, et que 20 % de ces cas touchaient des disparitions, et 67 %, des homicides[66]. En guise de comparaison, dans son rapport de 2014 sur les femmes autochtones disparues et assassinées, la GRC a noté que 1 017 femmes autochtones avaient été tuées entre 1980 et 2012 et que 164 femmes autochtones étaient toujours portées disparues au moment de la publication du rapport[67].

Dans un rapport datant de 2014, le Comité spécial de la Chambre des communes sur la violence faite aux femmes autochtones soulignait certaines causes profondes de ces violences, dont « la traite de personnes, la toxicomanie, la prostitution, la pauvreté, le manque de logements et les mauvaises conditions de vie, le manque de services de prévention tels que des services de santé mentale, et les séquelles durables laissées par les pensionnats indiens », ainsi que le racisme systémique[68]. Donald Meikle a dit au Comité que « les femmes autochtones sont plus susceptibles d’être vendues dans la rue, au Canada, que [d’autres groupes identitaires]. Elles sont vulnérables[69] ».

Dans un mémoire, Pauktuutit Inuit Women of Canada a expliqué que les femmes victimes de violences dans des collectivités inuites peuvent « recourir à la force pour se défendre, en répondant à la violence par la violence » ou peuvent se retrouver « dans la rue, être exploitées sexuellement ou retourner avec un conjoint violent[70] ». Une représentante d’Affaires autochtones et du Nord Canada a expliqué qu’à l’échelle du pays, son ministère offre des programmes de prévention de la violence familiale et finance plus de 40 refuges, où les femmes autochtones peuvent obtenir les services dont elles ont besoin pour se remettre des violences qu’elles ont subies[71]. Or, dans un mémoire, Pauktuutit Inuit Women of Canada a signalé que plus « de 70 % des 53 communautés inuites de l’Arctique canadien n’ont pas de refuge sûr pour les femmes[72] ». Le Comité a également appris qu’à cause du manque de logements adéquats, de refuges et de logements de transition dans beaucoup de collectivités autochtones, les femmes autochtones sont plus vulnérables à la violence[73] et que les victimes de violences dans ces communautés demeurent en danger, parce qu’elles n’ont pas d’endroits où aller pour être sécurité; cela peut amener des femmes autochtones à « avoir des démêlés avec la justice[74] ».

Le Comité a été informé que beaucoup de femmes autochtones délinquantes sont aussi victimes de violences[75]. D’après l’enquêteur correctionnel du Canada, le taux de violences physiques, sexuelles et psychologiques est extrêmement élevé chez les délinquantes autochtones[76]. En outre, Savannah Gentile, directrice, Mobilisation et affaires juridiques, à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a mentionné au Comité que dans le cas d’un crime perpétré par une femme « souvent, il y a un élément de résistance. Souvent, des actes de violence ont amené la personne à commettre un crime[77]. » Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia a dit qu’il est essentiel de lutter contre la victimisation et la déchéance des femmes autochtones au Canada, afin d’éviter qu’elles aient des démêlés avec la justice[78].

Certains témoins ont fait valoir que pour briser le cycle de la violence, il faut donner aux femmes autochtones victimes de violences un soutien holistique, notamment des services de counseling, l’accès à l’éducation et des perspectives d’emploi[79].

Par ailleurs, les hommes autochtones ont aussi un rôle important à jouer pour que cessent les violences contre les femmes autochtones. Allen Benson a dit que les hommes autochtones doivent « commencer à assumer la responsabilité des mauvais traitements infligés dans [leurs] communautés », et que les jeunes hommes autochtones doivent recevoir l’éducation nécessaire pour être en mesure de prévenir les violences et les mauvais traitements dans leur communauté[80].

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada offre un soutien financier opérationnel à long terme aux organisations communautaires, aux refuges et aux maisons de transition admissibles qui ont pour mission de protéger les victimes et les survivantes de violence et de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

3.   Problèmes de toxicomanie et troubles de santé mentale

Le Comité a appris que les problèmes de toxicomanie et les troubles de santé mentale contribuent aux démêlés qu’ont les femmes autochtones avec le système de justice pénale, et que les Autochtones qui commettent des infractions sont souvent sous l’emprise de l’alcool ou de drogues[81]. Dale LeClair, chef de cabinet au Ralliement national des Métis, a déclaré que « toute une série de problèmes », incluant la consommation d’alcool ou de drogues, amène les Autochtones « vers le système de justice pénale, puis devant les tribunaux et, finalement, dans le système carcéral[82] ». L’enquêteur correctionnel du Canada a dit au Comité qu’environ la moitié des détenues autochtones ont eu des problèmes de toxicomanie, comparativement à un quart pour les non-autochtones[83]. De plus, selon le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel pour l’année 2015-2016, deux tiers des délinquantes autochtones incarcérées ont indiqué que leurs parents avaient des problèmes de toxicomanie[84].

Plusieurs témoins ont expliqué également qu’un fort pourcentage de femmes autochtones détenues dans des établissements correctionnels fédéraux éprouve des troubles de santé mentale[85]. Dans son mémoire, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada indique qu’environ 80 % de toutes les femmes incarcérées dans des institutions fédérales répondent aux critères permettant d’établir qu’elles sont atteintes d’une maladie mentale, et que 25 % des cas complexes en matière de santé mentale dans les institutions fédérales concernent des femmes[86]. Aussi, plusieurs témoins ont dit qu’un grand nombre de détenues autochtones souffrent de troubles causés par l’alcoolisation fœtale[87].

Une représentante de Services aux Autochtones Canada a indiqué qu’il y a des programmes communautaires adaptés à la culture dans les réserves, comme des centres de traitement de la toxicomanie et des services de prévention de l’alcoolisme[88]. La représentante a ajouté que le ministère travaille avec le SCC « afin que des programmes bien adaptés soient en place pour favoriser la réinsertion des délinquants qui reviennent dans leur collectivité[89] ». Or, le Comité a entendu qu’il fallait appuyer davantage les services et programmes en santé mentale dans les collectivités autochtones, afin de lutter contre les troubles de santé mentale[90]. Par exemple, Stephanie Weasel Child a déclaré qu’il fallait « un plus grand nombre de programmes offerts dans la réserve afin de lutter contre les problèmes de toxicomanie et de pauvreté[91] ». De même, Kassandra Churcher, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, a affirmé qu’il « manque de services en matière de santé mentale et de traitement des dépendances » dans les collectivités autochtones[92]. Melanie Omeniho a déclaré que l’emprisonnement « ne sera jamais une solution pour ceux qui ont un problème de toxicomanie ou de santé mentale[93] ».

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, augmente le financement accordé pour les services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie adaptés à la culture qui sont offerts aux Autochtones.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada lance un appel de propositions en vue de la mise en place de programmes conçus pour faciliter la réinsertion sociale des délinquantes autochtones souffrant de troubles de santé mentale à leur retour dans leur collectivité.

4.   Pauvreté

Selon les témoignages recueillis, la pauvreté contribue également aux démêlés qu’ont les femmes autochtones avec le système de justice pénale[94], car celles-ci vivent dans une insécurité économique plus grande que d’autres groupes de Canadiens[95]; en effet, le revenu médian et le taux d’emploi des femmes autochtones sont très inférieurs à ceux des femmes non autochtones[96].

D’après Savannah Gentile, environ 80 % des femmes qui ont des démêlés avec la justice au Canada ont commis des infractions liées à la pauvreté[97]. Stephanie Weasel Child, gestionnaire principale, Revendications et recherche, auprès de la Première Nation Siksika, a relaté ce qui était arrivé à une jeune femme : « Je parlais à des membres du personnel du système de justice la semaine dernière, et ils m’ont raconté l’histoire d’une jeune fille, qui est âgée, je crois, de seulement 19 ou 20 ans. Elle a eu des ennuis à Edmonton. Elle a comparu en cour. Elle a écopé d’une amende de 60 $. Elle n’avait aucune ressource pour la payer ni de famille pour l’aider, alors elle s’est retrouvée en prison[98] ».

Le Comité a entendu que Services aux Autochtones Canada finance l’enseignement primaire et secondaire des élèves autochtones admissibles. Le ministère accorde également une aide financière aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire qui y ont droit, ainsi « qu’aux établissements postsecondaires, pour la conception et la prestation de cours au niveau collégial répondant aux besoins éducatifs des étudiants des Premières Nations et des étudiants inuits[99] ». Terry Teegee, chef régional de l’Assemblée des Premières Nations, s’est dit préoccupé de la qualité de l’enseignement que reçoivent les enfants autochtones, car leurs taux d’obtention de diplôme sont très bas par rapport à ceux de la population en général[100]. Des témoins ont dit qu’il est nécessaire que les enfants autochtones reçoivent une éducation adaptée à leur culture parce que l’accès à l’éducation contribuera à leur bien-être économique plus tard dans leur vie[101]. Vicki Chartrand, professeure agrégée du Département de sociologie à l’Université Bishop, a souligné que « [n]ous devons nous assurer de respecter les droits fondamentaux des Autochtones. Je parle de normes nationales de base, comme l’accès à de l’eau potable, à l’électricité, à des emplois, à l’éducation, à des services sociaux, à des soins de santé, etc.[102] ».

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada informe davantage les femmes autochtones des prestations fédérales dont elles peuvent bénéficier, et qu’il augmente le nombre de bénéficiaires de ces prestations, notamment parmi les femmes qui ne présentent pas de demandes parce qu’elles n’ont pas de numéro d’assurance sociale ou ne produisent pas de déclaration de revenus.

5.   Dissociation de la culture et de la langue

Des témoins ont expliqué que beaucoup de femmes autochtones sont déracinées et déconnectées de leur culture et de leur langue[103]. Ce déracinement nuit à leur capacité « à occuper un emploi bien rémunéré, à participer à la société [canadienne] et à bâtir une vie épanouissante », ce qui constitue des facteurs de risque de judiciarisation[104]. Jacinthe Poulin, conseillère en santé et services sociaux au Regroupement des centres d’amitié autochtones du Québec inc., a précisé que les femmes autochtones vivant dans les centres urbains, en particulier, se sentent parfois isolées et leur « tissu social[105] » est ténu.

Le Comité a également entendu que des femmes autochtones ayant des démêlés avec la justice et qui ont perdu tout lien avec leur collectivité peuvent voir les pénitenciers comme des endroits où elles se sentent chez elles, ce qui peut augmenter leur risque de judiciarisation[106]. Lois Frank, rédactrice Gladue pour Alberta Justice, a raconté qu’une de ses clientes lui a dit : « La réserve est ma prison; je me sens plus en sécurité ici[107] ». Felice Yuen, professeure agrégée à l’Université Concordia a déclaré quant à elle qu’elle avait « entendu de nombreuses anecdotes touchant des femmes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle ou récidivent dans le but de retourner en prison » et qui lui ont dit : « C’est bon de revenir chez soi, dans sa famille[108] ».

B.  Régler la problématique du placement d’enfants autochtones dans des familles d’accueil

Le Comité a appris qu’il y a actuellement une crise, dans les collectivités autochtones, en raison du fait qu’un grand nombre d’enfants autochtones sont pris en charge par les services de protection de l’enfance[109]. Terry Teegee a dit à ce propos : « Le nombre d’enfants qui se trouve actuellement dans le système de famille d’accueil est plus élevé que le nombre d’enfants qui se trouvait dans le système de pensionnats à son niveau le plus élevé[110] ». Pour un enfant, il est traumatisant et déstabilisant d’être retiré de sa famille, et parfois de sa communauté; un tel bouleversement peut amener certains enfants à avoir des démêlés avec la justice plus tard dans leur vie[111].

Beaucoup de familles perdent la garde de leurs enfants à cause de facteurs liés à la pauvreté; par exemple, des parents ne disposent pas des moyens leur permettant de subvenir aux besoins de leurs enfants ou d’avoir une maison assez grande pour tous[112]. L’honorable Kim Pate, sénatrice, a recommandé que le financement destiné à la prise en charge et au placement des enfants en famille d’accueil serve plutôt à aider les familles autochtones. Selon elle :

Nous dépensons beaucoup d’argent quand nous arrachons les gens à leur foyer. On prévoit toutes sortes de ressources pour les services de protection de l’enfance et les familles d’accueil, mais presque rien pour les enfants qui sont restés au sein de leur famille, pour aider la famille à régler les problèmes que pourraient avoir ces enfants, peu importe la nature de ces problèmes[113].

Teresa Edwards a expliqué que si ces familles pouvaient compter sur un soutien approprié, elles ne perdraient pas la garde de leurs enfants[114]. Elle a déclaré :

Les responsables de la protection de l’enfance viennent et disent : « Nous sommes désolés, vous ne pouvez pas subvenir adéquatement aux besoins de votre enfant, alors l’État s’en occupera ». L’enfant est alors confié aux soins de l’État, puis nous donnons à une autre famille 2 000 $ par mois pour élever l’enfant de quelqu’un d’autre[115].

Rajwant Mangat, directrice des litiges auprès du West Coast Women’s Legal Education and Action Fund, a ajouté qu’en raison « des points de vue racistes et préjudiciables concernant ce à quoi ressemble un modèle parental acceptable dans notre société[116] », des enfants autochtones sont enlevés à leur famille par les organismes de protection de l’enfance.

Qui plus est, quand des femmes autochtones sont incarcérées, leurs enfants sont souvent placés dans des familles d’accueil[117], fréquemment à l’extérieur de leur communauté[118]. Ainsi, la judiciarisation de ces femmes contribue directement au problème des placements en famille d’accueil[119]. Retirer des enfants de leur milieu pour les envoyer dans des familles d’accueil est néfaste pour ces enfants et contribue à perpétuer des préjudices intergénérationnels[120]. Beaucoup d’enfants autochtones sont placés dans des familles non autochtones à l’extérieur de leur communauté, ce qui peut s’avérer très néfaste pour eux et les éloigner de leur propre culture[121]. Selon Donald Meikle :

Nous élevons encore une fois une autre génération d’enfants qui souffriront de problèmes d’abandon, qui grandiront sans avoir la capacité de nouer des relations et qui ne sauront pas comment créer des liens d’attachement. Ces pratiques actuelles sont dispendieuses et dommageables pour les enfants et leur famille. Ces pratiques mènent à une vie dysfonctionnelle qui donnera lieu à de la pauvreté et à des soins en établissement, tels que des établissements correctionnels. La triste vérité, c’est que le fait de les aider à devenir des citoyens productifs de la société est moins coûteux et a une incidence plus positive pour briser le cycle vicieux à long terme[122].

Le Comité a appris que placer des enfants dans des familles d’accueil comporte d’autres risques. Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia a dit, par exemple, que « les filles autochtones représentaient 25 % de l’ensemble des enfants pris en charge entre 2011 et 2014, mais qu’elles représentaient 61 % des enfants ayant subi de la violence sexuelle aux mains de fournisseurs de soins mandatés par le gouvernement[123] ».

Certains témoins ont insisté sur l’importance, pour le gouvernement fédéral, de s’attaquer à la problématique du placement d’enfants autochtones dans des familles d’accueil[124]. Par exemple, Audra Andrews, du Syndicat des employés-e-s de la Sécurité et de la Justice, a recommandé que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires pour régler cette crise qui afflige les familles et les collectivités autochtones[125].

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, s’attaque au problème de la surreprésentation des enfants autochtones au sein du système de protection de la jeunesse en investissant dans des initiatives qui visent à permettre aux enfants autochtones de rester avec leur famille.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires qui offrent des services d’aide à l’enfance à des familles autochtones à revoir les critères qui font en sorte que les services de protection de l’enfance et les services d’aide à la famille retirent les enfants autochtones à leur famille lorsque les parents ont déjà été incarcérés.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, s’engage « à réduire le nombre d’enfants autochtones pris en charge en ayant recours aux moyens suivants : i. le contrôle et l’évaluation des enquêtes sur la négligence; ii. l’affectation de ressources suffisantes pour permettre aux collectivités autochtones et aux organismes de protection de l’enfance de garder les familles autochtones ensemble, dans les cas où il est sécuritaire de le faire, et de garder les enfants dans des environnements adaptés à leur culture, quel que soit l’endroit où ils habitent; iii. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l’enfance soient bien renseignés et formés en ce qui touche l’histoire et les répercussions des pensionnats; iv. la prise de mesures pour voir à ce que les travailleurs sociaux et les autres intervenants qui mènent des enquêtes liées à la protection de l’enfance soient bien renseignés et formés au sujet de la possibilité que les familles et les collectivités autochtones représentent de meilleures solutions en vue de la guérison des familles; v. l’établissement d’une exigence selon laquelle tous les décideurs du milieu de la protection de l’enfance doivent tenir compte des répercussions de l’expérience des pensionnats sur les enfants et sur ceux qui leur fournissent des soins », conformément à l’appel à l’action 1 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires pour « préparer et publier des rapports annuels sur le nombre d’enfants autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) qui sont pris en charge, par comparaison avec les enfants non autochtones, ainsi que sur les motifs de la prise en charge d’enfants par l’État, sur les dépenses totales engagées pour les besoins des services de prévention et de nature autre offerts par les organismes de protection de l’enfance, et sur l’efficacité des diverses interventions », conformément à l’appel à l’action 2 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada voie à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan afin de garantir aux enfants des Premières Nations un accès équitable à tous les services gouvernementaux fédéraux, conformément à l’appel à l’action 3 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada adopte immédiatement « des dispositions législatives en matière de protection des enfants autochtones qui établissent des normes nationales en ce qui a trait aux cas de garde et de prise en charge par l’État concernant des enfants autochtones, et qui prévoient des principes qui : i. confirment le droit des gouvernements autochtones d’établir et de maintenir en place leurs propres organismes de protection de l’enfance; ii. exigent des organismes de protection de l’enfance et des tribunaux qu’ils tiennent compte dans leurs décisions des séquelles laissées par les pensionnats; iii. établissent, en tant que priorité de premier plan, une exigence selon laquelle le placement temporaire ou permanent des enfants autochtones le soit dans un milieu adapté à leur culture », conformément à l’appel à l’action 4 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones afin « d’élaborer des programmes d’éducation qui sont destinés aux parents et qui sont adaptés à la culture des familles autochtones », conformément à l’appel à l’action 5 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

C.  Travailler en collaboration avec les collectivités autochtones et appliquer des plans de sécurité communautaires

Pour plusieurs témoins, il est important que le gouvernement fédéral travaille directement et facilite le dialogue avec les collectivités autochtones[126], parce que les « peuples autochtones ont les solutions aux problèmes qui les assaillent dans la société[127] ». Le Comité a appris notamment que le SCC ne consulte pas adéquatement les collectivités et les leaders autochtones lorsqu’il prend des décisions importantes concernant des délinquants autochtones[128], car comme l’a dit un témoin : « [S]i vous voulez changer la personne, vous allez avoir besoin de la collectivité[129]. »

Selon ce qu’a appris le Comité, les plans destinés à aider les collectivités autochtones à renforcer leur capacité à créer un environnement sécuritaire peuvent être de très bons outils de prévention de la criminalité dans les communautés. Sécurité publique Canada gère le Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones en appuyant l’élaboration de plans de sécurité communautaires[130]. Ce programme aide les collectivités intéressées à développer des plans de sécurité taillés sur mesure, dans le cadre desquels elles déterminent comment éliminer les risques pour la sécurité sur leur territoire, ainsi que le type de soutien dont elles ont besoin de la part de tous les ordres de gouvernement pour y parvenir[131]. Dans le cadre de son Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones, Sécurité publique Canada travaille avec plus de 100 collectivités partout au pays à l’élaboration de plans de sécurité communautaires, dont 29 ont abouti[132].

Une représentante de Sécurité publique Canada a expliqué que de nombreux facteurs entrent en ligne de compte pour rendre les collectivités sûres; par exemple la présence de services de police, de centres pour les jeunes, de programmes de traitement des dépendances, d’écoles, ainsi que l’accès à des services de garde pour les enfants et à des programmes d’emploi[133].

D.  Mettre en œuvre des stratégies de prévention de la criminalité

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) « constitue un cadre stratégique pour l’élaboration des interventions en prévention de la criminalité au Canada[134] ». Une représentante de Sécurité publique Canada a expliqué que la SNPC prévoit un fonds pour le Nord et les Autochtones qui encourage les pratiques de prévention de la criminalité adaptées à la culture, notamment auprès d’enfants et de jeunes à risque. Ce fonds « appuie également la diffusion de connaissances et l’élaboration d’outils et de ressources de prévention du crime » dans les collectivités autochtones et du Nord[135]. Selon Sécurité publique Canada, des groupes ou des collectivités autochtones ont pris part à 46 % de toutes les initiatives de prévention de la criminalité financées par le ministère depuis 2012[136].

Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia a recommandé que le gouvernement fédéral se dote d’une stratégie globale pour prévenir la judiciarisation des femmes autochtones ou y remédier; ainsi, le gouvernement fédéral devrait :

Investir dans un groupe d’experts sur la justice pour les femmes autochtones, chargé d’établir un plan quinquennal et une stratégie d’investissement fédérale s’articulant sur les axes suivants :

• service holistique autochtone d’intervention précoce, de déjudiciarisation et de prévention;
• détermination de la peine et solutions de rechange à l’incarcération;
• mesures intensives d’aide aux femmes autochtones incarcérées;
• mesures de soutien culturellement adaptées permettant une réintégration harmonieuse avec la famille et la communauté[137].

De plus, des témoins ont fait valoir qu’investir dans des services de soutien complets pour les femmes autochtones est une stratégie de prévention de la criminalité, car cela peut empêcher l’incarcération et la pénalisation des femmes au sein des systèmes judiciaire et correctionnel[138]. Teresa Edwards a déclaré, à propos des femmes autochtones, qu’il faut « leur offrir une approche holistique en matière de counseling, de bien-être, de formation de littéracie financière, de soutien et d’encouragement relativement aux études et de moyens et d’occasions liés à la garde des enfants[139] ».

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada s’attaque à la crise du logement qui frappe les Autochtones par l’adoption d’une loi consacrant le droit au logement au Canada, conformément à ses obligations internationales, et des investissements immédiats et continus dans le logement abordable pour les femmes et les familles autochtones.

E.  Créer des obligations à impact social et d’autres initiatives novatrices

Le Comité a entendu que certaines initiatives novatrices, comme la création d’obligations à impact social, pourraient servir à limiter les démêlés qu’ont les femmes autochtones avec le système de justice pénale[140]. Les obligations à impact social prennent souvent la forme d’un « accord de partenariat entre le gouvernement et un organisme à but non lucratif. Cet accord se fonde sur le principe voulant que l’organisme produise le résultat que le gouvernement souhaite obtenir » dans une optique sociale, par exemple améliorer le bilan en matière de santé des Canadiens âgés[141].

Donald Meikle a expliqué qu’il travaille auprès des femmes autochtones depuis 25 ans. Il a parlé du succès du projet « Sweet Dreams », qui est financé au moyen d’une obligation à impact social et qui vise à garder les « femmes et leurs enfants réunis et en dehors du système de protection de l’enfance[142] ». Ce projet a permis de venir en aide à une centaine de femmes et d’enfants depuis 2013[143].

Lisa Lalande, chef de la direction du Centre de recherche pour organisme sans but lucratif, au Mowat Centre, a recommandé la création, au Canada, de « What Works Centres[144] », un type de « centre unique axé sur les données probantes » et dont le personnel possède « des compétences techniques pour examiner et produire des recherches sur les politiques en tant que ressources pour la population et les décideurs[145] ». Ces centres sont normalement indépendants des gouvernements et cherchent à faire participer des membres des communautés à l’élaboration de programmes de recherche et d’objectifs de projets[146]. Lisa Lalande a recommandé la création d’un What Works Centre « codirigé avec des organismes autochtones et des centres de recherche existants » et invitant des Autochtones à « codiriger le modèle de gouvernance de l’organisme, élaborer conjointement le programme de recherche et définir les résultats et les répercussions possibles[147] ». Les représentantes du Mowat Centre ont toutefois indiqué qu’elles ne pouvaient « pas parler de l’expérience des femmes autochtones dans le système de justice pénale[148] ».

Dans un mémoire, le Mowat Centre a recommandé que le gouvernement du Canada invite des intervenants autochtones à participer à la conception et à l’élaboration d’obligations à impact social pour venir à bout des problèmes de criminalité et d’incarcération dans leurs collectivités. Adam Jagelewski a toutefois indiqué qu’il était « trop tôt » pour dire que les obligations à impact social donnent de meilleurs résultats que le système actuel[149]. Il a expliqué qu’il y a une seulement une centaine de projets financés de cette façon à l’échelle mondiale et qu’il « faudrait faire plus d’essais pour déterminer si les résultats sont plus avantageux pour la société[150] ».

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada examine la possibilité de recourir aux obligations à impact social pour voir si cela permettrait de réduire les coûts et d’améliorer les résultats des programmes offerts dans le système de justice fédéral, en mettant l’accent sur la prestation de services de santé mentale et des programmes parallèles, comme les pavillons de ressourcement et les tribunaux communautaires.

Accès et traitement des femmes autochtones dans le système judiciaire

Les sections qui suivent traitent de l’accès des femmes autochtones au système judiciaire et de la manière dont elles y sont traitées. Elles donnent entre autres de l’information sur les femmes autochtones et les forces policières, l’accès des femmes autochtones à la justice, les juges et les peines prononcées, et la justice alternative et réparatrice.

Le Comité a entendu que les problèmes systémiques au sein du système de justice ont une incidence négative sur l’accès des femmes autochtones au système de justice et la manière dont elles y sont traitées[151]. Par exemple, Teresa Edwards a déclaré qu’il faut reconnaître que le racisme existe au sein du système de justice et éliminer les dispositions juridiques qui sont des sources de discrimination contre les femmes autochtones[152].

Le système de justice canadien est complexe : chaque province et territoire a ses propres tribunaux, auxquels s’ajoutent les cours fédérales ayant compétence nationale, puis la Cour suprême du Canada, qui chapeaute l’ensemble du système[153]. L’administration de la justice est un champ de compétence partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le rôle du gouvernement fédéral est défini dans la Loi sur le ministère de la Justice. Le ministère supervise toutes les affaires relatives à l’administration de la justice fédérale afin d’assurer un « système de justice équitable, adapté et accessible pour tous les Canadiens[154] ».

Le ministère de la Justice soutient la ministre de la Justice et procureure générale du Canada dans ses deux rôles. Il la seconde dans l’exécution de « ses responsabilités, qui englobent 49 lois et secteurs du droit fédéral, en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique » principalement dans les domaines de la justice pénale, de la justice familiale, de l’accès à la justice et de la justice applicable aux Autochtones[155]. Le ministère soutient également la procureure générale dans ses fonctions de première conseillère juridique de la Couronne, tant dans les « activités courantes de l’État que dans l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes et services pour les Canadiens[156] ».

Le ministère de la Justice finance plusieurs initiatives touchant les peuples autochtones et le système de justice. Ces initiatives sont décrites en détail dans les prochaines sections.

A.  Les femmes autochtones et les forces policières

Le Comité a entendu que les collectivités autochtones nourrissent depuis longtemps une profonde méfiance à l’égard de bon nombre de corps policiers[157]. La GRC, en tant que force policière fédérale, assure les services de police dans plus de 600 collectivités autochtones[158]. Elle gère les Services nationaux de police autochtones (SNPA), un programme qui vise à collaborer avec « des groupes autochtones afin d’élaborer des approches policières novatrices permettant de répondre à leurs besoins particuliers[159] ».

Dans certaines collectivités autochtones, les services de police sont fournis grâce au Programme des services de police des Premières Nations (PSPP). Sécurité publique Canada offre ce programme, qui comprend du financement à l’appui de la prestation de services de police dans les collectivités autochtones et inuites[160].

Le PSPPN (Programme des services de police des Premières Nations) est régi par la Politique sur la police des Premières Nations, un « cadre national pour la prestation de services de police aux Premières Nations et aux collectivités inuites[161] ». Les services de police sont offerts conformément à des « ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières Nations et les collectivités inuites[162] ».

Selon Sécurité publique Canada, il existe deux principaux types d’ententes de services de police en vertu du PSPPN :

• des ententes sur les services de police autogérés, selon lesquelles la Première Nation ou la collectivité inuite gère son propre service de police conformément aux lois et aux règlements provinciaux;
• des ententes communautaires tripartites, dans le cadre desquelles un contingent d’agents attitrés de la GRC assure des services de police pour des Premières Nations ou dans une collectivité inuite[163].

Selon les données fournies par Sécurité publique Canada, en 2015-2016, le PSPPN a fourni 120 millions de dollars pour financer 1) l’application de 185 ententes de services de police (afin de desservir une population d’environ 432 000 personnes); 2) les services de 1 299 policiers dans plus de 450 collectivités des Premières Nations et collectivités inuites[164].

D’autres collectivités autochtones sont desservies par des services de police provinciaux ou municipaux, tandis que les Autochtones vivant à l’extérieur de collectivités autochtones bénéficient des services des forces de l’ordre compétentes dans l’administration en question.

1.   La relation entre les peuples autochtones et les forces policières

Les représentants des collectivités autochtones de même que d’autres intervenants ont indiqué qu’il y a depuis longtemps des tensions entre les services de police et les collectivités autochtones au Canada[165]. Le Comité a appris que les Autochtones font souvent l’objet de profilage et de racisme de la part des policiers[166]. Lois Frank a expliqué que des « jeunes se font demander leur carte d’identité lorsqu’ils marchent dans la rue. L’une des choses que j’entends sans cesse, c’est que des policiers interceptent ces personnes et les fouillent chaque fois qu’un crime est commis. Il y a du racisme au sein des services de police[167]. » Une représentante de la GRC a déclaré :

[P]our mieux servir et protéger les femmes et les filles autochtones, il faut déployer des efforts afin de tisser et d’entretenir des liens de confiance et de respect avec les peuples autochtones. Même si la GRC collabore depuis longtemps avec les peuples autochtones, un sentiment de peur et de méfiance à l’égard de la police et du système de justice pénale subsiste chez certaines personnes[168].

Le Comité a appris que les peuples autochtones manquent de services policiers ou font l’objet de contrôles excessifs, et qu’ils sont victimes de profilage et de racisme de la part d’agents[169]. Par exemple, Debra Parkes, professeure et titulaire de la Chaire d’études juridiques féministes à l’École de droit Peter A. Allard à l’Université de la Colombie-Britannique, a expliqué que « certaines collectivités sont plus surveillées que d’autres, en particulier si on se trouve dans un centre urbain », mais qu’une femme autochtone qui demande l’aide de la police « risque souvent de voir les accusations se retourner contre elle, ou d’être coaccusée » notamment en cas d’agression[170].

Plusieurs témoins sont d’avis qu’il faut offrir aux policiers une meilleure formation sur la culture afin de renouer la confiance entre les agents et les femmes autochtones[171].

Une représentante de la GRC a indiqué que la Gendarmerie « offre une formation sur la sensibilisation culturelle à tous ses employés parce qu’elle croit qu’il est important de comprendre l’histoire du colonialisme et de la discrimination à laquelle les collectivités autochtones ont fait face et d’y être sensible[172] ». La représentante a expliqué qu’il est important de comprendre les causes des conditions socioéconomiques menant à la criminalité et à la victimisation[173].

Plusieurs initiatives de la GRC ont pour but d’améliorer les relations entre les femmes autochtones et la Gendarmerie, notamment une étude exhaustive des incidents de violence commis à l’endroit de femmes et de filles autochtones et signalés à la police; une mise à jour de la politique de l’organisation sur les personnes disparues et la création d’un poste d’agent national de liaison autochtone afin de faciliter la communication avec les organisations autochtones[174].

Le Comité a également entendu qu’il est important d’accroître la représentation des peuples autochtones au sein des services de police dans l’ensemble du Canada[175]. En date d’avril 2016, environ 1 500 agents de la GRC (8 %) s’auto-déclaraient comme étant autochtones[176].

En outre, le Comité a appris que les services de police autochtones étaient sous‑financés[177]. Par exemple, Terry Teegee a déclaré : « Les forces policières autochtones sont gravement sous-financées, leurs policiers ne bénéficient pas de la parité salariale et doivent utiliser de l’équipement désuet[178]. »

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, élabore et mette en œuvre des stratégies pour accroître la confiance des peuples autochtones à l’égard des organismes d’application de la loi.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones et en collaboration avec des organisations non gouvernementales, exige que la Gendarmerie royale du Canada donne à son personnel de la formation et des enseignements culturellement adaptés sur l’importance de la prise en considération de l’histoire autochtone, des cultures autochtones et de la colonisation dans les interactions avec les Autochtones, ainsi que de la formation et des enseignements sur l’adoption d’une approche tenant compte des traumatismes dans les interactions avec les femmes autochtones.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones pour créer « des programmes et des services suffisamment financés et faciles d’accès destinés expressément aux victimes autochtones, ainsi que des mécanismes d’évaluation appropriés », conformément à l’appel à l’action 40 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

B.  L’accès des femmes autochtones au système judiciaire

Le Comité a entendu que les femmes autochtones se butent à divers obstacles lorsqu’il s’agit d’accéder au système judiciaire « entre autres, la complexité des processus juridiques, les obstacles linguistiques, l’absence de connaissances, l’absence de soutien et l’absence de services juridiques et d’autres ressources[179] ». Les prochaines sections décrivent certains de ces obstacles.

1.   Accès à l’aide juridique

Des témoins ont dit au Comité qu’il faut améliorer l’accès à la représentation juridique partout au pays[180], ce qui va dans le sens des recommandations du CEDEF[181]. Dans les petites collectivités, les gens n’ont souvent pas accès à la justice et aux services juridiques, tels que l’aide juridique[182]. Une représentante du ministère de la Justice a mentionné que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires afin d’offrir des services d’aide juridique adaptés à la culture, notamment aux femmes autochtones faisant face à des accusations criminelles[183].

Cependant, Debra Parkes a expliqué que « les fonds qu’affecte le gouvernement fédéral à l’aide juridique n’ont pas évolué au même rythme que les besoins à l’échelle nationale[184] ». Jennifer Metcalfe, directrice générale de la West Coast Prison Justice Society/ Prisoner’s Legal Services, a insisté sur l’importance d’accroître le financement de l’aide juridique, surtout pour les détenus. Elle a souligné que Prisoner’s Legal Services était le seul centre de services complets d’aide juridique aux détenus au Canada[185].

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, s’assure que les femmes autochtones, notamment celles qui sont incarcérées ou sont victimes d’actes criminels, aient un meilleur accès à l’aide juridique, y compris en matière civile, en y affectant des fonds par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 24

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires afin de « réviser les critères d’éligibilité fondés sur le revenu en vue de garantir l’accès de toutes les femmes dont les moyens ne sont pas suffisants à l’aide juridictionnelle en matière civile, en particulier dans le domaine du droit de la famille », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada, et ce en portant une attention particulière aux femmes autochtones.

Recommandation 25

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires afin de « recruter et former davantage de femmes autochtones afin qu’elles fournissent une aide juridictionnelle aux femmes de leurs communautés, notamment dans les cas ayant trait à la violence familiale et aux droits de propriété, et de réviser son système d’aide juridictionnelle pour garantir aux femmes autochtones qui sont victimes de la violence familiale un accès effectif à la justice », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

2.   Accès à des services adaptés à la culture

Le Comité a entendu qu’il faut multiplier les services et programmes adaptés à la culture s’adressant aux Autochtones, y compris aux femmes autochtones, au sein du système judiciaire[186]. Ces programmes devraient aider les Autochtones à comprendre leurs droits et responsabilités durant leur passage au sein du système de justice pénale[187].

Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia a expliqué que les conseillers parajudiciaires autochtones « font le ʺpont" entre les responsables de la justice pénale et les peuples et communautés autochtones, en favorisant la communication et la compréhension et en levant les nombreux obstacles que doivent surmonter les Autochtones pour obtenir accès à la justice[188] ».

Une représentante du ministère de la Justice a présenté au Comité différents programmes et services administrés par le ministère, dont les suivants :

• Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones : ce programme a pour but d’assurer un traitement équitable et culturellement adapté aux Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale[189]. Il aide les Autochtones à obtenir les services d’un avocat et à comprendre le fonctionnement du système de justice. Il contribue aussi à « sensibiliser les personnes impliquées dans l’administration du système de justice criminelle et pénale aux valeurs, aux coutumes, aux langues et aux conditions socioéconomiques des Autochtones[190] ». Ce programme vient en aide à quelque 55 000 à 60 000 Autochtones chaque année, dont environ 17 000 femmes. Il n’est pas offert pour l’instant à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard ou au Nouveau‑Brunswick[191].
• Le Programme de justice autochtone (PJA) : Anciennement appelé la Stratégie de justice applicable aux Autochtones, ce programme offre « des solutions de rechange rentables et adaptées sur le plan culturel au système de justice traditionnel dans des circonstances appropriées; nous essayons de promouvoir la réparation significative des torts faits aux victimes, aux délinquants et aux collectivités[192] ». Il appuie environ 200 programmes de justice communautaire dans l’ensemble du pays, qui viennent en aide à plus de 9 000 clients chaque année. Le budget de 2017 prévoyait un financement continu et permanent pour le PJA[193].
• Le Programme juridique de partenariats et d’innovation – Violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones : ce programme vise à réduire la vulnérabilité des jeunes femmes et des filles autochtones à la violence « grâce à l’élaboration de modèles et de programmes qui permettent aux femmes autochtones d’avoir prise sur leur propre vie, [et] à l’élaboration de ressources et d’outils fournissant aux femmes et aux filles autochtones des solutions de rechange au comportement à risque[194] ».
• Le Fonds d’aide aux victimes : Grâce à ce fonds, le ministère de la Justice finance deux services d’aide aux familles de femmes autochtones disparues et assassinées : les unités d’information et de liaison (qui permettent aux familles d’accéder à des renseignements sur un membre de leur famille qui est porté disparu ou qui a été assassiné) et des services communautaires de counseling spécialisés dans le deuil et les traumatismes[195].

Recommandation 26

Que le gouvernement du Canada augmente le financement consacré aux programmes et aux services de justice fédéraux culturellement adaptés destinés aux femmes autochtones afin d’améliorer l’accès de ces femmes à la justice, et qu’il s’assure que ces programmes et services soient adaptés à leurs besoins, incluant à ceux des Inuites et des Métisses.

Recommandation 27

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les peuples et les collectivités autochtones, soutienne davantage les organismes communautaires qui offrent des services en matière de justice aux femmes autochtones victimes d’actes criminels.

3.   La formation au sein du système de justice

Plusieurs témoins ont recommandé que les intervenants clés du système de justice suivent une formation et des séances de sensibilisation sur l’histoire et les enjeux autochtones, en particulier sur les traumatismes intergénérationnels liés aux pensionnats[196]. Lowell Carroll a informé le Comité de l’« absence de pratiques holistiques et de liens entre les problèmes sociaux et juridiques auxquels font face les femmes autochtones et les Autochtones en général » au sein du système de justice[197]. Il a été recommandé que ce genre de formation soit obligatoire pour les avocats, les policiers, les juges, les procureurs, les agents de probation et d’autres[198].

L’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré qu’il revient à tous les intervenants clés du système de justice de ne pas perpétuer les injustices commises à l’endroit des femmes autochtones[199]. Debra Parkes a affirmé qu’une telle formation est nécessaire pour combattre les stéréotypes négatifs « voulant que les femmes autochtones soient dangereuses, violentes » et soient « des femmes dont il faut se protéger » même lorsqu’elles sont victimes ou témoins d’un crime[200].

Recommandation 28

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, veille « à ce que les avocats reçoivent une formation appropriée en matière de compétences culturelles, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu’aux relations entre l’État et les Autochtones », y compris « une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme », conformément à l’appel à l’action 27 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 29

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, demande « aux écoles de droit du Canada d’exiger que tous leurs étudiants suivent un cours sur les peuples autochtones et le droit, y compris en ce qui a trait à l’histoire et aux séquelles des pensionnats, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, aux traités et aux droits des Autochtones, au droit autochtone de même qu’aux relations entre l’État et les Autochtones » y compris « une formation sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme », conformément à l’appel à l’action 28 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 30

Que le gouvernement du Canada encourage le Conseil canadien de la magistrature à organiser des séminaires et à produire des documents d’information pour assurer la formation continue des juges, notamment sur l’histoire et les séquelles des pensionnats, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et droits des Autochtones, le droit autochtone de même que les relations entre l’État et les Autochtones, ainsi que sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement de différends, des droits de la personne, de la lutte contre le racisme, du droit en matière d’agression sexuelle, et du contexte social, et ce, en consultation avec les survivantes d’agression sexuelle et les groupes et organisations qui appuient celles-ci, et qu’il veille à ce que cette formation soit largement accessible aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux avocats.

C.  Les juges et la détermination de la peine

Le Comité a appris que les femmes autochtones ne sont peut-être pas traitées équitablement au moment de la détermination de leur peine. Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia a recommandé que le gouvernement fédéral investisse dans une stratégie axée sur la détermination de la peine et les solutions de rechange à l’incarcération[201].

Pour aider à améliorer la façon dont les femmes autochtones sont traitées dans le système de justice, Stephanie Weasel Child a recommandé que l’on augmente le nombre de femmes autochtones parmi les juges[202]. Le Comité a entendu que le ministère de la Justice est responsable du Programme d’accès aux études de droit pour les Autochtones qui « encourage la représentation équitable des Autochtones dans les professions juridiques en offrant des bourses aux Métis et aux Indiens non inscrits qui désirent poursuivre des études de droit[203] ».

1.   Peines minimales obligatoires

Divers témoins se sont prononcés en faveur du pouvoir discrétionnaire des juges en matière de détermination de la peine, et s’opposaient aux peines minimales obligatoires, qui obligent les juges à imposer une peine fixe pour certains crimes[204]. Au Canada, les peines minimales obligatoires sont prévues dans le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Elles s’appliquent généralement à certains crimes, tels que les meurtres au premier et au second degré[205], l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction[206] et certaines infractions liées à la drogue[207].

Selon certains témoins, les peines minimales obligatoires imposées pour certaines infractions touchent les femmes autochtones de façon disproportionnée[208]. Debra Parkes a expliqué qu’en raison des obligations liées à ces peines, les juges ne peuvent pas tenir compte de facteurs atténuants, comme « l’incidence de la séparation des mères de leurs enfants et de leur famille, alors que ces mères sont souvent seules pour s’occuper de leur famille » ou du degré de culpabilité « par exemple, lorsque le crime s’inscrit dans un drame conjugal ou qu’il est lié à une infraction commise contre la personne elle-même ou son enfant[209] ». De même, Jonathan Rudin, directeur de programme de l’Aboriginal Legal Services, a déclaré :

[L]a peine minimale obligatoire empêche l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis […] Ce qui se passe ensuite, c’est que la personne va en prison, et, si elle n’a personne pour s’occuper de ses enfants […] elle va les perdre. […] l’expérience d’avoir été séparé de votre famille et placé en foyer d’accueil […] est incroyablement dommageable[210].

De plus, plusieurs témoins ont déclaré que les peines minimales obligatoires empêchent les juges d’examiner les circonstances entourant les crimes commis par le délinquant[211] et vont à l’encontre de l’alinéa 718.2e) du Code criminel, qui prévoit qu’au moment de déterminer la peine à infliger, le tribunal doit procéder à « l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité[212] ». Rajwant Mangat a dit au Comité :

[J]e crois que les peines minimales obligatoires vont à l’encontre de ce que le juge qui prononce les peines devrait faire. Elles nuisent à l’application du Code criminel. Le Code criminel exige que nos juges établissent une peine appropriée et proportionnelle tenant compte des facteurs Gladue. En imposant une peine minimale obligatoire, on empêche le juge de faire son travail[213].

Une représentante du ministère de la Justice a expliqué que l’alinéa 718.2e) du Code criminel a été conçu en fonction « des délinquants autochtones afin de mieux comprendre les conditions sous‑jacentes qui mènent à un crime[214] ». La sénatrice Kim Pate a expliqué que l’intention première de cet alinéa était de réduire le pourcentage élevé d’Autochtones incarcérés et de faire en sorte que les facteurs sociohistoriques soient pris en compte par tous les intervenants du système de justice : policiers, agents de libération conditionnelle et juges[215].

Il est important de comprendre le contexte dans lequel les femmes commettent un crime, car « [s]’il s’agit d’un crime violent, souvent, il y a un élément de résistance. Souvent, des actes de violence ont amené la personne à commettre un crime[216] ». Le Comité a entendu que certaines délinquantes « obtiendraient peut-être de meilleurs résultats si elles obtenaient plutôt une condamnation avec sursis[217] », ce qui permettrait également à certaines de conserver la garde de leurs enfants[218].

Plusieurs témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral élimine les peines minimales obligatoires, et ce pour la plupart des infractions[219]. Par exemple, dans un mémoire, le Réseau canadien autochtone du sida et des organisations partenaires ont recommandé que le gouvernement fédéral abolisse « toutes les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les infractions non violentes, peines qui empêchent réellement les juges de prendre en considération l’héritage ou les attaches autochtones d’une personne[220] ». De même, Jonathan Rudin a recommandé que le gouvernement fédéral adopte « la loi qu’il avait promis d’adopter pour redonner aux juges leur pouvoir discrétionnaire de façon qu’ils puissent déterminer une peine sans avoir à se charger du fardeau des peines minimales obligatoires et des restrictions relatives aux peines avec sursis[221] ».

Recommandation 31

Que le gouvernement du Canada dépose sans tarder un projet de loi visant à « modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis », conformément à l’appel à l’action 32 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada formulées en 2016 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Recommandation 32

Que le gouvernement du Canada élimine l’exigence selon laquelle les délinquantes autochtones condamnées pour meurtre doivent purger les deux premières années de leur peine dans un établissement à sécurité maximale.

2.   Rapports Gladue

Dans l’arrêt R. c. Gladue (1999), la Cour suprême du Canada établit les principes dont doivent tenir compte les juges lorsqu’ils imposent une peine à un délinquant autochtone, par exemple demander un rapport présentenciel ou un rapport Gladue.

En déterminant la peine à infliger à un délinquant autochtone, le juge doit examiner :

a) les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux; b) les types de procédures de détermination de la peine et de sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones[222].

Selon Lois Frank, les rapports Gladue contiennent généralement des renseignements sur la collectivité d’origine d’un délinquant et son historique, la santé mentale et physique du délinquant, les antécédents familiaux et les répercussions des pensionnats sur la vie du délinquant[223]. La sénatrice Kim Pate a expliqué :

Il y a de très bons rapports Gladue qui décrivent toutes les choses que nous devrions faire différemment, mais qui, dans le fond, ne font que dresser la liste de toutes les lacunes qu’une personne a pu connaître dans sa vie et de toutes les choses horribles qu’elle a vécues, mais ils ne prescrivent pas nécessairement le remède, la façon dont nous pourrions empêcher ces personnes de se retrouver dans le système ni non plus la façon dont nous pouvons les en sortir[224].

a.   Disponibilité, prise en compte et mauvais usage des rapports Gladue

Le Comité a entendu que les rapports Gladue ne sont pas accessibles à tous à l’échelle du Canada, et qu’un grand nombre de délinquants autochtones n’en ont pas[225]. En septembre 2017, il était possible d’obtenir des rapports Gladue de source indépendante en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse et dans les Territoires du Nord-Ouest[226]. Melanie Omeniho a informé le Comité que, parfois, les avocats de la défense ne conseillent pas à leurs clients autochtones d’obtenir un rapport Gladue ou les dissuadent de le faire[227].

Dans bien des cas, les rapports Gladue, lorsqu’ils sont disponibles, ne sont pas pleinement pris en compte ou n’ont pas toujours une incidence positive sur la peine infligée aux délinquants autochtones[228]. Odessa Marchand, une femme autochtone et ancienne détenue, a raconté au Comité son expérience des rapports Gladue :

Quand j’ai commencé mon périple lié à la détermination de la peine, j’avais droit à un rapport Gladue. Je ne savais vraiment pas grand-chose à ce sujet. Durant mon séjour dans un des établissements, l’[A]înée ne m’avait pas expliqué en quoi consistait un rapport Gladue, mais j’ai fini par apprendre de quoi il s’agissait; c’était censé m’aider à obtenir une réduction de peine, mais mon rapport Gladue était... Un Autochtone devait produire mon rapport Gladue, mais ce n’est pas ce qui s’est passé, et j’ai l’impression que cela ne m’a pas du tout aidée parce que mon rapport Gladue ne correspondait pas à ce que j’avais dit. Les mots avaient été mélangés. À mon avis, en ce qui concerne les rapports Gladue, les gens devraient prendre plus de temps et les examiner plus sérieusement[229].

L’enquêteur correctionnel du Canada a indiqué qu’il n’existe pas d’orientation ou de formation adéquate sur la manière dont l’histoire sociale autochtone doit être prise en considération et que l’on accorde donc trop peu d’attention aux facteurs Gladue dans les décisions concernant l’administration de la peine des délinquants autochtones[230]. Debra Parkes a dit au Comité :

[L]es facteurs Gladue, qui sont des facteurs sociohistoriques, sont en réalité utilisés contre les femmes autochtones lorsque vient le temps d’évaluer le risque qu’elles présentent et de prendre des décisions les concernant à diverses étapes du processus de justice pénale : le cautionnement, la détermination de la peine, le choix du milieu correctionnel, le plan correctionnel, la cote de sécurité, la libération conditionnelle, etc. Le fait que les femmes autochtones aient souvent vécu des traumatismes extrêmes, de la pauvreté, des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme et d’autres formes de marginalisation sert surtout à prouver qu’elles ont besoin d’un plus grand nombre d’interventions en milieu correctionnel et d’une incarcération plus longue[231].

Le Comité a entendu que les rapports Gladue devraient être plus accessibles au moment de la détermination de la peine[232]. Plusieurs témoins ont d’ailleurs ajouté que les juges doivent porter une plus grande attention aux facteurs Gladue dans la détermination de la peine[233].

Des témoins ont également décrit comment les rapports Gladue peuvent être utilisés par le SCC et lors des audiences de libération conditionnelle. Une représentante du ministère de la Justice a expliqué que ces rapports peuvent être transférés au SCC pour l’aider « à mieux élaborer des plans de gestion de cas pour ces personnes lorsqu’elles sont en établissement », en partie « parce qu’il contient des recommandations sur ce qui serait approprié pour la personne lorsqu’elle retourne dans la collectivité[234] ». De même, une porte-parole de la Commission des libérations conditionnelles du Canada a dit au Comité que les « commissaires doivent tenir compte des antécédents sociaux des Autochtones, et la Commission fournit une formation de sensibilisation à la culture autochtone à tous ses commissaires et à tous les membres de son personnel[235] ». Kathryn Fereira a toutefois décrit le problème dans ces termes :

[N]ous n’arrivons pas à faire en sorte que ces facteurs influent positivement sur la décision finale. Par exemple, nous sommes censés tenir compte des rapports Gladue dans les décisions concernant les libérations conditionnelles, mais je ne suis pas sûre que l’examen de ces facteurs ait un effet direct sur la décision prise[236].

Jonathan Rudin a aussi expliqué que les fonds accordés pour les rapports Gladue servent surtout « à fournir des rapports Gladue aux tribunaux » et non à la Commission des libérations conditionnelles du Canada[237].

Recommandation 33

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les rapports Gladue ne soient pas utilisés pour pénaliser les délinquantes autochtones lors de leur classement selon le niveau de sécurité, de leur incarcération ou de leur audience de libération conditionnelle, et que le personnel du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada suive une formation sur le but des rapports Gladue.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada appuie les principes de l’arrêt Gladue, qu’il exige la production de rapports Gladue adaptés à la culture et qu’il veille à ce que les femmes autochtones aient accès à ces rapports en temps opportun, dans le cadre d’une évaluation des besoins menée à l’échelon régional, mais fondée sur des directives fédérales.

Recommandation 35

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, élabore et mette en œuvre une stratégie en vue d’améliorer l’utilisation de rapports Gladue de haute qualité au sein du système de justice.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada encourage les provinces et les territoires à travailler en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones pour coordonner les initiatives déployées pour la mise en œuvre de mesures sexospécifiques en ce qui concerne les rapports Gladue.

b.   Pénurie de rédacteurs de rapports Gladue

Le Comité a entendu qu’il y a un besoin accru de rédacteurs de rapports Gladue ayant la formation et l’expérience nécessaires[238]. Kassandra Churcher a expliqué que les rédacteurs doivent être qualifiés :

Dans ses formes mêmes, le processus, dans lequel quelqu’un révèle ses antécédents dans un rapport qui aura des conséquences sur la peine qui lui sera infligée, exige des rédacteurs formés à la qualité, qui sont en nombre insuffisant au Canada. Souvent, des femmes nous ont contactées parce que leur rapport n’est pas complet. Elles se sentaient mal à l’aise de communiquer d’autres renseignements. La peine qui leur est infligée est donc incomplète, ce qui est tout à fait contraire à l’objectif du rapport sur les antécédents sociaux[239].

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada fournisse des ressources additionnelles afin de former des rédacteurs Gladue et de les appuyer dans l’ensemble des provinces et des territoires, et de s’attaquer au manque de personnel et de compétences responsable de la mauvaise défense des délinquantes autochtones et des peines injustes qui leur sont infligées.

c.    Manque de financement pour les rapports Gladue

Des témoins ont indiqué que le financement prévu pour les rapports Gladue n’est pas suffisant pour répondre adéquatement aux besoins des délinquants autochtones. Le financement des programmes portant sur la rédaction de ces rapports varie beaucoup à l’échelle du Canada, mais la plupart des provinces et des territoires qui ont mis en place ce genre de programmes ont formé des partenariats avec des organismes non gouvernementaux qui reçoivent des fonds afin de « veiller à ce que les renseignements de type Gladue soient incorporés systématiquement dans les procédures de détermination de la peine » pour les délinquants autochtones[240].

Melanie Omeniho a indiqué qu’en raison du manque de ressources, les avocats de la défense pourraient décourager un délinquant autochtone à obtenir un rapport Gladue ou choisir de ne pas présenter ce rapport si le délinquant « ne ressemble pas visiblement à un Autochtone[241] ». Certains témoins ont insisté sur la nécessité d’accroître le financement accordé pour la préparation des rapports Gladue[242]. Jonathan Rudin a suggéré que le gouvernement fédéral fournisse des fonds pour les rapports Gladue selon une formule de partage des coûts avec les provinces et les territoires[243].

Recommandation 38

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, négocie une entente de partage des coûts pour financer la production des rapports Gladue et la formation de nouveaux rédacteurs.

3.   Plaidoyers de culpabilité

Selon les témoins, il arrive que des femmes autochtones traduites en justice plaident coupables, acceptant parfois la responsabilité d’un crime dont elles ne sont pas coupables ou encore dont elles ne sont pas entièrement responsables ou pour lequel elles ont des arguments de défense solides. Des témoins ont expliqué certaines des raisons qui amènent ces femmes à présenter un plaidoyer de culpabilité :

• elles ne comprennent pas le système de justice ou n’y ont pas confiance;
• elles n’ont pas accès à des services de soutien juridiques adéquats ou y ont un accès limité;
• elles veulent protéger leurs enfants, qui pourraient être appelés à comparaître;
• elles pensent qu’en plaidant coupables, elles pourront retourner plus facilement ou rapidement à leur famille[244].

Le Comité a entendu que « [l]es autochtones ont tendance à faire l’objet d’accusations excessives et à plaider plus souvent coupables que les non-Autochtones[245] ». Debra Parkes a expliqué que les femmes autochtones sont plus susceptibles que le reste de la population de « plaider coupable à une accusation d’homicide involontaire ou même de meurtre au deuxième degré pour obtenir la peine la plus clémente qu’ils peuvent espérer avoir en négociant un plaidoyer, même lorsqu’ils ont une défense très valide et très solide[246] » et a ajouté :

Cela découle du manque de confiance à l’égard du système de justice. Cela s’explique, parce que les personnes ne veulent pas faire témoigner leurs enfants lors d’un procès pour homicide dans le contexte d’une relation conjugale. J’ai entendu très souvent des femmes en prison me dire qu’elles ont plaidé coupable, parce qu’elles ne voulaient pas que leurs enfants soient appelés à témoigner lors du procès. Diverses raisons poussent des mères et des femmes à plaider coupable[247].

D.  La justice alternative et réparatrice

Un certain nombre de témoins ont recommandé un mouvement en faveur de la justice alternative et réparatrice au sein du système de justice canadien. Lowell Carroll a par exemple déclaré :

Nous devons déterminer si le but de notre système de justice est de punir et de se venger ou si nous voulons que notre système de justice soit axé sur la prévention, la réadaptation et la création d’une société juste pour tous[248].

Plusieurs témoins ont souligné que le système de justice est punitif, alors qu’il devrait mettre l’accent sur la réadaptation[249]. Ils ont expliqué que le concept de punition est étranger à la culture autochtone, qui met surtout l’accent sur la réparation des torts[250].

Plusieurs témoins ont proposé d’accroître, au sein du système de justice pénale, les solutions axées sur la réparation ou adaptées à la culture[251]. Une représentante de la GRC a informé le Comité que la Gendarmerie participe à des programmes de justice réparatrice qui, selon eux, « profitent aux femmes autochtones en les détournant des accusations criminelles » et « en les protégeant contre les préjudices par la réconciliation et la réparation[252] ». Le Comité a entendu parler des résultats positifs obtenus dans le cadre de programmes et pratiques de justice réparatrice partout au Canada, par exemple :

• le Programme Aiskapimohkiiks, un « modèle de médiation-arbitrage en deux étapes qui intègre les coutumes et traditions des Siksikas[253] », qui a contribué à empêcher des Autochtones d’avoir des démêlés avec les systèmes judiciaires et correctionnels[254];
• le Programme de justice communautaire de l’Odawa Native Friendship Centre, qui offre aux délinquants autochtones (jeunes et adultes) des solutions de rechange constructives au système de justice pénale conventionnel, grâce à l’élaboration d’un plan de guérison[255].

Jennifer Metcalfe a recommandé que le gouvernement fédéral noue « le dialogue avec les Premières Nations et les organisations autochtones de sorte qu’elles puissent s’autodéterminer dans l’administration de la justice pénale[256] ». De plus, les organisations autochtones devraient recevoir le soutien dont elles ont besoin pour administrer des tribunaux autochtones axés sur les pratiques de justice réparatrice et les autres solutions de rechange à l’incarcération lorsque cela est indiqué[257].

Recommandation 39

Que le gouvernement du Canada finance et mette en place des mécanismes de réadaptation et de justice réparatrice communautaires à l’intention des délinquantes autochtones pour éviter leur incarcération dans des établissements à sécurité minimale et moyenne.

Recommandation 40

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et territoires et en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, dès maintenant et de manière continue, afin « de procéder à une évaluation et d’établir des sanctions communautaires réalistes qui offriront des solutions de rechange à l’incarcération des délinquants autochtones, de fournir un financement suffisant et stable à cet égard et de cibler les causes sous‑jacentes du comportement délinquant », conformément à l’appel à l’action 31 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

1.   Les tribunaux communautaires

Le Comité a entendu que les tribunaux communautaires pourraient aborder les causes de la criminalité et des facteurs qui y contribuent, comme la pauvreté et les troubles de santé mentale, sur une base individuelle[258]. Lowell Carroll a expliqué que, comparativement au système de justice, qui est davantage axé sur la punition, ces tribunaux permettent davantage de travailler en collaboration avec d’autres acteurs pour trouver une solution aux problèmes d’un individu[259]. Selon une représentante du ministère de la Justice :

Les résultats de ceux qui participent à ces programmes sont assez impressionnants; 89 % des personnes aiguillées vers un programme de justice communautaire ont réussi à terminer leurs processus de justice et à s’acquitter de leurs obligations et n’ont pas, en fin de compte, à être incarcérés. Du point de vue des récidives, 43 % de ceux qui ont terminé le programme sont moins susceptibles de récidiver que ceux qui n’y ont pas participé[260].

Quelques témoins ont insisté sur la nécessité d’accroître le nombre de tribunaux communautaires au Canada[261]. Par exemple, Denise Peterson, conseillère municipale de la ville de Strathmore, a déclaré que « [s]i nous croyons vraiment qu’il convient de nous concentrer sur la guérison et la prévention, je crois que des tribunaux communautaires dirigés et guidés par les gardiens du savoir et les spécialistes autochtones sont la meilleure option[262] ».

Recommandation 41

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et collectivités autochtones, établisse des tribunaux communautaires dans les collectivités autochtones pour instruire les causes impliquant des infractions non violentes.

Recommandation 42

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, s’engage « à reconnaître et à mettre en œuvre un système de justice autochtone qui soit compatible avec les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, en plus d’être conforme à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à laquelle le Canada a adhéré en novembre 2012 » conformément à l’appel à l’action 42 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, et qu’il adopte sans tarder le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les femmes autochtones dans le système correctionnel fédéral

Les femmes autochtones sont surreprésentées dans le système correctionnel fédéral; en effet, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré qu’en novembre 2017, elles représentaient 38 % de toutes les femmes détenues et 27 % de toutes les femmes sous surveillance dans la collectivité au Canada, même si elles ne forment qu’environ 5 % de la population féminine totale du Canada[263]. Par ailleurs, le nombre de femmes autochtones parmi les détenues purgeant une peine de ressort fédéral est, par région :

• Région du Pacifique : 43 Autochtones sur 86 détenues (50,0 %);
• Région des Prairies : 163 Autochtones sur 248 détenues (65,7 %);
• Région de l’Ontario : 43 Autochtones sur 197 détenues (21,8 %);
• Région du Québec : 4 Autochtones sur 90 détenues (4,4 %);
• Région de l’Atlantique : 12 Autochtones sur 80 détenues (15,0 %)[264].

La section suivante traite de la présence des femmes autochtones dans le système correctionnel fédéral, notamment des cotes de sécurité qui leur sont attribuées; de l’isolement préventif et cellulaire, de l’accès aux programmes, y compris les programmes adaptés à la culture; des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; de l’accès des détenues à de la formation et à l’éducation; des soins en santé mentale et autres services de santé; de la manière dont les employés du SCC et le lieu de travail influent sur le bien-être des femmes autochtones; de l’importance des liens entre les détenues autochtones et leur famille; de la libération conditionnelle, de la réinsertion sociale et de la guérison; et des stratégies de « décarcération ».

A.  Le rôle du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) gère des établissements de divers niveaux de sécurité, prépare les détenus à une mise en liberté en toute sécurité en temps opportun, et surveille les délinquants mis en liberté sous condition ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité. La sous-commissaire pour les femmes est « responsable de l’élaboration ainsi que de la surveillance des programmes destinés aux délinquantes[265] ».

Le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada relèvent de Sécurité publique Canada, qui travaille à l’harmonisation des politiques entre les ministères et organismes fédéraux qui œuvrent dans « la prévention du crime, l’application de la loi, le système correctionnel et visent à faire progresser une politique correctionnelle efficace dans l’intérêt de la sécurité publique[266] ».

Le SCC compte 18 000 employés (dont 77 % travaillent en établissement) et est responsable d’environ 23 000 délinquants (de ce nombre, quelque 15 000 sont incarcérés et 8 000 sont surveillés dans la collectivité)[267]. Le SCC gère :

• 43 établissements de divers niveaux de sécurité;
• 15 centres correctionnels communautaires;
• plus de 90 bureaux de libération conditionnelle.

Parmi les établissements ci-dessus mentionnés, le SCC gère six établissements pour femmes à niveaux de sécurité multiples (dont un pavillon de ressourcement pour détenues autochtones)[268]. Les femmes autochtones incarcérées ont aussi accès à la Maison de ressourcement Buffalo Sage, un pavillon de ressourcement administré par la collectivité.

De plus, le SCC travaille en partenariat avec des organisations non gouvernementales, comme la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry, qui gèrent environ 200 établissements résidentiels communautaires et offrent des services de soutien partout au pays[269].

Plusieurs témoins ont déclaré qu’au cours des dernières décennies, l’approche adoptée par le SCC s’est éloignée de celle envisagée en 1990 dans le document intitulé La création de choix : rapport du Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale[270]. Par exemple, Jennifer Metcalfe a dit qu’il y a eu « une diminution réelle de l’approche axée sur les femmes dès le début [à l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes et dans] d’autres prisons pour femmes », et que « durant l’époque de Harper, qui avait un programme de lutte contre la criminalité, cela a vraiment influé sur la façon dont ils dirigent les prisons pour femmes[271] ». Selon Rajwant Mangat, les établissements correctionnels pour femmes utilisent maintenant une « approche centrée sur les risques et la sécurité », de sorte qu’ils ressemblent aux établissements pour hommes[272]. Savannah Gentile a expliqué au Comité qu’« [a]u fil du temps, on constate la grande résistance du Service correctionnel du Canada à toutes les recommandations, à compter du rapport Arbour, en 1996[273] ». Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, a recommandé que le SCC « arrête d’étudier et commence à mettre en œuvre les choses ». Elle a ajouté :

Il faut arrêter de mener des études. Des études sont effectuées depuis plusieurs années. Il y a eu l’étude de M^me Arbour et plusieurs autres auparavant. Il y a eu celle de la Commission canadienne des droits de la personne en 2003 et, depuis, il y en a eu bien d’autres. Il y a eu des recommandations, mais elles n’ont pas été mises en œuvre. C’est la priorité[274].

L’enquêteur correctionnel du Canada a recommandé maintes fois que le SCC crée un poste de sous-commissaire pour les Autochtones, qui s’occuperait exclusivement des services correctionnels pour cette population et serait chargé de « veiller à l’amélioration des résultats et de la responsabilisation des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale[275] ». Ce poste serait calqué sur celui de sous-commissaire pour les femmes. L’enquêteur correctionnel du Canada a ajouté qu’il fallait plus de leadership, car plusieurs personnes sont responsables actuellement des délinquants autochtones, mais aucune ne doit rendre compte directement des résultats[276].

1.   La surveillance du Service correctionnel du Canada

Le Comité a entendu des témoins représentant le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada et du Bureau du vérificateur général du Canada, qui ont tous deux récemment examiné les activités du SCC.

Certains témoins ont insisté sur la nécessité d’accroître la surveillance à l’égard du SCC, notamment en ce qui concerne le recours à l’isolement[277]. Par exemple, Savannah Gentile a dit au Comité que « [l]a supervision est indispensable en raison des échecs subis par le Service correctionnel du Canada dans la mise en œuvre des recommandations, du refus de les appliquer ou de l’échec des mesures qu’il a prises pour s’amender[278] ». De même, la sénatrice Kim Pate a proposé que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes et le Comité permanent de sécurité nationale et défense du Sénat réalisent une fois par année un examen de surveillance conjoint des activités du SCC[279].

Recommandation 43

Que le gouvernement du Canada nomme sans tarder un sous-commissaire responsable des délinquants autochtones, et qu’il songe à nommer prochainement un sous-commissaire responsable plus particulièrement de la surveillance des femmes autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux.

a.   Le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada « contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées[280] ». Il appuie également l’ombudsman pour les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral – l’enquêteur correctionnel du Canada –, comme le prévoit la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). En 2016-2017, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada a :

• reçu 6 768 plaintes de délinquants;
• examiné 1 436 cas de recours à la force;
• revu 119 cas concernant des décès en établissement ou des lésions corporelles graves;
• reçu 22 282 appels téléphoniques au numéro sans frais, pour un total de 1 639 heures d’utilisation de la ligne sans frais[281].

Dans un mémoire, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada a expliqué que les principales sources d’inquiétudes concernant les femmes qui purgent une peine de ressort fédéral sont les conditions d’isolement et les soins de santé[282].

Une représentante du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada a expliqué au Comité qu’il n’y a que des enquêteures correctionnelles dans les établissements pour femmes, et que celles-ci sont « toutes bien formées et sensibles aux différences culturelles et aux préoccupations prévalentes dans les établissements de femmes[283] ».

Le rapport annuel 2016-2017 du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada renferme quatre recommandations concernant les femmes détenues dans les établissements correctionnels fédéraux[284]. L’enquêteur correctionnel a recommandé :

• que le transfert par le SCC « de femmes atteintes de troubles mentaux vers le Centre régional de traitement réservé aux hommes de la région du Pacifique soit complètement et explicitement interdit. Les femmes devant recevoir des soins en santé mentale doivent être envoyées à l’unité pour femmes du Centre psychiatrique régional (CPR) de Saskatoon, ou, de préférence, à un hôpital psychiatrique externe local situé dans la collectivité »;
• que le SCC « lance une demande de propositions pour le financement ou l’augmentation de la capacité de places pour traitement dans la collectivité afin d’accueillir jusqu’à 12 délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral qui requièrent de façon intensive des interventions, des soins et une supervision en matière de santé mentale »;
• que le SCC cesse « l’utilisation du système de niveaux pour les femmes ayant un niveau de sécurité maximal. En l’absence de garanties procédurales et de dates d’examen définies, les niveaux de déplacement sont arbitraires, car ils ne sont pas inclus dans la loi. Les exigences relatives à la sécurité devraient être évaluées au cas par cas en fonction des principes prescrits dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition »;
• que le SCC augmente « la capacité des milieux de vie structurés afin de permettre aux délinquantes ayant des besoins en santé mentale d’être mieux intégrées et accueillies dans un environnement thérapeutique plus approprié. Le recours aux unités de garde en milieu fermé devrait se limiter aux délinquantes qui autrement seraient placées en isolement préventif ».

Le rapport contient également une recommandation concernant les délinquants autochtones détenus dans des établissements correctionnels fédéraux[285]. L’enquêteur correctionnel a recommandé :

• que le SCC « revoie sa stratégie de mise en liberté dans la collectivité pour les délinquants autochtones en vue :
  • i. d’accroître le nombre d’accords conclus en vertu de l’article 81 pour des options de logement dans la collectivité pour la prise en charge et la garde de détenus à sécurité moyenne;
  • ii. de combler les écarts en ce qui a trait au financement entre les pavillons de ressourcement gérés par les Autochtones et ceux gérés par le SCC;
  • iii. de maximiser l’intérêt et la mobilisation de la collectivité quant à la planification de la mise en liberté des délinquants autochtones le plus tôt possible ».

b.   Le Bureau du vérificateur général du Canada

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVGC) « effectu[e] des audits et des études indépendants qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux conseils d’administration de sociétés d’État, au gouvernement et aux Canadiens[286] ». Il a récemment publié deux rapports évaluant la façon dont le SCC traite les délinquants autochtones.

Dans La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté – Service correctionnel Canada, Rapport 3 des Rapports du vérificateur général du Canada – automne 2016, le BVGC tente de « déterminer si Service correctionnel Canada avait réalisé des interventions correctionnelles en temps opportun auprès des délinquants autochtones pour les préparer à une réinsertion sociale réussie[287] ». Le rapport précise que le SCC avait conçu des programmes destinés aux délinquants autochtones, hommes et femmes, mais ne fournissait qu’une évaluation très sommaire des programmes correctionnels destinés aux femmes autochtones[288].

Dans La préparation des détenues à la mise en liberté – Service correctionnel Canada, Rapport 5 des Rapports du vérificateur général du Canada – automne 2017, le BVGC cherche à « savoir si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité[289] ». Voici ce que conclut le rapport :

[B]ien que Service correctionnel Canada ait offert aux délinquantes des programmes correctionnels, il ne l’avait pas fait d’une manière favorisant leur réinsertion sociale en temps opportun. Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre d’outil de détermination de la cote de sécurité initiale ni d’outil approprié pour l’orientation des délinquantes vers les programmes correctionnels [emphase ajoutée]. Il n’avait pas non plus évalué l’efficacité des programmes correctionnels pour ce qui est de cibler les facteurs liés au risque de récidive, tels que la toxicomanie. De plus, Service correctionnel Canada n’avait pas établi le type ni le niveau des ressources nécessaires pour s’occuper des délinquantes souffrant de problèmes de santé mentale, et n’avait pas encore de système en place pour surveiller leur accès à un traitement. Même si Service correctionnel Canada a eu moins souvent recours à l’isolement au cours des trois derniers exercices, il a quand même continué de placer en isolement des délinquantes chez qui une maladie mentale grave avait été constatée[290].

B.  Cotes de sécurité appliquées aux femmes autochtones

Selon l’article 30 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), « le Service assigne une cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale à chaque détenu[291] ». Le classement des prisonniers se fait suivant trois critères : le risque d’évasion, le risque pour la sécurité du public et le degré de surveillance ou de contrôle requis à l’intérieur du pénitencier, mieux connu sous le nom de cote d’adaptation à l’établissement[292]. La plupart des centres correctionnels fédéraux sont des établissements à niveaux de sécurité multiples qui accueillent des détenus de tous les niveaux de sécurité, tandis que d’autres ne sont conçus que pour certains niveaux de sécurité[293].

Selon le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, les femmes détenues dans des établissements à sécurité maximale sont assujetties à un système de sous-classification unique permettant de gérer leurs déplacements lorsqu’elles sont à l’extérieur de l’unité de garde en milieu fermé, pour obtenir des services ou des soins médicaux, par exemple[294].

Le Comité a appris que l’outil de classification dont se sert le SCC pour assigner des cotes de sécurité aux délinquantes a « été conçu il y a plus de 25 ans en fonction d’un échantillon de détenus de sexe masculin[295] ». Selon le vérificateur général du Canada, le fait que l’outil de classification ait été « conçu pour évaluer les hommes et non les femmes et qu’il ne [tienne] pas compte des besoins uniques des délinquantes autochtones[296] » pose problème. Par conséquent, il est possible que « certaines délinquantes [aient] été détenues à un niveau de sécurité plus élevé que nécessaire[297] ».

L’enquêteur correctionnel du Canada a dit que le SCC devrait se concentrer sur « la [bonne] gestion de cas », afin de permettre aux « délinquants de suivre des programmes qui répondent à leurs besoins en vue de réduire le risque de récidive et de passer de la détention à sécurité maximale à la sécurité minimale, et de réintégrer la collectivité[298] ». Or, toujours selon l’enquêteur correctionnel, cette gestion de cas ne se « fait pas de façon assez rigoureuse[299] ».

La sénatrice Kim Pate a dit au Comité qu’en 2004, le SCC avait engagé Moira Law pour se pencher sur l’élaboration éventuelle d’un nouveau système de classification pour les femmes. La sénatrice a expliqué que dans son rapport final, M^me Law avait recommandé qu’on assigne au départ un niveau de sécurité minimale à toutes les prisonnières, mais que le SCC n’a pas suivi cette recommandation[300].

1.   Raisons de la surreprésentation des femmes autochtones parmi les détenues à sécurité maximale

Les délinquantes ayant un niveau de sécurité maximale représentent 11 % de toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, et 50 % d’entre elles sont des Autochtones[301]. Aussi, les femmes souffrant de troubles mentaux – dont beaucoup sont Autochtones – sont plus susceptibles que les autres d’être placées dans des établissements à sécurité maximale[302].

Selon Femmes autochtones du Québec inc., les problèmes inhérents à la vie de certaines femmes autochtones, comme « les traumatismes intergénérationnels, l’alcoolisme, le vécu de violence et d’abus, le niveau d’éducation plus faible, la précarité, les antécédents de dépression et/ou de tentatives de suicide, sont liés nécessairement à un niveau de risque plus élevé », de sorte que les cotes de sécurité attribuées à ces femmes sont aussi plus élevées[303]. La prévalence de la pauvreté, des dépendances et des troubles de santé mentale, qui est plus grande chez les femmes autochtones que chez les femmes non autochtones, contribue également à l’application de telles cotes[304]. Plusieurs témoins ont recommandé que soit prise en compte la gravité des traumatismes et des troubles de santé mentale des détenues dans la détermination de leur cote de sécurité, afin de s’assurer qu’elles aient accès aux programmes et services dont elles ont besoin[305].

Le classement selon la cote d’adaptation à l’établissement permet de déterminer dans quelle mesure les prisonniers qui en ont la volonté et la capacité s’adapteront au système correctionnel et s’y conformeront[306]. Selon ce qu’a appris le Comité, beaucoup de femmes autochtones entrant dans le système correctionnel ont « une méfiance de l’autorité », à cause de leurs mauvaises expériences antérieures avec les autorités de l’État (comme les policiers ou les agents de protection de l’enfance) et d’un manque de confiance qu’elles ont depuis longtemps à l’égard des pouvoirs publics (en raison de leurs pratiques et politiques discriminatoires, comme le placement d’enfants dans les pensionnats indiens). Le personnel du SCC considère donc souvent les femmes autochtones « comme [étant] peu coopératives, ingérables, dangereuses [et] difficiles », et leur assigne des cotes de sécurité plus élevées qu’aux autres détenues[307]. Jennifer Metcalfe a déclaré :

Il serait pratiquement impossible d’avoir une faible cote d’adaptation à l’établissement dans un environnement carcéral axé sur la sécurité qui perpétue la violence et ne respecte pas le fondement de confiance et de respect qui est nécessaire pour la guérison[308].

Comme expliqué précédemment, les rapports Gladue peuvent aussi avoir une incidence sur la classification de sécurité des détenus autochtones. Par exemple, Debra Parkes a dit au Comité :

[L]es facteurs Gladue, qui sont des facteurs sociohistoriques, sont en réalité utilisés contre les femmes autochtones lorsque vient le temps d’évaluer le risque qu’elles présentent et de prendre des décisions les concernant à diverses étapes du processus de justice pénale : le cautionnement, la détermination de la peine, le choix du milieu correctionnel, le plan correctionnel, la cote de sécurité, la libération conditionnelle[309].

Une représentante du SCC a informé le Comité que le Service est « en train d’examiner son processus de classement selon le niveau de sécurité et de mettre en œuvre un nouvel outil d’aiguillage pour améliorer la façon dont les délinquantes sont affectées aux programmes[310] ». Des témoins ont demandé que le SCC :

• revoie immédiatement son échelle de classement[311];
• réévalue sans tarder le classement de toutes les femmes autochtones ayant actuellement une cote de sécurité maximale, en utilisant un « outil de classification tenant compte du sexe[312] »;
• modifie sa politique selon laquelle les femmes ayant une cote de sécurité maximale ne peuvent être détenues dans des pavillons de ressourcement, et permette aux femmes ayant des cotes de sécurité moyenne à maximale d’avoir accès plus facilement à ces pavillons[313];
• revoie entièrement son outil de classification pour l’adapter à la culture et aux réalités des antécédents et de la vie des Autochtones[314];
• élimine le système de classement en sous-catégories pour les femmes à qui l’on a attribué une cote de sécurité maximale[315].

Kathryn Ferreira, directrice de la Queen’s Prison Law Clinic, désapprouve la politique du SCC voulant qu’un détenu qui purge une peine pour meurtre soit automatiquement placé dans un établissement à sécurité maximale pendant au moins deux ans. Elle a recommandé que l’on tienne compte du contexte, dans les cas de meurtres, parce qu’il arrive que des femmes – notamment des femmes autochtones – aient commis des actes répréhensibles pour riposter à la violence dont elles-mêmes, leurs enfants ou d’autres personnes étaient victimes. Bien que la commission d’un meurtre soit un délit très grave, le risque que représente pour la société l’auteur d’un tel crime dans ce contexte est très faible[316]. La sénatrice Kim Pate a expliqué qu’en 2004 et 2005, le SCC avait examiné la classification des détenues. Elle a dit au Comité que M^me Moira avait recommandé « que toutes les détenues soient classées au niveau de sécurité minimale à leur admission. Elle est arrivée à cette conclusion après avoir consulté des membres du personnel, des détenues et des personnes de l’extérieur, y compris l’enquêteur correctionnel. Sa recommandation n’a jamais été adoptée[317] ».

Le Comité a appris que les femmes autochtones font parfois l’objet de nouvelles accusations durant leur incarcération en raison de leur « résistance […] à l’ordre dans les établissements ou [de] leur incapacité à s’y adapter », ce qui peut ajouter des années à la peine originale[318]. Selon Jennifer Metcalfe, les femmes autochtones déclarées délinquantes dangereuses sont généralement ainsi désignées en raison d’infractions violentes commises durant leur incarcération[319].

2.   Détenues autochtones ayant une cote de sécurité maximale : situation et conséquences

Pour plusieurs témoins, l’application d’une cote de sécurité maximale nuit aux conditions de vie, au bien‑être, à l’accès aux programmes et aux résultats postlibératoires des détenues. Les femmes à qui on a attribué une cote de sécurité maximale ont un accès plus limité que les autres aux programmes du SCC, notamment ceux adaptés à leur culture[320], ce qui, pour certains témoins, est contre-productif et compromet les efforts de réinsertion sociale[321]. Selon Kathryn Ferreira, les femmes admises dans des établissements à sécurité maximale sont :

[…] placées en isolement dans des habitations de vie distinctes appelées « unités de garde en milieu fermé », et ne peuvent participer à des programmes de placement à l’extérieur, à des programmes de sortie en communauté ou à d’autres programmes d’aide conçus pour améliorer leurs chances de réintégrer la société[322].

Par ailleurs, le Comité a appris que les femmes autochtones souffrant de troubles de santé mentale – connus ou non diagnostiqués – sont « plus susceptibles d’être placées dans une unité à sécurité maximale pour des raisons liées à l’adaptation en établissement et non pour des questions de sécurité publique[323] ». L’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que la présence de femmes atteintes de graves troubles mentaux dans les unités à sécurité maximale dérange et déstabilise beaucoup les autres détenues[324].

Selon les informations recueillies par le Comité, seules les détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne – c’est-à-dire un petit nombre de femmes autochtones – ont accès aux pavillons de ressourcement[325], de sorte que les femmes autochtones ayant des besoins complexes et qui pourraient profiter du programme n’y sont pas admissibles[326].

Les femmes autochtones ayant une cote de sécurité maximale n’ont pas accès aux mêmes programmes que les détenues ayant une cote de sécurité moyenne ou minimale[327], ce qui a une incidence « sur leur évaluation aux fins de la libération conditionnelle[328] ». Qui plus est, les femmes autochtones, peu importe la cote de sécurité qui leur est attribuée, sont moins susceptibles de bénéficier d’une libération conditionnelle que les autres détenues, en raison de leur accès limité aux programmes dont elles ont besoin, de sorte qu’elles doivent attendre leur libération d’office[329].

Recommandation 44

Que le gouvernement du Canada donne, dans son évaluation initiale et toutes les fois que cela est possible, une cote de sécurité moyenne ou minimale aux délinquantes autochtones, afin qu’elles obtiennent des traitements et des services de réadaptation appropriés, et qu’il s’assure, quand la cote de sécurité maximale est nécessaire, que les délinquantes autochtones ont accès à des services adaptés à leur culture.

Recommandation 45

Que le gouvernement du Canada revoie et actualise les critères d’évaluation du Service correctionnel du Canada pour la détermination des cotes de sécurité appliquées aux détenues autochtones, notamment en soumettant son outil de classification à une analyse comparative entre les sexes plus, et qu’il demande à l’enquêteur correctionnel du Canada d’évaluer le nouvel outil de classification après sa mise en œuvre.

Recommandation 46

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, « redéfini[sse] son système de classification des femmes dans le système pénitentiaire fédéral pour faire en sorte qu’elles aient accès aux programmes de travail et communautaires ainsi qu’aux pavillons de ressourcement pour Autochtones », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

C.  Isolement préventif et cellulaire

Le Comité a appris que les femmes autochtones sont plus susceptibles d’être « placées en isolement non sollicité que les femmes non autochtones et de faire l’objet de placements en isolement plus longs[330] ». Le vérificateur général du Canada a d’ailleurs fait remarquer que près de la moitié des détenues en isolement étaient des Autochtones[331].

La LSCMLC permet deux formes d’isolement : 1) l’isolement disciplinaire : le délinquant est placé en isolement pour une période d’au plus 30 jours parce qu’il a commis une infraction disciplinaire grave; 2) l’isolement préventif : le détenu est placé en isolement parce que le personnel du SCC estime qu’il pose un risque pour lui-même, les autres ou l’établissement[332]. Des témoins ont indiqué que cela revient à de l’isolement cellulaire, peu importe le nom utilisé par le SCC[333]. Ils étaient préoccupés par l’absence d’« examen indépendant de ces placements en isolement », affirmant que le travail du SCC « est enveloppé de secret, d’opacité[334] ».

Plusieurs témoins ont décrit les graves conséquences psychologiques et émotionnelles de l’isolement sur les détenus et les effets négatifs que cela peut avoir sur leur santé. L’isolement peut porter atteinte au bien-être mental des personnes, aggraver des maladies mentales et accroître le risque d’automutilation et de suicide[335]. Comme l’ont indiqué des témoins, les Nations Unies considèrent l’isolement cellulaire pour une période de plus de 15 jours comme étant une forme de torture[336]. Marie-Claude Landry a déclaré :

Ces femmes autochtones, dont plusieurs sont victimes d’abus et souffrent de dépression, de choc post-traumatique, et ainsi de suite, se retrouvent isolées et privées de tout contact humain. Cela enclenche un cycle destructeur que le service correctionnel semble incapable d’arrêter pour le moment. Ce cycle prend souvent fin tragiquement et a même parfois des conséquences fatales[337].

Savannah Gentile a indiqué que le SCC reconnaît les torts causés par l’isolement. Elle a cité le Rapport sur les progrès réalisés depuis dix ans dans le domaine des services correctionnels pour femmes de 2006 du SCC :

L’isolement a généralement des répercussions importantes sur les délinquantes. Dans l’ensemble, les femmes entretiennent des liens entre elles grâce aux relations, et l’isolement, combiné à la crise ou au stress que la femme vit, peut laisser des marques[338].

Plusieurs témoins s’inquiétaient du recours à l’isolement dans le cas des détenues souffrant de troubles de santé mentale. L’enquêteur correctionnel du Canada a d’ailleurs indiqué que le SCC « utilise les cellules d’isolement afin d’essayer de gérer les détenues qui souffrent de troubles mentaux. Ce n’est pas un environnement adéquat pour gérer ce type de personnes[339] ».

Une représentante du SCC a informé le Comité que le Service avait « modifié ses politiques au cours de la dernière année afin de restreindre le recours à l’isolement préventif pour les délinquants ayant une maladie mentale grave avec une déficience importante[340] ». Le vérificateur général du Canada a déclaré que le Service avait « accepté de cesser de placer les délinquantes présentant un risque d’automutilation ou de suicide dans les cellules de la rangée d’isolement[341] ». Les lignes directrices du SCC précisent qu’il faut éviter de placer en isolement les détenus qui présentent des comportements d’automutilation. Il a toutefois été mentionné que « l’isolement lui-même encourage souvent les comportements d’automutilation[342] ».

Bien que le vérificateur général du Canada ait constaté une baisse du nombre total de délinquants placés en isolement chaque année, il demeure que 20 % des placements durent plus de 15 jours, « soit la limite recommandée par les groupes de défense des droits de la personne[343] ». Des témoins ont cependant signalé que même si le nombre de placements en isolement est à la baisse, le SCC applique parfois des restrictions équivalentes à l’isolement en utilisant une terminologie différente[344]. Par exemple, dans un mémoire, l’Association des femmes autochtones du Canada a expliqué :

Des femmes autochtones sont encore placées en isolement durant de longues périodes, que cette pratique s’appelle « déplacement modifié », « isolement à des fins cliniques », « surveillance structurée » ou « services de surveillance améliorés ». Ce nouveau vocabulaire ne signifie pas nécessairement un changement dans les conditions d’isolement, dans lequel les femmes peuvent passer jusqu’à 23 heures par jour[345].

Un grand nombre de témoins ont proposé des changements aux politiques du SCC sur le placement en isolement. Certains ont recommandé que le gouvernement fédéral crée un poste d’arbitre indépendant ou mette en place un système d’examen indépendant de tous les placements en isolement[346]. Kassandra Churcher a également suggéré que l’on offre des solutions de rechange de nature communautaire à l’isolement pour les femmes qui ne peuvent pas « composer avec la réalité de la vie carcérale[347] ».

Pour sa part, l’enquêteur correctionnel du Canada a dit :

Je suis fermement convaincu qu’on peut abandonner cette pratique de facto dans les établissements pour femmes si on utilise les unités de garde en milieu fermé avec la même rigueur comme mesure de dernier ressort, et qu’on les utilise pour séparer, et non pas pour isoler, les quelques cas dont il faut s’occuper pendant un court laps de temps[348].

Il a recommandé que l’on interdise dans la loi le placement en isolement des détenus atteints de maladies mentales[349]. Il a aussi recommandé que les unités de garde en milieu fermé servent uniquement à loger les femmes qui auraient autrement été envoyées en isolement préventif[350].

D’autres témoins ont réclamé que l’on abolisse toute forme d’isolement, quel que soit le nom utilisé[351], ou ont recommandé que l’on cesse de recourir à l’isolement pour les personnes souffrant de troubles de santé mentale, pour les jeunes, à des fins préventives et à des fins médicales ou disciplinaires[352].

Recommandation 47

Que le gouvernement du Canada mette fin aux nombreuses formes de placement en isolement, comme l’isolement préventif, l’isolement pour des motifs de santé ou l’isolement disciplinaire, dans les établissements correctionnels fédéraux pour femmes.

Recommandation 48

Que le gouvernement du Canada « [abolisse immédiatement] la pratique de la mise à l’isolement, [limite] effectivement le recours à la ségrégation administrative ou disciplinaire en dernier ressort et [épargne] cette mesure aux femmes atteintes de maladie mentale grave », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

Recommandation 49

Que le gouvernement du Canada adopte et mette en œuvre immédiatement des mesures législatives exigeant le contrôle judiciaire du recours à l’isolement préventif, tant qu’on n’aura pas mis fin aux nombreuses formes de placement en isolement, comme l’isolement cellulaire, l’isolement pour des motifs de santé ou l’isolement disciplinaire, dans les établissements correctionnels pour femmes sous responsabilité fédérale.

Recommandation 50

Que le gouvernement du Canada limite le recours aux unités de garde en milieu fermé dans les établissements correctionnels fédéraux pour femmes.

D.  Accès aux programmes

Selon ce qu’a appris le Comité, les programmes pour les détenus devraient se fonder sur des données objectives, être accessibles et offerts sur le long terme, et ne pas être des « solutions de fortune[353] »; ils devraient aussi se concentrer sur le maintien et l’amélioration des connaissances pratiques élémentaires, afin de permettre aux femmes de fonctionner dans leur communauté et de se prendre en mains une fois libérées[354].

Des témoins ont expliqué que plusieurs obstacles empêchent les détenues autochtones d’avoir accès aux programmes. D’abord, celles-ci ne bénéficient pas des programmes et des services en temps opportun. À ce propos, l’audit de 2016 du vérificateur général du Canada révèle que les contrevenants autochtones peuvent attendre jusqu’à cinq mois avant d’entamer des programmes nécessaires[355]. Le fait de ne pouvoir accéder au moment voulu aux services requis a une incidence sur les dates de libération conditionnelle, particulièrement chez les femmes, dont la plupart purgent de courtes peines et pourraient être admissibles à une libération conditionnelle au bout d’un an. Voici ce qu’en a dit Michael Ferguson, vérificateur général du Canada :

Plus des trois quarts des délinquantes autochtones en détention n’avaient pas terminé leurs programmes de réadaptation lorsqu’elles devenaient admissibles à une libération conditionnelle pour la première fois parce qu’elles n’y avaient pas eu accès en temps opportun. Elles avaient donc moins de temps pour profiter d’une mise en liberté graduelle et structurée dans la collectivité, ce qui aurait pu favoriser leur réinsertion[356].

De plus, l’outil qu’utilise le SCC pour déterminer qui bénéficiera des programmes n’est pas adéquat; c’est le même outil qui sert à l’attribution des cotes de sécurité et il a été conçu pour les hommes. On a constaté qu’avec cet outil, délinquantes étaient inscrites à des programmes de réinsertion sociale qui n’étaient pas appropriés ou dont elles n’avaient pas besoin[357]. Carol McCalla, directrice principale au Bureau du vérificateur général du Canada, a dit que le SCC a mené un projet pilote sur un nouvel outil d’inscription de contrevenantes à des programmes, et les essais ont permis de conclure « qu’il y aurait considérablement moins de femmes affectées au programme correctionnel d’intensité modérée, mais qu’il y en aurait beaucoup d’autres, plus du double, qui seront affectées à des programmes correctionnels d’intensité élevée[358] ».

Aussi, les femmes autochtones ayant une cote de sécurité maximale ont un accès très limité aux programmes, ce qui est particulièrement problématique, car 50 % des délinquantes ayant cette cote sont des Autochtones[359].

Le Comité a également appris que ce qui dissuade fortement les détenues de participer à des programmes, c’est qu’elles font régulièrement l’objet de fouilles à nu quand elles retournent aux pénitenciers après avoir pris part à des programmes souvent jugés nécessaires pour leur plan correctionnel[360]. Savannah Gentile a dit ceci au Comité :

Dans certaines prisons, les fouilles à nu sont obligatoires après toutes les VFP – visites familiales privées – et toutes les permissions de sortir avec escorte pour participer à des programmes, aller à l’église et participer à des placements à l’extérieur. Essentiellement, les femmes participent à des programmes obligatoires dans le cadre de leur plan correctionnel pour leur mise en liberté et elles sont soumises à une fouille à nu à leur retour en prison. C’est obligatoire à l’Établissement Grand Valley. Nous essayons de contester cela depuis septembre au moins, et nous avions essayé de le faire avant. La même chose se produit à l’Établissement d’Edmonton pour femmes. J’ai discuté avec une femme qui, en raison du système de niveaux, était soumise à une fouille à nu chaque fois qu’elle retournait dans l’établissement après être sortie de l’unité à sécurité maximale pour participer à un programme lié au traumatisme ou aux problèmes à l’origine de son incarcération[361].

Odessa Marchand a fait l’éloge du programme de thérapie comportementale dialectique, qui lui a appris à reconnaître ses sentiments et à se préparer à des situations de la vie réelle; elle estime que ce programme devrait être obligatoire pour tous les détenus[362].

Recommandation 51

Que le gouvernement du Canada étudie la situation des délinquantes autochtones qui ne peuvent pas assister à leur audience de libération conditionnelle parce qu’elles n’ont pas eu accès à des programmes dans les établissements correctionnels, et qu’il s’assure que toutes les options soient proposées à ces délinquantes dans l’éventualité où elles ne pourraient suivre ces programmes pour une raison indépendante de leur volonté.

Recommandation 52

Que le gouvernement du Canada « [s’assure immédiatement] que les délinquants autochtones ont accès en temps opportun aux programmes correctionnels, y compris les programmes adaptés à leur culture, en fonction de leurs besoins et de leurs préférences, pour les aider à réussir leur réinsertion sociale », comme le demandait le Bureau du vérificateur général du Canada dans son rapport 3 de l’automne 2016 intitulé La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté—Service correctionnel Canada.

1.   Programmes adaptés à la culture

Le Comité a appris qu’il est essentiel, pour leur bien-être et leur guérison, que les délinquants autochtones aient accès à des programmes et services adaptés à leur culture dans les établissements correctionnels[363]. Selon le SCC, « les membres du personnel qui œuvrent auprès des délinquantes reçoivent une formation axée sur les femmes, qui vise à les sensibiliser aux problèmes que vivent les délinquantes sous responsabilité fédérale et à les aider à répondre aux besoins de ces délinquantes[364] ». En outre, les programmes correctionnels répondent aux besoins des délinquantes en tenant compte des facteurs suivants : « situation sociale, économique et culturelle; importance des relations dans leur vie; cheminement en matière de criminalité; probabilité plus élevée que chez les hommes qu’elles aient subi des traumatismes, aient été victimes de crimes, aient des problèmes de santé mentale ou une faible estime d’elles-mêmes ou aient des responsabilités parentales[365] ».

Le SCC a affirmé que dans le cadre de son travail auprès des délinquants autochtones, il s’efforce de tenir compte des perspectives autochtones sur la justice et la réconciliation. Pour ce faire, le SCC se fonde sur le continuum de soins pour les Autochtones, qui présente des interventions appropriées du point de vue culturel pendant toute la durée de la peine et qui a été élaboré en consultation avec des intervenants autochtones. Le SCC encourage la participation des Aînés et des conseillers spirituels des Premières Nations lors d’activités de counseling, de cérémonies et d’enseignements destinés aux délinquants autochtones[366].

Une représentante du SCC a parlé au Comité de quelques-unes des initiatives destinées aux Autochtones dans le système correctionnel mises sur pied au cours des 10 dernières années. En voici des exemples :

• en 1997, le SCC a élaboré et mis en œuvre la Stratégie nationale sur les services correctionnels pour Autochtones, afin d’améliorer les programmes pour ces personnes, permettre aux communautés autochtones de jouer un plus grand rôle dans les opérations et les pratiques correctionnelles, et favoriser le recrutement d’Autochtones[367];
• en 2001, le SCC a obtenu des fonds supplémentaires et a étudié la possibilité de développer les pavillons de ressourcement. Il a déterminé qu’il « était essentiel que des interventions spirituelles et culturelles soient disponibles dans tous les établissements et à tous les niveaux de sécurité, de façon à ce que les délinquants soient mieux préparés pour bénéficier de l’environnement d’un pavillon de ressourcement[368] »;
• en 2003, le SCC a instauré le continuum de soins liés aux services correctionnels pour les délinquants autochtones, communément appelé continuum de soins et élaboré avec l’aide d’Aînés et d’organisations autochtones. Le continuum de soins « sert de cadre pour offrir des services et des interventions adaptés à la culture et à la spiritualité » de ces délinquants[369];
  • le continuum de soins inclut l’initiative des Sentiers autochtones, une initiative de guérison intensive dirigée par des Aînés, qui propose « un cheminement de guérison en établissement pour les délinquants qui démontrent un engagement à suivre un mode de vie axé sur la guérison traditionnelle[370] »;
• en 2006, le SCC a élaboré son Plan stratégique pour les délinquants autochtones, qui « établit un cadre stratégique renouvelé pour assurer la responsabilisation à tous les niveaux de l’organisation, et mis en œuvre un continuum élargi de soins pour les Autochtones ». Ce plan prévoit aussi des « programmes, des services et des interventions accrus de même qu’une stratégie et un programme de formation pour les ressources humaines de façon à aplanir les obstacles systémiques au fil du temps[371] »;
• en 2010, le SCC a mis en œuvre les Programmes correctionnels pour délinquantes autochtones (PCDA), afin d’offrir « un modèle de programme holistique, adapté à la culture et axé sur les femmes qui améliore l’accessibilité et la participation et favorise les gains de traitement et la réinsertion sociale des délinquantes[372] »;
  • une représentante du SCC a dit qu’une évaluation des PDCA effectuée en 2017 a permis de conclure que, « ces programmes parviennent à améliorer les compétences et les attitudes des femmes et à réduire considérablement leur taux de réincarcération[373] »;
• en 2013, le SCC a mis en œuvre le Plan d’action Sivuppiak à l’intention des délinquants inuits, afin de « mieux satisfaire aux besoins » de ces délinquants. Il a également élargi l’initiative des Sentiers autochtones[374] pour mieux répondre aux besoins de réadaptation et de réinsertion sociale des délinquants autochtones et accroître « la prestation d’interventions adaptées à la culture pour la population des délinquantes autochtones[375] ».

Même si le SCC a mis de l’avant ses programmes adaptés à la culture destinés aux femmes autochtones, certains témoins ont critiqué l’offre et la qualité de ces programmes; plusieurs ont déclaré que les délinquants autochtones ne peuvent accéder convenablement à des programmes adaptés à leur culture quand ils sont dans les pénitenciers, particulièrement ceux incarcérés dans des unités à sécurité maximale[376]. Virginia Lomax, conseillère juridique pour l’Association des femmes autochtones du Canada, a dit au Comité : « Certains de ces programmes sont destinés aux femmes autochtones, mais il semble qu’on ne tienne pas compte des différences entre les femmes autochtones et qu’ils ne sont tout simplement pas axés sur leur réinsertion dans la collectivité[377]. »

Des témoins ont également réfuté l’affirmation du SCC selon laquelle il appliquerait une approche holistique et axée sur les femmes à l’égard des délinquantes autochtones[378]. Par exemple, Jennifer Metcalfe a déclaré qu’il y a eu « une diminution réelle de l’approche axée sur les femmes dès le début [à l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes et dans] d’autres prisons pour femmes », et que les femmes à qui elle a parlé « étaient d’avis qu’il n’y avait pas assez de programmes pour Autochtones à [l’Établissement de la vallée du Fraser pour femmes], particulièrement dans les unités à sécurité maximale. Il n’y a qu’une seule [A]înée, qui est sollicitée à l’excès[379] ». Le vérificateur général du Canada a pour sa part dit avoir « relevé un certain nombre d’endroits où [le SCC] n’a pas encore réussi » à offrir des services culturellement adaptés aux délinquantes autochtones[380].

Des témoins ont demandé que le SCC revoie ses programmes adaptés à la culture pour s’assurer qu’ils :

• offrent des soins tenant compte des traumatismes et se concentrent sur la guérison[381];
• s’attaquent aux traumatismes et aux mauvais traitements liés aux pensionnats indiens[382];
• favorisent la réconciliation dans les cas de relations dégradées à cause de comportements criminels et malsains[383];
• enseigne des aspects de la spiritualité traditionnelle, comme le Cercle des influences[384];
• permette aux détenus autochtones d’apprendre leurs propres langue et pratiques culturelles[385];
• mette l’accent sur la responsabilisation des détenus autochtones, en les incitant à assumer leurs actes et à s’en remettre[386].

a.   Avantages des programmes adaptés à la culture

Plusieurs témoins ont déclaré que les détenues autochtones tirent des bienfaits des programmes adaptés à leur culture, car ceux-ci améliorent leur capacité à se relever et à se réinsérer dans la société. En prenant part, avec d’autres femmes autochtones, à des programmes régis par une composante culturelle et des principes de guérison autochtones, ces détenues développent « un sens d’inclusivité, d’appartenance communautaire ainsi que du respect et du soutien[387] ». Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia a expliqué que les Autochtones ont besoin « de maintenir des liens avec leur culture. Pour un grand nombre, c’est le seul moyen de maintenir leurs liens avec le monde et de demeurer sains sur les plans physique, émotionnel, mental et spirituel[388] ».

Le Comité a appris que pour certaines Autochtones, le premier contact avec leur propre culture s’est fait dans un établissement correctionnel fédéral[389]. Odessa Marchand a dit : « Je n’ai pas grandi dans ma culture. Tout ce que je sais à cet égard, je l’ai appris en prison[390] ».

Le SCC travaille en collaboration avec des groupes et des organismes communautaires autochtones pour élaborer et offrir des programmes et des services destinés aux détenus autochtones. Felice Yuen a recommandé que le SCC augmente le nombre de partenariats avec des organisations autochtones pour que celles-ci puissent offrir des programmes et des services aux détenues autochtones[391]. Le représentant des Native Counselling Services of Alberta, organisme travaillant en partenariat avec le SCC, a souligné en ces termes les avantages d’une telle collaboration avec des organisations autochtones :

[L’approche des Native Counselling Services of Alberta] à l’égard de la prestation de services correctionnels s’appuie sur deux décennies de recherche sur les effets de la colonisation sur les personnes, les familles et les collectivités autochtones, et sur la doctrine wahkohtowin des Cris, doctrine sur les relations que nous ont enseignée les anciens de notre territoire[392].

Le Comité a notamment appris qu’il faudrait financer davantage le programme Esprit du guerrier, pour l’offrir à plus de monde. Claire Carefoot a dit ceci à propos de l’efficacité du programme :

Il permet, comment dire, d’aborder les causes profondes de la souffrance : le colonialisme, les traumatismes dont ces femmes ont souffert, le traumatisme générationnel. Ce programme va droit au cœur de ces problèmes. Il permet vraiment aux femmes de faire sortir leur douleur. Elles en parlent. Elles se défoulent. C’est un programme remarquable. Vous n’avez pas idée des résultats qu’obtiennent ces femmes à la toute fin. Il s’agit d’un programme de longue haleine. Les Aînés accompagnent ces femmes et les exposent à la culture et à la spiritualité tout au long des 10 à 12 semaines. C’est une longue période, mais il s’agit d’un programme remarquable[393].

b.   Difficultés de mise en œuvre des programmes adaptés à la culture

Tandis que plusieurs témoins se sont exprimés en faveur des programmes adaptés à la culture, d’autres ont émis des réserves à leur égard. Selon ce qu’a appris le Comité, certaines détenues autochtones considèrent que « les programmes culturels offerts en prison représentent une autre forme de colonialisme[394] », parce qu’ils sont en grande partie conçus et élaborés par le gouvernement canadien et administrés par du personnel non autochtone[395]. Ces programmes s’inscrivent dans une « structure coloniale[396] » et un « cadre qui reflète les approches occidentales en matière de réinsertion sociale[397] ».

Par ailleurs, ces programmes tendraient à présenter « une vision homogène des cultures autochtones, sans reconnaître que les enseignements et les pratiques ne sont pas les mêmes dans toutes les communautés[398] ». C’est pourquoi des témoins ont expliqué au Comité que le SCC devrait créer des programmes qui tiennent compte des différences entre les femmes des Premières Nations, les Métisses et les Inuites, ainsi que des identités distinctes qui composent ces populations[399]. Virginia Lomax a expliqué que ce « qui serait devenu protocole, enseignement ou élément culturel dans le territoire visé par le Traité n^o 6 où se trouvent la plupart de ces pavillons, ne présenterait tout simplement aucun intérêt pour les participantes inuites, anishinabes ou malécites[400] ». Jacinthe Poulin a ajouté  :

Notre expérience sur le terrain nous démontre que les collectivités autochtones et les Autochtones qui habitent en milieu urbain sont divisés quant à la guérison traditionnelle. Toutes les femmes autochtones n’adhèrent pas forcément au mode de guérison traditionnel et ne seront pas nécessairement à l’aise dans les programmes destinés à la population carcérale générale. Il manque donc de services pour ces dames. La réappropriation culturelle n’est pas la solution pour toutes les femmes[401].

Ces changements permettraient d’accroître la pertinence et l’efficacité des programmes. En outre, les délinquantes autochtones y seraient plus réceptives, car ces programmes ne véhiculeraient pas le « stéréotype entretenu par le SCC sur ce que doivent être les femmes autochtones[402] ». Rajwant Mangat a tenu les propos suivants :

Je pense que cela dépend vraiment d’un changement fondamental et radical dans la façon dont nous réfléchissons aux femmes autochtones incarcérées. Nous devons cesser de les considérer comme des paquets de risques ou comme des comportements à gérer. Nous devons les considérer comme des êtres humains qui ont ces antécédents complexes. Elles ont des besoins individualisés aux multiples facettes. Nous ne pouvons essayer d’adopter des approches panautochtones à l’emporte-pièce pour réagir à ces besoins[403].

Par exemple, Pauktuutit Inuit Women of Canada a indiqué précisment dans un mémoire ce qui permettrait aux prisonnières inuites de renouer avec leur culture :

Renforcer les liens avec la culture des femmes incarcérées par l’utilisation accrue de représentations et de documentation inuites, de programmes et de mesures de soutien adaptés à la culture, tels les cercles de couture pour les Inuites, avec des matières traditionnelles si possible, et donner accès à des documents imprimés en inuktitut et à d’autres ressources comme des radiodiffusions en inuktitut pour favoriser l’établissement de liens avec les familles, les communautés et la culture inuite de façon générale[404].

Certains obstacles pratiques entravent la mise en œuvre de programmes adaptés à la culture. D’abord, dans les établissements régionaux, où les délinquantes autochtones sont peu nombreuses, le SCC n’offre de tels programmes que s’il y a suffisamment de détenues pour y participer. Ainsi, dans la région de l’Atlantique, il se pourrait que ces programmes ne soient pas mis en place, puisque seules deux ou trois femmes autochtones seraient intéressées à les suivre[405].

Même si le SCC est prêt à faire preuve de souplesse à l’égard du nombre requis de femmes pour offrir un programme, il est possible que des femmes autochtones choisissent des programmes conventionnels qu’elles peuvent intégrer rapidement[406]. Il peut aussi y avoir des listes d’attente, pour les programmes adaptés à la culture[407], ce qui pousse beaucoup de femmes autochtones à s’inscrire aux programmes généraux, avec le reste de la population carcérale, parce que si elles mettent du temps à terminer leur programme, leur admissibilité à une libération conditionnelle pourrait être retardée[408].

Le dernier obstacle opérationnel est la capacité du SCC à évaluer efficacement les programmes adaptés à la culture. L’enquêteur correctionnel du Canada a dit au Comité :

Le Service correctionnel du Canada n’a toujours pas élaboré d’outils pour évaluer la manière dont les interventions adaptées à la culture des délinquants autochtones, telles que les services offerts par les Aînés, les pavillons de ressourcement, les Sentiers autochtones, et les partenariats avec les groupes et les organismes communautaires contribuent à une réinsertion sécuritaire et réussie[409].

Recommandation 53

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les peuples et les organisations autochtones afin d’offrir aux détenues autochtones des programmes et des services culturellement adaptés, propres à leur culture et administrés dans les établissements du Service correctionnel du Canada.

Recommandation 54

Que le gouvernement du Canada octroie des ressources pour informer les délinquantes autochtones de tous les mécanismes de soutien et outils dont elles peuvent se prévaloir, comme les rédacteurs de rapports Gladue et les articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 55

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones « pour offrir des services culturellement adaptés aux détenus en ce qui concerne, notamment, la toxicomanie, la famille et la violence familiale de même que les difficultés auxquelles fait face une personne lorsqu’elle tente de surmonter les séquelles de la violence sexuelle », conformément à l’appel à l’action 36 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 56

Que le gouvernement du Canada s’assure que les femmes autochtones incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux qui souhaitent prendre part à l’initiative des Sentiers autochtones puissent le faire en temps voulu, et que les programmes offerts dans le cadre de cette initiative soient adaptés à la culture des détenues des Premières Nations, Inuites et Métisses; et qu’il développe, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, des outils pour évaluer dans quelle mesure l’initiative des Sentiers autochtones contribue à la réinsertion des femmes autochtones dans leur collectivité.

c.    Participation des Aînés ou conseillers spirituels autochtones

Le Comité a appris que les détenues incarcérées dans des pénitenciers fédéraux et des pavillons de ressourcement peuvent recevoir le soutien d’Aînés, qui sont là pour les guider, leur montrer l’exemple et leur offrir des programmes culturels et spirituels[410]. Selon une représentante du SCC : « À la grandeur du pays, nous avons plus de 140 Aînés des Premières Nations, métis et inuits qui apportent une aide spirituelle, animent des cérémonies et transmettent des enseignements traditionnels aux délinquants autochtones[411] ».

D’après la Directive du commissaire sur les délinquants autochtones, en vigueur depuis 2013, l’administrateur régional des Initiatives pour les Autochtones du SCC « consultera les collectivités autochtones, les comités consultatifs et/ou les conseils des Aînés afin : i. de trouver des Aînés/conseillers spirituels qui répondront aux besoins spirituels des délinquants; ii. de conclure des contrats de services avec des Aînés/conseillers spirituels[412] ». La Directive dit également qu’il faut que les « Aînés/conseillers spirituels soient traités à égalité de statut avec les aumôniers, conformément à l’article 83 de la LSCMLC ». Les Aînés et les conseillers spirituels « a. fournir[ont] des services de counseling, des enseignements et des cérémonies; b. donner[ont], au besoin, des conseils au directeur de l’établissement concernant les cérémonies, les objets de cérémonie, les médecines traditionnelles ou les lieux sacrés dans l’établissement; c. participer[ont], au besoin, aux conférences de cas à titre de membre de l’équipe de gestion de cas[413] ».

D’après ce qu’ont dit les témoins, les Aînés font partie intégrante du processus de guérison spirituelle et du lien avec la culture de beaucoup de détenues autochtones[414]. Le plus souvent, ces Aînés sont des membres de la communauté « qui connaissent les enseignements, les remèdes, les histoires, la langue, et ont des années, sinon des décennies, d’expérience au sein de la collectivité comme conseiller spirituel, comme guérisseur, parfois comme gardien du calumet, comme chef de cérémonie de la suerie[415] ». Mary Fayant, une Aînée autochtone, a souligné l’importance des cérémonies et des programmes culturels pour le bien-être psychologique des détenues, car celles-ci « en ont besoin pour s’enraciner à nouveau – mentalement, physiquement, spirituellement et émotionnellement[416] ».

Claire Carefoot s’est dite admirative du travail des Aînés à la Maison de ressourcement Buffalo Sage : « Croyez-moi : j’aimerais mieux parler à un juge ou à un avocat qu’à Vicky, notre Aînée, car elle ne mâche pas ses mots. C’est une femme merveilleuse, et elle impose des normes très élevées aux femmes[417] ». Chas Coutlee, Autochtone et ancienne détenue, a évoqué en ces termes son expérience de travail positive avec une Aînée :

[L’Aînée Holy Cow] croyait en moi, et je me suis aperçue que les femmes qui cherchaient à prendre part à ces cérémonies s’abstenaient de consommer de la drogue, une façon pour elles de montrer leur respect. Je me suis aperçue que la culture était un outil de rétablissement puissant et efficace […] L’Aînée Holy Cow m’a aidée à remettre en place un élément de ma personne qui me manquait à mon insu et dont j’avais besoin pour mon processus de guérison. Elle a été un modèle positif pour moi et c’est grâce à cela que j’ai pu me débarrasser de la honte qui m’habitait[418].

Des témoins ont exprimé plusieurs réserves sur la manière dont le SCC sélectionne les Aînés et travaille avec eux dans les établissements correctionnels et les pavillons de ressourcement. Les détenues se méfient souvent, et depuis longtemps, de l’autorité, y compris celle du SCC. Par conséquent, comme c’est le SCC qui recrute les Aînés, les détenues risquent de ne pas faire confiance à ces personnes[419]. De plus, le SCC annonce les postes d’« Aînés/conseillers spirituels », comme étant des emplois; ainsi, n’importe quel Autochtone pourrait être embauché par le SCC et considéré comme un Aîné. Cette situation est inquiétante parce que ce n’est pas ainsi que les Aînés sont choisis et reconnus, traditionnellement, dans les communautés autochtones[420].

Qui plus est, le Comité a appris que les Aînés doivent supporter un fardeau administratif de plus en plus lourd, en raison des tâches administratives que le SCC leur demande de remplir[421]. Audra Andrews a dit que « nous leur manquons de respect et nous minons leur rôle les obligeant à remplir toutes sortes de documents. Ils doivent être libres de pouvoir intervenir auprès des délinquants[422] ». Le fait que le SCC exige des Aînés qu’ils fournissent des évaluations écrites des détenues est aussi une source de préoccupations, car ces évaluations pourraient nuire à la relation de confiance entre les Aînés et les détenues. Felice Yuen a fait la remarque suivante :

Pendant que j’effectuais ma recherche à l’établissement Grand Valley, j’ai été témoin des relations et des liens très étroits qui unissent les femmes et leur conseillère spirituelle. Les détenues l’appelaient leur « grand-mère » […] Une grand-mère ne prend pas de notes, et elle ne rapporte pas ce que vous dites et faites aux autorités. Comme les femmes m’ont dit : « Grand-mère nous aime et prend soin de nous »; et c’est ce qui faisait la différence, à leurs yeux[423].

Enfin, des témoins ont dit qu’un meilleur accès aux Aînés était nécessaire dans tous les établissements[424] et dans la collectivité, après la libération des détenues, car pour réussir leur réinsertion sociale, les femmes autochtones doivent pouvoir compter sur des services et des aides adaptés à leur culture[425].

Recommandation 57

Que le gouvernement du Canada s’assure que, dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux, toutes les délinquantes autochtones puissent bénéficier du soutien d’Aînés, notamment à la suite de leur mise en liberté sous condition, et que les Aînés jouent un plus grand rôle ou interviennent davantage dans les audiences de libération conditionnelle.

Recommandation 58

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones, évalue et mette en œuvre des changements pour améliorer la participation effective des Aînés dans les programmes destinés aux détenues autochtones.

Recommandation 59

Que le gouvernement du Canada s’assure que les Aînés employés par le Service correctionnel du Canada sont reconnus comme tels par les collectivités autochtones.

d.   Pavillons de ressourcement

Selon le SCC, les pavillons de ressourcement pour Autochtones sont des établissements correctionnels « où les services et les programmes destinés aux délinquants sont conçus en harmonie avec les valeurs, les traditions et les croyances autochtones[426] ». Les programmes offerts dans ces pavillons sont accompagnés de services de conseils et de soutien dispensés par des Aînés et des collectivités autochtones[427]. L’objectif de ces établissements est d’intégrer les conceptions autochtones de justice et de réconciliation et d’adopter une approche holistique et spirituelle en matière correctionnelle[428].

Il existe deux modes de gestion des pavillons de ressourcement pour détenus autochtones. Certains sont financés et gérés par le SCC et son personnel. D’autres sont financés par le SCC, mais gérés par des organismes communautaires (conformément à une entente avec le SCC en vertu de l’article 81 de la LSCMLC)[429]. Le SCC gère quatre pavillons de ressourcement pour détenus autochtones et travaille en partenariat avec des collectivités autochtones en vue de gérer cinq pavillons de ressourcement visés par l’article 81 de la LSCMLC [430]. La section suivante du présent rapport traite en détail des pavillons de ressourcement administrés par des collectivités autochtones en vertu de l’article 81 de la LSCMLC.

Les pavillons de ressourcement pour femmes sont des établissements à sécurité minimale ou moyenne, tandis que ceux pour hommes sont à sécurité minimale uniquement. Les détenus non autochtones peuvent aussi être admis dans ces pavillons s’ils décident de participer aux programmes culturels et spirituels qui y sont proposés[431]. Les femmes détenues dans ces établissements doivent continuer de se concentrer sur les objectifs de leur plan correctionnel[432].

Les deux pavillons de ressourcement pour femmes sont :

• le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci : ouvert depuis 1995, ce pavillon de ressourcement est un établissement du SCC situé sur le territoire de la Première Nation Nekaneet, dans le sud de la Saskatchewan. Il comprend des unités résidentielles individuelles et familiales, pour les délinquantes qui choisissent d’y vivre avec leurs enfants[433];
• la Maison de ressourcement Buffalo Sage : ouverte depuis 2011, la Maison de ressourcement Buffalo Sage est un pavillon de ressourcement en vertu de l’article 81 de la LSCMLC situé à Edmonton, en Alberta, et géré par les Native Counselling Services of Alberta. Cet établissement a récemment été agrandi et compte désormais 28 places[434].

Selon ce qu’a appris le Comité, les pavillons de ressourcement ont été créés dans le but de « révolutionn[er] la façon dont le système correctionnel canadien mobilise ses collectivités[435] ». D’après Eric Michael, directeur du Pavillon de ressourcement de Willow Cree, Région des Prairies, Service correctionnel du Canada :

L’une des priorités principales du SCC consiste à fournir des interventions et un soutien à la réinsertion sociale efficaces et adaptés à la culture des délinquants issus des Premières Nations et des délinquants métis et inuits. Les pavillons de ressourcement constituent un élément fondamental pour la réalisation de cet objectif prioritaire, car ils offrent des interventions, des programmes et des services adaptés à la culture autochtone[436].

Des témoins ont expliqué que les pavillons de ressourcement – tant ceux gérés par le SCC que ceux géré par des communautés autochtones en vertu do l’article 81 de la LSCMLC – procurent plusieurs avantages importants. Les pavillons qui accueillent des Autochtones peuvent :

• être moins restrictifs que les pénitenciers et permettre aux mères qui y sont détenues de vivre avec leurs enfants;[437]
• aider les femmes autochtones à apprendre leurs pratiques culturelles, leurs croyances spirituelles et leur langue, ce qui est particulièrement valorisant pour les délinquantes qui ont grandi sans connaître leur culture[438];
• se concentrer sur l’application de la justice réparatrice en suivant les traditions juridiques autochtones[439];
• permettre aux personnes détenues de travailler en étroite collaboration avec des Aînés autochtones qui les guident et les soutiennent[440];
• recourir à des méthodes traditionnelles de guérison pour aider les délinquants à surmonter des traumatismes personnels ou intergénérationnels[441];
• permettre aux délinquants de participer à des cérémonies autochtones, ce qui leur donne l’occasion de se ressourcer sur les plans culturel et spirituel[442].

Le Comité a été informé que les membres du personnel des pavillons de ressourcement – dont beaucoup sont eux-mêmes Autochtones – sont de bons modèles et comprennent mieux la réalité des délinquants autochtones[443]. Eric Michael a dit que, d’après son expérience, les membres du personnel sont des « professionnels passionnés du milieu correctionnel », qui ont « à cœur la vision de guérison[444] ».

Les pavillons de ressourcement se concentrent sur la réussite de la réinsertion des délinquants dans la collectivité[445]. Pour préparer les délinquants à leur remise en liberté éventuelle, les programmes sont dispensés dans une optique d’interaction avec la communauté et de rétablissement des liens familiaux[446]. Selon une représentante du SCC, les femmes autochtones admises dans des « pavillons de ressourcement affichent des taux de récidive très bas après la [re]mise en liberté[447] ».

Certains témoins ont toutefois formulé des critiques au sujet des pavillons de ressourcement pour Autochtones; ils ont affirmé que :

• le SCC continue d’imposer des règles strictes aux femmes admises dans des pavillons de ressourcement, et ces restrictions semblent être en augmentation[448];
• les pavillons de ressourcement, particulièrement ceux relevant du SCC, sont gérés selon un « mode de pensée colonialiste[449] »;
• les pavillons de ressourcement ont besoin de ressources et de personnel supplémentaires pour être plus efficaces[450].

Beaucoup de détenues n’ont pas accès aux pavillons de ressourcement puisqu’il n’en existe que deux au Canada[451]. C’est le cas des femmes des régions du Pacifique et de l’Atlantique, ainsi que des provinces de l’Ontario et du Québec, à moins qu’elles soient prêtes à s’éloigner de leur famille et de leur communauté[452]. Le Comité a appris que les femmes qui n’ont pas accès à des pavillons de ressourcement peuvent bénéficier de l’initiative des Sentiers autochtones, qui « sont des maisons ou des unités […] où l’on offre un environnement de guérison traditionnel aux délinquantes désireuses de suivre un cheminement de guérison autochtone[453] ». Une représentante du SCC a expliqué au Comité que l’initiative des Sentiers autochtones est proposée dans tous les établissements du SCC[454].

Comme indiqué précédemment, les femmes ayant une cote de sécurité maximale ne peuvent être admises dans des pavillons de ressourcement, de sorte que l’accès à ces établissements est très limité pour beaucoup de détenues autochtones[455]. Parfois, des places sont données à des femmes non autochtones, malgré le taux d’incarcération disproportionnellement élevé des femmes autochtones[456]. D’après la sénatrice Kim Pate quand la Maison de ressourcement Buffalo Sage a ouvert ses portes, « aucune femme autochtone n’y était admissible, à l’époque. Aucune d’entre elles n’avait une cote de sécurité adéquate […] À dire vrai, il a fallu attendre un reclassement pour que des femmes autochtones puissent y être admises[457] ».

L’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que même s’il vaut mieux être admis dans un pavillon de ressourcement que d’être confiné dans un établissement correctionnel fédéral, « ce n’est pas idéal. [Les femmes autochtones y] purgent encore leur peine[458] ». Comme cela a déjà été évoqué, empêcher les femmes autochtones d’avoir des démêlés avec la justice et de se retrouver dans le système correctionnel devrait être au centre des préoccupations du gouvernement fédéral.

Recommandation 60

Que le gouvernement du Canada offre des programmes d’emploi à plus de délinquantes autochtones en créant des partenariats avec des organismes communautaires qui offrent des services d’emploi aux délinquantes autochtones et en créant des centres d’emploi dans tous les pavillons de ressourcement.

Recommandation 61

Que le gouvernement du Canada s’assure que les délinquantes autochtones ayant une cote de sécurité moyenne aient accès aux pavillons de ressourcement.

Recommandation 62

Que le gouvernement du Canada, conscient du fait que les pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones ne bénéficient pas du même soutien que ceux administrés par le Service correctionnel du Canada, veille à ce que les premiers obtiennent autant de financement que les seconds.

Recommandation 63

Que le gouvernement du Canada « [élimine immédiatement] les obstacles à la création de pavillons de ressourcement additionnels pour détenus autochtones au sein du système correctionnel fédéral », conformément à l’appel à l’action 35 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, et qu’il remédie au manque de pavillons de ressourcement gérés par la collectivité en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 64

Que le gouvernement du Canada, après avoir consulté les peuples et les collectivités autochtones, crée et finance adéquatement des pavillons de ressourcement gérés par le Service correctionnel du Canada et des collectivités, ainsi que d’autres programmes culturellement adaptés pour les délinquantes autochtones dans les centres urbains.

E.  Articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Les articles 81 et 84 de la LSCMLC prévoient des dispositions particulières concernant le soin, la garde et la libération des délinquants autochtones[459]. Ces articles sont très importants pour les collectivités autochtones ainsi que pour les délinquants autochtones détenus dans les établissements correctionnels fédéraux. L’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que, lors de leur adoption, ces « dispositions [étaient vues comme étant] extraordinairement novatrices, entre autres, et elles étaient vues comme des pratiques exemplaires partout dans le monde[460] ».

L’article 81 de la LSCMLC stipule que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut conclure des ententes, avec des collectivités autochtones, prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement des coûts associés à la prestation de ces services[461].

Quant à l’article 84, il prévoit qu’avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d’être libéré au sein d’une collectivité autochtone, le SCC donne à celle-ci un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d’office, ainsi que la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité[462]. Le SCC considère que cela permet aux collectivités autochtones « de devenir des partenaires actifs dans la planification et la surveillance de la mise en liberté des délinquants autochtones[463] ».

1.   Application des articles 81 et 84 par le Service correctionnel du Canada

Plusieurs témoins ont demandé que le SCC s’engage pleinement et applique les dispositions des articles 81 et 84 de manière à se conformer à l’intention du législateur[464]. La sénatrice Kim Pate a dit :

Je vous recommande d’examiner la loi ainsi que l’intention du législateur et de reconnaître que la mise en œuvre incomplète de ces dispositions tient en partie au fait, à mon avis, que très peu de collectivités autochtones au cours des deux dernières décennies – cela fait 25 ans que la loi a été adoptée – étaient au courant de ces dispositions. De toute façon, même celles qui l’étaient se sont fait dire qu’elles devaient construire des établissements si elles voulaient que les dispositions soient mises en œuvre[465].

Kathryn Ferreira a dit que l’« on observe dans le système correctionnel fédéral […] une sous-utilisation des mises en liberté faites aux termes des articles 81 et 84[466] ». Elle a exhorté le Comité « à ne pas se concentrer sur l’amélioration des services dans les établissements correctionnels ou sur la construction d’un plus grand nombre de pavillons de ressourcement. Il convient plutôt de se concentrer, pour les femmes autochtones, sur la négociation d’ententes personnalisées relativement à leur mise en liberté dans la collectivité, avec supervision, en vertu des articles 29, 81 et 84[467] ». L’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que lorsque ces dispositions ont été adoptées, on espérait que ces ententes « deviendr[aient] la norme et non l’exception », mais cela n’a pas été le cas[468]. La sénatrice Kim Pate a indiqué au Comité que les « Aînés ont dit que ce dont ils avaient vraiment besoin, c’était de pouvoir faire sortir les gens, les ramener dans leur collectivité[469] ».

Selon ce qu’a appris le Comité, la mise en œuvre réussie des initiatives prévues aux articles 81 et 84 dépend de l’investissement du SCC dans les ressources humaines et financières; or ces initiatives manquent de ressources[470], elles reposent sur les ressources que transfère le SCC aux collectivités autochtones pour qu’elles accueillent des délinquants et contribuent à leur saine réinsertion sociale[471].

Beaucoup de témoins ont laissé entendre que certaines collectivités autochtones ignorent l’existence ou ne comprennent pas bien ces dispositions législatives, même si la loi a été adoptée il y a plus de 25 ans[472]. Des témoins ont donc proposé que le SCC informe davantage les collectivités autochtones au sujet des articles 81 et 84 de la LSCMLC et leur communique toute information pertinente les concernant[473].

Des témoins ont dit devant le Comité qu’il n’est pas nécessaire de modifier ces articles, car ceux-ci sont sous-appliqués en raison de la politique du SCC[474]. Savannah Gentile a expliqué que cette politique du SCC « a restreint la portée de la loi et, ce faisant, a altéré l’esprit de ces dispositions[475] ». Par exemple, la politique exige que les délinquantes ayant une cote de sécurité maximale ne puissent être admises dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81[476].

Les articles 81 et 84 de la LSCMLC sont examinés en détail dans les sections suivantes.

2.   Article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

D’après les témoignages qu’a recueillis le Comité, l’article 81 de la LSCMLC ne précise pas comment les collectivités autochtones doivent gérer les délinquants qui sont sous leurs soins et leur garde. Cela se fait selon deux approches : la première, et la plus répandue, est celle du financement des centres de guérison ou des pavillons de ressourcement pour Autochtones, qui accueillent les délinquants venant d’établissements correctionnels du SCC; la deuxième consiste à financer des ententes avec des collectivités autochtones qui acceptent de recevoir des délinquants et de leur offrir des programmes sans la création de pavillons de ressourcement en bonne et due forme[477].

Des témoins ont mis de l’avant quelques-unes des mesures que le SCC et le gouvernement fédéral pourraient prendre pour que l’on ait davantage recours aux dispositions de l’article 81 et que les pavillons de ressourcement en vertu de cet article donnent de meilleurs résultats. Selon certains témoins, le SCC devrait commencer par donner aux collectivités autochtones les ressources et le soutien nécessaires pour créer des pavillons de ressourcement, plutôt que d’investir ces ressources dans les pénitenciers[478]. Savannah Gentile a dit au Comité que le SCC avait « empêché la réalisation de l’objectif de l’article 81 […] par la réaffectation de fonds consacrés à l’article 81, c’est-à-dire, en réaffectant des fonds qui devaient être consacrés à des accords conclus avec des collectivités à des interventions carcérales, comme les unités des Sentiers autochtones, qui existent actuellement dans bon nombre de prisons[479] ». L’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré que les 220 000 $, qui correspondent au coût annuel moyen de l’incarcération d’une femme dans un établissement correctionnel fédéral au Canada, seraient mieux dépensés si on les donnait aux collectivités autochtones pour qu’elles accueillent les délinquantes autochtones dans des pavillons de ressourcement[480]. Jennifer Metcalfe a ajouté:

Le gouvernement du Canada devrait s’assurer que les Premières Nations et les organisations autochtones ont les ressources […] pour être en mesure de fournir des pavillons de ressourcement pour Autochtones et administrés par ceux-ci en vertu de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, peu importe le niveau de sécurité, de sorte qu’aucune femme autochtone ne soit tenue de remettre les pieds dans une prison sous responsabilité fédérale[481].

Par ailleurs, le Comité a appris que beaucoup de collectivités et de délinquants autochtones ignorent l’existence d’une des façons d’appliquer les dispositions de l’article 81, c’est-à-dire la conclusion d’ententes de financement entre les collectivités autochtones et le gouvernement fédéral pour que ces collectivités s’occupent elles-mêmes des délinquants sans qu’il soit nécessaire de les admettre dans des pavillons de ressourcement officiels[482].

De plus, plusieurs témoins ont dit craindre que les pavillons de ressourcement administrés en vertu de l’article 81 n’obtiennent pas un financement égal à celui accordé aux pavillons gérés par le SCC[483]. D’après Felice Yuen, les pavillons de ressourcement dont il est question à l’article 81 « reçoivent actuellement 60 ¢ pour chaque dollar reçu par les pavillons de ressourcement gérés par le SCC[484] ».

En outre, les ententes conclues en vertu de l’article 81 ne durent que cinq ans, ce qui crée une certaine insécurité financière pour ces pavillons de ressourcement. Avec des cycles de financement quinquennaux, les pavillons ont une marge de manœuvre limitée pour faire face à des imprévus budgétaires, comme l’amélioration des infrastructures (pour faire des travaux d’urgence ou se conformer aux exigences du SCC) et l’augmentation du coût des assurances[485]. Compte tenu de ces contraintes financières, les salaires des employés travaillant dans les pavillons de ressourcement administrés en vertu de l’article 81 sont généralement bas, ce qui entraîne un taux de roulement élevé du personnel et le départ de nombreux employés vers des établissements du SCC[486].

Un certain nombre de témoins ont parlé du travail exceptionnel qu’accomplissent les pavillons de ressourcement administrés en vertu de l’article 81. Voici ce qu’en a dit Claire Carefoot :

[La Maison de ressourcement Buffalo Sage] offre des programmes dédiés aux femmes et adaptés culturellement pour aider les résidentes dans leur processus de guérison et les aider à prendre de bonnes décisions, à reprendre leurs études ou le travail et à renouer avec leurs enfants et leurs familles. Le personnel de Buffalo Sage leur offre un soutien et un encadrement de qualité pour favoriser leur sécurité, et celle de la population, pendant qu’elles reprennent leur place au sein de la communauté[487].

Claire Carefoot a aussi parlé des réalisations de son établissement :

Nous avons eu de nombreuses réussites. Nous avons accueilli une femme connue à la grandeur du pays pour sa violence. Tout le monde ici présent saurait de qui je parle si je vous disais son nom. Il y a un certain nombre d’années, elle a passé six ans à la Maison de ressourcement Buffalo Sage. Elle est maintenant à l’université pour devenir avocate. Nous avons accueilli une femme qui est gérante d’un Tim Horton. Cela ne semble peut-être pas une carrière extraordinaire pour quelqu’un dans cette pièce, mais croyez-moi, pour elle, c’est toute une avancée[488].

Des témoins ont demandé que le SCC augmente le nombre de pavillons de ressourcement administrés en vertu de l’article 81 pour y accueillir des délinquantes autochtones[489], et que ces centres soient ouverts dans diverses collectivités, y compris en milieu urbain[490].

3.   Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Selon l’article 84 de la LSCMLC, les collectivités autochtones peuvent faire partie du processus de réinsertion sociale des délinquants autochtones par l’entremise de contrats signés avec le SCC[491]. Un plan de libération aux termes de l’article 84 est souvent mis en place bien avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle d’un délinquant[492].

L’élaboration concertée du plan de libération et de réinsertion sociale peut améliorer les chances d’acceptation de la demande de libération conditionnelle d’un délinquant autochtone[493]. Le vérificateur général du Canada a fait valoir que les délinquants autochtones ayant un plan de libération en vertu de l’article 84 étaient plus susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle que les autres délinquants autochtones[494]. Une représentante de SCC a dit que les délinquants visés par l’article 84 sont aussi plus susceptibles que les autres de se voir attribuer une cote de sécurité minimale avant leur remise en liberté[495].

Mais conclure des accords aux termes de l’article 84 n’est pas toujours facile. D’abord, beaucoup de collectivités et de délinquants autochtones ne sont pas nécessairement au courant des possibilités qu’offre l’article 84 de la LSCMLC ou ne les connaissent pas bien[496].

Aussi, le Comité a appris que toutes les collectivités autochtones n’ont pas les ressources leur permettant de s’engager auprès du SCC à s’investir sérieusement dans un plan de libération conditionnelle[497]. Aussi, l’administration correctionnelle ne comprend pas toujours bien les dispositions de l’article 84 et le processus de libération aux termes de cet article est long et complexe[498].

Par ailleurs, les collectivités ne sont pas dédommagées pour la surveillance qu’elles exercent afin de s’assurer qu’un délinquant respecte les conditions imposées au titre de l’article 84, même si le SCC paie l’accès aux services, les programmes et les frais de transport, lorsque prévu dans le plan de remise en liberté. Beaucoup de collectivités n’ont pas nécessairement les services, les programmes ou les moyens requis pour se conformer à un plan de libération aux termes de l’article 84, comme des services de lutte contre les dépendances ou des possibilités d’emploi[499]. Pour ces raisons, plusieurs témoins ont demandé l’octroi de ressources supplémentaires aux collectivités autochtones, notamment du financement, pour les aider à mener à bien les ententes conclues aux termes de l’article 84[500]. Voici ce qu’en a dit l’Association des femmes autochtones du Canada :

Renforcer les ressources et les capacités dans ces secteurs serait favorable à l’ensemble de la collectivité et aux femmes qui y retournent. Il doit également y avoir un degré de propriété communautaire et d’autodétermination dans l’élaboration et la mise en œuvre de plans de réinsertion[501].

Par ailleurs, le Comité a appris que si le SCC ne donne pas aux collectivités autochtones les ressources nécessaires, cela pourrait compromettre la réinsertion sociale des délinquants libérés en vertu de l’article 84 de la LSCMLC. Odessa Marchand a évoqué en ces termes les difficultés qu’elle a connues après sa libération aux termes de l’article 84 :

À la fin de ma peine, j’ai eu droit à une libération aux termes de l’article 84 pour les Autochtones… cela fait trois ans que je suis sortie de prison; pourtant, personne n’est venu m’accorder de l’aide, et je n’ai pas vu ce que l’article 84 avait à m’offrir. Lorsque d’autres personnes ont droit aux mesures prévues par l’article 84, je me demande si elles vont connaître la même expérience que moi. Je ne voudrais pas qu’une autre femme subisse le même sort que moi, c’est-à-dire le sentiment d’être une moins que rien et d’être laissée pour compte […] Si une Aînée ne vient pas me voir chaque semaine, ou si je n’ai pas une liaison autochtone sur le coup, j’ai l’impression de ne pas obtenir l’aide réclamée[502].

Recommandation 65

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les peuples et les collectivités autochtones, augmente le nombre d’ententes conclues avec les collectivités autochtones en vertu de l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et leur consacre les ressources nécessaires.

Recommandation 66

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les peuples et les collectivités autochtones, accorde des ressources supplémentaires au Service correctionnel du Canada et aux collectivités autochtones pour une meilleure application des articles 29, 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

F.   Accès des détenues à de la formation et à l’éducation

Certaines femmes autochtones sont socialement et économiquement très défavorisées, ont un accès limité aux études postsecondaires et manquent de compétences relatives à l’employabilité[503]. Plusieurs témoins ont dit que le SCC doit investir dans la formation et l’éducation des détenues autochtones, car ces éléments sont essentiels à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale[504]. Poursuivre des études ou acquérir des qualifications professionnelles peut être un moyen, pour les détenues, d’accroître leur confiance en elles et leur sentiment d’accomplissement, en plus de leur donner les compétences essentielles pour réussir une fois libérées[505]. Le SCC offre un certain nombre de programmes d’enseignement, de formation professionnelle et d’emploi, qui sont décrits dans les sections suivantes du présent rapport.

Recommandation 67

Que le gouvernement du Canada donne aux femmes autochtones incarcérées le même accès à la formation à l’emploi et aux études que les autres détenues.

Recommandation 68

Que le gouvernement du Canada étudie les options permettant d’offrir et d’améliorer la formation à l’emploi et l’accès aux études à toutes les détenues autochtones, peu importe leur cote de sécurité, y compris dans les établissements à sécurité maximale et moyenne.

1.   Accès à l’éducation

Le Comité a appris que le SCC offre aux détenues diverses occasions de poursuivre leur scolarité pendant qu’elles purgent leur peine dans un établissement correctionnel fédéral. Ceci dit, plusieurs témoins ont demandé que le SCC améliore l’accès des détenues autochtones aux programmes d’éducation et augmente le financement ainsi que les ressources alloués à ces programmes[506]. La sénatrice Kim Pate a parlé du combat qu’avait mené Kinew James, une jeune Autochtone décédée en détention en 2015, pour avoir accès à l’éducation :

[Le frère de M^me James] a dit qu’il y avait énormément de ressources accessibles pour recourir à plus de moyens de sécurité à l’égard de sa sœur, pour la mettre en isolement, pour la mettre sous contrainte ou pour la transférer d’un bout à l’autre du pays, mais lorsqu’elle a voulu suivre un cours à l’université ou même au secondaire, ou lorsqu’elle a voulu faire quelque chose pour […] améliorer sa situation, il y avait toute une longue politique interminable et une description pour exposer pourquoi cela ne pourrait être fait ou pourquoi cela a pris autant de temps. Je pense que c’est ce que nous devons fondamentalement changer. Ce sont des décisions stratégiques qui concernent la façon dont nous décidons de dépenser rapidement de l’argent et de ne pas dépenser rapidement de l’argent[507].

Selon ce qu’a appris le Comité, les femmes autochtones qui terminent avec succès leur programme de formation, obtiennent un diplôme d’études secondaires ou poursuivent des études postsecondaires ont plus de chances d’occuper un emploi décent une fois de retour dans la collectivité[508]. Chas Coutlee a expliqué au Comité que l’éducation est essentielle à la réussite de la réinsertion sociale :

[L’Aînée Holy Cow] nous rappelait toujours, à nous les femmes, que « ce n’est pas parce que vous êtes ici maintenant que c’est votre destination finale ». Plus que tout, je voulais être une bonne mère et un bon modèle pour ma fille, et c’est ce que je suis devenue. J’ai choisi de vivre ma vie avec un pied ancré dans les cérémonies et l’autre, dans l’éducation. La culture autochtone sauve des vies, tandis que l’éducation nous procure des ouvertures ou des choix qui peuvent nous aider à bien vivre et à devenir des membres productifs de la société[509].

2.   Accès à de la formation professionnelle

CORCAN est un organisme de service spécial qui relève du SCC et offre « aux délinquants des possibilités d’emploi et une formation portant sur les compétences relatives à l’employabilité pendant leur incarcération dans des pénitenciers fédéraux et, pendant de brèves périodes, après leur mise en liberté[510] ». L’objectif de CORCAN est de préparer les délinquants à « occuper un emploi au moment de leur mise en liberté », grâce à des formations professionnelles en cours d’emploi et certifiées par des tierces parties dans les quatre secteurs d’activité suivants : la fabrication, les textiles, la construction et les services[511].

L’enquêteur correctionnel du Canada s’est montré critique à l’égard de CORCAN, déclarant qu’il devait être actualisé en raison de l’évolution du marché du travail et afin de s’assurer que les détenus acquièrent des compétences qui leur serviront après leur libération. Il a aussi fait remarquer que même si CORCAN a des « installations bien équipées et des animateurs exceptionnels », les taux de participation à ses programmes sont faibles dans la population carcérale puisque moins de 10 % des détenus s’en prévalent[512].

Le Comité a appris que les détenues font essentiellement des travaux associés à des stéréotypes sexistes, comme de la couture, des tissus ou du perlage, ce qui leur donne des compétences professionnelles limitées et offre peu de débouchés[513]. Katharine Curry, analyste des politiques à l’Association des femmes autochtones du Canada, a dit au Comité que dans l’établissement pour femmes de Joliette, les détenues « fabrique[nt] des sous-vêtements pour les détenus[514] ». Rajwant Mangat a expliqué :

Les programmes d’emploi et d’éducation offerts aux femmes sont très genrés et ne leur permettent pas d’acquérir les compétences dont elles auront besoin pour contribuer à l’économie lorsqu’elles sortiront de prison, car elles finiront par retrouver leur liberté. Il y a des programmes de couture, de cuisine et – j’étais surprise de l’apprendre – d’arrangement floral[515].

Un certain nombre de témoins ont recommandé que les femmes aient accès à de la formation dans des secteurs qui leur offrent de bonnes perspectives d’emploi et la possibilité de gagner assez d’argent pour subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille, comme le secteur des métiers spécialisés[516]. Beaucoup de témoins ont déclaré que les femmes autochtones devraient pouvoir suivre des formations professionnelles leur permettant d’acquérir des compétences techniques pour exercer un métier spécialisé[517]. Savannah Gentile a recommandé que les programmes de formation à l’emploi destinés aux détenues soient soumis à une analyse comparative entre les sexes plus[518].

Une représentante du SCC a dit que l’organisation, que ce soit avec CORCAN ou les programmes offerts localement, s’est engagée « à mieux outiller [les détenues pour leur permettre de] gagner un salaire suffisant à leur libération[519] ». De plus, SCC a affirmé élargir ses programmes pour les femmes, afin que les détenues puissent acquérir un large éventail de qualifications professionnelles, de manière à « ne plus se limiter à la couture et à se tourner davantage vers les métiers de la construction[520] », par exemple.

Recommandation 69

Que le gouvernement du Canada effectue une analyse de la formation à l’emploi offerte aux détenues autochtones afin de s’assurer qu’elle leur permet d’acquérir, autant que possible, les compétences et l’expérience professionnelles recherchées par les employeurs.

Recommandation 70

Que le gouvernement du Canada revoie sans tarder la formation à l’emploi proposée dans les établissements correctionnels pour femmes, afin de mieux l’adapter aux conditions du marché du travail et aux possibilités de trouver un emploi bien rémunéré à la sortie; cela peut inclure une analyse comparative entre les sexes plus des programmes de formation en cours d’emploi de CORCAN.

3.   Placements à l’extérieur

Le Comité a entendu que SCC devrait également offrir aux délinquants un programme de placement à l’extérieur. Ces placements sont d’une durée déterminée et permettent aux détenus de travailler ou d’effectuer des services communautaires à l’extérieur des murs de l’établissement carcéral; les délinquants doivent toutefois retourner au pénitencier ou aller dans un foyer de transition à la fin de leur journée[521]. Pour les détenus, les placements à l’extérieur sont l’occasion d’acquérir des compétences professionnelles appréciables et de se réinsérer graduellement dans la collectivité[522].

Quelques témoins ont dit que les détenues ont un accès limité aux placements à l’extérieur, notamment celles ayant une cote de sécurité maximale, ce qui nuit à leur réinsertion éventuelle dans la société après leur libération[523].

D’autres témoins ont également recommandé que le SCC consacre plus de fonds et de ressources à la promotion des placements à l’extérieur auprès des détenues autochtones[524]. Audra Andrews a dit à ce propos : « La création de placements à l’extérieur prend du temps et de l’argent. Il faut travailler très fort pour trouver des employeurs potentiels qui sont prêts à embaucher nos délinquants. Il peut être très frustrant pour les employeurs qui ont accepté de travailler avec nous d’avoir à attendre. C’est frustrant pour tout le monde[525]. »

Le SCC devrait faire preuve de créativité dans la recherche d’occasions d’emploi permettant le placement à l’extérieur de détenus, selon les recommandations de certains témoins. Il devrait par exemple conclure des partenariats avec de grands organismes canadiens d’aide à l’emploi pour offrir des programmes efficaces et adaptés au marché actuel de la main-d’œuvre[526]. Eric Michael a parlé d’une occasion de placement à l’extérieur novatrice qui était offerte aux détenus de sexe masculin :

En 2013, le Pavillon de ressourcement Willow Cree a conclu un partenariat avec [les Premières Nations et] Habitat pour l’humanité afin d’offrir aux délinquants une formation et un [placement à l’extérieur] qui leur seront utiles. Les délinquants ont ainsi fourni la main-d’œuvre pour la construction de cinq maisons d’Habitat pour l’humanité, une par année, dans la collectivité de Duck Lake, en Saskatchewan. Les délinquants ont participé à un programme de certification à la préparation à l’emploi en construction offert par un collège communautaire. Durant leurs permissions de sortir, ils ont reçu une formation pratique sur le chantier de construction et ont été encadrés par un menuisier compagnon d’apprentissage[527].

Recommandation 71

Que le gouvernement du Canada simplifie le processus de placement à l’extérieur pour les délinquantes autochtones admissibles afin de permettre aux employeurs de les embaucher plus facilement et plus rapidement.

G.  Soins en santé mentale et autres services de santé

Selon ce qu’a appris le Comité, beaucoup de détenues autochtones ont des problèmes de santé graves; elles vivent souvent avec des troubles mentaux non traités. La LSCMLC stipule que le SCC doit veiller à ce que « chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins qui peuvent faciliter sa réadaptation et sa réinsertion sociale[528] ».

D’après l’enquêteur correctionnel du Canada, la prévalence des troubles de santé mentale chez les détenues est très élevée, puisque près de 80 % des femmes incarcérées répondent aux critères de diagnostic actuels de trouble mental; cela inclut, l’alcoolisme et la toxicomanie, les troubles anxieux, les troubles de la personnalité, l’état de stress post-traumatique, les troubles de l’humeur, les troubles alimentaires et les troubles psychotiques. Par ailleurs, près de la moitié des détenues ont une ordonnance active de médicaments psychotropes[529].

Le Comité a aussi appris que les femmes incarcérées présentent une prévalence plus élevée que la population féminine dans son ensemble d’expériences douloureuses vécues durant l’enfance ou d’expériences traumatisantes, comme les traumatismes intergénérationnels[530]. Beaucoup de détenues ont des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie, souffrent de troubles mentaux, ont des comportements d’automutilation ou des tendances suicidaires[531].

Même si les données indiquent que beaucoup de délinquants qui arrivent dans les établissements correctionnels fédéraux sont atteints de troubles mentaux, leur état se dégrade souvent dans les pénitenciers, selon les témoignages qu’a recueillis le Comité[532]. C’est pourquoi le SCC devrait fournir aux détenus des services de soutien et de counseling axés sur la santé mentale et le bien-être afin qu’ils soient mentalement résilients lorsqu’ils recouvreront leur liberté[533]. Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia a écrit qu’actuellement, « les besoins non comblés en matière de santé sont criminalisés[534] ».

Selon les témoins, tous les détenus devraient subir une évaluation complète de leur état de santé physique et psychologique à leur entrée dans un établissement correctionnel fédéral. Cette évaluation permettrait de dresser le bilan de santé des détenus et de recueillir des informations sur leur état mental et leur niveau de bien-être, ainsi que sur d’éventuels handicaps[535]. Rajwant Mangat a posé la question suivante devant le Comité : « Comment pouvons-nous savoir si leur état empire, s’améliore ou bien reste le même, alors que nous ne comprenons pas et que nous n’examinons pas la personne d’un point de vue holistique au moment où elle arrive dans la prison[536]? » Dans un mémoire, Ruth Elwood Martin, professeure clinique de la School of Population and Public Health et du Collaborating Centre for Prison Health and Education à l’Université de la Colombie‑Britannique, a écrit : « Les personnes incarcérées devraient avoir accès à des soins de santé d’un niveau équivalent à ceux qui sont offerts dans la collectivité », et a ajouté :

L’incarcération d’une personne donne l’occasion de procéder au dépistage du cancer, des maladies cardiovasculaires et du diabète. C’est aussi l’occasion d’évaluer son alimentation, son niveau d’activité physique et son utilisation du tabac, et de voir à des problèmes de santé persistants (comme la toxicomanie, les problèmes de santé mentale et les problèmes de santé chroniques)[537].

1.   Services de santé adaptés à la culture et aux traumatismes

Le Comité a entendu que les services de soins de santé auxquels ont accès les détenues autochtones en établissement carcéral fédéral ne sont souvent pas adaptés à la culture[538]. Les travailleurs de la santé devraient suivre une formation sur l’histoire et la culture autochtones pour en avoir une compréhension de base[539]. En particulier, les services de santé mentale devraient tenir compte de la spiritualité autochtone, notamment par la participation d’Aînés et l’utilisation des langues autochtones[540].

Le Comité a également appris que les détenues autochtones devraient avoir un meilleur accès à des services de counseling en matière de traumatisme et de violence offerts par des professionnels de la santé mentale[541]. Les travailleurs de la santé devraient recevoir une formation sur les soins à dispenser aux victimes de traumatisme, de manière à être en mesure de reconnaître les effets des différents types de traumatisme et à intervenir en conséquence[542].

En outre, le personnel correctionnel doit avoir conscience de l’incidence des traumatismes sur la santé mentale et le comportement et prendre ces facteurs en considération dans l’attribution des cotes de sécurité des détenues pour que les victimes d’expériences très négatives ne soient pas nécessairement classées à un niveau de sécurité élevé, ce qui les empêcherait d’accéder aux services de soutien dont elles ont besoin pour guérir[543].

Dans un mémoire, Ruth Elwood Martin a proposé que le gouvernement fédéral finance une étude, incluant une analyse comparative entre les sexes, visant à examiner les effets des traumatismes passés, en particulier les expériences négatives vécues durant l’enfance, chez les personnes autochtones incarcérées au Canada[544].

Recommandation 72

Que le gouvernement du Canada finance une étude sur les expériences douloureuses vécues durant l’enfance et les traumatismes subis au sein de la population carcérale autochtone du Canada, étude qui inclurait une analyse comparative entre les sexes.

2.   Pénurie de ressources en santé mentale

Plusieurs témoins ont mentionné qu’il y a une pénurie de ressources en santé mentale dans les établissements correctionnels fédéraux, surtout lorsqu’on parle de soins aux personnes atteintes de troubles mentaux graves. Par exemple, Savannah Gentile a dit au Comité : « Soyons clairs : le SCC n’a pas mis en œuvre les recommandations qui auraient pu entraîner un changement important dans notre capacité à traiter la santé mentale dans la collectivité[545]. » Il faudrait embaucher plus d’infirmiers et d’infirmières en santé mentale et de psychologues pour réduire les listes d’attente[546]. Le Comité a appris que les équipes en santé mentale du SCC ne sont pas complètes dans tous les établissements pour femmes[547]. Zef Ordman, vice-président régional du Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général, a déclaré qu’il faut des psychologues et des médecins pour soigner les personnes souffrant de graves troubles de santé mentale dans les pénitenciers :

Au sein du SCC, quand nous disons que la santé mentale d’une personne est stable, nous la comparons avec celle des autres détenus, et non avec celle des membres de la population générale. Si nous faisions cela, nous verrions qu’aucune comparaison n’est possible. Je soupçonnerais le syndrome d’alcoolisation fœtal. Je m’attendrais à des problèmes de santé mentale. Il y a de la dépression. Il y a l’ESPT[548].

Le vérificateur général du Canada a dit au Comité que le SCC « n’avait pas la capacité nécessaire pour offrir les services de santé mentale dont les délinquantes avaient besoin[549] ». Kathryn Ferreira a affirmé que le SCC « est incapable de gérer ces cas [troubles complexes de santé mentale]; il semble que les préoccupations liées à la sécurité l’emportent toujours sur les traitements[550] ». Audra Andrews a ajouté :

Je tiens à souligner particulièrement la complexité accrue des cas. Nous devons composer avec des femmes ayant de graves problèmes de santé mentale ou de violence, des problèmes de santé complexes et de graves problèmes de toxicomanie, et ces cas exercent beaucoup de pressions sur le personnel et les infrastructures en établissement et dans la collectivité[551].

Autre source de préoccupation : les femmes ayant des problèmes de comportement partagent les unités à sécurité maximale avec les femmes qui ont des troubles mentaux graves ou des problèmes chroniques d’automutilation, ou encore qui sont suicidaires; et la cohabitation rend le traitement et le rétablissement très difficile pour ces dernières[552]. Le Comité s’est fait dire que les femmes souffrant de maladies mentales devraient être logées dans des centres psychiatriques externes[553]. Signalant le manque de places, plusieurs témoins ont demandé que des ressources additionnelles soient accordées pour augmenter le nombre de lits dans les unités spécialisées en santé mentale dans les centres psychiatriques régionaux[554]. Le vérificateur général du Canada a observé que « le seul hôpital psychiatrique [du SCC] avait été utilisé au maximum de sa capacité, ou presque, au cours des deux dernières années. Service correctionnel Canada n’avait pas encore trouvé de places supplémentaires dans les hôpitaux psychiatriques provinciaux pour combler ces lacunes[555] ».

Recommandation 73

Que le gouvernement du Canada octroie des ressources supplémentaires afin d’évaluer correctement toutes les délinquantes autochtones à leur arrivée dans un établissement correctionnel fédéral pour déterminer si elles souffrent de maladies mentales, de traumatismes ou de handicaps et leur donner les traitements et les services de réadaptation appropriés.

3.   Collecte de données sur la santé

Le Comité a entendu que le SCC devrait recueillir des données fiables, ventilées et de grande qualité sur la santé, et plus particulièrement au sujet de la santé mentale, des détenus[556]. Par exemple, une représentante du SCC a indiqué que le SCC identifie les détenus atteints d’un trouble cognitif lors de l’évaluation initiale, mais ne récolte pas d’information sur les taux de traumatismes cérébraux. Elle a précisé que le système de dossiers médicaux électroniques mis en place récemment pourrait leur permettre de compiler ces données à l’avenir[557].

Recommandation 74

Que le gouvernement du Canada examine son système actuel de collecte de données sur la santé des femmes autochtones incarcérées dans les établissements correctionnels fédéraux, et qu’il corrige les lacunes dans la collecte de ces données, notamment en ce qui concerne les troubles de santé mentale, l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale et les déficiences cognitives.

4.   Accès à des soins de santé en tout temps

Le Comité a entendu qu’à l’heure actuelle, les détenues n’ont pas accès en tout temps à des services de santé. Le SCC a un médecin sur appel en cas de besoin urgent[558]. Une représentante du SCC a toutefois convenu qu’il « serait utile d’avoir une personne sur place[559] ». Plusieurs témoins ont recommandé que les établissements correctionnels pour femmes offrent des services de santé en tout temps, à tout le moins des soins infirmiers[560]. Par exemple, l’enquêteur correctionnel du Canada a déclaré :

Nous croyons que dans un établissement à sécurité moyenne ou à sécurité maximale, ou à niveaux de sécurité multiples comme c’est le cas dans les prisons pour femmes, il y a à tout le moins des soins infirmiers offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C’est tout particulièrement important en raison du profil des délinquantes. La prévalence de troubles de santé mentale et des maladies chroniques, etc., nécessitent, à notre point de vue, que les services soient offerts en tout temps[561].

Virginia Lomax a pour sa part dit au Comité qu’il faut que ces services « soient offerts en tout temps. C’est particulièrement vrai dans le cas des femmes autochtones[562] ».

Le vérificateur général du Canada s’inquiétait du fait que le SCC « utilisait des cellules dans la rangée des cellules d’isolement pour surveiller les délinquantes présentant un risque d’automutilation ou de suicide, et ce, sans accès 24 heures sur 24 à un traitement ou à un soutien clinique[563] ».

Recommandation 75

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte que, dans les établissements correctionnels fédéraux, les détenues autochtones aient accès à des soins de santé tous les jours, 24 heures sur 24, et qu’il s’attache plus particulièrement à accroître les services de soutien en santé mentale, notamment le nombre de places pour des traitements en santé mentale et l’accès à des soins psychiatriques.

5.   Traitement de la toxicomanie

Le pourcentage de détenues autochtones souffrant de toxicomanie et de maladies infectieuses associées à la consommation de drogues, est très élevé. L’enquêteur correctionnel du Canada a signalé que près d’une détenue autochtone sur deux a déjà consommé de la drogue, comparativement à une sur quatre pour les femmes non autochtones[564]. Selon certains, le SCC devrait garantir l’accès à un traitement de toxicomanie qui est fondé sur des données probantes et qui est adapté à la culture[565].

On constate un taux élevé d’infection au VIH chez les détenues, en partie parce qu’elles sont nombreuses à consommer des drogues injectables. Le Comité a appris que l’incidence du VIH est environ 10 fois plus élevée dans les pénitenciers canadiens que dans l’ensemble de la population[566]. Une enquête réalisée par le SCC en 2007 révèle que « 17 % des hommes et 14 % des femmes ont déclaré avoir consommé des drogues injectables au cours des six derniers mois en prison. Environ la moitié d’entre eux ont indiqué avoir partagé du matériel d’injection avec d’autres, y compris avec des personnes atteintes du VIH et du VHC [hépatite C][567]. »

Le Comité a entendu que les personnes détenues devraient avoir accès à des programmes de réduction des méfaits, y compris des programmes d’échanges de seringues et d’aiguilles, afin de réduire la transmission du VIH et de l’hépatite C dans les pénitenciers[568]. Dans leur mémoire, le Réseau canadien autochtone du sida et des organismes partenaires expliquent que « [s]elon les meilleures données existantes, tout porte à croire que, dans les pays où ils ont été instaurés, les programmes d’échange de seringues en prison […] permettent de réduire les comportements à risque, les infections et les surdoses sans faire augmenter la consommation ni menacer la sécurité du personnel ou des détenus[569] ». Ruth Elwood Martin a proposé, dans un mémoire, que le SCC mette en place un programme pilote d’échange de seringues et d’aiguilles dans les établissements correctionnels fédéraux et d’étendre ce programme s’il s’avère efficace[570]. Elle a également recommandé que le SCC investisse dans une formation sur la naloxone – un médicament qui renverse les effets des opioïdes – à l’intention des employés correctionnels de première ligne et des détenus[571].

Recommandation 76

Que le gouvernement du Canada élabore et mette en place des programmes de traitement de la toxicomanie adaptés à la culture et aux différences entre les sexes, ainsi que des services de réduction des méfaits destinés aux femmes autochtones toxicomanes détenues dans des établissements correctionnels fédéraux.

Recommandation 77

Que le gouvernement du Canada « [étende] les services de soins, de traitement et de soutien aux femmes en détention vivant avec le VIH ou vulnérables à cette infection, notamment par des programmes d’échange d’aiguilles et de seringues dans les prisons, la thérapie de substitution aux opioïdes, la fourniture de préservatifs et d’autres moyens assurant des rapports protégés », comme l’a recommandé en 2016 le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses Observations finales concernant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés du Canada.

6.   Article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

L’article 29 de la LSCMLC autorise le transfèrement des détenus vers des centres de soins de santé ou d’autres établissements[572]. Cet article peut être invoqué pour transférer les détenues autochtones souffrant de graves troubles de santé mentale dans des établissements de soins de santé pour qu’elles puissent accéder à des services appropriés. Des témoins ont déclaré qu’il serait préférable de procéder à ces transferts, plutôt que de garder dans des établissements correctionnels les femmes ayant des troubles de santé mentale non traités[573].

Or, le Comité a entendu que l’on n’a pas assez souvent recours à l’article 29 de la LSCMLC. L’enquêteur correctionnel du Canada a précisé :

Bon nombre de personnes se retrouvent dans la catégorie des détenus à sécurité maximale parce qu’elles ont des problèmes de santé mentale. Le nombre de délinquants autochtones souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale est élevé. Ils présentent de graves problèmes de dépendance. On surclasse les gens plutôt que de les placer dans un environnement thérapeutique qui tient compte de leurs traumatismes, où l’on aborde les enjeux associés au maintien de la dépendance et où l’on tient compte des problèmes de santé mentale et des besoins culturels de détenus[574].

La sénatrice Kim Pate a indiqué que le SCC a conclu des ententes d’échange de services avec l’ensemble des provinces et des territoires, mais que ces ententes concernent surtout les soins pour les problèmes de santé physique. Or, il devrait aussi y avoir des ententes en place pour les soins de santé mentale[575].

Recommandation 78

Que le gouvernement du Canada conclue le plus rapidement possible des protocoles d’entente avec les établissements de soins en santé mentale provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que les délinquantes autochtones qui en ont besoin aient accès à ces soins dans la province ou le territoire où elles sont incarcérées.

7.   Placement des femmes dans des centres de traitement pour hommes

L’enquêteur correctionnel du Canada s’est dit très préoccupé par la politique du SCC consistant à placer des femmes souffrant de graves troubles de santé mentale dans des centres de traitement pour hommes :

Transférer une femme ayant des troubles mentaux graves dans un établissement réservé aux hommes, en isolement, toute seule dans une unité, est honteux et une violation des droits de la personne. Je pense que cela n’est pas digne du Canada[576].

Il a demandé que le SCC interdise « le transfèrement de délinquantes atteintes de troubles mentaux graves vers des centres de traitement réservés aux hommes[577] » et qu’il conclue des ententes avec les provinces pour plutôt transférer ces femmes vers des établissements de soins de santé provinciaux[578].

Une représentante du SCC a informé le Comité que les femmes sont envoyées dans les centres de traitement pour hommes « seulement dans une situation d’urgence et seulement pendant de courtes périodes », précisant que le but est de permettre à la détenue de rester tout près, où elle a son équipe de gestion de cas, son agent de libération conditionnelle et probablement sa famille[579]. Elle a précisé que le SCC explore « certainement les options de partenariats pour pouvoir envoyer les femmes dans des centres psychiatriques dans la communauté[580] ».

Recommandation 79

Que le gouvernement du Canada interdise immédiatement le placement des détenues sous responsabilité fédérale nécessitant des soins de santé mentale dans des centres de traitement pour hommes, et qu’il s’assure que les femmes qui s’y trouvent déjà soient transférées dans des centres traitant les femmes ou, de préférence, dans « un hôpital psychiatrique externe local situé dans la collectivité », comme le demandait le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada dans son rapport annuel 2016-2017.

8.   Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale

Le Comité a entendu qu’un pourcentage élevé de détenus autochtones est probablement atteint de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF)[581], terme qui décrit, selon le SCC, « l’ensemble des déficiences qui sont causées par l’exposition prénatale à l’alcool[582] ». On ne connaît pas le pourcentage exact de détenues autochtones atteintes de l’ETCAF, en grande partie parce qu’il est difficile d’obtenir ce diagnostic[583].

Une représentante du SCC a indiqué que le Service procède à des évaluations et à des tests de dépistage pour déceler la présence de l’ETCAF[584]. Le SCC peut procéder à des évaluations plus approfondies, mais « [c]e n’est pas nécessairement un diagnostic ». Par le passé, le SCC a « financé des organismes externes qui avaient l’expertise pour poser un diagnostic » lorsque l’on soupçonnait « la présence de l’ETCAF[585] ». La représentante a ajouté que le SCC n’a pas nécessairement besoin d’un diagnostic, car il peut s’« adapter aux besoins du délinquant[586] ».

Certains témoins ont cependant indiqué qu’il est important de détecter et de diagnostiquer l’ETCAF dès que possible chez les détenus. Ce diagnostic devrait être pris en compte dans la détermination de la peine et influencer les programmes offerts par le SCC[587]. De plus, le Comité a entendu que les évaluations de l’ETCAF sont complexes et coûteuses et doivent être menées par des psychologues spécialisés qui comprennent bien ce trouble[588].

Recommandation 80

Que le gouvernement du Canada accorde sans tarder le financement nécessaire pour diagnostiquer et traiter l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale chez les délinquantes autochtones, et ce, dès leur arrivée dans un établissement correctionnel fédéral et tout au long de leur détention.

Recommandation 81

Que le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires et en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones afin « de reconnaître comme priorité de premier plan la nécessité d’aborder la question du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) et de prévenir ce trouble, en plus d’élaborer, en collaboration avec les Autochtones, des programmes de prévention du TSAF qui sont adaptés à la culture autochtone », conformément à l’appel à l’action 33 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Recommandation 82

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les peuples et les collectivités autochtones afin « d’entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints du [trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale] TSAF; plus particulièrement, nous demandons la prise des mesures suivantes : i. fournir des ressources communautaires et accroître les pouvoirs des tribunaux afin de s’assurer que le TSAF est diagnostiqué correctement et que des mesures de soutien communautaires sont en place pour les personnes atteintes de ce trouble; ii. permettre des dérogations aux peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les délinquants atteints du TSAF; iii. mettre à la disposition de la collectivité de même que des responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles les ressources qui leur permettront de maximiser les possibilités de vivre dans la collectivité pour les personnes atteintes du TSAF; iv. adopter des mécanismes d’évaluation appropriés pour mesurer l’efficacité des programmes en cause et garantir la sécurité de la collectivité », conformément à l’appel à l’action 34 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

H.  Incidence des employés du Service correctionnel du Canada et du lieu de travail sur le bien-être des femmes autochtones/h3>

Le Comité a entendu qu’un grand nombre d’employés du SCC ont à cœur leur travail, sont conscients de l’importance de leur rôle[589] et croient en leur mandat, qui consiste « à aider les délinquants et à les encourager[590] ». Audra Andrews a déclaré que les employés du SCC veulent « aider ces femmes à jouer leur rôle de mère, de tante et de fille et devenir des membres de la collectivité productifs, positifs et en santé[591] ».

Le Comité a toutefois entendu que le milieu de travail au SCC peut avoir une incidence négative sur la santé mentale et le bien-être des employés, ce qui nuit à leur capacité d’intervenir de manière efficace auprès des délinquants[592].

Plusieurs témoins ont mentionné que les employés du SCC travaillent dans des conditions très stressantes et que le moral est souvent très mauvais parmi le personnel. Les employés sont régulièrement « témoins de traumatismes et de douleurs incroyables[593] » parmi la population carcérale et vivent des « traumatismes vicariants » en travaillant de près auprès de ces délinquants[594]. Le Comité a appris que le SCC offre de la formation pour accroître la résilience et améliorer le mieux-être mental, tel que le programme « En route vers la santé mentale », mais qu’il y a moyen d’améliorer la qualité et la formule des programmes[595].

Par ailleurs, le Comité a entendu que le harcèlement et l’intimidation sont « endémiques » et que ces conditions de travail inacceptables sont devenues la norme[596]. Zef Ordman a déclaré :

Les effets du harcèlement, de l’intimidation et du niveau élevé de stress causé par l’environnement de travail sont horribles […] C’est partout au Canada […] C’est le cas depuis des décennies. Je suis d’avis que ce n’est que la pointe de l’iceberg. Par comparaison à ce que vous pouvez voir en surface, il y a bien plus en dessous[597].

Le Comité a également appris que l’on demande constamment aux employés du SCC « de faire plus avec moins » et que ces derniers consacrent beaucoup trop d’heures de travail aux tâches administratives, ce qui augmente le stress et les cas d’épuisement professionnel[598]. Aussi, les employés ont besoin que la direction leur fournisse les outils, la formation, les ressources et le soutien dont ils ont besoin pour intervenir efficacement auprès des délinquants[599].

Audra Andrews a demandé que le SCC mène « des consultations concrètes auprès du personnel qui fait le travail » en vue d’améliorer les conditions de travail. Tout changement bénéfique aura pour effet d’améliorer les conditions de vie des détenues[600].

Recommandation 83

Que le gouvernement du Canada augmente le financement accordé au Service correctionnel du Canada afin de s’assurer que les programmes soient exécutés efficacement et que le personnel du Service correctionnel du Canada dispose du temps requis pour travailler avec les détenus à la réussite de leur réinsertion sociale une fois libérés.

Recommandation 84

Que le gouvernement du Canada, en consultation avec les syndicats et les employés concernés, élabore et mette en œuvre une stratégie pour améliorer les conditions de travail et la santé mentale du personnel du Service correctionnel du Canada.

1.   Formation sur l’histoire et la culture autochtones

Selon des témoins, les délinquants autochtones sont parfois victimes de discrimination au sein du système correctionnel fédéral, que ce soit parce que des employés du SCC sont ouvertement racistes ou parce qu’ils entretiennent inconsciemment des préjugés contre les Autochtones. Par conséquent, il y a un manque de confiance et de respect entre les détenues autochtones et le personnel du SCC qui nuit aux relations[601].

Des témoins ont recommandé que le personnel du SCC reçoive une formation sur l’histoire et la culture autochtones pour éclairer leurs interventions auprès des délinquants autochtones. Une telle formation devrait être offerte systématiquement et tous les employés devraient être tenus de la suivre[602]. Elle devrait également être offerte par des spécialistes externes[603]. Les témoins ont demandé que les activités de sensibilisation et de formation mettent l’accent sur les éléments suivants :

• l’histoire autochtone avant et après l’arrivée des Européens, y compris la colonisation des peuples autochtones[604];
• la culture autochtone, notamment en offrant de la formation par l’expérience, par exemple des activités avec les Aînés et dans les collectivités[605];
• les traumatismes causés par les pensionnats indiens et les effets à long terme dans les collectivités autochtones[606];
• l’élaboration de « plans de libération établis en vertu de l’article 84 réalistes et efficaces », en particulier pour les agents de libération conditionnelle[607].

Felice Yuen a recommandé que le SCC mette en place un programme axé sur la réconciliation avec les peuples autochtones. Elle a donné l’exemple de l’« exercice des couvertures », organisé par KAIROS Canada, qui vise à aider le personnel du SCC à mieux comprendre les peuples autochtones et à développer leur empathie. Cet exercice a récemment été ajouté au programme de formation des cadets à l’École de la GRC[608].

Le Comité a également entendu que la formation ne doit pas présenter les peuples autochtones comme étant un groupe homogène, mais plutôt souligner les différences en ce qui a trait à la culture et à l’histoire. Par exemple, Pauktuutit Inuit Women of Canada a affirmé que les employés du SCC devraient être formés « à la culture, à l’histoire et à la langue inuites » et être « inform[és] des enjeux actuels propres à ces détenues[609] ».

La sénatrice Kim Pate a recommandé que l’on mesure le succès d’un agent correctionnel en fonction du nombre de « placements à l’extérieur, des mises en liberté sous condition, des accords conclus en vertu de l’article 81 et des accords conclus en vertu de l’article 84 » qu’il réussit à mettre en place pour les délinquants[610].

Recommandation 85

Que le gouvernement du Canada demande au Service correctionnel du Canada de donner à son personnel de meilleures directives et une formation approfondie sur la façon de prendre en considération les conséquences de la colonisation sur l’histoire et la culture des peuples autochtones dans les décisions relatives à la gestion des cas, et que cette formation soit élaborée en partenariat avec les peuples et les organisations autochtones.

2.   Promotion de la diversité dans l’embauche

Selon une représentante du SCC, 9,5 % des employés du SCC ont déclaré être autochtones, ce qui est supérieur à la disponibilité dans la population active qui est estimée à 6,2 %[611]. Plusieurs témoins ont toutefois recommandé que le SCC augmente la représentation des peuples autochtones au sein de son personnel. Les employés autochtones peuvent servir de modèles pour les délinquantes autochtones et peuvent promouvoir le respect et les liens de confiance entre le personnel et les détenues[612]. Dale LeClair a déclaré :

Il est facile [pour les détenus] de blâmer le système [judiciaire et correctionnel] parce que c’est un Blanc qui vous a arrêté, que c’est un Blanc qui vous a jeté en prison et que votre geôlier est encore un Blanc. Ils sont fâchés contre le système et il y a un préjugé négatif qui se forge contre les Blancs[613].

On a fait remarquer que l’augmentation du nombre d’employés autochtones embauchés ne changera pas grand-chose aux conditions carcérales, à moins que ces mesures ne s’accompagnent d’une amélioration des conditions de travail et de la formation offerte aux employés[614].

Le Comité a également été informé que les établissements correctionnels fédéraux pour femmes devraient embaucher plus de femmes[615]. Un grand nombre de détenues – en particulier de femmes autochtones – ont été victimes de violence sexuelle, physique et psychologique à l’extérieur des pénitenciers, et ces actes de violence ont habituellement été commis par des hommes. Par conséquent, la présence d’hommes parmi le personnel de première ligne dans les établissements pour femmes peut rendre les détenues très craintives, ce qui a pour effet de nourrir méfiance entre les détenues et les gardes et d’aggraver les traumatismes des femmes[616].

Le processus d’embauche est un important obstacle au recrutement d’employés autochtones et de femmes. Le Comité a entendu que ce processus, en plus d’être onéreux, est très long, pouvant prendre jusqu’à quelques années pour aboutir[617]. Par exemple, Zef Ordman a dit au Comité :

Le processus est terriblement long. Lorsque j’ai commencé comme agent de correction, j’ai travaillé sans être rémunéré pendant trois mois, si bien que vous devez être très jeune et très dévoué. Le processus empêche un grand nombre de personnes de se lancer dans ce domaine, de faire leur entrée dans les établissements, les prisons[618].

Une représentante du Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada a recommandé que le SCC simplifie le processus d’embauche[619] et que les programmes de recrutement et de conservation des effectifs visent à accroître le pourcentage d’employés autochtones et de femmes[620]. Audra Andrews a dit au Comité qu’il « faudrait aussi que le SCC s’efforce de sensibiliser les collectivités autochtones et qu’il rende le milieu de travail plus attrayant[621] ». Le Comité a également entendu que le SCC devrait recruter des étudiants qui souhaitent travailler dans les systèmes judiciaire et correctionnel et leur offrir une formation et des renseignements sur les emplois[622].

Recommandation 86

Que le gouvernement du Canada aille recruter dans les collectivités autochtones pour augmenter le nombre d’Autochtones parmi les agents de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que parmi les agents correctionnels et de libération conditionnelle.

Recommandation 87

Que le gouvernement du Canada accorde des aides financières aux nouveaux agents correctionnels autochtones pour compenser les éventuelles pertes de revenu attribuables à la longueur de la formation au Service correctionnel du Canada.

I.    Importance des liens avec la famille pour les détenues autochtones

Selon un grand nombre de témoins, la réinsertion sociale des délinquantes autochtones repose en partie sur le soutien qu’elles reçoivent de leur famille, de leurs enfants et de leur collectivité et des relations saines qu’elles entretiennent avec eux. Kathryn Ferreira a expliqué que les « [d]eux tiers des femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont des mères et sont les principales responsables de la garde de leurs enfants[623] ».

Le SCC offre un programme mère-enfant, soit un « continuum de services et de soutiens visant à encourager les relations positives entre les femmes incarcérées dans les établissements et les unités pour femmes et leurs enfants et à offrir un milieu favorable qui est propice à la stabilité et à la continuité de la relation mère-enfant[624] ». Un représentant du SCC a indiqué que les établissements fédéraux offrent un programme de visites familiales, qui permet aux délinquants et à leur famille de passer un peu de temps ensemble dans l’enceinte carcérale[625].

Le Comité a appris qu’à la Maison de ressourcement Buffalo Sage pour Autochtones, les enfants peuvent rester avec leur mère jusqu’à ce qu’ils soient d’âge scolaire; on considère qu’il serait déstabilisant de les garder après cet âge, car ils pourraient avoir à déménager et à changer d’école à la libération de leur mère[626].

Plusieurs témoins estiment qu’il est important, tant pour les enfants que les mères, de maintenir des relations durant la période d’incarcération[627]. Kathryn Ferreira a expliqué que « [l]a séparation d’avec leurs enfants et l’incapacité de composer avec les conséquences de cette séparation sont d’importantes sources d’anxiété pour les femmes incarcérées[628] ». En outre, des études récentes montrent que « [l]e taux de récidive est plus bas chez les mères qui prennent soin de leur enfant pendant qu’elles servent leur peine que chez celles à qui on a retiré leurs enfants[629] ».

Tel qu’indiqué dans une section précédente du rapport, les enfants peuvent être pris en charge et placés dans des foyers d’accueil durant l’incarcération de leur mère, ce qui peut avoir de graves conséquences sur leur bien-être[630]. Des études montrent que « l’attachement du nouveau-né envers sa mère est essentiel à un développement sain à long terme[631] ».

Par ailleurs, dans un mémoire, Ruth Elwood Martin a indiqué : « En aidant les familles à rester unies, on respecte les recommandations de la Commission de vérité et réconciliation de même que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones[632]. »

Le Comité a appris que la présence des enfants auprès de leur mère dans les pavillons de ressourcement n’est pas seulement avantageuse pour la mère et l’enfant, mais aussi pour les autres détenues[633]. Mary Fayant a expliqué que « [l]a mère devient non seulement une mère pour son enfant, mais toutes les femmes en dedans forment alors une communauté. Elles maternent aussi l’enfant et deviennent ses tantes[634]. »

Le Comité a entendu qu’il faut aussi faciliter le retour des mères dans leur famille. Dans un mémoire, la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia, a précisé que « le processus devrait être enclenché durant la détention de la mère, qui devrait au moins avoir droit à des appels téléphoniques ou vidéo afin de maintenir les liens avec ses enfants[635] ».

Le Comité a appris que pour un délinquant autochtone, la participation de la famille au processus de réadaptation et de guérison profite tant au délinquant qu’à sa famille. Par exemple :

Si vous faites participer leur famille, leur mère, leur père, leurs frères et leurs sœurs, vous créez une unité familiale qui fonctionne au même niveau. S’ils ont tous entrepris de briser les barrières ensemble, la mère et le père, le frère et la sœur, les enfants savent ce que cela signifie; à chaque étape, cette personne a pour elle le système de soutien déjà en place qui sait ce par quoi elle a passé, ce à quoi on s’attend d’elle, ce qu’elle a appris et les outils qui lui permettent de traiter avec elle tout comme elle le fait, donc le détenu a les outils, et sa famille les a également[636].

Or, plusieurs obstacles nuisent aux efforts déployés par les détenues autochtones pour garder contact avec leur famille, et plus particulièrement avec leurs enfants. Un grand nombre de familles autochtones « ne peuvent payer les frais de transport ou l’essence pour faire des visites aux établissements, ne savent pas comment procéder pour organiser une visite ou demeurent tellement loin que les visites ne sont pas une option valable[637] ». De plus, beaucoup de femmes autochtones proviennent de milieux socioéconomiques défavorisés et n’ont pas d’argent ou de cartes de crédit leur permettant d’appeler régulièrement à la maison[638]. Enfin, bien des mères autochtones ne veulent pas que leurs enfants les visitent dans les pénitenciers, car elles ont honte d’être incarcérées et craignent que le milieu effraie ou traumatise leurs enfants[639].

Plusieurs témoins ont proposé des solutions afin de permettre aux femmes autochtones de maintenir des relations avec leur famille durant leur incarcération. Ils ont mentionné que la technologie, comme Skype, est un excellent moyen de garder contact avec la famille, malgré la distance et les restrictions en matière de visites, même si cette solution implique des coûts[640]. Dans un mémoire, la West Coast Prison Justice Society/Prisoners’ Legal Services a recommandé que l’on augmente les taux de rémunération des détenus pour que les délinquants puissent communiquer, par téléphone ou voie électronique, avec leur famille[641].

Ruth Elwood Martin a recommandé que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, soutienne la mise en place, dans les établissements correctionnels, d’unités mères-enfants pouvant accueillant des nourrissons[642]. Elle a également proposé que l’on développe des solutions de rechange à l’incarcération dans la communauté pour les femmes qui sont les principales dispensatrices de soins ou qui accoucheront durant leur incarcération[643]. Par ailleurs, des témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, fasse de la réunification des familles à la mise en liberté une priorité, en offrant des services de soutien et des cours sur le rôle parental[644].

Enfin, le Comité a entendu que la réadaptation et la guérison des délinquantes autochtones dépendent aussi de la réadaptation et de la guérison des délinquants autochtones, qui affichent également des taux d’incarcération disproportionnés[645].

Recommandation 88

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme mère-enfant géré par le Service correctionnel du Canada pour que les femmes autochtones aient davantage accès à leurs enfants pendant qu’elles sont en détention, notamment en permettant à ces enfants de demeurer avec leur mère lorsque c’est possible.

J.    Libération conditionnelle, réinsertion sociale et guérison

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui fait partie du système de justice pénale canadien, est un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir « d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale » des délinquants sous responsabilité fédérale et des délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels des provinces ou territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles[646]. Il existe différentes formes de mise en liberté sous condition, y compris[647] :

• la libération conditionnelle totale, qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité sans avoir à retourner tous les soirs dans un établissement. Le délinquant est soumis à une surveillance et doit se présenter périodiquement à un agent de libération conditionnelle ou à la police.
• la semi-liberté, qui permet au délinquant de participer de façon continue à des activités dans la collectivité. Le délinquant doit vivre dans un établissement correctionnel ou dans un centre communautaire.

De plus, la CLCC et le SCC ont le pouvoir partagé d’accorder des permissions de sortir. Il y en a trois sortes : la permission de sortir avec escorte, la permission de sortir sans escorte et le placement à l’extérieur[648].

La libération d’office, qui n’est pas accordée par la CLCC, permet aux délinquants sous responsabilité fédérale qui n’ont pas demandé la libération conditionnelle ou qui se sont vu refuser la libération conditionnelle totale de « purger le dernier tiers de leur peine dans la collectivité, sous surveillance et dans des conditions semblables à celles imposées aux délinquants en liberté conditionnelle totale[649] ». La CLCC peut maintenir en incarcération les délinquants après leur date de libération d’office si elle estime qu’ils présentent un danger. Ces délinquants sont alors libérés à l’expiration de leur peine[650].

1.   Libération conditionnelle des détenues autochtones

Selon le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2016-2017, les taux d’octroi de la libération conditionnelle étaient moins élevés parmi les délinquants autochtones que parmi les délinquants non autochtones. Le rapport indique qu’en 2015–2016, « seulement 12 % des délinquants autochtones avaient un dossier préparé en vue d’une audience de libération conditionnelle au moment de leur première date d’admissibilité », et 83 % des délinquants autochtones « ont remis leur audience de libération conditionnelle ». De plus, les délinquants autochtones sont plus susceptibles que les délinquants non autochtones d’être réincarcérés en raison d’une suspension ou d’une révocation de la libération[651]. L’enquêteur correctionnel du Canada a signalé que les détenues autochtones « sont libérées plus tardivement [que les détenues non autochtones], souvent à la date de leur libération d’office, soit aux deux tiers de leur peine[652] ».

Le Comité a appris qu’un grand nombre de détenues autochtones ne demandent pas la libération conditionnelle ou se la voient refusée, et sont donc libérées d’office, ce qui nuit en général à leur réintégration puisqu’elles ne bénéficient pas d’une « réinsertion sociale progressive et structurée[653] » et ont un accès limité aux services et aux ressources[654]. Dans un mémoire, Femmes autochtones du Québec inc. a signalé :

Sans support adéquat, les femmes autochtones, qui rappelons-le, vivent davantage l’isolement, la précarité et la pauvreté (surtout lorsqu’elles sortent du pénitencier ou de la prison), entretiennent des comportements qui les mettent à risque de réintégrer rapidement et facilement le système judiciaire, et qui, nécessairement, nuit à leur guérison[655].

Certains des facteurs contribuant aux faibles taux d’octroi de la libération conditionnelle aux femmes autochtones sont expliqués à la fin de la présente section.

Une représentante de la CLCC a expliqué que la Commission offre des audiences avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité, le but étant d’« intégrer les valeurs culturelles et les traditions des délinquants autochtones au processus d’audience et à sensibiliser davantage les commissaires à leur réalité ». En 2016-2017, la CLCC a tenu 605 audiences avec l’aide d’un Aîné, dont 16 % pour des délinquantes autochtones et 3 % pour des délinquantes non autochtones[656]. Les audiences avec l’aide de membres de la collectivité donnent l’occasion à des Autochtones de la communauté de prendre part à l’audience d’un délinquant et de discuter du plan de mise en liberté sous condition et de réinsertion sociale du délinquant. Ce type d’audience implique habituellement un plan de libération du délinquant proposé aux termes de l’article 84 de la LSCMLC. En 2016-2017, la Commission a tenu quatre audiences avec l’aide de membres de la collectivité. La représentante de la CLCC n’a toutefois pas précisé si ces audiences visaient des détenues[657].

Chas Coutlee a tenu les propos suivants :

Ma dernière audience de libération conditionnelle s’est déroulée sous forme de cercle. Lorsque nous prenions la parole, nous avions une plume d’aigle à la main. Je me suis sentie incluse, je me suis sentie en mesure de partager ma vérité et de parler de mes espoirs et de mes rêves pour l’avenir. Parce qu’une Aînée assistait à cette dernière audience de libération conditionnelle, le sentiment qui s’en est dégagé a été complètement différent de celui que m’avaient laissé les audiences précédentes. Le soutien autochtone est un aspect essentiel de la guérison autochtone[658].

La CLCC cherche actuellement à accroître le nombre d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné en menant des activités de sensibilisation, y compris de « sensibilisation à l’interne », dans le cadre desquelles elle communique avec le personnel de première ligne et les délinquants autochtones pour leur transmettre de l’information[659].

Le Comité a également appris que la CLCC a mis sur pied deux groupes consultatifs axés sur les initiatives autochtones : le Cercle autochtone du président, qui fournit des conseils à la CLCC en matière d’« élaboration de politiques, de formation et d’activités, et veille à ce qu’elle tienne compte des facteurs socioculturels propres aux délinquants autochtones, aux victimes et à leur communauté », et la Rencontre nationale d’Aînés, qui réunit les Aînés autochtones de la CLCC pour « discuter et proposer des conseils et une orientation au Cercle autochtone du président quant aux initiatives autochtones et aux programmes connexes de la Commission[660] ».

De plus, une représentante du SCC a signalé que le Service emploie des agents de liaison autochtones dans la collectivité, qui travaillent dans la communauté et rencontrent les délinquants « trois mois avant qu’ils soient libérés » et « six mois après leur libération[661] ».

Des témoins ont également fait valoir que les victimes doivent faire « partie intégrale du processus de justice criminelle et de la libération conditionnelle » et qu’il est important que leurs voix soient entendues durant les audiences de libération conditionnelle. Une porte-parole de la CLCC a expliqué que les victimes peuvent assister aux audiences, y faire des présentations, parler des répercussions qu’ont eues les infractions sur elles-mêmes et leurs familles et exposer leurs inquiétudes relativement à la mise en liberté sous condition du détenu[662].

Plusieurs témoins ont exposé les facteurs contribuant aux faibles taux d’obtention de la libération conditionnelle chez les femmes autochtones. Par exemple, les membres de la CLCC accordent une grande importance à la participation du délinquant à des programmes au moment de décider s’ils doivent autoriser la libération conditionnelle. Or, un grand nombre de femmes autochtones sont placées dans des établissements à sécurité maximale, ce qui limite l’accès à des programmes pouvant faciliter l’obtention de la libération conditionnelle et leur éventuelle réinsertion sociale[663]. De plus, les femmes autochtones doivent parfois attendre pour accéder à des programmes adaptés à la culture, que ce soit en raison de listes d’attente ou parce que les programmes sont reportés ou annulés. Les délinquantes qui ne participent pas à ces programmes ont moins de chance d’obtenir une libération conditionnelle[664]. Le vérificateur général du Canada a indiqué que « plus des trois quarts des délinquantes autochtones en détention n’avaient pas terminé leurs programmes de réadaptation lorsqu’elles devenaient admissibles à une libération conditionnelle pour la première fois parce qu’elles n’y avaient pas eu accès en temps opportun[665] ».

Le Comité a également entendu que les mauvaises conditions socioéconomiques et de vie dans certaines collectivités expliquent en partie le faible taux d’octroi de la libération conditionnelle chez les détenus autochtones[666]. Vicki Chartrand a expliqué :

Les personnes pauvres ne peuvent pas se payer un endroit convenable où vivre. Souvent, les femmes n’avaient d’autre choix que de vivre dans ce qu’on appelait des « crack shacks » – des cabanes à crack […] Bien sûr, lorsque vous travaillez aux libérations conditionnelles vous devez aller dans la collectivité pour évaluer les conditions, pour voir si les détenues vont être mises en liberté dans un environnement propice à leur réhabilitation […] Elles n’ont pas les moyens de vivre ailleurs que dans un environnement où les conditions ne sont pas favorables à leur libération conditionnelle[667].

De plus, selon des représentants syndicaux, la CLCC manque de personnel et les employés sont surchargés. Il en résulte un arriéré; donc les femmes attendent dans les pénitenciers d’avoir accès à des maisons de transition, et les femmes dans les maisons de transition attendent plus longtemps pour obtenir une libération conditionnelle totale[668].

Plusieurs témoins ont suggéré des améliorations au système de libération conditionnelle qui auraient un impact positif sur la vie des délinquantes autochtones. Savannah Gentile a recommandé que le gouvernement rétablisse la procédure d’examen expéditif, car son élimination « a eu un effet dévastateur [sur les détenues][669] ». Zef Ordman a recommandé que la CLCC mette en place des « programmes exhaustifs destinés aux Autochtones qui répondent à tous leurs besoins : santé, éducation, travail et logement[670] ». Dans le même ordre d’idées, Audra Andrews a recommandé que la CLCC recrute un plus grand nombre de commissaires autochtones pour accroître sa capacité d’interagir et de collaborer avec les communautés et les délinquants autochtones[671].

Bien qu’une représentante de la CLCC ait indiqué que les membres et les employés de la Commission reçoivent « une formation de sensibilisation à la culture autochtone[672] », certains témoins ont recommandé que l’on améliore cette formation[673].

Recommandation 89

Que le gouvernement du Canada donne aux agents de libération conditionnelle de la formation professionnelle et en milieu communautaire, et qu’il simplifie leur processus d’embauche pour recruter davantage d’Autochtones.

Recommandation 90

Que le gouvernement du Canada adopte une mesure législative pour rétablir la procédure d’examen expéditif dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 91

Que le gouvernement du Canada pourvoie le plus rapidement possible tous les postes vacants à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Recommandation 92

Que le gouvernement du Canada augmente le financement destiné aux établissements résidentiels communautaires gérés par le Service correctionnel du Canada ou appartenant à des organisations non gouvernementales qui ont signé des contrats avec le Service correctionnel du Canada, notamment pour les placements dans des maisons privées, et qui offrent aux délinquants des services et de l’aide dans ce genre d’environnement.

Recommandation 93

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de limiter les recours à la vidéoconférence pour les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, tout en continuant de les permettre pour les comparutions de victimes d’actes criminels.

Recommandation 94

Que le gouvernement du Canada accorde immédiatement et de façon continue du financement pour l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de services de libération conditionnelle culturellement adaptés à l’intention des délinquantes autochtones, notamment dans les maisons de transition, conformément à l’appel à l’action 37 du rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

2.   Réinsertion sociale des délinquantes autochtones

Le Comité a entendu que les délinquantes autochtones pourraient « reconstruire complètement leur vie si elles disposaient de l’aide et des outils appropriés[674] ». Marie‑Claude Landry a toutefois informé le Comité que les femmes autochtones affichent un taux élevé de récidive « parce que le système correctionnel ne leur permet pas de se réadapter et de se réinsérer dans la société, et qu’en outre, elles n’ont pas accès à des mesures de soutien après leur mise en liberté[675] ».

Le Comité a entendu des récits personnels décrivant les obstacles à la réinsertion des délinquantes après leur mise en liberté. Ruth ScalpLock a raconté son expérience en ces termes :

Ayant moi-même été en prison il y a très longtemps, je sais ce qu’on ressent. On est tellement perdue. On a de bonnes intentions quand on est en dedans, mais lorsqu’on est libérée, on ressort comme moi, en étant une alcoolique. J’avais toutes les bonnes intentions, mais où suis-je allée à ma sortie? Je me suis retrouvée dans la rue et je me suis mise à boire. Il faut mettre en place un programme solide pour aider ces femmes[676].

De même, Mo Korchinski, coordonnatrice du programme de mentorat pour la santé des pairs Unlocking the Gates du Collaborating Centre for Prison Health and Education à l’Université de la Colombie‑Britannique, a relaté : « Au moment de ma libération, j’ai été particulièrement chanceuse de trouver un travail d’assistante de recherche pour travailler auprès de femmes qui sortaient de prison […] Le fait d’aller en prison leur faisait perdre tout ce qu’elles avaient. À leur libération, elles n’avaient plus rien, si ce n’est leurs effets personnels contenus dans un sac de plastique transparent[677]. »

Selon plusieurs témoins, les détenus, y compris les femmes autochtones, n’ont pas assez de soutien au moment de leur sortie de pénitencier, en libération conditionnelle ou d’office[678]. Dans un mémoire, le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada a fait état d’importants obstacles à la réinsertion des détenues : 66 % n’ont pas d’antécédents de crédit; 63 % ont une dette financière; 47 % n’ont pas les moyens de se payer un logement; 39 % n’ont pas de références pour un logement; et 37 % n’ont pas de références pour un emploi[679].

D’autres problèmes se posent pour les femmes autochtones à leur mise en liberté, par exemple :

• trouver un logement abordable, notamment un logement convenable pour une famille si elles sont réunies avec leurs enfants[680];
• trouver un emploi convenable et intéressant en raison de possibilités limitées, de manque de compétences en demande, de peu ou pas d’antécédents de travail, etc.[681];
• éviter de retomber dans la dépendance et de reprendre de mauvaises habitudes, y compris la consommation de drogues et d’alcool[682].

Les témoins ont indiqué que les femmes autochtones ont besoin, après leur libération, de services et de soutien qui sont adaptés à leur culture et offerts dans leur communauté, notamment dans les réserves et les centres urbains[683]. Odessa Marchand et Audra Andrews ont recommandé que le SCC offre aux délinquants autochtones un accès en temps opportun après leur libération à des Aînés autochtones afin qu’ils puissent obtenir des conseils et du soutien et participer à des cérémonies culturelles[684].

Par ailleurs, plusieurs témoins ont signalé que les services de transition, y compris ceux offerts dans les maisons de transition, ne sont souvent pas adaptés à la culture autochtone, ce qui peut nuire aux efforts de réinsertion sociale des femmes autochtones[685]. Odessa Marchand a raconté :

Je suis alors allée dans une maison de transition non autochtone, où le soutien pour moi-même et pour ma culture était à peu près inexistant. De plus, lorsque je voulais demander de l’aide à la personne qui agissait comme agent de liaison autochtone, je n’arrivais pas à la joindre. Dans les établissements fédéraux où je suis allée, l’Aînée autochtone était toujours là pour nous. Une fois au sein de la communauté, je me suis sentie abandonnée et je ne savais pas à qui m’adresser pour obtenir de l’aide […] J’avais l’impression d’être une moins que rien parce que je demandais de l’aide et que personne ne m’aidait[686].

De l’avis de Femmes autochtones du Québec inc. et de Pauktuutit Inuit Women of Canada, le personnel responsable des services de transition, notamment dans les maisons de transition, doit avoir accès à une formation et à de l’information sur la culture autochtone pour pouvoir répondre aux besoins particuliers des femmes autochtones[687]. Felice Yuen a recommandé la création de maisons de transition adaptées à la culture, ou d’unités adaptées dans les foyers existants, afin d’offrir des programmes culturels aux femmes autochtones[688].

Le Comité a été informé d’un autre obstacle à la réinsertion sociale des délinquants : bon nombre de détenus n’ont pas de pièces d’identité valide délivrée par le gouvernement, ce dont ils ont besoin pour ouvrir un compte bancaire ou se trouver un emploi[689]. Audra Andrews a recommandé que Services aux Autochtones Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, organise dans les pénitenciers des cliniques pour aider les détenus à obtenir des pièces d’identité du gouvernement, comme une carte d’assurance sociale, un permis de conduire ou un certificat de statut d’Indien[690].

Mo Korchinski a soutenu que le mentorat et les conseils sont essentiels après la mise en liberté des délinquantes. Elle a expliqué le but du programme de mentorat pour la santé des pairs :

Nous avons donc mis sur pied, il y a cinq ans, le programme de mentorat pour la santé des pairs. Aux termes de ce programme, nous agissons comme mentors pour les femmes qui quittent la prison, et ce, durant les 72 premières heures suivant leur libération. Le programme procure aux femmes un sentiment de sécurité et de soutien le jour de leur sortie de prison. Approximativement 65 % des participantes du programme de mentorat pour la santé des pairs sont des Autochtones. Le fait que les femmes soient jumelées à un mentor qui a une expérience de la vie carcérale leur donne l’espoir qu’elles peuvent elles aussi briser le cycle d’incarcération et de dépendance[691].

Le Comité a entendu qu’il est important que les collectivités et les dirigeants autochtones participent à l’élaboration des plans de réinsertion sociale des délinquants qui retournent dans leur localité[692]. Toutefois, un grand nombre de collectivités autochtones n’offrent pas les services et les débouchés nécessaires pour bien appuyer la réinsertion des femmes autochtones, par exemple des services de santé mentale ou de traitement de la toxicomanie, des logements adéquats ou des possibilités d’emploi[693]. Dans un mémoire, Femmes autochtones du Québec inc. a recommandé que des fonds soient accordés aux réserves et aux collectivités autochtones urbaines pour qu’elles puissent mettre en place des ressources leur permettant de venir en aide aux femmes autochtones qui cherchent à réintégrer leur collectivité après leur incarcération[694].

Une représentante de Services aux autochtones Canada a indiqué que l’organisme travaille en collaboration avec le SCC pour que « des programmes bien adaptés soient en place pour favoriser la réinsertion des délinquants [autochtones] qui reviennent dans leur collectivité[695] ».

Recommandation 95

Que le gouvernement du Canada fournisse des ressources supplémentaires aux organismes communautaires qui offrent des services de soutien adaptés à la culture et favorisent la réinsertion et la guérison des Autochtones.

Recommandation 96

Que le gouvernement du Canada travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que les délinquantes autochtones aient des pièces d’identité provinciales ou territoriales (carte d’assurance-maladie, carte d’identité avec photo, permis de conduire, etc.) dès leur libération.

3.   Guérison des délinquantes autochtones

Des témoins ont informé le Comité que la bonne réinsertion sociale des délinquantes autochtones dépend en partie de leur capacité de guérir et de demander pardon. D’après plusieurs témoins, il est important pour les femmes autochtones de renouer des liens avec leur famille et leur communauté pour guérir et se réconcilier avec les personnes qu’elles ont blessées, directement ou indirectement, par leurs crimes[696]. Le Comité a appris que pour les femmes autochtones, la guérison est une affaire intergénérationnelle. Felice Yuen a expliqué :

On revient toujours aux relations intergénérationnelles... mon fils, ma fille, mais aussi ma grand‑mère, ma mère. Lorsqu’elles prennent part à une cérémonie, elles disent des choses comme : « Ma mère et ma grand-mère n’ont jamais été en mesure de faire cela. Je le fais pour elles. Je le fais pour mon fils. » C’est si interrelié que vous ne pouvez créer une séparation et vous concentrer seulement sur la femme – la personne – pour assurer la guérison. Je veux dire que cela doit englober sept générations avant et sept générations après[697].

Les femmes autochtones devraient recevoir un soutien durant leur incarcération et à la suite de leur libération, pour les aider à se guérir elles-mêmes et à réparer leurs relations, car la guérison est un processus difficile[698]. Eric Michael a dit :

Selon la vision autochtone du monde, le parcours vers la guérison vous met au défi spirituellement, émotionnellement, physiquement et mentalement. C’est un parcours qui exige honnêteté, humilité et courage. Tout au long de ce parcours, les éléments qui tourmentent l’âme sont confrontés à l’esprit du guerrier qui veut retrouver son bien-être, restaurer ses relations, rebâtir sa dignité et entreprendre une démarche saine pour aller de l’avant[699].

Pour certains témoins, le système correctionnel, sous sa forme actuelle, ne favorise pas la guérison[700].

K.  Stratégies de décarcération

Plusieurs témoins ont réclamé l’élaboration d’une stratégie de « décarcération » pour les femmes autochtones, un processus qui consisterait à réduire le nombre de détenues autochtones dans le but ultime de mettre fin à l’incarcération[701].

Le Comité a entendu que le gouvernement fédéral devrait rediriger une partie des fonds qui sont versés au SCC et aux établissements fédéraux et les investir dans les communautés et les familles autochtones, afin d’empêcher que les femmes autochtones se retrouvent derrière les barreaux[702]. Des témoins ont aussi recommandé que le gouvernement fédéral finance des solutions de rechange communautaires à l’incarcération, de même que des services de soutien et de support adéquats[703]. Virginia Lomax a recommandé que le gouvernement fédéral mette en place « des solutions de rechange à l’incarcération pour les femmes autochtones qui sont fondées sur la communauté, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptées à la culture[704] ».