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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 2 décembre 2016 (No 120)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-245 — November 30, 2016 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — That Bill C-245, An Act concerning the development of a national poverty reduction strategy in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-245 — 30 novembre 2016 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 20, 2016 (See Debates) Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 20 octobre 2016 (See Debates)
Recorded division — deferred anew until Tuesday, December 6, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016. Vote par appel nominal — différé de nouveau jusqu'au mardi 6 décembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre 2016.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-228 — November 1, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), seconded by Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — That Bill C-228, An Act to amend the Fisheries Act (closed containment aquaculture), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. C-228 — 1er novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 7, 2016 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-311 — November 2, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fraser (West Nova), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — That Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-311 — 2 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — October 5, 2016 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 5 octobre 2016
Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — October 19, 2016 M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) — 19 octobre 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-235 — November 3, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bagnell (Yukon), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), — That Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-235 — 3 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bagnell (Yukon), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-306 — November 4, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — That Bill C-306, An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-306 — 4 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
M-47 — November 14, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), — That the Standing Committee on Health be instructed to examine the public health effects of the ease of access and viewing of online violent and degrading sexually explicit material on children, women and men, recognizing and respecting the provincial and territorial jurisdictions in this regard, and that the said Committee report its findings to the House no later than July 2017. M-47 — 14 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par Mme Rempel (Calgary Nose Hill), — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes, en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces et des territoires à cet égard et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en juillet 2017.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 25, 2016 Mme Rempel (Calgary Nose Hill), M. Ouellette (Winnipeg-Centre) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 octobre 2016
Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — October 27, 2016 Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 27 octobre 2016
Mr. Fortin (Rivière-du-Nord) — November 2, 2016 M. Fortin (Rivière-du-Nord) — 2 novembre 2016
Mr. Shields (Bow River), Ms. Raitt (Milton), Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) and Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) — November 4, 2016 M. Shields (Bow River), Mme Raitt (Milton), M. Berthold (Mégantic—L'Érable) et Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 4 novembre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-73 — November 21, 2016 — On or after Tuesday, December 6, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tabbara (Kitchener South—Hespeler), seconded by Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that German-Canadians have made to Canadian society, the richness of the German language and culture, and the importance of educating and reflecting upon German heritage for future generations, and that the Waterloo Region is host to the largest Oktoberfest outside of Germany, by declaring October, every year, German Heritage Month, and the nine days commencing the Friday before Thanksgiving, every year, Oktoberfest. M-73 — 21 novembre 2016 — À compter du mardi 6 décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler), appuyé par M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine allemande ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture allemande ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine allemand pour les générations à venir, et que la Région de Waterloo est le siège de l’Oktoberfest le plus grand en dehors de l’Allemagne, en déclarant chaque année le mois d’octobre comme étant le Mois du patrimoine allemand, et les neuf jours commençant le vendredi précédant le jour de l’Action de grâce, chaque année, Oktoberfest.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Bittle (St. Catharines) — October 7, 2016 M. Bittle (St. Catharines) — 7 octobre 2016
Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Saini (Kitchener Centre), Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) and Mr. May (Cambridge) — October 14, 2016 M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Saini (Kitchener-Centre), M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) et M. May (Cambridge) — 14 octobre 2016
Mr. Trost (Saskatoon—University) — October 19, 2016 M. Trost (Saskatoon—University) — 19 octobre 2016
Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — October 20, 2016 M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — 20 octobre 2016
Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — October 21, 2016 M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — 21 octobre 2016
Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) and Mr. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — October 24, 2016 Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) et M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert) — 24 octobre 2016
Mr. Fragiskatos (London North Centre) — October 27, 2016 M. Fragiskatos (London-Centre-Nord) — 27 octobre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-301 — November 16, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-301, An Act to amend the Income Tax Act and to make a related amendment to another Act (registered retirement income fund), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-301 — 16 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — September 26, 2016 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 26 septembre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-277 — November 23, 2016 — On or after Thursday, December 8, 2016 — Resuming consideration of the motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-277 — 23 novembre 2016 — À compter du jeudi 8 décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-309 — November 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), — That Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. C-309 — 17 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
M-64 — November 18, 2016 — On or after Monday, December 5, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Schulte (King—Vaughan), seconded by Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Italian-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Italian language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Italian heritage for future generations by declaring June, every year, Italian Heritage Month. M-64 — 18 novembre 2016 — À compter du lundi 5 décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Schulte (King—Vaughan), appuyée par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — June 22, 2016 M. Mendicino (Eglinton—Lawrence) — 22 juin 2016
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — June 23, 2016 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 23 juin 2016
Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — July 5, 2016 M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 5 juillet 2016
Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — July 6, 2016 M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — 6 juillet 2016
Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — August 4, 2016 Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 4 août 2016
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Mr. Iacono (Alfred-Pellan), Mr. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) and Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) — October 31, 2016 M. Iacono (Alfred-Pellan), M. Lametti (LaSalle—Émard—Verdun) et M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — 31 octobre 2016
Ms. Tassi (Hamilton West—Ancaster—Dundas) — November 10, 2016 Mme Tassi (Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas) — 10 novembre 2016
Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands) and Mr. Bittle (St. Catharines) — November 16, 2016 M. Gerretsen (Kingston et les Îles) et M. Bittle (St. Catharines) — 16 novembre 2016
Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — November 17, 2016 M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — 17 novembre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-236† — February 25, 2016 — Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-236, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees). C-236† — 25 février 2016 — Mme Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-236, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — March 1, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 1er mars 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — September 20, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 20 septembre 2016
No. 12 No 12
C-305 — November 22, 2016 — On or after Wednesday, December 7, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Arya (Nepean), seconded by Ms. Sidhu (Brampton South), — That Bill C-305, An Act to amend the Criminal Code (mischief), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-305 — 22 novembre 2016 — À compter du mercredi 7 décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-307 — November 17, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-307, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (tamper resistance and abuse deterrence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-307 — 17 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-274 — November 24, 2016 — On or after Friday, December 9, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-274, An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-274 — 24 novembre 2016 — À compter du vendredi 9 décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — May 19, 2016 M. Johns (Courtenay—Alberni) — 19 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
M-69 — November 25, 2016 — On or after Monday, December 12, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Long (Saint John—Rothesay), — That, in the opinion of the House: (a) the government should address the growing concerns of lead pipes and water quality in private residences across Canada by working with the provincial and territorial governments, Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to advocate and establish possible solutions to these issues; (b) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on “The Federal Government's role in lead pipe infrastructure in Canada”; and (c) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017; M-69 — 25 novembre 2016 — À compter du lundi 12 décembre 2016 — Reprise de l’étude de la motion de M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Long (Saint John—Rothesay), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017;
And of the amendment of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), — That the motion be amended by deleting all the words after the words “opinion of the House:” and substituting the following: Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l'avis de la Chambre : », de ce qui suit :
“(a) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on (i) the presence of lead in Canadian tap water, (ii) provincial, territorial and municipal efforts to date to replace lead water distribution lines, (iii) current federal efforts to support other levels of government in the provision of safe drinking water; (b) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017; and (c) following the tabling of the said report, the federal government should engage with key stakeholders, such as provincial and territorial governments, the Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to discuss options for addressing lead drinking water service lines, including any potential role for the federal government.”. « a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l’eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d’eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; b) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1er décembre 2017; c) à la suite du dépôt du rapport en question, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les principales parties concernées, dont les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que les partenaires autochtones, pour discuter des manières possibles de régler le dossier des conduites de distribution d’eau en plomb, et notamment du rôle éventuel que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard. ».
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Ouellette (Winnipeg Centre) — October 25, 2016 M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 25 octobre 2016
Ms. Damoff (Oakville North—Burlington) — November 15, 2016 Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington) — 15 novembre 2016
Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — November 16, 2016 M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — 16 novembre 2016
Mr. Lightbound (Louis-Hébert) — November 23, 2016 M. Lightbound (Louis-Hébert) — 23 novembre 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-238 — November 28, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — That Bill C-238, An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury, be now read a third time and do pass. C-238 — 28 novembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 7, 2016 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 7 avril 2016
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 16, 2016 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 16 mai 2016
Mr. Fraser (Central Nova), Mr. Wilkinson (North Vancouver) and Mrs. Schulte (King—Vaughan) — May 17, 2016 M. Fraser (Nova-Centre), M. Wilkinson (North Vancouver) et Mme Schulte (King—Vaughan) — 17 mai 2016
Mr. Amos (Pontiac), Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake) and Mr. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — May 18, 2016 M. Amos (Pontiac), M. Aldag (Cloverdale—Langley City), M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake) et M. Bossio (Hastings—Lennox and Addington) — 18 mai 2016
Ms. O'Connell (Pickering—Uxbridge) — May 19, 2016 Mme O'Connell (Pickering—Uxbridge) — 19 mai 2016
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 17 No 17
S-217 — November 29, 2016 — On or after Wednesday, December 14, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), — That Bill S-217, An Act to amend the Criminal Code (detention in custody), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-217 — 29 novembre 2016 — À compter du mercredi 14 décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), — Que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-233 — December 1, 2016 — Mr. Nicholson (Niagara Falls) — On or after Monday, December 5, 2016 — Consideration at report stage of Bill C-233, An Act respecting a national strategy for Alzheimer’s disease and other dementias, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. C-233 — 1er décembre 2016 — M. Nicholson (Niagara Falls) — À compter du lundi 5 décembre 2016 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, December 1, 2016, Sessional Paper No. 8510-421-124. Rapport du Comité — présenté le jeudi 1er décembre 2016, document parlementaire no 8510-421-124.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 19 No 19
S-211 — December 1, 2016 — On or after Friday, December 16, 2016 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-211 — 1er décembre 2016 — À compter du vendredi 16 décembre 2016 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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