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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 126 Le lundi 12 décembre 2016 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er décembre 2016, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 55, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité, « Les animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ». — Document parlementaire n^o 8510-421-132.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 à 22, 24, 27 et 34 à 36) est déposé.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Examen du rapport du Gouvernement du Canada intitulé "Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité" ». — Document parlementaire n^o 8510-421-133.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-134.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 26, 29 et 30) est déposé.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité, « Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». — Document parlementaire n^o 8510-421-135.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 17, 21, 23 à 27, 29, 30, 32 et 36 à 39) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des ressources naturelles (n^o 421-01048);

— par , deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-01049 et 421-01050);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01051), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01052) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01053);

— par , une au sujet du curling (n^o 421-01054);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-01055), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-01056) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-01057);

— par , une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01058);

— par , une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-01059).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-582, Q-584 et Q-589 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-581 — — En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens : quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-421-581.

Q-583 — — En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation? — Document parlementaire n^o 8555-421-583.

Q-585 — — En ce qui concerne le développement d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant a été dépensé pour développer les applications; b) quelle est la liste des applications qui ont été développées; c) pour chaque application développée, quels sont les détails, y compris (i) le montant consacré au développement, (ii) la date du lancement, (iii) le taux d’utilisation actuel, (iv) les statistiques mensuelles de téléchargement, (v) la liste des systèmes d’exploitation avec lesquels l’application est compatible, (vi) si l’application est destinée à un usage public ou à un usage interne? — Document parlementaire n^o 8555-421-585.

Q-586 — — En ce qui concerne chacun des contrats octroyés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, tout sondage ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-421-586.

Q-587 — — En ce qui concerne les négociations commerciales : a) quelle est la liste des négociations commerciales qui sont en cours à l’heure actuelle; b) quel est le statut actuel de chacune des négociations commerciales; c) quelle est la liste des négociations commerciales qui ont pris fin ou ont été suspendues depuis le 4 novembre 2015; d) à quelle date chacune des négociations commerciales en c) a-t-elle cessé ou a-t-elle été suspendue; e) pour chaque négociation en c), pour quelle raison a-t-elle pris fin ou a-t-elle été suspendue? — Document parlementaire n^o 8555-421-587.

Q-588 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en septembre 2016 pour son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quel était le coût total du voyage de la délégation du gouvernement à New York; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage; c) ventilé par dépense individuelle, quel montant a été consacré (i) au transport aérien, (ii) aux repas, (iii) aux indemnités journalières, (iv) au transport terrestre, (v) aux hôtels, (vi) aux menthes et bonbons, (vii) à l’eau embouteillée, (viii) à l’alcool; d) quel était le titre de tous les membres de la délégation gouvernementale? — Document parlementaire n^o 8555-421-588.

Q-601 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en janvier 2016 à propos du député d’Ottawa-Sud qui présidera le futur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : a) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été rémunéré à titre de président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) quelles sont les dépenses détaillées associées au voyage à l'étranger entrepris par le député d’Ottawa-Sud avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016; c) comment les dépenses en b) ont-elles été payées; d) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été remboursé pour les dépenses engagées pendant son voyage à l'étranger avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-601.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 18 h 15, pour donner la sanction royale à un certain projet de loi.

Ordres émanant du gouvernement

Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 2016, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi suivant :

Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi — Chapitre n^o 9.

Débat d'ajournement

À 18 h 26, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.