Il existe cinq types de prestations spéciales. Il y a les prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion et, depuis 2013, les nouvelles prestations pour parents d’enfants gravement malades. Ces prestations, ainsi que le nombre maximum de semaines pendant lesquelles chacune de ces prestations spéciales peut être versée, sont décrits comme suit :

• Les prestations de maladie sont destinées aux personnes incapables de travailler en raison d'une blessure, d'une maladie, ou d'une mise en quarantaine. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines[86].
• Les prestations de maternité sont destinées aux femmes qui attendent un enfant ou viennent d'accoucher et sont versées pendant la période entourant la naissance de l'enfant. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 15 semaines.
• Les prestations parentales sont destinées aux parents qui prennent soin de leur(s) enfant(s) nouveau-né(s) ou nouvellement adopté(s). Elles peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 35 semaines[87].
• Les prestations de compassion sont destinées aux personnes qui doivent cesser de travailler temporairement pour offrir des soins ou du soutien à un membre de leur famille gravement malade qui risque de mourir. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 26 semaines. Les 26 semaines de prestations peuvent être partagées entre les membres de la famille qui ont présenté une demande et sont admissibles aux prestations[88].
• Les prestations pour les parents d'enfants gravement malades sont destinées aux parents qui doivent s’absenter de leur travail pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé. Elles peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents. Elles peuvent être versées pendant un maximum de 35 semaines[89].

Pour avoir droit aux prestations spéciales, une personne doit compter à son actif au moins 600 heures d’emploi assurable au cours de la période de référence. Sa rémunération hebdomadaire normale doit aussi être réduite de plus de 40 %. Depuis 2010, les prestations spéciales sont accessibles aux travailleurs indépendants qui choisissent de s’inscrire au programme d’AE[90].

Dans son Budget 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il compte, dans le cadre de son mandat, « faciliter l’accès aux prestations de compassion, tout en rendant les modalités de ces prestations plus flexibles et plus inclusives pour ceux qui prennent soin d’un proche gravement malade ». Il a aussi annoncé qu’il veut « assouplir les modalités des prestations de congé parental afin de mieux tenir compte des situations[91] ».

Quelques témoins ont émis des commentaires et recommandations au sujet de ces récentes annonces, ainsi qu’au sujet de certaines prestations spéciales de manière plus générale. Notamment en ce qui concerne les prestations de compassion, le document de référence partagé par la Commissaire des travailleurs et travailleuses de la CAEC, stipule que :

la proposition […] de changer l’exigence voulant que le prestataire s’occupe d’un proche « dont le risque de décès est élevé » pour « atteint d’une maladie grave » viserait certainement plus de gens et serait bien accueillie par les personnes concernées. Il faut cependant s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement dans le cas de parents d’enfants gravement malades, où les enfants doivent avoir été déclarés gravement malades par un médecin[92].

En ce qui a trait au congé parental plus flexible, le même document souligne que les acteurs du milieu du travail sont curieux de savoir d’où vient cette idée, car ils sont d’avis que les 35 semaines actuelles répondent déjà bien aux besoins de la plupart des parents :

Plusieurs préoccupations ont été soulevées quant à l’effet que cela aurait sur les femmes sur le marché du travail. Des préoccupations ont aussi été exprimées par des employeurs, qui estiment que cela présenterait de multiples difficultés pour les entreprises plus petites. Il faut accorder une attention particulière aux codes du travail des provinces et des territoires, puisqu’ils ne seront pas nécessairement en harmonie avec un tel changement; c’est-à-dire que les emplois des prestataires, surtout ceux des femmes, ne seraient pas assurés après un congé de 18 mois[93].

D’un autre côté, le Syndicat canadien de la fonction publique accueille favorablement les changements annoncés concernant le congé parental, et recommande que des congés parentaux offrant un plus grand remplacement du revenu sur une plus longue période soient mis en œuvre rapidement, puisque, selon ses sources, des congés parentaux plus généreux sont associés à un meilleur développement de l’enfant et à une meilleure équité entre les sexes[94].

Le mémoire déposé par l’Alliance de la Fonction publique du Canada souligne certaines préoccupations concernant les prestations parentales, argumentant qu’elles sont insuffisantes pour les femmes qui travaillent au salaire minimum, et font en sorte qu’elles doivent retourner au travail plus rapidement. Selon ce syndicat, le gouvernement fédéral devrait, entre autres revoir le système afin d’augmenter le montant de la rémunération assurable de ces femmes, et considère que le régime québécois de congé parental devrait servir d’exemple en ce qui a trait à l’amélioration de l’AE[95].

En ce qui concerne les prestations spéciales, le Comité a par ailleurs été informé par la Commissaire représentant les travailleurs et les travailleuses de la CAEC que certains groupes, dont la Société canadienne du cancer et la Société canadienne de la sclérose en plaques, sont d’avis que 15 semaines de prestations de maladie ne suffisent pas lorsque les gens sont aux prises avec de graves problèmes de santé, surtout dans le cas de longues maladies éprouvantes ou de maladies épisodiques. Spécifiquement, M^me Donnelly a fait remarquer que « depuis que la période de prestations de 26 semaines pour les prestations de compassion est entrée en vigueur en janvier de cette année – un changement très positif –, un soignant peut maintenant toucher des prestations pendant 11 semaines de plus que la personne à qui il prodigue des soins. Je crois que c'est une des lacunes du régime qu'il faut absolument corriger[96]. »

Dans le mémoire qu’elle a partagé avec le Comité, la Société canadienne de la sclérose en plaques recommande, notamment de faire passer le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie de l’AE peuvent être versées de 15 à 26 semaines afin de l’harmoniser avec la durée des prestations de compassion[97].

À la lumière des témoignages reçus, le Comité estime qu’il serait peut-être plus approprié pour les travailleurs aux prises avec de graves problèmes de santé d’avoir accès à un plus grand nombre de semaine de congé de maladie. Ainsi, la recommandation offerte par le Comité est la suivante :

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral examine la possibilité d’augmenter le nombre maximal de semaines au cours desquelles des prestations de maladie de l’assurance-emploi peuvent être versées.

La Commissaire des employeurs a aussi voulu attirer l’attention du Comité concernant le financement des prestations spéciales et de la responsabilité particulièrement grande des employeurs à cet égard :

[…] les prestations spéciales associées aux événements de la vie par rapport aux situations en milieu de travail — […] — représentent près d’un tiers, soit 31 % aujourd’hui, des coûts des avantages sociaux dans un système tripartite où les employeurs assument 7/12 des coûts, les employés 5/12 et le gouvernement aucun[98].

David Gray a pour sa part fait remarquer au Comité que, selon plusieurs, certaines prestations spéciales ne devraient pas faire partie du programme d’AE :

[…] les économistes affirment depuis longtemps que les prestations parentales, de maternité et d'adoption devraient être séparées du régime d'AE. Elles n'en font partie que pour des considérations administratives. Les circonstances ne sont pas du tout les mêmes. Je crois qu'elles devraient bénéficier d'une enveloppe budgétaire distincte au sein d'un régime distinct[99].

Reconnaissant les préoccupations soulevées par certains témoins concernant la place qu’occupent les prestations spéciales au sein du régime d’AE, le Comité formule la recommandation suivante:

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande qu’Emploi et Développement social Canada entreprenne une consultation auprès des intervenants clés afin de déterminer si l’ensemble des prestations spéciales ont toujours leur place dans le régime d’assurance-emploi ou si elles ne devraient pas être administrées de manière séparée.