RNNR Rapport du Comité

Le gouvernement doit établir une stabilité, une clarté et une cohérence accrues pour la croissance, les investissements et la compétitivité du secteur pétrolier et gazier

Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes : Rapport dissident

Ce rapport dissident reflète le point de vue des députés suivants, qui ont siégé au Comité permanent des ressources naturelles (le « Comité ») : John Barlow (l’un des vice-présidents du Comité, Foothills), Candice Bergen (Portage-Lisgar) et Shannon Stubbs (Lakeland).

Contexte

Le 24 février 2016, le Comité a entrepris une étude intitulée L’avenir des industries pétrolière et gazière, minière et nucléaire au Canada : Innovation, solutions durables et débouchés économiques.  Le Comité a divisé l’étude en trois parties : l’industrie pétrolière et gazière, l’industrie minière et l’industrie nucléaire.  Dans le cadre de sept rencontres, le Comité a entendu 33 témoins, qui ont mis en lumière un certain nombre de tendances existantes et émergentes qui dirigent le changement dans le secteur, de même que divers défis que nous devons relever si nous voulons que le secteur pétrolier et gazier reste concurrentiel.

Raisons justifiant un rapport dissident

Le Comité a étudié l’avenir du secteur pétrolier et gazier du Canada.  Selon les membres de l’opposition officielle, le rapport présenté par le gouvernement ne représente pas correctement les affirmations des témoins sur un certain nombre de points critiques.  Des témoignages et d’importants sujets relatifs au secteur pétrolier et gazier doivent faire l’objet d’une attention accrue.  Ce rapport dissident vise à apporter une clarification et une exactitude sur ces questions, et à faire des recommandations additionnelles au gouvernement du Canada afin d’assurer la force et la durabilité à long terme du secteur pétrolier et gazier du Canada.

Quatre points critiques ne sont pas abordés dans l’étude :

a)    Il n’est pas nécessaire d’inclure les émissions de gaz à effet de serre en amont dans les projets de pipeline parce que cela relève des compétences provinciales.  Cela n’est pas conforme par rapport aux autres secteurs, qui ne sont pas sujets à cette exigence.

b)    Le gouvernement du Canada crée une grave incertitude dans le secteur en retardant inutilement des projets et en répétant les cinq principes du nouveau processus d’évaluation transitoire, ce qui a un effet négatif sur les investissements.

c)    Le Canada a un régime de réglementation de calibre mondial et un bilan, reconnu internationalement, de développement pétrolier et gazier responsable sur les plans environnemental et social.

d)    Les États-Unis sont non seulement notre meilleur client, mais le principal concurrent du Canada.  Cela souligne la nécessité critique d’une infrastructure stratégique afin d’assurer des marchés nouveaux et diversifiés pour le pétrole et le gaz naturel canadiens.

Nous estimons, en tant que députés siégeant au Comité, que nous avons le devoir, devant nos électeurs, les Canadiens, les intervenants et les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, et les témoins, de présenter respectueusement le présent rapport dissident.

Le rapport du Comité ne tient pas suffisamment compte de l’incertitude dans le secteur pétrolier et gazier créée par le gouvernement

Le rapport du Comité ne tient pas suffisamment compte des préoccupations soulevées par de nombreux témoins quant à l’incertitude que le gouvernement du Canada a créée dans le secteur avec les cinq principes provisoires du nouveau processus d’évaluation des projets d’infrastructure de ressources naturelles.  Selon l’un des témoins, l’incertitude réglementaire est l’une des raisons expliquant la baisse des investissements.  « Nous n’arrêtons pas de changer les règles, nous n’arrêtons pas de changer de méthode, et nous créons des délais additionnels qui n’étaient pas prévus au départ, et cela fait peur aux investisseurs. »[1]  D’autres témoins ont dit : « Il existe une certaine incertitude, et je crois que nous allons voir à court terme où cela mène, ce qu’est le processus »[2] et « Nous nous sommes un peu interrogés », ajoutant que le processus intérimaire est « un peu vague ».[3]  Selon un autre témoin, « le rôle clé du gouvernement est de créer un cadre politique qui envoie des signaux clairs à tous les secteurs de l’économie, qui réduit l’incertitude, et qui offre des incitatifs clairs quant à la façon générale dont nous voulons travailler ».[4]  De plus, un témoin a souligné l’importance des limites de temps pour les évaluations.  « Je crois que les évaluations environnementales ne devraient pas être utilisées comme tactique dilatoire.  C’est parfois le cas.  J’apprécie certaines des choses qu’a faites le gouvernement précédent, imposant des limites de temps aux évaluations environnementales.  Je crois qu’il doit y avoir une certaine flexibilité. »[5]

Malheureusement, le rapport du Comité ne reflète pas avec exactitude l’incertitude créée et exacerbée par le gouvernement actuel.

Le rapport du Comité ne reconnaît pas le cadre réglementaire de calibre mondial et le bilan de gestion environnementale du Canada

Le Comité a entendu des témoins se sont prononcés contre l’exposé du gouvernement, qui repose sur l’hypothèse que le cadre réglementaire actuel ne fonctionne pas et doit être modifié afin de rétablir la confiance du public.  L’un des témoins a dit : « À notre avis, les normes du Canada sont parmi les meilleures du monde. »[6]  Un autre a dit : « Le bilan en matière de sécurité des pipelines du Canada est excellent comparativement à d’autres systèmes dans le monde, et nous pensons qu’il est préférable de transporter le pétrole par pipeline que par train. »[7]  Un autre a souligné les excellentes normes du cadre réglementaire du Canada, disant : « Le Canada a aussi une réglementation environnementale de calibre mondial.  Parmi les principaux pays producteurs de pétrole, seul le Canada est dirigé par une réglementation et une supervision environnementales sévères, de classe mondiale.  C’est le seul grand producteur de pétrole qui a une réglementation exhaustive sur les gaz à effet de serre.  Alors que la demande mondiale continue à augmenter, la production responsable du Canada sur les plans environnemental et social sera une source d’approvisionnement importante.  Le monde a besoin de plus d’énergie en provenance du Canada. »[8]

Bien que le gouvernement tente de présenter le cadre réglementaire actuel comme une source de problèmes significatifs et insurmontables, le Comité a entendu un témoin dire qu’il « ne croit pas fondamentalement que les processus d’évaluation environnementale des gouvernements fédéral et provinciaux ne fonctionnent pas ».[9]  Parlant du solide cadre réglementaire du Canada et de l’excellent travail de l’Office national de l’énergie, un témoin a dit : « Ces dix dernières années, sous les auspices de l’ONE, plusieurs pipelines ont été construits.  La canalisation 9 a été approuvée dans le cadre du processus de l’ONE.  Le pipeline AccèsEst et le pipeline Keystone initial ont été construits.  Des pipelines ont été sujets au processus réglementaire de l’ONE, à des consultations, à un examen environnemental, et ils ont été construits. »[10]  Cela témoigne de la qualité du cadre réglementaire et de la solide gestion environnementale du Canada, et souligne le fait que des pipelines ont été construits ces dix dernières années, sous le gouvernement précédent.

Comme nous l’avons vu, de nombreux pipelines ont été approuvés et construits dans le cadre réglementaire actuel, dans le respect continu des excellentes normes en matière de sécurité et d’environnement que les Canadiens veulent et méritent.  (Voir les tableaux 1 et 2, p. 7-8)

De plus, le rapport du Comité ne tient pas suffisamment compte des témoignages soulignant la qualité du cadre réglementaire du Canada et notre bilan exceptionnel et reconnu en matière de gestion environnementale.

Le rapport du Comité ne traite pas de la nécessité critique d’une infrastructure énergétique stratégique pour que le Canada reste concurrentiel sur le marché mondial

Des témoins ont expliqué la nécessité d’investir dans l’infrastructure énergétique.  L’un d’eux a dit : « Tant que le monde aura besoin de pétrole et de gaz naturel pour alimenter les voitures et les usines, nous devrons soutenir la compétitivité de l’industrie canadienne.  Pour notre réseau, cela veut dire construire une infrastructure d’exportation, ce qui comprend des pipelines et des installations de GNL.  Le fait d’empêcher la construction de pipelines au Canada n’accélère pas le développement de solutions de remplacement au pétrole, et ça ne ralentit pas la demande croissante de pétrole par les économies émergentes, et c’est de là que va venir la majeure partie de l’augmentation de la demande à l’avenir.  La Chine et l’Inde ont besoin de pétrole, mais se fichent de savoir s’il provient du Canada ou d’ailleurs.  Alors que les investissements dans secteur pétrolier tournent le dos au Canada, les gaz à effet de serre provenant de la production pétrolière font de même, allant probablement vers des juridictions ayant moins de mesures de protection environnementale. »[11]  Ce témoignage reflète à la fois la nécessité d’investir dans l’infrastructure énergétique et la solidité du bilan environnemental du Canada.  Parlant du marché grandissant pour le pétrole et le gaz naturel, un autre témoin a dit : « Il faut une infrastructure de transport pour répondre à la demande d’énergie grandissante, et les pipelines demeurent la façon la plus sécuritaire et la plus efficiente, et la moins intensive en gaz à effet de serre, de transporter l’énergie sur de longues distances ».[12]  D’un point de vue économique, un témoin a dit que « le manque d’infrastructure d’exportation fait en sorte que le brut canadien est souvent, mais pas toujours, vendu à un prix moindre, ce qui, quand on se bat déjà pour les prix, est un fardeau additionnel pour l’industrie ».[13]

Le rapport du Comité ne tient pas compte des témoignages illustrant clairement la demande considérable pour le pétrole et le gaz naturel canadiens, et la nécessité d’une infrastructure énergétique stratégique afin de soutenir la compétitivité à long terme du secteur énergétique du Canada. 

Le rapport du Comité ne tient pas compte des effets d’une taxe sur le carbone sur le secteur pétrolier et gazier canadien

Les gouvernements recueillent déjà 17 milliards de dollars par année auprès du secteur pétrolier et gazier pour financer des programmes et services essentiels.  Les économies des provinces riches en ressources n’ont pas besoin d’un impôt additionnel à un moment où le prix des produits de base est bas, où le secteur énergétique connaît un ralentissement historique et où les entreprises et les citoyens sont déjà en difficulté.  Parlant du solide bilan de gestion environnementale du Canada, un témoin a expliqué que « le Canada représente moins de 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, et les membres de l’Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA) qui exploitent des pipelines de transport sont responsables d’une part négligeable de ces émissions ».[14]  Un témoin a parlé d’une taxe sur le carbone, disant : « Si elle n’est pas alignée sur nos partenaires commerciaux, la tarification du carbone peut entraîner un manque de compétitivité.  Cela devrait inquiéter ceux qui se préoccupent pour le climat et ceux qui se préoccupent pour l’économie, parce qui si l’on se contente de déplacer l’activité commerciale vers d’autres juridictions, on ne réduit pas les émissions de carbone globales.  L’idéal serait une tarification du carbone nord-américaine ou même mondiale, ce qui empêcherait ce genre de pertes de compétitivité. »[15]

Le rapport du Comité, tel que présenté, tient compte du témoignage en faveur d’une taxe sur le carbone, mais pas de celui qui souligne les effets négatifs qu’une taxe sur le carbone aurait sur l’industrie et les consommateurs si le Canada impose une telle taxe de façon indépendante, sans s’aligner sur ses partenaires commerciaux nord-américains.  Ce témoignage met la compétitivité du Canada sur le marché mondial de l’énergie à l’avant-plan des discussions sur la mise en œuvre d’une taxe sur le carbone, et propose un cadre visant à minimiser les effets externes sur le secteur pétrolier et gazier.

Conclusion

Nous encourageons vivement le gouvernement à tenir compte de tous les témoignages entendus dans le cadre de l’étude intitulée L’avenir des industries pétrolière et gazière, minière et nucléaire au Canada : Innovation, solutions durables et débouchés économiques.  Ce rapport dissident présente quatre enjeux critiques auxquels le gouvernement devra répondre pour assurer que le Canada reste concurrentiel sur le marché pétrolier et gazier mondial.  Nous encourageons une approche collaborative englobant les points soulignés dans ce rapport dissident.  Le gouvernement doit créer une certitude dans le secteur, non seulement pour les investisseurs potentiels, mais pour les promoteurs de projets et les travailleurs qui dépendent de l’industrie pour gagner leur vie.  Il faut que le gouvernement reconnaisse qu’il doit établir la confiance du public envers notre cadre réglementaire de calibre mondial et notre solide bilan de gestion environnementale.  Nous encourageons également le gouvernement à soutenir l’infrastructure énergétique stratégique.  Le gouvernement devrait tenir compte de tout impact qu’aurait une taxe sur le carbone sur divers facteurs, dont la compétitivité du Canada.  En plus de ces points, nous présentons cinq recommandations que nous prions le gouvernement d’étudier quand il élaborera une politique sur l’avenir du secteur pétrolier et gazier.

Recommandations

1.    Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à établir et à rendre publics des critères stricts et clairs, et un délai défini, pour les processus d’évaluation et de consultation des projets majeurs.  L’approbation en temps opportun des nouveaux projets d’infrastructure énergétique non seulement réduirait la dépendance du Canada envers le pétrole étranger, mais permettrait au pétrole et au gaz naturel canadiens, exploités de façon responsable, respectés et reconnus mondialement, de se rendre sur les marchés internationaux.

2.    Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à manifester sa confiance envers nos organismes de réglementation nationaux en leur permettant de prendre des décisions fondées sur des preuves, indépendamment de la politisation et des principes provisoires inutiles et redondants.

3.    Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à soutenir publiquement et catégoriquement l’infrastructure énergétique stratégique approuvée par les organismes de réglementation nationaux à la suite de processus exhaustifs fondés sur des preuves afin d’assurer la compétitivité du Canada sur le marché mondial de l’énergie.

4.    Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à reconnaître et à promouvoir le cadre réglementaire de calibre mondial et les normes et la gestion environnementales du Canada en favorisant, et non pas en réduisant, la confiance du public envers nos organismes de réglementation nationaux et nos producteurs d’énergie.

5.    Nous encourageons vivement le gouvernement du Canada à ne pas imposer d’impôt ou de réglementation additionnels au secteur pétrolier et gazier ou aux consommateurs canadiens qui n’existent pas chez nos concurrents et partenaires commerciaux continentaux.  Cela comprend la mesure des émissions de gaz à effet de serre en amont des pipelines, comme le précisent les cinq principes provisoires, puisque les pipelines ne contribuent pas à ces émissions de façon importante, et que les émissions en amont relèvent des compétences provinciales.  Toute initiative nationale de tarification du carbone devrait faire l’objet d’une évaluation économique exhaustive afin d’assurer un équilibre entre la croissance économique et la gestion et la responsabilité environnementales.

Le tout respectueusement soumis,

John Barlow, député

Foothills

L’hon. Candice Bergen, C.P., députée

Portage-Lisgar

Shannon Stubbs, députée

Lakeland