À sa réunion du 8 juin 2017, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le Comité) a adopté à l’unanimité une motion voulant qu’il « entreprenne une étude, à la première occasion, sur la traite de personnes au Canada et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre[1] ».

Entre le 15 février et le 22 mai 2018, le Comité a tenu, à Ottawa, huit réunions où il a reçu les témoignages d’un large éventail d’intervenants[2]. Il s’est également rendu dans cinq villes canadiennes – Halifax, Montréal, Toronto, Edmonton et Vancouver – du 18 au 23 mars afin d’entendre des survivants de la traite de personnes et des intervenants locaux. Le Comité a organisé ces réunions pour mieux connaître les diverses formes de la traite de personnes au Canada, y compris la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Au total, le Comité a entendu plus de 50 témoins et reçu près de 60 mémoires.

Le Comité remercie les témoins qui lui ont fait profiter de leur expertise et de leur temps dans le cadre de cette étude, et souhaite mettre en lumière la précieuse contribution des survivants de la traite de personnes, qui ont eu le courage de partager leur histoire dans l’espoir de prévenir que d’autres personnes deviennent des victimes de ce fléau. Le Comité salue enfin la contribution des organisations et des personnes qui prêtent assistance aux victimes de la traite de personnes.

Le présent rapport donne un aperçu de la traite de personnes au Canada. Il porte notamment sur l’état de nos connaissances concernant ce problème complexe qui comporte de multiples facettes, la réponse du Canada pour contrer ce crime abject, ainsi que les défis auxquels font face les victimes, les fournisseurs de services, les organismes d’application de la loi et les poursuivants dans la lutte contre la traite de personnes, la protection des victimes et la poursuite des trafiquants. Le Comité s’est appuyé sur les témoignages reçus pour formuler ses principales constatations et pour présenter des recommandations destinées à renforcer les mesures prises par le Canada pour éradiquer la traite de personnes au pays.

Le Comité reconnaît d’entrée de jeu que la justice est une compétence partagée et que tous les ordres de gouvernement doivent contribuer à la lutte contre la traite de personnes. Le Comité reconnaît également que la collaboration entre les gouvernements et la société civile est essentielle à l’élimination de la traite de personnes.

La traite de personnes constitue un crime odieux et une violation des droits de la personne qui est souvent décrite comme une forme d’« esclavage moderne ». Comme plusieurs témoins l’ont signalé durant l’étude, la traite de personnes peut avoir des formes diverses, dont l’exploitation sexuelle, le travail forcé et la servitude pour dettes[3]. Malheureusement, malgré tous les efforts des gouvernements et de la société civile, ce crime continue de faire de nombreuses victimes dans le monde entier, et le Canada ne fait pas exception[4].

Comme il est expliqué ci‑dessous, différentes mesures ont été prises au fil des ans, tant au niveau international qu’au niveau national, contre la traite de personnes, y compris des traités, des lois et des politiques.

1.1 Les instruments internationaux concernant la traite de personnes

Certains instruments internationaux abordent la traite de personnes[5]. Cependant, tel que rappelé par plusieurs témoins, l’instrument international principal en matière de traite de personnes constitue le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants[6] (Protocole de Palerme). Ratifié en mai 2002 par le Canada[7], celui-ci vise spécifiquement la prévention de la traite de personnes, la protection et l’aide aux victimes, la poursuite des trafiquants en justice et la collaboration entre pays signataires. Le Protocole de Palerme définit la traite de personnes comme 

le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes[8].

1.2 La législation canadienne en matière de traite de personnes

Plusieurs mesures législatives afin de prévenir et lutter contre la traite de personnes ont été promulguées au Canada, particulièrement dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[9] (LIPR) et dans le Code criminel[10].

En 2002, la LIPR est entrée en vigueur. L’article 118 de cette loi érige en infraction le fait d’organiser « l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition[11] ».

Puis, en 2005, le Parlement canadien a modifié le Code criminel de manière à y ajouter les articles 279.01 à 279.04[12], qui portent spécifiquement sur la traite de personnes. Ces articles énoncent principalement trois interdictions :

• l’interdiction de toute forme de traite de personnes, soit l’interdiction de recruter, transporter, transférer, recevoir, détenir, cacher ou héberger une personne, ou exercer « un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation » (article 279.01 du Code criminel);
• l’interdiction de bénéficier « d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant ou ayant été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction de traite de personne » (article 279.02 du Code criminel);
• l’interdiction de cacher, enlever, retenir ou détruire « tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, en vue de faciliter la traite de personnes » (article 279.03 du Code criminel)[13].

L’article 279.04 du Code criminel définit le concept d’exploitation, une composante essentielle de l’infraction de la traite de personnes, qui comprend le critère de la menace à la sécurité :

une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.

Comme rappelé par M. Matthew Taylor, avocat-conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, ministère de la Justice, notre Parlement a, au fil des ans, promulgué d’autres mesures législatives relatives au droit criminel visant la traite de personnes :

• En 2010, la Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)[14] (ancien projet de loi C-268) a été adoptée, « créant ainsi une nouvelle infraction distincte relative à la traite des enfants, qui est passible de peines d’emprisonnement minimales obligatoires[15] », soit l’article 279.011 du Code criminel.
• En 2012, la Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)[16] (ancien projet de loi C-310) a été adoptée, permettant « d’engager des poursuites au Canada contre des citoyens canadiens et des résidents permanents qui se livrent à la traite de personnes à l’étranger[17] » et offrant « aux tribunaux des indications qui les aideront à déterminer s’il y a eu exploitation[18] ».
• En 2014, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (ancien projet de loi C-36) a été adoptée, instaurant « de nouvelles peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la traite de personnes adultes, et aux avantages financiers et à la rétention ou à la destruction de documents concernant des victimes mineures[19] ».

De même, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois[20], actuellement à l’étude au Parlement, vise, entre autres, à permettre l’entrée en vigueur, dès la sanction royale, de deux des dispositions adoptées par le Parlement en 2015 dans la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)[21]. Ces dispositions visent à :

• créer une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre, afin d’alléger le fardeau de la preuve pour les procureurs;
• ajouter la traite de personnes à la liste des infractions soumises à la confiscation des produits de la criminalité avec renversement du fardeau de la preuve.

Contrairement aux deux dispositions présentées ci‑dessus, la disposition obligeant les tribunaux à imposer des peines consécutives pour des infractions de traite de personnes et toute autre infraction connexe basée sur les mêmes faits n’entrerait pas en vigueur à la date de la sanction royale, mais plutôt à une date fixée par décret. Selon l’Énoncé concernant la Charte canadienne des droits et liberté (Charte) du projet de loi C-75, cette disposition risque d’être jugée « comme étant une restriction injustifiable au droit protégé par l’article 12 de la Charte ». Pour cette raison, le projet de loi C‑75 prévoit que la disposition entrera en vigueur à la date fixée par décret afin que le gouvernement puisse « poursuivre, dans le cadre de sa vaste révision du système de justice pénale, l’examen approfondi qu’il fait des dispositions connexes prévoyant l’imposition de peines obligatoires[22] ». Les membres du Comité qui font partie du Parti conservateur sont fortement d’avis que cette disposition devrait entrer en vigueur à la sanction royale.

Enfin, comme rappelé par la commissaire adjointe Joanne Crampton, Opérations criminelles de la Police fédérale, Gendarmerie royale du Canada (GRC), bien que la traite de personnes fasse l’objet d’infractions spécifiques dans le Code criminel, plusieurs autres infractions du Code criminel peuvent également s’appliquer à des cas de traite de personnes, dont « l’enlèvement, la séquestration, le fait de proférer des menaces, l’agression sexuelle, les infractions de gangstérisme et les infractions liées à la prostitution[23] ».

1.3 Le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes

Le gouvernement du Canada a publié, en 2012, son Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes (Plan d’action national) afin de regrouper « toutes ces activités au sein d’un plan exhaustif unique[24] » et de proposer « de nouvelles initiatives agressives en vue de contrer la traite de personnes sous toutes ses formes[25] ». Le Plan d’action national indique que le Canada doit axer ses efforts sur quatre domaines prioritaires, communément appelés les quatre piliers (4P) : la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats.

Le Plan d’action national a aussi permis de créer un groupe de travail sur la traite de personnes, dirigé par Sécurité publique Canada[26]. Ce groupe de travail, qui réunit des représentants d’agences et de ministères fédéraux clés, a pour mandat de surveiller la mise en œuvre du Plan d’action national. Comme l’a expliqué Trevor Bhupsingh, directeur général, Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile,

[e]n reconnaissance de la nature multidimensionnelle de la traite de personnes, le groupe de travail sur la traite de personnes réunit des fonctionnaires qui se penchent sur une vaste gamme de questions, des affaires mondiales aux questions autochtones, en passant par l’application de la loi et l’approvisionnement, pour n’en nommer que quelques‑unes. Le groupe de travail sur la traite de personnes dirigé par Sécurité publique Canada est composé de représentants des principaux ministères et organismes fédéraux. Il est le point central de tous les efforts fédéraux contre la traite de personnes[27].

En 2016, le Plan d’action national est arrivé à échéance et a été évalué. Le rapport d’évaluation[28], publié en octobre 2017, a révélé « un besoin continu de mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. Il existe des possibilités permettant l’évolution du [Plan d’action national][29]. » Le rapport recommande plusieurs mesures, par exemple, faciliter le signalement de la traite de personnes, améliorer la capacité de collecte de données, la collaboration et les partenariats[30].

En septembre et octobre 2018, Sécurité publique Canada a tenu des consultations nationales auprès d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux clés en vue d’orienter l'élaboration d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Comme indiqué dans la correspondance adressée au Comité, les participants comprenaient notamment des victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé, des représentants de la société civile, des organismes d'application de la loi, des fournisseurs de services de première ligne et des représentants d'organisations de travailleurs du sexe[31]. 

1.4 La protection des ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite de personnes

En 2006, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé une nouvelle politique autorisant les agents d’immigration à délivrer des permis de séjour temporaire (PST) aux ressortissants étrangers victimes de la traite de personnes, dans le cadre législatif en vigueur[32]. Comme l’a expliqué Mme Natasha Kim, directrice générale de l’Immigration à IRCC,

[l]es victimes de la traite de personnes qui se voient accorder un permis de séjour temporaire ont ainsi le temps d’évaluer leurs options, de se soustraire à l’influence des trafiquants, de se remettre des traumatismes physiques et psychologiques, de recevoir de l’aide et peut‑être, si elles le souhaitent, d’aider les autorités dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite pour infraction présumée commise au Canada[33].

La politique prévoit « des critères pour l’évaluation des demandes de PST » présentées par de possibles victimes de la traite de personnes[34]. Des témoins ayant contribué à l’étude du Comité ont indiqué que la délivrance des PST ne se fait pas de manière uniforme dans l’ensemble du pays, notamment parce que les agents d’IRCC sont investis d’un pouvoir discrétionnaire considérable[35].

Les PST permettent aux victimes de la traite de personnes de se voir offrir « le Programme fédéral de santé intérimaire et des services de consultation » et de demander sans frais un permis de travail, si elles n’en ont pas déjà un[36].

Les PST ne sont valides que pour une certaine période, mais les ressortissants étrangers qui sont victimes de la traite de personnes peuvent demander de rester au Canada[37].

1.5 L’établissement d’un Service national téléphonique

Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral s’est engagé à établir un Service national d’écoute téléphonique concernant la traite de personnes (Service national d’écoute téléphonique). Il a alors proposé d’accorder à Sécurité publique Canada un financement de 14,51 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018‑2019, et de 2,89 millions de dollars chaque année par la suite[38]. Ce projet comprendra « un portail en ligne et un mécanisme de renvoi aux services sociaux et aux organismes d’application de la loi[39] » qui aideront les victimes à obtenir les services dont elles ont besoin. Le gouvernement fédéral a aussi précisé, dans le budget de 2018, qu’il mettra en œuvre le projet de Service national d’écoute téléphonique en collaboration avec les provinces et les territoires.

Dans une lettre au Comité datée du 16 juillet 2018, Sécurité publique Canada a indiqué ce qui suit :

Sécurité publique Canada prépare un appel de demandes afin de trouver une organisation capable de mettre en place et de maintenir le Service national d’écoute téléphonique. L’appel de demandes sera affiché dans le site Web du Ministère en juillet 2018 […] Les propositions seront évaluées à la lumière d’une série de critères établis dans l’appel de demandes[40].

En octobre 2018, Sécurité publique Canada a confié au Canadian Centre to End Human Trafficking le mandat d’établir et d’exploiter le Service national d’écoute téléphonique, qui sera lancé à la fin du printemps 2019.

L’étude du Comité porte sur la traite de personnes, et non sur l’industrie du sexe[41]. Les témoins qui y ont participé se consacrent tous à la lutte contre la traite de personnes et au soutien des victimes, mais leurs expériences et leurs perspectives sur l’enjeu varient de l’un à l’autre. Le Comité a ainsi entendu des témoignages clairement divergents et sources de division en ce qui concerne le lien entre le travail du sexe et la traite de personnes. Dans son mémoire, l’organisme Family Services of Peel a observé, par exemple, que le « lien entre prostitution et traite ainsi que la différence, lorsqu’elle existe, entre la prostitution volontaire et la prostitution forcée sont sujets à controverse[42] ». Dans la même veine, Kara Gillies, de l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, a exprimé le point de vue suivant :

Je pense qu’il est assez clair que nous [différents témoins] adoptons des positions très divergentes, voire opposées, par rapport à cet enjeu [le lien entre le travail du sexe et la traite de personnes]. Nous avons toutes vécu des expériences très différentes, et même lorsque nous avons quelques expériences en commun ou des expériences semblables, nous les interprétons de façon très différente[43].

Le Comité ne prend pas position sur la légalisation ou la décriminalisation de la prostitution ou sur le lien entre l’industrie du sexe et la traite de personnes, car ces enjeux dépassent le cadre de l’étude. Il estime qu’il faut faire la distinction entre la traite de personnes et le travail sexuel auquel prennent part des adultes consentants. Même si l’industrie du sexe n’échappe pas à la traite de personnes et à la violence, les travailleuses du sexe ne sont pas toutes victimes de la traite de personnes. Soulignons également, avant d’aller plus loin, que tous les membres du Comité s’entendent pour dire que les personnes mineures qui travaillent dans l’industrie du sexe sont des victimes d’exploitation sexuelle. L’exploitation sexuelle est un crime au Canada, et le Comité croit qu’il faut lutter énergiquement contre ce problème.

La section suivante résume les principaux points de vue présentés au Comité relativement à ces questions précises.

2.1 L’amalgame entre le travail du sexe et la traite de personnes

Selon certains témoins, le travail du sexe et la traite de personnes ne devraient pas être considérés comme des problèmes distincts; ils ont estimé en effet que le travail du sexe est en soi violent, et qu’il est donc une forme d’exploitation. On trouvera ci‑dessous quelques exemples de positions défendues par les témoins que le Comité a entendus :

Acheter les services sexuels de femmes et de filles représente de la violence contre les femmes; c’est aussi simple que cela[44].

La violence et les actes d’agression font partie inhérente de la prostitution[45].

La prostitution, au fond, est utilisée comme outil de violence contre les femmes[46].

On a tort de faire une distinction entre la traite des personnes à des fins sexuelles et la prostitution. Nous savons que les deux vont de pair et font fonctionner un système d’exploitation qui chosifie les femmes en en faisant des objets que l’on achète et que l’on vend. Les hommes qui achètent des femmes prostituées sont les mêmes qui achètent des femmes victimes de traite aux fins du commerce du sexe[47].

Le trafic sexuel, la prostitution et la pornographie sont inextricablement liés, et l’exploitation sexuelle se déroule sur un continuum circulaire et interconnecté[48].

On ne peut pas combattre la traite de personnes sans combattre la prostitution[49].

Le Centre pour les femmes victimes de violence de London considère la prostitution comme de la violence des hommes envers les femmes; contraire à l’égalité et aux droits fondamentaux des femmes; et sexospécifique et raciste compte tenu du fait que les femmes et les filles représentent la grande majorité des personnes prostituées et victimes de la traite[50].

À l’inverse, d’autres témoins ont fait valoir que la traite de personnes doit être dissociée du travail du sexe. Ils ont expliqué que les situations des personnes qui travaillent dans l’industrie du sexe varient grandement, et que leurs réalités peuvent être très diverses. Ils ont donc jugé nécessaire de faire preuve de nuance et de bien faire la distinction entre le travail du sexe, la traite de personnes et l’exploitation sexuelle dans l’industrie du sexe. Selon ces témoins, faire l’amalgame entre la traite de personnes et le travail du sexe cause du tort aux travailleuses du sexe, et tout particulièrement celles qui sont les plus vulnérables. Voici quelques exemples de points de vue en ce sens, entendus par le Comité :

Le travail du sexe est parfois perçu comme une forme implicite de traite des personnes, ou, plus généralement, comme une forme implicite de violence contre les femmes [...] [L]orsque le travail du sexe est considéré comme un acte de violence ou carrément de traite de personnes, il banalise les incidents réels de violence contre les travailleuses et les travailleurs du sexe, les prive de leur droit de lutter pour prévenir les incidents de violence, viole leur droit à l’autonomie et invalide leur droit au consentement aux rapports sexuels lorsqu’ils échangent des services sexuels contre de l’argent. Lorsque le travail du sexe est perçu comme de la traite de personnes, les initiatives de lutte contre la traite deviennent de facto des initiatives de lutte contre le travail du sexe, et les travailleuses et travailleurs du sexe ainsi que les personnes avec lesquelles ils travaillent sont indistinctement ciblés par les activités de surveillance et d’enquête[51].

L’amalgame entre toutes les formes de travail du sexe et la traite de personnes, en particulier lorsqu’il est question des migrants, des jeunes et des travailleuses ou des travailleurs du sexe autochtones, de même que l’application qui en résulte, agressive ou non, des lois sur le travail du sexe et sur la lutte contre la traite de personnes, causent un préjudice important aux travailleuses et aux travailleurs du sexe et les empêchent d’avoir accès à de l’aide et à du soutien même lorsqu’ils sont victimes de violence, d’exploitation ou de traite de personnes[52].

[L]es femmes autochtones qui vendent des services sexuels ou font le commerce du sexe sont présumées être victimes de traite de personnes bien qu’elles soient nombreuses à le faire pour obtenir de l’argent ou des ressources dans un contexte de pauvreté […] Comme tous les travailleurs du sexe sont dépeints comme des victimes, certains ont été poussés à se décrire comme des victimes pour obtenir des services sociaux ou pour éviter d’être traités comme des criminels par la police ou des organismes de services sociaux. En plus de priver les travailleurs du sexe de leur capacité d’agir, cette solution ne répond pas au problème d’oppression politique et socioéconomique auquel se heurtent les travailleurs du sexe[53].

2.2 L’impact perçu des lois sur le travail du sexe

Le Comité a aussi entendu des points de vue divergents concernant les répercussions de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation[54] (LPCPVE) et l’impact déclaré de la légalisation ou de la décriminalisation du travail du sexe dans divers pays.

D’un côté, des témoins ont maintenu que l’industrie du sexe est responsable de la demande qui stimule la traite de personnes à des fins sexuelles[55]. Ils croient que l’application stricte des dispositions permettant l’exercice de poursuites contre les acheteurs de services sexuels, comme le prévoit le Code criminel en raison de l’entrée en vigueur de la LPCPVE, est le meilleur moyen de réduire la demande de services sur laquelle repose la traite de personnes à des fins sexuelles[56].

D’un autre côté, des témoins ont affirmé que le fait de traduire en justice les acheteurs de services sexuels plutôt que seulement les trafiquants du sexe force l’industrie du sexe à choisir la clandestinité, les clients craignant d’être attrapés. Les travailleuses du sexe courent alors un plus grand danger, et la traite de personnes se fait de plus en plus clandestine[57]. Ces témoins ont soutenu que la légalisation ou la décriminalisation du travail du sexe n’auraient pas pour effet de rendre plus courante la traite de personnes, mais qu’elles favoriseraient plutôt le signalement des cas de traite de personnes à des fins sexuelles au sein de l’industrie du sexe[58]. Selon eux, les travailleuses du sexe et les clients sont aujourd’hui peu enclins à dénoncer à la police les situations qu’ils croient être des exemples de traite de personnes, par crainte d’être ensuite ciblés par la police[59].

Il est très difficile de déterminer l’étendue et la nature réelles de la traite de personnes au Canada en raison du caractère clandestin de ce crime, du fait qu’un grand nombre de victimes et de témoins ont peur de signaler les cas de traite aux autorités[60], de l’absence de définition commune et uniforme de ce que constitue la traite de personnes parmi les acteurs concernés, ainsi que de la difficulté de recueillir des preuves suffisantes pour démontrer l’existence de la traite de personnes devant les tribunaux. En outre, il a été reconnu au fil du temps que certaines autorités éprouvent des difficultés à identifier les infractions de traite des personnes[61] .

Les victimes ont de nombreuses raisons de ne pas s’adresser à la police. Elles peuvent avoir peur des trafiquants ou craindre d’être déportées. Il arrive aussi qu’elles craignent de se retrouver dans une « situation de vulnérabilité physique, sociale ou économique [qui] fait en sorte qu’elles ne veulent pas ou ne peuvent pas signaler leur victimisation à la police[62] ». Elles peuvent se buter à des barrières linguistiques qui les empêchent d’aller voir la police ou de comprendre leurs droits, ou encore se méfier de la police ou craindre d’être elles‑mêmes poursuivies en justice pour d’autres infractions[63].

Actuellement, plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales (ONG) rassemblent des données sur la traite de personnes au Canada. Or, puisque la définition de traite de personnes diffère souvent d’une organisation à l’autre, on note des écarts dans les rapports statistiques sur le sujet.

« Statistique Canada a deux principales sources de données sur la traite des personnes : les données fournies par les services policiers et celles transmises par les tribunaux[64] ». Selon ces statistiques, la traite des personnes au Canada a une portée internationale et nationale[65], bien que la plupart des incidents signalés concernent des affaires nationales. M. Clermont, directeur du Centre canadien de la statistique juridique à Statistique Canada, s’est dit conscient des limites des statistiques recueillies :

[N]ous avons des raisons de croire que les statistiques de la police ne correspondent pas à la réalité, les crimes n’étant vraisemblablement pas tous signalés. Cependant, ces statistiques donnent un aperçu très juste de ce qui entre dans le système de justice pénale, et nous devons faire le suivi de cela[66].

3.1 Les données sur les cas signalés à la police

Au Canada, le « nombre d’incidents de traite des personnes rapportés à la police est à la hausse ». En effet, les « taux de traite des personnes sont 11 fois plus élevés en 2016 qu’en 2010, et les plus fortes hausses ont eu lieu entre 2013 et 2015[67] ». Comme l’a signalé M. Clermont, cette augmentation découle « de la hausse de la traite des personnes provenant d’au‑delà des frontières, de la hausse de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et, finalement, de la traite reliée au travail forcé[68] ». M. Clermont a toutefois ajouté la précision suivante : « Ce qui n’est pas clair, c’est s’il s’agit d’une augmentation réelle ou d’une simple indication du fait que les services policiers et les autorités sont mieux outillés pour détecter et rapporter ce type d’incident[69] ».

Entre 2009 et 2016, les services de police de l’ensemble du pays ont déclaré 1 099 incidents relatifs à la traite de personnes, y compris 340 incidents dans la seule année 2016 où la traite de personnes constituait l’infraction la plus grave[70]. Notons par ailleurs que les « deux tiers (66 %) des infractions de traite de personnes déclarées par la police de 2009 à 2016 ont été commises en Ontario, plus de 1 affaire de traite de personnes sur 10 (14 %) a été déclarée au Québec et un peu moins de 1 affaire sur 10 (8 %) a été enregistrée en Alberta[71] ».

Selon l’analyse que Statistique Canada a faite des données disponibles sur les cas rapportés par la police, les victimes sont la plupart du temps de jeunes femmes : sur les 865 victimes recensées entre 2009 et 2016, 95 % étaient des femmes, 72 % d’entre elles avaient moins de 25 ans, et 26 % avaient moins de 18 ans[72]. Par ailleurs, « [p]rès de 3 victimes sur 10 (27 %) des affaires de traite de personnes déclarées par la police ont subi des blessures corporelles, dont la plupart étaient légères (c.‑à‑d. qu’elles n’ont pas nécessité de soins médicaux professionnels)[73] ». Et même si les victimes « peuvent subir des conséquences telles qu’un traumatisme affectif ou psychologique [...], les données déclarées par la police ne fournissent pas de renseignements sur ces types de répercussions[74] », selon ce que le Comité a appris.

Les statistiques montrent que les « hommes ont été les auteurs présumés de plus de 4 affaires de traite de personnes sur 5 (81 %) déclarées par la police au cours de la période allant de 2009 à 2016 », et que la grande majorité (80 %) des personnes accusées avaient entre 18 et 34 ans[75]. Cela dit, tout au long de l’étude, les témoins ont rappelé au Comité que les trafiquants peuvent être n’importe qui. Les membres du Comité ont été horrifiés d’apprendre que les trafiquants font parfois partie de la famille des victimes, alors que l’on s’attend à ce qu’ils protègent leurs enfants. Il arrive aussi fréquemment que le trafiquant est un « petit ami », un « copain » ou un adulte qui occupe une grande place dans la vie de la victime.

De plus, entre 2009 et 2016, 32 % des incidents relatifs à la traite de personnes ont été des infractions transfrontalières[76]. La traite de personnes est commise à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, mais Statistique Canada ne dispose pas de données distinctes pour ces deux formes de traite. Cependant, comme l’a indiqué M. Clermont, « lorsqu’on se penche sur les caractéristiques de ces incidents, on constate qu’il s’agit principalement d’exploitation sexuelle[77] ». Cela dit, le Comité a aussi appris de la commissaire adjointe Joanne Crampton, de la GRC, qu’« au cours des dernières années on a découvert plus de preuves de cas de traite de personnes soumises à des travaux forcés; dans ces cas, les victimes et les contrevenants sont souvent des ressortissants étrangers[78] ».

3.2 Les données des tribunaux sur la traite de personnes

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de Statistique Canada a révélé les faits suivants :

[D]e 2005‑2006 à 2015‑2016, 84 causes dans lesquelles une infraction de traite de personnes constituait l’infraction la plus grave ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Parmi ces causes de traite de personnes portées devant les tribunaux, la majorité, c’est‑à‑dire 60 %, se sont soldées par un arrêt ou un retrait, alors que près du tiers ont donné lieu à un verdict de culpabilité. Au cours de la même période, 222 causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportaient une infraction de traite de personnes qui n’était pas l’infraction la plus grave; il s’agissait le plus souvent de causes liées à des infractions de prostitution et à des infractions de privation de liberté. Parmi les 306 causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui comportaient au moins une accusation de traite de personnes, les deux tiers comprenaient plus d’une accusation de traite de personnes[79].

Le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC recueille également des données sur les affaires de traite de personnes au Canada. Il indique ce qui suit :

[D]e 2005 à novembre 2017, le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC a cerné 455 cas où des accusations précises liées à la traite de personnes ont été portées. En tout, 433 cas étaient liés à la traite de personnes au pays, et 22 étaient des cas de nature internationale. Du nombre, 118 ont mené à des déclarations de culpabilité liées précisément à la traite de personnes ou des infractions connexes. Ces dossiers font intervenir 321 victimes et 180 personnes qui ont été déclarées coupables de plusieurs infractions. Actuellement, il y a environ 296 cas de traite de personnes devant les tribunaux qui regroupent environ 506 accusés et 420 victimes[80].

Il est important de noter que la méthode de collecte de données de la GRC diffère de celle utilisée par Statistique Canada. On ne peut donc pas comparer leurs statistiques. Comme l’a expliqué la commissaire adjointe Joanne Crampton, « les statistiques [colligées] par le centre de coordination sont tirées de cas précis de traite de personnes à l’échelle du Canada que le centre de recherche a trouvés et ne doivent pas être considérées comme une représentation complète de la portée ou de la prévalence de la traite de personne[81] ».

Durant son étude, le Comité a pris connaissance de nombreux obstacles à l’exercice de poursuites dans les affaires de traite de personnes. Cela dit, des mesures ont été prises dans les dernières années pour aider les agents de police et les procureurs à faire enquête et à traduire en justice les auteurs de ce crime. M. Matthew Taylor, avocat‑conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, ministère de la Justice, a parlé des dispositions du Code criminel portant sur la traite de personnes:

[L]e ministre de la Justice du Canada a appuyé leur mise en œuvre de différentes façons, notamment grâce à la prestation régulière de formation à la police et aux procureurs, souvent en collaboration avec la GRC, d’autres services de police, des services d’aide aux victimes et d’autres spécialistes. Nous avons aussi élaboré un guide pour la police et les procureurs et des fiches d’information sur diverses questions de justice pénale à l’intention des policiers et des procureurs, sur des sujets comme des représentations au moment de la sentence, les procédures de libération sous caution et des choses de cette nature dans le contexte de la traite de personnes[82].

Traduire en justice les trafiquants représente toutefois une lourde tâche, comme l’a fait valoir le sergent Damien Laflamme, de l’Unité de lutte contre la traite de personnes au Service de police d’Ottawa :

Il s’est avéré très difficile de poursuivre les trafiquants. Comme je l’ai dit, la plupart des survivants ont été manipulés et convaincus qu’il fallait se méfier de la police. Par la suite, le témoignage devant les tribunaux a constitué un obstacle majeur pour nos enquêteurs. La plupart du temps, les trafiquants ont réussi à influencer négativement les survivants et à les menacer avant leur témoignage devant les tribunaux. De nombreux survivants refusent de témoigner et reviennent sur leurs déclarations avant la tenue du procès, mettant en péril bon nombre d’enquêtes[83].

M^me Carole Sheppard, directrice par intérim du Groupe des avocats de l’administration centrale au Bureau du directeur des poursuites pénales, a abondé dans le même sens : selon elle, l’exercice de poursuites dans les cas de traite de personnes en vertu de la LIPR peut se révéler difficile, notamment en raison du fait que les victimes et les plaignants sont peu enclins « à coopérer dans le cadre des efforts des autorités pour poursuivre les personnes qui les ont fait entrer de force au pays[84] ».

Dans son mémoire, M^me Michelle Ferguson, ancienne procureure fédérale, a souligné que la barrière de la langue peut aussi nuire aux enquêtes et aux poursuites, et que la traduction revêt une grande importance. En effet, il est essentiel de bien saisir le sens des mots et de comprendre la victime durant l’enquête et les procédures judiciaires[85]. C’est pourquoi elle a recommandé que des ressources soient consacrées à l’interprétation et à la traduction des documents. Il est malheureusement déjà arrivé, selon elle, que des enquêtes prennent fin en raison du coût de la traduction et de l’interprétation.

3.3 Les groupes qui risquent le plus d’être victimes de la traite de personnes

Au cours de l’étude, plusieurs témoins, y compris des représentants du gouvernement et des fournisseurs de services qui épaulent des victimes et des survivantes de la traite de personnes, ont indiqué que certains groupes sont plus vulnérables que d’autres. M. Trevor Bhupsingh, directeur général de l’Application de la loi et des stratégies frontalières au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, a constaté que « le risque le plus grand d’être victime de la traite de personnes au Canada concerne en général les groupes désavantagés sur le plan social ou le plan économique[86] ». Parmi les facteurs de risque, notons la pauvreté, l’isolement social, l’itinérance, la précarité du logement, la violence envers les enfants, des antécédents de violence, la toxicomanie, les troubles de santé mentale ainsi que le manque de possibilités d’éducation et d’emploi[87]. D’après le Plan d’action national et plusieurs témoins, les groupes les plus vulnérables sont les femmes, les filles et les enfants autochtones, les personnes LGBTQ2, les migrants[88] et les nouveaux immigrants, les enfants placés en famille d’accueil et les jeunes fugueuses et fugueurs[89].

Des témoins ont dit au Comité que les femmes et les filles autochtones sont plus vulnérables à la traite de personnes, en raison du colonialisme, de l’héritage des pensionnats indiens, du retrait massif des enfants autochtones de leur famille par le système de protection de l’enfance dans les années 1960, ainsi que par des niveaux élevés de pauvreté, de racisme, de marginalisation et de discrimination[90]. M^me Diane Redsky, directrice exécutive du Ma Mawi Wi Chi Itata Centre inc., a fourni l’explication suivante à cet égard :

Les systèmes contribuent à perpétuer le cycle de vulnérabilité pour les femmes et les filles autochtones et, seulement cette année, on trouve d’innombrables exemples démontrant que ces systèmes nous ont nui et continuent de nous nuire.

L’Association des femmes autochtones a préparé un rapport, auquel je souscris, dans lequel on conclut que nous faisons l’objet d’une surveillance policière abusive et que nous sommes sous‑protégées. Divers facteurs entrent en jeu, et la colonisation est la cause principale de la pauvreté et du racisme. En outre, il y a un marché pour les femmes et les filles autochtones. Nous avons créé et permis au Canada de créer une catégorie de « femmes jetables », et ces femmes – dont le sort n’importe à personne – sont des femmes autochtones[91].

Comme il a été mentionné plus haut, les données provenant de la police et des tribunaux montrent que les victimes de la traite de personnes sont en majeure partie des jeunes femmes[92]. Les statistiques qui laissent entendre que la traite de personnes est plus répandue parmi d’autres groupes précis sont généralement fragmentaires.

L’obtention de meilleures données revêt une importance cruciale pour la prévention de la traite de personnes et le soutien des victimes. Comme l’a observé M^me Sandra Rupnarain, directrice des services à la clientèle au Peel Institute on Violence Prevention, Family Services of Peel, « la compréhension des causes de la vulnérabilité est inestimable[93] ». Cette question est analysée plus longuement dans la section du présent rapport intitulée « La collecte de données et la communication de renseignements entre intervenants ».

La traite de personnes au Canada demeure un problème alarmant en dépit des efforts considérables que déploient les gouvernements, les ONG et la société civile pour la prévenir, pour protéger ses victimes et pour traduire ses responsables en justice. L’étude du Comité démontre clairement le besoin de renouveler et de renforcer les mesures prises par le Canada pour éradiquer ce crime odieux et pour fournir l’aide nécessaire aux victimes. Après avoir examiné les témoignages entendus, les membres du Comité ont dégagé certains domaines où il faudra agir en vue de lutter contre la traite de personnes plus efficacement. Ces priorités d’action, de même que les mesures recommandées par le Comité, sont présentées dans les sections suivantes.

4.1 Le besoin d’accroître l’éducation et la sensibilisation au sujet de la traite de personnes

Tout au long de son étude, le Comité a entendu dire que, pour prévenir la traite de personnes et offrir aux victimes l’aide dont elles ont besoin, il est essentiel de renforcer l’éducation et la sensibilisation à l’égard de ce fléau[94]. Par exemple, les membres du Comité ont appris durant leur voyage que, grâce à la sensibilisation, plus de gens peuvent être « les yeux et les oreilles » dont nous avons besoin pour prévenir la traite de personnes ainsi que pour repérer et soutenir les victimes. Dans la même veine, Joy Smith, ancienne députée et fondatrice et présidente de la Joy Smith Foundation, a souligné que « toute campagne de sensibilisation [...] est extrêmement importante pour que la population soit au courant de ce qui se passe. Ces campagnes médiatiques peuvent avoir beaucoup de poids[95]. »

La sensibilisation à la traite de personnes peut se faire de nombreuses façons, comme des activités éducatives, des campagnes médiatiques, des séances de formation et la distribution de brochures, de feuillets ou d’affiches à divers endroits (p. ex. écoles, universités, aéroports, ambassades et consulats).

Au cours des dernières années, les gouvernements, la société civile et des ONG ont créé un grand nombre de ressources éducatives à l’intention du public et de groupes précis. Ces ressources aident le public et les fournisseurs de services à reconnaître les signes laissant deviner l’existence de la traite de personnes et à réagir de manière appropriée (p. ex. comment faire le signalement à la police ou prêter assistance aux victimes). Certaines de ces initiatives ont été mentionnées durant l’étude du Comité et sont présentées ci‑dessous.

4.1.1   Exemples d’initiatives d’éducation et de sensibilisation

Au début de l’étude, la commissaire adjointe Joanne Crampton a rappelé au Comité que la sensibilisation au problème de la traite de personnes était un élément important du mandat du Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC[96]. Elle a aussi fait remarquer que, depuis sa fondation en 2005, le Centre avait mené plusieurs campagnes nationales de sensibilisation et des séances de formation sur la traite de personnes :

[L]e centre national de coordination a réalisé plusieurs distributions de masse dans le cadre de sa campagne de sensibilisation « Je ne suis pas à vendre[97] », et a fourni des séances de formation et de sensibilisation à des représentants de l’application de la loi, des procureurs, des employés gouvernementaux, des organisations non gouvernementales, des jeunes et des collectivités autochtones[98].

M^me Crampton a également indiqué que le Centre peut compter sur « trois coordinateurs régionaux de la sensibilisation liée à la traite de personnes dans les provinces de la Colombie‑Britannique, du Québec et de la Nouvelle‑Écosse[99] ». Leur rôle consiste à accroître la sensibilisation à l’égard de la traite de personnes et à former des partenariats entre divers intervenants. Les coordonnateurs sont en outre « membres de réseaux qui visent à lutter contre la traite de personnes grâce à leur participation à des comités, des équipes d’intervention et des coalitions[100] ».

Le Comité a aussi pris connaissance de plusieurs initiatives de sensibilisation mises en œuvre par des corps policiers municipaux et provinciaux. Par exemple, le sergent Damien Laflamme, du Service de police d’Ottawa, a dit que, même s’il fallait en faire plus pour éduquer le public et les fournisseurs de services au sujet de la traite de personnes, l’Unité de lutte contre la traite des personnes du Service de police d’Ottawa est très active dans ce dossier depuis quelques années :

[N]ous avons augmenté de façon exponentielle les efforts d’information et de sensibilisation à la traite des personnes : réunions, séances d’information, exposés présentés à des entités comme les établissements de formation des forces de l’ordre, les organismes communautaires, les services frontaliers et les associations hôtelières régionales[101].

Il a aussi mentionné que son unité avait commencé récemment à travailler « avec les établissements d’études postsecondaires » et qu’elle souhaitait faire de la sensibilisation « aux plaques tournantes dans le secteur des transports, comme les aéroports et les gares des autobus et des trains[102] ».

La société civile et des ONG canadiennes participent aussi activement aux campagnes de sensibilisation publique et de prévention de la traite de personnes. Il a été question de plusieurs des campagnes qu’elles ont créées et/ou menées au fil des ans[103].

Selon le Centre canadien de protection de l’enfance, les campagnes de sensibilisation peuvent se révéler très efficaces :

Le résultat des campagnes menées par Cyberaide.ca, comme la campagne Les jeunes ne sont pas à vendre, montre que l’efficacité des campagnes de sensibilisation ne saurait être sous‑estimée. Le Centre canadien invite donc les organismes gouvernementaux à collaborer avec les ONG et les intervenants de première ligne pour concevoir de nouvelles campagnes visant à sensibiliser la population, mais également les victimes[104].

Des initiatives de formation portant sur la traite de personnes à l’échelle nationale et internationale se tiennent également dans l’ensemble du pays. M^me Sherry Lacey, de la Coalition d’Ottawa pour mettre fin à la traite de personnes, a indiqué, par exemple, que son organisation « offre un programme de formation établi pour les fournisseurs de services afin qu’ils puissent repérer les victimes de la traite des personnes et savoir comment réagir correctement[105] ».

M^me Jodi Mosley, de la Coalition d’Ottawa pour mettre fin à la traite de personnes, a noté pour sa part que la formation initiale que suivent tous les agents de police canadiens comprend maintenant un volet sur la traite de personnes[106]. En fait, le Comité a appris qu’une formation régulière sur la traite de personnes est offerte non seulement aux policiers, mais aussi aux procureurs. Cette formation, qui est approuvée par le ministère de la Justice Canada, est donnée « en collaboration avec la GRC, d’autres services de police, des services d’aide aux victimes et d’autres spécialistes[107] ». L’Institut national de la magistrature offre aussi de la formation sur la traite de personnes aux juges canadiens[108].

Vu la complexité des lois sur la traite de personnes, M. Matthew Taylor, du ministère de la Justice, a répété que « la sensibilisation et l’éducation pour ceux qui sont à l’avant‑plan sont extrêmement importantes[109] ».

D’après les témoignages entendus, tous les agents de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reçoivent de la formation sur la traite de personnes. Comme l’a expliqué M^me Lynn Lawless, directrice de la Gestion des programmes du renseignement, du ciblage et des enquêtes criminelles à l’ASFC:

[T]ous les agents de première ligne suivent un cours sur les personnes à risque. Ce cours aborde la traite de personnes, l’enlèvement d’enfants et de jeunes et les autres personnes à risque. Cela fait partie de la formation de base. Les agents acquièrent des connaissances sur les lois touchant la traite de personnes, le phénomène de la traite de personnes, la différence entre la traite de personnes et le passage de clandestins ainsi que les indicateurs de traite de personnes. Dans le cadre de leurs responsabilités, ils doivent cerner ces indicateurs et repérer ces cas aux points d’entrée. Ces agents reçoivent également une formation sur les procédures à suivre, ce qui inclut un renvoi des cas à la GRC en cas de soupçons de traite de personnes, un renvoi des cas à IRCC aux fins d’examen des options en matière d’immigration et, au besoin, un renvoi des cas aux services sociaux locaux aux fins de soutien et de consultation, au besoin[110].

Par ailleurs, comme il a été indiqué plus haut, le ministère de la Justice a élaboré, pour appuyer l’exercice de poursuites contre les présumés trafiquants, « un guide pour la police et les procureurs et des fiches d’information sur diverses questions de justice pénale à l’intention des policiers et des procureurs, sur des sujets comme des représentations au moment de la sentence, les procédures de libération sous caution et des choses de cette nature dans le contexte de la traite des personnes[111] ».

Ces initiatives semblent avoir porté fruit, de l’avis de M. Matthew Taylor, avocat‑conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, ministère de la Justice :

Ce que je peux dire [...], c’est que la jurisprudence nous révèle que les tribunaux maîtrisent maintenant les caractéristiques essentielles de ce crime [la traite de personnes]. Ils savent quels types d’éléments de preuve sont requis. Par contre, il sera toujours difficile d’enquêter sur les cas de traite de personnes vu la nature de ce crime et la relation de pouvoir qui existe entre la victime et le trafiquant. Selon moi, la formation et l’apprentissage continu des corps policiers et des procureurs de la Couronne sont essentiels[112].

4.1.2   Le besoin de renforcer la sensibilisation et l’éducation du public à l’égard de la traite de personnes

Malgré les efforts louables destinés à éduquer le public et les fournisseurs de services de première ligne concernant la traite de personnes, plusieurs témoins ont exprimé le besoin de consacrer plus d’investissements aux initiatives d’éducation sur la traite de personnes[113]. Le Comité a appris que si, dans l’ensemble, les progrès ont été remarquables, il reste « encore un long chemin à parcourir » :

Il est vrai que l’accent mis sur la traite des personnes a permis d’accroître la sensibilisation et de réaliser des progrès. Les policiers reçoivent maintenant une formation initiale sur la traite des personnes, et nous avons une équipe de lutte contre la traite des personnes, et des mesures sont prises pour former ceux qui travaillent dans le secteur de l’aviation. La Fédération d’étudiants en médecine du Canada, en collaboration avec des organisations comme la nôtre, s’efforce d’inclure la traite des personnes dans les programmes d’études en médecine. C’est une excellente nouvelle. Il nous reste pourtant encore un long chemin à parcourir.

Nous avons toujours, dans les forces de l’ordre, des éléments qui ne peuvent faire de distinction entre les cas de traite de personnes et ceux de violence familiale. Nous avons des médecins et des enseignants qui ne savent pas comment déceler la traite des personnes, et des établissements universitaires et médicaux qui n’ont pas de protocoles pour intervenir adéquatement dans les cas de traite des personnes[114].

Pour « unifier les efforts [...] d’un océan à l’autre » sur cet enjeu, le Sexual Exploitation Working Group a recommandé que le gouvernement du Canada désigne une journée comme journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes[115].

À Ottawa et dans toutes les villes visitées par le Comité durant son étude, plusieurs témoins ont mis en évidence la nécessité d’investir dans la formation des fournisseurs de services de première ligne afin d’offrir aux victimes de la traite de personnes le soutien dont elles ont besoin. Par exemple, M^me Mélanie Carpentier, directrice de l’Aide aux victimes à La Maison de Mélanie, a tenu les propos suivants à ce sujet :

[I]l faut s’assurer de la formation des professionnels qui seront potentiellement amenés à intervenir auprès des victimes afin de leur permettre de les reconnaître et d’intervenir adéquatement auprès d’elles – je parle ici, par exemple, des policiers, des travailleurs sociaux, des éducateurs et des intervenants de divers milieux, tant scolaires et sportifs que communautaires. Troisièmement, nous préconisons la formation de la magistrature afin de la sensibiliser aux répercussions de la traite des personnes sur les victimes[116].

Dans la même veine, l’organisme BridgeNorth a recommandé que la formation destinée aux magistrats et aux procureurs sur la façon de se conduire avec les victimes de la traite de personnes soit obligatoire :

Grâce à une formation obligatoire des juges et des procureurs de la Couronne, il serait possible pour les victimes de la traite des personnes de bénéficier d’un procès plus équitable et proche de leur situation, ce qui permettrait un meilleur respect de leur droit et de leur santé[117].

Des témoins ont fait état d’un manque de formation chez certains professionnels qui peuvent être appelés à interagir avec divers groupes à risque et avec des victimes et des survivantes. M^me Tara Leach, infirmière praticienne en soins de santé primaires, a ainsi parlé du manque d’éducation sur le sujet dans les écoles de médecine et de soins infirmiers :

Les professionnels de la santé ne sont pas au courant de la traite des personnes, car il n’y a pas d’éducation obligatoire sur cette question. Il n’y a aucune exigence, quant à l’autorisation d’exercer, pour que cela soit appris dans le cadre du devoir professionnel de divulgation obligatoire. Dans les facultés de médecine ou les écoles de sciences infirmières, il n’y a pas d’éducation normalisée qui permette même de sensibiliser les gens aux indices permettant de reconnaître une victime éventuelle. Les prestataires de soins de santé ne sont pas au courant et n’ont pas les outils, ni parfois même la permission, pour passer le temps nécessaire auprès des victimes en vue de répondre à leurs besoins[118].

Dans le même esprit, BridgeNorth a soutenu dans son mémoire que les « professionnels de la santé qui sont confrontés à l’exploitation sexuelle doivent recevoir une formation sur le dialogue, les méthodes de communication et les signes de l’exploitation sexuelle afin de répondre plus efficacement aux besoins de la victime[119] ».

Comme le montrera la prochaine section du rapport, qui s’intitule « L’utilisation de l’information financière pour lutter contre la traite de personnes », des témoins de diverses régions du Canada ont attiré l’attention sur la nécessité, pour les enquêteurs de la police, de recevoir plus de formation sur l’utilisation des renseignements financiers afin de détecter les cas de traite de personnes et d’appuyer l’exercice de poursuites dans ces affaires.

En outre, plusieurs témoins ont jugé nécessaire d’élargir les initiatives de sensibilisation et de formation pour qu’elles visent non seulement les fournisseurs de services de première ligne, mais aussi les travailleurs de l’industrie de l’accueil, comme les employés d’hôtel et les chauffeurs de taxi, ainsi que les employés des transporteurs aériens. De nombreux témoins provenant de différentes régions du pays ont recommandé des mesures semblables[120].

Des témoins que le Comité a rencontrés durant son voyage ont fait ressortir la nécessité d’éduquer les organismes d’application de la loi, les procureurs et les membres de la magistrature concernant l’histoire et les conditions socioéconomiques des Autochtones afin de faciliter les interventions dans les communautés autochtones et d’apporter le soutien approprié aux victimes autochtones[121]. Selon les témoignages entendus, ces acteurs doivent comprendre les conséquences du colonialisme, qui expliquent la vulnérabilité des femmes et des filles autochtones à la traite de personnes.

Le Comité voit d’un bon œil toute initiative qui améliore le soutien offert aux victimes de la traite de personnes en général, et des victimes autochtones en particulier, et il se réjouit que le ministère de la Justice soutienne « l’élaboration d’un guide de ressources pour les femmes et les filles autochtones victimes de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle[122] ». À l’instar des témoins, le Comité reconnaît que d’autres mesures doivent être prises pour que les agents de police, les procureurs et la magistrature comprennent la culture autochtone.

4.1.3   Le besoin de fonder la formation et la sensibilisation sur des données probantes

Plusieurs témoins ont souligné l’importance de fonder les campagnes de sensibilisation, les ressources et la formation relatives à la traite de personnes sur des données probantes plutôt que sur les mythes et les idées fausses entourant la traite de personnes, le travail du sexe et la migration. Certains témoins étaient d’avis que les « campagnes de lutte contre la traite des personnes contribuent au profilage racial et en dépendent; elles servent souvent de prétexte pour enquêter dans les établissements qui emploient des femmes racialisées, en particulier des femmes asiatiques qui n’ont pas l’accent occidental et des femmes autochtones[123] ».

L’organisation Butterfly a exprimé le point de vue suivant :

Les campagnes publiques et les formations de sensibilisation à la traite de personnes du personnel hôtelier, des travailleurs des services de soins de santé, des chauffeurs de taxi et du grand public ont augmenté la panique morale au sujet des travailleuses et des travailleurs du sexe en les traitant soit comme des criminels, soit comme des victimes, et rien d’autre. À la suite de ces formations, de nombreux organismes d’application de la loi et de services sociaux ont créé des listes de « signes », d’« indicateurs », « de vérification » et de « signaux d’alarme » pour reconnaître les victimes de la traite de personnes afin de faciliter leur « sauvetage » dans des situations d’exploitation et de violence. Les indicateurs utilisés amalgament la traite de personnes et le travail du sexe, laissant supposer que tous les travailleurs du sexe sont des victimes de la traite. Les indicateurs sont fortement axés sur l’identification des personnes impliquées dans le travail du sexe, par exemple : connaissance de l’industrie du sexe, liste de numéros de plusieurs compagnies de taxi, visites dans les cliniques de santé sexuelle, etc. Les indicateurs amalgament aussi la traite de personnes et la migration. Ils tiennent pour acquis que les personnes qui ne sont pas nées au Canada, qui ne parlent pas anglais, qui n’ont pas de pièces d’identité ou qui reçoivent de l’aide d’un tiers sont des victimes de la traite. Ces idées sont basées sur une image raciste des immigrants, des migrants et des personnes racialisées.

Ces indicateurs sont problématiques parce qu’ils sont fondés sur des hypothèses, des mythes et des idées erronées concernant la traite des personnes, le travail du sexe et la migration. Ils ne sont fondés ni sur des preuves empiriques ni sur l’expérience de victimes de la traite. Ces mauvais indicateurs augmentent la surveillance des communautés marginalisées et créent des obstacles qui empêchent les travailleuses et les travailleurs du sexe d’être écoutés et d’avoir accès à du soutien et à des services[124].

L’organisation SWAN Vancouver a abondé dans le même sens, affirmant que les indicateurs qui ne font pas la distinction entre le travail du sexe et la traite de personnes commise à des fins d’exploitation sexuelle causent du tort aux nouvelles arrivantes, aux migrantes et aux immigrantes qui pratiquent le travail du sexe en établissement :

La formation actuelle en matière de sensibilisation à la traite des personnes ne tient pas compte du rôle non reconnu et de l’interaction complexe entre le genre, la race, l’ethnicité, la langue et la culture dans la création de ces signaux d’alarme; il ne faut pas toujours s’arrêter au signal lui‑même, mais à qui il est appliqué. Par exemple, si des travailleuses du sexe non caucasiennes, surtout asiatiques, et parlant l’anglais avec un accent travaillent ensemble, cette situation est perçue comme étant de la traite, alors qu’on ne tire pas la même conclusion par rapport à un groupe de travailleuses du sexe caucasiennes nées au Canada. Non seulement ces indicateurs de la traite sont‑ils inutiles dans leur forme actuelle, ils sont nuisibles. Nous avons été témoins des répercussions de la réponse aveugle des forces policières à ces signaux d’alarme, notamment dans le cadre de l’opération Northern Spotlight qui a causé de nombreux problèmes[125].

Le Comité a appris en particulier que les migrantes risquent la déportation si elles pratiquent le travail du sexe. En outre, ces femmes « ne perçoivent pas les autorités policières comme des protecteurs[126] ». Comme l’a fait valoir SWAN Vancouver, cette méthode d’application de la loi « accroît la crainte et la méfiance à l’égard des autorités policières, ce qui signifie que les travailleuses du sexe im/migrantes [immigrantes et migrantes] ne demanderont pas l’aide de la police au moment où elles en ont besoin[127] » :

Depuis longtemps, l’organisme SWAN est critique de la formation en matière de sensibilisation à la traite des personnes, de plus en plus répandue parmi les policiers, l’ASFC, les prestataires de soins de santé, le personnel des hôtels, les chauffeurs de taxi, les coiffeuses, les artistes du tatouage, le personnel des compagnies aériennes et d’autres. Cette formation comprend des « signaux d’alarme » vagues, trop généraux et situationnels qui peuvent s’appliquer à de nombreuses personnes dans la société. Les exemples incluent une connaissance limitée de l’anglais ou du français, de longues heures de travail, la crainte des autorités, l’absence d’accès aux soins médicaux et l’hésitation à révéler son statut d’immigrant. En fonction de ces « signaux d’alarme », toutes les femmes qui bénéficient de l’appui de SWAN pourraient être considérées comme des victimes de la traite des personnes[128].

Pour être utiles, les indicateurs de la traite de personnes ne doivent pas ratisser trop large. La formation doit également mettre l’accent sur les différences entre le travail du sexe et la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle[129].

4.1.4   La création de campagnes de sensibilisation adaptées aux publics cibles

Plusieurs témoins ont souligné le besoin de créer des campagnes adaptées aux publics cibles, comme les Autochtones vivant dans une réserve, les jeunes sans‑abri et les jeunes fugueurs. L’information diffusée grâce à ces campagnes doit être choisie en fonction du groupe de personnes visées. Dans son mémoire, le Centre canadien de protection de l’enfance a mis en évidence le point suivant :

Il sera essentiel d’informer et de sensibiliser sans cesse la population ainsi que les organismes qui côtoient régulièrement les enfants et les jeunes pour faire en sorte que l’intervention et la protection puissent avoir lieu le plus tôt possible. La sensibilisation et l’information des enfants et des jeunes doivent également tenir compte des vulnérabilités et des contextes différents des enfants et des jeunes du Canada[130].

Le YWCA Halifax, entre autres organisations canadiennes qui ont pris part à l’étude du Comité, a indiqué qu’il était important d’éduquer les jeunes au sujet de la traite de personnes à la fin des études primaires ou au début des études secondaires[131].

Pour qu’il soit possible de joindre un maximum de jeunes, plusieurs témoins ont suggéré de faire appel aux « grands joueurs de l’industrie des réseaux sociaux ». Dans son mémoire, le Y des femmes de Montréal a maintenu que ces acteurs aideraient à ce que « tout le monde soit interpellé et qu’il ne revienne pas juste aux victimes potentielles de savoir identifier les risques[132] ».

M^me Jennisha Wilson, directrice du département Alluriarniq, projets Sex Work, Exiting the Sex Trade et Anti-Human Trafficking, à Tungasuvvingat Inuit[133], a rappelé le besoin de tenir compte des besoins propres à différents groupes au sein des communautés autochtones :

En ce qui concerne la sensibilisation et l’éducation, il faut savoir que les Inuits se distinguent considérablement des autres groupes autochtones. Par conséquent, il est extrêmement important que nous [Tungasuvvingat Inuit] adoptions dans nos interventions une perspective inuite à l’égard de la traite de personnes[134].

Le Comité a aussi pris note qu’il « importe que les jeunes, les communautés marginalisées, les survivants et les organismes de première ligne participent lorsqu’on crée des activités de sensibilisation[135] ».

À la lumière des témoignages, le Comité conclut que les activités de formation et les campagnes de sensibilisation du public doivent être fondées sur des données probantes et être conçues de manière réfléchie pour convenir au grand public et à des groupes précis. La formation devrait aussi être continue et sensible aux traumatismes[136]. En outre, des ressources devraient être mises, autant que possible, à la disposition des victimes ou des membres des groupes à risque qui ne parlent pas couramment le français ou l’anglais. Par ailleurs, le Comité est d’accord avec l’Association des femmes autochtones du Canada pour dire que les documents éducatifs devraient être traduits dans un large éventail de langues autochtones pour qu’ils soient plus accessibles[137]. L’information doit également être disponible dans d’autres langues lorsque c’est indiqué et possible. Enfin, il faut encourager l’utilisation des médias sociaux pour rejoindre le plus grand nombre de gens possible.

Compte tenu de ces considérations, le Comité recommande :

Recommandation 1 – Sensibilisation

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures requises pour mieux sensibiliser le public à la traite de personnes. Cette sensibilisation comprend des campagnes destinées au grand public ou ciblant des groupes en particulier, comme l’industrie du tourisme d’accueil, les conducteurs de taxi et de limousines et les services de covoiturage tels qu’Uber et Lyft. La sensibilisation devrait aussi viser les groupes ou les personnes vulnérables, comme les communautés autochtones et les groupes racialisés, ainsi que les enfants. Ces campagnes devraient aussi s’adresser aux jeunes par le biais des médias sociaux.

Recommandation 2 – Protection des victimes à l’étranger

Que le gouvernement du Canada sensibilise davantage le personnel diplomatique des ambassades et consulats canadiens quant à l’aide à apporter aux victimes de la traite de personnes et aux mesures de protection les concernant en leur fournissant régulièrement des mises à jour et de la formation sur les initiatives du Canada pour lutter contre la traite de personnes et aider les victimes. Une copie de ce rapport devrait également leur être distribuée.

Recommandation 3 – Prévention de la victimisation des travailleurs migrants

Que l’Agence des services frontaliers du Canada s’assure dès maintenant que tous les travailleurs migrants soient informés, à leur arrivée au Canada et dans une langue qu’ils comprennent, de leurs droits, notamment leurs droits en matière d’emploi, afin de prévenir la traite de personnes.

Recommandation 4 – Formation adéquate des intervenants

Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre de mesures visant à la formation adéquate des procureurs et des premiers intervenants, notamment des agents de police, des agents d’immigration, des infirmiers et des professionnels de la santé, afin de découvrir plus facilement les cas de traite de personnes, de faciliter les enquêtes sur les trafiquants et les poursuites lancées contre ces derniers et aussi d’améliorer la qualité des interventions visant à aider les victimes.

Recommandation 5 – Formation des juges

Que la ministre de la Justice encourage les provinces et les territoires à appuyer les programmes de formation destinés à sensibiliser davantage les juges à la traite de personnes.

4.2 L’utilisation de l’information financière pour lutter contre la traite de personnes

M. Peter Warrack, un consultant qui a travaillé dans les milieux bancaire et policier, a rappelé au Comité que « [l]es trafiquants ont besoin du système financier pour de nombreuses raisons : être payés par les clients; réserver leurs moyens de t et d’hébergement; gérer leurs opérations sordides[138] ». Selon ManchesterCF, une société d’experts‑conseils qui offre des programmes de formation en ligne sur la criminalité financière, « [c]omme il n’existe rien de mieux pour comprendre la traite de personnes que de suivre la filière de l’argent, l’arme la plus puissante que les forces de l’ordre peuvent utiliser contre les trafiquants est la situation financière[139] ».

Tel que mis en évidence par ces témoins et certains policiers rencontrés pendant l’étude, le domaine financier peut grandement contribuer à la lutte contre la traite de personnes[140]. L’information relative aux opérations financières peut notamment aider à repérer des cas de traite de personnes et servir d’éléments de preuve dans les poursuites criminelles[141].

Dans son mémoire, ManchesterCF a expliqué que, lorsque les trafiquants « tentent de placer le produit financier soutiré de leurs victimes dans le système financier, ils se livrent au blanchiment d’argent[142] ». En ce sens, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada[143] (CANAFE) peut jouer un rôle important en détectant le recyclage de produits illicites tirés de la traite de personnes.

De manière générale, le CANAFE s’assure que les entités financières assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes[144] (LRPCFAT) respectent les obligations qui leur incombent. Ces entités doivent notamment déclarer certains types d’opérations financières[145]. Entre autres, la LRPCFAT requiert que certaines entités transmettent

une déclaration au CANAFE lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative d’opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes. Contrairement à d’autres obligations en matière de déclaration, il n’y a aucun seuil monétaire d’établi pour les déclarations d’opérations douteuses[146].

Il incombe au CANAFE de procéder à l’analyse de l’information reçue provenant des entités déclarantes. Lorsque certaines conditions sont remplies, il communique

les renseignements financiers produits aux services de police et aux organismes d’application de la loi afin de faire avancer leurs enquêtes sur l’aspect blanchiment d’argent du crime. Ces communications sont utilisées pour corroborer des informations déjà connues, élargir ou peaufiner la portée de leurs enquêtes, les réorienter vers d’autres cibles, obtenir des mandats de perquisition ou des ordonnances de communication et trouver des biens à des fins de saisie ou de confiscation[147].

Pendant l’étude, des témoins ont mentionné le projet PROTECT[148], une initiative « pour lutter contre la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle[149] » lancée en 2016 et menée par le CANAFE. Cette initiative réunit divers partenaires au Canada, dont 

des représentants de toutes les banques canadiennes; d’autres entités financières telles que les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables; de services de police; d’entreprises de paiement; d’organisations non gouvernementales; d’entreprises de technologies; d’associations professionnelles des secteurs de la banque et de l’hospitalité; Grant Thornton of Canada[150].

Le CANAFE spécifie, dans une correspondance au Comité, qu’en vertu du projet PROTECT, les institutions financières se sont engagées « à accorder une priorité à la détection des activités de blanchiment d’argent liées à la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle[151] ». D’ailleurs, le CANAFE indique que les déclarations visant les opérations douteuses sont souvent à la base de leurs 

communications de renseignements financiers liées au projet PROTECT à la fois parce qu’elles sont plus détaillées et qu’il n’est pas nécessaire que le montant des opérations individuelles atteigne un seuil particulier comme c’est le cas pour d’autres types de déclarations[152].

C’est d’ailleurs dans le cadre du projet PROTECT que le CANAFE a élaboré des indicateurs visant à « aider les entreprises à repérer les opérations financières et les caractéristiques des activités liées à la traite de personnes à des fins de prostitution pouvant les amener à soupçonner des activités de blanchiment d’argent[153] ». Dans le cadre de ce projet, le CANAFE a « travaillé étroitement avec les grandes banques du Canada pour accroître les connaissances et la compréhension à l’égard du blanchiment d’argent en lien avec la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle[154] » et a « participé à de nombreuses activités de sensibilisation avec les banques, les caisses d’épargne et de crédit et les entreprises de services monétaires partout au pays[155] ».

Selon M. Peter Warrack, avant la mise en place de cette initiative, « les institutions financières n’étaient généralement pas conscientes […] du problème et de l’ampleur de la traite de personnes au Canada, et même de ce qu’il fallait surveiller[156] ». Celui-ci a indiqué que l’initiative a résulté en une forte augmentation des déclarations d’opérations au CANAFE de même qu’à une augmentation des signalements du CANAFE aux organismes d’application de la loi[157]. Le Comité a été informé que, de janvier à décembre 2015, 19 communications concernant la traite de personnes ont été transmises aux autorités par le CANAFE, alors qu’à la suite du lancement du projet PROTECT, soit de janvier 2016 à juin 2018, le « CANAFE a transmis 304 communications mettant en cause 608 personnes et entités[158] ». D’ailleurs, selon le CANAFE, « [l]e renseignement financier du Centre s’est révélé un élément déterminant pour aider les services de police à secourir des dizaines de jeunes femmes canadiennes exposées aux pires conditions imaginables[159] ».

Malgré le succès du projet PROTECT, certains témoins ont fait valoir, que davantage de sensibilisation était requise auprès des institutions financières et des entreprises de services monétaires, des employés d’organismes chargés de l’application de la loi et des procureurs de la Couronne[160].

Contrairement à d’autres crimes, les poursuites reliées à la traite de personnes sont difficiles, puisque dans ces cas la preuve du crime repose essentiellement sur les victimes. Pour alléger le fardeau imposé aux victimes pendant les procédures judiciaires, des témoins ont suggéré qu’il serait avantageux d’utiliser davantage les renseignements financiers dans le cadre des poursuites[161]. M.  Peter Warrack a recommandé plus précisément « de se concentrer davantage sur les produits de la criminalité des trafiquants, par exemple en les accusant de blanchiment d’argent[162] ».

M. Peter Warrack est aussi d’avis qu’il serait avantageux que les policiers soient formés sur « ce qu’il faut rechercher dans les transactions financières » dans les cas de traite de personnes et que les banques soient impliquées dans cette formation[163]. Pour sa part, ManchesterCF a recommandé dans son mémoire que les organismes chargés de l’application de la loi s’assurent d’avoir dans leurs équipes des enquêteurs financiers ayant complété des formations en matière de criminalité financière et relativement aux indicateurs à surveiller pour détecter la traite de personnes[164].

Le Comité félicite le CANAFE et ses partenaires pour leur collaboration exemplaire et prend note du succès du projet PROTECT. Le Comité salue également le travail du CANAFE relativement à l’élaboration et la publication d’indicateurs pour aider les institutions financières à repérer des opérations financières potentiellement liées à la traite de personnes.

À la lumière de ces considérations, le Comité recommande :

Recommandation 6 – Déclarations financières

Que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) élabore et mette en œuvre un programme afin d’aider les institutions financières et les entreprises de services monétaires, les organismes d’application de la loi et les procureurs à repérer les transactions financières douteuses qui pourraient être liées à la traite de personnes et à les utiliser dans le cadre d’enquêtes et de poursuites.

4.3 Les permis de travail liés à un employeur donné

Pendant l’étude, plusieurs témoins ont fait des observations et recommandations afin que les travailleurs étrangers bénéficiant d’un permis de travail temporaire délivré dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) soient davantage protégés de la traite de personnes.

4.3.1   Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le PTET « permet aux employeurs canadiens d’embaucher des étrangers pour combler des pénuries temporaires de main-d’œuvre et de compétences lorsqu’ils ne peuvent trouver de citoyens canadiens ou de résidents permanents pour pourvoir ces postes[165] ».

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre le PTET conjointement avec IRCC.

Afin d’embaucher des travailleurs étrangers dans le cadre du PTET, les employeurs doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) délivrée par EDSC. Dans ce cadre, « les employeurs consentent à se conformer aux exigences du programme qui visent la protection des travailleurs migrants et du marché du travail canadien[166] ». Les EIMT permettent « de vérifier si le besoin d’avoir un travailleur temporaire existe et s’il n’y a aucun Canadien disponible pour faire le travail en question[167] ». De même, les EIMT incluent « l’évaluation du statut véritable et de la conformité antérieure des employeurs[168] ».

Le PTET débouche « sur la délivrance d’un permis de travail à employeur déterminé, en vertu duquel le détenteur ne peut travailler que pour l’employeur qui y est inscrit[169] ».

Afin de s’assurer que les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits et protections que les travailleurs canadiens, EDSC a « mis en place un système de contrôle visant à détecter et à prévenir l’exploitation des travailleurs étrangers[170] ». D’ailleurs, en vertu de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés[171], EDSC a le pouvoir d’« effectuer des inspections administratives afin de veiller à ce que les employeurs respectent certaines exigences lorsqu’ils soumettent une demande au programme et qu’ils continuent de les respecter lorsque les TET [travailleurs étrangers temporaires] sont au Canada[172]». Les employeurs font donc l’objet d’« inspections couvrant divers aspects, comme les salaires et les conditions de travail, et servant à veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de tout type de mauvais traitements[173] ». Dans une correspondance avec le Comité, EDSC spécifie qu’il 

effectue des inspections visant à déterminer si les employeurs respectent les conditions spécifiques du programme. Le régime a été amélioré depuis décembre 2015 lorsque des sanctions administratives pécuniaires ont été introduites. La non-conformité d’un employeur peut entraîner des conséquences de nature administrative allant des lettres d’avertissement aux sanctions pécuniaires (pouvant varier de 500 $ à 100 000 $ par violation, et ce, jusqu’à un maximum de 1 million de dollars), en passant par des interdictions de participation de durées variables et la publication du nom de l’employeur non conforme sur un site Web public. EDSC peut également envisager de révoquer les EIMT pour les employeurs non conformes.

EDSC effectue deux types d’inspections d’employeurs dans le cadre du Programme TET : des inspections de type administratif et des inspections sur place, ces dernières comprenant la visite d’un inspecteur sur les lieux de travail. Depuis février 2018, ces visites sur place peuvent être effectuées avec ou sans préavis à l’employeur[174].

Le Comité a été informé qu’EDSC prend également des mesures afin que les travailleurs étrangers temporaires soient informés de leurs droits. Par exemple, une brochure incluant de l’information sur les droits des travailleurs étrangers temporaires intitulée « Travailleurs étrangers temporaires – Vos droits sont protégés » est publiée dans les sept langues les plus parlées par les travailleurs étrangers temporaires et comporte une partie sur la traite de personnes[175].

De même, tel qu’expliqué par un représentant d’EDSC, dans un avenir rapproché, lorsque les TET feront la demande d’un numéro d’assurance sociale, Service Canada fournira de l’information aux TET à propos de leurs droits[176]. Par ailleurs, EDSC travaille à la création d’« une page Web dédiée aux droits et aux mesures de protection des travailleurs étrangers temporaires[177] ».

4.3.2   La réduction de la vulnérabilité des travailleurs étrangers temporaires

Plusieurs témoins ont indiqué que les individus arrivant au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires sont souvent vulnérables à la traite de personnes. Comme indiqué par le Conseil canadien pour les réfugiés,

au Canada, la traite de personnes aux fins de l’exploitation des travailleurs a surtout touché les travailleurs migrants qui sont visés par le PTET et qui sont liés à un employeur désigné, ce qui leur offre peu de protections efficaces sur le plan juridique et social[178].

Les travailleurs migrants présentent des vulnérabilités particulières « qui contribuent à leur incapacité ou à leur réticence à rapporter des situations de traite de travailleurs, ou à s’en sortir[179] ». Ceux-ci peuvent éprouver des craintes quant à leur sécurité ou celle de leur famille. Ils peuvent aussi se sentir plus vulnérables pour d’autres raisons, comme les barrières linguistiques, l’isolement, l’ignorance des droits et des recours dont ils bénéficient au Canada, la crainte de subir des représailles, la crainte ou les menaces de déportation, la confiscation de pièces d’identité, etc.[180].

Plusieurs témoins ont fait valoir que le PTET contribue à rendre ces travailleurs vulnérables à la traite de personnes[181]. Ceux-ci ont expliqué que de nombreux travailleurs étrangers, en quête d’une vie meilleure au Canada, paient des frais élevés à des recruteurs afin de se qualifier pour le PTET[182]. Mais ces frais sont hors de portée pour un grand nombre de travailleurs, ce qui aggrave la vulnérabilité de ces derniers à la traite de personnes et les place dans une position très précaire. Comme l’a expliqué l’Association pour la Défense des Droits du Personnel Domestique, cette situation existe puisque le PTET requiert une relation d’emploi officielle entre un travailleur potentiel et un employeur afin d’obtenir un permis :

Cette forme de parrainage signifie que les travailleurs finissent par payer à une tierce partie des droits pour obtenir une offre d’emploi avec un employeur canadien, malgré les lois provinciales qui interdisent la perception de droits de recrutement[183].

Selon le cabinet d’avocat en droit de l’immigration Embarkation, après avoir payé des sommes d’argent importantes, des travailleurs arrivent au Canada et découvrent « que les emplois promis n’existaient pas ou leur avaient été présentés de façon trop positive[184] ». Certains se retrouvent ainsi forcés de travailler dans des conditions extrêmement difficiles et abusives : travail sans rémunération, retenues illégales sur le salaire, conditions de travail dangereuses, conditions de vie insalubre, alimentation insuffisante, harcèlement sexuel et agressions sexuelles, déplacements et communications surveillés par l’employeur, etc.[185]. Il peut s’avérer difficile pour les travailleurs étrangers temporaires de porter plainte ou de quitter leur emploi en raison de divers motifs, comme la peur de la déportation, le fardeau financier imposé par la dette envers l’employeur et la restriction à la mobilité entre employeurs imposée par le PTET[186].

D’ailleurs, le fait que le PTET débouche vers la délivrance d’un permis lié à un seul employeur offrirait peu de protections contre la traite de personnes, selon certains témoins[187]. Comme expliqué par le FCJ Refugee Centre,

[l]es permis de travail associés à un emploi donné qui sont délivrés aux travailleurs migrants dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires créent les conditions parfaites pour l’exploitation courante des travailleurs migrants.

La plupart des travailleurs exploités sont incapables de changer d’employeur en raison du système d’octroi de nouveaux permis de travail compliqué. L’option de quitter l’employeur abusif n’est pas une option souhaitée puisqu’elle place immédiatement le travailleur dans une situation fâcheuse et incertaine en matière d’immigration qui se traduit très souvent par sa déportation[188].

Effectivement, le PTET n’est pas construit de manière à ce que les travailleurs étrangers puissent changer d’employeur facilement, notamment lorsque ceux-ci font face à des conditions de travail abusives. Comme expliqué par l’Association pour la Défense des Droits du Personnel Domestique, « pour changer d’employeur, le migrant doit obtenir un nouveau permis de travail, ce qui peut prendre des mois. Entre-temps, le migrant concerné n’est pas autorisé à travailler au Canada[189] ». Leur futur au Canada dépend donc du maintien de la relation de travail avec leur employeur, ce qui, selon le cabinet Embarkation, entraîne « les travailleurs migrants dans une relation de dépendance extrême[190] » et « favorise l’exploitation et la traite[191] ».

En ce sens, afin de prévenir que des travailleurs étrangers temporaires soient victimes de la traite, plusieurs témoins ont recommandé d’assouplir les conditions du PTET[192] de manière à ce que les permis de travail délivrés soient ouverts, c’est-à-dire qu’ils ne soient pas liés à un employeur spécifique, mais à un secteur en particulier[193]. Tel qu’expliqué par le cabinet Embarkation dans son mémoire,

[l]e fait d’accorder des permis de travail ouverts ou sectoriels réduirait grandement la vulnérabilité des travailleurs migrants, comme ils pourraient circuler plus librement sur le marché de l’emploi. Les travailleurs migrants auraient ainsi plus de latitude pour exprimer leurs préoccupations au sujet des conditions de travail, échapper à des relations de travail injustes et faire respecter leurs droits. Les risques de traite diminueraient aussi pour les travailleurs, qui ne seraient plus aussi vulnérables et dépendants dans leur relation avec l’employeur que lorsqu’ils sont assujettis à un permis qui les lie à un employeur donné. Ils pourraient se sortir de situations d’abus plus aisément pour trouver de meilleures conditions de travail chez un autre employeur, au lieu d’être pris au piège sans autre possibilité que de rester sur place pour rembourser des dettes et subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille[194].

Dans une correspondance avec le Comité, IRCC indique que le gouvernement n’envisage pas présentement la création de permis de travail liés à des secteurs particuliers plutôt qu’à un employeur unique et souligne que cette mesure ne pourrait à elle seule permettre de palier aux vulnérabilités et nombreux défis auxquels font face les migrants[195].

Dans la même veine, EDSC signale, dans une lettre envoyée au Comité, que « [s]ans le recours aux permis de travail propres à l’employeur, l’examen du marché du travail canadien perdrait en grande partie sa capacité à protéger le marché du travail et d’assurer que les occasions d’emploi soient d’abord offertes aux Canadiens et résidents permanents ». Le Ministère précise aussi ce qui suit : 

[A]ucun indice ne mène à penser que de tels permis de travail permettraient d’atteindre l’objectif mentionné par les témoins, c’est‑à‑dire celui de réduire la vulnérabilité des TET, puisque les facteurs de vulnérabilité sont multiples et complexes et ne sont pas tous liés au statut d’immigrant (d’autres facteurs incluant par exemple: la connaissance limitée des droits et des recours des TET pendant qu’ils travaillent au Canada, les barrières linguistiques, le faible niveau d’alphabétisation et le fait de travailler dans des régions éloignées ou isolées)[196].

Le Comité reconnaît également que la délivrance de permis de travail ouverts se révélerait souvent injuste pour les employeurs qui ont payé tous les frais exigés au départ pour l’obtention d’un permis de travail. Cela reviendrait aussi à financer les déplacements du travailleur au Canada, car les permis de travail sectoriels permettraient à un employeur concurrent d’offrir un salaire plus élevé et de subtiliser l’employé au premier employeur qui a payé les frais engagés, sans que ce dernier puisse être indemnisé.

Après avoir étudié attentivement le sujet, le Comité conclut que le fait d’apporter des modifications au PTET pour permettre la délivrance de permis de travail sectoriels, plutôt que des permis de travail liés à un employeur donné, remettrait en question la raison d’être du programme. En effet, ces changements pourraient amener les employeurs d’un même secteur à se faire concurrence pour trouver des employés, ce qui n’est pas l’objectif du programme.

Le Comité estime que, pour renforcer la protection contre la traite de personnes, il est préférable de mieux faire connaître aux travailleurs étrangers temporaires leurs droits et leurs recours au Canada, et d’établir clairement que, s’ils signalent aux autorités un cas de traite de personnes ou des conditions de travail dignes de l’exploitation, ils ne seront pas déportés tant que leur permis de travail sera en vigueur. De plus, le Comité conclut que ces victimes devraient avoir la chance de trouver un employeur dans le même secteur. Le Comité insiste sur l’importance de sa recommandation 3, qui porte sur la sensibilisation des travailleurs étrangers temporaires au sujet de leurs droits, dès leur arrivée au Canada. Enfin, le Comité est d’avis que les travailleurs exploités devraient être informés de l’existence d’organismes provinciaux qui protègent les droits des travailleurs, tels que les tribunaux ou les commissions du travail, et des recours auxquels ils ont accès. Le Comité suggère que de l’information à ce sujet soit incluse dans la documentation remise lors de l’arrivée au pays et qu’elle soit produite, à tout le moins, dans les sept langues utilisées le plus couramment par les travailleurs étrangers temporaires.

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 7 – Protection des droits des travailleurs étrangers temporaires

Qu’Emploi et Développement social Canada veille à ce que tous les travailleurs migrants soient informés régulièrement, dans une langue qu’ils comprennent, des droits et des recours qui leur sont accordés au Canada. Il est notamment nécessaire de leur rappeler que, s’ils signalent un cas de traite de personnes, ils ne seront pas déportés tant que leur permis de travail sera en vigueur. Ces travailleurs devraient aussi être informés du fait qu’ils peuvent trouver un nouvel employeur dans le même secteur lorsque des allégations crédibles de traite de personnes ou d’autres situations mettant en cause l’exploitation de travailleurs sont présentées. Le Ministère devrait faciliter le déroulement de ces procédures. Par ailleurs, pour que les travailleurs puissent être indemnisés comme il se doit, le cas échéant, le Ministère devrait les informer au sujet de l’existence d’organismes provinciaux, tels que les tribunaux du travail, et des recours auxquels ils ont accès.

4.4 La collecte de données et la communication de renseignements entre intervenants : tirer parti du Service national téléphonique concernant la traite de personnes

Le Comité n’a pas tardé à se rendre compte du manque de données exhaustives, fiables et comparables sur la traite de personnes[197]. Différents témoins voués à la lutte contre la traite de personnes, dont des organisations de la société civile et des particuliers, ont présenté des données contradictoires sur l’étendue et la nature du problème au Canada, des divergences attribuables à l’expérience des témoins et à la manière dont ils définissent ce crime. Les chiffres donnés correspondent rarement à ceux de Statistique Canada. Il est clair que nous n’avons pas un portrait juste de l’étendue et de la nature de la traite de personnes au Canada, et cela s’explique notamment par le caractère clandestin du crime et par le fait que de nombreuses victimes se déplacent d’une région à l’autre du pays. Le Comité accepte le point de vue exprimé par la plupart des témoins, et conclut qu’il est urgent d’améliorer la collecte des données sur le sujet. Comme il a été indiqué plus haut, certains groupes semblent être plus vulnérables à la traite de personnes, mais il y a très peu de données fiables expliquant ces vulnérabilités. L’Alliance évangélique du Canada, par exemple, a abordé cette question :

Nous devons comprendre tant les contrevenants que les victimes. Il faut recueillir des renseignements sur l’âge, la race, le sexe et la nationalité de la victime, et se demander si des facteurs tels que la pauvreté, l’itinérance, la santé mentale, l’incapacité, la toxicomanie ou la prise en charge par le gouvernement sont en jeu. Comment la victime a‑t‑elle été recrutée[198]?

L’amélioration de la collecte des données a été perçue comme étant nécessaire, non seulement pour comprendre l’étendue et la nature du problème à l’échelle du pays, mais aussi pour protéger plus efficacement les gens qui risquent d’être victimes de la traite de personnes et pour repérer, protéger et servir les victimes comme il se doit. La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, par exemple, a donné son avis sur le sujet :

Les données sur les victimes de la traite de personnes étant largement insuffisantes, il est difficile de faire de la prévention, de protéger les victimes et de leur garantir justice et réparation. Il serait particulièrement important de disposer de données distinctes sur chaque grand groupe autochtone, c’est‑à‑dire les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi que sur les minorités sexuelles[199].

Le problème suscite également de vives préoccupations pour l’Ontario Native Women’s Association et l’Association des femmes autochtones du Canada, qui ont signalé que le manque de données fiables sur l’ampleur et la prévalence de la traite de personnes chez les peuples autochtones du Canada complique l’élaboration de politiques et de programmes destinés à prévenir et à combattre la traite de personnes[200]. L’Association des femmes autochtones du Canada a posé le constat suivant :

Le manque de données ventilées et de données interorganisationnelles nuit grandement à l’identification des victimes et des survivantes de la traite des personnes et de l’exploitation, ce qui rend difficile le fait de leur venir en aide. Il est extrêmement ardu pour les organisations autochtones, les défenseurs des intérêts des Autochtones et les membres des communautés de mener des travaux de recherche qui tiennent compte des expériences diverses vécues par les femmes des Premières Nations, les Inuites et les Métisses touchées par la traite des personnes, et d’élaborer des politiques et des stratégies en la matière. C’est tout particulièrement le cas en ce qui a trait à la collecte de données sur la population métisse[201].

L’Évaluation horizontale 2016‑2017 du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes a abouti à des conclusions semblables sur le manque de données exhaustives et fiables :

Les sources de données fiables et exactes pour décrire la portée et la nature de la traite de personnes au Canada sont limitées, ce qui rend difficile pour les décideurs de mettre en œuvre des mesures fédérales efficaces de lutte contre la traite de personnes[202].

Comme il a été noté précédemment, d’autres facteurs rendent la collecte de données sur la traite de personnes plus difficile, par exemple : la nature clandestine de ce crime, les difficultés de repérer les victimes potentielles et de recueillir suffisamment de preuves pour étayer le dossier de la poursuite dans les affaires de traite de personnes, la crainte de nombreuses victimes de parler de ce qu’elles ont vécu aux autorités, l’absence de définition commune et uniforme de la traite de personnes et le manque de coordination entre les intervenants.

Le Comité a aussi appris que la masse limitée de données disponibles sur la traite de personnes au Canada est éparpillée entre plusieurs ministères et organismes gouvernementaux, services de police, OGN et universités. Les données sont souvent recueillies au moyen de différentes méthodologies et selon différentes définitions de la traite de personnes. Il est donc impossible de comparer les données.

M. Matthew Taylor, avocat‑conseil principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, ministère de la Justice, a fourni l’explication suivante :

[L]es pays et institutions utilisent des définitions différentes relativement à la traite de personnes. Tout commence avec la définition de la traite des personnes dans le protocole de l’ONU. La définition est très large, et elle offre aux pays une certaine marge de manœuvre pour définir la traite de personnes d’une façon qui soit conforme à leur système juridique. Je crois que c’est l’un des obstacles récurrents les plus vastes. Ensuite, bien entendu, les organisations locales recueillent de l’information conforme à leur définition et à leur mandat et qu’elle peut utiliser en fonction de leur expertise. Leur définition peut être différente, par exemple de la définition dans le Code criminel[203].

Cette situation présente des défis particuliers pour Statistique Canada, comme l’organisation l’a indiqué dans un rapport de 2010 intitulé Vers l’élaboration d’un cadre national de collecte de données pour mesurer la traite de personnes :

Une des principales difficultés révélées par le processus de consultation est que les données actuelles sur la traite des personnes sont recueillies par divers ministères, ONG, organismes de services et corps policiers, qui cherchent à répondre à leurs propres besoins internes. Chaque organisme rencontre les victimes [de la traite des personnes] à un moment différent du processus de la TP et utilise des unités de dénombrement différentes (affaires, victimes, enquêtes). Aucun organisme n’a un portrait complet du phénomène, ce qui rend particulièrement difficiles la collecte et la compilation des données[204].

On constate de nombreuses lacunes dans les connaissances sur la traite de personnes au Canada. Comme il a été mentionné ci‑dessus, les données de Statistique Canada ne sont pas assez détaillées pour qu’il soit possible, par exemple, de faire la distinction entre les différents types d’exploitation (l’exploitation sexuelle, le travail forcé, etc.)[205].

Par ailleurs, tel que mentionné précédemment, la commissaire adjointe Joanne Crampton, de la GRC, a fait remarquer que, même si le Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC recueille des données sur les accusations relatives à la traite de personnes, elles « ne doivent pas être considérées comme une représentation complète de la portée ou de la prévalence de la traite de personnes[206] ». Elle a ajouté que, à l’heure actuelle, la « déclaration de ces cas au centre national de coordination n’est pas une exigence obligatoire pour les organismes d’application de la loi au Canada[207] ».

4.4.1   La première étape : convenir d’une définition de la traite de personnes

Selon le rapport de 2010 de Statistique Canada, pour « comprendre le phénomène de la traite de personnes, il faut d’abord en avoir une définition claire et sans ambiguïté[208] ».

Plusieurs témoins ont fait valoir le besoin de clarifier la définition de la traite de personnes au Canada[209]. Dans le mémoire qu’ils ont soumis au Comité, les responsables de l’initiative Not in My City ont soutenu que l’absence de définition commune ralentit considérablement les progrès dans ce dossier :

Actuellement, il y a beaucoup de confusion et de malentendu chez la population et les organisations du secteur public sur la réalité et l’incidence de ce crime. L’absence de définition claire et cohérente est la priorité absolue dans tout le pays, puisque cette absence nuit aux progrès dans ce dossier. Sans compréhension claire, les gens ne peuvent pas savoir à quoi ressemble la situation dans les collectivités, comment la prévenir et surtout, comment mesurer de manière cohérente l’incidence réelle de la traite de personnes. Sans données cohérentes qui permettent à tous de travailler à partir de la même base et de la même compréhension, nous n’avons pas une image claire de la gravité et de l’urgence de la situation ni de ses effets dévastateurs sur les personnes touchées[210].

Pour M^me Frances Mahon, avocate à la Pivot Legal Society, le problème du manque de statistiques sur la traite de personnes au Canada « est exacerbé par l’absence de définition claire de la traite de personnes[211] ». Qui plus est, selon M^me Mahon, « nous ignorons souvent de quoi il est question : d’exploitation de la main‑d’œuvre, de traite de personnes à des fins sexuelles ou même du travail consensuel d’adultes dans l’industrie du sexe[212] ».

Bien que tous les témoins aient convenu de la nécessité d’établir une définition commune de la traite de personnes, les propos entendus par le Comité pendant son étude révèlent des divergences au sujet de la définition à adopter et de l’incidence de la définition énoncée dans le Code criminel par comparaison à celle établie dans le Protocole de Palerme.

M^me Janine Benedet, professeure à la Peter A. Allard School of Law de l’Université de la Colombie‑Britannique, a exprimé l’avis que la définition figurant dans le Code criminel est plus restrictive que celle du Protocole de Palerme. Elle a recommandé que le Canada utilise une définition plus proche de celle du Protocole de Palerme que de celle du Code criminel, qu’elle considère trop étroite :

Pour pouvoir dresser un portrait exact de la situation au Canada, nous devons nous entendre sur la définition de ce qui constitue du trafic. Nous devons utiliser une définition réaliste et qui se rapproche de celle du Protocole de Palerme[213].

D’autres organisations[214] ont également estimé que la définition énoncée dans la loi canadienne devrait comprendre « l’abus du pouvoir ou une position de vulnérabilité », comme le fait le Protocole de Palerme.

Dans son témoignage, M^me Janine Benedet a laissé entendre que la définition étroite de la traite de personnes était la cause du faible nombre de poursuites intentées dans ce type d’affaires au Canada :

En raison de l’étroitesse de cette définition, les trafiquants sont accusés de proxénétisme ou de ce que l’on appelait auparavant l’infraction de « vivre des produits de la prostitution », que l’on appelle maintenant « avantage matériel ». Le fait que les forces policières et procureurs se tournent vers ces infractions plutôt que vers l’infraction de traite de personnes, en raison de la difficulté qu’ils ont à prouver le crime selon la définition étroite et stricte, encourage les partisans de l’industrie de la prostitution à prétendre que la traite de personnes n’existe pas vraiment au Canada[215].

M^me Frances Mahon, de la Pivot Legal Society, a pour sa part exprimé l’avis que la définition du Code criminel est en fait plus large, à certains égards, que celle du Protocole de Palerme :

La législation canadienne entourant la traite de personnes est beaucoup plus vaste que la définition reconnue à l’échelle internationale. En plus d’englober les victimes de la traite, elle peut également criminaliser les travailleurs du sexe et les tiers qui travaillent légitimement dans le domaine en tant qu’adultes consentants[216].

Elle a ajouté que la définition des Nations Unies « nécessite le recours à la coercition pour recruter et déplacer des personnes à des fins d’exploitation par le travail », ce qui n’est pas un élément exigé dans la définition du Code criminel[217].

Invitée à se prononcer sur la définition qui conviendrait le mieux au Canada, M^me Emily van der Meulan, professeure au département de criminologie de l’Université Ryerson, a offert la réponse suivante :

Vous nous demandez laquelle des définitions des Nations unies ou du Code criminel nous choisirions. Je dirais que l’enjeu n’est pas tant la définition légale de la traite de personnes telle qu’elle est présentée dans le Code criminel, mais plutôt la façon dont elle est appliquée de façon générale dans le contexte communautaire, et les personnes qui en subissent les conséquences.

Les services de police disent qu’ils se fondent sur la définition du Code criminel, mais dans la pratique, ils interprètent la définition de façon beaucoup trop large, à mon avis, pour cibler toutes sortes de personnes dans toutes sortes de circonstances qui ne correspondent pas à la traite de personnes. Cela se reflète par l’absence de condamnations [pour traite de personnes] également[218].

M^me Kara Gillis, de l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, a également répondu à certains des commentaires faits à propos des définitions de la loi canadienne et du Protocole de Palerme :

L’Alliance ne s’oppose pas à la définition actuelle de la traite de personnes dans le Code criminel et estime que le fait de craindre pour sa sécurité ou celle des autres est une mesure raisonnable de l’exploitation. Nous sommes d’avis que le faible taux de condamnation est le reflet d’une mauvaise application généralisée de la loi et d’une participation abusive de tierces parties dans le milieu du travail du sexe, y compris ceux qui ne respectent tout simplement pas les normes juridiques ou conceptuelles associées à la traite de personnes et ne devraient pas être traités comme tels.

Nous nous opposons à ce qu’on modifie la définition d’exploitation [du Code criminel] pour inclure la notion de vulnérabilité, parce que nous savons que la position idéologique selon laquelle nous sommes traités de façon abusive fera de nous des cibles dans le cadre d’initiatives nuisibles de lutte contre la traite de personnes. À ce sujet, l’application des lois contre la traite de personnes et des mesures connexes nuit aux personnes qu’elles visent justement à protéger. Les interventions accrues des forces de l’ordre, visant les travailleurs et travailleuses du sexe, qui sont devenues une partie courante de la lutte contre la traite de personnes, nous poussent encore plus dans la clandestinité, surtout lorsque nous savons que ceux qui nous entourent risquent d’être poursuivis en vertu de lois contre le travail du sexe[219].

Le Comité est conscient que les perspectives et les points de vue philosophiques exprimés divergent sur le sujet. Cependant, comme l’ont fait valoir un grand nombre de témoins, le Comité est d’avis qu’il est important d’adopter une définition commune dans l’ensemble du Canada afin d’améliorer la compréhension générale de la traite de personnes et d’avoir une idée juste de sa prévalence.

En conséquence, le Comité recommande :

Recommandation 8 – Paramètres et définition de la traite de personnes

Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires afin d’établir clairement les paramètres et la définition de la traite de personnes, et ainsi de veiller à ce que tous les gouvernements au Canada utilisent la même définition. L’établissement d’une définition commune de la traite de personnes devrait faire l’objet d’une réunion fédérale‑provinciale‑territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique.

4.4.2   L’adoption d’un cadre national de collecte des données

Dans son témoignage, M^me Barbara Gosse, directrice générale du Canadian Centre to End Human Trafficking, a dit que « l’un des plus gros problèmes dans ce pays, c’est que nous n’avons pas de mécanismes nationaux de collecte de données[220] ». La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a formulé des préoccupations semblables : « [L]a collecte de données n’étant pas harmonisée et l’identification des victimes de la traite de personnes n’étant pas soumise à des normes claires, il est plus difficile de prendre des mesures préventives[221] ».

Comme plusieurs témoins l’ont souligné, l’élaboration des mécanismes requis doit absolument se faire dans une démarche concertée. Dans son mémoire, l’Alliance évangélique du Canada a présenté une recommandation portant expressément sur cette question :

Nous recommandons que le gouvernement collabore avec les ONG et les organisations de première ligne, ainsi qu’avec les organismes d’application de la loi, Statistique Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada, afin d’améliorer et de normaliser la collecte de données et la production de rapports dans l’ensemble du pays[222].

De même, M^me Joy Smith, ancienne députée et fondatrice et présidente de la Joy Smith Foundation, a observé que l’amélioration de la collecte des données exigera de former des partenariats :

Il n’en demeure pas moins qu’un mécanisme officiel de collecte de données sur ces cas est nécessaire, et que nous devons établir des partenariats entre les corps policiers et les ONG.

Toutefois, cela ne doit pas provenir d’une source unique, mais de sources multiples : organisations non gouvernementales, collectivités autochtones, forces policières, services frontaliers, etc. Nous devons travailler ensemble. La devise de la fondation est la suivante : « Travailler ensemble pour éradiquer la traite de personnes ». Actuellement, je ne vois pas d’efforts concertés et concrets nous permettant d’avoir un portrait exact de la situation[223].

Parmi les façons possibles d’améliorer la collecte des données, l’une de celles qui ont été portées à l’attention du Comité est la création d’un système coordonné de collecte des données que les corps policiers, les fournisseurs de services et les ONG seraient tenus d’utiliser. Ce système inclurait, dans la mesure du possible, des renseignements sur les victimes et les trafiquants (p. ex. l’âge, la race, le sexe et la nationalité) et sur des facteurs de vulnérabilité à la traite de personnes, tels que la pauvreté, l’itinérance, les troubles de santé mentale, l’invalidité, la toxicomanie, etc.

Le Comité convient avec les témoins que les ONG et les organisations de première ligne constituent de précieuses sources d’information et qu’elles doivent faire partie des discussions concernant la meilleure façon d’obtenir un portrait exact de la traite de personnes au Canada. En outre, le Comité reconnaît, à l’instar des témoins, que l’absence de méthode normalisée permettant de recueillir des données sur la traite de personnes pour la société civile et les gouvernements empêche d’avoir une bonne compréhension de ce fléau. À la lumière des témoignages présentés, le Comité estime que la collecte des données sur la traite de personnes devrait être normalisée et réalisée à l’échelle nationale et qu’elle devrait faire autorité.

Compte tenu de ces considérations, le Comité recommande :

Recommandation 9 – Collecte de données et communication de renseignements

Que la ministre de la Justice travaille avec les provinces et les territoires pour améliorer la collecte de données et la communication de renseignements entre tous les acteurs de la lutte contre la traite de personnes au Canada et crée une base de données nationale rassemblant ces données et ces renseignements.

4.4.3   Les avantages du Service national téléphonique concernant la traite de personnes

Comme il a été mentionné plus haut, en octobre 2018, Sécurité publique Canada a mandaté le Canadian Centre to End Human Trafficking de faire fonctionner le Service national d’écoute téléphonique annoncé. Dans son témoignage de mai 2018, M^me Barbara Gosse, directrice générale du centre, a indiqué que son organisation s’affairait à lancer à l’automne son propre service national d’écoute téléphonique concernant la traite de personnes à l’automne, qui aiderait à recueillir des données sur le problème :

Ce service et les données qu’il permettra de recueillir constituent des éléments essentiels d’une approche systémique nécessaire qui permettrait de perturber et de réduire fondamentalement la traite de personnes au Canada.

Les données recueillies nous permettrons de comprendre les diverses typologies de la traite de personnes au Canada et ainsi enrichir les campagnes de sensibilisation et de prévention et la formation des responsables et fournisseurs de service, favoriser les partenariats d’affaires, combler les lacunes qui existent dans certains domaines et nourrir les enquêtes des forces de l’ordre. La mise en commun de ces renseignements précieux viendra appuyer les efforts essentiels pour mettre fin à la traite de personnes et aider les victimes et survivants[224].

Le Comité a appris que le Service national d’écoute téléphonique sera lancé vers la fin du printemps 2019.

L’Alliance évangélique du Canada a aussi fait valoir que, pour qu’il soit possible d’améliorer la compréhension des affaires de traite de personnes, les agents de police de l’ensemble du pays devraient avoir l’obligation de signaler toutes les accusations relatives à la traite de personnes au Centre national de coordination contre la traite de personnes de la GRC[225]. Le Comité est d’accord avec ces témoins.

De façon plus générale, le Comité encourage Statistique Canada à continuer son travail visant à améliorer notre compréhension de la traite de personnes au Canada. En effet, la mise en œuvre de mesures efficaces contre ce problème ne peut se passer de données fiables. Le Comité s’est donc réjoui d’apprendre que Statistique Canada a récemment ajouté des questions sur la traite de personnes à l’une de ses enquêtes :

L’enquête [sur les établissements d’hébergement pour les victimes de violence] sera utilisée sur le terrain au printemps 2018 et permettra de recueillir des informations auprès des refuges. On demandera aux gestionnaires des refuges de faire rapport sur le nombre de résidents qui ont utilisé les services de ce type d’établissement pour des motifs liés à la traite de personnes, qu’il s’agisse de travail forcé ou d’exploitation sexuelle. Les résultats de cette activité de collecte de données seront publiés au printemps 2019[226].

Le Comité croit que le Service national d’écoute téléphonique concernant la traite de personnes se révélera utile pour recueillir des données sur la traite de personnes au Canada. Comme l’a fait remarquer l’Armée du Salut, des services semblables se sont déjà avérés bénéfiques dans d’autres pays :

Les résultats obtenus dans les pays dotés de lignes d’assistance téléphonique nationales et régionales ou gérées par des ONG – notamment aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et en Asie du Sud-Est – montrent des effets positifs. Au nombre des avantages observés, mentionnons une meilleure compréhension de la traite, la saisie de données importantes relatives à la traite et les mesures de sensibilisation[227].

Enfin, le Comité a constaté avec plaisir que « Sécurité publique Canada travaille en étroite collaboration avec eux ainsi qu’avec la société civile et les intervenants provinciaux et territoriaux et participe à différentes tables de concertation au Canada afin d’appuyer la communication de renseignements[228] ». Le Comité encourage Sécurité publique Canada à poursuivre son travail à cet égard.

Compte tenu de ces considérations, le Comité recommande :

Recommandation 10 – Service national téléphonique concernant la traite de personnes

Que le gouvernement du Canada inclue dans son projet de service national d’écoute téléphonique concernant la traite de personnes annoncé dans le budget de 2018 :

• un système permettant de signaler les victimes de la traite de personnes et de recevoir du public des informations à propos d’incidents potentiels de traite de personnes;
• une composante en ligne qui pourrait être utilisée par les organisations de la société civile pour communiquer des renseignements sur la traite de personnes;
• un système de communication des renseignements destiné précisément aux organisme d’application de la loi;
• la possibilité de faire rapport d’un incident au Service national téléphonique par message texte.

4.5 Le renforcement de la coordination et de la collaboration entre les intervenants

Le Comité a entendu des témoignages convaincants selon lesquels les différents ordres de gouvernement, les organisations d’application de la loi, la société civile, les communautés autochtones et le secteur privé doivent raffermir leur collaboration pour faire des progrès vers l’éradication de la traite de personnes au Canada. Dans la même veine, le rapport de l’Évaluation horizontale 2016‑2017 du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes a révélé que le « partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et les organisations non gouvernementales peut être renforcé[229] ».

Certains témoins ont insisté sur le fait, par exemple, que les organisations d’application de la loi doivent collaborer avec diverses ONG[230], y compris des organisations qui défendent les intérêts des travailleuses du sexe[231] pour s’assurer que leurs interventions répondent aux besoins et que les victimes reçoivent le soutien adéquat. L’Association des femmes autochtones du Canada a recommandé que « toutes les politiques et initiatives de lutte contre la traite des personnes soient mises en œuvre et examinées en collaboration avec les organisations, les communautés et les dirigeants autochtones[232] ».

Constatant que la plupart des victimes de la traite de personnes passent tôt ou tard par le système de soins de santé, M^me Tara Leach, infirmière praticienne en soins de santé primaires, a exprimé l’avis que les fournisseurs de soins de santé devraient être invités à faire partie de comités ou de groupes appelés à discuter de la question :

J’aimerais proposer que les prestateurs de soins de santé soient convoqués plus souvent lorsque des questions comme celle‑ci sont discutées. Nous devons avoir l’occasion de discuter pourquoi notre système de santé actuel est, en fait, inaccessible aux victimes de la traite des personnes. Nous devons discuter de la stigmatisation et de la honte qui réduisent au silence les victimes et qui empêchent la divulgation, parce que notre système n’est pas bien informé des traumatismes et qu’il devrait l’être. Nous devons discuter du fait que les soins ne sont pas coordonnés et pas souvent adaptés aux besoins changeants et très dynamiques des victimes de la traite des personnes[233].

Le Comité a également appris que les organisations canadiennes d’application de la loi devraient collaborer plus étroitement, notamment parce que les victimes de la traite de personnes sont souvent forcées de se déplacer d’une ville à l’autre, ou d’une province à l’autre, pour ne pas être repérées. D’après M. Peter Warrack, les « forces policières doivent être plus nombreuses à être dotées d’unités spécialisées, et elles doivent collaborer davantage de façon proactive plutôt que d’agir de façon isolée[234] ».

Des témoins ont aussi estimé qu’une meilleure collaboration entre les intervenants de la société civile était nécessaire. Par exemple, le Réseau Enfants‑Retour a jugé que « la création d’une base de données nationale sur les ressources communautaires qui sera fiable et facilement accessible aux agents de protection de l’enfance, aux services de police et aux autres professionnels qui travaillent avec les jeunes victimes au Québec et au Canada » serait bénéfique pour les survivantes de la traite de personnes et leurs parents[235].

M^me Michelle Ferguson, il est essentiel de raffermir la collaboration entre les intervenants pour résoudre ce problème complexe :

Collaboration – Il est essentiel que les intervenants se parlent. Aucun organisme ne peut régler le problème à lui seul. L’ASFC doit travailler avec la GRC, la police locale et les agents chargés de faire appliquer les règlements pour s’attaquer à la traite des étrangers à des fins sexuelles et de travail. Il s’agit d’un problème international. Il s’agit également d’un problème multidimensionnel, qui exige un soutien pour les victimes, et pour les personnes impliquées. Il exige également que les procureurs travaillent ensemble du point de vue de leur application de la LIPR et du Code criminel (de sorte que les procureurs fédéraux et provinciaux collaborent pour trouver la meilleure façon d’intenter des poursuites dans de tels cas et de déterminer quelles accusations doivent être portées)[236].

M^me Ferguson a aussi recommandé une plus grande coordination des parties concernées pour que la réaction à la traite de personnes soit cohérente à l’échelle du pays :

Coordination – La traite de personnes ne doit pas être traitée différemment selon l’endroit où vous vivez au Canada – à la ville ou à la campagne, en Colombie‑Britannique, à Toronto ou à Edmonton. Une coordination nationale doit être établie pour déterminer la façon dont nous abordons ce problème. Le gouvernement fédéral et ceux de chacune des provinces doivent s’engager à développer une réponse cohérente à la traite de personnes, de l’enquête à la poursuite. Un organe de supervision doit être mis sur pied pour assurer l’uniformité, mais surtout réduire les dédoublements et les efforts inutiles[237].

M^me Sandra Rupnarain, directrice des services à la clientèle au Peel Institute on Violence Prevention, Family Services of Peel, a préconisé la création d’un système national conçu pour faciliter la collaboration et la communication entre les intervenants[238].

Le Comité convient avec les témoins que le gouvernement fédéral pourrait faciliter la communication de renseignements entre les intervenants. Il conclut que cet objectif pourrait être atteint grâce au Service national d’écoute téléphonique concernant la traite de personnes qui, comme l’indique sa recommandation 10, prévoit « une composante en ligne qui pourrait être utilisée par les organisations de la société civile pour communiquer des renseignements sur la traite des personnes ».

Bien que le Plan d’action national n’ait pas encore été renouvelé, le Comité a appris que Sécurité publique Canada « dirige l’élaboration de la politique fédérale sur la traite de personnes et préside les réunions du groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial afin de faciliter la coopération, la collaboration et l’échange de renseignements et de pratiques exemplaires[239] ». M. Trevor Bhupsingh, directeur général de l’Application de la loi et des stratégies frontalières au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, a abordé le sujet :

Sécurité publique Canada et les membres du groupe de travail sur la traite de personnes continuent de travailler en collaboration avec les partenaires nationaux, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, dans le but d’offrir une protection et un soutien spécial aux victimes, y compris des services adaptés aux traumatismes, conçus pour répondre aux besoins précis des victimes de la traite de personnes[240].

Sécurité publique Canada devrait continuer d’exercer cette fonction de leader, de faciliter l’échange de pratiques exemplaires et de soutenir la discussion entre intervenants sur les tendances relatives à la traite de personnes et sur les approches communes à adopter pour faire avancer cet enjeu.

Le Comité reconnaît que, pour être efficace, la lutte contre la traite de personnes au Canada nécessite le maintien de partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les municipalités, les Premières Nations, les Métis, les Inuits et la société civile. Nous devons travailler sans relâche à renforcer les liens de collaboration. Une mesure facile à prendre a été proposée : exiger à l’organisateur d’un grand événement qu’il avise l’ASFC à l’avance de la tenue de l’événement pour que l’Agence demeure vigilante dans la surveillance et le suivi des victimes et des trafiquants éventuels à la frontière, y compris dans les aéroports.

Le Comité est aussi en faveur du renforcement du Plan d’action national et convient avec les témoins, par exemple M^me Barbara Gosse, directrice générale du Canadian Centre to End Human Trafficking, de la nécessité de prendre certaines mesures :

[L]e Canada doit élaborer un plan national intégré et coordonné pour lutter globalement contre la traite de personnes à des fins sexuelles et la traite de travailleurs sur tous les territoires municipaux, provinciaux et fédéraux. Nous sommes conscients que le ministère de la Sécurité publique a reconnu la nécessité d’élaborer et de mettre en oeuvre un nouveau plan d’action national dans le but de lutter contre la traite de personnes au Canada et de mettre fin à cette pratique, et nous le félicitons pour cet effort.

En raison de la complexité et de la portée géographique des réseaux de traite de personnes, la perturbation et l’éradication de ces activités ne seront possibles que grâce à une approche globale et stratégique qui repose sur des efforts multigouvernementaux et multisectoriels coordonnés et ciblés[241].

Comme les témoins, le Comité reconnaît que des ressources suffisantes devront être consacrées au Plan d’action national renouvelé et renforcé pour que celui‑ci tienne compte des réalités et des défis auxquels font face les organisations communautaires de soutien des victimes et les organisations d’application de la loi qui mettent en lumière des cas de traite de personnes et enquêtent sur le sujet.

Compte tenu de ces considérations, le Comité recommande :

Recommandation 11 – Renouvellement d’un Plan d’action national renforcé

Que le gouvernement du Canada s’affaire à renouveler un Plan d’action national renforcé en vue de mettre fin à la traite de personnes. Ce plan bonifié devrait prévoir l’attribution de ressources suffisantes pour qu’il tienne compte des réalités et des défis auxquels font face les organisations communautaires de soutien des victimes et les organismes d’application de la loi qui mettent en lumière des cas de traite de personnes et enquêtent sur le sujet.

Recommandation 12 – Événements spéciaux

Que le gouvernement du Canada envisage d’exiger des organisations qui mettent sur pied un événement susceptible d’attirer un grand nombre de touristes dans le pays qu’elles en informent auparavant l’Agence des services frontaliers du Canada et le service de police local afin que les organismes d’application de la loi puissent plus facilement surveiller et suivre les victimes et les trafiquants potentiels aux frontières et aux aéroports.

Recommandation 13 – Collaboration et coordination

Que la ministre de la Justice communique le plus rapidement possible les pratiques recommandées dans le présent rapport avec ses homologues provinciaux et territoriaux lors de la prochaine réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique afin d’assurer une bonne collaboration et coopération dans la lutte contre la traite de personnes dans l’ensemble du pays.

Recommandation 14 – Financement fédéral

Que le gouvernement du Canada accorde un financement ponctuel aux provinces et aux territoires pour les aider à payer certains coûts résultant de la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport.

Le Comité a tenu des audiences sur la traite de personnes au Canada afin d’évaluer les progrès que notre pays a réalisés, surtout au niveau fédéral, dans la lutte contre ce crime abject, de cerner les lacunes et de proposer des solutions destinées à prévenir la traite de personnes, à protéger les victimes comme il se doit, à appuyer les efforts visant à traduire les responsables devant les tribunaux et à renforcer les partenariats. La collaboration est la clé qui permettra de pallier les lacunes relevées au cours de l’étude, soit le manque de données exhaustives, fiables et comparables ainsi que le besoin d’accroître la sensibilisation publique sur cette question et d’améliorer l’éducation et la formation offerte aux membres des forces de l’ordre, aux procureurs et aux juges.

Le Comité reconnaît le travail qui a été réalisé jusqu’à présent pour mettre fin à la traite de personnes et prêter assistance aux victimes et aux survivants. Il est toutefois convaincu que la lutte contre la traite de personnes exige de renforcer les partenariats entre différentes parties concernées, et que le gouvernement fédéral doit prendre des mesures supplémentaires pour combattre ce fléau.

Le Comité reconnaît, à l’instar de nombreux témoins, que l’industrie du tourisme d’accueil, l’un des secteurs où sont observés des cas de traite de personnes, pourrait lutter beaucoup plus énergiquement contre ce crime. Le Comité encourage l’industrie du tourisme d’accueil à s’autoréglementer afin de combattre la traite de personnes en son sein. Elle devrait notamment adopter un code d’éthique convenable, qui porterait sur le fait de faciliter la commission de ce crime dans ses établissements. Il est aussi nécessaire d’éduquer adéquatement l’industrie au sujet de la traite de personnes et l’encourager à collaborer avec les services de police locaux afin de faciliter l’identification des trafiquants.

En conclusion, tous s’entendent pour dire que la traite de personnes constitue un crime odieux et une violation grave des droits de la personne. Avec le présent rapport, le Comité veut être clair : la traite de personnes n’est pas et ne peut en aucun cas être tolérée. De plus, le Comité demande à la ministre de la Justice de déterminer, en consultation avec les parties concernées, la meilleure façon de rendre public :

• le nom des personnes déclarées coupables de traite de personnes afin de dissuader d’autres personnes, au Canada ou à l’étranger, de commettre ce crime ou d’y prendre part;
• le nom de tous les établissements de l’industrie de l’accueil qui facilitent sciemment la commission de ce crime.

Compte tenu de ces observations, le Comité recommande :

Recommandation 15 – Publication du nom des personnes reconnues coupables de la traite de personnes

Que la ministre de la Justice prenne les mesures nécessaires pour rendre public le nom des personnes reconnues coupables de la traite de personnes afin d’en dissuader d’autres au Canada et à l’étranger d’être impliquées, directement ou indirectement, dans ce crime et cette violation horribles des droits de la personne.

Recommandation 16 – Publication du nom des établissements qui facilitent sciemment la traite de personnes

Que la ministre de la Justice travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’établir un mécanisme permettant la publication du nom des établissements de l’industrie du tourisme d’accueil, y compris les hôtels, qu’un tribunal compétent a jugés comme ayant sciemment facilité la traite de personnes.

Recommandation 17 – Autoréglementation de l’industrie du tourisme d’accueil

Que l’industrie du tourisme d’accueil se donne un régime d’autoréglementation afin de combattre la traite de personnes en son sein. L’industrie devrait notamment adopter un code d’éthique convenable, qui porterait sur le fait de faciliter la commission de ce crime dans ses établissements. Il faudrait également éduquer adéquatement l’industrie au sujet de la traite de personnes et l’encourager à collaborer avec les services de police locaux afin de faciliter l’identification des trafiquants.