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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 153 Le lundi 20 mars 2017 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (franchissements routiers). |
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Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que, relativement au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 213 -- Vote no 213) | |
| POUR : 162, CONTRE : 116 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Leslie Robillard Total: -- 162 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Sansoucy Total: -- 116 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1. |
| Groupe no 1 | |
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Motion no 1 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
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b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
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Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
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b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
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Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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Motion no 3 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié : |
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a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :
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Motion no 4 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :
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Motion no 5 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :
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Motion no 6 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :
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Motion no 7 de M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), propose l'amendement suivant, — Que la motion no 3 soit modifiée par supression de l'alinéa a). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Extrait des Débats de la Chambre des communes, en date du 20 septembre 2016. — Document parlementaire no 8530-421-23.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés du 24 septembre au 5 octobre 2016 et des Amendements à l'annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, notifiés le 9 février 2016, le 23 août 2016 et le 5 octobre 2016, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-421-32.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et Note explicative, en date du 24 novembre 2016. — Document parlementaire no 8532-421-33.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole modifiant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie, et Note explicative, en date du 27 janvier 2017. — Document parlementaire no 8532-421-34.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-01082 au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-03;
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— no 421-01086 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire no 8545-421-2-04;
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— nos 421-01087, 421-01100 et 421-01105 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-15;
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— nos 421-01091, 421-01093, 421-01109, 421-01122, 421-01143, 421-01147 et 421-01161 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-10;
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— no 421-01092 au sujet de la maladie de Lyme. — Document parlementaire no 8545-421-133-01;
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— nos 421-01095, 421-01106 et 421-01128 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8545-421-88-04;
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— nos 421-01097, 421-01123, 421-01124, 421-01149 et 421-01154 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-134-01;
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— nos 421-01102, 421-01139, 421-01168 et 421-01175 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-421-6-10;
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— no 421-01104 au sujet de l'aide médicale à mourir. — Document parlementaire no 8545-421-135-01;
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— no 421-01110 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-421-131-02;
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— nos 421-01112 et 421-01145 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-421-14-06;
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— no 421-01113 au sujet de l'aide au développement international. — Document parlementaire no 8545-421-43-02;
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— no 421-01116 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-15;
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— no 421-01117 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-421-61-02;
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— no 421-01125 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-14;
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— no 421-01132 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-08.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-172. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 à 49) est déposé. |
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Mme Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le septième rapport du Comité, « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-173. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 9, 10, 20 à 34, 36 à 38, 40, 44 à 48 et 51) est déposé. |
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M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le dixième rapport du Comité, « La pêche à la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador : mettre le cap sur un nouvel avenir durable ». — Document parlementaire no 8510-421-174. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 22, 23, 25 à 27, 29, 42, 44 et 50) est déposé. |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27e rapport du Comité, « Deuxième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale ». — Document parlementaire no 8510-421-175. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 49 à 52 et 54) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la coopération Canada—États-Unis en matière d'innovation et de création d'emplois, sept membres du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Trudel (Jonquière), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 421-01209);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des eaux navigables (no 421-01210);
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— par Mme Sidhu (Brampton-Sud), une au sujet du diabète (no 421-01211);
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— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01212).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-797, Q-805, Q-812, Q-813, Q-819, Q-823 à Q-826, Q-828 à Q-830 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-798 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les dépenses en infrastructure du gouvernement : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré aux dépenses en infrastructure et dans quel but, en ce qui concerne les investissements en infrastructure annoncés ou planifiés pour chaque exercice de 2006-2007 à 2021-2022, ventilées par exercice et programme; b) en ce qui concerne les programmes et les exercices en a), y a-t-il eu réaffectation des fonds entre ces programmes, à l’intérieur de ces programmes ou à l’extérieur de ces programmes pour les mêmes années; c) pour chacun des programmes en a), quelles sont les dépenses totales réelles, ventilées par programme pour les exercices de 2006-2007 à 2016-2017; d) en ce qui concerne les programmes et projets en a), lesquels étaient annoncés ou planifiés avant novembre 2015; e) combien d’emplois peuvent directement ou indirectement être attribués à chacun des programmes et projets en a)? — Document parlementaire no 8555-421-798.
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Q-799 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne l’analyse produite par le gouvernement sur les répercussions économiques des dernières élections américaines : a) quelle information le gouvernement possède-t-il sur l’impact prévu au Canada sur (i) les coûts énergétiques, les taxes sur l’énergie et la compétitivité en matière de réglementation de l’énergie, (ii) la capacité d’attirer des investissements étrangers, (iii) l’accès au marché d’exportation et l’intégration des chaînes d’approvisionnement des États-Unis, (iv) la capacité d’accéder aux projets d’infrastructure financés par le gouvernement fédéral américain, (v) l’exploitation des sables bitumineux; b) quelle information le gouvernement possède-t-il sur la hausse des taux d’intérêt et leurs effets sur le marché immobilier canadien et les frais de la dette publique des gouvernements fédéral et provinciaux? — Document parlementaire no 8555-421-799.
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Q-800 — Mme Finley (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne le carburant consommé par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale pour chaque exercice de 2013-2014 à aujourd'hui, et toutes les organisations comprises dans le mandat des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale : quelle est (i) la quantité totale d’essence consommée, (ii) la somme totale consacrée à la consommation d’essence, (iii) la quantité totale de combustible diesel consommée, (iv) la somme totale consacrée à la consommation de combustible diesel, (v) la quantité totale de carburéacteur consommée, (vi) la somme totale consacrée à la consommation de carburéacteur, (vii) la quantité totale de gaz naturel consommée, (viii) la somme totale consacrée à la consommation de gaz naturel, (ix) la quantité totale de propane consommée, (x) la somme totale consacrée à la consommation de propane, (xi) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique supérieur consommée, (xii) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique supérieur, (xiii) la quantité totale de charbon à pouvoir calorifique inférieur consommée, (xiv) la somme totale consacrée à la consommation de charbon à pouvoir calorifique inférieur? — Document parlementaire no 8555-421-800.
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Q-801 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne la récente augmentation de salaire présentée au cours de 2015 par le commissaire de la GRC au Conseil du Trésor : a) à quelle date cette recommandation a-t-elle été présentée; b) quel était précisément le montant de l’augmentation de salaire recommandée; c) la présentation au Conseil du Trésor a-t-elle été transmise au ministre de la Sécurité publique pour obtenir son appui; d) si la réponse en c) est affirmative, la présentation a-t-elle été soumise de nouveau au Conseil du Trésor par la suite; e) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit au sort du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, et, dans l’affirmative, de quelle façon; f) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire est lié de quelque façon que ce soit à l’état des négociations ou à des changements imminents ailleurs dans le secteur public et, dans l’affirmative, de quelle façon; g) est-ce que le processus d’approbation de l’augmentation de salaire dépend de tout autre processus ou de décisions ne faisant pas partie du processus d’approbation normal et, dans l’affirmative, (i) lesquels, (ii) de quelle façon? — Document parlementaire no 8555-421-801.
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Q-802 — M. Weir (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le gouvernement fédéral et la vente possible de jusqu’à 49 pour cent de SaskTel par le gouvernement de la Saskatchewan : a) quelle autorisation doit être obtenue (i) du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, (ii) du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, (iii) du Bureau de la concurrence; b) quels pouvoirs possède le gouvernement fédéral pour ce qui est d’empêcher la vente partielle d’une société d’État provinciale; c) à quel pourcentage des actions vendues SaskTel serait-elle tenue de verser de l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés? — Document parlementaire no 8555-421-802.
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Q-803 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’utilisation des avions Challenger du gouvernement depuis octobre 2015, et pour chaque appareil : a) quels sont les noms et les titres des passagers présents sur le manifeste de vol; b) quels étaient tous les points de départ et d’arrivée; c) qui a demandé l’accès à l’avion; d) qui a autorisé le vol; e) combien de vols ont été remboursés; f) quels vols ont été remboursés; g) par qui les vols ont-ils été remboursés; h) quel est le montant du remboursement pour chaque vol; i) pour quelle raison ces vols ont-ils été remboursés? — Document parlementaire no 8555-421-803.
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Q-804 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les entités ministérielles depuis octobre 2015 : a) combien d’individus travaillent pour chaque ministère; b) dans quelles villes vivent-ils; c) dans quelles villes travaillent-ils; d) s’ils ont cessé de travailler au ministère, lors de leur départ, à quel montant de prime de départ avaient-ils droit; e) quel montant de prime de départ ont-ils reçu (i) en moyenne, (ii) au total? — Document parlementaire no 8555-421-804.
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Q-806 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les propositions de réforme des subsides qui sont avancées dans le document de discussion préparé par le président du Conseil du Trésor intitulé « Outiller les parlementaires avec de la meilleure information - Vision gouvernementale de la réforme des budgets des dépenses » : a) sur quelles preuves le président du Conseil du Trésor se fonde-t-il pour déterminer que le processus des travaux des subsides doit être modifié; b) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, le Parlement disposera de combien de temps pour examiner les budgets des dépenses; c) si les modifications dont il est question dans le document de discussion sont mises en œuvre, de quel accès aux ministres les comités parlementaires disposeront, le cas échéant, pour les interroger officiellement sur les dossiers des dépenses de leur ministère et des organismes relevant de leur portefeuille, et ce, avant l’approbation ou le rejet de ces dépenses; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement entend-il prendre pour simplifier les processus internes afin d’obtenir une approbation plus efficace par le Conseil du Trésor des initiatives de dépenses, en vue de permettre d’harmoniser les dates de présentation des budgets principaux des dépenses et de l'exposé budgétaire; e) quelles mesures mentionnées en d) sont actuellement à l’étude, et où en est rendue leur mise en application; f) si la proposition visant à affecter des fonds selon le niveau des responsabilités de base des ministères est mise en œuvre, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre pour lier l’approbation de ces fonds à des postes de dépenses précis; g) quelles mesures sont destinées à accroître la capacité des comités parlementaires de modifier les crédits budgétaires à l’étude, le cas échéant, et où en est rendue leur mise en application; h) quels ont été les résultats ou les retombées des preuves mentionnées de a) à g)? — Document parlementaire no 8555-421-806.
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Q-807 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne l’autorisation, par la ministre du Commerce international, de licences d’importation supplémentaires pour toutes les catégories de produits laitiers, dont le beurre et le fromage, entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 : a) combien la Ministre a-t-elle approuvé de licences d’importation supplémentaires par catégorie; b) pour chaque licence d’importation, quels sont les détails concernant (i) la quantité en tonnes, (ii) qui a obtenu la permission, (iii) le nom du ou des pays exportateurs, (iv) la valeur marchande en dollars canadiens, (v) la durée, (vi) la période couverte, (vii) la date d’expiration, (viii) la date de la demande, (ix) la date d’autorisation, (x) les dates auxquelles les produits importés sont entrés au Canada, (xi) les utilisateurs finaux des produits importés? — Document parlementaire no 8555-421-807.
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Q-808 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : a) quels sont les détails de toutes les consultations ou réunions ayant été tenues avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou de toute correspondance relatives aux réunions indiquées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu de toute information présentée au premier ministre par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires autochtones et du Nord, (vi) le ministère de la Justice, (vii) le ministère des Transports, (viii) le ministère des Finances; d) quel est le contenu de toute information présentée au ministre des Ressources naturelles et à sa secrétaire parlementaire par le ministère des Ressources naturelles; e) quel est le contenu de toute information présentée à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par le ministère de la Justice; f) quel est le contenu de toute information sur le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain présentée à la ministre de l’Environnement et à son secrétaire parlementaire par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique? — Document parlementaire no 8555-421-808.
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Q-809 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : quels sont les détails de toutes les consultations avec les Premières Nations, ventilées par la date, le lieu, le nom et titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés, menées par (i) le premier ministre, (ii) la ministre des Affaires autochtones et le ministère des Affaires autochtone et du Nord, (iii) le ministre des Ressources naturelles et le ministère des Ressources naturelles, (iv) la ministre de la Justice et le ministère de la Justice? — Document parlementaire no 8555-421-809.
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Q-810 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne l’examen des emplacements potentiels de l’Hôpital d’Ottawa par le gouvernement, qui s’est conclu par une recommandation de la Commission de la capitale nationale à la ministre du Patrimoine canadien le 24 novembre 2016 : a) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle décidé d’ordonner cet examen; b) quand la ministre de l’Environnement a-t-elle demandé à la ministre du Patrimoine canadien de prendre en charge cet examen; c) le gouvernement a-t-il évalué ce qu’il en coûte de retarder d’au moins un an la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont ces coûts; d) quel était le coût total de l’examen en date du 24 novembre 2016, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts-conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais engagés; e) quel sera le coût total de l’examen, ventilé par (i) le salaire des employés, (ii) les entrepreneurs, (iii) les experts conseils, (iv) les études ou les relevés de l’utilisation des terres, (v) les autres frais; f) quelles sont les limites précises de la propriété qui sera louée à l’Hôpital d’Ottawa, appelée site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, ou site 11 par la Commission de la capitale nationale; g) combien le gouvernement prévoit-il demander à l’Hôpital d’Ottawa pour la location du site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; h) combien le gouvernement fédéral verse-t-il à la Ville d’Ottawa en remplacement d’impôts pour le site de l’ancien édifice Sir-John-Carling, appelé site 11 par la Commission de la capitale nationale; i) combien coûtera la préparation de l’emplacement en vue de la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisme assumera ces coûts? — Document parlementaire no 8555-421-810.
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Q-811 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le transfert de terrain par le gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur site du campus Civic, le site Sir-John-Carling, ou site 11, pour la Commission de la capitale nationale : a) quelles analyses le ministère des Services publics et Approvisionnements Canada (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien ont-ils menées à chacun des 12 sites; b) à combien la Commission de la capitale nationale a-t-elle évalué les coûts totaux de préparation du terrain de chacun des 12 sites; c) quelles inquiétudes la Commission de la capitale nationale a-t-elle soulevées en ce qui concerne les risques de contamination de chacun des 12 sites; d) quelles sont les limites du site Sir-John-Carling, qui sera loué à l’Hôpital d’Ottawa; e) les pieux de métal utilisés pour les fondations de l’ancien édifice Sir-John-Carling sont-ils toujours présents sur les lieux; f) si la réponse à la question e) est affirmative, faudra-t-il les enlever avant la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa; g) si la réponse à f) est affirmative, combien coûtera l’enlèvement des pieux; h) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement a-t-il l’intention de faciliter la construction du nouvel Hôpital d’Ottawa en tenant compte des pieux qui se trouvent sur le site; i) quel est le coût estimé de la préparation du site pour la construction de l’Hôpital d’Ottawa, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; j) quel niveau de contamination existe actuellement au site Sir-John-Carling, et comment celle-ci sera-t-elle atténuée ou supprimée avant la construction de l’hôpital; k) quel est le coût estimé de nettoyage de la contamination, et quel ordre de gouvernement ou organisation assumera la responsabilité de ces coûts; l) le gouvernement prévoit-il que d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling pourraient faire augmenter les coûts ou retarder la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, lesquels? — Document parlementaire no 8555-421-811.
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Q-814 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le voyage fait par le premier ministre aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017 : a) quel a été le coût total du voyage pour les contribuables; b) quelle est la ventilation complète et détaillée des frais du voyage, y compris ceux relatifs à la sécurité, au transport, à l’hébergement et aux repas, de même que les frais quotidiens et les autres frais; c) combien d’employés du gouvernement, y compris les employés exemptés, ont fait le voyage; d) à l’exception des pilotes et du personnel de sécurité, quels sont les titres des employés du gouvernement qui ont fait le voyage? — Document parlementaire no 8555-421-814.
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Q-815 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement pour les syndicats qui représentent des employés fédéraux, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total versé aux syndicats pour les coûts associés aux négociations; b) quelle est la ventilation des coûts cités en a), par syndicat; c) quel est le montant total payé pour tous les autres financements additionnels versés par le gouvernement aux syndicats qui représentent des employés fédéraux; d) quelle est la ventilation des coûts cités en c), par syndicat? — Document parlementaire no 8555-421-815.
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Q-816 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne le voyage en Chine dirigé par la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation, exception faite de la sécurité et des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; d) si le coût définitif n’est pas disponible, quel est la meilleure estimation du coût du voyage pour les contribuables; e) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage, ventilé par dépense individuelle; f) quel a été l’itinéraire de la Ministre pendant le voyage? — Document parlementaire no 8555-421-816.
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Q-817 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les immeubles loués par le gouvernement à l’extérieur de la région de la capitale nationale : quels sont les détails propres à chaque immeuble loué, y compris (i) le nom du fournisseur ou du propriétaire de la propriété, (ii) l’adresse complète de la propriété, (iii) le coût du loyer (taux de location mensuel ou annuel), (iv) la date d’expiration du bail, (v) la superficie de la propriété, en pieds carrés, (vi) le nombre d’employés fédéraux et d’occupants équivalents temps plein pour chaque immeuble en date du 1er janvier 2017? — Document parlementaire no 8555-421-817.
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Q-818 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement depuis le 19 septembre 2016 : a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel est le coût de la nourriture mangée sur chaque vol? — Document parlementaire no 8555-421-818.
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Q-820 — Mme Schulte (King—Vaughan) — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans la circonscription de King—Vaughan pour la période du 4 novembre 2015 au 30 janvier 2017 inclusivement et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé; b) quels étaient les noms des bénéficiaires; c) quelle était la valeur monétaire du paiement versé; d) quel pourcentage du financement du programme le paiement couvrait-il; e) à quelle date le financement a-t-il été approuvé? — Document parlementaire no 8555-421-820.
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Q-821 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le paludisme, les antipaludiques et le ministère de la Défense nationale, Anciens Combattants Canada, Santé Canada ou le Bureau du Conseil privé, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les réunions du ministère de la Défense nationale, d’Anciens Combattants Canada, de Santé Canada ou du Bureau du Conseil privé où il a été question de paludisme, de traitements préventifs et de méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) les personnes présentes, (iii) la description de la réunion, (iv) le contenu de l’ordre du jour ou du procès-verbal, (v) le lieu, (vi) les décisions prises; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information concernant le paludisme, les traitements et la méfloquine, ou Lariam, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé, (iv) l’expéditeur, (v) les destinataires, (vi) le numéro de dossier; c) quelle est la politique actuelle du ministère de la Défense nationale concernant la distribution de la méfloquine et d’autres traitements préventifs aux membres des Forces canadiennes; d) quand la politique en c) est-elle entrée en vigueur? — Document parlementaire no 8555-421-821.
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Q-822 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les budgets d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada, ventilés par programme et sous-programme pour l’exercice 2016-2017 : a) quel montant a été réaffecté dans chacun des secteurs de programme et de sous-programme; b) quel montant a été réaffecté à partir de chacun des secteurs de programme et de sous-programme; c) quelles sont les raisons de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); d) quel est l’impact réel ou anticipé de chaque réaffectation mentionnée en a) et en b); e) quelles sont les lacunes cernées dans chacun des programmes et des sous-programmes; f) quel montant a été investi pour l’aide à l’enfance, ventilé d’après l’endroit où cet argent a été puisé (c.-à-d. Budget principal des dépenses, budget de 2016, etc.); g) quel montant avait été affecté et consacré au principe de Jordan en date du 26 janvier 2016; h) quelle est la définition du principe Jordan selon le gouvernement; i) existe-t-il des recours collectifs concernant le principe de Jordan en Saskatchewan et au Manitoba et, le cas échéant, lesquels; j) quel processus le gouvernement a-t-il utilisé pour estimer le coût de la nécessité de mettre en œuvre le principe de Jordan à 127 millions de dollars par an; k) quel est le montant alloué au Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; l) quel montant est nécessaire pour appliquer pleinement le Continuum du mieux-être mental des Premières Nations; m) combien d’équipes de mieux-être mental sont nécessaires à l’atteinte de chaque collectivité autochtone du Canada? — Document parlementaire no 8555-421-822.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 7). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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L'amendement à la motion no 3 est mis aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
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b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
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Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
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b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 214 -- Vote no 214) | |
| POUR : 246, CONTRE : 46 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Lefebvre Rodriguez Total: -- 246 |
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NAYS -- CONTRE Aubin Davies Kwan Ramsey Total: -- 46 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 215 -- Vote no 215) | |
| POUR : 91, CONTRE : 203 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lobb Shipley Total: -- 91 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lapointe Qualtrough Total: -- 203 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion no 3 de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Trudel (Jonquière), — Que la motion no 3 soit modifiée par supression de l'alinéa a). |
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L'amendement à la motion no 3, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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| (Division No. 216 -- Vote no 216) | |
| POUR : 128, CONTRE : 166 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Lake Ritz Total: -- 128 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lemieux Rioux Total: -- 166 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié : |
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a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :
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b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 217 -- Vote no 217) | |
| POUR : 167, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lemieux Ratansi Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lake Saganash Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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En conséquence, la motion no 6 est aussi agréée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :
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La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 218 -- Vote no 218) | |||||
| POUR : 166, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lemieux Rioux Total: -- 166 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lake Ritz Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :
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La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 219 -- Vote no 219) | ||||||||
| POUR : 166, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lemieux Rioux Total: -- 166 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lake Ritz Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Rankin (Victoria), appuyé par Mme Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31. |
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La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 220 -- Vote no 220) | |
| POUR : 128, CONTRE : 166 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Lake Ritz Total: -- 128 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lemieux Rioux Total: -- 166 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 221 -- Vote no 221) | |
| POUR : 167, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lemieux Ratansi Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Lake Saganash Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires émanant du gouvernement |
Débats exploratoires |
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À 20 h 22, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 mars 2017 et l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de l'opération UNIFIER. (Affaires émanant du gouvernement no 12) |
| Minuit |
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À 0 h 22, la séance du comité est levée. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-2-254), en date du 10 mars 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-421-926-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2021 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-842-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2021 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-843-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2021 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2017 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-844-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2021 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2017 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-845-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Autorité du pont Windsor-Détroit, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-1099-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Ajournement |
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À 0 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |