Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 152 Le vendredi 10 mars 2017 10 heures

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1.

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-22, « Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence ». Que le projet de loi C-22, à l’article 4, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :

président et d’au plus dix autres membres qui sont tous

b) par substitution, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit :

(2) Le Comité est composé, au plus, de trois sénateurs et de huit députés, dont au plus cinq des députés sont des

Motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 3 de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 13, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 6, de ce qui suit :

articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui

b) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :

ments protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret profes-

Motion n^o 4 de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :

14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements suivants :

a) tout renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada;

b) les renseignements dont la communication est visée au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins;

c) l’identité d’une personne qui est, a été ou est censée être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou le gouvernement d’un État allié avec le Canada, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir, et les renseignements qui permettraient de découvrir cette identité;

d) les renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites.

Motion n^o 5 de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par rétablissement de l’article 16, dont le texte suit :

16 (1) Le ministre compétent d’un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement qui relève de ce ministère et auquel, n’eût été le présent article, le Comité aurait un droit d’accès, mais il ne peut le faire que s’il est d’avis que, à la fois :

a) le renseignement est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information;

b) sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.

(2) S’il refuse de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe (1), le ministre compétent informe celui-ci de sa décision et des motifs de celle-ci.

(3) Si la décision vise l’un des renseignements ci-après, le ministre compétent communique la décision et les motifs :

a) s’agissant d’un renseignement qui relève de la Gendarmerie royale du Canada, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada;

b) s’agissant d’un renseignement qui relève du Centre de la sécurité des télécommunications, au commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications;

c) s’agissant d’un renseignement qui relève du Service canadien du renseignement de sécurité, au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Motion n^o 6 de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-22, à l’article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 8, de ce qui suit :

tégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de

Motion n^o 7 de M. Rankin (Victoria), appuyé par M^me Ramsey (Essex), — Que le projet de loi C-22 soit modifié par suppression de l'article 31.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01096 au sujet du transport routier. — Document parlementaire n^o 8545-421-34-03;

— n^o 421-01126 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-421-21-03;

— n^o 421-01129 au sujet du transport aérien. — Document parlementaire n^o 8545-421-132-01;

— n^o 421-01142 au sujet de l'équité salariale. — Document parlementaire n^o 8545-421-86-03.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC) et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN (PCNP), tenue à Bruxelles (Belgique) le 23 novembre 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-09.

Présentation de rapports de comités

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1c et 5c sous la rubrique Services partagés Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-168.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 74 et 75) est déposé.

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le huitième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ». — Document parlementaire n^o 8510-421-169.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans ». — Document parlementaire n^o 8510-421-170.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 51) est déposé.

M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le troisième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017 : crédit 1c sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère de la Défense nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-171.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute affaire émanant des députés, du vendredi 10 mars 2017 au mardi 21 mars 2017, soit différé au jeudi 23 mars 2017, à la fin de la période prévue pour les Questions orales et que tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute affaire émanant des députés qui a déjà été différé au mercredi 22 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé à nouveau jusqu'au jeudi 23 mars 2017, à la fin de la période prévue pour les Questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des télécommunications (n^o 421-01201);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-01202);

— par , une au sujet de la jeunesse (n^o 421-01203);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 421-01204).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-597 — — En ce qui concerne les programmes et services jeunesse : a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-421-597-01.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du cadre de sécurité nationale du Canada, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des Zones de protection marines, au titre de la Loi sur les océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Vancouver, Masset, Queen Charlotte, Sandspit et Prince Rupert (Colombie-Britannique), Inuvik, Paulatuk et Tuktoyaktuk (Territoires du Nord-Ouest), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude comparative des programmes et du soutien offerts aux anciens combattants et à leur famille à l’étranger, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre dans la région métropolitaine de Détroit (Michigan), la région métropolitaine de Chicago (Illinois), Washington (D.C.), Sacramento, la région de la Baie de San Francisco et Silicon Valley (Californie), la région métropolitaine de Seattle (Washington) et la région métropolitaine de Denver (Colorado) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la coopération canado-américaine en matière d’agriculture, sept membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les États-Unis et la politique étrangère du Canada, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.), Détroit et Lansing, Michigan (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les partenariats environnementaux et enjeux transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis, sept membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique), au printemps de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Avis de motions

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Affaires émanant des députés

À 13 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés).

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2017-100, C.P. 2017-101, C.P. 2017-102, C.P. 2017-103 et C.P. 2017-107. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2017-109. — Document parlementaire n^o 8540-421-10-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2017-106. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2017-108. — Document parlementaire n^o 8540-421-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2017-99. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2017-98, C.P. 2017-104 et C.P. 2017-105. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01205);

— par , trois au sujet du système électoral (n^os 421-01206 à 421-01208).

Ajournement

À 14 h 35, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 20 mars 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.