PROC Rapport du Comité
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LA CRÉATION D’UN COMMISSAIRE INDÉPENDANT CHARGÉ DES DÉBATS DES CHEFS
Le 2 novembre 2017, conformément au mandat qui lui est conféré en vertu du sous‑alinéa 108(3)a)(vi) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le Comité) a adopté le Huitième rapport du Sous‑comité du programme et de la procédure et a convenu d’entreprendre une étude sur la création d’un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats des chefs des partis politiques lors des futures campagnes électorales fédérales[1]. Le 21 novembre 2017, le Comité a entrepris son étude en entendant le témoignage de l’honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques. En plus de recevoir des mémoires des partis politiques et de particuliers intéressés, il a tenu huit autres réunions, au cours desquelles il a entendu 33 témoins (voir annexe A). Le Comité remercie toutes les personnes ayant participé à cette étude pour leurs réflexions et importantes contributions. Le Comité est heureux de faire rapport de ce qui suit : CONTEXTEi. Bref historique des débats télévisés des chefs de partis fédérauxLe premier débat télévisé des chefs de partis fédéraux au Canada a été tenu à l’occasion de la campagne électorale fédérale générale de 1968. Le débat, qui s’est déroulé dans les deux langues, a eu lieu le 9 juin 1968, un peu plus de deux semaines avant les élections du 25 juin 1968. Tourné dans l’édifice de l’Ouest[2], le débat a duré deux heures. Ont participé au débat en entier M. Tommy Douglas de la Fédération du commonwealth coopératif, l’honorable Robert Stanfield du Parti progressiste-conservateur, et le très honorable Pierre Elliott Trudeau du Parti libéral du Canada. M. Réal Caouette du Parti Crédit Social a aussi pris part au débat, mais seulement durant les 45 dernières minutes[3]. Le débat des chefs de partis fédéraux de 1968 a été télédiffusé à la fois sur les réseaux CBC/Radio-Canada et CTV et radiodiffusé sur ondes courtes par CBC et la British Broadcasting Corporation[4]. À cette époque, le Canada comptait environ 20 millions d’habitants[5], et les reportages de la presse écrite prédisaient un auditoire canadien pouvant atteindre de 14 à 15 millions de personnes[6]. La télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes n’a commencé qu’en 1977, ce qui veut dire que les débats de 1968 étaient une occasion pour le public d’observer les interactions entre les chefs de partis nationaux. Suivant ce premier débat des chefs des partis fédéraux, aucun débat n’a été tenu à l’occasion des élections générales de 1972 ou 1974. Il n’y en a pas eu non plus lors des élections générales de 1980. Le tableau ci-dessous contient de l’information sur les 12 élections générales qui ont eu lieu de 1968 à 2015 et qui ont donné lieu à au moins un débat des chefs. Tableau 1: Débats télévisés des chefs des partis fédéraux au Canada (de 1968 à 2015)
Source : Tableau produit par l’auteur à partir de nombreuses sources (voir les notes en bas de page). ii. Organisation des débats et cadre juridiqueAu Canada, les débats des chefs des partis fédéraux ne sont régis par aucune disposition de la Loi électorale du Canada[23] (LEC). Jusqu’à maintenant, tous les débats des chefs des partis ont eu lieu durant la période de campagne électorale. Bien que plusieurs aspects des campagnes et du processus électoral soient régis par la LEC, cette loi ne crée aucune obligation juridique pour les partis politiques, les candidats ou de tierces parties en ce qui concerne les débats. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion[24] et ses règlements, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), soit l’organisme public indépendant chargé de réglementer et de superviser la radiodiffusion et les télécommunications au Canada, a publié une politique obligeant les radiodiffuseurs à couvrir les campagnes électorales et à traiter de manière équitable tous les candidats, partis et enjeux. Cette politique précise toutefois que « le mot "équitable" ne signifie pas nécessairement "égalité"[25] ». Plus précisément, en ce qui a trait aux débats des chefs des partis, la politique du CRTC prévoit que les « émissions de débats ne sont pas tenues d’inclure tous les partis ou candidats[26] ». Les radiodiffuseurs doivent plutôt s’assurer qu’« en général ils informent leurs auditoires de façon raisonnable sur les principaux enjeux et les positions de tous les candidats et partis sur ces enjeux[27] ». Par le passé, les débats des chefs des partis étaient organisés par voie de négociations entre les partis politiques, les radiodiffuseurs et d’autres organisations de nouvelles. Ces négociations portaient entre autres sur les questions suivantes :
Lors des élections générales passées, à l’exception de celles de 2015, divers organismes de nouvelles[28] ont travaillé ensemble pour négocier les modalités des débats avec les partis politiques et diffuser ensemble ces débats. Au fil des ans, ce regroupement spécial de radiodiffuseurs de langues anglaise et française a été surnommé le « consortium des radiodiffuseurs ». Les radiodiffuseurs ayant participé à ce consortium ont expliqué au Comité qu’ils avaient choisi de travailler ensemble à la diffusion collective des débats des chefs, et ce même s’ils étaient des concurrents, pour les raisons suivantes :
iii. Rôle des débats des chefs des partis fédéraux au CanadaDurant l’étude, les témoins ont parlé des différents attributs des débats des chefs des partis fédéraux. Ils ont indiqué que les débats :
Plusieurs témoins ont également demandé au Comité de réfléchir au lien entre la dimension instructive et le côté divertissant des débats. Les débats jouent bel et bien une fonction d’éducation civique, mais certains témoins les considèrent essentiellement comme des spectacles orchestrés par les médias[39]. En outre, certains ont affirmé que les débats mettent trop l’accent sur les chefs des partis[40], ce qui peut donner au public une fausse idée du fonctionnement du système électoral canadien et de la façon dont les citoyens élisent leurs représentants. iv. Débats récents des chefs des partis fédérauxLorsque des débats des chefs ont été tenus dans le cadre d’élections générales, toutes les questions relatives à un débat donné ont été résolues par voie de négociations entre les partis politiques et les organismes hôtes ou de nouvelles. Des organismes de nouvelles ayant participé à l’organisation de débats des chefs ont informé le Comité que durant les négociations, les partis politiques invités tentent souvent d’obtenir des conditions à leur avantage et iront parfois jusqu’à menacer de ne pas participer au débat s’ils n’obtiennent pas des conditions plus favorables[41]. Lors des élections générales de 2015, seulement l’un des cinq débats des chefs a été organisé par le consortium des radiodiffuseurs[42]. Il s’agissait de la première fois qu’un débat (en l’occurrence quatre) était organisé par une entité qui n’était pas partenaire d’un plus vaste consortium. Des témoins et des membres du Comité ont affirmé que ce changement a été occasionné par le refus du Parti conservateur du Canada de participer à un débat en anglais organisé par le consortium des radiodiffuseurs[43]. Au lieu d’un consortium s’occupant de tous les débats, un large éventail d’organisations de nouvelles ont organisé cinq débats des chefs durant la campagne électorale de 2015, dont deux qui étaient centrés sur des thèmes (l’économie et les affaires étrangères). Ce sont les organisations hôtes et les partis politiques participants qui ont négocié la date et la formule des débats ainsi que le choix des participants. Durant l’étude menée par le Comité, les témoins ont effectué des comparaisons entre les débats des chefs de 2011 et de 2015. Le Comité a entendu qu’en 2015, environ 10 millions de Canadiens avaient suivi les débats des chefs à la télévision et en ligne[44]. Il a également reçu de l’information sur la vaste portée des médias à caractère principalement numérique au Canada. Par exemple, en 2017, 30 millions de Canadiens utilisaient Internet, et 29,3 millions de Canadiens utilisaient un appareil mobile; et en 2016, les Canadiens âgés de 18 à 34 ans passaient près de cinq heures par jour sur Internet[45]. Pour ce qui est des débats des chefs de 2011, le Comité a appris que 10 millions de Canadiens avaient suivi le débat des chefs en anglais, comparativement à 4 millions pour le débat en français[46]. Parlant du débat de 2015, un témoin a informé le Comité que, « [p]ar rapport aux chiffres de 2011, nous n’avons atteint qu’une fraction de l’auditoire[47] ». Par ailleurs, le Comité a entendu qu’en 2015, les cotes d’écoute des débats « ont plongé à des niveaux alarmants[48] ». Discutant des leçons tirées de la diffusion des débats des chefs en 2011 et en 2015, les témoins ont informé le Comité de l’évolution rapide des options dont disposent les Canadiens pour obtenir l’information provenant des médias. Cette réalité a d’éventuelles conséquences sur l’étude du Comité, notamment à savoir que les annonces concernant les débats et le contenu des débats doivent être accessibles sur différentes plateformes médiatiques et être facilement accessibles au moment de leur diffusion ou à des moments qui conviennent aux particuliers. Le Comité a également entendu que l’auditoire canadien est de plus en plus fragmenté. Selon certains, les débats des chefs jouent en conséquence un rôle encore plus important en offrant une expérience solidaire et commune à la masse critique des électeurs, surtout lorsque les débats sont diffusés sur les grands réseaux télévisés[49]. D’autres témoins ont insisté sur le fait que les médias doivent présenter les débats au public sous divers formats afin d’atteindre différents groupes[50]. De façon générale, ce qui est ressorti de l’évaluation qu’ont faite les témoins des débats de 2011 et de 2015, c’est la nécessité de se concentrer par‑dessus tout sur les intérêts de la population canadienne. Le Comité est donc venu à la conclusion qu’un objectif important de la présente étude est d’étudier des options quant à l’organisation des débats des chefs de partis fédéraux afin de permettre au plus grand nombre possible de Canadiens d’accéder aux débats sur une multitude de plateformes médiatiques. v. Changements à la façon dont les débats des chefs sont organisés au CanadaAyant passé en revue l’histoire des débats des chefs des partis fédéraux au Canada et examiné le rôle qu’ils ont joué au fil des campagnes électorales, le Comité a dû se pencher sur une question importante, à savoir si ces débats doivent être considérés comme un bien public. Plus précisément, l’organisation de tous les aspects des débats des chefs devrait-elle être laissée à la discrétion des médias ou organismes hôtes et des participants politiques, comme c’est le cas actuellement, ou ces aspects devraient-ils, en tout ou en partie, être assujettis à un processus plus formel, un organe de surveillance ou un cadre général? Durant l’étude, les témoins et les partis intéressés ayant abordé la question de savoir si les débats des chefs doivent être considérés comme un bien public ont fait valoir qu’un grand nombre d’aspects du fonctionnement des campagnes électorales fédérales au Canada sont déjà régis par des règlements officiels. Selon eux, il serait conforme au cadre électoral du Canada d’attacher une certaine formalité aux débats des chefs. Dans le même ordre d’idées, la directrice exécutive de la Commission on Presidential Debates des États-Unis a déclaré qu’à son avis, les débats présidentiels aux États-Unis sont les derniers événements qui appartiennent seulement au public[51]. Le Comité a seulement reçu des témoignages et des mémoires indiquant qu’il serait utile que le Parlement revoie la façon dont les débats des chefs sont actuellement organisés et diffusés pour chercher à en améliorer l’organisation ou le contenu. Par ailleurs, plusieurs témoins ont émis des réserves en parlant des réformes. Certains redoutaient que la création d’une entité chargée d’aider à l’organisation des débats des chefs puisse freiner ou empêcher l’innovation[52]. Selon l’un d’eux, une telle entité devrait avoir la main légère et demeurer indépendante des participants[53]. Un autre témoin a déclaré que le Parlement a le droit d’étudier d’éventuelles réformes touchant les débats des chefs, mais qu’il est difficile de penser à des changements qui pourraient améliorer le statu quo[54]. Dans la même veine, un grand nombre de témoins étaient d’accord à l’idée de différencier les aspects des débats pouvant être améliorés par un processus plus formel de ceux qui doivent conserver une certaine souplesse et faire l’objet de négociations entre les intervenants concernés. Dans la prochaine section du rapport, le Comité présente ses observations sur les changements qui pourraient être apportés pour s’assurer que les futurs débats des chefs tiennent compte des intérêts du public et sont accessibles au plus grand nombre. Ces observations reposent sur les points de vue et les recommandations en matière de réformes des débats des chefs des partis fédéraux qui ont été présentés par les témoins ou encore dans les mémoires. DISCUSSIONA. Mandat d’une entité responsable de l’organisation des débats des chefs des partis fédérauxDans son étude des mérites de la création d’une entité responsable de l’organisation des débats des chefs des partis fédéraux, il était logique pour le Comité de recueillir, pour commencer, les vues des intervenants sur les objectifs et les principes qui guideraient une telle structure. Le Comité a entendu à maintes reprises que les débats des chefs devraient accorder la priorité aux intérêts des citoyens, puisqu’ils sont au cœur du processus démocratique au Canada[55]. Dans une optique plus large, le Comité s’est fait dire que, pour être considérés comme étant justes et neutres, les débats devraient être organisés et présentés au public de manière à favoriser la prévisibilité, la participation et les partenariats[56]. Pour ce qui est de la prévisibilité, les électeurs auraient avantage à savoir qu’il y aura un débat, à être informés des plateformes qui le diffuseront et à connaître le moment et l’endroit du débat. En ce qui concerne la participation, le Comité a entendu qu’il serait souhaitable d’établir des critères bien précis servant à déterminer quels partis participeront à un débat. En ce qui a trait aux partenariats, il est important d’examiner comment les médias peuvent être amenés à collaborer pour s’assurer que les débats sont accessibles au plus grand nombre possible de Canadiens. Les témoins ont proposé d’autres principes et objectifs devant guider l’organisation des débats des chefs, y compris les suivants : Indépendance et neutralité : L’entité devrait respecter les principes de l’équité, de l’impartialité et de la transparence[57]. Elle doit pouvoir s’imposer comme une ressource fiable pour les participants et prouver qu’elle est capable d’offrir un produit professionnel[58]. Volet éducatif[59] : L’entité doit être crédible[60]. Elle doit s’efforcer de faire en sorte que les débats sont tenus de façon digne, respectueuse et positive[61] et qu’ils informent les électeurs des différents choix politiques qui s’offrent à eux[62]. Elle doit aussi veiller à ce que les débats fournissent de l’information aux citoyens et facilitent leur décision[63]. Ouverture et transparence : L’entité doit s’assurer que les décisions concernant les débats soient transparentes, ouvertes à la participation du public et représentatives de l’intérêt public[64]. Souplesse : L’entité doit faire preuve de souplesse pour ce qui est de son rôle[65] et doit avoir une structure légère, souple et adaptable[66]. Accessibilité et caractère inclusif : L’entité doit s’assurer que les débats sont largement accessibles au public[67], que les droits des Canadiens en matière de langues officielles sont respectés et que les débats s’étendent à tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées, les jeunes, les femmes et les Autochtones[68]. Estimant que les débats sont un bien public, le Comité recommande : Recommandation 1 Que le gouvernement mette en place une nouvelle entité chargée d’organiser les débats des chefs durant les élections fédérales et que cette entité soit créée à temps pour organiser les débats en vue des élections générales fédérales de 2019; Que la nouvelle entité soit créée de manière à en assurer l’indépendance et la neutralité; Que la nouvelle entité ait aussi pour mandat d’informer les Canadiens au sujet de l’organisation des débats, du moment des débats et des façons pour la population de faire l’expérience des débats. B. Établir une entité responsable de l’organisation des débats des chefs des partis fédérauxÀ la question de savoir s’il faudrait établir une entité responsable de l’organisation des débats des chefs des partis fédéraux, soit que les témoins et les auteurs des mémoires n’ont pas énoncé d’opinion, soit qu’ils ont donné leur avis sur le rôle que pourrait jouer une telle entité. Les intervenants qui étaient d’accord à l’idée d’établir une entité chargée d’organiser à tout le moins certains aspects des débats des chefs de partis fédéraux ont souvent mentionné trois possibilités, soit :
De façon générale, la plupart des témoins ne préconisaient pas la création d’une grande commission. Plutôt que d’encourager la mise sur pied d’une lourde entité décisionnelle, les témoins favorisaient une petite entité agile, pouvant se limiter à une seule personne. Le Comité a appris, par exemple, que le bureau de la Commission on Presidential Debates se limite la plupart du temps à la directrice exécutive et à un adjoint[69]. En outre, l’entité doit être indépendante des médias et des partis politiques pour limiter l’incidence des intérêts stratégiques et corporatistes sur le rôle démocratique que jouent les débats[70]. Les commissions chargées des débats en Jamaïque et à Trinité-et-Tobago obligent leurs commissaires à adhérer à un code de conduite qui leur interdit de s’adonner à des activités partisanes[71]. Toute nouvelle entité organisatrice indépendante pourrait plutôt convoquer de temps à autre un groupe consultatif qui serait composé d’intervenants représentant les participants au débat afin de lui demander des conseils et de recevoir de lui une rétroaction. Plusieurs témoins ont d’ailleurs proposé l’établissement d’un groupe consultatif composé de divers représentants. Ces membres seraient nommés selon une formule permettant d’éviter la partisanerie[72]. Pourraient faire partie de ce groupe[73] :
Un représentant de l’Association des Sourds du Canada a proposé la mise sur pied d’un comité consultatif sur l’accessibilité qui pourrait conseiller l’entité indépendante responsable de l’organisation des débats afin de s’assurer que l’on planifie bien à l’avance la mise en œuvre des services d’accès[74]. En outre, le Parti vert du Canada, dans un mémoire présenté au Comité, a suggéré qu’un comité consultatif sur la télédiffusion soit établi afin de fournir à l’entité organisatrice de l’expertise et la capacité d’organiser les débats. La prochaine section explique comment l’on pourrait créer une nouvelle charge de facilitateur ou commissaire des débats au moyen d’un processus législatif ou autre et présente de l’information sur le rôle de l’arbitre en matière de radiodiffusion en vertu de la LEC. i. Facilitateur ou commissaire des débats des chefs des partis fédérauxLe rôle d’une personne ou d’une petite entité responsable de l’organisation des débats des chefs pourrait être établi dans le cadre d’un processus législatif ou autre. Une entité pourrait être créée de plusieurs façons, autrement que par une loi. Lors de sa comparution devant le Comité, la ministre Gould a indiqué qu’une entité organisatrice indépendante pourrait être formée en appliquant les critères utilisés pour les subventions et contributions dans le cadre des paiements de transfert du gouvernement[75]. Les subventions et contributions sont des mécanismes de financement et doivent être votées par le Parlement. Une subvention est un paiement de transfert sans condition. Pour obtenir une subvention, le demandeur doit répondre aux critères d’admissibilité fixés, lesquels ont pour but de s’assurer que les objectifs du programme seront atteints. La personne ou l’organisme qui répond aux critères d’admissibilité peut habituellement recevoir la somme sans avoir à remplir d’autres conditions. Les subventions ne font pas l’objet d’une reddition de comptes ou d’une vérification[76]. Une contribution est un paiement de transfert conditionnel. Pour chaque contribution, le bénéficiaire doit satisfaire à des conditions précises avant de pouvoir recevoir un paiement du ministère concerné. À la différence des subventions, les contributions sont soumises à des exigences de rendement précisées dans l’entente de contribution. Avant de recevoir la contribution, le bénéficiaire doit présenter : une stratégie de mesure du rendement; les indicateurs de rendement et les cibles; les stratégies de vérification interne et d’évaluation. Le gouvernement peut vérifier l’usage que le bénéficiaire a fait de la contribution[77]. Pour établir dans une loi l’entité responsable de l’organisation des débats des chefs, il faudrait faire adopter un projet de loi dans le cadre du processus législatif fédéral. Les pouvoirs et mandats d’autres organes administratifs et de surveillance indépendants sont établis dans une loi, y compris ceux d’agents du Parlement, comme le directeur général des élections, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le commissaire à l’information. De manière générale, les agents du Parlement exercent les fonctions que leur confère la loi, font rapport directement à l’une des chambres du Parlement ou les deux (et non à un ministre) et sont indépendants du gouvernement au pouvoir. En outre, les agents du Parlement dont la charge est créée par une loi sont habituellement nommés par le gouverneur en conseil, généralement à la suite de consultations auprès des partis reconnus du Sénat ou de la Chambre des communes (ou des deux), et leur nomination est approuvée par une résolution du Sénat ou de la Chambre. Plusieurs témoins ont parlé en faveur de la mise en place d’un commissaire chargé des débats qui serait indépendant et qui aurait l’appui général des partis politiques. Ils ont établi des comparaisons avec le soutien des partis politiques qui est requis pour devenir un agent du Parlement[78]. ii. Arbitre en matière de radiodiffusionLe Comité a entendu qu’il devrait envisager la possibilité de confier la responsabilité de l’organisation des débats des chefs des partis fédéraux à l’arbitre en matière de radiodiffusion s’il choisit de recommander la création d’une entité organisatrice indépendante[79]. Pour sa part, le directeur général des élections par intérim, M. Perrault, a suggéré que l’on s’inspire du modèle qu’offre l’arbitre en matière de radiodiffusion pour créer la nouvelle entité responsable de l’organisation des débats des chefs. Plusieurs témoins ont proposé que cette entité s’installe dans les locaux d’Élections Canada. Lorsqu’il a présenté ses suggestions, M. Perrault a clairement indiqué que, de l’avis de son organisation, Élections Canada doit être gardé à l’écart de toute décision concernant les débats des chefs et que le directeur général des élections ne doit pas être mêlé à des questions qui pourraient donner l’impression qu’il a une influence sur l’orientation de la campagne ou le résultat des élections[80]. L’arbitre en matière de radiodiffusion est nommé dans ce rôle par une décision à l’unanimité des représentants des partis enregistrés représentés à la Chambre des communes ou à défaut d’unanimité, par le directeur général des élections[81]. Il exerce ses fonctions pour la durée de son mandat, qui expire six mois après le jour du scrutin de l’élection générale ayant suivi sa nomination, et il peut seulement être destitué pour des motifs valables par le directeur général des élections[82]. Entre les élections, l’arbitre a pour fonction de rencontrer et de consulter les représentants de tous les partis politiques enregistrés au sujet de la répartition du temps d’antenne et de répartir ce temps entre chacun des partis enregistrés ou admissibles[83]. En période électorale, il doit remettre au CRTC des lignes directrices concernant la répartition du temps d’antenne et les modalités de réservation du temps d’antenne par les partis enregistrés et les partis admissibles[84]. Il règle également les conflits qui peuvent survenir entre un radiodiffuseur ou un exploitant de réseau et le représentant d’un parti enregistré ou admissible touchant l’achat de temps d’antenne conformément à la LEC[85]. Ayant étudié les options présentées par les témoins, le Comité recommande : Recommandation 2 Que le gouvernement crée un nouveau bureau indépendant, celui du commissaire chargé des débats des chefs de partis fédéraux au Canada (titre court : commissaire aux débats). Ce bureau devrait être installé dans les locaux d’Élections Canada et du Bureau du directeur général des élections afin de pouvoir partager les services internes requis et de recevoir un soutien administratif d’Élections Canada. Le commissaire aux débats serait toutefois distinct d’Élections Canada dans l’exercice de son rôle et de ses responsabilités. Élections Canada doit demeurer à l’écart de toutes les décisions prises par le commissaire aux débats concernant les débats des chefs; Que le premier commissaire aux débats soit choisi dans un délai de trois mois par décision unanime des représentants des partis enregistrés qui sont représentés à la Chambre des communes; par contre, si les consultations n’aboutissent pas à une décision unanime, que le premier commissaire soit nommé par le gouverneur en conseil suivant une recommandation formulée par un groupe composé d’au moins trois des personnes suivantes : l’arbitre en matière de radiodiffusion; le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; un ancien directeur général des élections; un ancien haut fonctionnaire du Parlement; ou un juge à la retraite au Canada; Que le gouvernement du Canada lance un processus en vue de choisir un prochain commissaire aux débats dans un délai de trois mois dès que le poste de commissaire aux débats devient vacant ou sur réception d’un avis écrit de la démission du commissaire aux débats; Que suivant le lancement d’un processus visant à choisir un successeur, un nouveau commissaire aux débats soit choisi dans un délai de trois mois par décision unanime des représentants des partis enregistrés qui sont représentés à la Chambre des communes; par contre, si les consultations n’aboutissent pas à une décision unanime, que le successeur soit nommé par le gouverneur en conseil suivant une recommandation formulée par un groupe composé d’au moins trois des personnes suivantes : l’arbitre en matière de radiodiffusion; le président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; un ancien directeur général des élections; un ancien haut fonctionnaire du Parlement; ou un juge à la retraite au Canada; Que le commissaire aux débats établisse un comité consultatif qu’il consultera avant de prendre des décisions clés concernant l’organisation, l’accessibilité et la radiodiffusion des débats qu’il organise. Ce comité pourrait être composé de représentants d’organismes de radiodiffusion et de médias; de partis politiques; de nouveaux médias; de groupes de personnes handicapées, de citoyens, de groupes de la société civile et d’universités, ainsi que d’autres experts. iii. Autres considérationsDurée du mandat : On a fait remarquer qu’il n’est peut-être pas nécessaire de créer une entité permanente vu la nature du mandat du facilitateur ou du commissaire[86]. Le Comité recommande : Recommandation 3 Que le commissaire aux débats occupe son poste à titre amovible pour une période de cinq ans ou pour deux élections, selon la période la plus longue, sauf révocation motivée par résolution de la Chambre des communes adoptée au moins à la majorité des partis reconnus; Que le commissaire aux débats, à l’expiration de son premier mandat ou de tout mandat subséquent, puisse être nommé pour un nouveau mandat ne dépassant pas cinq ans ou deux élections, selon la période la plus longue. Obligations en matière de rapports : On a suggéré au Comité de se pencher sur la question de savoir si la nouvelle entité chargée de l’organisation des débats des chefs devrait rendre compte au Parlement, ce qui assurerait la transparence de ses décisions[87]. Le Comité recommande : Recommandation 4 Que le commissaire aux débats soit tenu de rendre compte au Parlement après chaque élection générale fédérale. C. Pouvoirs d’une entité responsable de l’organisation des débats des chefs des partis fédérauxDe nombreux éléments entrent en ligne de compte dans l’organisation, la production et la diffusion d’un débat des chefs des partis fédéraux. Durant son étude, des témoins étaient favorables à l’idée de différencier les aspects des débats pouvant être améliorés par un processus plus formel de ceux qui doivent conserver une certaine souplesse et faire l’objet de négociations entre les intervenants concernés. Les sections suivantes contiennent de l’information présentée au Comité au sujet des critères de participation aux débats des chefs, des besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées, du nombre de débats qui devraient avoir lieu en période de campagne électorale, des décisions relatives à la diffusion des débats des chefs, de la possibilité d’obliger les chefs de partis invités à participer aux débats et d’autres questions diverses. i. Critères de participation des partis politiques aux débats des chefs des partis fédérauxLa question de savoir quels partis pourront ou non participer au débat est souvent problématique lorsque les participants responsables cherchent à organiser un débat des chefs des partis fédéraux. Plusieurs témoins ont convenu que cette question pourrait être résolue si l’on établissait une série de critères ou des lignes directrices auxquelles devrait satisfaire chacun des partis politiques pour participer au débat[88]. Ils ont indiqué qu’il pourrait être utile d’établir un seuil que les partis devront atteindre ou dépasser pour prendre part au débat. Ces critères devraient également être souples pour permettre la participation de nouveaux partis[89]. Les partis devraient satisfaire, en tout ou en partie, aux critères suivants[90] :
Selon certains témoins, un parti devrait remplir la majorité, comme les deux tiers, des critères pour être admissible au débat des chefs[91]. M. Perrault a informé le Comité qu’il est préférable, à son avis, que le Parlement établisse les critères et que l’entité organisatrice indépendante les applique de manière mécanique et aucunement discrétionnaire[92]. Il a expliqué que si l’on devait créer une entité fédérale chargée de l’organisation des débats, celle-ci serait assujettie à la Charte canadienne des droits et libertés. Il a signalé que, par le passé, les contestations visant les débats des chefs fondées sur la Charte avaient été rejetées essentiellement au motif que les débats étaient des événements privés qui n’étaient pas assujettis à la Charte[93]. Pour ce qui est du moment où il convient de communiquer au public les critères de participation et de décider des partis admissibles, les témoins ont indiqué que l’entité organisatrice devrait éviter les controverses que pourraient susciter ces décisions durant la campagne électorale[94]. Pour sa part, la Commission on Presidential Debates publie un an avant la tenue des débats les critères qu’elle utilisera pour déterminer les candidats qui seront invités[95]. Le Comité recommande : Recommandation 5 Que le commissaire aux débats soit tenu de consulter le comité consultatif au moment d’établir tout critère concernant la participation aux débats qu’il organise. De plus, le commissaire doit veiller à ce que ces critères soient communiqués au public bien avant le début de la campagne électorale. ii. S’assurer que les Canadiens ayant un handicap puissent suivre les débats des chefs des partis fédérauxAyant entendu les témoignages éloquents de représentants d’organismes de défense des droits des personnes handicapées au Canada, le Comité s’en voudrait de ne pas donner plus d’information sur les attentes des Canadiens handicapés pour ce qui est de l’accès aux débats des chefs et au processus électoral en général. Comme le précise le rapport de 2016 du directeur général des élections intitulé Un régime électoral pour le 21e siècle, de nombreux obstacles continuent d’empêcher les personnes handicapées canadiennes d’exercer pleinement le droit garanti par la Constitution de participer concrètement au processus électoral de notre pays. Les représentants d’organismes de personnes handicapées ont informé le Comité que les problèmes d’accessibilité sont trop souvent relégués au second plan au moment de la conception et de la diffusion des débats des chefs de partis fédéraux[96]. Ils ont donné de nombreux exemples de matériel de campagne ayant été distribué et d’événements ayant été tenus et communiqués sans que l’on tienne vraiment compte, malheureusement, des droits des personnes handicapées, et ils ne parlaient pas seulement des débats télévisés. Le Comité s’est fait dire que les éléments ci-dessous, s’ils étaient mis en place, permettraient une participation plus importante des Canadiens handicapés :
Les représentants de personnes handicapées ont également fortement suggéré que l’entité responsable de l’organisation des débats forme et consulte activement un comité consultatif composé de personnes désignées par les organisations représentant des personnes handicapées[103]. Le Comité convient que les débats des chefs doivent être accessibles au plus grand nombre de Canadiens possible. Il recommande donc : Recommandation 6 Que le commissaire aux débats ait pour mandat de s’assurer que les débats sont radiodiffusés ou autrement rendus pleinement accessibles en temps opportun; Que le commissaire aux débats soit tenue de consulter et de recevoir commentaires du comité consultatif sur les questions liées à l'accessibilité des débats que ce bureau organise. iii. Veiller à tenir un nombre minimal de débatsDurant l’étude, ce qui est revenu souvent dans les commentaires des témoins au sujet des améliorations que pourrait apporter une entité dans l’organisation des débats des chefs, c’est la notion de prévisibilité. Le représentant d’un organisme de radiodiffusion ayant participé par le passé à l’organisation des débats a indiqué qu’il arrive souvent que les radiodiffuseurs consacrent trop de temps et d’efforts, dans le cadre des négociations avec les participants politiques, à simplement déterminer s’il y aura ou non un débat[104]. La Commission on Presidential Debates joue également le rôle important d’assurer la prévisibilité des débats. Le Comité a attendu que la Commission annonce les dates et les lieux des débats une année à l’avance[105]. Questionnés sur le nombre parfait de débats qui devraient avoir lieu durant une campagne électorale, les témoins ont répondu qu’il devrait y avoir au moins un débat en anglais et un autre en français[106]. Ils s’accordaient aussi pour dire qu’il n’est pas nécessaire de limiter le nombre de débats en période de campagne, et un grand nombre d’entre eux ont déclaré que plus il y en a, mieux c’est[107]. Le Comité recommande : Recommandation 7 Que le commissaire aux débats soit tenu d’organiser au moins un débat dans chacune des langues officielles durant les périodes de campagne électorale en vue d’élections générales. iv. Décisions concernant la diffusion des débats des chefs des partis fédérauxL’organisation, la tenue et la diffusion des débats des chefs des partis fédéraux sont complexes et mettent à contribution un grand nombre de participants ayant souvent des intérêts divergents. Les partis politiques peuvent chercher à obtenir des avantages partisans, tandis que les radiodiffuseurs, voulant élargir l’auditoire et réaliser des profits, peuvent préférer des formules qui mettent l’accent sur le divertissement et les affrontements[108]. Pour qu’un débat ait lieu, les discussions en vue de sa tenue et de sa diffusion doivent permettre de répondre à des questions clés, telles que les suivantes :
Les changements démographiques en cours au sein de la population canadienne et l’évolution des médias d’information viennent compliquer les choses. Le Comité a entendu que les Canadiens qui suivent un événement en direct interagissent non seulement de plus en plus les uns avec les autres sur les médias sociaux[109], mais s’attendent aussi à interagir avec l’événement. Il est possible d’accroître le côté interactif des prochains débats des chefs, par exemple, en permettant à des Canadiens de poser des questions en ligne aux chefs des partis[110]. Par ailleurs, le Comité a appris que les Canadiens accèdent de plus en plus aux nouvelles via les médias sociaux, ce qui fait que la population se divise en segments d’auditoires de plus en plus petits[111]. D’ailleurs, certains témoins ont déclaré que les débats peuvent jouer un rôle important en créant une expérience collective nationale[112]. Pour arriver à créer une telle expérience, les différentes plateformes choisies pour diffuser les débats doivent permettre de joindre tous les Canadiens. a) Rôle de l’entité responsable de l’organisation des débats des chefs dans la prise de décisions liées à la diffusionSe penchant sur les aspects, le cas échéant, de la tenue et de la diffusion des débats qui devraient être assujettis à un cadre plus formel et qui devraient relever d’une entité organisatrice, la plupart des témoins ont dit au Comité qu’ils préféraient, au plus, une réglementation souple, légère et adaptable. Ils ont apporté deux propositions concrètes concernant le rôle que peut jouer une entité organisatrice dans la prise de décisions sur les aspects éditoriaux des débats :
De plus, sans nécessairement proposer comment l’entité organisatrice pourrait être gérée en tant que telle, un représentant d’un organisme de radiodiffusion a déclaré que l’on pourrait, dans le futur, s’inspirer des moyens pris pour organiser les débats tenus en français en 2015 durant la campagne électorale. Ces débats ont mis à contribution de nombreux partenaires; les signaux de télévision ont été partagés et on a fait appel aux plateformes des médias sociaux[115]. Dans l’ensemble, le Comité n’a pas recueilli beaucoup d’opinions des témoins sur la manière dont l’entité organisatrice indépendante peut interagir avec les participants aux débats en vue de prendre des décisions sur la tenue et la diffusion des débats des chefs. Les témoins ont toutefois offert de nombreuses suggestions et ont proposé de nombreux objectifs sur la façon de mieux organiser les débats ou sur les éléments qu’ils aimeraient que l’on y ajoute. Les voici :
Le Comité recommande : Recommandation 8 Recommandation Que l’enregistrement de tout débat organisé par le commissaire aux débats soit offert gratuitement à tout média ou toute organisation qui souhaite distribuer le débat et qu’aucune restriction ne soit imposée relativement à l’utilisation du contenu des débats. Des membres du Comité ont également demandé aux témoins s’il était souhaitable de mandater au moins un organisme de nouvelles de diffuser les débats des chefs des partis. Les représentants de la Société Radio-Canada ont répondu qu’ils étaient ouverts à un tel scénario[128], et ceux de la Chaîne d’affaires publiques par câble étaient prêts à considérer les avenues possibles leur permettant de jouer un rôle[129]. Pour leur part, les représentants de Bell Média Inc. (CTV News) et de Corus Entertainment Inc. ont indiqué qu’ils s’opposaient à l’idée de se voir imposer un tel mandat[130]. b) Choix du moment des débats des chefsLa question du moment des débats a été soulevée à quelques reprises durant l’étude. Le Comité a entendu que les débats devraient avoir lieu dans les deux dernières semaines précédant le jour des élections[131] ou encore, qu’ils devraient avoir lieu à mi-chemin durant la campagne ou plus tard[132]. Les témoins n’ont présenté aucune observation ou suggestion quant au rôle que pourrait jouer l’entité organisatrice dans l’établissement de la date des débats. c) Coûts des débats des chefsPar le passé, les débats des chefs des partis fédéraux étaient généralement diffusés sans pauses publicitaires. Autrement dit, les réseaux de télévision devaient déplacer les émissions à l’horaire et renoncer aux revenus de la publicité pour la durée du débat. De plus, il revient aux entités hôtes et aux médias qui produisent le débat de payer les coûts liés à la production. Le Comité a appris qu’en 2011, le coût de production moyen d’un débat pour le consortium des radiodiffuseurs était d’environ 250 000 $[133]. Les débats passés organisés par le consortium étaient payés par les organes de nouvelles participants et distribués à d’autres médias sur une base de partage des coûts ou parfois gratuitement[134]. Le choix de diffuser le débat était laissé au réseau ou à l’organisme de nouvelles. Lors des élections générales de 2015, la CPAC a agi à titre de radiodiffuseur pour les cinq débats des chefs. Un de ses représentants a informé le Comité que la CPAC n’avait organisé aucun des débats, qu’elle n’avait ni établi les règles, ni décidé du contenu, et qu’elle avait simplement livré le contenu une fois que les règles avaient été établies[135]. Le Comité doit se demander comment ce modèle pourrait s’appliquer s’il y avait une entité chargée de l’organisation de débats des chefs des partis. Certains témoins ont proposé un modèle selon lequel un radiodiffuseur serait chargé, par l’entité organisatrice, de tenir le débat et ensuite d’assurer la transmission à tous les intervenants ou les partis intéressés[136]. Dans son mémoire, le Parti vert du Canada propose que l’on envisage d’accorder des fonds aux réseaux commerciaux qui diffusent les débats pour compenser les recettes perdues. Le Comité recommande : Recommandation 9 Que le gouvernement veille à ce que le commissaire aux débats dispose des fonds nécessaires à l’organisation, à la production et à la distribution des débats qu’il organise. d) Normes journalistiquesLe Comité s’est fait dire que les radiodiffuseurs avaient à cœur le respect de normes journalistiques élevées dans le contexte des débats des chefs des partis fédéraux. Plusieurs éléments doivent satisfaire ces normes, y compris la formule, la mise en scène (p. ex. l’éclairage, la scène, les angles de prise de vues, etc.), les sujets abordés, les questions ainsi que les questions de suivi posées aux candidats par le modérateur. Le Comité convient avec les diffuseurs que le respect de normes journalistiques élevées lors de futurs débats constituera en effet une question importante. Il n’appartient toutefois pas au Comité de présenter des observations ou des recommandations sur la définition des normes journalistiques élevées ou sur les moyens à prendre pour mieux les satisfaire lors de futurs débats. Le Comité recommande donc : Recommandation 10 Que le commissaire aux débats soit chargé de respecter des normes journalistiques élevées dans l’organisation des débats des chefs. v. Rendre la participation obligatoireLe refus de participer constitue l’un des outils de négociation les plus puissants, et critiquables, des participants politiques lors des pourparlers en vue de l’organisation d’un débat des chefs des partis fédéraux. La décision d’un parti politique quelconque de ne pas participer à un débat a d’importantes répercussions sur les décisions des autres participants politiques et des organes de médias qui cherchent à tenir et à diffuser un débat. En effet, il n’est pas difficile d’imaginer une campagne durant laquelle il n’y a pas de débat des chefs, car les principaux partis politiques ont refusé d’y participer. Dans sa recherche de solutions, le Comité s’est fait proposer deux approches : imposer des sanctions juridiques et s’en remettre au tribunal de l’opinion publique. Les témoins qui favorisaient la première approche ont proposé de sanctionner comme suit la non‑participation des chefs de partis fédéraux invités à un débat :
Par contre, plusieurs témoins étaient d’avis que des sanctions juridiques n’étaient pas nécessaires pour les raisons suivantes :
Ces suggestions évoquent le fonctionnement de la Commission on Presidential Debates et des commissions chargées des débats en Jamaïque et à Trinité-et-Tobago. Le Comité a entendu qu’aux États-Unis, par exemple, la possibilité de faire face à une réaction négative du public a un effet nettement plus dissuasif que l’idée de se voir refuser du financement ou du temps d’antenne pour la publicité[142]. Le public s’attendra à ce que les chefs de parti invités participent aux débats organisés par le commissaire aux débats, et le Comité convient que cela devrait suffire à assurer la participation de ces derniers. Par contre, l’un des buts premiers de la création de ce poste est de s’assurer que tous les chefs de parti invités participent aux débats organisés par le commissaire. Par conséquent, le Comité recommande : Recommandation 11 Que le commissaire aux débats soit chargé d’organiser et de mener les débats même si un participant refuse l’invitation d’y prendre part. Le Comité estime que le commissaire aux débats devrait pouvoir prendre les mesures qu’il juge appropriées pour souligner l’absence de tout participant qui refuserait l’invitation de participer à un débat qu’il organise. À cette fin, le commissaire au débat pourrait, par exemple, laisser une place vide sur la scène. vi. Questions diversesa) ExamenOn a proposé au Comité que l’entité organisatrice procède après coup à une évaluation de l’accessibilité et du caractère inclusif du débat et qu’elle en fasse rapport au Parlement[143]. Le Comité a entendu que la Commission on Presidential Debates effectue un examen complet après chaque débat, afin d’en étudier différents aspects tels que les critères de participation, les lieux, l’application de la loi, les médias et les modérateurs[144]. Le Comité recommande : Recommandation 12 Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre procède à un examen du fonctionnement et des activités du bureau du commissaire aux débats dans les cinq ans suivant la nomination du premier commissaire aux débats. b) Délai pour établir une entité indépendante responsable de l’organisation des débatsLe Comité est parfaitement conscient de la date prévue des prochaines élections générales fédérales au Canada, soit le 21 octobre 2019. Il reste donc une vingtaine de mois si l’on veut mettre en place une entité organisatrice avant le début de la période de campagne électorale. Le Comité n’a presque pas reçu de témoignage sur la date à laquelle une entité organisatrice devrait entrer en place pour exercer ses fonctions lors des prochaines élections. Le 21 novembre 2017, la ministre Gould a fait remarquer que, selon la forme que prendra l’entité, le processus visant à créer celle-ci devra être mis en branle « dans les mois à venir[145] ». [1] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès‑verbal, 1re session, 42e législature, réunion no 76, 2 novembre 2017. [2] Le débat a eu lieu dans la rotonde de la Confédération dans l’édifice de l’Ouest. [3] Youtube, 1968 Canadian Federal Election Debate. [4] Anthony Westell, « Millions in Canada and abroad expected to hear debate », Globe and Mail, 8 juin 1968. [5] British Columbia Statistics, Census Population of BC and Canada 1871 to 2011. [6] Ibid. [7] Anthony Westell, « Millions in Canada and abroad expected to hear debate », Globe and Mail, 8 juin 1968. [8] « Trudeau thwarted in bid to extend the great debate – show must go on PM », Edmonton Journal, 14 mai 1979. Il est à noter que le catalogue de la Bibliothèque du Parlement ne comprend aucune mention d’articles indiquant que le débat avait été diffusé sur un canal en français. [9] « Six million turned on TV debate », Globe and Mail, 1988. [10] Ibid. [11] Les chefs de partis plus petits ont tenu un troisième débat entre eux le 5 octobre 1993. Voir la section « Remarque » touchant les élections générales de 1993. [12] Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Avis public CRTC 1995-44, 15 mars 1995. [13] Bibliothèque du Parlement, [débat de 1993, 93‑10‑03] [enregistrement vidéo], FC630 D43, transcription. Selon la collection de la Bibliothèque, le débat a été enregistré par Radio‑Canada; on n’a pas pu confirmer si TVA avait diffusé le débat en français. [14] Daniel Drolet, « Citizen panel unmoved by debate », Ottawa Citizen, 5 octobre 1993. [15] Youtube, « 1993 Canadian Federal Election Debate ». [16] Bibliothèque du Parlement, [Leaders debate 97-05-12] [videorecording], FC635 N56, Transcript et [Le débat des chefs 1997 97-05-13] [enregistrement vidéo], FC635 N561, Transcription. [17] Bibliothèque du Parlement, [Debate 2000 2000-11-09] [videorecording], FC635 D424, Transcript et [Débat des chefs 2000 2000-11-09] [enregistrement vidéo], V8528, Transcription. [18] Bibliothèque du Parlement, [Debate 2004 2004-06-15] [videorecording], FC635 F43, Transcript et [Débat 2004-06-15] [enregistrement vidéo], V11162, Transcription. [19] Bibliothèque du Parlement, [Canada votes 2005-12-16] [videorecording], JL198 2006 L42, Transcript, [Canada votes 2006-01-09] [videorecording]: debate, JL198 2006 T96, [Élections Canada 2006 2005-12-15] [enregistrement vidéo], JL198 2006 D424, Transcription et [Élections Canada 2006 2006-01-10] [enregistrement vidéo] : le débat des chefs, JL198 2006 D424. [20] Bibliothèque du Parlement, [Election 2008 2008-10-02] [videorecording], JL198 2008 L433, Transcript et [Élections Canada 2008 2008-10-01] [enregistrement vidéo] : le débat des chefs, JL198 2008 D423, Transcription. [21] CBC Digital Archives, « 2008 leaders’ debate ». [22] Bibliothèque du Parlement, [Canada votes 2011-04-12], Leaders’ debate [videorecording], V18437 Transcript et [Élections 2011 le débat 2011-04-13] [enregistrement vidéo], V18443, Transcription. [23] Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9). [24] Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, ch. 11). [25] Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes [CRTC], Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2016-96 citant la politique relative à la radiodiffusion en période électorale, avis public CRTC 1988-142, 2 septembre 1988, qui s’appliquent aux élections générales fédérales et provinciales. [27] Ibid. [28] Les organismes qui, de 1968 à 2015, ont été partenaires du soi-disant « consortium des télédiffuseurs » sont : CBC, CTV, Global, Radio-Canada, Télé-Québec et TVA. [29] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 82, 30 novembre 2017, 1110 (Troy Reeb, Corus Entertainment Inc.). [30] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 80, 23 novembre 2017, 1155 (Paul Adams, Université Carleton). [31] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 81, 28 novembre 2017, 1250 (Max Cameron, Université de la Colombie‑Britannique). [32] Cameron, 1245. [33] Adams, 1255. [34] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 80, 23 novembre 2017, 1200 (Graham Fox, Institut de recherche en politiques publiques). [35] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 80, 23 novembre 2017, 1210 (Jane Hilderman, Samara). [36] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 81, 28 novembre 2017, 1200 (Thierry Giasson, Université Laval). [37] Giasson, 1200. [38] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 81, 28 novembre 2017, 1155 (Vincent Raynauld, Collège Emerson et Université du Québec à Trois-Rivières). [39] Marland, 1245, et Adams, 1155. [40] Ibid. [41] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 82, 30 novembre 2017, 1100 (Jennifer McGuire, Société Radio-Canada). [42] Le débat en français, qui s’est déroulé le 24 septembre 2015, a été organisé par les organismes suivants : CBC, CTV, Global, La Presse, Radio-Canada et Télé-Québec. [43] Voir, par exemple, Adams, 1255. [44] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 83, 5 décembre 2017, 1100 (Catherine Cano, Chaîne d’affaires publiques par câble). [45] Kevin Chan (directeur des politiques publiques, Facebook et Instagram Canada), mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 14 décembre 2017. [46] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 82, 30 novembre 2017, 1115 (Wendy Freeman, Bell Média Inc.). [47] Maguire, 1100. [48] Freeman, 1115. [49] Adams, 1220. [50] Fox, 1205. [51] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 84, 7 décembre 2017, 1225 (Janet Brown, Commission on Presidential Debates). [52] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 85, 12 décembre 2017, 1140 (François Cardinal, La Presse). [53] Reeb, 1140. [54] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 81, 28 novembre 2017, 1305 (Paul Wells, Maclean’s). [55] Par exemple, Giasson, 1205. [56] Cano, 1200. [57] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 82, 30 novembre 2017, 1210 (Stéphane Perrault, Élections Canada). Dans le même ordre d’idées, dans leur mémoire, le Nouveau Parti démocratique propose que l’entité soit juste et impartiale, et le Parti libéral, que l’entité soit indépendante. [58] Brown, 1205. [59] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 86, 30 janvier 2017, 1250 (Noel daCosta, Jamaica Debates Commission). M. daCosta a informé le Comité que la Jamaican Debates Commission tient des assemblées publiques dirigées auxquelles assistent les membres de la communauté; ces débats sont ensuite suivis d’une discussion. [60] Azam Ishmael (directeur national, Parti libéral du Canada), mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, 10 décembre 2017. [61] Brown, 1240. [62] Perrault, 1210. [63] Giasson, 1200. [64] Cameron, 1255. [65] Fox, 1220. [66] Brown, 1250, entre autres. Mme Brown a déclaré : « J’ai souligné [ce] passage de la transcription des témoignages, avec lequel je suis tout à fait d’accord. » [67] Perrault, 1210, et Ishmael. [68] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 79, 21 novembre 2017, 1215 (l’hon. Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques). [69] Brown, 1210. [70] Giasson, 1205. [71] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 86, 30 janvier 2017, 1110 (Catherine Kumar, Trinidad and Tobago Debates Commission) et daCosta, 1210. [72] Perrault, 1210. [73] La liste des membres possibles d’un comité consultatif est le résultat d’une compilation des suggestions de Perrault, 1210; Cameron, 1255, et Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 83, 5 décembre 2017, 1235 (Frank Folino, Canadian Association des Sourds du Canada).. [74] Folino, 1235 [75] Gould, 1225. [76] Lydia Scratch, Les subventions et les contributions, PRB 05-49F, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 7 février 2006. [77] Ibid. [78] Cameron, 1305; Giasson, 1305; Wells, 1305; et mémoire du NPD. [79] Perrault, 1215; Hilderman, 1215. Dans un mémoire présenté au Comité, le Bloc Québécois a déclaré que l’organisation des débats des chefs des partis fédéraux pourrait être confiée à l’arbitre en matière de radiodiffusion. [80] Perrault, 1215. [81] Loi électorale du Canada, par. 332(1). [82] Loi électorale du Canada, par. 332(2) et 332(3). [83] Élections Canada, L’arbitre en matière de radiodiffusion : Nomination, mandat et fonctions, janvier 2015. [84] Loi électorale du Canada, art. 346. [85] Élections Canada, L’arbitre en matière de radiodiffusion : Nomination, mandat et fonctions. [86] Perrault, 1215. [87] Ibid. [88] Fox, 1225; Hilderman, 1225; Adams, 1230; mémoire du NPD et de May. [89] Perrault, 1210. [90] Les témoins suivants ont proposé des critères : Fox, 1230; Gould, 1255; et Elizabeth May (députée de Saanich––Gulf Islands), mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, 11 décembre 2017. Brown, Kumar et daCosta ont également informé le Comité des critères en place dans leur pays respectif. [91] Fox, 1245, et May. [92] Perrault, 1240. [93] Perrault, 1210. [94] Perrault, 1210, et Hilderman, 1235. [95] Brown, 1200. [96] Folino, 1230. [97] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 83, 5 décembre 2017, 1225 (Thomas Simpson, Institut national canadien pour les aveugles). [98] Folino, 1230. [99] Folino, 1245. [100] daCosta, 1235. [101] Folino, 1230. [102] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 83, 5 décembre 2017, 1240 (Diane Bergeron, Institut national canadien pour les aveugles). [103] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 83, 5 décembre 2017, 1235 (James Hicks, Conseil des Canadiens avec déficiences). [104] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 82, 30 novembre 2017, 1140 (Michel Cormier, Société Radio‑Canada). [105] Brown, 1205. [106] Hilderman, 1240; Fox, 1240; Adams, 1240; Giasson, 1205; et McGuire, 1120. [107] Reeb, 1110, entre autres. [108] Adams, 1155, et Giasson, 1205. [109] Raynauld, 1155. [110] Chan. [111] Cameron, 1245. [112] McGuire, 1100 et 1120. [113] Perrault, 1210 et 1255. [114] Wells, 1150. [115] Cormier, 1110. [116] Perrault, 1210. [117] McGuire, 1100. [118] Fox, 1240. [119] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 85, 12 décembre 2017, 1115 (Bridget Coyne, Twitter Inc.). [120] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 85, 12 décembre 2017, 1130 (Yann Pineau, La Presse). [121] Cardinal, 1105. [122] Reeb, 1120. [123] Chan. [124] Reeb, 1140, et Cardinal, 1100. [125] Coyne, 1120. [126] Ibid. [127] Chambre des communes, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages, 1re session, 42e législature, réunion no 83, 5 décembre 2017, 1210 (Peter Van Dusen, Chaîne d’affaires publiques par câble). [128] McGuire, 1130. [129] Cano, 1155. [130] Freeman, et Reeb, 1155. [131] Adams, 1240. [132] McGuire, 1150. [133] McGuire, 1150. [134] Reeb, 1110. [135] Van Dusen, 1150. [136] Gould, 1240, et Fox, 1205. [137] Adams, 1155. [138] May. [139] Wells, 1150. [140] Fox, 1220. [141] Perrault, 1300. [142] Brown, 1225. [143] Hicks, 1235. [144] Brown, 1255. [145] Gould, 1215. |
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