The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), — That Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, parce qu’il : a) omet de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump; b) ne répond pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; c) n’assure en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique »; d) contrevient à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’armes à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-309, An Act to establish Gender Equality Week, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-154.

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-154.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 48) est déposé.

Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Sixth Report of the Committee, "Review of changes made in 2012 to the Fisheries Act: enhancing the protection of fish and fish habitat and the management of canadian fisheries". — Sessional Paper No. 8510-421-155.

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le sixième rapport du Comité, « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 : renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-421-155.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 to 33 and 35 to 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 31 à 33 et 35 à 41) est déposé.

Mr. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Seventh Report of the Committee (Bill S-208, An Act respecting National Seal Products Day, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-156.

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-156.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 49) est déposé.

Ms. Mihychuk (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the Fourth Report of the Committee, "Supplementary Estimates (C) 2016-17: Votes 1c and 10c under Department of Indian Affairs and Northern Development". — Sessional Paper No. 8510-421-157.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-421-157.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saroya (Markham—Unionville), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), Bill C-338, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (punishment), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), le projet de loi C-338, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peines), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), Bill C-339, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act (death benefit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (indemnité de décès), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Oliver (Oakville), une au sujet du cancer de l'ovaire (n^o 421-01171) et une au sujet de la recherche et du développement (n^o 421-01172);

— par M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01173);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01174) et une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01175);

— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01176).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-604 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont eu lieu avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liées aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation? — Document parlementaire n^o 8555-421-604-01.

Q-612 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les sondages à des fins de consultation affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel : a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages? — Document parlementaire n^o 8555-421-612-01.

Q-633 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? — Document parlementaire n^o 8555-421-633-01.

Q-656 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1^er avril 2016 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites? — Document parlementaire n^o 8555-421-656-01.

Q-670 — M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-421-670-01.

Q-675 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015 : quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-675-01.

Q-677 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe? — Document parlementaire n^o 8555-421-677-01.

Q-679 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces? — Document parlementaire n^o 8555-421-679-01.

Q-681 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-421-681-01.

Q-696 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — Document parlementaire n^o 8555-421-696-01.

Q-701 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement? — Document parlementaire n^o 8555-421-701-01.

Q-703 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-703-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), — That Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Serré (Nickel Belt), seconded by Mr. Nault (Kenora), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that seniors, namely Canadians aged 65 or older, make up a demographic that requires ongoing attention from the government as the proportion of seniors relative to the Canadian population continues to grow (15% in 2015, 25% by 2035); (b) point out that it is working hard to help improve the lives of seniors, from restoring the age of eligibility for Old Age Security, to increasing the guaranteed income supplement for single seniors, to increasing benefits for couples living apart for reasons beyond their control and supporting affordable housing for seniors; (c) ask the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities to study and report back to the House on important issues such as increasing income security for vulnerable seniors and ensuring quality of life and equality for all seniors via the development of a National Seniors Strategy; and (d) broaden the mandate of the National Seniors Council to allow it to undertake reviews and analysis on their own initiative and allow for a better representation of the diversity of experience and expertise on seniors, as well as to encourage it, following the study by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities referred to in (c), to provide advice on implementing a National Seniors’ Strategy. (Private Members' Business M-106)

M. Serré (Nickel Belt), appuyé par M. Nault (Kenora), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que les aînés, c’est-à-dire les Canadiens âgés de 65 ans et plus, constituent un groupe démographique qui requiert l’attention continue du gouvernement, étant donné que leur proportion par rapport au reste de la population canadienne continue d’augmenter (15 % en 2015, 25 % d’ici 2035); b) souligner qu’il a déployé d’importants efforts pour améliorer la qualité de vie des aînés, notamment en rétablissant l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, en augmentant le Supplément de revenu garanti versé aux aînés vivant seuls, en augmentant les prestations versées aux couples séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, et en appuyant l’accès au logement abordable pour les aînés; c) demander au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées d’étudier et de faire rapport à la Chambre sur certains enjeux importants, notamment l’élaboration d’une stratégie nationale pour les aînés visant à améliorer la sécurité du revenu pour les aînés vulnérables et à offrir une meilleure qualité de vie et l’égalité à tous les aînés; d) élargir le mandat du Conseil national des aînés afin que celui-ci puisse effectuer des examens et des analyses de son propre chef et mieux représenter la diversité de l’expérience et de l’expertise en ce qui concerne les aînés, de même que l’encourager, à la suite de l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées mentionnée en c), à lui prodiguer des conseils sur la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour les aînés. (Affaires émanant des députés M-106)

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Serré (Nickel Belt), seconded by Mr. Nault (Kenora). (Private Members' Business M-106)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Serré (Nickel Belt), appuyé par M. Nault (Kenora). (Affaires émanant des députés M-106)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « La coopération en matière de développement pour un monde plus stable, plus inclusif et plus prospère : une ambition collective » (document parlementaire n^o 8510-421-106), présenté à la Chambre le jeudi 3 novembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-106.

— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2017-61 et C.P. 2017-62. — Document parlementaire n^o 8540-421-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2017-8, C.P. 2017-9, C.P. 2017-93 et C.P. 2017-94. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2017-67 et C.P. 2017-68. — Document parlementaire n^o 8540-421-8-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2017-11, C.P. 2017-12, C.P. 2017-13, C.P. 2017-14, C.P. 2017-15, C.P. 2017-16, C.P. 2017-17, C.P. 2017-18, C.P. 2017-19, C.P. 2017-20, C.P. 2017-21, C.P. 2017-22, C.P. 2017-23, C.P. 2017-24, C.P. 2017-25, C.P. 2017-26, C.P. 2017-27, C.P. 2017-28, C.P. 2017-29, C.P. 2017-30, C.P. 2017-31, C.P. 2017-32, C.P. 2017-33, C.P. 2017-34, C.P. 2017-35, C.P. 2017-36, C.P. 2017-37, C.P. 2017-38, C.P. 2017-39, C.P. 2017-40, C.P. 2017-41, C.P. 2017-42, C.P. 2017-43, C.P. 2017-44, C.P. 2017-45, C.P. 2017-46, C.P. 2017-47, C.P. 2017-48, C.P. 2017-49, C.P. 2017-50, C.P. 2017-51, C.P. 2017-52, C.P. 2017-53, C.P. 2017-54, C.P. 2017-55, C.P. 2017-56, C.P. 2017-57, C.P. 2017-58, C.P. 2017-59, C.P. 2017-63, C.P. 2017-64, C.P. 2017-65, C.P. 2017-66, C.P. 2017-69 et C.P. 2017-70. — Document parlementaire n^o 8540-421-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:30 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday, March 6, 2017, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 30, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'au lundi 6 mars 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.