LANG Rapport du Comité
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ANNEXE A : SUGGESTIONS SUR LE CONTENU DES QUESTIONS PORTANT SUR LE DÉNOMBREMENT DES AYANTS DROIT ÉLABORÉES PAR LES TÉMOINS1. LANGUE parlée à la maison« la langue parlée à la maison et la langue maternelle…[62] » 2. LANGUE DE LA SCOLARISATION DES PARENTS ET DES ENFANTS« Par contre, nous croyons qu’il est possible de poser une question concernant la langue dans laquelle un parent et ses enfants ont étudié[63]. » « […] Dans quelles langues avez-vous reçu votre éducation ? » et « Dans quelles langues vos parents ont-ils reçu leur éducation[64] ? » « […] les études en anglais d’un ou des deux parents au Canada et leur niveau, élémentaire, secondaire, postsecondaire…[65]. » « Ces deux nouvelles questions devraient pouvoir indiquer combien de parents ont reçu leur instruction au niveau primaire dans la langue officielle de la minorité, conformément à l’alinéa 23 (1) b). Demander si les gens ont fait des études primaires en français est une question relativement simple. Il s’agit aussi de savoir combien de parents ont un enfant qui a reçu ou qui reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire dans la langue officielle de la minorité, tel que prévu par le paragraphe 23 (2), et s’ils ont un enfant inscrit dans une école de langue française[66]. » « le simple fait d’ajouter une question pour chaque adulte sur la langue d’instruction — la leur et celle de leurs enfants — permettra aux avocats et aux chercheurs, grâce au croisement des données, d’obtenir des données sur les grands-parents[67]. » « Lors des tests des recensements nationaux de 1993 et de 1998, Statistique Canada a effectué des évaluations sur la possibilité de recueillir des données sur la langue d'enseignement dans le recensement. Ces évaluations ont montré que les répondants avaient de la difficulté à faire la distinction entre les programmes d'immersion, les programmes réguliers de langue seconde et les programmes dans les écoles des minorités de langue officielle[68]. » 3. LANGUE PRÉFÉRÉE DE LA SCOLARISATION« Enfin, à la séance de mardi de votre comité, M. Généreux s’est informé auprès de Statistique Canada sur la faisabilité de l’ajout d’une question qui porterait sur la préférence des parents pour la langue d’instruction de leurs enfants. Nous pensons que c’est une idée très intéressante qui mérite d’être poursuivie[69]. » 4. LANGUE ET LIEU DES ÉTUDES« Actuellement, le recensement ne questionne pas les parents sur la langue dans laquelle ils ont fait leurs études, à l’école élémentaire et secondaire, ni si ces études se sont faites au Canada[70]. » « […] le nombre de nouveaux résidents permanents ou de nouveaux Canadiens ayant étudié en anglais à l’étranger[71]. » 5. ADMISSION DES ENFANTS DES NON-AYANTS DROIT« Si un enfant dont le parent n’est pas un ayant droit a été accepté par un comité d’admission et a, par le fait même, vu sa famille entière devenir un ayant droit, il faudrait qu’on nous dise où sont ces gens[72]. » [62] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 16 février 2017, 1115 (Marcus Tabachnick, directeur général, Association des commissions scolaires anglophones du Québec). [63] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 7 février 2017, 1250 (Jean-Pierre Hachey, avocat, Association canadienne-française de l’Alberta). [64] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 février 2017, 1105 (Sylviane Lanthier, présidente, Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA). [65] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 16 février 2017, 1115 (Marcus Tabachnick, directeur général, Association des commissions scolaires anglophones du Québec). [66] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 février 2017, 1120 (François Boileau, commissaire, Commissariat aux services en français de l’Ontario). [67] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 21 février 2017, 1235 (Mark Power, associé et chargé de cours, Faculté de droit, Université d’Ottawa, à titre personnel). [68] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 14 février 2017, 1110 (Jean-Pierre Corbeil, directeur adjoint, Division de la statistique sociale et autochtone, Statistique Canada). [69] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 16 février 2017, 1105 (Geoffrey Chambers, vice-président, Quebec Community Groups Network). [70] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 16 février 2017, 1115 (Marcus Tabachnick, directeur général, Association des commissions scolaires anglophones du Québec). [71] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 16 février 2017, 1115 (Marcus Tabachnick, directeur général, Association des commissions scolaires anglophones du Québec). [72] Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes LANG, Témoignages, 1re session, 42e législature, 7 février 2017, 1255 (Roger Paul, directeur général, Fédération nationale des conseils scolaires francophones). |