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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 123
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 décembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 123
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 décembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, en votant pour le projet de loi C-29, les 40 députés libéraux du Québec ont enlevé leurs masques.
Les consommateurs québécois n'ont pas pu compter sur eux pour se porter à leur défense. L'Assemblée nationale du Québec n'a pas pu compter sur eux pour défendre la Loi sur la protection du consommateur. Le Québec n'a pas pu compter sur eux quand le ministre de la haute finance a décidé de s'en prendre à notre façon de défendre notre monde.
Il n'y a que les banques canadiennes qui sont contentes des 40 valets libéraux du Québec, bien gentils et bien soumis à leur volonté. C'est bas, c'est petit et c'est indigne de députés qui ont le privilège de représenter des circonscriptions du Québec à Ottawa.
Les 40 députés libéraux ont enlevé leurs masques. C'est Ottawa, Ottawa, puis rien d'autre. À leur place, c'est un sac que je me mettrais sur la tête. Ils pouvaient défendre le Québec, mais ils ne le voulaient pas. Maintenant, on sait ce qu'on a à faire.
[Traduction]
L'école secondaire catholique Our Lady of Lourdes
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour souligner le 50e anniversaire de l'école secondaire catholique Our Lady of Lourdes de Guelph.
Lourdes est surtout connue pour le prix national de leadership qu'elle décerne chaque année dans le but d'inciter les élèves à faire preuve de leadership dans le cadre de son programme d'éducation civique.
Créé par Joe Tersigni, un enseignant maintenant à la retraite, ce prix a été remis à de grands modèles canadiens comme le sénateur Roméo Dallaire, Gord Downie, chanteur du groupe Tragically Hip, David Suzuki, scientifique de renommée mondiale, et le premier ministre actuel. Cette année, il a été décerné au général Vance, le chef d'état-major de la Défense du Canada.
Le 50e anniversaire de l'école Lourdes est le moment idéal de saluer les élèves d'aujourd'hui et de réunir les diplômés d'hier.
Je félicite les merveilleux membres du personnel, enseignants et élèves de l'école secondaire catholique Our Lady of Lourdes. Cette école s'affaire à former les chefs de file d'aujourd'hui.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a semblé absolument renversé du fait que nous ne nous sommes pas mis à genoux pour le remercier d'avoir approuvé deux projets qui concernent des oléoducs déjà existants.
Aujourd'hui, je me réjouis d'avoir l'occasion de reconnaître le mérite qui lui est dû et de le remercier d'avoir approuvé l'expansion de l'oléoduc de Kinder Morgan et le remplacement de la canalisation 3.
Par ailleurs, je me demande si le ministre souhaite également qu'on l'encense pour certaines de ses autres réalisations. Aimerait-il qu'on le félicite du fait que, sous sa direction, 100 000 emplois ont été perdus en Alberta et que le taux de chômage y dépasse maintenant les 10 %? Espère-t-il qu'on le remerciera du fait que 60 milliards de dollars d'investissement ont déjà été retirés de l'économie albertaine? Les Canadiens devraient-ils aussi le louanger d'avoir fait abstraction de l'Office national de l'énergie et d'avoir politisé des décisions concernant d'importants projets énergétiques, dont Northern Gateway, augmentant ainsi la probabilité que le Canada perde davantage d'investissements et d'emplois?
Je suis impatient qu'arrive le jour où je pourrai remercier le ministre d'avoir nommé les membres de la nouvelle commission d'examen de l'Office national de l'énergie qui se penchera sur le projet Énergie Est, à moins qu'on ait déjà décidé de rejeter ce projet pour des raisons politiques. Si c'est le cas, il n'y a pas de quoi le remercier.
[Français]
La 14e Escadre Greenwood
Monsieur le Président, les citoyens de Nova-Ouest sont fiers du riche patrimoine militaire de la 14e Escadre Greenwood et des contributions faites par ses membres au sein de la communauté militaire et civile.
[Traduction]
Récemment, le président du Conseil du Trésor et moi avons inauguré la construction d'une nouvelle tour de contrôle de la circulation aérienne, dont le coût est évalué à 34 millions de dollars, et nous avons annoncé un investissement additionnel de 4 millions de dollars pour la mise à niveau des infrastructures à la base de la 14e Escadre Greenwood, la plus grande base aérienne du Canada atlantique.
Des investissements permanents permettront aux militaires canadiens de disposer des installations nécessaires pour s'entraîner, travailler et vivre dans la vallée de l'Annapolis pendant encore de nombreuses années.
Au moment où la saison des Fêtes est à nos portes et où la plupart des Canadiens font des projets pour célébrer en famille et avec des amis, rappelons-nous de nos concitoyens qui servent dans les forces armées et qui continuent de servir le Canada pour protéger nos droits et nos libertés, tant à sur la scène nationale qu'internationale.
[Français]
Je les remercie de leur dévouement envers notre pays. Nous leur en sommes très reconnaissants.
[Traduction]
Je souhaite aux membres des Forces canadiennes et à leur famille un joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, on dit qu'une semaine, c'est long, en politique.
La semaine dernière, le pouvoir du peuple a triomphé chez nos voisins du Sud. Les Sioux de Standing Rock et leurs alliés, dont de nombreux Autochtones de tous les coins du Canada, ont réussi à empêcher le passage d'un oléoduc sur leurs terres. Grâce au militantisme d'un grand nombre, le président Obama a écouté et a agi.
Au Canada, c'est le contraire qui s'est passé. Le premier ministre, qui nous avait promis un vrai changement, a renié ses engagements, rompu la promesse qu'il avait faite aux Premières Nations et manqué de respect envers de nombreux Canadiens en donnant le feu vert au projet de Kinder Morgan. Dans ce cas-ci, c'est le pouvoir des entreprises qui a gagné.
Le premier ministre et son gouvernement devraient savoir que les temps changent. De plus en plus de Canadiens sont mis sur la touche. L'inégalité s'accroît. Devant l'injustice dont les gens souffrent, les Autochtones sont de plus en plus nombreux à résister, les jeunes, à dénoncer le gouvernement, et les citoyens, à dire que les choses doivent changer. Les gens disent qu'il nous faut un mouvement pour stopper le programme des sociétés qui nous empêche de progresser.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui répond aux aspirations et aux attentes de la population. D'après ce que j'ai vu la semaine dernière, je ne doute pas que le pouvoir du peuple finira par l'emporter au Canada également.
La sécurité publique
Monsieur le Président, comme vous le savez, notre ville, Halifax a récemment été le théâtre d'une série d'actes de violence mettant en cause des armes à feu. Lorsque notre collectivité souffre ainsi, il peut être difficile de savoir quoi faire.
Un jeune homme à Halifax s'est manifesté à un moment où ses concitoyens avaient le plus besoin de lui. Quentrel Provo est un activiste contre la violence et le fondateur du mouvement Stop the Violence. Après le meurtre tragique de son cousin Kaylin, Quentrel a entamé une quête, qui dure depuis des années, pour répandre l'amour à Halifax et ailleurs, non seulement avec sa marque de vêtements Stop the Violence, mais aussi dans le cadre d'initiatives comme la marche pour mettre fin à la violence et la campagne #SpreadLoveChallenge dans les médias sociaux.
En période difficile comme celle-ci, Quentrel et d'autres activistes antiviolence ont fait preuve d'un grand leadership à Halifax et nous leur en sommes profondément reconnaissants. Je remercie Quentrel de mettre fin à la violence et de répandre l'amour.
Noël
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, ma famille a célébré le miracle d'une vie nouvelle à l'occasion de la naissance de notre petit-fils, Hudson George Falk.
D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens se réuniront bientôt en famille pour célébrer les bienfaits dont nous profitons à l'occasion de Noël. Il y a tant de choses dont nous pouvons être reconnaissants. Toutefois, Noël est plus qu'une fête de la famille. Noël est la fête de la naissance de Jésus Christ et de ses magnifiques promesses: promesse d'une vie nouvelle, promesse d'une joie inexplicable, promesse d'une paix qui dépasse l'entendement et promesse d'une vie éternelle.
Comme pays, puissions-nous continuer de nous concentrer sur le message immuable du Christ, un message vieux de 2 000 ans, qui est la base sur laquelle notre grand pays, le Canada, a été bâti.
Alors que les cantiques de Noël résonnent partout et que les cloches des églises se font entendre, prenons le temps de prier pour tous ceux dans le monde qui sont moins fortunés et pour ceux pour qui la promesse de paix semble si lointaine.
Que le miracle et le don que représente la naissance du Christ remplissent le coeur de tout un chacun d'amour, de joie et de paix à Noël. Je souhaite à la Chambre et à tous les Canadiens un joyeux Noël.
Le commerce international
Monsieur le Président, le verdict est tombé. L'AECG procurera des emplois et des retombées bien réels partout au Canada, en particulier dans les provinces de l'Atlantique. On ne peut que se réjouir en ce qui concerne le poisson et les fruits de mer en franchise de droits, mais une bonne partie du Sud-Ouest du Nouveau-Brunswick se réjouit elle aussi. Notre situation géographique, à la frontière des États-Unis, nous permet de servir de porte d'entrée entre les marchés européens et américains, qui représentent une population combinée de un milliard de personnes.
Notre négociateur en chef a bien résumé la situation:
Nous nous attendons à une forte hausse du trafic vers le Canada. Les ports de l'Est devraient être les principales portes d'entrée. Nous devons veiller à ce que ces ports puissent accueillir ce trafic accru.
Nous devons donc collaborer afin de déterminer les besoins en infrastructure pour l'avenir. Voilà comment le commerce sera bénéfique pour tous.
Les pêcheurs du Nouveau-Brunswick viennent de faire une grosse prise.
L'éducation préscolaire
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un sujet qui devrait faire l'unanimité: l'alphabétisation des enfants.
Je suis fier de compter parmi ceux qui s'efforcent de lutter contre la pauvreté. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui aide les familles dans le besoin, grâce à des mesures porteuses de changements, comme la nouvelle Allocation canadienne pour enfants. Il faut toutefois faire plus dans certains domaines. Il nous faut un plan, non pas pour atténuer, mais bien pour éliminer la pauvreté au Canada, et une stratégie nationale sur l'éducation préscolaire est essentielle à l'élimination du cycle de la pauvreté.
Nous élaborons un prototype d'éducation préscolaire dans Saint John—Rothesay. Nous proposons de mener et d'évaluer un programme pilote dans trois centres d'éducation préscolaire situés dans trois quartiers prioritaires de ma circonscription. Je sais qu'avec la collaboration d'Erin Schryer, de Littératie au primaire du Nouveau-Brunswick; de Shilo Boucher, du YMCA; du professeur Rob Moir, de l'Université du Nouveau-Brunswick à Saint John; et de nos partenaires provinciaux, nous élaborerons un modèle qui pourra être mis en oeuvre partout au pays.
Je ne veux pas que Saint John soit reconnue comme la ville ayant le plus haut taux de pauvreté parmi les enfants. Je veux que Saint John soit connue comme la ville qui a résolu son problème de pauvreté et qui est devenue un modèle pour le Canada.
Les Jeux Invictus
Monsieur le Président, invictus est un mot latin qui signifie invaincu. Le 23 septembre 2017, Toronto sera l'hôte des troisièmes Jeux lnvictus.
Cet événement international de sports adaptés pour les militaires en service actif et les anciens combattants blessés et malades a été créé par Son Altesse Royale le prince Harry en 2015. Des athlètes de plus de 17 pays prendront part à 12 compétitions sportives. L'Équipe Canada sera représentée par plus de 90 athlètes.
Le pouvoir du sport contribue au rétablissement physique, psychologique et social des soldats blessés. Le fait d'accueillir les Jeux lnvictus jouera un rôle clé dans l'autonomisation des soldats blessés et permettra au Canada de manifester sa profonde gratitude pour ses militaires et leurs familles.
J'aimerais féliciter tous les concurrents, passés et présents, tandis qu'ils se préparent pour les Jeux. Je tiens aussi à les féliciter personnellement de leur esprit imprenable et à leur exprimer ma gratitude pour les services qu'ils ont rendus à leur pays.
Ces soldats blessés sont inspirés par les mots suivants:
Je suis le maître de mon destin:
Je suis le capitaine de mon âme.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, comme les députés le savent déjà, l'industrie forestière est le moteur de nombreuses régions rurales de l'Atlantique. Sans les emplois dans l'industrie forestière, certaines localités de ma circonscription cesseraient presque d'exister.
Les producteurs de bois d'oeuvre étatsuniens ont récemment déposé une plainte contre les producteurs canadiens. Comme on le sait, ils l'ont déjà fait à maintes reprises et ils ont perdu leur cause à chaque fois. Les négociations se poursuivent, mais l'industrie canadienne se prépare à un ralentissement. Cependant, il est primordial pour les producteurs de bois d'oeuvre de l'Atlantique que le gouvernement maintienne l'exclusion qui reconnaît que les pratiques forestières de l'Atlantique sont les mêmes que celles des États-Unis. Voilà le marché qui a toujours été conclu, et c'est le marché que nous espérons conclure une fois de plus. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts visant à garantir que les échanges avec les États-Unis au chapitre des produits forestiers canadiens demeurent équitables, libres et mutuellement avantageux.
La Haven House de Listuguj
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Haven House, qui célèbre son 25e anniversaire. Depuis 1999, Haven House offre un refuge sûr aux femmes et aux familles de la communauté micmaque de Listuguj. La violence familiale contre les femmes et les enfants n'est pas un phénomène nouveau. Il faut engagement et dévouement pour la prévenir et l'éliminer. Aider les victimes de violence familiale en leur offrant refuge, counselling, et services de santé, comme le fait Haven House, est essentiel au bien-être d'une communauté.
[Français]
En tant que conjoint et père de famille de quatre jeunes garçons, je suis en mesure d'apprécier et de comprendre toute l'importance des services communautaires de Haven House, parce que ceux-ci fournissent de l'espoir, du confort et de la sécurité aux personnes touchées.
Alors que se déroulent actuellement les 16 jours d'activisme contre la violence, je tiens à souligner le travail remarquable de l'équipe de Haven House: Françoise Gédéon, Carmel Vicaire, Blanche Martin et Sheila Swasson.
[Traduction]
Je les remercie de leur dévouement et de leur engagement envers leur communauté.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, je demande à ce gouvernement de respecter les gens des régions.
Dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, il y a un dossier que le ministre des Transports avait promis de régler lors de la campagne électorale, soit celui du quai de Portneuf.
Ce moteur du développement touristique de ma région est très important pour le maire de Portneuf, M. Nelson Bédard, son conseil municipal et tous les résidants. C'est le plus long quai en eau profonde au Canada. Malheureusement, cette infrastructure se dégrade et devient de moins en moins sécuritaire. Ce dossier traîne.
Depuis le 11 mars dernier, un promoteur est prêt à acquérir ce quai. Le 11 avril dernier, le ministère des Transports avait promis une réponse. Ensuite, le cabinet du ministre m'a écrit que nous aurions une réponse au plus tard le 8 août. Or nous n'avons toujours pas de réponse. Après neuf mois de négociation, pouvons-nous avoir une entente?
J'aimerais que le ministre des Transports offre un cadeau de Noël aux très patients citoyens de Portneuf en réglant le dossier avant la fin de l'année.
Monsieur le ministre, merci à l'avance!
[Traduction]
La banque alimentaire de Vaughan
Monsieur le Président, à l'approche du temps des fêtes, qui apporte tant de joie, il est important de ne pas oublier les moins fortunés dans nos collectivités. Dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, la banque alimentaire de Vaughan, dont le fonctionnement dépend entièrement de bénévoles et de dons privés, veille depuis plus de deux décennies à ce que les gens qui traversent une période difficile ne soient pas laissés pour compte.
Sous la direction de M. Peter Wixson, un récent lauréat de l'Ordre de Vaughan, la banque alimentaire de Vaughan sert environ 750 000 repas par année et appuie de nombreux organismes de la région de York et de la région du Grand Toronto.
Je tiens à remercier la banque alimentaire de Vaughan de tout ce qu'elle fait ainsi qu'à exprimer mes voeux les plus chaleureux à tous mes collègues de la Chambre. Puissent-ils avoir santé, sécurité et bonheur en ce temps des Fêtes de même qu'une nouvelle année prospère.
Joyeux Noël, merry Christmas, buon Natale.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, une militaire canadienne risque davantage de se faire violer par un de ses camarades de l'armée que d'être tuée au combat, un fait choquant s'il en est. Au cours des 12 derniers mois, le nombre de victimes de viol ou d'agression sexuelle au sein des Forces armées canadiennes a dépassé le nombre de militaires morts en devoir durant toute la durée de la mission en Afghanistan.
Selon Statistique Canada, 27 % des femmes et 4 % des hommes au sein des Forces armées canadiennes ont été agressés sexuellement à au moins une reprise depuis le début de leur carrière militaire. Presque 10 % des femmes ont été victimes de viol. Ces statistiques ne comprennent pas les personnes qui auraient quitté l'armée en raison d'un traumatisme sexuel avant la tenue du sondage de Statistique Canada. Doit-on s'étonner qu'il y ait deux recours collectifs intentés contre le gouvernement concernant la violence sexuelle chez les militaires? Les Forces armées canadiennes et le ministère des Anciens Combattants peuvent et doivent tous deux faire davantage pour prévenir les traumatismes sexuels et appuyer les personnes qui en sont victimes durant leur service.
[Français]
Lac-Mégantic
Monsieur le Président, trois ans après la tragédie de Lac-Mégantic, deux citoyens sur trois souffrent du syndrome de stress post-traumatique relié aux événements de juillet 2013. Selon tous les spécialistes, la seule manière pour les Méganticois de retrouver la quiétude, c'est refermer la plaie, c'est-à-dire retirer les trains du centre-ville et de construire, au plus vite, une voie de contournement. À plusieurs reprises, le ministre des Transports s'est dit ouvert à toutes les suggestions pour venir rapidement en aide à la population méganticoise.
La Ville de Lac-Mégantic a fait ses devoirs. Grâce au travail colossal de l'équipe de gestion de projet, des solutions pour accélérer la réalisation de la voie de contournement existent. Le ministre est au courant de ces solutions.
Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership et prendre en charge le projet. Les citoyens de Lac-Mégantic sont présents à Ottawa, aujourd'hui. Au nom de la Ville de Lac-Mégantic et des citoyens, je demande au premier ministre de respecter sa signature et de tout mettre en oeuvre pour venir en aide à une population qui a assez souffert.
[Traduction]
L'Aga Khan
Monsieur le Président, Son Altesse l'Aga Khan célébrera son 80e anniversaire le 13 décembre.
[Français]
Au cours des 60 dernières années, Son Altesse a épousé les valeurs de l'Islam. Il a dévoué sa vie à l'amélioration de l'humanité en établissant des liens entre la communauté, en promouvant la paix, la diplomatie et le pluralisme mondial.
[Traduction]
Le Centre mondial du pluralisme, qu'il a mis en place au Canada, est d'une valeur inestimable dans le monde d'aujourd'hui. En tant que leader spirituel musulman, il accorde beaucoup d'importance à la société du savoir et au rôle de l'intellect dans l'amélioration des conditions de vie de tous les peuples, indépendamment de leur religion ou de leurs convictions.
Comme l'a dit Adrienne Clarkson, Son Altesse l'Aga Khan est « est peut-être le seul homme au monde que tout le monde écoute. »
Bon anniversaire, Hazar Imam. Happy birthday.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, permettez-moi d'énoncer quelques faits.
La Parti libéral du Canada établit un lien explicite entre les affaires du gouvernement et ses activités de financement. Les libéraux invitent les gens à acheter des billets afin de pouvoir parler des affaires du gouvernement avec le premier ministre et les ministres.
Est-ce que le premier ministre nie ces faits?
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent être assurés que notre système de financement politique au fédéral est parmi les plus forts au pays.
La réalité, c'est que le degré d'ouverture, de transparence et d'imputabilité exigé par ce système est important pour garder la confiance des Canadiens envers notre démocratie et notre système de gouvernance.
Je peux assurer aux Canadiens que notre parti respecte toujours tous les règlements et toutes les valeurs et principes qu'il soutient.
[Traduction]
Monsieur le Président, en mai dernier, le fondateur de la Wealth One Bank of Canada, un milliardaire chinois, a participé à une activité de financement donnant un accès privilégié au premier ministre. Deux mois plus tard, sa banque a obtenu l'approbation finale du gouvernement pour lancer ses activités au Canada. Un autre invité à la même activité de financement a versé un don de 1 million de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau, dont 50 000 $ ont servi à ériger une statue du père du premier ministre.
Le premier ministre ne comprend-il pas que non seulement c'est contraire à l'éthique, mais que c'est aussi fort probablement illégal, ou peut-être ne s'en soucie-t-il tout simplement pas?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de questions à cet égard, et c'est pourquoi je suis heureux d'assurer aux Canadiens que nos règles en matière de financement politique sont parmi les plus strictes au pays, ce qui signifie qu'ils peuvent avoir confiance en la transparence, l'ouverture, la rigueur et l'obligation de rendre des comptes de notre système. Notre parti a toujours respecté ces règles et il continuera de le faire.
Monsieur le Président, en septembre, un éminent organisateur libéral a envoyé des invitations à une activité de financement à laquelle devait assister le premier ministre. Dans ces invitations, il a affirmé qu'il était important que les participants versent un don au Parti libéral, pour que leurs préoccupations soient entendues et que des liens puissent être créés et que des dialogues puissent être établis avec le gouvernement — pas avec le Parti libéral du Canada, mais bien avec le gouvernement.
Le premier ministre comprend-il que c'est contraire à l'éthique et possiblement illégal ou enfreint-il délibérément les règles?
Monsieur le Président, en ce qui concerne ces questions, il est important de souligner que les règles et les principes qui régissent les activités de financement à l'échelon fédéral sont les plus stricts au pays et que ces règles sont toujours respectées. C'est important, parce que les Canadiens doivent avoir confiance en la transparence, l'obligation de rendre des comptes et la rigueur de notre système de financement politique. Les Canadiens peuvent et doivent être rassurés.
Monsieur le Président, lors d'une activité de financement qui a eu lieu en novembre, son organisateur a confié aux médias qu'il avait offert d'organiser la soirée en question parce que le premier ministre l'avait auparavant invité à rencontrer des hauts fonctionnaires chinois. Les invités sur place ont pu discuter directement avec le premier ministre de l'acquisition d'une entreprise canadienne pour 1 milliard de dollars, alors que ce dossier est présentement devant le Cabinet. Ils lui ont aussi demandé de modifier les règles régissant les immigrants investisseurs et les investisseurs immobiliers étrangers. Si ces faits sont avérés, nous ne sommes plus dans l'éthique douteuse, mais dans l'illégalité pure et simple.
Le premier ministre estime-t-il vraiment être au-dessus des lois?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de rassurer les Canadiens et de leur rappeler que les règles fédérales sur le financement politique figurent parmi les plus strictes et les plus rigoureuses du pays et qu'elles favorisent l'ouverture, la transparence et la reddition de comptes. Les Canadiens peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles et avoir confiance, parce que notre parti a toujours suivi les règles et qu'il les suivra toujours.
Monsieur le Président, je suis loin d'être rassurée, parce que le premier ministre lui-même n'hésite pas à confirmer que nous disons vrai. Quand j'ai voulu en savoir plus sur la présence de milliardaires chinois à une activité de financement ayant eu lieu en mai à Toronto, il m'a en effet répondu: « C'est pourquoi nous nous sommes engagés à échanger de façon positive avec le monde entier afin d'attirer des investisseurs. »
Les activités de financement du Parti libéral ne sont pas l'endroit pour attirer des investisseurs étrangers. Pourquoi le premier ministre se montre-t-il aussi empressé à bafouer sans vergogne les règles d'éthique qu'il a lui-même instaurées?
Monsieur le Président, c'est en partie parce que le dossier de l'éthique était pour eux une source de frustration que les Canadiens nous ont élus; il faut donc plus que jamais leur rappeler que les règles sont suivies scrupuleusement. Les valeurs et les principes qui guident les règles fédérales sur le financement politique en font pour ainsi dire les règles les plus strictes du pays en la matière. Les Canadiens n'ont donc rien à craindre: notre système fonctionne bien et il leur garantit que les élus sont dignes de leur confiance.
Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir de voir le premier ministre. Je me sens même chanceux parce que je n'ai pas eu à débourser 1 500 $ pour être ici aujourd'hui.
Au nom de tous les Canadiens qui n'ont pas 1 500 $ à dépenser pour avoir accès au premier ministre, j'ai une question toute simple à poser.
Le premier ministre admettra-t-il enfin s'être servi de son poste pour attirer des centaines de milliers de dollars dans les coffres du Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, il est important de rassurer les Canadiens et de leur rappeler, encore une fois, que les règles fédérales en matière de financement politique figurent parmi les plus strictes et les plus rigoureuses au pays.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent faire confiance aux députés de la Chambre, parce que nous nous conformons à ces règles et que nous comprenons l'importance de l'ouverture, de la transparence et de la reddition de comptes, des valeurs essentielles pour préserver la confiance des Canadiens envers le gouvernement.
La protection du consommateur
Monsieur le Président, à l'entendre, on dirait qu'il veut devenir leader parlementaire.
[Français]
Avec son projet de loi C-29, le premier ministre cherche à enlever les protections que la loi québécoise garantit aux familles qui sont déjà parmi les plus endettées du G20. Le premier ministre s'attaque à la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Pourquoi? Est-ce pour aider les banques?
Monsieur le Président, notre projet de loi sur la mise en oeuvre du budget est important, parce qu'il créera la croissance économique dont les Canadiens ont besoin.
Après que la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre ont manqué d'une croissance économique adéquate pendant 10 ans, nous avons mis sur pied un budget qui va investir dans la classe moyenne, bâtir une économie forte et protéger les Canadiens. C'est exactement ce que nous allons faire en créant des perspectives pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
La reddition de comptes pour le gouvernement
Monsieur le Président, on n'a pas besoin d'enlever la Loi sur la protection du consommateur du Québec pour faire cela.
Qu'il s'agisse de sa promesse de former le gouvernement le plus éthique de la planète Terre ou bien de sa promesse solennelle de changer le système électoral, ce premier ministre se montre parfaitement à l'aise de ne pas tenir parole, et il est en poste depuis seulement un an.
La question que je veux poser au premier ministre est très simple. Pense-t-il qu'il est important d'assister à la période des questions?
Monsieur le Président, un premier ministre a énormément de responsabilités, et une grande partie de ces responsabilités consiste à être présent pour entendre les questions de ses collègues à la Chambre des communes.
Toutefois, je suis aussi très content d'avoir un Conseil des ministres extrêmement fort. Ils sont là pour répondre aux questions relatives à leurs dossiers. Je suis aussi très fier d'être constamment engagé auprès des Canadiens, partout au pays, pour écouter leurs préoccupations et travailler avec eux afin de bâtir un avenir plus fort.
Nous nous sommes engagés à bâtir une classe moyenne plus forte et plus réussie. C'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
La réforme démocratique
Oui, monsieur le Président, en faisant de la programmation pour Shopify.
Puisqu'on parle de respect du Parlement et de la démocratie, dans le discours du Trône, le premier ministre a dit clairement que « l’élection de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire à un tour ».
Ma question est simple. A-t-il menti?
Monsieur le Président, je vais répondre à cette question par l'affirmative en disant oui, nous sommes déterminés à nous assurer que...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises que l’élection générale de 2015 aura été la dernière à être menée selon le système électoral majoritaire uninominal à un tour.
Je tiens à revenir à la remarque cavalière du chef du NPD, qui montre son manque de respect à l'égard de l'économie canadienne. Il ne comprend pas qu'il n'y a rien de risible dans le fait d'investir dans de bonnes entreprises canadiennes et dans l'apprentissage de la programmation afin que les jeunes puissent saisir des débouchés.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est très clair que la fonction de premier ministre mérite d'être traitée avec beaucoup d'égard. Je suis certain que le premier ministre va continuer à le faire, mais encore aujourd'hui, une autre activité de financement l'impliquant, cette fois-ci à Montréal, soulève des questions.
Les organisateurs ont carrément publicisé le fait qu'on pouvait avoir un accès privilégié au premier ministre si on payait 1 500 $ pour assister à l'événement.
Est-ce que le premier ministre se rend compte que, lorsque les gens font cela, ils mettent quelque part une tache sur l'image du premier ministre?
Monsieur le Président, nous avons entrepris des consultations publiques à un niveau jamais vu auparavant afin de répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face.
J'assure aux Canadiens que les règles régissant les collectes de fonds sont parmi les plus strictes au pays, et nous suivons les règles.
Monsieur le Président, c'est peut-être du jamais-vu pour le Parti libéral.
J'ai eu l'honneur de faire partie d'un gouvernement qui a fait le tour du pays, à longueur d'année, et qui a préparé, chaque année, le budget avec les anciens ministres M. Flaherty et M. Oliver. On a fait le tour du pays.
C'est peut-être du jamais-vu pour les libéraux, mais pas pour un gouvernement du Canada.
Demander 1 500 $ pour permettre l'accès au premier ministre et pour pouvoir lui parler, ça, c'est peut-être du jamais-vu.
Se rend-on bien compte que le fait de donner un tel accès au premier ministre contre de l'argent, c'est contre les règles d'éthique?
Monsieur le Président, notre gouvernement va poursuivre ses consultations et son engagement auprès des Canadiens, parce que nous devons répondre aux vrais défis auxquels ils font face.
Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes entourant le financement des partis politiques sont parmi les plus avancées, les plus transparentes et les plus strictes du monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le bateau éthique à bord duquel les libéraux ont navigué est en train de couler comme le Titanic.
Jour après jour, de plus en plus de personnes admettent avoir versé un don pour avoir accès au premier ministre. Il est très clair pour tout le monde que le premier ministre n'a jamais eu l'intention de suivre ses propres règles pour un gouvernement ouvert et responsable.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à la comédie et ordonner que cessent les activités de financement louches et contraires à l'éthique qui donnent un accès privilégié en échange de dons?
Monsieur le Président, le gouvernement va continuer de dialoguer avec les Canadiens. Le gouvernement va continuer de consulter les Canadiens. Le gouvernement va continuer de relever les défis très concrets auxquels doivent faire face les Canadiens.
Je peux assurer aux Canadiens que les règles régissant le financement politique comptent parmi les plus rigoureuses au pays et que le Parti libéral et le gouvernement continueront de s'y conformer.
Monsieur le Président, qu'il s'agisse d'attirer des élites, des avocats grassement payés ou d'importants hommes d'affaires chinois, les libéraux font miroiter à leurs donateurs la chance d'influencer le gouvernement en participant à une activité de financement. Une chef d'entreprise de TI en démarrage s'est fait dire qu'un don de 1 500 $ l'introduirait auprès du premier ministre et de ses riches amis. C'est exactement le principe de l'accès privilégié en échange d'un don en argent.
Pour toute réponse, les libéraux ne savent que répéter en boucle leur leitmotiv: « les règles fédérales en matière de financement sont parmi les plus strictes au pays ». Nous connaissons les règles, puisque c'est le gouvernement formé par le parti conservateur qui les a écrites, mais le premier ministre fabrique ses propres règles pour lui et ses ministres.
Les libéraux admettront-ils enfin que leurs promesses et leurs règles ne sont que des paroles en l'air?
Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le répéter à maintes reprises, je suis heureuse de pouvoir donner l'assurance aux Canadiens que les règles de financement des partis politiques sont parmi les plus strictes au pays.
Notre parti politique et le gouvernement continueront de suivre les règles. Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour aider les Canadiens à surmonter leurs difficultés bien réelles. Je suis fière de dire que des gens de ma circonscription sont venus sur la Colline du Parlement aujourd'hui et je vais continuer de ne ménager aucun effort pour eux.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement répète constamment, jour après jour, la même réponse préfabriquée que le premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
Du calme, je vous prie. Vous ne le savez peut-être pas, mais le père Noël est sur la Colline du Parlement aujourd'hui. J'ai eu l'occasion de lui parler, et tout ce que je lui ai demandé, c'est un peu de paix et de tranquillité.
Tâchons d'être inspirés un peu par cet esprit pendant que la leader de l'opposition pose sa question.
Monsieur le Président, elle répète les répliques que le premier ministre lui a soufflées, des mots qui, elle le sait, ne sont pas vrais. Les libéraux ne suivent pas les règles; elle ne peut l'ignorer.
La leader du gouvernement fera-t-elle preuve de l'intégrité et de l'exemplarité que je lui connais et admettra-t-elle que les libéraux doivent mettre de l'ordre dans leurs affaires? Dira-t-elle à tout le moins au premier ministre qu'elle n'acceptera plus de faire le sale boulot pour lui?
Monsieur le Président, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui a réduit les impôts de la classe moyenne, qui respecte l'environnement et qui comprend que nous pouvons en faire plus pour le protéger. Il reconnaît que nous devons stimuler l'économie et engendrer de la croissance. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
La députée sait très bien qu'en matière de financement politique, les règles applicables sont parmi les plus strictes au pays. Nous continuerons à respecter les règles. J'invite la députée à se mettre au travail et à s'acquitter des responsabilités que nous ont confié les Canadiens.
Monsieur le Président, ce n’est pas en répétant des milliers de fois leurs propos partisans et leurs commentaires scandaleux que les libéraux vont nous convaincre qu’ils sont vrais. Franchement, c’est embarrassant de voir la leader du gouvernement à la Chambre être utilisée de la sorte par le premier ministre. Elle pourrait lui dire non, après tout.
Le premier ministre enfreint les règles de financement. Les médias le savent. Le public le sait. Même les donateurs et les partisans libéraux le savent.
Y a-t-il quelqu’un de ce côté-là de la Chambre qui a le courage de défendre ce qui est juste et de demander au premier ministre d’arrêter ces pratiques corrompues de collecte de fonds?
C'est intéressant, monsieur le Président. La députée reconnaît donc que je rappelle aux Canadiens, que je leur assure même, que nous avons les règles les plus strictes du pays en ce qui concerne le financement des partis politiques.
Ce qui est encore plus intéressant, c’est que la députée ne cesse de poser la même question sans comprendre pourquoi elle reçoit la même réponse.
J’ai aussi confiance en elle pour que nous puissions collaborer afin de servir les Canadiens et relever les défis très réels auxquels nous devons faire face.
Mettons-nous donc au travail et redoublons d’efforts pour les Canadiens.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, on dirait que les libéraux ont oublié la définition d'apparence de conflit d'intérêts.
Leur sondage bidon sur la réforme démocratique est tout sauf scientifique. Un enfant peut y répondre, un adulte peut y répondre 50 fois si cela lui chante. C'est aussi censé être anonyme, mais pour que les réponses soient retenues, il faut donner son sexe, son âge, son éducation, son secteur d'emploi, son courriel, son revenu, sa langue et son code postal et dire si on fait partie d'une minorité.
Cela inquiète le bureau du commissaire à la protection de la vie privée. Si ce n'est pas scientifique, si c'est vraiment anonyme, pourquoi vont-ils chercher toutes ces informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais corriger les déclarations du député d’en face et l’assurer que le fait de fournir des renseignements d’ordre démographique est entièrement facultatif.
Tous les renseignements fournis par les participants seront administrés conformément aux lois et aux politiques fédérales relatives aux sondages d’opinion publique.
En allant sur le site MaDémocratie.ca, on peut cliquer au bas de la page pour consulter la Politique de confidentialité, qui précise les renseignements recueillis et la façon dont ils sont utilisés.
Le gouvernement ne reçoit que des données globales ne comportant aucun renseignement d’ordre personnel. Nous considérons la protection des Canadiens…
Monsieur le Président, je me demande si la ministre a lu son propre sondage parce qu'il y est indiqué que, si nous ne fournissons pas tous ces renseignements personnels aux libéraux, nos réponses ne seront pas retenues.
Nous avons reçu un appel aujourd'hui de Janet, qui vient de l'Alberta. Elle a affirmé que lorsqu'elle a utilisé le service téléphonique de MaDémocratie, on lui a dit que les questions du sondage avaient été approuvés par les 12 membres du comité composé de représentants de tous les partis.
J'ai appris là quelque chose. Je siège au comité, et nous n'aurions jamais insulté l'intelligence des Canadiens en leur posant des questions aussi ridicules.
Premièrement, la ministre a pris le comité comme bouc émissaire, et maintenant les libéraux tentent de nous blâmer pour leur terrible sondage. Dieu merci, le commissaire à la protection de la vie privée mène une enquête à ce sujet.
Je veux poser une question au premier ministre, qui est axée sur les valeurs. Est-il suffisamment intègre pour respecter sa propre promesse?
Monsieur le Président, nous sommes fiers des dizaines de milliers de Canadiens qui ont visité le site MaDémocratie.ca. Nous sommes fiers des politicologues canadiens qui ont contribué à la mise au point de cet outil. Il s'agit d'une application canadienne conçue par des universitaires canadiens pour consulter les citoyens du pays.
Elle fonctionne bien jusqu'à présent.
Monsieur le Président, hier, la ministre nous a dit que nous consultions le mauvais site Web. Qui sait, elle avait peut-être raison.
Même les sondages sur la démocratie que l'on trouverait sur BuzzFeed, dans The Beaverton ou au dos d'une boîte de céréales donneraient des résultats moins biaisés que ce que le gouvernement tente actuellement de faire passer pour de la consultation. Ces sondages ne nous obligeraient pas non plus à indiquer notre sexe, notre année de naissance, notre revenu, notre code postal ou le nom de notre premier-né pour que nos réponses comptent.
La ministre ne cesse de dire à la Chambre qu'il n'est pas nécessaire de fournir de renseignements personnels pour participer au sondage, mais elle n'a pas dit si les réponses des gens qui ne soumettaient pas ces renseignements étaient vraiment comptées.
La ministre fait-elle la fin finaude en jouant sur les mots?
J'encourage les députés à surveiller les mots et le langage qu'ils utilisent à la Chambre.
La ministre des Institutions démocratiques a la parole.
Monsieur le Président, le Comité spécial sur la réforme électorale a de bons conseils en ce qui concerne la façon de poser des questions sur la réforme électorale. Je suis sûre que les députés ont commencé à lire le rapport dans lequel il est indiqué:
Enfin, le Comité a entendu à maintes reprises qu’il n’existe pas de mode de scrutin idéal, étant donné que chaque système prône des valeurs différentes.
Conscient du fait qu’aucun système n’est parfait, le Comité s’est fondé sur les valeurs et les principes énoncés dans le mandat pour formuler ses recommandations sur la réforme électorale.
MaDémocratie.ca vise à permettre aux Canadiens de faire connaître leur opinion relativement à la réforme électorale. J'encourage tous les députés et tous les Canadiens à participer au processus.
Monsieur le Président, mon personnel a fait des recherches pour établir l'identité d'un certain « Cliff », que la ministre a cité hier comme étant le défenseur de MaDémocratie.ca. Il s'agit de Cliff Van Der Linden, PDG de Vox Pop Labs, qui a reçu un quart de million de dollars pour concevoir le site en question. C'est tout un soulagement, car, au départ, on a pensé que la ministre faisait allusion à Cliff, le facteur un peu paumé de la série Cheers. Après tout, étant donné l'absence totale de dispositifs de sécurité, des Bostonnais comme Cliff, Woody et Carla peuvent participer au sondage. Norm peut même s'inscrire sans quitter son tabouret.
Compte tenu de cette absence de sécurité, comment les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que les résultats du sondage soient dignes de confiance?
Monsieur le Président, nous sommes tous ravis que des dizaines de milliers de Canadiens participent au sondage sur MaDémocratie.ca. Il est tout à fait facultatif de communiquer des renseignements personnels. Les réponses resteront anonymes. Les données recueillies seront administrées en conformité avec les exigences de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels. J'encourage tous les députés et tous les Canadiens à participer à cette initiative exceptionnelle et innovatrice.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que la société Vox Pop Labs est celle qui nous a présenté la Boussole électorale, le fameux sondage en ligne qui disait aux participants qu'ils devraient voter pour les libéraux. Un professeur de l'Université Queen's a répondu au sondage de cinq façons différentes et il s'est toujours fait étiqueter comme libéral. Des rapports ont révélé que, si on répondait de façon cohérente aux 30 questions du sondage, on était automatiquement étiqueté comme libéral.
Cela a amené l'ombudsman de CBC/Radio-Canada à mettre les gens en garde contre les données du sondage, affirmant qu'« il est difficile de distinguer celles qui étaient authentiques de celles qui auraient pu être inventées ». Comme le site MaDémocratie.ca présente les mêmes problèmes, les libéraux le retireront-ils d'Internet, tout simplement?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de voir le plus de Canadiens possible s'exprimer sur le système électoral. Nous sommes fiers d'avoir travaillé avec les politologues du Canada à l'élaboration de cet outil. Nous espérons que le plus de Canadiens possible nous feront part de leur point de vue au moyen de cet outil et de nombreux autres avant que nous présentions un projet de loi à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, quand nous écoutons la ministre, nous comprenons mieux pourquoi la population est cynique face à la politique.
Voici ce qu'on lit ce matin dans les médias au sujet de la ministre et de son nouveau processus de consultation. Le Devoir déclare que « les affirmations avec lesquelles on doit se dire plus ou moins en accord sont au mieux incohérentes, au pire biaisées ».
Par ailleurs, on peut lire dans La Presse, sous le sous-titre « Bal des hypocrites », que « le dossier est en train de devenir une honte pour le gouvernement libéral qui l'a lancé ».
Ce ne sont pas mes paroles, ce sont celles de journalistes et d'analystes politiques.
Est-ce que la ministre peut nous dire si elle va respecter la population et tenir un référendum lorsqu'elle décidera de changer le mode de scrutin...
[Traduction]
[Français]
La jeunesse
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis de rendre des comptes et pourtant, au cours de la dernière année, il n'a répondu à aucune de mes questions concernant les jeunes.
Qu'il s'agisse de Kinder Morgan, de marijuana, d'emplois précaires ou de réforme électorale, les intérêts des jeunes ne sont nullement reflétés dans les mesures proposées par le gouvernement libéral. Je ne parle même pas des multiples promesses rompues aux jeunes des Premières Nations.
Devant autant d'inaction, si le premier ministre ne veut pas rendre des comptes, pourquoi ne démissionne-t-il pas pour nommer un ministre de la Jeunesse qui s'intéresse réellement aux enjeux de la jeunesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la députée me fournit l'occasion de signaler que nous sommes extrêmement fiers d'avoir un premier ministre qui reconnaît depuis longtemps les difficultés auxquelles se heurtent les jeunes et qui les prend tellement au sérieux qu'il s'est attribué à lui-même les fonctions de ministre de la Jeunesse. Qui plus est, nous sommes fiers d'avoir annoncé la formation d'un groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes, qui présentera un rapport en décembre. Ce n'est que l'une des mesures que nous prenons pour aider les jeunes du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une autre question pour le ministre de la Jeunesse. Lorsque le premier ministre s'est attribué la fonction de ministre de la Jeunesse, bien des jeunes Canadiens s'attendaient à ce qu'il s'occupe des enjeux qui les touchent. Or, après plus d'un an, le ministre de la Jeunesse se révèle l'un des pires ministres du Cabinet libéral. Il a encouragé la police à ouvrir des casiers judiciaires pour possession de cannabis, il est revenu sur sa promesse de faire adopter un nouveau mode de scrutin équitable et il ne s'attaque pas au très grave problème de la précarité croissante de l'emploi chez les jeunes.
Est-ce que le premier ministre va faire ce qui s'impose et démissionner de sa fonction de ministre de la Jeunesse?
Monsieur le Président, je suis fière de dire que nous avons injecté 165 millions de dollars dans la Stratégie emploi jeunesse, 73 millions de dollars dans l'apprentissage intégré au travail, qui donne aux jeunes la possibilité d'acquérir les compétences dont ils ont besoin, 85 millions de dollars dans la formation en milieu syndical, 175 millions de dollars dans les transferts aux provinces pour la formation et 1,5 million de dollars pour bonifier le programme des bourses d'études canadiennes, tout cela au cours de notre première année au pouvoir seulement.
L'infrastructure
Monsieur le Président, samedi, le ministre de l'Infrastructure a annoncé l'octroi d'un financement de plus de 100 millions de dollars pour des projets à participation publique et privée à Calgary. Ces fonds visent plus particulièrement à soutenir la planification et la conception de la ligne verte. Cependant, partout en Alberta, nombre de petites localités n'ont jamais reçu de financement pour les transports en commun.
Ma question s'adresse au ministre de l'Infrastructure. Comment ces petites localités bénéficieront-elles de l'investissement sans précédent que fait le gouvernement dans les transports en commun?
Monsieur le Président, dans la foulée de notre étroite collaboration avec le gouvernement de l'Alberta et les municipalités de la région, nous avons annoncé un investissement dans les transports en commun de diverses localités albertaines dont Airdrie, Banff, Fort Saskatchewan, Fort McMurray, Red Deer, Medicine Hat, St. Albert et Lethbridge. Le comté de Strathcona bénéficiera également d'une subvention. Ce sera la première fois depuis une décennie que certaines de ces collectivités recevront une subvention pour les transports en commun.
Les projets envisagés aideront à stimuler l'économie, à créer des emplois et à assurer la durabilité...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. De façon générale, les députés ont été très calmes pendant les questions, mais nettement moins quand il s'est agi d'écouter les réponses. Je prierais les députés, notamment le député de Grande Prairie—Mackenzie, qui parlait pendant qu'un collègue répondait à la dernière question, de bien vouloir écouter les questions et les réponses.
Le député de Carleton a la parole.
L'emploi
Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Finances a publié une présentation PowerPoint instructive sur l'économie. Le document révèle que, pendant son dernier mandat, le gouvernement conservateur a permis à l'économie canadienne d'afficher en moyenne une création nette de 15 000 emplois à temps plein par mois. Cette année, nous en avons perdu en moyenne 2 000 par mois.
Le ministre des Finances a promis que les folles dépenses déficitaires créeraient beaucoup d'emplois. Maintenant qu'il nous a imposé de lourds déficits, où sont les emplois?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour rappeler au député ce que nous avons fait pour consulter les Canadiens. Plus de 500 000 Canadiens nous ont donné leur avis en prévision du budget de 2016. Nous avons reçu plus de 5 000 mémoires.
Des voix: Oh, oh!
M. François-Philippe Champagne: Je vais en venir aux emplois, si les députés veulent bien se montrer patients.
Dans le budget, nous avons proposé des mesures qui aideront les Canadiens et la classe moyenne. Le député sait bien que nos investissements sans précédent dans les infrastructures contribuent à stimuler l'économie canadienne et à créer des emplois pour les Canadiens.
C'est ce que nous avons promis aux Canadiens, et nous tenons promesse.
Monsieur le Président, le député affirme qu'il en viendra aux emplois dans un instant si nous voulons bien nous montrer patients. Eh bien, les Canadiens devront faire preuve de beaucoup de patience parce qu'une année vient de s'écouler, sauf que le gouvernement n'a pas créé, net, le moindre emploi à temps plein. En fait, en 2015, le pays a créé, net, environ 12 300 emplois à temps plein mensuellement. Cette année, nous avons perdu, au total, 30 000 emplois à temps plein. On peut trouver tous les chiffres dans la propre présentation PowerPoint du ministre des Finances.
Le ministre des Finances jettera-t-il un coup d'oeil à la page 6 de cette présentation pour constater l'effet dévastateur de ses politiques? Renversera-t-il ces politiques?
Monsieur le Président, parlant de chiffres, selon Statistique Canada, depuis novembre 2015, 183 200 emplois ont été créés. Nous avons vu la création de 1 000 emplois à Bell Helicopter. GM Canada a créé 1 000 emplois. Thomson Reuters s'est engagé à créer près de 1 500 emplois au Canada.
Les députés savent-ils pourquoi? Jim Smith, président et chef de la direction de Thomson Reuters, affirme ceci: « Nous félicitons le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et municipaux du Canada qui font une priorité majeure de l’emploi, de l’innovation et de l’économie du savoir. »
Voilà pourquoi nous investissons...
[Français]
Monsieur le Président, la situation de l'emploi au Canada est inquiétante. Cependant, les perspectives d'avenir le sont encore plus.
Selon CBC/Radio-Canada, le ministre des Finances a présenté à un gratin des informations tout à fait inquiétantes. Selon les prévisions du ministère des Finances, il y aura une baisse de 1,9 % de la création d'emplois au cours de la prochaine année. On sait que le gouvernement a de la difficulté quand vient le temps de donner les chiffres exacts. Le gouvernement refuse de reconnaître qu'aucun emploi à temps plein n'a été créé depuis qu'il est au pouvoir.
Le gouvernement pourrait-il nous donner l'heure juste? Le Canada se dirige-t-il, oui ou non, vers une baisse de 1,9 % de l'emploi, selon ses propres dires, au cours de la prochaine année?
[Traduction]
Monsieur le Président, remettons les pendules à l'heure. En novembre, 10 700 emplois ont été créés. Le taux de chômage a baissé de 0,2 %, pour atteindre 6,8 % à peine. Comparativement à novembre 2015, l'emploi au Canada a grimpé de 1 % au cours de l'année.
De toute évidence, nous avons un plan, et ce plan fonctionne.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, clairement, le gouvernement n'a pas de plan, parce dans le plan qu'il exécute, il y a zéro création d'emplois à temps plein. De plus, selon ses propres perspectives, il y aura une baisse de 1,9 %. C'est tout à fait inacceptable. On sait que ce gouvernement a beaucoup de facilité avec le secret.
Cela fait 13 fois que je demande au gouvernement quand est-ce qu'on reviendra à l'équilibre budgétaire. Je profite de l'occasion pour demander au premier ministre de rassurer les Canadiens.
Quand est-ce que le Canada va revenir à l'équilibre budgétaire?
Je sais que ce n'est pas une question à 1 500 $. C'est une question à 30 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question.
Une chose n'est pas un secret et c'est que l'ancien gouvernement conservateur a laissé plus de 100 milliards de dollars de dette au pays. Ça, les Canadiens et Canadiennes se le rappellent.
Ce que nous avons présenté aux Canadiens et aux Canadiennes, c'est un plan pour la croissance économique au pays.
Les Canadiens et les Canadiennes nous ont demandé d'aider les familles et de faire croître l'économie. C'est ce que nous avons fait dans le budget de 2016. C'est ce que nous avons fait dans l'Énoncé économique de l'automne. Notre gouvernement est résolu à aider les familles canadiennes, à créer des emplois chez nous et de la croissance économique, ce que les gens de l'autre côté n'ont pas été capables de faire pendant 10 ans.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, une étude récente confirme ce que les enseignants et les dirigeants autochtones répètent depuis des années: l'amélioration du niveau d'éducation et d'emploi des jeunes autochtones donnerait une impulsion de l'ordre de 90 millions de dollars à l'économie de la Saskatchewan. Pourtant, à la suite de compressions du fédéral, la province de la Saskatchewan a réaffecté le financement destiné au NORTEP-NORPAC. Les étudiants et le personnel sont donc dans l'incertitude au sujet de leur avenir.
Le gouvernement va-t-il aider le NORTEP-NORPAC afin qu'il demeure autonome et dynamique, ou va-t-il continuer de laisser l'avenir de nos jeunes en péril?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement libéral refuse d'aller chercher un meilleur accord pour les Canadiens dans l'entente commerciale Canada-Europe. Il va de l'avant alors qu'il y a plusieurs problèmes qui ne sont pas encore réglés. Tout comme les producteurs laitiers du Canada, des vignerons canadiens perdront d'importantes sommes d'argent à cause des concessions faites par ce gouvernement.
Quand est-ce que le ministre va mettre en avant un plan pour aider les vignerons canadiens à surmonter les conséquences négatives de cet accord commercial?
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, hier, le ministre a défendu sa décision de retirer 280 emplois à Vegreville. Voici quelques comparaisons. Cela revient à éliminer 290 000 emplois à Toronto, 187 000 emplois à Montréal, 113 00 emplois à Vancouver, 60 000 emplois à Ottawa, ou 55 000 emplois à Edmonton.
Cette décision inutile et injustifiée va causer du tort à des familles, à des entreprises et à des collectivités de la région. Quand le premier ministre va-t-il faire ce qui est juste et annuler cette décision froide et mesquine?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des répercussions qu'aura la relocalisation du centre de traitement sur la population de Vegreville. Nous reconnaissons aussi l'importance des efforts que déploie la députée pour défendre les intérêts des habitants de sa circonscription. J'ai été très touché par le témoignage entendu au comité hier.
Nous savons que cette décision aura un impact sur la collectivité et nous nous efforçons de l'atténuer par tous les moyens possibles, y compris garantir un emploi à tous les employés de Vegreville qui seraient prêts à travailler à Edmonton.
Nous allons poursuivre notre collaboration avec la députée d'en face dans ce dossier et défendre les intérêts des travailleurs de l'Alberta.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher d'intervenir. La députée a posé une question très importante au premier ministre. Je parie que s'il s'agissait de 290 000 emplois à Toronto, il aurait daigné y répondre. L'Alberta n'a jamais subi des pertes d'emplois aussi lourdes.
Comme nous risquons de ne pas le revoir, le premier ministre devrait à tout le moins faire preuve de respect envers les Albertains et envers la députée en répondant à la question de celle-ci.
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils doivent se garder de faire des remarques sur l'absence ou la présence d'un député à la Chambre.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue a donné une réponse pleinement détaillée et empreinte de compassion.
Le parti de l'opposition s'est targué pendant 10 ans de défendre les intérêts de l'Alberta. Voilà que nous approuvons un projet de pipeline qui changera les choses pour des millions d'Albertains et que font les députés conservateurs? Ils disent que la construction du pipeline n'aura jamais lieu, qu'il est inutile d'investir de l'argent et d'embaucher des gens. Ils cherchent à réaliser des gains politiques en dénigrant l'économie de l'Alberta et les décisions concrètes que nous avons prises. Voilà pourquoi les gens sont dégoûtés par les façons de faire des conservateurs.
Monsieur le Président, voilà l'arrogance libérale que les Albertains attendent désormais de la part du premier ministre.
La députée de l'Alberta a posé une très bonne question sur les emplois. S'il s'agissait de 290 000 emplois à Toronto, le premier ministre aurait prêté attention à sa question et y aurait répondu. Elle mérite d'être respectée, de même que les Albertains.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qui s'impose et ne rend-il pas leurs emplois aux habitants de Vegreville?
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de siéger à la Chambre avec quatre députés remarquables de l'Alberta qui se battent chaque jour pour les Albertains. Ce sont eux qui veillent à ce que nous ayons du financement de stabilisation, qui font des investissements historiques dans les infrastructures, qui s'assurent notre collaboration avec la Banque de développement du Canada afin de créer des débouchés pour les petites entreprises et qui mènent la charge lorsqu'il est question de pipelines.
Toutes ces initiatives créeront des emplois. C'est bon pour l'Alberta et le Canada.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, Patrimoine canadien conclut cette semaine sa série de tables rondes sur les langues officielles en vue de la création d'un nouveau plan d'action gouvernemental. Ces consultations pancanadiennes sont un des exemples du leadership exercé par notre gouvernement en matière de langues officielles.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous donner d'autres exemples de réalisations du gouvernement dans ce dossier au cours de la dernière année?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sudbury de son importante question.
Je suis fière du leadership positif que notre gouvernement a assumé en matière de langues officielles. Je donne quelques exemples. Il y a le retour du programme d'immigration francophone, la nomination des juges à la Cour suprême — qui sont bilingues, bien entendu —, le retour de l'éducation universitaire au Collège militaire royal de Saint-Jean, à Saint-Jean-sur-Richelieu, ou encore la révision du règlement sur la prestation de services.
Mon collègue à la Sécurité publique et moi-même, nous sommes engagés à ce que les nouveaux agents de la GRC qui travaillent à la sécurité sur la Colline du Parlement soient tous bilingues.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le ministre des Transports a reçu de la Ville de Lac-Mégantic une lettre très claire. Le gouvernement fédéral peut aider la population de Lac-Mégantic. Plus de trois ans après la tragédie, la souffrance est encore très présente et les trains ouvrent les blessures à chaque passage.
Au lieu de rejeter la responsabilité sur des élus locaux qui doivent vivre chaque jour avec la tragédie, le ministre peut-il faire ce que la population de Lac-Mégantic et tout le Canada attend de lui, soit faire preuve de leadership, prendre le dossier en main et faire cesser les sifflets des trains au centre-ville de Lac-Mégantic?
Monsieur le Président, aucun dossier ne me tient plus à coeur personnellement que celui de Lac-Mégantic. J'ai fait trois visites à Lac-Mégantic. J'ai fait un forum public. J'ai écouté les citoyens. Je sais qu'ils veulent une voie de contournement. J'ai rencontré des groupes de citoyens à trois reprises. Hier soir, je parlais avec le maire de Lac-Mégantic, M. Cloutier. Je me suis engagé à l'aider pour voir si on pouvait accélérer le processus. Je vais parler avec le gouvernement du Québec qui est responsable de l'évaluation environnementale.
Ce dossier est important. On le fait correctement.
Les télécommunications
Monsieur le Président, à la suite de la question que j'ai posée vendredi dernier, on a compris clairement que ceux qui attendent depuis 20 ans d'avoir le téléphone cellulaire vont attendre encore longtemps, parce que le gouvernement n'a absolument aucun plan.
Ce n'est pas seulement au fond des rangs qu'il n'y a pas de réseau. Même à cinq minutes des villes centrales, on tombe dans des zones fantômes, comme si la technologie n'existait même pas.
Quand le gouvernement sera-t-il prêt à écouter les gens des milieux ruraux? Eux, ils ont des solutions prêtes.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet enjeu est clairement très important. Nous parlons de notre programme d'innovation. Dans cette optique, nous avons besoin d'un secteur des télécommunications fort et dynamique qui peut fournir ce type de service aux habitants de nos circonscriptions. C'est pourquoi nous collaborons étroitement avec eux; nous voulons faire des investissements supplémentaires qui amélioreront l'offre et la disponibilité des services. Nous travaillons sur le spectre pour en maximiser les possibilités afin de pouvoir fournir des solutions dans les régions rurales et éloignées et les endroits où il y a une connexion, mais aussi des problèmes de connexion. Nous veillerons à régler ce problème de façon efficace.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les provinces de l'Atlantique ont de la difficulté à attirer des immigrants pour stimuler leur croissance démographique et renforcer leur économie. Je fais partie des 32 députés de ces provinces. Je représente la circonscription rurale de Tobique—Mactaquac, et la croissance économique est pour moi une priorité.
Le ministre de l'Immigration peut-il communiquer à la Chambre les détails récents du projet pilote sur l'immigration dans les provinces de l'Atlantique et nous indiquer comment les collectivités peuvent en favoriser la réussite?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier, car susciter la participation des collectivités est au coeur même du projet pilote sur l'immigration dans les provinces de l'Atlantique.
Nous savons que, pour convaincre les nouveaux arrivants de demeurer dans ces provinces, il est important de les aider à y bâtir leur vie et à y prendre racine. Par exemple, nous venons tout juste d'apprendre qu'un traiteur a ouvert ses portes à Moncton. C'est une entreprise fondée par des réfugiées syriennes, avec l'aide de la population et d'entreprises locales. Ainsi, le projet pilote est destiné à mobiliser les collectivités et à unir les efforts des entreprises, des écoles, des groupes d'étudiants, des municipalités et des bénévoles pour accueillir les familles de nouveaux arrivants et les aider à s'intégrer.
La défense nationale
Monsieur le Président, les libéraux font un gâchis du remplacement des avions de recherche et de sauvetage.
Cascade Aerospace, l'un des principaux employeurs d'Abbotsford, a proposé au gouvernement de moderniser complètement sa flotte d'avions Hercules, une proposition qui ferait économiser 1,5 milliard de dollars aux contribuables canadiens. Il semble que les libéraux aient refusé d'étudier cette proposition. Leur décision fera disparaître des centaines d'emplois à Abbotsford et coûtera cher aux contribuables canadiens.
Pourquoi le ministre de la Défense ne protège-t-il pas les emplois de la Colombie-Britannique et les intérêts des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, je suis fier de défendre les intérêts de la Colombie-Britannique et de tout le Canada. Les opérations de recherche et de sauvetage sont d'une importance capitale pour notre pays. Ce projet a été entrepris en 2004, et je peux affirmer fièrement que le gouvernement libéral le mènera à bien, parce que le Canada a besoin de solides capacités de recherche et de sauvetage. C'est une promesse qui nous tient à coeur.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, les représentants de la Coalition des citoyens de Lac-Mégantic sont ici, à Ottawa.
En 2013, le député de Papineau a signé leur pétition en faveur de la construction d'une voie de contournement à Lac-Mégantic. Aujourd'hui, ils ont un message clair à transmettre au premier ministre. Ils lui demandent d'honorer son engagement électoral en annonçant la construction d'une voie de contournement.
Ma question est claire. Est-ce...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, je ne veux pas me répéter, mais notre gouvernement et notre premier ministre savent que les citoyens de Lac-Mégantic ont été profondément traumatisés par cette tragédie survenue en 2013, où 47 citoyens ont perdu la vie.
J'ai moi-même visité la ville à trois reprises. J'ai rencontré les citoyens et je les ai écoutés. Je travaille sur ce dossier de façon consciencieuse. Nous voulons accélérer le processus si nous le pouvons, mais nous devons faire notre travail. Dès que nous aurons des nouvelles, nous les annoncerons.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des propos tenus pendant la période des questions. Dans un instant, je demanderai le consentement unanime de la Chambre afin de déposer un document.
Pendant la période des questions, la ministre des Institutions démocratiques a affirmé que les Canadiens n'avaient pas besoin, pour participer au sondage sur le site MaDémocratie.ca, de fournir des données personnelles comme leur revenu, leur sexe ou leur code postal. On peut toutefois lire ceci dans la politique de confidentialité du site: « Il n’est pas obligatoire de fournir les renseignements demandés dans votre profil. Toutefois, seules les réponses des personnes qui auront fourni ces renseignements seront [incluses] dans ».
Le député se lance dans un débat. Je l'invite à revenir à son recours au Règlement et à présenter sa demande de consentement unanime, le cas échéant.
Monsieur le Président, ce que j'aimerais souligner, c'est ce que dit la dernière phrase: « Il n’est pas obligatoire de fournir les renseignements demandés dans votre profil. Toutefois, seules les réponses des personnes qui auront fourni ces renseignements seront [incluses] dans les résultats globaux de l’étude. » Je ne sais pas ce que voulaient dire les libéraux lorsqu'ils parlaient de participation et de consultation, mais...
Recours au Règlement
Les Initiatives parlementaires
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je n'allais pas invoquer le Règlement à ce sujet, mais après l'échange entre la chef de l'opposition et le gouvernement, aujourd'hui, et le manque de respect évident à l'égard de la population de l'Alberta, j'ai décidé de le faire.
Hier, lors du vote sur un projet de loi d'initiative parlementaire, la députée de Lakeland a pris la parole, et nous avons applaudi. J'ai cru entendre de l'autre côté un commentaire désobligeant au sujet des habitants de Vegreville. J'aimerais donner à la personne visée l'occasion de présenter des excuses, pas seulement aux habitants de Vegreville, mais également à la députée.
Je remercie le député de Barrie—Innisfil de ce recours au Règlement. Il croit avoir entendu quelque chose. Si un député ou une députée souhaite présenter des excuses, je suis disposé à l'entendre. Je ne vois personne se lever.
Le député de Barrie—Innisfil a-t-il autre chose à ajouter?
Toujours au sujet du même rappel au Règlement, monsieur le Président, je crois que les propos désobligeants en question sont aussi venus aux oreilles de plusieurs députés libéraux. Je crois savoir qu'ils ont été proférés par le député de Newmarket—Aurora, alors je crois que nous devrions lui laisser la chance de s'excuser.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Exportation et développement Canada
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la statistique
demande à présenter le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale tenue en République-Unie de Tanzanie et en République de Maurice du 16 au 20 mars 2015.
J'aimerais signaler que le député d'Ottawa—Vanier, le regretté Mauril Bélanger, était chef de cette délégation, et c'est pourquoi ce rapport est présenté avec un certain retard.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth.
[Traduction]
Le premier concerne la visite bilatérale à Londres, au Royaume-Uni, et à La Valette, à Malte, du 12 au 19 mars.
Le deuxième porte sur le colloque postélectoral de l'APC pour le Parlement du Guyana et l'atelier du Programme de renforcement des capacités pour les présidents et les greffiers de comité, qui ont eu lieu à Georgetown, au Guyana, du 31 mars au 6 avril 2016.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Créer les conditions favorables à la croissance économique: des outils pour les gens, les entreprises et les collectivités ». Peut-être mieux connu sous le nom de consultations prébudgétaires, ce rapport repose sur l'écoute de nombreux exposés de près de 300 groupes et particuliers et sur la réception de plus de 400 mémoires.
Je remercie en particulier la greffière, Suzie Cadieux, les adjoints, William Stephenson et Jean-Denis Kusion, les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Dylan Gowans, Florian Richard et Michaël Lambert-Racine, ainsi que Claire Annett, qui était assistante de recherche. Je tiens aussi à remercier la chef de l'équipe d'analystes qui a visé la perfection, June Dewetering.
Enfin, je remercie tout particulièrement les députés de tous les partis qui ont travaillé sur ce rapport. Ils ont passé d'innombrables heures en déplacement et en réunion à Ottawa pour obtenir l'information qui est présentée dans le rapport déposé au Parlement aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport dissident de l'opposition officielle du Canada, dans les deux langues officielles, au sujet des consultations prébudgétaires. Compte tenu des piètres résultats du premier budget des libéraux, nous étions satisfaits que le Comité ait décidé de choisir la croissance économique comme thème des consultations prébudgétaires, cette année. Malheureusement, au lieu d'écouter les critiques de l'approche actuelle du gouvernement fédéral ou les idées nouvelles qui pourraient faire une différence pour les travailleurs canadiens, le rapport du comité demande au gouvernement fédéral de doubler la mise, avec un plan qui ne marche pas, un plan qui entraîne plus de dépenses irréfléchies, une plus faible croissance économique, moins d'emplois et un fardeau fiscal plus lourd. Pour toutes ces raisons, l'opposition officielle présente ce rapport dissident.
[Traduction]
Loi sur la protection de la côte Nord de la Colombie-Britannique
demande à présenter le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole).
— Monsieur le Président, grâce à mes collègues de la Colombie-Britannique, en particulier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, je suis fier de présenter un projet de loi qui protégerait enfin, de manière permanente, les côtes nord et centrale de la Colombie-Britannique du danger que représente les pétroliers et les déversements.
Après plus d'une décennie de lutte contre le projet Northern Gateway d'Enbridge, un pipeline de 1 100 kilomètres destiné à transporter du bitume dilué, les collectivités se sont unies pour mettre fin à ce cauchemar. Le projet était une menace pour notre économie, notre environnement et notre mode de vie. Premières Nations, non-Autochtones, chasseurs, pêcheurs, environnementalistes, habitants des régions rurales et urbaines: tous se sont unis et ont lutté pendant plus d'une décennie pour faire échouer ce projet. Le projet de loi terminerait le travail et protégerait nos côtes pour les générations à venir.
Le premier ministre lui-même, ainsi que de nombreux membres du Cabinet, ont appuyé les versions précédentes de ce projet de loi lors de législatures précédentes. Afin de rétablir la confiance des citoyens de la Colombie-Britannique, il serait bon de voir le premier ministre trahir certains de ses engagements. Les libéraux ne peuvent continuer de représenter notre belle province sans conséquence. En appuyant cette protection claire et permanente pour nos côtes, le Parlement léguerait véritablement un précieux héritage aux générations à venir.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
demande à présenter le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante).
-- Monsieur le Président, je suis ravi de présenter, avec l'appui du député de Newmarket—Aurora, un projet de loi modifiant l'article 94 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Cette mesure législative placerait l'amiante sur la liste de substances interdites, ce qui signifie qu'il serait interdit de le fabriquer, de l'utiliser, de le vendre, de le mettre en vente ou de l'importer.
L'amiante a détruit la vie de beaucoup trop de travailleurs. Bien qu'il puisse avoir des avantages à court terme, ses conséquences à long terme sur la société sont coûteuses. Assurons-nous que les gens partout dans le monde ne souffrent pas inutilement à cause de notre inaction. Faisons ce qui s'impose en interdisant cette substance toxique une fois pour toutes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi de 2016 pour la mise en oeuvre d’une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
L’hon. Marie-Claude Bibeau (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit maintenant lu une première fois. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition concernant les médias et les télévisions communautaires qui a été signée par des dizaines de citoyens de ma circonscription. La voici:
Nous, résidents du Canada soussignés, reconnaissons:
Que la Loi sur la radiodiffusion stipule que les éléments communautaire, privé, et public du système de radiodiffusion canadien doivent être complémentaire afin d’assurer qu’une variété de programmation locale, régionale et nationale soit accessible aux canadiens;
[...] nous demandons au gouvernement de fortifier un réseau de centres de médias communautaires afin d’assurer I) la survie de la télévision communautaire II) la disponibilité de médias locaux dans les localités non desservies par des médias privés ou publics III) que tous les résidents du Canada aient accès à de la formation en médias multi-plateformes, et à la distribution de contenus dans l’économie numérique.
[Traduction]
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par plus de 500 personnes, qui demandent à l'honorable ministre des Affaires étrangères et député de Saint-Laurent, ainsi qu'à l'honorable ministre du Développement international et de la Francophonie et députée de Compton—Stanstead, d'intégrer la Tunisie au programme canadien de développement international des pays en développement ciblés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’honneur d’intervenir aujourd’hui pour présenter deux pétitions. La première provient de résidents de la région de Vancouver.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de penser aux menaces qui pèsent sur les côtes, au fait que les déversements sont inévitables, même si les pétroliers ont une double coque. Ils demandent à la Chambre des communes d’interdire de façon permanente la circulation des pétroliers transportant du brut au large de la côte Ouest du Canada afin de protéger l’économie, les pêches et le tourisme, ainsi que les écosystèmes côtiers de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient essentiellement de résidents de la région de Victoria, mais aussi de résidents des îles-Gulf.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'intervenir pour mettre fin à l’achat d’eau embouteillée dans les établissements fédéraux où l’eau du robinet est propre à la consommation.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour présenter deux pétitions.
La première est une pétition électronique portant le numéro 458. On y signale que l’accès aux soins de santé constitue un droit garanti à tous les Canadiens et que l’hépatite C est la maladie infectieuse la plus coûteuse, touchant plus de 250 000 Canadiens, mais qu’il y a heureusement un remède à cette maladie.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’élaborer, de concert avec les provinces et les territoires, une stratégie nationale visant à mettre en place un plan d’action pour l’élimination d’ici 2030 de la menace à la santé publique que constitue l’hépatite virale.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, le logement à prix abordable présente pour beaucoup de gens de la Colombie-Britannique un défi insurmontable.
Les pétitionnaires de la circonscription de Vancouver Kingsway, que je représente, et d’autres régions demandent que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces, investisse dans le logement social, renouvelle le financement des ententes d'exploitation à long terme des logements sociaux et maintienne les subventions aux loyers et les crédits destinés aux rénovations à faire pour préserver les 620 000 logements sociaux construits au pays entre 1900 et 1994.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e-190 au nom des patients qui consomment du cannabis à des fins médicinales. La pétition a été signée par plus de 10 000 de personnes partout au Canada.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de faire en sorte que le cannabis médical, dont l'usage nécessite l'autorisation d'un médecin, soit détaxé comme le sont les autres médicaments d'ordonnance. La Loi sur la taxe d'accise précise bien que les médicaments qui ne sont pas disponibles en vente libre et dont l'usage doit être autorisé par un professionnel de la santé sont exempts de taxes.
Alors que démarre le processus visant à établir un système de réglementation du cannabis et à le prendre des mains des criminels, il est primordial que nous protégions le bien-être des dizaines de milliers de patients Canadiens qui consomment légalement cette substance dans le cadre de leurs traitements.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour présenter une pétition de citoyens de Longueuil—Saint-Hubert qui tiennent à se mobiliser pour défendre leur télévision communautaire. Ils rappellent, entre autres, que la Loi sur la radiodiffusion stipule que les éléments communautaire, privé et public font partie du système de radiodiffusion canadien et que chacun a son rôle à jouer. Les citoyens apprécient le service que fournit TVRS, et ils se sont mobilisés pour signer le document que je soumets à la Chambre aujourd'hui.
[Traduction]
Les petits immigrants britanniques
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des citoyens et des résidants du Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de présenter des excuses publiques sincères et sans équivoque aux petits immigrants britanniques qui ont rendu l'âme dans la honte de leur passé et loin de leur famille, aux anciens petits immigrants qui sont aujourd'hui des personnes âgées et qui continuent de porter le poids de leur passé ainsi qu'à leurs descendants qui continuent de ressentir le vide transmis de génération en génération tout en cherchant les proches qu'ils ont perdus à cause d'un système qui, dans bien des cas, a fait d'eux des victimes sous prétexte de les protéger.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition concernant la télévision et les médias communautaires.
Des dizaines de résidants de Pontiac ont signé une pétition qui demande au gouvernement d'autoriser la création de centres des médias exploités par les communautés. De tels centres permettraient à la télévision communautaire de survivre et permettraient aux petites localités et aux quartiers non desservis par des médias privés ou publics d'avoir accès à des médias locaux. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des plates-formes multimédias, à une formation axée sur les compétences médiatiques et à une capacité de diffusion du contenu dans l'économie numérique.
Je suis très fier de présenter le fruit du travail de Catherine Edwards, de ma circonscription, qui dirige l'Association Canadienne des usagers et stations de la télévision communautaire et qui a consacré énormément d'effort à la préparation de cette pétition.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la présence du ministre des Finances le 13 octobre 2016 à une soirée organisée par le Laurier Club à Halifax, en Nouvelle Écosse: a) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement et d’accueil engagées par le ministre des Finances et son personnel exempté pour ce voyage à Halifax le ou vers le 13 octobre 2016, y compris le montant consacré (i) au transport aérien, (ii) aux autres moyens de transport, (iii) à l’hébergement, (iv) aux indemnités journalières, (v) aux autres dépenses; b) un avion appartenant au gouvernement a-t-il été utilisé pour l’une ou l’une des portions du voyage; c) quels sont les détails concernant les réunions ou annonces gouvernementales officielles du ministre des Finances le 13 octobre 2016, y compris (i) l’heure, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes; d) le ministre des Finances a-t-il reçu l’approbation de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique avant d’assister à la soirée du Laurier Club et, dans l’affirmative, quand l’a-t-il reçue?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les dépenses reliées au déplacement et à l'accueil engagées par le ministre et son personnel exempté pour le voyage à Halifax, le 13 octobre 2016 ont totalisé 5 020,73 $. Cette somme s’est répartie ainsi: 3 231,04 $ ont été consacrés au transport aérien; 573,11 $ ont été affectés à d’autres moyens de transport; l’hébergement a totalisé 757,77 $; et les indemnités journalières ont coûté 458,81 $. Il n’y a pas eu d’autres dépenses.
En ce qui concerne la partie b) de la question, aucun avion appartenant au gouvernement n'a été utilisé pour l'une ou l'autre des portions de ce voyage.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le vendredi 14 octobre, le ministre des Finances a tenu une séance de discussion ouverte à Halifax, dans le cadre des consultations en prévision du budget de 2017. Une séance de photos et un point de presse ont eu lieu avant la consultation, dans une entreprise locale de Dartmouth.
En ce qui a trait aux parties c)(i) et c)(ii) de la question, la séance de photos et le point de presse ont eu lieu à 10 h, heure des Maritimes, à la Bodega Boutique, 104, rue Portland, à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. La consultation prébudgétaire, quant à elle, s’est tenue de midi à 13h30, heure des Maritimes, au Halifax Seaport Farmers’ Market, 1209, chemin Marginal, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.
En ce qui concerne la partie c)(iii) de la question, des représentants des organisations suivantes étaient présents: la Nova Scotia Association of Realtors; la Laing House; l’Université Dalhousie; le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse à Truro; Efficiencyone; l'Association médicale canadienne; la Leave Out Violence; le Bureau du bois de sciage des Maritimes; Metroworks; la Ville d’Halifax; la Clean Foundation; Conservation de la nature Canada; les Timbres de Pâques Nouvelle-Écosse; la municipalité du district du Digby; l'Association des constructeurs domiciliaires de la Nouvelle-Écosse; le secteur hypothécaire; CMBA Altlantic; la Banque Nationale; Common Goods Solutions; et Remax Nova.
Enfin, pour ce qui est de la partie d) de la question, le ministère des Finances n’a pas d’information sur les activités personnelles du ministre.
En ce qui concerne la dette nationale du Canada: a) à combien s’élevait la dette nationale au 4 novembre 2015: b) à combien s’élève-t-elle actuellement; c) quel est le montant projeté de la dette nationale à la fin de chacun des exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la dette fédérale, ou la différence entre le passif total du gouvernement du Canada et son actif total, est calculée sur une base mensuelle, après que les résultats financiers annuels de l’exercice précédent, y compris le solde de clôture de la dette fédérale, aient été établis définitivement, audités et publiés. La dette fédérale s’élevait à 613,3 milliards de dollars au 31 octobre 2015, la fin de mois la plus rapprochée du 4 novembre 2015.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon les plus récents résultats mensuels définitifs disponibles, soit ceux du 31 août 2016, la dette fédérale s’élevait à 622,4 milliards de dollars.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, selon la Mise à jour des projections économiques et budgétaires de novembre 2016, voici le niveau projeté de la dette fédérale: pour 2016-2017, elle sera de 642,0 milliards de dollars; pour 2017-2018, elle sera de 669,8 milliards de dollars; et pour 2018-2019, elle sera de 695,7 milliards de dollars.
En ce qui concerne la présence du ministre des Finances à une activité de financement et la déclaration à la Chambre de la leader du gouvernement le 20 octobre 2016, à savoir qu’« il s’agissait d’une activité ouverte à tous, et quiconque avait acheté un billet était le bienvenu. On avait annoncé sa tenue sur Internet »: a) quelle est l’adresse du site Web où l’activité était annoncée; b) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres ont participé depuis le 4 novembre 2015; c) quels sont la date, le lieu et le prix du billet de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer; d) quelle est l’adresse du site Web de chaque activité de ce genre à laquelle des ministres comptent participer?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, puisque cette question ne concerne pas les responsabilités administratives du gouvernement, le gouvernement n’a pas de renseignement à fournir.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 568 et 572 à 574 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique entre le 1er et le 30 septembre 2016 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi ministériel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objet, (vii) le numéro du projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services rendus, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des projets et programmes d’eau potable dans les communautés autochtones mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017: a) quel a été le montant total alloué à ces projets; b) pour chacun des projets financés, ventilés par ministère ou organisme, quels sont (i) le montant alloué, (ii) le montant dépensé, (iii) la description du projet, (iv) l’emplacement; c) quel est le montant total alloué à chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; d) quel est le montant total dépensé par chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; e) quelle est la liste complète des communautés autochtones actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; f) parmi les projets mentionnés en b), lesquels sont réalisés dans des communautés qui (i) sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau, (ii) ont été visées par un avis d’ébullition d’eau dans les 12 derniers mois?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-30. Je remercie tous mes collègues de la Chambre qui sont intervenus à propos du projet de loi au cours des derniers jours. Ce projet de loi est crucial. Je remercie tout particulièrement la députée de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui a fait une magnifique déclaration aujourd'hui au sujet du projet de loi. Je tiens aussi à souligner l'excellent travail que la ministre du Commerce international a accompli dans le dossier. Elle a travaillé d'arrache-pied sur cet accord de premier plan. Partout dans le monde, de concert avec le premier ministre, elle ne ménage aucun effort pour donner du Canada l'image d'un pays ouvert et commerçant.
Je tiens aussi à féliciter le comité du commerce international, que je suis très fier de présider. Je tiens à remercier les membres du comité de leur travail et de leur contribution au cours du processus. C'est un comité très dynamique. Nous traitons du bois d'oeuvre et des problèmes dans le secteur de la viande aux États-Unis. De plus, au cours de la dernière année, nous avons consulté les Canadiens et divers intervenants au sujet du Partenariat transpacifique. Nous avons parcouru tout le pays. Des milliers de personnes se sont manifestées. Pour la première fois, au cours des procédures, le comité a tenu une séance à micro ouvert à la fin de chaque rencontre. Nous avons donc récolté beaucoup de commentaires au sujet du Partenariat transpacifique, et ce, partout au pays.
Je suis ici pour parler de l'accord avec l'Union européenne. Nous avons eu récemment une rencontre très fructueuse avec le Comité économique et social européen et nous allons continuer de collaborer étroitement avec nos homologues européens. Ils sont très enthousiastes à propos de cet accord.
Lorsque je pense aux circonstances qui ont mené à la création du Canada, il y a des centaines d'années, je dirais que les échanges commerciaux entre l'Europe et le Canada ont commencé il y a 400 ans. À l'époque, ils ont probablement commencé avec les pêcheurs espagnols et portugais qui venaient pêcher dans nos eaux pour ensuite vendre le poisson en Europe. Au fil des ans, d'autres immigrants sont venus contribuer à l'activité commerciale. Il y avait des agriculteurs et, évidemment, des voyageurs qui contribuaient à une autre industrie majeure: celle de la fourrure. Le commerce avec l'Europe était très important au début de notre histoire et il l'est toujours.
À mesure que le pays prenait de l'expansion, d'autres immigrants, pour la plupart européens, sont venus s'établir au Canada. Parmi eux se trouvaient des Ukrainiens. Il y en a beaucoup dans ma circonscription, mais bon nombre d'entre eux sont allés dans l'Ouest; ils y cultivaient des céréales qui faisaient également l'objet d'un commerce avec le Vieux Continent.
Nos échanges commerciaux avec l'Europe durent depuis très longtemps, car ils remontent à plus de 400 ans. Ils se poursuivent toujours, même si les produits ont changé.
L'Accord économique et commercial global proposé avec l'Union européenne est un accord commercial moderne et progressiste qui, une fois en vigueur, générera des milliards de dollars en commerce bilatéral et en investissements, permettant aux consommateurs de bénéficier de plus de choix et de meilleurs prix et créant des emplois pour la classe moyenne dans de nombreux secteurs. C'est ce que défend le gouvernement. Nous voulons élargir la classe moyenne et améliorer la qualité de vie de ceux qui en font partie, et pour cela les échanges commerciaux sont importants. Les pays qui font du commerce ont une classe moyenne plus importante, et leurs industries sont plus efficaces et concurrentielles.
L'AECG est le produit de beaucoup d'efforts et de discussions franches. Notre équipe compte certains des meilleurs négociateurs au monde. Le premier ministre, la ministre du Commerce international, le comité et d'innombrables autres personnes en coulisse se sont investis dans ce dossier. Je dois également souligner le travail du gouvernement conservateur précédent. Les conservateurs ont préparé le terrain. Ils ont entrepris les négociations, et ils ont fait du bon travail. Ils ne l'ont pas terminé, mais ils ont enclenché le processus, et nous l'avons mené à terme. Je dois féliciter le gouvernement conservateur précédent, qui a lancé cette initiative, l'a fait progresser et l'a rendue possible.
Négocier une entente comme l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est avantageux pour les Canadiens. Source de nouvelles possibilités d'emploi, l'Accord profitera à beaucoup de gens. Si les États-Unis demeurent notre principal partenaire commercial, nous devons tout de même nous tourner vers d'autres marchés et trouver des partenaires différents. L'Union européenne présente des possibilités extraordinaires. Je crois qu'elle compte plus de 500 millions de citoyens. C'est un énorme marché, et il y a une demande pour nos produits. Les exportations canadiennes à destination de l'UE sont diversifiées et comportent une part importante de produits à valeur ajoutée en plus des produits basés sur les ressources et des produits de base.
Nous avons des pierres et des métaux précieux, des machines et du matériel. Les produits miniers, les combustibles, le pétrole, les produits aérospatiaux et les produits de la pêche et de la transformation du poisson représentent quelques-unes des principales marchandises exportées vers l'UE.
Le Canada atlantique, d'où je viens — plus précisément du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse —, est le point le plus près de l'Europe. Voilà un énorme avantage pour nous. Deux secteurs d'exportation bénéficieront particulièrement de l'AECG: je parle des métaux et produits minéraux et, bien sûr, des produits de la pêche.
Dans le Canada atlantique, nous comptons plus de 400 petits ports. De 20 à 30 bateaux sont amarrés à chacun d'entre eux. Nous ne pouvons manger tout le poisson de la région, et le reste du monde voudrait bien en profiter. Il est donc très important que nous ayons des marchés aux quatre coins du monde pour vendre nos produits de la pêche.
Afin d'exporter nos produits, le Canada atlantique utilise des ports. Nous expédions nos produits tout au long de l'année grâce à nos ports en eau profonde libres de glaces. Nous sommes situés à deux journées de navigation de moins de l'Europe que beaucoup d'autres ports, dont ceux de Montréal, Boston et New York. Le Canada atlantique se trouve en position de force, non seulement grâce à nos produits, mais également en étant la porte d'entrée et de sortie des importations et des exportations.
Ma province, la Nouvelle-Écosse, tirera d'importants avantages de l'AECG et profitera d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne. L'Union européenne est en effet le deuxième marché d'exportation en importance de la Nouvelle-Écosse et son deuxième partenaire commercial. Je soulignerai que l'île du Cap-Breton, d'où je viens, est directement responsable d'une grande partie de cette activité.
Une fois en vigueur, l’AECG supprimera les limites imposées aux exportations de la Nouvelle-Écosse et créera de nouveaux marchés et débouchés dans l'Union européenne. La Nouvelle-Écosse bénéficiera de l'amélioration des conditions d'exportation. L'AECG nous donnera un avantage concurrentiel par rapport aux exportateurs d'autres pays qui n'ont pas d'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Les États-Unis ont tenté de conclure un accord comme nous, mais ont échoué.
J'ai un voisin à l'île du Cap-Breton qui est originaire d'Allemagne et qui possède une entreprise de fenêtres. Son entreprise s'appelle PolyTech et fabrique de très belles fenêtres. Mon voisin envisage de fabriquer les fenêtres en Nouvelle-Écosse pour les exporter aux États-Unis. En plus de nous avantager d'un côté comme de l'autre, l'AECG fera aussi de nous une passerelle vers les États-Unis pour plusieurs produits européens auxquels le Canada peut apporter une valeur ajoutée.
De 2013 à 2015, les exportations de marchandises de la Nouvelle-Écosse vers l'Union européenne se chiffraient à 465 millions de dollars. Comme je l'ai mentionné, le poisson et les produits du poisson constituaient la plus grande partie de cela, soit 45 % des exportations. Les produits agricoles et agroalimentaires se trouvaient au deuxième rang.
La Nouvelle-Écosse est une province unique. Nous avons une diversité de produits ayant beaucoup de potentiel, dont les pommes de terre, les bleuets, les pommes et même la viande de boeuf. Il y a du bon boeuf dans les provinces de l'Atlantique. C'est du boeuf d'animaux nourris à l'herbe. C'est ce qu'aiment les Européens. Donc nous avons une occasion en or.
Je me suis rendu dans une ferme à Lunenburg qui produit des camerises, un fruit très nourrissant, et qui cherche à les vendre sur le marché européen et à doubler sa production.
Il suffit de voir de tous les différents produits que nous pourrions échanger et vendre pour réaliser qu'il s'agit vraiment d'une occasion en or.
Cet accord me concerne personnellement. Mes parents sont venus au Canada des Pays-Bas. Ils sont arrivés au Cap-Breton. C'est là que nous avons bâti notre ferme. Nous sommes des commerçants. Nous vendons des fraises en Islande, des veaux aux Caraïbes et de la laitue aux États-Unis. Comme je viens moi-même d'une famille de producteurs, et que des producteurs de partout au pays l'ont affirmé, tant des éleveurs de bovins, des producteurs de canola que des producteurs de porc, je peux dire que nous voyons cela comme une grande occasion.
Je dirai en terminant que le Canada ouvre ses portes au commerce et aux immigrants au moment même où d'autres pays ferment les leurs. Les provinces de l'Atlantique profiteraient considérablement de l'AECG. C'est un accord moderne et progressiste qui, grâce aux échanges et aux investissements bilatéraux, peut nous rapporter des milliards de dollars et donner davantage de choix aux consommateurs tout en faisant baisser les prix.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé avec beaucoup de justesse du talent dont font habituellement preuve les négociateurs canadiens sur la scène internationale, mais il exagère en disant qu'ils ont fait un travail parfait à l'égard de l'AECG.
Quelle est son opinion sur les deux aspects suivants concernant l'AECG?
Primo, environ 170 indications géographiques européennes sont protégées en vertu de l'AECG, mais les négociateurs canadiens n'ont pas obtenu la moindre indication géographique protégée, principalement parce qu'ils n'en ont demandé aucune. Il n'existe aucune protection pour les amélanches, la viande fumée de Montréal, les barres Nanaimo, le sirop d'érable; rien du tout.
Secundo, Terre-Neuve a abandonné ses exigences relatives à la transformation minimale du poisson, en échange d'une indemnisation d'environ 400 millions de dollars que le gouvernement conservateur lui avait promis. La province est catégorique: jamais elle n'aurait renoncé à ses exigences relatives à la transformation minimale sans un engagement ferme de la part du gouvernement fédéral.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'AECG et de l'incapacité des négociateurs à obtenir ne serait-ce qu'une seule indication géographique protégée pour les producteurs canadiens? Peut-il aussi nous dire si le gouvernement compte respecter l'engagement pris auprès de la population de Terre-Neuve-et-Labrador de verser les 400 millions de dollars tel que promis?
Madame la Présidente, tous les pays d'Europe dont on parle ont participé aux négociations. Qui plus est, les provinces et les territoires canadiens y sont aussi pris part. Le député parle de zones géographiques, mais je précise que lorsque les premiers ministres du pays se sont réunis, ils ont approuvé l'Accord. Les témoins n'ont pas soulevé ces questions.
On parle d'un accord extraordinaire. Les Européens affirment que c'est presque un miracle qu'autant de pays s'entendent sur cet accord. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada l'ont également approuvé.
Le NPD entretient des réserves à l'égard de certains accords commerciaux, mais je l'encourage à se rallier à l'AECG. Cette entente commerciale viendra non seulement en aide aux agriculteurs et aux pêcheurs, mais elle contribuera à faire baisser les tarifs douaniers sur les produits qui entreront au Canada. Il s'agit d'un accord extraordinaire.
Je sais...
Je rappelle simplement qu'une députée doit aussi poser une question et que d'autres souhaitent peut-être faire de même. Le député pourrait peut-être poursuivre ses réflexions après.
Nous reprenons les questions et observations. La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, les inquiétudes relatives à l'AECG sont nombreuses.
Parlons tout simplement du secteur agricole, que mon collègue connaît un peu. Depuis le début, plusieurs producteurs laitiers se sont soulevés. Pour le secteur laitier, les pertes seront monumentales.
Les libéraux ont consenti un certain dédommagement, mais ce dernier ne couvre même pas les pertes de 116 millions de dollars par année que subissent les producteurs laitiers. Les compensations offertes par les libéraux ne sont pas vraiment des compensations. Elles visent un investissement en ce qui a trait à la modernisation, et ce, à des coûts très élevés. Très peu de fermes familiales peuvent s'offrir ce type de modernisation. En fait, elles ont besoin d'investissements pour compenser les pertes.
Que feront les libéraux pour que les producteurs laitiers se sentent appuyés beaucoup mieux que ce que leur offrent ces compensations liées à la modernisation?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fier de la proposition d'indemnisation qu'a faite le ministre de l'Agriculture aux producteurs laitiers et aux acteurs de cette industrie. Des fonds seront consentis non seulement aux producteurs, mais également à l'industrie, pour les aider à s'adapter à la nouvelle donne et à croître.
Si les Canadiens apprécient certains produits qui seront importés d'Europe, les producteurs et les transformateurs laitiers du Canada réagiront en proposant des produits similaires.
Il y aura une période d'ajustement, mais nous indemniserons les agriculteurs et les producteurs pour les aider à s'adapter. Avec le temps, cet accord se révélera bénéfique pour toutes les parties.
[Français]
Madame la Présidente, mon honorable confrère a parlé d'une compensation financière pour les agriculteurs. Toutefois, 60 % du fromage produit au Canada est produit au Québec.
Comment se fait-il que dans le cadre de la compensation financière, on ne remette pas 60 % de l'argent au Québec, ou selon le nombre de producteurs par province? On la remet à chaque province, selon le nombre de têtes de pipe. Environ 23 % de la compensation financière ira au Québec, et ce, même s'il produit 60 % des fromages canadiens.
Quand il y a eu un problème dans le secteur de l'automobile, on a remis l'argent entièrement à l'Ontario, car c'est dans cette province que se trouve le secteur de l'automobile. Lorsqu'il y a des problèmes liés aux pêches, on donne les compensation aux gens de l'est du pays, car c'est là que se trouve le secteur des pêches. Lorsque les provinces des Prairies ont connu le problème du blé, c'est à elles que l'on a remis l'argent.
Maintenant, c'est au Québec qu'il y a un problème. Pourquoi le Québec ne reçoit-il pas sa juste part?
[Traduction]
Madame la Présidente, je connais bien la situation de l'industrie laitière québécoise et je peux assurer au député que la plus grande part du financement ira au Québec compte tenu, entre autres, de la taille de son industrie.
Songeons par exemple à l'industrie vinicole et à l'expansion qu'elle a connue grâce à l'ALENA. Les investissements consentis par le gouvernement du Canada ont aidé cette industrie à croître, comme on peut le constater maintenant. L'industrie vinicole canadienne a en effet doublé sa production. Je prévois le même scénario pour l'industrie laitière. Comme le gouvernement l'aidera à augmenter sa production et à offrir de meilleurs produits, j'estime que la situation est encourageante.
Madame la Présidente, je suis heureux aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-30, un des plans d'action du gouvernement pour l'industrie agricole et agroalimentaire dynamique du Canada.
L'agriculture est extrêmement importante dans ma circonscription et a joué un rôle énorme dans ma vie, puisque j'ai moi-même grandi dans une grande ferme et été agriculteur. Après avoir terminé mes études universitaires et être revenu à la maison, j'ai pratiqué l'agriculture seul, ce qui m'a enseigné des leçons de la vie. J'ai travaillé dans le secteur de l'agriculture primaire à l'extérieur de la ferme, ainsi que dans le secteur de la fabrication et de la transformation des aliments.
Au fil des ans, cette expérience m'a grandement aidé à devenir la personne que je suis aujourd'hui. Je tiens à remercier mes parents de m'avoir donné cette occasion. Le fait de grandir dans un ménage agricole a joué un rôle important dans ma vie.
Jusqu'à tout récemment, j'étais un producteur d'oeufs soumis à la gestion de l'offre. Cela faisait six ans que mon épouse et moi travaillions dans ce secteur lorsque nous avons cessé nos activités. Au cours de cette période, j'ai eu l'occasion d'en apprendre plus sur le système de gestion de l'offre ainsi que les défis et les débouchés qui en découlent. Cela m'a donné l'occasion de tirer des leçons et de voir les débouchés en agriculture qui permettent aux entreprises familiales de faire la transition d'une génération à l'autre, non seulement dans le secteur de l'agriculture primaire, mais aussi dans le secteur de la transformation secondaire et de la production de produits finis. Nous pouvons facilement établir un lien entre ces débouchés et l'AECG.
L'économie canadienne est ouverte et de taille moyenne. La prospérité économique du Canada est tributaire d'un cadre commercial ouvert. Un emploi sur cinq au pays dépend du commerce. Les exportations agricoles et alimentaires du Canada atteignent plus de 60 milliards de dollars par année. La moitié de la valeur de la production agricole canadienne est exportée. C'est pourquoi le gouvernement appuie fortement le libre-échange.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne montre le leadership tout à fait remarquable dont le Canada ne cesse de faire preuve en vue de créer des débouchés pour les agriculteurs et les transformateurs d'aliments canadiens sur le marché mondial. J'espère qu'il poursuivra dans la même veine.
Je pense que l'AECG permettra aux producteurs agricoles de prospérer. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, la demande alimentaire mondiale devrait augmenter de 60 % d'ici 2050. Cette demande sera en grande partie attribuable à la croissance de la classe moyenne dans le monde, qui devrait en venir à représenter plus de la moitié de la population mondiale d'ici 15 ans.
Une bonne partie de cette production ne proviendra pas de nouvelles exploitations agricoles. La demande sera satisfaite grâce à la croissance soutenue dans l'industrie et grâce à des gens qui seront en mesure d'innover et d'exploiter les technologies pour faire croître leurs entreprises. C'est une bonne nouvelle pour les agriculteurs de ma circonscription et de partout ailleurs au pays. Il ne fait aucun doute que l'AECG sera avantageux pour l'industrie canadienne de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
On parle d'un accès à l'Europe, l'un des plus vastes marchés du monde dans le domaine agroalimentaire. C'est pourquoi la mise en oeuvre rapide de l'AECG demeure une priorité du gouvernement libéral. Depuis que nous sommes au pouvoir, 99,991 % des gens de ma circonscription croient en l'importance de l'économie mondiale et sont en faveur des efforts que nous déployons pour renforcer la position du Canada sur la scène internationale. Quand il est question d'agriculture dans ma circonscription, on ne parle pas seulement de l'industrie laitière, très dynamique, mais aussi d'une industrie bovine et d'une industrie acéricole tout aussi dynamiques. Dans nos discussions sur le commerce, il faut avoir une vue d'ensemble et inclure tous les secteurs.
L'AECG fournit des bases solides sur lesquelles le Canada et l'UE exerceront leur leadership selon une approche inclusive et progressive du commerce international. Par ailleurs, nous savons que certains secteurs de l'agriculture seront touchés par l'AECG. C'est le cas, en particulier, des producteurs laitiers et fromagers assujettis à la gestion de l'offre.
En effet, bien que l'AECG offre d'immenses débouchés à bon nombre de producteurs canadiens — notamment dans les secteurs de l'acériculture, de la production de boeuf et de l'aquaculture —, il augmentera également l'importation de fromages européens au Canada. Le fromage et les matières protéiques de lait sont les deux produits laitiers pour lesquels le Canada accorde à l'Union européenne un accès accru en vertu de l'AECG. Ainsi, les nouvelles importations de fromages européens représenteront 4 % de la consommation de fromage au Canada et 1,4 % de la production globale de lait. Le système de gestion de l'offre est maintenu.
Le gouvernement du Canada soutient sans réserve la gestion de l'offre. C'est d'ailleurs un gouvernement libéral qui l'a créée, et nous en sommes très fiers. La gestion de l'offre procure des revenus corrects aux agriculteurs, de la stabilité aux transformateurs, et des produits alimentaires sûrs et de grande qualité aux consommateurs, un point important pour de nombreux agriculteurs de ma circonscription et pour les gens de partout au pays.
Nous savons que les secteurs soumis à la gestion de l'offre contribuent grandement à la vigueur de l'économie rurale, puisqu'ils créent plus de 25 000 emplois directs et des retombées économiques globales de plus de 34 milliards de dollars à l'échelle du pays.
Comme mon collègue, le ministre de l'Agriculture aime le dire, le Canada a la responsabilité et la capacité de nourrir le monde. Qu'il nous suffise de considérer l'innovation qui s'est faite dans le secteur agricole et la capacité d'en tirer parti à l'avenir.
Le Canada est le cinquième exportateur et le sixième importateur de produits agricoles et agroalimentaires au monde. Avec sa population peu nombreuse et son énorme capacité de production, il est le chef de file mondial du commerce agricole par habitant. Le commerce est à l'origine d'un emploi sur cinq au Canada. À elle seule, l'industrie laitière du Canada génère des ventes à la ferme de 6 milliards de dollars, des ventes de produits transformés de 17 milliards de dollars et 22 000 emplois directs.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ses collègues continuent de collaborer étroitement avec le secteur soumis à la gestion de l'offre en ce qui concerne le passage à l'AECG.
Le ministre de l'Agriculture a rencontré les représentants des Producteurs laitiers du Canada, de l'Association des transformateurs laitiers du Canada et d'associations provinciales de producteurs laitiers de tous les coins du pays, de même que de jeunes producteurs laitiers. Ces rencontres ont été fort productives: de nombreuses idées ont été exprimées et la situation a été envisagée avec un regard neuf. Les échanges ont surtout porté sur la façon de renforcer le secteur face aux difficultés internes et externes et de faciliter l'acquisition de nouveaux marchés dans le cadre de l'AECG.
En réponse à ces préoccupations, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un programme de transition pour aider le secteur à s'adapter aux nouveaux engagements pris dans le cadre de l'accord avec l'Union européenne. Le présent gouvernement a dit dès le départ que nous devions aider les producteurs et les transformateurs laitiers à faire la transition une fois l'AECG en vigueur.
C'est la raison pour laquelle, au début de novembre, le ministre de l'Agriculture a annoncé qu'on allait consacrer 350 millions de dollars à deux nouveaux programmes créés pour soutenir la compétitivité du secteur laitier en prévision de l'entrée en vigueur de l'AECG. Le gouvernement contribue au maintien de la vigueur du secteur laitier en aidant les producteurs et les transformateurs de ce secteur à continuer d'innover et d'accroître leur productivité.
Ces deux nouveaux programmes prévoient, entre autres, 250 millions de dollars sur cinq ans destinés à des contributions ciblées visant à aider les producteurs laitiers canadiens à adapter les technologies et les systèmes dans leur exploitation et à accroître leur productivité en modernisant leur équipement. J'ai reçu des dizaines d'appels de producteurs laitiers qui voulaient connaître les détails de ces programmes et savoir quand ils entreront en vigueur et comment obtenir des fonds.
Une enveloppe de 100 millions de dollars sur quatre ans est prévue afin d'aider l'industrie de la transformation laitière à moderniser ses activités de manière à accroître son efficience et sa productivité ainsi qu'à diversifier sa production pour profiter de nouveaux débouchés sur les marchés. Ces programmes viendront s'ajouter aux investissements du secteur laitier pour aider les générations actuelles et futures de producteurs laitiers et d'entreprises de transformation laitière à rentabiliser leurs activités à long terme dans le cadre d'un solide système de gestion de l'offre.
S'agissant des contingents tarifaires pour le fromage prévus dans l'Accord économique et commercial global, le gouvernement examine actuellement les résultats de la consultation publique qui s'est terminée à la fin du mois d'août. La ministre du Commerce international tiendra compte des avis et intérêts exprimés par les intervenants pour déterminer comment attribuer les nouveaux contingents.
La politique régissant l'allocation des contingents tarifaires sera finalisée après l'adoption de la loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global et avant l'entrée en vigueur de cet accord.
Malgré les difficultés, le secteur laitier canadien demeure une industrie novatrice et avant-gardiste. Les producteurs laitiers canadiens réussissent très bien à répondre aux besoins des consommateurs en leur offrant des aliments de qualité. Ils traitent bien les animaux et respectent l'environnement. Bien entendu, les produits canadiens sont délicieux et ont une grande valeur nutritive.
Les consommateurs adorent les produits laitiers canadiens. La production continue de croître chaque année. La consommation de beurre a augmenté de 10 % au cours de la dernière décennie. La consommation de yogourt a augmenté de 60 % au cours de la même période et, selon les prévisions, cette augmentation devrait se poursuivre.
Les producteurs laitiers du Canada comptent parmi les leaders mondiaux de leur industrie en matière d'environnement. L'industrie laitière canadienne a une empreinte écologique plus faible pour le carbone, l'eau et la terre que la plupart des autres grands producteurs laitiers de la planète.
Aujourd'hui, les producteurs laitiers canadiens sont capables de produire 14 % plus de lait qu'il y a 20 ans grâce à une meilleure génétique, une meilleure nutrition et de meilleures pratiques de gestion agricole. Ils y arrivent avec 24 % moins de vaches, tout en produisant 20 % moins de gaz à effet de serre, cela grâce aux progrès en matière de génétique animale et de nutrition.
Des agriculteurs canadiens avant-gardistes ont contribué de diverses façons au succès de l'industrie laitière canadienne. La génétique laitière canadienne est exportée dans plus de 80 pays. De plus, n'oublions pas nos célèbres fromages canadiens, qui remportent des prix dans le cadre de certains des concours internationaux les plus prestigieux.
Nous souhaitons tous un avenir prospère au secteur laitier canadien. Le secteur agricole continue de créer des emplois et d'être un leader en matière d'innovation, non seulement dans le secteur laitier, mais dans l'ensemble de nos industries agricoles.
Afin de contribuer à bâtir cet avenir, nous investissons dans la science...
Le temps de parole du député est écoulé. Il pourra peut-être terminer son discours pendant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue n'a pas beaucoup parlé du fait que l'AECG fera augmenter le coût des médicaments sur ordonnance au Canada.
D'ailleurs, voici ce qu'a affirmé le président de l’Association canadienne du médicament générique, l'ACMG, Jim Keon:
D'après une étude effectuée pour l'ACMG par deux économistes canadiens de renom, spécialistes du domaine de la santé, au début de 2011, les propositions, si elles étaient adoptées, retarderaient l'introduction de nouveaux médicaments génériques au Canada de trois ans et demi en moyenne. Le coût estimé de ce retard pour les acheteurs de médicaments était de 2,8 milliards de dollars par année, d'après le prix des médicaments génériques en 2010.
Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils convenaient avec le NPD qu'il fallait analyser davantage les conséquences et indemniser les provinces.
Le député d'en face va-t-il expliquer pourquoi les libéraux sont prêts à ratifier l'AECG sans analyser davantage les conséquences de cette hausse du coût des médicaments pour les gens de leur circonscription?
Madame la Présidente, je sais que le sujet tient beaucoup à coeur au député.
Je sais qu'il est très difficile pour les députés d'en face, surtout ceux qui sont directement en face de moi, de reconnaître les avantages d'un accord commercial. Je crois que non seulement les députés de ce côté-ci de l'allée, mais aussi les députés d'en face qui se trouvent plus loin le long de l'allée conviendront que, en général, l'accord n'offre que des avantages pour les entreprises canadiennes, non seulement dans le secteur agricole, mais dans tous les secteurs.
Lorsque les détails seront réglés et que l'accord sera officiellement ratifié, tous les députés seront convaincus que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons fait preuve de la diligence nécessaire afin que l'accord ratifié soit un accord commercial très progressiste avec un marché qui compte parmi les plus grands du monde et qui affiche l'une des croissances les plus rapides, mais aussi que les consommateurs et la population du Canada pourront tirer profit de cet accord pendant des années.
[Français]
Madame la Présidente, le député sait très bien où le NPD se situe par rapport aux trop faibles compensations que les libéraux ont données à l'industrie laitière, surtout en ce qui concerne l'industrie laitière au Québec.
Un autre secteur de l'agriculture qui est touché et qui demande des compensations au Canada, c'est l'association des vignerons. L'Union européenne exporte 180 millions de litres de vin vers le Canada alors que le Canada n'exporte que 123 000 litres vers l'Union européenne. Donc cette ouverture fait craindre le pire aux vignerons de chez nous.
Afin de protéger les vignerons, les libéraux prévoient-ils une compensation digne pour ce secteur-là?
[Traduction]
Madame la Présidente, le secteur vinicole canadien a prospéré dans le cadre d'une économie de marché ouverte où le libre-échange a régné pendant longtemps.
Je respecte les opinions de la députée sur l'industrie laitière. Ma femme et ses parents sont des producteurs laitiers. Ils sont très enthousiasmés par les débouchés qui pourraient découler de l'AECG.
L'industrie laitière aura des défis à relever pour s'adapter aux changements apportés par cet accord ouvert et progressiste. Toutefois, l'accord offrira aussi de grandes possibilités aux entreprises canadiennes et, plus particulièrement, aux producteurs laitiers et fromagers du pays. En outre, l'accord ouvrira des horizons incroyables aux producteurs de vin du Canada.
Nous sommes un pays commerçant. Nous l'avons déclaré ouvertement. Les Canadiens sont bien conscients que, en raison de la faible population et de la vaste superficie du pays, nous devons faire des échanges commerciaux. Nous avons adopté une approche très progressiste à cet égard au fil des ans. Nous nous sommes servis de notre vaste territoire, ainsi que de notre capacité d'innovation et d'utilisation des nouvelles technologies, pour favoriser la croissance progressive de nos entreprises d'une façon qui nous permet de soutenir la concurrence, non seulement au Canada ou en Amérique du Nord, mais aussi partout dans le monde.
Madame la Présidente, j'aurai aujourd'hui le plaisir de parler d'un accord commercial extrêmement important pour la circonscription que je représente, Huron—Bruce.
Huron—Bruce est une vaste circonscription rurale du Sud-Ouest de l'Ontario. Elle est bordée à l'ouest par le lac Huron, ce qui veut dire que le climat et les précipitations en font l'endroit parfait pour l'agriculture. Nous avons également la chance d'avoir certaines des terres les plus fertiles d'Amérique du Nord. Sur le plan de la mise en marché de nos récoltes, qui sont incroyablement abondantes, cet accord constitue pour nous une occasion à ne pas manquer qui pourra seulement devenir de plus en plus intéressante au fil des ans.
Depuis le temps qu'on en parle, je n'ai plus besoin de vanter aux députés la taille du marché européen, ses 500 millions d'habitants et ses 17 à 18 billions de dollars d'activité économique. Les retombées de l'AECG sur le secteur agricole canadien devraient avoisiner 1,5 milliard de dollars. Cet accord réduira ou éliminera 94 % des lignes tarifaires dans le domaine de l'agriculture, ce qui est loin d'être négligeable. C'est ce qui est arrivé aussi dans le cas de plusieurs autres accords commerciaux, dont celui avec la Corée du Sud.
Quand on regarde les lignes tarifaires dans leur ensemble, on peut être tenté de se dire qu'un 10 % par ici ou un 14 % par là, ce n'est pas si mal. Or, à 114 %, certains droits de douane sont carrément prohibitifs. Les agriculteurs du pays sont alors incapables de soutenir la concurrence des autres pays jouissant d'un accès direct. La disparition de 94 % des lignes tarifaires dans le domaine de l'agriculture leur donnera donc un sérieux coup de pouce. Les producteurs de ma circonscription et de partout au pays pourront alors accroître leur présence sur le marché européen et servir les 500 millions de consommateurs qui s'y trouvent.
Je compare souvent Huron—Bruce au grenier du secteur agricole canadien. Pour donner une bonne idée aux députés, les recettes des seules fermes situées dans la partie du comté de Bruce que je représente dépassent les recettes combinées de toutes les fermes de l'Atlantique. Les deux députés qui ont pris la parole avant moi ont insisté sur les débouchés que cet accord ouvrira en Atlantique et sur son importance économique, alors c'est dire à quel point ses répercussions seront grandes pour ma circonscription à moi, Huron—Bruce.
Avant que j'entre dans les détails, je tiens à souligner l'excellence des producteurs agricoles dans la circonscription de Huron—Bruce. Comme je l'ai dit, nous nous trouvons à proximité du lac Huron et nous profitons tous de son eau douce et des grandes possibilités qu'il offre. Inventifs et dynamiques, les agriculteurs de Huron—Bruce ont à coeur l'environnement. Ils tiennent compte du facteur environnemental dans tout ce qu'ils entreprennent et ont un grand respect pour la nature. Après tout, des rivières et des ruisseaux se déversent dans le lac Huron. Il y a plus de 30 ans, certains agriculteurs du comté de Huron ont été des pionniers de la culture sans labour, une technique qui a depuis fait ses preuves en ce qui concerne la qualité du sol. Il existe un grand nombre d'ateliers et de projets de collaboration auxquels participent les offices de protection de la nature et les groupes d'agriculteurs de Huron—Bruce et qui permettent à la circonscription de se distinguer par les récoltes qu'obtiennent les agriculteurs et leur respect de l'environnement et du lac Huron.
Certaines entreprises sont extrêmement prospères à Huron—Bruce; elles traiteront certainement avec l'Union européenne et le font déjà. Je parlerai de quelques-unes d'entre elles.
Il y a quelques semaines, l'entreprise Gay Lea de Teeswater a annoncé un grand projet d'expansion d'une valeur de 60 millions de dollars à un moment où l'Ontario perd beaucoup d'emplois. Il s'agit d'une coopérative, ce qui est très important. Des hommes et des femmes y font un excellent travail tous les jours.
À Teeswater, il y a aussi une coopérative de producteurs de lait de chèvre, une nouvelle organisation des plus innovantes qui connaît une forte croissance.
À Exeter, en Ontario, se trouvent les serres les plus productives de la province et probablement du pays.
La Hensall District Co-Operative Inc., dont le siège social est situé à l'extérieur d'Hensall, a pris de l'expansion à l'échelle de la province. Véritable chef de file parmi les coopératives de l'Amérique du Nord, elle ne cesse d'innover et de collaborer avec les producteurs agricoles, les constructeurs de machinerie et les fabricants, pour que les agriculteurs puissent faire ce qu'ils veulent et doivent faire pour maximiser leurs profits. Je pense à des entreprises comme P-N-H Innovations, Thomsons Ltd., Dupont Pioneer, Hayter's Turkey Products Inc., ainsi qu'à de nombreux producteurs de porc, de boeuf et de cultures commerciales.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner toutes les entreprises d'Huron—Bruce qui construisent des granges et des fondations et semelles en ciment. Qu'il s'agisse d'excavation ou de construction, les gens de ma circonscription peuvent tout faire, ce qui est assez impressionnant.
Je mentionne également les concessionnaires de machinerie agricole, qu'on omet trop souvent. Huron Tractor est un excellent exemple, tout comme Delta Power Equipment, McGavin Farm Equipment Ltd., Hyde Brothers Farm Equipment, et Robert's Farm Equipment, qui sont situés le long de la rive. Les concessionnaires de machinerie agricole sont importants parce qu'ils approvisionnent nos producteurs agricoles et leur offrent un excellent service. Ainsi, lorsqu'une machine tombe en panne à 2 heures du matin pendant la récolte d'un agriculteur, les concessionnaires sont là pour faire les réparations de sorte que l'agriculteur puisse poursuivre sa récolte.
Évidemment, le comté de Huron et le comté de Bruce comptent également des éleveurs de bovins. En fait, le comté de Bruce est certainement une des capitales de la production de boeuf au Canada. Je sais que le député de Bruce—Grey—Owen Sound est un ancien producteur de boeuf. On parle de 64 950 tonnes de boeuf canadien qui auront pleinement accès au marché de l'Union européenne. C'est un débouché énorme. Les producteurs de boeuf devront apporter certaines modifications pour répondre adéquatement à la demande du marché européen, mais avec le temps, ce sera une excellente occasion d'affaires pour les éleveurs qui décident de s'intéresser à ce créneau.
Dans l’industrie du porc, certaines des installations les plus modernes du monde sont situées à Huron—Bruce, où se trouvent également certains des agriculteurs les plus novateurs. Au fil des ans, j’ai eu l’immense chance de rencontrer nombre d’entre eux et de voir les innovations qu’ils avaient apportées dans leurs fermes. Le marché européen du porc était, et est encore, la dernière frontière pour les éleveurs canadiens. Il représente un marché de 80 000 tonnes sans droits de douane. Le marché du porc de l’Union européenne est vaste et représente un immense débouché pour les éleveurs canadiens. Le Canada exporte les deux tiers de sa production. Ce nouveau marché offre d'énormes débouchés. Je le répète, la réduction et l’élimination des droits de douane permettront à ces éleveurs de percer finalement ces marchés et de profiter de retombées importantes. Nous savons que pour tous les produits, mais surtout pour le porc et le bœuf, la génétique, la qualité du fourrage, la santé et la sécurité du cheptel et la façon dont il est traité sont sans pareilles au monde. L’agriculture canadienne a une très belle histoire à raconter, et c’est ce que feront nos producteurs.
Un autre élément que je vais aborder, du point de vue de l'Ontario seulement, c'est l'accès à l'orge, au maïs, à l'avoine et au soya. Dans la circonscription de Huron—Bruce, le maïs et le soya constituent deux des trois principales cultures. La plupart des gens ne croiraient pas à quel point les récoltes sont abondantes dans cette région, mais c'est le climat et le sol qui en sont responsables. Au cours des prochaines années, une fois que l'accord sera conclu et que les producteurs et les revendeurs pourront réellement percer sur le marché européen et répondre à la demande de tous ces marchés, cela représentera une occasion exceptionnelle.
Je tiens également à signaler que nous avons à Goderich le port le plus profond sur les rives orientales du lac Huron, qui nous permet d'expédier beaucoup de céréales et de sel, mais ce n'est pas de sel dont nous parlons en ce moment. Ce port sera extrêmement important, tout comme les voies ferrées qui vont dans différentes directions.
Je serai heureux de répondre à toute question et je suis impatient de poursuivre le débat sur l'AECG.
Madame la Présidente, je me réjouis des observations du député, notamment en ce qui a trait à l'industrie du porc. C'est une industrie dont j'ai suivi l'évolution au cours des dernières années, et le député a tout à fait en raison de dire que l'ensemble de l'industrie pourrait bénéficier énormément de l'accord.
Lorsqu'on parle de commerce et de l'expansion possible de l'industrie du porc, il est important de reconnaître que l'effet d'entraînement est immense. Le stationnement de Burns Meat Ltd. à Brandon, par exemple, est rempli de véhicules. Ces véhicules sont achetés dans cette collectivité, et des maisons le sont aussi. L'effet d'entraînement est considérable, et c'est pourquoi le commerce et cet accord sont si importants.
Pour ce qui est de la question du moment précis, le député convient-il que ce serait merveilleux si un projet de loi de ce genre était adopté avant la fin de l'année, ou, selon lui, est-ce que le moment où le projet de loi sera adopté importe vraiment?
Madame la Présidente, nous pouvons inscrire le 7 décembre au calendrier comme étant peut-être la première journée où le député et moi avons été d'accord sur quelque chose.
Beaucoup d'autres pays devront faire ratifier l'accord par leur propre Parlement, donc je ne me mêlerai pas du moment de l'adoption du projet de loi. Je dirai toutefois que le plus tôt sera le mieux, puisque l'accord serait profitable à tous les producteurs.
Les répercussions économiques sur l'industrie agricole sont énormes. Le secteur de la transformation, le secteur des petits abattoirs, les emplois liés à la transformation qui s'y rattachent, les emplois liés au transport et même les emplois liés à l'entretien des camions de transport sont très importants. Tous ces éléments contribuent. Cela pourrait être multiplié par un facteur de six ou de sept. Peu importe le ratio, l'impact est énorme. Les revenus agricoles directs du comté de Huron s'élèvent à eux seuls à près d'un milliard de dollars. Si l'on multiple cela, les retombées seront énormes pour ma région.
Madame la Présidente, je me suis rendue plusieurs fois dans la circonscription du député et il s'agit vraiment d'une très belle région de l'Ontario.
Je sais que la circonscription du député compte beaucoup de petites collectivités et de travailleurs canadiens qui s'inquiètent des changements que l'AECG entraînera en ce qui concerne le coût des médicaments. Tous les Canadiens seront touchés par ces changements. Quelque 25 % du projet de loi de mise en oeuvre consiste en des changements relatifs aux produits pharmaceutiques. Le coût des produits pharmaceutiques est déjà plus élevé au Canada que dans tous les autres pays de l'OCDE et il n'y a aucune des indemnisations pour les provinces dont le gouvernement précédent avait parlé.
L'AECG obligerait les Canadiens à payer 850 millions de dollars de plus par an pour leurs produits pharmaceutiques. Je suis certaine que, dans la circonscription du député, comme dans ma propre circonscription, Essex, beaucoup de gens ont déjà de la difficulté à payer pour les médicaments dont ils ont besoin.
Le député craint-il que l'AECG fasse grimper le prix des médicaments sur ordonnance pour les habitants de sa circonscription, alors que ces médicaments sont déjà plus chers au Canada que dans presque tous les autres pays de l'OCDE?
Madame la Présidente, c'est une bonne question. Je dirais à la députée, avec tout le respect que je lui dois, que les provinces et la ministre fédérale doivent s'attaquer à cela dès maintenant. Cette situation dure depuis trop longtemps. Le pouvoir d'achat est faible. Le gouvernement fédéral et les provinces ont l'occasion de se montrer fermes vis-à-vis des sociétés pharmaceutiques. À mon avis, elles nous prennent pour des valises. J'espère vraiment que la ministre de la Santé va intervenir.
Je parlerai maintenant de l'Ontario. Il est honteux que dans cette province certains médicaments ne soient pas inclus, comme le vaccin contre le zona par exemple, et que certaines personnes âgées soient couvertes et d'autres non. Je ne sais même plus combien de lettres j'ai écrites à la ministre de la Santé pour tenter d'aider les personnes âgées et les personnes vulnérables à gérer le coût élevé des médicaments.
Je tiens à mentionner qu'un débat a lieu en ce moment au Parlement avec les libéraux sur l'imposition des prestations de santé d'au moins 13,5 millions de personnes. C'est ridicule.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C-30 porte sur la mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG, ou CETA, en anglais.
Ce commerce avec l'Europe est bien trop important pour qu'on l'envisage à la légère. C'est le deuxième partenaire commercial du Québec. Nous exportons pour près de 9 milliards de dollars de produits et services, et plusieurs entreprises européennes sont implantées dans ma circonscription, Salaberry—Suroît, comme OVH.
Le NPD et moi voulons favoriser le renforcement de la relation commerciale entre le Canada et l'Union européenne, mais d'importantes préoccupations et bien des questions restent en suspend au sujet de cet accord. Au Canada, comme en Europe, cet accord a soulevé un mouvement de vives contestations. En octobre dernier, le gouvernement régional de la Wallonie a empêché la Belgique de signer l'AECG; il considérait que les dispositions investisseur-État pouvaient lui nuire, et plusieurs personnes, dont des Canadiens, ont également tiré la sonnette d'alarme pour dire qu'il fallait se pencher à nouveau sur ce dossier. Les Wallons ont accepté de signer, parce qu'ils ont finalement conservé leur droit de refuser de consentir à la ratification si les dispositions investisseur-État n'étaient pas supprimées ou modifiées.
Ici, les producteurs laitiers ont exprimé de sérieuses réserves quant aux implications de l'arrivée massive de produits laitiers sur le marché canadien et sur le marché québécois en particulier. Cette semaine, on a aussi reçu une demande de compensation de la part de vignerons qui craignent de perdre leur pouvoir de production ici et leur pouvoir de vente sur le marché canadien, entre autres.
Le gouvernement libéral a promis des compensations aux producteurs laitiers, mais ces aides sont vraiment loin de leur convenir. Des groupes de citoyens se sont élevés pour parler des conséquences sur le prix des médicaments causées par les modifications concernant la propriété intellectuelle et le retard de l'arrivée des médicaments génériques sur le marché.
L'AECG est donc une source de préoccupation pour plusieurs. Comme le disent les Producteurs laitiers du Canada, l'AECG représente une perte de 2 % de la production laitière, soit la production annuelle de la Nouvelle-Écosse entière. Le secteur laitier a donc besoin d'être indemnisé pour ces pertes.
Les conservateurs avaient promis un régime d'indemnisation de 4,3 milliards de dollars sur 15 ans aux agriculteurs visés par la gestion de l'offre et touchés par l'AECG et le PTP. Le gouvernement libéral actuel a décidé de créer un fonds de 350 millions de dollars sur cinq ans à l'intention des producteurs laitiers.
Les pertes subies par les agriculteurs seront permanentes et ne cesseront pas au bout de cinq ans. De plus, le montant proposé est dérisoire et est très loin de pouvoir indemniser ce secteur. Selon la plus basse estimation, la perte annuelle pour les producteurs laitiers sera de 116 millions de dollars par année.
Le fonds de 50 millions de dollars offert par les libéraux ne comble donc que 45 % des besoins des agriculteurs par année, ce qui ne couvre même pas les pertes qui sont estimées au plus bas par les agriculteurs. Les libéraux n'ont donc pas convenablement dédommagé les producteurs laitiers pour la perte d'une part de leur marché.
De plus, l'objectif des programmes mis en place par les libéraux n'est pas d'indemniser les producteurs, mais de moderniser leur système de production. Le gouvernement refuse donc de reconnaître qu'il va y avoir des pertes liées à l'AECG.
Dans ma circonscription, les agriculteurs laitiers sont déjà fortement pénalisés par la problématique du lait diafiltré. Les exportateurs américains contournent les lois canadiennes en vendant leur lait diafiltré chez nous. Il est urgent de faire appliquer nos normes en matière de composition fromagère. Il en va de l'avenir de nos producteurs laitiers, de nos fermes familiales et des emplois locaux chez nous. Les emplois du secteur de l'agroalimentaire représentent un emploi sur 8 à l'échelle du Canada. On ne peut pas faire fi de ce secteur dans le cadre des accords commerciaux que nous concluons avec d'autres pays.
En 2015, on estime des pertes de l'ordre de 200 millions de dollars. Un producteur peut perdre 1 000 $ par semaine. Les libéraux ont promis aux agriculteurs de régler le problème du lait diafiltré. Toutefois, jusqu'à aujourd'hui, ils n'ont pas levé le petit doigt dans ce dossier. J'attends encore des nouvelles du gouvernement, qui doit aider les agriculteurs de partout au Canada ainsi que ceux de ma circonscription, Salaberry—Suroît.
Les relations commerciales doivent aussi être basées sur une équité entre les partenaires et se faire dans le respect des lois et des règlements. L'AECG est inquiétant sur ces points également. Les dispositions investisseurs-États vont permettre aux entreprises étrangères de contester les lois canadiennes sans passer par les tribunaux de notre pays.
Il y a tellement de flou artistique dans ce dossier qu'on ne sait même pas comment on va pouvoir faire appel ni comment les membres de la commission vont être sélectionnés. On sait très bien que les compagnies vont pouvoir engager des travailleurs étrangers sans avoir fait d'analyse au préalable sur le marché canadien de l'emploi.
On ne pourra plus, que ce soit au niveau municipal, provincial ou fédéral, sélectionner de préférence des employés locaux, parce qu'il risque d'y avoir des poursuites. Le Canada est déjà poursuivi et a gagné seulement 3 fois sur 39 lors de procès concernant des investisseurs étrangers au Canada. C'est quand même assez inquiétant.
En d'autres termes, toute décision prise par n'importe quel pallier de gouvernement pourra aboutir à une indemnisation des compagnies étrangères. Le Canada compte déjà parmi les pays les plus souvent poursuivis en justice en vertu du mécanisme judiciaire actuel. Donc, ce système judiciaire n'a pas été complètement défini. On ne peut pas donner un chèque en blanc aux libéraux dans ce dossier. Il reste plusieurs éléments très importants qui peuvent mettre à mal nos industries et nos valeurs.
Les libéraux disent à qui mieux mieux que les valeurs canadiennes leur tiennent à coeur. Cela ne paraît pas dans ce projet de loi. Ils essaient d'y aller à toute vapeur. On a encore entendu un député dire qu'il fallait que ce projet de loi passe avant la fin de l'année. Sachant que 28 États de l'Union européenne doivent le ratifier et que cela peut prendre jusqu'à 5 ans, pourquoi y a-t-il une urgence?
Pourquoi le comité at-til adopté une motion à huis clos pour empêcher ceux qui voulaient déposer un mémoire au comité de le faire? Ils empêchent tout ceux qui ne vont pas comparaître devant le comité de déposer un mémoire. Donc, en matière de transparence, de reddition de comptes, de responsabilité relativement aux consultations, les libéraux font vraiment piètre figure. En plus, ils ne répondent pas aux questions des agriculteurs, des producteurs de vin et des producteurs qui viennent de l'Est et des Maritimes et qui vivent de la pêche. C'est vraiment inquiétant.
Il manque donc encore beaucoup d'information sur toutes les dispositions investisseurs-États pour que nous puissions voter en toute connaissance de cause. Les libéraux n'ont pas non plus expliqué comment ils garantiraient la protection des règlements sur l'environnement, la santé, et la sécurité contre les contestations étrangères.
Les États européens ont clairement précisé que cet accord ne serait pas ratifié sans la suppression des dispositions investisseurs-États. Encore une fois, il n'y a pas d'information de la part des libéraux par rapport à cela. Vont-ils modifier ces règlements? Vont-ils donner un peu plus d'information? Comme je l'ai dit, on est encore dans un flou artistique.
On se met donc dans une position où on prête le flanc à ce que cet accord ne puisse pas être ratifié par certains États de l'Union européenne.
Parlons de santé. Les changements prévus dans l'AECG risquent de faire augmenter le coût des médicaments pour les Canadiens. Les règles de la propriété intellectuelle relatives aux médicaments seront modifiées par l'Accord, ce qui fera croître le coût des médicaments de plus 850 millions de dollars par année, parce qu'on retarde l'entrée en vigueur des médicaments génériques.
On sait que, comme la population est vieillissante, on risque d'avoir besoin d'accès aux médicaments. C'est une difficulté supplémentaire pour nos aînés. On ne peut pas assurer qu'ils pourront arriver financièrement car ils ont déjà de la difficulté à se nourrir et à avoir accès à des soins de santé. Là, le coût de leurs médicaments risque d'augmenter.
La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a signalé que ces règles risquent de rendre plus difficile la réduction des prix au moyen d'un régime national d'assurance-médicaments.
Pour toutes ces raisons et pour d'autres, je ne peux pas voter en faveur de ce projet de loi.
J'espère que les libéraux vont faire la seule chose qui est responsable, soit consulter les experts, revenir sur certaines positions pour prendre des décisions éclairées et faire en sorte qu'on signe un accord vraiment juste pour tous les travailleurs, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve toujours cela intéressant de débattre d'une question de commerce avec nos collègues néo-démocrates. Je sais qu'il a été dit dans le passé que le NPD n'appuierait pas ce projet de loi. La députée pourrait-elle clairement expliquer pourquoi, hormis la question des produits pharmaceutiques, les députés du NPD sont si déterminés à voter contre l'AECG?
[Français]
Madame la Présidente, je réitère le fait que c'est un accord hyper important parce que, nous le savons, il s'agit pour le Canada du deuxième partenaire le plus important pour nos exportations. Toutefois, il faut le faire de façon à encourir le moins de risques possible. Nous devons pouvoir respecter nos travailleurs, la santé, tout ce qui est environnemental et les droits de la population.
En ce qui concerne les investisseurs-États, comme je l'ai dit, il manque beaucoup d'informations. On ne sait pas comment on pourra faire appel de certaines décisions ni qui siégera aux commissions d'arbitrage. On sait qu'on a été poursuivi 39 fois dans le cadre de l'ALENA. Le Canada est donc le pays le plus poursuivi et on n'a pas de moyen pour se défendre. On ne peut pas donner un chèque en blanc aux libéraux.
Dans ma circonscription, les libéraux ont offert une compensation de 250 millions de dollars aux producteurs laitiers, alors que les conservateurs offraient 4,3 milliards de dollars. Comment se fait-il que, tout à coup, ce secteur n'est plus aussi important aux yeux des libéraux, alors qu'ils disent défendre la gestion de l'offre. Il y a beaucoup d'incohérences.
Madame la Présidente, je tiens à souligner le travail qu'a fait ma collègue, particulièrement en ce qui concerne les producteurs laitiers.
Je suis persuadé que je ne serai pas capable de la convaincre concernant l'entente avec l'Europe. En effet, ce parti a quand même des vues assez restrictives sur les ententes commerciales avec les autres pays. Cependant, par rapport aux producteurs laitiers, la députée vient effectivement de soulever un point très important et je suis de son avis.
Dans ma circonscription, j'ai un producteur laitier qui a fait des investissements de 1,5 million de dollars pour sa ferme. Les compensations offertes par le gouvernement pour supposément faire de l'innovation afin d'aider les producteurs à traverser cette crise, représente pour lui à peu près 5 000 $ par année. Ce n'est pas avec une telle somme qu'on fait des investissements de 1,5 million de dollars.
Qu'est-ce que la députée pense que le gouvernement aurait dû faire pour protéger les producteurs laitiers dans le cadre de cette entente?
Madame la Présidente, je tiens quand même à préciser qu'en matière de traités commerciaux, nous avons appuyé le projet de loi C-13 qui vient d'être déposé et qui va aller de l'avant. Nous sommes donc capables d'analyser de façon vraiment très rigoureuse les propositions d'échanges à l'échelle internationale.
Il y a plusieurs ratées dans ce projet de loi C-30 concernant l'accord avec l'Union européenne. Par rapport à tout ce qui touche la production laitière, de toute évidence, ce que les libéraux offrent est complètement insuffisant. Ils disent avoir consulté les personnes concernées. Par ailleurs, les producteurs laitiers sont montés aux barricades à plusieurs reprises pour dire que c'était complètement risible. Ils vont perdre 2 % de leur production dans cet échange. Les producteurs laitiers sont vraiment la monnaie d'échange depuis plusieurs années. Il faut justement que cela soit compensé de façon à ce qu'à tout le moins les 116 millions de dollars de pertes par année soient couverts. C'est le minimum qu'ils exigent. Il faudrait au moins leur offrir des compensations pour cela.
Dans le domaine de l'agriculture, les vignerons demandent aussi des compensations parce qu'on aura une entrée de 180 millions de litres de vin de l'Union européenne. C'est inquiétant cela aussi. On a demandé que les libéraux soutiennent l'industrie du vin.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement; l'honorable députée de Sentier Carlton—Eagle Creek, Les transports; l'honorable député de Calgary Confederation, La santé.
Madame la Présidente, comme vient de le dire ma collègue de Salaberry—Suroît, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le commerce avec l'Europe est trop important pour être pris à la légère.
Si nous analysons toutes les lacunes du traité devant nous à la Chambre, nous réalisons que, effectivement, le gouvernement n'a pas fait ses devoirs. Il devrait les faire avant de présenter un tel projet de loi.
Nous sommes préoccupés par certains éléments du projet de loi. D'ailleurs, les mêmes préoccupations ont déjà été soulevées en Europe. Bien sûr, la question des compensations financières pour les producteurs laitiers touche le Québec, l'Ontario et les producteurs de l'Ouest canadien.
Les conservateurs entendaient donner des compensations financières qui auraient permis aux producteurs et à ceux qui oeuvrent dans le domaine de la gestion de l'offre de faire un bout de chemin.
Si nous évaluons ce que les libéraux offrent maintenant, nous constatons que les députés du Parti libéral, élus dans des régions où il y a une forte production laitière, n'ont pas défendu les intérêts des fermiers et des fermières. Les compensations financières offertes sont des miettes par rapport à ce que les producteurs ont besoin pour que nous allions de l'avant avec cette entente.
[Traduction]
Il y a clairement des problèmes avec l'AECG. Lorsqu'on examine de façon générale comment les deux vieux partis ont abordé les questions commerciales au cours des 15 dernières années, on voit bien qu'il faut adopter une approche de commerce beaucoup plus équitable et progressiste à l'égard des accords commerciaux.
Comme les députés le savent très bien, le Canada affiche maintenant un déficit commercial record. La situation était mauvaise sous les conservateurs, mais elle est encore pire sous les libéraux. De toute évidence, lorsqu'un déficit commercial ne fait qu'augmenter au fil des ans, quelque chose ne fonctionne pas. Que faut-il en déduire? Nous constatons également que l'endettement de la famille canadienne moyenne s'aggrave, c'est indéniable: il a augmenté considérablement sous les conservateurs et il grimpe en flèche sous les libéraux.
Lorsqu'on examine les résultats obtenus au cours des 10 ou 15 dernières années, particulièrement dans le secteur manufacturier, on peut voir que le Canada a perdu plus d'un demi-million de bons emplois dans ce secteur sous les conservateurs. Les emplois perdus sont des emplois qui permettent de faire vivre une famille. Ce sont des emplois où on peut travailler pendant la journée pour ensuite rentrer à la maison, nourrir sa famille et penser à investir dans l'avenir. Ce sont des emplois permanents dans le secteur manufacturier qui permettent de faire vivre une famille. Pendant la décennie où ils ont été au pouvoir, les conservateurs ont causé la disparition de plus d'un demi-million de ces emplois.
Les libéraux ont soutenu qu'ils adopteraient une approche différente, mais ils ne l'ont pas fait. Au cours de la dernière année seulement, le pays a perdu plus de 30 000 bons emplois dans le secteur manufacturier. Il s'agit d'emplois dont des Canadiens dépendent pour faire vivre leur famille.
La manière dont les deux partis gèrent les dossiers économiques et commerciaux n'est pas à l'avantage des familles de travailleurs ordinaires. Il convient de se demander pourquoi le gouvernement précédent et le gouvernement actuel semblent dire qu'ils accordent la priorité au commerce, alors qu'ils ont provoqué de véritables problèmes avec l'accord à l'étude aujourd'hui, comme nous avons pu le constater en Europe il y a à peine quelques semaines. De surcroît, ils n'ont pas réussi à empêcher la disparition de nombreux bons emplois permettant de faire vivre une famille, tout en faisant sombrer le pays dans le pire déficit commercial de son histoire.
Une partie du problème s'explique par l'accent mis par les gouvernements antérieur et actuel sur l'exportation des matières premières, comme les billes, le bitume et les minéraux bruts. Le secteur de la valeur ajoutée s'est évaporé et de nombreux emplois dans le secteur manufacturier ont disparu parce que les gouvernements qui se sont succédé se contentent d'expédier les matières premières à l'extérieur du pays. Ils ne souhaitent pas créer de valeur ajoutée et faire en sorte que les Canadiens fabriquent des produits, ce qui a pourtant toujours été un des traits distinctifs du pays. Les Canadiens sont fiers de fabriquer des produits et ils le font très bien. Je suis moi-même issu du secteur manufacturier. J'ai été travailleur d'usine et je suis convaincu que la qualité des produits fabriqués au Canada est sans égal dans le monde. Pourtant, sous les gouvernements qui se sont succédé au cours des 15 dernières années — qu'ils soient d'allégeance libérale ou conservatrice —, on a assisté à la suppression des types d'emplois qui, autrefois, permettaient de faire vivre des collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Certains de mes collègues, comme la députée d'Essex et celle de Salaberry—Suroît, ont parlé très clairement des problèmes causés par cet accord. Pourquoi l'approche employée en matière de commerce international par les vieux partis qui se sont succédé au pouvoir est-elle problématique? Je voudrais présenter quelques-uns de ces problèmes pendant les quelques minutes qu'il me reste.
Premièrement, les gouvernements formés par les deux partis, conservateur et libéral, semblent oublier les gens ordinaires. La destruction du secteur manufacturier le montre bien. Ils veulent exporter des matières premières plutôt que de permettre aux Canadiens de faire ce qu'ils font le mieux, soit fabriquer et construire.
Deuxièmement, les deux partis rejettent le modèle du commerce équitable. Les libéraux et les conservateurs n'ont jamais préconisé le recours aux modèles de commerce équitable qui sont employés un peu partout dans le monde et qui se sont révélés efficaces. Le Mercosur est un exemple d'accord comprenant des dispositions de réduction de la pauvreté. Nous n'avons jamais entendu les vieux partis parler de commerce équitable.
Troisièmement, l'aide à l'exportation est négligée. À titre d'ancien porte-parole en matière de commerce international, c'est un dossier que je connais bien. J'ai rencontré des délégués commerciaux un peu partout dans le monde, notamment en Europe et en Amérique du Sud. Souvent, ils ne disposent même pas d'un budget pour payer une tasse de café à un client potentiel qui s'intéresse aux produits et aux services du Canada.
Tous les autres pays commerçants investissent dans l'aide à l'exportation. Ils financent la commercialisation des produits et la publicité pour les vendre sur les marchés étrangers. Nous avons posé la question il y a quelques années et nous avons appris que le Canada avait dépensé 13 millions de dollars à l'échelle mondiale pour favoriser l'exportation des produits canadiens. Par comparaison, l'Australie consacre un demi-milliard de dollars à ce domaine. Seulement pour le secteur des vins, la Communauté européenne a un budget équivalant à plusieurs fois le budget total du Canada. Dans le secteur du boeuf, les États-Unis dépensent de nombreuses fois ce que le Canada dépense pour l'ensemble des produits et services.
Les deux vieux partis n'ont tout simplement jamais compris que la question des exportations ne se résume pas à la simple signature d'un accord; il faut des gens sur le terrain pour faciliter l'exportation des produits canadiens.
Un autre problème est le manque de diligence raisonnable, tant de la part du gouvernement conservateur que du gouvernement libéral. Ils n'ont procédé à aucune analyse économique poussée avant de signer ces accords. Ils n'ont certainement pas fait preuve de diligence raisonnable. Les comités sont seulement censés faire passer les mesures législatives à l'étape suivante sans véritablement examiner les répercussions, et il n'y a pas non plus d'évaluation après le fait. Certains accords commerciaux favorisent largement d'autres pays. Lorsqu'on examine à qui profitent les retombées de ces accords, on constate que les importations en provenance de ces pays ont tendance à augmenter, sans que ce soit nécessairement le cas pour les exportations canadiennes. Dans certains cas, oui, mais dans d'autres, non. Dans tous les cas, il n'y a pas eu de diligence raisonnable.
Comme mes collègues l'ont souligné, on semble dire « non » à la fabrication, « non » à la valeur ajoutée, et « non » aux producteurs laitiers et à la gestion de l'offre, comme nous avons pu le constater. Les libéraux ont en effet réduit de plus de 90 % les indemnisations qui auraient dû être versées à ces producteurs laitiers et au secteur de la gestion de l'offre.
Pourtant, du même souffle, ils disent « oui » aux lobbyistes, en particulier à ceux qui militent en faveur du prolongement des droits de propriété intellectuelle, ce qui fait grimper le prix des médicaments sur les marchés canadiens et dans le système de soins de santé du pays.
Si les vieux partis avaient bien étudié le dossier, ils comprendraient qu'il n'est tout simplement pas judicieux d'imposer au système de santé du Canada une augmentation du coût des médicaments de l'ordre de 850 millions de dollars. Il faut améliorer le système de santé, pas l'empirer.
Par ailleurs, il y a, bien sûr, la question des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États qui a suscité de vives réactions en Europe. Ce sont évidemment des dispositions dont la plupart des pays ne voulaient pas. Sous la direction des deux vieux partis, que ce soit le Parti libéral ou le Parti conservateur, le Canada a insisté pour adopter ces dispositions, même si la plupart des gens dans le monde sont contre cette approche.
Les nombreuses lacunes de cet accord et le niveau sans précédent du déficit commercial et de l'endettement des familles au Canada s'expliquent. Cette situation découle directement de la façon dont ces partis dirigent le pays. Ils ne gouvernent pas en fonction des intérêts des familles ordinaires. Je dirais qu'il est temps de changer cela.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son formidable discours et de son travail sur les dossiers commerciaux au cours des législatures précédentes. Il m'a assurément aidée à assumer mon nouveau rôle. Je tiens à parler du même sujet que lui, c'est-à-dire les travailleurs.
Un autre segment des travailleurs canadiens, en l'occurrence ceux du secteur maritime, sera durement frappé par l'AECG. En effet, cet accord permettra pour la première fois aux navires et aux équipages étrangers de transporter légalement des marchandises entre les ports canadiens, c'est-à-dire de faire du cabotage, et aux fournisseurs étrangers de soumissionner pour obtenir des contrats de dragage au Canada. Bref, l'Accord entraînera la perte immédiate d'environ 3 000 emplois dans le secteur maritime canadien. On parle d'emplois de qualité bien rémunérés.
L'ensemble de l'industrie maritime assure plus de 250 000 emplois directs et indirects. Les navires étrangers amèneront ici des travailleurs étrangers sans qu'il ne soit nécessaire d'effectuer une étude d’impact sur le marché du travail. Ces travailleurs sont parfois payés aussi peu que 2 $ l'heure. De plus en plus de navires battant pavillon étranger seront autorisés à naviguer dans les eaux canadiennes, et un secteur de plus souffrira. Hélas, le gouvernement libéral ne veut pas discuter des répercussions de cet accord et les examiner de plus près pour apporter les modifications qui s'imposent.
Le député ne convient-il pas qu'il s'agit de graves préoccupations qu'il faut porter à l'attention des parlementaires avant d'approuver l'Accord sans discussion?
Madame la Présidente, je tiens à féliciter l'excellente députée d'Essex de faire état aujourd'hui de signes avant-coureurs inquiétants et de soutenir que le gouvernement libéral ne devrait pas forcer l'adoption rapide du projet de loi à l'étude. Il devrait examiner les conséquences de cet accord de plus près avant de clore le dossier et d'adopter à toute vitesse une mesure qui aura des effets néfastes sur de nombreux emplois au Canada.
La députée d'Essex défend à merveille les intérêts des gens de sa circonscription et de tous les Canadiens, et je tiens à l'en féliciter. Elle a soulevé la question du cabotage. Les libéraux n'ont aucune idée à ce sujet parce qu'ils n'ont fait ni analyse économique, ni analyse des répercussions avant de conclure à toute vitesse cet accord échafaudé par les conservateurs. Ils n'ont aucune idée des répercussions négatives de cet accord. On a déjà parlé de l'industrie laitière. On parle maintenant de cabotage et de multiples enjeux à l'égard desquels les libéraux n'ont pas fait leurs devoirs. Combien d'emplois perdra-t-on dans les secteurs touchés?
On pose constamment les mêmes questions, mais les libéraux sont incapables d'y répondre parce qu'ils n'ont pas fait leurs devoirs. Ils ne savent pas. Ce point, à lui seul, devrait les convaincre de ne pas forcer l'adoption rapide de cette mesure et de prendre plutôt le temps de procéder à une analyse minutieuse avant de demander aux parlementaires de passer au vote.
Madame la Présidente, je dois signaler, pour la gouverne des gens qui nous regardent, que les néo-démocrates n'ont pas l'habitude de voter en faveur des accords commerciaux. Ils pourraient peut-être signaler un ou deux cas où, à l'occasion d'un vote par appel nominal, ils auraient peut-être pu laisser entendre qu'ils étaient pour. En somme, ils n'ont jamais appuyé les accords commerciaux.
Nous devons féliciter les nombreux pays qui ont perçu les avantages de cet accord commercial. De nombreuses provinces, de nombreuses parties qui appuient cet accord en saisissent la valeur parce qu'elles reconnaissent l'importance pour le Canada de pratiquer le commerce. Dans l'ensemble, cet accord est bon pour le Canada. Il est bon pour la classe moyenne et pour les personnes qui aspirent à en faire partie. Il sera avantageux pour toutes les régions du pays.
Outre le Nouveau Parti démocratique fédéral, le député peut-il me dire si un autre gouvernement au Canada s'oppose à l'AECG?
Madame la Présidente, je pense que mes collègues ont déjà mentionné les accords en faveur desquels nous nous sommes prononcés. Voici la grande question à laquelle les libéraux devront répondre à un moment donné: pourquoi s'opposent-ils tant au commerce équitable? Quand ils ont parlé de vrai changement, il y a un an, ils ont dit qu'ils allaient apporter un vrai changement. Le vrai changement, c'est de mettre en place les mauvais accords des conservateurs, peu importe le nombre d'emplois perdus. Sans analyse économique, ils ont été incapables de dire combien d'emplois ont été perdus dans les secteurs du cabotage et de la fabrication et d'expliquer les conséquences qu'a l'ajout de 850 millions de dollars au coût des médicaments. Les libéraux n'ont pas pu répondre à une seule question ni expliquer pourquoi ils s'opposent si farouchement au commerce équitable.
Pour revenir au député, pourquoi les libéraux s'opposent-ils tant aux accords de commerce équitable?
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-30, Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
On ne saurait trop insister sur les retombées économiques extrêmement positives que représente pour les entreprises canadiennes un accès privilégié à la zone commerciale la plus riche du monde. En effet, l'Accord aura pour effet de réduire ou d'éliminer à peu près 99 % des droits de douane entre le Canada et l'Union européenne. Voilà qui améliorera la compétitivité des entreprises canadiennes chaque fois qu'elles vendent quelque chose sur le marché européen.
Inversement, il en coûtera moins cher aux entreprises canadiennes qui achètent des produits spécialisés, comme de la machinerie lourde et des pièces qui ne sont pas offertes au Canada.
D'après une étude menée conjointement par le Canada et l'Union européenne, l'Accord économique et commercial global pourrait entraîner une hausse de 20 % des échanges commerciaux bilatéraux et injecter 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Voilà pourquoi l'ancien gouvernement conservateur s'efforçait inlassablement de conclure des accords commerciaux partout dans le monde.
C'est à la suite de ces efforts que le Canada a conclu son premier accord commercial avec une des principales économies de l'Asie, c'est-à-dire la Corée du Sud, et son premier grand accord commercial avec une économie sud-américaine, soit la Colombie. Ces ancrages sont très importants pour les exportateurs canadiens qui souhaitent traiter avec l'Asie ou l'Amérique du Sud. Pour une économie qui repose sur le secteur des services et l'exportation, ces accords revêtent une importance capitale.
Voilà pourquoi, en mai 2009, le gouvernement précédent a entamé des négociations avec l'Europe pour conclure l'accord de libre-échange le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Après des années de pourparlers avec l'Union européenne et ses 28 États membres, les négociations ont pris fin en août 2014, et un accord de principe a été conclu à l'été 2015.
L'AECG a été offert aux libéraux sur un plateau d'argent. Pourtant, pour des raisons que nous ne connaîtrons peut-être jamais, ils l'ont presque laissé filer. Pendant plusieurs jours après l'annonce que la Wallonie, une petite région de la Belgique, n'appuierait pas l'Accord, on a redouté avec raison que l'entente soit tombée à l'eau.
Le 25 octobre, tandis qu'elle défendait à la Chambre le travail qu'elle avait effectué dans le dossier, la ministre a déclaré qu'« en ce qui concerne l'Accord économique et commercial global, le Canada a fait ce qu'il avait à faire ». L'argument selon lequel le Canada avait travaillé fort jusqu'ici et il convenait maintenant de laisser l'Europe faire sa part comporte tellement de failles que je ne saurais même pas par où commencer. Les accords ne se signent pas d'eux-mêmes. Le Canada ne doit jamais cesser de défendre ses intérêts; il ne peut pas se contenter d'attendre en croisant les doigts.
Heureusement, les grandes puissances européennes favorables au commerce qui appuyaient fortement l'Accord ont réussi à le remettre sur les rails. Elles l'ont fait parce que l'AECG pouvait servir ultérieurement de modèle pour un accord semblable entre l'Europe et les États-Unis.
La ministre du Commerce international répète sans cesse qu’elle a pu faire aboutir l'AECG en adoptant une approche « inclusive et progressiste ». La seule chose qui a changé dans l’accord de principe dont nous parlons aujourd’hui par rapport à celui qui a été négocié par les conservateurs, c'est le processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, et rien d’autre.
Le Canada a toujours été reconnu comme le pays qui a le bilan le plus solide en matière de droits de la personne, de primauté du droit, de démocratie, de réglementation, etc. L’AECG a toujours été inclusif et progressiste, parce que le Canada l’a toujours été. Dire le contraire est malhonnête.
Concernant les mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État dont j’ai parlé, des tribunaux d’arbitrage sont prévus dans près de 3 000 traités bilatéraux d’investissement. Même la Belgique a des dispositions sur les investissements avec 182 parties. Ces tribunaux d’arbitrage ne sont pas nouveaux et nombre d’entre eux fonctionnent très bien.
Dans le cadre du processus de règlement des différends entre un investisseur et un État, les investisseurs étrangers peuvent poursuivre l’État hôte devant un tribunal d’arbitrage nommé au cas par cas par les deux parties concernées, s'ils estiment que le traité régissant les échanges bilatéraux entre les deux pays a été violé. Ce système fait partie des mécanismes de règlement des différends dans plus de 3 000 accords commerciaux bilatéraux, y compris l’ALENA, et ses forces et faiblesses sont connues et comprises.
Des groupes de la société civile ont remis en question l'opportunité d'appliquer à des différends en matière de droit international public un mécanisme qui a été créé pour régler des différends commerciaux privés. Ces groupes estiment que cela pourrait privilégier les entreprises des grands pays. Des détracteurs ont également évoqué d'éventuels conflits d'intérêts et la possibilité que l'arbitre ait un parti pris.
En réponse aux critiques et en prévision des négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis, l'Union européenne a commencé à mettre au point l'idée d'un tribunal des investissements après que l'accord de principe avec le Canada a été conclu en 2014. Le tribunal des investissements serait un tribunal de première instance composé de 15 juges, et il y aurait un tribunal d'appel composé de 6 juges. Les juges seraient nommés conjointement par l'Union européenne et le Canada. Le tribunal serait supervisé par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale.
Trois juges à la fois présideraient aux audiences du tribunal de première instance et rendraient une décision relativement à la plainte initiale. Comme pour n'importe quel nouveau processus, il est difficile de prévoir comment les choses se dérouleront exactement. Qui dans chaque pays aura la responsabilité de nommer des juges? Quels seront la formation et le domaine d'expertise de ces juges? Pendant combien de temps siégeront-ils? Resteront-ils les bras croisés s'il n'y a pas beaucoup de contestations devant le tribunal ou seront-ils autorisés à travailler et à faire de la consultation en plus de remplir leurs fonctions au sein du tribunal?
Puisque la taille de la population du Canada ne représente qu’un dixième de celle de l’Europe, combien des 21 juristes seront Canadiens? Combien de juristes viendront de la Wallonie plutôt que de la France ou de l’Allemagne? Il n’y a pas de règles communes sur lesquelles peuvent se baser les juristes pour rendre des décisions sur les différends internationaux entre les grandes entreprises et les gouvernements. Il est donc difficile de dire si le résultat des contestations judiciaires sera différent.
L’une des principales critiques envers les tribunaux saisis des différends entre un investisseur et un État porte sur le fait que les arbitres ne considèrent pas forcément les décisions d’autres arbitres, en raison de la nature décentralisée du mécanisme. Ainsi leurs décisions manquent de cohérence. Toutefois, le nouveau système ne remédiera pas forcément à cela. Si les tribunaux des investissements deviennent la norme, il pourrait y avoir des centaines de tribunaux dans le monde statuant sur des différends commerciaux. Nous ne savons pas dans quelle mesure leurs décisions s'inscriront dans une suite logique. De plus, un tribunal multilatéral des investissements ne fera preuve de cohérence que dans le cas de décisions relatives aux traités régissant le commerce entre deux pays.
Comme je l’ai déjà dit, il est difficile de savoir comment tout cela va se dérouler. C'est vrai pour tout nouveau processus. Si les négociateurs européens sont satisfaits du nouveau tribunal, il faudrait l’inclure en tant que principal mécanisme de règlement des différends du traité. La question demeure. Pourquoi les libéraux pensent-ils que cela ferait de l’AECG un accord plus inclusif ou progressiste? Les juristes qui travailleront au nouveau tribunal vont prendre des décisions en se fondant sur la jurisprudence et sur le texte de l’accord commercial, qui est le même que celui négocié par les conservateurs il y a 15 mois.
Bien franchement, conclure cet accord commercial aurait dû être la grande priorité du gouvernement. Maintenant qu’il est signé, j’espère que le gouvernement déploiera davantage d’efforts pour faire ratifier le Partenariat transpacifique le plus tôt possible. Plus les producteurs canadiens ont de marchés où vendre leurs produits sans que des droits de douane les désavantagent, plus la situation de notre pays s'améliore.
Madame la Présidente, les règles régissant le commerce international sont très importantes. Elles nous prémunissent par exemple contre le dumping.
Les entreprises canadiennes peuvent aussi y trouver leur compte. Dans le domaine des cloisons sèches, par exemple, beaucoup d'entreprises américaines se tournent vers le marché canadien pour écouler leurs stocks au rabais. Selon moi, il faut absolument que nous protégions les emplois des Canadiens et que les règles régissant le commerce international soient uniformes et observées par tous. Les tribunaux internationaux dont il est ici question peuvent constituer une avenue intéressante. Ils peuvent notamment permettre de protéger les emplois du Canada, à condition, évidemment, que les autres pays et entreprises respectent eux aussi les règles.
La députée conviendra avec moi — du moins je l'espère — que nous sommes ici d'abord et avant tout pour protéger les emplois et les industries du pays et pour faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tout le monde. Nous sommes ici pour faire profiter le monde de notre influence dans les secteurs manufacturier et commercial.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir fait valoir les avantages des accords commerciaux pour ceux qui en sont partie.
Comme je le disais tout à l'heure, selon une étude canado-européenne, l'AECG devrait se traduire par une augmentation des échanges bilatéraux de 20 % et par une croissance de l'économie canadienne pouvant atteindre 12 milliards de dollars.
Comme pour tout accord commercial — ou toute politique publique, quand on y pense —, certains secteurs seront assurément plus avantagés que d'autres. C'est au gouvernement, dans ce temps-là, de faire le nécessaire pour que les besoins de tout un chacun soient pris en compte et pour que tout le monde y trouve son compte.
Madame la Présidente, quand le gouvernement conservateur a reconnu que l'AECG occasionnerait des pertes considérables pour les producteurs laitiers canadiens, il leur a offert une compensation de 4,3 milliards de dollars. En revanche, le gouvernement libéral soutient que ces producteurs ont seulement besoin de 250 millions de dollars sur cinq ans.
Pourquoi y a-t-il un écart si grand entre la compensation proposée par le gouvernement précédent et celle proposée par le gouvernement actuel? Ma collègue pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, je ne pense pas pouvoir répondre à la question. Je ne sais pas comment les députés ministériels en sont arrivés à ce chiffre.
Je peux cependant vous dire que j'ai rencontré plusieurs producteurs laitiers, de même que les représentants de leurs organisations. Ils ont affirmé qu'ils étaient satisfaits du programme de transition proposé par le gouvernement conservateur précédent. Est-ce que cela signifie que le travail est terminé? Non, il y a encore du travail à faire.
Les producteurs et les transformateurs laitiers doivent décider entre eux ce qu'ils doivent faire pour préserver et accroître le marché canadien quand plus de produits européens entreront au Canada. Au bout du compte, ils parviendront à le faire.
Je rappelle à la députée d'adresser ses réponses à la présidence et d'éviter de prononcer le mot « vous ». Cela diminuera grandement le nombre d'interruptions.
Nous avons du temps pour une brève question. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, il s'agit plutôt d'une observation.
Lorsque l'accord a été signé et que la ministre en a fait l'annonce, elle a clairement indiqué que c'était une grande priorité du gouvernement du Canada. C'est pourquoi elle a passé beaucoup de temps à l'étranger. La ministre a également souligné que les négociations concernant l'accord ont été entreprises par le Parti conservateur.
La députée ne reconnaît-elle pas, à tout le moins, que la réalisation de cet accord a nécessité le travail non pas d'un, mais de deux gouvernements?
Madame la Présidente, cet accord est le fruit d'années de travail acharné, en particulier de la part des négociateurs commerciaux de premier ordre du Canada, qui ont fait le plus gros du boulot. Nous serons heureux d'assister à la mise en vigueur de l'accord.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-30 sur l'accord de libre-échange avec l'Europe. Vous savez probablement que lors de la dernière législature, j'étais porte-parole adjoint en matière de commerce international.
C'est un enjeu que je connais bien et je suis heureux de pouvoir en parler maintenant parce que cela me permet de souligner la position du NPD sur les ententes commerciales de façon générale. Je peux en parler depuis la dernière législature puisque j'ai été élu en 2011.
Il y a trois lentilles par lesquelles nous étudions les différentes ententes de libre-échange. En premier lieu, nous regardons si une entente de libre-échange fait la promotion des droits de la personne, des droits de l'environnement, des droits des travailleurs et travailleuses. C'est ce qui nous a mené, dans le passé, à nous opposer à plusieurs ententes de libre-échange qui avaient été négociées par le gouvernement, et dans ce cas-ci le gouvernement conservateur.
Il y a eu en particulier l'entente avec la Colombie, où les droits des travailleurs et le droit à l'association des travailleurs sont souvent bafoués. Il y a eu l'entente avec le Panama qui était problématique dans le sens où, si on regarde les différentes questions relatives à la fiscalité, on sait que le Panama est un paradis fiscal. L'entente de libre-échange faisait en sorte d'amplifier le problème de l'évasion fiscale. Nous nous sommes également opposés à l'entente avec le Honduras et j'ai pu siéger au comité qui étudiait cette entente.
Il y a un deuxième critère qui porte sur la réciprocité. Nous étudions une entente de libre-change pour savoir si elle procure des droits et responsabilités réciproques aux deux parties. Dans ce cas-ci, bien-sûr, les deux parties sont le Canada et l'Europe. C'était une lentille par laquelle nous étudiions, dans le passé, toute entente commerciale.
La troisième question est la suivante est-ce que le Canada va être mieux placé au point de vue économique grâce à une entente comme celle-ci? Est-ce l'entente va bénéficier à l'ensemble de l'économie canadienne? Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, nous réalisons qu'une entente commerciale va faire en sorte que certains secteurs vont gagner au change alors que d'autres vont perdre au change.
C'est ce troisième critère qui pose problème avec l'entente avec l'Europe. En premier lieu, il y a la question des médicaments génériques. Des modifications vont être apportées au droit à la propriété intellectuelle, ce qui aura des répercussions sur l'industrie du médicament. Différents groupes ont analysé l'entente et les répercussions qu'elle aurait sur les programmes d'accessibilité aux médicaments et sur la capacité des provinces à fournir des médicaments génériques plus rapidement.
Au bout du compte, la prolongation de la propriété intellectuelle qui serait entraînée par cette entente, particulièrement en ce qui a trait aux médicaments, ferait en sorte, selon certains estimations, qu'il y ait des coûts associés d'environ 850 millions de dollars.
Ce qui est drôle, c'est que le gouvernement n'a pas fait d'étude pour savoir combien cela coûterait de plus soit au secteur privé ou aux provinces. Nous savons tous que plusieurs provinces ont des programmes d'assurance-médicaments. Le gouvernement refuse d'étudier la question des coûts supplémentaires pour nos programmes d'assurance-médicaments, qui sont bien souvent assumés par les provinces, et nous dit que cette entente va être positive.
On sait toutefois que le directeur parlementaire du budget a demandé l'évaluation des coûts supplémentaires qui seraient entraînés par cette entente sur les médicaments, et que Santé Canada lui a répondu que ces chiffres demeurent confidentiels.
Un deuxième élément qu'il faut regarder en ce qui a trait à l'entente de libre-échange avec l'Europe, c'est les compensations à l'industrie fromagère et laitière. Quand les conservateurs ont signé pour une première fois l'entente qui a été signée trois fois jusqu'à maintenant, le premier ministre Harper est arrivé, et on a commencé à parler de compensations pour l'industrie fromagère et laitière, pour aider ses membres à faire une transition. Cette compensation a été estimée par les conservateurs de l'époque à 4,3 milliards de dollars sur une période de 10 ans.
Évidemment, le gouvernement libéral était sur la sellette et se faisait demander quelles seraient les compensations qui seraient attribuées à l'industrie pour l'aider à passer à travers cette période difficile. On sait que l'augmentation des quotas en ce qui a trait aux fromages va permettre l'entrée de plus de 17 000 tonnes de fromages divers au pays, qui vont être en concurrence avec les nôtres. Nous avons besoin d'une compensation. L'industrie avait demandé cette compensation qui pourrait lui permettre de passer à travers cette transition.
Le gouvernement conservateur avait donc pris un engagement de 4,3 milliards de dollars sur 10 ans. Les libéraux ont dit de ne pas s'inquiéter, qu'ils allaient faciliter cette transition et qu'ils accorderaient aussi une compensation. Toutefois, il s'agit d'une compensation de 350 millions de dollars sur cinq ans. Cela correspond à environ 70 millions de dollars par année, alors que la compensation promise auparavant correspondait à 430 millions de dollars par année. Alors, les producteurs fromagers et laitiers sont en furie, et je peux les comprendre. L'économie de la région que je représente à la Chambre dépend à 12 % de l'agriculture et en grande partie de l'industrie laitière.
Cela n'a donc aucun sens, à mon avis, que le gouvernement décide de donner des compensations si minimes à une industrie qui sera lourdement touchée. Le gouvernement n'a pas non plus donné d'explication convaincante pour justifier un degré si faible de compensation. La compensation promise à l'industrie de la transformation du poisson et des fruits de mer de Terre-Neuve-et-Labrador a été passée sous silence — je vois des députés libéraux qui viennent de Terre-Neuve-et-Labrador —, et on ne sait toujours pas ce que le gouvernement compte faire à cet égard.
Il s'agit donc d'une entente que le gouvernement qualifie de progressiste, mais qui, en fin de compte, a été négociée par les conservateurs. Déjà là, il y a une dissonance que certains députés de la Chambre pourront noter. De plus, les conservateurs avaient prévu des compensations plus élevées que celles des libéraux. Cette entente est donc problématique à plusieurs égards. Il y a peut-être une question de réciprocité. Pour le savoir, on devra mener une étude d'impact sur l'économie canadienne. Ce n'est pas clair, parce que les libéraux n'ont jamais procédé à une étude d'impact.
En ce qui concerne les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits environnementaux, je pense que nous pouvons reconnaître qu'en Europe comme ici, c'est à peu près similaire.
Le troisième élément consiste à déterminer si le Canada gagnera au change, c'est-à-dire si l'économie canadienne va bénéficier de cette entente. Cela est loin d'être clair, parce que les libéraux n'ont pas réussi à convaincre la Chambre et la population canadienne que l'entente de libre-échange avec l'Europe était bénéfique dans son ensemble. Oui, on entend parler de chiffres relatifs au volume des échanges commerciaux, mais ces chiffres ne tiennent jamais compte des répercussions pouvant toucher les programmes des différents gouvernements, comme l'assurance médicaments, ou nos industries, comme l'industrie laitière et fromagère.
Quand les libéraux ou les conservateurs nous disent que nous sommes dogmatiques par rapport aux échanges commerciaux, on tente de passer sous silence le fait qu'eux n'ont jamais refusé une entente de libre-échange. Nous sommes le seul parti de la Chambre qui prend la peine d'étudier les détails des ententes commerciales.
Une entente commerciale, c'est comme un contrat. Il faut regarder les dispositions et les conditions. À l'époque où les libéraux étaient le troisième parti de ce côté de la Chambre, lorsque Stephen Harper était revenu de Bruxelles en disant qu'ils avaient signé une entente avec l'Europe, la première réponse du premier ministre, qui était alors le député de Papineau, avait été de le féliciter pour la signature de cette entente de libre-échange et de lui dire que les libéraux allaient l'appuyer. Puis, il a demandé quand ils pourraient la voir.
Ils sont prêts à signer des ententes de libre-échange sans les étudier. Est-ce que c'est responsable? Qu'on me donne le nom d'une personne qui considère qu'il est responsable de signer des contrats sans en regarder le contenu. Du côté des conservateurs, c'est la même chose. Ils négocient des ententes et les acceptent sans même les regarder.
Nous, nous faisons preuve de diligence. Nous étudions l'ensemble des accords commerciaux qui nous sont proposés et nous prenons des décisions en fonction de leur contenu, de leurs dispositions et du gain global que nous pouvons en tirer en tant que pays.
Alors, qu'on ne vienne pas me dire que le NPD est dogmatique et idéologique en la matière. Nous sommes le seul parti qui agit de façon responsable. Dans ce cas-ci, puisque les libéraux ont refusé de nous donner l'information nécessaire, je ne suis pas en mesure de voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est difficile de croire que le député ose affirmer que seul son parti agit de façon responsable. Revenons un peu en arrière et parlons du Partenariat transpacifique: avant même que les détails ne soient connus, tout le monde savait que le NDP allait voter contre l'entente.
La seule constante chez les néo-démocrates dans le dossier du commerce, c'est leur réponse: non, non et non. Même si j'ai entendu entre les branches qu'ils pourraient appuyer l'entente avec l'Ukraine, ils ne devraient pas tenter de donner l'impression qu'ils ont une attitude responsable en matière de commerce. Pour citer ma fille: « Vraiment? ».
Le NDP ne reconnaît-il pas qu'il y aura des centaines de millions de dollars en retombées? La question est cruciale: si le projet de loi est adopté, l'accord bénéficiera à l'ensemble des Canadiens, dans toutes les régions du pays.
Madame la Présidente, ce sont eux qui ont appuyé l'AECG avant de l'avoir vu. Ce sont eux qui négligent de dire que nous avons appuyé l'accord commercial avec la Corée. Nous avons appuyé celui avec la Jordanie. Pourquoi? Parce que nous avons fait nos devoirs. Nous avons étudié ces accords en regard des critères que je viens d'énumérer.
Ils parlent de notre opposition au PTP, alors que leur position, c'était de dire: « L'AECG nous plaît beaucoup. Nous allons l'appuyer. Quand pourrons-nous le voir? »
Nous parlons de l'AECG en ce moment, de l'accord commercial qu'ils ont appuyé avant de le voir.
Comme je l'ai dit, notre parti a appuyé des accords commerciaux. Nous en avons rejeté certains. De l'autre côté de la Chambre, ils ont appuyé tous les accords commerciaux, même ceux conclus avec des pays au régime controversé, comme la Colombie, alors que nous faisons passer les droits de la personne en premier, ce qu'ils ont négligé de faire.
C'est la raison pour laquelle nous estimons que notre position est responsable. Ce sont eux qui sont dogmatiques et qui approuvent pratiquement tous les accords commerciaux proposés.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Le député de Winnipeg-Centre doit être à sa place pour poser une question.
Madame la Présidente, le député pourrait-il me dire quelle page ou quel document prouve que les néo-démocrates ont voté en faveur d'un accord commercial? Je n'arrive pas à trouver quoi que ce soit à ce sujet. Je mets le député d'en face au défi de m'en donner la preuve.
Je sais bien que les néo-démocrates ont déjà laissé entendre qu'ils appuieraient peut-être un accord, peut-être par un vote divisé. Toutefois, ont-ils réellement déjà voté en faveur d'un accord à la Chambre? Je n'en ai pas le souvenir. Je ne dis pas que le NPD n'a pas le droit de dire non. Je suis simplement curieux de savoir si le député relèvera le défi que je lui lance et s'il produira cette preuve.
Madame la Présidente, le député n'a qu'à consulter la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture de l'accord commercial avec la Corée du Sud. Nous avons voté pour.
Le député a parlé des coûts par rapport aux avantages. Il dit que l'Accord procurerait de nombreux avantages au Canada. J'en conviens; certains secteurs en ressortiront gagnants. Toutefois, d'autres en ressortiront perdants.
Le gouvernement reste silencieux sur ce que la hausse du prix des médicaments coûtera aux provinces et aux territoires. Cela fera augmenter les dépenses des provinces de façon massive.
Le gouvernement cache le fait que l'ancien gouvernement a promis une indemnisation de 4,3 milliards de dollars répartis sur 10 ans à l'industrie laitière et fromagère. Les libéraux disent: « Nous n'offrirons que 350 millions de dollars, car nous estimons que vous n'êtes pas si importants que cela. Nous doutons que vous souffrirez tant que cela. »
Cela n'a pas d'allure. Les libéraux amenuisent l'incidence de cet accord. Nous, nous l'étudions pour vrai.
Madame la Présidente, je voulais simplement ajouter mon grain de sel dans ce débat.
Le bilan du NPD est assez clair. Je ne connais pas d'autres partis dont le bilan est plus clair à cet égard. En fait, la situation remonte au Pacte de l'automobile, qui a été conclu il y a plus de 50 ans. Le NPD n'aimait pas ce traité, qui a eu d'excellentes retombées pour l'industrie. Il n'aimait ni le Pacte de l'automobile, ni l'accord de libre-échange avec les États-Unis, ni l'ALENA. Il n'aime ni le PTP ni l'AECG. J'aimerais vérifier si l'accord avec la Corée a été adopté à la suite d'un vote par oui ou non. Le NPD a peut-être demandé à ses membres de s'absenter afin qu'il y ait seulement trois députés présents.
Le député convient-il qu'il n'y a probablement aucun grand parti politique dans le monde occidental qui s'oppose à tous les accords commerciaux d'importance aussi systématiquement que le NPD?
[Français]
Le temps de parole accordé au député est terminé. Toutefois, je donnerai au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques la possibilité de répondre brièvement à son collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député parle du Pacte de l'automobile. Les conservateurs s'y sont opposés à l'époque.
Nous étudions tous les accords commerciaux, sans exception. Nous votons en faveur de ceux qui, à notre avis, seront les plus avantageux pour le Canada et nous nous opposons à ceux qui lui nuiront.
Les conservateurs appuient tous les accords commerciaux, peu importe leurs futures répercussions.
Oui, madame la Présidente, j'espère rétablir le calme et la cohésion dans le débat.
Si nous laissions l'idéologie de côté lorsqu'il est question de commerce pour adopter plutôt une approche très sobre, réfléchie, bien documentée et intelligente, la politique canadienne, tous les partis à la Chambre et la promotion des intérêts commerciaux canadiens en ressortiraient gagnants.
Au cours des 10 dernières années, l'un des aspects les plus dommageables du gouvernement Harper a probablement été sa propension à transformer chaque question politique en question idéologique. Par exemple, les députés étaient soit dans le camp du gouvernement, soit dans le camp des pédopornographes, ou encore si quelqu'un critiquait un accord commercial particulier ou exprimait des réserves à son sujet, cette personne était contre le Canada en tant que nation commerçante.
Cette idéologie ridicule et simpliste a causé beaucoup de dommages dans ce dossier de première importance. J'espère que le gouvernement et les parlementaires peuvent s'écouter l'un l'autre et admettre qu'il y a des avantages et des inconvénients aux accords commerciaux et que, au fond, il est de notre devoir en tant que parlementaires d'en peser le pour et le contre.
Il est totalement absurde de parler d'un accord commercial sans admettre qu'il comporte des coûts économiques. Quiconque affirme à la Chambre que la signature d'un accord commercial n'apporte que des avantages à l'économie canadienne ment. Par ailleurs, il faut reconnaître que les accords commerciaux sont aussi, à certains égards, bénéfiques pour l'économie canadienne.
Je le répète, les parlementaires responsables ont le devoir de se retrousser les manches, d'examiner les accords et de déterminer si, à tout prendre, ils devraient, avec le temps, procurer un avantage net au Canada. Pour y arriver, nous devons nous écouter les uns les autres.
Laissons un peu de côté les idéologies partisanes. Tous les députés comprennent que le Canada est un pays exportateur. Nous comprenons tous que le commerce est essentiel au développement économique du Canada. C'est un facteur d'une grande importance, et nous y sommes tous favorables. Quand un député affirme que les néo-démocrates ne croient pas au commerce, il met l'idéologie au-dessus du bon sens et du débat intelligent. Tous les Canadiens sérieux devraient rejeter les allégations de ce genre.
Par ailleurs, chaque parti a apporté quelque chose au débat. Les conservateurs, bien entendu, n'ont jamais vu d'accord commercial qui ne leur plaisait pas. Les libéraux n'ont jamais manqué d'appuyer un accord qu'ils n'avaient pas lu et les néo-démocrates ont toujours analysé les accords en fonction du critère de l'équité des échanges. Trêve d'humour, tous ces éléments ont contribué au débat.
Les conservateurs ont toujours été en faveur de l'ouverture de marchés pour les Canadiens et devraient être applaudis pour cela. Les libéraux ont aussi, à l'occasion, adopté une approche différente. Le député de Winnipeg-Nord se plaît à critiquer le NPD, mais il oublie que les libéraux se sont opposés à l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et qu'ils ont déjà dit qu'une fois élus, ils allaient abroger l'ALENA.
À certaines époques, le Parti libéral n'était pas en faveur de la libéralisation des échanges. Alors, je suis plutôt perplexe quand j'entends les libéraux donner l'impression que le NPD trouve toujours à redire au sujet des accords commerciaux et qu'eux ne se sont pas opposés aux deux accords commerciaux les plus importants dans l'histoire de notre pays.
Je vais remettre les pendules à l'heure. Les néo-démocrates ont en effet appuyé des accords commerciaux à la Chambre. J'étais le porte-parole en matière de commerce pour l'opposition officielle lorsque nous avons voté à la Chambre en faveur de l'accord commercial avec la Corée à l'étape de la troisième lecture. De plus, le NPD a aussi appuyé l'accord commercial entre la Corée du Sud et le Canada, lors d'un vote par appel nominal.
La leader du gouvernement à la Chambre le sait très bien. J'aimerais donc qu'il cesse de s'adonner à ce jeu fourbe consistant à demander si le NPD a appuyé l'accord commercial avec la Corée du Sud, alors qu'il sait qu'il est normal à la Chambre que des projets de loi et des mesures soient adoptées par appel nominal. C'est une façon tout à fait acceptable de voter. C'est précisément le type de vote dont a fait l'objet l'accord commercial avec la Corée du Sud.
L'approche néo-démocrate en matière de commerce se fonde sur quelques principes. Premièrement, nous souhaitons examiner trois éléments que nous estimons d'une grande importance.
Premièrement, nous souhaitons vérifier l'identité du partenaire commercial auquel on propose d'accorder un traitement économique préférentiel et avec lequel on envisage de libéraliser les échanges commerciaux. Nous souhaitons nous assurer qu'il s'agit d'un pays qui respecte l'environnement, les droits fondamentaux des travailleurs, les principes démocratiques fondamentaux et la primauté du droit, ou qui, à tout le moins, semble en bonne voie de les respecter.
Tout le monde sait cela à la Chambre. Voilà pourquoi nous imposons des sanctions à des pays comme l'Iran, qui est l'antithèse du libre-échange. Nous refusons de commercer avec des pays lorsque nous en venons à la conclusion que leur comportement sur la scène internationale est tout simplement inacceptable. Nous aimons nous assurer que le pays avec lequel nous commerçons respecte certaines normes de base, certaines valeurs canadiennes de base.
Deuxièmement, nous souhaitons nous assurer que l'économie avec laquelle on envisage d'avoir des échanges commerciaux a une valeur importante ou stratégique pour le Canada.
Les conservateurs se sont vantés du nombre d'accords commerciaux qu'ils ont signés. Avec quels pays ont-ils signé ces accords? Avec le Panama, le Honduras, la Jordanie et le Liechtenstein. Ce sont bien sûr des pays qui ont une certaine importance, mais on ne peut vraiment pas dire qu'il s'agit d'économies qui ont une valeur importante ou stratégique qui va faire une différence fondamentale pour l'économie canadienne.
Troisièmement, les néo-démocrates font ce que les Canadiens qui les ont élus au Parlement attendent d'eux, c'est-à-dire examiner en détail chaque accord. Nous ne pouvons pas savoir si nous sommes pour ou contre un accord sans en avoir avant tout examiné la teneur.
Je voudrais présenter quelques-unes des raisons pour lesquelles nous sommes troublés par l'accord entre le Canada et l'Union européenne.
Au tout premier plan de nos objections se trouvent évidemment les dispositions sur le mécanisme de résolution des conflits investisseurs-État.
Les inquiétudes du NPD à ce sujet ne sont pas nouvelles; elles datent de plusieurs années. Je me souviens d'avoir demandé, il y a trois ans, à Steve Verheul, le négociateur en chef du Canada, s'il pensait que l'Accord économique et commercial global protégeait suffisamment le droit du Canada d'adopter des lois et des règlements dans l'intérêt public, sans risque d'être poursuivi par de grandes sociétés désireuses d'être dédommagées pour cause de perte de bénéfice. Il a répondu oui.
Pourtant, le libellé de l'accord n'a jamais été assez clair pour que nous soyons convaincus d'avoir une garantie suffisante. Or, les craintes du NPD se sont avérées lorsque la Wallonie a décidé de bloquer la ratification de l'Accord économique et commercial global par l'Europe il y a quelques mois. Selon la Wallonie, les dispositions concernant les conflits investisseurs-État n'étaient pas assez précises. Qu'est-ce que les parties ont décidé à ce moment-là? Qu'ont fait l'Union européenne et le Canada? Ils ont ajouté les précisions nécessaires. S'il avait été clair, au départ, que l'Accord économique et commercial global n'empêcherait pas les États d'adopter des lois ou des règlements dans l'intérêt public, il n'aurait pas été nécessaire d'apporter des précisions. Mais il a fallu le faire.
Franchement, ces inquiétudes existent encore aujourd'hui. Les Canadiens sont pour l'augmentation et la libéralisation du commerce international. Ils veulent faciliter la circulation des produits, des services et des personnes d'un pays à l'autre. Cependant, je suis prêt à dire que les Canadiens sont d'accord avec les néo-démocrates pour affirmer que le droit au profit d'une entreprise ne devrait pas entraver l'exercice de la souveraineté d'un pays et sa capacité d'adopter des lois ou des règlements dans l'intérêt public.
Si la Chambre affirme qu'il faut protéger l'environnement du Canada, créer un régime national d'assurance-médicaments, permettre aux provinces qui le désirent de créer un régime public d'assurance-automobile, offrir des programmes de santé, protéger la culture, prendre dans cette enceinte démocratique n'importe quelle mesure que nous jugeons importante pour les Canadiens et pouvoir ensuite rendre des comptes à la population canadienne, alors nous ne devrions jamais permettre à un tribunal privé, à une cour de justice étrangère ou à toute autre partie de faire passer les intérêts d'une société et son droit de faire des profits avant tout cela. Voilà une question qui demeure préoccupante.
Deuxièmement, nous savons que l'AECG aura de nombreux effets très négatifs sur l'économie canadienne.
En définitive, on peut raisonnablement se demander si cet accord en vaut la peine. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral, à l'instar du gouvernement conservateur, a proposé une indemnisation. On n'offre pas une indemnité de 4 milliards de dollars au secteur agricole, comme l'ont fait les conservateurs, si on n'a pas reconnu que l'accord aura des effets négatifs.
Les conservateurs ont offert une indemnisation de 1 milliard de dollars au secteur automobile. Ils ont offert à Terre-Neuve une indemnisation de 400 millions de dollars, puis ils ont retiré leur offre lorsque la province a cessé de respecter les exigences minimales concernant la transformation du poisson. Certaines provinces se sont fait promettre une indemnisation dans l'éventualité d'une hausse des prix des médicaments au Canada. Ces prix augmenteront inévitablement si l'AECG est conclu. Qui sait, des milliards de dollars seront peut-être alors offerts en indemnisation.
L'AECG comporte de bons et de mauvais éléments. Les néo-démocrates continueront de défendre le commerce équitable, dans l'intérêt des Canadiens, et veilleront à ce que cet accord soit bon pour le Canada.
Madame la Présidente, j'ai participé avec le député à plusieurs missions en Europe, et l'AECG était le principal sujet de discussion.
Le mécanisme de règlement des différends investisseur-État dont le député a parlé me préoccupe énormément moi aussi, et ce, à bien des égards. Il me préoccupe depuis le début. Le point qu'il a soulevé sur le fait de réglementer ou de légiférer dans l'intérêt public est un élément clé à prendre en considération.
Conformément au traité de Lisbonne, plus de 90 % des compétences à ce chapitre seront ratifiées au sein du Parlement européen. Cependant, il y a aussi cette mince proportion, juste un peu moins de 10 % des compétences des 28 États membres. Ils devront tenir un vote sur la question. Je crois comprendre qu'il sera également question du mécanisme de règlement des différends dans le cadre de ce vote, ce qui est très préoccupant, puisque 28 votes devront avoir lieu.
Qu'est-ce que le député pense de cela et des préoccupations de la Wallonie? Le député a-t-il les mêmes préoccupations relativement à cet accord?
Madame la Présidente, je félicite le député pour l'excellent travail qu'il accomplit à titre de président de l'Association parlementaire Canada-Europe et pour la manière réfléchie avec laquelle il aborde non seulement le dossier de l'AECG, mais tous les dossiers concernant le Canada et l'Union européenne.
Le député soulève un excellent point. L'une des principales préoccupations des néo-démocrates, l'une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons absolument pas appuyer l'accord dans sa forme actuelle, c'est l'incertitude qui entoure le chapitre sur les investissements et les dispositions investisseur-État. Mon collègue a tout à fait raison. Cette partie a été retirée de l'accord et devra être ratifiée par les 28 États membres de l'Union européenne.
On ne sait pas encore ce qui se produira si un ou plusieurs États ne ratifient pas ces dispositions: l'accord sera-t-il automatiquement annulé en entier, ou est-ce que seul le chapitre sur les investissements sera annulé? Qu'arrivera-t-il si le Canada signe l'accord, que les États européens retirent aux entreprises canadiennes le droit d'intenter des poursuites en Europe, mais que les sociétés européennes peuvent toujours intenter des actions corollaires contre nous ici?
Voilà des questions cruciales, et je me réjouis que mon collègue les ait posées. Elles s'ajoutent aux arguments en faveur de la prudence. Je félicite le député d'Essex d'avoir soulevé ces enjeux très clairement à la Chambre.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le «Sürgünlik»)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue conservateur de la circonscription d'Edmonton Griesbach d'avoir déposé ce projet de loi. J'ai le grand plaisir de prendre part au débat dans cette deuxième heure. Je le remercie aussi d'avoir déposé le projet de loi C-306, instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée , et qui reconnaît aussi la déportation massive de 200 000 Tatars de Crimée en 1944, ce qui constitue un génocide.
Le Parlement ukrainien a reconnu le 12 novembre 2015 que la déportation massive des Tatars en 1944 était en fait un génocide, et que le retour de ce peuple ne fut possible que lorsque l'Union soviétique s'effondra en décembre 1991. Le Parlement ukrainien a aussi désigné le 18 mai comme journée officielle de commémoration de ce génocide et de la déportation massive des Tatars. Il demande et incite aussi les États et les organisations internationales à faire de même.
Comme Canadien d'origine polonaise, en fait né en Pologne, je connais bien les crimes multiples du régime soviétique et des communistes dans mon pays natal et dans l'Europe centrale aussi. Des millions de personnes ont été victimes de différents régimes communistes, et parmi ceux-ci, le peuple tatar de Crimée. La déportation forcée de milliers Tatars a causé la mort par la faim, par la maladie et à la suite de multiples actes de violence ciblant la communauté qui ont été commis par le régime soviétique.
Ce projet de loi, émanant du député d'Edmonton Griesbach, ne crée pas une nouvelle fête légale ni un jour non juridique. Il y aurait tout simplement un jour spécial pour les Canadiens d'origine tatare marquant un événement important dans leur histoire familiale et communautaire.
Ce projet de loi a reçu l'appui de M. Mustafa Abdüldzhemil Dzhemilev, l'ancien président du Majlis du peuple tartar de Crimée, membre du Parlement ukrainien depuis 1988, et ex-dissident soviétique. Ce projet de loi a aussi reçu l'appui de Refat Tchoubarov, le président du Majlis des Tatars, ainsi qu'un député ukrainien d'expérience. L'Association canadienne des Tatars de Crimée, la Ligue ukrainienne canadienne et le comité international de l'Ukraine appuient ce projet de loi également. Beaucoup de communautés au Canada et à l'échelle internationale sont du côté du député d'Edmonton Griesbach pour ce projet de loi.
De plus, l'historienne et dissidente tatare Ayshe Seytmuratova appuie aussi ce projet de loi. C'est une légende dans la communauté; elle a contribué à l'effort déployé pour documenter ce crime. Elle décrit comment ses frères et ses parents ont été forcés de monter dans des trains soviétiques, en pyjamas, au cours d'un hiver. Les Tatars de Crimée appelaient ces trains des crématoriums sur roues. L'historienne Ayshe Seytmuratova décrit aussi comment un grand nombre de personnes mourantes ou mortes ont été éjectées de ces wagons par les gardes russes.
La moitié de ces Tatars de Crimée ont péri de maladies ou de faim au cours des premières années de leur exil. Leurs descendants et les survivants n'ont eu droit au retour de leurs terres ancestrales que dans les années 1980.
Il reste très peu d'archives, de livres ou même de mosquées qui ont survécu aux atrocités des troupes soviétiques, car elles ont détruit plusieurs sites historiques et culturels. Aujourd'hui, il reste très peu de survivants de ce génocide. Les histoires de ce crime de 1944 se sont transmises aux générations futures par la parole, les histoires, la poésie tatare et par les chansons.
Concernant cette question ou le doute de ce crime soviétique que fut la déportation massive des Tatars, la Convention de l'ONU pour la prévention et la répression du crime de génocide dit ce qui suit dans l'article II:
[...] le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. comme tel:
Une énumération continue:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Comme nous pouvons le voir, selon cette définition, c'est bien un génocide qui a été commis par les forces soviétiques, par l'autorité soviétique contre les Tatars de Crimée.
Le crime du Holodomor, l'invasion récente par les forces militaires de la Russie et l'occupation illégale de la Crimée, ainsi que la déportation massive des Tatars en 1944, font tous partie de l'habitude soviétique que nous voyons aujourd'hui dans la fédération russe et selon laquelle seule la force compte.
Dans nos débats à la Chambre sur les multiples initiatives parlementaires, il s'agit souvent de projets de loi visant à créer des jours, des semaines ou même des mois commémoratifs de reconnaissance pour plusieurs groupes canadiens. En ajouter un pour les Tatars de la Crimée serait approprié, compte tenu des événements qui se déroulent en Ukraine aujourd'hui et en Crimée dans le passé.
La reconnaissance de ce génocide et des déportations forcées améliorerait grandement les relations avec la communauté tatare de Crimée et enrichirait la diversité culturelle canadienne en reconnaissant un fait historique qui a eu un important effet sur cette communauté et son patrimoine.
Aujourd'hui, le gouvernement russe occupe le territoire traditionnel des Tatars de Crimée, des activistes tatars sont disparus et les autorités russes ont fermé les médias tatars. L'oppression et la discrimination contre ce peuple continuent. Le vice-président du Majlis, Ilmi Umerov, a été emprisonné dans une institution psychiatrique par les autorités russes. C'est seulement grâce à la pression internationale des grands pays de l'Ouest qu'il a été libéré.
Les médias tatars de Crimée ont été fermés, y compris la chaîne de télévision ATR. Des écoles en langue tatare ont été fermées, ainsi que des mosquées, et la plupart de ceux qui y étaient liés ont été emprisonnés. Des rassemblements visant à souligner les déportations de 1944 dans la région, dans le cadre de jours commémoratifs, par exemple, ont été interdits depuis l'occupation russe de la Crimée. Ces actes de marginalisation s'intensifient et sont un écho historique de ces événements de 1944.
Le Sürgünlik est un génocide et un autre crime commis par les autorités soviétiques. Un jour commémoratif est un geste d'amitié que nous pouvons poser pour nous assurer que l'histoire se souviendra de ces événements.
Je veux saluer le leadership du député d'Edmonton Griesbach, dont les efforts ont rendu cette initiative possible. J'invite tous les députés, bien sûr, à voter en faveur de ce projet de loi présenté par ce député.
Le terme « sürgün », qui fait partie de « Sürgünlik », est employé par les Tatars de Crimée pour désigner la déportation elle-même. Ce terme turc se traduit aussi par « expulsion » et « exil ». Par extension, « sürgün » signifie également « expulsion violente » et « exil prolongé ». Depuis 1944, c'est au coeur de la vie collective des Tatars de Crimée, et par conséquent, au coeur de leur identité.
Plusieurs associations canadiennes sont en faveur de ce projet de loi, ainsi que Rustem Irsay, président de l'Association canadienne des Tatars de Crimée, et Orest Steciw, de la League of Ukrainian Canadians. Le Congrès des Ukrainiens-Canadiens et son président, Paul Grod, ainsi que le député Moustafa Djemilev, qui est le commissaire du président de l'Ukraine pour les affaires des Tatars de Crimée, l'appuient également. Tous sont d'accord pour dire que cet important projet de loi devrait recevoir l'appui du Parlement.
Avant ce débat d'aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de rencontrer Garry Kasparov, un leader civique en ce qui concerne l'opposition au régime du président russe. Il est aussi le président de la Human Rights Foundation et un spécialiste en politique à l'école Oxford Martin. Il est aussi connu comme le 13e champion du monde du jeu d'échecs.
Il m'a rappelé que l'histoire nous dit que nous ne devons jamais oublier les actions perpétrées par l'État soviétique contre les peuples de la région. La propagande russe contre les Tatars de Crimée effacera les faits historiques ainsi que leurs liens avec leur terres ancestrales en augmentant la désinformation. Comme le dicton populaire le dit, ceux qui n'apprennent pas de l'histoire sont condamnés à la répéter.
Ce jour commémoratif fera partie des efforts internationaux en vue de contrer la propagande russe, qui a pour but de réécrire l'histoire de cette région afin d'éradiquer toute trace des Tatars de Crimée. Ne les laissons pas faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je souhaite moi aussi parler du projet de loi C-306, Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »), qui a été présenté par le député d'Edmonton Griesbach.
Je crois que le député pourra compter sur l'appui massif des députés pour la partie de son projet de loi qui porte sur la reconnaissance de la déportation massive des Tatars de Crimée et des atrocités dont ils ont longtemps été victimes.
L'Ukraine a d'ailleurs déjà adopté une mesure législative semblable afin de commémorer la déportation des Tatars de Crimée ainsi que les atrocités dont ils ont été victimes.
L'expulsion forcée des Tatars de Crimée par Staline en 1944 constitue l'un des pires crimes contre l'humanité à avoir été commis pendant un siècle pourtant riche en atrocités. Cette année-là, la totalité du peuple autochtone de Crimée, les Tatars, a été exilée dans l'Est de l'Union soviétique par le régime totalitaire de Joseph Staline.
Des centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants ont été déportés dans la violence et la terreur. Près de la moitié d'entre eux ont perdu la vie pendant leur première année d'exil uniquement parce qu'ils avaient une langue, une culture et des traditions bien à eux. Pour ajouter à l'horreur, si c'est possible, les femmes et les enfants ont été séparées des hommes, ces derniers étant envoyés d'office rejoindre les rangs des forces de Staline.
La vaste majorité des survivants tatars ayant été exilés sont retournés en Crimée au début des années 1990. Leur retour était attribuable en grande partie à la politique d'accueil du gouvernement de l'Ukraine indépendante. C'est pour cette raison que les Tatars de Crimée, de même que leurs institutions politiques et civiques, sont d'une loyauté sans faille envers l'Ukraine. À l'heure actuelle, les Tatars vivent encore une fois dans la peur puisqu'ils ont été de nouveau exilés, cette fois-ci par Poutine.
On parle peu de nos jours de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014. Les Tatars de Crimée se sont presque tous opposés à cette annexion.
Selon Amnistie internationale, les Tatars de Crimée font l'objet de mesures répressives telles que la fermeture de médias, l'arrestation de militants et leur « disparition ». Les Tatars ne sont pas autorisés à souligner publiquement le jour commémoratif de la dernière déportation.
Le mois dernier, la Russie a banni l'Assemblée des Tatars de Crimée, le Majlis, en l'accusant d'extrémisme. À cause de cela, les personnes associées aux quelque 250 majlis régionales de la Crimée risquent maintenant l'arrestation. Les Tatars vivent dans la peur, que ce soit en Crimée ou le long de sa frontière, dans leurs territoires d'origine.
D'après Anssi Kullberg, un universitaire spécialiste de l'Europe de l'Est, de nombreux historiens croient que la véritable motivation derrière le génocide des Tatars de Crimée était l'emplacement géopolitique de la Crimée, qui était perçu par les Soviétiques comme une tête de pont et un obstacle aux aspirations de Staline, qui souhaitait prendre le contrôle du détroit turc et de Constantinople. La situation se répète maintenant, sauf que cette fois-ci la Russie veut revendiquer la Crimée.
La campagne d'extermination des Tatars de Crimée était de nature holistique, car même le nom tatar de lieux était remplacé par un nom soviétique; les mosquées étaient transformées en cinémas — ou pire —, les maisons, le bétail et les jardins étaient confisqués et toute mention des Tatars de Crimée était supprimée ou abrégée dans les ouvrages de référence. Autrement dit, toute trace d'eux a été effacée.
Les Tatars de Crimée n'avaient pas le droit de vivre dans leur patrie, ou d'en parler. Ils ne pouvaient même pas préserver leur identité tatare dans leurs documents personnels.
En décidant de suspendre le Majlis des Tatars de Crimée et d'interdire toutes ses activités, la Russie prive ni plus ni moins le peuple tatar de Crimée de son droit à la liberté d'association et viole ses droits fondamentaux..
En novembre 2015, le Parlement ukrainien a reconnu le génocide des Tatars de Crimée et le 18 mai a été désigné la journée de commémoration du génocide des Tatars de Crimée.
Selon le président national du Congrès des Ukrainiens Canadiens, Paul Grod:
Les Tatars de Crimée, le peuple ukrainien et d'autres minorités ethniques et religieuses vivant en Crimée subissent aujourd'hui une répression sévère de la part des occupants russes. Il est essentiel que les députés du Parlement du Canada appuient cet important projet de loi et veillent à ce que le Canada continue de prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'occupation illégale de la péninsule de Crimée par la Russie.
L'année dernière, j'ai eu la chance de prendre la parole dans cette enceinte avec tous les représentants des principaux partis pour témoigner de notre appui au député Moustafa Djemilev, qui est un pilier de la communauté tatare. Il est primordial que nous joignions le geste à la parole et que nous aidions cette communauté à faire reconnaître ses droits fondamentaux.
Je suis pour le renvoi de ce projet de loi au comité et l'étude d'amendements possibles. J'ai des réserves concernant le titre et le préambule du projet de loi.
J'espère que nous ne nous en tiendrons pas à un jour commémoratif, et que nous en ferons davantage pour que les Tatars de Crimée puissent vivre en paix.
Monsieur le Président, je prends la parole pour me joindre au débat sur le projet de loi C-306, qui vise à reconnaître que la déportation massive des Tatars de Crimée par les autorités soviétiques en 1944 constitue un génocide et à instituer le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée.
La déportation des Tatars de Crimée fut une grande tragédie. En quelques jours, les familles ont été expulsées de leurs propres maisons. Forcées à quitter une patrie qu'ils aimaient, elles étaient censées s'établir dans des régions qui leur étaient étrangères. Beaucoup de gens ont péri. Pendant des décennies, les Tatars de Crimée ont été interdits de territoire chez eux, comme la députée vient de le souligner.
L'actuel gouvernement a reconnu cette tragédie par le passé et appuie l'intention du projet de loi, qui vise non seulement à instituer une journée pour rappeler la souffrance endurée par les Tatars de Crimée, mais aussi à honorer leurs irréductibles volonté et résilience.
Malgré toutes les horreurs qu'on leur a infligées, les Tatars de Crimée ne se sont pas laissés abattre. Leur culture rayonne et leur présence au pays enrichit la société canadienne.
Cependant, le gouvernement choisit de ne pas appuyer le projet de loi. Le gouvernement reconnaît que la déportation massive des Tatars de Crimée par les autorités soviétiques fut une tragédie dans le plus pur sens du terme. Ce que Staline leur a infligé est horrible.
Nous reconnaissons le nombre effroyable de pertes de vies et les atroces souffrances causées par la déportation de centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, arrachés de leur terre ancestrale en Crimée.
Le préambule du projet de loi indique que le déplacement forcé des Tatars de Crimée constitue un génocide. En 1944, Staline a infligé des horreurs aux Tatars de Crimée en les dépossédant, en les déportant et en les tuant. C'était un crime contre l'humanité. Cette expression a un sens précis qui a été défini en 2002 lors de l'institution de la Cour pénale internationale. Je vais lire une partie de la définition que la Cour a utilisée pour les crimes contre l'humanité dans son traité fondateur, le Statut de Rome:
Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque: a) Meurtre; b) Extermination; c) Réduction en esclavage; d) Déportation ou transfert forcé de population; [...]
Il ne fait aucun doute que l'horreur vécue par les Tatars de Crimée constitue un crime contre l'humanité.
En 1989, l'URSS a reconnu que les déportations représentaient une violation grave des fondements du droit international.
Le terme « crime contre l'humanité » est un terme puissant qui ne doit pas être utilisé à la légère. Si je l'utilise ce soir, c'est parce que c'est ce que les souffrances infligées aux Tatars de Crimée ont été. Toutefois, si un crime contre l'humanité reconnaît l'existence d'une atrocité de masse, un génocide requiert que l'atrocité de masse ait été commise de façon délibérée en vue non seulement de l'expulsion, mais de l'extermination systématique d'un groupe de personnes.
En droit international, le critère qui permet de déterminer s'il y a eu véritablement génocide est très strict. La définition du crime de génocide a été établie dans la Convention sur le génocide qui a été adoptée en 1948 et qui est entrée en vigueur en 1951.
En vertu de la Convention, il ne suffit pas que des déportations massives de civils aient eu lieu; il faut prouver au-delà de tout doute raisonnable que les atrocités ont été commises dans le cadre d'une campagne visant à éliminer totalement ou partiellement un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Il s'agit d'un critère élevé.
Le Canada a reconnu six génocides à ce jour: le génocide arménien, la famine ukrainienne et l'Holocauste, qui sont antérieurs à la Convention, ainsi que le génocide rwandais, le massacre de Srebrenica et le génocide contre les yézidis de Sinjar en Irak, qui ont eu lieu après que la Convention a été adoptée.
Dans les trois derniers cas, il y a eu recours à une enquête internationalement reconnue ou à une décision judiciaire dans laquelle il a été déterminé qu'il s'agissait de génocides.
Le génocide rwandais a été reconnu par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le massacre de Srebrenica a été reconnu par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le génocide perpétré contre les yézidis de Sinjar, en Irak, a été reconnu aux termes de l’enquête indépendante menée par les Nations unies sur la Syrie.
Pour ce qui est des génocides commis au fil de l’histoire, on ne peut pas faire appel aux tribunaux; il faut utiliser d’autres sources. Pour ce qui est de la déportation des Tatars de Crimée, l’Ukraine est le seul pays à avoir officiellement qualifié l’événement de génocide et elle ne l’a fait que l’année dernière. Aucun autre État ni aucune organisation multilatérale, y compris l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Parlement européen et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, n’ont reconnu cette déportation comme un génocide.
Outre l’absence de reconnaissance internationale, le consensus historique fait également défaut. La majorité des historiens ne croient pas que Staline avait l’intention d'éradiquer les Tatars de Crimée parce qu'ils étaient des Tatars, en dépit des horreurs que cette population a subies.
La plupart des historiens ne qualifient pas cette stratégie de génocide. Notre point de vue se fonde sur cette absence de reconnaissance internationale ou de consensus historique. C’est à partir d’une conclusion rigoureuse, en l’occurrence celle des historiens, que nous devons déterminer s’il y a eu génocide. Ce faisant, nous faisons en sorte que le terme continue d’évoquer les horreurs qu’il représente.
Guidés par l’objectif que nous nous sommes fixé de rendre hommage aux Tatars de Crimée et de ne pas affaiblir la signification du terme « génocide », le gouvernement s’oppose au projet de loi C-306 à l'étape de la deuxième lecture. Je tiens toutefois à signaler que le gouvernement est résolu à commémorer la tragédie que constitue la déportation des Tatars de Crimée en 1944. Nous avons souligné le 72e anniversaire de la déportation le 18 mai dernier et nous continuerons de commémorer annuellement cet événement tragique. En adoptant cette approche, nous préservons la définition du terme « génocide » et la mémoire historique des Tatars de Crimée.
Je répète que la déportation des Tatars de Crimée, en 1944, était un crime contre l'humanité et que le gouvernement approuve l'intention qui anime le projet de loi, c'est-à-dire l'institution d'un jour commémoratif. Toutefois, nous n'approuvons pas l'emploi du terme « génocide » dans ce cas. La reconnaissance d'un génocide nécessite un examen rigoureux des événements. Cette rigueur protège le souvenir de toutes les victimes de génocide. Par conséquent, le gouvernement s'oppose au projet de loi, et nous demandons à nos collègues parlementaires d'en faire de même.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui à l'appui de mon collègue d'Edmonton Griesbach et de son projet de loi, le projet de loi C-306, qui vise à instituer un jour commémoratif en l'honneur des victimes de la déportation des Tatars de Crimée, le « Sürgünlik », ainsi qu'à reconnaître la déportation massive des Tatars de Crimée, en 1944, comme un acte de génocide. Comme l'a déclaré mon collègue lorsqu'il a présenté le projet de loi C-306, en septembre: « Le projet de loi vise à condamner un chapitre très sombre de l'histoire et défend les principes de liberté, de démocratie et de primauté du droit. »
Certains de mes collègues se sont demandé à haute voix et de façon respectueuse pourquoi la Chambre devrait créer un énième jour qui commémore un chapitre tragique de l'histoire dont la plupart des Canadiens ignorent l'existence, une tragédie qui est couramment oubliée et qui se perd parmi les horreurs et les crimes contre l'humanité qui sont survenus pendant la Seconde Guerre mondiale et qui sont documentés et commémorés de manière plus évocatrice. À cela je réponds que c'est lorsque les sociétés examinent en détail le passé qu'elles découvrent les réalités incontournables de l'humanité et les moyens d'éviter que de telles horreurs se reproduisent un jour.
En ce qui concerne les députés qui se questionnent sur la pertinence de créer un autre jour commémoratif et qui se demandent combien de Canadiens d'origine tatare vivent parmi nous, je réponds qu'il n'y en a pas beaucoup. Selon le dernier recensement, il y en a officiellement moins de 3 000. En fait, ce nombre pourrait être un peu plus élevé, puisque de nombreux descendants des survivants du génocide des Tatars sont considérés, à tort, comme des Russes. Qu'il y en ait 3 000 ou plus, le merveilleux pays diversifié qu'est le Canada puise sa force dans ce qu'il est, une communauté de communautés, grandes et petites, et dans le respect de ces communautés pour l'histoire, les épreuves et les tribulations ainsi que les récits de survie, de cruauté et de barbarie révoltante.
Au XIIIe siècle, les Tatars formaient un peuple dominant en Crimée, puissant carrefour commercial de l'Empire mongol, qui, ultérieurement, allait tomber sous l'emprise de l'Empire ottoman. Au XVIIIe siècle, Catherine la Grande a annexé la péninsule de Crimée dans le cadre de la vaste expansion de l'Empire russe entreprise sous ses ordres. Au cours de la révolution bolchevique de 1917, la Crimée fut le dernier bastion de l'Armée blanche.
Les Tatars de Crimée n'ont pas été épargnés par les horreurs de l'Holodomor, la famine délibérément provoquée par Staline au début des années 1930, qui a causé la mort de millions d'Ukrainiens. Comme les députés le savent, en 2008, le Canada est devenu le premier pays à reconnaître officiellement l'Holodomor comme un génocide.
Cela nous amène au génocide de Crimée. Pendant la Seconde Guerre mondiale, après l'invasion de l'armée nazie dans la péninsule de Crimée, des milliers de Tatars ont été conscrits dans l'armée allemande, en compagnie de Russes et d'Ukrainiens. Lorsque les Allemands ont été expulsés de Crimée, en 1944, les Russes se sont vengés en s'en prenant aux gens qui avaient été forcés de collaborer, et ce, même si beaucoup plus de Tatars avaient combattu du côté russe. D'ailleurs, un certain nombre de Tatars se sont vu décerner la médaille de héros de l'Union soviétique. Néanmoins, Staline a déclaré tous les membres de la nation tatare, y compris les non-combattants, les femmes, les enfants et des milliers d'hommes qui combattaient toujours dans les rangs de l'Armée rouge, izmeniky rodina, c'est-à-dire traîtres à la mère patrie.
Ensuite, le 18 mai 1944, les troupes de l'Armée rouge soviétique et des soldats du redoutable NKVD, la police secrète de Staline, ont encerclé les minuscules villages tatars, des hameaux en fait, dans les montagnes du sud de la Crimée et sur la côte. Ils ont rassemblé les hommes, les femmes et les enfants, abattant tous ceux qui résistaient. Ils les ont entassés dans des wagons à bestiaux pour les conduire dans des endroits éloignés en Asie moyenne soviétique. Des milliers sont morts au cours de ce voyage, leur corps était simplement jeté en bas des wagons.
Un énorme groupe de personnes déportées a été abandonné dans le désert de la République d'Ouzbékistan. Les Tatars y ont succombé par milliers à la faim et aux éléments. Les survivants sont restés dans les camps de travail de la police secrète jusqu'à 1956, date à laquelle Nikita Khrouchtchev a ouvert les camps, permettant aux Tatars de rentrer chez eux. À peine la moitié du peuple tatar a survécu.
Hélas, lorsque les survivants arrivèrent chez eux, ils virent que leurs villages avaient été expropriés par les Russes. On leur a interdit de se réinstaller et ils se sont dispersés en Europe de l'Est et ailleurs dans le monde.
Cependant, les Tatars de la diaspora ont bien appris à leurs enfants ce qui s'était passé, afin que les générations futures connaissent leur vraie patrie. Pendant une courte période, après l'effondrement de l'Union soviétique, il leur a semblé possible de retourner chez eux. Quelque 250 000 Tatars sont rentrés en Crimée, et de nouvelles collectivités se sont bâties sur des centaines de camps de squatteurs. Les Tatars de retour d'exil ont peu à peu fini par constituer au moins 12 % de la population de la Crimée.
Puis sont survenues l'invasion russe et l'occupation de la Crimée et de l'Est de l'Ukraine. Le gouvernement tatar, le Majlis, a été banni, les Russes le considérant comme une organisation extrémiste. Ainsi, la marginalisation, la persécution et l'oppression séculaires des Tatars par les Russes se poursuivent encore aujourd'hui.
Voilà qui nous amène à la question de la commémoration de la déportation tragique et inhumaine de 1944. Le 12 novembre 2015, le Parlement de l'Ukraine a reconnu que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 par le régime soviétique constitue un génocide. En conséquence, il a proclamé le 18 mai jour officiel de commémoration.
Si le projet de loi C-306 est adopté, chaque année le 18 mai, le Canada soulignera le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée, ou Sürgünlik. Il a reçu l'appui d'un grand nombre d'organismes de renom. La Ligue ukrainienne canadienne, par exemple, estime qu'il tombe à point nommé, puisqu'à l'heure où on se parle, en Crimée occupée, le gouvernement mène des purges et déporte les Tatars et les Ukrainiens patriotes. Le projet de loi enverrait donc un message fort aux Tatars de Crimée vivant sous l'occupation: le monde ne les a pas oubliés; le Canada ne les a pas oubliés.
Le Parlement des Tatars de Crimée, le Majlis, a écrit au parrain du projet de loi, le député d'Edmonton Griesbach pour lui signifier que sa mesure législative constituait un autre moyen, pour le Canada, d'exprimer sa solidarité envers l'Ukraine et son peuple et que, si elle était adoptée, elle créerait un précédent dans le monde occidental qui, l'espère-t-il, servira d'inspiration aux autres pays.
Dans une lettre d'appui au projet de loi C-306, la Ligue des femmes ukrainiennes du Canada affirme qu'en reconnaissant que la déportation des Tatars de Crimée constitue un génocide, le Parlement du Canada montrerait qu'il n'hésite jamais à défendre les droits de la personne et à protéger les peuples autochtones.
Elle ajoute que le régime de Poutine actuellement au pouvoir cherche à punir les Tatars de Crimée et les compatriotes ukrainiens parce qu'ils se tiennent debout et qu'ils ont refusé de reconnaître l'occupation.
La Ligue des femmes ukrainiennes du Canada conclut sa missive en demandant aux députés de tous les partis de prendre position et d'appuyer le projet de loi afin que les horreurs du passé soient reconnues et qu'elles ne se reproduisent jamais.
Il n'y a rien à ajouter à cela. Je presse donc tous les députés de donner leur appui à l'excellent projet de loi C-306.
Monsieur le Président, la Crimée enchante les visiteurs depuis des siècles par sa beauté. C'est aussi la terre ancestrale des Tatars de Crimée. Malgré la beauté naturelle de la Crimée, l'histoire de ses peuples autochtones, les Tatars de Crimée, est une histoire tragique.
Les Tatars de Crimée sont issus d'un amalgame de tribus qui vivent en Crimée depuis des temps immémoriaux. Le peuple autochtone de la péninsule s'est fait connaître sous le nom de « Tats », terme décrivant les convertis à l'islam qui ne sont pas d'origine turque. Les Tats formaient le groupe démographique dominant de la péninsule et, avec les Tatars de la steppe, les Nogaïs, ils sont devenus les Tatars de Crimée.
Un État officiel des Tatars de Crimée a émergé sur les cartes de l'Europe en 1449. Il s'agissait du khanat tatar de Crimée. Si ces faits ethnographiques et historiques sont si importants, c'est parce que le président Poutine justifie la récente invasion de la Crimée par l'armée russe et son annexion en disant que la Crimée a toujours été russe, ce qui est faux.
La réalité est qu'une fois de plus les Tatars de Crimée sont victimes d'arrestations arbitraires ciblées, de torture et de disparitions comme conséquence de l'impérialisme du Kremlin. La répression actuelle des Tatars de Crimée a été documentée par de nombreux organismes de défense des droits de la personne, dont le Crimean Human Rights Group et le Centre d'information sur les droits de l'homme, dans leur rapport intitulé « Peninsula of Fear ».
Comment le Kremlin de Poutine en est-il arrivé à cette fabulation selon laquelle la Crimée serait historiquement russe et les Tatars de Crimée sont une réalité gênante, dont il faut se débarrasser au moyen de politiques dignes des tsars et des Soviétiques?
En 1449, lorsque les peuples autochtones de Crimée ont formé leur État, le khanat de Crimée, les frontières de la principauté de Moscovie, l'État ayant précédé la Russie, se trouvaient à plus de 1 000 kilomètres. En 1783, soit 340 ans plus tard, l'empire russe a envahi et annexé la Crimée pour la première fois. C'est ainsi qu'a commencé l'occupation russe de la Crimée, qui a duré 160 ans, jusqu'en 1954. Notons que les Tatars de Crimée ont formé 80 % de la population de la péninsule pendant les 100 premières années de cette occupation. Cette occupation russe de 160 ans a été le théâtre de multiples nettoyages ethniques, avec comme point culminant le Qara Kün, le Jour noir de 1944.
Après l'annexion de la Crimée, Catherine la Grande a ordonné, entre autres atrocités, la déportation de tous les Tatars chrétiens de Crimée afin qu'ils aillent mourir dans les steppes glacées. Il y a ensuite eu des déportations massives de Tatars musulmans de la Crimée vers la Turquie en 1812 et 1855, ainsi que dans les années 1860 et 1880, puis en 1918. Malgré ces déportations, au début du XXe siècle, les Tatars de Crimée formaient toujours le groupe ethnique majoritaire en Crimée.
Vers la fin de la Seconde Guerre mondiale, Staline, un adepte du génocide, a décidé d'éliminer les Tatars de Crimée une bonne fois pour toutes. C'est à cette époque que la célèbre phrase net naroda, net problema, ou « pas de peuple, pas de problème », a été invoquée à maintes reprises.
Plusieurs nations se définissent par l'horreur du génocide: les Arméniens ont le Meds Yeghern, les Ukrainiens l'Holodomor, les Juifs la Shoah, et les Tatars de Crimée le Sürgünlik.
Peu après minuit, le 18 mai 1944, la terreur s'est abattue sur la Crimée. Des unités des forces spéciales du NKVD ont rassemblé ceux qui allaient être déportés. Ils les ont mis à bord de convois de camions, emmenés à Simferopol et Bakhtchissaraï, puis embarqués dans des wagons à bestiaux pour être transportés dans les steppes d'Asie centrale.
Les Tatars de Crimée qui vivaient dans les régions montagneuses inaccessibles aux camions du NKVD étaient traqués et abattus. Les habitants de la Flèche d'Arabat, un groupe de villages de pêche inaccessibles, ont été embarqués sur une barge qui a été sabordée dans la mer d'Azov. L'équipage d'un navire soviétique muni de mitrailleuses s'est assuré qu'il n'y ait aucun survivant.
En trois jours, il ne restait plus de Tatars en Crimée. Un représentant du Parti communiste à Moscou avait dit à l'époque que les autorités soviétiques avaient créé une nouvelle Crimée conforme à l'ordre russe. Les oeuvres de la littérature tatare de Crimée ont été brûlées. Toutes les municipalités tatares de Crimée ont été rebaptisées. On leur a donné des noms russes. Les cimetières musulmans et les mosquées ont été rasés. Même la Grande Encyclopédie soviétique a radié de l'histoire les Tatars de Crimée.
Plus de 200 000 Tatars de Crimée ont été éliminés. Pendant les quatre semaines suivantes, des milliers de wagons bondés, formant une procession mortelle, ont parcouru 4 000 kilomètres dans les steppes de l'Asie centrale. Les Criméens les qualifiaient de « fours crématoires sur roues ». Des gens sont morts étouffés, d'autres de faim ou de soif. La voie ferrée était bordée de corps en état de décomposition. Près de 30 000 passagers sont morts. Par la suite, la moitié des passagers sont morts de faim et de maladie dans les steppes de l'Asie centrale, loin du regard de la communauté internationale.
Comme il l'avait fait en 1932-1933 en soumettant les paysans ukrainiens à une famine génocidaire, Staline a créé les conditions préalables à l'élimination d'un peuple.
Voyons maintenant si le « Sürgünlik » constituait un génocide.
Raphael Lemkin, un Polonais juif né en Europe de l'Est, dans une région au coeur des conflits sanglants du XXe siècle, a inventé le terme « génocide » après avoir vu et étudié les horreurs du génocide arménien, de l'Holodomor et de l'Holocauste. Il a consacré sa vie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par les Nations unies le 12 janvier 1951.
En plus d'inventer le terme « génocide », Lemkin l'a aussi défini, et cette définition est devenue l'article 2 de la convention. Le titre de la convention, sa structure et ses articles décrivent clairement le but visé: la convention ne vise pas à déterminer par des constatations juridiques s'il y a ou non génocide. Elle se concentre plutôt sur la prévention et la répression des génocides.
Il importe de souligner que Lemkin a fait partie de l'équipe américaine qui a préparé les procès de Nuremberg. C'est là qu'il a utilisé pour la première fois le terme « génocide », qui n'était pas encore un terme juridique, dans l'acte d'accusation contre les dirigeants nazis. La détermination d'un génocide peut être faite par un tribunal, par un parlement ou par un gouvernement, en fonction de la définition de Lemkin. Un tribunal, en revanche, peut conclure qu'une personne est coupable du crime de génocide.
Le « Sürgünlik » correspond à la définition de Lemkin. Cela ne peut être plus clair. L'article prévoit que « le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, [en] tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtre de membres du groupe ». On n'a qu'à penser au navire qui a été coulé avec à son bord les villageois de la Flèche d'Arabat, ou aux bergers tatars de Crimée qui ont été traqués et tués dans les montagnes. On lit ensuite à cet article « b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ». On pense à la confiscation massive des biens et à l'expulsion. Enfin, il est question de « c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ».
Examinons le point c) en fonction de ses éléments constitutifs. L'acte de Staline était-il délibéré? En fait, il s'agit d'une intervention préméditée, qui avait été planifiée soigneusement et exécutée par des forces spéciales du NKVD. Les conditions d'existence visaient-elles à entraîner la destruction physique totale ou partielle des Tatars de Crimée? On n'a qu'à penser aux souvenirs relatés par des témoins oculaires russes et aux statistiques horrifiantes relatives aux décès, qu'il s'agisse de chiffres bruts ou de pourcentages. Quatre-vingt-dix mille personnes ont été tuées, ce qui correspond à presque 50 % de la population.
Selon la définition de Lemkin, il suffit d'un des déterminants énumérés dans l'article pour conclure qu'on a affaire à un génocide. Le Sürgünlik correspond non pas à un, mais à trois des déterminants établis par Lemkin. En fait, le plan consistait non seulement à détruire le peuple des Tatars de Crimée, mais aussi à effacer toute trace de leur existence en Crimée. Il s'agissait donc à la fois d'un génocide et d'un ethnocide historique, ce qui nous amène à aujourd'hui.
L'invasion militaire et l'annexion de la Crimée orchestrées par Poutine et justifiées par de fausses allégations de la part des Russes concernant des conflits ethniques et des revendications de territoires ancestraux ont enfreint le principe de l'inviolabilité des frontières, un principe fondamental de droit international. De tels gestes n'ont pas été commis en Europe depuis les années 1930.
Aujourd'hui, dans la Crimée occupée, les Tatars, ces opprimés, ces victimes du génocide perpétré par Staline, voient de grands portraits de celui-ci défiler durant les congés institués par le Kremlin. Poutine a entrepris une campagne d'expansion impérialiste dans les pays avoisinants et entend rétablir le culte de Staline. La magnifique Crimée est véritablement devenue la « péninsule de la peur » pour les autochtones de cette « terre bénie ».
Je souscris fermement à la politique d'engagement de l'actuel gouvernement. Nous devons toutefois éviter de faire preuve de complaisance dans nos relations diplomatiques. L'engagement exige que nous parlions franchement aux autorités qui se montrent malveillantes. Il ne faut pas craindre de dire la vérité concernant les crimes contre l'humanité que commet actuellement le Kremlin.
Il ne faut pas non plus nier les crimes contre l'humanité qu'a commis le Kremlin dans le passé. Dire les vraies choses par rapport au passé nous rend plus à même de confronter le mal qui sévit aujourd'hui, ce qui nous amène au projet de loi dont nous sommes saisis.
Les Tatars de Crimée ont été victimes d'un génocide. Il ne faut pas le nier.
[Le député s'exprime en ukrainien ainsi qu'il suit:]
Slava Krymskym Tataram. Slava Ukraini.
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre le débat sur le projet de loi C-306, instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée, ou le « Sürgünlik ». Je remercie mes collègues de leurs contributions et suis très reconnaissant d'entendre des déclarations d'appui des quatre coins de la Chambre.
Je voudrais répondre à une demande de la députée de Windsor—Tecumseh.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document, intitulé « State Defence Committee Decree No. 5859ss », qui a été signé le 11 mai 1944 au Kremlin. Ce décret a condamné les Tatars de Crimée à l'exil. Il n'y a pas de preuves plus accablantes que la nature hostile de ce document.
Sept jours après la signature du décret par Joseph Staline, les autochtones de Crimée ont été rassemblés, puis déportés en masse vers l'Asie centrale. D'un seul coup de crayon, Staline a envoyé plus de 200 000 personnes vers ce que l'historien Robert Conquest a appelé des « parcs à humains ». Dans les années 1960, M. Conquest a été l'un des premiers historiens occidentaux à étudier les déportations. Alors que le tableau complet était toujours bien caché derrière le rideau de fer, il a commencé à décrire ces événements comme un génocide.
Au sein de l'Union soviétique elle-même, quelques courageux dissidents en sont venus aux mêmes conclusions. Petro Grigorenko, ancien général de l'Armée rouge devenu activiste, a affirmé devant un groupe de Tatars de Crimée en exil: « Ce que vous avez subi en 1944 a un nom. C'était un génocide. » Pour avoir tenu ces propos, le général Grigorenko a passé cinq ans dans un hôpital psychiatrique, puis a été exilé.
Quand les historiens se sont penchés plus attentivement sur la question du nettoyage ethnique et du génocide, les déportations de 1944 ont souvent été considérées comme en étant le parfait exemple.
Norman Naimark, un historien de l'Université Stanford, était d'accord, et a affirmé que les déportations de 1944 constituaient une tentative de « génocide culturel ».
Brian Glyn Williams, un professeur d'histoire islamique de l'Université du Massachusetts à Dartmouth, a également dit qu'il s'agissait d'un génocide. Il est l'auteur de l'ouvrage historique universitaire le plus complet sur l'histoire des Tatars de Crimée.
Cela m'amène aux arguments défendus par certains députés ministériels, dont le député de Winnipeg-Nord. Pendant la première heure, il a soutenu que le Canada devait laisser un organisme international prendre des décisions à sa place. Il a dit que les députés ne devraient pas exercer leur jugement lorsque nous parlons d'événements du passé.
Ce n'est pas la position qu'a l'habitude de défendre le Canada. En 2008, tous les députés ont déclaré unanimement que l'Holodomor en Ukraine avait été un génocide. En fait, le député de Winnipeg-Nord a même parlé de l'Holodomor dans ses arguments contre la tentative de faire reconnaître l'injustice subie par les Tatars de Crimée. Si nous avions appliqué cette nouvelle logique à ce moment-là, nous n'aurions pas reconnu que l'Holodomor était un génocide. Il y a beaucoup de preuves historiques, d'avis d'experts et de témoignages de survivants qui justifient que nous reconnaissions qu'il s'agit bel et bien d'un génocide. Or, aucun tribunal ou organisme international ne s'est donné la peine de le faire. Le Canada a plutôt fait comme l'Ukraine et un nombre grandissant de pays qui ont choisi d'user de leur jugement pour tirer leurs propres conclusions à partir des preuves disponibles.
C'est ce que je demande à la Chambre de faire pour les Tatars de Crimée. La demande que nous nous en remettions aux enquêtes internationales inexistantes est un écran de fumée juridique. Les députés ne doivent pas sacrifier leur propre jugement au profit de cette position contraire à l'histoire et aux valeurs canadiennes. Les nombreuses lettres d'appui que j'ai reçues montrent que les Canadiens veulent que nous défendions les intérêts de la Crimée et de l'Ukraine.
J'aimerais remercier le Congrès des Ukrainiens-Canadiens, la Ligue des femmes ukrainiennes du Canada et la Ukrainian Youth Association. Depuis notre dernière rencontre, ces organismes ont ajouté leur voix aux nombreux groupes et particuliers qui appuient le projet de loi.
Les Canadiens chérissent les liens d'amitié étroits entre le Canada et l'Ukraine. Ils comprennent que le sort des Tatars de Crimée est étroitement lié à celui de l'ensemble de l'Ukraine, et ils savent que le Canada a un rôle essentiel à jouer à l'appui des Ukrainiens et des Tatars de Crimée alors qu'ils luttent pour la liberté et la souveraineté de leur pays.
Dans cet esprit, j'invite mes collègues à appuyer mon projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Y a-t-il consentement unanime pour que le député dépose le document?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le vice-président adjoint (Anthony Rota): La vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (Anthony Rota): À mon avis les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président adjoint (Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mardi 13 décembre 2016, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour défendre les intérêts des régions côtières et interroger le gouvernement sur ce qu'il compte faire en cas de déversement.
À l'instar de mes collègues néo-démocrates de la Colombie-Britannique, je représente l'une des quatre régions côtières du Canada qui, dans le cadre de l'examen mené en 2013 sur les mesures de sécurité visant les navires-citernes, ont été désignées comme celles qui présentent le plus grand risque de grave déversement de pétrole, et ma région est l'une des deux régions canadiennes qui pourraient être les plus durement touchées par un tel déversement. C'est donc une question qui nous tient à coeur. C'est important pour les gens que nous représentons et pour notre économie.
Pas plus tard que la semaine dernière, on a observé une hausse inquiétante du nombre de pétroliers autorisés par le gouvernement à naviguer sur ces eaux. Ces pétroliers chargés de bitume passeront par la mer des Salish, contre la volonté des Autochtones qui vivent sur la côte, des autorités locales et de pratiquement tous les résidants de la côte qui ont participé au processus affaibli d'examen de la réglementation. Il n'y a que des inconvénients et aucun avantage pour les gens de la côte, qui doivent faire face à des risques énormes qui vont en s'aggravant.
J'aimerais parler de ces risques et des mesures que le gouvernement compte prendre pour les atténuer. Comme le trafic des pétroliers chargés de bitume est sept fois plus important qu'avant, cela fait inévitablement augmenter les risques. Les effets d'un déversement de bitume sont encore à évaluer. C'est un produit non raffiné, visqueux et collant auquel il faut ajouter un diluant pour le faire circuler dans les oléoducs. Par ailleurs, aux États-Unis, lors du déversement survenu dans la rivière Kalamazoo, il y a plusieurs années, on a découvert que le bitume dilué est extrêmement volatil et qu'il peut avoir d'énormes conséquences pour la population humaine.
Deux jours seulement après ce déversement, les diluants comprenant du benzène, du toluène et des hydrocarbures polyaromatiques ont commencé à s'évaporer dans la région, causant des symptômes comme des nausées, des étourdissements et des maux de tête au sein de la population locale. Riki Ott, spécialiste des déversements de pétrole, a donné une présentation dans ma région. Elle était sur le terrain après le déversement de l'Exxon Valdez, survenu dans les années 1980. Elle a dit que les polyaromatiques sont très dangereux pour la santé, car ils peuvent perturber des fonctions immunitaires ou génétiques et causer ainsi le cancer, l'asthme et des problèmes des systèmes endocrinien ou reproducteur.
Le risque est particulièrement élevé pour les premiers répondants présents sur la scène d’un accident. Par ailleurs, à notre avis, les conséquences pour l’environnement n’ont pas été convenablement étudiées par le gouvernement. La nation Tsleil-Waututh de Vancouver et les Premières Nations de Tsawout ont commandé en 2015 une étude selon laquelle « la récupération du pétrole de la surface de la mer est un processus difficile et marqué par l'urgence qui s'avère souvent inefficace ». Même lorsque la mer est calme, il est très difficile de maîtriser le processus.
Selon une étude menée en 2013 par Environnement Canada, le bitume déversé se dépose dans les sédiments marins, et les agents de dispersion chimique testés sur le bitume dilué ne sont pas efficaces. Ils font plonger le bitume sous la surface de l’eau, ce qui rend encore plus difficile sa récupération.
Je veux savoir quelle étude le gouvernement a effectuée sur le bitume dilué et sur la décontamination du milieu marin après un déversement. Je veux savoir comment il a pu approuver l’augmentation du trafic de pétroliers dans le cadre du projet de Kinder Morgan sans être en mesure d'assurer aux Canadiens et à la Chambre qu’il a prévu un plan pour récupérer le bitume dans l’océan lorsque surviendront inévitablement des déversements.
Monsieur le Président, le gouvernement croit que la croissance économique et la protection de l'environnement vont de pair. L'amélioration de la sécurité maritime et de la capacité d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures fait partie intégrante du mandat que le premier ministre a confié au ministre des Transports.
Au cours de la dernière année, le ministre et les fonctionnaires du ministère ont consulté les Canadiens, partout au pays, sur les meilleurs moyens d'améliorer la sécurité maritime. Les populations autochtones et côtières ont participé à la discussion. On nous a répété à maintes reprises que le Canada a un excellent bilan à l'égard de la sécurité maritime. Nous disposons en effet d'un système de sécurité maritime très robuste et complet qui protège les Canadiens et l'environnement côtier.
Toutefois, on nous a aussi dit qu'il est toujours possible de s'améliorer et que le système comporte de lacunes bien réelles auxquelles nous devons remédier.
Le 7 novembre dernier, le premier ministre a annoncé la création du Plan de protection des océans. Ce plan national ambitieux assorti d'un budget de 1,5 milliard de dollars respecte ou dépasse les normes internationales et il est étayé par des engagements à l'égard de la cogestion avec les Autochtones, de la protection environnementale et du respect des normes scientifiques. Doter les exceptionnelles côtes canadiennes d'un système de sécurité maritime de calibre mondial est au coeur du Plan de protection des océans. Pour ce faire, il est nécessaire de prévenir les accidents et de pouvoir intervenir, avec les ressources et l'autorité nécessaires, si des accidents se produisent.
Nous avons entendu que les collectivités, les marins et les organismes de réglementation avaient besoin de renseignements transparents et de haute qualité sur le trafic maritime. Nous donnons suite à un engagement visant à fournir des renseignements à jour, à mettre en place les outils les plus modernes, à procurer le matériel et les systèmes dont on a besoin sur le terrain afin de permettre aux navires de naviguer en toute sécurité, ainsi qu'à élaborer des outils réglementaires qui donnent aux collectivités la chance d'exprimer leur point de vue sur les mesures qui devraient être prises dans des zones sensibles.
Le gouvernement est en train de modifier la façon dont nous nous préparons et dont nous réagissons à des incidents, et plus particulièrement aux déversements de pétrole. Nous remplacerons l'approche uniforme qui existe actuellement par une approche géospécifique et fondée sur les risques. Cette approche tiendra compte des facteurs uniques contribuant aux risques dans une zone donnée. C'est pourquoi le ministre instaurera un moratoire officiel sur la circulation des pétroliers de brut sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. Cela accordera à la forêt pluviale de Great Bear la meilleure protection environnementale qui soit, tout en veillant à ce que la côte Nord de la Colombie-Britannique — qui est essentielle à la survie et à la culture des populations autochtones et côtières — soit protégée et préservée.
Le Plan de protection des océans prévoit des investissements importants dans la protection de nos côtes, tout en favorisant des échanges commerciaux maritimes dynamiques et avantageux qui permettront notamment d'acheminer les ressources et les produits canadiens vers les marchés étrangers.
Au cours des cinq prochaines années, des investissements de 1,5 milliards de dollars seront faits. Il s'agit là d'un investissement sans précédent. Aucun gouvernement précédent n'a fait un tel investissement dans la mise en place d'un système de sécurité maritime de calibre mondial, ainsi que dans la préservation et la restauration des écosystèmes marins, et aucun d'entre eux n'a travaillé avec les collectivités autochtones à cette fin.
Grâce au Plan de protection des océans, le gouvernement disposera des outils nécessaires pour prévenir les accidents et intervenir au cas où ils se produiraient. La Garde côtière canadienne sera renforcée par ces nouveaux outils et pouvoirs, et nous veillerons à ce que les pollueurs versent une indemnisation adéquate. De plus, nous aurons à notre disposition des données scientifiques de calibre mondial qui nous permettront de prévoir de meilleures mesures de prévention et d'intervention.
Je tiens à réitérer que le gouvernement est intervenu là où cela compte. Nous pouvons favoriser la croissance de l'économie et de la classe moyenne, tout en protégeant l'environnement. Nous ne croyons pas que les deux soient incompatibles.
Monsieur le Président, en 2011, lorsque j'étais présidente de l'Islands Trust Council, j'ai demandé à Transports Canada d'étudier la question du bitume. En 2013, Stephen Harper a déclaré: « Nous allons étudier la question du bitume. » Il n'est question qu'une seule fois du bitume dans le Plan de protection des océans annoncé le mois dernier, soit: « Nous allons prendre cinq ans pour étudier la question du bitume en milieu marin. »
Comment diable le gouvernement a-t-il pu s'engager à multiplier par sept le nombre de navires transportant du bitume au large des côtes sans avoir effectué au préalable les études scientifiques nécessaires? Il ne s'agit donc pas d'une décision fondée sur des données probantes.
Lorsque, à la demande de l'État de Washington, la National Academy of Sciences a publié une étude affirmant que le bitume dans l'océan est très dangereux pour notre région, l'Office national de l'énergie a refusé de prendre connaissance des preuves, et le gouvernement a trahi sa promesse de remanier le processus utilisé par l'Office. Nous n'avons donc pas accès aux données scientifiques pertinentes.
Cette situation nous inquiète au plus haut point, et le gouvernement n'assume pas sa responsabilité qui consiste à protéger les côtes canadiennes.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement croit que la protection des côtes canadiennes peut aller de pair avec le soutien de la classe moyenne et la croissance de l'économie.
Le gouvernement réalise des investissements sans précédent dans l'élaboration d'un système de sécurité maritime de calibre mondial, ainsi que dans la préservation et la restauration des écosystèmes marins, tout en établissant un partenariat pour faire avancer la cogestion avec les collectivités autochtones et côtières.
Nous améliorerons nos méthodes de prévention des incidents maritimes et la façon dont nous intervenons à ce chapitre. Nous nous attaquerons au problème de longue date que posent les navires abandonnés et les épaves et nous veillerons à appliquer le principe du pollueur-payeur. C'est un engagement que nous avons pris envers tous les Canadiens.
La sécurité du public et la protection de l'environnement sont une priorité. De plus, nous croyons que le Canada, à titre de pays commerçant, peut acheminer ses ressources et ses produits vers les marchés de façon sûre.
Nous avons pris des mesures, et le Plan de protection des océans préservera notre littoral exceptionnel pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir une fois de plus poser ma question au sujet de l'Administration de l'aéroport de Vancouver, qui refuse d'autoriser des entreprises de restauration canadiennes à exercer leurs activités à l'aéroport.
La dernière fois, le ministre m'avait promis qu'il répondrait plus tard à ma question. Fort bien, mais voilà plus d'un mois et demi que j'attends et je n'ai toujours pas reçu de réponse de la part du ministre, que ce soit par correspondance ou officieusement à la Chambre. Je m'attends donc à une réponse ce soir.
Voici pourquoi ce dossier est si crucial. Le président et chef de la direction de l'Administration de l’aéroport de Vancouver a défendu la décision de l'aéroport de refuser à des entreprises de restauration canadiennes d'exercer leur activités à l'aéroport en affirmant que, et je cite:
L'Administration de l’aéroport de Vancouver a décidé, pour le moment, de refuser l'accès à YVR à de nouvelles entreprises de restauration en vol dans le but de maintenir une saine concurrence entre les deux entreprises de restauration à service complet actuellement en activité à l'aéroport.
Bien honnêtement, quand on permet à seulement deux entreprises d'exercer leurs activités, on engendre du protectionnisme, et c'est ce protectionnisme qui empêche des entreprises canadiennes d'accéder au secteur.
L'aéroport de Vancouver est une société régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et elle a signé un bail foncier avec le ministre des Transports afin d'exercer ses activités. Le ministre des Transports est chargé de nommer quelques-uns des directeurs de l'aéroport. Il a le pouvoir d'agir. Il a la responsabilité de faire connaître son opinion, et l'aéroport doit ensuite l'écouter.
J'espère qu'il fera preuve d'initiative et qu'il n'attendra pas simplement dans les coulisses la décision du Tribunal de la concurrence avant de déclarer que ce qui se passe à l'aéroport de Vancouver constitue un comportement anticoncurrentiel inutile. Le ministre passera-t-il à l'action?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek de sa question concernant l'Administration de l'aéroport de Vancouver et ses décisions relatives à la délivrance de permis d'exploitation.
Je commencerai par expliquer comment fonctionne l'exploitation des aéroports au Canada. La Politique nationale des aéroports, établie en 1994, fournit un cadre qui définit le rôle du gouvernement fédéral et celui des autorités aéroportuaires.
Dans le cadre de cette politique, le gouvernement a transféré au secteur privé la gestion, l'exploitation et l'expansion des principaux aéroports du pays, ce qui a permis de créer des aéroports de calibre international sans que cela coûte un sou aux contribuables de la classe moyenne.
Cela dit, je signale que l'Administration de l'aéroport de Vancouver est une entreprise communautaire privée sans but lucratif. Par conséquent, selon la politique, c'est elle qui se charge de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport international de Vancouver et décide à qui donner accès à l'aéroport.
Transports Canada se charge des normes de sécurité et de sûreté pour tous les aéroports canadiens. À cette fin, le ministère établit des politiques, conclut des accords de cession d'aéroports et s'occupe de la réglementation et de la certification des aéroports.
Par ailleurs, je précise que la relation entre le gouvernement du Canada et chaque autorité aéroportuaire est régie par une entente de bail foncier à long terme. Aux termes des baux fonciers, les autorités aéroportuaires ont l'entière responsabilité de l'exploitation, de la gestion et de l'expansion de leurs aéroports respectifs.
De plus, les baux fonciers permettent aux administrations aéroportuaires de sous-louer des locaux à des tiers, sans aucune intervention de la part du gouvernement du Canada.
En résumé, Transports Canada, dans son rôle de locateur et d'organisme de réglementation, ne participe pas à la prise de décisions quotidiennes relatives à la gestion et à l'exploitation des aéroports. Cette responsabilité est celle des administrations aéroportuaires.
Étant donné son rôle et les responsabilités des administrations aéroportuaires définies dans la Politique nationale des aéroports et les baux fonciers, le gouvernement ne pourrait être partie à aucun différend opposant une administration aéroportuaire et ses sous-locataires.
Ce dossier, qui implique l'Administration de l'aéroport de Vancouver et ses décisions relatives à la gestion de l'aéroport international de Vancouver, a été renvoyé au Tribunal de la concurrence. Comme l'affaire est en instance de jugement, le député d'en face comprendra qu'il serait inapproprié pour moi de faire des commentaires publics à ce sujet.
Je reconnais le rôle important que jouent les aéroports pour les collectivités, la connectivité mondiale et la croissance économique. Nous devons toutefois laisser le Tribunal faire son travail et permettre aux parties concernées de lui présenter leurs arguments.
Monsieur le Président, ma question ne porte pas sur la décision du Tribunal de la concurrence, mais sur le fait que des entreprises canadiennes ne sont pas autorisées à mener des activités dans un grand aéroport canadien. Je suis surprise que le ministre n'ait rien dit à ce sujet depuis que j'ai soulevé la question en octobre.
Je le répète, Transports Canada est propriétaire de l'aéroport. Le ministre des Transports nomme certains de ses directeurs. Il a le pouvoir d'agir, ou à tout le moins de se renseigner. Il a la responsabilité de dire ce qu'il pense de cette affaire, et l'aéroport doit à tout le moins réagir.
Quand pouvons-nous espérer que le ministre décidera s'il a quelque chose à dire au sujet du fait que l'aéroport international de Vancouver n'autorise pas une saine concurrence, dans l'intérêt des voyageurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, en vertu de la Politique nationale des aéroports de 1994, le gouvernement du Canada a transféré la responsabilité de la gestion, de l'exploitation et de l'expansion des principaux aéroports du pays à des administrations privées, sans capital actions et à but non lucratif. Ces administrations gèrent donc leurs propres sous-baux, les modalités financières et toute hausse de bail ou de loyer.
En tant que locateur et organisme de réglementation, Transports Canada ne participe pas aux activités et aux décisions quotidiennes concernant l'aéroport. Le ministère ne peut être partie à aucun différend entre l'aéroport et ses sous-locataires. Comme cette affaire est actuellement devant le Tribunal de la concurrence, il serait inapproprié d'émettre d'autres commentaires.
Monsieur le Président, je vous remercie d'assister au débat d'ajournement. C'est mon premier débat d'ajournement, et je remercie les pages et tous ceux qui se trouvent dans cette pièce d'être ici, alors qu'ils préféreraient sans doute voir les lumières de Noël illuminées à l'extérieur.
La raison pour laquelle je suis ici, c'est que le 18 octobre dernier, j'ai posé une question sur la crise liée au fentanyl pendant la période des questions, et la réponse que m'a fournie la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, la députée de Brampton-Ouest, ne m'a pas satisfait. En fait, elle n'a pas du tout répondu à ma question, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
La crise du fentanyl ne fait qu'empirer au Canada. Il n'y a aucun doute dans mon esprit que cette crise constitue une urgence nationale. C'est une véritable épidémie. En Colombie-Britannique seulement, près de 1 000 personnes sont décédées cette année en raison d'une surdose de fentanyl. En Alberta, les chiffres ne sont pas aussi élevés, mais il s'agit sans aucun doute d'une crise à l'échelle nationale. On entend parler tous les jours de nouveaux décès attribuables à cette drogue.
C’est en raison de la gravité de la crise que le Comité permanent de la santé, que je copréside, a reporté l’étude qu’il menait sur la stratégie nationale d’assurance-médicaments afin de réagir à la crise nationale des opioïdes. Nous avons entendu de nombreux experts, médecins, infirmiers, urgentologues, premiers répondants, ambulanciers paramédicaux, agents de police et responsables de services d’incendie de toutes les régions du pays. Nous avons parlé à des pharmaciens et à des travailleurs sociaux, et nous avons même fait témoigner d'anciens toxicomanes dépendants du fentanyl et des opioïdes pour discuter avec nous de la gravité de la crise.
Nous avons notamment reçu deux mémoires. L’un provenait du commissaire de la GRC et l’autre, de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les deux faisaient état du fait que 98 % du fentanyl illégal qui circule dans notre pays provient de la Chine. J’avais tenté de faire témoigner l'ambassadeur de Chine devant le Comité afin qu'il puisse expliquer ce que fait son gouvernement pour aider le Canada à lutter contre cette épidémie de drogue. J’ai présenté une motion à cet effet, mais le gouvernement libéral n’a pas voulu qu’un représentant du gouvernement chinois vienne parler de ce problème.
Les libéraux ne veulent pas voir la réalité. La Chine est la principale source du fentanyl illégal qui circule au Canada, mais les libéraux préfèrent lutter contre cette drogue mortelle une fois qu’elle se trouve entre les mains de Canadiens, plutôt que de remonter à sa source, qui est la Chine.
Pourquoi est-il plus important pour les libéraux de plaire au gouvernement chinois que de sauver la vie de Canadiens? C'est la question que j'avais posée et j'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de traiter de la question soulevée par le député de Calgary Confederation au sujet du fentanyl au Canada.
Le gouvernement est très inquiet du nombre croissant de décès causés par des surdoses d'opioïdes au Canada et des répercussions dévastatrices que cette crise a sur les personnes, les familles et les collectivités en général.
Il est clair que l'utilisation problématique des opiacés, dont le fentanyl, est un problème complexe qui requiert une approche dynamique multidimensionnelle qui soit complète, concertée, sensible et, par-dessus tout, fondée sur des faits.
C'est la raison pour laquelle, en juin, le gouvernement a annoncé des mesures pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes visant à mieux informer les Canadiens sur les risques liés aux opioïdes, à soutenir l'amélioration des pratiques d'ordonnance, à réduire la facilité d'accès aux opioïdes inutiles, à soutenir l'amélioration des traitements proposés aux patients et à améliorer l'ensemble des données probantes à partir desquelles nous prendrons des décisions.
Le 19 novembre, lors d'un sommet national sur les opioïdes dont les hôtes étaient la ministre de la Santé et le Dr Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, 42 organismes partenaires se sont engagés à prendre des mesures concrètes en signant une déclaration d'action commune pour combattre la crise relative aux opioïdes. Le présent gouvernement agit.
Après le sommet sur les opioïdes, je me suis engagé, avec mes collègues de la Sécurité publique et des Affaires étrangères, à me pencher sur le problème que constitue le fentanyl en provenance de la Chine. Depuis, la GRC s'est entendue avec la Chine pour endiguer le flot d'opioïdes qui nous arrivent de ce pays. Le gouvernement libéral regarde également comment il pourrait renforcer les outils dont disposent les autorités douanières du pays afin qu'elles puissent mieux s'attaquer au problème du fentanyl.
Le gouvernement est également conscient que des mesures doivent être prises pour tarir les sources d'approvisionnement des drogues de rue et atténuer les ravages qu'elles causent.
Au début, les gens qui faisaient un usage abusif du fentanyl utilisaient surtout les timbres cutanés, qu'on trouve en pharmacie. Or, depuis un an, la GRC a constaté qu'il se produit de plus en plus de fentanyl illégal ici même, au Canada.
Voilà pourquoi le gouvernement a pris un règlement afin d'inscrire sur la liste des substances contrôlées les six produits chimiques servant de précurseurs à la production du fentanyl. Ainsi, leur importation et leur exportation non autorisées seront donc dorénavant illégales. Le gouvernement a aussi indiqué qu'il vérifierait s'il y a lieu de réglementer au moyen d'une loi les presses à comprimés servant à la production de cette drogue au Canada.
Pour atténuer les ravages causés par la crise des opioïdes, le gouvernement n'a pas hésité un instant à faciliter l'accès à la naloxone, qui permet de sauver des vies en contrant temporairement les effets d'une surdose d'opioïdes qui pourrait autrement être fatale. Santé Canada a ainsi autorisé la vente de naloxone sans ordonnance. Après un examen accéléré, le ministère a également autorisé la distribution de ce médicament en vaporisateur nasal, plus facile à utiliser. L'arrêté d'urgence autorisant l'importation du vaporisateur en question des États-Unis, que la ministre de la Santé a signé cet été, demeurera en vigueur jusqu'à ce que le fabricant puisse le distribuer sur le marché canadien. Son approvisionnement est donc assuré.
De plus, le gouvernement appuie le projet de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait à ceux qui sont témoins d'une surdose d'appeler les services d'urgence sans craindre de devoir faire face à des accusations liées à la drogue.
Nous avons également montré un appui ferme à l'endroit des centres de consommation supervisée établis et gérés adéquatement. Par exemple, après avoir examiné rigoureusement leur demande en se fondant sur les données probantes, Santé Canada a accordé une exemption de deux ans au Dr Peter Centre, à Vancouver, et une exemption sans précédent de quatre ans à InSite pour qu'il poursuive son oeuvre importante dans Downtown Eastside, à Vancouver. De plus...
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de nous informer du travail que le gouvernement et lui-même accomplissent.
Le problème, c'est que 98 % du fentanyl illégal provient de Chine. Pourquoi ne bloquons-nous pas cette source de fentanyl qui tue de nombreux Canadiens?
Je comprends que le gouvernement facilite l'ouverture de centres d'injection et de consommation supervisées, et qu'un antidote aux surdoses de fentanyl, le naloxone, est distribué partout au pays.
Ma question demeure: pourquoi ne concentrons-nous pas nos efforts sur la Chine? Pourquoi n'y a-t-il pas de discussions entre le gouvernement libéral et le gouvernement chinois? Le premier ministre devrait prendre les choses en mains et en parler aux autorités chinoises. Il est là. Il discute avec eux. Faisons le nécessaire pour régler ce problème.
Monsieur le Président, je vais terminer rapidement ce que je disais.
Nous avons également montré un appui ferme à l'endroit des centres de consommation supervisée établis et gérés adéquatement. Par exemple, après avoir examiné rigoureusement leur demande en se fondant sur les données probantes, Santé Canada a accordé une exemption de deux ans au Dr. Peter Centre, à Vancouver, et une exemption sans précédent de quatre ans à InSite pour qu'il poursuive son oeuvre importante dans Downtown Eastside, à Vancouver.
En outre, Santé Canada continuera de travailler avec les auteurs de nouvelles demandes à Montréal et à Vancouver pour les appuyer dans la présentation de leur demande.
Pour répondre directement à la question du député, je me contenterai de dire qu'il serait faux de présumer que le gouvernement ne tient pas sérieusement compte de l'ensemble de la situation pour ce qui est de savoir quel est le meilleur moyen de remédier à ce problème et quel est le rôle de la GRC ou de la Chine à cet fin. Nous devons tenir compte de toutes les parties intéressées pour tenter d'améliorer un système qui horrifie beaucoup de nos collectivités.
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