Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-421-1060-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 22nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Eighth Report of the Committee (recommendation, pursuant to Standing Order 97.1, that Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device), not be further proceeded with). — Sessional Paper No. 8510-421-149.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (recommandation, conformément à l'article 97.1 du Règlement, de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)). — Document parlementaire n^o 8510-421-149.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 29 and 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 29 et 45) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 22nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 22^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Cypress Hills—Grasslands, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Cypress Hills—Grasslands, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de l'avortement (n^o 421-01153);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du don d'organes (n^o 421-01154).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That the House: (a) recognize that Canadian society is not immune to the climate of hate and fear exemplified by the recent and senseless violent acts at a Quebec City mosque; (b) condemn all forms of systemic racism, religious intolerance, and discrimination of Muslims, Jews, Christians, Sikhs, Hindus, and other religious communities; and (c) instruct the Standing Committee on Canadian Heritage to undertake a study on how the government could (i) develop a whole-of-government approach to reducing or eliminating all types of discrimination in Canada, while ensuring a community-centered focus with a holistic response through evidence-based policy-making, (ii) collect data to contextualize hate crime reports and to conduct needs assessments for impacted communities; and that the Committee report its findings and recommendations to the House no later than 240 calendar days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee should make recommendations that the government may use to better reflect the enshrined rights and freedoms in the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse que la société canadienne n’est pas à l’abri du climat de haine et de peur, comme en témoignent des événements comme les récents actes de violence insensée dans une mosquée de Québec; b) condamne toutes formes de racisme systémique, d’intolérance religieuse et de discrimination à l’égard des musulmans, des juifs, des chrétiens, des sikhs, des hindous et des autres communautés religieuses; c) charge le Comité permanent du patrimoine canadien d’entreprendre une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale de réduction ou d’élimination de tous les types de discrimination au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité fera rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, étant entendu que, dans son rapport, le Comité formulera des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize the injustice, abuse and suffering endured by the British Home Children as well as the efforts, participation and contribution of these children and their descendants within our communities; and offer its sincere apology to the former British Home Children who are still living and to the descendants of these 100,000 individuals who were shipped from Great Britain to Canada between 1869 and 1948, and torn from their families to serve mainly as cheap labour once they arrived in Canada.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse l'injustice, les abus et la souffrance, mais également les efforts, la participation et l'apport des petits immigrants britanniques et de leur descendance au sein de nos collectivités; et présente ses sincères excuses aux anciens petits immigrants britanniques toujours vivants et à tous les descendants des 100 000 petits immigrants britanniques qui ont été déportés, entre 1869 et 1948, de la Grande-Bretagne au Canada, qui ont été arrachés à leur famille afin de servir, notamment, de main d’œuvre bon marché au Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 21, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 21 février 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Graham (Laurentides—Labelle), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) adopt regulations on formaldehyde emissions for composite wood products intended for indoor use that are sold, provided, or supplied for sale in Canada; and (b) ensure that these regulations are similar to US Environmental Protection Agency regulations enforcing the formaldehyde emissions standards in the US Toxic Substances Control Act Title VI in order to protect the health of Canadians who use these products. (Private Members' Business M-102)

M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits. (Affaires émanant des députés M-102)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur l'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2016, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire n^o 8560-421-525-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par M^me Philpott (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-421-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet de l'Iran (n^o 421-01155).

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.