Recommandation 1

Qu’en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils scolaires des minorités de langue officielle et autres intervenants communautaires, élabore et finance une campagne nationale d’information et de sensibilisation visant à informer les Canadiens de leurs droits constitutionnels en matière d’éducation et des options qui s’offrent à eux quant à la langue dans laquelle leurs enfants peuvent être scolarisés.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada reconnaisse qu’il est responsable de recueillir des statistiques complètes sur les ayants droit faisant l’objet de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et qu’il s’engage à obtenir un portrait complet des ayants droit dès 2021.

Recommandation 3

Que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique demande à Statistique Canada, dans le cadre des préparatifs pour le Recensement de 2021, de mettre sur pied un comité consultatif mandaté de se pencher spécifiquement sur la question du dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada mandate Statistique Canada d’ajouter obligatoirement au Recensement de 2021 des questions permettant de dénombrer tous les ayants droit au sens des alinéas 23 (1) a) et b) et du paragraphe 23 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés, dans son interprétation la plus généreuse.

Recommandation 5

Que, dans le cadre du prochain plan d’action pour les langues officielles, le gouvernement du Canada :

a)    mandate Statistique Canada de procéder à une nouvelle enquête postcensitaire sur la vitalité des minorités de langue officielle à partir des données du Recensement de 2021 ;

b)   donne à Statistique Canada les ressources financières nécessaires pour mener cette enquête, analyser les données et diffuser les produits découlant de l’enquête.

Recommandation 6

Que, dans le cadre d’une nouvelle enquête sur la vitalité des minorités de langue officielle, Statistique Canada mette sur pied un comité consultatif auquel participeront les représentants des communautés francophone et anglophone en situation minoritaire.