Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 153
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 mars 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 153
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 mars 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la sécurité ferroviaire
propose que le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire relativement aux franchissements routiers, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, mon projet de loi est tout simple. En ce moment, le ministre des Transports a le pouvoir d'ordonner la fermeture ou la modification d'un passage à niveau ou d'un franchissement routier, qu'il soit à niveau ou non. Toutefois, il n'a pas le pouvoir d'ordonner la création d'un nouveau franchissement routier autour des voies ferrées.
Dans Laurier—Sainte-Marie, nous sommes en quelque sorte les champions du transport actif. Les gens se déplacent beaucoup en utilisant le transport en commun, à vélo ou à pied. Cela est vrai dans tout le coeur de l'île de Montréal. Nous avons cependant un problème: la voie ferrée traverse le coeur de l'île et coupe les communications.
Cette voie ferrée est extrêmement importante, bien qu'elle ne soit pas beaucoup utilisée. Cependant, tout ce qui se trouve autour d'elle a été construit en fonction des automobiles. Comme je le disais, il y a beaucoup de transport actif dans ma région. Celle-ci est densément peuplée et il y a beaucoup de déplacements à pied. En fait, la ville a grandi autour de la voie ferrée, ce qui crée des problèmes importants.
Je vais donner un exemple. Je sais que je parle beaucoup de Montréal, mais je parlerai d'autres endroits plus tard. À Montréal, il y a un endroit, près des bureaux de grandes entreprises comme Ubisoft, où on doit faire un détour de 800 mètres, soit quasiment un kilomètre, pour se rendre à la station de métro de l'autre côté de la voie ferrée. Ainsi, les gens ont tendance à traverser la voie de manière non protégée, ce qui est extrêmement dangereux. En effet, au Canada, il y a deux fois plus d'accidents mortels résultant d'intrusions que d'accidents ayant lieu sur des passages protégés.
L'autre jour, près de cet endroit, j'ai vu une mère traverser la voie ferrée de manière non protégée avec une poussette. C'est une situation qui se reproduit un peu partout. Voilà pourquoi les entreprises, les municipalités et les organismes de citoyens demandent depuis longtemps que l'on considère sérieusement la possibilité de construire des passages aux endroits appropriés ou à des endroits stratégiques.
Je parle beaucoup de Laurier—Sainte-Marie, mais à Montréal, ce problème affecte aussi les citoyens d'Outremont, de Rosemont—La Petite-Patrie et de Papineau. Alors, j'espère que les citoyens de Papineau vont faire savoir au premier ministre leurs préoccupations à ce sujet. Cela fait 20 ans que des citoyens, des municipalités, des entreprises privées et des élus demandent que l'on agisse à ce sujet et que rien ne bouge.
Quand je me suis penchée sur cette question, en raison de ce qui se passait à Montréal, j'ai fait plusieurs découvertes. Je me suis rendu compte que ce problème existait non seulement à Montréal, mais également à Toronto et à Saskatoon. En fait, il existe un peu partout au pays, et pas seulement dans les secteurs urbains.
Mon collègue va probablement en parler plus tard, mais il y a le bel exemple de la Kicking Horse River, en Colombie-Britannique, qui est longée par une voie ferrée. Des gens traversaient celle-ci pour avoir accès à la rivière, dont des employés de compagnies de rafting. Le CP a donc fermé cette voie, bloquant l'accès des citoyens à la rivière, qui est une de nos ressources naturelles, et nuisant aux compagnies qui y offraient des services de rafting. Celles-ci sont maintenant obligées d'utiliser des hélicoptères. Cela augmente un peu le coût de leurs opérations.
Bref, le problème est très répandu. Les systèmes qui sont en place ne fonctionnent pas. Comme je parlais de la Colombie-Britannique, je vais citer la ministre de l'Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle et ministre responsable du Travail de la Colombie-Britannique:
Dès que la province a entendu parlé des problèmes que connaissait la saison de descente en eaux vives, des fonctionnaires se sont attachés à trouver un moyen pour que les adeptes de ce sport puissent continuer à traverser les voies ferrées du CP en toute sécurité, à Golden. Le personnel s'est rendu sur le terrain et s'est présenté à la table, à Golden, avec des suggestions et des solutions. Le CP a très clairement fait savoir qu'il ne souhaitait pas être un partenaire raisonnable en dépit de son engagement antérieur de travailler à la recherche d'une solution [...]
Face à cela, que peut faire le ministre? Il ne peut rien faire. Il est totalement impuissant, comme je le disais au début. Il a le pouvoir d'ordonner une fermeture ou une modification, mais il n'a aucun pouvoir pour ordonner la création d'un passage. Ce projet de loi lui donne simplement ces pouvoirs. Le projet de loi ne dit pas qu'on va faire un passage à tel ou tel endroit. Il dit juste qu'on donne au ministre les mêmes pouvoirs pour faire ouvrir que pour faire fermer. Cela me semble tout à fait raisonnable. Avec la fonction publique, le ministre pourra étudier chaque demande et chaque dossier, et prendre une décision en fonction de la sécurité des citoyens. À certains endroits, 500 personnes passent tous les matins de façon non protégée. Il ne faut certainement pas attendre qu'un accident arrive avant de faire quelque chose.
C'est pour cela que le projet de loi est si important pour la sécurité, notamment pour la sécurité des cyclistes et des piétons. Comme je le disais, tout le réseau a été davantage bâti en fonction des automobiles. Le projet de loi a déjà reçu des appuis et d'autres continuent d'arriver. Il a déjà reçu l'appui de Canada Bikes, Citizen for Safe Cycling, en Ontario, Walk Toronto, Cycle Toronto, Ontario By Bike, Glacier Raft Company, Golden, C.-B., Greater Victoria Cycling Coalition, BC Healthy Living Alliance, Saskatoon Cycles, Jane's Walk, en Ontario, Vélo Québec, Piétons Québec, Collectif pour les passages à niveau, l'Association des piétons et cyclistes d'Outremont et d'autres municipalités, villes et entreprises. D'ailleurs, si certains de mes collègues sont intéressés, j'ai une lettre d'Ubisoft, à Montréal, par exemple, qui demande la même chose. Il faut que je le répète: cela fait plus de 20 ans que le monde le demande, incluant la Ville de Montréal.
Au vu de tous ces appuis, j'espère bien que nous aurons aussi l'appui du ministre. Le moins qu'on puisse dire, c'est que ce serait surprenant si le ministre disait ne pas vouloir qu'on lui donne des outils supplémentaires pour assurer la protection des citoyens. On lui offre un outil. C'est comme un cadeau sur un plateau d'argent. Par conséquent, j'espère qu'il acceptera avec grâce le cadeau qu'on lui offre et qu'il utilisera ces nouveaux pouvoirs selon son bon jugement et à bon escient. Il s'agit essentiellement d'assurer la sécurité des citoyens.
Pour terminer, j'aimerais lire une déclaration conjointe de Piétons Québec, Vélo Québec et du Collectif pour les passages à niveau. Leur déclaration résume très bien la situation:
Les voies ferrées [...] créent des frontières urbaines qui nuisent sérieusement aux déplacements actifs en milieu habité. [...] Les mesures de contrôle et de répression mises en place depuis une dizaine d'années se montrent inefficaces tant les usagers sont nombreux et n'ont pas d'alternatives satisfaisantes.
[...] Le problème des traverses illégales peut être réglé par l'aménagement d'infrastructures adaptées à l'environnement urbain [de type passages à niveau]. [...] Pour cela, le cadre légal réglementant les traverses ferroviaires doit être mis à jour pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers urbains et permettre aux gens de se déplacer en sécurité, à même des passages sur les voies ferrées.
J'aimerais ajouter que, dans la grande région de Montréal, sur la Rive-Sud entre autres, et ailleurs, à Toronto aussi, il y a des passages pour piétons et vélos, et cela fonctionne très bien. Il n'y a aucun problème.
Évidemment, la dernière citation que j'ai lue à la Chambre parle de milieu urbain. Néanmoins, comme je l'ai mentionné préalablement dans mon discours, il y a aussi des difficultés en milieu rural. Un député conservateur est venu me parler de problèmes auxquels est confrontée l'Alberta.
Comme je le disais, tout ce que fait mon projet de loi, c'est rétablir l'équilibre entre la capacité du ministre à fermer, modifier et ouvrir les passages à niveau et lui donner un outil qu'il n'a pas dans sa boîte à outils et qu'il pourra utiliser, comme il le juge bon, pour assurer la sécurité des citoyens et des citoyennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord remercier la députée de son initiative et de son discours ce matin. Je suis ravie de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-322, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'autoriser le ministre des Transports...
Je tiens simplement à préciser qu'il y a une période de cinq minutes réservée aux questions et aux observations. La députée devrait donc adresser une question ou des observations à la dernière intervenante.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je tiens à souligner l'excellent travail qu'a fait ma collègue dans le dossier du projet de loi C-322. Effectivement, elle a su poser les bonnes questions et soulever un enjeu majeur pour les citoyens de sa circonscription.
Étant le député d'une circonscription où il y a eu une tragédie ferroviaire, je suis très sensible à la question de la sécurité ferroviaire. Ma collègue voudrait-elle en dire plus sur les risques potentiels d'ajouter de nouvelles traverses au réseau ferroviaire?
Je crois qu'il s'agit d'un des enjeux du projet de loi. Nous avons eu l'occasion d'en discuter ensemble. Je vais encore soulever cette question ce matin, parce que chaque nouveau franchissement, ajouté au réseau ferroviaire au Canada, pose également des risques. Par conséquent, on trouve une solution en créant peut-être de nouveaux risques.
J'aimerais savoir si ma collègue a réfléchi à cette situation et ce qu'elle propose à cet égard, car dans le projet de loi actuel, il n'y a pas ce genre de préoccupations.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, car effectivement, j'aurais peut-être pu en parler plus dans mon discours.
En fait, je vois le projet de loi davantage comme un facteur de réduction des risques potentiels que comme un facteur de hausse de ces risques. Les chiffres sont très clairs au sujet des accidents mortels à la suite d'intrusions, or c'est ce que nous voyons. Chaque matin, il y en a plusieurs centaines à un seul endroit à Montréal, et je ne compte pas tous les autres endroits au pays. Les accidents mortels survenus à la suite d'intrusions sont deux fois plus nombreux que ceux qui surviennent lors de franchissements. Pourtant, il y a pas mal de franchissements partout au pays depuis 10 ou 15 ans au Canada. Cela fait partie des données du ministère des Transports.
Ce sera au ministre de faire ses études et ses analyses. S'il y a des endroits où il y a un niveau élevé d'intrusions et qu'on se rend compte que ce n'est pas soutenable, la solution pour en diminuer les risques sera d'offrir un passage sécuritaire, ce qui est facile à faire.
Madame la Présidente, je dois avouer que je suis surprise de constater que le ministre n'a pas le droit d'implanter une nouvelle traverse, alors qu'il peut en enlever ou en modifier.
Je comprends aussi pourquoi les entreprises privées pourraient être intéressées par ce genre de projet de loi. La députée a mentionné Ubisoft et nous a donné un exemple concret. La députée a-t-elle d'autres exemples concrets d'entreprises privées touchées par ce genre de problème pour que nous connaissions vraiment l'importance d'une telle loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Hochelaga de sa question. Effectivement, il y a des exemples un peu partout.
Je reprendrai l'exemple de Montréal, parce que c'est celui que je connais le mieux. Plusieurs compagnies, comme Ubisoft, se disent inquiètes par rapport à la sécurité de leurs employés et demandent qu'il y ait des passages. Plusieurs compagnies de cette région s'unissent et travaillent avec la société civile et les élus locaux afin de trouver une solution à ce problème.
Certaines d'entre elles ont d'ailleurs adopté des solutions temporaires. Par exemple, si ma mémoire est bonne, Ubisoft avait loué un minibus afin que les gens puissent se rendre de la station de métro au bureau. À mon avis, cela est un peu ridicule. Les plus petites compagnies ne peuvent pas se permettre de faire cela, et elles sont inquiètes.
Par ailleurs, il est question des entreprises de rafting en eau vive. En Colombie-Britannique, cinq entreprises de rafting menacent de fermer leurs portes, parce qu'on a bloqué leur accès à la rivière.
[Traduction]
Madame la Présidente, Je suis ravie de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-322, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'autoriser le ministre des Transports à ordonner à une société ferroviaire de construire un franchissement routier. Je vais énoncer les raisons pour lesquelles le gouvernement n'appuiera pas ce projet de loi.
Le gouvernement du Canada est tenu de superviser la sécurité des opérations ferroviaires sous réglementation fédérale au Canada. Depuis son entrée en vigueur en 1989, la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui est administrée par Transports Canada, autorise le ministre des Transports à exercer une compétence directe sur les chemins de fer qui relèvent du pouvoir législatif du Parlement ainsi qu'à assurer leur sécurité.
Le rôle de Transports Canada consiste à surveiller les entités réglementées, comme les sociétés ferroviaires fédérales et locales, les compagnies de chemin de fer provinciales qui utilisent des voies ferrées sous réglementation fédérale et les autorités responsables du service de la voirie, ce qui peut comprendre les municipalités, les provinces et les conseils de bande, pour s'assurer de leur conformité avec les règles, les règlements et les normes techniques prévus en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, dans le cadre d'un programme de surveillance rigoureux.
Transports Canada exerce aussi une surveillance sur la sécurité et a le pouvoir de prendre des mesures en cas de risque ou de risque imminent pour la sécurité ferroviaire, notamment en ordonnant que des mesures correctrices soient prises. De fait, la Loi sur la sécurité ferroviaire confère tant au ministre des Transports qu'aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire plusieurs pouvoirs leur permettant d'intervenir s'ils estiment qu’une activité exercée dans le cadre de l’exploitation ferroviaire pose un risque ou une menace ou suscite des préoccupations pour la sécurité du public et du personnel ainsi que la protection des biens et de l’environnement.
De plus, le Règlement sur les passages à niveau, entré en vigueur en novembre 2014, contient des dispositions indiquant les rôles et les responsabilités aux passages à niveau sous réglementation fédérale, encourageant la collaboration entre les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de la voirie pour améliorer la sécurité.
Je vais maintenant décrire les pouvoirs et les mécanismes actuellement en place.
La Loi sur la sécurité ferroviaire donne aux inspecteurs le pouvoir direct d'effectuer des inspections et des audits et d'intervenir en cas de risque pour la sécurité. La loi donne à l'inspecteur le pouvoir de délivrer un avis pour informer une compagnie qu'un risque pour la sécurité a été décelé. L'avis indiquant de quel risque il s'agit est transmis à la compagnie, qui doit fournir une réponse indiquant ce qu'elle compte faire pour y remédier. Lorsqu'un inspecteur juge que le risque est imminent, la Loi sur la sécurité ferroviaire lui permet d'ordonner à la compagnie, dans l'avis qu'il lui donne, de restreindre son utilisation du matériel et de l'infrastructure ferroviaires ou de limiter les activités à l'origine du risque imminent. Il peut aussi lui permettre de poursuivre ses activités, à certaines conditions qu'il précise, jusqu'à ce qu'elle ait atténué le risque imminent de manière durable.
La Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire adoptée en juin 2015 a modifié la Loi sur la sécurité ferroviaire et a conféré des pouvoirs accrus au ministre des Transports et aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire pour leur permettre de réagir plus efficacement aux menaces, aux risques et aux préoccupations en matière de sécurité. En cas de menace à la sécurité, ces nouveaux pouvoirs permettent aux inspecteurs d'émettre des avis à toute personne ou entité ayant une responsabilité à l'égard de la menace, y compris les chemins de fer, les autorités responsables du service de la voirie et les municipalités. Qui plus est, dans l'éventualité d'un risque imminent, les inspecteurs peuvent émettre un avis et ordonner à toute personne ou entité — encore une fois les chemins de fer, les autorités responsables du service de la voirie et les municipalités — de prendre des mesures précises pour éliminer le risque.
Ces pouvoirs accrus conférés aux inspecteurs s'ajoutent au pouvoir dont dispose le ministre des Transports. Si le ministre l'estime nécessaire pour assurer la sécurité des opérations ferroviaires, il peut ordonner, par arrêté, à une compagnie, à une autorité responsable du service de la voirie ou à une municipalité de mettre fin à toute activité susceptible de nuire à la sécurité, ou de suivre les procédures ou de prendre les mesures correctives qu'il précise dans l'arrêté, notamment la construction, la modification ou l'entretien d'installations ferroviaires, y compris les franchissements routiers. Autre élément clé à mentionner: outre ces pouvoirs déjà conférés en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, il existe déjà un processus pour la création de nouveaux franchissements routiers.
Alors que Transports Canada doit assurer la surveillance de la sécurité des services ferroviaires, l’Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire, a comme devoir de définir les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transports et des usagers et de résoudre les différends.
Sachez que la division des responsabilités sert également à assurer la sécurité des passages à niveau au Canada et à répondre aux préoccupations économiques qui en découlent. Les deux organismes dont j’ai parlé préconisent une approche collaborative visant à permettre aux autorités responsables du service de la voirie et aux sociétés ferroviaires de travailler ensemble afin de décider s’il faut ou non construire un franchissement routier. Si les discussions n’aboutissent pas, les promoteurs peuvent avoir recours à des services de médiation et d’arbitrage offerts par l’Office des transports du Canada.
Il est important de souligner que les décisions d'arbitrage de l’Office sont juridiquement contraignantes et peuvent décider du lieu où devrait être situé le franchissement routier, des critères auxquels il doit répondre et de la répartition des coûts. Si, dans un cas exceptionnel, le ministre ordonne la construction, la modification, l’exploitation ou l’entretien d’installations ferroviaires, le promoteur peut, s’il y a un autre bénéficiaire, demander à l’Office des transports du Canada de décider de la répartition des responsabilités et des coûts.
Dans tous les cas, une fois qu'un franchissement routier est construit, les autorités responsables du service de la voirie et les sociétés ferroviaires doivent en assurer la sécurité et Transports Canada doit veiller au respect des normes et des règlements.
Par ailleurs, Transports Canada prend les mesures d'exécution appropriées lorsque des lacunes en matière de sécurité ou des problèmes de non-conformité aux règles et aux normes sont signalés. En plus des outils mentionnés précédemment, les inspecteurs disposent d'outils administratifs visant à atténuer les craintes par rapport à la sécurité, tels que des lettres de préoccupations aux compagnies ferroviaires et aux autorités responsables du service de la voirie. En cas de non-conformité, les mesures prises par Transports Canada vont de la lettre d'avertissement à la sanction administrative pécuniaire à la poursuite, pour éventuellement aboutir à la suspension ou à l'annulation du permis d'exploitation de la compagnie ferroviaire concernée, ce qui, essentiellement, met fin à ses activités.
Précisons que s'il persiste des risques hors du commun après que tous les recours sont épuisés, le ministre des Transports peut, en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, obliger une compagnie, une autorité responsable du service de la voirie ou une municipalité à prendre les mesures correctives nécessaires pour régler un problème de sécurité ferroviaire, y compris la construction d'un franchissement routier.
Nous sommes conscients que certaines localités situées à proximité de chemins de fer ont du mal à empêcher les intrusions de propriétés ferroviaires. Selon moi, le projet de loi part d'une intention sincère et il vise à régler un problème dont le gouvernement comprend tout à fait la gravité. Toutefois, les modifications qu'il propose à la Loi sur la sécurité ferroviaire visent à ajouter des pouvoirs superflus.
Comme je l'ai mentionné, la Loi sur la sécurité ferroviaire confère au ministre des Transports les pouvoirs nécessaires pour agir en cas de risques pour la sécurité des services ferroviaires. Je sais que le ministre des Transports et Transports Canada n'hésiteront pas à exercer en cas de besoin les pouvoirs qui leur sont délégués.
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada n'appuie pas le projet de loi C-322.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, je veux remercier l'auteure du projet de loi, la députée de Laurier—Sainte-Marie, de son travail dans ce dossier.
Je suis très sympathique aux intentions de ma collègue néo-démocrate. Je sais qu'elle a travaillé très fort et qu'elle est allée chercher les appuis de plusieurs intervenants. Je suis persuadé qu'elle agit pour le bien-être et la sécurité des citoyens de la grande région de Montréal.
Comme je le mentionnais plus tôt, être le représentant de la municipalité de Lac-Mégantic, où s'est déroulée cette grande tragédie que tout le monde connaît, fait en sorte que je porte une attention très particulière au dossier de la sécurité ferroviaire. Je suis convaincu que plusieurs députés de la Chambre partagent les préoccupations de la députée de Laurier—Sainte-Marie concernant la sécurité de ceux qui ont à traverser des voix ferrées pour se déplacer entre leurs lieux de travail et leur domicile, par exemple, ou des autres utilisateurs de la voie publique.
Le projet de loi devant nous, en résumé, propose de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de donner au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à une compagnie de construire un franchissement routier et d'autoriser le versement de subventions à cet égard. Ce projet de loi, comme je le mentionnais, vise à répondre à un problème particulier à Montréal, mais il comporte certaines faiblesses dont j'aimerais discuter.
Principalement, le projet de loi n'annule pas complètement les risques d'accident. Il tente de les réduire, et cela, la députée de Laurier—Sainte-Marie l'a reconnu. Il donne cependant un pouvoir absolu et total au ministre sur cette question et n'impose aucun cadre aux pouvoirs du ministre. Cela me pose quelques problèmes. Par exemple, il ne propose pas d'avoir recours aux traverses aériennes, qui constituent, elles, une solution nettement plus sécuritaire pour ceux et celles qui doivent se déplacer d'un côté à l'autre d'une voie ferrée.
Je me suis demandé si le projet de loi C-322, dans sa forme actuelle, était nécessaire. Est-ce ce qu'il faut pour régler la situation des traverses illégales dont ma collègue a parlé plus tôt? La Loi sur les transports au Canada prévoit certaines choses au sujet des franchissements ferroviaires. L'article 100 de ladite loi définit les franchissements comme ceci:
franchissement routier Franchissement par une route d’un chemin de fer par passage supérieur, inférieur ou à niveau, ainsi que tous les éléments structuraux facilitant le franchissement ou nécessaires à la partie visée de la route.
La députée de Laurier—Sainte-Marie indique qu'elle veut augmenter le niveau de sécurité des gens concernés, et là-dessus, je crois sa démarche sincère. Je ne mets pas en doute sa volonté non plus. Je pose cependant quelques questions sur la méthode qu'elle a choisie par ce projet de loi dans sa forme actuelle. Selon moi, quand on veut corriger une situation à risque, on essaie de ne pas en créer de nouvelles.
Il est clair que le projet de loi C-322 veut d'abord et avant tout tenter de régler un problème sérieux dans la région de Montréal, mais s'il est adopté, il aura, bien entendu, une portée pancanadienne. Si on revient à la Loi sur les transports au Canada actuelle, l'article 101, de la Partie III, contient des instructions à cet effet et accorde certaines prérogatives à l'Office des transports du Canada, et la Loi prévoit des situations où, comme à Montréal, il n'y a pas d'entente entre les parties.
Dans le cas où il y a une entente, la Loi dit:
101(1) Toute entente, ou toute modification apportée à celle-ci, concernant la construction, l’entretien ou la répartition des coûts d’un franchissement routier ou par desserte peut être déposée auprès de l’Office.
On ne parle pas de ce qui arrive quand il y a une entente, mais qu'arrive-t-il quand il y n'y a pas d'entente? Le paragraphe 101(3) dit ceci:
101(3) L’Office peut, sur demande de la personne qui ne réussit pas à conclure l’entente ou une modification, autoriser la construction d’un franchissement convenable ou de tout ouvrage qui y est lié, ou désigner le responsable de l’entretien du franchissement.
De plus, la la Loi prévoit aussi que l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire s'applique si les parties ne parviennent pas à s'entendre. Le paragraphe16(4) dit ceci:
16(4) L’Office détermine la quote-part de chacun à l’égard des frais de réalisation, d’exploitation et d’entretien en tenant compte de la subvention accordée, le cas échéant, au titre des articles 12 ou 13, des avantages respectifs que retirerait des installations la personne qui l’a saisi ou qui aurait pu le faire, et de tout point qu’il juge utile. Les obligations à l’égard de ces frais sont réparties conformément à la décision de l’Office.
En résumé, le cadre législatif actuellement en vigueur stipule que, si une municipalité ou une entité locale et une compagnie ferroviaire ne parviennent pas à s'entendre, l'Office des transports du Canada peut prendre le relais. Il peut autoriser la construction, en déterminer le partage des frais entre les parties, tant pour la construction que pour son entretien.
Si je comprends bien, le ministre peut déjà aider les parties à trouver un terrain d'entente par le biais des différents programmes existants qui permettraient d'atténuer les conséquences financières pour les parties concernées. Comme on le sait, l'argent est très souvent la pierre d'achoppement de ce genre de négociations.
La députée nous a fait part de son travail auprès des différents intervenants qui appuient la modification législative qu'elle propose. J'aimerais faire part d'une opinion contraire dont il faut aussi tenir compte, soit l'opinion de l'Administration portuaire de Montréal.
L'Administration portuaire de Montréal est contre la proposition législative. La voie ferrée visée par l'initiative de la députée dessert le port. L'établissement de nouveaux franchissements perturberait probablement les opérations du port. Étant donné qu'un train ne peut s'immobiliser sur un passage à niveau, l'Administration indique qu'il serait nécessaire pour la compagnie de dételer et de réatteler les trains afin de procéder à ces opérations quotidiennes. Ces opérations pourraient augmenter de façon importante les risques pour les employés de la compagnie et pour le public en général. Tout cela sans compter les niveaux plus élevés de pollution de l'air que ces opérations de manutention pourraient engendrer.
La situation vécue dans la circonscription de ma collègue est très précise: depuis 2013, la Ville de Montréal veut l'ajout de six passages à niveau sur un tronçon de la ligne ferroviaire qui appartient à Canadien Pacifique, située dans la partie Nord du centre-ville. Montréal a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada qui a autorité en la matière, comme je l'ai mentionné plus tôt. La Ville et la compagnie ne sont pas parvenues à une entente, et les négociations sont rompues depuis un grand bout de temps.
Le ministre des Transports pourrait peut-être donner un coup de fil au maire de Montréal, afin de potentiellement régler la situation en tentant de trouver une solution ou s'impliquer personnellement dans le dossier, et ce, afin d'éviter d'être obligé d'en venir à une modification législative. Il s'agit d'une solution qui est à la portée du ministre. Dans son discours, la secrétaire parlementaire a mentionné les pouvoirs permettant au ministre d'intervenir maintenant. Le ministre a-t-il l'intention de le faire? À mon avis, c'est déjà à sa portée, et le ministre pourrait intervenir et agir.
Pour revenir au projet de loi C-322, on doit revenir à la base, soit la sécurité des Canadiens et de leurs familles. Présentement, le projet de loi comporte certaines lacunes. De toute évidence, nous encourageons les gens à respecter les lois et les règlements en vigueur. Les piétons ne doivent pas traverser les voies ferrées là où ils ne sont pas autorisés à le faire. Non seulement c'est dangereux et ils mettent leur vie en danger, mais ils mettent aussi la vie des autres en danger. Malheureusement, les statistiques prouvent que les passages à niveau ne nous mettent pas à l'abri des risques.
Je tiens absolument à faire part de certaines recommandations à ma collègue. En effet, les statistiques démontrent que les franchissements ferroviaires et routiers sont également dangereux pour les Canadiens et les Canadiennes. À la fin du mois d'octobre 2016, les données du Bureau de la sécurité des transports du Canada indiquaient un total de 89 accidents, dont 16 pertes de vie en plus de 20 blessés graves, aux franchissements routiers. Notre collègue a parlé d'un nombre très élevé d'accidents en dehors des passages routiers. Lorsqu'on parle de situations hors des franchissements routiers, on parle de tout le réseau ferroviaire du Canada. On ne parle donc pas d'emplacements très précis, mais bien d'une très grande superficie. Il est impossible de faire des franchissements routiers sur l'ensemble du territoire, partout où il y a des voies ferrées au Canada.
Nous ne voyons pas comment le projet de loi C-322, dans sa forme actuelle, pourrait contribuer à améliorer et à corriger le problème une fois pour toute. Selon nous, il faudrait une approche plus globale en matière de franchissements routiers. Je conviens que des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer la situation à Montréal, et par le fait même la sécurité des citoyens qui traversent illégalement les voies ferrées au Canada. On devrait prévoir un cadre dans lequel le ministre pourrait exercer ce nouveau pouvoir d'autoriser des franchissements routiers.
J'offre ma collaboration à ma collègue, au cours des prochaines semaines, afin de continuer à discuter du projet de loi et de voir s'il est possible d'y apporter certaines améliorations qui feraient en sorte que nous pourrions l'appuyer. Malheureusement, pour l'instant, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-322 dans sa forme actuelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit là d'un enjeu important. Les chemins de fer du Canada jouent un rôle déterminant dans notre pays. En plus d'assurer le transport de marchandises et de personnes, ils font partie intégrante de notre identité culturelle.
Nous connaissons tous l'histoire du dernier crampon et nous savons que le gouvernement a travaillé avec le Chemin de fer Canadien Pacifique pour construire le premier chemin de fer transcontinental en 1885. Ce crampon en argent a été planté à Craigellachie, à quelques kilomètres à l'ouest de ma circonscription, Kootenay—Columbia. À l'époque, les trains constituaient le moyen le plus efficace de transporter des marchandises et des personnes d'un bout à l'autre du pays. C'est pourquoi le gouvernement a grandement contribué au financement et à la construction du chemin de fer.
Le gouvernement de sir John A. Macdonald a été défait parce qu'il avait accepté des pots-de-vin du CP pour son aide dans ce dossier, et il a été réélu en partie parce qu'il a promis d'achever la construction du chemin de fer. Après l'achèvement des travaux, il est devenu populaire de prendre le train afin de parcourir le pays pour voir ses attractions et de séjourner dans les nombreux hôtels merveilleux que la société ferroviaire avait bâtis pour héberger des invités riches, comme l'hôtel Glacier dans ma circonscription.
À l'époque, on n'accordait peut-être pas autant d'importance à la sécurité qu'aujourd'hui. On raconte qu'Agnes Macdonald, l'épouse du premier ministre d'alors, sir John A. Macdonald, était si emballée à la vue des montagnes qu'elle a fait tout le trajet installée sur le chasse-pierres du train. Cela a dû être une expérience à marquer d'une pierre blanche.
De nos jours, la situation est tout autre. Les chemins de fer appartiennent à des compagnies privées, mais c'est au gouvernement du Canada et au ministère fédéral des Transports qu'il incombe de garantir leur sûreté. Cette responsabilité est toutefois unilatérale. Le gouvernement peut ordonner à une société ferroviaire de fermer ou de modifier un franchissement routier, mais il ne peut l'obliger à en créer un nouveau. Voilà ce que le projet de loi propose de changer.
Le projet de loi C-322 habiliterait le ministre des Transports à exiger la construction de franchissements routiers sur une voie ferrée. Pourquoi est-ce important? Parce que la situation actuelle est intolérable. Les citoyens et les entreprises du Canada ont montré qu'ils ont parfois légitimement besoin de franchir des voies ferrées ailleurs qu'aux franchissements routiers réglementés. Les sociétés ferroviaires refusent toutefois de permettre ces franchissements et de les rendre sécuritaires.
C'est particulièrement vrai pour les chemins de fer qui longent des lacs et des rivières. Pour atteindre le cours d'eau, les gens sont parfois contraints d'emprunter un détour extrêmement long ou de traverser illégalement les rails de manière non sécuritaire. C'est notamment le cas dans ma circonscription, Kootenay—Columbia. La rivière Kicking Horse est un affluent du majestueux fleuve Columbia. Elle doit son nom imagé à un incident survenu en 1858, lorsque le Dr James Hector, un membre de l'expédition Palliser qui explorait la région, a été rué et assommé par un cheval alors qu'il tentait de lui faire traverser les eaux au débit rapide.
La rivière Kicking Horse, à l'extérieur de Golden, en Colombie-Britannique, se classe parmi les meilleures destinations au monde pour la descente en eau vive. Chaque été, non moins de 40 000 personnes, avec l'assistance de nombreuses entreprises prospères, embarquent dans des canots pneumatiques pour défier les rapides. Le sport apporte de précieux revenus d'écotourisme à Golden et fournit des dizaines d'emplois, en particulier pour les jeunes. Pour atteindre la rive dans la gorge inférieure, les entreprises de descente en eau vive font prudemment traverser les rails du chemin de fer aux groupes de participants. Elles procèdent ainsi depuis plus de 40 ans, sans le moindre accident. Or, l'an dernier, le Canadien Pacifique leur a dit que cette activité est illégale et leur a interdit de traverser la voie ferrée, invoquant des raisons de sécurité.
Je vais lire à la Chambre une déclaration du Canadien Pacifique datant du début juin 2016: « Le Canadien Pacifique ne peut appuyer l'accès des amateurs de descente en eau vive à la rivière Kicking Horse à cet endroit [...] car c'est dangereux pour eux ainsi que pour les équipes du Canadien Pacifique et la marchandise qu'elles transportent. » Subséquemment, le Canadien Pacifique a installé une barrière métallique pour empêcher les gens de traverser la voie ferrée et a menacé de sanction quiconque s'introduit sur la « propriété privée » pour accéder à la rivière.
Je le répète: cela fait 40 ans que les amateurs de descente en eau vive traversent les rails sans le moindre accident. Or, voilà que l'on fait perdre potentiellement des millions de dollars de revenus à cette économie rurale saisonnière parce que la société a décidé de ne pas créer de franchissement sécuritaire.
L'été dernier, deux entreprises ont choisi le transport par hélicoptère pour accéder à la zone nouvellement enclavée, ce qui a causé une augmentation du coût des excursions de rafting de plusieurs centaines de dollars par famille. Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux sont sans recours face à une telle situation, mais cela pourrait changer. Le projet de loi C-322 permettrait au ministre d'ordonner au CP et aux autres compagnies de chemin de fer la construction de passages sécurisés dans un cas semblable. Si ce qui compte pour les sociétés ferroviaires est la sécurité, alors elles devraient chercher à rendre les passages plus sûrs plutôt qu'à les interdire.
On peut se demander pourquoi le CP refuse de créer un passage sécuritaire pour l'accès à la rivière Kicking Horse. Au départ, la société a affirmé qu'elle le ferait, mais seulement si le gouvernement, fédéral ou provincial, payait la note. Cette entreprise aux revenus de plus de 6 milliards de dollars en 2014 dont les profits atteignaient presque 540 millions de dollars au premier trimestre de 2016 croit qu'il revient aux contribuables de payer pour l'établissement d'un passage sur le chemin de fer qu'elle possède. C'est carrément inacceptable, et c'est même préoccupant.
L'emplacement des passages à niveau doit être choisi de façon stratégique afin de permettre aux piétons, aux cyclistes, et même aux amateurs de rafting, de se déplacer en toute sécurité. L'amélioration des voies de transport actif et de la mobilité des gens est une priorité importante pour tous les Canadiens. L'appui à ce projet de loi tombe sous le sens.
Malheureusement, le gouvernement se cache derrière de vieux règlements dépassés qui empêchent le ministre d'ordonner la construction de nouveaux passages, mais qui lui permettent d'en ordonner la fermeture. Le gouvernement ne semble pas prêt à prendre ses responsabilités et à assurer la liberté de mouvement des Canadiens, à protéger la vie des Canadiens, à forcer certaines entreprises à agir dans l'intérêt des petites municipalités et à garantir des passages sécuritaires sur les chemins de fer. Au Canada, ces passages sont nécessaires pour l'accès aux lacs et aux rivières, qui devrait être un droit fondamental pour tous les Canadiens.
Je ne veux pas inciter les gens à traverser illégalement les voies ferrées, comme l'encourage l'inaction du gouvernement. Nous voulons faire en sorte que de tels passages soient légaux et sécuritaires lorsqu'ils sont requis.
Partout au Canada, les passages non réglementés provoquent deux fois plus d'accidents et de décès que les passages réglementés. À certains endroits, il y a des centaines de personnes qui traversent des voies ferrées chaque matin. De toute évidence, il y a des décennies, les enfants en Saskatchewan marchaient le long des voies ferrées pour se rendre à l'école. Il se peut que cette habitude se poursuive à un certain degré de nos jours.
D'après certains calculs, le 15 mai 2012, entre 7 heures et 19 heures, 289 piétons et 81 cyclistes ont traversé l'emprise ferroviaire entre la rue Saint-Dominique et la rue Henri-Julien, dans le quartier Mile End, à Montréal. Tous ces Canadiens auraient pu écoper d'une amende minimale de 287 $ aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Selon les lois actuelles, ces gens étaient des intrus et ce qu'ils faisaient était dangereux.
Le manque de passages à niveau sécuritaires compromet la sécurité publique et cause des problèmes de mobilité dans les collectivités. Les néo-démocrates ont présenté ce projet de loi parce qu'ils veulent améliorer la sécurité de tous les Canadiens, peu importe qu'ils soient des piétons, des cyclistes, des conducteurs ou des amateurs de rafting, ou qu'ils essaient simplement d'accéder aux rivières et aux lacs situés à proximité de leur domicile.
Qui d'autre appuie le projet de loi? Le projet de loi a évidemment reçu l'appui de nombreux groupes, dont des amateurs rafting en Colombie-Britannique, la Greater Victoria Cycling Coalition, la BC Healthy Living Alliance, Saskatoon Cycles, Canada Bikes, Citizens for Safe Cycling, Walk Toronto, Cycle Toronto, Ontario By Bike, Jane's Walk, Vélo Québec, Piétons Québec, l'Association des piétons et cyclistes d'Outremont et diverses municipalités, villes et entreprises.
J'invite les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi, qui donne simplement au ministre des Transports le pouvoir de créer des passages à niveau sécuritaires là où il n'y en a actuellement pas. C'est dans l'intérêt des collectivités, des Canadiens et de la sécurité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter des questions entourant le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire relativement aux franchissements routiers.
Même si le gouvernement reconnaît que la coexistence des chemins de fer et des municipalités est complexe, je tiens à expliquer pourquoi le gouvernement est incapable d'appuyer le projet de loi.
Essentiellement, le projet de loi introduirait des incohérences dans la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui fait l'objet d'un examen législatif complet qui a été devancé de 2018 à 2017. Le ministre des Transports l'a annoncé le 3 novembre 2016. Cet examen permettra au gouvernement et aux parlementaires d'étudier la sécurité ferroviaire de manière plus complète que par l'entremise d'un projet de loi d'initiative parlementaire destiné à régler un problème ponctuel.
C'est primordial. J'ai pu le constater dans ma circonscription, Nickel Belt. Il est crucial de régler les problèmes liés à la sécurité ferroviaire en collaboration avec les collectivités et tous les ordres de gouvernement. Ensemble, nous avons la responsabilité d'améliorer la sécurité ferroviaire partout au Canada, et ce projet de loi d'initiative parlementaire ne cherche qu'à corriger une seule situation particulière.
En tant que députés, nous devons tous faire preuve de leadership au sein de nos collectivités afin de réunir tous les ordres de gouvernement dans le but d'améliorer la sécurité ferroviaire. Les tables rondes avec divers groupes — notamment les administrations fédérale, provinciales et municipales, les communautés autochtones, le secteur privé et Transports Canada — sont cruciales.
L'examen réglementaire de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui aura lieu en 2017 — il a été devancé d'un an — est un pas dans la bonne direction.
[Français]
Avant tout, en plus d'un cadre réglementaire robuste et rigoureux en matière de sécurité, des mesures et des processus bien établis sont déjà en place, ce qui rendrait redondant le projet de loi proposé.
Je vais illustrer cette redondance détaillant le processus actuel concernant l'enjeu central du projet de loi d'initiative parlementaire: l'ouverture et la construction de nouveaux passages à niveau.
Pour commencer, le Règlement sur les passages à niveaux définit clairement les responsabilités de la compagnie de chemin de fer et de l'autorité responsable du service de voirie en ce qui concerne les passages à niveaux.
[Traduction]
Le Canada compte 14 000 passages à niveau publics et le réseau de voies ferrées assujetties à la réglementation fédérale s'étend sur plus de 48 000 kilomètres. La réglementation tient donc compte des responsabilités communes associées aux passages à niveau. Les compagnies de chemin de fer, les services de voirie, les municipalités, les conseils de bande des provinces et les propriétaires de passages privés doivent tous assurer la sécurité aux passages à niveau. Transports Canada incite donc les compagnies de chemin de fer et les municipalités à se consulter et à collaborer en vue de trouver des solutions communes.
[Français]
De même, le processus actuel en vertu de la Loi sur les transports au Canada encourage les autorités responsables du service de voirie et les compagnies de chemin de fer à travailler ensemble pour convenir ou non de l'ouverture de franchissements routiers, de l'endroit de son ouverture et de la façon de répartir les coûts.
Quand la compagnie de chemin de fer et les municipalités le conviennent, l'accord peut être déposé auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant prenant des décisions sur un large éventail de questions relatives aux modes de transport de compétence fédérale, y compris le transport ferroviaire.
[Traduction]
Les accords de ce genre prévoient habituellement les tarifs qui seront imposés pour la réalisation des travaux, définissent la responsabilité des parties et déterminent qui doit assumer le coût des travaux de construction et d'entretien. L'accord déposé devient une ordonnance autorisant les parties à construire ou à entretenir le passage à niveau et à se répartir les coûts tel que le définit l'accord.
Si la compagnie de chemin de fer et le service de voirie conviennent de travaux à effectuer, mais ne s'entendent pas quant à savoir qui devrait les payer, chacune des parties peut demander à l'Office des transports du Canada de répartir les coûts du projet. Lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre, ils peuvent demander des services de médiation à l'Office.
Dans la plupart des cas, l'Office essaie d'abord de régler les premières plaintes par la médiation. Les médiateurs aident les parties à négocier par elles-mêmes un règlement mutuellement satisfaisant.
Si la médiation échoue, l'une des parties communique alors avec l'Office. L'arbitrage peut prendre jusqu'à 120 jours selon le degré de complexité du dossier. La décision de l'Office est exécutoire et peut déterminer l'endroit où les passages à niveau devront être construits, leur nombre, les conditions à respecter et la répartition des coûts.
Quand des passages à niveau sont exigés — que ce soit par le biais de la médiation ou de l’arbitrage — Transports Canada offre des conseils liés à la sécurité à l’Office avant sa prise de décision. Tous les nouveaux passages à niveau autorisés par l’Office doivent respecter les exigences de sécurité de la Loi sur la sécurité ferroviaire et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les passages à niveau.
En vertu de la Loi, le promoteur d’un nouveau passage à niveau doit donner un avis de 60 jours aux autres parties concernées. Lorsque toutes les autres options ont été épuisées et que des menaces exceptionnelles liées à la sécurité subsistent, leministre des Transports a déjà le pouvoir, aux termes de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, d’ordonner à une compagnie, une autorité responsable du service de voirie ou à une municipalité, entre autres, de prendre des mesures correctives en vue de traiter un risque compromettant la sécurité ferroviaire; y compris la construction d’un franchissement routier.
Comme les députés peuvent le comprendre, le processus en place est rigoureux et commence même avant le début des travaux de construction d’un passage à niveau. Il va sans dire que les étapes suivantes du processus sont tout aussi rigoureuses.
Les normes sur les passages à niveau mentionnées dans le Règlement sur les passages à niveau établissent les critères de sécurité pour la construction, la modification, l’entretien, l’inspection et les essais des passages à niveau. Ces normes assurent la sécurité aux passages à niveau de compétence fédérale au Canada, en favorisant l’uniformité et en les regroupant sous une norme commune.
Le rôle de Transports Canada comprend la surveillance des compagnies de chemin de fer par le biais de vérifications et d’inspections afin de vérifier qu’elles respectent les exigences de sécurité en vertu du Règlement sur les passages à niveau. Pour y arriver, le Ministère surveille régulièrement les installations et les exploitations ferroviaires, informe les compagnies de chemin de fer et les autorités responsables du service de voirie des lacunes en matière de sécurité, s’il y a lieu, et prend les mesures qui s’imposent.
En outre, comme cela a déjà été précisé, en juin 2015, la Loi sur la sécurité ferroviaire a été modifiée, offrant des pouvoirs ministériels accrus afin de gérer les risques, les menaces et les préoccupations liés à la sécurité. Si le ministre considère que cela est nécessaire et dans l’intérêt de la sécurité ferroviaire, des mesures particulières pourront être ordonnées, comme la construction, la modification, l’exploitation ou le maintien d’une installation ferroviaire, ce qui comprend les passages à niveau.
L'objectif du projet de loi C-322 — qui consiste à accroître la sécurité des piétons et des cyclistes qui traversent les voies ferrées — est certainement valable. Cela dit, les enjeux associés aux franchissements routiers sont complexes et relèvent de plusieurs gouvernements, ce qui exige la participation et la coopération de multiples acteurs: le gouvernement fédéral, les sociétés ferroviaires, les autorités responsables du service de la voirie, les municipalités et le grand public. Le lien entre Transports Canada et l'Office des transports du Canada permet d'atteindre un équilibre délicat entre la sécurité ferroviaire et les besoins des collectivités. Finalement, le gouvernement est persuadé que les règlements et les processus en place sont suffisamment rigoureux et souples pour tenir compte des intérêts présents dans le projet de loi proposé.
Avant de poursuivre, je rappelle à la députée que je devrai interrompre le débat sur l'initiative parlementaire parce que le temps alloué est presque écoulé. Elle pourra toutefois terminer son discours à une date ultérieure.
Nous reprenons le débat. La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de me joindre à mon ami et collègue le porte-parole adjoint en matière de transports afin de discuter du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). Une fois adopté, ce projet de loi accorderait au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner au propriétaire d'une voie ferrée de construire un passage à niveau permettant de la traverser ainsi que le pouvoir d'octroyer une subvention pour financer la construction de ce passage.
À ce que je vois, la marraine du projet de loi l'a conçu principalement pour résoudre un problème touchant sa circonscription, où il manque de passages à niveau, selon elle, ce qui incite les piétons à traverser la voie ferrée à de nombreux endroits où il n'existe aucune signalisation.
Comme le manque de passages à niveau concerne l'embranchement du chemin de fer du Canadien Pacifique qui traverse Outremont, il est à se demander pourquoi le ministre des Transports n'a pas téléphoné à son ancien collègue du caucus libéral, qui est aujourd'hui le maire de Montréal, pour lui demander d'élaborer un plan convenable visant à construire des ponts d'étagement et des tunnels, de manière à ce que les piétons puissent traverser la voie ferrée. C'est pourtant une pratique courante d'agir ainsi pour le gouvernement libéral actuel. C'est également conforme à une pratique courante du gouvernement de déclarer que la sécurité ferroviaire pour la classe moyenne est une priorité du ministre actuel, ce qui est une solution plus facile que de prendre des mesures concrètes pour assurer la sécurité.
Il va sans dire que la sécurité ferroviaire est une priorité pour tous les Canadiens, quel que soit l'état de leurs finances personnelles.
Le projet de loi C-322 cible un enjeu local, mais il aura une portée nationale et doit donc être examiné en conséquence. La loi fédérale permet déjà aux municipalités et aux autorités locales d'établir un dialogue avec les sociétés ferroviaires afin de construire un franchissement. En vertu de l'article 101 de la Loi sur les transports au Canada, dans les cas où la municipalité ou l'autorité locale pertinente et la société ferroviaire ne réussissent pas à conclure une entente, l'Office des transports du Canada peut autoriser la construction du franchissement, répartir les coûts de la construction entre les parties et désigner le responsable de l'entretien du franchissement. Selon le processus actuel, il incombe à l'autorité locale de déterminer si un nouveau franchissement routier est requis, d'établir où il peut et devrait être construit compte tenu des plans d'aménagement, et de fixer le montant de sa contribution financière pour réaliser le projet.
Les municipalités sont les principales responsables de leur infrastructure, et il est donc logique que ce soit elles qui déterminent si un passage à niveau doit être construit et où il doit être construit. Ce n'est pas le ministre des Transports qui doit déterminer si un passage à niveau doit être construit; c'est à l'administration locale qu'il incombe de le faire.
Bien que Transports Canada ait en effet le pouvoir d'autoriser la fermeture d'un passage à niveau si celui-ci est considéré comme dangereux, ce pouvoir existe dans l'intérêt de la sécurité.
Lorsque des gens franchissent une voie ferrée à un endroit non contrôlé, ils entrent en fait sans autorisation sur une propriété privée. Selon la marraine du projet de loi, comme des gens font intrusion et s'exposent à des risques, le ministre doit construire d'autres passages à niveau.
J'aimerais souligner que, si les piétons utilisaient les passages existants plutôt que d'essayer de franchir des embranchements très empruntés, la sécurité des voies ferrées ne serait pas compromise. Alors que les villes prennent de l'expansion autour d'emprises ferroviaires historiques, le genre de situation que l'on constate à Montréal, où il pourrait ne pas y avoir suffisamment de passages à niveau étagés, deviendra de plus en plus courant. Malheureusement, il arrive trop souvent que des piétons percent des trous dans les clôtures et prennent des raccourcis pour se rendre où ils veulent aller plutôt que de traverser aux passages existants.
En 2015, des accidents entre des piétons et des trains ont causé 31 décès. Les dangers auxquels s'exposent les piétons qui franchissent une voie ferrée sans savoir si un train arrive sont évidents, mais les piétons n'en tiennent pas suffisamment compte.
Je trouve qu'on imposerait un lourd fardeau aux exploitants ferroviaires en les forçant à tenir compte des intrus dans le cadre de leurs activités alors qu'ils doivent déjà exploiter de l'équipement lourd dans des circonstances difficiles. Dans ce débat sur la façon de composer avec la densification de la population urbaine près des lignes ferroviaires, je crois qu'il faut tenir compte de la santé mentale des conducteurs de train.
Ce qui me préoccupe dans le projet de loi, c'est que, si on aménage plus de passages piétonniers sans dénivellation, cela ne fera qu'augmenter le risque que des intrus circulent sur des terrains privés et que, par conséquent, des piétons trébuchent, fassent une chute ou soient victimes d'un accident mortel.
Je vais m'opposer au projet de loi parce qu'il propose la mauvaise solution au problème observé à Montréal et dans d'autres villes densément peuplées qui sont traversées par des lignes ferroviaires. Il n'y aura jamais de passage piétonnier à tous les endroits qui conviendraient le mieux aux piétons. Le problème, c'est que des piétons circulent sur des terrains privés, s'exposant ainsi à de graves dangers.
Les gouvernements et les exploitants ferroviaires ont tous deux la responsabilité de voir à ce que les piétons se tiennent le plus possible à l'écart des voies ferrées et d'en faire constamment une priorité dans tous les projets d'infrastructure.
Je constate que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc en rester là, et je poursuivrai mon intervention lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Projet de loi C-22 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé pour les délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi; et
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre sait très bien que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et d'autres membres de son caucus dénonçaient de telles motions lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, dans l'opposition. Je trouve fort inquiétant que le gouvernement ait recours à l'attribution de temps alors que le projet de loi en question touche la sécurité du pays et propose une supervision parlementaire. De toute évidence, nous n'avons pas suffisamment débattu du projet de loi à l'étude, auquel le gouvernement a apporté des amendements notables. Je me demande comment la leader peut justifier que les libéraux aient recours à une motion d'attribution de temps aujourd'hui, alors qu'ils décriaient cette façon de faire lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
Madame la Présidente, le député et moi, ainsi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avons travaillé en étroite collaboration. Nous savons que c'est toujours mieux de travailler ensemble.
Je crois que le gouvernement a été très raisonnable et a fourni à l'opposition le temps de débattre de ce projet de loi lors de la deuxième lecture, en comité et à l'étape du rapport. Examinons les statistiques: plus de 40 députés ont exprimé leur point de vue au sujet du projet de loi et nous sommes impatients d'entendre les propos d'autres députés encore, aujourd'hui et à l'étape de la troisième lecture. De plus, si on inclut le débat d'aujourd'hui, nous aurons débattu de ce projet de loi pendant plus de 17 heures.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a également eu l'occasion d'étudier en détail ce projet de loi. Il a tenu 8 séances pour l'étudier et a entendu 41 témoins s'exprimer à son sujet. Le travail effectué par le comité était apprécié et réellement pris en considération.
Nous devons prendre très au sérieux nos responsabilités envers les Canadiens. Il est important que nous ayons un véritable débat et que nous fassions progresser les projets de loi. Je regrette qu'on doive en arriver là. Je crois que nous devons nous assurer que les députés ont le temps de s'exprimer sans que cela empêche le gouvernement de veiller au progrès d'un projet de loi aussi important que celui-ci.
Madame la Présidente, je joins ma voix à celle de mon collègue du Parti conservateur — l'opposition officielle — pour dénoncer vigoureusement l'attitude du gouvernement.
Les spécialistes de la sécurité et du renseignement que nous avons consultés n'en reviennent pas que ces amendements — présentés à la dernière minute par-dessus le marché, à l'étape du rapport — diluent de la sorte la surveillance qui était prévue. Que seul le gouvernement appuie une initiative touchant des domaines aussi névralgiques que la sécurité et le renseignement a de quoi décevoir la population canadienne au grand complet. Cette mesure législative est la seule réponse que les libéraux ont à offrir au controversé projet de loi C-51, qu'ils avaient par ailleurs appuyé à l'époque où ils étaient dans l'opposition. Ils ont eux-mêmes admis que ces amendements affaibliraient le mandat des parlementaires faisant partie du comité.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de laisser aux partis le temps de s'entendre? Mes collègues et moi sommes prêts à nous asseoir avec la leader du gouvernement à la Chambre et les spécialistes dont je parlais. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la main que nous lui tendons?
Madame la Présidente, moi aussi, j'ai toujours eu beaucoup de plaisir à travailler avec le député. Il doit toutefois comprendre que le gouvernement a le devoir à la fois de permettre à la Chambre de débattre adéquatement des mesures dont elle est saisie et d'assurer la progression des projets de loi.
Le gouvernement a plus qu'amplement pris le temps d'étudier les recommandations du comité. En fait, c'est précisément parce que nous prenons au sérieux le travail du comité que la mesure législative que nous proposons est différente de celle qu'il avait recommandée. Le comité a organisé 8 séances et entendu 41 témoins. De son côté, le débat à la Chambre a duré plus de 17 heures.
Je rappelle que ce projet de loi nous permet d'honorer une de nos promesses électorales. Les témoins entendus par le comité de la sécurité publique et nationale étaient tous ravis d'apprendre que nous avions décidé de mettre sur pied le comité de parlementaires que nous avions promis et ils nous ont recommandé toutes sortes de moyens de l'améliorer.
Les comités ont apporté certains des changements suivants afin d'améliorer le projet de loi. Nous en avons accepté plusieurs. Au cours de l'étude article par article du projet de loi C-22, le gouvernement a adopté et a inclus les modifications suivantes: un amendement libéral afin d'élargir le mandat du comité à l'article 8, qui a par la suite été modifié par le NPD et accepté par tous les partis; la suppression du vote double du président à l'article 19, ce qui permet au président de trancher par son vote uniquement s'il y a égalité; et un article concernant la dénonciation, présenté par le NPD et accepté par le gouvernement, qui oblige le comité à informer le ministre compétent de toute activité non conforme à la loi.
En ce qui concerne la promesse de travailler ensemble, le gouvernement actuel se montre très raisonnable. Je crois que nous pouvons continuer à travailler ensemble et j'encourage les députés d'en face à examiner ces amendements très attentivement.
Madame la Présidente, dans le cadre du présent débat, j'ai l'impression que les libéraux continuent de se servir de l'attribution de temps pour exécuter leur programme législatif. Évidemment, il est de notre devoir en tant que députés d'obliger le gouvernement à rendre des comptes et de lui poser des questions à ce sujet.
La même ministre a présenté un document de travail selon lequel ces motions d'attribution de temps seraient essentiellement préprogrammées, de sorte que le gouvernement ne soit pas tenu d'expliquer pourquoi il faut accélérer la cadence. J'aimerais que la ministre d'en face nous explique en quoi limiter le débat, particulièrement au moyen de l'attribution de temps, est dans l'intérêt de la Chambre et des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureuse de l’occasion qui m’est offerte de répondre aux questions du député. Ce dernier faisait partie du précédent gouvernement qui a vraiment abusé de l’attribution de temps.
En cas d’impasse, l’attribution de temps est le seul outil dont dispose le gouvernement pour faire avancer un projet de loi. Nous avons le devoir de nous assurer que tous les projets de loi sont mis aux voix. Celui-ci a fait l’objet de nombreux débats, et de nombreux députés en ont parlé. Tous les députés sont élus pour représenter leurs électeurs. Le gouvernement a été élu pour faire en sorte que l’on donne suite aux souhaits des Canadiens, et il s’agissait par ailleurs d’une promesse de campagne.
Il convient de signaler, puisque le député en parle, l’importance de moderniser cette institution, qui dispose de peu d’outils lui permettant de collaborer d'une façon plus moderne. Je me réjouis donc à la perspective de collaborer avec le député d’en face pour moderniser cet endroit, et il conviendra certainement que nous pouvons mieux travailler ensemble. Je le remercie d’avoir lu le document de travail et j’ai hâte qu'il prenne part à la conversation.
[Français]
Madame la Présidente, la leader du gouvernement à la Chambre a beaucoup parlé du nombre de témoins que nous avons entendus en comité. Au-delà du contenu substantiel du projet de loi, un des points qui sont revenus très souvent a été mentionné dans une chronique de plusieurs de ces experts publiée dans le Globe and Mail; il s'agit de l'importance d'avoir un comité non partisan, tout comme le processus qui mène à sa formation et le travail qui sera fait par la suite.
Il faut qu'il y ait l'appui de plusieurs partis pour qu'on puisse lui conférer une légitimité extrêmement importante. En effet, une des raisons pour lesquelles le gouvernement s'est engagé à créer un tel comité pendant la campagne, c'est la baisse de la confiance du public envers nos agences de sécurité nationale et le besoin de mécanismes en place pour que les citoyens puissent reprendre confiance.
Comment la leader du gouvernement peut-elle croire que, en utilisant l'attribution de temps et en nous empêchant de débattre le fait que le gouvernement jette à la poubelle un nombre substantiel d'amendements adoptés en comité, cela pourra nous aider à créer une instance qui permettra justement au public de reprendre confiance dans les agences de sécurité nationale?
Madame la Présidente, l'attribution de temps est le seul outil permettant au gouvernement de faire avancer un projet de loi lorsqu'il y a une impasse. Nous avons le devoir d'assurer l'adoption du projet de loi. Nous ne prenons pas ces décisions à la légère et nous demeurons engagés à assurer un temps suffisant et raisonnable à tous les députés pour débattre du projet de loi à la Chambre des communes.
Par ailleurs, nous reconnaissons aussi notre responsabilité de livrer ce que nous avons promis aux Canadiens. Nous devons travailler ensemble. Nous avons entendu le comité, et nous proposons un projet de loi qui est, à notre avis, bon pour les Canadiens. C'est une étape nécessaire. Nous devons travailler ensemble et nous allons continuer à travailler avec l'opposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie de ses commentaires la leader du gouvernement à la Chambre. Pourrait-elle nous expliquer les raisons pour lesquelles il est important de procéder, puisque ce projet de loi faisait partie du programme électoral?
Il s’agit d’un engagement que le premier ministre a pris envers les Canadiens. La députée indiquait qu’on en avait déjà débattu pendant des heures. Puisque le premier ministreen a fait un engagement, j’insiste sur le fait que la Chambre a le devoir de faire en sorte qu’il y ait un vote final sur ce projet de loi. Pourrait-elle nous parler de l’importance de cet engagement?
Madame la Présidente, je suis heureuse de rappeler aux Canadiens que nous avons consacré plus de 17 heures à ce débat et qu'il y a eu plus de 40 intervenants. Le comité a tenu huit réunions et entendu 41 témoins. Ces discussions se poursuivent, et nous échangeons non seulement avec les députés, mais aussi avec les Canadiens.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement donnera suite à l'engagement du gouvernement à atteindre deux objectifs simultanés: assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant et garantissant leurs droits et libertés. Le mandat et les pouvoirs conférés au comité vont plus loin que ceux en vigueur dans tout autre pays fondé sur le modèle britannique, à certains égards, parce qu'ils prévoient la surveillance de tous les comités chargés de la sécurité nationale et du renseignement dans l'ensemble des ministères et organismes, ainsi qu'un vaste accès aux renseignements classifiés.
Pour ce qui est du choix des questions à étudier et de la publication de ses conclusions et de ses recommandations, le comité sera complètement indépendant du gouvernement. Son mandat et ses pouvoirs seront inscrits dans la loi, et le gouvernement ne pourra pas les modifier.
Il s'agit d'un projet de loi important. C'est dans l'intérêt des Canadiens, et il est essentiel que nous fassions avancer cette mesure législative en vue de créer ce genre d'organisme de surveillance. Rien de tel n'a jamais été instauré dans notre pays, et il est grand temps que nous fassions ce qui s'impose.
Madame la Présidente, même si je comprends que le premier ministre a pris des engagements durant la campagne, il a également promis de faire preuve d'ouverture et de transparence. Il a aussi promis un déficit d'environ 10 milliards de dollars, mais bon.
Je siège au comité. La ministre a retiré les outils, à l'encontre de la décision du comité et des amendements adoptés par tous ses membres. Une bonne partie des outils ont été retirés. Je trouve donc cela très curieux que nous suivions tout un processus, que nous entendions des témoignages d'experts, que nous proposions des amendements, bref, que nous fassions le travail en nous déplaçant partout au pays pour que, en fin de compte, le projet de loi soit vidé de toute substance. Par conséquent, lorsque j'entends que ce sont des promesses faites durant la campagne et qu'on nous soumet à l'attribution de temps dans le but de couper court aux délibérations, j'aimerais savoir, étant donné que le gouvernement ne daignera même pas tenir compte des recommandations, ce que pense la leader du gouvernement à la Chambre au sujet du gaspillage de temps que tout ce travail aura représenté pour le comité, lui qui s'est rendu un peu partout au pays pour entendre des experts.
Madame la Présidente, je ne suis pas surprise de voir une députée conservatrice prendre la parole à la Chambre et qualifier de gaspillage de temps le travail important réalisé par un comité. En l'occurrence, je suis tout à fait en désaccord avec elle. Je sais que le travail du comité était très important. Pas moins de 41 témoins ont été entendus au cours de 8 séances. Le comité a réalisé un travail très important. Le projet de loi qui a été présenté...
Madame la Présidente, la députée piaille au lieu d'écouter une réponse que, selon moi, les Canadiens doivent pouvoir entendre.
Quand on compare la version du projet de loi que le comité a renvoyée à la Chambre avec celle qu'il avait reçue, on se rend compte que le gouvernement a pris son travail très au sérieux, malgré les amendements qu'il y a proposés. La version initiale du projet de loi prévoyait sept exceptions. Le comité a décidé de toutes les éliminer, tandis que le gouvernement souhaite en supprimer trois.
Examinons les exceptions que le gouvernement souhaite conserver. La première touche aux renseignements confidentiels du Cabinet. Je suis convaincue que les Canadiens ne seront pas étonnés de cette décision, puisqu'ils sont conscients du caractère délicat des renseignements confidentiels du Cabinet. Pour ce qui est des renseignements décrits dans la Loi sur le Programme de protection des témoins, je ne comprends absolument pas pourquoi on devrait connaître le nom d'une personne qui fait déjà l'objet d'une protection en tant que témoin. Nous aurons accès aux renseignements pertinents, mais pas aux détails concernant la personne en question. Nous ne devrions pas nous soucier de l'apparence de cette personne ni de son nom au moment de prendre une décision. Nous avons proposé que les exceptions concernant les sources confidentielles et « les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites » soient conservées.
Nous avons aussi proposé de conserver les exceptions liées aux renseignements recueillis par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, aux renseignements visés par certaines dispositions de la Loi sur Investissement Canada et aux renseignements concernant « les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires ».
C'est un pas dans la bonne direction, et nous allons continuer de travailler fort...
Je tiens à rappeler à la députée de Surrey-Sud—White Rock que les députés l'ont écoutée avec respect, sans l'interrompre. Elle voudra sans doute à son tour faire preuve d'autant de respect pour que tout le monde puisse entendre les réponses.
Passons aux questions et aux observations. La députée d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, on me dit qu'il n'y avait pas eu d'impasse en comité. Ensuite, on me dit que toutes les recommandations du comité ont été complètement éviscérées. Le rapport n'a donc pas été accepté tel que le dit ma collègue.
Les libéraux avaient pourtant promis, pendant la campagne électorale, de pallier les effets pervers du projet de loi C-51. Ils avaient aussi promis plus de transparence. Or, en plus d'éviscérer le projet de loi, ils imposent une motion d'attribution de temps. Ils essaient de balayer tout cela sous le tapis et de faire disparaître l'enjeu le plus rapidement possible. C'est une double déception pour la population. En anglais, on appelle cela un « double whammy ». C'est très décevant pour la population.
Comment la population peut-elle faire confiance à un gouvernement qui brise autant de promesses? Ce n'est pas surprenant qu'il y ait autant de cynisme à l'égard des politiciens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends à nouveau la parole à la Chambre afin d'inviter tous les députés à examiner avec attention les amendements présentés par le gouvernement. Il s'agit vraiment d'un heureux compromis. Nous avons pris au sérieux le travail du comité et nous avons accepté de nombreux amendements, notamment celui sur les dénonciateurs présenté par le NPD. Les députés remarqueront qu'aucun amendement ne vise à supprimer cette disposition, que le NPD a proposée en l'étayant par des renseignements très pertinents. Nous l'avons adoptée, et elle continue de faire partie du projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous pouvons nous pencher sur le cas du président. À l'origine, le projet de loi prévoyait que le président aurait deux votes. À la suite de l'excellent travail du comité, nous avons reconnu que le président ne devrait avoir qu'une voix prépondérante en cas d'égalité des votes. Nous avons accepté cet amendement et nous avons travaillé on ne peut plus de concert avec les membres du comité et tous les députés.
Il s'agit d'une mesure législative très importante pour les Canadiens, la première dans son genre. Il est important d'avoir un comité des parlementaires. Le Canada est le seul pays du Groupe des cinq qui n'en a pas. Nous entamons sa création avec une longueur d'avance sur tous les autres pays. Il s'agit d'une mesure législative importante et j'encourage tous les députés à bien examiner les amendements, plutôt que de présumer que tout a été changé, puisque ce n'est pas le cas.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le débat sur la motion d'attribution de temps présentée ce matin. Je m'inquiète un peu de la description de l'attribution de temps faite par la leader du gouvernement à la Chambre en réponse à la question de mon collègue le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Dans une même phrase, elle a qualifié le recours à l'attribution de temps par les conservateurs d'abus, tout en déplorant le fait qu'il s'agit du seul outil disponible quand le gouvernement doit faire avancer une mesure législative importante. Cela n'a aucun sens. Ainsi, quand un gouvernement libéral veut recourir à l'attribution de temps, c'est qu'il s'agit alors, malheureusement, du seul outil disponible, mais si qui que ce soit d'autre veut s'en servir, c'est de l'abus.
Est-ce que tenir une promesse électorale — alors que vous en avez rompu nombre d'autres — constitue une raison acceptable de limiter les prérogatives parlementaires des députés, alors que neuf députés sur dix n'ont pas encore eu l'occasion de s'exprimer sur ce projet de loi?
Je dois préciser que je n'ai certainement pas rompu de promesses électorales. Je demande au député de diriger ses commentaires à la présidence.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir encore une fois l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour remettre les pendules à l'heure. Plus de 40 députés ont pris la parole pour exprimer leurs opinions au sujet de ce projet de loi, et d'autres députés auront l'occasion de le faire à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture. Nous avons débattu plus de 17 heures de ce projet de loi. Lorsque nous considérons le nombre d'heures que nous devons débattre d'importants projets de loi, 17 heures, c'est plus que raisonnable. Il s'agit d'un projet de loi important, et nous irons de l'avant. Le comité a entendu 41 témoins au cours de 8 réunions.
Le député a parlé de l'attribution de temps et a mentionné que cela le dérange. Le gouvernement a grandement essayé de collaborer avec les députés d'en face. Je compare ce que nous devons faire au fait que le précédent gouvernement a imposé l'attribution de temps plus de 100 fois. Il lui arrivait parfois de présenter un projet de loi et d'imposer l'attribution de temps tout de suite. Ce n'est pas l'approche qu'adopte le gouvernement actuel. Ce n'est pas l'approche que nous prendrons parce que nous croyons que nous pouvons être plus efficaces si nous travaillons ensemble.
En ce qui concerne les engagements électoraux, nous savons qu'il est nécessaire d'avoir des débats constructifs et de faire adopter des projets de loi. Nous nous étions engagés à diminuer les impôts des Canadiens de la classe moyenne, et nous l'avons fait. Nous avions promis d'augmenter les impôts du 1 % des Canadiens les mieux nantis, et nous l'avons fait. Qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ils s'y sont chaque fois opposés.
Madame la Présidente, il est très intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes expliquer pourquoi la Chambre se doit d'adopter le projet de loi d'initiative ministérielle. Je suppose que les membres du caucus libéral n'ont pas reçu la note de service au cours de la dernière semaine de séance, lorsqu'ils ont voté contre le gouvernement à deux reprises. Je présume que c'est la raison pour laquelle ils doivent organiser deux réunions de caucus cette semaine, parce qu'ils estiment que le Cabinet ne les a pas consultés.
Il ne s'agit pas seulement des députés de l'opposition; le caucus libéral en a, lui aussi, assez de la promesse des libéraux de faire mieux, car je dirais qu'ils vont de mal en pis à ce stade-ci. Au moins, nous savions quelle était la position des conservateurs. Je suppose que les libéraux se plaisent à dire qu'ils vont faire mieux, avant de nous planter un couteau dans le dos à ce sujet. Voilà exactement ce que nous ressentons, parce que nous avons travaillé fort au comité.
Mon collègue de Victoria a travaillé d'arrache-pied pour faire adopter certains de ces amendements. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a beau se vanter des trois ou quatre amendements qui sont toujours là, il manque toutefois des éléments essentiels, comme le type de renseignements auxquels le comité peut avoir accès. Nous n'avons qu'à songer aux enquêtes en cours. J'entends par là l'enquête sur la tragédie d'Air India et celle sur les prisonniers afghans; ces dossiers, qui datent maintenant de plusieurs décennies, ne seraient pas étudiés par le comité.
C'est très bien de prévoir une obligation de dénonciation, mais à quoi bon si le comité n'obtient pas les renseignements dont il a besoin? J'ajouterais que c'est exactement ce que la députée de Vancouver Quadra avait préconisé pour un comité similaire aux termes d'un projet de loi qu'elle avait proposé à la dernière législature, avec l'appui du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Je veux comprendre. Si la députée a tant de bonnes choses à dire au sujet des amendements que les libéraux ont choisis, pourquoi ne pas consacrer suffisamment de temps à un tel débat?
Madame la Présidente, je suis un peu surprise qu'un député du NPD soit troublé par le fait qu'un gouvernement fédéral encourage ses députés à voter ouvertement et librement. Nous sommes résolus à gouverner différemment et nous le ferons. Il est malheureux que le député ne comprenne pas à quoi ressemble la démocratie, mais c'est cette culture qui règne à la Chambre depuis trop longtemps. Nous permettons à nos députés d'avoir des opinions. Nous permettons et encourageons leur participation au débat. Nous ne les obligeons pas de façon aléatoire à voter d'une certaine façon; les députés d'en face, eux, sont confrontés à cette situation tous les jours. Nos députés sont libres de représenter les gens de leur circonscription, de faire progresser la démocratie et de tenir des conversations sérieuses.
Le député ne comprend pas que nous avons eu des conversations sérieuses et mené un débat constructif. Le projet de loi est beaucoup plus musclé que ce que tout autre pays a proposé initialement. Le député ne peut pas concevoir qu'il n'ait pas obtenu tout ce qu'il voulait. Cependant, la réalité de la collaboration dans cette enceinte est qu'elle nous permet de trouver un juste milieu. Il n'y a rien de mal à travailler en collaboration et à avoir des opinions divergentes. Lorsque nous remplissons nos engagements envers les Canadiens, nous devons obtenir beaucoup d'opinions. Il est important que nous progressions efficacement afin de pouvoir protéger les droits et libertés des Canadiens, ainsi que la sécurité nationale. C'est cet engagement que nous respecterons.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la leader du gouvernement à la Chambre, je précise néanmoins que les députés de ce côté-ci sont en mesure de comprendre cette mesure législative, mais qu'ils ne s'estiment pas en mesure d'y souscrire, car elle doit être renforcée substantiellement et doit également respecter le rôle des parlementaires au sein du comité.
Je signale entre autres que les parlementaires qui siègent au comité perdraient leur privilège parlementaire, ce qui remet ni plus ni moins en question leur fiabilité. Pourtant, le gouvernement n'a jamais imposé le même genre de restrictions aux autres organismes d'examen; je songe notamment au CSARS, dont l'ancien premier ministre avait confié la responsabilité à un fraudeur notoire. Arthur Porter avait accès à tous les secrets d'État. Or, en vertu du libellé actuel du projet de loi C-22, les sénateurs et les députés auraient encore moins accès aux affaires de l'État qu'un simple citoyen à la tête du CSARS. Plusieurs dispositions de cette mesure suscitent de sérieuses préoccupations.
Je mentionne brièvement un fait historique. La leader du gouvernement à la Chambre a tout à fait raison d'affirmer que les conservateurs ont eu recours à la clôture à 100 reprises au cours de la 41e législature. Cependant, le problème vient du fait que cette pratique scandaleuse du gouvernement précédent semble être devenue normale, alors qu'elle ne devrait absolument pas être considérée comme telle. Au début du XXe siècle, pendant une période de 40 ans, le gouvernement a utilisé la clôture exactement sept fois. Je reconnais que l'actuel gouvernement libéral a recours moins souvent à l'attribution de temps que son prédécesseur. Cependant, il devrait y recourir nettement moins fréquemment afin de rétablir une pratique parlementaire normale qui ne corresponde pas à celle que le gouvernement Harper avait établie.
Madame la Présidente, je remercie la députée de l'excellent travail qu'elle fait à la Chambre, mais je lui rappelle qu'il ne s'agira pas d'un comité parlementaire, mais bien d'un comité de parlementaires, le premier du genre. Son mandat sera plus vaste que tous les autres comités des pays suivant le modèle de Westminster. Il partira avec une longueur d'avance.
Le projet de loi qui a été renvoyé au comité permanent vient d'être approuvé grâce à tout ce que le comité a accompli. Le gouvernement a des responsabilités envers les Canadiens; il s'agit d'une première étape et, qui plus est, d'une étape marquante. Le mécanisme de révision prévu nous permettra de revoir cette mesure législative afin de vérifier si elle convient, s'il faut la bonifier ou encore l'abolir. C'est ce que pourront faire les députés.
Il est injuste de dire que je ne prends pas l'attribution de temps au sérieux, bien au contraire. Il s'agit d'une décision très difficile.
Nous avons déjà débattu de ce projet de loi à la Chambre pendant plus de 17 heures. Le comité permanent s'est réuni 8 fois et a entendu 41 témoins. Il faut comprendre qu'il doit y avoir un débat sérieux, mais que le gouvernement est aussi tenu de faire progresser les projets de loi.
J'ai hâte de travailler avec la députée. Lorsque j'ai parlé de cette mesure législative à la Chambre, elle a soulevé cette question et, à ce moment-là, je lui ai dit que je serais ravie de répondre à toutes ses questions ou préoccupations.
J'estime que nous effectuons un progrès significatif et que nous devons redoubler d'efforts ensemble.
Madame la Présidente, nous reconnaissons tous le travail crucial que les comités effectuent en notre nom en tant que parlementaires en étudiant les projets de loi qui sont déposés à la Chambre. Je me demande si la ministre peut nous parler des amendements qui ont été acceptés et de la collaboration qui a eu lieu en comité relativement au projet de loi.
Je me demande si elle peut parler également de la façon dont travaillent les comités pour veiller à corriger les lois, améliorer les projets de loi et examiner les mesures législatives en collaboration et non seulement pour faire adopter des mesures législatives telles quelles sans poser de questions, sans proposer d'amendements et sans adopter de modifications lors des différentes étapes du processus législatif. Peut-être qu'elle pourrait même dire à quel point cette façon de procéder diffère de celle du gouvernement précédent, qui n'écoutait absolument jamais les comités.
Madame la Présidente, je remercie le député pour sa question, car il est important de souligner les amendements qui ont été acceptés. Le comité a apporté des amendements importants au projet de loi C-22 afin d'améliorer celui-ci et je conviens que le travail qu'il a accompli a effectivement amélioré la mesure législative. Au cours de l'étude article par article, des amendements ont été apportés, dont certains par le gouvernement.
Les libéraux ont présenté un amendement afin d'élargir le mandat du comité tel qu'il est défini à l'article 8 et le NPD a modifié cet amendement. Tous les partis se sont entendus et les deux changements ont été acceptés.
À l'article 19, le vote double du président a été éliminé pour faire en sorte que celui-ci n'ait droit de vote qu'en cas de partage. Le comité a proposé cet amendement et le gouvernement l'a accepté.
L'article 21 a été amendé pour que les versions révisées des rapports du comité soient assorties d'une mention claire qu'il s'agit d'une version révisée en plus de précisions quant à la portée de la révision. L'amendement a été accepté.
Le NPD a proposé un article concernant la dénonciation qui oblige le comité à informer le ministre compétent de toute activité qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. L'article a été accepté.
Dans la première version du projet de loi, les articles 14 et 16 contenaient sept exceptions automatiques. Le comité les a toutes retirées. Le gouvernement a rétabli celles qui sont nécessaires pour protéger les renseignements personnels et les droits individuels, comme la mention du Programme de protection des témoins et des sources d'information pour le gouvernement liées directement aux enquêtes menées par des organismes d'application de la loi. Le comité a retiré les exceptions concernant les activités de renseignement de défense en cours, la Loi sur Investissement Canada et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et le gouvernement a accepté ce changement.
Madame la Présidente, comment la leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-elle justifier d'affaiblir ainsi le projet de loi du gouvernement alors que les libéraux avaient promis, en campagne électorale, de mettre en place un processus de surveillance parlementaire sérieux?
Madame la Présidente, là encore, je ne suis pas surprise qu'un député conservateur prenne la parole pour dire que d'accepter des amendements affaiblirait la mesure législative. C'est une chose dont le précédent gouvernement était incapable.
Le présent gouvernement estime que nous pouvons trouver un terrain d'entente. Il estime que le travail du comité est important. Lorsque le comité entend des témoins, nous devons prendre leurs témoignages au sérieux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a accepté un grand nombre des amendements proposés par des membres du comité. Le gouvernement fait progresser des mesures législatives qui sont dans l'intérêt des Canadiens. Nous continuerons de travailler fort pour les Canadiens, car c'est ce pour quoi nous avons été élus.
Je dois maintenant interrompre les délibérations pour mettre aux voix la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 213)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 116
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations liées à la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Nous passons aux questions et observations, et je cède la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, les néo-démocrates ont proposé une série d'amendements. Leurs objections portent sur le principe qui sous-tend le projet de loi C-22 et les exemptions prévues. Aujourd'hui, nous avons entendu la leader du gouvernement à la Chambre nous dire quels amendements ont été acceptés.
Il est important d'être conscient qu'en matière d'exemptions, le projet de loi canadien est très solide comparativement aux mesures des autres pays du Groupe des cinq. Je voudrais attirer l'attention des députés sur la loi de la Nouvelle-Zélande, qui permet au gouvernement de ce pays d'informer le comité que certains documents ou certaines informations ne peuvent pas être lui être communiqués parce que, de l'avis du directeur du service de renseignement et de sécurité concerné, ce sont des documents ou des informations sensibles. Voilà la différence entre les exemptions qui existent en Nouvelle-Zélande depuis des années et les dispositions que nous voulons adopter.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui est parmi les plus solides et qu'il permettra au Canada de se doter de l'un des meilleurs comités parlementaires de surveillance au monde?
Madame la Présidente, je réponds toujours avec plaisir aux questions du député de Winnipeg-Nord. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Il est essentiel de pouvoir compter sur un système robuste. Le projet de loi C-22 propose un système d'une grande robustesse. Les défis sont considérables. Les agences canadiennes du renseignement font un travail très intéressant partout sur la planète. Quelqu'un doit les superviser, regarder ce qu'elles font et s'assurer que les gestes qu'elles posent sont logiques et respectent les règles; il doit avoir le pouvoir d'assurer cette supervision sans mettre aucune activité en péril. Tout cela est très important et a tout mon appui.
Madame la Présidente, nous étudions actuellement le projet de loi C-22. Le député trouve-t-il raisonnable que le premier ministre nomme le président d'un comité un an d'avance, avant même le dépôt du projet de loi?
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
En tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai eu le privilège d'examiner attentivement le projet de loi lors de huit réunions. Je tiens également à souligner que le comité a entrepris simultanément une étude du cadre de la sécurité nationale du Canada. Comme une grande partie des témoignages d'experts que nous avons entendus étaient pertinents et se rapportaient aux deux études, le comité a adopté une motion faisant en sorte que tout ce qui a été entendu soit inclus dans les deux études, ainsi que dans les deux rapports définitifs.
C'est important. Je veux souligner l'ampleur du travail effectué et des efforts déployés dans le cadre de l'étude du projet de loi afin que l'on puisse entendre de nombreux témoins experts et faire en sorte que la Chambre soit en mesure d'adopter le meilleur projet de loi possible.
Nous avons entendu des témoins qui ont comparu devant le comité à Ottawa, ainsi que des Canadiens partout au pays dans le cadre de notre tournée pancanadienne. Nous avons entendu des experts lors des séances du matin et des membres du public lors de séances tenues en soirée à Vancouver, Calgary, Montréal, Toronto et Halifax.
Nous avons entendu des universitaires, des experts des domaines de la sécurité nationale et du renseignement, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, des représentants d'organismes de sécurité nationale du Canada, des représentants d'organismes de surveillance et des groupes représentant diverses communautés religieuses et ethniques partout au Canada. Les témoignages ont été concluants.
Les experts conviennent que, bien que le projet de loi C-22 soit un bon point de départ, il faut y apporter plusieurs amendements, de sorte que le comité proposé soit véritablement indépendant, responsable et efficace. Par conséquent, lorsqu'est venu le temps de proposer des amendements au projet de loi, la plupart des membres du comité ont tenu compte des recommandations des experts et ont tenté de faire en sorte que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dispose des outils nécessaires pour faire ce qui est prévu et ce qu'il est tenu de faire.
Au comité, plusieurs amendements ont été proposés par des membres de tous les partis: le Parti libéral, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique. Tous n'ont pas été adoptés, mais plusieurs l'ont été.
Le comité a proposé d'amender le projet de loi de façon considérable. Avec ces amendements, le comité de surveillance proposé aurait le pouvoir d’exiger la production de documents et de convoquer des témoins et pourrait avoir accès à tous les renseignements nécessaires, le ministre ne pourrait pas exercer un droit de veto à sa discrétion, et le comité pourrait clairement déterminer si le premier ministre a demandé qu'un rapport soit révisé avant d'être présenté au Parlement et connaître, le cas échéant, la raison de cette demande. En tant qu'opposition officielle, nous avons aussi proposé que la nomination des membres du comité se fasse de manière non partisane et que le président et les membres ne soient pas nommés par le premier ministre, mais cet amendement a été rejeté par les libéraux.
Toutes ces propositions d'amendement visaient à rendre le projet de loi C-22 plus efficace et à faciliter la reddition de comptes et la transparence envers les Canadiens. Or, comme il a décidé de rejeter la majorité des amendements adoptés par le comité, le gouvernement libéral a vidé de sa substance le projet de loi C-22 en lui redonnant sa forme d'origine.
Les libéraux ont promis aux Canadiens que la surveillance en matière de sécurité nationale se ferait de manière à favoriser la transparence et la reddition de comptes. Cependant, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-22 propose de mettre sur pied un comité de surveillance dont les pouvoirs d'examen sont très limités, qui n'est pas transparent et qui n'a pas de comptes à rendre au Parlement. Bref, les libéraux proposent un comité qui serait le prolongement du Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre a nommé le président du comité, le député d'Ottawa-Sud, en janvier 2016. C'était donc six mois avant même le dépôt du projet de loi C-22 au Parlement.
Sa nomination remonte maintenant à plus d'un an, et nous continuons à débattre du projet de loi. C'est du moins ce que nous faisions jusqu'à l'imposition de l'attribution de temps aujourd'hui. Voilà un exemple parfait de la réticence du gouvernement libéral à prendre en considération tout changement ou à accroître la transparence et la reddition de comptes. Malgré ce que les libéraux affirment à la Chambre et devant les Canadiens, le gouvernement a décidé d'ignorer les modifications proposées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale — qui, en passant, est majoritairement formé de députés libéraux — et de présenter une version du projet de loi qui ressemble beaucoup à la version initiale.
En effet, c'est toujours le premier ministre qui choisit le président du comité; le ministre peut encore décider quelles informations seront divulguées, ou non, au comité proposé; le comité n'a toujours pas le pouvoir de convoquer des témoins ou d'exiger la production d'informations, un privilège dont jouissent pourtant d'autres comités parlementaires. Bref, le comité continue d'être contrôlé par le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique. Il n'est pas transparent, ne doit se soumettre à aucune forme de reddition comptes et ne disposera pas des outils nécessaires pour accomplir son travail.
Par ailleurs, le gouvernement libéral ne veut pas discuter de la question. Avant mon allocution, la Chambre a voté sur une motion d'attribution de temps présentée par les libéraux dans le but de clore le débat sur le projet de loi C-22. Ainsi, non seulement le premier ministre ne veut pas d'un comité de surveillance de la sécurité nationale qui rende des comptes aux Canadiens, qui soit transparent et efficace, mais il s'assure également que la Chambre en débatte le moins possible. Les libéraux mettent fin au débat parce qu'ils ont décidé il y a plus d'un an, c'est-à-dire lorsqu'ils ont nommé le président du comité, que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique contrôleraient le comité. Il faut créer une structure appropriée et mettre en place un processus d'examen adéquat des organismes de sécurité nationale. Nous devons aussi assurer qu'on rende des comptes aux Canadiens.
Le comité de la sécurité publique, dont les cinq députés libéraux font partie, a apporté une série de modifications importantes au texte du projet de loi C-22 après avoir entendu le témoignage de spécialistes et de membres du public. Nous avons fait notre travail. Cependant, ces amendements n'étaient pas au goût du gouvernement libéral, qui avait déjà déterminé ce qu'il voulait que le projet de loi contienne. En refusant d'écouter les spécialistes et le comité de la sécurité publique et nationale, il bafoue le processus parlementaire, et les Canadiens du même coup.
Je presse mes collègues députés de voter contre les changements proposés par le gouvernement libéral, qui font fi du témoignage des spécialistes et des travaux du comité et vident le projet de loi de sa substance. L'organisme chargé d'assurer la sécurité nationale du Canada doit faire l'objet d'une surveillance indépendante, et les Canadiens méritent mieux de la part du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue des observations dont elle nous a fait part ce matin ainsi que de sa contribution au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'ai d'ailleurs eu l'honneur d'y siéger en même temps qu'elle.
Dans le cadre des délibérations sur le projet de loi C-22, j'affirme être fier de ce qu'a fait le comité. Grâce à lui, le mandat du futur comité de parlementaires sera assez vaste pour que ce dernier puisse s'intéresser à toutes les questions de sécurité nationale qu'il voudra; l'accès aux données pertinentes sera garanti; si jamais tel n'était pas le cas, le comité pourra demander des comptes au gouvernement; et la composition du comité, qui comptera neuf parlementaires — ce qui est déjà neuf de plus qu'à l'heure où on se parle — est équilibrée. Pourquoi est-ce que je dis tout cela? Parce que, pendant 10 ans, le gouvernement précédent n'a rien fait pour favoriser l'ouverture et la transparence, contrairement au gouvernement actuel, qui prend des mesures concrètes.
Comment la députée compare-t-elle l'attitude proactive du gouvernement actuel par rapport à l'incurie de celui qui l'a précédé?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il a fait au sein du comité.
Certains des organismes de sécurité nationale font déjà l'objet d'une surveillance. Un tel mécanisme existe depuis 20 ans. Il ne revêt pas la forme proposée dans le projet de loi C-22. Comme nous l'avons entendu, et comme je l'ai dit dans mon intervention, le projet de loi n'est qu'un point de départ, rien de plus.
Si le comité ne dispose pas des outils nécessaires pour faire son travail, il échouera dans sa tâche.
Madame la Présidente, comme ma collègue l'a souligné à juste titre, le projet de loi laisse carte blanche au premier ministre. En effet, celui-ci nomme non seulement le président du comité, mais aussi tous ses membres. Rien dans cette mesure n'est prévu pour exiger la nomination, par exemple, de parlementaires de l'opposition officielle. Elle précise plutôt qu'un certain nombre de ministériels peuvent être nommés. Ce n'est là qu'un écran de fumée. Le gouvernement continue à avoir toutes les cartes en main, tout en prétendant qu'il cherche à renforcer les mécanismes de surveillance. Il prône sans cesse la transparence, mais ce sont toujours les détails qui posent problème.
Je me demande si la députée pourrait commenter la nature trompeuse du projet de loi et l'incapacité totale du gouvernement de répondre à nos préoccupations légitimes à cet égard.
Madame la Présidente, les membres de notre comité ont fait leur travail quand ils ont écouté de nombreux témoins parler de la nécessité d'un comité des parlementaires indépendant et des outils qu'il devrait avoir à sa disposition. Nous avons intégré leurs recommandations dans les amendements. Malheureusement, on a exclu du comité l'un de ses membres libéraux. En vidant de sa substance la mesure législative alors que nous étions parvenus à nous entendre sur bon nombre des amendements, le gouvernement nous ramène à la case départ. En agissant ainsi, il ne tient pas compte des témoignages des experts et du commissaire à la protection de la vie privée.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai maintenant le plaisir de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec ma collègue, et je suis étonné de sa position actuelle.
Le comité existant met en avant à une solution qui se base sur des consultations et sur l'expérience de plusieurs années, notamment en Grande-Bretagne. Par conséquent, la formule présentement à l'étude est une version améliorée, sur le plan des pouvoirs et du comité, dont les besoins sont clairs. J'aimerais comprendre dans quelle mesure la forme actuelle du projet est amoindrie comparativement aux solutions qui existent actuellement dans ce domaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé les interventions de mon collègue au comité. Nous avons examiné différentes formules qui sont en vigueur et opérationnelles, ainsi que d'autres qui ont été modifiées au fil du temps. L'élément le plus important s'articulait autour de l'indépendance. Lorsque le premier ministre nomme le président — comme je l'ai dit, cela perdure depuis un an maintenant — et lorsque le ministre a un droit de veto à l'égard de ce que le comité entendra ou n'entendra pas, il ne s'agit pas d'ouverture et de transparence. Pour bien faire les choses, il nous incombe à tous de veiller à ce que les outils et le cadre soient en place.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion encore une fois aujourd'hui de parler du projet de loi C-22, qui établira enfin un organe parlementaire pour examiner le travail des organismes de sécurité nationale et du renseignement. Il s'agit d'une mesure réclamée par des parlementaires, des universitaires, des experts, des commissions d'enquête, le vérificateur général et de nombreux autres depuis plus de 10 ans.
[Français]
Le comité qui sera créé par ce projet de loi est un élément essentiel de nos efforts pour nous assurer que notre cadre de sécurité nationale nous garde en sécurité et, en même temps, protège nos droits et libertés.
[Traduction]
Lorsque la version initiale du projet de loi a été présentée en juin dernier, des experts tels que le professeur Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa, ont fait remarquer que le projet de loi mettrait en place un comité qui « possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie », et que, grâce à lui, « l'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement ». Depuis, le comité permanent de la sécurité publique de la Chambre a étudié à fond le projet de loi et proposé un certain nombre d'amendements. Je remercie le comité de son travail et j'appuie bon nombre de ses amendements, qui aident à faire en sorte que le mandat, les pouvoirs et l'accès du nouveau comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement seront étendus, efficaces et appropriés.
Je prends un instant ici pour dire que, en vue d'économiser du temps, étant donné la longueur du nom de cette nouvelle entité, je vais employer l'acronyme CPSNR pour les fins de mon discours d'aujourd'hui.
En ce qui a trait aux amendements proposés par des députés, le gouvernement a accepté d'ajouter une disposition sur les dénonciateurs à l'article 31 du projet de loi, obligeant le comité à informer le ministre intéressé, ainsi que le procureur général, s'il découvre toute activité qui ne respecte peut-être pas la loi. Nous avons également accepté un amendement qui restreindrait l'exercice du droit de vote du président du comité aux cas où le compte des voix est à égalité.
Nous nous entendons sur les modifications relatives aux rapports annuels du CPSNR. Les députés de tous les partis de la Chambre conviennent que le premier ministre devrait pouvoir censurer certaines parties des rapports annuels, si nécessaire, pour protéger des intérêts vitaux de sécurité nationale ou défendre le secret professionnel. Ces rapports devront toutefois indiquer l'ampleur et les raisons des suppressions. Il s'agit d'une approche raisonnable et responsable, et je remercie les membres du comité de l'avoir proposée. Cela reproduit essentiellement la pratique en vigueur au Royaume-Uni.
Nous nous entendons aussi sur les modifications aux dispositions traitant du mandat du CPSNR. Ainsi, le pouvoir d'un ministre d'établir qu'un examen porterait atteinte à la sécurité nationale et, par conséquent, ne relève pas du mandat du comité ne s'appliquerait qu'aux activités en cours. Le ministre devrait aussi expliquer au comité les motifs de sa décision et avertir celui-ci dès qu'il détermine que l’examen ne porterait plus atteinte à la sécurité nationale ou que l’activité n’est plus en cours.
Nous appuyons également plusieurs modifications substantielles à l'article 14, qui énumère les types de renseignements auxquels le CPSNR n'aurait pas accès. Nous avons supprimé de la liste d'exclusions les informations concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires, les renseignements confidentiels selon la Loi sur Investissement Canada et les renseignements recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. La version initiale du projet de loi ne permettait pas au CPSNR d'accéder à ces renseignements. Ces trois exclusions générales ont maintenant été supprimées.
Comme nous pouvons le constater, le processus législatif du projet de loi C-22 s'est déroulé de manière constructive. Le gouvernement a présenté un projet de loi; le projet a été étudié en comité; des amendements ont été proposés; puis, après mûre réflexion, le gouvernement a acquiescé à la plupart des demandes du comité. Cependant, en toute franchise, il y a certains points sur lesquels nous ne sommes pas d'accord avec le comité. Voilà pourquoi la leader du gouvernement à la Chambre a présenté des amendements au projet de loi C-22 à l'étape du rapport.
Premièrement, le gouvernement estime que ce serait une erreur de donner librement accès à l’identité des sources humaines de renseignement et des témoins protégés, ainsi qu’aux enquêtes de police. Cela pourrait mettre des vies en danger.
Je ne m’attends certainement pas à ce que des parlementaires fassent preuve d’indiscrétion, mais le risque grandit chaque fois que l’on élargit le cercle des gens au courant de l’identité d’un témoin protégé ou d’une source de renseignement. Le CPSNR est tout à fait en mesure d’examiner le travail des agences de sécurité et de renseignement sans avoir l’identité des témoins ou des sources protégés.
Pour ce qui est des enquêtes policières en cours, deux choses m’inquiètent. Premièrement, le fait que des politiciens surveillent le travail de la police en temps réel pourrait donner l’impression d’une ingérence politique dans les enquêtes criminelles. Deuxièmement, obliger les organismes d’application de la loi à détacher du personnel des opérations sur le terrain pour tenir les parlementaires informés des opérations en cours pourrait nuire à leur travail.
À ce sujet, le directeur du SCRS en a donné un parfait exemple au comité permanent. À propos de l’opération policière menée l’an dernier à Strathroy, en Ontario, opération qui a permis de déjouer un complot terroriste, il a déclaré que dans ce genre d’opération rapide et qui mobilise de nombreux agents, le fait d'affecter des ressources pour transmettre de l'information au comité de parlementaires « aurait eu un effet de distraction sur l'opération en cours » et aurait pu mettre en danger la sécurité publique.
Nous proposons également de rétablir l'article 16, qui permet à un ministre de refuser la communication de certains renseignements bien définis au CPSNR s'il considère que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité. Je souligne que les comités du même genre ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande et en Australie, fonctionnent de cette façon.
Par exemple, au Royaume-Uni, un ministre peut empêcher la communication de renseignements au comité s'il juge qu'ils sont trop sensibles.
En Nouvelle-Zélande, un témoin peut refuser de donner des renseignements s'il est d'avis qu'ils sont trop sensibles et que leur divulgation nuirait à l'intérêt national. Il revient ensuite au premier ministre de rejeter les objections du témoin et de le forcer à divulguer les renseignements. Soit dit en passant, en Nouvelle-Zélande, c'est le premier ministre qui préside le comité.
En Australie, les ministres peuvent émettre des certificats pour empêcher les témoins de donner des renseignements qui mèneraient à la divulgation d'« informations opérationnelles sensibles ».
Comme les députés peuvent le constater, l'article 16, tel que nous le proposons, correspond aux meilleures pratiques de nos alliés. Sans l'article 16, leur capacité à transmettre des renseignements au Canada pourrait être menacée.
Ceci dit, à d'autres égards, la portée du mandat du CPSNR prévu par le projet de loi C-22 dépasserait de beaucoup ce qui existe ailleurs. Sans protocole d'entente avec le premier ministre, le comité britannique ne peut se pencher que sur les activités de trois agences bien précises, soit le MI5, le MI6 et le GCHQ. En Australie, le travail du comité se limite à l'examen de lois, ainsi que de l'administration et des dépenses de certaines agences. Il ne peut étudier d'autres questions touchant ces agences sans une résolution du Parlement ou une demande provenant d'un ministre. En revanche, le comité du Canada serait en mesure d'examiner toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement menées par tous les ministères et organismes et pourrait ainsi suivre des dossiers à l'échelle du gouvernement fédéral. La portée de son mandat est donc beaucoup plus large que ce que l'on voit dans la plupart des autres pays.
Autrement dit, le CPSNR qui serait créé par le projet de loi C-22 aurait plus d'accès et de pouvoir que les comités semblables ailleurs dans le monde. C'était déjà le cas avant les amendements apportés par le comité permanent de la Chambre, que le gouvernement accepte pour la plupart, et ce l'est davantage maintenant que ces amendements ont été intégrés au projet de loi.
Enfin, l'adoption du projet de loi C-22 permettra de remédier à une faille dans notre architecture de sécurité et de doter notre pays d'une forme d'examen parlementaire qui s'impose.
Madame la Présidente, je remercie le ministre de ses commentaires, mais je tiens aussi à lui rappeler certains autres témoignages que le comité a entendus de personnes auxquelles les libéraux aiment s'en remettre et qu'ils se plaisent à qualifier d'experts. Je pense, par exemple, à M. Roach et à d'autres spécialistes du domaine de la protection de la vie privée, qui ont dit que le projet de loi — et c'est d'autant plus confirmé par les amendements proposés par les libéraux — crée en fait un verrouillage à triple tour en ce qui concerne la capacité du comité d'accomplir efficacement son travail. Ce verrouillage est contrôlé par le Cabinet du premier ministre et le ministre, et cela empêche le comité d'avoir accès en temps opportun à des renseignements pour réaliser une surveillance adéquate.
Le ministre aimerait-il faire un commentaire à ce sujet?
Madame la Présidente, les experts qui ont témoigné devant le comité ou qui ont commenté la mesure sur la scène publique ont très clairement fait valoir qu'un projet de loi comme le C-22 s'impose depuis longtemps au pays et que cela représente une étape importante pour améliorer les mécanismes de surveillance, d'examen et de révision au sein du système canadien de sécurité nationale et de renseignement. Ils ont formulé certaines recommandations pour améliorer encore plus les dispositions, et le gouvernement a donné suite à un certain nombre d'entre elles et les a incluses dans le projet de loi C-22.
Le projet de loi C-22 était un grand pas dans la bonne direction avant les amendements, et les amendements l'ont amélioré. Le résultat est que nous avons maintenant un meilleur projet de loi grâce aux témoignages des experts et à l'excellent travail du comité parlementaire. Je les remercie de leurs contributions.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser au ministre. Il a mentionné l'exemple des enquêtes en cours et le fait qu'il serait inapproprié que les parlementaires aient accès à cette information. Pourtant, tout au long des témoignages au comité, les exemples de deux enquêtes en cours que ce comité n'aurait pas le droit de vérifier revenaient constamment. Il s'agit de ceux d'Air India et des détenus afghans. Ce sont deux dossiers extrêmement importants, dont les enquêtes sont toujours techniquement ouvertes et que ce comité serait, selon nous, obligé de vérifier, afin d'assurer la surveillance nécessaire des agences de sécurité nationale.
Lors de la dernière législature, sa collègue la députée de Vancouver Quadra a proposé le projet de loi C-622, qui était le même genre de projet de loi, mais qui créait un comité qui aurait eu beaucoup plus d'accès à l'information, même après les amendements que le gouvernement propose aujourd'hui. Le premier ministre et le ministre lui-même ont voté en faveur de ce projet de loi, et c'est sans parler de tous les autres députés libéraux présents à ce moment-là.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il a changé d'avis?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme l'ont souligné des experts pendant le processus parlementaire ainsi que dans les médias et sur d'autres tribunes, le projet de loi C-22 représente un grand pas en avant. Grâce aux amendements destinés à régler certains des problèmes soulevés dans les questions des deux derniers intervenants, le projet de loi est maintenant plus solide qu'au moment de sa présentation et il constituera une innovation de taille dans notre architecture de sécurité nationale.
Je tiens à souligner que, selon les experts consultés, tant au pays qu'ailleurs dans le monde, il est très important de veiller à ce que le nouveau comité ait le temps et la possibilité de gagner la confiance des agences qu'il sera tenu de surveiller de près, ainsi que celle de la population canadienne. Aux dires de bon nombre de ces experts-conseils, il conviendrait donc de faire preuve de prudence au départ, de tirer des leçons de l'expérience et d'apporter ensuite les changements qui s'imposent.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi contient une disposition prévoyant que la loi soit révisée cinq ans après son entrée en vigueur. Nous aurons ainsi la possibilité de tirer des leçons de l'expérience et, dans cinq ans, nous aurons l'obligation d'apporter les améliorations et les mises à jour qui s'imposent pour que cette loi demeure à l'avant-plan des mesures législatives en la matière qui sont en vigueur un peu partout dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, normalement, j'aurais dit que c'était un plaisir pour moi de me lever à la Chambre pour participer au débat sur le projet de loi C-22, un projet de loi que les néo-démocrates ont appuyé en deuxième lecture. Or, dans les circonstances actuelles, à la suite du rejet d'une grande partie des changements apportés par le comité, contrairement à ce que prétend le ministre, et une heure seulement après l'adoption d'une motion d'attribution de temps, je suis loin d'être heureux de participer au débat sur cette question.
Le projet de loi C-22 est important, surtout pour les libéraux. Effectivement, c'est une des pierres angulaires de leur façon de poursuivre les culbutes intellectuelles que l'on fait depuis maintenant trois ans pour justifier leur appui au projet de loi C-51, adopté lors de la précédente législature, sous le gouvernement de Stephen Harper. Le gouvernement est au pouvoir depuis bientôt un an et demi, et nous constatons que nous avons à peine achevé cette étape. Cela vaut la peine de mentionner, même si cela concerne un autre débat d'un autre jour, qu'il n'y a toujours aucune mesure législative sur la table pour corriger les brèches créées par le projet de loi C-51 dans les droits et libertés des citoyens.
Cela étant dit, cette question est néanmoins très importante. Depuis l'adoption du projet de loi C-51, et j'ose dire même avant, de nombreuses commissions d'enquête ont été formées à la suite de différents incidents liés au travail des agences de sécurité nationale. Un constat est très clair: la population a perdu énormément confiance dans les agences de sécurité nationale. Cette question affecte évidemment nos droits et libertés et la protection de la vie privée, compte tenu des avancées rapides de la technologie. Toutefois, c'est aussi une question de sécurité nationale, car après tout, si la population n'a pas confiance dans ses agences, c'est difficile pour elles d'effectuer leur travail de façon efficace et appropriée.
En principe, le projet de loi C-22 est une bonne première étape, et là-dessus, je peux dire que le ministre a raison. C'est quelque chose que nous aurions dû avoir depuis très longtemps, Cela étant dit, des problèmes très sérieux concernant le projet de loi ont été soulevés en comité. L'adoption de plusieurs amendements qui auraient été très loin, même si cela n'en aurait pas fait un projet de loi parfait, auraient au moins permis aux parlementaires de mieux faire le travail et de commencer le tout sur un bon pied.
En effet, nous pouvons le constater, et nous avons souvent entendu le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la leader du gouvernement à la Chambre des communes revenir sur un point. En effet, ils disent que c'est nouveau pour le Canada, que d'autres pays ont eu plus de temps pour apprendre, et qu'il faut alors se donner le temps. On a déjà une longueur d'avance comparativement à d'autres pays. Or il y a un problème. Par exemple, examinons l'élection du président du comité. En Grande-Bretagne, le président est non seulement élu, mais c'est un député de l'opposition. Comme justification de ne pas élire le président de comité, on nous dit qu'en Grande-Bretagne, cela fait maintenant plusieurs années que le comité existe, et que c'est seulement après un certain temps d'apprentissage et après s'être habitués. qu'ils ont décidé de procéder à ces changements. Évidemment ici, comme nous venons de l'entendre, le ministre se base sur la révision législative qui aura lieu dans cinq ans.
Par contre, pourquoi ne pas appliquer aujourd'hui les leçons de nos alliés? Pourquoi réapprendre les leçons du passé? J'ai une théorie, sans vouloir propager les théories du complot. Quand on annonce un an d'avance qu'on accorde ce bel emploi, qui vient avec un salaire additionnel au salaire de député, il est difficile pour le premier ministre de vouloir rompre sa promesse faite au député libéral qui a eu le bonheur d'avoir ce beau poste. Alors j'ose croire que c'est pour cela qu'on n'était pas à l'écoute des amendements de l'opposition et du témoignage du président du comité britannique qui, justement, a offert ce point extrêmement important pour la crédibilité du comité. On pourrait aborder toutes les questions techniques sur la forme, mais une question de crédibilité est aussi très importante pour revenir au point que j'ai fait en entrée de jeu, c'est-à-dire la confiance du public dans nos agences de sécurité nationale.
Ce n'est pas seulement moi qui le dit. Je veux revenir à la chronique dans le Globe and Mail, cosignée par les professeurs Wesley Wark, Kent Roach et Craig Forcese, des professeurs que le ministre aime bien citer pour parler de l'importance de cette première étape qui a été franchie. En parlant des amendements adoptés en comité, ils ont dit:
[Traduction]
Si le gouvernement décidait de rétablir de force les dispositions restrictives du projet de loi initial, il risquerait de compromettre un nouveau pouvoir parlementaire marquant dont il s'était pourtant fait l'ardent défenseur. L'incapacité de s'entendre sur cette question au Parlement
— non pas au sein du caucus libéral, mais au Parlement —
compromet aussi les futures réformes en matière de sécurité nationale et les changements qui pourraient être apportés à d'autres aspects du système de surveillance des organismes qui protègent le pays.
Étant donné ces commentaires et le rejet de la majorité des amendements, sans oublier la motion d'attribution de temps, il est difficile de voir comment le comité pourra jouir de la crédibilité et de la neutralité dont il a désespérément besoin. Le comité a besoin de cela non seulement pour accomplir son mandat, mais aussi — je l'ai déjà dit et la chose mérite d'être répétée — pour gagner la confiance du public, afin que celui-ci accorde aussi sa confiance aux organismes fédéraux de sécurité nationale. Il s'agit d'un volet important de la question, à l'égard duquel le gouvernement échoue totalement.
[Français]
J'aimerais revenir sur les deux exemples que j'ai mentionnés dans des questions que j'ai posées au gouvernement depuis le début du débat de ce matin, que ce soit sur la motion d'attribution de temps ou sur le projet de loi en tant que tel. Il s'agit de la question des enquêtes en cours, qui a souvent été soulevée. C'est l'une des restrictions que nous avons tenté d'enlever avec nos amendements.
En fait, les deux exemples les plus frappants d'enquêtes sur des violations des droits de la personne méritant une étude de la part d'une instance comme celle qu'on veut créer avec ce projet de loi sont l'enquête sur la tragédie d'Air India et celle sur les détenus afghans.
Ce sont toujours des enquêtes ouvertes, alors techniquement, elles sont toujours en cours. Toutefois, selon le libellé du projet de loi, le comité des parlementaires n'aurait pas l'autorité ou le pouvoir d'obtenir de l'information et de mener des enquêtes. Ainsi, plusieurs informations qui ont été révélées dans les médias dernièrement et bien des questions qu'on a posées à la Chambre depuis de nombreuses années n'auraient jamais pu être soulevées. C'est un problème, car cela nuit au mandat du comité.
Encore une fois, cela nous amène à parler de la confiance de la population à l'égard du comité et de son travail et, par conséquent, à l'égard du travail effectué par les agences de sécurité nationale. On constatera qu'il s'agit du thème de mon discours.
[Traduction]
Lorsque le gouvernement parle de certaines des autres questions soulevées au comité, il est important de noter que pour nous, un élément est clair, et c'est la restriction de l'accès à l'information. La solution évidente est que cela relève du secret du Cabinet. En ce qui concerne tout le reste, nous devons faire confiance à ces parlementaires et le ministre y a fait allusion. Ces parlementaires seront tenus au secret et pourraient potentiellement s'exposer à une peine d'emprisonnement en cas de fuite.
L'approche du gouvernement semble être de ne pas faire confiance aux parlementaires qui siègent au comité et qui ne pourront jamais parler des questions de sécurité nationale sur la place publique. Lorsque la leader du gouvernement à la Chambre des communes ou le ministre de la Sécurité publique prennent la parole et nous disent de ne pas nous inquiéter parce que le comité peut utiliser l'intimidation s'il se sent incapable de faire son travail derrière des portes closes, ce n'est tout simplement pas vrai. Il est essentiel que la population canadienne le réalise.
De plus, on parle de compromis et de l'importance que ce soit un processus non partisan. Le gouvernement dit « Le NPD a proposé 13 amendements. Les libéraux en ont proposé 16. Le Bloc en a proposé 9. Le Parti vert en a proposé 2. Nous avons adopté 2 de ces amendements, alors nous sommes libérés et tout va bien. » Il est essentiel que le gouvernement ait une vue d'ensemble et la confiance du public.
[Français]
Je propose, avec l'appui de la députée de Jonquière:
Que la Motion no 3 soit modifiée par suppression de l'alinéa a).
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Martine Ouellet
Monsieur le Président, le Bloc québécois s'est donné samedi la première chef de son histoire. Elle est d'ailleurs ici sur la Colline en ce moment. Martine Ouellet a été élue chef du Bloc québécois par acclamation.
Pour être acclamée, je peux dire qu'elle a été acclamée sous un tonnerre d'applaudissements. Je me permets de citer notre nouvelle chef:
Je pense vraiment que nous sommes au commencement de quelque chose de grand, de légitime et d'important. [Nous sommes à la fois dans le droit fil de ce qu'on fait ceux et celles qui nous ont précédés, mais aussi dans l'innovant, le différent.] Nous sortons du cadre pour mieux nous réinventer, [...] avec tous les défis de la planète, tant au niveau environnemental que social, économique et politique, le Québec doit être indépendant.
Nos adversaires nous qualifient de fermés, mais c’est exactement le contraire. [Nous sommes ouverts et nous avons tellement à apporter sur la scène internationale.]
Avec Martine Ouellet, le Bloc québécois est de retour en force, et c'est une mauvaise nouvelle pour les fédéralistes, on peut me croire. Martine, bienvenue au Bloc!
[Traduction]
L'opération Unifier
Monsieur le Président, il y a 10 ans, l'ambassadeur russe à Washington, Sergey Kislyak, a visité Ottawa dans son rôle de vice-ministre russe des Affaires étrangères. Lors de sa visite, j'ai posé des questions à M. Kislyak au sujet des cyberattaques russes contre l'Estonie et au sujet des coupures d'approvisionnement en gaz qui avaient pour but d'intimider l'Ukraine. Après 10 ans de rajustements diplomatiques, la Russie est beaucoup plus belliqueuse qu'avant. À l'époque, les cyberattaques russes ont paralysé l'Estonie. De nos jours, elles minent l'intégrité des élections présidentielles étatsuniennes. À l'époque, la Russie a puni l'Ukraine pour ses politiques pro-occidentales en interrompant son approvisionnement en gaz. Aujourd'hui, dans la guerre de la Russie contre l'Ukraine, 10 000 personnes ont été tuées et deux millions de personnes ont été déplacées.
L'engagement diplomatique implique obligatoirement la force de conviction militaire. Le renouvellement de l'opération Unifier représente manifestement un moyen de dissuasion géopolitique contre l'intention impériale revanchiste de la Russie.
Nous sommes fiers des 200 soldats canadiens déployés en Ukraine.
Raising Hope
Monsieur le Président, l'an dernier, des élèves de l'école Eastend ont participé à un projet UNIS. Étant donné que des familles de la région ont pu compter sur le manoir Ronald McDonald par le passé, les élèves ont décidé d'amasser des fonds pour que d'autres puissent également y séjourner. Leur objectif était d'amasser 30 000 $.
Un noyau d'élèves, mené par Janise Michel, a organisé le gala Raising Hope pour leur petite collectivité. Ils ont vendu des billets pour des tables et ont recueilli 180 objets à mettre aux enchères. Des restaurateurs et des traiteurs de la région ont offert leurs services, et des artistes locaux et un encanteur ont fait don de leurs talents.
La vente aux enchères a permis à elle seule de recueillir 30 000 $, et plus de 35 000 $ ont été amassés grâce aux commanditaires, à la vente des billets et aux dons. L'objectif était de 30 000 $, mais le groupe d'élèves a recueilli près de 66 000 $.
La semaine dernière, le groupe s'est rendu au manoir Ronald McDonald pour non seulement remettre le chèque, mais aussi prêter encore une fois main-forte. Les élèves ont servi le souper aux clients du manoir.
Il y a des endroits et des gens dans le monde qui donnent plus qu'ils ne reçoivent. Je suis très fier que le Sud-Est de la Saskatchewan soit encore l'un de ces endroits.
J'invite tous les députés à consulter Raising Hope RMH.
Norouz
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le Nouvel An perse. Il est célébré par les Canadiens d'origine perse, centrasiatique et kurde ainsi que par les Canadiens ismaéliens. Norouz se fête depuis la nuit des temps et témoigne de la pérennité du patrimoine culturel millénaire perse.
C'est une joyeuse occasion pour les membres de la communauté de se rassembler afin de célébrer le premier jour du printemps, la victoire annuelle du soleil sur le froid et l'obscurité, et un moment où la nature renaît à la vie.
Selon les Perses anciens, il s'agit d'un moment symbolique qui rappelle que le bien l'emporte toujours sur le mal dans toutes les dimensions de la vie, autant physiques, émotionnelles et morales que spirituelles.
J'espère que les habitants de Vancouver Quadra et les Canadiens de partout au pays profiteront des rassemblements en famille et entre amis qui auront lieu autour du Haft Sin. Je leur souhaite tout le meilleur pour la nouvelle année.
[La députée s'exprime en persan:]
Noruzetan Pyruz.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, hier avait lieu à Trois-Rivières le lancement de la cinquième édition de la Journée internationale de la Francophonie en Mauricie.
Ce soir, par sa cérémonie de l'Ordre de la Pléiade, Ottawa reconnaîtra l'importance de la promotion du français et du dialogue des cultures. Car aujourd'hui, le 20 mars, la Francophonie est célébrée à l'échelle de la planète. En effet, 274 millions de locuteurs francophones, c'est bien, mais 274 millions de locuteurs qui s'organisent et se dotent d'institutions capables de faire croître leur rayonnement, c'est mieux.
Qu'il nous suffise de nommer l'Organisation internationale de la Francophonie, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'Agence universitaire de la Francophonie, l'Association internationale des maires francophones, TV5, et j'en passe.
La Francophonie est certes un espace d'échanges culturels, mais c'est aussi, et de plus en plus, un espace de croissance économique et de partage scientifique qui nous laisse entrevoir aujourd'hui des demains plus prometteurs encore.
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée internationale de la Francophonie.
Comme mon collègue l'a mentionné, plus de 276 millions de personnes parlent français et célèbrent en cette journée leur culture et leur langue.
Au Canada, le français est sur un pied d'égalité avec l'anglais, et dans ma carrière, j'ai passé une grande partie de mon temps en éducation à défendre ces droits.
La force de nos communautés francophones et acadiennes en situation minoritaire commence vraiment par l'éducation et la petite enfance.
Je veux aussi souligner que le Conseil jeunesse provincial de la Nouvelle-Écosse a créé une initiative très intéressante de fierté linguistique, qui se nomme « J'aime RIGHT ton accent ». C'est très important pour former cette relève.
Je peux dire que la relève est exceptionnelle en Nouvelle-Écosse et partout au Canada.
[Traduction]
Le meilleur cavalier du monde
Monsieur le Président, je suis fier de représenter les habitants de Foothills, dans le coeur du pays de l'élevage, où des pionniers ont colonisé l'Ouest grâce à leur éthique de travail, leur ingéniosité, leur famille et leur aptitude en équitation. Je suis également fier de dire que ces qualités caractérisent toujours l'Alberta d'aujourd'hui.
Je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un Albertain incroyable qui personnifie ces qualités. Un habitant déterminé de Foothills qui possède des compétences extraordinaires et qui a accompli ce qu'aucun autre Canadien n'a accompli jusqu'ici. Plus tôt cette année, John Swales de Millarville est passé à l'histoire lorsqu'il a été nommé le meilleur cavalier du monde.
M. Swales et sa monture, Heza Diamond Spark, ont battu leurs principaux compétiteurs internationaux et ont remporté le titre des meilleurs au monde à l'événement Celebration of Champions organisé par la National Reined Cow Horse Association à Fort Worth, au Texas.
Les Albertains savent ce qui fait l'étoffe d'un champion: le courage, la ténacité et le talent. John Swales ne fait pas exception. C'est avec beaucoup de fierté que je félicite l'éminente famille Swales de l'Alberta et, évidemment, John d'avoir été le tout premier Canadien à être nommé le meilleur cavalier du monde.
Norouz
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner Norouz, le Nouvel An persan et l'arrivée du printemps.
Reconnu par le Parlement du Canada, Norouz est une tradition vieille de 3 000 ans célébrée par les Iraniens, les Afghans, les Azéris, les Turcs et d'autres cultures qui proviennent de l'Asie centrale et occidentale. Le festival est une mine de traditions anciennes, et c'est un moment où les familles et les amis se réunissent autour du Haft Sîn pour célébrer les nouveaux départs, échanger des cadeaux, déguster des mets traditionnels et exprimer leurs souhaits pour l'année à venir. C'est une occasion de renouveler l'engagement collectif à l'égard de l'harmonie, de l'acceptation et de la compréhension.
Cette année, Norouz revêt une signification spéciale, puisqu'on célèbre aussi le 150e anniversaire du Canada.
Monsieur le Président, par votre intermédiaire, je dis à tous les Canadiens qui célèbrent Norouz:
[Le député s'exprime en farsi:]
Har Ruz etan Nowrouz, Nowruz etan Pyrouz.
[Français]
La langue française
Monsieur le Président, samedi dernier se tenait la 22e édition de la Dictée lavalloise.
Je me lève aujourd'hui pour féliciter celles et ceux qui ont participé à cette activité familiale. En tant qu'ancien enseignant, je me réjouis du succès de cette dictée, donnée en même temps au Québec et en France.
Je me lève également pour souligner la Journée internationale de la Francophonie et pour souligner cette langue qui nous unit de par le monde et d'un océan à l'autre, ici.
Je suis fier que le Canada s'applique à promouvoir la langue française et les valeurs portées par la Francophonie. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui sait reconnaître toute l'importance que revêt le fait français encore à ce jour. Je suis fier d'être francophone.
Bonne et heureuse Journée internationale de la Francophonie à tous et à toutes!
[Traduction]
GlobalMedic
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention de la Chambre et des Canadiens qui nous regardent à la maison sur le travail de l'organisme GlobalMedic. Le mandat de GlobalMedic est de sauver des vies en fournissant une intervention rapide et à court terme à la suite de catastrophes et de crises, que ce soit ici ou à l'étranger.
En décembre dernier, j'ai moi-même participé à une activité organisée par GlobalMedic où nous avons préparé des trousses de bienvenue au Canada pour des familles de réfugiés syriens nouvellement arrivées. Je tiens à souligner que Rahul Singh, directeur général de GlobalMedic, a aussi passé quelque temps à Niagara à travailler avec le fantastique personnel du service médical d'urgence.
GlobalMedic est l'un des 10 finalistes du concours Impact Challenge de Google.org. Il rivalise pour remporter une bourse de 750 000 $ offerte par Google. Si elle gagne, l'équipe de GlobalMedic utilisera l'argent pour élargir son programme novateur RescUAV à des zones sinistrées pour contribuer à la coordination des travailleurs humanitaires et sauver des vies.
Je tiens à souhaiter à l'organisme GlobalMedic la meilleure des chances pour remporter le concours et beaucoup de succès dans tous ses projets.
Holi
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens pour parler du festival Holi. Mes collègues et moi en soulignons l'importance chaque année sur la Colline.
Holi est la fête des couleurs et de l'amour. Durant ce festival, les gens sont aspergés de pigments de couleurs, qu'ils se jettent l'un à l'autre. On les entendra souvent dire: « Ne soyez pas fâché, c'est Holi ». Cette fête est l'occasion d'exprimer sa gratitude et de célébrer la victoire du bien sur le mal. Alors que certains choisissent de fêter pour des raisons spirituelles, d'autres s'en donnent à coeur joie, portés par la musique, le chant et la danse. Ce jour-là, on oublie ses soucis et on vise le pardon. Le but est de partager l'amour et la joie avec ses amis, ses proches et la collectivité.
Je souhaite donc à mes collègues, à ma famille et à la collectivité un joyeux festival Holi, haut en couleur.
L'hépatite C
Monsieur le Président, l'hépatite C est une infection virale contagieuse dont la gravité varie de la maladie bénigne qui dure quelques semaines à une grave maladie du foie qui dure toute la vie. Les Territoires du Nord-Ouest enregistrent le taux le plus élevé de cas d'hépatite C au Canada. Environ 250 000 Canadiens sont infectés par le virus, mais la plupart d'entre eux ne le savent pas. En effet, de nombreux patients ne présentent aucun symptôme jusqu'à ce que leur foie devienne si endommagé qu'ils finissent par développer une cirrhose, un cancer du foie ou une insuffisance hépatique.
À cet égard, j'encourage l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'hépatite C, qui prévoit notamment un dépistage volontaire pour tous ceux qui sont nés entre 1945 et 1965, sachant que la majorité des cas au Canada touchent ce groupe d'âge, comme le recommandent les Centers for Disease Control and Prevention. À l'instar de bien d'autres maladies, si l'hépatite C est décelée tôt, les patients s'en sortent beaucoup mieux. En conjuguant nos efforts, nous pourrons limiter les conséquences de ce virus et protéger la santé de tous les Canadiens.
Norouz
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter une très joyeuse fête de Norouz aux Canadiens d'origine kurde, perse, ismaélienne ou centrasiatique. Cette semaine marque pour eux le Nouvel An, qui coïncide avec le début du printemps. Norouz symbolise l'espoir de voir naître la paix et disparaître la violence. C'est une occasion de réunification des amis et des familles et un nouveau départ pour les peuples de la terre.
Norouz est célébré dans diverses traditions, y compris parmi les Kurdes, qui se rassemblent à la campagne pour y allumer des feux de joie représentant le passage de la noirceur de l'année qui se termine à la lumière de celle qui commence. Les Perses préparent la table du Haft Sin et s'échangent des cadeaux. Les peuples d'Asie centrale plantent des arbres et participent aux festivités soulignant l'occasion.
Je souhaite une joyeuse fête et une année 2017 remplie de bons succès à tous les Canadiens qui célèbrent Norouz.
[Le député s'exprime en persan:]
Noruzetan Pyruz.
Come From Away
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons bravé une tempête du nord-est pour célébrer l'hommage que fait Broadway aux gens de Gander dans la comédie musicale Come From Away. Le spectacle a ému le premier ministre et le reste de la délégation, qui ont tantôt ri, tantôt versé des larmes en suivant l'histoire incroyable mais vraie de l'accueil à bras ouvert réservé à des milliers de personnes par les gens de ma province. Une municipalité terre-neuvienne comptant à peine 9 000 habitants a presque doublé de taille lorsque 38 avions y ont atterri en quelques heures, le 11 septembre 2001.
[Français]
Nous savons tous que le Canada et les États-Unis ont un fort lien culturel et commercial. Mercredi soir dernier, des citoyens du monde entier et des politiciens des deux pays ont réaffirmé ce lien. Cette magnifique production de Broadway nous a rappelé l''importance de l'acceptation, de la bonté et de l'accueil des gens dans le besoin.
[Traduction]
Les auteurs de cette oeuvre magique, où le monde débarque soudainement dans une petite municipalité, ont bénéficié d'une subvention du Conseil des arts du Canada, et le collège Sheridan leur a servi de tremplin.
Je félicite les comédiens et l'équipe technique pour leur succès. J'encourage tous les députés à assister à la comédie musicale et, bien entendu, je les invite surtout à se rendre à Gander et à Terre-Neuve-et-Labrador pour profiter de notre hospitalité.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants du Canada ne reçoivent pas le soutien qu'ils méritent. Je l'ai constaté très clairement lors la réunion de la filiale 10 de la Légion qui a eu lieu à Nanaimo plus tôt ce mois-ci. Les anciens combattants ont déclaré que les gouvernements conservateurs et libéraux minent tous deux le patriotisme et détruisent le désir de servir le pays. Ils affirment que traiter avec le ministère des Anciens Combattants pour les problèmes de troubles de stress post-traumatique revient à tenter de faire un casse-tête dans le noir.
Ces jeunes anciens combattants souhaitent que quelqu'un puisse les aider à naviguer dans les dédales de la bureaucratie afin d'obtenir un traitement pour les troubles de stress post-traumatique et qu'aucun combattant ne soit libéré sans que les questions relatives à leur régime d'assurance-maladie et leur pension ne soient réglées. Ils veulent aussi que les libéraux respectent leur promesse de rétablir les pensions à vie pour les anciens combattants blessés. L'ombudsman des Forces canadiennes a d'ailleurs souligné ce point le 8 mars lors de son témoignage devant le Sénat, lorsqu'il a déclaré que le Canada n'assumait pas ses responsabilités.
Le budget que les libéraux déposeront cette semaine doit régler ce problème. Les anciens combattants méritent beaucoup mieux que la situation actuelle.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la Francophonie. Au cours de la semaine du 6 au 12 mars, à l'Assemblée nationale du Québec, j'ai participé à un atelier de leadership et à des rencontres de l'Association parlementaire de la Francophonie avec des femmes parlementaires francophones de partout au monde. Ce fut aussi l'occasion de mesurer combien la langue française est notre trait d'union sur les cinq continents.
Plusieurs francophones de chez nous, comme Céline Dion et Xavier Dolan, nous ont prouvé qu'il est possible de réussir internationalement en français, tout comme Alain Bouchard, fondateur des dépanneurs Couche Tard, l'a fait dans le monde des affaires.
Le respect et le maintien de la langue française est un devoir pour tous les parlementaires. Celle-ci doit être continuellement défendue, et nous devons tous et toutes nous élever au-dessus de la partisanerie.
Aux francophones du Québec, du Canada et du monde entier, ainsi qu'à ceux et celles qui ont adopté la langue française, bonne Journée internationale de la Francophonie!
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, en tant que président du Comité permanent des langues officielles, je souhaite à tous une très belle Journée internationale de la Francophonie.
Je me permettrai de souligner l'importance de la Francophonie au Canada et dans le monde. Le Canada est le deuxième contributeur à la Francophonie internationale, et près de 10 millions de Canadiens s'expriment dans notre belle langue si riche, et ce, dans toutes les provinces du pays.
Yves Duteil le disait si bien dans sa chanson La langue de chez nous:
C'est une langue belle avec des mots superbes
Qui porte son histoire à travers ses accents
[...]
Elle a jeté des ponts par-dessus l'Atlantique
Elle a quitté son nid pour un autre terroir
Et comme une hirondelle au printemps des musiques
Elle revient nous chanter ses peines et ses espoirs
Nous dire que là-bas dans ce pays de neige
Elle a fait face aux vents qui soufflent de partout
Pour imposer ses mots jusque dans les collèges
Et qu'on y parle encore la langue de chez nous
C'est une langue belle à qui sait la défendre
Elle offre des trésors de richesse infinie
Les mots qui nous manquaient pour pouvoir nous comprendre
Et la force qu'il faut pour vivre en harmonie
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, dans les deux langues officielles du Canada, quand on dépense plus d'argent qu'on n'en reçoit, on se retrouve en déficit, et ce, peu importe la langue qu'on parle.
Ce gouvernement a perdu le contrôle des dépenses. On se doit de créer de nouvelles sources de revenu ou d'éliminer des crédits pour les familles. J'ai hâte de voir ce qu'il y aura dans le budget qui sera annoncé mercredi pour savoir quelles coupes les familles du Canada vont encore devoir subir, après avoir perdu leurs crédits pour le sport et la culture.
Quelles seront les nouvelles coupes? Quel sera le cadeau offert à ces familles quand elles vont se lever jeudi prochain, après le dépôt du budget?
Monsieur le Président, mercredi, nous allons présenter un budget qui favorisera la croissance de la classe moyenne, comme nous y travaillons depuis le début. L'année dernière, nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Le parti de mon collègue a voté contre cette baisse d'impôt pour la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons plutôt voté contre le déficit. Voilà ce que nous avons fait.
Comme nous le savons, le nouveau gouvernement américain réduira le fardeau fiscal des petites entreprises. Cette mesure posera des problèmes aux petites entreprises du Canada. Pourront-elles rester concurrentielles dans ces circonstances?
Pour que les petites entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur le marché américain et créer des emplois, le premier ministre réduira-t-il leur fardeau fiscal comme il leur a lui-même promis?
Monsieur le Président, les pays d'Amérique du Nord ont un défi commun à relever: favoriser la croissance de la classe moyenne. Voilà ce sur quoi nous concentrons nos efforts depuis un an et demi. Nous avons réduit le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne pour leur permettre de conserver une plus grande part de leur argent et nous avons augmenté les impôts de la tranche de 1 % des mieux nantis.
Je vous rappelle, monsieur le Président, et je rappelle à tous les députés, que le Parti conservateur a voté contre la réduction du fardeau fiscal des gens de la classe moyenne et l'augmentation des impôts de la tranche de 1 % des mieux nantis. C'est honteux.
[Français]
Monsieur le Président, seulement par rapport à cet élément, cela a coûté 2 milliards de dollars de plus que ce qu'ils avaient prévu. C'est juste pour démontrer à quel point ils ont été incapables de prévoir combien cela coûterait, et ce n'est qu'un exemple.
Pour essayer de ne pas perdre la face, on en est rendu à vouloir vendre les aéroports. C'est comme si une famille vendait son frigo et son poêle pour payer sa carte de crédit. Cela n'a pas d'allure.
Est-ce qu'on va voir cela dans le budget de jeudi? Est-ce qu'on va vendre à rabais les aéroports canadiens pour que le premier ministre sauve la face?
Monsieur le Président, l'honorable député va bien voir, mercredi, comme tous les Canadiens, qu'avec ce budget, nous allons favoriser la croissance de la classe moyenne et investir dans l'avenir de notre pays. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
Nous avons fait le choix d'investir dans nos communautés, d'investir dans l'infrastructure et d'investir dans la croissance de la classe moyenne. Nous avons été à la hauteur en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles sur dix, ainsi qu'en éliminant les allocations pour les familles les mieux nanties. Le Parti conservateur a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants.
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, on constate une tendance troublante chez les libéraux. Ils coupent court au débat, ils font adopter des projets de loi à toute vitesse, et le premier ministre refuse de répondre lui-même aux questions portant sur ses manquements à l'éthique. On apprend maintenant qu'il prévoit se présenter à la Chambre seulement une journée par semaine pour répondre aux questions. La reddition de comptes en prend pour son rhume.
Le premier ministre s'engagera-t-il à n'apporter aucune modification au Règlement sans l'accord de tous les partis à la Chambre?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement dont le programme ambitieux est axé sur le changement et sur des investissements dans la classe moyenne et dans l'avenir du pays. Nous faisons le nécessaire pour concrétiser ce programme.
Nous avons présenté des mesures législatives qui ont allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne et augmenté l'impôt de la tranche de 1 % des mieux nantis; nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle 9 familles sur 10 reçoivent maintenant plus d'argent.
Nous avons énormément de travail à faire pour faire croître la classe moyenne, puisque le gouvernement précédent l'a négligée pendant 10 ans, préférant accorder des avantages fiscaux aux Canadiens les plus riches. Voilà pourquoi les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants et contre l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne. Ils continueront malheureusement dans la même voie...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'une seule personne parle à la fois. C'est maintenant la leader parlementaire de l'opposition officielle qui a la parole.
Monsieur le Président, j'ai interrogé le premier ministre sur les modifications au Règlement. S'il veut être responsable, il doit répondre directement à certaines questions.
Nous découvrons que les libéraux veulent fermer la Chambre et la faire siéger seulement quatre jours par semaine. Les Canadiens doivent travailler cinq jours par semaine. Cela devrait aussi être le cas des libéraux.
J'insiste: est-ce que le premier ministre s'engage à obtenir l'accord de tous les partis à la Chambre avant d'apporter des modifications au Règlement? Oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement qui avait une idée formidable sur ce qu'il fallait faire pour aider les Canadiens. C'est exactement ce que nous allons faire. Nous cherchons constamment des moyens de rendre les travaux de la Chambre plus efficaces et les députés plus aptes à servir les Canadiens, tant dans leurs circonscriptions qu'à Ottawa. Nous sommes heureux de démarrer une discussion sur la pertinence de travailler toute la journée les vendredis plutôt qu'une demi-journée, comme semblent le vouloir les conservateurs.
Nous sommes heureux de travailler plus pour les Canadiens. Trouvons simplement le meilleur moyen de le faire.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le plan des libéraux pour les infrastructures comprend la création d'une banque de privatisation à grande échelle qui pourrait faire doubler le coût des infrastructures pour les contribuables canadiens. Leur plan semble aussi inclure la privatisation des aéroports canadiens. Je me demande si le premier ministre pourrait indiquer aux Canadiens où exactement les libéraux ont proposé cela dans leur programme électoral.
Puisque ce n'est pas dans son mandat, le premier ministre va-t-il s'engager à ne pas privatiser les aéroports canadiens?
Monsieur le Président, la création de la banque de l'infrastructure fait partie de nos engagements électoraux et démontre que nous comprenons qu'il est possible de tirer parti des capitaux privés étrangers pour contribuer aux investissements dans les infrastructures canadiennes. C'est une façon d'attirer plus de capitaux pour bâtir des infrastructures dont les Canadiens ont besoin, notamment pour les réseaux de transport en commun et d'électricité. Ce sont des investissements que nous sommes prêts à faire.
Pour ce qui est des détails, nous avons hâte de les dévoiler à tous les Canadiens lorsque nous présenterons, mercredi, notre plan pour continuer d'assurer la croissance de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à la question parce qu'il ne le peut pas. Il ne sait pas où trouver cette réponse dans ses promesses électorales.
Où, dans leur programme, les libéraux ont-ils promis de privatiser les aéroports? Nulle part. Ils n'en ont jamais parlé. La privatisation des aéroports n'est pas un fin détail. Cela va augmenter les frais pour les passagers des lignes aériennes partout au Canada.
Ou bien le premier ministre improvise cela au fur et à mesure, ou bien il a toujours eu l'intention de privatiser les aéroports. De laquelle des deux options s'agit-il?
Monsieur le Président, l'honorable député va savoir, comme tous les Canadiens, comment nous allons créer de la croissance pour la classe moyenne en investissant dans notre avenir et dans la formation.
L'honorable député va voir à quel point nous sommes prêts à investir dans l'avenir de ce pays en donnant plus d'argent à la classe moyenne, ce contre quoi le député a d'ailleurs voté quand il a refusé de voter pour notre projet visant à augmenter les impôts pour les mieux nantis et à les baisser pour la classe moyenne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est faux et il le sait. Nous avons voté pour cela.
[Traduction]
Le premier ministre s'est également engagé à entretenir des relations de nation à nation avec les peuples autochtones et à réparer les torts historiques. L'expression « de nation à nation » n'est pas un slogan politique. Pour respecter cet engagement, il faut traiter les Autochtones d'égal à égal et reconnaître les trahisons passées. Or, les libéraux ne veulent même pas accepter de se soumettre aux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne.
Comment le premier ministre peut-il prétendre croire en une relation de nation à nation quand il refuse de mettre fin à la discrimination envers les enfants des Premières Nations et qu'il continue de se battre contre eux devant les tribunaux?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le gouvernement que celle avec les peuples autochtones. C'est pourquoi nous avons investi des sommes historiques — 8,4 milliards de dollars dans le budget de l'année dernière — pour amorcer le long processus de réconciliation.
Nous convenons qu'il reste beaucoup à faire. Cependant, nous savons que nous améliorons de façon concrète la vie des Canadiens d'origine autochtone, jeunes et moins jeunes, en éliminant les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable et les avis d'ébullition d'eau et en permettant, en septembre dernier, à des milliers de Canadiens autochtones de commencer leurs études dans de nouvelles écoles.
Les finances
La vérité, monsieur le Président, c'est que le premier ministre se bat contre les enfants des Premières Nations devant les tribunaux. Voilà ce qu'il fait.
[Français]
Les libéraux ont aussi promis qu'ils mettraient fin à l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG, qui ne profite qu'aux riches.
Il y a deux semaines, les libéraux ont voté pour une motion du NPD qui demandait expressément de mettre fin à cette échappatoire. Si les libéraux refusent maintenant de le faire, ils auront induit le public et la Chambre en erreur.
Le premier ministre peut-il donc garantir que, dans ce budget, il va mettre fin à cette échappatoire fiscale qui ne profite qu'aux plus riches de notre société?
Monsieur le Président, notre premier geste en tant que gouvernement a été de baisser les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le mieux nanti.
L'honorable député et son parti ont voté contre cette initiative visant à baisser les impôts de la classe moyenne. La réalité, c'est que mercredi, tout le monde va voir un budget axé sur la croissance de la classe moyenne et sur l'aide dont les Canadiens ont tant besoin après 10 ans de gouvernement conservateur.
La fiscalité
Monsieur le Président, c'est 10 ans de gouvernement conservateur qui se sont soldés par un surplus budgétaire de 2,9 milliards de dollars. Je remercie le premier ministre de me donner la chance de rappeler cette vérité si chère aux Canadiens.
En parlant de chiffres, dans 50 heures, le gouvernement va déposer son budget. Les gens sont inquiets, car ils ne font pas confiance au gouvernement, et particulièrement au premier ministre. Nous avons questionné sans arrêt le premier ministre pour savoir s'il allait, oui ou non, augmenter les taxes concernant les régimes d'assurance santé et d'assurance dentaire. Il avait finalement dit non, et six jours plus tard, il a voté de façon contraire à ses propres paroles.
Est-ce que le premier ministre pourrait assurer aux Canadiens qu'ils n'auront pas à payer...
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Notre gouvernement s'est engagé à investir dans la classe moyenne, dans les gens et dans l'économie. C'est ce gouvernement qui a baissé les impôts des gens de la classe moyenne. C'est la première chose que nous avons faite lorsque nous avons pris le pouvoir. C'est aussi nous qui avons augmenté les impôts des mieux nantis.
En outre, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé neuf familles sur dix à élever leurs enfants. Nous avons un plan et nous allons continuer à aller de l'avant. Nous sommes contents.
Monsieur le Président, de triste mémoire, on se souviendra qu'il y a à peine deux ans, l'actuel premier ministre avait dit que, pour lui, les petites entreprises étaient une façon d'échapper à l'impôt. Peut-être que pour lui, c'est cela. Toutefois, pour ceux qui créent de l'emploi et de la richesse, nos entrepreneurs, c'est tout sauf une façon d'échapper au fisc.
La réalité de la nouvelle administration américaine fait en sorte que les entrepreneurs américains vont payer moins de taxes et d'impôt.
Est-ce que le premier ministre pourrait s'engager, lors du dépôt du prochain budget, à faire en sorte que nos entrepreneurs puissent concurrencer leurs compétitieurs américains à armes égales?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon collègue de sa question. Le Canada est bien placé sur la scène mondiale. Nous avons un environnement fiscal très compétitif par rapport aux États-Unis et à d'autres pays et membres de l'OCDE.
Les gens qui cherchent à investir au Canada bénéficient aussi d'une population très compétente et très bien éduquée. Nous allons continuer notre plan visant à investir dans les compétences, l'innovation et la productivité, afin de nous assurer que nous pourrons garder et développer ces avantages ici, au Canada.
[Traduction]
Les Finances
Monsieur le Président, rien que dans la première année au pouvoir des libéraux, leur « résultologie » n'a pas réussi à livrer les résultats escomptés en termes d'emplois bien rémunérés, et ce n'est pas par manque de fonds. Les libéraux ont largement dépassé leurs objectifs de déficits modestes de 10 milliards de dollars et n'ont pas de plan crédible pour sortir les livres du rouge. Pis encore, l'expression « budget équilibré » est maintenant devenue taboue pour le ministre des Finances. Pourquoi donc? Pourquoi le gouvernement libéral abandonne-t-il sa promesse de revenir à un budget équilibré en 2019?
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet des merveilleux accomplissements du gouvernement. Depuis que nous avons formé le gouvernement, nous avons créé, au cours des six derniers mois, plus de 220 000 emplois à plein temps. Le taux de chômage est passé de 7 % à 6,6 %.
Notre plan fonctionne et nous allons poursuivre nos démarches.
La petite entreprise
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que les petites entreprises existaient seulement pour aider les gens riches à éviter de payer des impôts. De toute évidence, il n'a jamais rencontré les infatigables entrepreneurs qui sont propriétaires de petites entreprises partout au Canada. Il va donc, semble-t-il, continuer à cibler ces entrepreneurs de la classe moyenne ainsi que leurs familles dans le prochain budget.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de s'en prendre aux petites entreprises?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance du travail des entrepreneurs et les contributions de ces derniers à l'économie. Nous nous efforcerons toujours d'aider les petites entreprises à être plus productives et plus novatrices, et à être plus axées sur l'exportation.
Le gouvernement continuera à adopter une approche pangouvernementale pour assurer l'ouverture des marchés aux petites entreprises qui représentant 99 % du secteur commercial. Nous continuerons à travailler très fort pour elles.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a vécu sa première année au pouvoir comme s'il était le fils d'un milliardaire monégasque. Il a voyagé, il a assisté à des soirées en compagnie de célébrités et il a jeté l'argent par les fenêtres, mettant le tout sur la carte de crédit nationale.
Maintenant, pour acquitter la facture, il ponctionne les petites entreprises et les travailleurs en augmentant les charges sociales, en imposant des taxes à l'embauche, en faisant augmenter le prix des activités sportives des enfants et du carburant et j'en passe.
Le premier ministre profitera-t-il du budget de cette semaine pour enfin couper court à sa folie dépensière avant que l'argent des autres vienne à lui manquer?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de faire comme il l'a promis et d'aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
La première chose que le gouvernement a faite, lorsqu'il est arrivé au pouvoir, aura été de baisser l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et d'augmenter celui de la tranche de 1 % des plus riches.
Il a également créé un programme extrêmement généreux, l'Allocation canadienne pour enfants, afin d'aider des centaines de milliers d'enfants à sortir de la pauvreté.
Les aînés à faible revenu ne sont pas en reste, puisque le gouvernement a aussi bonifié de 10 % le Supplément de revenu garanti qui leur est destiné.
Notre priorité va aux Canadiens de la classe moyenne, pour qui nous allons continuer de travailler.
Le développement social
Monsieur le Président, les libéraux peuvent-ils admettre qu'ils n'ont aucune idée de ce qu'est la classe moyenne? Malgré cette ignorance, cette semaine, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a présenté un diagramme rempli de flèches pour tenter de clarifier la situation. Dans ce diagramme, la croissance renvoie à l'inclusion de la classe moyenne, qui renvoie à son tour à croissance, qui se transforme en attentes et mobilité. Cela renvoie ensuite à confiance, qui correspond à investissement et à capital physique et humain. Et pour finir, la confiance nourrit la classe moyenne qui, pour sa part, soutient le processus.
Les libéraux ont-ils besoin d'avoir congé le vendredi pour pouvoir concocter d'autres diagrammes de synergie à la sauce libérale?
Monsieur le Président, tous les députés peuvent être fiers de l'intérêt de notre collègue pour les faits établis: la réduction de l'impôt sur le revenu de la classe moyenne combinée à l'augmentation des impôts pour la tranche de 1 % des Canadiens les mieux nantis; la bonification, jusqu'à concurrence de 1 000 dollars, du Supplément de revenu garanti pour environ 900 000 aînés, parce que nous voulons aider les aînés les plus vulnérables; ou encore l'incidence considérable de l'Allocation canadienne pour enfants pour 6 millions d'enfants canadiens et leur famille.
Les institutions financières
Monsieur le Président, les vaillants Canadiens peinent à joindre les deux bouts et s'inquiètent de l'endettement de leur famille, mais nous savons maintenant que nos propres banques agissent contre nous en faisant pression sur les Canadiens pour qu'ils accumulent encore plus de dettes et aient recours à des services dont ils n'ont pas besoin.
Comment l'Agence de la consommation en matière financière du Canada peut-elle avoir manqué de remarquer ce comportement de la part des grandes banques? Pourquoi n'avons-nous rien entendu de la part du Bureau du surintendant des institutions financières? Le ministre ordonnera-t-il la tenue d'une enquête conjointe sur la commercialisation et les pratiques de vente des banques du Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de solides mesures de protection financière qui répondent à leurs besoins. Le gouvernement s'attend à ce que toutes les institutions financières respectent les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada entreprend dans l'ensemble de l'industrie un examen des pratiques de vente des banques. Je suis convaincue que l'examen sera rigoureux et que l'agence aura recours à tous les outils à sa disposition pour mener des enquêtes relativement à toute situation de non-respect de la loi et qu'elle prendra des mesures pour y remédier.
[Français]
Monsieur le Président, les preuves et les témoignages s'accumulent et, effectivement, il y a quelque chose de pourri au royaume bancaire canadien.
Ventes forcées, produits financiers toxiques, absences de consentement, cachotteries et même mensonges: voilà comment nos banques nous traitent, alors que l'endettement des ménages atteint un sommet. Tous pour les actionnaires et au diable les clients!
Est-ce que le gouvernement libéral va réagir? Est-ce que le gouvernement libéral va appuyer la motion du NPD pour demander une enquête parlementaire sur les pratiques douteuses des banques canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Les Canadiens méritent des normes de protection du consommateur des plus fortes, ainsi que des plans financiers. Notre gouvernement s'attend à ce que toutes les institutions financières respectent les standards les plus élevés. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada lance un examen de l'industrie concernant les pratiques de vente des banques. Je suis convaincue que l'Agence utilisera ses outils pour s'attaquer à cette situation.
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, les libéraux sont en train de manigancer un changement radical du Règlement de la Chambre et ainsi servir leurs intérêts partisans. Ils veulent prendre congé les vendredis, à un moment où des milliers de travailleurs canadiens ont été congédiés. Le premier ministre souhaite n'avoir à se présenter qu'une fois par semaine pour la période des questions. Ces changements minimiseront le rôle du Parlement et réduiront considérablement l'obligation de rendre des comptes du gouvernement.
Les libéraux respecteront-ils la jurisprudence parlementaire en mettant en oeuvre seulement les mesures appuyées par tous les partis ou imposeront-ils ces changements pour truquer le système à leur avantage?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît le travail important effectué par les députés à la Chambre et dans leur circonscription. À titre de députée de Waterloo, je peux assurer à l'ensemble des députés que, lorsque je retourne dans ma circonscription, je continue à travailler d'arrache-pied pour les citoyens de la région. Je ne peux parler pour le député d'en face, mais je suis persuadée que la plupart des députés feraient la même chose, et j'encourage cette approche.
Nous avons publié un document de discussion — qui invite à la conversation — afin de demander au comité d'élargir la portée de l'étude pour se pencher sur la modernisation de la Chambre, comme nous l'avons promis aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est honteux de mettre en doute le travail de mon collègue!
La leader du gouvernement à la Chambre des communes a dévoilé à la sauvette un document contenant des propositions visant à moderniser les travaux de la Chambre. Peu de temps après, un avis de motion allant dans le même sens a été déposé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le président du comité, le député de Yukon, peut-il nous informer du moment auquel aura lieu cette étude? Peut-il nous assurer que les réunions du comité n'auront pas lieu à huis clos? Va-t-il respecter la notion de transparence et de voies ensoleillées du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, le comité est maître de son destin. Il dispose d'un sous-comité qui établit la procédure et le calendrier à suivre. Le député sait ce que la motion prévoit à propos de l'échéancier pour améliorer les travaux à la Chambre, et il incombera au comité d'organiser les rencontres pour y arriver.
Monsieur le Président, il est admis depuis longtemps qu'aucune modification majeure ne soit apportée au Règlement sans le consentement de tous les partis. Un exemple parmi tant d'autres est l'établissement par le gouvernement Chrétien d'un comité spécial sur la procédure de la Chambre des communes. Ce comité a produit six rapports unanimes au cours de ses deux années d'existence. Le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut-il donc affirmer que son comité respectera le principe de l'unanimité relativement aux modifications au Règlement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le comité est responsable de ses propres procédures, de ses propres précédents et de sa propre façon de traiter les différentes motions. Le comité prendra ces décisions-là, et agira en conséquence.
Monsieur le Président, moins de deux heures après que les propositions et le Règlement ont été rendus publics, un député libéral a présenté une motion qui, premièrement, exige que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère les propositions comme étant une seule mesure omnibus et, deuxièmement, impose des échéances extrêmement serrées pour en faire rapport à la Chambre, ce qui revenait à imposer la clôture du débat.
Selon toute vraisemblance, les libéraux essayeront de faire adopter cette motion à toute vapeur lors d'une réunion secrète à huis clos demain, à 11 heures. J'aimerais poser la question suivante au président du Comité: la motion de clôture fera-t-elle l'objet d'une discussion à la réunion de demain, et cette réunion sera-t-elle tenue à huis clos ou en public?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés devraient écouter s'ils veulent connaître la réponse. Peut-être devrions-nous passer à la prochaine question?
Écoutons alors la réponse. Le député de Yukon a la parole.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a été lancée l'année dernière. Cependant, je crois que les gestes parlent plus fort plus que les mots: à ce jour, les commissaires n'ont même pas encore rencontré les familles des femmes disparues ou assassinées. Aujourd'hui, nous apprenons que la commission n'a que 90 noms de participants. Pourquoi?
Pourquoi le processus n'est-il pas encore annoncé? Pourquoi les familles des victimes doivent-elles rechercher l'information elles-mêmes? La ministre doit s'assurer que toutes les familles des victimes seront entendues.
Monsieur le Président, notre gouvernement est absolument déterminé à mettre fin à cette tragédie nationale. Nous avons fourni de multiples ressources à la commission, y compris une base de données qui contenait des centaines de noms.
Nous travaillons aussi activement avec la commission, afin de nous assurer qu'elle dispose des outils nécessaires pour rejoindre ces personnes et ces organisations.
Notre gouvernement continuera à fournir des renseignements ainsi que des conseils à la commission au sujet de ses engagements actuellement...
[Traduction]
Monsieur le Président, les familles des femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues réclament justice, mais elles veulent aussi être entendues. Ce qui est choquant, c’est que la commission d’enquête ne dresse la liste que de 90 victimes et que le gouvernement refuse de fournir d’autres noms. L’Association des femmes autochtones du Canada a recensé 4 000 victimes et ce nombre ne pourrait être que la pointe de l’iceberg. Alors que les audiences sont prévues dans seulement huit semaines, on se demande si le gouvernement n’empêche pas l’acheminement d'information à la commission d'enquête. Pourquoi ne fait-il pas tout en son pouvoir pour que toutes les familles soient entendues?
Monsieur le Président, nous ne retenons aucune information. Nous ferons tout en notre pouvoir pour fournir l'information à la commission d'enquête. L’Association des femmes autochtones, l’APN, l’ITK et toutes les organisations collaborent étroitement avec la commission. Les familles seront entendues.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, depuis le début de l'année 2017, notre gouvernement a annoncé de nombreux projets d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées.
Dans le cadre d'une entente bilatérale avec le Québec signée au cours de l'été dernier, j'ai moi-même eu l'occasion d'annoncer 12 différents projets dans 10 municipalités du Bas-Saint-Laurent, pour un total de plus de 20 millions de dollars.
Est-ce que le ministre de l'Infrastructure peut nous faire part des détails du programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues du Québec de l’ardeur dont ils font preuve pour promouvoir les projets d’infrastructure dans leurs collectivités respectives. Le mois dernier, nous avons annoncé 89 projets d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées d’une valeur combinée de plus de 390 millions de dollars, dans quatre régions du Québec. Grâce à ces projets, les résidants de la province auront accès à une eau potable de qualité. Nous espérons très bientôt annoncer de semblables nouvelles pour d’autres régions du Québec.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, nous connaissons maintenant les conséquences désastreuses de la décision prise par les libéraux de lever l'exigence de visa pour les Mexicains à la suite des pressions exercées par leurs amis des grandes sociétés. Le mois dernier, le nombre de demandes de statut de réfugié présentées par des Mexicains a augmenté de 2 500 %. Le gouvernement conservateur précédent avait décidé d'imposer une exigence de visa en raison du coût pour les contribuables des fausses demandes de statut de réfugié présentées par des Mexicains. Compte tenu du taux de chômage très élevé, quand les libéraux vont-ils rétablir l'obligation de visa?
Monsieur le Président, la députée et le parti auquel elle appartient et qui formait le gouvernement précédent ont vraiment du culot de remettre en question la levée de l'exigence de visa imposée aux Mexicains. Ils ont causé beaucoup de tort à la relation que le Canada entretient avec le Mexique, relation que le gouvernement actuel s'emploie à rebâtir et à resserrer de façon responsable. La levée de l'obligation de visa pour les Mexicains aura des retombées économiques durables pour le Canada, compte tenu de l'augmentation du nombre de touristes et de voyageurs légitimes en provenance de ce pays. Cette situation entraînera des avantages économiques pour le Canada. Nous allons travailler en étroite collaboration avec les autorités mexicaines afin d'écarter les risques liés à cette initiative et nous allons en assurer le succès.
Monsieur le Président, les mesures responsables du gouvernement conservateur ont évité aux contribuables de payer un quart de milliard de dollars pour le traitement de fausses demandes de statut de réfugié. Toutefois, bien que les contribuables doivent assumer les coûts de l'énorme augmentation du nombre de demandes de statut de réfugié et de l'afflux d'immigrants illégaux à la frontière américaine, le ministre de la Sécurité publique a déclaré la semaine dernière que nous devrions peut-être placer des agents de la GRC le long de la frontière et leur demander de se tenir par le bras ou peut-être d'utiliser des boyaux d'incendie ou autre chose pour refouler les gens. Je suis sérieuse. Quand les libéraux vont-ils traiter ce dossier avec le sérieux qui s'impose?
Monsieur le Président, si la députée et le parti d'en face s'opposent au nombre trois plus élevé de voyageurs mexicains légitimes qui viennent au Canada, ils sont libres de le dire.
Nous nous efforçons de renforcer et de continuer à élargir l'excellente relation bilatérale avec le Mexique, qui a été considérablement endommagée par le parti d'en face lorsque celui-ci était au pouvoir. Nous avons mis en place des mécanismes et nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités mexicaines pour contrer les risques associés à la levée de l'obligation de visa. Nous sommes déjà témoins d'avantages économiques durables découlant de la levée.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les Canadiens attendent toujours qu'on leur explique les nominations diplomatiques profondément maladroites de Stéphane Dion. Les diplomates de profession anciens et actuels du Canada, tant au pays qu'à l'étranger, sont consternés et découragés. Le statut de M. Dion à Bruxelles va affaiblir le rang et l'autorité de l'ambassadeur en place. Le statut de M. Dion en Allemagne, soit celui de conseiller spécial non sollicité, constitue un faux pas diplomatique. C'est un ménage ministériel qui se travaille depuis longtemps. Comment se fait-il alors que nous sommes aux prises avec un tel fiasco diplomatique?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue les propos qu'a tenus la chef de son parti au moment du départ de Stéphane Dion à la Chambre. Elle a dit qu'il était un Canadien qui comprenait les enjeux dans leurs moindres détails et qui était prêt à défendre vigoureusement ses positions.
En ce qui concerne les décrets, il s'agit d'une mesure procédurale. Chaque personne nommée va recevoir deux décrets.
Le premier ministre et moi avons vu, quand nous étions en Europe il y a quelques semaines, combien on vouait à M.Dion le plus grand respect. Nous sommes honorés qu'il nous représente.
Monsieur le Président, le cafouillage de la remise du prix de consolation diplomatique de Stéphane Dion nuit à la réputation du gouvernement libéral non seulement au sein de l'Union européenne et des pays hôtes, qui se sentent insultés, mais également au sein de la communauté internationale.
Les libéraux ont-ils oublié autre chose? Reste-t-il des détails à régler en raison de la double nationalité de Stéphane Dion?
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, même si les libéraux ont affirmé que le Canada ne serait pas la cible des politiques commerciales du président Trump, il est maintenant évident que les États-Unis durcissent le ton au sujet du bois d'oeuvre. La semaine dernière, le représentant au Commerce désigné des États-Unis a déclaré que le bois d'oeuvre est au sommet de sa liste de priorités et que l'industrie étatsunienne désire que les importations canadiennes soient contingentées. Tout nouvel accord doit permettre aux petits producteurs d'exporter leurs produits et offrir de la souplesse aux provinces. Sans accord, le secteur du bois d'oeuvre du Canada s'attend à payer des droits punitifs de 25 % ou plus.
Les libéraux soutiendront-ils le secteur en offrant des garanties de prêts et des mesures d'aide pour les travailleurs et les collectivités?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance du secteur forestier pour le Canada, et ce, pour toutes les régions du pays. Nous avons entamé une très bonne conversation avec nos homologues des provinces qui seront peut-être touchées par les mesures étatsuniennes. Il est certain que nous prévoirons des mesures concertées pour protéger les emplois qui présentent un intérêt non seulement pour nous, mais pour l'ensemble du pays.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine dernière, la fermeture des magasins HMV a entraîné la faillite du distributeur DEP, arrêtant net la mise en marché d'artistes québécois.
De Vincent Vallières à l'Orchestre symphonique de Montréal, en passant par Florence K, la faillite de DEP s'avère être le dernier signe de l'effondrement de l'industrie du disque au Québec et représente une nouvelle source d'inquiétude quant au contenu canadien.
Le Canada doit se positionner dès maintenant pour encadrer tous les nouveaux fournisseurs en ligne, qu'ils soient basés à Montréal, à Los Angeles ou dans un autre paradis fiscal.
La ministre peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour s'assurer que ces nouveaux acteurs contribuent à notre écosystème et au même cadre fiscal que tous les autres?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question et de son intérêt pour ce dossier.
Bien entendu, nous avons lancé des consultations publiques au cours de la dernière année pour repenser toutes les répercussions qu'ont les services numériques sur l'entièreté de l'écosystème dans le domaine culturel canadien.
Au cours de l'année 2017, j'aurai l'occasion de présenter une réforme importante, justement afin de résoudre certains enjeux qui ont été soulevés par mon collègue.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dépensé cinq fois plus en sondages que l'ancien gouvernement, et l'augmentation — annoncée récemment — des dépenses consacrées aux sondages hebdomadaires montre encore une fois que le gouvernement libéral gaspille de l'argent dans le seul but de se faire réélire. Nous avions déjà les activités de financement donnant un accès privilégié, qui brouillent les lignes de démarcation entre les activités parlementaires et les activités du parti. Voilà maintenant que le gouvernement sonde chaque semaine l'opinion des Canadiens sur ses dernières promesses non tenues, ses manquements à l'éthique et ses mauvaises politiques.
Quand donc les libéraux cesseront-ils de consacrer des fonds publics à des sondages pour voir si les Canadiens acceptent leurs bêtises?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral s'est engagé à défendre vigoureusement les intérêts des gens de la classe moyenne et de tous ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Voilà précisément pourquoi pour avons réduit le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne et augmenté les impôts de la tranche de 1 % des mieux nantis.
Le gouvernement actuel consulte les Canadiens plus que tout autre avant lui afin de favoriser leur participation et de communiquer avec eux. Il continuera de les écouter et de s'attaquer aux problèmes concrets avec lesquels ils sont aux prises.
[Français]
Monsieur le Président, une autre dépense outrancière des libéraux est mise au jour: dernièrement, les médias nous rapportent que le gouvernement libéral a dépensé 2,5 millions de dollars dans la dernière année pour savoir quoi faire.
Ce premier ministre peut-il nous dire pourquoi, en seulement 16 mois, il a dépensé plus d'argent en sondages auprès de la population canadienne que ne l'a fait le gouvernement conservateur au cours de la dernière décennie?
Monsieur le Président, notre gouvernement utilise de nombreuses méthodes afin de mieux comprendre les points de vue des Canadiens et identifier leurs besoins et leurs attentes.
La recherche est partagée avec tous les ministères et elle nous permet d'être constamment à l'écoute des Canadiens relativement à différentes questions et priorités qui ont une incidence sur leur vie quotidienne.
[Traduction]
L e Bureau du Conseil privé
Monsieur le Président, l'élection complémentaire à Medicine Hat—Cardston—Warner a eu lieu le 24 octobre 2016. Nous savons que le premier ministre a utilisé l'avion et le personnel du gouvernement dans ce cadre. La semaine dernière, nous avons appris qu'il a aussi retenu les services du Bureau du Conseil privé non partisan et de ses employés dans le cadre d'événements liés à cette campagne.
Le premier ministre confirmera-t-il qu'il utilise les ressources du Bureau du Conseil privé pour l'aider dans le cadre des cinq élections complémentaires à venir?
Monsieur le Président, il est important que les députés comprennent, et je suis certain qu'ils seront d'accord, que le premier ministre doit toujours être prêt à exercer ses fonctions officielles. Il est toujours en communication avec son Cabinet et reçoit régulièrement des documents d'information au cours de tous ses déplacements au Canada et à l'étranger, que ce soit à des fins personnelles ou officielles.
Le premier ministre est préparé en vue de tous les événements et il bénéficie des mêmes avantages que ses prédécesseurs.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, une terrible crise alimentaire et nutritionnelle fait actuellement rage au Nigeria, en Somalie, au Soudan du Sud et au Yémen. Récemment, l'ONU a même déclaré qu'il s'agissait de la pire crise humanitaire depuis 1945. Vendredi dernier, le Canada annonçait des fonds pour venir en aide aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables affectées par la crise.
Est-ce que la ministre du Développement international et de la Francophonie peut informer la Chambre des détails de cette importante annonce?
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de son intérêt pour le sujet.
Effectivement, notre gouvernement est très préoccupé par la famine qui sévit actuellement au Yémen, au Soudan du Sud, au Nigeria et en Somalie. Récemment, nous avons annoncé une contribution de 120 millions de dollars pour offrir nourriture, eau potable et soins de santé aux 20 millions de personnes qui souffrent de malnutrition aigüe. Nous insistons aussi pour que les parties prenantes aux conflits ouvrent et protègent les accès pour les travailleurs humanitaires.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la violence en Ukraine est à la hausse, parallèlement à un non-respect accru des accords de paix de Minsk. Malheureusement, l'appui des libéraux envers l'Ukraine est à la baisse.
La prolongation de la mission militaire lancée par les conservateurs en Ukraine est une bonne nouvelle, mais le Canada peut faire plus. Les libéraux ont déjà annulé la transmission d'images satellites radar et ils refusent de signer l'entente de coopération en matière de défense, en plus de renoncer à leur promesse électorale de mettre en oeuvre des sanctions comme celles prévues par la loi de Magnitski contre des dirigeants étrangers corrompus.
Quand les libéraux cesseront-ils de décevoir nos alliés ukrainiens et quand respecteront-ils la demande d'approvisionnement en armes défensives?
Monsieur le Président, le gouvernement est solidaire de l'Ukraine. Grâce au travail de nos planificateurs militaires et à notre approche pangouvernementale, nous consultons nos alliés, le Royaume-Uni et les États-Unis, pour nous assurer d'offrir le bon soutien.
L'opération Unifier n'est qu'une partie de ces efforts. Nous ne perdons pas non plus de vue l'aide générale que nous avons accordée, comme notre appui à l'opération Reassurance, le déploiement de troupes en Lettonie, ce qui envoie un message clair à la Russie, la mission de police aérienne que nous entreprendrons et la frégate canadienne qui se trouve dans la région. En tout, ces mesures envoient un message sans équivoque à la Russie.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, jeudi dernier, les libéraux ont rendu public le soi-disant plan de rétablissement des épaulards résidents du Sud. Il ne reste que 78 épaulards résidents du Sud et même l'Office national de l'énergie indique, dans son rapport sur le projet Kinder Morgan, qu'un déversement de pétrole majeur entraînerait probablement leur extinction.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas rétabli le financement du programme Straitwatch de surveillance des orques sur l'eau? Pourquoi ne financent-ils pas ou ne prennent-ils même pas en considération les propositions présentées pour protéger cette espèce en voie de disparition? Est-ce à dire que les Canadiens assisteront à l'extinction des épaulards résidents du Sud de la Colombie-Britannique sous la direction du premier ministre actuel?
Monsieur le Président, le présent gouvernement tient à la protection et au rétablissement de notre population emblématique d'épaulards résidents et nous continuerons de travailler à mieux comprendre ce qui menace cette population.
Le plan d'action proposé pour les épaulards résidents du Nord et du Sud au Canada a été rendu public l'été dernier aux fins de consultations publiques et nous avons maintenant le rapport. Je suis heureux d'annoncer qu'un grand nombre des mesures de rétablissement figurant dans la stratégie et le plan d'action pour le rétablissement de l'épaulard sont déjà en cours d'application.
Le transport aérien
Monsieur le Président, les Canadiens ont à coeur la sécurité aérienne. L'aéroport Pearson étant près de ma circonscription, Mississauga—Streetsville, la population que je représente s'inquiète des drones qui entrent dans l'espace réservé aux avions et qui volent près d'eux.
Le ministre peut-il informer les Canadiens des mesures que prend le gouvernement pour améliorer la sécurité aérienne?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons annoncé les mesures prises par le gouvernement pour rendre plus sécuritaire l'utilisation des drones dans un but récréatif, au sol et dans les airs.
Nous avons adopté des mesures qui sont entrées en vigueur dès jeudi dernier. Ce sont des mesures provisoires qui seront remplacées cette année par des mesures permanentes destinées à assurer la sécurité au sol et dans l'espace aérien.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, chaque semaine qui passe ajoute son lot de personnes critiquant le choix des libéraux de faire l'acquisition de 18 Super Hornet désuets.
Maintenant, c'est Jean Boyle, un ancien général et vice-président responsable des affaires internationales de Boeing au moment où le Super Hornet était en développement, qui estime que le NORAD utilisera ses meilleurs appareils, soit le F-35 ou le F-22, et non des jets de quatrième génération comme le Super Hornet, pour assurer la protection du Nord.
Considérant cette réalité, pourquoi les libéraux s'entêtent-ils à acquérir des avions désuets, au coût de 300 millions de dollars chacun, qui ne serviront à rien?
Monsieur le Président, pour la première fois en 10 ans, nos soldats peuvent espérer partir en mer sur de nouveaux navires et partir dans le ciel dans de nouveaux avions. Nous sommes très fiers de munir les Forces armées canadiennes de nouveau matériel.
Effectivement, nous avons entamé des discussions avec nos partenaires aux États-Unis, et nous allons être à la hauteur pour les Forces armées canadiennes.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui commence à la Cour supérieure du Québec la contestation judiciaire de la loi 99, la loi qui reconnaît au peuple québécois son droit à l'indépendance.
Obliger le Québec à défendre un principe élémentaire de démocratie, c'est là que nous conduit le fédéralisme d'Ottawa. Le gouvernement fédéral, sous Stephen Harper, a décidé d'être partie prenante dans ce procès.
Est-ce que le gouvernement va se retirer de ce procès et enfin reconnaître le droit du Québec à l'autodétermination?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a l'intention de défendre les valeurs inscrites dans la Constitution du Canada et de promouvoir le fédéralisme coopératif.
Lors du mandat du gouvernement précédent, M. Henderson l'a ajouté comme tierce partie dans la procédure. Nous sommes donc obligés de comparaître lors de ce procès. Le gouvernement actuel croit que le projet de loi 99 est conforme à la Constitution tant qu'il est interprété dans le respect de la Constitution du Canada et dans les limites des compétences de l'Assemblée nationale du Québec.
Il serait inapproprié que j'en dise davantage, parce qu'un tribunal a été saisi de cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel n'est pas lié par les engagements de l'ancien gouvernement, à ce que je sache.
Des Québécois de tous les horizons, et pas seulement des indépendantistes, ont dénoncé le fait qu'Ottawa se mêle de ce procès. Il y a même une motion unanime de l'Assemblée nationale là-dessus. Eh bien, les libéraux s'en sacrent, comme Stephen Harper s'en sacrait, et appuient ceux qui remettent en question le droit du Québec à l'indépendance. Ensuite, on veut nous faire croire qu'Ottawa n'essaie pas d'enfermer le Québec dans le Canada!
Est-ce que le gouvernement fédéral va se retirer de la contestation judiciaire de la loi 99, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire encore une fois que le gouvernement a l'intention de défendre les valeurs inscrites dans la Constitution et de promouvoir le fédéralisme coopératif.
Comme un tribunal a été saisi de cette affaire, il ne serait pas approprié que j'en dise davantage.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, après avoir isolé le Québec en négociant avec les petites provinces une à la fois — la nuit des longs scalpels —, et après avoir utilisé la stratégie du fédéralisme prédateur, la ministre de la Santé fait des high five à ses collègues: tope là, mec, on a ramassé le Québec!
Plutôt que de faire des high five arrogants, la ministre va-t-elle s'excuser auprès des gens malades du Québec, qui sont les premières victimes de la diminution de la contribution fédérale?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai eu de très bonnes discussions avec tous mes homologues des provinces, dont le ministre de la Santé du Québec. La semaine dernière, nous étions très contents d'avoir de nouvelles ententes.
Pour le Québec, cela signifie de nouveaux investissements totalisant 2,5 milliards de dollars dans les soins en santé mentale et les soins à domicile, des choses dans lesquelles le Québec veut investir. C'est une bonne nouvelle, et voilà pourquoi que nous avons fait un high five.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions, le député d'Outremont a affirmé que son parti avait voté pour le projet de loi C-2. Comme je sais qu'aucun député ne souhaite induire les Canadiens en erreur, je dépose, dans les deux langues officielles, des extraits du hansard du 20 septembre 2016 qui montrent que le député d'Outremont et d'autres députés de son parti ont voté contre la baisse d'impôt pour la classe moyenne à l'étape de la troisième lecture.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction », adoptés à Johannesburg du 24 septembre au 5 octobre 2016; « Amendements à l'annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » annoncés le 9 février 2016, le 23 août 2016 et le 5 août 2016; « Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu », faite à Antananarivo le 24 novembre 2016, et le « Protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie », fait à Bruxelles le 27 janvier 2017.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel concernant le méfait. Le comité a étudié le projet de loi, et il a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 7e rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, je suis fière de présenter une opinion complémentaire au sujet de l'étude du comité de la condition féminine. Nous estimons qu'il manque d'importants témoignages sur les effets de la violence, de la pornographie et de la normalisation de la violence, sur les modèles de sécurité électronique au Canada et ailleurs, ainsi que sur les peines sévères pour les auteurs d’agressions sexuelles. Ils étaient nécessaires à l'établissement des recommandations. Le comité n'a pas cherché à obtenir ces témoignages. Comme nous n'avons pas pu obtenir suffisamment d'information sur ces sujets, nous l'avons indiqué dans notre opinion complémentaire.
Par ailleurs, nous sommes très fiers du projet de loi d'initiative parlementaire C-337, présenté par notre chef, car nous croyons qu'il aura un effet très positif sur des problèmes actuels liés à la violence sexuelle.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, relativement à une motion adoptée par le comité le jeudi 25 février 2016 et présentée par mon collègue, le député d'Avalon. Le rapport s'intitule « La pêche à la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador: mettre le cap sur un nouvel avenir durable ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier les membres du comité pour tout leur travail et pour l'esprit de collégialité dont ils ont fait preuve pendant l'élaboration de ce rapport unanime. Je tiens aussi à remercier le personnel du comité.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 27e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Deuxième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Je remercie Anne Lawson, avocate générale et directrice principale à Élections Canada, ainsi que son personnel, car ils ont consacré des centaines d'heures aux travaux du comité. Je tiens aussi à remercier le greffier du comité et l'attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Ce rapport, le deuxième que nous publions, traite de modifications importantes à la Loi électorale qui faciliteront le déroulement des futures élections. Je félicite les députés de tous les partis qui ont travaillé d'arrache-pied pour produire ce rapport unanime.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone).
-- Monsieur le Président, c'est un immense honneur pour moi de présenter mon projet de loi à la Chambre. Nous en débattrons pour la première fois le mois prochain. Je tiens d'ailleurs à remercier l'infatigable député de North Okanagan—Shuswap. Il se trouve que nous étions tous les deux préoccupés par le fait que les Canadiens, qui sont tout à fait prêts à payer leur juste part d'impôt, se font présentement avoir par le gouvernement.
Le premier ministre a déclaré que nous devons tous payer une nouvelle taxe sur le carbone qui s'appliquera à tout. Il a précisé que les provinces et les territoires pourront faire le nécessaire pour que cette taxe n'ait aucune incidence sur leurs recettes, mais qu'en aucun cas elle ne viendra gonfler les coffres fédéraux. Or, c'est faux. Nous avons appris, depuis, que le gouvernement libéral fédéral récoltera au contraire des milliards de dollars, puisque la TPS et la TVH seront calculées sur le prix des articles qui aura déjà été majoré par la taxe sur le carbone. Il s'agira, bref, d'une taxe sur une taxe. C'est injuste. Ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis.
Avec ce projet de loi, je veux empêcher le gouvernement fédéral d'assujettir la taxe sur le carbone à la TPS et à la TVH. Il s'agit d'une bonne mesure législative. C'est injuste de taxer une taxe. J'invite tous les députés à appuyer mon excellent projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de pouvoir déposer aujourd'hui des centaines de signatures recueillies par des citoyens et citoyennes pour avoir des services bancaires dans un comptoir postal.
On sait qu'il y a plus de 8 000 bureaux de poste d'un bout à l'autre du Canada. Le besoin est criant dans plusieurs municipalités. Six cents municipalités ont demandé à avoir des services bancaires directement dans leur localité. J'ai donc l'honneur de déposer cette pétition à la Chambre, au nom de ces personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui afin de présenter une pétition au nom de résidants de Cowichan—Malahat—Langford qui reconnaissent que les changements climatiques donnent lieu à une diminution des débits d'eau dans la rivière Cowichan et que cela représente une menace pour le poisson et l'habitat du poisson, qui relèvent tous deux de la compétence fédérale. Les pétitionnaires reconnaissent également que la rivière Cowichan est une rivière désignée « rivière du patrimoine canadien » et qu'elle a une importante signification historique et culturelle pour les Cowichans.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de respecter ses promesses en ce qui concerne les dépenses d'infrastructure et de verser immédiatement les fonds nécessaires pour surélever le déversoir, afin que les débits d'eau dans la rivière Cowichan soient suffisants pour le poisson, l'habitat du poisson et tous les résidants qui dépendent de cette rivière très importante dans ma région.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition signée par plus de 100 résidants de Brampton et de Mississauga, qui souhaitent attirer l'attention sur une question importante qui me tient à coeur. Le diabète et le prédiabète touchent plus de 11 millions de Canadiens. Cela représente près de un Canadien sur trois à Brampton. Le diabète et le prédiabète touchent un Canadien sur sept. Ils peuvent donner lieu à des coûts financiers et personnels élevés et mener à d'autres complications. Ils peuvent également représenter un fardeau considérable pour le système de soins de santé.
Les pétitionnaires souhaitent que les Canadiens soient sensibilisés au diabète et au prédiabète et ils manifestent leur appui à l'égard de ma motion, la motion M-118. Dans cette motion, je demande au Parlement de désigner officiellement le mois de novembre comme Mois de la sensibilisation au diabète, de reconnaître qu'il s'agit d'une crise de santé publique qui ne cesse de s'aggraver et de demander au Comité permanent de la santé d'étudier cette question importante.
Je remercie et je félicite tous ceux qui ont signé la pétition. C'est un honneur pour moi, en tant que présidente du caucus sur le diabète, de présenter cette pétition aujourd'hui.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition sur la conduite avec facultés affaiblies.
Families for Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Il s'agit de la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété.
La pétition réclame des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et demande au Parlement d'appuyer les projets de loi C-226, Loi sur la conduite avec facultés affaiblies et C-247, la loi de Kassandra.
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur la Coopération Canada—États-Unis en matière d'innovation et de création d'emplois, sept membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 797, 805, 812, 813, 819, de 823 à 826, et de 828 à 830.
[Texte]
En ce qui concerne l’analyse effectuée quant à la justification et au coût de la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les manques de financement existant actuellement (p. ex. allergie au risque des investisseurs privés, coûts d’emprunt élevés pour les municipalités); b) quels produits financiers le gouvernement juge-t-il que la Banque devra fournir afin de combler chacun des manques en a) et à quelles conditions (p. ex. du marché ou préférentielles); c) la Banque augmentera-t-elle l’offre de projets d’infrastructure canadiens répondant aux exigences d’échelle des investisseurs institutionnels (p. ex. plus de 100 millions de dollars) et, dans l’affirmative, comment; d) la Banque augmentera-t-elle le nombre de projets d’infrastructure disposant d’une source de revenus et, dans l’affirmative, comment; e) est-ce que la justification pour la Banque changera si c) ou d) pouvait être accompli de façon indépendante; f) le gouvernement possède-t-il une quelconque information sur le fait que la création de la Banque pourrait faire reculer la participation à des projets d’infrastructure de plus petits investisseurs ou entrepreneurs canadiens privés; g) quel est le coût financier de la Banque selon la comptabilité de caisse et d’exercice; h) comment le gouvernement juge-t-il que la création de la Banque va affecter le bilan et la dette nette fédéraux; i) quelles mesures le gouvernement prévoie-t-il mettre en oeuvre afin de contrôler et d’éviter des prêts à haut risque, de protéger les responsabilités des contribuables et de s’assurer que les rendements sur investissement sont raisonnables?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les gouvernements du Canada ne peuvent répondre seuls à tous les besoins en infrastructure du pays. De faibles taux d’intérêt signifient que les gouvernements ont une occasion unique d’accroître considérablement leurs investissements dans l’infrastructure. De plus, il est possible de tirer parti de cet investissement en attirant du capital privé de façon à multiplier le niveau d’investissement. De grands investisseurs institutionnels, comme les caisses de retraite publiques du Canada, détiennent d’importants capitaux que la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada, la BIC, peut aider à attirer et à mettre à profit en vue de combler les besoins en infrastructure du pays. La BIC collaborera avec les provinces, les territoires et les municipalités dans le but d’élargir la portée des fonds publics qui sont consacrés à l’infrastructure.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la BIC, un outil prévu dans le plan d’infrastructure à long terme du gouvernement du Canada, servira à conclure et à exécuter des ententes complexes relatives à l’infrastructure en utilisant le large éventail d’instruments financiers à sa disposition, y compris les prêts, les garanties de prêts et les participations au capital. La participation de la BIC a pour objectif de structurer le soutien financier de la Banque dans le but d’attirer le capital du secteur privé et de conclure des ententes relatives aux projets.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, la BIC jouera un rôle complémentaire dans le développement d’ententes de financement novatrices en matière d’infrastructure, surtout pour les projets ayant des sources de revenu. Sans la BIC, l’exécution de ces projets serait impossible. Par conséquent, les investissements totaux dans l’infrastructure peuvent augmenter.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la BIC réalisera des investissements dans des projets et des plans générant des revenus qui contribuent à la viabilité à long terme de l’infrastructure dans l’ensemble du pays. Elle aura pour mandat de collaborer avec les promoteurs des projets afin de structurer, de négocier et de mettre en place des mécanismes de soutien fédéraux pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel de revenus. Le gouvernement du Canada créera un effet de levier avec ses investissements en infrastructure, ce qui amènera des capitaux privés et multipliera le niveau d’investissement.
En ce qui concerne les parties g) et h) de la question, la BIC sera responsable d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral, selon la comptabilité de caisse, dans de grands projets d’infrastructure qui contribueront à la croissance économique. Pour ce faire, elle aura recours à des prêts, à des garanties de prêts et à des participations au capital. Une partie de ce montant, soit 15 milliards de dollars, proviendra des volets annoncés dans l’Énoncé économique de l'automne 2016. Du capital additionnel de 20 milliards de dollars sera mis à la disposition de la BIC aux fins d’investissement, sous la forme de capitaux propres ou de titres de créance. Ce montant de 20 milliards de dollars n’aura ainsi aucune incidence budgétaire pour le gouvernement.
Enfin, pour ce qui est des parties e) et i) de la question, des renseignements supplémentaires concernant l’exercice du mandat de la BIC sont actuellement recueillis, mais ils ne sont pas encore disponibles. Dans cette structure, l’un des principes fondamentaux consistera à s’assurer que l’argent des contribuables est protégé.
Pour ce qui est de sa structure organisationnelle, la Banque de l’infrastructure du Canada devra rendre des comptes au gouvernement et elle évoluera en partenariat avec ce dernier, mais elle fonctionnera de façon plus indépendante qu’un ministère, collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Autochtones et les partenaires d’investissement dans le but de transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada.
En ce qui concerne l’autorisation d’établissement d’un nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et de Mascouche rendue par le Ministère des Transports en date du 4 novembre 2016: a) quels sont les détails liés à la grille d’analyse servant à autoriser ou non le projet, y compris (i) la liste complète de tous les objets devant être pris en compte, (ii) le poids relatif de chacun des objets pris en compte l’un par rapport à l’autre, (iii) les indicateurs servant à mesurer les objets en (i); b) quelles sont les données compilées par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement d’un aéroport concernant (i) les défis reliés à la sécurité et aux dangers associés à ses activités, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; c) quelles ont été les données prises en compte par le Ministère afin d’évaluer les facteurs suivants liés à l’établissement du nouvel aéroport sur les territoires des villes de Terrebonne et Mascouche en ce qui concerne (i) les défis concernant la sécurité et les dangers associés à ses activités, notamment ceux occasionnés par la présence d’un site d’enfouissement à proximité, (ii) l’acceptabilité sociale et politique, (iii) les impacts environnementaux sur la faune, la flore et les humains, notamment les données échangées avec le ministère de l’Environnement, (iv) les retombées ou conséquences économiques; d) le Ministère prévoit-il des retombées économiques liées aux activités du futur aéroport; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelle nature, dans quels contextes et à quels montants, ventilés par année, correspondent ses évaluations des retombées économiques; f) si la réponse en d) est affirmative, le Ministère évalue-t-il la possibilité que des fonds publics soient demandés ou engagés dans (i) l’établissement ou la construction de l’aéroport, (ii) des projets futurs en tout genre s’y rattachant, (iii) la poursuite de ses activités et, le cas échéant, quels sont les montants, ventilés par provenance, notament les programmes, ministères, fonds spéciaux, discrétionnaires, etc., de chacune de ses évaluations; g) y a-t-il eu des coûts engendrés par le Ministère reliés à (i) l’analyse de dossier, (ii) la prise de mesures, (iii) la récolte de données déjà existantes ou non et, le cas échéant, quelle est la valeur de ces coûts et de quelle nature sont chacune de ces dépenses; h) lorsqu'un projet d’établissement d’aéroport reçoit l'aval du Ministère et qu’il a des impacts sur l'environnement, le Ministère prévoit-il un mode de compensation pour limiter les pertes écologiques liées au projet; i) quelles sont les améliorations que prévoit apporter le ministre des Transports à ce processus d’évaluation et quel est l’échéancier prévu concernant ces modifications; j) quel est l’échéancier prévu concernant la modification visant à rendre obligatoire la tenue de consultations publiques annoncée pour le début de l’année 2017; k) le ministre des Transports a-t-il l’intention de proposer un changement au processus d’évaluation afin que la consultation devant être faite ne soit pas sous la responsabilité du promoteur du projet?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité sont les priorités du gouvernement du Canada. La mission première de Transports Canada est de servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement.
Le ministre n’approuve pas les projets. Le paragraphe 4.31(1) de la Loi sur l’aéronautique autorise le ministre à prendre un arrêté pour les interdire s’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public.
Transports Canada est conscient des préoccupations que peut soulever l’aménagement de nouveaux aérodromes partout au Canada, incluant le projet en développement sur le territoire des municipalités de Mascouche et de Terrebonne.
C’est notamment ce qui a motivé ma décision du 4 mars 2016 de prendre un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur l’aéronautique afin d’interdire l’aménagement de tout nouvel aérodrome dans les villes de Mascouche et de Terrebonne et d’exiger de la Corporation de l’aéroport de Mascouche une consultation publique approfondie sur ce projet. La Corporation s’est conformée aux exigences de l’arrêté et a transmis à Transports Canada tous les commentaires ainsi que les mémoires, incluant ceux des Villes de Mascouche et de Terrebonne, déposés dans le cadre du processus formel de consultation.
Le ministère a examiné rigoureusement l’ensemble de la documentation et des argumentaires soumis, tant favorables que défavorables au projet, de même que les mesures d’atténuation proposées par la Corporation dans le but de répondre aux préoccupations de la population.
Plusieurs facteurs ont été considérés dans l’évaluation globale du projet, tels que la conformité aux exigences réglementaires, la sécurité aéronautique, les retombées économiques du projet, la protection de l’environnement et l’intérêt public et les intérêts privés.
Le ministère a effectué des vérifications sur place, a étudié les plans préliminaires et le rapport de la consultation publique effectuée par le promoteur, ainsi que les obstacles, le tout évalué en conformité avec le TP312, ou « Aérodromes – Normes et pratiques recommandées » et le TP1247, ou « Utilisation des terrains au voisinage des aérodromes » en vigueur.
L’examen exhaustif du projet a permis à Transports Canada de s’assurer que les opérations aériennes seront menées de façon sécuritaire, tout en permettant des retombées économiques importantes pour la région. Pour bien illustrer ce dernier point, les écoles de pilotage de l’ancien aéroport de Mascouche employaient plus d’une cinquantaine de personnes et ont formé quelque 185 élèves en 2016. Au cours des deux dernières années seulement, Transports Canada a émis 116 licences de pilote privé et 63 licences de pilote professionnel aux candidats issus de ces écoles.
Il n’y a pas de fonds publics engagés dans ce projet. Le travail du ministère lié au dossier n’a engendré aucun coût supplémentaire, au-delà de ceux liés aux opérations régulières.
Il est à noter que la partie 3 du Règlement de l’aviation canadien, sous la partie 07 (307), portant sur les consultations pour les travaux d’aérodromes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ainsi, aux termes de cette réglementation, les promoteurs d’aérodromes doivent maintenant obligatoirement consulter les intervenants concernés et les collectivités avant d’aménager un nouvel aérodrome ou avant d’apporter des changements physiques majeurs à un aérodrome existant. Aucune modification à ce règlement ou au processus d’évaluation du Ministère n’est actuellement prévue.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575: a) le Bureau de la coordination des documents parlementaires (BCDP) du Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il remis la partie b) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi la Ministre n’a-t-elle pas répondu; c) si la réponse en a) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; d) le BCDP a-t-il remis la partie h) de la question Q-575 concernant l’analyse menée par le ministère des Finances au ministre des Finances; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi le Ministre n’a-t-il pas répondu; f) si la réponse en d) est négative, (i) comment la décision a-t-elle été prise, (ii) quel est le titre de la personne qui a pris la décision, (iii) à quelle date la décision a-t-elle été prise; g) si la réponse en a) ou d) est non, est-ce qu’un représentant d’EDSC ou du ministère des Finances a contacté, par téléphone ou par courriel, le BCP à propos du fait que la question ne leur a pas été remise et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces communications; h) est-ce que quelqu’un du Bureau du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a donné des conseils ou des directives au BCP concernant la décision de remettre la responsabilité de répondre à la question Q-575 uniquement à Environnement et Changement climatique Canada et, dans l’affirmative, quels sont les détails précis de ces communications, y compris le titre des personnes ayant donné les conseils ou les directives et quels étaient les conseils et les directives en question; i) à Environnement et Changement climatique Canada, a-t-on remis en question la décision du BCP de demander uniquement à Environnement et Changement climatique Canada de répondre à la question?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait à la réponse du gouvernement à la question Q-575, le Bureau du coordonnateur des documents parlementaires au Bureau du Conseil privé assigne les questions et les parties de questions au ministère ou aux ministères les plus susceptibles de détenir les renseignements pertinents à la demande. Pour ce qui est de la question Q-575, puisque ’Environnement et Changement climatique Canada dirige les efforts et les analyses du gouvernement en matière de changement climatique et de la tarification de la pollution par le carbone, il a été déterminé que ce ministère était le mieux placé pour répondre à la question.
En ce qui concerne le rapport produit par la société Delivery Associates Limited ou par les responsables de la société, et commandé par le gouvernement, rapport dans lequel une note alphabétique a été attribuée à différents ministres en janvier 2017: a) quelle lettre a été accordée à chaque ministre, les données étant ventilées par ministre; b) quels sont les motifs qui ont justifié l’attribution de chaque lettre, les données étant ventilées par ministre?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, aucun rapport produit par Delivery Associates Limited ne fournit de notes alphabétiques ou d’évaluation du rendement des ministres.
En ce qui concerne le voyage en Inde dirigé par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en janvier 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si l'information sur le coût final n’est pas disponible, à combien estime-t-on le coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilées par dépenses individuelles; f) quel était l’itinéraire du Ministre lors du voyage?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias, ont compté Michael Burton et moi-même.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, voici les titres des membres de la délégation: Michael Burton est le directeur des affaires parlementaires, et pour ma part je suis le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le coût total du voyage pour les contribuables est de 11 774,70 $.
La partie d) de la question est donc sans objet.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, la ventilation détaillée par dépenses individuelles de chacune des dépenses liées au voyage est la suivante: le tarif aérien a été de 7 163,62 $; le logement commercial a été de 2 911,48 $; l’indemnité pour repas et les frais accessoires ont totalisé 851,10 $; les taxis ont coûté 245,33 $; les documents de voyage ont coûté 24,85 $; le service de santé a été d 94,65 $; les frais d’échange de monnaie ont totalisé 7,32 $; et les frais de transport divers ont atteint 476,35 $.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, je me suis rendu en Inde pour représenter le gouvernement du Canada au sommet mondial Vibrant Gujarat de 2017. En plus de participer au sommet, où j’ai prononcé l’allocution d’ouverture, j’ai aussi participé à des tables rondes et rencontré plusieurs dirigeants et des représentants de diverses organisations, dont voici la liste: le premier ministre Narendra Modi; le ministre en chef Vijay Rupani; le ministre en chef Devendra Fadnavis; et l’honorable Venkaiah Naidu, ministre du Développement urbain, du Logement et de l’Atténuation de la pauvreté. De plus, j’ai visité la Delhi Metro Rail Corporation et Bombardier Transport; j’ai rencontré le Commissaire et l’autre secrétaire en chef de la Mumbai Metropolitan Region Development Authority; j’ai rencontré les représentants de l’India Infrastructure Finance Company; j’ai rencontré le directeur de la Banque mondiale pour l’Inde et j’ai rencontré le président de la Fédération des chambres de commerce et de l’industrie de l’Inde.
Les détails de chacune des dépenses seront divulgués de façon proactive le 31 mars sous le lien suivant: http://www.infrastructure.gc.ca/pd-dp/dthe-dfva/minister-ministre-fra.html.
En ce qui concerne les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation: a) quelle est la liste détaillée de chacun des 45 appels à l’action qui sont de compétence fédérale selon le gouvernement; b) quelle est la liste détaillée de toutes les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre chacun des appels à l’action de compétence fédérale; c) quelle est la liste détaillée des motifs qui expliquent les retards du gouvernement dans la mise en œuvre de chacun des appels à l’action de compétence fédérale; d) quelle est la liste détaillée des échéanciers prévus pour la mise en œuvre complète de chacun des appels à l’action; e) quelles sont les préoccupations du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre complète des appels à l’action de compétence fédérale, ventilées par appel à l’action?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à parvenir à la réconciliation à long terme avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
En décembre 2015, le premier ministre a accepté le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation et a réitéré l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre les 94 appels à l’action de la Commission. Le gouvernement s’emploie à établir des mécanismes bilatéraux permanents avec les organisations autochtones afin de discuter des politiques qui touchent les priorités communes et de faire le suivi des progrès. La création de ces mécanismes permanents se fait en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami, les quatre régions de l’Inuit Nunangat en date du 9 février 2017 et le Ralliement national des Métis et ses organisations membres.
Ce processus fait fond sur les progrès réalisés par le gouvernement depuis novembre 2015. Des travaux sont en cours concernant les 41 appels à l’action figurant dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent du gouvernement fédéral ou de compétences partagées.
Affaires autochtones et du Nord Canada lancera un site Web qui permettra à tous les Canadiens, dont les parlementaires, de se tenir à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à l’action.
Le gouvernement cherche également à créer un conseil d’administration provisoire qui formulera des recommandations sur la création d’un conseil national de réconciliation, conformément à l’appel à l’action no 53. Le conseil provisoire entamera un processus de mobilisation afin de rédiger des recommandations sur la portée et le mandat du conseil national. Ce conseil jouera un rôle majeur dans la mise en œuvre des appels à l’action.
Le calendrier associé à la mise en œuvre sera également établi lors de discussions avec les intervenants touchés par chacun des appels à l’action.
Le travail n’est pas terminé, mais le gouvernement réalise de véritables progrès dans le renouvellement de sa relation avec les Autochtones.
En ce qui concerne le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économiques et les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit »: a) combien ce document a-t-il coûté au gouvernement; b) quels sont les détails de la rémunération pour chacun des dix leaders en innovation; c) combien la consultation des leaders en innovation a-t-elle coûté, ventilé par (i) déplacement, (ii) accueil, (iii) repas et faux frais, (iv) logement, (v) indemnités, (vi) location de bureaux pour la consultation des intervenants?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que le Canada a besoin d’une stratégie d’innovation audacieuse et coordonnée qui produit des résultats avantageux pour l’ensemble des Canadiens. À ce titre, une démarche de mobilisation qui reflète l’engagement de lancer un appel à tous les Canadiens et de favoriser l’adoption de l’innovation en tant que valeur canadienne a été entreprise.
Le gouvernement a invité tous les Canadiens à présenter leurs idées pour faire du Canada une nation d’innovateurs confiants en leurs capacités. L’objectif est de faire du Canada un pays qui n’a rien à envier aux autres pour ce qui est de promouvoir la recherche, d’accélérer la croissance des entreprises et de propulser les entrepreneurs, des étapes du démarrage et de la commercialisation à celle de la réussite sur le marché international.
Le gouvernement a également rassemblé 10 leaders en innovation provenant de tous les milieux. Ces personnes expérimentées et distinguées sont elles-mêmes des innovateurs. Ces derniers représentaient le secteur privé, le milieu universitaire et collégial, des organismes sans but lucratif, des entrepreneurs sociaux ainsi que des entreprises détenues et exploitées par des Autochtones.
Au cours de l’été, ces leaders ont tenu 28 tables rondes au Canada avec des intervenants clés, ainsi qu’à Boston, aux États-Unis, et à Cambridge, au Royaume-Uni, sur les six domaines d’action. Ces séances ont réuni divers intervenants, notamment des représentants du milieu universitaire, d’associations de l’industrie, d’organisations sans but lucratif, de groupes autochtones, d’organismes jeunesse et d’autres ordres de gouvernement.
À l’égard des questions sur le Programme d’innovation du Canada, tel que publié par les leaders en innovation et moi-même et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que vous nous avez dit », voici les réponses.
En réponse à la partie a) de la question, le document a été préparé à l’interne par Innovation, Sciences et du Développent économique Canada. Le coût total de 1 990,21 $ encouru par le gouvernement couvrait les frais de traduction.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les 10 leaders en innovation n’ont pas été rémunérés pour ce travail. Toutefois, certaines dépenses ont été remboursées.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le coût total des déplacements des 10 leaders en innovation pour 26 tables rondes aux quatre coins du Canada et une table ronde aux États-Unis était de 10 613,99 $; il y avait une table ronde au Royaume-Uni, mais aucun coût n'a été engagé. Le coût total de l’accueil pour 28 tables rondes a été de 10 391,64 $. Le coût total des repas et du transport des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 306,22 $. Le coût total pour l’hébergement des 10 leaders en innovation pour 28 tables rondes a été de 2 933,72 $. Aucune indemnité quotidienne supplémentaire n’a été fournie aux 10 leaders en innovation. Enfin, le coût total des locaux loués pour les 28 tables rondes a été de 6 185,35 $.
En ce qui concerne le premier ministre et ses filtres anti-conflits d’intérêts: a) quels sont les noms des entreprises et des organismes qui sont gérés ou dirigés par des amis ou des parents du premier ministre, au sens de l’article 4 de la Loi sur les conflits d’intérêts; b) quels sont les noms des entreprises et des organismes pour lesquels on a établi un filtre et où le premier ministre s’est récusé concernant une décision; c) ventilé par entreprise ou organisation, quand ces filtres ont-ils été établis; d) qui, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, est chargé de faire appliquer ou de mettre en œuvre ces filtres?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier ministre et ses filtres anti-conflits d’intérêts, le premier ministre a fait preuve d’un niveau de divulgation sans précédent depuis qu’il dirige le Parti libéral. Il a fait toutes les divulgations nécessaires au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il suivra toujours les conseils de la commissaire.
En ce qui concerne les frais de gestion des fiducies sans droit de regard constituées pour les titulaires de charge publique, au cours de l’année civile 2016, ventilé par ministère ou organisme: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à de tels frais de gestion; b) combien de titulaires de charge publique ont constitué une fiducie sans droit de regard; c) combien de titulaires de charge publique ont obtenu du gouvernement le paiement ou le remboursement de leurs frais de gestion?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, voici ce qu’a répondu le Bureau du Conseil privé.En ce qui concerne la partie a) de la question, le Bureau du Conseil privé n’a aucun renseignement concernant le montant total des dépenses relatives aux frais de gestion des fiducies sans droit de regard constituées pour les titulaires de charge publique.
La Loi sur les conflits d'intérêts prévoit que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peut ordonner le remboursement des frais administratifs suivants engagés par un titulaire de charge publique relativement à un dessaisissement de biens: les frais juridiques et les frais de comptabilité et de transfert engagés pour établir ou mettre fin à la fiducie que la commissaire a jugée nécessaire; les frais annuels, réels et raisonnables, engagés pour le maintien et l’administration de la fiducie selon les tarifs établis par la commissaire; les commissions pour le transfert, la conversion ou la vente des biens que la commissaire a jugés nécessaires; les frais relatifs aux autres services financiers, juridiques ou comptables nécessaires en raison de la complexité des arrangements; les commissions afférentes au transfert, à la conversion ou à la vente de biens lorsque la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit aucune déduction fiscale.
De plus, la commissaire peut aussi ordonner le remboursement des frais engagés pour faire rayer le nom d'un titulaire de charge publique des registres fédéraux ou provinciaux des sociétés, lorsque le titulaire en question est tenu de se retirer des activités de l'entreprise pour se conformer à la Loi.
La commissaire a publié une directive sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, disponible sur son site Web. Entre autres, cette directive fixe les montants maximaux de remboursement de dépenses particulières que la commissaire peut ordonner, ainsi que les procédures à suivre pour que les titulaires de charge publique soumettent leurs factures. Une fois que la commissaire a déterminé les montants admissibles, elle rend une ordonnance de remboursement au ministère ou à l'organisme du titulaire de charge publique.
Dans ses rapports annuels au Parlement, la commissaire fournit des renseignements sur les ententes de dessaisissement et les autres mesures de conformité prises par les titulaires de charge publique aux termes de la Loi, ainsi que sur le remboursement des dépenses. Ces rapports sont disponibles sur le site Web de la commissaire. Le rapport annuel de la commissaire pour l'exercice 2015-2016 indique que:
Les coûts relatifs au remboursement des frais liés à la création, à l'administration ou au démantèlement des fiducies sans droit de regard en 2015-2016 se sont élevés à 513 119 $, comparativement à 427 913 $ en 2014-2015. Les frais administratifs remboursés au cours d'un exercice peuvent également inclure des montants pour les frais engagés au cours d'un exercice précédent.
Le rapport indique également que 37 titulaires de charge publique se sont dessaisis de leurs biens par voie de vente, et 25 autres, au moyen d’une ou de plusieurs fiducies sans droit de regard. À la fin de cet exercice, 63 titulaires de charge publique avaient conservé une fiducie sans droit de regard, comparativement à 61 au cours de l'exercice précédent.
En ce qui concerne les paiements de taxe de vente harmonisée (TVH) aux provinces: a) au 1er février 2017, quelles provinces doivent de l’argent au gouvernement fédéral en raison de versements de TVH excédentaires; b) quel est le montant dû, ventilé par province?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lors du traitement des demandes parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et respecte les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. En réponse aux questions relatives à la taxe de vente harmonisée, la TVH, il respecte également ses engagements au titre des Ententes intégrées globales de coordination fiscale, les EIGCF, avec les provinces.
La TVH est une taxe de vente à valeur ajoutée imposée en vertu de la législation fédérale et administrée par l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, et l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC. La taxe comporte une partie fédérale qui correspond à la taxe sur les produits et services, la TPS, au taux de 5 %, et une partie provinciale, dont le taux varie selon la province. À l’heure actuelle, le taux fédéral provincial s’élève à 13 % en Ontario et à 15 % à Terre Neuve et Labrador, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick et à l’Île du Prince Édouard. L’assiette fiscale de la TVH, c’est à dire ce qui est assujetti à la taxe, correspond essentiellement à celle de la TPS. L’application de la TVH est régie par des EIGCF conclues entre le Canada et chaque province participant à la TVH. Selon les EIGCF, une certaine marge de manœuvre est accordée aux provinces. Plus particulièrement, les provinces ont le droit: d’augmenter ou de réduire le taux de la partie provinciale de la TVH; d’offrir des remboursements provinciaux aux consommateurs au point de vente assujetti à une limite globale de 5 % de l’assiette fiscale estimée de la TPS dans une province et à certaines autres conditions; de fixer les taux applicables à la composante provinciale de la TVH aux fins des remboursements offerts aux organismes de services publics; et de fixer le taux et les seuils des remboursements provinciaux pour habitation neuve, en fonction de la structure générale du remboursement fédéral.
Selon la TVH, les entreprises traitent avec une seule administration fiscale et versent la TVH à l’aide de la même déclaration qu’elles utilisent pour la TPS. Lorsqu’elles produisent leurs déclarations, les entreprises ne sont pas tenues de suivre la TVH en fonction de la province où les transactions ont eu lieu ou de distinguer entre la partie provinciale et la partie fédérale de la taxe. L’ensemble de la TPS et de la TVH est versé en une seule somme. Au lieu de recueillir de tels renseignements détaillés auprès des entreprises, les revenus attribuables à la composante provinciale de la TVH sont versés aux provinces à l’aide d’une formule d’estimation des revenus connue sous le nom de cadre de répartition des revenus, ou CRR. Le cadre est décrit à l’annexe A des EIGCF.
Le CRR utilise des données économiques de Statistique Canada et des données administratives de l’ARC et de l’ASFC afin de déterminer la consommation taxable au Canada et la part de cette consommation qui est attribuable à chacun des participants au CRR, c’est à dire, les provinces participant à la TVH et le gouvernement fédéral. Plus particulièrement, la consommation taxable est estimée à partir de cinq assiettes, à savoir: les dépenses de consommation, soit environ 63 %; les organismes de services publics, soit environ 12 %; les habitations, soit environ 17 %; les entreprises, soit environ 2 %; et les institutions financières, soit environ 6 %.
La détermination du montant des revenus au titre de la taxe que chaque province participant à la TVH touchera s’appuie sur les deux composantes fondamentales suivantes: la taille de l’ensemble des revenus de la TPS-TVH et les parts provinciales. L’ensemble des revenus de la TPS-TVH correspond à la somme de toute la TPS-TVH établie par cotisation par l’ARC et l’ASFC à l’échelle nationale, moins les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements applicables. Les parts provinciales sont déterminées en évaluant le potentiel de revenus du total des cinq assiettes dans chaque province relativement au potentiel de revenus totaux de la TPS-TVH.
L’ensemble des revenus de la TPS-TVH s’élève actuellement à 71 milliards de dollars par année.
Pour ce qui est du processus d’estimation des revenus, les droits annuels aux revenus provinciaux correspondent au produit de la TPS-TVH établie par cotisation, c’est-à-dire l’ensemble des revenus, et à la part de chaque province de l’assiette fiscale commune. Les versements d’une année de droits donnés sont d’abord estimés en décembre, tout juste avant le début de l’année des droits donnés. Ils sont recalculés chaque mois de décembre pour cinq ans, c’est à dire que ces cinq ans sont ouverts. Le mois de juin suivant la cinquième année, c’est à dire cinq ans et demi suivant la fin de l’année civile pertinente, les versements provinciaux sont finalisés et ne peuvent pas faire l’objet d’une nouvelle estimation. Par exemple, en décembre 2016, la première estimation pour 2017 a été fournie; en juin 2023, l’estimation finale de 2017 sera calculée et l’année sera fermée. Puisque les droits annuels sont estimés et que les données sont obtenues sur plusieurs années, le montant de revenus auquel une province participant à la TVH a droit, pour une année donnée, peut changer. En conséquence, une province pourrait toucher plus de revenus ou pourrait être tenue de rembourser des revenus qu’elle a déjà touchés, puisque les droits annuels pour les années ouvertes sont calculés de nouveau chaque mois de décembre. Si un remboursement total associé aux années antérieures est supérieur à 7 % du droit annuel actuel estimé, c’est-à-dire pour les droits de 2017 actuellement, les provinces ont l’option de rembourser le montant intégral sur trois ans.
En ce qui concerne la situation actuelle liée à la tuberculose bovine (TB bovine): a) le test initial du département américain de l’Agriculture (USDA) sur la vache de l’Alberta dont le test s’était avéré positif pour la TB bovine aux États-Unis était-il une analyse de culture; b) le test exécuté par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) était-il un test de culture; c) l’ACIA communiquera-t-elle à la population canadienne les résultats du test de culture de l’USDA effectué aux États-Unis et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats; d) l’ACIA communiquera-t-elle à la population les résultats des tests de culture qu’elle a réalisés et, le cas échéant, quand et comment la population aura-t-elle accès à ces résultats?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, oui, les analyses dont a fait l’objet la vache canadienne de référence qui a été abattue aux États-Unis comportaient une histologie, une réaction en chaîne de la polymérase, ou PCR, et une culture des mycobactéries, ou M. bovis. Un séquençage génomique complet de la bactérie a aussi été réalisé par le département de l’Agriculture des États-Unis.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, une analyse des échantillons prélevés sur cinq autres bovins ayant obtenu des résultats positifs à l’égard de la tuberculose bovine a été effectuée, y compris une analyse de culture et une identification de la souche. Les six animaux ayant obtenu un résultat positif étaient infectés par la même souche de tuberculose bovine que celle découverte au Mexique en 1997.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l’ACIA, a diffusé ces résultats au public à l’automne 2016, sur son site Web et dans des messages d’intérêt public, précisant que le résultat de l’analyse de culture était positif à l’égard de la de tuberculose bovine et mentionnant de l’information sur la souche.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, comme il a été mentionné à la réponse à la partie b), une culture et un génotypage subséquent des échantillons prélevés de cinq autres bovins ayant obtenu des résultats positifs à l’égard de la tuberculose bovine ont été réalisés. L’ACIA a déjà fait savoir publiquement, sur son site Web et au moyen de diverses déclarations, que ces animaux avaient obtenu des résultats positifs à l’égard de la tuberculose bovine.
En ce qui concerne les autres sujets positifs et les animaux présentant des lésions, une culture et un génotypage des tissus prélevés sont en cours, et les analyses seront effectuées cette année. Les résultats de la culture sont communiqués au propriétaire des animaux concernés dans les plus brefs délais. Les cas de maladie à déclaration obligatoire, dont la tuberculose, sont publiés sur le site Web de l’ACIA chaque mois.
En ce qui concerne les répercussions projetées des allégements fiscaux aux États-Unis sur l’économie canadienne: a) à quelle analyse des répercussions le ministère des Finances, ou un organisme extérieur au nom du Ministère, a-t-il procédé sur les politiques fiscales actuelles ou proposées du président Trump; b) pour chaque analyse en a) menée à bien, (i) qui les a effectuées, (ii) quand les a-t-on terminées, (iii) sur quels secteurs touchés s’est-on penché, (iv) quelles sont les conclusions, (v) de quels scénarios fiscaux s’est-on servi, (vi) quel est le numéro de référence interne du rapport final, (vii) quel est le nom du fournisseur, (viii) quel est le montant du contrat, (ix) quelle est la date du contrat?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les États-Unis sont un partenaire économique important pour le Canada. Le gouvernement du Canada surveille les nouveaux plans liés à la politique de l’impôt de la nouvelle administration des États-Unis au fur et à mesure qu’ils sont présentés, et il en analyse les conséquences possibles pour le Canada. Les analystes de la Direction de la politique de l’impôt du ministère des Finances ont examiné les propositions fiscales présentées pendant la campagne électorale présidentielle de 2016 et dans un plan fiscal de juin 2016 présenté par les républicains de la Chambre des représentants, qui ont trait à la fois à l’imposition du revenu des sociétés et des particuliers.
Au moment de traiter les documents parlementaires, le gouvernement applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, des renseignements connexes n’ont pas été divulgués aux motifs suivants: ce sont de possibles documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada; il s’agit de conseils, recommandations ou délibérations; il s’agit d’intérêts économiques; ou il y est question de la conduite des affaires internationales ou de négociations possibles.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le ministère a analysé les propositions liées à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
Les numéros de suivi des rapports finaux sont 2016FIN446662 et 2017FIN448338. Ces rapports ont été partiellement publiés en vertu de demandes d’accès à l’information.
Des analyses supplémentaires sont en cours.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 798 à 804, 806 à 811, 814 à 818 et 820 à 822 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines: a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale: quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor: a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7 et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 % de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan: a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses »: a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016: a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain: quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016: a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale: a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017: a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement pour les syndicats qui représentent des employés fédéraux, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total versé aux syndicats pour les coûts associés aux négociations; b) quelle est la ventilation des coûts cités en a), par syndicat; c) quel est le montant total payé pour tous les autres financements additionnels versés par le gouvernement aux syndicats qui représentent des employés fédéraux; d) quelle est la ventilation des coûts cités en c), par syndicat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage en Chine dirigé par la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2017: a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si le coût définitif n’est pas disponible, quel est la meilleure estimation du coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilé par dépense individuelle; f) quel a été l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les immeubles loués par le gouvernement à l’extérieur de la région de la capitale nationale: quels sont les détails propres à chaque immeuble loué, y compris (i) le nom du fournisseur, du propriétaire ou de la propriété, (ii) l’adresse complète de la propriété, (iii) le coût du loyer (taux de location mensuel ou annuel), (iv) la date d’expiration du bail, (v) la superficie de la propriété, en pieds carrés, (vi) le nombre d’employés fédéraux ou d’occupants équivalents temps plein pour chaque immeuble en date du 1er janvier 2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 19 septembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de King—Vaughan pour la période du 4 novembre 2015 au 30 janvier 2017 inclusivement et, dans chaque cas, s’il y a lieu: a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) quel était le nom des bénéficiaires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il; e) à quelle date le financement a-t-il été approuvé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le paludisme, les antipaludiques et le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, Santé Canada ou le Bureau du Conseil privé, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les réunions du ministère de la Défense nationale, d’Anciens Combattants Canada, de Santé Canada ou du Bureau du Conseil privé où il a été question de paludisme, de traitements préventifs et de méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) la description de la réunion, (iv) le contenu de l’ordre du jour ou du procès-verbal, (v) le lieu, (vi) les décisions prises; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information concernant le paludisme, les traitements et la méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) les destinataires, (vi) le numéro de dossier; c) quelle est la politique actuelle du ministère de la Défense nationale concernant la distribution de la méfloquine et d’autres traitements préventifs aux membres des Forces canadiennes; d) à quand cette politique remonte t elle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, ventilés par programme et sous-programme pour l’exercice 2016-2017: a) quel montant a été réaffecté dans chacun des secteurs de programme et de sous-programme; b) quel montant a été réaffecté à partir de chacun des secteurs de programme et de sous-programme; c) quelles sont les raisons de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); d) quel est l’impact réel ou anticipé de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); e) quelles sont les lacunes cernées dans chacun des programmes et des sous-programmes; f) quel montant a été investi pour l’aide à l’enfance, ventilé d’après l’endroit où cet argent a été puisé (c.-à-d. Budget principal des dépenses, budget de 2016, etc.); g) quel montant avait été affecté et consacré au principe de Jordan en date du 26 janvier 2016; h) quelle est la définition du principe Jordan selon le gouvernement; i) existe-t-il des recours collectifs concernant le principe de Jordan en Saskatchewan et au Manitoba et, le cas échéant, lesquels; j) quel processus le gouvernement a-t-il utilisé pour estimer le coût de la nécessité de mettre en œuvre le principe de Jordan à 127 millions de dollars par an; k) quel est le montant alloué au Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; l) quel montant est nécessaire pour appliquer pleinement le Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; m) combien d’équipes de mieux-être mental sont nécessaires à l’atteinte de chaque collectivité autochtone du Canada?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est encore une fois un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers d'éviter de nous en tenir aux absolus faciles et de rejeter les solutions binaires simples et les fausses dichotomies. Contrairement à ce que certains veulent nous faire croire, la question dont nous sommes saisis aujourd'hui n'est pas de déterminer s'il faut accorder la priorité à notre sécurité ou aux valeurs qui nous sont chères. La question est plutôt assez simple: Notre cadre de sécurité nationale est-il efficace et respecte-t-il les valeurs et les lois canadiennes?
L'équilibre entre ces deux objectifs connexes, soit d'assurer la sécurité des Canadiens tout en respectant et en protégeant nos droits et libertés, compte parmi les responsabilités les plus fondamentales d'un gouvernement. Cependant, un comité de surveillance n'en fait actuellement pas partie, ce qui est une grave lacune et fait en sorte que le Canada n'adopte pas les pratiques internationales exemplaires acceptées. À cette fin, avec ce projet de loi, nous sommes convaincus d'avoir élaboré un modèle qui permettra des examens parlementaires solides et complets et qui contribuera à accroître la confiance des Canadiens à l'égard de nos activités liées à la sécurité nationale et au renseignement.
La création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement représente la concrétisation d'une promesse clé faite dans le cadre de la campagne électorale de 2015. Cependant, je tiens à souligner que ce n'est certes pas la seule mesure que nous prenons pour renforcer le cadre de sécurité nationale du Canada.
Premièrement, nous reconnaissons que, lorsque nous nous penchons sur une question fondamentale pour l'identité canadienne, il faut tenir compte le plus possible de la volonté des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement a mené des consultations sans précédent auprès d'experts, de parties intéressées, de parlementaires de tous les partis et de citoyens canadiens sur des enjeux de sécurité nationale et de libertés civiles. Nous poursuivons ces consultations, qui permettront à notre approche en matière de sécurité nationale de continuer à reposer sur des conversations et un dialogue constructifs.
Deuxièmement, le gouvernement demeure résolu à corriger les éléments plus problématiques du projet de loi C-51 présenté par l'ancien gouvernement. Plus particulièrement, et en grande partie grâce aux consultations publiques mentionnées plus tôt, nous restons déterminés à modifier le projet de loi C-51 afin de mieux protéger le droit de militer et de manifester, ainsi que de définir plus précisément les règles concernant la propagande terroriste.
Troisièmement, l'évolution constante des menaces à la sécurité, de même que la nécessité évidente de demeurer vigilants dans la défense des libertés civiles, exigent qu'aucun cadre de sécurité nationale ne soit coulé dans le béton. En conséquence, le gouvernement s'est engagé à inscrire dans la loi un examen des dispositions législatives relatives à la sécurité nationale.
Quatrièmement, le gouvernement demeure résolu à lutter contre l'extrémisme violent sous toutes ses formes. À titre d'exemple, la montée récente des propos et des crimes haineux au Canada nous rappelle de façon émouvante la nécessité d'être vigilants et de favoriser la sensibilisation des collectivités pour combattre la violence dans notre pays. Il s'agit de coordonner les efforts entrepris à différents niveaux pour améliorer davantage notre capacité à prévenir la radicalisation et la violence pour qu'au bout du compte le Canada devienne un chef de fil mondial dans ce domaine.
Le projet de loi C-22 s'inscrit dans cette tendance de renforcer et de moderniser nos lois et nos politiques nationales en matière de sécurité. Comme les députés l'ont déjà entendu, il établirait le comité sur la sécurité nationale et le renseignement, composé de parlementaires de tous les partis, pour examiner toutes les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du gouvernement du Canada. Étant donné que plus de 20 ministères et organismes du gouvernement du Canada remplissent des fonctions liées à la sécurité nationale, on ne saurait trop insister sur l'importance de cette initiative.
Le système actuel de surveillance en matière de sécurité reste un processus très fragmenté dans lequel les organismes de surveillance impartiaux, le contrôle judiciaire et le pouvoir discrétionnaire du ministre jouent tous un rôle essentiel. Bien que les mécanismes existants demeureront indépendants, intacts et en vigueur, la création d'un comité permanent rendra le cadre de surveillance de la sécurité plus complet et réactif. La portée du mandat du comité devra être vaste. Celui-ci ne portera pas seulement sur les aspects législatifs, réglementaires, administratifs et financiers de la sécurité nationale et du renseignement, mais aussi sur les opérations et les activités que les ministères et les organismes du gouvernement fédéral entreprennent au nom de la sécurité nationale.
Pour accomplir cette tâche importante, les membres du comité auraient accès à un grand nombre de renseignements classifiés, sous réserve de mesures de sécurité et d'exceptions adéquates, et bénéficieraient d'une marge de manoeuvre pour examiner les dossiers qu'ils jugent dignes d'être étudiés. Le projet de loi C-22 permettrait au comité d'analyser et d'étudier les lois, les politiques et les activités en temps réel, ce qui augmenterait la rigueur, la réactivité et la capacité de reddition de comptes du cadre de sécurité. La formation de ce comité permettrait de combler le déficit de responsabilité important qui existe au Canada depuis bien trop longtemps. Cela permettrait aussi au Canada de rejoindre ses partenaires du Groupe des cinq et les autres pays occidentaux qui effectuent depuis longtemps des examens parlementaires des activités touchant la sécurité nationale et le renseignement. Il s'agit de toute évidence d'une responsabilité incroyable qui exige un système de freins et de contrepoids. Je pense que les mesures de protection incluses dans le projet de loi C-22 permettent d'atteindre cet équilibre.
De plus, je pense que ce solide projet de loi a globalement été renforcé grâce au travail exemplaire mené en comité. Il importe de rappeler que le gouvernement a accepté la grande majorité des amendements proposés par le comité de la sécurité publique. Les députés se rappelleront en particulier que la version du projet de loi présentée en deuxième lecture prévoyait que le nouveau comité n’aurait pas accès à l’information liée aux activités de renseignement de défense en cours, aux renseignements protégés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et à certains renseignements recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. À mon avis, le comité de la sécurité publique a fait preuve de sagesse en recommandant des amendements donnant au nouveau comité accès à cette information. Le projet de loi n’en est que renforcé et je tiens à remercier de leur travail acharné les membres du comité et les experts qui ont témoigné.
Je crois également que le projet de loi a été renforcé par l’ajout des autres amendements proposés à l’étape du rapport par la leader du gouvernement à la Chambre des communes. En amendant encore l’article 14 du projet de loi, le gouvernement a rétabli d’importantes mesures destinées à protéger des sources confidentielles d’information et à réduire le risque d’ingérence politique dans les opérations de sécurité. Enfin, le rétablissement de l’article 16 du projet de loi C-22 alignera de nouveau le cadre de sécurité du Canada sur ceux qu’ont adoptés nos alliés du Groupe des cinq.
Je terminerai mes remarques par où j’ai commencé. Il est vital que cette vénérable institution qu'est le Parlement puisse avoir un tableau précis du fonctionnement des agences fédérales de sécurité nationale et de renseignement. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement nous donnera finalement ce tableau de façon responsable. Cette initiative étant dans l’intérêt des Canadiens et de la démocratie, j’exhorte tous les députés à l’appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé de démocratie dans son discours.
Pourtant, aujourd'hui, avec le projet de loi C-22, le gouvernement a malheureusement encore une fois eu recours au bâillon pour empêcher les parlementaires de s'exprimer et empêcher chacune des personnes ici présentes de dire ce qu'elle a à dire sur cet important projet de loi qui concerne la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Comment mon collègue réagit-il à cette décision de museler les députés concernant le projet de loi C-22, alors qu'il a abondamment parlé de démocratie dans son discours?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, il s'agit d'un dossier extrêmement important. Par conséquent, comme les députés le savent pertinemment, puisque cela faisait partie de notre plateforme, nous avons consulté de nombreux Canadiens en cours de processus de même que des experts. La consultation se fait en continu, pour une raison fort simple. Il est important non seulement de favoriser notre sécurité, mais également de veiller à ce que les libertés civiles ne soient pas menacées.
[Français]
Monsieur le Président, si c'est une consultation en continu, pourquoi est-ce qu'autant de recommandations ont été mises de côté? Pourquoi est-ce que le projet de loi original a été complètement éviscéré? On nous parle de certaines recommandations qui ont été acceptées, mais il y en a très peu comparativement à ce qui avait été proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreuses consultations ont été effectuées. De surcroît, des groupes parlementaires ont étudié la question. Comme je l'ai souligné dans mon discours, de nombreuses recommandations ont été adoptées et se reflètent nettement dans le projet de loi à l'étude. Bien des éléments ont été considérés et de nombreux amendements ont été apportés au projet de loi.
Monsieur le Président, nous savons que l'adoption du projet de loi fera du Canada le cinquième pays du Groupe des cinq à se doter d'un comité de surveillance parlementaire, comme en possèdent déjà la Nouvelle-Zélande, l'Australie, l'Angleterre et les États-Unis. Ce comité aidera à protéger les droits et libertés des Canadiens, ce qui est très important. Que pense le député de l'importance historique de l'adoption du projet de loi?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'absence d'un tel comité constituait une grave lacune, et le gouvernement devait respecter ses engagements et examiner attentivement les régimes adoptés par nos alliés du Groupe des cinq. Ainsi, nous avons créé un projet de loi qui accroît la sécurité nationale, prévoit un rôle pour le Parlement et veille à ce que les libertés civiles ne soient pas entravées exagérément, le tout, de façon fort judicieuse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa présentation.
Je remercie également mon collègue l'honorable député de Parry Sound—Muskoka, porte-parole officiel en matière de sécurité publique, de l'excellent travail qu'il fait dans ce dossier très important.
Je me préparais à prendre la parole sur le projet de loi C-22 dans le cadre d'un débat tout à fait normal qui respecte les procédures normales de la Chambre. Malheureusement, aujourd'hui, nous avons encore tous été témoins de la volonté du gouvernement, qu'il a déjà manifestée à plusieurs reprises, d'abréger les débats pour faire en sorte que tous ceux et celles qui ont des choses à dire sur le projet de loi C-22 ne puissent pas le faire.
C'est étonnant dans le cas d'un projet de loi parrainé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ce ministre a déjà eu une vision très différente de l'apport des parlementaires ici, à la Chambre, si l'on tient compte d'un petit texte datant de 2013 sur le site Internet du ministre, qui était alors député. Je vais en citer deux courts extraits en anglais; ce sera plus facile.
Ce texte a pour titre Ideas For Making Our Democracy Stronger, et le paragraphe qui a retenu mon attention va comme suit:
[Traduction]
Les ministres souhaitant faire adopter une politique devraient être tenus de convaincre non seulement leurs collègues au Cabinet, mais aussi les députés d’arrière-ban. Ils ne devraient pas compter uniquement sur le whip pour aller chercher leur appui — il faudrait qu’ils le méritent.
[Français]
Or ce à quoi nous assistons aujourd'hui est tout à fait le contraire. On utilise non pas seulement le whip, mais également le leader du gouvernement à la Chambre pour faire traverser toute la procédure de la Chambre au projet de loi C-22.
Dans le même texte, alors que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile était un député du Parlement, disait ceci:
[Traduction]
Des restrictions s’imposent quant à l’utilisation d’outils parlementaires anciens, mais dont on a abusé récemment comme les projets de loi omnibus, les motions de clôture pour mettre fin aux débats et la prorogation. Ils ont leur place, mais devraient servir uniquement aux fins auxquelles ils étaient destinés initialement.
[Français]
C'est encore une fois tout le contraire que nous voyons ici, aujourd'hui. Ce sont les paroles mêmes du ministre qui parraine le projet de loi C-22.
Le projet de loi C-22 a été présenté à la Chambre des communes le 16 juin dernier afin de créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. La création d'un comité de supervision de parlementaires était, on se le rappelle, une promesse des libéraux. Il est évidemment important d'assurer l'examen approprié de nos organismes de sécurité nationale. On doit absolument s'assurer que ce comité a les outils nécessaires pour faire son travail.
On sait cependant que le premier ministre a déjà nommé un membre de son caucus, le député d'Ottawa-Sud, comme président du comité, même si la mesure législative n'a pas été adoptée. On a utilisé le bâillon aujourd'hui. On a nommé un président de comité, alors qu'aucune mesure législative n'est en place. Toutefois, on connaît déjà le président d'un comité qui n'existe pas.
Le gouvernement brise une tradition bien établie de notre régime parlementaire en imposant un président comme il l'a fait. Les comités ont toujours élu leur président. Il n'était pas imposé par le Cabinet du premier ministre. Les libéraux ont promis aux Canadiens, pendant la campagne électorale, qu'ils formeraient un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Ce comité, disaient-ils, promettaient-ils et répétaient-ils, serait non partisan. Le projet de loi C-22 ne crée pas un comité de parlementaires. Il n'est pas neutre et il n'est pas non partisan. Il est contrôlé par le premier ministre et par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
On doit constater que le gouvernement libéral est bien meilleur avec des paroles et des symboles qu'avec des gestes concrets. Cependant, c'est dans la plus pure tradition des libéraux fédéraux de promettre une chose en campagne électorale et de faire tout et son contraire une fois bien assis dans les banquettes ministérielles. Cela s'appelle de la partisanerie. Cela sent la partisanerie à plein nez.
Le projet de loi C-22 impose de nombreux obstacles à la capacité du comité d'avoir accès à de l'information ou à convoquer des témoins. Cela est aussi contraire aux comités similaires qui fonctionnent de façon efficace dans les pays alliés, comme le Royaume-Uni. L'opposition officielle a présenté des motions de modification au projet de loi C-22 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale en décembre.
Quand on parle d'un comité parlementaire non partisan, on doit s'attendre à ce que des recommandations de l'opposition soient retenues. Or aucune des propositions de modification présentées par l'opposition officielle n'a été retenue. Pourtant, nous voulions simplement nous assurer que la composition du comité n'est pas partisane et que son président et ses membres ne sont pas nommés par le premier ministre.
Évidemment, comme on le sait aujourd'hui, cette recommandation n'a pas été acceptée. Le comité devrait être constitué par le Parlement et rendre des comptes au Parlement, pas seulement au premier ministre et au ministre de la Sécurité publique. Cependant, le gouvernement libéral n'en tient pas compte.
Nous voulions aussi supprimer les nombreux mécanismes de blocage du projet de loi C-22 qui empêchent le comité d'avoir accès à de l'information et de convoquer des témoins. Encore une fois, le gouvernement libéral a dit non. Nous voulions nous assurer de rendre le processus de rapport annuel du comité au Parlement plus transparent. Le gouvernement libéral en a décidé autrement. C'est à cela que ressemblent les voies ensoleillées. Ce gouvernement est en train de passer maître dans l'art de ne pas respecter ses promesses.
Les libéraux avaient promis un déficit budgétaire modéré. Si on leur donnait un bulletin aujourd'hui, ils auraient un échec. C'est la même chose en ce qui concerne la réforme électorale. D'ailleurs, le ministre de la Sécurité publique en parle dans ce ravissant texte que je viens à peine de lire. Je viens d'en citer quelques extraits, mais je vais m'abstenir de le citer. J'aurai d'autres occasions de le faire. Le dossier de la réforme électorale est un échec monumental, et ce, même si les libéraux ont dépensé des centaines de milliers de dollars pour consulter les Canadiens. Ils n'ont pas tenu compte du résultat de cette consultation. Ils ont continué à n'en faire qu'à leur tête.
En matière de transparence et de reddition de comptes, force est d'admettre aujourd'hui que les voies ensoleillées du premier ministre sont également un échec. Si j'étais professeur, je me verrais dans l'obligation d'écrire « échec » en grosses lettres rouges sur son bulletin.
Le 30 septembre 2016, il n'y a pas si longtemps de cela, le député libéral de Willowdale affirmait ceci à la Chambre:
Conformément à l'engagement du gouvernement de prendre des décisions fondées sur les faits, le projet de loi C-22 vise notamment à harmoniser le régime de sécurité du Canada avec les pratiques exemplaires en vigueur dans d'autres pays. Comme certains de mes collègues l'ont déjà dit, le Canada est actuellement le seul pays membre du Groupe des cinq qui n'a pas de comité de surveillance en matière de sécurité permettant aux législateurs d'avoir accès à de l'information confidentielle sur la sécurité nationale.
Plusieurs de mes collègues ont fait la démonstration, à la Chambre, que le gouvernement a failli à cette tâche. Sa promesse d'harmoniser ce comité avec les pratiques exemplaires de nos alliés, dont la Grande-Bretagne, n'a pas été tenue. Le député de Willowdale va-t-il voter contre les directives du Cabinet du premier ministre et respecter la promesse qu'il a faite de façon solennelle à ses propres concitoyens?
Le 28 septembre 2016, celui qui occupait les fonctions de secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et qui est maintenant sur les banquettes, le député de Montarville, disait ceci à la Chambre:
Le projet de loi à l'étude mettrait sur pied un comité composé de neuf membres. Sept membres proviendraient de la Chambre des communes, et de ceux-ci, seuls quatre pourraient être des députés du gouvernement. Deux membres proviendraient du Sénat. Ce comité sera différent des autres comités et bureaux qui ont été créés pour examiner les questions liées à la sécurité et au renseignement.
Un peu plus loin dans son allocution, préparée probablement par les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et éditée sans doute par le personnel du Cabinet du premier ministre, il ajoutait ceci:
De solides pouvoirs sont conférés à ce comité et à ses membres, ainsi qu'à son secrétariat. Le comité pourra accéder à n'importe quel renseignement nécessaire pour mener ses examens, sous réserve de certaines limites précises et raisonnables.
Les pouvoirs consentis à l'exécutif, c'est-à-dire aux ministres du gouvernement libéral, sont énormes. À titre d'exemple, au paragraphe 8(2) du projet de loi, il est écrit ceci:
S’il détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale, le ministre compétent informe le Comité de sa décision et des motifs de celle-ci.
Dans un français que tous peuvent bien comprendre, cela signifie qu'un ministre peut décider ce sur quoi le comité va se pencher. Je ne suis pas certain que les électeurs aient voté pour cela le 19 octobre 2015.
En conclusion, j'invite mes collègues libéraux et tous les députés à montrer leur indépendance par rapport au Cabinet du premier ministre et à son personnel. Ils l'ont déjà fait dans un passé pas trop lointain, notamment lors du vote sur le projet de loi S-201. Je pense que les gens d'en face sont capables de le faire à nouveau s'ils ont du courage.
Je les invite à voter contre le projet de loi C-22 et à ne pas renier la promesse qu'ils ont faite à leurs concitoyens respectifs lors de la dernière campagne électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude nous permet, encore une fois, de noter à quel point le Parti conservateur est déconnecté de la réalité et, plus grave encore, qu'il ne comprend pas les Canadiens.
J'ai bien porté attention au débat: nous avons entendu des ministres et leurs secrétaires parlementaires, les porte-parole du NPD et de l'opposition officielle et la chef du Parti vert. Plus d'une centaine de personnes ont eu l'occasion de participer à ce débat jusqu'à maintenant. En fait, plus de 40 députés ont prononcé des discours de 10 minutes ou plus sur le sujet.
Les conservateurs ont clairement exprimé leur opinion. Contrairement aux Canadiens, ils s'opposent à la surveillance parlementaire. Sans surprise, ils votent contre le présent projet de loi. Lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-51, ils ont refusé d'y inscrire la surveillance parlementaire. Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, ils demandent pourquoi de tels pouvoirs sont accordés au premier ministre.
J'aimerais poser deux questions au député. Premièrement, pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi les conservateurs n'appuient pas la création d'un comité de surveillance parlementaire? Deuxièmement, pourquoi ne reconnaissent-ils pas que ce projet de loi est l'une des mesures législatives les plus rigoureuses des pays membres du Groupe des cinq et qu'il fera en sorte que le comité de surveillance parlementaire puisse jouir d'une grande indépendance? Parmi les nombreux exemples que je pourrais citer, je ferai remarquer au député que, en Nouvelle-Zélande, le comité de surveillance parlementaire est présidé par le premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, le seul côté positif d'un bâillon, c'est que les interventions du secrétaire parlementaire seront moins longues.
Sincèrement, nous ne sommes pas contre une supervision parlementaire. Toutefois, ce n'est pas ce qui est présentement offert dans le projet de loi C-22. En fait, le projet de loi prévoit une supervision par le bureau du premier ministre, et c'est ce que l'on déplore. Ce n'est pas ce que les libéraux avaient promis lors de la campagne électorale.
Les libéraux avaient alors promis que ce serait un comité dépendant du Parlement qui ferait la supervision, et non pas un comité supervisé par la personne nommée par le premier ministre et par le bureau du premier ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a souligné de nombreuses préoccupations soulevées par le NPD, et je l'en remercie. L'article 8 du projet de loi indique qu'un ministre peut mettre un terme à une enquête visant son ministère pour des raisons de sécurité. Cependant, le projet de loi ne prévoit aucune façon de déterminer si une telle décision viserait simplement à camoufler un cas d'incurie ou même un scandale. Le député est-il d'avis que le projet de loi est un moyen suffisant pour veiller à ce que les Canadiens puissent obtenir tous les faits liés à la façon dont le gouvernement s'acquitte de ses responsabilités en matière de sécurité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est effectivement l'une de nos préoccupations. Si un ministre peut décider de ce qui sera étudié ou non devant un comité chargé de superviser les actions du ministre, cela pose un véritable problème. Ce n'était pas ce à quoi les Canadiens et les Canadiennes s'attendaient quand on leur a promis qu'un comité formé de parlementaires superviserait les opérations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le père du premier ministre a déjà dit que, à 50 mètres de la Chambre des communes, les députés sont de parfaits inconnus. Nous devrions profiter de l'occasion pour réfléchir à ce qu'il adviendrait de nous à la Chambre des communes si nous devions obéir uniquement aux ordres du Cabinet du premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, on pourrait faire un parallèle avec le processus de nomination des candidats du parti libéral lors de l'élection. Quand le premier ministre va à l'encontre de ses propres associations de circonscription, on imagine ce qu'il peut faire dans sa propre famille et les gestes qu'il peut poser à a Chambre des communes, formée de partis de l'opposition qui ne pensent pas comme lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi.
Il y a peu de responsabilités plus importantes pour le gouvernement que celle de veiller à la sécurité de la population canadienne tout en protégeant ses droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés. Cet aspect a été un thème dominant lors de la dernière campagne électorale, mais nous avons dit que ces deux éléments ne sont pas incompatibles. Il n'est pas nécessaire d'en sacrifier un au profit de l'autre. Nous devons en tenir compte de façon égale et simultanée, parfaitement et pleinement.
Le projet de loi C-22 est la première étape pour finalement régler certains grands problèmes de notre cadre de sécurité et de renseignement, le plus grand étant celui de la surveillance.
À l'époque où j'étais porte-parole en matière de sécurité publique et nationale de l'autre côté de la Chambre, je me souviens des rapports des juges Iacobucci et O'Connor et du caractère impératif de la surveillance pour nous assurer que nos organismes de sécurité et de renseignement fonctionnent efficacement et respectent le droit canadien. Malheureusement, au cours de la dernière décennie, malgré de nombreuses recommandations provenant de comités parlementaires, ces recommandations en sont restées là et n'ont abouti à rien, ce qui signifie que les principales dispositions n'ont pas été mises en oeuvre.
Pourquoi est-ce nécessaire? À l'heure actuelle, lorsqu'ils existent, les mécanismes de surveillance du milieu de la sécurité et du renseignement fonctionnent isolément les uns des autres. Par exemple, la Commission des plaintes du public contre la GRC se penche sur la situation à la GRC, mais elle ne peut pas examiner de quelle manière les éléments de preuve s'appliquent aux autres organismes. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité examine les opérations du SCRS. À l'opposé, l'Agence des services frontaliers du Canada n'est assujettie à aucune forme de surveillance.
À l'heure actuelle, le comité parlementaire composé de membres de tous les partis examine de façon très efficace le cadre de sécurité nationale du Canada. Une partie de la réponse qui a été observée dans d'autres pays et dont il a été question dans bon nombre des recommandations dont j'ai parlé plus tôt, c'est la nécessité de créer un comité parlementaire composé de députés, qui pourrait suivre les renseignements à la trace. Par exemple, un incident mettant en cause des renseignements pourrait viser la GRC, puis l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que les services d'immigration et de nombreuses autres agences.
Le nouveau comité serait habilité à examiner tous les aspects du milieu de la sécurité et du renseignement. Le gouvernement estimait qu'il était extrêmement important de proposer la création d'un tel comité et de le mettre sur pied dès le début de son mandat. Je trouve très encourageant que la Chambre soit saisie du projet de loi et j'ai bien hâte que le nouveau comité se mette au travail.
Avant même l'étude en comité, des experts se sont prononcés sur l'efficacité de la mesure proposée. Nous avons apporté des améliorations, bien sûr, mais il est tout de même intéressant de repenser à ce qu'ont dit certains experts au sujet de l'état du projet de loi, des améliorations possibles et des progrès que nous avions réalisés avant même que des amendements soient proposés pendant l'étude en comité.
D'après Craig Forcese, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et expert reconnu du domaine, « ce comité possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie. L'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement. » Il a ajouté qu'il s'agissait d'un « bon projet de loi » et il lui a accordé facilement la note de passage.
Son collègue Wesley Wark a déclaré: « J'appuie entièrement le projet de loi C-22. » Il a parlé de quelques améliorations possibles, mais il a souligné qu'il fallait éviter que le mieux ne devienne l'ennemi du bien.
L'Association canadienne des libertés civiles a exprimé son soutien envers le projet de loi en précisant que le nouveau mécanisme de reddition de comptes proposé est crucial.
Les médias ont publié de nombreux articles positifs. Avant même que le comité ne formule ses recommandations, le Toronto Star a indiqué qu'il s'agissait d'un premier pas important en matière de reddition de comptes et que la mesure proposée deviendrait un contrepoids essentiel aux services de renseignement et de sécurité.
Dans d'autres pays du Commonwealth, on est allé beaucoup plus loin. Il importe de le souligner, étant donné que, durant un témoignage concernant le Royaume-Uni, par exemple, le comité s'est fait dire de procéder lentement au début, alors qu'il se définit et qu'il entreprend son travail, car le comité doit gagner la confiance et des Canadiens, et des organismes qu'il est chargé d'examiner.
Nous envisageons néanmoins de nous atteler énergiquement à la tâche avant tous les autres pays du Commonwealth, car il est selon nous impératif de mettre en place des mécanismes de surveillance, d'autant plus qu'aucune mesure n'a été prise à cet égard pendant la dernière décennie.
Durant les témoignages, le comité a fait ce qu'il avait à faire, c'est-à-dire étudier les documents, entendre les témoins experts et formuler diverses recommandations. De bon gré, le gouvernement en a appuyé quelques-unes, et elles ont été intégrées à la version du projet de loi à l'étude aujourd'hui. Je vais revenir rapidement sur certaines d'entre elles.
Une disposition concernant les dénonciateurs oblige le comité à alerter le ministre approprié et le procureur général s'il découvre quelque chose qui pourrait être illégal. On exige que le rapport annuel indique où des passages ont été censurés et pourquoi. Le président ne peut voter qu'en cas d'égalité des votes; autrement dit, il ne votera pas en double. On limite le pouvoir d'un ministre de décider qu'un examen serait préjudiciable à la sécurité nationale et qu'il outrepasserait donc le mandat du comité à l'égard des opérations en cours, et on oblige le ministre à prévenir le comité une fois que l'opération prend fin ou que son examen ne pose plus de problème pour la sécurité nationale. Enfin, on autorise le comité à accéder aux renseignements concernant les activités de renseignement de défense en cours à l'appui d'opérations militaires, aux renseignements confidentiels visés par la Loi sur Investissement Canada et aux renseignements recueillis par le CANAFE. Tout cela s'insère dans l'amendement à l'article 14.
On constate que le gouvernement a accepté un grand nombre des recommandations formulées par le comité, qui se reflètent dans le projet de loi. J'estime que ce sont d'importantes améliorations. Elles vont certainement bien au-delà de ce qui se fait dans les autres pays du Commonwealth. Je vais passer cela en revue dans un instant, mais auparavant, jetons un coup d'oeil à certaines des dispositions qui ont été rejetées.
L'idée de retirer, à l'article 14, l'exception qui concerne la communication de renseignements sur les personnes qui sont des sources confidentielles d’information ou qui font partie du Programme de protection des témoins a été rejetée, avec raison selon moi. Prenons l'exemple d'une personne qui fait partie du Programme de protection des témoins; nous voulons que la divulgation de son nom se fasse strictement lorsque nécessaire. D'ailleurs, au sein des organismes qui détiennent de tels renseignements, ce ne sont pas tous les employés qui y ont accès. Nous voulons limiter la diffusion de tels renseignements. Il s'agit d'une simple question de prudence et de bon sens.
Une autre restriction concerne les renseignements qui ont un lien avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi. Cette restriction a pour objet d'empêcher qu'il y ait apparence d'ingérence politique dans les enquêtes criminelles. Rien n'empêcherait le comité d'examiner le résultat de l'enquête une fois qu'elle est terminée afin de vérifier que tout s'est déroulé selon les règles, mais lorsque l'enquête est en cours, il y a lieu, oui, de se demander s'il s'agirait d'ingérence et si les services de police seraient forcés de réaffecter leurs ressources humaines, de les retirer d'une enquête pour qu'elles viennent témoigner devant le comité. La restriction prévoit donc que la communication de renseignements qui ont un lien avec une enquête pourra se faire seulement après sa conclusion.
Je voudrais parler brièvement de certaines des différences entre le Canada et certains des pays comparables du Commonwealth, car elles sont importantes. Prenons la Grande-Bretagne, par exemple. Là-bas, si l'on souhaite porter une affaire au-delà du MI5, du MI6 et du GCHQ, il faut qu'un protocole d'entente soit conclu entre le comité et le premier ministre. En Australie, cela se limite à l'examen législatif des lois, à l'administration des agences pertinentes et à leurs dépenses. Pour examiner toute autre affaire, il faut une résolution parlementaire ou une approbation ministérielle. Voilà le genre de processus approfondi qu'il faut suivre ailleurs. Ce n'est pas le cas ici. Il n'y a pas de limite. Le comité a le droit de regarder absolument partout.
Tous nos partenaires du Commonwealth, je ne les nommerai pas tous, ont mis en place des restrictions en matière de partage de renseignements qui touchent à la sensibilité opérationnelle et à la sécurité nationale. C'est le cas notamment du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.
On a beaucoup fait mention de tout cela, mais le fait est que le ministre doit évidemment avoir la capacité de protéger la sécurité nationale lorsque cela est nécessaire, et il faut que le comité ait le droit de faire rapport des fois où le gouvernement n'a pas fourni l'information dont il avait besoin, et que cela puisse être public, notamment si des différends surviennent entre le comité et le ministre. Bien sûr, le comité aura une position privilégiée.
L'essentiel à retenir est que le projet de loi dont nous sommes saisis n'est qu'un début, un premier pas incroyablement important pour que nous puissions assurer la surveillance de notre cadre de sécurité nationale. J'ai hâte que le projet de loi soit adopté et que nous nous mettions à travailler sur les promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon estimé collègue, qui occupe maintenant la fonction de secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. J'ose espérer que son expérience dans ce poste ne sera pas aussi frustrante que celle à titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques. Je doute fort que le gouvernement compte mettre fin au projet de loi à l'étude dans les 24 prochaines heures. Alors, cela promet d'être une expérience un peu plus enrichissante.
Trêve de plaisanterie, j'appuie ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative importante. C'est bien ce qui ressort des témoignages entendus au cours de la 41e législature, entre autres du juge O'Connor, au sujet du projet de loi C-51: les témoins nous ont signalé, à maintes reprises, que les divers gouvernements canadiens qui se sont succédé au fil des ans n'ont pas réussi à instaurer un mécanisme de surveillance parlementaire des opérations et des organismes de sécurité. Le juge O'Connor a cité Craig Forcese, un des grands spécialistes canadiens, tout comme Kent Roach. Ces experts préféreraient qu'on apporte d'autres améliorations au projet de loi, et j'abonde dans le même sens, mais je sais que le comité a accepté d'importants amendements.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il faire le point sur les mesures qui sont prises pour remédier aux multiples dispositions du projet de loi C-51 qui portent atteinte de façon flagrante à la sécurité au Canada? Si je me suis opposée au projet de loi C-51, ce n'est pas principalement parce qu'il bafouait les libertés civiles des Canadiens, même si c'est le cas, mais parce qu'il créait des cloisons, de l'avis de gens comme le juge O'Connor; ainsi, le SCRS aurait accès à des renseignements, sans être obligé de les communiquer à la GRC ou au CSTC. Pour tout dire, le projet de loi C-51 réduit notre sécurité. Plus vite nous nous débarrasserons de ses divers éléments — probablement à l'exception de la partie 2 —, mieux ce sera pour nous.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de ma collègue d'en face. Par contre, avant de répondre à celles qui ont trait au projet de loi C-51, je parlerai du projet de loi C-22 dont nous sommes saisis. Il est important de préciser qu'il y aura un examen quinquennal obligatoire. Même si nous sommes en avance sur le Commonwealth et même si nous pensons, après avoir reçu les recommandations du comité et écouté les Canadiens de partout au pays, que nous avons un excellent projet de loi, il y aura un examen quinquennal obligatoire pour veiller à ce que nous évaluions l'efficacité du comité et que nous envisagions des moyens de l'améliorer. Il ne s'agit pas d'un projet de loi parfait, mais c'est un très bon début.
Pour ce qui est des changements et de l'échéancier pour les recevoir, le comité étudie en ce moment un rapport sur le cadre de la sécurité et du renseignement et nous attendons de voir ce qu'il aura à en dire. Il a effectué un travail extrêmement important et a écouté les témoignages des gens de partout au pays. Le ministre tiendra grandement compte de ce rapport du comité dans l'élaboration de sa réponse. Pendant la campagne, nous avons pris des engagements clairs sur ce qui, d'après nous, doit être changé et amélioré pour bien protéger à la fois les Canadiens et leurs droits.
Le rapport du comité sera présenté sous peu. Je m'attends à ce que le gouvernement agisse peu après, en en tenant compte.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Il a parlé à plusieurs reprises de l'importance du comité. Les Canadiens veulent un chien de garde, avec de longs crocs. C'est important d'avoir un comité bien formé.
Le nouveau comité doit bénéficier également d'un plein accès aux renseignements classifiés, disposer de ressources suffisantes, jouir d'une certaine autonomie et, uniquement sous réserve de limites justifiables, pouvoir faire part de ses contestations aux Canadiens de manière instructive et transparente.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de cette importance et, surtout, de l'importance pour renforcer la confiance des Canadiens vis-à-vis de nos milieux de la sécurité et du renseignement. Je veux savoir ce que mon collègue en pense aussi, mais personnellement je crois que nous devons avant tout exercer une surveillance parlementaire et elle doit être bien réelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est essentiel que le Parlement puisse exercer une surveillance. J'ai certainement défendu cette idée en tant que porte-parole de l'opposition. Nous en avons fait un thème de notre dernière campagne électorale. Nous en faisons maintenant une réalité à l'aide du projet de loi C-22, qui est un grand pas en avant.
Comme je l'ai dit, ce projet de loi n'est pas l'unique élément de la solution. D'autres mesures viendront s'y ajouter bientôt. J'ai parlé du travail fait par le comité ainsi que du projet de loi que le gouvernement déposera bientôt. Cependant, le projet de loi est exactement dans l'esprit de ce que demande la députée, vu l'importance de la surveillance et de la protection des droits des Canadiens garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Nous nous assurons également que l'appareil de sécurité et de renseignement de notre pays dispose des outils dont il a besoin pour protéger efficacement les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-22, qui vise à établir un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Après le débat de deuxième lecture et l'étude par le comité, nous en sommes à l'étape du rapport. Nous avons été bien servis par notre solide mécanisme de travail parlementaire. Des députés de tous les partis se sont penchés attentivement sur le projet de loi. Des témoins experts nous ont donné leur avis, et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a proposé des amendements.
Dans sa version actuelle, le projet de loi permettra à notre pays de rendre son système de sécurité nationale plus efficace et de l'obliger à rendre des comptes plus ouvertement. Comme beaucoup l'ont dit aujourd'hui et auparavant, il y a longtemps que ce projet de loi aurait dû être adopté. Nous avons entendu des intervenants le qualifier de « crucial » et affirmer qu'il aura pour effet de créer, au Canada, un comité plus fort que les comités semblables dans d'autres pays. Il comblera une lacune qui existe depuis beaucoup trop longtemps au Canada. Il nous permettra d'atteindre le double objectif consistant à nous assurer que nos organismes de sécurité protègent efficacement les Canadiens et que les droits et libertés des Canadiens sont préservés.
La création d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet au gouvernement d'honorer une des grandes promesses qu'il a faites aux Canadiens. Il s'agira d'un ajout de taille à la mosaïque parlementaire du pays. Voyons plutôt: accès élargi aux données classifiées permettant de s'intéresser de près aux opérations touchant la sécurité et le renseignement; examen attentif des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement; mandat plus vaste que celui des comités comparables dans les autres démocraties modernes; capacité d'établir l'ordre du jour sans ingérence du gouvernement; reddition annuelle de comptes aux Canadiens par l'entremise du Parlement; possibilité d'examiner les activités de l'ensemble de l'appareil gouvernemental, y compris celles qui sont en cours.
Grâce au projet de loi tel qu'il est rédigé à l'heure où on se parle, le futur comité pourra atteindre les deux objectifs qu'on a toujours voulu qu'il atteigne, à savoir vérifier que la partie de l'appareil gouvernemental responsable de la sécurité nationale permet effectivement d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et les libertés de ces derniers.
Dans sa première mouture, le projet de loi proposait déjà la création d'un comité doté d'un mandat plus vaste que celui dont disposent bon nombre de nos alliés étrangers. Les amendements vont encore plus loin, puisque le mandat du comité a été élargi, il aura plus de pouvoirs et il aura accès à plus de choses. Le gouvernement a d'ailleurs indiqué qu'il souscrivait à la plupart des amendements.
Nous sommes par exemple d'accord avec le comité de la Chambre, qui estime que le comité de parlementaires devrait pouvoir s'intéresser aux opérations liées à la sécurité nationale et au renseignement. Grâce aux amendements, il pourra examiner le fonctionnement des sociétés d'État. De plus, si le ministre détermine désormais que tel ou tel examen porte atteinte à la sécurité nationale, il pourra seulement en repousser la tenue tant que l'opération visée suit son cours, après quoi le comité pourra procéder comme prévu.
L'amendement concernant la protection des dénonciateurs n'est pas sans importance, puisque désormais, le comité devra informer le ministre et le procureur général de toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement qu'entreprendra un ministère et qui pourrait contrevenir à la loi. Comme mes collègues, j'étais ravi que ce point-là fasse autant l'unanimité. Je suis également d'accord pour que le président du comité ait uniquement le droit de vote en cas d'égalité. Je souscris en outre à une bonne partie des changements touchant les exceptions aux dispositions sur l'accès à l'information.
Grâce aux amendements récents, par exemple, le comité pourra désormais recevoir de l'information sur les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires. Il aura aussi accès à des renseignements pertinents recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et à des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
En outre, le gouvernement a accepté d'amender la mesure législative afin de rendre obligatoire la justification de toute censure. Tout au long du processus parlementaire, le gouvernement est demeuré ouvert aux amendements raisonnables.
En plus de procéder à un examen attentif de cette mesure législative cruciale, nous avons tiré parti des nombreuses années d'études ayant mené à la proposition de la création d'un tel comité et de notre longue collaboration avec nos partenaires internationaux. Tous les autres membres du Groupe des cinq, c'est-à-dire l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, possèdent un organe législatif ayant accès à des renseignements classifiés qui s'occupe des questions liées à la sécurité et au renseignement.
Le Canada tente de créer un comité depuis plus d'une décennie. Il est temps que nous donnions aux Canadiens et aux parlementaires le mandat d'examiner les activités que nous voulons tous et dont nous avons tous besoin. Aujourd'hui, nous franchissons une étape de plus dans la création de cette importante nouvelle entité. Nous nous rapprochons d'un système où les parlementaires seront plus aptes à demander des comptes au gouvernement, et où des mesures concrètes seront prises quand on remarque que nos opérations et notre cadre de sécurité présentent des lacunes et des problèmes.
Grâce à certaines des pratiques exemplaires apprises de nos alliés, nous sommes plus près de notre but: élaborer une approche canadienne de la reddition de comptes en matière de sécurité nationale. Il s'agit là d'un pas important pour le Canada. La mesure législative dont nous sommes saisis est tout aussi audacieuse et progressiste qu'elle est réfléchie et équilibrée.
Je suis très fier d'être membre de l'assemblée législative qui — du moins, je l'espère — mettra finalement en place ce mécanisme de reddition de comptes crucial. Je remercie tous les députés et les partis de leur appui, de leurs conseils, de leur minutie et de leur participation au débat. Cela a permis de créer un meilleur projet de loi. J'encourage tous mes collègues à appuyer l'adoption de ce projet de loi majeur.
Monsieur le Président, en réalité, le projet de loi comporte plus de trous qu'un pot d'olives. Si on examine les dispositions, on y trouve de nombreux éléments qui n'ont qu'un lien ténu avec l'esprit mentionné par le député. Celui-ci a parlé du fait que le projet de loi permettrait l'exercice d'une surveillance en bonne et due forme, mais il devrait savoir que tout le pouvoir demeure entre les mains du premier ministre. Le premier ministre nomme tous les membres du comité et le premier ministre contrôle entièrement les renseignements qui sont présentés.
Le projet de loi est très clair. Il ne s'agit pas d'un comité parlementaire. Il s'agit, en fait, d'un comité de parlementaires, mais ce n'est pas un comité parlementaire au sens propre.
Je me demande si le député pourrait parler de certains de ces trous et dire s'il croit réellement que le projet de loi respecte la promesse électorale des libéraux. À mon avis, ce n'est pas du tout le cas.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'avoir comparé le projet de loi à un pot d'olives. Je sais qu'il est un aficionado. Lors de notre récent voyage en Israël, nous en avons grandement appris sur les olives.
Cependant, pour répondre à la question du député, je tiens à répéter que le gouvernement prend un engagement historique envers les Canadiens afin de respecter une promesse électorale. Nous ne sommes toutefois pas les seuls à avoir pris un tel engagement. D'autres gouvernements ont tenté de former le comité, dont la nécessité s'impose depuis un certain temps déjà, pour exercer une surveillance indépendante de la sécurité et du renseignement. Tout comme nos alliés dans le Groupe des cinq, tous les autres pays possèdent déjà un tel comité. Nous en établissons un pour veiller à la protection des Canadiens. En parallèle, nous veillons à la protection des droits et des libertés qui nous tiennent tant à coeur, à nous, les Canadiens.
Je crois sincèrement au projet de loi C-22 et j'encourage le député d'en face à l'appuyer.
Monsieur le Président, l'une des motions qui seront mises aux voix relativement au projet de loi C-22 est un amendement que j'ai proposé. Comme le savent les députés — et le Président a accepté de mettre ma motion aux voix —, il s'agit d'une suppression pour permettre aux députés membres du comité de conserver les pouvoirs que leur confère le privilège parlementaire. Même à cette étape tardive, c'est une tentative pour que le projet de loi respecte les parlementaires et leur capacité, compte tenu de leur serment de confidentialité, à préserver le secret qui leur est demandé au sein de ce très important comité de sénateurs et de députés.
Je constate que, aux termes de la loi néo-zélandaise, les députés ne sont pas obligés d'abandonner leurs privilèges parlementaires afin de siéger au comité chargé d'examiner les activités liées à la sécurité. Mon collègue envisagerait-il de voter pour mon amendement visant à supprimer cette disposition?
Monsieur le Président, le projet de loi C-22 et l'engagement du gouvernement à l'égard de l'établissement de ce comité, qui est indépendant du gouvernement, sont extrêmement importants, particulièrement si on regarde le contexte de sécurité actuel dans le monde.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement assure leur protection. La première responsabilité de tout gouvernement est de protéger ses citoyens. Le comité sera en mesure d'y arriver. Il veillera à ce que les Canadiens soient en sécurité tout en protégeant en même temps leurs droits et libertés.
J'ai hâte que le comité soit mis sur pied. Je me réjouis à l'idée de voir des parlementaires de tous les partis politiques y siéger et s'acquitter de leur mandat de protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'entrerai dans le vif du sujet.
Pourquoi ne prévoit-on pas de moyens pour régler certains différends de manière confidentielle? Par exemple, on pourrait avoir recours à un juge de la Cour fédérale qui évaluerait régulièrement les mandats relatifs aux renseignements secrets. En effet, un ministre peut décider de retenir ou non des renseignements.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clairement dit dans le projet de loi que le ministre aura la prérogative de veiller au maintien de la sécurité nationale, ce qui constitue un élément important de cette mesure. Il y est également indiqué que lorsqu'il n'y a plus de risque pour la sécurité nationale, le comité a la possibilité de revoir la décision du ministre.
Le projet de loi C-22 et ce nouveau comité permettront d'atteindre l'équilibre souhaité, qui consiste à assurer la sécurité de la population canadienne tout en protégeant les droits et libertés qui nous tiennent tant à coeur.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat très important concernant les structures en place pour la surveillance des services de renseignement et des activités d'application de la loi. Malheureusement, encore une fois, nous devons travailler sous le coup de la clôture. Le gouvernement envisage des modifications aux règles parlementaires et il souhaite aller de l'avant sans même collaborer avec les autres partis. Cela entraînerait la clôture automatique du débat sur les projets de loi qu'il présente. C'est dans ce contexte que le débat se déroule aujourd'hui. Par ailleurs, il s'agit d'une discussion importante à laquelle je suis très heureux de participer.
En général, lorsqu'on pense aux mécanismes de surveillance qui visent nos organismes de renseignement, on pense soit à une surveillance effectuée par des spécialistes nommés à l'externe qui possèdent des connaissances dans le domaine, soit à la surveillance parlementaire effectuée par des représentants élus. Les deux options présentent des avantages et des inconvénients et elles peuvent être combinées.
Depuis longtemps au Canada, nous disposons d'un solide système de surveillance par des experts. Or, ce que le gouvernement essaie de faire avec cette mesure législative, c'est d'exercer une surveillance parlementaire, comme disent les libéraux. Cependant, concrètement, il ne s'agit pas d'une surveillance parlementaire au sens propre. Voici pourquoi: en plus de ne pas présenter bon nombre des avantages d'une surveillance par des experts, elle ne présente pas les avantages éventuellement associés à un modèle de surveillance parlementaire en bonne et due forme. Voilà la raison pour laquelle je m'oppose au projet de loi.
Si l'on voulait adopter un système de surveillance parlementaire en bonne et due forme, un peu comme ceux qui ont fait l'objet de divers projets de loi d'initiative parlementaire proposés à différents moments par des députés libéraux, notamment le député de Malpeque, notre caucus serait plus sensible à de tels arguments. Nous avons cependant affaire à un système qui ne mise pas du tout sur ces avantages parce que l'on place tout le contrôle entre les mains du premier ministre. De plus, il ne présente pas certains des avantages que procure la structure d'un système de surveillance par l'exécutif.
Ne serait-il pas paradoxal qu'un projet de loi censé renforcer le Parlement fournisse en fait au premier ministre tous les outils requis pour raffermir son emprise sur le Parlement? Voilà précisément ce que fait le projet de loi. Il a pour but de restreindre le pouvoir du Cabinet du premier ministre et d'accroître la surveillance parlementaire, mais à bien des égards, il a l'effet inverse.
Voyons la promesse faite par le parti au pouvoir. Les libéraux ont promis ce qui suit lors de la campagne électorale: « Nous créerons un comité multipartite qui devra surveiller les opérations de tous les ministères et organismes fédéraux chargés de la sécurité nationale. » Cette promesse supposait la participation de tous les partis, l'examen sérieux de tous les activités passées et la surveillance des activités en cours. Je répète: surveillance des activités en cours et examen des activités passées.
Or, rien dans le projet de loi ne garantit que le comité compterait des membres de tous les partis, parce qu'il ne s'agit pas d'un comité parlementaire classique. Habituellement, les chefs de parti nomment les membres de leur parti qui feront partie du comité, et la composition du comité est proportionnelle au nombre de députés de chaque parti à la Chambre. Comme il est question d'un comité mixte, sa composition reflétera probablement la représentation de chaque parti à la Chambre et au Sénat.
En fait, nous avons un gouvernement mettant sur pied un comité dont les membres sont tous choisis par le premier ministre. Certes, on indique que seul un certain nombre peuvent être des députés du gouvernement, mais on ne précise pas la répartition des membres de l’opposition. On ne précise pas que cette répartition devrait refléter la composition de la Chambre.
On peut imaginer que le gouvernement nomme au comité des membres indépendants ayant récemment quitté le caucus libéral. Je ne sais pas dans quelle mesure c'est possible, mais la loi n’offre aucune garantie de perspective omnipartite. Même si des députés de l’opposition sont nommés, ces nominations relèvent essentiellement, je le répète, du bon plaisir du premier ministre, qui désigne le président. En fait, bien avant que ce projet de loi soit adopté, le premier ministre avait déjà désigné publiquement la personne qu’il allait choisir comme président. À mon avis, cela témoigne d’un manque total de respect pour cette institution.
Si l’on songe aux processus de nomination et de répartition, si l’on songe à l’absence de consultation formelle requise pour le Sénat ou de définition précise de ce que serait ce processus de consultation dans le cadre de ces nominations, on constate qu'on a un projet de loi qui vise à renforcer le pouvoir du premier ministre sur le processus d’examen du renseignement. Cela ne va pas du tout dans le sens de ce que beaucoup pensaient être la nature de l’engagement pris par les libéraux pendant la campagne électorale. À bien des égards, ce projet de loi fait le contraire de ce qu’il était censé faire.
On constate non seulement des restrictions qui assurent le contrôle du premier ministre sur le processus de nomination des membres du comité, mais aussi de graves problèmes dans la façon dont l’information est gérée. Aux termes de l’un des amendements qui va de nouveau être présenté, les ministres, de même que le premier ministre, peuvent décider d’exclure certaines informations pour des motifs divers.
Lorsque j’ai lu le projet de loi pour la première fois, le paragraphe 21(5) — que les députés peuvent consulter — a attiré mon attention. On peut y lire:
Après consultation du président du Comité, si le premier ministre est d’avis qu’un rapport annuel ou spécial contient des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le privilège relatif au litige — en droit civil, l’immunité de divulgation — ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire, il peut ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas ces renseignements.
Je pense que, en principe, les députés approuvent l'idée que l'information qui porterait atteinte à la sécurité nationale ne puisse pas être rendue publique. Toutefois, lorsqu'une disposition est si générale qu'elle prévoit la possibilité d'exclure l'information qui porterait atteinte aux relations internationales, je dirais que presque tout ce qui émanerait de ce comité a le potentiel de porter atteinte aux relations internationales. Toutefois, la décision à cet égard n'est pas indépendante. Elle ne fait pas appel aux connaissances et à la compétence du comité. Elle appartient simplement au premier ministre. Il pourrait dire ne pas vouloir qu'un passage donné soit inclus parce que cela porterait atteinte aux relations internationales alors que la raison serait plutôt que cela pourrait porter atteinte à la réputation du gouvernement.
J'ai d'abord posé cette question à la leader du gouvernement à la Chambre lors du débat sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Elle a alors affirmé que le rapport du comité serait présenté au premier ministre dans le seul but de s'assurer qu'il ne contient pas d'information classifiée. Or, en réalité, le paragraphe dit très clairement, noir sur blanc, que cette disposition vise à exclure des renseignements en se fondant sur une foule de critères, y compris les relations internationales, et que la décision d'inclure ou d'exclure des renseignements est laissée à l'entière discrétion du gouvernement.
Aujourd'hui, on a soulevé des préoccupations quant à la divulgation de certains renseignements au comité. La question a été soulevée par le ministre de la Sécurité publique. Il a affirmé que le risque de fuite est plus important lorsqu'un plus grand nombre de personnes ont accès à cette information, et que c'est pour cette raison que certains renseignements ne devraient pas être révélés au comité. Cela dit, nulle part dans le projet de loi il n'est indiqué que les membres du comité ou même son président doivent avoir de l'expérience dans le traitement de renseignements classifiés.
Cela nous ramène à la question principale. Le comité de surveillance peut se composer d'un groupe de spécialistes, d'un groupe de parlementaires ou d'une combinaison des deux. Or, dans les faits, ce projet de loi n'accorderait aucun des avantages que pourraient offrir l'une ou l'autre de ces formules. Il n'exigerait pas que l'on nomme au comité des personnes qui ont de l'expérience dans le traitement de renseignements classifiés, ce qui permettrait pourtant au comité de tirer parti de l'expertise et de l'expérience nécessaires pour gérer de tels renseignements. Ainsi, en laissant certains aspects du processus de nomination et de la gestion de l'information à la discrétion du premier ministre, on n'accorderait pas au comité le niveau d'indépendance qu'il devrait avoir. Cela aurait pour effet de resserrer l'emprise du Cabinet du premier ministre sur ce qui devrait être une fonction parlementaire.
C'est pour ces raisons que je m'opposerai au gouvernement en ce qui concerne les amendements présentés et que je m'opposerai probablement au projet de loi, à moins que les amendements contiennent les éléments que nous souhaitons.
Monsieur le Président, ce que j'ai constaté, c'est que les conservateurs tentent de justifier leur vote sur cette mesure législative particulière. Leur justification ne semble pas très logique, lorsqu'on compare les divers points de vue exprimés par les députés. Essentiellement, les conservateurs semblent s'opposer à l'idée d'un comité de surveillance parlementaire. Je crois que le public canadien serait mieux servi si les conservateurs disaient franchement aujourd'hui s'ils appuient ou pas un comité de surveillance parlementaire. Nous savons pertinemment qu'ils n'appuyaient pas un tel comité auparavant.
Le deuxième élément avec lequel je ne suis pas tout à fait d'accord, c'est que le député a mentionné que nous pourrions faire davantage. Il a utilisé l'exemple du premier ministre qui fait des nominations. En Nouvelle-Zélande, qui est l'un des membres du Groupe des cinq, le premier ministre siège en fait au comité. Or, dans le projet de loi dont il est question aujourd'hui, les députés libéraux seraient minoritaires au sein du comité.
Par conséquent, voici la question que je pose au député. Les conservateurs appuient-ils aujourd'hui la création d'un comité de surveillance parlementaire? De plus, quels autres amendements selon eux rendraient le projet de loi plus solide?
Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir aux points soulevés par le député. Il affirme qu'il s'agit ici du principe général de surveillance parlementaire. Nous en sommes à l'étape du rapport. Nous ne parlons plus seulement du principe du projet de loi: nous devons entrer dans les détails. Il est crucial que les députés analysent et comprennent certains des problèmes et qu'ils y réfléchissent. Il ne suffit pas que le gouvernement affirme qu'en principe il veut aller dans une direction. Comme je l'ai dit, les détails du projet de loi pointent vers une tout autre direction.
En ce qui concerne la surveillance parlementaire, comme je l'ai expliqué clairement dans mon discours, le modèle de surveillance par des spécialistes et le modèle de surveillance parlementaire présentent tous deux des avantages. Cependant, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui ne crée pas un système de surveillance parlementaire en bonne et due forme parce que le premier ministre détient encore toutes les cartes. Il n'est pas question d'un comité parlementaire, mais bien d'un comité de parlementaires.
En ce qui concerne l'affirmation que les députés libéraux seraient minoritaires, je crois qu'il s'agit d'une tentative de mystification évidente, car le gouvernement nomme tous les députés et certains sénateurs. Par conséquent, même s'il nomme des sénateurs quasi indépendants qui, nous le savons tous, ne sont pas toujours aussi indépendants que l'on veut nous le faire croire, le premier ministre garde la mainmise sur le comité. Si l'on demandait l'avis du Sénat sur la façon de nommer les membres du comité, si les caucus sénatoriaux avaient leur mot à dire et si les nominations de sénateurs reflétaient la distribution du Sénat, il n'y aurait pas de problème. Toutefois, il ne s'agit pas d'un comité mixte typique des deux Chambres. Il s'agit d'un comité de parlementaires entièrement choisis par le premier ministre siégeant à la discrétion de celui-ci. Je crois que nous devons examiner cela de plus près et en discuter.
Des amendements seront proposés ce soir. Je crois que les amendements que nous proposons sont excellents, et que certains des amendements proposés par la leader du gouvernement à la Chambre ne sont pas très judicieux. Si le député souhaite savoir ce que nous proposons, je l'invite à voter comme nous ce soir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà fait partie d'un comité de surveillance pour une centrale syndicale en ce qui avait trait aux finances du syndicat. Nous avions accès à tous les documents: les chèques, les factures et les demandes de remboursement. Ce que nous demandions, nous l'obtenions.
Ici, on parle de la sécurité nationale. Le comité de surveillance aura donc un rôle important à jouer. Évidemment, il ne s'agit pas exactement du même niveau de sécurité. Ici, il faut prêter serment et garder le secret tout au long de sa vie. De plus, il s'agit de la cote de sécurité la plus haute possible. Il y a donc des différences, je l'admets.
Toutefois, il s'agit quand même d'un comité de surveillance. Le comité aura besoin d'avoir toutes les informations en main pour bien faire son travail. Si le comité n'a pas accès à toute l'information, comment pourra-t-il s'assurer que les citoyens du Canada sont vraiment en sécurité?
Mon collègue pense-t-il que la sécurité du pays sera bien assurée malgré tous les manquements du projet de loi? En est-il absolument certain?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné, nous sommes préoccupés par le cadre législatif qui a été mis en place. Il ne donne pas les outils nécessaires au comité pour qu'il fasse son travail, et cela se présente sous bien des formes différentes. J'ai parlé principalement du problème de l'indépendance du comité et de la maîtrise qu'aurait le premier ministre sur la circulation de l'information ainsi que sur les membres qui siègeraient au comité. Les renseignements sont peut-être sensibles, et il est peut-être raisonnable que le comité n'ait pas accès à certains renseignements, mais si le gouvernement a ainsi la haute main sur la circulation de l'information, on n'obtient pas l'indépendance en matière de surveillance à laquelle on se serait attendu.
Je le répète, s'il existe des préoccupations à propos des fuites de renseignements, nous avons suggéré que les membres du comité devraient détenir de l'expérience dans le traitement des renseignements classifiés, mais le gouvernement n'a pas accepté cette suggestion. Nous avons un certain nombre de problèmes de ce genre, puisque le gouvernement refuse d'accepter les commentaires constructifs que nous lui offrons. Cela témoigne de la réalité fondamentale du gouvernement qui ne veut pas céder le contrôle. Il veut seulement donner l'impression qu'il le fait.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de parler du projet de loi C-22, une mesure législative qui établirait un comité de parlementaires pour examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement.
Ce projet de loi porte sur deux aspects extrêmement importants pour tous les Canadiens: la liberté et la sécurité. Les électeurs de ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville, comme tous les Canadiens, se soucient énormément de leurs libertés. Ils sont également conscients du besoin d'assurer leur propre sécurité, ainsi que celle de leurs concitoyens.
Les débats sur ces enjeux sont souvent présentés comme un jeu à somme nulle. Apparemment, le fait d'accroître la sécurité nuit à la liberté, ou si la sécurité est réduite, la liberté est accrue. C'est très simple: ce n'est pas vrai. Parfois, il est nécessaire de trouver un compromis ou un équilibre, mais en réalité la liberté et la sécurité sont, la plupart du temps, des idéaux entièrement complémentaires. Il n'existe pas de liberté à long terme sans sécurité. Il n'y a pas de sécurité stable sans liberté. La liberté sans la sécurité est une tromperie. Une telle liberté dans un environnement absent de sécurité est un concept vide de sens. Elle se traduirait par une vie au sein d'un campement ou d'une communauté fermée où les gens craignent constamment pour leur vie. Pareillement, la sécurité sans la liberté serait une vie dans une cellule de prison, réelle ou virtuelle. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuie ce projet de loi: il favorise nos objectifs complémentaires en matière de liberté et de sécurité.
La nécessité d'effectuer des examens dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement est maintenant largement reconnue. Malheureusement, il y a beaucoup d'exemples d'échecs pour ce qui est d'assurer la sécurité et de protéger les libertés au Canada et à l'étranger. Les examens de ce type qui touchent à des renseignements classifiés sont particulièrement difficiles. La commission d'enquête américaine sur les attentats du 11 septembre a conclu que la culture du secret nuit à la surveillance, à la reddition de comptes et à l'échange de renseignements. Des examens efficaces sont nécessaires, que ceux-ci soient difficiles ou non. Il s'agit littéralement d'une question de vie ou de mort.
Si nous acceptons la nécessité d'effectuer de tels examens, le véritable débat productif porte sur les mécanismes d'examen appropriés. En envisageant des mécanismes appropriés, nous devons nous rendre compte que nous nous écartons grandement de l'usage dans notre régime parlementaire. La sécurité nationale et le renseignement ont toujours relevé exclusivement de l'exécutif. Un système d'examen qui fonctionne sous notre régime parlementaire est requis.
Le premier point qu'il faut considérer à cet égard est le problème très réel de déterminer qui est mieux placé pour surveiller les questions de renseignement et de sécurité. Il s'agit du dilemme classique de savoir qui surveille ceux qui surveillent. Les examinateurs devraient-ils être des experts? Ils possèdent l'expérience et les connaissances nécessaires sur le sujet. Les examinateurs devraient-ils être des personnes externes indépendantes, comme des parlementaires? Il existe des arguments en faveur de chaque position.
Certes, on a recours à des experts dans les autres organismes de surveillance canadiens, à savoir la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. De toute évidence, les parlementaires sont indépendants. Ils ne disposent pas nécessairement, au départ, de l'expertise nécessaire. Toutefois, si on retient les services d'experts, particulièrement dans ce domaine quelque peu hermétique, on a tendance à faire appel à ceux qui, en raison de leur longue association, pourraient être considérés comme étant trop près des organismes soumis à un examen. Cette proximité peut s'établir en toute bonne foi et malgré de véritables efforts pour y résister.
Je crois qu'il est légitime de recourir à des parlementaires dans cette optique. Quant à leur manque d'expertise, les députés sont appelés à agir dans de nombreux domaines qui ne font pas partie de leur spécialité. Ainsi, ils s'occupent de questions liées à l'économie au moment d'examiner des budgets et d'autres projets de loi financiers. Ils se penchent aussi sur des politiques en matière de santé dans le cadre de certaines mesures législatives. Ils examinent des questions morales dans des dossiers comme l'aide médicale à mourir. Ils étudient également des politiques scientifiques.
La surveillance parlementaire des questions liées à la sécurité et au renseignement repose sur les fondements mêmes de la démocratie représentative. Notre système démocratique tout en entier présuppose une confiance dans les capacités des représentants du peuple. Cependant, de nombreux parlementaires commenceront à remplir leurs fonctions sans disposer de connaissances préalables. Voilà qui rend essentiel le soutien du secrétariat prévu aux articles 24 et 25. Il est donc primordial que les parlementaires non experts soient secondés par un personnel ayant l'expertise à long terme et la mémoire institutionnelle qui s'imposent.
Je signale que le secrétariat pourrait obtenir des conseils juridiques indépendants à l'externe. Dans ce contexte, il ne serait pas limité au ministère de la Justice. Bien que les conseils de ce ministère soient parfaitement professionnels, ce dernier conseille pratiquement tous les autres intervenants dans ces domaines, et ce, en même temps. Des conseils juridiques indépendants permettraient d'accroître l'indépendance du secrétariat et, de ce fait, son efficacité. En réalité, l'examen et la surveillance parlementaires ne pourront tout simplement pas se faire sans l'aide du secrétariat. Par conséquent, j'incite le gouvernement à accorder au secrétariat la priorité et les ressources nécessaires.
Je souligne que le mandat du comité ne se limite pas seulement à protéger les droits et à s'assurer du respect des lois. Le comité pourrait étudier toutes les questions qu'il juge pertinentes, y compris celles de l'efficacité des organismes concernés et même de l'optimisation des ressources. Il pourrait ainsi chercher à déterminer si la sécurité en place est à la mesure des ressources dépensées.
J'appuie fermement la composition du comité telle que décrite à l'article 5. Elle établit un bon équilibre entre les intérêts de tous les grands partis à la Chambre et au Sénat. L'inclusion de sénateurs permettrait au comité d'offrir une certaine continuité bénéfique.
L'article 8 de cette mesure législative empêcherait le comité d'examiner des affaires en cours si le ministre compétent déterminait que cet examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Cette restriction est indiquée compte tenu des responsabilités établies de l'exécutif dans notre régime parlementaire de gouvernement démocratique. On peut facilement imaginer les difficultés pratiques et les problèmes que causerait un examen qui porterait sur une affaire délicate en cours, dont l'ingérence, la distraction et la réaffectation de ressources limitées ne sont que quelques exemples.
Certains députés ont peut-être remarqué qu'il est dit clairement que les membres du comité doivent respecter leur engagement concernant la confidentialité. Ces questions sont traitées aux articles 10 à 12. Malheureusement, certains parlementaires n'ont pu s'empêcher d'enfreindre ce genre de règles. Je rappelle à la Chambre qu'un de nos collègues, Fred Rose, ancien député de Montréal—Cartier, a été reconnu coupable, en 1946, de conspiration en vue de communiquer des renseignements secrets à une puissance étrangère, en l'occurrence l'Union soviétique. Il a été condamné à six ans de pénitencier.
L'article 9 de la présente mesure législative tient compte de l'existence d'autres organismes de surveillance, bien que non parlementaires, susceptibles de travailler sur des affaires connexes. La collaboration et l'évitement des conflits sont prévus et tout à fait raisonnables.
Le projet de loi accordera au comité de très vastes pouvoirs. D'après l'article 13, « le Comité a le droit de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et de dossiers et a un droit d’accès aux renseignements qui sont liés à l’exercice de son mandat ». Cela signifie tous les renseignements qui seraient liés à son mandat. Les seuls qui seraient exclus sont les documents du Cabinet, c'est-à-dire les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Cette légère restriction est donc tout à fait conforme avec notre régime parlementaire.
Cette mesure législative s'inscrit dans une nouvelle façon de procéder au Canada. Auparavant, les questions de sécurité nationale et de renseignement relevaient strictement de l'exécutif, du Cabinet. Les activités du comité de surveillance proposé seraient la première incursion du pouvoir législatif dans ces deux secteurs névralgiques. L'absence de précédents n'est pas en soi un motif de rejet de cette façon de procéder; elle nous invite plutôt à reconnaître les limites de ce que nous pouvons faire, prévoir et établir. Voilà une autre bonne raison d'agir avec prudence. Il faut surtout instaurer un mécanisme qui permette de vérifier que le gouvernement a agi comme il se doit. Ce mécanisme est l'examen quinquennal prévu à l'article 34.
Pour terminer, je suis fier d'appuyer le projet de loi, car il soumet des questions fondamentales pour les Canadiens — parce qu'elles touchent directement leur liberté et leur sécurité — à un indispensable processus d'examen externe. Je souscris aussi au projet de loi parce que cet examen se fera par les personnes les plus compétentes qui soient, c'est-à-dire les parlementaires canadiens. À ce comité de surveillance, dont la composition sera bien équilibrée, seront confiés un vaste mandat et d'énormes pouvoirs. Ce comité de première importance pourra aussi compter sur un secrétariat et un directeur général, qui sont, comme je l'ai déjà dit, absolument essentiels. Tout cela nous permettra de trouver le juste équilibre entre, d'une part, les droits et libertés et, d'autre part, la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue a expliqué très clairement comment fonctionnera le comité. Cependant, les Canadiens sont très déçus de la façon dont le gouvernement a appuyé le projet de loi C-51. On leur avait promis pendant la campagne électorale que la question des amendements serait abordée. Cependant, le projet de loi qui vient d'être présenté afin d'y remédier comporte d'importantes lacunes.
Il a été mentionné que des experts avaient approuvé la création du comité. Je tiens à préciser que le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et l'Association du Barreau canadien ont tous affirmé que la capacité du comité de surveillance à obtenir les renseignements dont il a besoin ne doit pas être limitée. C'est vraiment déconcertant que le comité aille de l'avant, alors que cela avait été rejeté jusqu'à présent.
Le député peut-il nous éclairer sur la raison pour laquelle le gouvernement rejette les témoignages d'experts, selon lesquels l'accès à l'information est primordial pour que le comité fonctionne de la façon prévue par le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de me donner l'occasion de parler de l'excellent travail effectué au comité, des nombreux témoins que nous avons entendus et des amendements qui ont été présentés et auxquels nous donnerons suite dans de nombreux cas, notamment en ce qui concerne l'ajout de sénateurs.
La députée a aussi parlé de certains des experts qui ont comparu devant le comité. Après que le projet de loi C-22 a été présenté, l'expert de l'Université d'Ottawa, Craig Forcese, a déclaré: « […] ce comité possédera des pouvoirs plus importants que les comités semblables au Royaume-Uni et en Australie. L'obligation de rendre des comptes des organismes canadiens de sécurité nationale changera radicalement. C'est un bon projet de loi, et je lui accorderais facilement la note de passage. » Wesley Wark, un expert de l'Université de Toronto, a lui aussi déclaré que le projet de loi C-22 est un très bon projet de loi.
Le comité a entendu plus de 40 témoins. Plus de 40 députés à la Chambre sont intervenus au sujet du projet de loi. Celui-ci établit un juste équilibre. Nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressante la partie où le député, sur un ton quelque peu maternel, nous a parlé de l'intersection entre liberté et sécurité et de la pertinence de la liberté. Il convient toutefois de rappeler que le débat d'aujourd'hui se déroule dans un contexte où le gouvernement impose, encore une fois, la clôture alors que de nombreux parlementaires souhaitent intervenir au sujet du projet de loi. Lorsqu'on dit que 40 députés ont déjà pris la parole, ce nombre peut sembler considérable, mais il ne représente que 10 % des députés élus qui siègent à la Chambre et qui souhaitent débattre des enjeux au nom de leurs concitoyens.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement juge nécessaire de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse? Rappelons que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique termine actuellement son examen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, examen pendant lequel il a traité de nombreux enjeux semblables à ceux dont nous discutons ici. Voilà un autre rapport qui aurait pu nous être utile pour examiner le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, le député a tout mon respect, mais n'oublions pas que son parti a imposé la clôture plus de 100 fois. C'était la méthode habituelle des conservateurs.
Les libéraux ont une autre façon de faire. Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à corriger une mauvaise mesure législative adoptée par l'ancien gouvernement conservateur, le projet de loi C-51. Nous avons promis aux Canadiens de trouver un juste équilibre entre liberté et sécurité. Le projet de loi C-22 répond à ce besoin. Il est essentiel que le gouvernement fasse avancer cet enjeu, puisque les Canadiens le demandent.
Le député devrait repenser au nombre de fois où son parti a imposé la clôture des débats.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C-22.
[Traduction]
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui est en voie d'être créé est extrêmement important. Il suffit de regarder ce qui se passe en ce moment au sud de la frontière, où des comités du Congrès surveillent et questionnent ce qui se passe au sein du FBI, de la CIA et d'autres services du renseignement, pour reconnaître que sans surveillance, nous risquons de nous retrouver dans la fâcheuse situation où tout le pouvoir se concentre dans l'organe exécutif.
À ce jour, le Parlement canadien est le seul parmi les partenaires du Groupe des cinq à ne pas avoir de comité composé de parlementaires et de législateurs surveillant son service et ses organismes du renseignement pour s'assurer du respect des valeurs d'équité, de justice et de primauté du droit.
Par conséquent, comme je l'ai dit lorsque je faisais campagne aux dernières élections, j'estime sincèrement qu'un tel comité est nécessaire et que les Canadiens seraient très reconnaissants de sa création.
Par ailleurs, j'aimerais féliciter le comité qui a étudié le projet de loi. Le comité de la sécurité publique et nationale a débattu à fond du projet de loi, débat très intéressant que j'ai eu le plaisir de lire au cours des derniers jours et qui fait la lumière sur les amendements présentés et les améliorations apportées au projet de loi. Le comité a entendu plus d'une quarantaine de témoins. Les membres du comité n'étaient pas nécessairement tous d'accord les uns avec les autres. Je félicite le comité de son étude réfléchie du projet de loi. C'est un excellent exemple de la façon dont les collègues de la Chambre peuvent collaborer pour améliorer un projet de loi.
Parlons de quelques amendements adoptés par le comité.
Les amendements apportés aux articles 2 et 15 par le comité clarifieront que le mandat du comité de parlementaires inclut les sociétés d'État. Cela élargit le mandat du CPSNR, et est conforme à l'intention de conférer à ce comité une capacité d'examen pangouvernementale.
Il a été recommandé que le délai de nomination des membres du CPSNR, dont il est question à l'article 5, soit de 60 jours après les élections et que le premier ministre soit obligé de consulter les chefs des groupes parlementaires et des groupes reconnus au sujet de la nomination des membres du comité.
Un amendement a été apporté à l'article 8 par rapport aux pouvoirs du CPSNR d'enquêter sur des opérations en cours. Ainsi, le ministre peut déterminer qu'un examen d'activités qui sont en cours pourrait porter atteinte à la sécurité nationale. Selon les amendements à l'étude, le délai durant lequel le ministre peut exercer ce pouvoir se limite à la période durant laquelle l'opération porte atteinte à la sécurité. À partir du moment où l'opération n'est plus en cours et dès qu'un examen n'est plus susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre doit en informer le comité des parlementaires. Voilà qui représente une amélioration par rapport à la version initiale du projet de loi.
Les amendements proposés à l'article 14 visent à annuler les limites au droit d'accès à l'information qui s'appliquent en certaines circonstances. Je suis d'accord avec le comité permanent. Il faudrait supprimer les exceptions concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires, les renseignements confidentiels selon la Loi sur Investissement Canada, et les renseignements recueillis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Certaines exceptions devraient toutefois demeurer dans le projet de loi, selon moi.
Je pense par exemple aux personnes faisant partie du programme de protection des témoins ou aux sources confidentielles. À mon avis, le futur comité de parlementaires n'a pas besoin de connaître l'identité de ces gens pour faire son travail, car cela pourrait constituer un risque pour leur sécurité. Dans la même veine, il pourrait y avoir apparence d'ingérence politique dans les affaires de la police si l'exception touchant les enquêtes policières en cours était supprimée.
Le comité a également recommandé de supprimer l'article 16. Je ne suis pas d'accord. L'article 16 autorise un ministre à empêcher la communication d'un renseignement opérationnel spécial — au sens de la Loi sur la protection de l'information — si cela risque de porter atteinte à la sécurité nationale.
Il arrivera très certainement des situations où les ministres seront dans l'obligation, pour les intérêts de la sécurité nationale, de se prévaloir de cette prérogative, mais ils devront malgré tout se plier aux balises définies par le projet de loi. Aux termes de l'amendement proposé, le ministre concerné devra expliquer par écrit pourquoi il invoque cette disposition. Dans les faits, sa décision sera rendue publique, ce qui veut dire qu'il devra tenir compte de la réaction que le public risque d'avoir avant d'aller de l'avant.
Les comités équivalents dont se sont dotés les autres pays membres du Groupe des cinq doivent composer avec des restrictions semblables et, en général, plus importantes pour ce qui est de l'accès aux renseignements. En fait, l'accès qui sera accordé au CPSNR sera d'une portée plus vaste que celui dont jouissent les comités mis sur pied par nos partenaires internationaux.
Comme il a été dit précédemment, aux termes du projet de loi C-22, le ministre compétent pourra mettre un terme à un examen opérationnel pour des raisons de sécurité nationale uniquement pendant la période durant laquelle l'opération en question est en cours et seulement si la conduite de l'examen était de nature à nuire à cette opération. Une fois l'opération terminée, le comité des parlementaires pourra reprendre l'examen qui a dû être interrompu.
Lorsque le comité des parlementaires déposera son rapport annuel au Parlement, il pourra énumérer les cas où ce pouvoir a été utilisé. On pourra ainsi assurer un degré de transparence qui permettra au Parlement et à la population canadienne d'obliger le ministre et le gouvernement à rendre des comptes.
Parmi les aspects importants du comité des parlementaires proposé, mentionnons que le gouvernement ne comptera pas une majorité de membres au sein de celui-ci. En effet, conformément à l'amendement approuvé, le président ne sera autorisé à voter qu'en cas d'égalité. La limitation du pouvoir de voter du président est un autre moyen par lequel nous pourrons veiller à ce que le gouvernement ne contrôle pas les travaux et les conclusions du comité.
Les modifications à l'article 21 donnent un autre exemple de la transparence accrue que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a prévue dans le projet de loi. Si le premier ministre supprime des renseignements contenus dans le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le nouveau rapport devra indiquer clairement qu’il s’agit d’une version révisée. L'ampleur et les raisons des révisions doivent également être indiquées.
Le nouvel article 31 demande au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement d'informer le ministre compétent et le procureur général de toute activité d’un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. Cette disposition qui assure la protection des dénonciateurs constitue un ajout de poids au projet de loi dont nous sommes saisis, et je félicite le comité permanent d'avoir recommandé son inclusion.
À l'étape du comité, un large éventail de témoins ont partagé leur expérience et formulé des conseils. Les modifications à l'étude aujourd'hui montrent que le comité a écouté ce que ces personnes avaient à dire et que le gouvernement a tenu compte des recommandations du comité. Parmi les témoins qui ont comparu devant le comité, on compte d'éminents professionnels et spécialistes universitaires, des défenseurs des droits de la personne et les dirigeants des organismes de sécurité et de renseignement du Canada. Je les remercie de leur contribution.
Je crois que nous nous entendons tous pour dire que le projet de loi renforcerait la transparence et l'efficacité du système de sécurité nationale et de renseignement du Canada. J'exhorte les députés à appuyer avec moi ce projet de loi. Je suis heureux que le gouvernement appuie la majorité des modifications proposées par le comité permanent.
Monsieur le Président, j'apprécie le raisonnement que tient mon ami afin d'essayer de nous convaincre de voter pour le projet de loi. Cependant, nous constatons des problèmes, et je pense que les Canadiens veulent des réponses.
Les libéraux disaient à l'époque qu'ils allaient apporter des amendements au projet de loi C-51. Les Canadiens voulaient que le comité de surveillance ait des pouvoirs importants, mais le projet de loi l'enferme plutôt dans un carcan qui l'empêchera de bien faire son travail.
Le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et neuf autres membres du Cabinet ont voté pour le projet de loi C-622 en 2014. Ce projet de loi aurait créé un comité de surveillance ayant le plein accès à l'information ainsi que le pouvoir d'assignation. Pourquoi le gouvernement essaie-t-il maintenant d'arracher ces outils au comité alors qu'il pensait, dans le temps, qu'il valait mieux que le comité les ait?
Monsieur le Président, à n'en pas douter, le député s'est mal exprimé et sait très bien que le Parti libéral ne formait pas le gouvernement à l'époque où le projet de loi C-51 a été adopté. Nous étions dans l'opposition. C'était un projet de loi conservateur.
S'agissant du pouvoir d'assignation, que le projet de loi n'accorde pas au comité, j'y vois du pour et du contre. Il faut trouver le juste équilibre entre la défense de la sécurité nationale, la transparence et la protection des libertés fondamentales.
C'est la première fois qu'un comité parlementaire de ce genre sera créé au Canada, et nous devrions tous y être favorables. C'est un pas en avant. Un examen de la loi aura lieu dans cinq ans, et nous pourrons alors tirer les leçons de l'expérience du comité pendant ces cinq années. Il sera possible d'ajouter à la loi le pouvoir d'assignation lorsque l'examen aura lieu, dans cinq ans. Je ne crois pas que ce soit essentiel à ce stade-ci.
Monsieur le Président, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture. Un certain nombre de personnes ont parlé des témoignages présentés au comité. Il y en a eu des très bons. Des amendements ont été proposés, et le gouvernement en a même adopté un certain nombre, ce qui a renforcé le projet de loi. Avant même que les amendements en question aient été apportés, des professionnels disaient déjà que c'était un excellent projet de loi. Ils le trouvaient solide et ils pensaient qu'il constituait un bon début dans la perspective d'une surveillance parlementaire au Canada.
Grâce à tous les efforts déployés par les témoins et aux membres du comité, le projet de loi que nous avons entre les mains aujourd'hui est meilleur que celui que nous avions étudié à l'étape de la deuxième lecture. Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions et de ses commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, le projet de loi repose sur un principe extrêmement important. Il est essentiel que nous assurions une surveillance parlementaire du système national de sécurité. Je ne pense pas qu'il y ait de député qui ne soit pas d'accord avec cela. Il se peut que nous ne nous entendions pas sur le cadre stratégique du comité proposé, mais nous devrions tous être d'accord sur le fait qu'un comité comme celui-là doit exister.
Je crois que le comité a travaillé comme il se doit. Ses membres ont transcendé les lignes de parti pour adopter un certain nombre d'amendements. Le gouvernement a accepté un bon nombre d'amendements qu'ils ont proposés. Le gouvernement a écouté ce que le comité avait à dire. Le comité a écouté les témoins. Grâce à cela, le projet de loi a été amélioré. C'est comme cela que doivent fonctionner les comités. L'idée, ce n'est pas que tous les députés ministériels votent d'un bord et que tous les députés de l'opposition votent de l'autre. Au comité de la sécurité publique, les députés du gouvernement et de l'opposition se sont unis et ils ont discuté afin d'appuyer des amendements. Ce fut un moment marquant, un hommage en quelque sorte au processus parlementaire.
Monsieur le Président, je souhaite intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le projet de loi C-22 vise à combler une lacune en créant un comité spécial composé de neuf députés et sénateurs munis d'une autorisation de sécurité et ayant prêté serment qui auraient un accès considérable mais non complet à des renseignements classifiés et qui auraient pour mandat d'examiner l'ensemble des activités, des politiques, des lois et des pratiques administratives de l'État en matière de sécurité et de renseignement.
Au Canada, il n'y a pas eu de progrès depuis des décennies sur le plan de la reddition de comptes en matière de sécurité. En 1977, le gouvernement a créé la commission McDonald, chargée de faire enquête sur les activités des services de sécurité de la GRC. Dans son rapport final, publié en 1981, la commission a fait deux recommandations importantes. La première consistait à séparer les services de sécurité de la GRC, une recommandation qui a été complètement appliquée en 1984 avec la création du SCRS. Quant à l'autre recommandation importante, soit la création d'un comité spécial de surveillance composé de parlementaires, elle est demeurée lettre morte pendant des décennies.
À maintes reprises, les gouvernements ont résisté aux demandes de création d'un organisme parlementaire de surveillance des services de sécurité et de renseignement. Ils ont fait fi de l'avis des spécialistes canadiens et étrangers qui insistaient sur la nécessité absolue d'exercer une surveillance parlementaire afin de faire le pont entre les Canadiens ordinaires et les membres des services de renseignement canadiens.
En 2005, le gouvernement libéral a présenté un projet de loi qui était pratiquement la copie conforme du projet de loi C-22 dans sa forme originale. Le comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale qui étudiait le projet de loi a visité des pays alliés et il a rencontré des représentants de leurs organismes de surveillance. Il est lui aussi arrivé à la conclusion qu'il faut accorder au comité de surveillance un accès complet aux renseignements classifiés. Sans grande surprise, les libéraux ont rejeté cette disposition.
Sans organisme de surveillance, le Canada a perdu du terrain. Tous nos proches alliés, y compris ceux qui ont un régime parlementaire semblable au nôtre, ont adopté la surveillance législative pour s'assurer que les activités liées à la sécurité nationale sont menées dans l'intérêt supérieur de tous les citoyens. Le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande forment le Groupe des cinq, une alliance pour le partage de renseignements, mais le Canada est le seul d'entre eux qui n'a aucune surveillance parlementaire concernant ses activités liées à la sécurité et au renseignement.
Ce n'est pas suffisant de tout simplement regarder les erreurs du passé et d'essayer de trouver où l'on a fait erreur. Nous avons besoin d'une surveillance parlementaire permanente et proactive pour non seulement nous assurer que tout fonctionne adéquatement, mais aussi mettre un terme aux activités que nous considérons comme allant à l'encontre de l'intérêt supérieur des Canadiens.
Les Canadiens veulent un chien de garde qui a du mordant. Le comité doit avoir pleinement accès aux renseignements classifiés, avoir des ressources adéquates, être indépendant et avoir le pouvoir, sous réserve de limites justifiables, de communiquer ses conclusions aux Canadiens de manière informative et transparente.
Sans un accès adéquat à l'information, le comité ne serait pas en mesure d'accomplir sa tâche. Or, ce travail est bien trop important pour l'effectuer sans conviction ou de façon inefficace. Par conséquent, nous n'appuierons pas la création d'un comité qui ne fait que perdre du temps et miner la confiance des Canadiens.
Tandis que les libéraux ont insisté pour diluer le projet de loi C-22 et retirer aux parlementaires l'accès à des informations cruciales, nous croyons que les membres du comité doivent avoir pleinement accès aux renseignements pour assurer une surveillance complète et approfondie. Lorsque Craig Forcese, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, a témoigné devant le comité, il a déclaré: « À moins que le comité puisse consulter de l'information qui lui permette de suivre des pistes, il donnera l'illusion de l'imputabilité en principe. »
Voilà ce à quoi on reconnaît le gouvernement libéral: il est grand parleur, petit faiseur, sans engagement véritable; c'est de la poudre aux yeux, comme l'était le projet de loi C-51.
Si le gouvernement croit vraiment qu'il devrait y avoir un comité de surveillance parlementaire des questions liées à la sécurité et au renseignement, il doit cesser de retirer au comité la capacité de faire son travail de façon efficace.
Depuis la présentation du projet de loi C-51, en 2015, il y a eu une prise de conscience au sujet de l'équilibre que nous espérons voir le gouvernement maintenir entre nos droits à la vie privée et les objectifs de sécurité nationale. Cette prise de conscience ne s'est pas produite du jour au lendemain. En février 2015, 82 % des Canadiens appuyaient le projet de loi C-51, mais en avril de la même année, le niveau de soutien n'était plus que de 33 %. Plus les Canadiens en apprenaient au sujet du projet de loi, moins ils l'aimaient, et avec raison.
Ce sont les néo-démocrates qui ont lutté contre un très fort courant: les Canadiens devaient savoir à quels droits nous renoncions pour toujours. C'était un risque politique, mais nous étions convaincus que c'était la bonne chose à faire.
Encore aujourd'hui, une interprétation large du projet de loi C-51 permet au gouvernement de lancer un vaste filet, qui peut même viser des membres de syndicat, des environnementalistes et des militants des droits des Autochtones. Le libellé du projet de loi est si flou que la définition de terroriste s'applique aux personnes qui exercent leur droit de manifester leur désaccord. En vertu de cette loi, les services de police ont le pouvoir de détenir les gens qu'ils suspectent de vouloir enfreindre la loi. Le Service canadien du renseignement de sécurité jouira de nouveaux pouvoirs d'arrestation. Ce ne sont que quelques exemples des mesures auxquelles le NPD s'est opposé. Pendant ce temps, on ne pouvait carrément pas compter sur les libéraux de l'opposition. Ils ont fait volte-face pour finalement décider d'amender le projet de loi une fois au pouvoir. Le problème, c'est qu'ils ne l'ont pas fait. Le gouvernement se limite encore à des voeux pieux pour ce qui est de sa promesse électorale. Il est décevant et frustrant de constater que les libéraux ne respectent pas leurs engagements à propos du projet de loi C-51.
Afin de rebâtir la confiance, le comité doit être solide, indépendant et efficace. Le gouvernement actuel doit respecter sa promesse d'abroger les éléments problématiques du projet de loi C-51. Même l'Association canadienne des libertés civiles est d'avis qu'une mesure législative est requise pour réparer les dommages causés par le projet de loi C-51.
Bien que nous convenions qu'une surveillance des services de renseignement et de sécurité nationale s'impose grandement, nous ne pouvons pas nous servir de ce projet de loi pour camoufler l'inaction à l'égard du projet de loi C-51.
L'ancienne vérificatrice générale a déclaré que les pouvoirs d’examen doivent être proportionnels au degré d’intrusion des pouvoirs exercés par les organismes de sécurité et que, si ce n’est pas le cas, on est loin de la vraie surveillance. Vu l’expansion des pouvoirs en matière de sécurité à la suite du projet de loi C-51, le nouveau comité ne devrait-il pas avoir des pouvoirs de surveillance supérieurs à ce qui était envisagé il y a une décennie dans un précédent projet de loi d’initiative gouvernementale?
La version originale du projet de loi C-22 donnait aux membres du comité un accès considérable, quoique partiel, à des renseignements classifiés. En fonction d'études et de témoignages d'experts, le comité de la sécurité publique a proposé des amendements fondés sur des données probantes au projet de loi afin de s'accorder les pouvoirs et l'accès dont il aurait besoin pour faire son travail efficacement.
En outre, le projet de loi limitait le pouvoir du premier ministre de censurer les rapports du comité. D'autres amendements au projet de loi, notamment quant à l'ajout d'une disposition permettant l'élection du président du comité, ont été rejetés par le gouvernement, même si tous les partis de l'opposition les appuyaient. Malgré tout, nous étions satisfaits du projet de loi C-22 tel qu'amendé, car il correspondait à une des promesses électorales du NPD et des libéraux et il garantissait la création d'un comité indépendant et bien informé. Cependant, il est clair que le gouvernement préfère ignorer les décisions du comité fondées sur des données probantes et ramener le projet de loi C-22 à sa version initiale, qui manquait de mordant.
Dans une lettre d'opinion parue dans le Globe and Mail du 27 janvier, quatre experts de la sécurité nationale et spécialistes du droit ont affirmé clairement:
Si le gouvernement décidait de rétablir de force les dispositions restrictives du projet de loi initial, il risquerait de compromettre un nouveau pouvoir parlementaire marquant dont il s'était pourtant fait l'ardent défenseur.
J'implore le gouvernement de conserver les amendements du comité. Ces amendements ont été proposés après le témoignage de 25 experts et ils étaient appuyés par tous les partis de l'opposition.
Le pays a besoin d'une surveillance parlementaire forte en ce qui concerne les services de sécurité et de renseignement. Cette surveillance doit être transparente et les personnes qui en sont chargées doivent rendre des comptes aux Canadiens et servir l'intérêt de ces derniers. J'espère que le gouvernement entend respecter ses promesses électorales et le travail du comité et qu'il adoptera le projet de loi tel qu'amendé.
Monsieur le Président, j’ai pris part au débat sur le projet de loi C-51. Le Parti libéral, qui s’opposait au projet de loi C-51, a soulevé un certain nombre de questions. Finalement, nous avons décidé d'appuyer le projet de loi C-51. Le NPD s’y est opposé à toutes les étapes. Toutefois, nous comprenons l’importance des droits et libertés ainsi que celle de la sécurité.
Nous avons promis aux Canadiens de rétablir la surveillance parlementaire. Avant même qu'il ne soit amendé, des professionnels et des universitaires nous ont dit que c’était un bon projet de loi. Je suppose que la critique des néo-démocrates pourrait s’appliquer à d’autres mesures législatives adoptées par d’autres pays du Groupe des cinq. Contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de comité de surveillance parlementaire. Nous estimons qu’à bien des égards, notre projet de loi est plus solide que ceux de ces autres pays, et c'est notre premier en ce sens.
Le NPD votera-t-il en faveur de la surveillance parlementaire?
Monsieur le Président, j’aimerais mentionner à nouveau le sentiment d’intégrité qui était le mien lorsque les gens de la circonscription que je représente me faisaient part des inquiétudes réelles que suscitait chez eux le projet de loi C-51. Le projet de loi permet de restreindre énormément leurs possibilités de manifester et de s’exprimer. Beaucoup de chefs autochtones m’ont dit craindre grandement les conséquences éventuelles du projet de loi sur leurs droits et m’ont affirmé qu’ils allaient se battre pour leurs droits dans leur province et dans leur pays. Il est important de se rappeler que nous devons quelquefois intervenir et s’opposer à ces mesures qui réduisent les gens au silence. Nous pouvons faire mieux. Voilà ce que nous disons.
Pour ce qui est de cette question, je crois qu'il importe de se rappeler que, si le comité ne dispose pas des outils dont il a besoin pour faire le travail, ce sera un gaspillage de temps et d'argent pour le contribuable. Les Canadiens veulent quelque chose qui fonctionne bien. Lorsque nous avons un comité qui travaille dans un esprit de collaboration, qui se réunit, qui tient de bonnes discussions et qui propose des modifications, mais que, tout à coup, le parti au pouvoir vient changer la donne, nous sommes en droit de nous poser ces questions. C'est pour cela que les choses en sont là. Nous sommes ici pour poser ces questions et nous assurer de l'efficacité et de l'utilité d'un comité parlementaire chargé de s'occuper d'un enjeu très important, de sorte qu'il ne soit pas dénué de mordant. Je pense que les Canadiens veulent avoir la certitude qu'ils sont protégés et que la surveillance a lieu. Je trouve fort déplorable que le gouvernement ait jugé bon de diluer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je citerai Mme Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada. Grâce au projet de loi C-22, les ministres auraient « le pouvoir permettant aux ministres d’écarter la fonction d’examen du Comité ».
Selon ma collègue, la perte d'autonomie du comité pourrait-elle entraîner certains dangers pour la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon moi, voici ce dont il est question aujourd'hui. Si le premier ministre ou les ministres ont la capacité de retenir certains renseignements afin d'empêcher le comité d'y avoir accès, comment ce dernier est-il censé faire son travail?
Je le répète, les Canadiens veulent un processus et un comité qui ne ménagera aucun effort, qui disposera de tous les renseignements nécessaires et qui rendra des comptes, comme il se doit, pour aller de l'avant. Si le comité n'a pas accès aux renseignements dont il a besoin, comment est-il censé montrer aux Canadiens qu'il accomplit le travail prévu par la loi?
J'insiste sur cette question. À mon avis, il est très important qu'elle fasse partie du débat. Va-t-on permettre aux membres du comité de faire leur travail de manière constructive? Ou s'agira-t-il plutôt d'un comité symbolique qui ne respecte pas ses engagements, mais qui est là pour dorer l'image du gouvernement?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole, à l'étape du rapport, pour poursuivre l'examen du projet de loi C-22, qui créerait un comité des parlementaires sur la sécurité nationale.
Je suis contente de voir aujourd'hui que non seulement l'étude en comité du projet de loi est terminée, mais, grâce à tout le travail accompli, aux conseils des experts et des nombreux intervenants et à la voix des Canadiens, nous avons aussi abouti à une version qui tient compte de toutes les préoccupations. Nous avons accepté un mandat élargi. Nous avons accepté d'éliminer certaines exclusions au niveau sans précédent de renseignements classifiés auxquels le comité pourra accéder et nous sommes parvenus à des compromis raisonnables qui nous ont permis de trouver un juste milieu entre les préoccupations liées au pouvoir ministériel de caviardage et les limites en matière de sécurité nationale.
Lors de la progression de ce projet de loi important, on a beaucoup parlé de la façon dont le comité du Canada se comparera à ses homologues dans les autres pays du Groupe des cinq. En effet, la version initiale du projet de loi C-22 se serait comparée favorablement à ceux-ci. Cependant, la version modifiée est encore meilleure. Si l'on examine de près un autre pays dont le système de Westminster est semblable à celui du Canada, par exemple, le Royaume-Uni, on constate des comparaisons très intéressantes quant à l'examen parlementaire de la sécurité nationale et du renseignement. Dans ce cas particulier, le juste milieu entre l'accès à des renseignements très confidentiels et la protection de la sécurité nationale est illustré par le comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité du Royaume-Uni.
Dans le modèle du Royaume-Uni, les ministres peuvent choisir de dissimuler certains types de renseignements sensibles tant que leur divulgation va à l'encontre des intérêts de la sécurité nationale. Au Royaume-Uni, en particulier, la Loi sur la justice et la sécurité stipule que, si on lui demande de divulguer de l'information, le gouvernement peut la dissimuler parce qu'il s'agit de « renseignements sensibles » et que, « dans l'intérêt de la sécurité nationale, elle ne devrait pas être divulguée [...] ».
Pareillement, le modèle australien ne permet pas de forcer le gouvernement à fournir des données opérationnelles de nature délicate, notamment les sources de renseignement, les méthodes opérationnelles ou le renseignement étranger, si cette information est jugée préjudiciable soit à la sécurité nationale, soit aux relations étrangères. Tous les partenaires internationaux reconnaissent qu'il faut trouver un juste milieu entre l'accès à l'information, la nécessité d'assurer la sécurité des sources et l'intégrité du cadre de sécurité nationale et que les enquêtes en cours doivent être exemptes d'interférence politique.
Dans le cadre du projet de loi C-22, le comité du Canada aurait un droit statutaire pour accéder aux renseignements hautement classifiés de tous les ministères, de toutes les agences, et maintenant, grâce à un amendement adopté par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, de toutes les sociétés d'État, ce qui fait du comité un chef de file international en matière d'accès à l'information.
Pour poursuivre les comparaisons, administrativement parlant, le comité canadien serait également conforme à ceux d'autres régimes reposant sur le modèle de Westminster, par exemple, en ce qui a trait aux cotes de sécurité. Cependant, la portée de son mandat serait plus vaste, puisque sa compétence ne serait pas limitée aux principaux organismes de sécurité nationale.
De plus, le comité canadien sera le seul à pouvoir collaborer avec d'autres organismes d'examen spécialisés, dont la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Service canadien du renseignement de sécurité, et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
En outre, la composition du comité canadien sera à nulle autre pareille. Selon ce que nous proposons maintenant, il comptera, au plus, 11 membres, dont jusqu'à 3 sénateurs et un maximum de 5 députés du parti au pouvoir. La composition du comité reflétera ainsi la diversité des idées, du savoir-faire, des expériences et des opinions qu'on trouve au Canada. De cette façon, le gouvernement au pouvoir n'aura pas la mainmise sur le comité.
J'insiste aussi sur le fait que cette façon de procéder est proprement canadienne. Nous nous sommes inspirés de ce qui fait de mieux chez nos alliés et nous l'avons appliqué à notre propre régime et adapté à notre réalité. Le comité ainsi créé sera du jamais vu dans l'histoire du Canada. Il aurait d'ailleurs dû voir le jour il y a longtemps. Ces mesures vont plus loin que ce que l'ancien premier ministre Paul Martin avait envisagé en 2005 et que ce dont beaucoup de nos alliés disposent actuellement. Je rappelle aussi aux députés les balises qui sont en place et qui permettront de faire évoluer le comité et de l'améliorer.
Comme avec toute nouvelle institution, il y aura des expériences, au début, qui pourront mener à des améliorations. Il devra également y avoir un processus d'établissement de la confiance avec le milieu de la sécurité et du renseignement, ainsi qu'avec la population canadienne et les parlementaires. En fait, lors de sa visite à Ottawa, l'année dernière, Dominic Grieve, président du comité britannique, a conseillé de faire de petits pas, de renforcer la confiance et d'améliorer le comité au fil du temps. Le projet de loi C-22 fait tout le contraire: nous commençons par un grand pas en établissant un comité qui aurait un accès accru et plus de pouvoirs comparativement à nombre de ses équivalents étrangers, notamment celui du Royaume-Uni. Un examen obligatoire de cinq ans inclus dans ce projet de loi veillerait à ce que l'efficacité et les expériences du comité puissent être étudiées et qu'on puisse utiliser les leçons apprises, de sorte que cette nouvelle institution, dans le paysage de la sécurité nationale, puisse devenir aussi efficace que possible.
À cette étape-ci, je ne vois aucune raison de retenir ce projet de loi tant attendu, qui constitue un véritable effort de collaboration. Il tient compte des valeurs sur lesquelles nous nous sommes entendus depuis longtemps, et avec l'accord du gouvernement, la version définitive comptera un nombre considérable d'amendements proposés par le comité de la sécurité publique. Je félicite tous les députés de leurs commentaires précieux et j'applaudis le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour son examen. Nous sommes à un tournant important dans l'histoire du cadre de la sécurité nationale, et ce projet de loi va à la source du double objectif que la population canadienne souhaite atteindre: assurer la sécurité du pays tout en protégeant nos valeurs, nos droits et nos libertés. J'incite tous les députés à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais saisir l'occasion pour parler un peu de l'importance du projet de loi. Au Canada, il n'y a pas eu de surveillance parlementaire pendant de nombreuses années. En fait, il n'y en a jamais eu. Nous sommes le seul pays du Groupe des cinq, qui comprend également le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, à ne pas avoir de comité parlementaire de surveillance. Donc, l'adoption du projet de loi sera une sorte de jalon historique, dans le sens où la surveillance par le Parlement sera instituée pour la première fois.
La surveillance parlementaire s'exercerait sur les nombreux organes de l'État, comme l'a indiqué la députée, y compris les sociétés d'État, les ministères et les autres. Les membres de ce comité seraient choisis parmi les parlementaires, et les députés ministériels y seraient minoritaires. Ce serait une première, et il est important que nous comprenions que le comité atteindrait un juste équilibre: il ferait en sorte que les responsables rendent des comptes et améliorerait la transparence, tout en protégeant les droits et les libertés des Canadiens du fait que ceux-ci connaîtraient l'existence du comité.
Ma collègue peut-elle nous dire quelques mots sur l'importance du projet de loi que nous adoptons aujourd'hui et qui est une sorte de jalon historique?
Monsieur le Président, il nous manquait un comité qui pourrait exercer une surveillance parlementaire dans le domaine de la sécurité nationale. Nous proposons un comité qui pourrait examiner et surveiller efficacement le secteur de la sécurité nationale. Il est équilibré. Il est adapté à la situation en ce qui a trait à la sécurité. Il serait beaucoup moins partisan en raison de l'importance des enjeux. C'est une solution canadienne, et je crois que ce comité est absolument essentiel. De plus, compte tenu de l'usage que nous voulons faire de ce comité — qui est d'assurer la sécurité du Canada tout en protégeant nos valeurs, nos droits et nos libertés —, nous pouvons dire que nous avons une solution équilibrée.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a parlé du travail du comité parlementaire qui a étudié cette question. Dans un comité parlementaire, je pense que le travail de chacun des membres du comité doit être reconnu. L'excellence et le résultat positif du travail d'un comité parlementaire non partisan sont reconnus quand des recommandations issues de toutes les formations politiques sont retenues par le gouvernement. Malheureusement, peu de recommandations émanant de l'opposition officielle ont été retenues par le gouvernement, notamment pour ce qui est de la nomination du président et du fait que nous voulons vraiment un comité non partisan.
Qu'est-ce que ma collègue, qui vantait les mérites du travail du comité, a à dire sur le fait que, malheureusement, les recommandations sont venues d'un seul côté?
[Traduction]
Tout est question d'équilibre, monsieur le Président. Il s'agit de trouver le meilleur compromis, d'essayer d'en venir à un consensus.
Le député a raison de dire que les gens n'obtiennent pas tout ce qu'ils veulent, mais nous avons proposé le meilleur compromis pour le Canada, qui constitue un juste équilibre entre, d'une part, la nécessité d'une surveillance de la sécurité nationale et, d'autre part, le respect des droits, des valeurs et des libertés. Nous devons nous rappeler que cette mesure législative sera réexaminée dans cinq ans et que, dans l'intervalle, nous aurons tiré des leçons. Il y aura possibilité d'y apporter des améliorations, si besoin est.
Nous en sommes seulement à la première étape. Il y en aura bien d'autres par la suite.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici cet après-midi.
Je ne suis pas sûr d'avoir déjà vu un projet de loi plus représentatif des libéraux que celui-ci. En écoutant le débat d'aujourd'hui, je constate qu'ils expriment leur enthousiasme d'une foule de façons, mais qu'ils ne donnent aucune assurance quant à l'efficacité du processus. Toutes sortes de mesures sont prévues, mais elles risquent de ne produire aucun résultat. Par ailleurs, on propose une foule de critères de nomination, mais il semble que cela ne garantira pas non plus une approche équilibrée.
Les libéraux ont fait une promesse pendant la campagne électorale. Ils ont promis de mettre en place un comité national non partisan de surveillance en matière de sécurité. Or, le projet de loi C-22 représente une autre promesse brisée de la part d'un gouvernement qui est en train de se forger la réputation de manquer à ses engagements. Je vais expliquer comment le gouvernement a brisé cette promesse et pourquoi il sera certainement impossible de créer un véritable comité parlementaire non partisan et capable d'exercer la surveillance nécessaire.
Il existe plusieurs façons de constituer des comités à la Chambre. Celle que les libéraux semblaient promettre était un comité parlementaire non partisan. Je présume que dans un tel comité, il y aurait une distribution égale entre les membres pour que l'opposition puisse contribuer sur un pied d'égalité. Je présume également que le pouvoir au sein du comité serait partagé, peut-être dans le cadre d'une coprésidence ou d'une présidence partagée. Il aurait aussi les pouvoirs d'un comité parlementaire. S'il s'agit d'un comité de la sécurité, il faudrait probablement se pencher sur des questions liées au caractère secret des données qu'il examine.
Il existe une deuxième façon, qui consiste à établir un comité parlementaire régulier doté de pouvoirs parlementaires. Tous les députés siègent à ces types de comités. Ils privilégient généralement le gouvernement, puisque la répartition des sièges au comité reflète celle de la Chambre. Ces comités sont sous le contrôle du gouvernement, nous en sommes conscients.
On peut aussi constituer des comités consultatifs de parlementaires, et il y a également le comité consultatif du premier ministre. Nous savons que les libéraux sont les spécialistes de la consultation. Quoi qu'il en soit, règle générale, le premier ministre nomme lui-même les membres de ces comités.
Signalons que les libéraux ont promis de mettre en place le premier type de comité, un comité parlementaire non partisan. Ils nous proposent toutefois, aujourd'hui, d'adopter le quatrième type de comité, c'est-à-dire un comité consultatif qui conseille le premier ministre, que celui-ci peut consulter et avec lequel il peut discuter des enjeux, mais dont les pouvoirs sont pratiquement inexistants.
Tournons-nous un peu vers certains des pays qui ont un comité semblable. Il y a un certain temps, l'un de mes collègues libéraux a parlé de la structure du comité du renseignement des États-Unis et a tenté de la comparer à celle du comité proposé ici. Il a souligné que le projet de loi devait être équitable et juste, et qu'il devait garantir et protéger la primauté du droit. Le projet de loi C-22 ne répond pas à ces exigences. Ce qu'il prévoit n'est en rien comparable à la structure adoptée aux États-Unis.
La députée qui est intervenue avant moi a soutenu que le modèle du Royaume-Uni était semblable. J'y reviendrai dans un instant. Nous constaterons, je crois, que le comité proposé n'a vraiment pas la même autorité et les mêmes pouvoirs que les comités du Royaume-Uni.
D'autres pays du Commonwealth disposent d'un comité de surveillance. La Nouvelle-Zélande, par exemple, a un tel comité, mais celui-ci est essentiellement chargé d'examiner des questions d'efficience et d'efficacité liées au processus budgétaire, aux politiques et autres choses du même genre. Ce comité n'a à peu près rien à voir avec la surveillance des activités de renseignement. Les membres du comité sont le premier ministre, deux députés nommés par le premier ministre, le chef de l'opposition et un député nommé par le chef de l'opposition. Dans un tel contexte, on comprend que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande conserve toujours une emprise sur ce comité, qui est essentiellement chargé de surveiller le processus budgétaire et non la collecte de renseignements.
Quant au modèle australien, il est un peu différent. Le comité est de nature administrative. Ses principales fonctions sont d'examiner les dépenses et d'effectuer une surveillance de celles-ci. Le comité peut également se pencher sur des questions liées à certains organismes qui lui sont renvoyées, mais il n'examine pas le processus de collecte de renseignements, les formalités administratives ou les priorités opérationnelles. Il ne mène pas non plus d'enquêtes. Il s'agit, là encore, d'un comité de surveillance, mais ce n'est pas le genre de comité que le gouvernement libéral a promis aux Canadiens de créer.
Le Royaume-Uni a un comité qui dispose d'un peu plus de pouvoirs. Ce comité a été créé en 1994 et il avait alors essentiellement un rôle d'observation, mais, en 2013, il a subi une restructuration. Il a ainsi été renforcé et s'est vu attribuer de plus amples pouvoirs. Il est actuellement responsable de la surveillance des activités opérationnelles et des activités plus vastes en matière de renseignement et de sécurité du gouvernement.
Durant la campagne électorale, lorsque les Canadiens se sont fait promettre par les libéraux qu'un tel comité serait créé, ils ont cru qu'ils respecteraient leur engagement, ce qui n'est assurément pas le cas, à en juger par ce que les libéraux font avec le projet de loi et le travail du comité.
Le projet de loi C-22 est appelé « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ». Règle générale, le nom d'un comité indique ce qu'il fait véritablement. Dans le cas qui nous occupe, il devrait s'appeler « comité consultatif du premier ministre », car, s'il est vrai que le projet de loi crée un comité, il ne remplit pas la promesse électorale, qui consiste à établir un comité de surveillance du renseignement en bonne et due forme.
Selon moi, il est un peu gênant pour le gouvernement de faire une telle volte-face par rapport à sa promesse. Il est malheureux qu'il ait recours à l'attribution de temps pour dissimuler son incompétence dans le dossier. C'est dommage que les circonstances amènent encore une fois le gouvernement à limiter le débat sur un projet de loi qui, de toute évidence, ne correspond pas aux priorités des Canadiens.
Il semble beaucoup plus tentant pour le premier ministre de se promener partout et de monter sur scène que d'effectuer ce type de travail ardu. Il n'est donc pas surprenant que le libellé des mesures législatives en rende, régulièrement, l'adoption impossible, même par le gouvernement. Il doit rejeter le travail des comités, refuser les modifications proposées par les députés de tous les partis et essentiellement tourner le dos à ses promesses.
Le projet de loi pour constituer le comité a été présenté en juin 2016. Fait intéressant, le premier ministre a nommé un président pour le comité des mois avant que la mesure législative soit présentée et longtemps avant qu'elle fasse l'objet d'un débat. Si j'ai bien compris, le député voyage partout dans le monde. J'imagine qu'il croit faire du travail pour son comité. Il demeure que c'est probablement plutôt chouette d'être nommé avant que le comité des parlementaires soit constitué: le gouvernement paie les frais de déplacement pour permettre au président d'étudier certaines questions. Il y a au moins une personne qui tire quelque chose de la situation, ce qui n'est pas le cas du reste des Canadiens.
Comme je l'ai dit, former un comité non partisan était une promesse libérale. Tous les députés aimeraient que l'on puisse assurer une surveillance adéquate des organismes de sécurité nationale au Canada. Les conservateurs croient que cela est important. Ils aimeraient que le comité, lorsqu'il sera établi, ait la capacité et les outils nécessaires pour faire ce qu'il faut. Je pense que nous serons tous heureux d'appuyer un comité qui assurera la surveillance adéquate de nos organismes de sécurité et de renseignement. Toutefois, la façon dont tout cela se présente cet après-midi à la Chambre démontre clairement qu'il s'agit d'un projet qui relève bien plus du paraître que de l'efficacité.
Si nous mettons en place ledit comité, nous devons nous assurer qu'il a les outils nécessaires pour faire ce qu'il faut. Cela ne s'est de toute évidence pas encore produit. Je viens de dire que le premier ministre a nommé un président au comité bien avant que le projet de loi soit rédigé, ou en tout cas bien avant qu'il soit déposé et débattu. D'après ce que j'ai compris, la personne nommée a très peu de connaissances dans le domaine et ne connaît pas bien les enjeux.
Cela pose problème, notamment parce que les comités nomment en général leur propre président et que ce n'est pas le premier ministre qui leur en impose un.
Les libéraux ont promis de former ce comité. Or, il ne s'agit pas d'un comité parlementaire. Il est contrôlé par le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Je ne connais personne ici qui serait prêt à admettre que le résultat est un comité non partisan. Que doit-on conclure du fait que le premier ministre aura le pouvoir d'en nommer les membres? Comme je le disais plus tôt, si les libéraux avaient vraiment pris toute cette affaire au sérieux, il serait présentement question de coprésidents et d'un nombre égal de représentants de chaque parti à la Chambre. Comme il n'en est rien, on se retrouve avec une coquille vide.
Cette nouvelle promesse rompue vient s'ajouter à toutes les autres. Le budget, qui sera présenté plus tard cette semaine, nous rappellera encore combien de fois le gouvernement a manqué à sa parole. Nous en avons encore un bel exemple. « Il ne s'agira pas d'un comité partisan, et il ne sera pas sous l'emprise du premier ministre », voilà ce qu'on nous avait promis. Eh bien, le futur comité ne sera pas un comité parlementaire, puisqu'il n'en aura pas les pouvoirs. Quant aux améliorations que le comité de la Chambre a apportées au texte, le gouvernement les supprime toutes les unes après les autres.
Pour être efficace, le futur comité ne devrait pas être sous l'emprise du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Les députés qui y siègent devraient au contraire en avoir la pleine direction. Avec une représentation égale des partis et des coprésidents, les conservateurs pourraient commencer à voir comment ce comité pourrait faire son travail efficacement, mais le gouvernement a décidé qu'il n'en serait rien, et c'est vraiment dommage. C'est déjà dommage que le gouvernement se retrouve dans une telle posture, mais c'est encore plus dommage que les Canadiens aient un jour à faire les frais d'une erreur commise par le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, ce que je trouve dommage, c'est que le Parti conservateur n'a aucune idée de ce que les Canadiens veulent réellement dans ce dossier.
Le premier ministre s'est engagé à instaurer une surveillance parlementaire, et c'est exactement ce que le projet de loi ferait. Le premier ministre tient sa promesse. Il semble que seul le Parti conservateur n'appuie pas vraiment la surveillance parlementaire.
Le député d'en face met l'accent sur les pouvoirs du premier ministre. Or, ce dernier travaille en consultation avec les chefs des partis de l'opposition dans le cas de certaines nominations. En réalité, les ministériels seront minoritaires au sein du comité.
À bien des égards, le projet de loi est plus solide que les mesures législatives adoptées par les pays du Groupe des cinq qui se sont déjà dotés d'un comité de surveillance parlementaire. Le député est-il donc d'avis que les systèmes de surveillance parlementaire de l'Union européenne et de la Nouvelle-Zélande comportent des lacunes fondamentales? Je pose cette question puisque notre système est plus solide qu'eux à certains égards.
Il me semble simplement que les conservateurs sont...
Monsieur le Président, mon collègue d'en face semble avoir de la difficulté aujourd'hui.
Je sais que le comité a travaillé très fort à cette initiative et qu'il a proposé un certain nombre d'amendements qui auraient conféré des pouvoirs au comité de parlementaires. Il serait devenu non partisan. Le premier ministre n'aurait pas fait toutes les nominations. Cela aurait donné lieu à un niveau acceptable de responsabilité et de transparence. Le gouvernement a toutefois rejeté ces amendements.
Les Canadiens doivent être très attentifs ce soir pendant le vote. Ils doivent bien saisir ce que le gouvernement impose à ce comité, parce qu'une fois que c'est terminé, le comité aura peu de contrôle sur la suite des choses. Il ne sera pas transparent. Il ne sera pas assujetti à l'obligation habituelle de rendre des comptes. Il n'aura pas de pouvoir d'assignation, même si les autres comités parlementaires ont ce pouvoir.
Ce comité n'a pas besoin d'être un prolongement du Cabinet du premier ministre. Or, c'est exactement ce que le gouvernement semble résolu à faire.
Monsieur le Président, puisque nous parlons aujourd'hui de ce que les Canadiens comprennent et du fait qu'ils sont à l'écoute présentement, je me demande si le député peut souligner encore une fois, pour tous les Canadiens, ce qui se passe ici. Certains des commentaires émis par le député du parti au pouvoir n'abordent pas en détail les enjeux auxquels nous avons affaire et qui sont une source de préoccupation pour les Canadiens.
Je me demande si mon collègue peut parler de certains des problèmes en matière de surveillance parlementaire qui ont été relevés dans les autres pays du Groupe des cinq, et des lacunes qui ont été soulevées par notre comité en ce qui concerne la nomination du président. Pense-t-il qu'il y a un risque de perdre toute la confiance des Canadiens si les documents et l'information qui ont été retenus ne sont pas transmis au gouvernement? Le député pourrait-il parler plus en détail de ces lacunes?
Monsieur le Président, j'aurais aimé avoir plus de temps pour parler de ce projet de loi, car il est important que les Canadiens comprennent ce que fait le gouvernement. À vrai dire, il est important qu'ils comprennent le travail accompli par le comité.
Nous disposons d'un comité dont tous les membres ont uni leurs efforts pour améliorer le projet de loi. Ceux-ci ont présenté des amendements que le gouvernement a rejetés malgré le fait qu'il était majoritaire au sein du comité.
Nous devons nous assurer d'une certaine transparence. Le gouvernement votera ce soir pour supprimer cette transparence. On me dit que le projet de loi C-22 renferme plusieurs mécanismes de blocage qui empêcheront les comités d'avoir accès à l'information et de convoquer des témoins. Le gouvernement inclut ces mécanismes pour empêcher le comité de faire son travail.
Nous devons veiller à ce que ce comité soit impartial, ce que le gouvernement ne garantit pas. Le président et les membres du comité ne devraient pas être nommés par le premier ministre et nous devons nous assurer que ce ne sera pas le cas. C'est au Parlement qu'il doit revenir de nommer les membres du comité. Surtout, ce n'est pas au premier ministre que le comité devrait rendre des comptes, mais au Parlement. Ainsi, le comité pourrait accomplir un travail très important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, même si je ne crois pas être en accord avec mon collègue de Cypress Hills—Grasslands sur une seule chose qu'il ait dite, nous sommes amis.
J'aimerais qu'il explique pourquoi l'ancien gouvernement conservateur, à la 41e législature, n'a pas permis le moindre amendement ni la moindre discussion et a eu recours à l'attribution de temps à toutes les étapes de l'étude du projet de loi omnibus d'exécution du budget C-38, qui a éliminé le poste d'inspecteur général du SCRS, la seule surveillance interne qui existait alors pour le SCRS. J'estime que nous devons restaurer ce poste, en plus de créer le comité de parlementaires.
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-22 et du comité que le gouvernement propose d'établir.
Revenons au fait que le comité doit avoir du pouvoir. Il doit faire rapport au Parlement et non au premier ministre. Il doit être nommé par le Parlement. Il doit également pouvoir faire un bon travail de surveillance du renseignement, sans quoi nous ne ferons que prétendre avoir quelque chose que, en réalité, nous n'avons pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir et l'honneur de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-22.
Il s'agit d'un projet de loi qui donnera au Canada son premier comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. En légiférant pour créer ce nouveau comité, notre gouvernement remplit son engagement de protéger la sécurité nationale dans le respect le plus complet des droits et libertés.
Je rappelle aussi que le gouvernement se fait une priorité de rendre le Parlement plus utile en consolidant ses institutions et en mobilisant les parlementaires. Le comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui sera créé en vertu du projet de loi C-22, se veut une tribune où les organismes de sécurité nationale pourront échanger des renseignements hautement classifiés avec des parlementaires qui auront reçu la bonne cote de sécurité.
La population tient à ce que les activités de renseignement et de sécurité nationale soient menées de façon responsable. Elle a le droit de savoir que cet important travail se fait selon la primauté du droit et dans le respect total des droits individuels, dont celui à la vie privée. Parce qu'il sait que la chose est possible, notre gouvernement s'engage à consolider le cadre de sécurité nationale pour protéger la population sans compromettre ses valeurs, ses droits et ses libertés, ni l'ouverture et l'inclusion que ce pays représente.
Dans le cadre solide que pose le projet de loi C-22, le gouvernement pourra révéler des renseignements hautement classifiés à un comité où siégeront des membres des deux Chambres et de tous les partis. Les parlementaires membres du comité auront un mandat large, prévu dans le projet de loi, consistant à vérifier si, en matière de renseignement et de sécurité nationale, le gouvernement fait un travail de qualité avec rigueur et de façon responsable. C'est pourquoi je tiens à souligner deux aspects fondamentaux de ce projet de loi: la reddition de comptes et la transparence.
Les gens s'attendent à ce que nous, comme parlementaires, puissions demander des comptes au gouvernement sur le travail des organismes de renseignement et de sécurité nationale. Mes estimés collègues savent que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS, le CSARS, ainsi que le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, le CSTC, et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC sont des entités bien établies, créées il y a de nombreuses années pour assurer la transparence et la reddition de comptes que les gens attendent des organismes correspondants dans leurs rapports annuels obligatoires.
Chacune de ces entités surveille donc un organisme de sécurité nationale ou de renseignement pour s'assurer qu'il respecte la primauté du droit et les directives de son ministre, soit celui de la Sécurité publique pour le CSARS et la CCETP et celui de la Défense nationale pour le CSTC.
Jusqu'à maintenant, cependant, le Canada n'a pas pu aborder les questions de renseignement et de sécurité nationale sous une perspective gouvernementale générale, c'est-à-dire ratisser plus large qu'aucune des trois entités dont nous venons de parler, plus large même que les trois ensemble. Voilà ce que nous voulons corriger avec le projet de loi C-22. Je tiens à souligner le bon travail qu'a fait le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier cet important projet de loi.
À cette étape-ci, le gouvernement propose de remettre en place quelques dispositions importantes du projet de loi C-22. Plus précisément, le gouvernement veut réintroduire trois exemptions obligatoires relativement au droit d'accès du comité à de l'information classifiée: premièrement, la protection de l'information concernant les opérations en cours d'application de la loi; deuxièmement, la protection de l'identité des informateurs et des sources; troisièmement, la protection des personnes relevant du Programme de protection des témoins. C'est parce qu'il est essentiel de garantir l'indépendance des enquêtes de police, ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes qui travaillent à la sécurité nationale et au renseignement.
De plus, le gouvernement a proposé une modification qui rétablit l'article 16, afin que les ministres aient la discrétion voulue pour ne pas divulguer certains renseignements opérationnels spéciaux, mais seulement si leur communication peut porter atteinte à la sécurité nationale, par exemple, lorsque des opérations ou la sécurité des personnes impliquées sont en jeu. Comme mesure de sécurité supplémentaire, le projet de loi exige qu'un ministre qui use de son pouvoir discrétionnaire à cet égard soit tenu de le faire au cas par cas. En outre, le ministre devra, en vertu de la loi, en informer le comité en lui fournissant les motifs qui l'ont amené à agir de la sorte.
Je félicite le gouvernement de répondre aux préoccupations du comité permanent, tout en conservant les mesures de protection et les garanties nécessaires précisées dans le projet de loi. J'appuie les modifications proposées par le gouvernement.
Je veux aussi faire remarquer que les parlementaires doivent réexaminer le projet de loi tous les cinq ans, à compter de la date à laquelle il entre en vigueur. C'est une disposition importante, parce qu'elle établit un fondement législatif qui donne au comité la capacité d'évoluer.
En tant que parlementaires, il nous arrive de présenter des mesures législatives portant sur des questions de sécurité nationale, d'en débattre et d'en promulguer. Les comités de la Chambre et du Sénat se penchent sur des questions de politique de sécurité nationale et mènent des études sur les activités de renseignement et de sécurité nationale du gouvernement, ainsi que sur les lois connexes.
Jusqu'à maintenant, cependant, les Canadiens n'ont pas pu profiter d'une entité qui donne aux parlementaires le mandat d'examiner l'infrastructure générale du renseignement et de la sécurité nationale du gouvernement. C'est ce que nous visons à accomplir grâce au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, que nous proposons.
En créant le comité de parlementaires proposé dans le projet de loi C-22 et en tenant un débat sur les modifications proposées par le gouvernement à cette étape-ci du rapport, nous démontrons aux Canadiens que le gouvernement se pose résolument en protecteur de leurs droits individuels, de leurs libertés et de leurs valeurs, tout en se concentrant sur leur sûreté et leur sécurité.
Voilà pourquoi j'ai l'intention de voter en faveur du projet de loi, et j'invite tous mes collègues à en faire autant.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, que j'ai écouté attentivement.
J'aimerais la ramener en arrière, en 2014, alors que le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et neuf autres ministres ont voté en faveur du projet de loi C-622, qui visait à créer un comité de surveillance doté d'un accès complet et d'un pouvoir d'assignation.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de retirer ces outils au comité envisagé par le projet de loi C-22? Pourquoi les libéraux changent-ils aujourd'hui leur fusil d'épaule, alors qu'ils forment présentement le gouvernement?
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de se rappeler que le gouvernement a eu le souci de prendre le temps de consulter ses collègues d'autres autorités, afin de voir quelles étaient les meilleures pratiques de ces comités parlementaires. Si le gouvernement en est arrivé à la conclusion que certaines limites devaient être accordées au ministre, c'était pour des raisons de sécurité. C'est pour cela que le gouvernement maintient ses restrictions, qui sont quand même très limitées et qui doivent être justifiées auprès des parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les commentaires et les préoccupations voulant que ce nouveau comité manque de transparence, alors que le parti de ce côté-ci de la Chambre y serait minoritaire.
Est-ce que, parce que les nominations seraient faites par le premier ministre, ce dernier aurait un pouvoir énorme qui ferait taire les députés de l'opposition qui sont membres du comité et les empêcherait de soulever les préoccupations à mesure qu'elles surviennent, surtout en ce qui concerne le processus et la transparence? Je ne doute pas un instant que ces députés auront toute la liberté pour faire entendre leurs préoccupations advenant qu'ils relèvent un problème.
Monsieur le Président, je suis entièrement en accord avec mon collègue. À l'évidence, le fait que le premier ministre nomme les parlementaires qui siègent au comité ne signifie absolument pas que ces derniers seront limités quant à l'étendue de leurs travaux et à leur liberté d'exercer pleinement leurs responsabilités.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas rassuré du tout lorsque j'entends mes collègues d'en face dire que, parce que le gouvernement n'ait pas la majorité dans un comité, il y a une meilleure démocratie au sein de ce comité.
Souvenons-nous du comité sur la réforme électorale. Quand un comité dit le contraire de ce que le gouvernement veut entendre, ce dernier se fout des recommandations du comité et décide de prendre lui-même les décisions. C'est ce que l'on reproche au projet de loi C-22. Dotons-nous d'un vrai comité parlementaire qui aura vraiment son mot à dire, et non pas un comité dirigé par le Cabinet du premier ministre. La preuve, c'est qu'on adopte ce projet de loi sous le bâillon, parce qu'on est tanné d'entendre les représentants de l'opposition dire la vérité au sujet du projet de loi C-22.
Qu'est-ce que la députée a à dire là-dessus?
Monsieur le Président, la députée de ce côté-ci a une bonne mémoire et se souvient très bien des 10 ans du gouvernement conservateur pendant lesquels le fameux bâillon nous était imposé à peu près à tout coup, et pendant lesquels ce comité n'a jamais eu la chance de voir le jour parce que le gouvernement le refusait.
Je n'ai vraiment pas de leçon à recevoir de la part de mes collègues de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de la précieuse contribution du comité, notamment en ce qui concerne les témoins et les amendements auxquels les membres ont travaillé?
Monsieur le Président, je veux certainement saluer le travail effectué par les membres du comité. Le processus a été mûrement réfléchi. Les membres du comité ont pris le temps d’examiner tous les témoignages entendus avant d’en arriver à leurs recommandations. Je pense que le gouvernement a bien réfléchi avant d’accepter ou de rejeter les recommandations du comité. Je tiens à féliciter le travail effectué par le comité.
Monsieur le Président, c’est pour moi un grand honneur de prendre part à ce très important débat sur le projet de loi C-22.
J’ai l’honneur de transmettre les graves préoccupations qu’ont beaucoup d’électeurs de la magnifique circonscription de Cowichan—Malahat—Langford. Je tiens également à faire remarquer que ce débat a lieu sous le joug de l’attribution de temps. En d’autres termes, le gouvernement réduit la capacité des parlementaires d’exercer une surveillance sur un projet de loi qui traite, lui aussi, de surveillance.
Le projet de loi C-22 ne peut être débattu si on ne le replace pas dans le contexte du projet de loi C-51 qui a été adopté à la 41e législature. Le projet de loi C-51 a été l’une des mesures législatives les plus draconiennes en matière de sécurité à avoir été adoptée par le gouvernement conservateur précédent. En fait, plus de 100 brillants experts juridiques représentant diverses institutions du pays ont envoyé une lettre ouverte à tous les députés d’alors pour leur faire part des graves préoccupations que suscitait chez eux le projet de loi C-51. Ils l’ont qualifié de dangereux en raison des répercussions qu’il pouvait avoir sur la primauté du droit, sur les droits protégés par la Constitution et des conventions internationales, ainsi que sur la santé de la démocratie canadienne.
D'anciens premiers ministres, d'anciens juges de la Cour suprême du Canada et divers spécialistes ont examiné attentivement le projet de loi C-51 et étaient convaincus qu'il allait à l'encontre de la Constitution. Bon nombre des électeurs que je représente se sont opposés très ouvertement au projet de loi C-51, et un grand nombre ont participé aux manifestations qui ont lieu au Canada à cette époque.
C'était un triste jour au Parlement lorsque les libéraux se sont ralliés aux conservateurs pour faire adopter ce projet de loi. Bon nombre de mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que les libéraux étaient indécis et incertains au sujet du projet de loi C-51 et qu'ils ont vraiment eu tort de l'appuyer à l'époque. Je ne crois pas qu'ils réalisaient les conséquences de leur grave erreur de jugement sur l'état d'esprit des Canadiens.
Ensuite, peu de temps avant les élections de 2015, un engagement est tout d'un coup apparu dans le programme électoral des libéraux concernant la présentation d'un nouveau projet de loi qui assurerait un juste équilibre entre la sécurité collective et nos droits et nos libertés. Cette promesse visait notamment la création d'un comité national de surveillance omnipartite, que nous retrouvons aujourd'hui dans le projet de loi C-22.
Dans notre système, la tradition veut que les comités de surveillance soient présidés par des députés de l'opposition. En effet, les comités responsables de l'éthique, des comptes publics, de la condition féminine et des opérations gouvernementales comptent tous un président élu, qui est issu des rangs de l'opposition, afin d'assurer une reddition de comptes et une surveillance appropriées. Il est très malheureux que, aux termes de l'article 6 du projet de loi, le gouvernement ait décidé d'autoriser le gouverneur en conseil à désigner le président du comité. En fait, le gouvernement n'a même pas attendu l'adoption du projet de loi puisqu'il est de notoriété publique que le député d'Ottawa-Sud présidera le comité. Je trouve regrettable que le gouvernement ait aussi rejeté les tentatives faites à l'étape de l'étude en comité pour permettre au comité des parlementaires d'élire son président.
Aujourd'hui, j'aimerais transmettre le message suivant: les Canadiens s'attendent à ce que le comité de surveillance ait du mordant. Je pense que ce comité doit avoir entièrement accès aux renseignements classifiés, qu'il doit disposer de ressources adéquates et, surtout, qu'il doit jouir d'une indépendance assujettie uniquement à des limites justifiables et être habilité à communiquer ses constatations aux Canadiens de manière instructive et transparente.
S'il n'a pas accès adéquatement aux renseignements pertinents, le comité ne pourra pas faire son travail avec efficacité. Je pense que ce travail est beaucoup trop important pour qu'il soit fait sans conviction ou de manière inefficace. Je n'appuierai pas la création d'un comité qui ne pourra pas jouer son rôle en matière de surveillance en conformité avec les attentes des Canadiens.
Une des propositions du gouvernement vise à permettre aux ministres de cacher de l'information au comité de surveillance, d'où la motion no 5, présentée par le gouvernement, qui cherche à rétablir l'article 16. La motion est libellée de façon à permettre à un ministre de cacher un renseignement s'il est d'avis que celui-ci est un renseignement opérationnel spécial ou que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.
Si l'expression « porter atteinte à la sécurité nationale » ne constitue pas une déclaration générale visant à couvrir tout genre de motif, je me demande bien ce qui l'est. J'ai entendu des députés libéraux dire que la surveillance comprend une reddition de compte appropriée parce que le ministre doit simplement informer le comité de sa décision et des raisons qui la justifient, comme si cela réglait le problème d'une façon quelconque.
Je ne peux pas appuyer le rétablissement d'une telle disposition. Le comité de la sécurité publique et les experts qui ont témoigné ont été très clairs: l'idée que l'exécutif puisse exercer un tel pouvoir sur un comité de surveillance ne passera tout simplement pas. En effet, le comité serait complètement inefficace chaque fois qu'un ministre voudrait retenir des renseignements. D'après le libellé proposé par le gouvernement, le ministre pourrait prétendre qu'une enquête confidentielle compromet la sécurité nationale du pays. À mon avis, donner au gouvernement la capacité de mettre fin à une enquête portant sur ses agissements est trop dangereux pour une démocratie fonctionnelle et responsable.
Par ailleurs, nous devons bâtir la confiance des Canadiens à l'égard de nos services de sécurité et de renseignement; pour ce faire, il faut créer une surveillance parlementaire valable. Nous devons établir un comité de surveillance parlementaire pleinement informé et apte à produire des rapports dignes de foi à l'intention des Canadiens. À défaut d'avoir un plein accès et de jouir de la confiance totale des organismes, le comité de surveillance ne pourra pas aider ces derniers à gagner la confiance des Canadiens. Il est très décevant et très frustrant de voir que les libéraux ne respectent pas les engagements qu'ils ont pris pour essayer de corriger le projet de loi C-51. Afin de rétablir la confiance, le comité doit être fort, indépendant et efficace. Les libéraux doivent tenir leur promesse d'« abroger les éléments du projet de loi C-51 qui posent problème ».
Selon moi, il est très troublant que le gouvernement ne semble pas vouloir se fier à un groupe restreint de parlementaires tenus au secret, ayant obtenu une habilitation de sécurité et ayant renoncé à leur immunité parlementaire. Pour illustrer à quel point cette attitude est ridicule, je rappelle que certains députés conservateurs, qui siègent aujourd'hui dans l'opposition, étaient membres du Cabinet de l'ancien gouvernement. Ils avaient alors accès à toutes sortes de renseignements confidentiels et sont toujours tenus au secret. Pourquoi le gouvernement ne croit-il pas que ce comité puisse avoir pleinement accès à ces renseignements et surveiller comme il se doit les activités des organismes de sécurité? C'est à n'y rien comprendre.
Tous les partis ont travaillé d'arrache-pied au comité pour améliorer le projet de loi C-22. Le résultat, qui a été renvoyé à la Chambre, a reçu les éloges de quatre grands experts du Canada en matière de renseignement et de surveillance. Ces experts ont écrit une lettre ouverte au Globe and Mail pour demander au gouvernement d'accepter les améliorations proposées et d'adopter la nouvelle version du projet de loi. Les modifications de dernière minute que le gouvernement veut faire adopter ne reposent sur rien de ce qui a été entendu au comité. En fait, elles nuiraient à l'efficacité du comité et mineraient la confiance des Canadiens. La commissaire à l'information du Canada, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Kent Roach, Craig Forcese, le premier président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et une représentante de l'Association du Barreau canadien ont tous déclaré que le comité de surveillance devrait avoir accès à tous les renseignements dont il a besoin. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement rejette ainsi le témoignage de ces experts.
Au Canada, il y a trois grands organismes dans le domaine de la sécurité et du renseignement: le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications et la GRC. Leur budget total s'élève à près de 4 milliards de dollars, et ces organismes emploient près de 34 000 personnes. Pour regagner la confiance de la population canadienne, ce vaste réseau doit rendre des comptes au Parlement et être surveillé par lui. Le rôle du Parlement consiste d'ailleurs à surveiller le gouvernement, à représenter la population canadienne et à adopter de bonnes mesures législatives.
J'invite les députés libéraux d'arrière-ban à se souvenir de cette journée spéciale du 8 mars et du vote sur le projet de loi S-201. Ils ont eu à cette occasion le courage de prendre la parole et d'affirmer leur pouvoir en tant que législateurs en dépit l'opposition du Cabinet. Comme ils l'ont fait à ce moment-là, ces députés libéraux devraient rejeter les amendements à ce projet de loi apportés à la dernière minute par le gouvernement et tenir compte plutôt des témoignages on ne peut plus clairs qui ont été présentées au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je demande à tous les députés dans cette enceinte de se rappeler que c'est le gouvernement qui doit rendre des comptes au Parlement et non l'inverse.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais je suis en désaccord avec un certain nombre de points. J'étais présent lorsqu'on s'opposait farouchement au projet de loiC-51. À l'époque, la position du Parti libéral différait de celle du NPD. Pour diverses raisons, nous estimions qu'il était nécessaire d'adopter le projet de loi C-51. La raison principale était la sécurité des Canadiens. Nous nous sommes aussi engagés à l'époque à créer un mécanisme de surveillance parlementaire. C'est exactement ce que ferait le projet de loi dont nous sommes saisis.
Ma question au député est la suivante. Je siège au Parlement depuis près de 25 ans maintenant. Je sais comment fonctionnent les comités. Essentiellement, je crois en l'intégrité des députés qui composeraient le comité. La majorité du comité ne serait pas détenue par des ministériels. Ces derniers se trouveraient en minorité. Afin d'adopter quoi que ce soit, d'autres députés devraient se ranger du côté du gouvernement. Les députés d'en face ne sont-ils pas un tant soit peu rassurés?
Monsieur le Président, la réponse courte est non. Je sais que les députés du parti au pouvoir ne seront pas majoritaires au sein du comité, mais si le député a bien écouté mon discours, il devrait savoir que je ne m'intéresse pas vraiment à cet article du projet de loi. Ma principale objection concerne l'article 16 du projet de loi, une disposition générale qui permet à un ministre de refuser de l'information au comité. Peu importe la composition du comité, le problème n'est pas résolu si une disposition permet à un ministre de ne pas communiquer de l'information. Il nous faut une vraie surveillance. Il nous faut une vraie obligation de rendre des comptes.
Je ne comprends pas la position du gouvernement lorsqu'on sait que les parlementaires seraient tenus au secret, se verraient accorder une cote de sécurité et abandonneraient essentiellement leur privilège parlementaire pour se soumettre entièrement aux conséquences prévues dans la loi si jamais ils trahissaient leur serment. Je ne sais pas exactement pourquoi le gouvernement ne peut pas faire confiance aux parlementaires qui sont de simples députés aujourd'hui, mais qui étaient auparavant membres du Cabinet conservateur et qui sont encore tenus au secret.
Je pense que le député essaie de faire valoir un argument de façade. Il ne répond pas vraiment à nos objections concernant ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir exprimé clairement un point qui nous préoccupe: comme les députés et les sénateurs devraient satisfaire à des exigences serrées avant de devenir membres du comité parlementaire, pourquoi faudrait-il leur cacher certains renseignements?
J'ai l'intention de voter en faveur du projet de loi C-22, parce qu'il m'apparaît important de mettre en place une supervision parlementaire. Il n'y en a jamais eu jusqu'à maintenant. Cela dit, je suis toujours résolue à présenter un amendement, qui recevra, j'espère, l'appui du député; il vise à supprimer l'article qui élimine les privilèges parlementaires des députés. En effet, dans d'autres pays, les députés qui effectuent la surveillance des opérations de renseignement peuvent conserver leurs privilèges parlementaires. En supprimant cet article, on atténuerait le message général du gouvernement, selon lequel on ne peut pas confier certains renseignements aux députés.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses observations. J'examine encore son idée d'éliminer l'article 12. Je crois qu'étant donné notre système de freins et de contrepoids, pour que les parlementaires bénéficient d'un accès privilégié à ces renseignements, il faut prévoir des mécanismes de contrôle. Je doute toutefois que le gouvernement accepte la suppression proposée. Cela dit, mon collègue de Victoria a proposé des amendements importants, parmi lesquels la suppression de l'article 31. Si le gouvernement rejette tout le reste, nous espérons qu'il acceptera au moins de supprimer l'article 31. Cela permettrait une reddition de comptes devant la Cour fédérale, puisqu'on sait que certains juges fédéraux sont tenus au secret. Ils traitent continuellement des renseignements très sensibles pour des raisons opérationnelles, et ils doivent parfois établir des mandats comportant des données très sensibles. Nous espérons que l'élimination de l'article 31 permettra, à tout le moins, d'avoir recours aux tribunaux pour faire respecter certains des éléments que le comité souhaite mettre en place.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de l'adoption du projet de loi C-22, qui vise à créer le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, aussi désigné CPSNR.
Les Canadiens veulent, et ont besoin, qu'on leur assure que les organismes nationaux chargés de la sécurité nationale et du renseignement mènent leurs activités de façon responsable. Ces importantes activités doivent notamment pleinement respecter les droits individuels, notamment le droit à la vie privée, et la primauté du droit.
Les Canadiens s'attendent également à ce que, à titre de parlementaires, nous obligions le gouvernement à rendre des comptes au sujet de ces activités afin de protéger la sécurité nationale du Canada et les droits et libertés des Canadiens.
Le projet de loi C-22 offre un cadre stratégique bien conçu qui permettrait au gouvernement de communiquer des renseignements hautement classifiés à un comité permanent formé de députés et de sénateurs de tous les partis. Les membres du comité pourraient faire un examen des activités de sécurité nationale et du renseignement du gouvernement afin d'assurer que ce travail très délicat soit réalisé de façon responsable et efficace.
Il est grand temps d'adopter un tel projet de loi. Lorsque ce sera fait, le comité de parlementaires pourra s'acquitter de son mandat indépendamment du gouvernement. Il pourrait notamment déterminer les questions à étudier, les questions prioritaires et l'étendue de son étude tout en s'assurant que les mesures de sauvegarde appropriées sont bien en place.
Le projet de loi C-22 permet au comité d'examiner les activités de tous les ministères et organismes en matière de sécurité nationale et de renseignement. Par exemple, le comité pourrait se pencher sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et d'autres organismes qui relèveraient de son mandat.
Le comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, serait un comité unique au Canada dans la mesure où son mandat toucherait tous les organismes gouvernementaux concernés, contrairement à d'autres entités qui se penchent seulement sur un organisme en particulier, comme, par exemple, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ou la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Ainsi, la création du CPSNR constitue le plus important changement envisagé dans la structure de surveillance en matière de sécurité nationale depuis une génération.
Le comité de parlementaires proposé se pencherait sur les dispositions juridiques, stratégiques et administratives qui encadrent les activités de sécurité nationale. Il pourrait aussi examiner les aspects opérationnels des activités de sécurité et de renseignement. À cette fin, le projet de loi C-22 confère au comité les pouvoirs dont il a besoin pour obtenir l'information nécessaire, y compris des renseignements hautement classifiés.
Il est important que les députés comprennent que le projet de loi C-22 a été rédigé soigneusement afin d'éviter le double emploi dans le milieu canadien de la sécurité nationale. Cela signifie que des renseignements pertinents, comme des rapports, des conclusions et des avis peuvent être partagés entre le comité de parlementaires et les autres organismes de surveillance dans le cadre de leurs activités respectives. Il s'agit d'une bonne façon de tirer profit de l'excellent travail de ces organismes et d'aider le CPSNR à se mettre à jour dans divers dossiers et à remplir son rôle, c'est-à-dire veiller à ce que les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement servent au mieux les intérêts du Canada.
Pour garantir la reddition de comptes et la transparence, le CPSNR sera tenu de présenter un rapport annuel contenant ses conclusions et ses recommandations, s'il y a lieu, et les rapports seront présentés au Parlement. Le comité sera également autorisé à produire des rapports spéciaux de façon indépendante.
Bien que le projet de loi prévoie que les rapports seront présentés au premier ministre avant de l'être au Parlement, afin qu'on puisse s'assurer que le projet de loi ne contient pas de renseignements classifiés, je tiens à rassurer les députés: le projet de loi n'accorde pas au premier ministre le pouvoir de modifier les conclusions ou les recommandations du comité. Je le répète, cette disposition permettra de vérifier que des renseignements classifiés n'ont pas été inclus par erreur dans un rapport avant que celui-ci soit rendu public. C'est dans l'intérêt de tous.
Il convient également de noter que le projet de loi C-22 autorisera le comité à fournir des rapports contenant des renseignements classifiés à un ou plusieurs ministres, à sa discrétion. Cependant, le comité devra tout de même inclure un résumé non classifié de tout rapport de ce genre dans son rapport annuel.
Bien qu'il soit essentiel qu'un nombre accru de parlementaires examinent comment les agences fédérales s'acquittent de leurs responsabilités en matière de sécurité nationale, individuellement ou collectivement, il faut définir des limites afin que les ministres demeurent pleinement responsables des activités de leur ministère et qu'ils en rendent compte. Chaque ministère et organisme des services de sécurité et de renseignement relève du ministre, qui en fin de compte est responsable de sa conduite. Le ministre doit rendre des comptes au Parlement et, au bout du compte, aux Canadiens, sur la façon dont l'organisme sous sa gouverne veille à la sécurité des Canadiens, conformément à son mandat, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux en vigueur au pays, et la primauté du droit.
En ce qui concerne l'accès à l'information qu'aurait le comité de parlementaires, je crois que les amendements proposés par le gouvernement à l'étape du rapport représentent une approche équilibrée et raisonnable pour apporter les changements proposés par le comité permanent. Pensons notamment à la proposition du gouvernement de rétablir, à l'article 14, certaines exceptions obligatoires en matière d'accès dans le but d'assurer que certaines catégories de renseignements de nature délicate et à diffusion très restreinte soient protégées de toute divulgation involontaire pouvant nuire soit à des individus, soit à des activités liées à la sécurité nationale.
Le rétablissement de l'article 16, tel qu'il était lorsque le projet de loi a été déposé, que le gouvernement propose permettrait aux ministres de protéger les renseignements opérationnels spéciaux, mais seulement lorsque ce serait nécessaire pour la sécurité nationale.
Le projet de loi C-22, avec les amendements proposés par le gouvernement, est pourvu des freins et des contrepoids nécessaires, et j'invite les députés à se joindre à moi pour l'appuyer. Par exemple, si un ministre détermine qu'il est nécessaire de ne pas communiquer un renseignement au comité à un moment donné pour assurer l'intégrité d'une opération de sécurité nationale, il devrait expliquer sa requête au comité. Si le comité n'est pas d'accord, il pourrait le signaler au Parlement.
Les députés peuvent être certains que le projet de loi C-22, amendé tel que proposé, donnerait au comité de parlementaires la capacité de demander des comptes au gouvernement sur ses activités concernant la sécurité nationale et le renseignement. De plus, le comité pourrait jouer un rôle déterminant pour que les ministres prennent les mesures nécessaires pour régler les problèmes et combler les lacunes dans leur propre champ de responsabilité.
Je tiens à souligner que le projet de loi donnerait au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de réels pouvoirs pour s'acquitter de son important travail. Toutefois, il convient aussi d'ajouter que le projet de loi prévoit aussi de l'aide pour le comité en créant un secrétariat composé de professionnels.
On voit dans le projet de loi C-22 que le gouvernement entend mettre la barre haute pour les questions de sécurité nationale et de renseignement en raison de la transparence et de l'imputabilité qu'il exige. Le gouvernement veut que les Canadiens aient la certitude que le Parlement pourra demander des comptes au gouvernement à cet égard.
Je tiens à dire aux députés que je souhaite que ce projet de loi soit vu comme l'un des éléments qui rétabliront la confiance et le respect des Canadiens à l'égard des parlementaires. J'espère que les députés de tous les partis se joindront à moi pour appuyer la promulgation du projet de loi avec les amendements que nous proposons à ce moment-ci.
Monsieur le Président, nous avons été témoins d'une collaboration remarquable entre, notamment, les ministres responsables des Services publics ou des travaux de la Chambre, les députés de l'opposition et les divers intervenants. Un certain nombre d'amendements ont été adoptés à l'étape du comité. Nous avons entendu des témoignages d'experts très convaincants. Résultat: nous avons maintenant un bon projet de loi dont nous pouvons tous être très fiers.
J'aimerais entendre les observations de ma collègue sur l'importance du vote d'aujourd'hui, qui porte sur un projet de loi somme toute historique, en ce qu'il propose le premier comité de surveillance parlementaire du Canada. Bien qu'il s'agisse de notre première tentative à cet égard, le système que nous mettons en place est très robuste. Notre projet de loi compte sans doute parmi les meilleurs si on les compare aux lois des pays du Groupe des cinq qui se sont dotés de mécanismes de surveillance parlementaire. La députée pourrait-elle nous livrer ses commentaires sur l'importance que revêt le fait d'exercer cette surveillance pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je crois que tous les députés comprennent que nous avons un rôle, une responsabilité et un devoir envers les Canadiens. Souvent, ce devoir est assorti d'un mécanisme de surveillance. En ce qui concerne une chose aussi importante que la sécurité nationale et nos services du renseignement, il revient ultimement aux députés d'assurer le respect constant de la primauté du droit et des droits de la personne, et c'est pourquoi ce comité de surveillance s'impose depuis longtemps. Les Canadiens s'attendent à cela de notre part et d'un gouvernement éclairé.
Monsieur le Président, c'est un bien triste jour. Nous revoici en train de débattre de mesures législatives importantes et voilà que les libéraux imposent la clôture, ce qui ne nous laisse pas la possibilité de mener un débat approfondi et qui empêche certains députés de donner leur avis sur le projet de loi.
La députée nous vante le projet de loi, mais nous savons que les amendements que l'opposition a proposés en comité n'ont pas été acceptés par les libéraux. Nous savons que ces derniers tentent d'empêcher ce nouveau comité sur la sécurité nationale et le renseignement de disposer de l'information dont il a besoin pour faire son travail. Les libéraux veulent censurer. Le Cabinet du premier ministre a le pouvoir de limiter la capacité du comité non partisan, qui sera composé de représentants de tous les partis, de vraiment déterminer si la Charte des droits et libertés et notre vie privée sont bien protégées, si nos agences de sécurité nationale, telles que le SCRS, le CST, la GRC, en l'occurrence l'organisme chargé de la sécurité nationale, ou, encore, un organisme d'enquête de la Défense nationale, s'acquittent de leurs fonctions et responsabilités d'une manière qui permette à la fois de protéger les Canadiens, leurs renseignements personnels et leurs droits en vertu de la Charte.
La députée pense-t-elle que le gouvernement a raison de limiter la capacité du comité de demander la production de documents et de rapports et de convoquer des personnes, de même que sa capacité de publier des rapports sur une question d'intérêt public sans que ceux-ci ne soient revus et censurés par le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, j'ai précisé dans mon discours que le premier ministre ne peut pas modifier les recommandations. Il s'agit d'un simple examen pour veiller à ce que les données confidentielles touchant la sécurité nationale ne soient pas divulguées au public par inadvertance pour des raisons évidentes. Je remercie le député de ses observations, malgré son utilisation du terme « censure ». La question de la sécurité nationale et de la protection des Canadiens est non partisane, et nous devrions tous la défendre.
La mesure législative et le comité visent l'équilibre: comment peut-on s'assurer d'appliquer la surveillance adéquate sans nuire à la sécurité nationale? Je crois que les Canadiens, de façon générale, sont conscients que nous cherchons à atteindre ce délicat équilibre. Je suis fière que le gouvernement arrive à le préserver. Franchement, j'ai peu de leçons à recevoir des députés du Parti conservateur qui, sous l'ancien gouvernement, ont décidé de ne jamais consulter les Canadiens sur ce type d'enjeux pour plutôt imposer leur volonté et leurs opinions. Les Canadiens s'attendent à ce que nous réalisions cet équilibre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour soutenir le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
Après avoir considéré ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et d'en avoir fait un examen en comité, nous avons maintenant l'occasion de l'examiner à l'étape du rapport. Le processus parlementaire solide nous a bien servis. Le projet de loi a été soigneusement étudié par les députés de tous les partis de la Chambre, qui ont écouté les conseils de témoins experts, et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a proposé des amendements.
Dans sa version actuelle, le projet de loi fera progresser notre pays vers un système de sécurité nationale plus responsable et plus efficace. La création d'un nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet d'honorer un engagement majeur du gouvernement envers les Canadiens.
Le Comité sera un ajout extrêmement important pour notre paysage parlementaire et il permettra ce qui suit: un accès extraordinaire à des renseignements classifiés afin d'étudier attentivement le renseignement et les opérations liées à la sécurité; un examen accru des activités de sécurité nationale et de renseignement; un mandat plus large que celui des comités correspondants des autres démocraties modernes; la capacité d'établir son propre programme entièrement indépendant du gouvernement; la responsabilité de rendre compte annuellement aux Canadiens en passant par le Parlement; et le pouvoir d'examiner les activités à l'échelle du gouvernement, y compris des opérations en cours.
Dans la version actuelle de ce projet de loi, ce comité respectera le double objectif que nous avons établi à cet égard depuis le début: s'assurer que notre appareil de la sécurité nationale fonctionne afin de garder les Canadiens en sécurité, tout en protégeant leurs droits et leurs libertés.
Lorsque ce projet de loi a été présenté en premier lieu, il proposait un comité plus solide que ceux qui existent chez bon nombre de nos alliés internationaux. Les modifications élargiraient davantage la portée, les autorités et l'accès que nous proposons pour ce comité, et le gouvernement a indiqué qu'il accepterait la plupart de ces amendements.
En ce qui concerne la portée, par exemple, nous convenons tous que le Comité doit avoir des pouvoirs d'examiner toute opération liée à la sécurité nationale et au renseignement. Tel qu'il a été amendé, cela comprendrait maintenant les activités des sociétés d'État. En outre, selon les amendements, si le ministre déterminait qu'un examen porterait atteinte à la sécurité nationale, son pouvoir de le retarder serait limité à la période pendant laquelle l'activité est en cours. Par la suite, le Comité pourrait examiner l'activité.
La disposition relative aux dénonciateurs constitue une autre modification importante qui nécessiterait que le Comité informe un ministre et le procureur général de toute activité liée à la sécurité nationale ou au renseignement, entreprise par un ministère pouvant ne pas respecter la loi. Tout comme mes collègues, je suis heureux de constater que cette modification a été largement approuvée.
Je conviens également que le président du comité devrait se voir attribuer un vote en cas d'égalité. Je suis également d'accord sur de nombreux changements relatifs aux exemptions à l'accès à l'information que le projet de loi proposait initialement. Les récents amendements, par exemple, permettront au comité d'être en mesure de recevoir des renseignements à propos des activités en cours, liées au renseignement de la défense, à l'appui des activités militaires.
Le Comité aura également accès aux renseignements pertinents recueillis par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et aux renseignements protégés en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Le gouvernement a également accepté de modifier le projet de loi pour que les motifs de tout caviardage soient donnés.
En effet, le gouvernement a été ouvert aux modifications raisonnables tout au long du processus parlementaire. Nous avons non seulement effectué un examen soigneux de ce projet de loi essentiel, mais nous avons également tiré profit des nombreuses années de considération dans la création d'un comité, ainsi que de la longue collaboration avec les partenaires internationaux.
Chacun des membres du Groupe des cinq, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis, possède un corps législatif ayant un accès aux renseignements classifiés, afin de surveiller les questions de sécurité nationale.
Le Canada a tenté d'en créer un pendant plus d'une décennie. Il est temps que nous donnions aux Canadiens et aux parlementaires le mandat d'examiner ces activités que nous souhaitons tous et dont nous avons tous besoin.
Aujourd'hui, nous faisons un pas de plus afin de mettre en oeuvre ce nouvel organisme important. Nous nous rapprochons d'un système dans lequel les parlementaires sont davantage en mesure de demander des comptes au gouvernement. Nous pouvons mieux nous assurer que des mesures concrètes sont prises lorsque nous ciblons des lacunes et des problèmes concernant notre cadre et nos opérations de sécurité.
Nous avons tiré des leçons de certaines des pratiques exemplaires de nos alliés. Nous nous rapprochons d'une approche réellement canadienne de la responsabilisation en matière de sécurité nationale. Il s'agit d'un pas important en avant pour le Canada.
Cette loi est autant audacieuse et progressive qu'elle est réfléchie et équilibrée. Je suis très fier de faire partie de la législature qui, je l'espère, finalement, mettra ce mécanisme de responsabilisation essentiel en place.
Je remercie tous les députés et tous les partis de leur appui, des conseils, des examens, des débats et de l'attitude constructive permettant de créer un meilleur projet de loi. J'encourage tous mes collègues à appuyer l'adoption de cette importante législation.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très intéressant d'écouter les observations à propos du projet de loi présenté.
Je voudrais clarifier la situation pour les Canadiens. J'aimerais que le député leur explique pourquoi il n'y a aucun risque à ne pas divulguer de l'information à un comité qui doit assurer une surveillance et pourquoi il n'est pas risqué de refuser de fournir des données sur le financement et la tenue de livres à un vérificateur.
Le député peut-il préciser comment le comité peut être constitué et représenter un organisme de surveillance en bonne et due forme malgré ces lacunes flagrantes? Nous espérions que la mesure législative s'attaquerait à certains aspects problématiques du projet de loi C-51. Nous nous retrouvons devant un mécanisme sans mordant.
Je suis très inquiète. Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi les Canadiens devraient accepter d'assumer ces risques au moment où nous créons ce nouveau comité qui devait assurer une surveillance, mais qui en fait n'a aucun pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je rappelle à mon honorable collègue que ce que je viens juste de dire, c'est que certaines informations gardées confidentielles lors des opérations seront par la suite disponibles pour les membres du comité, afin que celui-ci analyse les opérations concernant la sécurité nationale.
Je rappelle aussi à la députée qui le parti auquel elle appartient était prêt à enlever de la scène législative les projets de loi que nous nous efforçons d'améliorer pour permettre aux Canadiens d'être en sécurité, ce qui est à la base du projet de loi, et surtout d'avoir confiance en un comité qui sera en mesure de vérifier et de surveiller ce que feront au moins 17 agences, organisations et organismes impliqués dans la sécurité, afin de s'assurer de la bonne marche des opérations et du maintien de leurs libertés et de leurs droits.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Barrie—Innisfil a la parole. Je l'informe qu'il lui reste presque 10 minutes pour ses remarques. Je lui ferai signe comme d'habitude juste avant que son temps de parole soit écoulé. Il disposera d'environ huit minutes et demie.
Monsieur le Président, à vrai dire, je m'attendais seulement à parler pendant quatre minutes. Je vous remercie donc du temps supplémentaire que vous m'accordez. J'aurais aimé que mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman intervienne à ce moment-là pour poser une question.
Toutefois, étant le dernier à intervenir dans ce débat, je veux souligner un enjeu fort important. Je constate avec intérêt le degré de contrôle exercé par le gouvernement libéral et le Cabinet du premier ministre. Durant la campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il agirait différemment. La main sur le coeur, il a affirmé que les choses s'amélioreraient pour le Canada. Pourtant, nous sommes en train de discuter d'une motion d'attribution de temps. Franchement, il n'y a pas eu beaucoup de députés qui se sont prononcés sur ce sujet crucial.
Le projet de loi remplit une promesse électorale faite par le gouvernement libéral, qui cherche maintenant à le faire adopter à toute vapeur par le Parlement.
Dans le peu de temps dont j'ai disposé pour préparer mon intervention sur la question, j'ai constaté qu'une recherche au sujet du projet de loi C-22 sur Google montre le niveau de préoccupation qui existe chez les Canadiens et à quel point il est important que nous prenions des décisions judicieuses dans ce dossier, que nous fassions bien les choses. Cela signifie faire en sorte que le comité relève du Parlement, et non du Cabinet du premier ministre, et veiller à ce que ce comité ait accès à l'information. Cela est extrêmement important.
Je sais que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement relèvera du Cabinet du premier ministre alors qu'il devrait relever du Parlement. En campagne électorale, le premier ministre avait promis un rôle réduit pour le Cabinet du premier ministre. Or, une fois de plus, ses gestes ne suivent pas ses paroles. Plusieurs amendements ont été proposés au comité de la sécurité publique pour rendre ce comité de parlementaires beaucoup plus efficace. Certaines de ces propositions et certains de ces amendements auraient permis aux députés d'examiner vraiment efficacement ce comité de surveillance. Hélas, ils ont été rejetés. Résultat: le comité de parlementaires n'aura pas le pouvoir voulu pour exercer une véritable surveillance.
On a beaucoup parlé de nos alliés du Groupe des cinq. Le gouvernement a toutefois omis de tirer des leçons du comité parlementaire très similaire du Royaume-Uni. Le nouveau comité doit disposer du pouvoir nécessaire pour être en mesure d'effectuer cette surveillance démocratique.
L'un des aspects du projet de loi C-22 qui nous préoccupe tous est qu'il a été présenté à la toute fin de la dernière session parlementaire en vue d'éviter pratiquement tout débat. Voilà ce qui est en train de se passer. Le gouvernement tente d'étouffer le débat sur la question. Comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je ne crois pas que cela soit justifié. Il s'agit toutefois de quelque chose que le gouvernement actuel fait systématiquement.
J'en reviens à la campagne. Le gouvernement peut critiquer tant qu'il veut les attributions de temps du gouvernement précédent, mais dans le discours du Trône, où le gouverneur général au Sénat a relayé les mots du premier ministre, il a été dit que l'on tiendrait compte de toutes les voix à la Chambre. Il a également été déclaré que tous les députés qui représentent les Canadiens auraient leur mot à dire. Or jusqu'ici, peu de voix ont été écoutées à la Chambre. Ces voix ont même retenti au comité, mais les libéraux, par l'entremise du comité, ont décidé qu'ils n'accepteraient aucun des amendements proposés.
Je suis heureux que nous ayons l'occasion de voter au sujet de certains amendements ce soir. L'un d'eux est proposé par la députée de Saanich—Gulf Islands. La motion qu'elle présente retirerait l'article qui prévoit que les membres du comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne seront pas protégés par le privilège parlementaire. Il est facile de comprendre pourquoi ce retrait est nécessaire, car, par cet article, le projet de loi rendrait les membres du comité passibles de poursuites aux termes de la Loi sur la protection de l’information pour toute divulgation ou dénonciation. Il s'agit d'une question critique.
Le député de Beloeil—Chambly propose également une modification de la motion qu'il convient d'étudier, car elle contre les efforts des libéraux visant à retirer des pouvoirs au comité. La question des pouvoirs du comité est au coeur du débat sur ce projet de loi. En effet, quels pouvoirs aura-t-il et lesquels de ces pouvoirs seront contrôlés par le Cabinet du premier ministre?
Un autre élément problématique mentionné à répétition est le fait que le président du comité est déjà nommé. D'ailleurs, le choix du président a été fait il y a un an, bien avant que le projet de loi soit présenté au Parlement. Connaissons-nous les compétences du président? S'agit-il d'une simple manoeuvre partisane qui permet à un député, à défaut de faire partie du Cabinet, de se voir confier la responsabilité de cet important comité? Ce n'est pas un comité parlementaire, mais au bout du compte, c'est en fait un comité du Cabinet du premier ministre. Le Cabinet du premier ministre compte-t-il en faire un levier politique? Les Canadiens sont en droit de se demander quelles sont les compétences des députés qui siégeront à ce comité.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons à quel point il est important que le gouvernement assure la sécurité des citoyens. On ne compte plus le nombre de fois, depuis que le Parlement existe, où d'aucuns ont fait valoir qu'il pourrait bien s'agir de sa priorité numéro un, et je suis tout à fait d'accord.
Le comité aura accès à beaucoup d'information, mais dans les faits, il n'aura hélas pas accès à toute l'information dont il pourrait avoir besoin. Pour qu'il puisse faire son travail efficacement, qu'il atteigne les objectifs qu'on lui aura attribués et qu'il devienne un vrai comité national du Parlement sur la sécurité, il devra obtenir toute l'information dont il aura besoin.
Il devrait également rendre des comptes au Parlement. Le Parlement représente les Canadiens. C'est donc à nous que le comité devrait rendre des comptes.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour insister sur l'importance de cette mesure législative. L'étude au comité a eu lieu. Le député a parlé du nombre d'intervenants qui ont pris la parole. Plus d’une quarantaine de discours ont été faits jusqu’ici, ce qui a donné plus de 120 occasions aux députés de se faire entendre. Le comité a recueilli beaucoup de rétroaction.
Tous ces échanges ont donné lieu à une série d'amendements qui ont permis au bout du compte d'améliorer le texte du projet de loi. Que pense le député de l'efficacité avec laquelle le comité propose des amendements?
Monsieur le Président, comme on l’a entendu toute la journée, nombre des amendements les plus conséquents de cette mesure législative ont été rejetés par la majorité libérale au comité.
On en revient à la question de l’ouverture du Parlement. Comme je l’ai déjà mentionné, le premier ministre a dit que les députés pourraient faire entendre la voix des Canadiens, mais en raison de l’action du gouvernement libéral, cette voix est réduite au silence.
[Français]
Comme il est 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La question porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement à la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement à la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur l'amendement à la motion est reporté.
[Français]
La question porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote sur la motion no 4 est différé.
La question porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 5 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 7.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
[Français]
La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 214)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Blair
Block
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 246
CONTRE
Députés
AubinBenson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 46
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 215)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Français]
(L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 216)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 128
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 166
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
Je déclare l'amendement à la motion no 3 rejeté.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 3. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 6.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 217)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 127
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
(La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 218)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 128
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Traduction]
(La motion no 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 219)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 128
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 220)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 128
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 166
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 221)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 127
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 mars 2017, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier la motion no 12, sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
L'opération Unifier
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Anthony Rota, pour étudier l'initiative ministérielle no 12.)
Avant d'entamer le débat de ce soir, j'aimerais rappeler aux honorables députés la manière dont les délibérations se dérouleront.
[Traduction]
Chaque député qui prendra la parole disposera de 10 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole. Conformément à l'ordre spécial adopté le jeudi 9 mars 2017, les députés peuvent partager leur temps de parole avec un autre député, et la présidence ne recevra ni motions dilatoires, ni demandes de vérification du quorum, ni demandes de consentement unanime.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire.
[Traduction]
Monsieur le président, je tiens à remercier la Chambre de l'occasion d'amorcer cet important débat sur la prolongation de l'opération Unifier, un volet névralgique du soutien du Canada à la souveraineté, à la sécurité et à la stabilité de l'Ukraine. Je suis persuadée que tous les députés appuieront les efforts continus du Canada en vue de soutenir les Ukrainiens et de les aider à défendre leur territoire.
Au début du mois, le ministre de la Défense nationale et moi-même avons été ravis d'annoncer la prolongation de l'opération Unifier jusqu'en mars 2019. Ainsi, le Canada continuera de contribuer au perfectionnement professionnel des forces armées ukrainiennes, une institution essentielle à la stabilisation et au développement durables de l'Ukraine.
Le Canada déploiera environ 200 membres des Forces armées canadiennes en Ukraine jusqu'à la fin de mars 2019. Les membres des Forces armées canadiennes seront issus de toutes les régions du Canada, et leurs habiletés et leurs compétences particulières seront un atout pour les programmes de formation de l'opération Unifier.
L'été dernier, en compagnie du premier ministre, j'ai eu l'honneur de visiter les troupes canadiennes, de les voir en action à Yavoriv et de les voir collaborer avec leurs partenaires ukrainiens. J'étais fière et impressionnée. Nous sommes privilégiés qu'ils nous représentent en Ukraine. Au nom de la Chambre et au nom du gouvernement, j'aimerais dire aux troupes canadiennes en Ukraine que nous les remercions énormément. Dyakuyu.
De nombreux députés savent que les Ukrainiens entretiennent des liens très étroits avec les Canadiens. La diversité fait notre force. En fait, le Canada et l'Ukraine jouissent d'une relation étroite depuis plus de 125 ans. Les deux premiers colons ukrainiens sont arrivés à Montréal en 1891, à bord du navire à vapeur Oregon. Les députés peuvent imaginer à quel point ces hommes étaient courageux. Cet événement a marqué le début de nombreuses vagues d'immigration ukrainienne au Canada, ce qui a contribué à l'édification de certaines des collectivités les plus dynamiques et les plus compatissantes au pays.
Les immigrants ukrainiens ont joué un rôle particulièrement important dans la colonisation des Prairies canadiennes, région où j'ai grandi, tout comme de nombreux autres députés. La communauté ukraino-canadienne a joué un rôle crucial dans la création de ce que je considère comme étant l'une des plus grandes idées et réalisations politiques canadiennes, soit le multiculturalisme. Le pays compte maintenant plus de 1,2 million de Canadiens d'origine ukrainienne.
Cependant, l'appui du Canada envers l'Ukraine va bien au-delà des liens solides qui existent depuis longtemps entre les deux pays. Nous appuyons l'Ukraine en raison de nos valeurs. Nous appuyons l'Ukraine parce que nous appuyons la démocratie. Nous appuyons l'Ukraine parce que nous appuyons l'inviolabilité des frontières. Nous appuyons l'Ukraine parce que nous appuyons la primauté du droit international.
Aujourd'hui, le Canada se tient aux côtés de l'Ukraine pour l'aider à défendre ses frontières et sa souveraineté contre les actes d'agression illégaux. Le Canada a convaincu ses partenaires du G7 de dénoncer l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et l'invasion de la Crimée. Nous continuons à déployer des efforts pour aider le peuple ukrainien à défendre son pays et à reconstruire son économie. Le Canada a infligé des sanctions à des personnes et à des entités russes et ukrainiennes, a annoncé qu'il verserait plus de 700 millions de dollars à l'Ukraine et qu'il investirait plus de 240 millions de dollars dans l'aide au développement.
Comme les Canadiens ont pu l'entendre de la part du ministre de la Défense nationale et de moi-même, la prolongation de l'opération Unifier appuiera la formation professionnelle des forces armées ukrainiennes, qui sont essentielles pour dissuader les agresseurs et pour créer un lieu sûr qui favorisera le développement social et économique durable dont le peuple ukrainien a besoin et qu'il mérite.
L'été dernier, à Kiev, j'ai eu l'honneur de signer l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine en présence de notre premier ministre et du président de l'Ukraine, Petro Porochenko. Je suis ravie et reconnaissante que cet accord ait été adopté à l'unanimité à la Chambre.
Ces mesures, qui ont été prises avec l'appui ferme de tous les partis et avec un appui à l'échelle du pays, fonctionnent. L'économie de l'Ukraine a surmonté le choc du conflit actuel et est même en croissance depuis un an. Les investissements étrangers, y compris par des entreprises phares du Canada comme Fairfax Financial, reprennent.
La décentralisation, appuyée par nos programmes de développement économique local, met les ressources entre les mains des collectivités, ce qui a permis la modernisation d'hôpitaux et de services sociaux. De plus, un nouveau corps policier honnête, digne de confiance et comportant une solide représentation féminine veille sur les rues des 32 principales villes du pays, en partie grâce au travail de Canadiens dévoués tels que Natalia Shuster, de Montréal, que j'ai eu le plaisir de rencontrer en Ukraine l'été dernier.
L'appui du Canada envers l'Ukraine s'est accru à la suite de l'invasion et de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014 et son soutien continu envers les séparatistes de l'Est de l'Ukraine, lesquels représentent une menace sans précédent pour la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays.
Lorsque le Canada s'est joint à la communauté internationale pour condamner immédiatement l'occupation de la Crimée par la Russie, mon parti et moi-même faisions partie de l'opposition et nous avons été heureux d'appuyer le gouvernement de l'époque. Nous avons aussi appuyé la résolution 68-262 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui affirmait son attachement à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Le Canada a également imposé des sanctions contre de hauts fonctionnaires clés impliqués dans l'annexion illégale, auxquelles des sanctions concernant précisément la Crimée se sont ajoutées par la suite. Plus récemment, en novembre 2016, le gouvernement a annoncé des sanctions contre 15 autres personnes, dont 6 personnes du territoire illégalement annexé de la Crimée qui avaient été élues à la Douma russe.
Soyons clairs: le Canada refuse de reconnaître l'annexion illégale de la Crimée par la Russie.
[Français]
Nous avons aussi indiqué clairement que nous continuons de condamner fermement l'appui soutenu de la Russie à l'insurrection séparatiste dans les régions de Donetsk et de Louhansk, dans l'Est de l'Ukraine. La montée en flèche de la violence à l'intérieur et autour d'Avdiïvka, plus tôt cette année, nous rappelle le lourd prix à payer par la population civile dans la zone de conflit. On estime que 20 000 personnes ont été privées d'électricité, d'eau potable ou de chauffage alors que les températures pouvaient descendre jusqu'à -20 degrés Celsius. C'est pourquoi c'était possible pour les Ukrainiens de venir au Canada.
Nous continuerons d'exercer des pressions sur la Russie, y compris au moyen des sanctions actuelles, afin qu'elle mette pleinement en oeuvre ses engagements pris dans le cadre des Accords de Minsk et qu'elle utilise son influence sur les séparatistes qu'elle appuie pour respecter ses obligations.
L'objectif ultime de notre appui est de favoriser la sécurité, la stabilité et la prospérité de l'Ukraine.
Nous continuerons de construire sur les bases solides que nous avons établies avec l'Ukraine, et nous continuerons de nouer avec elle un partenariat riche et mutuellement avantageux fondé sur des valeurs communes et un engagement envers la sécurité régionale et internationale.
Lorsque j'étais ministre du Commerce international, j'ai eu l'honneur d'assister à la signature de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Maintenant, en tant que ministre des Affaires étrangères, je suis impatiente d'explorer les possibilités de renforcer davantage notre relation étroite et mutuellement avantageuse avec l'Ukraine.
[Traduction]
L'un de mes poètes ukrainiens préférés se nomme Ivan Franko, et l'un de ses plus grands poèmes s'intitule La grande épreuve. Dans ce poème, il écrit: « Que chacun de vous se tienne prêt pour la grande épreuve. »
L'Ukraine est véritablement mise à l'épreuve. Je crois que le peuple ukrainien est prêt, et je suis fière que le peuple canadien se montre prêt à appuyer l'Ukraine.
Nous sommes souvent en désaccord dans cette enceinte. En fait, l'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici, c'est de faire ressortir pour les Canadiens les différences entre les partis. Cependant, nous sommes tous unis en ce qui concerne l'Ukraine et les valeurs que nous prônons en appuyant l'Ukraine. Il ne s'agit pas d'une question partisane, et je suis heureuse de prendre la défense de l'Ukraine et de constater l'appui des Canadiens à l'égard de ce pays.
Monsieur le président, je remercie la ministre de ses observations, qui donnent un aperçu du soutien offert par le gouvernement précédent et, bien évidemment, du soutien offert par la ministre et le gouvernement.
J'étais en Ukraine, comme le sait la ministre, du 28 février au 3 mars dans le cadre d'une mission humanitaire avec l'organisme One Free World International. Il y a plus d'un million de personnes déplacées en Ukraine actuellement. Ces personnes ont été déplacées en raison de l'horrible guerre qui sévit toujours là-bas. Ce n'est pas une guerre froide, mais bien une guerre chaude dans la région du Donbass. Je me suis rendu à l'hôpital militaire. De nombreux médecins canadiens s'y trouvent et travaillent même la nuit parce qu'il y a de jeunes hommes qui ont besoin de leur aide après être allés dans la zone de guerre.
J'ai également rencontré un certain nombre de hauts fonctionnaires ukrainiens. Ils s'inquiètent toujours de la corruption au sein de leur société et se demandent comment le Canada peut les aider.
J'ai une question en trois volets à poser à la ministre. Il y a l'opération Unifier, qui est exceptionnelle et que l'on doit poursuivre, mais comment pouvons-nous aider l'Ukraine à lutter contre la corruption? Comment pouvons-nous faire en sorte que les soldats ukrainiens soient mieux en mesure de défendre leur patrie? Comment pouvons-nous venir en aide aux personnes déplacées qui ont besoin de notre aide?
Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de Parry Sound—Muskoka de son solide appui de longue date pour l'Ukraine et de son point de vue sur la question, qui s'élève au-dessus de la partisanerie. Je suis heureuse de souligner cela ici, montrant ainsi que la Chambre peut être un excellent lieu d'appui non seulement à la démocratie ukrainienne, mais également à la démocratie canadienne.
En ce qui concerne les questions soulevées par le député, je tiens à souligner comme lui l'important travail réalisé par des membres de la société civile canadienne en appui aux Ukrainiens, surtout dans le secteur médical. Nous connaissons tous des gens dans nos circonscriptions qui fournissent de l'aide humanitaire et des médecins qui travaillent là-bas. J'ai communiqué avec une dame de ma circonscription hier qui participe à des efforts de la sorte. Nous devons saluer les efforts des Canadiens.
Chose certaine, le gouvernement encourage l'aide humanitaire pour la population ukrainienne. Comme l'a mentionné le député, cela comprend l'aide médicale, mais nous devons songer à ce que nous pouvons faire pour les personnes déplacées. Il s'agit réellement d'une crise. J'ai parlé du rendement économique de l'Ukraine. Dans notre évaluation de ce que le gouvernement ukrainien est capable de faire, il est important pour nous de reconnaître que tout cela se passe dans le contexte d'un conflit militaire névralgique et d'une grave crise de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Les accomplissements du gouvernement n'en sont que plus impressionnants.
Le député a soulevé la question de la corruption. Comme lui, j'entends de nombreux Ukrainiens exprimer des préoccupations à cet égard. En tant qu'allié le plus solide de l'Ukraine au sein de la communauté internationale, le Canada doit appuyer à la fois la société civile de l'Ukraine et le gouvernement ukrainien dans la lutte contre la corruption. Aussi importante que soit l'opération Unifier, j'estime qu'en fin de compte, la souveraineté de l'Ukraine se disputera sur le front économique. Si l'Ukraine parvient à réformer son économie, à réformer ses institutions politiques et à mettre fin à la corruption, elle sera suffisamment forte pour demeurer indépendante. Il y a beaucoup de travail auquel le Canada peut participer pour soutenir les efforts de l'Ukraine en ce sens.
Monsieur le président, j'aimerais remercier la ministre de son discours. Nous sommes bien conscientes de notre engagement mutuel envers la communauté et de celui de sa famille.
Je suis heureuse que la ministre ait soulevé la question de la société civile. Il y a quelques années, j'ai eu le privilège d'accompagner les membres du comité des affaires étrangères en Ukraine, avant le changement de gouvernement, pour me pencher sur l'effritement de la primauté du droit et l'érosion de la démocratie.
J'ai rencontré des représentants des médias, des représentants de familles qui avaient été emprisonnées et des représentants de familles qui avaient été expulsées du pays. J'ai entendu les préoccupations d'organisations de défense des droits de la personne. Il est formidable que le Canada ait maintenant un accord commercial avec l'Ukraine. Le problème, c'est que nous devons appuyer davantage la société civile pour nous assurer que tous les Ukrainiens profitent des avantages du développement économique. Comme des députés l'ont mentionné, la corruption est endémique.
La ministre convient-elle que le gouvernement devrait appuyer davantage la société civile? Les jeunes Ukrainiens, comme ceux qui sont venus faire des stages au Canada, sont retournés en Ukraine et veulent travailler avec le gouvernement afin de s'investir directement dans l'avenir de leur pays — non seulement dans le développement de l'économie, mais dans la création de meilleurs tribunaux et d'un meilleur système judiciaire.
Monsieur le président, je voudrais d'abord reconnaître personnellement l'engagement de longue date de la députée d'Edmonton Strathcona envers l'Ukraine et le travail qu'elle a accompli pendant de nombreuses années à l'appui de l'Ukraine. Elle travaillait ainsi au nom des habitants de sa circonscription et en collaborant avec eux.
La députée a parlé de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Je sais que mes collègues du Nouveau Parti démocratique ne font pas toujours preuve de beaucoup d'enthousiasme à l'égard des accords commerciaux. J'étais donc particulièrement heureuse que le NPD ait appuyé, avec le reste de la Chambre, l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Voilà qui en dit long sur l'appui de tous les partis pour l'Ukraine et sur notre compréhension commune que l'appui économique à ce pays est un élément central du soutien que nous pouvons lui offrir.
Comme je l'ai déjà dit, tout comme la députée d'en face, je crois réellement au pouvoir de la société civile ukrainienne et je l'admire sincèrement. Il s'agit probablement de l'aspect le plus important de l'Ukraine à l'heure actuelle. C'est celui qui joue le plus en faveur de l'Ukraine: une société civile active, engagée, souvent querelleuse et courageuse qui n'a pas peur de critiquer le gouvernement, comptant notamment sur ses jeunes très engagés.
Le gouvernement du Canada et la société civile canadienne collaborent étroitement avec la société civile ukrainienne. Nous travaillons déjà fort pour les appuyer. Cependant, je suis d'accord avec la députée d'en face: il s'agit d'un groupe de personnes que nous devrions appuyer et avec lesquelles nous devrions travailler en étroite collaboration.
La députée d'en face a fait allusion au Programme de stages parlementaires. Bon nombre de députés ont travaillé avec des stagiaires ukrainiens. Ce fut un plaisir pour moi de me rendre en Ukraine et de découvrir que de nombreux membres du nouveau gouvernement démocratique du pays avaient appris le fonctionnement des institutions démocratiques ici, à la Chambre. Tout comme la députée d'en face, j'appuie fermement cette initiative.
Monsieur le président, il est malheureusement difficile de poser une brève question sur un enjeu aussi complexe. Je précise rapidement que je n'ai eu aucun mal à voter en faveur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine parce qu'il n'incluait pas une disposition investisseur-État qui avait été présentée séparément à l'avance.
Je comprends que la ministre voit comme un honneur de se retrouver sur la liste de sanctions de Vladimir Poutine. Or, nous ne devons pas brosser un tableau en noir et blanc de la situation dans cette région. Il est évident que la Crimée a une culture bien à elle et qu'elle est composée en grande partie de Russes. Au moment où l'URSS s'effondrait, Soljenitsyne a demandé ce qui arriverait aux ressortissants russes répartis dans tous ces autres États. Je ne veux pas perdre de vue la complexité de cet enjeu afin que nous puissions jouer un rôle diplomatique.
Même si je suis d'accord avec une grande partie de ce que la ministre a dit, je demeure préoccupée par le fait que Porochenko a pris le pouvoir au moyen de ce qui ressemble beaucoup à un coup d'État. Nous voulons appuyer les Ukrainiens, mais nous souhaitons aussi défendre la cause de la paix et calmer les tensions.
Je me demande si la ministre peut soulager mes inquiétudes, même si j'ai dû m'exprimer brièvement sur un sujet trop complexe pour être abordé succinctement.
La parole est à l'honorable ministre des Affaires étrangères, qui dispose de 45 secondes ou moins, si possible.
Monsieur le président, comme je doit être très brève, permettez-moi de préciser que je suis tout à fait d'accord pour dire que les enjeux politiques sont complexes, qu'il s'agisse de politiques nationales ou internationales, mais que certaines questions sont très claires.
L'invasion de la Crimée et son annexion subséquente étaient illégales. Elles constituaient des violations claires du droit international. C'est pourquoi la communauté mondiale a fait front commun pour s'opposer à la Russie, et c'est pourquoi notre gouvernement est fier d'exprimer son opposition en toute clarté et sans ambiguïté.
Monsieur le président, c'est pour moi un honneur de parler de l'opération Unifier. Je tiens à remercier la ministre de ses observations et je remercie également le gouvernement libéral de prolonger l'opération Unifier initialement lancée par le Parti conservateur. La mission est la même sur le plan de son envergure et de sa portée, et elle vise le même idéal: fournir l'instruction dont tant de militaires en Ukraine ont besoin.
N'oublions pas que lorsque ce conflit a éclaté, c'est-à-dire lorsque la Crimée a été envahie, occupée et annexée illégalement par la Russie, les forces armées de l'Ukraine avaient été quelque peu décimées sous la direction du président Ianoukovitch. Ce dernier leur avait retiré la capacité de s'entraîner et de se battre. Il avait vendu l'équipement et les appareils militaires de l'Ukraine.
Lorsque la députée de Saanich—Gulf Islands parle d'un coup d'État, elle discrédite complètement les étudiants, les citoyens de Kiev, ceux de Lviv et de partout ailleurs en Ukraine, qui sont descendus dans la rue pour protester contre le gouvernement corrompu de Viktor Ianoukovitch et pour s'opposer à tout ce qu'il représentait.
Il a tourné le dos au peuple ukrainien après avoir négocié un accord global de libre-échange et un accord de coopération avec l'Europe. En fait, c'est cet événement qui a été l'élément déclencheur pour les Ukrainiens, en particulier les jeunes, qui en ont eu assez des mensonges de Viktor Ianoukovitch et de son régime. Soutenu par Vladimir Poutine, il a profité de sommes d'argent illégales provenant de la mafia russe et acheminées par le Donbass, plus particulièrement la ville de Donetsk. Cet individu a volé le trésor du peuple ukrainien. Après s'être emparé de toutes les réserves d'or et d'argent comptant du pays, il s'est enfui à Rostov-sur-le-Don, en Russie.
Il ne s'agissait pas d'un coup d'État orchestré par qui que ce soit en Occident. Il s'agissait d'une révolution citoyenne inspirée par la dignité humaine, le mouvement EuroMaïdan, qui a eu lieu à Kiev et dans toutes les régions de l'Ukraine. Nous ne devons jamais oublier cela. Comme les députés peuvent le constater, je suis absolument renversé d'entendre quelqu'un véhiculer dans cette enceinte de fausses nouvelles provenant de la chaîne de télévision Russia Today.
Je dois mentionner que, même si nous sommes heureux, en tant que conservateurs, que le gouvernement prolonge l'opération Unifier, nous avons présenté au gouvernement il y a deux ou trois semaines notre propre programme d'aide et de défense concernant l'Ukraine, parce qu'il y a tant à faire. Il y a tant de choses qui ont été demandées par l'Ukraine. La communauté ukrainienne a demandé au gouvernement du Canada de continuer de faire tant de choses. Le Congrès des Ukrainiens canadiens a fait parvenir un excellent document d'information à tous les députés en prévision du débat de ce soir en vue de présenter ce qui doit être fait et d'expliquer le contexte pour les députés qui ne sont pas au courant de ce qui s'est produit en Ukraine et de l'ingérence de Vladimir Poutine et du Kremlin.
Je partage les points de vue de la ministre des Affaires étrangères. Je sais qu'elle est sincère. Elle est aussi passionnée que moi au sujet de l'Ukraine et de tout ce que l'Ukraine représente. Nous sommes tous les deux descendants d'Ukrainiens de milieu rural des Prairies et nous partageons cet idéal et ce lien avec la patrie de nos babas et de nos didos. Nous voulons nous assurer que les racines de nos familles dans le vieux pays, comme nous l'appelions toujours dans les Prairies, ne sont jamais oubliées et que nous sommes solidaires du peuple de l'Ukraine.
Comme le débat de ce soir le démontre, nous sommes solidaires du peuple ukrainien. Nous les appuyons dans leur défense de la démocratie et dans leur volonté de réformer le système judiciaire et l'économie de leur pays. Comme la ministre l'a mentionné, les négociations de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine ont été lancées sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper et ont été conclues par la ministre elle-même. Je la remercie d'avoir franchi la ligne d'arrivée et ainsi d'avoir garanti que l'Ukraine ait accès à ces débouchés vers la prospérité économique. C'est bien ce qui sera révélateur au bout du compte: la réussite de l'Ukraine.
En ce qui concerne l'élargissement et le prolongement de l'opération Unifier, je dois remercier les courageux membres des Forces armées canadiennes. Il y a une semaine et demie seulement, le gouvernement a annoncé le prolongement de la mission de deux ans; des troupes fraîches et de nouveaux formateurs du régiment Princess Patricia's Canadian Light Infantry, stationné à Edmonton, ont été déployés il y a plus de trois semaines. Ils sont sur le terrain pour assurer la formation. Ils ont pris la relève des troupes qui reviennent au Canada. Je remercie tous les membres des Forces armées canadiennes de l'aide qu'ils offrent sur place à l'Ukraine.
En tant qu'ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, j'ai pu être présent lorsque le Canada a livré du matériel de défense non cinétique aux soldats ukrainiens. Je parle de 70 000 paires de bottes, de manteaux d'hiver, de vestes, de lunettes de vision nocturne, mais aussi des très importantes images fournies dans le cadre du programme RADARSAT. Hélas, l'année dernière, le gouvernement a annulé ce programme. Je continue d'exhorter les libéraux à rétablir le programme d'imagerie RADARSAT 2. Il sauvait des vies. Lorsqu'il est venu ici, il y a deux ans, le président Porochenko a dit à la Chambre que le programme d'imagerie RADARSAT 2 sauvait des vies. Nous avons fourni ces données afin que l'Ukraine sache ce que faisaient les rebelles soutenus par la Russie dans le Donbass. En étant en mesure de voir comment les soldats et l'artillerie lourde en provenance de la Russie étaient déployés sur le territoire ukrainien, les soldats ukrainiens pouvaient se redéployer en conséquence. En cessant de fournir ces images radar du programme RADARSAT 2, nous mettons ces soldats en danger.
Comme nous le constatons depuis la fin de 2016, les accords de Minsk ne sont pas du tout respectés. Ils ne sont pas respectés par la Russie. Ils ne sont certainement pas respectés par les rebelles soutenus par la Russie à Donetsk ainsi qu'à Louhansk, et les Ukrainiens en paient le prix.
Il est donc de notre devoir, et particulièrement de celui du gouvernement du Canada, de recommencer à fournir des images de RADARSAT aux militaires ukrainiens afin qu'ils voient ce que trament les Russes et sachent quel équipement ces derniers fournissent aux rebelles, plutôt que de s'en remettre seulement au renseignement.
Nous avons demandé au gouvernement d'ajouter l'Ukraine à la liste des pays désignés pour les armes automatiques afin que des représentants du pays puissent venir au Canada acheter les armes que nous produisons. Les Ukrainiens doivent pouvoir se défendre et ils seraient mieux à même de le faire si nous leur fournissions des fusils de tireur d'élite, des missiles Javelin, des missiles antichars, ainsi que de l'équipement permettant de supprimer les menaces d'attaque au mortier de courte portée et de défendre leur souveraineté, leurs troupes et les civils de l'Ukraine. Le Canada et tous les membres de l'OTAN seraient en meilleure position si l'Ukraine pouvait mieux se défendre. Si l'armée ukrainienne est dotée de l'équipement dont elle a besoin pour arrêter l'avancée impérialiste de la Russie dans l'Est ukrainien — et qui sait jusqu'où encore les Russes sont prêts à aller —, l'Ukraine pourra ralentir cette avancée et nous éviter d'avoir, dans l'avenir, à risquer nos troupes pour mettre fin à la guerre qui s'y déroule. Chose certaine, il est impératif que ce conflit ne s'étende pas jusque dans des pays membres de l'OTAN.
Je suis reconnaissant que les troupes canadiennes aillent en Lettonie dans le cadre de l'opération Reassurance et que les CF-18 soient déployés de nouveau dans le cadre d'une mission de police aérienne de l'OTAN dans les pays baltes, comme cela a été le cas avec le gouvernement conservateur, ainsi qu'en Roumanie, en Islande et dans d'autres pays. Je suis également reconnaissant que la frégate de la Marine royale canadienne soit toujours en Méditerranée, en mer Noire et en mer Baltique.
La ministre des Affaires étrangères a déjà demandé l'instauration d'une « loi de Magnitski ». J'ai déposé un projet de loi. La sénatrice conservatrice Raynell Andreychuk parraine le projet de loi S-226, qui en est à l'étape de la troisième lecture au Sénat. Je demande au gouvernement d'appuyer ce projet de loi lorsqu'il en sera saisi afin qu'une « loi de Magnitski » nous permette de mettre en place les sanctions appropriées contre les dirigeants étrangers corrompus et de mettre fin aux abus commis en Ukraine, en Russie et dans d'autres pays.
J'aimerais que la ministre mette en place les sanctions qu'elle a elle-même demandées dans le passé. Lorsqu'elle faisait partie de l'opposition comme députée du troisième parti, elle a souvent demandé au gouvernement de sanctionner Igor Setchine et Vladimir Iakounine, et ils demeurent impunis à ce jour. La ministre devra expliquer cette situation.
Le gouvernement conservateur a apporté beaucoup de soutien. La ministre parle de quelque 700 millions de dollars versés à l'Ukraine. Il se trouve que, de ce montant, 600 millions de dollars avaient été consentis par les conservateurs.
Encore une fois, la Chambre des communes demeure solidaire de l'Ukraine et je tiens à dire simplement Slava Ukraini.
Monsieur le président, tout comme le député, j'ai eu l'honneur de faire partie de la délégation du comité de la défense qui s'est rendue à Washington il y a deux semaines. J'ai été frappé notamment par le fait que toutes les personnes avec qui nous nous sommes entretenus étaient persuadées que Poutine défierait le président Trump. Lorsque nous avons demandé des précisions quant à l'objet de la provocation, on nous a répondu que ce sera l'Ukraine. Je suis donc heureux que nous tenions le présent débat ce soir.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman pense-t-il comme moi que le Canada devrait augmenter les appuis concrets et diplomatiques à l'Ukraine étant donné que la Russie s'apprête à mettre Trump au défi en territoire ukrainien?
Monsieur le président, je tiens à remercier mon collègue, le porte-parole du NPD en matière de défense, de l'excellent travail qu'il accomplit au sein du comité de la défense.
Je conviens avec lui que, tout comme nous, Washington s'inquiète du fait que la Russie n'est plus un partenaire de confiance non seulement en raison de ses politiques en Europe de l'Est et en Ukraine, mais aussi en raison de l'agression dont elle fait preuve partout dans le monde et du mépris complet qu'elle affiche envers les autres dirigeants mondiaux et les lois internationales. Ce que la Russie a fait en Crimée prouve qu'elle est prête à modifier les frontières internationales sans tenir compte ou se soucier de la réaction du reste de la planète. Nous devons continuer d'isoler Vladimir Poutine sur la scène internationale et poursuivre les sanctions jusqu'à ce que la Russie et les Russes comprennent que ce qu'ils font est inacceptable aux yeux du monde entier.
Avec ce que nous savons de la façon de penser de Vladimir Poutine, il y a lieu de s'inquiéter. Le député a raison de faire remarquer que Poutine mettra le président Trump à l'épreuve. Il a mis le président Obama à l'épreuve au début de sa présidence, lorsque celui-ci a déclaré qu'il tracerait une ligne rouge en décidant s'il allait agir militairement contre la Syrie pour avoir utilisé des armes chimiques puis n'a rien fait. C'est ce qui l'a décidé à envahir l'Ukraine. Poutine voit l'hésitation comme une faiblesse et une occasion de servir ses propres aspirations impériales et d'élargir la Fédération de Russie. Même si Vladimir Poutine a été formé par le KGB, qu'il est le président de la Russie depuis très longtemps et qu'il est sans doute l'homme le plus riche du monde, nous devons nous rendre compte qu'il est aussi quelqu'un qui souhaite retourner à l'époque des empires; ce n'est pas l'Union soviétique qu'il veut rétablir, mais l'empire russe dans son ensemble.
Monsieur le président, j'aimerais que le député en dise davantage sur le cadre juridique, car j'entends des défenseurs de la position de Poutine demander — et nous l'avons entendu à la Chambre il y a seulement quelques minutes — pourquoi nous devrions nous soucier de la Crimée puisqu'elle est principalement russe. Le député pourrait peut-être décrire plus en détail le cadre juridique reposant sur le fait que les grandes puissances ont garanti la souveraineté et les frontières de l'Ukraine lorsqu'elle a renoncé à son arsenal nucléaire au moment de la dissolution de l'Union soviétique. Il pourrait peut-être approfondir un peu ce sujet.
Monsieur le président, je remercie notre porte-parole en matière de sécurité publique. Il ne sait que trop bien que le mémorandum de Budapest a été signé en 1991 par les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Ukraine et la Russie, cinq partenaires, qui ont tous dit qu'ils respecteraient le territoire souverain de l'Ukraine si elle abandonnait ses ogives nucléaires. C'était le deuxième arsenal en importance dans le monde. Il était même supérieur à celui des États-Unis, à l'époque. L'Ukraine y a complètement renoncé. Où sont allées la plupart de ces ogives nucléaires? Elles sont retournées en Russie pour être démantelées et mises au rancart.
Comment l'Ukraine a-t-elle été récompensée? Un peu plus de 20 ans plus tard, elle a été envahie par nulle autre que la Russie. La mère patrie est revenue revendiquer ce qu'elle considère comme un territoire russe.
Nous devons nous rappeler que l'Ukraine a existé avant la Russie. Nous devons nous rappeler que les Tatars de Crimée, qui sont les autochtones de Crimée, refusent cette invasion et cette occupation illégales et se voient actuellement privés de leurs droits. Ils n'ont plus le droit de prier dans leurs mosquées. Ils n'ont plus le droit de se réunir et de s'associer dans leur assemblée parlementaire, le Majlis. Ils n'ont plus le droit de publier leurs journaux ni d'avoir leurs stations de radio ou de télévision. La liberté d'expression et la liberté de presse ont été littéralement abolies par l'occupant russe en Crimée. Le Kremlin l'a annexée illégalement et a truqué le référendum, mais le monde n'a pas honoré le Mémorandum de Budapest.
Que valent les traités et le droit international si personne ne les fait respecter? Le moins que nous puissions faire, au Canada, c'est de continuer d'isoler Vladimir Poutine et le régime du Kremlin pour les empêcher de donner libre cours à leurs ambitions sur la scène internationale et pour qu'ils soient ignorés dans les organisations internationales. Il faut agir par l'entremise de groupes comme l'OTAN pour les forcer à négocier et à quitter l'Ukraine.
La Crimée est ukrainienne, le Donbass est ukrainien, et le Canada sera toujours solidaire du peuple ukrainien.
[Français]
Monsieur le président, si je comprends bien, dans son allocution, le député a parlé d'avoir davantage d'armes létales.
À ce jour, nous sommes partie prenante de la Commission mixte internationale, et il y a des ententes qui prévoient que les États-Unis et d'autres pays s'occupent de cet aspect. Le Parti conservateur, en 2014, a fourni du matériel non létal. Je pense principalement à du matériel d'hiver, comme des bottes et des manteaux, entre autres, et à divers types de matériel par la suite.
Pourquoi ne garderait-on pas la même approche des conservateurs tout en respectant l'entente avec la Commission mixte internationale, dont nous faisons partie?
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale de ses observations et je lui signale de ne pas oublier, d'abord et avant tout, qu'en fait j'ai demandé qu'on fournisse de l'équipement militaire non létal à l'armée ukrainienne, et qu'en 2014 et 2015, j'ai accompagné certaines livraisons de l'équipement. À l'époque, nous venions de conclure le deuxième Accord de Minsk. Cet accord se maintenait; il fonctionnait. Nous participions, avec le Royaume-Uni et les États-Unis, à l'accord de coopération pour former les forces ukrainiennes.
Depuis les six derniers mois, les accords de Minsk ne sont toutefois plus respectés. On observe des violations au quotidien. Des soldats sont tués ou blessés tous les jours. La situation a causé le décès de 10 000 Ukrainiens. Les militaires de l'Ukraine ont été formés par les forces canadiennes, britanniques et américaines. Ils ont ainsi reçu l'équipement pour se défendre adéquatement, comme des fusils de tireur d'élite, des missiles antichars, des missiles antimissiles balistiques, des moyens pour se protéger des attaques au mortier et des outils pour bloquer les radars provenant de sources russes. Il faut maintenant de l'équipement comme du matériel radio adéquat et des lunettes de vision nocturne. Les besoins pour ce genre d'équipement sont constants et nous devrions leur fournir sans hésitation. Cela dit, l'Ukraine a besoin d'armes meurtrières, d'abord et avant tout, pour protéger ses citoyens et pour s'assurer que la guerre dans le Donbass ne s'étend pas au reste de l'Europe.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole ce soir avec la députée d'Edmonton Strathcona.
Je suis heureux de prendre la parole dans le cadre du débat ce soir pour appuyer la récente décision du Canada de prolonger l'opération Unifier pour les deux prochaines années. Il s'agit d'un engagement fort bienvenu pour favoriser la stabilité, non seulement en Ukraine, mais en Europe orientale en général. Il s'agit également d'un important engagement pour préserver le droit international en dépit des attaques de la Russie.
L'Ukraine représente à l'heure actuelle une occasion stratégique pour les pays membres de l'OTAN de montrer un front solide et uni contre l'offensive russe, à la fois en fournissant un soutien militaire à l'Ukraine et en maintenant des pressions diplomatiques sur la Russie par rapport à son rôle dans l'occupation de la Crimée et à son rôle dans l'Est de l'Ukraine.
Outre un engagement militaire, le Canada a un rôle important à jouer pour appuyer le développement démocratique de l'Ukraine. Si nous souhaitons voir une stabilité à long terme dans l'ancien État soviétique, le Canada doit être un partenaire en soutenant les organismes de la société civile de l'Ukraine, en aidant à bâtir la bonne gouvernance et la stabilité économique et en fournissant, comme nous le faisons, un appui à la formation militaire ainsi que du matériel militaire non meurtrier.
La corruption généralisée qui fait rage en Ukraine menace aussi la stabilité du pays, de la même façon, oserais-je dire, que les rebelles soutenus par la Russie dans l'Est du pays. En plus du reste, le Canada doit aussi aider l'Ukraine à enrayer cette corruption, pour l'avenir à long terme du pays.
Pendant le bref moment qui m'est alloué ce soir, je tiens à remercier les militaires canadiens qui se sont rendus en Ukraine donner de la formation. Lors de mon passage à Washington, il y a deux semaines avec le comité de la défense, les Américains nous ont dit qu'ils pouvaient compter sur les troupes canadiennes pour deux choses: primo, leur grande compétence et secundo, leur professionnalisme. Même si la formation touche surtout les compétences, je trouve extrêmement important que le professionnalisme des militaires canadiens serve d'exemple pour leurs homologues d'Ukraine, où la corruption a trop souvent pris toute la place.
Avec tous les événements qui secouent la planète chaque jour et avec — disons-le — le déluge de gazouillis nous provenant chaque jour du président des États-Unis, je crois qu'on peut trop facilement oublier à quel point la situation en Ukraine est fragile. Selon les Nations unies, plus de 10 000 civils sont morts depuis le début du conflit. On estime également que 3,8 millions de personnes ont besoin d'aide humanitaire et que 1,7 million d'entre elles ont dû quitter leur domicile à cause du conflit.
Nous accordons souvent beaucoup d'attention au nombre de personnes du Moyen-Orient qui ont été déplacées, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de leur pays, et c'est très bien ainsi. Mais cela ne devrait pas nous faire oublier que l'Est de l'Ukraine vit une crise semblable. Selon ce qu'on nous dit, la situation sur le plan humanitaire a commencé à se dégrader encore plus rapidement dans la région de Donetsk depuis la fin janvier et le début février, puisque les épisodes de violence ont repris et que le prétendu cessez-le-feu est constamment rompu. Selon l'UNICEF, au moins un million d'enfants ont maintenant besoin d'aide humanitaire. Encore là, les violations quotidiennes du cessez-le-feu constituent un risque physique et psychologique pour les enfants.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier non plus que la situation en matière de droits de la personne laisse souvent beaucoup à désirer, et ce, des deux côtés du conflit. Les rapports sur les civils en détention révèlent de graves violations à cet égard, tant en Russie qu'en Ukraine. Nous avons assurément une plus grande influence sur ce qui se passe en Ukraine. C'est là une situation où le Canada doit collaborer avec les autorités pour faire en sorte que les policiers et les responsables des établissements pénitentiaires soient mieux formés et aient l'exemple du grand professionnalisme canadien. Ceci dit, nous allons aussi devoir continuer d'exercer des pressions diplomatiques sur l'Ukraine pour l'inciter à améliorer son bilan en matière de droits de la personne et de démocratie. Favoriser la démocratie en Ukraine demeure la façon la plus efficace et la plus sûre d'empêcher la Russie d'arriver à ses fins dans l'Est de Ukraine.
La violence soutenue par la Russie en Ukraine et la violation constante des accords de cessez-le-feu restent des sujets de préoccupation pour le NPD. C'est pour cette raison que nous appuyons la mission de formation et pour cette raison que nous sommes d'accord pour maintenir l'offre d'une aide militaire non létale à l'Ukraine.
Nous n'irons pas aussi loin que l'ont fait les conservateurs ce soir, car, à notre avis, il n'est pas aisé de surveiller le commerce des armes légères. Il est difficile de s'assurer que les armes expédiées à l'Ukraine restent bien entre les mains de ceux à qui elles sont destinées ...
Madame la présidente, je tiens à poser une question au député du NPD. Il a parlé d'incarcération. Il y a plus de 20 citoyens ukrainiens qui se sont fait kidnapper en territoire ukrainien et emmener en Russie où ils sont actuellement incarcérés. Des organismes internationaux de défense des droits de la personne ont bien établi que ces citoyens ont été souvent et gravement torturés et qu'ils ont subi, dans certains cas, des procès-spectacles. Compte tenu de ces renseignements, le NPD appuierait-il des efforts pour imposer des sanctions aux personnes impliquées, premièrement, dans le kidnapping et, deuxièmement, dans l'inculpation et les procès-spectacles des citoyens ukrainiens qui se sont fait kidnapper en Ukraine et qui sont incarcérés en Russie à l'heure actuelle?
Madame la présidente, depuis le début, nous soutenons qu'il faut imposer des sanctions plus importantes contre les personnes en Russie qui sont responsables de violations des droits de la personne et qu'il faudrait inscrire sur ces listes les personnes connues pour être impliquées autant dans la corruption que dans les violations des droits de la personne. Nous avons été déçus que le gouvernement mette autant de temps à effectuer certains de ces ajouts aux listes de personnes auxquelles on impose des sanctions. Bien entendu, nous serions d'accord avec cette mesure à tout moment. Par contre, il est vrai aussi qu'il faut maintenir la pression sur la Russie, et ce, sur de nombreux fronts à la fois. Si le Canada ne joue pas ce rôle — en menant la mission en Lettonie, par exemple — et qu'il ne continue pas à fournir de l'aide à l'Ukraine, la Russie n'en sera qu'enhardie à pousser ses ambitions territoriales plus loin et aussi à poursuivre ses violations des droits de la personne.
Madame la présidente, j’aimerais que mon ami néo-démocrate d’Esquimalt parle de son expérience. La Russie essaie de se positionner en Ukraine et en Europe de l’Est. Pourquoi pense-t-il que Vladimir Poutine et le régime qu’il dirige au Kremlin ont fait si peu pour appuyer ne serait-ce qu'un semblant de démocratie, de droits de la personne et de respect de la primauté du droit? Pense-t-il que le Canada pourrait mieux faire pour répondre à ces inquiétudes, que ce soit en augmentant les sanctions ou en essayant de dialoguer avec les rebelles eux-mêmes? Devons-nous continuer d’appuyer l’Ukraine de façon à ce qu'elle puisse, premièrement, défendre sa souveraineté, deuxièmement, protéger ses citoyens et, troisièmement, assurer la primauté du droit, au moment où elle essaie, dans le cadre de sa démocratie et de son système judiciaire, de procéder à des réformes d’ordre économique?
Madame la présidente, la question est vaste et il nous reste très peu de temps. Ce que je voulais dire au moment de conclure mes remarques, c’est que le Canada a un rôle à jouer au sein de l’OTAN et dans toutes les autres organisations multilatérales dont il est membre. Dans toutes ces organisations, il doit soulever la question des violations du droit international et des droits de la personne de la part de la Russie pour qu’il y ait un front uni face à Poutine et à ses oligarques. Leurs actions ne seront pas tolérées et, s’ils persistent dans cette voie, ils devront en assumer les conséquences. C’est en unissant nos voix au sein des institutions comme l’OTAN et d’autres institutions multilatérales que nous avons le plus de chances de résister au programme russe.
Madame la présidente, je partage les inquiétudes de mon collègue, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, au sujet de l'instabilité dans la région, qui est exacerbée par le trafic d'armes légères et d'autres types d'armes. J'aimerais qu'il nous dise comment le Traité sur le commerce des armes pourrait jeter un meilleur éclairage sur la situation et en quoi consiste la responsabilité du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'adhésion du pays à ce traité.
Madame la présidente, je pense qu'il m'incombe de transformer cette question en une question à l'intention du gouvernement. Si je me souviens bien, le gouvernement a promis en juin dernier de signer le Traité sur le commerce des armes et de présenter un projet de loi à cet égard au plus tard en décembre dernier. Or, la Chambre n'a pas encore été saisie d'un projet de loi à ce sujet. Je pense que je devrais transmettre cette question à notre prochaine intervenante et lui demander d'interroger le gouvernement sur sa position quant à l'adhésion du pays au Traité sur le commerce des armes. Ce traité est très important, non seulement pour l'Ukraine, mais aussi pour d'autres pays partout dans le monde, car il empêche le conflit de prendre de l'ampleur.
Madame la présidente, je suis heureuse de prendre part à ce débat exploratoire.
Je souhaite tout d’abord parler des membres de la communauté ukrainienne du Canada à Edmonton et des efforts qu’ils ont déployés partout au pays afin d’offrir un soutien à leurs familles en Ukraine. C’est absolument incroyable. Cette situation continue de nous préoccuper et de nous pousser à nous exprimer. Je tiens particulièrement à parler du travail remarquable de Daria Luciw qui est l’ancienne présidente de la branche du Congrès des Ukrainiens canadiens à Edmonton. Elle a communiqué avec moi pour me faire part du point de vue des membres de cette organisation.
Il est essentiel que tout le monde dans cette enceinte et partout au Canada prenne le temps d’en apprendre davantage sur les tragédies survenues dans l'histoire de l'Ukraine et profite des occasions offertes en ce sens par la communauté ukrainienne du Canada. J’ai le privilège de participer chaque année aux cérémonies commémoratives de l’Holodomor. Il y a une exposition itinérante sur l’Holodomor. Il y a également le film Bitter Harvest. J’invite les gens à aller le voir au cinéma. Il porte sur la crise qui a affligé l’Ukraine dans le passé et qui continue de l’affliger.
Une nouvelle pièce de théâtre a été produite en Alberta, avec l'appui du St. John's Institute, intitulée Blood of our Soil. Il s'agit de la pièce la plus percutante que j'aie vue, qui raconte les avanies qui ont été infligées au peuple ukrainien sous Staline, Hitler et maintenant Poutine. J'espère que cette pièce sera présentée à Ottawa.
Comme la ministre des Affaires étrangères nous l'a dit, les Ukrainiens sont parmi les premiers à s'être installés dans les Prairies et plusieurs d'entre eux sont arrivés par le train d'Edmonton Strathcona. Ils sont devenus des travailleurs de la terre et ont maintenant leur place dans tous les gouvernements de notre pays. C'est tout à leur honneur. Comme plusieurs députés l'ont dit, il est important de s'unir pour protéger l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, et d'appuyer le peuple ukrainien.
Mes collègues et moi appuyons la prolongation de l'opération Unifier. Plusieurs d'entre nous attendent cette décision depuis longtemps et elle a finalement été prise. Selon moi, deux ans ne suffiront pas, à moins que M. Poutine ne décide de faire marche arrière et de retirer son appui aux activités qui ont lieu dans l'Est de l'Ukraine.
Nous célébrons et honorons l'engagement des troupes canadiennes, dont l'infanterie Princess Patricia d'Edmonton. Je suis très fière que nos militaires soient partis à l'étranger, une fois de plus, pour transmettre leurs compétences et leur professionnalisme aux troupes ukrainiennes, dont la plupart n'ont reçu aucune formation. J'ai rencontré de nombreux jeunes hommes et femmes qui se rendent dans l'Est de l'Ukraine, sans aucun entraînement, mettant ainsi leur vie en danger.
Toutefois, comme l'ont dit certains députés, il est tout aussi important non seulement d'offrir cette aide directe pour bâtir l'armée et les troupes de l'Ukraine, mais aussi d'accroître notre soutien au développement de la démocratie et au rétablissement de la primauté du droit dans le pays. Durant mes quatre ou cinq voyages là-bas, j'ai passé beaucoup de temps à m'entretenir avec des défenseurs des droits de la personne et des représentants de médias indépendants qui luttent pour se faire le porte-parole de simples citoyens. Les gouvernements locaux ont besoin de notre aide pour apprendre comment travailler efficacement avec la société civile. De nombreux jeunes Ukrainiens veulent désespérément travailler main dans la main avec le gouvernement ukrainien pour lui montrer comment être plus démocratique. Il est absolument essentiel que nous instaurions une telle démocratie si nous tenons à ce que les gens de l'Est de l'Ukraine puissent faire confiance à leur gouvernement pour qu'il les représente.
Je veux aussi mentionner un certain nombre de mesures qui pourraient être prises. Malheureusement, le gouvernement conservateur précédent a accordé peu d'importance à l'imposition de sanctions. Mes collègues à la Chambre ont défendu sans relâche le resserrement des sanctions afin qu'elles soient comparables à celles imposées par les États-Unis et l'Union européenne, plus précisément à l'endroit d'Igor Setchine et de Vladimir Iakounine. Ils ont également demandé la suppression des diverses échappatoires existantes qui permettent aux Canadiens de travailler avec des entités peu recommandables en Russie, ce qui contribue à fomenter et à appuyer la guerre.
Nous voulons, encore une fois, remercier les soldats qui sont là-bas et affirmer au peuple ukrainien que nous les appuyons et que nous tiendrons le gouvernement libéral responsable du respect des nombreuses promesses qu'il a faites.
Madame la présidente, le gouvernement et moi-même tenons aussi à remercier les Forces armées canadiennes de leur excellent travail. Bon nombre des femmes et des hommes qui vont participer à l'opération Unifier vont à un moment donné passer par la Base de soutien de la 5e Division du Canada Gagetown, située dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter. Ils vont contribuer de façon importante à soutenir la souveraineté, la stabilité et la sécurité de l'Ukraine dans la situation actuelle.
L'opération Unifier constitue un élément d'une stratégie pangouvernementale visant à démontrer notre soutien indéfectible de l'Ukraine, un pays ami et allié. J'aimerais demander à la députée d'en face si elle convient que ce soutien pangouvernemental, qui comprend un soutien sous forme d'équipement militaire non létal, un soutien à l'aide humanitaire destinée aux personnes touchées par le conflit, le soutien d'un éventail d'initiatives visant à renforcer sans attendre la stabilité et la sécurité, une aide bilatérale au développement axée sur la démocratie, les droits de la personne, la primauté du droit et le soutien de la société civile, de même qu'un soutien de la croissance économique, dont la signature de l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, constitue une façon adéquate pour le gouvernement de manifester son soutien à cet ami et allié.
Madame la présidente, je répondrai au député en lui fournissant quelques précisions. Nous devons aller au-delà des belles promesses de soutien pangouvernemental. Je vais donner quelques exemples. Ne serait-il pas merveilleux que le gouvernement actuel annonce qu'il investira des fonds pour permettre le retour des stagiaires ukrainiens au Canada? Il s'agirait là d'une mesure concrète dont notre groupe d'amitié avec l'Ukraine se réjouirait réellement. Je ne saurais trop insister sur l'importance de cette initiative. En tout, six stagiaires sont venus travailler avec moi dans mon bureau. Ils sont tous retournés en Ukraine, où ils apportent leur contribution et travaillent en étroite collaboration avec le gouvernement.
Puis, nous devons appuyer les médias indépendants. Nous devons aussi, par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, soutenir beaucoup plus la société civile. En effet, c'est la société civile en Ukraine qui créera un gouvernement plus démocratique et qui lui demandera des comptes, tout en appuyant les soldats du pays et en bâtissant la société que les Ukrainiens souhaitent avoir.
Voilà deux des recommandations précises que je formule à cet égard.
Madame la présidente, je félicite ma collègue, la députée d'Edmonton Strathcona, de ses observations. Nous devons concentrer nos efforts sur les médias et la société civile, ainsi que sur les habitants de l'Ukraine qui ont désespérément besoin d'aide, notamment d'aide humanitaire. De plus, comme la ministre l'a mentionné, dans le contexte actuel, les échanges commerciaux contribueront à la stabilité économique, ce qui sera utile. Je crois que la formation des soldats ukrainiens est la partie de l'équation la plus risquée. Toutefois, nous devons indubitablement redoubler nos efforts pour appuyer la société civile.
Madame la présidente, une des choses que le gouvernement du Canada pourrait faire, c'est de favoriser le commerce entre les petites entreprises et les agriculteurs au Canada et ceux en Ukraine. Nous répétons souvent que les petites entreprises sont le fondement de l'économie canadienne, mais que faisons-nous pour encourager ce genre de commerce?
Je me suis rendue en Ukraine, et les administrations locales, la société civile ainsi que les petites entreprises cherchent toutes à obtenir un soutien en ce sens. Voulons-nous seulement venir en aide aux oligarques et mettre les entreprises canadiennes et américaines en relation avec eux pour qu'ils exploitent le gaz naturel ou souhaitons-nous agir différemment et donner un soutien direct aux petites entreprises et aux communautés ukraino-canadiennes afin de valoriser ce secteur en Ukraine?
Madame la présidente, j'aimerais demander à la députée si, comme moi, elle s'inquiète de la possibilité que les besoins humanitaires croissants de l'Ukraine sombrent dans l'oubli, notamment en raison de la tendance mondiale à la réduction des budgets d'aide internationale — tendance dans laquelle, je l'espère, le Canada ne s'inscrira pas cette semaine — et de la volonté de se précipiter pour répondre aux besoins d'autres régions du monde qui obtiennent plus d'attention de la part des médias.
Madame la présidente, je remercie le député d'avoir mentionné ce point. Plusieurs personnes ont parlé du nombre de réfugiés. Nous devons non seulement acheminer de l'aide humanitaire aux gens de la région du Donbass et de la Crimée, mais aussi soutenir ceux qui vivent pratiquement comme des réfugiés dans leur propre pays.
Nous savons que le gouvernement des États-Unis a annoncé qu'il réduirait énormément l'aide étrangère et nous sommes conscients de la crise que causera cette décision de nos voisins du Sud. Nous devons donc réexaminer de près le budget d'aide étrangère du Canada. J'espère que le budget qui sera déposé cette semaine prévoira des hausses considérables, étant donné les crises qui sévissent non seulement en Afrique, mais aussi en Ukraine. De nombreux Canadiens y ont de la famille. Nous devons donc offrir notre soutien.
Madame la présidente, je suis ravi de pouvoir souligner la contribution extraordinaire des soldats canadiens à l'opération Unifier, et je suis fier de les appuyer et de défendre la décision du gouvernement de renouveler cette mission en Ukraine. Je suis également heureux que nous débattions de cette question ce soir parce que j'ai eu l'immense privilège d'avoir vu les exceptionnels soldats canadiens à l'oeuvre aux côtés de nos alliés.
Le soutien envers l'Ukraine est important pour les Canadiens, en particulier ceux d'origine ukrainienne.
Jeudi et vendredi derniers, j'ai participé à des assemblées publiques organisées par le Congrès des Ukrainiens-Canadiens avec les communautés ukrainiennes de Regina et de Winnipeg. Il était très important pour moi de partir d'Ottawa afin de rencontrer ces Canadiens d'origine ukrainienne et de discuter avec eux. Ils suivent cet horrible conflit qui déchire l'Ukraine et qui les touche plus que n'importe qui d'autre au pays. Pendant ces assemblées publiques, j'ai parlé longuement de l'opération Unifier et du soutien indéfectible du Canada envers l'Ukraine.
J'ai aussi eu l'occasion de répondre à une foule de questions. J'ai alors dit clairement que ce n'était pas une question partisane. Tous les partis à la Chambre conviennent que le Canada sera toujours solidaire de l'Ukraine face à l'agression de la Russie.
J'ai entendu les témoignages de Canadiens d'origine ukrainienne qui sont reconnaissants de la contribution exceptionnelle des soldats canadiens à l'opération Unifier.
À la même époque de l'an dernier, j'ai passé plusieurs jours auprès de nos militaires affectés à l'opération Unifier. J'ai constaté moi-même les compétences que nos soldats ont apportées et la volonté dont ils ont fait preuve pendant cette mission. J'ai été très impressionné par le niveau de formation qu'ils offraient aux forces armées ukrainiennes. J'ai été tout aussi encouragé de voir la passion que les soldats ukrainiens ont démontrée pendant leur formation et l'appréciation qu'ils ont exprimée à l'égard de l'expérience et de l'expertise fournies par nos instructeurs militaires. Tous les Canadiens peuvent être très fiers du travail de nos soldats pour défendre nos alliés et aider à rendre l'Ukraine plus sûre, à en protéger la souveraineté et à contribuer à la stabilité mondiale.
Depuis l'été 2015, 200 militaires stationnés en Ukraine ont formé plus de 3 200 soldats ukrainiens. Les Forces armées canadiennes ont offert plus de 90 programmes de formation pendant ce temps. Les cours portaient sur toute une gamme de sujets, de l'infanterie à la formation de petites équipes, en passant par des compétences plus spécialisées, comme la neutralisation des explosifs, la police militaire, la formation médicale et la logistique modernisée. Cette formation inestimable crée une base de connaissances au sein de l'armée ukrainienne qui permettra aux soldats ukrainiens d'assumer de plus grandes responsabilités pour la souveraineté, la sécurité et la stabilité de leur pays. Les compétences essentielles qu'ils ont acquises consolident les forces armées ukrainiennes et renforcent les liens qui unissent nos pays.
Au nom des Canadiens, j'ai exprimé à nos militaires le sentiment de fierté que nous ressentons à la vue de leurs réalisations, alors que je participais à une assemblée publique en Ukraine, l'année dernière. Je les ai remerciés de leur professionnalisme et de leur détermination dans la défense de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. Le maire et le gouverneur de Lviv ainsi que le ministre de la Défense de l'Ukraine, le général Poltorak, ont repris mes remerciements.
Le général Poltorak a déclaré ceci devant les médias: « Chacun sait que les vraies amitiés résistent aux épreuves difficiles. Par conséquent, nous sommes sincèrement reconnaissants envers le Canada de l'aide qu'il apporte à nos forces armées depuis le début du conflit. » Puis, le général a déclaré encore ceci: « Le Canada nous a accordé une assistance très précieuse en entraînant les militaires ukrainiens et en fournissant de l'équipement pour renforcer nos capacités techniques [...] Je suis certain que l'aide fournie par les conseillers militaires canadiens est la meilleure façon de veiller à ce que les changements effectués donnent de bons résultats. »
Tous les gens que nous avons rencontrés ont manifesté leur gratitude envers le Canada pour son aide dans l'entraînement des troupes ukrainiennes et dans le renforcement de la capacité de l'Ukraine à défendre ses frontières. Ils nous ont remerciés par-dessous tout d'avoir manifesté un soutien sans faille envers l'Ukraine. La protection de la souveraineté de l'Ukraine est fondamentale et elle est vitale pour son identité, sa croissance économique et sa stabilité sociale. Ce sentiment a été répété au Canada par l'ambassadeur de l'Ukraine, M. Shevchenko. Récemment, il a déclaré ceci aux médias: « Chaque jour que les Canadiens et les Canadiennes femmes forment nos officiers et nos soldats, ils sauvent des vies. »
Les soldats canadiens sont les mieux placés pour savoir qu'il est essentiel de maintenir cette aide, en particulier au moment où l'Ukraine subit de plus en plus de provocations de la part de la Russie.
Nous avons récemment été témoins du pire éclat de violence dans l'est de l'Ukraine depuis 2015. Les membres du Comité permanent des affaires étrangères peuvent confirmer, suite à leur visite en Ukraine, en janvier, que la Russie refuse de respecter la souveraineté du territoire de l'Ukraine.
Le Canada condamne depuis toujours l’atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération russe. L’été dernier, lors d’un séjour en Ukraine, notre premier ministre a maintes fois répété que le Canada se tient fermement aux côtés de l'Ukraine, car c'est ce que font les alliés.
Notre travail en Ukraine est tout simplement le plus récent chapitre de la fière tradition de nos forces armées. Nous démontrons, une fois de plus, que le Canada est présent quand ses amis ont besoin de lui. C'est pourquoi nous continuerons à nous appuyer sur les fondations établies dans le cadre de l'opération Unifier. Nous continuerons à offrir une aide militaire essentielle jusqu'à la fin de mars 2019.
Pendant que nous remercions les soldats qui ont tant accompli pendant la plus récente phase de la mission, le prochain déploiement d'hommes et de femmes des Forces armées canadiennes se prépare, surtout des membres du 1er Groupe-brigade mécanisé du Canada, situé à Edmonton, en Alberta, dont un grand nombre de soldats avec qui j'ai déjà servi, de même que leurs commandants. Ces soldats extrêmement compétents continueront les efforts du Canada visant à augmenter la capacité de l'Ukraine à veiller sur sa propre souveraineté, sa propre sécurité et sa propre stabilité. En termes concrets, cela signifie la continuation de l'instruction tactique des soldats. Cela comprend une instruction individuelle sur les armes, des exercices de tir, des mouvements tactiques, la reconnaissance de menaces explosives, la communication, la survie au combat et l'instruction en matière d'éthique.
Nous continuerons d'assurer la formation des soldats ukrainiens en matière de neutralisation des explosifs et des munitions, ainsi que des dispositifs explosifs de circonstance. Nous continuerons d’enseigner le recours à la force et les techniques d'enquête de base dans le cadre de l'instruction de la police militaire. Nous continuerons d’offrir une formation sur l'évacuation des blessés et les premiers soins sur le champ de bataille, de même que sur la modernisation du système de logistique.
Nous appuierons également la réforme institutionnelle stratégique de l'établissement de défense ukrainien. Notre objectif est d'améliorer les opérations de soutien de la paix, l'interopérabilité, le développement des capacités militaires et le perfectionnement professionnel.
L'aide offerte à l'Ukraine par le Canada comprend l'achat et l'envoi d'équipement militaire non létal. Nous avons déjà envoyé de l’équipement comme des systèmes de communication tactique, un hôpital de campagne mobile, de l'équipement de neutralisation des explosifs et des munitions, des trousses médicales tactiques et des lunettes de vision nocturne. Nos prochains envois comprendront des trousses de premiers soins, du matériel d'instruction pour la police militaire et plus d'équipement de neutralisation des explosifs et des munitions. Il s’agit d’un équipement essentiel, qui permettra d’améliorer les capacités des forces armées ukrainiennes, en plus de réduire le fardeau économique du gouvernement ukrainien.
Le mois de mars 2017 marque la troisième année depuis l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, un acte dénoncé par des pays partout dans le monde. Depuis 2014, près de 10 000 personnes sont mortes pendant ce conflit. Le Canada n'est pas resté passif face à son devoir. Nous avons uni nos forces avec l'Ukraine, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le cadre de la Commission mixte multinationale. Nous avons prouvé notre fiabilité comme partenaire de nos alliés, de même que notre engagement ferme envers la sécurité européenne. Par l’opération Unifier, nous envoyons un message clair de dissuasion à la Russie. Nous envoyons également un message clair de solidarité et de soutien à l'Ukraine.
Le Canada a été le premier pays à reconnaître l'indépendance de l’Ukraine en 1991. Des années plus tard, nous faisons encore preuve de leadership mondial en aidant à gérer les menaces mondiales constantes.
Les soldats canadiens, dans le cadre de l'opération Unifier, ont déjà eu un effet important en Ukraine, et cela continuera dans les années à venir. Le Canada continuera à jouer un rôle de premier plan dans l’intervention de la communauté internationale face à l’agression de la Russie en Ukraine. En ce qui me concerne, je ne pourrais pas en être plus fier.
L'opération Unifier n'est qu'une partie de tout ce que nous avons fait et de tout ce que nous faisons pour appuyer nos alliés et nos partenaires en Europe de l'Est. Nous sommes directement impliqués en Europe centrale et orientale, où nous soutenons nos alliés de l'OTAN dans le cadre de l'opération Reassurance. En juillet dernier, le premier ministre a annoncé que le Canada participerait à l'opération Reassurance jusqu'en mars 2019.
En juin, nous allons déployer 455 militaires canadiens en Lettonie. Le Canada sera l'un des quatre principaux pays à établir et mener un groupement tactique multinational. Cela fait partie des plans de l'Alliance pour une présence avancée renforcée en Europe centrale et orientale. J'aimerais également souligner que nous avons une frégate en alternance en mer Méditerranée et en mer Noire. Nous menons aussi des activités périodiques de police aérienne.
Il est important pour le gouvernement d'approfondir les relations du Canada avec ses partenaires internationaux et ses alliés. C'était d'ailleurs l'une des priorités principales soulevées par les Canadiens lors des consultations que nous avons tenues l'année dernière sur notre politique de défense. Ainsi, c'est un thème qui reviendra souvent dans la prochaine politique de défense.
J'ai hâte d'entendre ce qu'auront à dire mes collègues des deux côtés de la Chambre au sujet du débat exploratoire d'aujourd'hui.
lMadame la présidente, je félicite le ministre d'avoir prolongé la mission lancée par les conservateurs, l'opération Unifier.
Je sais que le ministre a rendu visite aux troupes l'an dernier. Il m'a invité à l'accompagner, mais, malheureusement, j'étais malade et je n'ai pas pu y aller. J'espère bien avoir l'occasion de l'accompagner dans un proche avenir.
Comme l'admettent tous ceux qui se trouvent dans cette enceinte, nos troupes sont exceptionnelles. Leurs compétences et leurs capacités, comme le sait le ministre, sont facilement transférables, et nos Forces armées canadiennes sont toujours disposées à aider ceux qui veulent se perfectionner et se défendre eux-mêmes ou, comme dans le cas de l'Ukraine, ceux qui veulent se conformer aux normes de l'OTAN. Je remercie le ministre de prolonger cette mission pendant deux ans de plus.
L'Ukraine a demandé au ministre, ainsi qu'au gouvernement, de signer l'accord de coopération en matière de défense entre le Canada et l'Ukraine, afin que nous puissions intensifier cette relation et faire en sorte qu'elle aille au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de l'opération Unifier. On élargirait l'échange d'officiers et on ferait venir ici leurs instructeurs, de sorte qu'ils puissent connaître davantage l'institution canadienne et la culture militaire au Canada, qui, à mon avis, joue un rôle de chef de file au sein des pays faisant partie de l'OTAN. L'Ukraine aspire, bien sûr, à devenir un jour membre de l'OTAN. Les militaires doivent auparavant atteindre le niveau de compétence voulu. Ils doivent s'assurer d'avoir les capacités nécessaires.
Le ministre s'engagera-t-il à signer l'accord? Examinera-t-il sérieusement la possibilité de fournir des armes meurtrières aux militaires ukrainiens, afin que ceux-ci puissent défendre le territoire ukrainien, tout comme le gouvernement l'a fait pour les forces peshmergas kurdes, qui combattent le groupe État islamique?
Madame la présidente, la prochaine fois que nous planifions un voyage, j’espère que le député sera en bonne santé pour pouvoir se joindre à nous.
Lors de notre dernier voyage, on a abordé la question de l’entente de coopération en matière de défense. En fait, nous avons pu faire avancer le dossier, mais il restait quelques questions à régler de la part du gouvernement ukrainien. Elles l’ont été, mais nous attendons le signal de ce dernier. Malheureusement, il reste encore à décider du moment opportun de la conclusion de l’entente avec mes homologues. C’est une question de temps.
S’agissant de formation, je pense que nous pouvons tous convenir, en cette enceinte, de l’excellent travail que nos soldats ont mené sur le terrain. La situation continue d’évoluer. Outre ce travail, nous collaborons également avec les pays qui assurent un soutien dans le cadre de la commission mixte. Les demandes adressées au gouvernement émanent de cette commission.
Pour ce qui est du renforcement des capacités, nous avons désigné la représentante du gouvernement, qui est Jill Sinclair. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont désigné leur représentant et nous avons hâte de collaborer avec eux pour moderniser les forces armées ukrainiennes afin de les amener au niveau de l’OTAN. Il faut le dire, beaucoup de travail reste à faire, mais nous sommes déterminés à l’accomplir.
Madame la présidente, je remercie le ministre de son discours ce soir et de la prolongation de l'opération Unifier. Les néo-démocrates aussi sont d'accord avec les autres partis présents à la Chambre pour dire qu'il s'agit d'une importante mission.
L'un des problèmes que nous avons, toutefois, dans l'Est de l'Ukraine, c'est que le conflit est exacerbé par l'affluence d'armes légères illégales. En juin dernier, le gouvernement a promis de donner suite au Traité sur le commerce des armes en présentant un projet de loi à cet égard au plus tard en décembre.
Lorsque j'ai exprimé ma position à cet égard, j'ai promis de transmettre cette question au prochain intervenant ministériel, alors je vais la poser au ministre. Pourquoi met-on autant de temps à adhérer au Traité sur le commerce des armes, qui aiderait non seulement l'Est de l'Ukraine mais aussi d'autres conflits ailleurs dans le monde?
Madame la présidente, nous examinons les nombreuses options qui s'offrent à nous afin de soutenir le gouvernement et les forces armées de l'Ukraine.
Les députés savent qu'il faut tenir compte d'une foule de facteurs complexes lorsqu'il s'agit de déterminer comment aider un gouvernement dans le cadre d'un conflit de cette nature. L'entente de coopération en matière de défense en est un exemple. Nous examinons d'autres options.
Nous avons des représentants sur le terrain qui sont en contact direct avec leurs homologues. D'ailleurs, notre représentant a un bureau tout près de celui du ministre de la Défense de l'Ukraine. Ils travaillent en étroite collaboration afin de trouver la meilleure façon d'offrir de l'aide. Je collabore très étroitement avec la ministre des Affaires étrangères afin d'examiner toutes les options qui s'offrent à nous pour fournir cette aide.
[Français]
Madame la présidente, je voudrais redemander au ministre s'il pense demander à son gouvernement d'ajouter l'Ukraine à la liste des pays désignés pour les armes automatiques et fournir aux forces ukrainiennes des armes létales.
[Traduction]
Madame la présidente, comme je l'ai dit, nous examinons les nombreuses options qui s'offrent à nous afin d'aider les forces armées et le gouvernement de l'Ukraine. L'entente de coopération en matière de défense en fait partie, et j'ai hâte de poursuivre les discussions. Lorsque j'aurai de plus amples renseignements, je serai en mesure de les communiquer directement au député, et même à toute la Chambre.
Madame la présidente, le ministre a parlé de sa visite à Yavoriv, à la base où se déroule l'opération Unifier. Il s'agit d'une mission de formation. Lors de la visite que j'ai eu l'honneur de faire avec le premier ministre, et plus tard en septembre, de nombreux officiers canadiens m'ont dit que, d'abord et avant tout, les soldats ukrainiens sont très motivés. La plupart sont volontaires, mais ce n'est pas ce qu'on imagine, c'est-à-dire des novices qui n'ont pas d'expérience en zone de combat. Ils arrivent d'une ligne de front où on se livre une guerre de tranchées et essuie des barrages d'artillerie. Les militaires canadiens m'ont dit qu'ils n'étaient pas simplement en formation, mais en apprentissage.
Quelle incidence ces informations ont-elle eue sur notre mission en Lettonie, à la frontière de la Russie, où nous prenons la direction d'une mission de l'OTAN en première ligne?
Madame la présidente, les liens que sont en train de tisser nos militaires avec ceux de l'Ukraine n'ont pas leur pareil. En fait, quand j'étais sur place, j'ai assisté à un entraînement, et je n'ai pas pu m'empêcher de demander si les petites armes que je voyais étaient nécessaires. Je me suis en fait aperçu, en parcourant le champ de tir, qu'il s'agissait d'un entraînement extrêmement réaliste, et surtout extrêmement impressionnant. Cela m'a aussitôt rappelé ma mission en Afghanistan. Mais le plus important, ce sont les liens qui se tissaient sous mes yeux.
Ce sont les soldats eux-mêmes qui nous ont indiqué les leçons à tirer de notre expérience au front, à commencer par la formation de secouristes. Les premiers soins jouent un rôle essentiel dans les combats au sol, même si on les oublie parfois. Or, aussitôt que ce besoin a été identifié par nos militaires, l'état-major canadien a fait le nécessaire. J'ai assisté à la simulation organisée pour maquer la fin de la formation d'une des équipes, lorsqu'une personne est blessée et doit se rendre au point de rassemblement. Une fois la formation terminée, les participants ont reçu la trousse de premiers soins que nous leur avions fournie.
Voilà qui montre à quel point la formation sur le terrain peut évoluer. Celle sur les explosifs et les munitions était assez impressionnante elle aussi.
Madame la présidente, j'aimerais prendre un très bref instant pour demander au ministre de la Défense nationale de remercier tous les membres des forces armées qu'il dirige et qu'il a l'honneur de servir — si je puis dire, car il ne donne pas l'impression d'être du type à imposer sa volonté — pour le rôle qu'ils jouent en Ukraine. Tous les Canadiens leur sont redevables.
Comment envisagez-vous l'avenir de l'Ukraine au sein de l'OTAN? Est-ce quelque chose...
Je voudrais simplement rappeler à la députée qu'elle doit adresser ses questions à la présidence et non à ses collègues.
Merci, madame la présidente. Je me suis un peu relâchée durant le débat exploratoire et j'en prends note. Ma question au ministre est la suivante: le gouvernement croit-il qu'il convient d'aborder prudemment la question de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN?
Tout d'abord, madame la présidente, je remercie la députée de reconnaître le service des militaires. De nombreux députés de la Chambre ont servi leur pays et peuvent être fiers de leur service, mais nous ne portons plus l'uniforme. Comme je l'ai mentionné, à titre de ministre de la Défense nationale, j'ai maintenant l'énorme privilège de servir ces gens.
En ce qui concerne les réunions de l'OTAN, à l'occasion de celles-ci, je me réunis toujours avec mes collègues pour tenir une autre réunion sur l'Ukraine. Nous avons des discussions très approfondies. L'objectif est toujours de désamorcer la situation. Nous continuerons toujours d'essayer de connaître leur façon de penser.
Madame la présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Le temps file dans ce débat exploratoire, et nous avons déjà bien entendu les échanges de compliments entre les députés de tous les partis qui, pour avoir servi dans les forces armées ou en raison de leur expérience, connaissent très bien les enjeux en Ukraine, alors je vais entrer tout de suite dans le vif du sujet.
Nous, les députés de l'opposition, nous inquiétons depuis longtemps de la volonté chancelante du gouvernement libéral dans la défense de l'Ukraine. Tous les députés libéraux ne se comportent pas de la même manière, comme je viens de le dire, mais ce sont les gestes et les attitudes du gouvernement dans son ensemble qui sont inquiétants.
Nos inquiétudes se sont avérées fondées il y a deux semaines, lorsque le gouvernement, après avoir ignoré les appels à l'aide en provenance de l'Ukraine depuis l'été dernier, a finalement annoncé, à minuit moins une, qu'il allait prolonger l'opération Unifier en y consacrant un minimum de ressources. Cette prolongation ne tient pas compte des nouvelles réalités qui heurtent brutalement l'Ukraine, soit l'intensification du conflit mortel alimenté par la Russie contre elle. Cette prolongation ne répond pas à la demande de l'Ukraine d'étendre la mission de formation de l'opération Unifier. Elle ne répond pas à la demande d'armement défensif des Ukrainiens, qui voudraient aussi que le Canada recommence à leur fournir des images satellites des zones de combat. La prolongation n'est aucunement utile pour signer et mettre en oeuvre l'accord de coopération en matière de défense entre le Canada et l'Ukraine. Elle n'appuie aucunement la demande de l'Ukraine d'accroître les effectifs des équipes d'observateurs de l'OSCE chargées de signaler les violations de l'accord de Minsk.
Les libéraux n'ont rien dit sur le fait d'augmenter l'aide humanitaire pour les milliers de civils de l'Est de l'Ukraine qui ont récemment été déplacés, forcés de quitter leur maison à la suite de l'intensification des opérations militaires téléguidées par les Russes. Ce nombre s'ajoute à plus de 1,5 million d'hommes, de femmes et d'enfants ukrainiens qui avaient été déplacés, sans compter le bilan de 10 000 morts en trois ans.
La participation du Canada à la défense de l'Ukraine n'est peut-être pas au haut de la liste des priorités axées sur les enquêtes d'opinion publique des libéraux. Cependant, les libéraux et, à vrai dire, l'ensemble de la population canadienne doivent se rappeler les raisons pour lesquelles la Russie a envahi illégalement et occupe toujours la République de Crimée, une région autonome de l'Ukraine; les raisons pour lesquelles la Russie a envahi l'Est de l'Ukraine et appuie toujours ce qu'on appelle par euphémisme la rébellion dans cette région; et les raisons pour lesquelles le bilan des morts, des déplacements et de la destruction ne cesse de s'alourdir. Ces raisons se résument toutes au choix démocratique.
Après la chute de l'Union soviétique et la fin de la guerre froide, les Ukrainiens ainsi que les populations de nombreuses anciennes républiques soviétiques opprimées ont choisi la démocratie et l'Occident. Les démocraties occidentales sont intervenues après la réaction belliqueuse de la Russie à la révolution toute en dignité de l'Ukraine, l'invasion et l'occupation de la Crimée par la Russie ainsi que l'invasion et la prestation d'armes par la Russie aux rebelles séparatistes de l'Est de l'Ukraine. Les États occidentaux, y compris le Canada, ont imposé une gamme de sanctions à la Russie, et, en décembre 2014, le Canada s'est engagé, de même que les États-Unis et d'autres pays, à fournir une aide coordonnée à l'entraînement par l'intermédiaire de la Force opérationnelle interarmées en Ukraine, avec l'élément canadien que l'on appelle l'opération Unifier.
Comme nous l'avons entendu ce soir, depuis son déploiement à l'été de 2015, la force opérationnelle interarmées a formé plus de 3 200 soldats ukrainiens dans le cadre de plus de 90 cours.
Les libéraux prétendent que leur engagement demeure ferme, mais leurs propos sonnent souvent creux. Par exemple, en décembre dernier, nous avons été témoins d'une duplicité incroyablement flagrante de leur part. Le jour même où ils ont porté des vyshyvankas, c'est-à-dire des chemises brodées traditionnelles de l'Ukraine, pour se vanter dans le cadre des débats de leur soutien envers l'Ukraine par le truchement de l'accord de libre-échange négocié par le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral, les libéraux ont eu l'audace de voter contre l'Ukraine lors d'un vote soumis à la discipline de parti. En effet, ils ont voté contre la reconnaissance du Sürgünlik — le génocide des Tatars par l'Union soviétique — ainsi que des mauvais traitements actuels infligés aux Tatars par la Russie et de leur déportation actuelle de la République autonome de Crimée, illégalement occupée.
Ce sont pour ces raisons que l'opposition officielle est si déçue du fait que les libéraux, comme je l'ai dit plus tôt, ont décidé à minuit moins une qu'ils allaient prolonger l'opération Unifier en y consacrant un minimum de ressources. C'est loin de l'engagement initial du gouvernement conservateur envers l'Ukraine. C'est loin de ce que l'Ukraine a demandé et a, en fait, réclamé. C'est loin de représenter la ferme défense d'une Ukraine démocratique par le Canada.
Madame la présidente, je tiens à poser une question au député de Thornhill.
De nombreux organismes de défense des droits de la personne et même les observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe signalent et documentent régulièrement des arrestations extrajudiciaires dans le Donbass, dans les soi-disant République populaire de Lougansk et République populaire de Donetsk ainsi qu'en Crimée. Il a été clairement établi que les personnes arrêtées et incarcérées sont ensuite torturées, sans parler des exécutions sommaires. Un nombre incalculable de personnes a tout simplement disparu.
Ma question au député est la suivante: appuierait-il l'inscription des soi-disant République populaire de Lougansk et République populaire de Donetsk à la liste des organisations terroristes?
Madame la présidente, je remercie mon collègue de ses efforts constants au fil des ans pour soutenir le Canada dans son appui inébranlable et sans réserve des Ukrainiens qui ont choisi la voie démocratique.
En ce qui a trait aux atrocités, nous savons qu'elles sont le fait d'un certain nombre de groupes. Certains d'entre eux sont organisés, certains sont téléguidés, certains se forment spontanément et sont le fruit des pires tendances de la nature humaine qui émergent dans les zones de conflit et certains présentent les caractéristiques d'un crime organisé très rudimentaire. Je crois que, afin d'honorer les accords de Minsk, il faut un accès élargi pour les organismes de défense des droits de la personne, une surveillance efficace, des enquêtes fructueuses sur toute la gamme d'atrocités — dont certaines sont mieux documentées que d'autres —, des incriminations sans équivoque et des poursuites pour crime contre l'humanité ou crime de guerre.
Madame la présidente, je sais que le député a beaucoup parlé d'accroître le soutien envers l'Ukraine et au nom des Canadiens ukrainiens. Je me demande si le député serait prêt à se dissocier de la position de son propre gouvernement lorsque ce dernier était au pouvoir. Si je comprends bien, cette position tient toujours. Il y a de nombreux fonctionnaires corrompus qui interviennent directement auprès de Poutine et contre lesquels on refuse d'émettre des sanctions, notamment Setchine et Iakounine. Il y a encore des sociétés canadiennes qui font affaire avec ces personnes. Le député est-il prêt à dire qu'il est grand temps que nous élargissions les sanctions contre toute personne qui se range du côté de Poutine?
Madame la présidente, je remercie ma collègue de sa question fort raisonnable. En effet, si j'avais eu plus de temps, j'aurais mentionné que les erreurs commises par un gouvernement relativement à des noms qui avaient été omis de la liste des personnes sanctionnées ne devraient pas être un motif valable pour le gouvernement actuel de continuer à omettre ces noms de la liste. Le cas d'Igor Setchine est un parfait exemple. En tant que bras gauche sans scrupules de Vladimir Poutine et chef de l'entreprise pétrolière de la Russie, il a effectivement réussi à vendre 20 % de cette entreprise au cours des derniers mois au moyen d'une très sombre série d'ententes négociées, et ce, en dépit des sanctions des États-Unis et d'autres sanctions. C'est exactement la raison pour laquelle je suggère que le gouvernement ajoute les noms de Vladimir Iakounine et d'Igor Setchine à la liste des personnalités russes sanctionnées.
[Français]
Madame la présidente, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour débattre cet enjeu important. Nous parlons de l'opération Unifier, mais qu'est-ce que c'est?
Dans le fond, cette opération est une réponse, une démonstration de force et d'engagement, faite pour démontrer l'engagement du Canada envers l'Ukraine, un allié, face à l'agression faite par la Russie à l'endroit de son territoire.
La Russie, après un coup d'État, a mis la main sur la Crimée. La Russie de Poutine soutient toujours, sans trop de gêne, les troupes qui s'opposent à Kiev, dans l'Est du pays. La Russie appuie le chaos pour son bien personnel. C'est troublant. C'est encore plus troublant de voir l'escalade récente des affrontements dans la région en dépit de l'entente de Minsk, signée en 2016. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, a d'ailleurs recensé plus de 3 099 violations de l'accord depuis sa signature. On ne peut pas dire que la situation est stable ou qu'elle s'améliore.
Lorsque nous étions au pouvoir, Stephen Harper s'était fait un point d'honneur de communiquer au monde entier quelle était la position du Canada face aux actions des rebelles soutenues par la Russie en Ukraine. Rappelons-nous du sommet du G20 à Brisbane, en Australie, en 2014, où M. Harper a sommé M. Poutine de retirer ses troupes d'Ukraine. M. Harper ne manquait jamais une occasion de soulever ce dossier avec le dirigeant russe.
Le Canada appuyait entièrement le gouvernement ukrainien pour assurer l'intégrité de son territoiren. C'est pourquoi nous avons envoyé des troupes pour contribuer à la formation de l'armée ukrainienne dans sa lutte contre les forces soutenues par la Russie. Nous avons aussi collaboré à d'autres niveaux. Nous avons envoyé du matériel dont l'armée ukrainienne avait besoin dans sa lutte: des casques, des gilets pare-balles, des vêtements d'hiver et des lunettes nocturnes. Nous avons aussi partagé — et c'est le point très important à se rappeler — les informations géostratégiques recueillies par nos satellites avec le gouvernement ukrainien. C'est entre autres avec cette surveillance que nous sommes capables de voir les trains d'équipement militaire, de munitions et de carburant livrés dans la région du Donbass où opèrent les forces antigouvernementales.
Ce soir, le débat exploratoire permet justement de débattre des attentes de tout un chacun par rapport à la mission opération Unifier. Or depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, les choses ont changé, et pas toujours pour le mieux malheureusement. Les libéraux ont annoncé le prolongement de l'opération, mais ils l'ont fait assez discrètement, comme s'ils ont peur d'indisposer leurs amis russes, comme s'ils avaient honte de se tenir avec l'Ukraine.
Les libéraux et le premier ministre disent partout: Canada is back. Oui, le Canada est de retour, mais où? Nous sommes de retour aux relations copain-copain avec la Russie de Poutine, pays agresseur dans la situation actuelle, il ne faudrait pas l'oublier. Les libéraux ont normalisé les relations avec la Russie, sans rien demander en retour pour mettre fin aux actions abjectes commises en Ukraine ou dans d'autres pays d'Europe de l'Est.
Le Canada est aussi de retour avec une politique de façade. En annonçant la poursuite de l'opération Unifier, les libéraux l'ont amputé d'un élément important. En effet, le 6 mai 2016, les libéraux ont mis fin au partage d'informations recueillies par nos satellites RADARSAT. Cette information est pourtant cruciale pour les opérations de l'armée ukrainienne. Ce genre d'informations a permis d'épargner la vie de plusieurs Ukrainiens. Cependant, donner à un allié les ressources nécessaires pour permettre de contrôler la progression des forces soutenues par la Russie sur son territoire n'est pas important pour les libéraux ou ne semble pas l'être.
Les libéraux refusent aussi de signer un accord de coopération de défense avec l'Ukraine, comme le Royaume-Uni l'a fait.
Il faut aussi être capable de lire le jeu de Poutine. Il profite de l'instabilité partout sur la planète pour ses avantages personnels. Pendant que tous luttent contre le groupe État islamique, les Russes continuent de jouer du coude en Ukraine pour augmenter leur influence dans le pays.
Compte tenu de cette situation, nous devons aider notre allié ukrainien à avoir les moyens pour combattre l'agression étrangère. Si l'agression est en hausse, comme c'est le cas actuellement, notre soutien devrait augmenter en conséquence. Nous devons considérer une attaque contre la souveraineté d'un de nos alliés comme une attaque contre notre souveraineté.
C'est avec cette idée en tête que nous demandons aux libéraux — et c'est le but de l'exercice d'aujourd'hui —, premièrement, de reprendre immédiatement le partage d'informations collectées par notre satellite RADARSAT avec les autorités ukrainiennes. Deuxièmement, nous devons ajouter l'Ukraine à la liste des pays désignés — armes automatiques — et fournir aux forces militaires ukrainiennes du matériel de défense létal. Troisièmement, il faut signer et mettre en oeuvre l'accord de coopération de défense Canada-Ukraine. Quatrièmement, nous devons augmenter le nombre d'observateurs de l'OSCE concernant les violations de l'accord de Minsk. Cinquièmement, il faut fournir une aide humanitaire additionnelle aux 1,6 million de personnes déplacées en Ukraine, presser la Russie de respecter le territoire souverain d'Ukraine et tous les aspects de l'accord de Minsk et, finalement, renforcer les sanctions pour tenir les dirigeants corrompus responsables en appliquant la mesure Magnitsk.
Si les libéraux sont réellement préoccupés par la situation en Ukraine, ils devraient s'attaquer à chacune de ces tâches. Sinon, nous comprendrons qu'ils se foutent royalement du sort de l'Ukraine.
Madame la présidente, le 6 mars, le gouvernement était fier d'annoncer la continuité de la mission, une mission que nous menons avec nos partenaires, principalement ceux de la Commission mixte internationale, dont font partie les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Ukraine, évidemment, ainsi que d'autres pays.
Avec nos alliés, nous avons maintenu des sanctions sévères contre la Russie. Nous avons dénoncé continuellement l'envahissement de la Crimée par la Russie. Nous avons travaillé et on parle des informations de RADARSAT. Cela fait partie de nos ententes avec la Commission mixte internationale et nos alliés. Chacun met à profit ses compétences et ses forces.
Comme la première chose à faire est de renforcer l'économie, je voudrais savoir ce que mon distingué collègue pense de l'entente de libre-échange conclue avec l'Ukraine l'été passé, en juillet 2016.
Madame la présidente, je remercie mon collègue de sa question. Tout d'abord, je suis bien évidemment très heureux de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Si nous pouvons au moins partager nos ressources financières en faisant des accords de libre-échange, c'est fantastique.
Par contre, puisque l'opération Unifier est une opération militaire, je maintiens ma position selon laquelle nous devons rétablir le partage des images RADARSAT afin de donner des images stratégiques aux forces ukrainiennes. Nous avons besoin de fournir cette information aux forces sur le terrain. Il faut également ajouter l'Ukraine à la liste des pays désignés pour ce qui est des armes automatiques et lui permettre d'avoir des armes létales. Alors, aujourd'hui, on parle d'une opération militaire et non d'accords commerciaux, bien évidemment.
[Traduction]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Je le remercie également d'avoir servi le Canada comme lieutenant-colonel dans l’armée canadienne et comme personne qui comprend tout le travail qui doit être accompli pour atteindre les normes de l’OTAN. Il a été formé dans des pays de l’OTAN et a formé des forces de l’OTAN. Je voudrais lui demander s’il pense qu’on peut en faire davantage dans le cadre de l’opération Unifier pour aider les troupes ukrainiennes à atteindre les normes de l’OTAN. Je voudrais également lui demander s’il pourrait commenter le changement d’attitude qui s’opère, en tout cas je l’espère, au sein du gouvernement, notamment avec le départ de l’ancien ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, qui souhaitait calmer la Russie et entreprendre des discussions avec elle, ce qui ne nous aidait en rien à faire qu'elle retire ses troupes d’Ukraine et à mettre fin à l’occupation illégale et à l’annexion de la Crimée et du Donbass.
[Français]
Madame la présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
Évidemment, il n'y a actuellement aucun débat concernant le travail de nos militaires. Les militaires canadiens envoyés sur le théâtre d'opérations sont des professionnels qui fournissent un entraînement d'une grande qualité aux forces ukrainiennes.
Par contre, il est important de comprendre que le déploiement de forces militaires doit aussi être un message. Comme je l'ai dit au début de mon discours, en tant que pays, le Canada doit envoyer un message à la Russie, qui est ici l'agresseur.
Nous devons donc appuyer les forces ukrainiennes, bien entendu, mais le Canada se doit également d'adopter une position de force et de démontrer un peu plus agressivement que nous nous opposons à la Russie et que nous défendons notre alliée l'Ukraine.
[Traduction]
Madame la présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kildonan—St. Paul.
Ce soir, nous avons entendu des renseignements détaillés sur l'opération Unifier à l'appui de notre allié, l'Ukraine. Cependant, dans le peu de temps dont je dispose, je souhaite fournir un contexte historique et géopolitique qui explique pourquoi l'opération permet d'assurer une présence militaire importante dans le cadre de la guerre hybride mondiale lancée par le président Poutine contre la démocratie libérale.
Il y a plus de 25 ans, l'empire totalitaire soviétique s'est effondré et les principaux analystes politiques ont déclaré que la démocratie libérale et les marchés libres avaient gagné la guerre froide. Ils ont affirmé que cela marquait la fin d'une période de l'histoire et qu'on pouvait s'attendre à d'énormes dividendes de la paix.
Pendant ce temps, dans l'Allemagne de l'Est, l'officier du KGB Vladimir Poutine observait avec colère la chute du mur de Berlin et l'expulsion des bases de l'armée soviétique et du KGB de l'Allemagne de l'Est et des pays du Pacte de Varsovie. Des années plus tard, le président Poutine a déclaré que la pire calamité du 20e siècle fut l'effondrement de l'Union soviétique, et non l'Holocauste, l'Holodomor ou les deux guerres mondiales, qui ont coûté 100 millions de vies.
Dans l'esprit du président Poutine, marqué par le KGB, la Deuxième Guerre mondiale fut une grande victoire, avec les armées du Kremlin stationnées aux frontières de l'Allemagne de l'Est à moins de 600 kilomètres de la France. Pour l'officier Poutine, la perte de l'empire représentait une humiliation historique.
Le 23 février 2014, pendant la cérémonie de clôture des Jeux olympiques de Sotchi en Russie, le monde entier a regardé les festivités dans le stade, y compris l'union sinistre d'un marteau et d'une faucille géants. En Occident, la plupart n'ont rien remarqué. En tant que fils et petit-fils de réfugiés qui ont fui les horreurs de l'Union soviétique, j'ai eu un sombre pressentiment. J'ai appelé des membres de ma famille en Ukraine. Le symbolisme n'a échappé à personne en Europe centrale et orientale. Quatre jours plus tard, soit le 27 février, l'Occident, pris au dépourvu, a été témoin d'un bouleversement géopolitique en Crimée qui a changé l'ordre mondial. Poutine a ordonné l'invasion militaire et l'annexion de la péninsule de Crimée en Ukraine sous le prétexte de conflits ethniques russes. On n'avait rien vu de tel en Europe depuis les années 1930, dans la région des Sudètes. Il s'agissait de la première mesure du plan de Poutine pour démembrer l'État ukrainien, sa révolution de la dignité et sa démocratie et causer leur effondrement. L'annexion par l'armée russe a violé la lettre et l'esprit de tous les traités et les accords de l'après-guerre garantissant l'intégrité des frontières internationales. L'ordre international fondé sur des règles, qui a grandement empêché les guerres d'expansion territoriale, a été compromis. Aujourd'hui, aucun petit État limitrophe de la Russie ne peut se sentir en sécurité.
Peu après l'invasion russe et l'annexion de la Crimée — et la réaction initiale embrouillée de l'Occident —, la Russie a envahi le Donbass. Aujourd'hui, trois ans plus tard, il y a plus de 10 000 morts, près de deux millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays et un conflit qui s'enlise au sein de l'Europe. Chaque semaine, nous apprenons que de nouveaux chars d'assaut et systèmes d'artillerie russes font leur entrée en Ukraine. Tous les jours, nous lisons le nombre de victimes au front. En fait, dans les 24 dernières heures, quatre soldats ukrainiens ont été tués au combat.
En Crimée et dans le Donbass occupé, les arrestations extrajudiciaires sont courantes: les personnes incarcérées sont torturées, et les exécutions sommaires sont fréquentes. Le peuple autochtone de la Crimée, les Tatars, est particulièrement ciblé. Leur Majlis, leurs mosquées et leurs écoles sont pillés puis fermés. Leurs chefs sont arrêtés ou disparaissent.
Dans le cadre de la guerre hybride mondiale de Poutine contre les valeurs et les gouvernements démocratiques libéraux, les milliards des hydrocarbures russes servent à corrompre les élites des secteurs politique et commercial de l'Occident, comme l'ancien chancelier allemand Schröder et l'ancien chef de la sécurité des États-Unis Michael Flynn. On assiste au financement des partis et des mouvements nativistes d'extrême droite, comme le Front national de Le Pen, au sabotage d'élections politiques, le piratage de l'élection présidentielle des États-Unis et la tentative de coup d'État au Monténégro.
Cependant, dans le cadre de cette guerre hybride mondiale, sans frontière, il y a une présence militaire importante, qui s'étend de la mer Baltique jusqu'à la mer Noire. De concert avec nos alliés américains, britanniques et allemands, nous avons placé des soldats le long de la frontière de la Russie avec les pays baltes et la Pologne. Dans la mer Noire, nous avons envoyé une frégate et déployé du personnel de la Force aérienne. Le personnel s'entraînera avec la Force aérienne de la Roumanie. Le long de cette frontière, on retrouve une zone de guerre active dans la région du Donbass. Le Kremlin met à l'épreuve la détermination de l'Ouest démocratique. L'Ouest sacrifiera-t-il l'Ukraine afin de satisfaire le néo-impérialisme revanchard de la Russie, tout comme il a sacrifié la Tchécoslovaquie après l'invasion de la région des Sudètes?
Le Canada a indiqué clairement qu'il ne sera pas apaisé. Bien que nous tentions de discuter de façon diplomatique avec la Russie, les sanctions se poursuivront, et les militaires canadiens vont continuer d'être déployés en Ukraine pour entraîner et équiper les Ukrainiens, alors que ceux-ci montent au front. Grâce à l'opération Unifier, nous faisons front commun avec l'Ukraine dans sa guerre contre la Russie, et nous limitons Poutine...
Je suis désolée, mais le temps de parole est écoulé. Le député pourra peut-être terminer durant les questions et les observations.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Thornhill a la parole.
Madame la présidente, je donnerai au député la chance de poursuivre son propos dans sa réponse à ma question.
Lorsqu'il décrit la récente poussée meurtrière et destructrice menée par les Russes dans l'Est de l'Ukraine, le député semble proposer les mêmes arguments que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre en ce qui concerne la réponse du Canada à la demande de l'Ukraine, qui souhaite un élargissement de l'opération Unifier et aimerait obtenir, pour sa défense, des armes meurtrières, des images satellites et de l'artillerie mobile antichars et anti véhicules blindés, choses que le gouvernement de Kiev réclame avec passion, mais aussi avec discrétion, étant donné la portée diplomatique de l'opération Unifier. Le député semble penser, comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, que le Canada devrait faire beaucoup plus pour répondre à la demande du gouvernement de l'Ukraine.
Madame la présidente, en effet, il n'y a pas de divergence entre les positions de l'ancien gouvernement sur l'Ukraine et celles du gouvernement actuel. Dans ce dossier, tous les partis à la Chambre des communes au Parlement du Canada ont compris que l'Ukraine a besoin de soutien. Le NPD, le Parti vert, le Bloc, les conservateurs et les libéraux se sont ralliés, que ce soit pour l'accord de libre-échange ou de l'opération Unifier.
En ce qui a trait au second point concernant la façon d'élargir notre intervention, le gouvernement occupe la ligne de front de cette guerre, la dure ligne de front militaire qui va de la Baltique jusqu'à la mer Noire. Nous nous engageons dans une nouvelle mission. Nous avons pris les devants en Lettonie, où nous sommes sur la ligne de front à la frontière russe.
Nous avons aussi constitué le Conseil consultatif sur la réforme de la défense de l'Ukraine et avons nommé Jill Sinclair, ancienne sous-ministre adjointe au ministère de la Défense nationale, à ce conseil, qui aide l'Ukraine à atteindre l'ambitieux objectif de se conformer aux exigences de l'OTAN d'ici 2020. C'est une nouvelle forme d'aide. Nous aidons l'Ukraine à se conformer aux exigences de l'OTAN. Nous travaillons aussi à nous assurer que la ligne de front est couverte. Nous comprenons bien ce que suppose cette guerre hybride de Poutine.
Comme je l'ai dit, il est encourageant de voir que tous les députés sont solidaires du peuple ukrainien.
Madame la présidente, je tiens à remercier le député, qui préside le Groupe d'amitié Canada-Ukraine. Il assume ce rôle avec beaucoup d'enthousiasme.
Ma question à l'intention du député porte sur un sujet dont personne n'a parlé ce soir et qui soulève la controverse en Ukraine. Nous savons que certaines régions, comme l'Est de l'Ukraine, réclament l'adoption d'une forme fédérée de gouvernement, soit un gouvernement qui prendrait des décisions de manière plus décentralisée. Le gouvernement national actuel est toutefois très réticent à emprunter cette voie.
Le député pense-t-il que ce différend pourra être réglé? Est-ce que cela pourrait inciter certains résidants de l'Est de l'Ukraine à se mobiliser davantage avec le reste du pays et à caresser l'espoir de travailler ensemble de nouveau pour le bien-être de la nation?
Madame la présidente, j'entends parler de la fédéralisation de l'État de l'Ukraine depuis 1991, soit depuis les débuts de mon implication pour l'Ukraine. Il s'agit d'un programme politique défendu par une faible minorité et qui ne jouit pas d'un vaste appui. En fait, c'est au sein de groupes tels que le parti de l'ancien président Ianoukovitch qu'on prônait ce programme. Des vestiges de ce parti existent encore dans l'Est de l'Ukraine.
Madame la présidente, je suis fière d'ajouter ma voix à celles des députés qui se sont déjà exprimés sur cet important sujet.
J'ai eu la chance de visiter l'Ukraine à trois reprises: la première fois, en compagnie de ma famille, pour renouer avec le patrimoine de ma mère et de mon père; la deuxième fois, en tant que chef d'entreprise et scientifique; et la troisième fois, en novembre dernier, à titre de ministre du Travail, afin de fournir de l'aide en matière de sécurité au travail, notamment dans le secteur de l'industrie lourde qu'est la prospection minérale. J'ai aussi visité Tchernobyl, le site du plus grand désastre nucléaire de l'histoire.
Nous continuons à tisser des liens avec l'Ukraine, non pas seulement militaires, mais aussi économiques et culturels. Aujourd'hui, il est question de l'assistance militaire et du renouvellement de l'opération Unifier. Sur le plan économique, soulignons le très important Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine que nous avons conclu. Cet accord représente une étape marquante dans l'évolution des rapports entre les deux pays. Il apportera une prospérité, une sécurité et une indépendance économiques accrues à l'Ukraine.
Trois ans se sont écoulés depuis l'invasion et l'annexion illégale de la Crimée par la Russie. La souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine ont été violées. Nous avions raison de les condamner alors et nous avons raison de continuer à le faire. L'occupation a été cause de détresse, d'instabilité économique et de grave répression des droits de la personne. Le Canada a demandé à la Russie de revenir sur sa décision illégale et immorale. Les Ukrainiens sont quant à eux fermement déterminés à refaire de leur pays un État libre, indépendant et démocratique.
Mes grands-parents et mon père viennent des villages ukrainiens de Senkiw et Bridok, et se sont installés dans le sud du Manitoba, à Arbakka et dans le hameau de Senkiw, nommé d’après celui de la mère patrie. Ma famille faisait partie de la première vague d’immigrants venus au Canada en 1896. En tant que Canadienne de deuxième génération, mes liens avec l’Ukraine sont forts. Il y a plus de 1,25 million de Canadiens qui, comme moi, se considèrent comme des Canadiens ukrainiens. Nous reconnaissons l’importance de rester partenaires de l’Ukraine et de maintenir nos liens avec le pays de nos ancêtres. Voilà pourquoi je suis très fière d’avoir participé à l’envoi de 10 ambulances en Ukraine, dont cinq du Manitoba, ma province d’origine. Ce geste a été fait grâce au Congrès des Ukrainiens Canadiens qui travaille fort pour maintenir vivants les liens entre les deux pays.
Je tiens à remercier John Holuk et Myroslava Pidhirnyj, du Congrès des Ukrainiens Canadiens, qui se sont occupés de faire parvenir les ambulances et les trousses médicales aux gens qui en ont le plus besoin sur la ligne de front et dans les cliniques. Ce geste nous rappelle que les Ukrainiens continuent de travailler fort pour avoir les mêmes libertés et le même niveau de vie que ceux que nous avons au Canada. Mais ils ne peuvent pas y arriver seuls. Quelquefois ils ont besoin d’ambulances; d’autres fois, de formation et de fournitures. Voilà pourquoi nous sommes fiers de poursuivre l’opération Unifier, qui est le fer de lance qu’a choisi la communauté internationale pour réagir à la crise. Cette opération nous permet de transmettre notre expertise militaire, d’offrir de la formation militaire et de renforcer les capacités.
L’engagement suivi du Canada en Ukraine montre notre fiabilité à titre de partenaire dans le domaine de la défense et notre respect de l’engagement que nous avons pris envers la sécurité européenne. Ce faisant, nous permettons aux forces ukrainiennes de défendre la souveraineté de leur pays et de contribuer à la stabilité régionale. L’appui du Canada ne se limite pas à l’aide militaire. Il est beaucoup plus large et touche divers domaines tels que le maintien de l'ordre, les finances, le développement et l’aide humanitaire.
Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec l’Ukraine, notre partenaire.
Madame la présidente, je comprends à quel point cette question revêt une importance personnelle pour ma collègue de Kildonan—St. Paul, ainsi que pour mon collègue d'Etobicoke, qui s'est exprimé un peu plus tôt, et pour les gens des circonscriptions qu'ils représentent.
J'aimerais que ma collègue nous en dise plus au sujet du soutien inébranlable qu'apportent le gouvernement du Canada et tous les Canadiens à l'Ukraine. Je ne parle pas seulement de l'appui aux militaires et de leur formation afin qu'ils puissent défendre leur souveraineté, assurer la sécurité et lutter contre l'instabilité; je parle aussi des efforts du gouvernement pour soutenir la société civile et tous ceux qui sont touchés par le conflit par l'entremise de l'aide au développement et des autres moyens employés par le Canada pour montrer son appui à son alliée l'Ukraine.
Madame la présidente, il est difficile d'expliquer tous les liens qui nous unissent à l'Ukraine en aussi peu de temps.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le simple partage de nos connaissances scientifiques a eu un effet important au fil du temps. En 2004, nous participions à un programme de l'ONU visant à trouver des emplois des secteurs intérieurs et industriels partout sur la planète pour les scientifiques ukrainiens dont la formation était axée sur les retombées militaires. Dans le cas de Tchernobyl et du désastre géré par l'Ukraine pour veiller à ce que la fuite soit contenue, notre apport a été très important: ingénierie, science et surveillance. En outre, chaque année, un groupe de jeunes stagiaires ukrainiens viennent travailler à la Chambre, dans notre Parlement. Beaucoup de députés ont eu recours à ces jeunes stagiaires qui, une fois de retour chez eux, deviennent des activistes faisant la promotion de la démocratie.
La chose la plus importante que nous ayons probablement faite pour aider l'Ukraine à devenir un pays libre, indépendant et allié de l'Union européenne et du Canada est de conclure un accord de libre-échange avec elle.
Madame la présidente, je sais que la députée a participé au cirque que les libéraux ont transporté à Winnipeg avec la participation du Congrès des Ukrainiens Canadiens, afin de parler de la prolongation de l'opération Unifier. Je sais que le gouvernement s'est attribué entièrement le mérite des 700 millions de dollars de dons et de prêts humanitaires accordés à l'Ukraine. Je tiens à souligner que, sur cette somme, quelque 600 millions de dollars ont été fournis par le gouvernement conservateur précédent. Je voudrais offrir à la députée l'occasion de rectifier son propos et de préciser que c'est un effort bipartite et que l'aide apportée à l'Ukraine recueille l'assentiment de tous les partis.
Je voudrais demander à la députée de répondre aux questions posées par la communauté des Canadiens d'origine ukrainienne à Winnipeg, qui veulent savoir pourquoi le gouvernement ne fournit pas d'armes létales aux forces armées ukrainiennes afin qu'elles puissent se défendre contre l'agression russe.
Madame la présidente, il ne fait aucun doute que le député et le parti d'en face ont aidé l'Ukraine pendant qu'ils étaient au pouvoir. Ce parti a consacré de l'argent à l'Ukraine et s'est comporté en partenaire solide de ce pays. C'est un fait indéniable, et je suis très fière que le gouvernement formé actuellement par mon parti continue de fournir de l'aide très substantielle dans le cadre de ce partenariat.
Le climat actuel est chargé de beaucoup d'agressivité, et la guerre qui fait rage sur le front de Donetsk nous inquiète beaucoup. Les soldats tués se comptent par milliers, et 10 000 d'entre eux ont été blessés. Il y a lieu de s'interroger sérieusement sur la capacité de l'Ukraine de mener une guerre sur un tel front, contre une très forte opposition bien mobilisée. Vaudrait-il mieux discuter plutôt que de faire parler les armes? Compte tenu des circonstances et des vastes implications d'un affrontement avec la Russie, la situation est très complexe et nécessite de délicates manoeuvres diplomatiques. Il est très important que nous exercions une grande prudence dans notre gestion de la situation.
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Des liens particuliers unissent le Canada et l'Ukraine. On compte au Canada la plus grande communauté ukrainienne à l'extérieur de l'Ukraine, car plus de 1,3 million de Canadiens affirment avoir des liens avec l'Ukraine.
La Russie a lancé son invasion de l'Ukraine en 2014. Elle a annexé illégalement la Crimée le 21 mars 2014, soit il y aura trois ans demain. Selon différentes sources, les pertes militaires et civiles s'élèveraient à près de 50 000 personnes. Il ne faut pas s'y méprendre; le conflit se poursuit et ne peut que s'aggraver.
En avril 2015, le premier ministre Harper a annoncé, au nom du Canada, qu'il allait répondre à la détérioration de la situation en déployant environ 200 membres des Forces armées canadiennes en Ukraine jusqu'au 31 mars 2017. Depuis près de deux ans, les soldats canadiens offrent de l'entraînement sur la neutralisation des explosifs et munitions, la sécurité aérienne, la modernisation du système logistique, la police militaire et les soins médicaux.
Après les tergiversations du gouvernement du Canada et les demandes répétés de la part du président de l'Ukraine, le Canada a finalement prolongé la mission en Ukraine jusqu'en mars 2019. En ce qui concerne la participation du Canada à cette mission, les soldats canadiens et leur famille demeureront toujours au coeur de mes préoccupations. C'est une zone chaude. Même avant l'annonce de la prolongation de la mission du Canada en Ukraine, les soldats de Petawawa se préparaient déjà à un déploiement prévu pour l'été.
Le 9 mars, le Parti conservateur, après avoir donné pendant des mois l'occasion au premier ministre de faire ce qu'il fallait, a porté à l'attention des Canadiens le plus récent exemple de la dévalorisation, par le Parti libéral, des dangers inhérents aux missions telles que celle dont nous débattons aujourd'hui. La décision de reprendre la prime de danger versée aux soldats sur la ligne de front dans la guerre contre le terrorisme international mène des soldats à me demander si leur paye sera réduite parce que leur déploiement n'est pas correctement reconnu comme étant en zone dangereuse.
Les soldats se rappellent le déploiement en Afghanistan sans uniformes adéquats. Ils se rappellent leurs camarades tués ou blessés par une bombe en bordure de route en Afghanistan parce que le Parti libéral a compromis le soutien aérien pour des raisons politiques en annulant le marché relatifs aux hélicoptères. D'ailleurs, l'histoire se répète: le remplacement des chasseurs est victime des mêmes jeux politiques. Sans transport aérien stratégique adéquat pour éviter que les soldats ne se déplacent sur les routes, des vies ont été inutilement sacrifiées.
Les soldats demandent ce que les libéraux enlèveront outre la prime de danger. Que se passe-t-il lorsque le soldat blessé rentre au pays?
J'ai porté le dossier de l'adjudant Roger Perreault à l'attention de la Chambre. La façon dont cet adjudant a été traité est tout simplement scandaleuse. Qu'en est-il des autres soldats comme Roger Perreault qui attendent de recevoir les indemnités pour blessure grave qu'ils méritent tant? Je souhaite que les soldats et les anciens combattants qui écoutent ce débat sachent que je suis là pour défendre leurs intérêts.
En tant que membre conservatrice de longue date du Comité permanent de la défense nationale, je suis heureuse de confirmer que, par l'entremise du comité, j'ai exercé des pressions pour que le gouvernement accepte les recommandations que Gary Walbourne, l'ombudsman des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, a formulées dans le rapport « Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales », qui a été présenté au ministre de la Défense nationale à l'automne dernier. Les soldats doivent savoir que s'ils sont blessés et ne peuvent plus satisfaire aux normes de l’universalité du service, du soutien existe pour eux.
Parmi les nombreux problèmes sur lesquels je suis appelée à intervenir relativement au service dans les Forces armées canadiennes, ceux entourant les libérations pour raisons médicales sont les plus frustrants pour les soldats et leur famille. La nécessité de fournir aux soldats une transition sans heurt a pris des proportions critiques depuis que l'ancien premier ministre Jean Chrétien a engagé le Canada dans la mission en Afghanistan. Il est temps d'aller de l'avant et de prendre les mesures qui s'imposent.
Le premier changement que l'on doit apporter est de faire qu'aucun membre actif des Forces armées canadiennes ne soit libéré pour des raisons médicales sans avoir d'abord eu accès à tous les services et à toutes les prestations. Chaque année, près de 1 500 membres des Forces armées canadiennes sont libérés en raison de maladies ou de blessures et, pour environ 600 d'entre eux, celles-ci sont survenues dans le cadre du service militaire.
Une fois qu’un soldat est libéré des Forces armées canadiennes, il tombe sous la responsabilité d’Anciens Combattants Canada. Les vétérans malades ou blessés doivent prouver à Anciens Combattants Canada que leur service militaire a soit causé soit aggravé leur maladie ou blessure. Bien que les Forces armées canadiennes aient tous les renseignements médicaux et personnels nécessaires pour appuyer leurs demandes, les systèmes d’information entre les ministères sont complètement indépendants les uns des autres. Les soldats libérés pour des raisons médicales doivent obtenir des documents médicaux ou liés à leur service auprès du ministère de la Défense nationale, puis plaider leur cause à Anciens Combattants Canada.
Encore une fois, je somme le gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de l’ombudsman militaire.
Madame la présidente, je veux remercier ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke, la vice-présidente du comité de la défense nationale, de sa passion pour les Forces armées canadiennes et de son appui à leur égard. Elle s'est toujours battue afin de s'assurer que leurs membres sont bien représentés au comité et à la Chambre, que leurs soins, leurs besoins et leurs prestations sont au premier plan de nos débats à la Chambre, et qu'ils possèdent l'équipement et les outils adéquats pour s'acquitter des tâches qu'ils sont si souvent appelés à remplir.
Actuellement, en Ukraine, plus de 200 membres des Forces armées canadiennes s'entraînent avec des militaires ukrainiens. Ils sont plus ou moins à l'écart du danger, mais la situation là-bas est fluctuante. La Russie possède des compétences militaires très avancées, et ses troupes peuvent parcourir de nombreux territoires très rapidement.
Je demande à la députée de nous parler de ses préoccupations concernant la prime de danger, les avantages fiscaux et les mesures de soutien prévues pour les membres des forces armées et les familles militaires au Canada qui sont séparées pendant de longues périodes de leurs êtres chers. D'après elle, comment de telles choses devraient-elles être mises en oeuvre dans le cadre de l'opération Unifier et de l'opération Reassurance, qui déploie des soldats canadiens en Lettonie?
Madame la présidente, il faut absolument que la transition se fasse rondement afin que, lorsque les militaires se blessent, que ce soit en s'entraînant ici ou en entraînant d'autres soldats à l'étranger, ils sachent qu'on prendra soin d'eux et que, s'ils ne répondent plus aux exigences en matière d'universalité du service, ils auront droit à une pension adéquate sans avoir à se battre pour l'obtenir.
Mon collègue parlait des besoins là-bas. En juin 2014, l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN s'est réunie à Vilnius, et ce sont des soldats qui avaient été au front qui faisaient office de parlementaires. M. Oleh Osukhvskyi était à la tête de sa délégation. Il marchait avec des béquilles, parce qu'il avait été blessé. J'ai encore avec moi la liste qu'il nous avait remise, et on dirait que rien n'a vraiment changé. Il affirme que ce n'est pas de conseils qu'il a besoin, mais de casques et d'armures. Nos soldats sont équipés de l'extraordinaire gilet pare-éclats de Pacific Safety Products, mais les leurs doivent encore utiliser des plaques de tôle. Espérons que, si c'est dans nos moyens de le faire, nous leur fournirons ce dont ils ont besoin.
Madame la présidente, personne ici ne doute du respect que nous vouons tous aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes. Je suis content que nous ayons enfin un ministre de la Défense nationale qui ne reculera devant rien pour régler certains des problèmes qu'ont dû surmonter les militaires à cause des décisions prises par l'ancien gouvernement au cours des 10 années pendant lesquelles il était au pouvoir.
Pour ce qui est de la mission du Canada en Ukraine et du soutien que nous apportons au peuple ukrainien, la députée pourrait-elle nous dire à quel point il est important de prolonger la mission afin que les forces armées ukrainiennes reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour protéger la souveraineté de leur pays, en assurer la sécurité et en maintenir la stabilité? Pourrait-elle par la même occasion nous dire en quoi l'aide que nous offrons au peuple ukrainien contribuera à l'essor de la démocratie, de l'État de droit et de la sécurité en Ukraine?
Madame la présidente, il est très important de continuer d'appuyer le peuple ukrainien. Lors de la réunion de l'association parlementaire tenue à Vilnius en 2014, les Lithuaniens ont souligné le 25e anniversaire de l'indépendance de leur pays et ont ouvert un musée. Ce musée illustre les épreuves qu'a dû traverser le peuple lithuanien dans sa lutte pour l'indépendance, mais, contrairement à ce qui s'est passé dans l'histoire, il souhaitait faire preuve de solidarité avec l'Ukraine. Dans le cas de chacune des batailles qu'ils ont livrées dans leur marche vers l'indépendance, les Lithuaniens ont montré les épreuves que subissait alors l'Ukraine de son côté. C'était à peine quelques mois avant que les forces russes de Poutine n'envahissent la Crimée. Je garde un vif souvenir de l'armure des Lithuaniens. Ils portaient deux plaques de tôle réunies aux épaules à l'aide de ceintures de pantalons pour hommes. Voilà ce qui leur servait d'armure.
Les Ukrainiens ont besoin d'un soutien continu sur le plan du matériel et de la formation et, bien entendu, il faut les aider à mettre la main sur le trésor que leur a volé leur ancien président.
Madame la présidente, je vais commencer mon discours en remerciant profondément les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes qui participent à cette mission et à d'autres missions à l'étranger. Il arrive souvent que nous ne prenions pas assez de temps pour reconnaître le sacrifice que font ces personnes et leurs proches en faisant respecter la loi et la vision canadienne de la démocratie et de la paix partout dans le monde.
Je suis déçue de constater que le premier débat que les libéraux lancent à la Chambre des communes traite d'une mission que les conservateurs ont proposée. Les libéraux ne font rien de vraiment différent quant à cette mission et ils ont refusé d'entamer le débat sur le fait d'envoyer les hommes et les femmes des forces armées risquer leur vie dans une mission de maintien de la paix, qui, en somme, n'est qu'une tentative pour acheter un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies. Ils devraient avoir honte compte tenu de l'inaction totale de l'ONU au cours de la crise en Syrie. À cet égard, les libéraux sont exceptionnellement malavisés relativement à leur approche en matière de défense et de politique étrangère.
Néanmoins, le débat me donne l'occasion de mettre en évidence le fait que c'est le gouvernement conservateur qui a fait preuve de leadership en lançant l'opération Unifier. Le Canada a été l'une des premières voix du monde à s'élever haut et fort contre l'occupation illégale de la Crimée et à exprimer sa solidarité envers les Ukrainiens, surtout à la lumière de leurs contributions exceptionnelles à l'histoire du Canada. En tant que députée de l'Alberta, je profite de chaque occasion qui se présente pour parler de la contribution de la communauté ukrainienne à l'Alberta, tout comme je la reconnais aujourd'hui.
Dans le peu de temps qu'il me reste, je tiens à parler de ma déception exceptionnelle à l'égard de l'exercice triomphaliste auquel s'adonnent les libéraux ce soir. Ils n'ont pour ainsi dire rien fait pour régler le problème des personnes déplacées à l'intérieur de l'Ukraine. Je dois féliciter mon collègue le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Il est allé quelque peu à l'encontre de son parti en forçant la tenue d'une étude sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, partout dans le monde, et la manière dont le gouvernement réagirait à ce problème. Dans le cadre de l'étude du comité, nous avons entendu des témoignages, qui m'ont franchement donné le goût de vomir, sur la situation à laquelle plus de 1,2 million d'Ukrainiens sont confrontés.
Si les députés n'ont pas eu l'occasion de lire les recommandations dans le rapport qui a paru l'été dernier, je les invite à lire le témoignage. Les violations des droits de la personne et les mauvais traitements infligés aux personnes déplacées à l'intérieur des frontières de l'Ukraine devraient enflammer l'opinion internationale. Le gouvernement libéral n'a rien fait jusqu'à maintenant pour les personnes déplacées dans leur pays en dépit des demandes d'intervention de la communauté ukrainienne au Canada.
Le ministre de l’Immigration prend la parole à la Chambre pour dire que les libéraux font venir des dizaines de milliers de réfugiés. Or, je ne l'ai pas entendu une seule fois parler d'accorder la priorité aux personnes déplacées en Ukraine. Il est inacceptable que les libéraux prennent la parole à la Chambre des communes et imposent un débat exploratoire sur cette question sans parler de ce qu'ils feront pour aider les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays.
On a beaucoup parlé de l'aide du Canada à l'Ukraine. Avant que mes collègues libéraux se lèvent pour lire leurs notes d'allocution à ce sujet, je vais les devancer en disant que la majeure partie de ces fonds ont été annoncés sous le précédent gouvernement conservateur. Il y a peu ou pas de soutien supplémentaire d'annoncé pour l'Ukraine, en dépit du fait que nous nous attendons à un déficit sans précédent dans le budget fédéral de cette année.
Avec le temps qu'il me reste, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur ce que le député de Thornhill a dit au sujet de certaines des mesures que le gouvernement libéral devrait prendre pour soutenir cette initiative, y compris l'appui et la mise en oeuvre d'une loi Magnitski. Je n'ai rien entendu de la part du gouvernement libéral qui indique qu'il appuierait une telle initiative. C'est une initiative que réclament bien des membres de la communauté ukrainienne au Canada et partout dans le monde.
Nombre des recommandations faites par le Congrès des Ukrainiens Canadiens n'ont pas été suivies par le gouvernement libéral jusqu'à présent. Si les libéraux ont l'audace de se féliciter à la Chambre des communes, j'aimerais qu'ils le fassent en offrant quelque chose de nouveau.
Monsieur le président, je me demande si la députée voudrait donner son avis sur les occasions que nous avons manquées lorsque 11 milliards de dollars en fonds inutilisés par le ministère de la Défense sont retournés au Trésor fédéral en 2015, ou lorsque 1,13 milliard de dollars en fonds inutilisés par le ministre des Anciens Combattants sont retournés au Trésor fédéral au cours des années qui ont précédé 2014. Il me semble que nous avons alors manqué des occasions de prendre quelques-unes des mesures que la députée réclame aujourd'hui.
Monsieur le président, quand un libéral, particulièrement un nouveau député, souhaite intervenir à la Chambre et dénoncer un financement destiné à la défense, je l'inviterais à regarder ses collègues, qui ont constamment voté contre l'augmentation du budget de la Défense nationale. Je lui demanderais de parler aux députés qui étaient à la Chambre lorsqu'un ancien gouvernement libéral a envoyé les militaires canadiens servir dans le désert en uniformes d'un vert éclatant.
Si l'on parle de soutien aux militaires canadiens, le bilan du gouvernement libéral est fait de décisions malavisées, dangereuses et catastrophiques. Je trouve incroyable que le député ose aborder cette question à cette heure tardive.
Avant de continuer, je demanderais aux députés de ne pas décrire les autres autres députés en termes aussi négatifs.
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le président, comme elle est porte-parole en matière d'immigration et s'occupe du dossier des réfugiés, ma collègue connaît bien la détresse des Ukrainiens. Elle sait que l'ancien gouvernement, dirigé par le premier ministre Stephen Harper, a fait preuve de leadership dans ce domaine, et elle se souvient que M. Harper a clairement dit à M. Poutine de sortir de l'Ukraine.
À défaut de chasser les Russes de l'Ukraine, la députée pourrait-elle nous dire ce que le Canada a fait pour soutenir les Ukrainiens et nous parler de ce qu'il reste à faire? Le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays a augmenté au cours de la dernière année; 1,6 million d'Ukrainiens sont maintenant sans domicile; des orphelins sont laissés à eux-mêmes, sans orphelinats et sans famille pour prendre soin d'eux et les aimer; des veuves quêtent dans la rue. D'après la députée, comment le Canada pourrait-il faire davantage afin de soutenir le travail humanitaire en Ukraine?
Monsieur le président, j'exhorte de nouveau à mes collègues à examiner l'intervention faite par le député de Thornhill le 23 février, qui contient des recommandations concrètes qui permettraient aux libéraux de faire exactement ce que mon collègue vient de demander. J'encourage aussi mes collègues à lire la page 29 du rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur la façon de régler le problème des personnes déplacées. Je vais en lire un extrait:
Des témoins ont suggéré par ailleurs des mesures de soutien du peuple ukrainien — des mesures non relatives à l’immigration — que le Canada pourrait adopter ou maintenir. Ont été mentionnées: le maintien des sanctions contre la Russie, un appui soutenu ou accru à l’OSCE et à la Mission de surveillance spéciale en Ukraine de l’OSCE, le maintien du soutien au travail des observateurs électoraux [...] En outre, le Canada pourrait fournir de l’aide afin de faciliter l’intégration des PDI, la reconstruction des institutions telles que les médias détruits durant le conflit [...] Enfin, le soutien du Canada à la formation des policiers et des douaniers et au travail des organisations de la société civile a été recommandé.
Ce rapport a été approuvé par la majorité des membres libéraux du comité. Les recommandations ont été formulées par des personnes gravement touchées par ce problème. Franchement, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral a lancé un débat sans se pencher d'abord sur ces questions.
Monsieur le président, ma collègue d'en face a mentionné quelques façons dont le gouvernement peut aider le peuple de l'Ukraine. Je vais parler de certains aspects de l'approche pangouvernementale qui aident l'Ukraine: la fourniture d'équipement militaire non létal; l'aide humanitaire destinée à ceux qui sont touchés par le conflit; la mise en oeuvre de diverses initiatives, dont le renforcement du secteur de la sécurité en Ukraine; le soutien offert à la police nationale de l'Ukraine; l'aide au développement afin d'appuyer l'édification de la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit; le renforcement de l'économie, qui comprend la signature d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine au cours de la dernière année.
Monsieur le président, je remercie mon collègue d'en face de faire la lecture du bilan du gouvernement conservateur et de souligner toutes les excellentes mesures lancées par le gouvernement conservateur pour venir en aide au peuple de l'Ukraine. Je le remercie en outre de défendre si ardemment les efforts déployés par le gouvernement conservateur pour aider ce peuple. Je profite de l'occasion, puisque je n'ai pas pu le faire auparavant, de remercier mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman pour tous ses efforts afin d'appuyer la diaspora ukrainienne au Canada et les personnes qui sont actuellement touchées par le conflit en Ukraine.
[Français]
Monsieur le président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Kanata—Carleton.
Je suis heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui au sujet du prolongement de notre contribution militaire en Ukraine, et plus particulièrement de la coopération canadienne au développement.
En tant que premier pays occidental à avoir reconnu l'indépendance de l'Ukraine en 1991, le Canada fut parmi les premiers donateurs internationaux à fournir une importante aide au développement à ce pays. Des évaluations indépendantes ont démontré à maintes reprises que le Canada possède un avantage comparatif grâce au savoir, aux connaissances linguistiques et à l'expertise de la communauté canado-ukrainienne. À cela s'ajoute la capacité du Canada de promouvoir l'innovation et de s'adapter à un contexte politique et socioéconomique en constante évolution.
Lorsque des citoyens ukrainiens ont pris en main l'avenir de leur pays à la suite de la révolution de la dignité en 2013, ils ont plaidé en faveur d'e réformes démocratiques et de l'intégration à l'Europe.
L'Ukraine, qui était alors confrontée à une crise politique considérable, à un risque d'effondrement économique et à l'agression en provenance de l'Est, a saisi l'occasion de déterminer elle-même son avenir. Le Canada fut parmi les premiers donateurs à augmenter leur appui à l'Ukraine afin de l'aider à défendre son intégrité territoriale, à stabiliser son économie et à jeter les fondements d'un développement à plus long terme en matière d'indépendance, de démocratie et de prospérité.
Depuis janvier 2014, le Canada a versé environ 700 millions de dollars en aide technique et financière pour renforcer la sécurité, fournir une aide humanitaire essentielle, stabiliser l'économie et appuyer les efforts de l'Ukraine en vue de mettre en oeuvre des réformes démocratiques et économiques approfondies et globales.
Le Canada s'inquiète vivement des personnes qui ont été touchées par le conflit dans l'Est de l'Ukraine ainsi que par la vulnérabilité accrue à la pauvreté. Nous sommes résolus à fournir une aide humanitaire efficace en temps opportun, conformément au principe humanitaire de l'impartialité, de l'humanité, de la neutralité et de l'indépendance.
Le gouvernement de l'Ukraine a répertorié presque 1,7 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Ces personnes ont besoin de soutien, et ce, d'autant plus que 73 % de ces gens déplacés sont des familles qui ont une femme comme seul chef de famille. La réponse humanitaire du Canada vise à répondre aux besoins des plus vulnérables, particulièrement aux besoins spécifiques des femmes et des filles.
Depuis le début de la crise, notamment par le biais de nos partenaires du secteur humanitaire, le Canada a fourni plus de 27 millions de dollars en aide humanitaire pour aider des millions de gens vulnérables qui sont directement affectés par ce conflit armé. Cette aide comporte plusieurs volets, entre autres, les services de santé de base, de l'aide alimentaire, des services de protection, des abris et d'autres mesures essentielles de soutien.
Le Canada joue également un rôle clé en offrant au gouvernement de l'Ukraine un appui en matière d'élaboration de politiques pour l'aider à répondre à ce conflit. Pour faire face à cette agression extérieure, l'Ukraine doit adopter des mesures en matière de reconstruction et de maintien de la paix.
Les besoins en matière d'aide humanitaire demeurent aujourd'hui très importants. Ces besoins sont exacerbés par le fait que le pays ne contrôle pas une partie importante de son territoire, et des millions de citoyens se trouvent pris en souricière.
Sur le plan économique, l'Ukraine a affiché une croissance de 2 % en 2016, ce qui s'avère une performance fort honorable étant donné la dure récession que le pays a connue au cours des deux dernières années. L'Ukraine a aussi investi des efforts sans précédent pour procéder à une réforme de son administration publique de même que de son secteur de la sécurité et de la justice, et ce, tout en favorisant la décentralisation.
L'Ukraine a renforcé de façon importante des mesures anticorruption en créant nombres d'institutions clés et en augmentant la transparence, notamment dans les systèmes d'approvisionnement public. Sur le plan macroéconomique, le Canada a aidé l'Ukraine à éviter une débâcle économique en renforçant le programme de facilité élargie du crédit du Fonds monétaire international et en fournissant un soutien technique à long terme à la Banque nationale de l'Ukraine et au ministère.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions pour poursuivre sur d'autres points ou faits saillants.
Monsieur le président, mon collègue a beaucoup fait mention d'aide humanitaire.
J'aimerais savoir si, dans le cadre de l'opération Unifier, il entrevoit proposer à son gouvernement d'avoir une position militaire plus robuste face à l'envahisseur russe. On peut donner encore plus d'argent pour l'aide humanitaire, mais si on laisse se continuer la présence des Russes, on n'en viendra jamais à bout.
Le député propose-t-il de renforcer notre position?
Monsieur le président, les discussions avec l'Ukraine visent à prévoir toutes les éventualités, et elles sont toujours en cours.
Personnellement, je pense que l'Ukraine, qui bénéficie de l'aide et de la sagesse du Canada, a besoin de se doter de moyens lui permettant éventuellement de prendre son destin en main. Ainsi, elle n'aura plus besoin de cette aide, qui est malheureusement nécessaire pour l'instant.
Les discussions concernant l'éventuelle nécessité d'une aide militaire se poursuivent. Toutefois, la décision du Canada d'offrir une aide humanitaire, comme cela a déjà été mentionné, répond exactement à la demande de l'Ukraine.
[Traduction]
Monsieur le président, le député peut-il parler du retrait de l'appui fourni par le Canada à l'Ukraine grâce au partage des images RADARSAT? Cela a commencé sous le gouvernement précédent. Il était très utile pour l'Ukraine d'utiliser ces images, que nous recueillons de toute façon, pour des raisons de sécurité. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de retirer son appui? Rétablira-t-il cet appui?
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est important de comprendre que le Canada est un partenaire de l'Ukraine. Les discussions concernant le satellite RADARSAT ont démontré qu'après un certain temps, du point de vue de l'Ukraine, il était justifié et judicieux de porter ses efforts ailleurs. À la demande de l'Ukraine, les deux parties ont convenu de cesser ce service de partage d'informations.
Monsieur le président, mon collègue a parlé de l'importance de l'économie pour aider et renforcer l'Ukraine.
Pourrait-il nous parler de l'importance de l'accord économique conclu entre l'Ukraine et le Canada en juillet dernier?
Monsieur le président, je soulignerai brièvement qu'un pays va s'épanouir en fonction des ressources et des services dont il est capable de se doter. Une entente commerciale est vouée à un meilleur succès que n'importe quel fournisseur d'armes létales.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le député de Montarville d'avoir généreusement accepté de partager son temps de parole avec moi. Mon intervention ajoutera à ce qu'il a dit plus tôt.
Afin d'aider le gouvernement ukrainien dans la réalisation des ambitieuses réformes auxquelles il s'était attelé, le Canada lui est venu en aide pour l'élaboration de programmes de réforme clés, dans la foulée de la révolution de la dignité, notamment en ce qui a trait aux politiques constitutionnelles, électorales, judiciaires et sociales, et aux régimes de santé, dans le cadre de la Commission mixte multinationale. De plus, le Canada a déployé 80 techniciens experts dans des ministères clés afin d'appuyer la mise en oeuvre des réformes et il continue d'offrir ce soutien lorsque des besoins spécifiques sont cernés.
Par exemple, en réponse à la menace que représente la corruption pour la progression des réformes, la croissance économique et la sécurité en Ukraine, le Canada a joué un rôle de premier plan pour l'établissement de lois sur le financement politique qui ont contribué à la création d'une agence nationale de prévention de la corruption et d'un bureau national de lutte contre la corruption en Ukraine, deux institutions cruciales pour la lutte contre la corruption.
Parlons maintenant des médias. Compte tenu de l'importance critique des médias indépendants et de qualité pour une société démocratique prospère, le Canada a appuyé le développement du journalisme d'enquête, qui déjà a mené au congédiement d'une douzaine de hauts fonctionnaires impliqués dans des cas présumés de corruption. Nous continuons également de renforcer la capacité des médias de résoudre d'importants problèmes liés aux politiques, en particulier relativement à la population de l'Ukraine touchée par le conflit, à la promotion de la cohésion sociale et à la tolérance. Le Canada a par ailleurs aidé à institutionnaliser des politiques sur l'égalité des sexes dans des médias ciblés, ce qui est directement lié au fait que 100 % du contenu est libre de stéréotypes et de discrimination fondés sur le sexe.
Ayant été témoin d'une montée considérable d'activisme et de mouvement civique chez les femmes pendant la révolution de la dignité et de la réponse des femmes au conflit dans l'Est, y compris dans des rôles de combat sur base volontaire, le Canada insiste sur l'importance de l'égalité des sexes et de l'autonomie des femmes pour le développement socioéconomique de l'Ukraine. Par exemple, un ancien rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques en Europe classe le Canada quatrième donateur en importance au chapitre de l'égalité des sexes et de l'autonomie des femmes, l'Ukraine étant l'un des dix principaux bénéficiaires de l'aide du Canada mettant l'accent sur l'égalité des sexes.
Le Canada renforce également la participation politique des femmes en améliorant le milieu électoral et l'élaboration des partis politiques, notamment au moyen de l'académie du leadership pour les femmes.
Plus de 65 % des participantes formées par le Canada ont appliqué ces connaissances nouvellement acquises lors des élections régionales d'octobre 2015 en se portant candidates pour le poste de représentante régionale ou en travaillant aux campagnes électorales régionales.
Le Canada favorise également la croissance des petites et des moyennes entreprises, notamment grâce à l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, que le Parlement ukrainien a ratifié en mars 2017. L'aide canadienne au développement accroît la capacité des petites et moyennes entreprises de l'Ukraine à profiter de l'augmentation des échanges commerciaux entre le Canada et l'Ukraine ainsi qu'avec l'Union européenne. Les petites et moyennes entreprises ont été durement touchées par la guerre avec la Russie. Elles sont moins résilientes que les grandes entreprises et ont par conséquent besoin d'aide pour faire la transition vers les marchés de l'Europe et du Canada.
L'Ukraine est surnommée le grenier de l'Europe en raison de ses sols noirs fertiles, et le Canada offre un soutien important pour favoriser l'adoption de pratiques agricoles innovantes, rentables et écologiques par son secteur agricole.
Dans le cadre d'une approche sectorielle globale, le Canada a soutenu l'élaboration d'un avant-projet de loi sur les coopératives agricoles et a établi un nouveau programme de maîtrise en gestion de coopératives dans deux universités ukrainiennes. Pour la première fois, deux regroupements régionaux de coopératives de services agricoles ont été créés, ce qui a renforcé la compétitivité de plus de 5 000 petits exploitants agricoles. Comme le secteur agricole est dominé par les hommes, le Canada s'est aussi assuré de soutenir les agricultrices, ce qui a permis de créer plus de 300 entreprises dirigées par des femmes. Nous continuerons de faire en sorte que le renforcement de l'autonomie des femmes et des jeunes filles reste un élément clé du soutien offert par le Canada.
En raison de la complexité et de la nature de plus en plus prolongée de la crise en Ukraine, l'aide humanitaire et l'aide à long terme axée sur le développement démocratique et la croissance économique inclusive et écologiquement durable resteront une pierre angulaire de l'aide que le Canada offre à l'Ukraine.
Monsieur le président, des parlementaires de l'Ukraine nous disent que, comme l'a fait le groupe armé État islamique lorsqu'il s'est approprié des régions de l'Irak l'été précédent, les Russes se sont comportés en terroristes en Ukraine, alors que sous les ordres du Kremlin, ils ont pris le contrôle de bâtiments et utilisé des femmes et des enfants comme boucliers humains, comme cela vient aussi de se produire lors de la bataille de Mossoul.
Que fait le gouvernement dont la députée fait partie pour aider les femmes et les enfants qui ont subi des viols et des tortures aux mains des terroristes russes qui se sont emparés de leur domicile et les en ont chassés?
Monsieur le président, je tiens à répéter que, selon mon expérience et ma formation, la compréhension des réseaux des femmes est l'un des éléments essentiels pour offrir une stabilité à long terme à un pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles une grande partie de l'aide au développement est axée sur les femmes. Après les combats, ce sont elles qui reconstruisent ces pays.
Nous ne nous limitons pas à évaluer la situation actuelle: nous tentons de prévoir à long terme en tenant compte non seulement de la défense, mais aussi de la diplomatie et du développement. C'est cette approche très collaborative, coopérative et coordonnée qui ramènera finalement la paix à long terme en Ukraine.
Monsieur le président, le nombre des victimes du conflit en Ukraine est accablant; pourtant, elles ne font pas les premières pages des journaux ici. La calamité s'abat sur de nombreux endroits dans le monde, mais ce conflit précis n'a pas été sous les projecteurs. Les chiffres sont choquants: 10 000 civils ont perdu la vie depuis le début de la crise, et 1,7 million de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays. L'UNICEF évalue qu'un million d'enfants ont besoin d'aide humanitaire en Ukraine.
Cette année, l'aide internationale du Canada ne représente que 0,26 % du revenu national brut, ce qui est bien inférieur à la cible des Nations unies de 0,7 %. La députée ne convient-elle pas que le Canada devrait accroître son aide internationale afin de réduire les répercussions humanitaires du conflit sur les gens en Ukraine et ailleurs dans le monde?
Monsieur le président, comme je l’ai mentionné dans mon discours, il est avantageux de faire partie d’une équipe et d’avoir une vision à long terme coordonnée de façon à rationaliser et à optimiser l’appui offert. Voilà pourquoi une approche d'équipe, une approche multinationale, est le moyen d’idéal pour s’assurer qu’on ne se limite pas à un seul secteur, que les efforts sont partagés et que chaque nation se charge des domaines dans lesquels elle est le plus efficace.
À long terme, c’est ce travail d’équipe qui fera vraiment changer les choses.
[Français]
Monsieur le président, le Canada est en Ukraine pour assurer la stabilité, la sécurité et la souveraineté du pays. Nous avons fait beaucoup d'entraînement militaire, par exemple pour que les gens puissent désamorcer les explosifs et les munitions. Nous avons fourni de la formation sur le plan de la santé ainsi qu'un hôpital mobile. Nous sommes aussi intervenus au moyen de nouveaux modèles logistiques.
Nous sommes présents militairement, mais comment pouvons-nous contribuer à l'amélioration de l'aide humanitaire et de la démocratie en Ukraine?
[Traduction]
Monsieur le président, je tiens à remercier ma collègue de sa question, qui soulève un point essentiel sur les moyens de faire face à des situations de ce genre. Il ne suffit pas de parler isolément de défense, de développement ou de diplomatie. Nous avons besoin des trois pièces du puzzle.
Penser qu’une solution militaire fera l’affaire est un peu naïf. Nous devons aller au-delà. Nous devons avoir une vision à long terme pour le pays et rassembler toutes les ressources, que l’on parle de diplomatie, de défense ou de développement, pour avoir un plan rationnel et un déploiement rationnel sur le terrain.
Une approche fragmentée et non coordonnée a déjà causé des problèmes. Je pense que nous faisons bien d’éviter ce genre de difficultés.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
Abraham Lincoln a déjà dit: « Ayons la conviction que le droit fait la force et, animés de cette conviction, osons jusqu'au bout faire notre devoir ainsi que nous le concevons. »
Le conflit en Ukraine est un exemple parfait du droit qui fait la force. Au début de l'invasion russe, l'Ukraine était un pays relativement faible, mais depuis, les Ukrainiens de tous les milieux ethniques, religieux et linguistiques, la diaspora ukrainienne fière et généreuse et la communauté des pays libres et pacifiques se sont mobilisées pour aider à renforcer les institutions ukrainiennes et pour donner à ce pays la capacité de résister à l'occupation étrangère et aux troubles fomentés par des forces étrangères.
Compte tenu de la justesse évidente de sa cause, l'Ukraine a obtenu un soutien de toutes les régions du monde. Toutefois, le Canada a été parmi les premiers pays à offrir un appui moral et concret à l'Ukraine. Le Canada a fait preuve d'un leadership et d'une perspicacité sans pareil pendant la période du Maïdan et celle qui a suivi. Le Canada a bien jaugé le rôle qu'il peut et qu'il doit jouer dans le monde.
Soyons clairs au sujet du rôle du Canada dans le monde. Le Canada n'est pas une superpuissance et il n'a pas la capacité ni la responsabilité — du moins à ce stade-ci de son histoire — d'être le principal artisan d'excellents marchés dignes de Metternich.
Le Canada joue un rôle différent, même plus important à bien des égards, sur la scène internationale. En effet, nous sommes membres de la grande majorité d’organisations multilatérales. Nous n’avons pas de conflits frontaliers. Nous n’avons pas d’histoire coloniale au-delà de nos frontières. Nous ne traînons pas les reliques d’un statut de superpuissance actuel ou passé. Par ailleurs, nous avons créé une société diversifiée, mais unie dans la tolérance, la liberté, la démocratie, la primauté du droit et la véritable réconciliation. Nous sommes ainsi bien placés pour jouer le rôle de la conscience de la communauté internationale et pour nous servir de nos relations et de notre histoire afin d’inviter le reste du monde à suivre le chemin que nous avons choisi.
Il y a des gens, même à la Chambre, qui veulent que le Canada demeure fidèle à ses valeurs ici tout en les taisant sur la scène internationale afin d’amadouer d’autres pays et être mieux placé au sein des assemblées internationales. Je crois que ce chemin-là est un chemin de trahison de nos valeurs et de nos responsabilités. Nous devons être la mouche du coche des institutions internationales. Nous devons être armés de principes et être désintéressés. Nous devons toujours pousser nos partenaires à faire mieux.
C’est ce que nous avons fait dans le dossier ukrainien. Nous avons dit la vérité au sujet du régime russe. En effet, nous avons fait preuve d’une franchise que nos partenaires américains et européens semblent parfois peu disposés à montrer ou dont ils sont peut-être incapables. Nous l'avons fait tout en cherchant le consensus sur les questions de droits de la personne et de primauté du droit.
Il y a aussi des gens qui croient que le Canada peut parler sans agir. Nos moyens ne sont pas illimités, mais, si nous voulons agir en leader dans le monde, nous devons joindre le geste à la parole. Nous devons montrer que la raison l'emporte sur la loi du plus fort et contribuer à défendre cette position.
Auparavant, le gouvernement a parlé de réduire la taille de l'armée. En cette période de menaces et d'incertitude à l'échelle mondiale, le monde a besoin d'une contribution accrue et non réduite du Canada. Nous ne pouvons pas nous montrer solidaires de l'Ukraine et de nos alliés à long terme sans faire dès aujourd'hui les investissements militaires qui nous permettront d'apporter notre contribution à long terme. Nous ne pouvons pas prendre des engagements que nous ne sommes pas prêts à remplir. J'espère que le budget de mercredi montrera que le gouvernement est prêt à changer de cap et à commencer à investir dans la défense du Canada et des valeurs canadiennes.
En ce qui concerne l'opposition, elle adoptera toujours une approche responsable à l'égard de ces questions en appuyant sans réserve l'Ukraine et nos forces armées, en soutenant le gouvernement lorsqu'il prend les mesures qui s'imposent et en le mettant au défi d'en faire plus. Je tiens à dire clairement, en tant que petit-fils d'une survivante de l'Holocauste et député de l'opposition, que nous ne tolérerons jamais les efforts de Vladimir Poutine pour se servir de la désinformation en vue de discréditer des politiciens canadiens, même s'il se trouve que ces députés appartiennent à un autre parti politique. Au Canada, nous ne nous soumettons pas à des tests de pureté généalogique. Nous débattons des idées. Ce genre d'acte ne fonctionnera pas au Canada; au contraire, il ne fera qu'accroître notre détermination.
En tant que parti de l'opposition, nous demandons au gouvernement d'en faire plus. Chaque fois que j'ai parlé de l'Ukraine à la Chambre, j'ai mentionné trois améliorations que le gouvernement doit effectuer.
Premièrement, il faut qu'il en fasse davantage pour les droits de la personne en Russie en appliquant les sanctions Magnitski. Il s'agit d'un engagement électoral des libéraux.
Deuxièmement, le Canada doit renforcer sa coopération militaire avec l'Ukraine. Le renouvellement de la mission représente un bon pas en avant, mais nous devons recommencer à fournir des images satellites RADARSAT. Les Ukrainiens veulent ces images, et le gouvernement n'a toujours pas donné une bonne raison pour laquelle il a arrêté de les fournir.
Troisièmement, nous devons relancer les initiatives internationales qui visaient à promouvoir l'harmonie entre les communautés. Elles contribuent grandement à améliorer les choses en Ukraine.
Je le répète, le renouvellement de la mission est un bon pas en avant, mais il reste beaucoup à faire. Unissons nos forces pour y arriver.
Monsieur le président, le député a parlé des sanctions Magnitski. Les sanctions ont été mentionnées à plusieurs reprises au cours du débat ce soir, tout comme les oligarques kleptocrates Setchine et Iakounine, qui font partie du cercle rapproché du président Poutine. Comment explique-t-on qu'ils se trouvaient sur la liste des sanctions en Europe et aux États-Unis, mais qu'à la dernière minute l'ancien ministre Baird ait enlevé ces deux noms de la liste au Canada? Nous savons qu'un ancien membre du personnel a travaillé comme lobbyiste ou a été embauché après son mandat au bureau de l'ancien ministre. Il a été recruté comme lobbyiste par une entreprise russe associée à ces oligarques.
Nous avons parfois l'impression au Canada que nous ne sommes pas touchés par cette guerre hybride mondiale menée par la Russie. Le député souhaite-t-il se prononcer sur le sujet? Sommes-nous à l'abri du type d'ingérence russe que nous observons en ce moment au sud de la frontière?
Monsieur le président, je serai heureux d'en parler, parce que l'actuel gouvernement est au pouvoir depuis maintenant un an et demi et que les personnes dont le député parle n'ont toujours pas été ajoutées à la liste des sanctions. Je renvoie la balle au député. S'il est d'avis que ces personnes doivent se trouver sur la liste, je l'encourage à signaler la situation à ses propres collègues assis à la première rangée. Je sais que, en général, écouter l'arrière-ban n'est pas leur force, mais peut-être qu'ils le feront cette fois-ci.
Bien entendu, la réalité, c'est que, au sein de la communauté internationale, les sanctions sont coordonnées afin d'obtenir l'incidence maximale sur la Russie tout en assurant le moins de répercussions économiques possible sur les pays qui imposent les sanctions. Cela signifie-t-il nécessairement qu'elles sont proches de la perfection? Non, mais c'est ainsi qu'elles sont conçues. Je le répète, c'est fait de façon coordonnée pour obtenir une incidence maximale sur la Russie.
Cependant, rien de tout cela n'aborde ce dont j'ai parlé, c'est-à-dire les sanctions de Magnitski. Avant les élections, tous les partis s'y étaient engagés, et le gouvernement semblait vouloir revenir sur sa décision, du moins sous le dernier ministre des Affaires étrangères.
Peut-être verrons-nous les libéraux revenir sur cette question. Je l'espère bien. Les sanctions de Magnitski sont une façon cruciale de sanctionner particulièrement ceux qui violent les droits de la personne et d'aborder les enjeux liés aux droits de la personne. C'est un dossier primordial pour la communauté ukrainienne parce qu'il aborde les droits de la personne au sein de la Russie, d'où ces problèmes émanent de toute évidence.
Monsieur le président, à la même époque il y a trois ans, le monde regardait avec horreur la Russie envahir l'Ukraine, organiser un faux référendum en Crimée et annexer le territoire quelques jours plus tard. C'était une atteinte choquante à ce que nous tenions pour un principe fondamental de l'ordre international dans lequel les frontières ne peuvent être modifiées de force. Vladimir Poutine a fait suivre cette action illégale d'une autre attaque contre l'Ukraine, dans la région du Donbass. Le conflit dans cette région continue de faire des victimes et d'obliger des gens à quitter leur domicile.
La question n'est pas abstraite pour les Canadiens. Des Ukrainiens immigrent au Canada depuis 125 ans. Notre pays et notre population ont donc des liens étroits avec l'Ukraine. Une bonne partie de la communauté ukrainienne d'Edmonton habite dans ma circonscription, Edmonton Griesbach, et ce qui se passe à l'autre bout du monde touche beaucoup les gens que je représente.
Il y a deux semaines, le gouvernement libéral a annoncé qu'il allait prolonger l'opération Unifier, la mission d'entraînement militaire du Canada en Ukraine. Depuis près de deux ans, environ 200 militaires des Forces armées canadiennes sont déployés dans l'Ouest de l'Ukraine, où ils dispensent de l'instruction sur la neutralisation des explosifs et des munitions, la sécurité aérienne et la modernisation des systèmes de logistique ainsi que de la formation pour la police militaire et de la formation médicale. Cette mission aurait pris fin le 31 mars, mais le gouvernement a annoncé à la toute dernière minute qu'il allait la prolonger. Cela dénote un manque de respect, à mon avis.
Les Ukrainiens risquent leur vie pour la liberté et l'indépendance de leur pays, et ils ont besoin de l'aide du Canada. Je suis favorable à la prolongation de la mission qui est proposée, mais je voudrais que cette mission ait plus d'ampleur. Je suis fier d'appuyer le train de mesures proposé récemment par mes deux collègues, les députés de Thornhill et de Selkirk—Interlake—Eastman. Ils ont travaillé sans relâche sur ce dossier, et c'est en fait la raison pour laquelle le Canada a pris l'engagement de prolonger la mission.
Pendant un an et demi, le gouvernement libéral a tenté de se rapprocher de Poutine. Ce n'est que dernièrement qu'il s'est aperçu que ce n'était pas un type aussi sympathique qu'il le croyait. Les libéraux voulaient tellement s'attirer les faveurs du régime russe qu'ils ont ordonné à la majorité de leurs députés de voter contre mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-306, qui visait à qualifier de génocide la déportation des Tatars de Crimée par l'URSS.
Récemment, dans sa déclaration à l'occasion de l'anniversaire de l'annexion illégale de la Crimée, la ministre des Affaires étrangères du Canada a écrit ceci:
Le Canada est profondément préoccupé par l’application pour des motifs politiques de la législation “antiterroriste” et “anti-extrémisme”; par le harcèlement constant des avocats, des journalistes et des militants qui défendent les droits de la personne; par les détentions arbitraires, les disparitions; par la persécution des Tatars de Crimée et d’autres minorités. Nous dénonçons l’interdiction du Majlis, l’organe de gouvernement autonome des Tatars de Crimée, et nous avons exhorté la Russie à infirmer cette décision illégale et immorale.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire et le débat auquel il a donné lieu ont permis d'attirer l'attention de la Chambre sur toutes ces questions. J'étais content de pouvoir recueillir l'appui de tous mes collègues de l'opposition, mais la majorité des libéraux a voté contre mon projet de loi. Certains ont même osé prétendre que la déportation des Tatars ne constituait pas un génocide, une absurdité que seuls les apologistes les plus inconditionnels du régime de Poutine sont capables de proférer, ce qui inclut l'ancienne secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Le strict minimum ne suffit pas. Les Ukrainiens poursuivent encore le combat qui a commencé sur le Maïdan, à Kiev, et qui s'est propagé en Crimée, puis dans le Donbass. Au cours des trois dernières années, les Ukrainiens se sont révélés être parmi les défenseurs les plus acharnés des valeurs auxquelles nous affirmons tous adhérer. Ils se battent pour leur vie, leur famille, leur ville, leur liberté. Ils veulent vivre dans un pays libre qui respecte les droits fondamentaux de chaque homme et de chaque femme. En tant qu'ami et allié, le Canada a le devoir moral de les appuyer dans leur combat. L'Ukraine devait toujours pouvoir compter sur nous.
Monsieur le président, le député représente une circonscription de la région d'Edmonton située près de la mienne et je le remercie de l'excellent travail qu'il accomplit pour la communauté ukrainienne. Je sais que la cause lui tient à coeur et qu'il travaille fort pour la défendre.
J'aimerais entendre ses observations sur la question des images RADARSAT, les images satellites que le Canada fournissait, que les Ukrainiens veulent avoir et dont pourrait grandement profiter l'armée ukrainienne. Il est juste et bon que le Canada déploie des soldats dans le cadre de cette mission importante, mais notre aide serait plus efficace si nous communiquions simplement ces images satellites. Le gouvernement n'a toujours pas expliqué clairement pourquoi il a cessé de le faire. Il pourrait prendre la parole ce soir et déclarer qu'il les fournira de nouveau à nos alliés. C'est la chose à faire, car elles représentent une aide supplémentaire pour eux.
Je sais que le député connaît très bien la question. Pourrait-il nous dire ce qui se passe, d'après lui, et nous expliquer pourquoi il est important de fournir de nouveau ces images?
Monsieur le président, le député soulève un très bon point. S'il est possible de faire quelque chose pour améliorer la situation en Ukraine, pourquoi ne le ferions-nous pas? Il a bien raison de dire que nous n'avons pas reçu d'explication qui justifie qu'on ait cessé cette pratique. Je presse les libéraux d'assumer leurs responsabilités et de dire pourquoi nous n'apportons pas d'aide à l'Ukraine à cet égard.
Monsieur le président, pour en revenir à la question des satellites RADARSAT-2, ces images ont été achetées. Nos forces armées ne disposent pas de satellites pouvant produire de telles images. Celles-ci ont été achetées. Elles n'étaient pas opportunes et ne comportaient pas les détails dont l'Ukraine aurait voulu dans la situation actuelle.
La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a changé, mais les forces armées de l'Ukraine ont également beaucoup évolué. L'Ukraine dispose maintenant de renseignements opportuns sur le mouvement des troupes russes. Que les choses soient claires, la Russie continue d'envoyer des troupes et de l'équipement militaire russe en Ukraine. Il s'agit de renseignements opportuns et détaillés, de sorte que ce genre d'information n'est plus nécessaire.
En ce qui concerne le commentaire du député, selon lequel on doit faire tout ce que l'on peut, ne devrions-nous pas prendre des mesures qui sont efficaces et nécessaires aujourd'hui, et pas ce qui était nécessaire il y a un an ou deux ans?
Monsieur le président, autant que nous sachions, l'Ukraine veut de l'information. Tous les commentaires à savoir que les renseignements ne sont peut-être pas assez bons ou que l'Ukraine reçoit déjà des renseignements de ce genre ne sont pas du tout pertinents. Il faut aller à la source pour obtenir l'information. L'Ukraine y est tout à fait favorable et veut obtenir les renseignements. Qui sommes-nous pour nous y opposer? Les Ukrainiens sont en première ligne. Nous devrions fournir les renseignements. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le président, l'Ukraine doit notamment avoir l'assurance que le monde occidental fait front commun pour défendre son territoire. Le nouveau président des États-Unis a dit souhaiter que la relation entre son pays et la Russie change du tout au tout. Selon le député, comment le Canada devrait-il réagir quand tous les signes donnent à penser que les États-Unis ont l'intention de retirer leur appui à l'Ukraine pour mieux renforcer leurs liens avec la Russie?
Monsieur le président, le Canada a prouvé qu'il est un grand ami de l'Ukraine. Ce qui arrive aux États-Unis ne change rien à l'affaire. Nous devons donner tout ce que nous pouvons à l'Ukraine. Nous ne pouvons pas lui faire faux bond. Les Ukrainiens se battent pour leur vie et pour leur liberté, et nous devons être à la hauteur en leur prouvant que nous sommes leurs amis et que nous le demeurerons. Nous devons fournir à l'Ukraine tous les outils dont elle pourrait avoir besoin pour contrer l'agression dont elle est présentement victime.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kitchener-Centre.
C'est une fierté pour moi ce soir de donner mon appui à l'opération Unifier, dont l'annonce a été faite la semaine dernière par le ministre de la Défense nationale et la ministre des Affaires étrangères.
Au nom des électeurs de Parkdale—High Park, j'aimerais aujourd'hui signifier mon appui à cette importante mission. Les électeurs de ma circonscription sont curieux, ils se tiennent informés et ils sont empreints de compassion. Je tire une grande fierté du fait que des milliers de Canadiens d'origine ukrainienne habitent Parkdale—High Park. Les électeurs de ma circonscription ont compris que l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et l'offensive militaire dans le Donbass, dans l'Est de l'Ukraine, sont inadmissibles. Le gouvernement du Canada l'a compris lui aussi, et c'est pour cette raison qu'il a décidé d'agir.
Dans le cadre de l'opération Unifier, nous renforçons les capacités des forces ukrainiennes et nous leur offrons un entraînement militaire. L'Ukraine a absolument besoin des connaissances et de l'expertise que lui transmet le Canada pour protéger sa souveraineté, sa sécurité et son intégrité territoriale contre les agressions injustifiées menées par l'envahisseur russe en Crimée et au Donbass. Chaque jour, les enfants et les parents de Canadiens d'origine ukrainienne sont blessés ou tués. À titre de plus proches amis et alliés de l'Ukraine, les Canadiens doivent faire en sorte que les Ukrainiens puissent se défendre adéquatement et réduire le nombre de victimes. C'est pourquoi le Canada s'engage à renforcer les capacités des forces ukrainiennes et à leur fournir un entraînement militaire dans le cadre de l'opération Unifier. Cette opération annonce clairement aux Ukrainiens d'ici et d'ailleurs que le gouvernement canadien est solidaire de l'Ukraine et qu'il continuera de défendre la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Ce message rejoint bien sûr la diaspora ukrainienne de ma circonscription, Parkdale—High Park, et de partout au Canada, mais il s'agit aussi d'un message dissuasif pour la Russie, dont les gestes déstabilisent la région et menacent toujours la sécurité de nos alliés européens. Soyons clairs: l'offensive russe menace l'existence même de l'Ukraine.
L’opération Unifier est complémentaire d’autres efforts actuels du Canada pour lutter contre l’expansionnisme russe. En juillet dernier, en 2016, au Sommet de Varsovie, les membres de l’OTAN, dont le Canada, ont accepté le déploiement de forces militaires dans les États baltes et en Pologne dès janvier de cette année dans le cadre de l’opération Reassurance. Ces efforts visent à contrecarrer l'offensive russe, dont nous avons notamment été témoins en Crimée et dans le Donbass. Avec nos alliés, nous sommes intervenus et nous avons fait preuve de leadership dans la lutte contre l'offensive russe. Le Royaume-Uni a envoyé des troupes en Estonie. L’Allemagne a envoyé des troupes en Lituanie. Les États-Unis ont envoyé des troupes en Pologne. Les courageux militaires canadiens ont pour leur part été envoyés en Lettonie. La nature et l’ampleur de cette réaction concertée de l’OTAN ont envoyé un message clair à Moscou, soit que nous ne nous contentons pas de prononcer de belles paroles pour contrer l'offensive russe, mais que nous posons également des gestes concrets.
Le soutien que nous accordons à l'Ukraine est inextricablement lié au riche patrimoine ukrainien qui existe au Canada. À titre de secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme, je suis parfaitement conscient de l'importante contribution des Ukrainiens à l'histoire et au développement du Canada. Les premiers membres de la diaspora ukrainienne à s'établir en Ontario et dans l'Ouest canadien sont arrivés au Canada il y a 126 ans. Au cours de cette période, des traditions ukrainiennes sont devenues des traditions canadiennes. Je pense notamment aux personnes portant des vyshyvankas lors du Festival ukrainien de Toronto du quartier Bloor West Village, dans ma circonscription. J'ai également eu l'honneur de féliciter le Congrès des Ukrainiens canadiens à l'occasion du lancement du projet « l’engagement des jeunes par les jeunes », que le gouvernement libéral subventionne dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire du Canada. Ce projet célébrera la diversité et fera rayonner notre patrimoine commun en favorisant le resserrement des liens entre, notamment, les jeunes Canadiens d'origine ukrainienne et ceux d'origine autochtone.
De plus, le gouvernement a présenté un projet de loi sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, que les deux pays ont signé à Kiev le 11 juillet 2016. Je suis intervenu à la Chambre pour exprimer mon appui ferme à cet accord parce que ses avantages pour les économies des deux pays sont évidents. Quand il entrera en vigueur, il éliminera les droits de douane pour les deux parties.
Le Canada a toujours été un proche allié et ami de l'Ukraine. Nous avons d'ailleurs été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine le 2 décembre 1991. Nous continuerons d'appuyer fermement l'Ukraine comme partenaire international, particulièrement en cette période critique où l'Ukraine a besoin du soutien de ses alliés pour combattre l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et les attaques en cours dans le Donbass. L'opération Unifier permettra au Canada d'apporter ce soutien très nécessaire.
Aux Canadiens d'origine ukrainienne, je dis « Duže diakuju » pour leur contribution à notre pays. Slava Ukraini.
Monsieur le président, j'ai posé cette question à plusieurs députés et je la poserai de nouveau, car il s'agit d'une question importante à laquelle je ne crois pas que nous avons reçu de réponse claire.
Des images satellites RADARSAT avaient été fournies par le gouvernement précédent avant d'être retirées par le gouvernement actuel. Il s'agit d'images que les autorités ukrainiennes nous disent vouloir. Plusieurs raisons ont été évoquées, comme le fait que les images pourraient ne plus être aussi utiles qu'elles l'ont déjà été. Il ne fait aucun doute que la technologie militaire de l'Ukraine s'est beaucoup améliorée, et cela témoigne grandement de la résilience de l’État ukrainien, mais l'Ukraine souhaite toujours obtenir ces images satellites, selon nos informations.
Nous envoyons de courageux Canadiens et Canadiennes sur le terrain. Pourquoi ne leur fournirions-nous pas, ainsi qu'à l'Ukraine, tout le soutien possible en leur donnant accès aux images satellites que nous avons, qu'ils souhaitent obtenir et qui seraient utiles selon eux?
Monsieur le président, il importe de souligner que nous avons beaucoup de choses en commun des deux côtés de la Chambre, surtout sur ce sujet, qui n’est vraiment pas partisan, comme en témoigne l’appui indéfectible que notre pays apporte à l'Ukraine.
Dans le cadre du débat de ce soir, on a beaucoup parlé des images satellites. Je le redis, il est important, quand il s’agit d’être aux côtés de l’Ukraine, d’avoir des outils contemporains qui répondent à ses besoins actuels.
On a entendu à maintes reprises que les images satellites auxquelles mon ami d’en face a fait allusion n’ont plus la même utilité aujourd’hui. Elles ne sont plus aussi essentielles pour l’Ukraine qu’autrefois. Ce que nous cherchons à faire, en tant que gouvernement, c’est d’apparier les besoins actuels de l’Ukraine à ce que le Canada est capable de lui offrir.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais poser une question à mon collègue concernant les armes auxquelles l'Ukraine n'a pas accès. Le Canada vient d'envoyer des C7, des C9, des C6 et des lance-missiles Javelin en Irak.
Pourquoi l'Ukraine n'aurait-elle pas accès à ces armes comme l'Irak?
Monsieur le président, j'apprécie la question du député de l'autre côté.
J'aimerais juste souligner que lorsque nous offrons de l'assistance à l'Ukraine, nous le faisons en consultation avec le gouvernement de ce pays. Lorsque nous discutons de la situation des armes, des armes défensives, lorsque nous discutons des images capturées par satellite, c'est toujours directement avec le gouvernement de l'Ukraine. Nous avons fait la même chose pour l'accord de libre-échange. Nous faisons maintenant la même chose avec ce projet, soit l'opération Unifier.
[Traduction]
Monsieur le président, on a dit que nous devrions aider l’Ukraine à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. L’un de ses objectifs les plus ambitieux est de se conformer, d’ici 2020, aux normes de l’OTAN.
Certes, nous poursuivons l’opération Unifier et nous maintenons d’autres projets qui ont été amorcés au début de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, en 2014. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avons appuyé le gouvernement. Aujourd’hui, nous sommes heureux que l’opposition nous appuie au moment où nous poursuivons ce projet d’une importance vitale.
De nouveaux projets ont cependant été amorcés, dont l’un concerne le Conseil consultatif sur la réforme de la défense. L’ancienne sous-ministre adjointe au ministère de la Défense nationale, Jill Sinclair, nous y représente. Ce conseil aura des contacts directs avec le président et le chef d’état-major de l’armée ukrainienne afin d’aider leur pays à se conformer aux normes de l’OTAN. Ce nouveau projet ne devrait-il pas être l’une de nos priorités?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de défendre de façon aussi remarquable les intérêts de l'Ukraine en cet endroit. Je le remercie également de son leadership au sein du Groupe d'amitié Canada-Ukraine.
J'estime que la nomination de Mme Sinclair est importante. Il est important d'avoir un représentant canadien au sein de cette entité. Il est important de consolider non seulement les engagements du Canada envers l'OTAN, mais également l'incorporation de l'Ukraine au sein de l'OTAN autant que possible. Je crois que cette nouvelle est importante.
Je soulignerais que le Canada travaille sur de nombreux fronts pour faire progresser la cause de l'Ukraine, notamment l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, le soutien par l'entremise du financement de Canada 150, et les conversations récentes que j'ai tenues en ma capacité de secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien avec le ministre de la Culture de l'Ukraine concernant l'éventuelle élaboration d'une entente de coproduction de films Canada-Ukraine. L'appui du Canada ne date pas d'hier. Il est inébranlable. Il est multidimensionnel. L'importante nouvelle concernant Mme Sinclair en est un autre aspect.
Monsieur le président, je suis fier d'intervenir ce soir pour parler en faveur de la décision du gouvernement de prolonger l'opération Unifier. Devant l'agression militaire et l'occupation illégale russes, l'engagement du gouvernement du Canada envers le peuple ukrainien est plus solide que jamais. La relation spéciale que le Canada entretient avec l'Ukraine prend appui sur une vision commune, dans laquelle le peuple ukrainien réussit à bâtir un pays plus sûr, plus stable et plus prospère et dans laquelle l'Ukraine est à l'abri de toute agression russe. Le Canada fait partie des pays qui appuient le plus fermement les efforts déployés par l'Ukraine en vue de rétablir la stabilité du pays et de mettre en oeuvre des réformes démocratiques et économiques. Le Canada a aussi été l'un des premiers pays à imposer des sanctions au gouvernement russe après qu'il a envahi et annexé illégalement la Crimée, en 2014. Le gouvernement actuel a maintenu la ligne dure envers la Russie en imposant des sanctions contre d'autres responsables russes, dont les soi-disant représentants élus de la Crimée à la Douma, des individus qui ne devraient absolument pas remplir ces fonctions. De surcroît, depuis janvier 2014, le gouvernement du Canada a annoncé une aide de plus de 700 millions de dollars à l'Ukraine.
Cet effort visant à appuyer l'Ukraine pendant son importante transition est un engagement non partisan, et je veux prendre un instant pour remercier le gouvernement précédent de son travail sur ce dossier très important. Dans le cadre de nos efforts pour appuyer l'Ukraine, l'aide militaire demeurera un aspect clé de l'engagement du Canada envers ce pays sur le plan du développement, de la sécurité, de la démocratie et de l'aide humanitaire.
Pour ceux qui ne seraient peut-être pas au courant de l'opération Unifier, j'aimerais prendre un instant pour parler de la contribution du Canada à l'aide militaire en Ukraine. L'opération Unifier est une mission multinationale de soutien interarmées qui comprend actuellement environ 200 membres des Forces armées canadiennes. Le Canada vise surtout à offrir aux soldats un entraînement tactique. En date de décembre 2016, les Forces armées canadiennes ont offert plus de 3 200 possibilités d'entraînement aux soldats et aux officiers des forces armées ukrainiennes dans le cadre de l'opération Unifier. Beaucoup des Canadiens déployés sont des anciens combattants de la guerre d'Afghanistan et participent maintenant à l'entraînement de membres des forces armées ukrainiennes, y compris certains qui viennent directement du front dans la région du Donbass dans l'Est de l'Ukraine. Les résultats des efforts d'entraînement de ces soldats canadiens sont louables, et j'aimerais prendre un instant pour reconnaître et remercier les soldats qui travaillent fort pour le Canada en aidant à bâtir un monde meilleur, plus stable et plus sécuritaire.
Certains balaient du revers de la main l'idée que le Canada entreprenne un rôle de formation, comme si ce rôle était banal. J'aimerais attirer l'attention sur un élément précis de la formation auquel nos forces contribueront. Les forces canadiennes apprendront aux forces ukrainiennes à neutraliser des explosifs et à éliminer des engins explosifs improvisés. C'est bien peu, pour certains, mais il s'agit d'une compétence essentielle. Mettons cela en contexte. Selon le rapport annuel de 2016 du Landmine Monitor, les forces du gouvernement ukrainien affirment être aux prises avec le déploiement de mines terrestres et d'autres dispositifs illégaux en Ukraine. Une entité autre que le gouvernement ukrainien déploie des mines terrestres en territoire ukrainien. Je cite le rapport:
En novembre 2015, un officier de l'état-major a informé les soldats que des groupes armés non étatiques séparatistes accrochent les vêtements des soldats qui se déplacent dans les régions boisées avec des hameçons fixés à des lignes à pêche afin de faire détoner des mines terrestres à proximité.
De nombreux rapports ces dernières années indiquent que les mines terrestres et autres dispositifs illégaux ont également des conséquences dévastatrices sur la population civile de l'Ukraine. En mars 2015, on apprenait qu'au cours de l'année précédente, au moins 42 enfants ont été tués et 109 autres ont été blessés par des mines rien que dans les régions de Donetsk et de Luhansk, dans l'Est de l'Ukraine. Compte tenu du fier bilan du Canada dans l'éradication des mines terrestres, il est fort à propos et important que nous participions à ce genre d'activités de formation.
Je suis fier de la détermination du gouvernement à faire sa part sur la scène internationale, depuis son engagement de 650 millions de dollars pour aider une initiative mondiale visant à compenser les réductions de financement au chapitre de la santé des mères et des nouveau-nés découlant du récent bâillon mondial jusqu'à sa contribution à la cinquième conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Voilà pourquoi je suis si fier que nous ayons choisi de prolonger de deux autres années notre contribution à l'opération Unifier.
Monsieur le président, je voudrais remercier mon collègue pour son attitude collégiale lors des déplacements du comité permanent des affaires étrangères, en particulier lorsque nous nous sommes rendus dernièrement en Europe de l'Est, plus particulièrement en Ukraine, en Lettonie, en Pologne et au Kazakhstan.
Je voudrais lui poser une question concernant les nombreuses réunions et séances d'information auxquelles nous avons assisté.
À plusieurs occasions, les représentants de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, nous ont demandé plus d'argent — c'est tout juste s'ils ne nous ont pas suppliés à genoux — afin de pouvoir non seulement surveiller les deux côtés de la ligne de front dans l'Est de l'Ukraine, mais également étendre les activités de surveillance le long de la frontière avec la Russie et être en mesure d'observer la quantité de carburant, d'armes et de combattants qui entrent dans l'Est de l'Ukraine, en provenance de la Russie. Le député pourrait-il indiquer au gouvernement formé par son parti qu'il est temps de fournir plus d'argent à l'OSCE pour qu'elle puisse effectuer ces importantes activités de surveillance?
Monsieur le président, je voudrais également remercier mon ami pour son attitude collégiale au cours des voyages du comité. Il s'exprimait avec beaucoup d'intelligence, vu sa carrière antérieure de journaliste et sa connaissance de la région.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, les observateurs de l'OSCE avaient de la difficulté à faire leur travail dans la région en raison de la grande quantité de mines sur le terrain. Le Canada vient épauler l'Ukraine de manière très constructive en lui fournissant du matériel de neutralisation des explosifs pour améliorer la situation dans la région, en particulier dans le Donbass, de manière à renforcer la sécurité et à permettre l'envoi de l'aide humanitaire dans des conditions acceptables.
[Français]
Monsieur le président, depuis plus de trois heures on discute de l'opération Unifier. Or, depuis le début, le gouvernement n'a encore rien apporté de nouveau. Il ne fait que répéter des choses qui existaient depuis le début de la mission, c'est-à-dire depuis la mise en place de la mission par le gouvernement conservateur. Les montants de 600 millions de dollars ou 700 millions de dollars ont été apportés par l'ancien gouvernement.
Le 23 février dernier, mes collègues et porte-paroles en matière de défense et d'affaires étrangères ont fait une déclaration et ont apporté huit demandes bien légitimes de la part de l'opposition conservatrice, au sujet d'un renforcement de l'opération Unifier. Nous en parlons depuis trois heures et nous apportons différents éléments. Toutefois, l'autre côté ne fournit aucune réponse, si ce n'est qu'on répète une mission que nous connaissons déjà, sans aucune force supplémentaire.
Mon collègue pourrait-il me dire ce qu'il pense des demandes de l'opposition conservatrice? La demande de ramener les images de RADARSAT est-elle inutile? J'ai entendu un député dire que l'Ukraine dit que c'est totalement inutile, alors que nous savons que c'est faux. Par exemple, est-il d'accord pour dire que nous devons renforcer notre position vis-à-vis de l'accord de Minsk, parce que nous savons que cet accord a été violé 3 099 fois? Je veux savoir ce qu'il pense des demandes de l'opposition.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devons renforcer l'accord de Minsk. Nous avons eu des problèmes avec le premier accord de Minsk. Le deuxième accord a toutefois été très durable, surtout grâce au groupe de contact tripartite et à l'influence des quatre dirigeants du « format Normandie ». Il s'agit d'un processus qui, selon moi et selon le gouvernement du Canada, permettra de parvenir à une paix durable.
La situation en Ukraine requiert en premier lieu de la sécurité et de la stabilité, ce que nous fournissons grâce à l'opération Unifier. La situation exige aussi un engagement politique. Notre soutien politique du processus de paix dans le cadre des deuxièmes accords de Minsk, conjugué aux ensembles de mesures qui ont été mises en place, particulièrement grâce à l'influence des dirigeants du « format Normandie », est nécessaire pour trouver une solution en Ukraine.
Monsieur le président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre la parole et participer au débat exploratoire de ce soir sur l'opération Unifier.
Pour commencer, j'aimerais saluer le travail des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes qui participent à l'opération Unifier depuis un certain temps maintenant et dire que j'appuie la poursuite de leur participation à cette opération.
Les Canadiens d'origine ukrainienne appuient fortement cette opération. J'ai la chance de venir d'une région du pays où il y a une vaste communauté ukrainienne qui a apporté, au fil du temps, une grande contribution au Manitoba et à Winnipeg, que ce soit à l'agriculture dans les régions rurales du Manitoba, à l'économie industrielle de Winnipeg ou au développement du chemin de fer, particulièrement le CN, qui occupe une place importante dans la localité de Transcona, d'où je viens. Des Ukrainiens continuent d'immigrer à Transcona. La contribution de l'Ukraine dans ma partie du monde demeure tangible et appréciable.
Il est tentant parfois de penser que c'est seulement en raison de leurs liens passés avec l'Ukraine que les membres de la communauté ukrainienne au Canada défendent ce pays, mais il est important de mentionner que ce n'est pas la seule raison. C'est diminuer la grande contribution et le soutien que nous voyons de la part de cette communauté de penser que ses motivations sont purement sentimentales.
Ce qui se passe en Ukraine ne concerne pas seulement ceux qui ont un attachement sentimental à l'Ukraine. C'est aussi une question de principe. La Russie, une grande puissance, pense qu'elle peut tout simplement envahir le pays voisin parce que personne n'est prêt à l'arrêter. La communauté ukrainienne du Canada défend un principe et non seulement un sentiment. Ce principe et le soutien de la communauté envers l'Ukraine sont importants. Nous devons faire tout en notre pouvoir pour fournir les ressources nécessaires afin de soutenir l'Ukraine concrètement et efficacement, dans l'intérêt non seulement de l'Ukraine, mais aussi des pays voisins de la Russie qui craignent, si on laisse la situation en Ukraine se prolonger, voire s'aggraver, d'être les prochains sur la liste des pays qui perdront leur indépendance aux mains d'un puissant pays voisin.
Si on souhaite une véritable résistance aux activités menées par la Russie en Ukraine et dans les territoires avoisinants, cette résistance ne doit pas venir seulement de l'Ukraine, qu'elle soit soutenue par le Canada et d'autres alliés ou non. Elle ne peut pas venir seulement du Canada, non plus. Il doit s'agit d'un effort multilatéral, car le message sera trop faible si un seul pays s'oppose à la Russie. La Russie doit comprendre que le reste du monde est prêt à unir ses forces pour tenir tête aux pays qui tentent d'exploiter leurs voisins, ne respectent pas l'intégrité de leur territoire, et croient pouvoir agir à leur guise simplement parce qu'ils disposent d'une armée plus imposante.
C'est pourquoi le Canada doit participer pleinement à l'opération Unifier. Le Canada n'est pas, à lui seul, la solution à cette crise, mais il a un rôle à jouer dans la seule solution qui permettra de mettre un terme aux attaques russes en Ukraine et ailleurs.
C'est pourquoi je souligne respectueusement mon désaccord avec mon collègue d'Edmonton Griesbach. Je crois toutefois qu'il a raison de dire qu'un changement de position de la part des États-Unis ne signifie pas que le Canada doive changer sa propre position. C'est peut-être simplement une question de formulation, mais le fait d'affirmer qu'un changement de position de la part des États-Unis n'est pas pertinent est une erreur. C'est pertinent. Il est important pour le Canada, en tant que plus proche allié des États-Unis, de faire également du travail à cet égard, de faire tout ce qu'il peut sur le plan diplomatique avec les États-Unis pour s'assurer que le fait que le nouveau président des États-Unis souhaite entretenir des liens plus étroits avec la Russie ne nuit pas aux efforts multilatéraux pour protéger et appuyer l'Ukraine.
Il serait faux de croire que les États-Unis n'ont pas une possibilité très réelle de nuire aux efforts si leur position à l'égard de l'Ukraine change considérablement afin d'entretenir des liens plus étroits avec la Russie. Si cela se produit — et je ne dis pas que c'est ce qui va arriver —, le Canada devra être prêt à apporter son appui à l'Ukraine, tout en faisant preuve de la plus grande diplomatie auprès des États-Unis, si c'est ce qu'il faut pour s'assurer que la nouvelle administration ne laisse pas son désir d'une relation plus étroite avec la Russie l'emporter sur toute autre chose. C'est là un élément important de l'appui que nous offririons si cela s'avérait nécessaire.
L'autre chose que nous pourrions faire — que nous devons faire — en plus d'entraîner les militaires ukrainiens, c'est enseigner aux fonctionnaires ukrainiens à lutter contre la corruption qui est très présente là-bas, au point même, parfois, de compromettre les efforts de l'armée et du gouvernement. C'est non négligeable, comme rôle. Si nous sommes pour fournir des ressources à l'Ukraine, nous devrions au moins avoir l'assurance que les fonctionnaires ukrainiens ont les moyens de les recevoir et de s'en servir à bon escient. En donnant à ces gens les connaissances nécessaires pour éradiquer la corruption de l'administration publique, nous contribuerons au succès de l'opération Unifier, sans compter que nous saurons que les ressources que nous envoyons là-bas iront là où elles doivent aller et aideront l'Ukraine à tenir tête à la Russie.
Le gouvernement du Canada a aussi dit qu'il voulait devenir partie au traité sur les armes légères. Ce serait très important qu'il le fasse. Si je ne me trompe, c'est en juin dernier que les libéraux ont fait cette annonce. Or, le mois de juin arrive à grands pas. Participer aux efforts internationaux pour que les armes légères qui transitent d'un pays à l'autre aboutissent là où elles sont censées aboutir, et non ailleurs, voilà qui contribuera à montrer que nous pouvons fournir des ressources en toute confiance.
C'est sur des choses de ce genre que nous aimerions voir le gouvernement progresser. Selon nous, cela contribue de manière cruciale à assurer que les ressources fournies à l'Ukraine sont pleinement utilisées et n'aboutissent pas ailleurs. Les choix difficiles qu'il faut faire afin d'appuyer nos amis à l'étranger nous obligent parfois à dire « non » à des gens ici. Nous l'avons constaté dans le dossier de la vente d'armes à l'Arabie saoudite, où des gens produisent des armes et en font le commerce à partir du Canada. Dire non à ces gens peut s'avérer difficile parce qu'ils font beaucoup d'argent, mais, si nous voulons que nos efforts de paix portent des fruits dans le monde, nous devons empêcher les producteurs d'armes canadiens de vendre leurs produits aux mauvais endroits et aux mauvaises personnes. Cela mérite d'être dit dans le cadre du présent débat exploratoire.
Voilà les propos que je voulais voir versés au compte rendu. Je serais heureux de répondre à quelques questions.
Monsieur le président, je remercie mon collègue, le député d'Elmwood—Transcona d'avoir pris la parole ce soir et d'avoir présenté certaines de ses préoccupations. Je suis heureux qu'il ait soulevé la perspective de travailler avec nos alliés des États-Unis et d'autres membres de l'OTAN pour tenter de trouver une solution.
J'aimerais lui demander s'il souhaite commenter — et je sais que la communauté ukrainienne de sa circonscription est très inquiète — les agressions que la Russie continue de perpétrer en Crimée, la guerre qu'elle mène dans le Donbass, l'effet déstabilisant de ses actions qui se fait sentir dans l'ensemble de l'Europe de l'Est, y compris en Géorgie et dans les pays baltes, et les préoccupations formulées par la Pologne et l'Allemagne. Il est également impossible d'oublier la Roumanie et la Moldova dans tout ce processus.
Le député voudrait-il nous donner son opinion sur le travail du Canada avec ses alliés américains? Le Congrès des États-Unis a adopté une motion bipartite qui prévoit l'envoi d'armes meurtrières à l'Ukraine pour lui permettre de défendre la souveraineté de son territoire, qui est menacée en ce moment en raison des agressions russes, des rebelles soutenus par la Russie et des soldats russes sur le terrain, les petits hommes verts.
Devrions-nous faire de même? Les conservateurs demandent que des armes meurtrières soient fournies aux militaires de l'Ukraine parce qu'ils forment la première ligne contre les agressions de la Russie et ses aspirations expansionnistes pour rétablir l'ancien empire russe. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Je sais que la communauté ukrainienne de sa circonscription souhaite que ces armes meurtrières soient envoyées et appuie la collaboration avec des gens comme les sénateurs John McCain et Lindsey Graham ainsi que d'autres personnes qui veulent que l'Ukraine soit dotée de l'équipement adéquat pour assurer non seulement sa défense, mais aussi celle de tous les pays de l'OTAN.
Monsieur le président, je pense que c’est bien qu’il y ait un appui bipartite aux États-Unis à l'égard de l’Ukraine, au Congrès et au Sénat. Je pense que le nouveau désir de la Maison-Blanche de fermer les yeux sur certaines choses que fait la Russie afin de bâtir une relation plus étroite avec elle est préoccupant. On craint que cela puisse avoir un effet déstabilisant sur les efforts multilatéraux déployés jusqu’à présent pour soutenir l’Ukraine sous l’égide de l’OTAN.
Nous savons déjà qu'un changement d’attitude à la Maison-Blanche peut entraîner un changement dans la position du gouvernement. Par exemple, quand le gouvernement a été élu, l’ALENA était à ses yeux un bon accord, qui n’avait pas vraiment besoin d’être changé. Or, quand le nouveau président américain est arrivé, soudainement, au moyen de tierces parties et des médias, il a laissé entendre que le Canada pouvait renoncer à son système de gestion de l’offre pour modifier l’accord. Cela a surpris les producteurs canadiens qui comptent sur le système de gestion de l’offre pour gagner leur vie. C’était un peu un choc.
Quand un événement de la sorte a lieu, il faut que nous nous demandions ce que le gouvernement va faire dans le cas d’autres enjeux où le président des États-Unis commence à modifier les politiques américaines.
C'est ce qui est en train de se passer dans le domaine de l'immigration, où l'on observe des changements évidents parce que certains réfugiés ne se sentent plus en sécurité aux États-Unis. Le gouvernement soutient — sans doute pour faire plaisir au président des États-Unis — qu'il n'y a rien d'anormal au fait que des gens traversent des champs agricoles avec leur famille en plein blizzard pour immigrer au Canada, alors que ce n'est clairement pas le cas.
Nous avons déjà constaté que, même lorsqu'on ne demande pas directement au gouvernement canadien de changer son point de vue, un changement d'attitude ou une volte-face du président américain peut pousser le gouvernement du Canada non seulement à changer sa position, mais aussi parfois à modifier ses politiques.
Je crois que nous devons faire preuve de vigilance dans ce dossier, compte tenu des remarques du président américain sur la nécessité d'améliorer les relations entre les États-Unis et la Russie.
Monsieur le président, j'invite mon collègue d'Elmwood—Transcona à approfondir certaines de ses observations sur le rôle de la société civile.
En 2012, un représentant du Congrès des Ukrainiens canadiens a comparu devant le comité des affaires étrangères, et il a dit ceci:
Le Canada peut aider à favoriser le développement du secteur des ONG, notamment les groupes travaillant dans les domaines des droits humains, de l'éducation et de la réforme du droit, puisqu'une société civile dynamique est le meilleur garant de l'évolution démocratique de l'Ukraine à long terme.
Mon collègue peut-il parler un peu plus de la façon dont la société civile peut contribuer à l'instauration d'une démocratie vigoureuse?
Monsieur le président, que ce soit dans le secteur à but non lucratif ou dans le secteur gouvernemental, le Canada a une vaste expertise pour montrer le fonctionnement efficace de ce genre d’initiative.
Il semble que l’Ukraine doive faire des progrès pour que le gouvernement puisse fonctionner comme il se doit et que les ressources offertes par le gouvernement soient gérées de façon appropriée. La stabilité à long terme du pays en dépend.
Le Canada a-t-il un rôle à jouer dans la formation des forces armées ukrainiennes? Absolument. Avons-nous d’autres formes d’expertise qui seraient vitales pour assurer la stabilité et l’avenir à long terme de l’Ukraine? Oui, absolument. Je pense qu’il est important d’adopter cette approche à deux volets.
Je remercie ma collègue d’avoir parlé à nouveau de l’initiative entreprise par la communauté canado-ukrainienne. Je pense que la position solide qu’ont adoptée les divers gouvernements canadiens qui se sont succédé ces dernières années pour appuyer l'Ukraine est tout à fait méritoire. Comme je l’ai dit, il est important que l’on rende justice au travail qu’ils ont accompli pour appuyer l’Ukraine et qu’on ne pense pas que ce travail relève d’une sorte d’attachement sentimental. Il est important en effet que les Canadiens le voient pour ce qu’il est, à savoir la défense très rigoureuse et très ferme d’un principe qui s’applique bien au-delà des frontières de l’Ukraine.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Saint-Jean.
Je suis ravi de pouvoir parler aujourd'hui de la prolongation de l'opération Unifier, élément important du soutien qu'accorde le Canada au peuple ukrainien. Je sais que cette annonce a été bien accueillie par la communauté ukrainienne du Canada, car un grand nombre de Canadiens ayant des liens étroits avec l'Ukraine habitent dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore. Je suis donc tout particulièrement heureux d'intervenir sur cette question aujourd'hui.
Avant de parler de la mission en tant que telle, j'aimerais souligner les liens forts qui unissent le Canada et l'Ukraine, tant sur le plan historique que dans la conjoncture actuelle. Les deux pays jouissent d'une relation étroite. Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine, le 2 décembre 1991. Cette relation bilatérale est renforcée par les chaleureux liens interpersonnels qui sont enracinés dans la communauté ukraino-canadienne, qui compte 1,3 million de membres.
Les liens historiques d'amitié qui se sont tissés au fil des générations d'immigrants ukrainiens au Canada sont renforcés par des valeurs communes et la volonté de créer un partenariat solide, équilibré et mutuellement avantageux. La déclaration conjointe établissant un partenariat spécial, qui a été signée en 1994 et renouvelée en 2001 et en 2008, reconnaît l'appui du Canada au développement de l'Ukraine et l'importance de la coopération bilatérale entre les deux pays.
L'objectif de notre aide en Ukraine est d'améliorer les débouchés économiques pour les Ukrainiens et de renforcer la démocratie. Le Canada collabore avec le gouvernement de l'Ukraine et d'autres partenaires en matière de développement à la mise en oeuvre rapide d'importantes réformes nécessaires pour permettre à l'Ukraine de réaliser son plein potentiel économique et d'établir un bon environnement juridique et institutionnel public pour faciliter l'intégration à l'Europe. Nous avons participé à des missions d'observation électorale en Ukraine et nous aidons actuellement celle-ci à développer les éléments clés d'une infrastructure démocratique.
Le Canada a imposé des sanctions contre plus de 270 personnes et entités russes et ukrainiennes. Depuis janvier 2014, le Canada a versé à l'Ukraine plus de 700 millions de dollars en aide dont elle a grandement besoin, y compris 400 millions de dollars en prêts à faible taux d'intérêt pour l'aider à stabiliser son économie et plus de 240 millions de dollars en aide bilatérale au développement axée sur les mesures de promotion de la démocratie et la croissance économique durable.
Je suis fier que le gouvernement ait signé l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Le gouvernement ukrainien l'a ratifié la semaine dernière et nous attendons son adoption par le Sénat pour progresser. Ce sont toutes d'excellentes mesures pour renforcer nos liens. Je pourrais continuer, mais je suis ici pour parler de la mission.
Depuis le début de la crise en Ukraine, en novembre 2013, le Canada a joué un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale dans les efforts de soutien envers le peuple ukrainien, comme nous l'avons entendu ce soir. Avec la prolongation de l'opération Unifier, environ 200 membres des Forces armées canadiennes demeureront en Ukraine jusqu'à la fin de mars 2019. Depuis le commencement de la mission d'entraînement, en septembre 2015, plus de 3 200 membres des forces armées ukrainiennes ont été entraînés par les Forces armées canadiennes.
Les Forces canadiennes se concentrent surtout sur l'entraînement tactique, ce qu'on appelle aussi l'entraînement en petites équipes, qui comprend un entraînement individuel sur le maniement des armes, le tir de précision, le déploiement tactique, la reconnaissance de menaces d’explosions, la communication, la survie de combat et l’éthique. L'entraînement a commencé à l'été 2015 et se déroule principalement au Centre international de sécurité et de maintien de la paix, à Starychi, et à d'autres endroits dans l'Ouest de l'Ukraine. Le Canada a aussi fourni de l'équipement militaire aux forces armées ukrainiennes.
Par ailleurs, les Forces armées canadiennes travaillent avec l'Ukraine pour mettre en oeuvre des programmes d'entraînement et de collaboration militaires, un engagement continu qui offre des occasions d’améliorer les opérations de maintien de la paix ainsi que de promouvoir l’interopérabilité, le renforcement des capacités militaires et le perfectionnement. La mission d'entraînement se déroule dans le cadre de la Commission mixte multinationale, qui comprend l’Ukraine, les États-Unis, le Canada, la Lituanie et le Royaume-Uni. Le Canada s’est joint à la Commission en janvier 2015 et copréside, avec l’Ukraine, le sous-comité chargé de la police militaire.
Je crois comprendre que nous sommes très près de signer une entente de coopération en matière de défense avec l'Ukraine et j'ai bon espoir que cela aussi renforcera nos liens.
Avant de terminer, j'aimerais rendre hommage aux quelque 200 soldats canadiens basés à Edmonton, en Alberta, qui partiront pour l'Ukraine dans le cadre de l'opération Unifier. Les soldats qui sont actuellement là-bas reviendront au Canada au cours des prochaines semaines. Au nom de tous les Canadiens, je les remercie.
Je suis un ardent défenseur de la question de la santé mentale et je suis heureux de voir que les forces ont un programme intitulé En route vers la préparation mentale. Je ne pense pas que, comme Canadiens, nous soyons en mesure d'imaginer certaines des horreurs dont sont témoins les militaires canadiens et les répercussions qu'elles ont sur leur santé mentale.
C'est une mission, une question non partisane qui transcende la politique. Il s'agit de faire ce qu'il faut. Il s'agit de se montrer solidaires des Ukrainiens et de leur montrer que le Canada est à leurs côtés. C'est ce que fait le gouvernement, et j'en suis fier.
Monsieur le président, à peu près tout le monde, de tous les côtés de la salle, a parlé en bien de tout ce que le Canada fait pour l'Ukraine, mais j'ai la drôle d'impression qu'il s'agit parfois de paroles creuses. J'aimerais que mon collègue d'en face explique pourquoi la majorité des libéraux ont refusé d'appuyer le projet de loi C-306, que j'ai présenté et qui dénonce la déportation des Tatars de Crimée comme un génocide. Je n'ai pas encore entendu de justification valable. J'aimerais beaucoup savoir ce qu'elle pourrait bien être.
Monsieur le président, j'ai compris bien des choses depuis que je suis à la Chambre, et l'une d'elles est qu'on se fait très souvent critiquer pour avoir fait exactement ce que ceux qui nous critiquent ont fait avant nous. Les conservateurs nous reprochent d'avoir omis de faire des choses qu'ils n'ont jamais faites eux-mêmes.
Cette mission devrait nous unir, tous autant que nous sommes. En prolongeant l'opération Unifier, nous faisons exactement ce que le gouvernement précédent a fait avant nous. Les conservateurs devraient applaudir au lieu de trouver à redire à la moindre de nos actions.
[Français]
Monsieur le président, l'Ukraine a toujours été une amie du Canada, et notre confiance et notre appui envers elle sont inébranlables.
Je voudrais savoir pourquoi le député parle avec tant de ferveur et de passion de la réalisation du plein potentiel de l'Ukraine.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie le député de Saint-Jean d'avoir posé cette question importante.
Cela fait partie de notre identité, selon moi. Je suis né à Thunder Bay. Je suis d'ailleurs assis à côté du député de Thunder Bay—Rainy River. J'ai ensuite déménagé dans Etobicoke—Lakeshore. J'ai eu des amis, des voisins et des compagnons de classe d'origine ukrainienne. Ce sont nos compatriotes. C'est une question d'identité.
Les Canadiens ont toujours été très fiers du soutien qu'il apportent à leurs compatriotes canadiens, bien sûr, mais aussi aux autres pays. Je suis donc très fier que nous participions à l'opération Unifier et que nous soyons solidaires non seulement de l'Ukraine, mais aussi des Ukraino-Canadiens.
Monsieur le président, le député a raison de dire que les députés des deux côtés de la Chambre appuient l'Ukraine avec beaucoup d'ardeur dans leurs interventions. L'opposition officielle est soulagée que le gouvernement se décide enfin, après avoir attendu presque un an pour répondre aux questions et aux demandes du gouvernement ukrainien, à prolonger l'opération Unifier, laquelle avait été lancée par le gouvernement conservateur, comme l'a souligné le député.
Notre déception vient du fait qu'il s'agit seulement de ce que notre gouvernement avait initié en des circonstances bien différentes, c'est-à-dire lorsque nous pensions avoir non pas un, mais deux accords, soit les accords de Minsk, afin d'établir un cessez-le-feu, de négocier une entente et, ultimement, de voir se retirer les forces russes qui dirigent la fameuse insurrection.
J'aimerais que le député nous dise comment il peut justifier, étant donné la nouvelle réalité des offensives meurtrières des Russes, ces derniers mois, dans l'Est de l'Ukraine, le ravitaillement en armement, en armes et en matériel et le fait qu'on n'ait pas répondu à la demande du gouvernement ukrainien pour une prolongation de l'opération Unifier ainsi que la fourniture d'armes défensives...
Je vais devoir vous interrompre. Nous n'avons plus beaucoup de temps, et je veux donner au député un peu de temps pour répondre.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
Monsieur le président, c'est un exemple de ce à quoi je faisais allusion il y a quelques instants. L'opposition nous critique à répétition à la Chambre pour ne pas avoir pris de mesures visant les armes meurtrières. Le chef actuel du Parti progressiste-conservateur de l'Alberta ne l'a pas fait non plus: il disait alors que l'équipement n'était pas disponible. Nous avons ensuite appris qu'il était disponible et que le gouvernement de l'époque s'en débarrassait.
Les circonstances changent, et nous nous adaptons en conséquence. Je suis très fier des mesures que le gouvernement a prises pour discuter avec le gouvernement de l'Ukraine, les Canadiens d'origine ukrainienne et les organismes qui représentent cette communauté au pays afin de répondre aux besoins dans le contexte actuel.
Monsieur le président, je remercie le député d'Etobicoke—Lakeshore de partager son temps de parole avec moi.
[Français]
Il y a presque exactement deux ans, à la Chambre, les députés ont débattu de l'appui du Canada envers l'Ukraine, à la suite de la tentative de la Russie de redessiner les frontières de l'Europe. On avait alors discuté de l'importance de la solidarité de l'OTAN face à cette agression et de la contribution militaire du Canada à la défense collective de l'Europe de l'Est. Il s'est passé beaucoup d'événements depuis, mais notre appui envers l'Ukraine demeure inébranlable.
Comme les ministres de la Défense nationale et des Affaires étrangères l'ont clairement indiqué plus tôt ce mois-ci, nous allons continuer de faire progresser la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit en Ukraine. Nous allons continuer de fournir un soutien militaire indispensable à l'Ukraine jusqu'à la fin du mois de mars 2019. Nous allons continuer de créer des conditions favorables à la stabilité et à la croissance économique en Ukraine.
Dans le cadre de l'opération Unifier, le Canada a déjà entraîné plus de 3 200 soldats ukrainiens. Plus précisément, nous avons enseigné aux Ukrainiens à utiliser des armes, à atteindre des cibles avec plus de précision et d'efficacité, à communiquer efficacement sur le champ de bataille, à survivre au combat et à prendre des décisions éthiques en situation de conflit.
En plus d'avoir formé des militaires sur le plan tactique, nous avons aidé les forces armées ukrainiennes à acquérir des compétences hautement spécialisées. Nous l'avons fait dans le cadre d'un éventail de programmes d'instruction, dont quatre sont dignes de mention.
D'abord, nous avons formé, en 2016, plus de 140 spécialistes ukrainiens de soutien au combat avec une logistique moderne. En d'autres mots, nous leur avons montré comment s'assurer que les effectifs, l'équipement et les approvisionnements se rendent là où ils sont requis en temps opportun.
Imaginons que l'on doive coordonner le mouvement de centaines, voire de milliers de personnes dans une zone de conflit, tout en veillant à ce qu'il y ait assez de carburant pour l'équipement et assez de nourriture pour tout le monde, en plus de s'assurer que ces personnes disposent de tout le nécessaire s'ils doivent combattre. C'est une tâche immense, et les militaires des Forces armées canadiennes sont parmi les meilleurs à ce chapitre.
En Ukraine, les spécialistes en logistique ont tout appris, des opérations de convois aux procédures de récupération de véhicules, auprès d'experts canadiens ayant une expérience pratique en matière de soutien des opérations militaires.
Deuxièmement, nous avons formé plus de 120 militaires afin qu'ils sachent comment éliminer en toute sécurité les explosifs et autres bombes artisanales. Ces procédures normalisées de l'OTAN ont été enseignées au moyen d'une série de scénarios de plus en plus complexes.
Troisièmement, nous avons formé et encadré près de 800 soldats ukrainiens en ce qui a trait aux premiers soins de combat, qui permettent de réduire considérablement le nombre de décès sur le champ de bataille.
Quatrièmement, nos policiers militaires ont entraîné 240 de leurs homologues ukrainiens afin qu'ils connaissent les techniques de base d'enquête et les principes liés à l'utilisation de la force.
Par la théorie et les exercices pratiques, les participants ont appris toutes les fonctions et responsabilités qui incombent généralement à un peloton de police militaire sur un théâtre d'opérations, du contrôle de la circulation au traitement des prisonniers de guerre, en passant par le maintien de l'ordre dans les États en déroute.
Nos femmes et nos hommes en uniforme aident les forces armées ukrainiennes à mieux défendre leurs frontières. Je suis fier que le gouvernement ait veillé à ce que le Canada poursuive son indispensable travail. Dans le cadre du soutien pangouvernemental offert à nos instructeurs et aux Ukrainiens, le Canada fournira aussi jusqu'à 7,25 millions de dollars de matériel non létal.
Depuis le début de la crise, le Canada a condamné sans équivoque la violation évidente de l'intégrité territoriale de l'Ukraine par la Russie. Nous avons été clairs, fermes et guidés par des principes dans notre intervention, et nous poursuivrons sur cette voie. Nous continuerons à nous tenir debout aux côtés de nos alliés ukrainiens pendant qu'ils s'efforcent d'atteindre leur objectif d'interopérabilité avec l'OTAN d'ici 2020.
Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, les tensions persistantes en Ukraine ont créé de l'instabilité dans la région. La situation préoccupe un grand nombre de nos alliés européens. Voilà pourquoi, dans l'esprit de la défense collective, nous avons pris des mesures concrètes pour démontrer notre engagement en ce qui concerne la défense de nos alliés.
L'opération Unifier n'est qu'un aperçu de ce que nous avons fait et de ce que nous faisons pour soutenir nos alliés, nos partenaires en Europe de l'Est. Au-delà de nos activités en Ukraine, ce que nous faisons a un impact direct en Europe centrale et en Europe de l'Est, en appui de nos alliés de l'OTAN.
Monsieur le président, je suis vraiment heureux d'avoir le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale avec moi parce qu'il va probablement pouvoir répondre à ma question.
Premièrement, je le remercie du rapport qu'il a fait sur l'opération Unifier, telle que mise en place par notre gouvernement à l'époque. Je remercie nos militaires qui ont bien rempli leur mission jusqu'à présent.
Maintenant, je veux poser une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. Il a sûrement cette information. En quoi la technologie de RADARSAT-2 est-elle inefficace? comprenons-nous: si on fait une recherche rapide sur Internet, on peut voir que le satellite a du mal à faire la différence entre un champ de maïs et un champ d'avoine. On peut le comprendre.
Par contre, le satellite est en mesure de voir et de détecter les trains militaires et les convois militaires. Est-ce que, quelque part dans les notes de synthèse du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale il y a un rapport qui peut nous être remis qui nous confirme l'inefficacité, selon eux, de RADARSAT-2 du point de vue de l'opération militaire?
Monsieur le président, je suis surpris par cette question, parce que ce que, jusqu'ici, quand on a parlé de RADARSAT-2, on cherchait à savoir pourquoi on ne l'emploie plus maintenant.
Je ne pense pas que ce soit une question de capacité. C'est davantage une question de besoins. Dans un premier temps, le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada, poursuit des discussions continues sécuritaires avec le gouvernement de l'Ukraine au sujet des besoins de ce pays en matière de sécurité et de défense. Pendant une période d'un an se terminant en mai 2016, et en réponse à une demande du président de l'Ukraine, le Canada a partagé des produits d'imagerie satellite avec les autorités ukrainiennes.
Le Canada et l'Ukraine s'étaient auparavant entendus sur la façon dont les produits d'imagerie seraient utilisés, à savoir, pour accroître le niveau de conscience de l'Ukraine envers les menaces à sa souveraineté, à sa stabilité et à son intégrité territoriale. Après un examen de la meilleure façon de répondre aux besoins évolutifs de l'Ukraine — voici la réponse — en matière d'assistance à la sécurité, il a été décidé que les ressources pourraient être consacrées à d'autres domaines, et la fourniture de produits d'imagerie satellitaire a donc pris fin.
L'assistance militaire est une composante du soutien que le Canada fournit à l'Ukraine pour assurer le développement, la sécurité, la démocratie et l'aide militaire.
[Traduction]
Monsieur le président, qu'on ne dise jamais que les libéraux n'ont pas respecté la loi du moindre effort. Ils ont attendu jusqu'à la dernière minute pour signer la prolongation de la mission. Ils refusent des images RADARSAT. Les temps ont changé, et il est maintenant impératif de fournir des armes meurtrières.
Cependant, j'ai cru entendre le député d'en face affirmer que l'Ukraine satisfera aux protocoles interopérables de l'OTAN d'ici 2020. Cela signifie-t-il que l'Ukraine pourra devenir membre de l'OTAN en 2020?
[Français]
Monsieur le président, c'est une très bonne question.
Effectivement, ce dont nous parlons, c'est du fait qu'ils sont des partenaires. Nous les formons présentement. Nous les entraînons dans plusieurs domaines pour nous assurer qu'ils peuvent avoir un pays stable, sécuritaire et souverain.
Monsieur le président, j'apprécie le discours de mon collègue, qui met fin à ce débat.
Son excellent discours porte sur notre intervention dans la région de l'Ukraine, sur la façon dont nous soutenons leurs militaires au moyen de de l'opération Unifier, qui fait partie d'une approche pangouvernementale dans le pays. Il y a même une plus grande intervention que le Canada fait dans la région de l'Europe de l'Est, y compris l'opération Reassurance.
Peut-être le secrétaire parlementaire pourrait-il parler plus en profondeur de ce que le Canada va faire dans les régions de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est.
Monsieur le président, c'est encore une très bonne question.
Ce que nous visons, dans la région, c'est dissuader les visées de la Russie et du président Poutine. Évidemment, nous avons l'opération Unifier, mais nous avons aussi l'opération Reassurance. En effet, l'été dernier, nous avons annoncé une opération importante en Lettonie, et 455 militaires seront dans la région. Nous serons un des pays cadres qui prendra les décisions. En plus de cela, nous savons que nous avons dans la région une frégate qui s'est jointe aux forces maritimes, ainsi que la surveillance ponctuelle grâce à nos F-18. C'est donc un ensemble de choses.
Nous sommes présents pour soutenir la région, et la mission du Canada a augmenté dans cette région. En outre, il ne faut pas oublier que nous avons soutenu l'Ukraine en signant, au mois de juillet, l'entente de libre-échange entre l'Ukraine et le Canada. Il s'agit de fortifier ce pays. Nous les avons entraînés militairement, mais nous sommes aussi là sur le plan économique, ainsi que pour offrir de l'aide humanitaire et soutenir leurs institutions démocratiques.
Comme il est 0 h 22, conformément à l'article 53.1 du Règlement, le comité s'ajourne et je quitte le fauteuil.
(Rapport est fait de l'initiative ministérielle no 12.)
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication