Introduction

Le 29 janvier 2019, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes (le Comité) a adopté la motion suivante :

Que le Comité entreprenne une étude sur les répercussions du cadre règlementaire canadien sur les petites entreprises. L'étude devrait viser à dégager les éléments des lois et des règlements qu'il y a lieu de moderniser et les mesures à prendre pour améliorer la coopération internationale. L'étude devrait avoir pour objectif de définir les secteurs dans lesquels il y a lieu d'améliorer l'efficacité pour réduire les coûts des parties réglementées, assurer la cohérence par rapport aux lois et aux règlements internationaux, soutenir le commerce mondial et créer des voies souples pour la mise en marché de produits et de procédés novateurs, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. L'étude devrait s'échelonner sur trois ou quatre réunions au maximum.

Dans le cadre de son étude sur les répercussions du cadre règlementaire sur les petites entreprises, le Comité a tenu six réunions entre le 31 janvier et le 28 février 2019[1]. Il a entendu 26 témoins, notamment des représentants du ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et d’Affaires mondiales Canada (AMC), des propriétaires de petites entreprises et des directeurs et présidents d’association représentant différentes industries. Il a aussi reçu cinq mémoires[2].

Coût et fardeau règlementaire

Selon Ryan Greer, directeur principal, Politiques du transport et de l'infrastructure, Chambre de commerce du Canada (CCC), il est difficile de mesurer le fardeau du cadre règlementaire sur les entreprises canadiennes, car celui-ci est composé des exigences de plusieurs organismes règlementaires. Selon Frances McRae, sous-ministre adjointe, Services axés sur le marché et la petite entreprise, ISDE, le gouvernement fédéral a 400 lois contenant 2 600 règlements entourant les activités des entreprises canadiennes. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) estime—de façon conservatrice selon elle—qu’il découle de ces lois et règlements environ 130 000 exigences fédérales imposées aux entreprises canadiennes et qu’environ 30 % de ces exigences pourrait être supprimées sans nuire à la qualité de la règlementation. Le nombre combiné d’exigences règlementaires fédérales, provinciales, territoriales et municipales est toutefois inconnu, car selon Frances McRae, ISDE évalue les exigences fédérales, mais n’évalue pas l’effet cumulatif de toutes les autres exigences gouvernementales auxquelles sont soumises les entreprises au Canada.

Plusieurs témoins ont affirmé que le manque de coordination alourdit le fardeau règlementaire, car il crée une superposition et une duplication des exigences entre et dans les différentes organisations gouvernementales[3]. Frances McRae a expliqué qu’étant donné que les règlements sont élaborés indépendamment les uns des autres en vertu de différentes lois, ils ne font pas l'objet de renvois pour mettre en évidence les relations potentielles entre eux. Ainsi, chaque règle a ses propres exigences particulières en matière de date de déclaration. Selon plusieurs témoins, les chevauchements et dédoublements entre les exigences règlementaires de différentes juridictions représentent un des principaux problèmes du cadre règlementaire canadien[4].

Le World Economic Forum présente chaque année le Global Competitiveness Report [disponible en anglais seulement] dans lequel il classe près de 140 pays en fonction de leur indice de compétitivité basé sur l'ensemble des institutions, des politiques et des facteurs qui déterminent les niveaux actuels et à moyen terme de prospérité économique durable. Plusieurs témoins ont souligné le classement du Canada dans le Global Competitiveness Report pour démontrer le besoin de réduire le fardeau règlementaire au pays[5]. En 2017-2018, le Canada se classait au 14^e rang sur 137 pays dans le classement général Global Competitiveness Index (CGI). Toutefois, il occupait le 53^e rang pour la catégorie portant sur le fardeau règlementaire du gouvernement, un déclin de son classement de 2015 [disponible en anglais seulement] où il occupait le 37^e rang. Bien que cette mesure soit relative, quelques témoins ont souligné que ce classement démontre la nécessité de réduire le fardeau règlementaire imposé aux entreprises au Canada[6].

Enfin, divers témoins ont affirmé que les efforts de la Colombie-Britannique depuis près de 20 ans pour réduire le fardeau règlementaire sont un modèle de bonnes pratiques règlementaires que le gouvernement fédéral devrait suivre[7]. Entre 2001 et 2018, la Colombie-Britannique a réduit de 49 % la paperasserie. Pour y arriver, elle a d’abord instauré la règle du 2 pour 1 (pour chaque nouvelle exigence règlementaire ajoutée, deux exigences doivent être supprimées) entre 2001 et 2004, ce qui s’est traduit par une diminution de 36 %. Puis, une fois que cette règle a atteint son objectif, la province a appliqué la règle du 1 pour 1 entre 2004 et 2018. Il convient de noter que les exigences règlementaires ont alors diminué de 13 % de plus, pour une diminution totale de 49 %. Selon Laura Jones et Tim McEwan, le fait que le nombre de règlements n’a cessé de diminuer après que le gouvernement a changé la règle montre un véritable changement de culture au sein du gouvernement. De plus, entre 2015 et 2017, afin de créer un cadre règlementaire simplifié durable, elle a « élargi la portée des démarches de réduction des formalités administratives afin d’y inclure des améliorations de la prestation des services au sein du gouvernement[8] ».

Selon l’Independent Contractors and Businesses Association of British Columbia (ICBA), cette réduction de la paperasserie a été un succès grâce à plusieurs pratiques conjointes mises en place depuis 2001 :

• Une obligation de participer à la diminution de la paperasserie est inscrite dans la lettre de mandat de chacun des ministres;
• Le nombre total de règlements est mesuré : Pour diminuer le fardeau, il faut le mesurer et s’engager à minimalement le maintenir, mais préférablement le diminuer;
• Un Secrétariat a été mis en place comme organisme central pour concrétiser les idées et assurer que les ministères rendent des comptes. La loi prévoit des rapports annuels.

Les pratiques de la Colombie-Britannique sont de bonnes pistes de solutions pour diminuer le fardeau règlementaire au sein du Canada selon certains[9].

Fardeau pour les petites entreprises

Quelques témoins ont soutenu que le fardeau règlementaire était davantage ressenti par les petites entreprises, ce qui démontre l’importance qu’elles doivent être spécifiquement considérées lors de la mise en place de la règlementation[10]. Elles font face à un fardeau plus lourd puisqu’elles possèdent beaucoup moins de ressources que des entreprises de plus grande taille pour répondre aux nombreuses tâches liées au respect de la règlementation[11]. Tel que le décrit Michael MacGillivray, propriétaire, Kirkview Farms :

J'ai rempli ce formulaire pour venir ici aujourd'hui, et on pouvait y lire que j'avais le titre de propriétaire. Eh bien, je suis aussi dirigeant principal des finances, directeur des ventes et de la commercialisation et agent de santé et sécurité. Dans une petite entreprise, vous devez porter plusieurs chapeaux, et cela peut être très difficile, particulièrement lorsqu'il est question de ces aspects règlementaires. Aussitôt que vous commencez à creuser la question, vous vous rendez compte que vous avez ouvert une boîte de Pandore, car le règlement vous renvoie à un autre, et vous en arrivez à un point où vous essayez simplement de faire de votre mieux.

De plus, selon Corinne Pohlmann, vice-présidente principale aux affaires nationales et aux partenariats de la FCEI, à cause de la nature régressive du fardeau règlementaire, les petites entreprises font face à des coûts plus élevés par employés.

Karen Proud, présidente, Produits de santé consommateurs du Canada (PSCC), a soutenu que puisque les petites entreprises ont moins de ressources, elles ont moins d’opportunités d’exprimer aux organismes règlementaires les enjeux auxquels elles font face. Les processus de consultation sont particulièrement contraignants pour les petites entreprises, qui n’ont pas les ressources pour participer à ces processus qui sont parfois longs. Selon elle, les consultations sont importantes et devraient être adaptées à la réalité des petites entreprises.

Selon Ryan Greer les petites entreprises ont besoin de meilleurs outils pour simplifier et faciliter leur conformité aux exigences règlementaires. Par exemple, la simplification et l’amélioration des outils offerts en ligne par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les petites entreprises serait très bénéfique; présentement, les petites entreprises ont plusieurs comptes pour différentes exigences, plutôt qu’un compte centralisé. Corinne Pohlmann a aussi expliqué que les petites entreprises doivent encore envoyer des formulaires par télécopieur alors que les envoyer par courriel serait beaucoup plus rapide et efficace. Elle a ajouté que lorsqu’on appelle à l’ARC, rien ne garantit que le service offert par les employés sera de qualité, ceux-ci ne fournissant pas toujours les bonnes réponses. Elle a aussi dit que règle générale, le style employé par l’ARC dans ses diverses communications n’est pas toujours clair et simple.

Estimation des coûts du fardeau règlementaire

Ryan Greer a soutenu qu’il est difficile de chiffrer les coûts associés au fardeau règlementaire pour les entreprises. Selon plusieurs témoins, le coût total pour respecter des exigences règlementaires comporte à la fois un coût financier et un coût d’opportunité, car les entreprises doivent passer beaucoup de temps à remplir des formalités plutôt que de se concentrer sur leurs activités[12]. Le fardeau que représentent ces formalités ne découle pas seulement de leur complexité, mais aussi du fait que certaines questions sont posées plusieurs fois, créant ainsi de la redondance. À la suite d’un sondage auprès de ses membres, la FCEI estime le coût du respect des exigences règlementaires à 36 milliards de dollars pour toutes les entreprises canadiennes. Laura Jones, vice-présidente exécutive de la FCEI, a affirmé que ce chiffre est une estimation très conservatrice calculée en raison de la « frustration à l’égard du fait que les gouvernements ne font rien pour mesurer l’ampleur du fardeau et pour y remédier ».

L’approche actuelle du gouvernement fédéral pour estimer les coûts de chaque règlement, soit l’analyse coûts-avantages, ne fait pas l’unanimité chez les témoins quant à sa pertinence pour comprendre et diminuer le fardeau règlementaire. Selon quelques témoins, plusieurs entreprises n’ont plus confiance dans ce type d’analyses, car elles semblent plus utilisées pour justifier une décision déjà prise plutôt que pour évaluer les coûts et la pertinence d’une nouvelle initiative[13]. Laura Jones a quant à elle affirmé que bien que l’analyse coûts-avantages ne soit pas la meilleure approche pour réduire le fardeau règlementaire, elle est utile pour évaluer les nouvelles règlementations. Selon elle, l’analyse coûts-avantages devrait être assortie d’une « mesure globale, exhaustive et simple » pour mesurer le fardeau règlementaire.

Vers une culture de l’innovation

Selon plusieurs témoins, pour réduire la paperasserie au Canada, il faut aborder une des causes principales du problème: la culture gouvernementale. Selon eux, les législateurs sont principalement reconnus lorsqu’ils mettent en place des nouveaux règlements, peu importe les répercussions sur les entreprises, puisque le seul objectif de la règlementation est la sécurité des Canadiens. Diminuer le fardeau règlementaire ou le simplifier pour encourage l’innovation n’est pas une priorité et n’est donc pas reconnu comme un accomplissement au sein des organismes de règlementation[14]. D’ailleurs, Ryan Greer a affirmé que « la protection et la prospérité ne sont pas mutuellement exclusives; pourtant, de nombreux organismes ne concilient par ces deux objectifs dans leur processus décisionnel, car ils ne sont pas tenus de le faire ». Selon Laura Jones, « il faudrait amorcer un changement pour que les créateurs de règlements deviennent des gestionnaires de la règlementation ».

De nombreux témoins ont affirmé que les organismes de règlementation devraient avoir des mandats de croissance économique et de compétitivité[15]. Selon Ryan Greer, « l'inclusion de l'innovation et de la croissance économique dans les mandats habilitera, encouragera et obligera les fonctionnaires à se réunir pour déterminer les coûts réels de certains de ces règlements ». D’ailleurs, il a affirmé qu’en Europe et aux États-Unis, l’innovation s’ajoute à la sécurité dans les mandats des ministères et organismes. Enfin, selon Corinne Pohlmann,

le leadership politique est le moyen le plus efficace de moderniser la règlementation […] le moyen le plus efficace d'apporter un changement est de faire en sorte que les dirigeants politiques incluent une responsabilité dans le mandat des fonctionnaires et qu'ils la maintiennent en place. Le changement doit venir de la sphère politique.

Plusieurs témoins ont affirmé qu’une approche règlementaire axée sur les résultats serait utile pour comprendre les répercussions de la règlementation sur les possibilités d’innovation des entreprises[16]. Selon Ryan Greer, une approche règlementaire basée sur les résultats permet une règlementation plus souple qui peut mieux s’adapter au caractère changeant d’un environnement axé sur l’innovation. Selon lui, une règlementation plus flexible permet aux entreprises de s’adapter aux exigences règlementaires selon leurs contraintes, stimulant leurs possibilités d’innovation. Plusieurs témoins ont d’ailleurs affirmé qu’un des critères d’une bonne règlementation est sa capacité d’adaptation aux changements[17].

Défis et pistes de solution

Les enjeux soulevés quant à la diminution et la gestion du fardeau règlementaire se reflètent concrètement dans les activités de divers ministères et organismes. Ces enjeux se retrouvent aussi dans plusieurs secteurs tels que l’industrie du transport et l’industrie agricole et agroalimentaire. Le gouvernement fédéral a mis en place diverses initiatives pour répondre à ces enjeux, mais des efforts additionnels sont requis pour diminuer le fardeau règlementaire.

Agence du revenu du Canada

Selon plusieurs témoins, les exigences règlementaires relevant de l’ARC constituent une part importante du fardeau administratif des entreprises canadiennes[18]. Corinne Pohlmann a affirmé que selon une enquête menée par la FCEI, la « règlementation et les formalités administratives en matière fiscale dominent largement les trois premières positions » pour ce qui est des irritants fédéraux créant un fardeau pour les entreprises, puisque toutes « les entreprises doivent composer avec l’ARC ».

Plusieurs témoins ont demandé une simplification et une modernisation de l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada, le jugeant trop complexe et très coûteux pour les entreprises[19]. La dernière réforme fiscale complète remonte à 1987. Or, selon Kim G. C. Moody, directeur, Conseil en matière de fiscalité canadienne, Moodys Gartner Tax Law, la dernière fois qu’un tel examen et qu’une telle réforme ont été menés au Canada, c’était à l’époque de la Commission royale d’enquête sur la fiscalité, qui a déposé son rapport en 1966 après environ quatre ans de travaux. Les recommandations ont fait l’objet d’examens et de débats pendant une longue période à la suite du dépôt du rapport, et ont donné naissance à de nombreux changements fondamentaux apportés en 1972. Depuis, selon lui, la loi ne fait que se complexifier, car des exigences y sont ajoutées chaque année et elle ressemble désormais à « une courtepointe » d’exigences règlementaires. Il a proposé les deux solutions suivantes pour simplifier cette loi :

• la création d’un bureau indépendant de la simplification du régime fiscal qui offrirait des conseils au gouvernement à cet effet. Le Royaume-Uni a déjà ce genre de bureau;
• un examen exhaustif et une réforme complète du régime fiscal.

Ryan Greer a appuyé l’idée qu’il faut simplifier et moderniser le régime fiscal et il a affirmé que la CCC publiera bientôt un rapport à ce sujet.

Des témoins ont affirmé que cette complexité de l’impôt sur le revenu soulève de nombreux problèmes sous-jacents pour les petites entreprises[20]. Par exemple, selon le Conseil canadien du camping et du VR, certains propriétaires de terrains de camping se voient refuser la réduction d’impôt pour les petites entreprises à cause de certaines décisions arbitraires concernant les classifications. Il soutient que plusieurs ont été réévalués, « de manière rétroactive sur une période de deux ou trois ans, ce qui a entraîné une augmentation du taux d’imposition des sociétés à presque 50 % contre 14 %[21] ». Ces entreprises n’ont pas ensuite les ressources pour faire appel de ces décisions[22]. Il importe de clarifier le régime d’impôt sur le revenu pour assurer l’équité et la cohérence des décisions de l’ARC.

Selon plusieurs témoins, lors de la mise en place de nouvelles exigences règlementaires, l’ARC devrait considérer le fardeau règlementaire qu’elles génèrent. Par exemple, les changements faits aux exigences relatives à l’impôt fédéral sur le revenu fractionné ont été critiqués, non pas pour leur manque de validité inhérente, mais plutôt parce qu’ils créent un fardeau additionnel de documents à remplir[23]. D’un autre côté, selon Corinne Pohlmann, le changement au seuil de la taxe sur les produits et services (TPS) et des charges sociales a été apprécié par les petites entreprises, car il réduit la fréquence des formulaires à remplir. Pour les petites entreprises, le fardeau généré par un règlement est tout aussi important que le règlement en soit.

Industrie du transport

Plusieurs initiatives pourraient être simplifiées ou mises en place dans l’industrie du transport pour à la fois y diminuer le fardeau règlementaire et améliorer la sécurité et la santé de tous. Stephen Laskowski a soutenu que la mise en place de journaux de bord électroniques, harmonisés avec les États-Unis, aiderait grandement les petites entreprises de camionneurs tout en renforçant la sécurité et en réduisant les possibilités d’abus. Il a affirmé qu’éliminer les journaux de bord en papier générerait une économie d’environ 2 000$ par année pour chaque camionneur. Les dispositifs d'enregistrement électronique faciliteraient l'application et le respect des règlements fédéraux en matière de sécurité qui sont, dans ce cas-ci, administrés par les fonctionnaires provinciaux. Le fardeau administratif s’en trouverait ainsi allégé, et la sécurité, améliorée. Il a expliqué que ces dispositifs devraient être certifiés par une tierce partie afin qu’il soit impossible de les falsifier.

Tarification sur le carbone et autres initiatives environnementales

Bien que les témoins ne se soient pas opposés à la tarification du carbone, certains ont soulevé des questions quant au nouveau fardeau règlementaire associé à cette taxe et à son impact potentiel sur la compétitivité de certaines entreprises canadiennes[24]. Bob Masterson, président-directeur général, Association canadienne de l'industrie de la chimie, s’est dit inquiet quant à la duplication des tâches si le rôle des gouvernements provinciaux et fédéral n’est pas clairement établi. Stephen Laskowski a expliqué que l’industrie des camionneurs est présentement couverte par l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA), ce qui facilite la tâche pour les transporteurs routiers interprovinciaux lorsqu’ils doivent déclarer et payer les taxes sur les carburants qu'ils utilisent. Toutefois, les camionneurs ne savent pas si le nouveau registre fédéral de la tarification du carbone sera aussi simple d’utilisation que l’IFTA, car certaines provinces ont leur propre tarification sur le carbone alors que d’autres sont couvertes par la tarification fédérale.

Stephen Laskowski a indiqué que la tarification du carbone s’ajoute à d’autres initiatives vertes des différents gouvernements, comme la Norme sur les combustibles propres, qui seront coûteuses pour les camionneurs. Selon Ryan Greer, il est important que le gouvernement fédéral fasse une analyse économique adéquate des répercussions cumulatives de ces multiples exigences sur la compétitivité des entreprises. De plus, lors de la mise en œuvre de nouvelles exigences règlementaires, le gouvernement fédéral doit se questionner sur l’objectif. Par exemple, la Norme sur les combustibles propres et la tarification sur le carbone vise à inciter les compagnies de transport routier à diminuer leur consommation de carburant. Or, même si les camionneurs doivent payer des frais supplémentaires pour leur consommation de carburant, cela ne les incitera pas à la diminuer, car aucune alternative n’est à leur disposition. Ainsi, Stephen Laskowski a suggéré que les frais collectés sous ces diverses exigences vertes soient redistribués aux camionneurs pour qu’ils investissent dans de nouvelles technologies et diminuent éventuellement leur consommation de carburant.

Industrie agricole et agroalimentaire

La règlementation dans l’industrie agricole et agroalimentaire doit être à la fois efficace et compétitive. Une règlementation assurant la sécurité des consommateurs est primordiale et peut supporter la compétitivité des entreprises à certains égards[25]. Toutefois, plusieurs témoins ont affirmé qu’il y a un manque de considération pour la compétitivité des entreprises lors de la mise en place de certains aspects de la règlementation ce qui nuit grandement aux activités des entreprises[26].

Selon Paul Medeiros, administrateur délégué, Amérique du Nord, pour NSF international[27], le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, entré en vigueur le 15 janvier 2019, soulève des préoccupations, mais offre aussi des opportunités pour les entreprises canadiennes. Selon lui, ce nouveau règlement n’impose pas de fardeau règlementaire aux entreprises existantes, car elles sont habituées à un système rigoureux avec des normes élevées. Il a toutefois soulevé des préoccupations quant au fait que des milliers de nouvelles entreprises auront besoin d’un permis pour s’y conformer. Selon lui, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) devrait mieux communiquer les nouvelles normes et exigences avec les petites entreprises afin de faciliter leur adaptation.

Certains témoins ont indiqué que les règles canadiennes strictes et rigoureuses en matière de salubrité des aliments peuvent aider les entreprises. Selon Darcy DeMarsico, directrice, Bureau des tables de stratégies économiques, ces règles peuvent conférer un avantage concurrentiel aux entreprises en assurant aux acheteurs des produits de qualité. De plus, selon Paul Medeiros, étant donné que les petites entreprises ont moins de ressources, une règlementation rigoureuse peut grandement les aider. Par exemple,

[u]n petit fabricant ne possède ni les capacités ni les ressources perfectionnées nécessaires pour contrôler la chaîne d'approvisionnement de ses propres ingrédients. Les Aliments Maple Leaf et Loblaws de ce monde peuvent le faire. Le fabricant de bonbons ou le boulanger locaux ne le peuvent pas. Plus les organismes de règlementation peuvent s'assurer que les ingrédients qui arrivent chez ce petit fabricant sont salubres, mieux ce petit fabricant pourra créer un produit salubre.

Ray Blin, directeur général, Silver Valley Farms Ltd., a d’ailleurs demandé que les produits importés au Canada satisfassent les mêmes normes rigoureuses de qualité que celles de l’ACIA.

Plusieurs témoins ont souligné toutefois que les organismes de règlementation dans cette industrie ne considéraient pas assez les impacts de leurs exigences sur la compétitivité des entreprises. Par exemple, dans son mémoire, l’Association canadienne des producteurs de canola a affirmé que lors de la prise décision pour bannir l’usage de pesticides, l’Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) n’a pas considéré les répercussions sur la compétitivité des entreprises qui n’ont pas d’alternatives pour ces pesticides[28]. En outre, Dave Carey a expliqué que les organismes provinciaux et territoriaux font aussi des lois sur l’utilisation des pesticides, ce qui change le coût à payer pour faire des affaires d’une province à l’autre, puisqu’aucune province n’applique les mêmes normes. Selon lui, « les agriculteurs du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan ont un avantage concurrentiel sur les agriculteurs du Québec et de l'Ontario, et il n'est pas fondé sur la science ». À son avis, pour mieux gérer ces questions, l’ARLA devrait être le seul organisme responsable des pesticides au Canada.

Le manque de considération pour la compétitivité des entreprises existe aussi lors du recouvrement des coûts. En effet, selon Dave Carey, directeur exécutif, Association canadienne du commerce des semences, le recouvrement de coût en tant que tel n'est pas un problème si les services rendus apportent une valeur ajoutée, comme l’accélération des processus administratifs dans le but de protéger la propriété intellectuelle. Toutefois, selon John Masswohl, directeur, Relations gouvernementales et internationales, Canadian Cattlemen’s Association, la politique de recouvrement des coûts est parfois établie sans que l’on consulte les intervenants de l’industrie. Cela peut amener certaines entreprises à envisager de déménager leurs activités ou d’investir dans des pays où les frais règlementaires ont une incidence moins importante sur leur compétitivité[29].

Initiatives entreprises par le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs initiatives dans les dernières années pour répondre aux préoccupations des entreprises quant à la lourdeur du fardeau règlementaire et au manque d’innovation au sein des organismes de règlementation.

Diminuer le fardeau

Afin de diminuer le fardeau règlementaire au Canada, le gouvernement fédéral a mis en place certaines initiatives dans les dernières années. Par exemple, en 2015, il a mis en place la Loi sur la réduction de la paperasse, instaurant la règle du 1 pour 1. Cette mesure n’est toutefois pas jugée suffisante par plusieurs témoins. Ryan Greer affirme qu’une règle du 2 pour 1 devrait d’abord être utilisée pour quelques années, afin d’enlever plus rapidement les exigences superflues. De plus, la portée des aspects de la règlementation inclus dans cette règle adoptée dans quelques juridictions varie. Selon Laura Jones, la règle américaine du 1 pour 1 est trop étroite, car elle ne couvre pas assez d’exigences législatives, alors que celle du Canada est adéquate et celle en Colombie-Britannique, qui englobe plus de types d’exigences, est jugée excellente. Elle croit que la règle du 1 pour 1 adoptée au Canada devrait être élargie pour inclure plus d’exigences législatives, comme cela est fait en Colombie-Britannique.

De plus, Frances McRae a expliqué que la nouvelle Directive du Cabinet, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, vise à faciliter la coordination entre les exigences règlementaires des différents gouvernements :

La nouvelle Directive du Cabinet comprend un certain nombre d'éléments. Entre autres, les ministères seront tenus d'examiner régulièrement leurs règlements. Nous croyons que c'est extrêmement important pour ces raisons, justement. Or, il faut que le Secrétariat du Conseil du Trésor coordonne le tout, car si un ministère fait l'examen de ses propres règlements et ne voit pas qu'il y a un lien avec un règlement d'un autre ministère, ou si une industrie doit satisfaire à de nombreuses exigences de différents ministères, ce ne serait pas bon. L'idée, c'est d'adopter une approche beaucoup plus holistique quant à la façon dont nous examinons ces choses.

Toutefois, selon Bob Masterson, la Directive n’aborde pas la question des compétences au Canada, qui selon lui, est un des points les plus importants de la solution, considérant la lourdeur de la duplication et superposition règlementaire au Canada.

Enfin, malgré plusieurs initiatives gouvernementales dans les dernières années, le fardeau règlementaire est encore important au Canada. Selon des représentants d’ISDE, il est difficile d'alléger le fardeau règlementaire parce que l'environnement change constamment sous l'effet de nombreuses influences, y compris les développements économiques et technologiques[30]. MEDEC a suggéré qu’afin d’améliorer la souplesse des exigences règlementaires et ainsi diminuer le fardeau, le gouvernement devrait opter pour des lignes directrices plus simples et plus rapides à mettre en œuvre que de nouveaux règlements. Selon Stephen Fertuck, directeur principal, Secrétariat du portefeuille et de l'engagement intergouvernemental à ISDE, bien que les exigences règlementaires au Canada soient beaucoup plus souples qu’avant, il y a encore un besoin d’amélioration.

Supporter les petites entreprises

Frances McRae a affirmé qu’ISDE considère les préoccupations des petites entreprises dans ses pratiques règlementaires et met en place des initiatives spécifiques pour les aider à gérer le fardeau règlementaire. Par exemple, la nouvelle Directive du Cabinet sur la règlementation requiert que l’ensemble de la règlementation fasse l’objet d’une analyse tenant compte de la perspective des petites entreprises. Ceci signifie que les autorités règlementaires doivent évaluer les répercussions, sur les petites entreprises, de tous les règlements, peu importe le montant, même nul, des impacts prévus. Elle a ajouté qu’avant cette Directive, cette évaluation était seulement nécessaire si les répercussions étaient estimées supérieures à un million de dollars. De plus, ISDE a mis en place une nouvelle plateforme, Innovation Canada, donnant accès aux entrepreneurs aux programmes et aux services auxquels ils ont besoin, peu importe par quel ordre de gouvernement il est offert. Selon elle, ISDE souhaite aussi faciliter la protection de la propriété intellectuelle, élément important pour les petites entreprises souhaitant exporter.

Selon Frances McRae, plusieurs autres organisations fédérales travaillent à améliorer leurs services pour les petites entreprises. Par exemple, l’ARC veut améliorer ses plateformes en ligne et les services offerts aux petites entreprises par téléphone. Emploi et Développement social Canada (EDSC) souhaite moderniser ses services offerts, en commençant par ceux relatifs à l'assurance-emploi. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) travaille à offrir ses services aux petites entreprises via une nouvelle plateforme électronique pour les approvisionnements visant à permettre aux petites entreprises et aux entrepreneurs d'avoir accès plus facilement aux possibilités d’obtenir des contrats fédéraux.

Encourager l’innovation

Selon Frances McRae, les Tables sectorielles de stratégies économiques représentent un nouveau modèle de collaboration entre les industries et le gouvernement qui supporte l’innovation chez les entreprises canadiennes. Ces tables font partie du Plan pour l’innovation et les compétences annoncé dans le budget 2017. Elles visent à créer des conditions plus propices à la compétition et à l’innovation pour les entreprises canadiennes œuvrant au Canada et à l’international. Par exemple, selon Darcy DeMarsico, à la suite de recommandations des tables sectorielles, ISDE a affirmé que « les bancs d’essai sont apparus comme le moyen à privilégier pour évaluer les nouveaux concepts découlant de l’innovation, car on doit pouvoir les tester en toute sécurité ».

 Frances McRae a affirmé qu’une des priorités de ces tables sectorielles est la création d’un « système de règlementation souple se situant dans le premier quartile mondial, qui serait propice à l'innovation, susciterait la confiance du public et attirerait les investissements ». Elle a ajouté que les tables sectorielles fournissent au cadre règlementaire canadien la souplesse qui lui est très importante. D’ailleurs, certaines des recommandations des tables sectorielles ont été utilisées dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Frances McRae a expliqué que l’Énoncé économique de l’automne 2018 a présenté plusieurs initiatives pour soutenir l’innovation des entreprises. Par exemple, il a annoncé la nouvelle Directive du Cabinet sur la règlementation qui recommande, entre autres, que le gouvernement envisage d’intégrer l’efficacité et la croissance économique dans les mandats des organismes de règlementation. Toutefois, dans cette directive, l’efficacité est comprise an sens large, car elle dépend des objectifs établis pour chaque règlementation, comme la sécurité, la santé ou la compétitivité. En réponse à une question sur la pertinence d’inscrire l’exigence de compétitivité dans les mandats des ministères, Stephen Fertuck a soutenu que le ministère voudrait que le gouvernement fédéral se questionne sur l’utilité de généraliser cette exigence dans la loi d’application globale plutôt que dans une directive du Cabinet.

L’Énoncé économique de l’automne 2018 a aussi présenté d’autres initiatives, saluées par plusieurs témoins, visant à accroître l’innovation et la compétitivité des entreprises[31]. Par exemple, l’énoncé a annoncé la création d’un comité consultatif sur la compétitivité règlementaire et la fondation d’un centre d’innovation en matière de règlementation[32]. Frances McRae a affirmé que le centre d’innovation étudierait les pratiques exemplaires observées dans d’autres gouvernements au Canada et dans le monde pour ensuite les adopter au niveau fédéral.

Des témoins ont dit que ces initiatives sont prometteuses et il est maintenant important qu’elles soient mises en œuvre[33]. Bob Masterson a affirmé

qu’il n’y aura absolument aucune amélioration significative à moins que les organismes centraux exigent le respect de cette directive avec le même zèle que celui dont ils ont fait preuve pour l’application des efforts de renouveau gouvernemental et d’examen des programmes il y a plus de 20 ans. En ce moment, rien n’indique qu’une telle approche est adoptée au quotidien.

Selon Ryan Greer, pour que les ministères et le gouvernement comprennent leurs progrès réalisés, il faut qu’une mesure permettant de déterminer le nombre de nouveaux règlements adoptés et le nombre de règlements abrogés soit établie pour obliger le gouvernement à en rendre compte publiquement.

Recommandations

Le Comité recommande:

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements municipaux, provinciaux et territoriaux, mette en place un mécanisme public permettant de mesurer et de regrouper le nombre d’exigences règlementaires auxquelles sont soumises les entreprises canadiennes et que ce mécanisme permette aussi d’évaluer les exigences règlementaires dupliquées entre les ordres de gouvernements, afin d’éliminer les exigences redondantes.

Recommandation 2

Que le gouvernement fédéral, lors de l’évaluation de la règlementation, inclue de nouveaux critères d’évaluation axés sur l’innovation et la compétitivité des entreprises et envisage de mener des études préliminaires à petite échelle sur les répercussions de la règlementation sur l’innovation et la compétitivité.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral envisage d’adopter des mesures pour rendre la règlementation plus souple, notamment en rédigeant des règlements axés sur les résultats plutôt que sur les processus et en accompagnant les règlements de documents d’orientation.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral fasse rapport de la mise en place des initiatives annoncées dans la nouvelle Directive du Cabinet sur la règlementation, particulièrement celles visant à supporter l’innovation, afin d’évaluer et de mesurer leurs répercussions sur les activités des entreprises canadiennes et rapporte, d’ici trois ans, les résultats de ces initiatives au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes.

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral établisse des canaux de communication modernes et privilégiés avec les petites entreprises afin de répondre à leurs questions, préoccupations et demandes d’une manière efficace et rapide et dans un souci de bien les servir.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral examine la Loi sur la réduction de la paperasse et son application à la lumière de l’utilisation par la Colombie-Britannique d’une règle du « 2 pour 1 » lors de l’adoption de nouveaux règlements, et envisage d’adopter une approche semblable à l’échelon fédéral.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral se penche sur les moyens d’utiliser la technologie pour simplifier le respect de la règlementation par les entreprises tout en améliorant la conformité.

Accès au marché

Les entreprises font face à différents obstacles pour accéder au marché canadien. Brian Lewis a soutenu qu’à cause des nombreuses exigences règlementaires, les processus d’approbation pour différents produits sont complexes, lents et coûteux pour les entreprises. Par exemple, selon Bob Masterson, l’obtention d’une approbation nécessite en moyenne 249 jours au Canada, ce qui représente le double de la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le triple de la moyenne des États-Unis. Selon Brian Lewis, cela est particulièrement onéreux pour les petites entreprises, qui ont très peu de ressources humaines et financières.

Selon Corinne Pohlmann, la compréhension des différentes exigences règlementaires constitue aussi une entrave à l’accès au marché. Brian Lewis et Diana Johnson, vice‑présidente, secteur des Affaires règlementaires, MEDEC, ont affirmé que les documents d’orientation produits par le gouvernement pourraient aider les entreprises à comprendre les nouvelles exigences règlementaires, s’ils étaient élaborés de manière opportune[34]. Selon Dave Carey, considérant la complexité des diverses exigences, les entreprises auraient besoin d’un processus clair vers l’accès au marché, pour comprendre les exigences règlementaires associées à leurs activités. Il a ajouté qu’il y a parfois un manque de transparence dans les normes à suivre et adopter.

Importance d’une harmonisation des normes et standards

Plusieurs témoins soutiennent qu’un élément important pour minimiser le fardeau règlementaire et les coûts administratifs associés à la conformité de la règlementation serait d’harmoniser les exigences règlementaires entre les différents gouvernements à la fois au Canada et à l’extérieur du pays[35]. Brian Lewis a ajouté qu’il faut non seulement harmoniser ces exigences, mais aussi leur mise en oeuvre pour que les « efforts d’harmonisation [n’introduisent pas] des exigences uniques au Canada ». Cette harmonisation est primordiale, car bien que certains standards canadiens puissent être utiles, d’autres nuisent à la compétitivité du Canada et de ses entreprises.

Le manque d’harmonisation de la règlementation entre les gouvernements au pays crée des barrières commerciales pour les entreprises canadiennes, particulièrement pour celles œuvrant dans l’industrie agricole et agroalimentaire[36]. Des témoins ont affirmé qu’il est primordial que le gouvernement fédéral élimine les divergences règlementaires entre les provinces[37]. Selon Ryan Greer, harmoniser la règlementation au Canada est particulièrement important pour les petites entreprises, parce qu’elles croîent à l’intérieur du pays avant d’étendre leurs activités à l’international. De plus, il a affirmé que même si plusieurs « décisions relatives aux différences en cause relèvent des provinces, dont chacune a ses intérêts propres, le gouvernement [fédéral] a beaucoup de carottes et de bâtons à sa disposition pour faire avancer le dossier ».

Ryan Greer a souligné que l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) représente un pas dans la bonne direction pour harmoniser les exigences règlementaires au Canada, mais comporte plusieurs limitations. Il a affirmé que le principal problème de l’ALEC est son mécanisme de conciliation en matière de règlementation. Selon lui, l’ALEC représente une « sorte d’engagement à trouver de nouvelles façons de procéder et de réduire le fardeau », mais n’engage pas le gouvernement fédéral à prendre des actions immédiates. Les exemptions de l’ALEC sont moins préoccupantes selon lui, car elles sont connues du public. Ryan Greer a dit que depuis l’adoption de l’ALEC, les membres de la CCC ont vu peu de résultats et ne croient pas que l’ALEC pourra aider significativement à l’harmonisation de la règlementation entre provinces et territoires.

Des entreprises de toutes les industries entendues par le Comité ont affirmé qu’un manque d’harmonisation entre certains standards canadiens et ceux de partenaires commerciaux internationaux nuisait à leurs activités et à leurs perspectives de croissance[38]. Brian Lewis a indiqué que le Canada a mis en place certains standards qui lui sont uniques, ce qui nuit à la compétitivité du pays et des entreprises canadiennes. De plus, selon lui, si le Canada reconnaissait certains standards déjà reconnus par plusieurs partenaires commerciaux, cela accélérerait et simplifierait plusieurs processus et faciliterait l’accès aux marchés internationaux pour les entreprises canadiennes.

Défis et pistes de solution

Les enjeux soulevés devant le Comité quant à l’accès au marché canadien se reflètent particulièrement dans les industries médicale et pharmaceutique. De plus, le manque d’harmonisation de la règlementation pose une entrave significative au commerce interprovincial des entreprises œuvrant dans l’industrie agricole et agroalimentaire.

Industries médicale et pharmaceutique

De nombreuses exigences règlementaires mises en place dans les industries médicale et pharmaceutique pour assurer la sécurité des Canadiens accroissent les coûts et alourdissent le fardeau des entreprises canadiennes, ce qui nuit à l’accès au marché de plusieurs d’entre elles. En raison des exigences règlementaires, la vente de certains instruments médicaux et médicaments n’est pas autorisée ou leur accès est ralenti. Selon David Goodman, le tout se répercute sur les patients canadiens en limitant leur accès à des technologies novatrices.

MEDEC et Minogue Medical inc. ont affirmé que le fardeau administratif et les coûts associés à l'octroi de licences de technologie médicale sont très onéreux. Les délais d’approbation règlementaire (étape d’homologation des produits) sont lents et imprévisibles, ce qui décourage les entreprises. Par ailleurs, selon MEDEC, les essais cliniques pour les instruments médicaux sont très importants, mais ils représentent à l’heure actuelle un obstacle pour les entreprises; elles doivent aller dans d’autres pays pour mener ces essais dans des délais raisonnables. Minogue Medical inc. a affirmé que l’accès au marché canadien pour les fournisseurs d’instruments médicaux est si difficile que les fabricants visent les marchés européens et américains bien avant celui du Canada. Ainsi, en raison de l’environnement règlementaire au Canada, les médecins doivent attendre des années pour accéder à des instruments déjà disponibles dans d’autres pays. Pour simplifier et expédier le processus d’approbation, Minogue Medical inc. croit que le Canada devrait, comme le font déjà les États-Unis et les pays membres de l’Union Européenne, reconnaître les approbations étrangères.

David Goodman, chef de la direction, Pharmascience, a affirmé que les formules pédiatriques représentent très bien la façon dont certaines exigences de Santé Canada empêchent la mise en marché de nouveaux produits. En effet, depuis plus de 30 ans, les pédiatres affirment ne pas avoir accès aux formules pédiatriques de certains médicaments. Les fabricants de médicaments n’ont aucun incitatif à mettre sur le marché ces formulations au Canada, car ces médicaments ne sont pas brevetés et le tarif de mise en marché est disproportionné. À ce sujet, David Goodman et Alain Boisvert, directeur des affaires gouvernementales et accès au marché, Pharmascience, ont expliqué que :

Les frais qui ont été proposés que nous payions seulement pour l'approbation de Santé Canada étaient de 167 000 $ […] Parfois — souvent — l'ensemble du marché canadien pour ces produits représente beaucoup moins que 1 million de dollars dans toutes les provinces, tous les territoires. Les frais règlementaires à eux seuls s'élèvent à 170 000 $ et il faut aussi payer des frais pour l'évaluation coût-efficacité de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qui coûte 70 000 $. L'Institut national d'excellence en santé et services sociaux au Québec a des frais d'environ 40 000 $ pour faire exactement la même chose. Les frais seulement représentent presque la moitié du marché du médicament et il y a un travail de développement que la compagnie doit faire pour formuler le produit et le faire approuver par Santé Canada. Ensemble, tous ces coûts sont un véritable obstacle.

Ces frais sont similaires aux frais imposés pour la mise en marché aux États-Unis, alors que le marché y est dix fois plus gros. Pour régler ce problème, David Goodman a suggéré d’éliminer les frais d’évaluation des formules pédiatriques. L’harmonisation internationale des normes de Santé Canada serait aussi importante selon lui, car plusieurs normes s’appliquent uniquement aux produits canadiens.

Autant dans l’industrie médicale que l’industrie pharmaceutique, il y a un manque d’harmonisation des vérifications de conformité qui nuit à la compétitivité des entreprises canadiennes. David Goodman a affirmé que dans l’industrie pharmaceutique, les vérifications de conformités entre les installations canadiennes et les installations étrangères ne sont pas uniformes, au détriment des entreprises canadiennes. Quant à l’industrie médicale, Minogue Medical inc. et MEDEC ont affirmé que le Canada est le seul pays à avoir rendu obligatoire l’adoption du Programme d’audit unique des matériels médicaux (PAUMM). Selon Diana Johnson, PAUMM était à l’origine une bonne idée, car il pourrait permettre qu’une vérification de conformité octroie un standard de qualité pour plusieurs juridictions. Or, le Canada est la seule juridiction à l’avoir adopté, ce qui ralentit les délais de certification et pousse plusieurs fournisseurs à ne plus faire affaire avec le Canada[39]. Brian Lewis croit que l’enjeu n’est donc pas le programme en tant que tel, mais plutôt le fait que sa mise en oeuvre soit pas harmonisée avec les autres juridictions.

Enfin, Karen Proud estime que la règlementation serait plus adéquate et qu’il y aurait moins d’obstacles au marché si les organismes de règlementation comprenaient en profondeur le secteur visé. Elle a ajouté que les consultations sont importantes, mais insuffisantes pour développer une compréhension approfondie des enjeux d’un secteur. Elle a affirmé que la compréhension de l’industrie visée devrait être une exigence pour tous les organismes de règlementation et a suggéré que l’École de la fonction publique du Canada offre une formation ciblée pour aider les responsables de la règlementation. De plus, elle a dit juger essentiel que les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor soient respectées « dans l’esprit où elles ont été élaborées », plutôt que selon les circonstances.

Industrie agricole et agroalimentaire

Les exigences règlementaires dans le secteur agricole et agroalimentaire doivent être harmonisées selon plusieurs. Il existe un manque de coordination entre les pratiques des différents gouvernements au Canada et avec les partenaires commerciaux, ce qui nuit grandement aux possibilités de croissance des entreprises canadiennes.

Selon Dave Carey, les entreprises développant des plantes font face à d’importants obstacles pour avoir accès au marché canadien. Pour y remédier, selon lui, le régime règlementaire des végétaux à caractères nouveaux, unique au Canada, doit aussi être amélioré en considérant les opportunités d’innovation des entreprises. Le développement de nouvelles variétés de plantes est très long (jusqu’à 10 ans) et coûteux à réaliser. Il a expliqué que l’examen d’approbation préalable à la mise en marché de ces nouvelles variétés est aussi long et coûteux, en plus d’être très complexe. D’ailleurs, 20 % des variétés de plantes réglementées au Canada ne le sont pas dans d’autres pays. Il a soutenu qu’un régime règlementaire plus clair permettrait à l'industrie de continuer à investir dans de nouvelles variétés végétales et améliorerait la concurrence et le choix des consommateurs.

Les entreprises œuvrant dans l’industrie agroalimentaire font face à plusieurs obstacles liés au commerce de leurs produits à travers le Canada[40]. Les services d’inspection de chaque province ont des compétences et des responsabilités concurrentes de ceux des organismes fédéraux, ce qui crée d’importantes barrières au commerce interprovincial de produits[41]. Par exemple, plusieurs entreprises de production d’aliments faisant affaire en Ontario ont affirmé qu’ils ne pouvaient vendre leurs produits qu’à l’intérieur de la province, car leurs installations étaient inspectées par des agents provinciaux et non fédéraux[42]. De plus, les certifications octroyées, par exemple la certification biologique, sont propres à chaque province et territoire. Ainsi, les entreprises doivent remplir une application différente pour chaque juridiction[43]. Plusieurs témoins ont proposé d’harmoniser les standards entre les organismes de règlementation à l’intérieur du Canada et à l’extérieur du Canada afin de diminuer le fardeau des entreprises et faciliter leur croissance[44].

L’harmonisation de certains standards à l’international aiderait aussi les entreprises agricoles[45]. Par exemple, selon Ray Biln, il serait important d’encourager l'harmonisation des exigences en matière de données scientifiques pour l'homologation des antiparasitaires entre le Canada et les pays avec lesquels il a conclu des accords de libre-échange. Il a expliqué que cela réduirait le temps et le coût de l'examen et de la prise de décisions concernant divers règlements, comme les règlements concernant les limites maximales de résidus (LMRs). D’ailleurs, selon quelques témoins, le décalage entre les standards canadiens pour les LMRs et leur mise en œuvre, et ceux d’autres pays crée des défis règlementaires et a un impact négatif important sur la compétitivité des entreprises.

Initiatives entreprises par le gouvernement fédéral

Frances McRae a affirmé qu’ISDE travaille à harmoniser les exigences interprovinciales-interterritoriales. Présentement, une entreprise désirant faire affaire dans d’autres provinces doit s’inscrire séparément au registre de ces provinces. Pour diminuer ce fardeau, ISDE, en collaboration avec les provinces et les territoires, travaille à la mise en place d’un service d’accès au registre plurigouvernemental qui permettrait de partager l’information entre les registres.

Selon Matthew Smith, directeur, Règlements et obstacles techniques, AMC, AMC travaille à harmoniser la règlementation canadienne avec les partenaires commerciaux internationaux afin de diminuer les barrières auxquelles font face les entreprises canadiennes pour exploiter des marchés internationaux. Il a expliqué qu’AMC compte des unités spécialisées qui travaillent à temps plein pour gérer divers obstacles au commerce comme les barrières non tarifaires. De plus, il a affirmé que le Service de délégués commerciaux offre plusieurs services pour aider les entreprises. Par exemple, il peut évaluer une entreprise pour déterminer la mesure dans laquelle elle est prête pour différents marchés.

Matthew Smith a affirmé que les accords de libre-échange les plus récents (l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne) contiennent différentes dispositions pour faciliter l’harmonisation règlementaire. Le Canada y a inclus des dispositions de bonnes pratiques règlementaires afin d’inciter ses partenaires commerciaux à mettre de la rigueur dans la mise en place de leur règlementation. De plus, il a expliqué que le Canada s’est doté de règles afin de créer un cadre prévisible dans ces accords. Dans l’éventualité où les partenaires commerciaux du Canada mettent en place des règlements pouvant affecter les entreprises canadiennes, ils doivent avertir le gouvernement canadien et les entreprises touchées avant leur implantation et donner aux entreprises l’opportunité de participer à leur élaboration afin de diminuer les obstacles.

Recommandations

Le Comité recommande :

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre en place des normes de certification des produits uniformes à travers le Canada afin d’éliminer les divergences entre les exigences règlementaires qui nuisent au commerce de plusieurs industries, particulièrement l’industrie agroalimentaire.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral envisage des moyens de simplifier et de diminuer les coûts associés aux différents processus d’approbation de produits au Canada afin d’éliminer les barrières à la mise en marché des produits.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral envisage des moyens d’éliminer les obstacles à l’entrée de nouveaux produits de santé lorsqu’il est dans l’intérêt de la santé publique de le faire, en permettant par exemple aux fabricants et aux importateurs de médicaments de présenter plusieurs formules pharmaceutiques d’un même médicament sur une demande unique, s’il y a lieu.

Recommandation 11

Que le gouvernement fédéral considère harmoniser davantage de standards et processus règlementaires avec ceux de ses partenaires commerciaux dans le but d’assurer l’innocuité et la sécurité des produits tout en diminuant les obstacles d’accès au marché canadien pour les entreprises.

Conclusion

Le cadre réglementaire canadien est important pour soutenir les entreprises et assurer la sécurité et la santé publiques. Cependant, lorsque les règlements sont dédoublés ou non harmonisés, ils peuvent créer un fardeau injuste pour les entreprises. En fait, il existe des centaines d'exigences réglementaires de divers organismes de règlementation au Canada, dont la plupart ne sont pas coordonnées. Ce fardeau peut être particulièrement ressenti par les petites entreprises, car elles disposent de moins de ressources. Le manque d'harmonisation peut entraver l'accès des entreprises canadiennes aux marchés en ralentissant certains processus d'approbation, en augmentant les coûts et en créant des obstacles au commerce au Canada et à l'étranger. En fin de compte, le fardeau réglementaire peut nuire à la compétitivité et aux possibilités d'innovation.

Le gouvernement fédéral a déjà mis en œuvre diverses initiatives au cours des dernières années pour réduire ce fardeau. Toutefois, ces initiatives n'auront un impact substantiel que si elles s'accompagnent d'un changement de culture au sein des organismes de règlementation. Actuellement, au Canada, la règlementation semble mettre l'accent sur la santé et la sécurité publique et ne semble pas avoir d'autres objectifs comme l'innovation ou la compétitivité. Les exigences réglementaires doivent viser à stimuler et à soutenir l'innovation et la croissance économique ainsi qu'à assurer la santé et la sécurité publiques.