Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 166
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 13 avril 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 166
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 13 avril 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 avril, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait 13 minutes et demie à l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour compléter son discours.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de reprendre le débat sur la question de privilège soulevée par mes collègues, à qui vous avez donné raison, concernant les privilèges que la Chambre donne aux députés et qui sont parfois mis à rude épreuve. En vous signalant une atteinte à notre privilège, cela nous permet de revenir sur les faits.
Le fait de soulever cette question de privilège a eu comme conséquence de mettre fin à un débat extrêmement important sur les changements fondamentaux que le gouvernement veut faire. Il les a proposés d'une façon un peu insidieuse au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en déposant un document sur une réforme du fonctionnement du Parlement et de la Chambre des communes.
Quoique certains de ces changements soient très discutables, je suis convaincu que nous prêterions une oreille attentive à certains des autres changements proposés. D'ailleurs, si nous faisons un peu d'obstruction quant à la façon dont le gouvernement veut opérer, c'est pour nous assurer de conserver nos privilèges à la Chambre.
Il est important de reconnaître que la société évolue. Nous ne sommes pas contre l'évolution potentielle des règles de la Chambre. Toutefois, le problème ne concerne pas les éléments que nous pourrions étudier ni la façon dont la Chambre pourrait évoluer, mais plutôt la façon dont cela nous est présenté.
La très grande majorité, sinon la totalité des changements qui ont eu lieu à la Chambre depuis sa création, au cours des 150 dernières années de la Constitution, ont été adoptés de façon unanime par l'ensemble des parlementaires. Cette fois-ci, le gouvernement libéral veut littéralement nous imposer de nouvelles façons de faire, supposément dans le but de faire évoluer les choses et de rendre la Chambre plus efficace.
Ces belles grandes théories paraissent bien dans les médias, mais la réalité, c'est qu'un minimum de respect doit être accordé à l'ensemble des parlementaires de la Chambre. Il est totalement inacceptable qu'un gouvernement majoritaire veuille imposer à l'ensemble des parlementaires une nouvelle façon de fonctionner à la Chambre des communes sans que ceux-ci aient eu l'occasion de voter pour ou contre ces changements. Il est essentiel que les parlementaires soient unanimes sur la discussion que les libéraux veulent avoir, et il faut que les Canadiens le comprennent.
La raison est très simple. Il y a un parti à la Chambre qui n'a qu'un seul représentant, ainsi qu'un parti, le Bloc québécois, qui compte 10 députés et qui n'est pas un parti reconnu. Toutefois, ces gens ont été élus, tout comme moi et les libéraux, par les Canadiens et les Canadiennes, et nous devons être en mesure de représenter ceux-ci dans un système où l'ensemble des parlementaires ont leur mot à dire, car nous sommes les représentants de nos concitoyens. Alors, inévitablement, nous devons avoir notre mot à dire sur ces changements.
Quand on regarde l'ensemble du document déposé, on voit des choses très intéressantes. Je dois répéter que nous ne sommes pas contre des changements potentiels. Ce que nous voulons, c'est avoir la discussion que les libéraux se targuent de nous offrir. Le problème, c'est qu'ils ne nous offrent pas de discussion.
Comme j'y ai fait allusion mardi soir, je suis entrepreneur. Si j'avais le genre de discussion que les libéraux veulent avoir avec l'ensemble des parlementaires avec mes clients, mes partenaires, mes associés ou mes fournisseurs, je ne serais plus en affaires depuis longtemps. Ce serait inévitable.
Quand on veut avoir le respect, il faut qu'on en montre aussi, scratch my back and I'll scratch yours, comme on dit en anglais. Actuellement, ce n'est pas du tout ce qui se passe. De toute évidence, nous allons nous battre jusqu'au bout. Nous ne pouvons pas accepter cela. La beauté de la chose, c'est que l'ensemble des parlementaires du côté de l'opposition sont unanimes à ce sujet. Nous sommes d'accord à l'unanimité de ne pas pouvoir accepter une telle réalité, une façon de faire aussi arrogante et indisciplinée. Dans le passé, la Chambre des communes a toujours été disciplinée et surtout respectueuse de l'ensemble de ces éléments.
Je vais conclure là-dessus, même si je n'ai pas pris la totalité de mon temps de parole. Je vais donner l'occasion à mes pairs de s'exprimer. Je pense que nous sommes extrêmement chanceux d'être qui nous sommes. En effet, nous sommes 338 personnes à la Chambre et nous représentons 35 millions de Canadiens et de Canadiennes. Nous sommes extrêmement choyés. Nous avons certes des privilèges, mais nous avons aussi des responsabilités. Une de ces responsabilités, c'est de s'assurer de bien représenter nos concitoyens. Pour ce faire, il faut avoir à la Chambre le respect de l'ensemble des parlementaires, et particulièrement celui du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens simplement à insister sur le fait que, selon moi, tous les députés savent à quel point il est important d'avoir accès sans entrave à la Chambre. J'ai déjà siégé au sein du comité de la procédure, où nous avions examiné cette question. On pourrait espérer qu'une question aussi grave ne soit pas soulevée à des fins politiques.
Hier, j'ai pris un autobus vert pour la première fois depuis un certain temps. J'ai entendu des gens se demander si un député devrait être autorisé à descendre de l'autobus à n'importe quel endroit, que ce soit à mi-chemin ou au quart du trajet menant à la Colline.
Le député pense-t-il qu'un député devrait pouvoir descendre de l'autobus à n'importe quel endroit?
[Français]
Monsieur le Président, dans la question que mon collègue vient de poser, si sa principale priorité ce matin est de savoir à quel endroit on peut descendre d'un autobus sur la Colline du Parlement, cela ne fait que démontrer l'irrespect envers la question devant la Chambre aujourd'hui.
Sincèrement, je ne sais pas quoi dire. On peut descendre de l'autobus où on veut; il y a des endroits prévus à cet effet. Cette question est complètement ridicule. Je ne comprends pas pourquoi il me parle des autobus, car on ne parle pas de cela ce matin. On parle des changements fondamentaux que les libéraux veulent imposer à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En fait, je voulais lui poser une question concernant la décision rendue par le Président, il y a quelques jours, sur la question de privilège soulevée par son collègue. Le Président a indiqué que le fait d'avoir mis fin au débat sur la question concernant l'accès au Parlement était quelque chose qui était sans précédent. Comme mon collègue l'a expliqué, cela vient rejoindre, de façon générale, le comportement des libéraux sur la façon de faire travailler le Parlement ou de ne pas le faire travailler, le cas échéant.
J'aimerais qu'il parle des tactiques des libéraux. Nous discutons de notre privilège et des changements aux règles de la Chambre, mais tout cela fait partie d'un ensemble de problèmes auxquels nous faisons face avec ce gouvernement. Je veux l'entendre sur le fait que les libéraux ont posé un geste sans précédent, en mettant fin à la discussion sur une question fondamentale, soit l'accès à Colline par la députée de Milton et le député de Beauce.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ce qui est intéressant dans la question de mon collègue, c'est qu'il fait référence au comportement des libéraux actuellement. Toutefois, ils n'ont pas adopté ce comportement depuis la semaine dernière ou au cours des deux dernières semaines. Nous l'avons vu l'année dernière avec la Motion 6 dans le cadre de laquelle ils voulaient littéralement étouffer l'opposition. Au bout du compte, grâce au soulèvement populaire que nous avons réussi à déclencher, les libéraux ont reculé sur cette motion. Nous allons les amener à reculer sur celle-ci également, parce que cela n'a pas de bon sens. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de retirer la motion pour que nous ayons une vraie discussion. Ce n'est pas ce que nous avons actuellement. Il n'y a pas de discussion. Les libéraux veulent nous imposer, de façon unilatérale, une nouvelle façon de faire à la Chambre des communes, sans demander l'accord de l'ensemble des parlementaires. Cela va totalement à l'encontre de la façon dont nous avons toujours fonctionné à la Chambre des communes. Nous faisons face à l'arrogance des libéraux, mais nous n'allons jamais nous laisser imposer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu des commentaires sur la pertinence. Le député tient essentiellement des propos qui ne sont pas pertinents. Nous sommes censés parler d'un privilège précis, et l'autobus fait partie intégrante du débat à ce sujet.
Je demande au député pourquoi il a décidé de parler d'une question qui ne porte pas sur le privilège en tant que tel. Nous sommes censés parler de l'accès sans entrave aux édifices du Parlement. Le député n'a cessé de faire allusion aux changements proposés au Règlement et il a tenté de les relier à un comportement donné. Techniquement, nous ne sommes pas censés débattre de cela. Il existe d'autres tribunes où nous pouvons discuter des changements au Règlement. Personnellement, je suis favorable à une telle discussion.
Je me demande pourquoi le député refuse de parler de l'accès sans entrave au Parlement. Pourquoi a-t-il consacré si peu de temps à cette question dans son discours?
[Français]
Monsieur le Président, toutes les questions de privilège soulevées à la Chambre sont importantes. Elles sont importantes, car comme représentants des concitoyens de nos 338 circonscriptions, nous avons des responsabilités. Une de ces responsabilités, c'est de s'assurer d'avoir accès à la Chambre des communes et de pouvoir obtenir toute une série de services. Les privilèges offerts à l'ensemble des parlementaires sont fondamentaux. Le respect de ces privilèges est aussi fondamental. Lorsque le député mentionne que deux de nos collègues n'ont pas pu avoir accès à la Chambre, cela touche effectivement à nos privilèges. Les députés doivent accès à la Chambre des communes, que ce soit à pied, en minibus ou en voiture. En effet, cela fait partie intégrante de notre quotidien sur la Colline du Parlement. On doit être capables d'y accéder.
Nous voulons étudier cette question et que cette étude soit prioritaire en comité. Pourtant, c'est là-dessus que le gouvernement ne veut pas collaborer.
Quand nous parlons de troubles de relation et de collaboration, nous avons encore un exemple flagrant à citer: les libéraux veulent imposer leur façon de faire, parce qu'ils sont majoritaires et qu'ils se prennent pour je ne sais qui. La réalité, c'est que ce n'est pas de cette façon que cela se passe au Parlement, et cela ne doit pas se passer de cette façon non plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de répéter à quel point cette question est importante et à quel point il faut prendre au sérieux le fait que des députés aient été empêchés d'accéder à la Chambre. Pourtant, jeudi dernier, le gouvernement a proposé de mettre un terme au débat. Il ne voulait même pas permettre aux députés de voter sur le renvoi de la question au comité.
Comment peut-on croire que le gouvernement pense vraiment que la question est grave alors qu'il a refusé aux députés le droit de voter pour la renvoyer au comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
En fait, il vient d'exprimer dans sa question l'exemple parfait de l'arrogance actuelle des libéraux envers la Chambre des communes. Ils s'en foutent carrément, ce n'est pas compliqué; ils ne veulent rien savoir. Ce n'est pas de cette façon que la Chambre fonctionne. Je pense qu'il est important de le comprendre. Les députés néo-démocrates qui sont ici, du côté de l'opposition — et qui l'eût cru —, sont devenus nos amis. Nous travaillons ensemble pour nous assurer que ces arrogants qui sont devant nous changent leur façon de fonctionner.
Nous pouvons reconnaître que nous n'avons pas les mêmes visions politiques, et tout le monde est d'accord sur ce point. Au-delà de cela, il y a une vision commune, et qui doit demeurer commune, à la Chambre des communes: c'est la façon dont elle fonctionne. Personne ne doit remettre cela en question, ni les libéraux ni personne ici à la Chambre.
J'ai été content d'entendre mes collègues du Nouveau Parti démocratique dire que les conservateurs n'avaient jamais osé aller aussi loin. C'est tout un compliment de la part des néo-démocrates à notre égard. Ce sont les libéraux qui sont rendus à un point où on ne devrait jamais aller. On ne doit jamais amputer les privilèges des députés ni imposer des manières de faire aux comités. Tous les parlementaires ont leur mot à dire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir et un privilège d'intervenir au nom des habitants de Chilliwack—Hope et de les représenter à la Chambre des communes. C'est en fait de cela dont il est question dans ce débat. Il s'agit de notre capacité, en tant que députés, de représenter les électeurs ici. Lorsque les gens voient à la télévision que nous débattons une motion de privilège, je pense qu'ils se disent que les députés ont déjà bien des privilèges et se demandent probablement pourquoi nous nous perdons en discussions sur ceux-ci.
À titre de députés, nous parlons de privilèges pour la raison que voici: essentiellement, c'est parce qu'il s'agit aussi en quelque sorte des privilèges des électeurs à la Chambre. Je représente 92 000 personnes. Lorsque je me présente à la Chambre des communes pour voter, je représente ma circonscription du mieux que je peux.
Pour mettre les auditeurs au fait du dossier, deux députés ont été privés de leur droit de vote lorsqu'ils se sont vus refuser l'accès à la Cité parlementaire et à la Chambre où se tenait un vote le jour du budget. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'on a empêché la députée de Milton et le député de Beauce de représenter les gens de leur circonscription lors du vote. Il s'agit d'une atteinte très importante aux privilèges des parlementaires.
De prime abord, nous pensions que tous les députés prendraient la question au sérieux et que nous pourrions l'étudier sérieusement. Cependant, il est rapidement devenu évident que les députés libéraux — le gouvernement libéral — n'avaient aucune intention de prendre la question au sérieux. Au premier jour du débat, le député de Winnipeg-Centre a reproché à la députée de Milton et au député de Beauce de n'avoir pas été en mesure d'entrer à la Chambre pour participer au vote parce qu'ils avaient mal planifié leur horaire.
Le Président a clairement indiqué que les autobus ont accusé un retard inacceptable en raison d'une escorte motorisée, de questions de sécurité et de l'autobus des médias, mais cette explication ne change rien pour les deux députés qui ont dû rater le vote. Ils ont été retenus par le personnel de sécurité pendant neuf minutes et n'ont pu se rendre à la Chambre. Le député de Winnipeg-Centre a affirmé avoir mieux planifié son horaire de la journée. Par conséquent, c'était la faute des députés si leurs privilèges ont été enfreints. Voilà ce qu'ont dit les députés libéraux pendant le débat.
Cela me rappelle une autre question de privilège, l'automne dernier, qui était nimbée de la même atmosphère. La Chambre était alors saisie de la motion no 6, une motion au moyen de laquelle le gouvernement cherchait à priver l'opposition de tous ses outils, de tous les moyens à sa disposition pour demander des comptes au gouvernement, autrement dit pour faire son travail. Je m'en souviens très bien. À l'époque, j'étais assis un peu plus près du Président. Le premier ministre avait descendu l'allée, saisi le bras du whip en chef de l'opposition et bousculé une députée, ce qui avait créé une commotion à la Chambre. Qu'ont fait les députés libéraux? Ils ont blâmé le whip en chef de l'opposition et la députée néo-démocrate pour s'être mis en travers du chemin du premier ministre. Dans tout autre milieu de travail, on aurait parlé d'agression. C'est toutefois l'opposition qui avait été blâmée, et voilà que le gouvernement récidive aujourd'hui.
Lorsqu'il y avait un débat au sujet des privilèges ou sur le droit, pour les députés, d'exercer leur droit de vote au nom de leurs électeurs, les députés libéraux n'ont même pas permis aux autres députés de voter pour déterminer si la question devrait être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est le comble de l'ironie. Notre droit de voter a été bafoué. Lorsque les droits d'un député sont bafoués, ce sont ceux de tous les députés qui subissent le même sort. Voilà pourquoi nous prenons la chose au sérieux, mais pas suffisamment.
Pour la première fois dans l'histoire du Parlement, le gouvernement a décidé de mettre fin au débat avant qu'on puisse demander le vote. Il n'a pas permis que les députés se prononcent au sujet d'une question de privilège. Il s'agit d'une attaque sans précédent contre les députés, à tel point que le député de Perth—Wellington a dû soulever la question de privilège au sujet du fait qu'il n'y avait pas eu vote sur la question de privilège. Il a réussi à présenter cette motion. Je le remercie de défendre les droits de tous les députés, droits qui subissent de plus en plus les attaques du gouvernement.
Cette motion de privilège demande de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il l'examine. De plus, un amendement à cette motion demande d'accorder à cette motion la priorité sur tous les autres travaux actuellement à l'étude au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est l'endroit où les députés de tous les partis reconnus discutent du Règlement de la Chambre et des violations du Règlement et des droits des députés.
Pourquoi a-t-il fallu prendre cette mesure? Pour quelle raison l'opposition officielle a-t-elle proposé que cette question soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et qu'on lui accorde la priorité? Nous avons agi ainsi parce qu'il est évident que le Cabinet du premier ministre a détourné le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Actuellement, le Cabinet du premier ministre tire les ficelles de ce comité, du côté libéral. Les libéraux ont présenté ce qu'on appelle une motion de guillotine. Au sens figuré, il y a une guillotine suspendue au-dessus de nos têtes. Les libéraux affirment qu'ils veulent apporter des modifications et que nous devrions en parler. Ils veulent nous retirer notre droit de débattre au comité. Ils veulent mettre fin au débat à la Chambre des communes de manière préventive. Ils veulent recourir à l'attribution de temps, ce qui signifie qu'ils mettront fin au débat avant même qu'il ne commence.
Les libéraux soutiennent qu'ils élimineront notre capacité de discuter des rapports de comités à la Chambre des communes. Ils empêcheront les députés de présenter des motions de procédure portant que le débat soit ajourné ou « qu'un député soit maintenant entendu ». Les libéraux tentent de retirer aux députés tous les outils qu'ils ont à leur disposition pour s'acquitter de leurs tâches. C'est ce qui se produit à l'heure actuelle au comité de la procédure. Le gouvernement ne s'est pas montré disposé à retirer cette motion et à travailler avec l'opposition pour trouver des solutions avantageuses pour tous.
Je n'en suis pas revenu de lire ceci à la fin du prétendu document de travail que le gouvernement veut imposer de force à l'opposition: « Un facteur essentiel de la réforme du Règlement de la Chambre des communes est de veiller à ce que le fonctionnement de la Chambre soit efficace dans un contexte majoritaire et minoritaire. » Il n'est pas question de faciliter la vie de la majorité ou de la minorité des députés, seulement celle du gouvernement. Les changements à venir doivent toujours avantager le gouvernement, quelles que soient les circonstances et qu'il soit majoritaire ou minoritaire.
Comme l'a dit le Président, c'est du jamais vu qu'un gouvernement coupe court à un débat sur le privilège. C'est aussi du jamais vu qu'un gouvernement cherche à changer le Règlement à son avantage en imposant ses vues à l'opposition. Nous avons eu une bonne idée de ce qui nous attend.
La solution est pourtant simple: il suffit de retirer la motion qui met en péril les droits des députés de l'opposition. Nous aussi, nous avons des idées susceptibles d'améliorer le fonctionnement de la Chambre. Bon nombre d'entre elles ont d'ailleurs déjà été mises en oeuvre, comme je le soulignais plus tôt. Ce n'est cependant pas en nous prévenant que nous allons y goûter de toute façon et que, donc, nous ferions aussi bien de discuter de la manière dont les choses vont se passer, qu'on va améliorer la façon de faire à la Chambre. Nous ne nous laisserons pas faire. Nous avons l'obligation, au nom de l'ensemble des membres de notre assemblée, de défendre les droits des députés.
Voici une anecdote révélatrice: un des députés libéraux — ils ne sont que quelques-uns dans son cas — a compris qu'il ne faisait pas partie du gouvernement libéral s'il ne siégeait pas aussi au Cabinet. Les députés qui ne font pas partie du Cabinet ne font pas partie du gouvernement libéral. Ce sont de simples députés qui se trouvent à être d'allégeance libérale. Si les collègues de ce député en sont conscients, ils devraient se ranger de notre côté pour défendre l'ensemble des députés qui ne siègent pas au Cabinet.
Le député de Malpeque, qui était dans l’opposition, qui a fait partie du gouvernement et du Cabinet et qui, aujourd’hui, ne fait plus partie de ce dernier, a affirmé:
[…] On dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n’est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l’opposition à l’égard des positions qu’ils adoptent, c’est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Je dis bravo au député de Malpeque. Il connaît son rôle de député, il sait qu’il ne fait pas partie du Cabinet et donc du gouvernement. Quelques députés ont, comme lui, joué un rôle des deux côtés de la Chambre, sont passés de l’opposition au gouvernement, pour revenir ensuite dans l’opposition. Ils comprennent que ce que nous voyons ici, c’est une atteinte sans précédent, non seulement au droit des députés de déterminer s’il y a eu atteinte à un privilège, mais aussi au droit des députés de l’opposition d’assumer leurs fonctions. Ils savent que le premier ministre Chrétien n’aurait jamais tenté ce genre de manoeuvre. Le premier ministre Martin n’aurait jamais essayé de faire taire l’opposition. Le premier ministre Harper n’aurait jamais essayé de manipuler le Règlement de la Chambre pour priver l’opposition de ses moyens.
Nous avons un premier ministre qui ne tient aucun compte des droits des députés et qui, je le dis franchement, fait preuve d’une indifférence totale envers la Chambre. Nous avons pu le constater lorsqu’il était chef du troisième parti et qu’il se présentait à la Chambre juste le temps de poser ses questions. La Chambre n’est pas sa priorité. Ce qui l’intéresse surtout, ce sont les honoraires de 20 000 à 25 000 $ qu’il reçoit chaque fois qu’il prononce un discours devant des oeuvres de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif afin de compléter son maigre salaire de 170 000 $. La Chambre n’était pas à l’époque sa priorité et elle ne l’est pas plus aujourd’hui. La Chambre est un inconvénient pour le premier ministre; comme nous l’avons constaté, il la traite comme ne l’a jamais fait aucun autre premier ministre dans l’histoire du Canada, en portant des atteintes sans précédent aux privilèges des députés.
Les libéraux veulent maintenant établir un cadre officiel. Ils veulent que la Chambre soit plus prévisible. Ce serait pratique pour le gouvernement que la Chambre soit plus prévisible, n'est-ce pas? Ce n'est pas le rôle de l'opposition de rendre la Chambre plus prévisible. Comme je l'ai dit précédemment, le premier ministre et le gouvernement sont arrivés au point où ils sont très vexés qu'une opposition se manifeste parce qu'ils préfèrent s'exprimer devant un public docile. Ils voudraient transformer tous les députés en observateurs complaisants des apparitions grandioses du premier ministre à la Chambre des communes. Lorsqu'ils privent des députés de leurs droits et de leurs privilèges, tantôt en empêchant les députés de Milton et de Beauce d'exercer leur droit d'être entendus par le comité de la procédure, tantôt en nous interdisant de tenir un vote pour renvoyer la question au comité et lui demander de la traiter en priorité, ils nous montrent avec quel sérieux ils considèrent cette affaire. Ils nient à tous les députés leur droit de représenter les gens de leur circonscription. C'est intolérable.
C'est la raison pour laquelle je m'adresse à mes collègues du Parti libéral. Même le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne fait pas partie du gouvernement libéral. C'est un député libéral qui siège du côté ministériel de la Chambre. Il a déjà siégé de ce côté-ci. Il a déjà été dans l'opposition. Il utilisait alors les instruments qui étaient à sa disposition, en tant que député de l'opposition. Avant de nous enlever ces instruments, les libéraux devraient bien écouter les paroles du député de Malpeque.
Je sais que beaucoup de députés actuels ont été élus pour la première fois en 2015, mais nous ne sommes que temporairement députés aux Communes. Ces banquettes ne nous appartiennent pas. Elles appartiennent aux Canadiens, aux électeurs de nos circonscriptions. En tant que députés, nous avons le devoir sacré de protéger les droits des personnes que nous représentons dans l'exercice de nos fonctions.
On voit toute l’arrogance dont le gouvernement est capable quand les députés sont privés du droit de déterminer par un vote s’il y a eu atteinte au privilège. Cette situation est sans précédent. J'emploie cette expression parce que c'est ce que le Président a lui-même dit jeudi dernier.
Nous parlons des raisons pour lesquelles il faut faire de cette question une priorité. Voilà précisément ce que dit l'amendement du député de Battle River—Crowfoot: que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux. C'est ce qu'il faut faire. Le Cabinet du premier ministre fait la pluie et le beau temps au comité, mais c'est la Chambre des communes qui devrait recommander aux comités les questions à étudier. C'est ce qu'elle fait souvent. Quand la Chambre renvoie des projets de loi à un comité, ils passent avant tous les autres travaux.
À mon avis, lorsqu'on parle des questions sur lesquelles le comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher, rien n'est plus important que celle de savoir si les députés sont en mesure de s'acquitter de leurs fonctions. Le gouvernement est de mauvaise foi. Selon lui, le comité devrait être saisi de cette affaire, mais il ne permettra pas la tenue d'un vote à cet effet. Il faudrait croire le gouvernement sur parole lorsqu'il dit que c'est ce qu'il finira par faire, qu'il présentera sa propre motion au comité et que la Chambre ne devrait pas s'en faire. Or, c'est justement cela qui est inquiétant, car le gouvernement nous a prouvé qu'il se fiche des droits de l'opposition et, en fait, qu'ils sont pour lui très dérangeants.
Je me rappelle quand la députée qui représente la localité de Vegreville a pris la parole au nom des électeurs de sa circonscription, au comité, et a posé des questions à John McCallum, alors ministre de l'Immigration. Elle l'a interrogé du début à la fin de sa visite avec l'aide de la députée de Calgary Nose Hill. Le gouvernement a dit qu'il était vraiment dérangeant qu'une députée prenne la défense de ses concitoyens, alors qu'il veut fermer le centre de traitement des demandes dans sa circonscription. Il estimait qu'elle ne devrait plus pouvoir agir ainsi au comité et qu'il devait retirer à cette députée le droit de demander des comptes au ministre et au gouvernement. Il a dit que c'était très dérangeant et qu'il allait y remédier.
Cette semaine, nous avons débattu de choses comme la parité hommes-femmes, l'égalité hommes-femmes, le Règlement de la Chambre et les améliorations possibles à la Chambre, toutes des questions soulevées par l'opposition après la présentation de rapports de comité. C'est très dérangeant pour le gouvernement. Il veut donc supprimer ce droit. C'est ce dont il est question au comité de la procédure en ce moment.
C'est très dérangeant que des députés puissent parler pendant 10 minutes à la Chambre. Le gouvernement veut donc réduire leur temps de parole à quelque chose comme cinq minutes. C'est très dérangeant d'avoir à écouter des députés de l'opposition.
D'ailleurs, dans le prétendu document de travail actuellement à l'étude au comité de la procédure, il dit que la sonnerie d'appel au vote est fort peu commode. Il dit que la sonnerie qui sert à nous convoquer à la Chambre pour faire notre travail, au nom des résidants de nos circonscriptions, et pour voter sur les questions dont la Chambre est saisie ne cause que des désagréments. De ce côté-ci de la Chambre, nous représentons des millions de Canadiens, plus de 60 % des Canadiens, pour être plus précis, et le Règlement de la Chambre est là pour protéger la minorité et non pour rendre les travaux dans cette enceinte plus prévisibles et plus commodes pour le gouvernement. Lorsque des députés se font refuser le droit de voter, on s'attend non pas à ce que le gouvernement porte atteinte au droit des députés de débattre ou de voter, mais à ce que les droits de la minorité soient protégés; or, c'est ce que le Règlement de la Chambre permet de faire. Voilà de quoi il est question lorsque nous parlons des privilèges parlementaires.
L'attaque que le gouvernement a commise contre les députés et qui, selon la présidence, constitue, à première vue, une atteinte aux privilèges est d'une gravité sans précédent. Nous exhortons le gouvernement et les simples députés libéraux à voter en faveur des motions dont nous sommes saisis afin que la Chambre se penche sérieusement sur la question et que cesse cette atteinte sans précédent aux privilèges des députés de l'opposition.
Monsieur le Président, il est curieux que, qu'il s'agisse de son titulaire actuel ou de son prédécesseur, la présidence veuille que le débat sur la possibilité de changer le Règlement de la Chambre se déroule à la Chambre. Le premier ministre et le gouvernement, ainsi que bon nombre d'autres députés, veulent moderniser le Parlement. Voilà essentiellement de quoi il s'agit. J'ose espérer que nous y arriverons au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cependant, aujourd'hui, nous débattons en fait de l'accès sans entrave à la Cité parlementaire. Voilà sur quoi porte concrètement le débat. J'ai eu plusieurs autres occasions de débattre du sujet. Parfois, on passe directement au vote. D'autres fois, quelques députés participent au débat. Les députés d'en face veulent donner l'impression que nous tentons d'empêcher la tenue d'un vote. Le député sait très bien que, tout comme dans le cas d'autres questions de privilège, si les députés se limitaient à débattre des éléments pertinents, nous pourrions même voter sur la question ce matin. Le gouvernement ne tente pas d'empêcher la tenue d'un vote.
Le député croit-il que cette question de privilège soit différente des autres dont nous avons débattu au sujet de l'accès sans entrave? Peut-être pourrait-il expliquer pourquoi il faudrait considérer également d'autres changements qui n'ont pas nécessairement quelque chose à voir avec l'accès sans entrave à cet édifice? En grande partie, il s'agit d'une question de pertinence.
Monsieur le Président, ce que vient de dire le député ne concorde pas avec les faits. Les libéraux ont tenté délibérément d'empêcher des gens de voter. Ils ont fait adopter une motion pour que la Chambre retourne à l'ordre du jour, jeudi dernier. J'étais censé parler jeudi dernier; les libéraux m'ont donc privé de mon droit de parole. Ils n'ont pas mis la motion relative à la question de privilège aux voix; ils ont simplement tenté de reléguer l'affaire aux oubliettes pour qu'on n'en parle jamais plus. Le député de Perth—Wellington a dû invoquer le Règlement parce que les libéraux avaient contrevenu aux règles applicables au débat sur la question de privilège.
C'est donc une situation sans précédent, un débat sans précédent. La faute en revient au gouvernement, qui a refusé de prendre cet enjeu au sérieux, qui a refusé de traiter la motion et qui a tenté de reléguer tout cela aux oubliettes.
Nous ne les laisserons pas faire. Nous continuerons de défendre les droits des députés, leur droit de voter comme le droit de faire leur travail. Il s'agit d'une discussion d'une grande pertinence. Les libéraux devraient mettre fin à leurs tentatives de porter atteinte aux privilèges des députés. Au départ, l'enjeu ne portait que sur l'accès et la sécurité. Maintenant, le Parti libéral a adopté une position défensive et il tente de nous empêcher d'aller de l'avant.
Nous devrions voter en faveur de la motion, en faveur de son renvoi au comité, et demander qu'elle soit traitée en priorité, étant donné sa gravité.
Monsieur le Président, en tant que nouvelle députée, comme plus de 150 de mes collègues d'en face, je suis arrivée dans cette enceinte sachant que j'y avais été envoyée par des gens qui avaient pris le temps d'aller voter pour moi afin que j'y défende leurs intérêts. Ce que je constate de la part des députés libéraux m'inquiète énormément parce que je vois des gens se laisser carrément réduire au silence. Je ne sais pas si on leur a dit de se taire ou s'ils choisissent eux-mêmes de demeurer silencieux. Ils rendent un très mauvais service à leurs collègues à la Chambre ainsi qu'aux électeurs qu'ils représentent, sans tenir compte du fait que c'est un honneur d'être député. C'est honteux. Ils sont censés prendre leur rôle au sérieux, mais je ne crois pas que c'est ce qu'ils font.
À en croire les commentaires faits hier, le député de Papineau semble avoir fait volte-face par rapport à ce qu'il préconisait depuis le début de sa carrière à la Chambre. Il avait annoncé ce qu'il entendait accomplir, en faisant les choses autrement, mais il a choisi de n'en rien faire. Je me rappelle qu'il nous avait dit, lors du déjeuner des nouveaux députés, qui avait eu lieu dans le magnifique édifice Wellington fraîchement rénové, que les choses changeraient. J'ai bêtement cru que ce serait positif, mais la vérité, c'est que le mépris et le manque de respect règnent désormais à la Chambre. Pour lui, changer les choses voulait dire mépriser les députés comme aucun gouvernement conservateur ou libéral passé ne l'avait fait.
Privilège rime avec respect. Or, la Chambre est devenue un environnement toxique...
Monsieur le Président, je me réjouis de l'ardeur avec laquelle la députée d'Essex pose sa question. En effet, le contraste entre les promesses électorales des libéraux et la réalité est frappante. L'exemple le plus récent: le recours aux projets de loi omnibus, que rejetait expressément la plateforme électorale des libéraux.
Nous voilà avec un projet de loi omnibus de 300 pages qui prévoit toutes sortes de choses, de l'augmentation des frais pour les passeports à la hausse des frais de camping, en passant par la modification du rôle du directeur parlementaire du budget. Le projet de loi englobe toutes sortes de choses, et les libéraux se défendent à vrai dire exactement de la même manière que le gouvernement conservateur l'a fait, c'est-à-dire en faisant valoir qu'il s'agit de mettre en oeuvre le contenu du budget. Cette réplique avait fait mouche lorsque nous l'avions employée, et les libéraux semblent l'avoir adoptée.
Monsieur le Président, après avoir prôné les voies ensoleillées, les libéraux voient leur vernis craquer. Leur vraie nature se révèle. Ils se moquent des privilèges des députés, des députés de l'opposition. Ils s'étaient aussi engagés à ne pas chahuter, mais on constate qu'ils ne peuvent pas s'en empêcher.
Ils persistent à briser leurs promesses; qu'ils répondent de leurs décisions.
Monsieur le Président, j'ai siégé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant plus de neuf ans quand notre parti était au pouvoir et j'ai géré des questions de procédure au quotidien à titre de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Je peux donc donner un point de vue unique sur ce débat et sur les véritables motifs qui l'ont inspiré: le gouvernement entend modifier unilatéralement le Règlement de la Chambre.
Je ne prétends pas que le gouvernement n'a pas la capacité de modifier unilatéralement le Règlement, mais j'avance qu'il n'en a pas le droit. Le parti au pouvoir se plaît à répéter qu'il souhaite moderniser le Règlement, mais, dans les faits, il revient au Parlement de se moderniser. Ce n'est pas au gouvernement de s'en charger. Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de ces observations?
Pourrait-il aussi dire ce qu'il pense du fait que, si les libéraux votent contre la motion concernant la question de privilège dont nous sommes saisis, ils voteront essentiellement pour brimer les privilèges des députés dans le but d'avantager les propres intérêts politiques du Parti libéral?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de son travail dans ces dossiers au cours des neuf dernières années.
Mon collègue a tout à fait raison. Je me rappelle que, lorsque nous formions le gouvernement, le député a participé activement à l'examen du Règlement. L'actuel secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes était là à l'époque. Il sait donc que nous avions pour règle d'abandonner immédiatement toute modification au Règlement qui n'était pas approuvée par tous les partis. Il fallait le consentement unanime pour procéder à un changement. Sous le gouvernement de Stephen Harper, c'était le point de référence. Si l'opposition n'était pas en faveur d'une modification, nous la laissions tomber. Maintenant, le même député qui a bénéficié de cette approche axée sur la coopération et le consentement unanime tente de forcer l'opposition à accepter des modifications qui avantageraient le Parti libéral.
Comme le Président l'a indiqué, c'est du jamais vu. Il s'agit là d'une atteinte sans précédent aux privilèges des députés. Nous continuerons à nous battre pour nos concitoyens et pour les droits de la minorité à la Chambre.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole à la députée de Calgary Nose Hill, je tiens à l'informer qu'il ne reste qu'environ 10 minutes avant la période des déclarations de députés et la période des questions. Je l'interromprai à peu près à la moitié du temps dont elle dispose pour ses remarques.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui concernant une question d'une grande importance dont devraient se soucier tous les députés. Je vais rappeler brièvement la raison pour laquelle nous avons ce débat.
Mes collègues ont soulevé une question de privilège. Qu'est-ce que cela veut dire? Pour ceux qui ne le savent pas, les députés jouissent de privilèges parlementaires, des droits particuliers qui leur sont accordés pour leur permettre de faire leur travail à la Chambre. Voici ce que dit le Compendium de la procédure parlementaire de la Chambre à ce sujet:
La Chambre des communes et ses députés bénéficient de certains droits et immunités constitutionnels désignés collectivement comme étant le privilège parlementaire, appelé simplement « privilège ».
On trouve également dans cet ouvrage un bref historique à ce sujet. Ce qu'il faut mentionner aujourd'hui, c'est qu'il existe un privilège qui porte sur la protection contre l'obstruction, l'ingérence et l'intimidation. Dans la section qui lui est consacrée, il est écrit:
La Chambre peut considérer comme une atteinte au privilège toute entrave matérielle qui empêche un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement. On a soulevé des questions de privilège relativement à des barrages routiers, à des cordons de sécurité et même à des lignes de piquetage syndical.
Mes collègues avaient donc raison de soulever une question de privilège. Dans sa décision, le Président a en substance déclaré qu'il y avait effectivement eu atteinte au privilège. Une motion a alors été présentée pour renvoyer la question de privilège au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Voilà comment on règle ces questions. C'est à ce moment que les choses ont pris un tour étrange.
Le gouvernement a agi d'une façon absolument sans précédent. D'ailleurs, le Président de la Chambre des communes lui-même a dit qu'il s'agissait d'une situation sans précédent, car le gouvernement a présenté une motion proposant de passer à l'ordre du jour. Qu'est-ce que cela signifie en termes clairs? Cela signifie que le gouvernement a tenté de mettre fin au débat sur une motion de privilège sans qu'elle soit mise aux voix.
Nous avons alors dû soulever une autre question de privilège. Encore une fois, le Président a tranché en notre faveur, en décrétant que non, le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de simplement passer outre une question de privilège à la Chambre de communes.
Pourquoi cela est-il important, pour les citoyens qui nous écoutent aujourd'hui? C'est important, car les citoyens qui nous écoutent paient notre salaire pour que nous votions sur les questions importantes pour le Canada, que nous débattions de ces questions à la Chambre et que nous soulevions des questions au nom des gens de nos circonscriptions. Voilà à quoi sert le privilège parlementaire. C'est pourquoi les questions de privilège ont préséance sur tout à la Chambre des communes. Il s'agit d'un enjeu très sérieux.
Je suis la première à admettre que les esprits peuvent s'échauffer à la Chambre des communes. Moi-même, je m'enflamme à la Chambre lorsque je suis fondamentalement en désaccord avec des collègues au sujet de certaines questions. C'est mon travail d'exprimer mon désaccord, d'appuyer certaines mesures, de les étoffer ou d'exiger des comptes du gouvernement à propos de questions d'intérêt pour les citoyens de ma circonscription. Je ne suis pas ici pour être en accord avec tout le monde. Je suis ici pour travailler afin que nous parvenions à produire les meilleurs instruments de politique publique pour les gens qui paient notre salaire pour les représenter dans cette enceinte.
Or, lorsqu'on nous empêche de nous acquitter de notre tâche, qu'on nous en enlève la capacité, comme ce fut le cas dans la situation qui a mené à la présente question de privilège, on nie la raison d'être fondamentale de notre présence ici.
Mon collègue de Chilliwack—Hope a soulevé de très bons arguments que j'aimerais développer ce matin. Premièrement, parlons du rôle de député. À un moment dans ma carrière, j'ai fait partie du pouvoir exécutif. J'étais ministre et je faisais partie du gouvernement. Or, même en tant que ministre, j'avais la responsabilité de représenter les citoyens de ma circonscription. Si on fait abstraction du rôle de ministre, nous sommes tous députés, et ce rôle consiste à exiger que le gouvernement rende des comptes.
Même s'il n'est que simple député d'arrière-ban, le travail de mon collègue libéral ne consiste pas à être toujours d'accord avec le gouvernement. Son travail est de représenter les électeurs de sa circonscription et d'étoffer les politiques et les projets de loi présentés à la Chambre afin de veiller à ce que la voix et les opinions des électeurs soient entendues, et que leurs intérêts soient pris en compte lors de l'élaboration des lois.
L'atteinte aux privilèges des députés nous empêche tous fondamentalement de jouer le rôle précis et important qui nous a été confié, en l'occurrence d'exiger que le gouvernement rende des comptes.
L'un de mes collègues a présenté un sous-amendement à la motion qui permettrait à cette question de privilège d'avoir la préséance dans les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ceux qui ont suivi le débat savent ce qui se passe à ce comité à l'heure actuelle: le gouvernement essaie d'imposer de force des modifications au Règlement aux députés et, par conséquent, à tous les Canadiens.
Pourquoi le gouvernement fait-il cela? Je dirais que c'est parce que les ministériels trouvent que les débats à la Chambre font obstacle à la mise en oeuvre de leur programme.
C'est pourtant cet endroit qui différencie notre pays d'une dictature. C'est ici que nous étudions les projets de loi et que, effectivement, nous avons la possibilité de faire de l'obstruction, tout comme nous pouvons voter pour ou contre les projets de loi et débattre de ceux-ci. Pouvoir prendre la parole à la Chambre pour défendre l'intérêt des gens de ma circonscription constitue un privilège, non un inconvénient. C'est l'exercice de la démocratie.
Que doit-on comprendre lorsque le gouvernement présente un « document de travail » qui porte sur la « modernisation du Parlement »? Selon ce que j'ai cru comprendre, il s'agit d'une façon de rendre le processus parlementaire moins encombrant pour le premier ministre. Mon collègue, le député de Chilliwack—Hope, a dit quelque chose de très juste; en fait, le premier ministre veut seulement un public, il ne veut pas d'opposition. Je peux le confirmer.
Si le premier ministre était vraiment prêt à collaborer avec l'opposition dans le cadre du Parlement et tenir compte de l'opinion des Canadiens en vue d'élaborer des projets de loi qui servent l'intérêt de tout le pays, il n'aurait pas produit ce document de travail. Encore une fois, j'emploie ce terme avec réticence. Il ne s'agit pas d'un document de travail, mais bien d'une proposition de changement fondamental à la démocratie canadienne.
Nous faisons de l'obstruction au comité de la procédure car il est inacceptable d'imposer aux Canadiens la limitation du débat comme le propose entre autres le gouvernement dans ce fameux document. Si un tel changement est adopté, ma capacité de prendre la parole au nom des gens de ma circonscription sera réduite pour toujours. C'est inacceptable.
S'il considère que le Parlement est pour lui un inconvénient, peut-être que le premier ministre devrait changer de carrière.
Je poursuivrai mon intervention après la période des questions.
La députée de Calgary Nose Hill pourra utiliser les onze minutes et demie qui lui restent pour son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question. Évidemment, dix minutes seront réservées, comme d'habitude, aux questions et aux observations.
[Français]
Nous allons maintenant procéder aux déclarations de députés.
L'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le rapatriement de la Constitution
Monsieur le Président, le 17 avril 1982 est un jour noir dans l'histoire du Québec. Il y a 35 ans, Ottawa rapatriait la Constitution, ce que le consul britannique de l'époque, John Ford, a qualifié de véritable tentative de coup d'État en vue de modifier l'équilibre des pouvoirs dans la Confédération. Le but était d'affaiblir le Québec, de diminuer sa capacité à faire ses propres choix de société, à commencer par sa capacité à défendre la langue française.
Tous les gouvernements québécois ont refusé de signer la Constitution de Trudeau, parce que tous les gouvernement québécois sont arrivés à la même conclusion, soit que cette Constitution négociée dans le dos du Québec était néfaste pour notre nation.
Je me souviens. Le Bloc québécois se souvient. Il n'y a rien d'autre à attendre du Canada, rien d'autre à attendre que des trahisons, des tentatives d'affaiblir notre capacité de voler de nos propres ailes, et 35 ans plus tard, le rapatriement de la Constitution est un échec. Le mouvement indépendantiste est toujours vivant et le Québec est toujours debout.
[Traduction]
Les Maple Leafs de Toronto
Monsieur le Président, les Maple Leafs de Toronto sont en grande forme. C'est une équipe jeune et puissante, qui offre des matchs enlevants et qui a un brillant avenir devant elle.
Nous aimons notre équipe et, maintenant, nous pouvons le montrer. Je vous parle d'une idée qui est née dans le vestiaire d'une ligue récréative le fameux jour où les Maple Leafs ont embauché le meilleur entraîneur de hockey.
Deux amis d'enfance de Beaches—East York, Jake Mednick et Tommy McCole, qui sont coéquipiers, partisans inconditionnels des Maple Leafs et animés d'un véritable esprit d'entreprise, ont eu l'idée de mettre la mine sévère de Mike Babcock sur une paire de chaussettes. Voilà comment les Babsocks ont fait leur apparition.
Une caricature sur une paire de chaussettes n'a jamais été une affaire aussi sérieuse. Conçus par des partisans pour les partisans, ces chaussettes sont une excellente façon de soutenir notre équipe et, par la même occasion, le Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Ce soir, enfilons fièrement nos Babsocks et devenons des Babsbuds. C'est jour de match. Allez-y les Leafs!
Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
Monsieur le Président, en cette période de fonte des neiges, les activités ne manquent pas dans ma circonscription.
Je tiens à féliciter le groupe Stumbellas, de Lindsay, qui, avec Spirits, a remporté le Juno de la chanson de l'année.
À Haliburton, la Chambre de commerce a tenu son 11e gala annuel des prix d'excellence du milieu des affaires et de la collectivité. Je félicite toutes les entreprises lauréates et mises en nomination, dont The Pump Shop, Wintergreen, Haliburton Real Estate Team of RE/MAX North Country, Highland Glass & Windows, Community Living, Harcourt Park Marina et Bonnie View Inn.
En outre, l'association des motoneigistes du comté d'Haliburton s'est vu décerner le prix du directeur. Mike McFadden a été nommé entrepreneur de l'année, et le révérend Max Ward a reçu le titre d'Highlander de l'année.
Enfin, grâce aux fonds qu'ils ont recueillis eux-mêmes, les membres du personnel et les élèves de l'école secondaire Brock se sont rendus en France à l'occasion du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. C'était l'une des plus grandes délégations de jeunes du Canada. Nous sommes tous très fiers du fait qu'ils aient réussi à aller à Vimy pour commémorer cet événement historique.
Le Vaisakhi
[Le député s'exprime en pendjabi ainsi qu'il suit:]
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les sikhs partout dans le monde célèbrent le Vaisakhi. Le gourou Gobind Singh a créé l'ordre du Khalsa Panth en 1699 en se fondant sur une philosophie simple — la méditation, naam japna; le travail acharné, kirt karni; et l'altruisme, seva — et en n'oubliant jamais que nous avons la responsabilité de rendre le monde qui nous entoure meilleur. Il ne s'agit pas seulement de valeurs sikhes, mais aussi des valeurs canadiennes.
Lundi dernier, nous avons célébré le Vaisakhi sur la Colline et nous étions fiers de montrer ce que les sikhs contribuent au Canada depuis de nombreuses années.
Nous avons prié pour le succès de tous les Canadiens et de notre grand pays. Notre prière quotidienne se lit ainsi:
[Le député s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Il ne laisse pas tous ses fidèles vivre des moments difficiles. C'est sa nature innée.
Joyeux Vaisakhi aux députés et à tous les sikhs du monde.
[Français]
Mark Wainberg
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je me lève aujourd'hui pour souligner le décès tragique, ce mardi, d'un des plus grands chercheurs au monde en matière de VIH-sida, le Dr Mark Wainberg.
Mark Wainberg a été notamment directeur de la recherche à l'Institut Lady Davis de l'Hôpital général juif, à Montréal, directeur du Centre SIDA McGill et professeur de médecine à l'Université McGill.
[Traduction]
Le Dr Wainberg était connu dans le monde entier pour sa contribution à l'identification de la lamivudine, un médicament antiviral, qui est maintenant l'un des médicaments les plus utilisés pour traiter le VIH.
En 2015, il a été intronisé au Temple de la renommée médicale canadienne.
[Français]
Sa contribution au traitement du VIH-sida a sauvé des millions de vies partout dans le monde. On se souviendra aussi de lui comme d'un homme engagé et d'un militant dans la lutte contre le VIH-sida. Je tiens à exprimer ici toutes ma sympathie à sa famille, à ses amis, à ses collaborateurs et à ses nombreux admirateurs.
[Traduction]
La famille Boyd
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ville de St. George, dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, est en deuil. Mardi après-midi, nous avons été bouleversés et attristés d'apprendre qu'un tragique incendie résidentiel a coûté la vie à quatre personnes: Esther Boyd et ses trois fils adultes. St. George est une collectivité très unie, et cette perte est ressentie dans toute ma circonscription.
Je tiens à remercier les premiers intervenants, notamment les pompiers de St. George, de Blacks Harbour, de St. Stephen et de Saint Andrews. Je remercie la mairesse, Crystal Cook, et le chef du service d'incendie, Sean Morton, de leur leadership.
Ma famille et moi-même tenons à offrir nos plus sincères sympathies à la famille et à tous les résidants de St. George. J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à la famille Boyd, aux premiers intervenants et à l'ensemble de la collectivité de St. George. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
L'Arménie
Monsieur le Président, je prends la parole à titre de vice-président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Arménie pour commémorer le génocide arménien de 1915. Cette tragédie de l'histoire de l'humanité nous rappelle qu'il faut défendre et protéger la liberté, la démocratie et la primauté du droit, valeurs qui sont chères aux Canadiens. Le Sénat a reconnu le premier génocide du XXe siècle en 2002, le Parlement, en 2004, et le gouvernement conservateur, en 2006.
La communauté arméno-canadienne a beaucoup contribué à la culture, à l'économie et à la vie spirituelle du Canada. La reconnaissance du génocide arménien devrait nous inciter à tout mettre en oeuvre pour éviter qu'une telle tragédie ne se reproduise et pour tisser des liens fondés sur le respect mutuel.
Je tiens à souhaiter de joyeuses Pâques aux membres de la communauté arménienne et à l'ensemble des Canadiens. Pour reprendre une expression de l'un des chefs religieux arméniens, « bénie soit la résurrection du Christ ».
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour transmettre mes meilleurs voeux à ceux qui fêtent le Vaisakhi aujourd'hui au Canada et dans le monde. Le Vaisakhi est l'une des journées les plus importantes dans le sikhisme puisqu'il marque l'inauguration du Khalsa et des principes fondamentaux de la foi sikhe instaurés par le 10e gourou, Guru Gobind Singh ji.
D'un bout à l'autre du Canada, à leur gurdwara locale et à la maison avec leur famille, les sikhs participeront à des défilés, des cérémonies et des fêtes colorés et réfléchiront aux valeurs propres à notre foi: l'harmonie, l'unité, la justice, l'égalité et le service à l'humanité. Ces valeurs, qui sont au coeur du sikhisme, sont aussi des valeurs chères à tous les Canadiens de tous les milieux. J'invite tous les Canadiens à participer aux festivités du Vaisakhi dans leur localité et à se joindre à leur communauté sikhe pour célébrer notre cause et notre but communs comme Canadiens.
Joyeux Vaisakhi à tous.
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
[Traduction]
Le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour dénoncer le plus haineux de tous les crimes, celui de génocide. La Chambre a déjà reconnu six génocides, soit l'Holocauste, l'Holodomor, les génocides d'Arménie, de Bosnie et du Rwanda, ainsi que celui des yézidis. Outre l'horreur qu'ils ont suscitée, le dénominateur commun de ces génocides est qu'ils auraient pu être empêchés.
Comme la Chambre l'a reconnu, avril est le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide. Cela permet d'en apprendre davantage au sujet de la façon dont ces atrocités ont débuté et de la façon d'empêcher que des événements aussi tragiques ne se reproduisent. Afin de prévenir le génocide, nous devons tout d'abord reconnaître ses précurseurs: le racisme, la haine, l'exclusion, la déshumanisation et la diabolisation. Plus important encore, nous ne devons jamais oublier cet impératif moral qui consiste à ne jamais rester indifférent face au mal.
Je rends aujourd'hui hommage à tous ceux dont la vie a été cruellement stoppée par le génocide et à tous les survivants dont les histoires sont précieuses. Leur souvenir doit perdurer.
Le Vaisakhi
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Vaisakhi marque le début de la nouvelle année sikhe, et c'est l'occasion de commémorer la formation du khalsa panth des guerriers sous la direction du gourou Gobind Singh, en 1699. Chaque année, les sikhs participent aux processions du Nagar Kirtan, qui rassemble les communautés et leur permet de fraterniser, de partager des mets délicieux et de réfléchir aux enseignements du sikhisme. Voilà ce qui se passe aujourd'hui dans la région du Grand Toronto, où la Guru Gobind Singh Children's Foundation tient une campagne de financement pour les enfants défavorisés du monde.
Le Vaisakhi est également une belle occasion de célébrer l'immense contribution de la communauté sikhe à la diversité et la richesse culturelle du Canada. À titre de député de Markham—Unionville, je souhaite à tous ceux qui fêtent le Vaisakhi une joyeuse célébration.
[Le député s'exprime en pendjabi ainsi qu'il suit:]
Waheguru Ji Ka Khalsa, Waheguru Ji Ki Fateh.
[Français]
Certex
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève pour rendre hommage à une entreprise d'économie sociale et un organisme de bienfaisance que je considère comme étant un joyau de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne.
Depuis maintenant 25 ans, Certex offre des emplois permanents à des personnes handicapées en opérant le plus important centre de tri et de récupération de vêtements et de textiles du genre au Québec. Grâce à ses activités, plus de 6 000 tonnes de matières textiles sont détournées de nos sites d'enfouissement chaque année.
Certex, pour qui l'innovation est toujours au rendez-vous, s'engage aussi en recherche-développement, afin de trouver de nouvelles solutions permettant de réduire davantage notre empreinte écologique.
Félicitations à Certex et à son équipe. Au nom de ma communauté et de notre planète, je leur dis merci.
[Traduction]
Mark Wainberg
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour signaler le décès du professeur Mark Wainberg. Un géant nous a quittés. Le professeur Wainberg est décédé tragiquement hier à l'âge de 71 ans. Il est connu pour avoir contribué, en 1989, à la découverte du 3TC, un médicament antirétroviral. Il poursuivait ses recherches à l'Hôpital général juif et au Centre SIDA de l'Université McGill.
[Français]
Il a eu le courage d'amener toute la communauté de recherche sur le VIH-sida à Durban, en Afrique du Sud, au coeur de la crise, en 2000, afin que la dévastation soit constatée directement.
[Traduction]
Il a dit qu'il était un activiste, dans le domaine du sida, parce qu'il fallait l'être.
[Français]
Grâce à son travail, Mark Wainberg a sauvé des millions de vies partout dans le monde. Il était officier de l'Ordre du Canada, officier de l'Ordre national du Québec et chevalier de la Légion d'honneur de la France.
[Traduction]
En tant que membre de la famille de McGill, je me joins à la famille Wainberg, à la grande communauté de l'Université McGill, ainsi qu'aux habitants du Québec et du Canada, et même du monde, pour pleurer le décès d'un homme brillant qui était, effectivement, un grand homme.
Merci, Mark.
Pâques
Monsieur le Président, le week-end dernier, les Canadiens ont souligné l'énorme sacrifice des militaires qui ont participé à la victoire des Alliés sur la crête de Vimy. Un grand nombre d'entre eux ont donné leur vie lors de ce conflit afin de préserver notre liberté.
Cette semaine, les chrétiens vont célébrer Pâques, ici au Canada et partout dans le monde. Pendant la Semaine sainte, nous nous souvenons du sacrifice du Christ, qui est mort sur la croix pour expier nos péchés et ceux du monde entier. Le dimanche de Pâques, nous soulignerons la résurrection du Christ, sa victoire sur le péché et la mort.
En tant que Canadienne et en tant que chrétienne, j'éprouve une profonde gratitude envers les personnes qui, tout au long de l'histoire, ont sacrifié leur vie pour le bien d'autrui. C'est grâce à eux que nous vivons en liberté. Je souhaite à tous les députés et aux habitants de ma circonscription de très joyeuses Pâques.
Le festival des cerisiers en fleur de Vancouver
Monsieur le Président, nous sommes en plein festival des cerisiers à Vancouver, où plus que 40 000 cerisiers accueillent — enfin! — le printemps dans notre ville. Ce festival a été lancé pour la première fois pour souligner les 500 cerisiers offerts à la ville pendant les années 1930 par les maires de Kobe et de Yokohama, au Japon.
Félicitations à la directrice générale fondatrice, Linda Poole, et à son équipe, qui organise des concerts, des ateliers, des expositions d'art et des foires sous la canopée rose des cerisiers depuis 2005. Cette année, le festival propose plus de 20 événements publics, y compris la peinture de fleurs de cerisiers en plein air et la foire japonaise des jours des sakura au jardin botanique VanDusen, ainsi que le concert Cherry Jam au centre-ville, à la gare Burrard du SkyTrain. Les visiteurs peuvent également se promener dans le pittoresque jardin commémoratif de Nitobe au jardin botanique de l'Université de la Colombie-Britannique de Vancouver Quadra.
En l'honneur de cette tradition annuelle, je souhaite aux Vancouvérois un très heureux festival des cerisiers en fleur. Souhaitons chaleureusement la bienvenue au printemps dans notre ville.
La Saskatchewan Transportation Company
Monsieur le Président, on a sacrifié la Saskatchewan dans les budgets fédéral et provincial de cette année. Le budget provincial propose de fermer la Saskatchewan Transportation Company, ou STC, ce qui privera les collectivités de services d'autobus nécessaires, et ce, avec moins de préavis que l'exige le Code canadien du travail.
Dans le budget fédéral, le financement du transport en commun est calculé principalement en fonction du nombre actuel d'usagers, ce qui favorise les grands centres déjà dotés de réseaux de transports bien établis. Le pourcentage des fonds fédéraux attribué à la Saskatchewan correspond à moins de la moitié du pourcentage de la population de la province par rapport à celle du pays. Résultat: la province est privée d'un montant beaucoup plus élevé que celui des économies qui seront réalisées grâce à la fermeture de la STC proposée par le Parti de la Saskatchewan.
J'invite tous les élus de la Saskatchewan à se joindre à moi afin de réclamer que les fonds fédéraux pour les transports en commun soient répartis au prorata de la population, en vue d'améliorer les réseaux de transport en commun à Regina et à Saskatoon et de sauver la STC.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, un ancien combattant de 96 ans m'a déclaré que la semaine dernière a été la plus belle semaine de sa vie.
La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de faire partie de la délégation canadienne qui s'est rendue à la crête de Vimy à l'occasion du 100e anniversaire de la grande bataille qui s'y est déroulée. C'est là que, pour la première fois, les Canadiens ont combattu ensemble et que le Canada est véritablement devenu une nation. Au total, 3 598 soldats canadiens ont péri ce jour-là et 11 000 autres ont été blessés. Érigé au sommet de la crête, le monument créé par Walter Allward est magnifique. Comme d'autres endroits célèbres dans le monde attirent les gens pour des raisons personnelles ou religieuses, le monument aux morts de la crête de Vimy est un site de pèlerinage pour les Canadiens.
Je remercie sincèrement le ministre des Anciens Combattants et ses prédécesseurs ainsi que le personnel d'Anciens Combattants Canada. Il aura fallu sept ans pour organiser la célébration du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy et l'événement a été extraordinaire. Il a été formidable d'avoir l'occasion de rendre hommage à ceux qui ont péri au combat, à ceux qui ont servi notre pays et à ceux qui le servent toujours. Mis à part mon mariage et la naissance de mes quatre enfants, ma visite à la crête de Vimy a été l'une des plus belles semaines de ma vie.
La Charte des droits et libertés
Monsieur le Président, hier, nous étions fiers d'accueillir Malala Yousafzai sur la Colline du Parlement. Nous avons rendu hommage à son courage et à ses efforts pour la défense des droits des filles, en particulier leur droit à l'éducation.
Les Canadiens sont d'avis que les droits de la personne incluent les droits des femmes et des filles. Nous soulignons cette année le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège ces droits fondamentaux.
Je suis fier qu'on trouve dans ma ville, Winnipeg, le Musée canadien pour les droits de la personne, un endroit de sensibilisation et de réflexion où on commémore l'histoire de la Charte, mais aussi l'histoire inspirante de Malala. En plus de célébrer cette jeune femme talentueuse, devenue citoyenne honoraire du Canada, nous encourageons les Canadiens à célébrer la charte qui nous aide depuis 35 ans à concrétiser notre souhait de faire du Canada une société respectueuse et inclusive.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, à notre retour à la Chambre, dans deux semaines, des droits compensatoires auront fort probablement été imposés à notre industrie forestière canadienne à cause du laxisme de ce gouvernement, qui n'a pas jugé bon de mettre en place, dès son élection, les éléments nécessaires pour régler le problème.
Cela fait plusieurs fois qu'on en parle. La seule certitude que ces gens ont, c'est que cela risque fort d'affecter leur emploi et de causer des pertes d'emploi importantes partout au pays. Toutefois, il y a encore du temps.
Les libéraux vont-ils régler le dossier cette semaine ou dans les prochains jours?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille très fort tant avec les ministères fédéraux qu'avec leurs pendants provinciaux. J'ai eu le plaisir de rencontrer mes homologues provinciaux, et nous communiquons régulièrement afin de coordonner nos efforts à l'échelle du pays. Nous comprenons l'importance du secteur forestier au Canada. Nous savons qu'il est important de protéger ces emplois du mieux que nous pouvons. Nous travaillons sans relâche pour y parvenir.
Monsieur le Président, le ministre a beau discuter avec ses homologues provinciaux, mais c'est le gouvernement fédéral qui doit discuter avec le gouvernement des États-Unis pour résoudre ce problème.
Les libéraux ont rejeté cette responsabilité sur les gouvernements provinciaux. C'est le gouvernement fédéral qui devait s'en occuper, et non les gouvernements provinciaux. Voilà le problème. C'est simplement une question de leadership. L'ancien premier ministre Harper a trouvé une solution en deux mois. Or, les libéraux, qui sont au pouvoir depuis 19 mois, n'ont toujours pas trouvé de solution. Voilà la vérité.
[Français]
Le problème, c'est que la seule certitude qu'ont les employés du secteur forestier est que le coût de la vie va augmenter, tout comme leurs factures d'électricité, d'épicerie et d'essence. Ils ne savent pas s'ils vont avoir un emploi, parce que les libéraux continuent de parler avec d'autres personnes que les Américains.
Vont-ils régler ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'informer le député d'en face que j'ai eu une conversation téléphonique de 45 minutes, ce matin, avec le secrétaire au Commerce des États-Unis, Wilbur Ross, pour parler de la question du bois d'oeuvre. Nous avons des contacts étroits avec les États-Unis.
Je tiens aussi à dire, non seulement au député d'en face, mais à tous les Canadiens, qu'en plus de prendre part aux négociations nous avons toujours à coeur de soutenir l'industrie. Nous ne laisserons pas la menace de droits compensateurs affaiblir notre position dans les négociations.
[Français]
Nous voulons un bon accord, pas n'importe lequel.
Le budget
Monsieur le Président, les libéraux ont la même rhétorique depuis le début: « un bon accord, pas n'importe lequel ». Toutefois, il n'y avait pas d'accord sur la table. Ils n'ont donc pas pu refuser un accord qui n'existait pas. Ce ne sont encore que des mots. Tout ce qu'ils veulent, c'est museler l'opposition, comme ils l'ont fait au cours des dernières semaines, en changeant la façon de travailler.
C'est épais comme cela, mais ils ne feront pas de budget épais comme cela. Ils veulent museler le directeur parlementaire du budget. C'est n'importe quoi. Les libéraux croient qu'ils ont toujours raison, ils ne veulent pas d'opposition et ils ne veulent pas que les gens les contredisent. Le directeur parlementaire du budget doit suivre les dépenses, les déficits et les promesses non tenues de ce gouvernement.
Vont-ils le respecter?
Monsieur le Président, au cours de l'élection de 2015, notre gouvernement s'est engagé à mettre fin au recours inapproprié aux projets de loi omnibus.
Le projet de loi d'exécution du budget que nous avons déposé contient des mesures budgétaires et rien d'autre. Nous mettons en oeuvre notre plan visant à favoriser l'équité et à faire croître l'économie en renforçant la classe moyenne, en créant de l'emploi et en donnant aux gens les compétences nécessaires à leur réussite.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que le premier ministre s'offre de luxueuses et coûteuses vacances avec sa famille, vacances qui coûtent 133 000 $ aux contribuables canadiens, il se montre radin envers les familles ordinaires qui souhaitent planifier de modestes vacances ou une longue fin de semaine avec leurs proches. Le coût des passeports augmente, et le prix de l'essence aussi. Les tarifs d'Uber vont grimper. Même le prix de la bière et du vin augmentera sous l'actuel premier ministre.
Pourquoi le premier ministre pense-t-il avoir le droit d'obliger les familles canadiennes à payer la note de ses dépenses extravagantes?
Monsieur le Président, quand les conservateurs étaient au pouvoir, les Canadiens à faible et à moyen revenu ont dû payer la note pour les coûts croissants des services gouvernementaux. À titre d'exemple, les frais d'évaluation des médicaments rapportent, chaque année, 45 millions de dollars de moins à l'État que n'en coûte réellement la réalisation des évaluations. Autrement dit, chaque année, les contribuables canadiens versent une subvention de 45 millions de dollars aux grandes entreprises pharmaceutiques.
Nous considérons que les grandes entreprises qui utilisent des services de l'État devraient assumer leur juste part des coûts. Indexer les frais pour tenir compte de l'inflation s'inscrit dans cette optique.
La reddition de comptes par le gouvernement
Quoi qu'on en dise, monsieur le Président, les Canadiens savent ce que leur coûteront les dépenses effrénées du premier ministre. En plus d'être arrogant, il agit comme si tout lui était dû. Heureusement, les Canadiens voient clair dans son jeu. Comme si ce n'était pas assez, il fait taire quiconque s'oppose à lui ou ose le critiquer. Nous savions déjà qu'il s'apprête à enlever à l'opposition tous les moyens à sa disposition pour le critiquer, mais nous venons d'apprendre que le directeur parlementaire du budget subira le même sort.
Le premier ministre a de toute évidence un gros problème de reddition de comptes et de transparence. Combien de temps croit-il qu'il pourra continuer à esquiver les coups et à dissimuler ses nombreuses erreurs? Combien de temps croit-il qu'il pourra continuer à museler toutes les personnes qui osent le critiquer?
Monsieur le Président, le premier ministre est à l'écoute et il se soucie des autres. Voilà pourquoi le gouvernement a consulté la population comme personne auparavant. Nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire, nous nous attaquons aux problèmes réels qu'ils doivent surmonter et c'est exactement ce que nous continuerons de faire.
Le gouvernement s'est engagé à rendre le directeur parlementaire du budget plus indépendant. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit ouvert, qu'il agisse de manière transparente et qu'il rende des comptes, et c'est exactement ce que nous faisons.
Nous attendons avec impatience le débat entourant le projet de loi et nous écouterons toutes les propositions susceptibles de l'améliorer, de manière à effectivement accorder plus d'indépendance au directeur parlementaire du budget.
La marijuana
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, des milliers de jeunes Canadiens des minorités raciales sont accusés de possession simple de marijuana et se retrouvent avec un casier judiciaire. Malgré cela, le gouvernement libéral refuse de faire quoi que ce soit avant au moins 15 mois pour mettre fin à ces arrestations préjudiciables.
Avoir un dossier criminel a des conséquences graves. Il est plus difficile d'obtenir un emploi et il est presque impossible de voyager. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire pour aider les Canadiens déclarés coupables d'un crime que même le premier ministre a admis avoir commis?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre rigoureux pour réglementer et restreindre l'accès au cannabis afin de garder le cannabis hors de la portée des enfants et d'empêcher les criminels d'en tirer profit. La décriminalisation ne permettra pas d'atteindre ces objectifs.
La création d'un cadre complet et responsable prendra du temps, mais il faut prendre ce temps pour bien faire les choses. Nous sommes impatients de présenter un projet de loi détaillé à cet effet plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, on nous sert encore des réponses évasives et des faux-fuyants. Les Canadiens s'attendaient à ce que le gouvernement revoie sur-le-champ les lois canadiennes sur la marijuana. Pourtant, 18 mois plus tard, des Canadiens sont toujours accusés et reconnus coupables de possession simple. C'est donc dire qu'environ 60 000 personnes pourraient se retrouver avec un casier judiciaire pendant le mandat du gouvernement. Voilà une statistique scandaleuse.
La ministre reconnaîtra-t-elle ce préjudice et s'engagera-t-elle à réhabiliter les Canadiens condamnés pour simple possession de marijuana?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'annoncer au député qu'il n'aura pas à attendre plus longtemps parce que nous présenterons un projet de loi exhaustif plus tard aujourd'hui.
Le gouvernement s'est engagé à légaliser, à réglementer rigoureusement et à restreindre l'accès au cannabis d'une manière prudente afin de le tenir hors de la portée des enfants et des jeunes et d'éviter que les profits se retrouvent entre les mains des criminels. Le régime actuel du Canada en matière de contrôle du cannabis par l'entremise du système de justice pénale ne protège pas adéquatement la santé et la sécurité des Canadiens, en particulier celles des jeunes. Nous avons très hâte d'introduire ce projet de loi exhaustif aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le NPD réclame, c'est que la décriminalisation et la prévention fassent partie du plan de transition des libéraux, ce qu'ils ne semblent absolument pas comprendre.
Il y a eu près de 50 000 arrestations pour possession simple au Canada en 2015. Cela touche de manière disproportionnée les jeunes, les communautés culturelles et le Nord du pays. De nombreux organismes, comme le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, appuient la décriminalisation ou une amnistie. Même Jean Chrétien et Joe Clark étaient d'accord à ce sujet.
En attendant que la légalisation soit en vigueur, est-ce que les libéraux vont cesser d'arrêter les gens pour possession simple?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à légaliser et à réglementer strictement le cannabis et d'en restreindre l'accès d'une manière prudente, afin de le tenir hors de la portée des jeunes et d'éviter que les profits restent entre les mains des criminels.
Le système actuel du Canada en matière de contrôle du cannabis, par l'entremise du système de justice pénale, ne protège pas adéquatement la santé et la sécurité des Canadiens, en particulier celles des jeunes. Nous avons très hâte de déposer ce projet de loi plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, comme d'habitude, les libéraux évitent de répondre aux questions. Ils viennent juste de dire qu'ils veulent protéger les jeunes contre le trafic de la marijuana, mais ils oublient complètement la question de la prévention, et ils continuent de faire en sorte que les jeunes se retrouvent avec un casier judiciaire.
Québec demande au gouvernement fédéral de mettre ses culottes. Recevoir 2 millions de dollars par année en prévention pour le plus grand changement législatif des 20 dernières années est ridicule. Si on se compare avec le Colorado, le budget de prévention pour les jeunes, en 2015 seulement, était de 45 millions de dollars, et ce, pour un État comptant 5 millions d'habitants.
Est-ce que le premier ministre et ministre de la Jeunesse va nous présenter un véritable plan de transition qui inclut les fonds nécessaires pour la prévention?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à légaliser, à réglementer strictement et à restreindre l'accès au cannabis d'une manière prudente, afin de le tenir hors de la portée des jeunes et d'éviter que les profits restent entre les mains des criminels.
[Traduction]
La décriminalisation ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs. La création d'un cadre complet et responsable prendra du temps, mais c'est un passage obligé pour bien faire les choses. Nous sommes très heureux de présenter une mesure législative exhaustive plus tard aujourd'hui.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le jour où les libéraux présentent leur projet de loi sur la marijuana, nous apprenons que la personne qu'ils ont choisie pour présider le comité sur la légalisation du cannabis a des liens étroits avec l'industrie.
Anne McLellan prétend que son cabinet d'avocats est le mieux placé pour conseiller l'industrie, et au moins 12 de ses employés pourraient toucher des millions de dollars grâce à leur part de propriété dans l'une des entreprises de marijuana. D'ailleurs, elle parcourt elle-même le pays pour promouvoir la politique des libéraux et pour distribuer ses cartes professionnelles.
Jusqu'où tout ce copinage des libéraux ira-t-il?
Monsieur le Président, si le député essaie de porter atteinte à l'intégrité d'Anne McLellan, je lui souhaite bonne chance.
Monsieur le Président, j'attaquerai l'intégrité d'Anne McLellan si elle et ses associés peuvent récolter des millions de dollars parce qu'ils ont des liens...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Tony Clement: Monsieur le Président, Anne McLellan est une ancienne ministre libérale, et nous savons maintenant qu'elle entretient des liens étroits avec l'industrie du cannabis. Alors qu'elle élaborait le cadre de ce nouveau système, ses collègues avocats attendaient dans les coulisses pour réaliser d'énormes profits.
Ce nouveau projet de loi n'est-il qu'un stratagème pour emplir les poches des copains des libéraux?
Monsieur le Président, bien sûr que non. Si le député faisait de telles insinuations à l'extérieur de la Chambre, je suis persuadé qu'Anne McLellan serait prête à lui donner rendez-vous devant les tribunaux.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit à la Chambre à plusieurs reprises qu'il répondra aux questions de la commissaire à l'éthique concernant son voyage sur l'île d'un milliardaire.
Toutes les fois que le premier ministre use de faux-fuyants à la Chambre des communes, il mine sa crédibilité, et il nuit à la légitimité de cet endroit. J'ai des nouvelles pour le premier ministre: il a des comptes à rendre aux Canadiens, qui sont représentés ici par chacun des députés.
Le premier ministre peut-il arrêter de tergiverser et de se dérober à ses responsabilités, et nous dire qui lui a dit d'enfreindre la loi?
Monsieur le Président, le premier ministre rend des comptes aux Canadiens tous les jours. C'est pour cette raison que le gouvernement a entrepris des consultations publiques sans précédent.
Nous continuerons de consulter les Canadiens et de nous attaquer aux problèmes bien réels qu'ils endurent. Les Canadiens savent que, lorsque le premier ministre se déplace à des fins personnelles ou professionnelles, il doit toujours être en mesure d'exercer ses fonctions officielles, peu importe l'endroit où il se trouve. Il a bénéficié des mêmes ressources que celles qui avaient été mises à la disposition de ses prédécesseurs.
Le premier ministre prend son rôle très au sérieux. Nous prenons très au sérieux le travail que nous devons faire pour les Canadiens. Nous continuerons de répondre à leurs attentes.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre a demandé la confiance aux électeurs canadiens il y a 18 mois, mais encore aujourd'hui il force la vérité, il dit n'importe quoi. J'espère qu'il ne pense pas qu'en ce Jeudi saint il obtiendra l'absolution sans confession. Concernant sa fausse déclaration sur l'utilisation de l'hélicoptère privé de l'Aga Khan, le premier ministre peut-il admettre les faits et dire la vérité? Comment ce premier ministre peut-il regarder les honnêtes Canadiens et Canadiennes dans les yeux et leur dire qu'il dit la vérité, quand le contraire a été démontré?
Monsieur le Président, notre premier ministre va continuer à répondre aux vrais défis auxquels font face les Canadiens. Quel que soit l'endroit où se trouve le premier ministre, il doit toujours être en mesure d'exercer ses fonctions officielles. Comme ses prédécesseurs, le premier ministre est toujours en communication avec son bureau et reçoit constamment du soutien pendant ses voyages au pays et à l'étranger, que ces voyages soient à des fins officielles ou personnelles.
[Traduction]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, dans leur plateforme, les libéraux avaient promis transparence, reddition de comptes et voies ensoleillées. Or, ils tentent maintenant d'imposer des changements qui réduiraient considérablement la capacité des Canadiens à leur demander des comptes.
Le premier ministre va-t-il continuer à se présenter devant cette Chambre alors qu'il oblige ses ministres à faire son sale boulot?
Quand les libéraux vont-ils dire la vérité aux Canadiens au sujet de leur tentative sournoise d'éviter de rendre des comptes?
Monsieur le Président, nous faisons exactement ce que nous avions promis de faire pour les Canadiens. Nous avions dit que nous allions mettre en place un gouvernement plus ouvert et plus transparent. C'est précisément pour cela qu'il n'y a jamais eu autant de consultations publiques.
Nous continuerons à travailler fort pour les Canadiens, car nous savons que c'est ce qui nous permettra de mettre en oeuvre le budget et d'aller au bout de nos investissements stratégiques pour favoriser un climat de croissance qui nous permettra de créer des emplois et de renforcer l'économie, comme le veulent les Canadiens. Nous allons continuer de répondre aux demandes des Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, laissez-moi avoir une discussion avec la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Que signifie pour elle le sens d'un engagement électoral? Au fait, qu'ont promis les libéraux? Ils ont promis un léger déficit de 10 milliards de dollars, le retour à l'équilibre budgétaire en 2019, une réforme électorale majeure et un baisse d'impôts pour les PME.
C'est clair, la leader du gouvernement nous a fait la preuve qu'une promesse libérale est un « fait alternatif ».
Pour une fois, le gouvernement peut-il respecter sa promesse d'ouverture et de transparence et s'engager à ne pas changer nos règles sans l'unanimité des députés?
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, nous avons pris l'engagement de moderniser le Parlement et d'en faire un lieu de travail adapté au XXIe siècle. Nous sommes disposés à travailler avec tous les partis pour donner suite aux engagements que nous avons pris envers les Canadiens, mais nous ne donnerons pas aux conservateurs un droit de veto sur les engagements électoraux que nous avons pris envers les Canadiens.
Nous savons que nous pouvons travailler tous ensemble. J'encourage tous les députés à participer à cette conversation.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, a été adopté comme première étape de la réforme du désuet système militaire de justice pénale canadien. Bien que le projet de loi ait reçu la sanction royale il y a quatre ans, 44 de ses articles ne sont toujours pas en vigueur. Cela représente près du tiers du projet de loi et inclut certaines des principales mesures de réforme du système.
Considérant qu'une justice différée est souvent une justice refusée, le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer à la Chambre ce qui justifie le long retard dans la réforme du système de justice militaire canadien?
[Français]
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la conservation et le rétablissement des stocks de saumon du Pacifique sauvage sont des conditions essentielles pour assurer l'avenir de l'industrie du saumon sauvage de la Colombie-Britannique, mais le ministre souhaite abolir la politique de conservation du saumon sauvage du Pacifique. Les libéraux n'ont toujours pas rétabli la Loi sur les pêches. Ils ont donné leur aval à des projets industriels nuisibles. Ils ont même sabré les budgets pour la surveillance du saumon. Maintenant, ils veulent éviscérer la politique sur le saumon sauvage.
Ma question pour le ministre est simple. Ira-t-il de l'avant avec ce plan néfaste, ou défendra-t-il les intérêts de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député. La gestion durable des pêches du Canada revêt une importance capitale pour le gouvernement, et nous savons que le saumon sauvage constitue une ressource essentielle pour la côte Ouest. Nous avons entrepris des consultations et le ministère est en contact avec les Premières Nations ainsi qu'avec les pêcheurs récréatifs et commerciaux. Nous mettons actuellement la dernière main aux plans intégrés de gestion des pêches.
Par ailleurs, je souligne que le gouvernement du Canada investira 197 millions de dollars dans le secteur scientifique au cours des cinq prochaines années, afin de permettre au ministère des Pêches et des Océans d'embaucher plus de chercheurs pour assurer la bonne gestion de ces ressources.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les autorités locales d'Emerson, au Manitoba, et les médias ne peuvent obtenir de renseignements concernant l'afflux constant de migrants illégaux. Les agents de la GRC et des services frontaliers, qui, il y a quelques semaines, faisaient régulièrement le point sur le nombre de migrants illégaux interceptés, se sont maintenant fait dire de se taire. Selon des personnes sur le terrain, cette consigne du silence viendrait du gouvernement fédéral.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il retient de l'information pour camoufler sa propre inaction dans ce dossier?
Pas du tout, monsieur le Président. D'ailleurs, nous prenons des mesures en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et le ministère de l'Immigration, des réfugiés et de la citoyenneté pour recueillir des données exhaustives pour l'ensemble du Canada afin de les publier en totalité tous les mois. Les renseignements concernant le mois dernier seront publiés dans les prochains jours.
Monsieur le Président, voilà une façon très éloquente de dire « nous muselons la GRC ».
La population mérite de savoir combien de personnes traversent illégalement la frontière pour entrer au Canada. Cacher ces chiffres ne réglera pas le problème pour les libéraux. À défaut de ces chiffres, les autorités locales ne peuvent prendre de mesures pour composer avec la situation et nous ne pouvons exiger que le gouvernement rende des comptes.
S'il n'y a pas de problème, comme le prétendent les libéraux, et que les chiffres ne révèlent rien d'irrégulier, pourquoi le gouvernement a-t-il ordonné à la GRC de garder ces chiffres secrets?
Monsieur le Président, ces allégations ne pourraient être plus fausses. Nous recueillons toutes les données pertinentes auprès de tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada, et nous veillons à ce qu'elles soient communiquées à la population. Nous fournissons plus d'information que jamais auparavant sur la situation.
La défense nationale
Monsieur le Président, ce camouflage libéral sent mauvais, mais quelque chose d’autre sent aussi mauvais: la réaction embarrassante des libéraux après la suppression de la prime de danger des troupes canadiennes qui se battent contre le groupe État islamique.
Les conservateurs ont forcé la main des libéraux en les obligeant à revenir sur la décision scandaleuse qu’ils avaient prise. Or, nous apprenons aujourd’hui que les libéraux ont émis un décret ministériel rétablissant la prime de danger pour certains soldats seulement.
Les familles de militaires qui ne reçoivent plus la prime de danger se tournent désormais vers les banques alimentaires pour survivre.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale ne défend-il pas nos soldats qui sont si maltraités par les libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à offrir une rémunération convenable à nos militaires pour le travail remarquable qu'ils accomplissent dans le cadre des opérations menées par les Forces armées canadiennes. Comme le ministre l'a dit à plusieurs reprises, il est résolu à agir à ce sujet.
Nous avons récemment modifié les dates d'entrée en vigueur des niveaux de risque pour faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes qui étaient déployés au Koweït au moment où ces niveaux ont diminué ne seront pas touchés par cette modification pendant leur déploiement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les militaires voient la vérité. Ils la voient sur le chèque de paie qu’ils reçoivent à la fin du mois.
[Français]
Le 6 avril dernier, le député de Gatineau m'a confirmé que j'obtiendrais la preuve du manque de capacité évoqué pour justifier l'achat, sans appel d'offres, des 18 avions de chasse Super Hornet. Il m'a confirmé que le ministère de la Défense nationale me donnerait ces preuves.
Pourtant, mardi dernier, en comité, les libéraux ont voté deux fois contre la motion conservatrice invitant le ministre de la Défense nationale à venir nous démontrer cette preuve.
Les libéraux n'arrêtent pas de dire que cet écart de capacité existe. Comment se fait-il que les deux ministres responsables du dossier ne sont ni capables de le démontrer ni capables de l'illustrer par écrit dans une lettre?
Monsieur le Président, lors du débat, j'ai transmis une bonne nouvelle à mon collègue, soit que notre gouvernement est déterminé à fournir à nos hommes et à nos femmes en uniforme l'équipement nécessaire dont ils ont besoin et l'équipement auquel ils n'ont pas eu accès au cours des neuf années de règne du gouvernement précédent. Ces aéronefs sont requis pour satisfaire à une exigence opérationnelle provisoire, jusqu'à ce que la flotte soit remplacée en permanence dans le cadre d'un processus d'approvisionnement concurrentiel.
Dans une lettre de demande remise au gouvernement des États-Unis, le Canada a énoncé ses exigences relatives aux capacités, aux calendriers et aux retombées économiques liés aux 18 aéronefs Super Hornet.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dans Le Devoir de ce matin, on indique que Donald Trump cherche à renégocier l'ALENA et qu'il veut abolir l'exception culturelle qui protège notre distinction depuis 30 ans. Cela veut dire que rien ne protégera notre cinéma, notre chanson, bref, notre culture québécoise devant le rouleau compresseur américain.
Même Liza Frulla sonne l'alarme. Ce matin la présidente de l'ADISQ a dit au sujet de la ministre: « Ses intentions ne sont toujours pas claires. Nous, nous aimerions savoir quelle est la position du gouvernement fédéral dans ce dossier. »
Assis à la table des négociations, ce sera au gouvernement de défendre notre distinction culturelle. Quand on négocie, il faut être clair.
La ministre dira-t-elle tout de suite que l'exception culturelle dans nos traités de libre-échange, ce n'est pas négociable?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son importante question et souligner sa passion pour le dossier.
Nous reconnaissons, bien entendu, l'importante contribution des arts et de la culture à la société et à l'économie canadiennes. Les négociations de l'ALENA n'ont pas débuté. Par contre, si un avis d'intention de négociation est donné au Canada, nous serons prêts.
J'aimerais rappeler à mon collègue que la diversité culturelle est au coeur de mon action. Voilà pourquoi je travaille à l'échelle nationale et internationale: préserver la diversité culturelle à l'ère numérique.
L'emploi
Monsieur le Président, plusieurs organismes attendent du financement dans le cadre du programme Connexion compétences. Or les nouvelles qui nous sont venues du cabinet de la ministre ne sont pas très réjouissantes. Ils ne peuvent pas s'avancer sur une date ou une période de réponse pour les groupes qui ont déposé leur demande en juillet dernier. Ils conseillent à ceux dont les projets devaient commencer le 1er avril d'utiliser d'autres sources de financement. Quelle arrogance! Ces organismes ont besoin du financement maintenant.
Quand le gouvernement sera-t-il en mesure de financer ces projets?
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Condition féminine. Comme bien d'autres Canadiens, les résidants d'Oakville-Nord—Burlington ont été remplis d'espoir et d'optimisme en écoutant le discours qu'a livré hier Malala Yousafzai devant les parlementaires. Le dévouement dont elle fait preuve malgré les épreuves à l'égard de l'éducation des filles et de l'égalité entre les sexes témoigne de son caractère et illustre ce que les femmes, les filles, les hommes et les garçons sont en mesure de réaliser.
Il reste encore bien des choses à faire avant que l'on puisse mettre fin à la violence fondée sur le sexe partout dans le monde, mais j'aimerais connaître les mesures prises au Canada pour enrayer ce problème.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la députée d'Oakville-Nord—Burlington, du leadership dont elle fait preuve sans relâche dans ce dossier.
L'histoire de Malala nous rappelle pourquoi nous devons travailler ensemble pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe. Le budget de 2017 prévoit justement une somme de 100,9 millions de dollars à cette fin.
Nous avons entendu le témoignage de survivants et d'experts des quatre coins du pays. Notre stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe repose sur trois piliers: la prévention; le soutien aux survivants et à leur famille; et un système juridique et judiciaire attentif.
Malala nous montre de façon éclatante comment une fille, une voix, peut changer concrètement les choses.
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, les libéraux essaient de promouvoir un accord de libre-échange canadien bancal, mais les Canadiens et les producteurs ne sont pas dupes. Même si l'accord élimine les barrières et les subventions visant le commerce interprovincial, on ne peut pas parler de libre-échange. D'ailleurs, tout ce que les libéraux ont fait pour les brasseurs, les distilleurs et les producteurs de vin artisanaux, c'est les étouffer en haussant leur fardeau fiscal.
Le propriétaire de la brasserie Whiprsnapr, située ici même, à Ottawa, dit qu'il pourrait créer plus d'emplois s'il pouvait accéder librement au marché, mais les règles actuelles l'en empêche.
Quand les libéraux vont-ils demander à la Cour suprême d'apporter des précisions au sujet de l'article 121 de la Constitution afin que nous puissions enfin libéraliser les échanges au Canada?
Monsieur le Président, conclure un nouvel accord sur le commerce interprovincial est tout un exploit.
Nous félicitons le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux d'avoir rempli leur engagement à conclure un nouvel accord de libre-échange alors que nous célébrons le 150e anniversaire du pays.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est Luke Harford, président de Bière Canada.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les expéditeurs doivent commencer à négocier les contrats en vue de la récolte d'automne. Malheureusement, l'incertitude qui règne leur complique la tâche.
Encore une fois, des dispositions cruciales de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain risquent de devenir caduques à cause de l'inaction du ministre des Transports. Il s'agit de dispositions qui aident les producteurs et l'économie canadienne. Il faut les maintenir.
Quand le ministre présentera-t-il un projet de loi qui rendra ces dispositions permanentes?
Monsieur le Président, je peux confirmer à la députée que nous avons ce dossier bien en main. Pendant la dernière année, nous avons beaucoup travaillé avec l'ensemble des expéditeurs, les agriculteurs et les sociétés ferroviaires, et nous avons mené d'innombrables consultations. Nous sommes tout à fait conscients de l'échéance. Nous proposerons très bientôt une mesure législative sur la modernisation du transport ferroviaire des marchandises.
La justice
Monsieur le Président, dans ma province, la Saskatchewan, près de 10 % des postes vacants à la magistrature n'ont pas encore été pourvus. Les libéraux, depuis qu'ils ont été élus il y a 18 mois, n'ont pas pourvu ces postes. Le juge en chef de la Saskatchewan a été très clair. Il a déclaré qu'« il est facile de parler ».
Nous savons tous qu'il y a amplement de candidats qualifiés pour pourvoir ces postes vacants. Or, la ministre de la Justice continue d'attendre, tandis que des personnes accusées de meurtre et même des violeurs sont remis en liberté.
Combien de familles n'obtiendront pas justice avant que la ministre se décide à faire son travail?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que le gouvernement passe de la parole aux actes de ce côté-ci de la Chambre en ce qui a trait à la nomination des juges. Le gouvernement a mis en oeuvre un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite. Depuis que nous avons été élus, nous avons nommé 51 juges, dont 22 juges suppléants, dans l'ensemble du pays. Dans le cadre du processus de nomination fondé sur le mérite, 60 % des juges qui ont été nommés sont des femmes, contre seulement 35 % sous le gouvernement précédent.
De plus, le budget de 2017 finance 28 nouveaux postes de juge. Nous avons hâte de les pourvoir très rapidement.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, pendant que les libéraux tergiversent, des criminels sont libres comme l'air.
Toutefois, les postes dont on vient de parler ne sont pas les seuls à être vacants. En effet, les postes de directeur général des élections, de commissaire au lobbying et de commissaire à l'éthique doivent être pourvus. De plus, la commissaire à l'information prend sa retraite. De son côté, le premier ministre fait l'objet d'une enquête du commissaire à la protection de la vie privée, de la commissaire au lobbying par intérim, de la commissaire aux langues officielles par intérim et de la commissaire à l'éthique par intérim.
Pourquoi le premier ministre est-il si réticent à effectuer ces nominations? Est-ce parce qu'il a peur que ce soit des mandataires permanents qui fassent enquête sur lui?
Monsieur le Président, nous avions promis aux Canadiens que nous allions mettre au point un processus de nomination fondé sur le mérite. C'est ce que nous avons fait. Ces postes qui sont occupés par des Canadiens sont très importants. Nous prenons cela très au sérieux.
Dans le cadre du nouveau processus de nomination fondé sur le mérite, qui est ouvert et transparent, nous tenons compte de la diversité. Nous tenons compte également des deux langues officielles de notre pays. De plus, nous prenons en compte la question du genre quand nous prenons ces décisions. C'est très important. Plus important encore, on peut postuler en ligne pour ces postes. J'invite tous les Canadiens à postuler.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les Trifluviens sont déçus du dernier budget libéral pour plusieurs raisons, notamment parce qu'il ne prévoit rien pour le train à grande fréquence.
Pendant que le ministre du Commerce international tente de nous faire croire qu'il en fait la promotion, le ministre des Transports, lui, nous dit depuis 2015 qu'il l'étudie, et celui des Finances attend probablement sa banque de l'infrastructure pour enrichir ses amis au lieu d'assurer des coûts ou des tarifs abordables.
Tous les citoyens, de Québec à Windsor, se posent la question: y a-t-il un conducteur dans le train libéral?
Monsieur le Président, encore une fois, je veux rassurer mon collègue et lui dire que nous travaillons sur ce dossier. En fait, nous avons approuvé 3,3 millions de dollars, dans le budget de 2016, précisément pour étudier la question du train à haute fréquence entre Windsor et Québec. C'est un dossier qui nous occupe beaucoup ces jours-ci. Quand nous aurons conclu ce dossier, nous serons en mesure de prendre des décisions.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, il y a un mois, l'UNESCO a fait savoir que le parc national Wood Buffalo pourrait être ajouté à la liste du patrimoine mondial en péril. Si cela se produisait, le Canada et le gouvernement libéral perdraient la face sur la scène internationale.
L'UNESCO a affirmé que la construction du barrage du Site C en Colombie-Britannique ne devrait pas débuter tant qu'une évaluation appropriée des répercussions n'aura pas été effectuée. En réponse, la ministre de l'Environnement a dit que le rapport représentait « un appel à l'action ». Toutefois, le gouvernement est resté muet depuis.
Quelle mesure prendra la ministre pour protéger le plus gros parc national du Canada et quand la prendra-t-elle?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir soulevé cette question très importante. Nous considérons effectivement le rapport de l'UNESCO comme un appel à l'action. J'ai rencontré les responsables de Wood Buffalo pour discuter de la voie à suivre. Nous devons également collaborer avec les provinces pour trouver une solution et nous prenons actuellement des mesures dans ce sens.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon un rapport qui vient de paraître, le premier ministre privera l'Alberta et la Colombie-Britannique de 130 millions de dollars cette année en imposant la TPS sur la taxe provinciale sur le carbone. C'est scandaleux. On parle de 130 millions de dollars en taxes fédérales alors que le premier ministre avait promis que la tarification du carbone n'aurait aucune incidence sur les recettes du gouvernement fédéral. Encore une promesse brisée, encore de l'argent qui sort des poches des travailleurs canadiens.
Le premier ministre va-t-il cesser d'augmenter les taxes, tenir ses promesses et éliminer sans attendre cette taxe sur une taxe?
Monsieur le Président, il est important de tenir compte de l'ensemble des mesures que nous avons adoptées en matière de fiscalité. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne. C'est la toute première chose que nous avons faite. Nous tenons à l'équité fiscale. Cela veut dire que nous allons d'abord penser aux familles. Nous allons continuer d'adopter des mesures qui vont aider les familles, afin de renforcer l'économie. Nous savons que cela fonctionne.
Nous constatons que l'économie a repris de la vigueur grâce aux changements que nous avons apportés. Il y a une croissance de l'emploi. Grâce à ces emplois, les familles s'en sortent mieux. Voilà l'objectif de toutes les mesures que nous prenons pour améliorer l'économie.
Monsieur le Président, les libéraux accumulent d'importants déficits et la population canadienne croule de plus en plus sous les dettes à cause de la lourdeur du fardeau fiscal.
Le premier ministre a déclaré que les recettes tirées de sa taxe sur le carbone resteraient dans les provinces et les territoires où elles ont été perçues. Or, les recettes tirées de la TPS appliquée sur la taxe sur le carbone s'en iront à Ottawa.
Quand le premier ministre dira-t-il la vérité aux Canadiens? Quand sera-t-il honnête en évitant d'imposer une taxe sur une taxe pour payer ses dépenses effrénées?
Monsieur le Président, que ce soit bien clair: tous les efforts que nous déployons visent à améliorer le sort des gens de la classe moyenne et à renforcer notre économie. Nous cherchons à réduire le fardeau fiscal des gens de la classe moyenne pour que leur avenir soit plus prometteur. Les mesures que nous prenons contribuent à relancer l'économie, créent des emplois et améliorent les perspectives d'avenir des Canadiens.
Monsieur le Président, les députés se souviennent-ils de ce que le premier ministre a promis lors de sa dernière campagne électorale? Il a promis de modestes déficits.
Depuis, le premier ministre n'a de cesse de gratter le fond des poches des Canadiens en haussant les taxes et en éliminant des crédits d'impôt. Cette semaine, les libéraux ont déposé 300 pages décrivant des mesures pour imposer des milliards de dollars en nouvelles taxes et frais d'usager aux Canadiens qui peinent déjà à joindre les deux bouts, dont l'augmentation des droits pour les passeports, les permis de pêche et les permis des PME.
Combien de plus les libéraux iront-ils chercher dans les poches des Canadiens qui travaillent fort?
Monsieur le Président, nous nous soucions des Canadiens qui travaillent fort. Nous tenons à ce que les Canadiens aient du travail.
Ce que nous constatons, c'est que nos mesures font une différence énorme. Au cours de l'année dernière, 286 000 nouveaux emplois ont été créés au pays, dont 81 % à plein temps. Chacun de ces emplois fait vivre une famille dorénavant plus optimiste, une famille qui peut envisager l'avenir avec plus de confiance. C'est cela qui génère la croissance économique dont nous avons besoin.
Nous nous concentrons sur la croissance et l'amélioration de notre économie, et cela fonctionne.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, un secteur particulièrement important pour mes concitoyens d'Alfred-Pellan est l'industrie en pleine croissance des véhicules électriques. Mes concitoyens veulent contribuer aux objectifs de réduction d'émissions et protéger les générations futures.
Le ministre des Transports peut-il dire aux Canadiens comment il compte rendre l'utilisation des véhicules électriques encore plus facile partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de cette très bonne question.
Les Canadiens savent qu'une économie forte et un environnement propre vont de pair. C'est pourquoi nous travaillons activement pour faire du Canada un leader dans le secteur du transport vert.
En fait, dans le budget de 2017, nous avons annoncé un investissement de 120 millions de dollars visant à créer des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques, à hydrogène et au gaz naturel. Ce sont des mesures de ce genre qui vont nous aider à atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de voyager dans tout le Canada et de m'entretenir avec les jeunes Canadiens. Ils m'ont dit vouloir que des mesures concrètes soient prises en réponse à la crise du chômage chez les jeunes.
Au cours de la dernière année, 42 000 jeunes ont perdu leur emploi à temps plein au Canada. Cependant, au lieu d'offrir des mesures incitatives aux employeurs pour la création de nouveaux emplois, le budget de 2017 ne prévoit de l'argent ou des incitatifs que pour les emplois existants.
Le ministre de la Jeunesse écoutera-t-il enfin les jeunes Canadiens? Cessera-t-il de s'attaquer aux employeurs innovateurs qui veulent créer des emplois? Le gouvernement va-t-il outiller les jeunes Canadiens pour qu'ils soient les personnes les mieux outillées du pays, pour leur donner une deuxième chance?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait le gouvernement.
Nous donnons aux jeunes des occasions de formation professionnelle, des programmes d'apprentissage, l'accès à l'éducation postsecondaire, des stages coopératifs, des possibilités d'apprentissage intégré et des emplois d'été pour les préparer pour les emplois d'aujourd'hui et de demain. Nous avons fait doubler le nombre d'emplois d'été, qui n'ont reçu aucun financement au cours des 10 ans de pouvoir du gouvernement précédent. Nous faisons ce qu'il faut pour les jeunes Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, même si bien des gens n'y ont pas porté attention, le budget de 2017 prévoit des changements à l'application de la TPS pour les entreprises de covoiturage. Le ministre des Finances pourrait-il nous expliquer les motifs de cette décision?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous visons l'équité fiscale pour les Canadiens. Nous savons que, comme l'économie évolue, nous devons adapter notre système fiscal en conséquence. C'est pourquoi, dans le budget de 2017, nous nous sommes assurés que les mêmes règles s'appliquent aux entreprises de covoiturage qu'aux taxis. Ces deux services seront assujettis à la TPS ou à la TVH. C'est la façon équitable de gérer ce système.
La justice
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai présenté le projet de loi C-350, qui est identique au projet de loi C-561 qui avait été présenté par l'ancien ministre libéral de la Justice Irwin Cotler. Il s'agit d'une bonne mesure législative, non partisane, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé d'organes, qui revient à tuer des gens pour prélever leurs organes.
Les libéraux feront-ils ce qui est juste, peu importe ce qu'en pense le gouvernement chinois, et appuieront-ils ce projet de loi qui vise à sauver des vies?
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, les fournisseurs québécois ont déjà commencé à écoper pour la vente de Rona à Lowe's. Certains ont perdu plus de 20 % de leur chiffre d'affaires. C'est spectaculaire.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique avait le pouvoir d'imposer des garanties, il ne l'a pas fait. Il avait le devoir de faire l'étude des avantages nets de la transaction, il ne l'a pas fait. Il a préféré se débarrasser du dossier. On parle de fournisseurs québécois, on parle d'emplois québécois.
Le ministre du développement économique va-t-il enfin avouer qu'il n'a pas fait sa job dans le dossier de Rona?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous avons étudié le dossier, nous avons veillé à procéder à l'examen approprié des avantages économiques nets. En fonction de cet examen, nous avons été en mesure d'assurer le maintien d'emplois de bonne qualité au Canada, en particulier des postes de cadres supérieurs. Nous avons aussi été en mesure de maintenir le siège social à Boucherville. Plus important encore, cette transaction permettra également à l'entreprise de s'approvisionner auprès de chaînes d'approvisionnement mondiales. C'est bon pour le Québec, c'est bon pour l'économie, et c'est bon pour la sécurité d'emploi.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, en tout cas, ce n'est pas ce qu'on voit.
Avec ses grands projets de loi mammouth, le gouvernement rompt encore ses promesses. L'automne dernier, c'était le projet de loi C-29. Le gouvernement nous en avait passé une petite vite en soustrayant les banques à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. C'était tellement bien caché que personne ne l'a vu, sauf le Bloc québécois. On l'a échappé belle. Ce printemps, le projet de loi mammouth s'appelle le projet de loi C-44 et il fait une fois et demie la grosseur du projet de loi C-29.
Quel est le sapin que le gouvernement veut nous passer cette fois?
Monsieur le Président, le budget visait vraiment à améliorer la situation de la classe moyenne au Canada et à aider notre économie à se retrouver dans une bonne situation. Chaque mesure de notre budget se retrouve dans notre projet de loi. Il n'y a que des mesures de notre budget. C'est notre approche, et c'est la bonne approche pour améliorer la situation de notre économie maintenant.
La marijuana
Monsieur le Président, dans quelques minutes le gouvernement libéral va déposer son projet de loi qui légalisera la marijuana. Cette loi aura davantage de répercussions pour le gouvernement du Québec que pour celui du Canada. Il y a les enjeux de santé publique, de sécurité, d'éducation, de développement économique, d'agriculture et j'en passe. Il y a une multitude d'enjeux qui ne concernent pas Ottawa dans ce dossier.
Le gouvernement va-t-il prendre l'engagement solennel de ne pas utiliser la marijuana pour faire de l'intrusion dans les compétences du Québec?
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, j'ai beaucoup travaillé avec mes homologues les ministres de la Santé. Nous avons discuté de plusieurs enjeux. Nous avons discuté de l'introduction de la légalisation du cannabis, et nous allons continuer à travailler fort et à collaborer avec eux dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Qujannamiik uqaqti. Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
Le 16 février, la ministre a reçu une lettre signée par tous les députés autochtones qui demandait que le nom de l'édifice Langevin soit changé. Nous demandons ce changement parce que, selon nous, l'édifice abritant le Cabinet du premier ministre ne devrait pas porter le nom d'un des principaux architectes du désastreux système de pensionnats autochtones.
La ministre pourrait-elle indiquer à la Chambre où en est l'étude de cette demande?
Monsieur le Président, la ministre a bel et bien reçu la lettre, et je remercie le député de Nunavut et ses collègues de défendre cette cause.
Comme le gouvernement l'a dit, aucune relation ne nous importe davantage que celle que nous avons avec les peuples autochtones. Le gouvernement donne pleinement suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Il est notamment en train d'élaborer un cadre de réconciliation en ce qui a trait au patrimoine du Canada et à la commémoration. Bien entendu, toute décision dans ce dossier sera prise en collaboration étroite avec les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer un rapport de la Bibliothèque du Parlement qui démontre clairement que la taxe sur le carbone aura une incidence sur les recettes fiscales de l'État fédéral.
Le député de Langley—Aldergrove a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Tout à l'heure, pendant la période des questions, lorsque nous l'avons interrogé sur la consigne du silence imposée à la GRC et à l'Agence des services frontaliers et sur l'incurie du premier ministre dans le dossier des immigrants illégaux, le ministre de la Sécurité publique a fait allusion à un rapport censé contenir les données compilées par ces deux organismes.
Monsieur le Président, je sais que les libéraux vous empêcheront d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour demander au ministre de déposer le rapport qu'il a entre les mains, mais pourriez-vous le demander pour qu'il dépose à tout le moins celui auquel il fait allusion dans sa réponse?
Je crois comprendre que le député demande le consentement unanime de la Chambre pour qu'un ministre dépose un document. Selon moi, il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, mais d'un point à débattre, et ce n'est pas vraiment le moment de demander le consentement unanime de la Chambre.
Je vois le ministre de la Sécurité publique se lever. Peut-être nous aidera-t-il à y voir plus clair.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est jeudi, mais on dirait que c'est vendredi.
J'aimerais que la leader du gouvernement à la Chambre nous dise ce dont nous débattrons à notre retour au début mai, après la pause de deux semaines.
Monsieur le Président, au cours des deux prochaines semaines, comme l'a dit la leader de l'opposition à la Chambre, les députés seront dans leur circonscription et travailleront sans relâche pour leurs électeurs. À notre retour le 1er mai, nous commencerons le débat de deuxième lecture du projet de loi C-44, le projet de loi d'exécution du budget. Nous en débattrons tout la semaine.
[Français]
Par ailleurs, le jeudi 4 mai sera un jour désigné.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le cannabis
Le Code criminel
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis.
Le premier concerne la rencontre annuelle d'été de la Western Governors' Association, tenue à Jackson Hole, au Wyoming, aux États-Unis, du 12 au 14 juin 2016.
Le deuxième rapport concerne la réunion annuelle estivale de la National Governors Association, tenue à Des Moines, en Iowa, aux États-Unis, du 14 au 17 juillet 2016.
Le troisième rapport concerne la conférence nationale annuelle du Conseil des gouvernements des États, tenue à Williamsburg, en Virginie, aux États-Unis, du 8 décembre au 11 décembre 2016.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant le certificat de nomination de Patrick Borbey au poste de président de la Commission de la fonction publique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Les marchés de l'habitation du Canada: avantages, obstacles et équilibre ».
Une motion tendant à ce que le comité entreprenne une étude exhaustive sur des questions relatives au marché immobilier résidentiel au Canada est à l'origine de l'examen. Je dois avouer, si je peux m'exprimer ainsi, que l'objectif est devenu une cible mobile étant donné la succession rapide d'événements qui ont eu lieu dans le marché pendant notre examen. Je tiens donc à remercier particulièrement les analystes Dylan Gowans et Florian Richard, leur gestionnaire June Dewetering et la greffière Suzie Cadieux de leur travail exceptionnel.
Je remercie également les membres du comité de tous les partis et les témoins de leurs efforts sans lesquels l'étude n'aurait pu être réalisée.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une opinion dissidente, sur le fond et sur la forme.
Je tiens, au nom de l'opposition officielle, à remercier les gens qui nous aident dans notre travail à ce comité parlementaire, que ce soit les greffiers ou les autres employés. Je tiens également à les féliciter pour la qualité de leur travail.
J'ai l'honneur de déposer le rapport dissident de l'opposition officielle concernant le marché immobilier du Canada. Alors que le gouvernement continue à augmenter le fardeau fiscal des Canadiens, une étude du marché immobilier s'imposait, puisque les gens doivent épargner pour faire le plus gros investissement de leur vie.
Après plusieurs semaines de témoignages, il est clair selon nous que les changements apportés aux règles hypothécaires le 3 octobre dernier ont eu des effets négatifs sur le marché immobilier et l'économie canadienne. Il est maintenant plus difficile pour les acheteurs de contracter une hypothèque. Ces changements nuisent aux acheteurs, aux courtiers en hypothèque et à l'industrie de la construction.
Pour toutes ces raisons, l'opposition officielle présente ce rapport dissident.
[Traduction]
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
-- Monsieur le Président, depuis des décennies, les collectivités bordant les trois océans du Canada font état du phénomène récurrent des bâtiments abandonnés. Ces collectivités courent divers risques: déversement d’hydrocarbures, pertes d’emplois, notamment dans les secteurs de l’aquaculture et de la pêche commerciale. On qualifie ces zones de no man's land, où les responsabilités ne sont plus assumées.
Ma prédécesseure, Jean Crowder, a présenté à la Chambre une mesure législative semblable. En février dernier, il y a de cela plus d’un an, j’ai présenté le projet de loi C-219. J’interviens aujourd’hui pour mettre à jour cette mesure législative à la lumière des appels répétés des administrations locales et du non-respect du délai de six mois imposé par le Parlement au gouvernement libéral pour présenter des solutions à la Chambre.
Ensemble, cessons ces manoeuvres évasives et confions à la Garde côtière canadienne la responsabilité des bâtiments abandonnés. Réglons le problème de l’enregistrement des bâtiments et allégeons le fardeau des contribuables. Élaborons une stratégie côtière avec les provinces et les municipalités. Agissons avant qu’il y ait des déversements d’hydrocarbures et rétablissons un projet pilote de dépôt de navires. Créons de bons emplois verts en appuyant les entreprises de récupération marine et en recyclant.
Le projet de loi se fonde sur l’excellent travail mené par de nombreuses associations d’administrations locales, notamment l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique. Dimanche dernier, la section locale de l’union pour l’île de Vancouver et le district Sunshine Coast a approuvé le projet de loi à l’unanimité par résolution d’urgence. Je me réjouis de cet appui, j’ai hâte de débattre du projet de loi et j’espère avoir l’appui de la Chambre pour régler ce problème chronique de pollution marine.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada).
— Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue le député d'Hamilton Mountain d'être le comotionnaire du projet de loi. Il est aussi le porte-parole en matière de pensions de notre parti. Ce projet de loi avait été présenté lors de la dernière législature par sa prédécesseure, Chris Charlton.
Malheureusement, il y a encore un besoin criant d'un projet de loi qui préserverait l'indexation des prestations du Régime de pensions du Canada en fonction du coût de la vie pour les aînés vivant dans la pauvreté et les nombreuses personnes âgées qui risquent elles aussi de sombrer dans la pauvreté.
L'indexation du Régime de pensions du Canada était censée éviter que l'augmentation du coût de la vie érode le revenu des aînés. Pourtant, même une hausse marginale des prestations du régime se traduit souvent par une réduction équivalente du Supplément de revenu garanti. Par conséquent, de nombreux aînés sont ne sont guère plus avancés.
Le projet de loi que je présente aujourd'hui empêcherait les montants versés aux pensionnés au titre du Supplément de revenu garanti d'être réduits du seul fait que leur revenu a augmenté par suite de l’indexation à la hausse de la pension qui leur est versée dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
Si le gouvernement souhaite sincèrement améliorer concrètement la vie des aînés, il adoptera immédiatement le projet de loi, permettant ainsi au revenu net des aînés de suivre le rythme de l'inflation. J'espère que tous les députés conviendront que c'est le moins que nous puissions faire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
— Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Kootenay—Columbia d'avoir appuyé le projet de loi.
Le projet de loi demande au gouvernement de donner la préférence aux projets d'infrastructure utilisant du bois, en tenant compte des coûts y afférents et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les concepteurs d'édifices modernes ne pensent pas assez souvent à utiliser du bois pour créer de nouvelles infrastructures, mais il y a de multiples raisons pour lesquelles le bois est une solution sensée. Cela stimulerait l'industrie forestière canadienne, qui cherche à accroître le nombre de marchés intérieurs où acheminer ses produits. Cela ferait aussi diminuer l'empreinte carbone des grands immeubles. En effet, les édifices faits de bois massif peuvent être construits plus rapidement que les édifices conventionnels et ils sont tout aussi sécuritaires.
Le Canada est un chef de file mondial dans la conception et la construction d'édifices en bois. J'espère que le projet de loi favorisera la construction de nombreux immeubles qui sont beaux, propres, sécuritaires et faits de bois canadien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
propose que le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis fier de déposer à la Chambre le projet de loi de ma collègue la sénatrice Raynell Andreychuk, le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
Sergueï Magnitski était un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale de l'histoire de la Russie. Il a été arrêté, a été détenu sans procès, a été torturé et a été assassiné dans une prison de Moscou. Il est décédé le 16 novembre 2009. C'est en sa mémoire que ce projet de loi est présenté.
En matière de droits de la personne, je crois que le gouvernement libéral doit faire plus que prononcer de belles paroles. Il doit agir concrètement. Le projet de loi S-226 comprend des modifications qui, comme je l'ai mentionné, permettraient d'imposer davantage de sanctions aux kleptocrates étrangers et à ceux qui violent les droits de la personne. De plus, le projet de loi donnerait le pouvoir au Parlement, tant au Sénat qu'à la Chambre, par l'intermédiaire de leurs comités des affaires étrangères respectifs, de procéder à un examen de l'efficacité de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour en faire rapport, puis d'examiner la liste des étrangers visés et de faire des recommandations quant aux personnes qui devraient être sanctionnées.
Les dirigeants étrangers corrompus qui violent continuellement les droits de la personne et font fi du droit international se servent du Canada comme terre d'asile. Il faut que cela cesse. Déjà, à l'échelle internationale, les États-Unis, l'Estonie, le Parlement européen et le Royaume-Uni ont adopté des lois dans l'esprit de la loi Magnitski. Nous devons collaborer avec nos alliés à mettre en place des mécanismes de sanction de ceux qui se rendent responsables ou complices de violations flagrantes de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et de ceux qui abusent de leur situation d'autorité.
Ce projet de loi a déjà été étudié par le Sénat et par le comité permanent des affaires étrangères, qui ont tous deux recommandé son adoption. La politique des libéraux de normalisation des relations et de rapprochement avec la Russie et l'Iran, entre autres, ne fonctionne pas et doit cesser. Il est temps que le gouvernement fasse ce qui s'impose, soit appuyer ce projet de loi et sanctionner les dirigeants étrangers corrompus.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, au nom de Canadiens, j'aimerais présenter à la Chambre plusieurs pétitions qui s'accumulent sur mon bureau depuis un certain temps.
La première pétition, qui est électronique, a été signée par 8 425 Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ils demandent au gouvernement du Canada de retirer son appui au projet de loi C-27, que le ministre des Finances a présenté en vue de modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et ils rappellent au gouvernement libéral actuel sa promesse d'aider les Canadiens à concrétiser leur objectif pour une retraite sûre.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement de remplir sa promesse de réformer le mode de scrutin au Canada, de mettre fin au système uninominal majoritaire à un tour avant les prochaines élections et d'adopter un mode de scrutin juste et proportionnel afin que le Parlement du Canada reflète fidèlement le résultat des élections.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des Edmontoniens qui demandent au gouvernement de se conformer à la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne en remédiant à l'insuffisance systémique du financement des services d'aide à l'enfance chez les Autochtones et en mettant un terme à la discrimination systémique envers les enfants des Premières Nations.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au camping Domaine Chartrand, situé à Lefaivre, en Ontario. Ce camping se trouve sur une péninsule à l'état naturel de la rivière des Outaouais, dans la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que les terrains de camping qui comptent moins de cinq employés à temps plein pendant toute l'année soient considérés comme des petites entreprises sur le plan fiscal.
Monsieur le Président, je dépose la pétition électronique e-627, présentée par Wayne Reil, un habitant de ma circonscription. Cette pétition, qui porte sur le cancer pédiatrique, porte la signature de 4 641 personnes qui souhaitent ardemment voir augmenter les mesures de soutien à la disposition des enfants atteints d'un cancer.
Monsieur le Président, le service ferroviaire voyageurs d'Algoma est toujours hors service. Je continue donc de recevoir des pétitions pour le ministre des Transports.
En gros, les pétitionnaires, qui sont de Sault Ste. Marie, d'Echo Bay, de Goulais River et de Hilton Beach, indiquent à quel point l'interruption du service cause des difficultés considérables pour les habitants, les entreprises et d'autres passagers. Auparavant, le gouvernement fédéral investissait 2,2 millions de dollars dans le service ferroviaire voyageurs, ce qui rapportait 48 millions de dollars, net, par année. On comprend à quel point la situation est pénible pour les régions en cause. De plus, les pétitionnaires signalent que, quand il y a d'autres moyens d'accès, ils ne sont pas fiables, sécuritaires et accessibles à longueur d'année. Les quelques routes industrielles sont seulement entretenues lorsque les entreprises en ont besoin; elles ne sont pas destinées au public.
Les pétitionnaires réclament au gouvernement le rétablissement du service ferroviaire voyageurs de l'Algoma et ils lui demandent de veiller à ce que Transports Canada s'acquitte de son mandat.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui dit ceci: « Attendu que les soins palliatifs constituent une approche qui améliore la qualité de vie des patients et de leurs familles qui sont confrontés aux problèmes relatifs aux maladies en phase terminale par la prévention et le soulagement de la souffrance rendus possibles grâce à l’identification précoce, l'évaluation et le traitement de la douleur et d’autres problèmes physique, psychosocial et spirituel; et attendu que les soins palliatifs procurent un soulagement de la douleur et d'autres symptômes pénibles, reconnaissent la valeur de la vie, considèrent la mort comme un processus normal et ne cherchent ni à devancer ni à retarder la mort; attendu que les soins palliatifs ne sont pas mentionnés spécifiquement dans la Loi canadienne sur la santé; et attendu que les soins palliatifs ne sont pas accessibles ni disponibles à tous les Canadiens; nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes en Parlement assemblée d'établir spécifiquement les soins palliatifs comme des soins médicaux définis couverts par la Loi canadienne sur la santé afin que les gouvernements provinciaux et territoriaux aient droit à un financement prévu par le Transfert canadien en matière de santé, qui permettra de rendre les soins palliatifs disponibles et accessibles à tous les résidents du Canada dans leurs provinces ou territoires respectifs. »
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des résidants de la vallée de Cowichan, située sur la magnifique île de Vancouver, en Colombie-Britannique, qui reconnaissent que les changements climatiques entraînent une diminution du débit d'eau de la rivière Cowichan, ce qui représente une menace pour les poissons et leur habitat, tous deux relevant de la compétence fédérale.
À Lake Cowichan, il y a le barrage de la rivière Cowichan, qui a pour fonction de maintenir un débit d'eau adéquat au cours de l'été afin que des populations de poissons en santé puissent survivre dans la rivière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de reconnaître sa compétence dans ces domaines cruciaux, de reconnaître que la rivière Cowichan constitue un patrimoine important et une rivière-repère pour la Colombie-Britannique et de fournir le financement nécessaire afin de hausser le barrage pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de sécheresse.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première porte sur la violence fondée sur le sexe. Elle est fort à propos compte tenu de la visite hier de Malala.
La pétition souligne qu'on a recours à l'échographie pour déterminer le sexe d'un enfant à naître afin de mettre fin à la grossesse s'il s'agit d'une fille. Elle met également en évidence le fait qu'il y a un déficit de plus de 200 millions de filles dans le monde en raison de la sélection en fonction du sexe.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination dont les filles sont victimes en raison de la sélection en fonction du sexe.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Les pétitionnaires ont le regret d'informer la Chambre que Kassandra Kaulius, 22 ans, a tragiquement perdu la vie après avoir été heurtée par un conducteur ivre, une personne qui avait choisi de prendre le volant malgré ses facultés affaiblies.
Families for Justice est un groupe de Canadiens dont l'un des proches a été tué par un conducteur aux facultés affaiblies. Ses membres estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de respecter sa lettre et d'appuyer toute mesure législative visant à corriger cette situation. Ils rappellent également que, chaque année, 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs aux facultés affaiblies.
Monsieur le Président, j'aimerais vous souhaiter, ainsi qu'à tous les députés, une fête de Pâques bénie alors que nous nous souviendrons de l'immense amour et sacrifice de Jésus-Christ.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose la pétition e-516 au nom du groupe Mothers Offering Mutual Support.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique de procéder à un examen complet de l'utilisation de détecteurs ioniques dans les prisons et d'envisager d'autres moyens de garder les drogues à l'extérieur des prisons compte tenu du taux extrêmement élevé de résultats faussement positifs et de l'incidence sur la réadaptation des détenus, car cela empêche la visite de parents et d'amis. Nous savons qu'il s'agit là d'une composante importante de la réadaptation, donc du maintien de la sécurité publique.
Je suis très heureux de pouvoir travailler avec eux et de déposer cette pétition en leur nom aujourd'hui.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par des résidants de partout en Ontario.
Les pétitionnaires exhortent le ministre des Finances à voir à ce que les terrains de camping exploités par des familles soient reconnus comme des entreprises exploitées activement, au même titre que d'autres exploitations touristiques comme les hôtels, les motels et les marinas, afin que leurs exploitants puissent réclamer la déduction fiscale pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions signées par des Canadiens qui habitent dans ma circonscription, à Westlock.
Ces pétitionnaires craignent que l'aide au suicide ouvre la voie à des abus envers les aînés, les personnes handicapées et d'autres personnes vulnérables de la société. Par conséquent, ils exhortent la Chambre des communes à adopter le cadre législatif le plus rigoureux possible contre la légalisation de l'euthanasie ou de l'aide au suicide, ainsi qu'une stratégie nationale efficace sur les soins palliatifs.
Questions au Feuilleton
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Lundi soir, j'ai soumis une demande de débat d'urgence à la présidence. Selon la procédure habituelle, la demande devrait être étudiée sous la rubrique des demandes de débat d'urgence, soit le jour suivant. En règle générale, l'étude aurait dû avoir lieu le mardi. Cependant, en raison des diverses motions présentées mardi et de l'ordre qui a changé l'horaire habituel mercredi, je n'ai pas eu l'occasion de présenter la motion proposant la tenue d'un débat d'urgence.
Le Règlement, si je comprends bien, est très clair. Il n'impose pas de délai maximum pour le préavis. Seul un délai minimum est prévu. Le député doit présenter une lettre au Président au moins une heure avant la présentation de la motion. Il a ensuite la possibilité de présenter la demande sous la rubrique des demandes de débat d'urgence. J'ai envoyé une lettre qui demande un débat d'urgence sur la crise en Syrie.
Aujourd'hui, c'est la première fois, depuis que j'ai envoyé la lettre, que j'ai la possibilité de faire ma demande de débat d'urgence. Il n'y a pas eu une seule période pour présenter des demandes de débat d'urgence depuis l'envoi de cette lettre, lundi. Il n'est nulle part question, dans le Règlement, d'un délai de préavis maximum, que ce soit 24 heures, la veille ou quoi que ce soit d'autre. Par conséquent, je pense que, selon le Règlement, je devrais pouvoir maintenant demander un débat d'urgence sur la situation en Syrie, comme je l'ai demandé dans la lettre que j'ai envoyée lundi au Président.
Je remercie le député de Sherwood Park de son recours au Règlement. À la page 690 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, sous la rubrique « Lancement du débat », qui porte sur les débats d'urgence, il est écrit:
[...] tout député qui désire proposer l’ajournement de la Chambre afin de discuter d’une question précise et importante sur laquelle il est urgent de se pencher doit en aviser le Président par écrit au moins une heure avant de se lever à la Chambre pour en faire la demande officiellement.
En ce qui concerne la demande du député, le député a bien soumis la demande plus tôt. En fait, la Chambre n'était pas en mesure d'accepter la demande de débat d'urgence puisque la période réservée aux affaires courantes n'était pas encore terminée. Par conséquent, le député doit représenter sa demande de débat d'urgence. Comme l'avis n'a pas été donné durant la dernière heure, ou à tout le moins une heure avant que commence aujourd'hui l'étude des affaires courantes, nous ne sommes pas en mesure de recevoir la demande de débat d'urgence.
Bien entendu, le député pourra le faire la prochaine fois que nous procéderons à l'étude des affaires courantes, soit le lundi 1er mai à l'heure habituelle où nous passons à l'étude des affaires courantes. Il peut présenter sa demande, ce jour-là, une heure avant la période d'étude des affaires courantes, qui suit normalement la période des questions.
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, de l'amendement et du sous-amendement.
La dernière fois que la Chambre a débattu de cette question, il restait onze minutes et demie à la députée de Calgary Nose Hill pour son intervention, plus le temps alloué aux questions et aux observations qui suivront.
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de pouvoir prendre la parole sur une question de privilège. Avant la période des questions tout à l'heure, j'ai terminé le début de mon allocution en disant que le sous-amendement avait été présenté à la Chambre afin que cette question de privilège soit traitée en priorité par le comité de la procédure. Pendant le temps qu'il me reste, je voudrais tâcher de persuader certains de mes collègues dans cette enceinte de l'importance d'appuyer ce sous-amendement.
Le comité de la procédure examine actuellement une question qui est certainement moins urgente que cette importante motion de privilège. De quelle question s'agit-il au juste? Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a fait connaître les instructions données par le premier ministre dans le but de modifier unilatéralement les règles du Parlement. Les modifications proposées auraient pour effet de fermer le Parlement en permanence les vendredis, de permettre au premier ministre de répondre aux questions dans cette enceinte seulement 45 minutes par semaine et de limiter le temps et les mécanismes dont les autres députés et moi disposons pour soulever les questions que les électeurs portent à notre attention.
Le comité de la procédure a commencé à étudier cette question le 22 mars, je crois. La séance s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui parce que peu importe les allégeances politiques en jeu à la Chambre, nous sommes d'avis que personne ne devrait pouvoir modifier le Règlement de façon à ce que le premier ministre puisse plus facilement faire avancer son programme. Plus tôt aujourd'hui, le député de Chilliwack a souligné que les sièges que nous occupons ici ne nous appartiennent pas, qu'ils appartiennent plutôt aux Canadiens. Notre rôle à la Chambre consiste à demander au gouvernement de rendre des comptes au sujet de ses mesures législatives. Évidemment, bon nombre d'entre nous ne seront pas d'accord avec les projets de loi proposés par le gouvernement. Il peut aussi arriver que nous soyons d'accord. Dans un cas comme dans l'autre, notre rôle consiste à élaborer des instruments de politiques qui servent les intérêts de tous les Canadiens. C'est la raison d'être de cet endroit et la raison d'être des débats. Chacun d'entre nous a été élu par des Canadiens pour intervenir à la Chambre et débattre des projets de loi présentés. Les consignes de la leader du gouvernement à la Chambre des communes réduiraient de façon permanente notre capacité de jouer ce rôle, tout cela simplement parce que cet endroit n'est qu'un embêtement pour le premier ministre.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai souligné que la principale différence entre le Canada et une dictature comme celle de la Chine tient au fait que nous pouvons faire opposition au gouvernement et lui demander des comptes. La Chambre est le coeur de la démocratie canadienne. Si on nous enlève la possibilité d'employer les règles de la démocratie, les fondements mêmes de la démocratie canadienne en seront changés. Un changement comme celui-là n'a pas notre soutien.
Le comité de la procédure est devenu un outil du Cabinet du premier ministre. Ainsi, au lieu d'être maître de ses travaux, le comité obéit aux ordres du Cabinet du premier ministre. Certains termes employés dans ce contexte rappellent beaucoup la novlangue orwellienne. Je trouve l'expression « moderniser le Règlement » hilarante. Essentiellement, ce que les libéraux essaient de faire, c'est de me priver de façon permanente de mon droit de parler au nom des gens de ma circonscription. Même les députés libéraux d'arrière-ban perdraient leur capacité de demander des comptes au gouvernement. Cela n'a rien à voir avec la modernisation.
Mme Rachael Harder: Cela s'appelle une dictature.
L’hon. Michelle Rempel: Cela s'appelle une dictature, monsieur le Président. Ma collègue de Lethbridge a trouvé les mots pour exprimer ma pensée.
Monsieur le Président, voici certaines choses que je trouve absolument insensées. Prenons cette phrase: « Les décisions doivent être prises après un débat d'une durée raisonnable. » Le gouvernement n'a pas à décider de la durée raisonnable du débat. Les Canadiens décident de la durée raisonnable du débat, en nous élisant. Le premier ministre ne peut pas changer de façon unilatérale les règles du Parlement pour décider de cette durée. C'est une fonction qui relève du Parlement.
On peut lire également dans le document: « Des changements sociétaux favorisent la nécessité d’assurer une plus grande prévisibilité à la Chambre [...] pour offrir un meilleur équilibre aux députés; et pour encourager des segments sous-représentés de la société à essayer de se faire élire. » Je ne comprends pas comment le fait de limiter le temps de parole dont chacun des élus dispose dans le cadre d'un débat permettrait un meilleur « équilibre ». Je présume que cela veut dire que le premier ministre veut travailler moins. Voilà selon moi ce qu'on entend par « meilleur équilibre ». Avoir les vendredis de congé me semble plutôt insensé. Pour ce qui est d'« encourager des segments sous-représentés de la société à essayer de se faire élire », je ne suis pas convaincue que je voudrais me faire élire après que nous ayons perdu notre droit de parole, qui est garanti par le Règlement de la Chambre. Voilà pourquoi ce qui se passe présentement au comité de la procédure est tellement ridicule.
Même sous le gouvernement Chrétien, on avait recours à un mécanisme exigeant l'unanimité entre les partis pour tout changement apporté au Règlement. En effet, en dépit des profonds désaccords qui pouvaient exister, on reconnaissait alors que la démocratie au Canada devait s'exercer en fonction d'un ensemble de règles uniformes qui ne peuvent pas être modifiées unilatéralement, comme l'envisage l'actuel premier ministre, à l'instar d'un dictateur.
Par ailleurs, le Cabinet du premier ministre affirme dans le document de travail que les interruptions causées par la sonnerie d'appel et les votes par appel nominal prennent trop de temps.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Michelle Rempel: Cela amuse mes collègues, monsieur le Président. Dans le document, les libéraux indiquent qu'être convoqué à voter sur un projet de loi est en somme un inconvénient. Je souligne à ceux qui regardent le débat qu'il s'agit de notre travail, ce pour quoi nous sommes payés. À la sonnerie d'appel, il faut aller voter. Les libéraux veulent qu'il en soit autrement.
Les libéraux souhaitent que la Chambre accepte de siéger au-delà des dates d'ajournement et de tenir des séances plus longues. À la lecture de ce document bourré d'aberrations, je me demande quel objectif poursuit le gouvernement.
On vient de me glisser une note afin de me suggérer d'expliquer, pour les gens qui nous écoutent, ce que signifie l'abréviation PROC, employée en anglais. Il s'agit du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, celui qui examine ce type de propositions de changement. Il est aussi chargé d'examiner les motions de privilège.
Les libéraux ont essayé de faire quelque chose de similaire l'année dernière. Nous nous souvenons tous de la fameuse motion no 6, avec laquelle le gouvernement a tenté de modifier le Règlement de façon unilatérale. Cette tentative de changer le Règlement a tellement enflammé l'atmosphère à la Chambre qu'une bagarre a éclaté durant laquelle le premier ministre a donné un coup de coude à une députée. C'est pour cette seule raison que la motion n'a pas été adoptée. Je me demande pourquoi, au lieu de perdre autant de temps à essayer d'apporter des modifications au Règlement qui rendront le Parlement moins démocratique, le gouvernement ne s'occupe pas plutôt de gouverner le pays. Les Canadiens qui regardent les efforts déployés par le premier ministre pour faciliter son travail doivent penser qu'il devrait plutôt s'atteler à la tâche. C'est pour cela qu'ils le paient. Or, nous discutons encore aujourd'hui des modifications proposées.
Quelqu'un ici qui siège au comité de la procédure m'a dit — je crois que c'était hier soir — qu'un des députés libéraux membres de ce comité s'est levé et a affirmé ne pas comprendre pourquoi les autres députés agissaient ainsi et qu'il s'agissait d'une perte de temps. Pour le Parti libéral du Canada, le Parlement représente une perte de temps. Pour les libéraux, le fait que nous puissions prendre la parole pour nous opposer aux hausses d'impôts et aux projets de loi qui amenuisent le droit des victimes d'obtenir justice, ou pour toutes sortes d'autres raisons, représente une perte de temps, car ils voudraient simplement imposer leur programme.
Mes collègues d'en face ne partageront pas mon opinion sur plusieurs questions, tout comme je ne partage pas la leur, mais ce que nous faisons ici est important. Ce débat est tellement important que les députés du NPD, du Bloc et du Parti vert unissent leurs voix pour l'affirmer.
En fait, même le député de Malpeque, un député libéral, l'a affirmé au cours du débat. Je n'ai pas le temps de lire toute la citation, mais il a dit:
Mais on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n'est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l'opposition à l'égard des positions qu'ils adoptent, c'est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement.
Il est en train de dire que les députés libéraux qui ne font pas partie de l'exécutif, donc qui ne sont pas ministres, doivent avoir le droit de prendre la parole, de s'opposer au gouvernement et de lui demander des comptes. Il n'est pas question ici de partisanerie, mais de la démocratie canadienne. Quiconque vote contre la motion et contre le sous-amendement se prononce contre le principe fondamental voulant qu'il doive y avoir consensus parmi les partis pour qu'on modifie le Règlement, parce que c'est dans le Règlement que résident les moyens dont dispose l'opposition pour se faire entendre.
Pour en revenir à ce que disait le député de Chilliwack—Hope, ces fauteuils ne nous appartiennent pas; ils appartiennent à la population canadienne. Personne ne peut donc modifier les règles parlementaires sans le consentement de la population canadienne, et le gouvernement est loin d'avoir ce consentement. Voilà pourquoi cette motion de privilège doit être étudiée en priorité par le comité de la procédure.
J'aimerais apporter une précision. Certaines personnes ont affirmé que le Parti conservateur a invoqué l'attribution de temps pour de nombreux projets de loi, et c'est effectivement le cas. J'en assume la responsabilité. Cependant, les Canadiens nous ont demandé de rendre des comptes pour cela lors de la dernière campagne électorale. C'était un enjeu électoral. Les gens ont dit: « Vous avez eu recours à l'attribution de temps pour de nombreux projets de loi. » Pour ceux qui nous écoutent, le recours à l'attribution de temps est prévu dans le Règlement, afin de limiter la période de temps réservée aux débats, mais il y a un prix politique à payer.
Ce que les libéraux cherchent à faire, c'est modifier unilatéralement les règles afin de ne pas avoir à rendre de comptes aux Canadiens lorsqu'ils décident de limiter le débat sur un projet de loi. Les libéraux devraient être tenus de dire pourquoi ils ont recours à l'attribution de temps, et ce, chaque fois qu'ils le font. Chaque fois que nous y avons eu recours, nous avons été en mesure de dire: « Voilà, le projet de loi d'exécution du budget doit être adopté. Nous estimons que le débat est terminé. » L'opposition avait l'occasion, ainsi que les médias, d'affirmer que le débat n'était pas terminé. Il y avait alors une discussion.
Même dans le document dont a parlé la leader du gouvernement, il y a un passage selon lequel la discussion par les partis de l'opposition et les médias sur le fait que le recours à l'attribution de temps est une mauvaise chose devrait être éliminée. Non. C'est cela, la démocratie. Nous devons tous rendre des comptes pour ce qui se passe dans cette enceinte.
Chaque personne qui se trouve ici, qu'il s'agisse ou non d'un ministre, doit d'abord et avant tout accorder la priorité aux droits des Canadiens de se faire entendre par l'intermédiaire des députés élus. Voilà pourquoi la discussion que nous avons aujourd'hui est si importante.
Monsieur le Président, si nous lisons la motion initiale et les décisions liées à celle-ci, nous constatons qu'au coeur du débat se trouve une question de privilège soulevée par un député qui se trouvait dans un autobus quand le timbre a sonné, et en raison de la manière dont l'équipe de sécurité quittait la Colline à ce moment, l'autobus a été bloqué et le député n'a pas pu se rendre à la Chambre pour voter. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire — et j'étais certainement de cet avis lors de la dernière législature, quand la même chose est arrivée à un député néo-démocrate — qu'il s'agit d'un problème important et grave. À mon sens, personne ne contestera ce fait de ce côté-ci de la Chambre.
Nous entendons également que c'est maintenant lié à un débat qui a lieu dans un autre comité. Ce débat ne porte pas sur une motion ni sur un projet de loi proposé par un député ministériel. Il porte simplement sur un document de travail sur les façons de changer certaines règles de la Chambre pour s'assurer que les gens ne se retrouvent pas coincés dans un autobus et ratent la possibilité de voter, ce qui est le principe fondamental dont le député vient de parler.
Nous réclamons un dialogue sur la modernisation du Parlement et la protection du privilège parlementaire. Je respecte l'opposition pour faire valoir ses droits comme elle le fait. C'est son travail et son privilège en cette Chambre. Nous tentons de régler la situation où un député ayant l'intention d'entrer sur la Colline, de voter et de représenter les citoyens de sa circonscription s'en voit empêché en raison d'un processus élaboré il y a deux siècles sur la façon d'aviser les députés de la tenue d'un vote. Neuf fois sur dix, nous sommes avisé par texto, et non par la sonnerie que nous entendons dans nos bureaux. C'est une lumière qui clignote, et non la sonnerie qui nous avise qu'il faut venir voter.
Puisque nous tentons de moderniser le Parlement, pourquoi les députés d'en face ne parlent-ils pas de solutions pour éviter que l'autobus reste pris, afin de protéger les privilèges parlementaires? Car c'est la question à l'étude aujourd'hui, et non toutes ces choses non pertinentes que nous avons entendues dans les 10 dernières minutes.
Monsieur le Président, premièrement, je rejette complètement et unilatéralement la novlangue de mon collègue et l'emploi du mot « modernisation ». Il dit appuyer l'approche dictatoriale du Cabinet du premier ministre visant à imposer unilatéralement aux parlementaires des modifications à la démocratie canadienne.
Deuxièmement, je rejette la prémisse de mon collègue, car c'est le Cabinet du premier ministre et le Parti libéral qui ont tenté de mettre fin au débat sur la motion initiale. C'est la deuxième question de privilège dont nous débattons, ce que le Président de la Chambre des communes a qualifié de sans précédent. La prémisse de la question du député est fausse.
Troisièmement, disons qu'un projet de loi accordait à une entreprise de l'Est des subventions gouvernementales comme celles consenties à Bombardier parce qu'un député libéral veut faciliter sa réélection en empêchant l'aéroport Billy Bishop d'avoir des avions à réaction. Je pense qu'il serait très important pour nous de nous présenter ici pour voter, et je suis ravie d'être ici pour continuer a débattre de cette question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je suis heureux de voir qu'elle a corrigé les propos du secrétaire parlementaire, car effectivement, s'il avait assisté au débat en entier, il saurait que nous avons repris le débat après que le gouvernement ait tenté de mettre fin au débat sur la question de privilège et que...
À l'ordre.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social désire invoquer le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face vient de parler de ma présence à la Chambre en laissant entendre que je n'ai pas suivi le débat. Il y a plus d'une façon de suivre un débat. On peut le suivre dans l'antichambre, à la télévision ou dans son bureau. C'est pourquoi nous utilisons une sonnerie.
Je demande au Président de faire une mise au point. Nous ne devons pas faire allusion à la présence ou à l'absence des députés à la Chambre. J'ose espérer que c'est un privilège que tous les partis acceptent et respectent.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Il a raison. Je dois avouer que je n'ai pas compris ce qu'a dit le député de Beloeil—Chambly de la même manière. Les députés n'ont pas le droit de faire allusion à l'absence ou à la présence des députés à la Chambre. C'est une pratique et une convention de longue date.
[Français]
Je demande à l'honorable député de Beloeil—Chambly d'éviter ces commentaires.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Qu'on me pardonne, il s'agit en effet de la période de questions et commentaires suivant le discours de l'honorable députée de Calgary Nose Hill.
L'honorable député de Beloeil—Chambly peut continuer sa question.
Monsieur le Président, en fait, je ne parlais pas de la présence du député à la Chambre, je parlais de son mauvais constat relativement à la substance du débat sur la question de privilège et à la décision qui a été rendue par le Président.
Comme ma collègue de Calgary Nose Hill l'a si bien expliqué plus tôt, il est sans précédent que l'on mette fin à un débat sur une question de privilège. C'est drôle parce que mardi dernier, dans son discours, le député de Winnipeg-Nord et secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a passé 10 minutes à vanter la supposée conversation et le document de travail proposé par le gouvernement. Pour la pertinence, on repassera.
Mon commentaire auquel j'aimerais que ma collègue réponde porte d'abord sur le lien très important entre l'accès à la Colline du Parlement et la possibilité que nous puissions effectuer notre travail. Ensuite, je veux souligner le lien entre cela et le fait que le gouvernement ne veut pas discuter de ce privilège. Finalement, je veux souligner le lien très important entre cette question de privilège et ce qui se passe au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député: notre collègue a dressé un mauvais constat sur la substance du débat. La motion dont nous sommes saisis à l'instant porte sur une action sans précédent dans l'histoire du Canada. Cette année, nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada, mais il s'agit de la toute première fois que nous avons affaire à une telle situation. Le gouvernement a tenté de mettre fin à un débat portant sur une motion de privilège sans la tenue d'un vote. C'est exactement ce qui s'est passé. Il me semble que cela a échappé au député.
Les Canadiens qui sont à l'écoute aujourd'hui devraient être insultés et déconcertés d'entendre que le gouvernement a essayé de mettre fin à un débat qui portait sur quelque chose d'aussi fondamental pour la liberté du Canada qu'une atteinte au privilège d'un député. Selon ma collègue de Sarnia—Lambton, le gouvernement a agi de façon draconienne, et elle a tout à fait raison.
Mes collègues libéraux se demandent ce qui se passe et ne peuvent pas croire que nous débattons de cette question. Ils veulent juste rentrer chez eux. Non. Nous devons être ici et nous devons nous prononcer sur ce genre de problème. C'est comme cela que fonctionne le Canada. Jamais, au grand jamais, les députés de l'opposition ne permettront que le premier ministre du Canada transforme ce lieu en auditoire complaisant avant d'aller prendre un égoportrait sur Broadway.
Monsieur le Président, 99 % des déclarations que vient de faire la députée sont des plus inappropriées. Elle essaie de nous faire croire qu’elle défend la démocratie. Je suis désolé de la décevoir, mais elle a tort à bien des égards.
On parle ici de privilège. J’ai eu à maintes reprises l’occasion de débattre de l’accès sans entrave à la Cité parlementaire. Ce n’est pas la première fois que cela arrive. La députée devrait écouter ce qui a été dit. J’ai écouté le débat très attentivement. Il me semble que les conservateurs s’allient avec leurs frères et soeurs du Nouveau Parti démocratique. C’est fantastique de voir les deux partis s’entendre aussi bien. C’est beau de les voir s’embrasser, se congratuler et se sentir si bien dans leur relation.
Ce qui se passe en fait au comité de la procédure, c’est un débat sur la réforme et la modernisation du Parlement. J’en conclus que cela leur pose problème.
La motion porte uniquement sur l’accès sans entrave. C'est là-dessus que porte la question de privilège qui fait l’objet de la motion qui a été présentée. Pourquoi les conservateurs et les néo-démocrates ne veulent-ils pas la mettre aux voix?
Monsieur le Président, au grand dam de mon collègue, je suis en train de parler du sous-amendement, qui prévoit que le comité de la procédure accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux. Ce comité siège depuis des heures et des heures pour résister à la tentative du gouvernement de changer unilatéralement les règles de la démocratie.
Le député d'en face prétend que c'est moi qui tente de retarder l'étude de cette question et que je dois en quelque sorte en porter le blâme. Eh bien, ce sont les Canadiens, que tous les députés, moi y compris, représentent dans cette enceinte, qui prennent la parole pour dire que cette manoeuvre est inacceptable et intolérable.
Je pourrais lire quantité de citations du député. En fait, je vais recenser le nombre de fois où, lorsqu'il siégeait dans l'opposition, le député s'est élevé contre l'attribution de temps en prétendant qu'il s'agissait d'un affront à la démocratie. Il prend maintenant la défense du premier ministre, qui est en train de changer les règles du Parlement. C'est le summum de l'hypocrisie. C'est dégueulasse. La fille du député siège à l'Assemblée législative du Manitoba. Le voir défendre des inepties aussi ignobles est probablement l'un des pires spectacles auxquels il m'a été donné d'assister dans ma carrière de parlementaire.
Nous continuerons à tenir tête au gouvernement et à lutter contre ce coup de force, et les Canadiens le remarqueront, ce qui coûtera cher aux libéraux aux prochaines élections.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette importante motion de privilège et de faire part de certaines de mes réflexions au gouvernement, aux autres députés et aux téléspectateurs qui nous écoutent à la maison.
Comme de nombreuses questions alimentent la discussion, il est primordial de donner un aperçu du contexte dans lequel s'inscrit cette discussion et d'en expliquer l'importance.
Nous sommes au beau milieu d'une bataille rangée entre le gouvernement et l'opposition dans cette enceinte. Il ne s'agit pas d'une lutte partisane. C'est un affrontement entre le gouvernement et une opposition unie, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la procédure. Cette union comprend non seulement les conservateurs et les néo-démocrates, mais aussi les bloquistes et les verts.
Les quatre partis d'opposition ne sont pas toujours d'accord, mais lorsque les droits fondamentaux de l'opposition et l'intégrité des institutions parlementaires sont en jeu, il arrive qu'ils s'unissent pour contester les propositions abusives du gouvernement, particulièrement du premier ministre et de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Cette discussion porte une motion de privilège précise. Voici ce qui est arrivé.
Un vote important a eu lieu à la Chambre des communes le jour du budget. Un certain nombre de députés ont essayé de se rendre à la Chambre pour prendre part au vote sur le budget. Cependant, en raison de quelques problèmes de sécurité liés à l'escorte motorisée du premier ministre, ils n'ont pu se rendre à la Chambre pour voter.
Or, selon un principe très important de notre institution, les députés doivent avoir libre accès à la Cité parlementaire. Dans l'exercice de nos fonctions, il est absolument essentiel de pouvoir être présent à la Chambre pour voter. Bref, de façon générale, nous devons avoir libre accès au Parlement pour accomplir notre travail. Lorsqu'un événement empêche certains députés d'accéder à la Cité parlementaire, nuisant ainsi à leur travail, cela porte atteinte au privilège.
La question de privilège a été soulevée et la présidence a conclu qu'elle paraissait fondée à première vue. La décision de la présidence a déclenché un débat qui est censé mener à un vote et ensuite à un renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cependant, le Comité est actuellement plongé dans une discussion houleuse sur le souhait du gouvernement d'imposer unilatéralement des modifications au Règlement de la Chambre des communes.
La leader du gouvernement a présenté un document de travail exposant diverses idées dont la plupart visent à renforcer le pouvoir relatif du gouvernement à la Chambre, non seulement à l'égard de l'opposition, mais aussi à l'égard des députés, qu'ils soient ministériels ou de l'opposition.
On a proposé de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a présenté une motion fort judicieuse exigeant que, dans le cadre de cette étude, toutes les modifications soient adoptées à l'unanimité pour respecter le principe voulant que tous les partis doivent accepter les changements à la structure sous-jacente de la démocratie, notamment aux règles régissant la prise des décisions.
Nous voulons éviter de créer un précédent en permettant au gouvernement de modifier unilatéralement le mode de fonctionnement de notre démocratie à son avantage. Je pense que les députés ministériels peuvent comprendre que cela poserait problème, car les libéraux ne seront pas toujours au pouvoir. Un jour, avec un peu de chance, après les prochaines élections, ils seront dans l'opposition et nous formerons le gouvernement ou ce sera un autre parti qui le fera.
Ce n'est ni dans leur intérêt ni dans celui de cette institution d'établir un précédent qui permettrait à un gouvernement — quel qu'il soit — d'apporter unilatéralement au fonctionnement de notre système des changements qui lui sont favorables.
Voilà le contexte dans lequel s'inscrivent l'étude effectuée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et le débat continu sur l'amendement des conservateurs. Tous les partis de l'opposition ont appuyé cet amendement. Comme le Règlement nous le permet, nous discutons de l'amendement pour éviter que le gouvernement se précipite pour apporter des changements unilatéraux.
Au moment même où nous exprimons des préoccupations au sujet de la possibilité que le gouvernement fasse des changements unilatéraux, nous sommes sans cesse témoins de décisions ministérielles qui contribuent, malheureusement, à montrer sa mauvaise foi. La Chambre a débattu de la question de privilège. Cependant, le gouvernement a constaté qu'il ne souhaitait pas que la question de privilège soit directement renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tel que proposé dans l'amendement, car le cas échéant, cette question aurait eu préséance sur le débat concernant le Règlement.
Le gouvernement a fort envie de modifier le Règlement de façon unilatérale, sans donner voix au chapitre à l'opposition. Il ne veut pas que cette question de privilège soit renvoyée au Comité en priorité pour que ce dernier la fasse passer avant le sujet qui l'occupe actuellement.
Les libéraux ont imaginé ce qu'ils croyaient être une stratégie astucieuse pour se soustraire au fonctionnement normal des motions de privilège. Dans une décision ultérieure, le Président a reconnu que les libéraux ont créé un précédent. Ils ont tenté d'ajourner ou de clore le débat sur la question de privilège sans qu'il n'y ait de vote. Ils ont voulu simplement mettre fin au débat sur l'importante question de l'accès des députés à la Chambre des communes, sans même la tenue d'un vote.
Parallèlement, un ministériel membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté une motion proposant que le Comité étudie à une date ultérieure la question de privilège dont la Chambre est actuellement saisie. Voilà le moyen que les libéraux ont trouvé pour se défiler à la Chambre et, pour poursuivre leurs efforts au Comité afin de modifier le Règlement.
Il ressort de leurs manoeuvres plusieurs choses importantes. Premièrement, cette stratégie est vouée à l'échec. Le gouvernement présume que l'opposition cessera un jour de lui opposer une résistance au comité. Je peux dire sans craindre de me tromper que pas un des députés de ce côté-ci de la Chambre ne compte renoncer à cette lutte importante pour l'intégrité de notre institution. Un certain nombre de députés de l'opposition se sont déjà exprimés au comité, mais beaucoup d'autres, qui n'ont pas encore pris la parole, ont bien des choses à dire et sont impatients de se faire entendre.
Paradoxalement, cette discussion dure depuis tellement longtemps qu'on pourrait s'attendre à ce que plus aucun député ne souhaite prendre la parole. Or, les conservateurs, les néo-démocrates et les autres députés de l'opposition ont encore très envie de faire valoir leurs arguments. Depuis hier soir, j'ai parlé pendant environ six heures et j'ai encore beaucoup d'autres choses à dire. Je suis impatient de les dire au comité, et je sais que je ne suis pas le seul. Nous ne reculerons pas devant cette atteinte à l'intégrité de nos institutions démocratiques et cette façon de modifier le Règlement contre notre gré.
Les députés libéraux pensaient faire preuve d'ingéniosité quand ils ont décidé, dans une manoeuvre sans précédent, d'ajourner le débat au sujet d'une motion de privilège sans la mettre aux voix. Cette manoeuvre a contribué à l'esprit de mauvaise foi qui existe actuellement; elle nous fait croire qu'on ne peut tout simplement pas faire confiance au gouvernement quand il s'agit de protéger nos institutions.
Ce qui s'est produit ensuite a mené à une discussion sur la question de privilège soulevée par un autre député. Selon lui, lorsque le gouvernement a mis fin au débat sur la question de privilège précédente sans la mettre aux voix, il a agi de manière inappropriée et a porté atteinte au privilège des députés. La présidence a conclu, à juste titre, qu'il n'était pas approprié de mettre simplement fin au débat de cette façon. La possibilité qu'une motion sur le sujet soit proposée par le comité ne pouvait pas remplacer la discussion cruciale en cours, une discussion qui devait se tenir à la Chambre et être suivie d'un vote à la Chambre, laquelle renverrait alors ce dossier au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous revoici maintenant à débattre de cette importante question de privilège. Il est question de l'accès sans entrave des députés à la Chambre. En principe et en théorie, tout le monde est d'accord. Les députés devraient pouvoir jouir d'un accès sans entrave à la Cité parlementaire afin de pouvoir aller voter. On constate toutefois que le gouvernement préfère mettre de côté ces points de discussion cruciaux parce qu'il souhaite pouvoir tirer profit de cette occasion qu'il croit avoir de modifier unilatéralement le Règlement à son avantage.
Par cette motion et l'amendement que nous avons proposé, nous affirmons très clairement que cette motion de privilège est essentielle. La Chambre doit l'examiner. Elle doit ensuite la renvoyer au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui doit l'examiner en priorité. C'est une question urgente. Nous devons malheureusement voter assez souvent à la Chambre ces temps-ci, vu que la leader du gouvernement à la Chambre est incapable de travailler de façon constructive avec l'opposition au sujet du Règlement. Nous devons donc voter souvent et avec peu ou pas de préavis.
Il est extrêmement important que nous adoptions les mesures nécessaires pour que les députés aient l'accès dont ils ont besoin à la Chambre des communes. Nous prenons cette question très au sérieux.
Il est possible de discuter de changements au Règlement. Dans le cadre de mes observations au comité de la procédure et des affaires de la Chambre — où j'ai pris la parole pendant environ 16 heures jusqu'à maintenant —, j'ai à peine effleuré les types de modifications qui pourraient être apportées au Règlement. J'ai en fait présenté de nombreuses idées de changements. La discussion sur ce sujet doit reposer sur le principe de consensus: les membres de tous les partis doivent collaborer pour trouver les changements qui amélioreront le fonctionnement de notre institution. Nous pourrions ensuite présenter ces suggestions, les faire approuver, puis les mettre en oeuvre.
Il faut d'abord régler la question de privilège. Ensuite, l'amendement que nous avons proposé, qui est appuyé par tous les partis de l'opposition, doit être adopté. Ainsi, le gouvernement ne pourra pas apporter unilatéralement des modifications qui nuiraient à la santé de notre institution et remettraient tout le pouvoir entre les mains d'un petit groupe sur les banquettes ministérielles.
Nous avons du travail à faire. Il faut s'occuper de la question de privilège, l'adopter et la renvoyer au comité. Parallèlement, nous devons adopter un cadre de travail qui permet aux partis politiques de coopérer. Il est toujours préférable que les partis collaborent, mais ce n'est possible que si le gouvernement répond sérieusement à nos préoccupations sur l'approche unilatérale. Il doit cesser de tenter d'imposer les changements à notre institution et de présenter des arguments peu sincères pour les justifier.
Il est difficile de comprendre les arguments du gouvernement concernant la question de changements au Règlement. Les libéraux disent avoir reçu un mandat des Canadiens. Ils ont également parlé de leur plateforme des dernières élections. De toute évidence, leur plateforme ne les a pas empêchés de faire des choses qu'ils avaient promis de ne pas faire. Il est intéressant de voir combien ils sont sélectifs dans leur façon de l'appliquer.
Toutefois, il y a deux éléments de la plateforme qui peuvent en quelque sorte être liés au Règlement. Le premier porte sur l'idée de la période des questions du premier ministre, pendant laquelle le premier ministre répondrait à toutes les questions. Le deuxième porte sur les projets de loi omnibus.
Comme nous l'avons vu, aux termes du Règlement il n'est pas interdit au premier ministre d'au moins se lever après chaque question de l'opposition pour tenter d'y répondre. Je dis bien de se lever, pas de répondre. Il n'y a rien qui l'en empêche. En fait, il n'y a rien dans le Règlement qui dicte quel membre du Cabinet répond à quelle question.
Il y a eu des questions aujourd'hui au sujet de la légalisation de la marijuana auxquelles a répondu la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Je ne savais pas que la consommation de marijuana avait un effet sur les changements climatiques. Peut-être y a-t-il quelque chose dont je ne suis pas au courant au sujet de l'empreinte du carbone. Il n'y a rien dans le Règlement qui oblige un ministre responsable d'un dossier en particulier de répondre à une question sur le sujet. On considère qu'un député ministériel répond à une question au nom du gouvernement. Il serait donc inusité d'indiquer dans le Règlement qu'un ministériel en particulier doit répondre aux questions.
Inscrire dans le Règlement que le premier ministre doit répondre aux questions tous les mercredis serait problématique. Les députés de notre parti accepteraient que le premier ministre s'absente des Communes, disons pendant une semaine, pour assister à des réunions à l'étranger. Dans certaines situations, le premier ministre pourrait avoir de bonnes raisons de ne pas pouvoir revenir à temps, par exemple s'il se trouvait quelque part sur une île qui n'est desservie par aucun transporteur aérien. Comment ferait-il pour revenir? De telles situations pourraient devenir problématiques si le Règlement précise qui doit répondre aux questions et à quel moment. Tant mieux si le premier ministre veut répondre à toutes les questions posées le mercredi. Bien que nous ne l'ayons pas encore vu le faire, il peut répondre à chaque question le mercredi s'il le souhaite. Il n'a pas besoin de modifier le Règlement pour avoir le droit de le faire.
Pour ce qui est des projets de loi omnibus, faut-il le répéter, le gouvernement dispose de toute la latitude voulue pour présenter le genre de projet de loi qu'il veut. Les libéraux ont présenté un projet de loi d'exécution du budget qui fait plus de 300 pages et qui vise à modifier plus de 20 lois.
Le document de travail ne dit plus ce que les libéraux affirmaient auparavant. Il n'est plus question que les libéraux mettent fin à la présentation de projets de loi omnibus, mais seulement qu'ils mettent fin à l'utilisation abusive de tels projets de loi. J'ai du mal à voir en quoi leur interprétation de ce qui constitue une utilisation appropriée diffère fondamentalement de ce qu'ils ont auparavant décrit comme une utilisation inappropriée.
Plus tôt aujourd'hui, au comité, j'ai dit que les projets de loi omnibus devraient être utilisés de façon conservatrice, dans les deux sens du terme. Or, le gouvernement actuel les utilise de façon libérale, dans les deux sens du terme. Il n'a pas du tout montré de façon claire en quoi les deux approches sont différentes.
Quoi qu'il en soit, si nous voulons parler d'éventuels changements au Règlement qui ont un lien quelconque avec les engagements des libéraux avant et pendant la campagne électorale, nous pourrions parler des deux changements que je viens de mentionner, soit, d'une part, le changement concernant les questions au premier ministre, que le gouvernement a déjà commencé à mettre en oeuvre dans une certaine mesure — il n'a manifestement pas eu besoin de changer le Règlement pour le faire —, et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre invoque-t-il le Règlement?
Oui, monsieur le Président.
Je suis très heureux du grand intérêt que suscitent le Règlement et le document de travail. J'aimerais vraiment que le comité de la procédure discute de tout cela. J'ai été un plutôt tolérant lorsque j'ai invoqué le Règlement, mais je vous suggère, monsieur le Président, d'encourager les députés à faire des commentaires plus pertinents en ce qui concerne la motion faisant l'objet du débat actuel.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention sur la question de la pertinence.
Les députés savent bien sûr qu'ils disposent d'une grande liberté pour faire valoir leurs arguments à l'appui de la prémisse particulière qu'ils présentent, habituellement au début de leur intervention. Nous suivons le raisonnement du mieux que nous le pouvons. Nous encourageons toujours les députés à voir à ce que les points qu'ils font valoir dans leurs observations se rapportent à la question dont la Chambre est saisie. Dans leur intervention, les députés ont la possibilité de faire des comparaisons et d'examiner les arguments connexes. Je reconnais que c'est la tendance que nous avons observée jusqu'à présent dans le cadre de ce débat en particulier.
J'encourage les députés à voir à la pertinence des comparaisons qu'ils établissent relativement à une prémisse particulière.
Monsieur le Président, je le dis sans vouloir offenser mon collègue de Winnipeg-Nord, mais il a autant de crédibilité quand il critique la pertinence des interventions des autres que le gouvernement quand il critique les projets de loi omnibus.
Je tiens à rappeler une chose: nous nous affairons présentement à démontrer que le gouvernement agit toujours de la même façon et qu'il y a un fil conducteur à tout ce qui se passe ici. J'aimerais donc que nous tirions la situation au clair.
Quand les gens nous regardent, ils constatent que les députés de ce côté-ci de la Chambre veulent passer à autre chose, qu'ils veulent revenir à ce qui se faisait avant, lorsque l'organisation des débats et des travaux, ceux de la Chambre et des comités, se faisait dans un esprit de collaboration. Les députés savent que cela a déjà été le cas.
Récapitulons: dans le cadre d'un débat portant sur une tentative de modification unilatérale du Règlement, le gouvernement a voulu ajourner le débat sur une question de privilège avant la tenue d'un vote. Ce n'est pas rien, d'autant plus que certains députés ont soutenu devant le comité de la procédure qu'ils souhaitaient que ces changements finissent par faire l'unanimité; ils voulaient qu'on réussisse à s'entendre sur leur teneur.
Puis, la leader du gouvernement à la Chambre est allée dire à la télévision que les libéraux refusent d'accorder un droit de veto aux conservateurs sur les changements que le gouvernement veut apporter au Règlement. Or, comme la leader du gouvernement à la Chambre semble tenir mordicus à ses changements unilatéraux, nous avons de notre côté l'obligation — qui n'a rien à voir avec la politique — de défendre les intérêts de l'institution parlementaire, l'intégrité du processus décisionnel et la structure démocratique. Nous ne le faisons pas en qualité de conservateurs, mais bien en qualité de députés faisant partie d'une opposition unie à qui ces questions tiennent à coeur et de fiers Canadiens qui chérissent la rigueur et l'intégrité de leurs institutions.
Nous continuerons à soulever les problèmes relatifs à cette motion de privilège, aux discussions ayant lieu au comité de la procédure et à la façon dont le gouvernement aborde les choses. Nous n'arrêterons pas tant que le gouvernement n'aura pas accepté de collaborer avec nous. Nous voulons bien sûr discuter des possibles modifications au Règlement, mais nous souhaitons aussi garantir que toutes les voix sont entendues.
Monsieur le Président, je veux revenir au coeur du débat, à savoir si la question de privilège portant sur les droits des députés de voter a été réglée. C'est de bonne guerre. Le Président de la Chambre a rendu une décision, et nous la respectons.
Toutefois, le principal problème n'est même pas la modification du Règlement proposée comme matière à discussion. Je rappelle aux Canadiens qui nous regardent que nous n'avons présenté aucun projet de loi ou aucune motion visant à apporter des modifications particulières aux procédures de la Chambre. Le gouvernement a simplement demandé d'avoir une discussion sur la façon de moderniser cet endroit afin, par exemple, que des députés ne se retrouvent pas coincés dans un autobus et ratent un vote. Je crois qu'il s'agit là d'une manière archaïque de gérer les affaires d'un Parlement moderne.
Nous tentons d'étudier et de démêler un ensemble d'idées contradictoires. Devrions-nous siéger le vendredi? Devrions-nous prolonger les périodes de travail en circonscription et les sessions? Devrions-nous faire des journées de séance plus longues, ou devrions-nous faire des séances plus courtes, mais pendant plus de journées? Voilà quelques idées contradictoires présentées pour tenter de moderniser la Chambre.
Ce qui me fascine, c'est qu'on ne cherche pas vraiment à faire obstacle à une modification des règles de procédure de la Chambre. En vérité, l'obstruction parlementaire exercée notamment au moyen de la motion à l'étude vise le concept selon lequel c'est le parti qui détient la majorité à la Chambre des communes qui forme le pouvoir exécutif et c'est le pouvoir exécutif qui décide de l'ordre du jour.
Les conclusions des discussions ne sont pas prescrites d'avance. Aucune décision ne sera dictée. En fait, le document qui fait l'objet de manoeuvres d'obstruction contient des propositions contradictoires, et nous aimerions que la Chambre tranche.
Selon moi, si les deux partis de l'opposition font front commun, c'est parce qu'ils ont quelque chose d'autre en commun: ils fondent leurs gestes politiques sur l'idéologie. Notre parti se fonde sur des idées, mais eux se fondent sur une idéologie, ce qui veut dire qu'ils pensent avoir la réponse aux questions avant même qu'elles soient posées; c'est pourquoi ils sont contrariés lorsque le gouvernement définit le cadre des discussions, notamment en dressant l'ordre du jour.
N'est-il pas important que le gouvernement au pouvoir dresse l'ordre du jour? N'est-ce pas là le droit que l'on conteste au moyen des tactiques d'obstruction en cours?
Monsieur le Président, je crois que j'ai entendu certains applaudissements dans la tribune, alors je ferai peut-être un rappel au sujet des protocoles de sécurité.
J'ai trouvé étonnante la tentative incohérente du député de faire la distinction entre idéologie et idée. C'est le comble du ridicule. Cela ne mérite même pas de réponse.
Le député n'arrive toutefois pas à poser une série de questions sans déformer fondamentalement la relation entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Il dit que c'est à l'exécutif qu'il revient de fixer l'ordre du jour à la Chambre. Il y a les initiatives ministérielles, qui sont une période pendant laquelle le gouvernement peut présenter des projets de loi, mais l'ordre du jour de la Chambre est fixé selon des règles convenues par tous les députés. Il n'appartient pas au gouvernement de décider unilatéralement quand la Chambre siège ou le genre de choses dont elle peut débattre et à quel moment.
Le gouvernement peut présenter des sujets de discussion pendant les périodes prévues par le Règlement. Qu'un secrétaire parlementaire, un député ministériel manifestement chevronné, se lève pour affirmer que le système a été conçu pour permettre au pouvoir exécutif d'établir l'ordre du jour montre à quel point sa compréhension de ce pouvoir exécutif laisse foncièrement à désirer et témoigne des lacunes fondamentales de sa conception de la façon dont cette institution est censée fonctionner.
Le secrétaire parlementaire a parlé de la modification du Règlement comme étant, supposément, matière à discussion. Peut-être que j'aurai l'occasion d'en parler dans ma réponse à la prochaine question.
Monsieur le Président, mon collègue est toujours si éloquent et bien informé.
L'hypocrisie que j'entends sans cesse dans ce débat me stupéfait. Le gouvernement dit que nous avons une discussion. Or, cela induit les Canadiens en erreur. Il utilise sa majorité pour imposer une motion visant à modifier la procédure, ce qui, en 150 ans de Parlement, est sans précédent. Le gouvernement dit être ouvert et transparent, mais utilise ces manoeuvres sournoises en coulisse.
Qu'en pense le député, qui en est un témoin direct?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un bon point. Je n'ai aucune objection à ce que le gouvernement présente un document de travail et je n'ai aucune objection à ce que ce document fasse l'objet d'une discussion en comité. Nous avons cependant insisté pour qu'un cadre de discussion soit élaboré afin de permettre à l'opposition de participer au débat. C'est ça, une discussion. Les deux parties doivent pouvoir parler, s'écouter et en arriver à une quelconque conclusion.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes nous répète souvent qu'il est essentiel d'avoir une discussion. Je suis tout à fait d'accord, mais cette discussion doit avoir lieu dans un contexte où un cadre a été établi afin que les deux côtés de la Chambre puissent s'exprimer et s'écouter. En fait, il ne s'agit pas seulement des deux côtés de la Chambre, mais de tous les côtés, de tous les partis et de toutes les différentes opinions qui existent à l'intérieur même des partis.
Le discours du parti qui forme le gouvernement est ponctué de mots sournois, qui ne sont malgré tout pas très bien dissimulés, qui servent à masquer leur tentative d'imposer leur programme de façon unilatérale. Les libéraux parlent de modernisation, mais ce mot peut vouloir dire une panoplie de choses différentes. À une époque, la modernisation du Parlement voulait dire accroître l'efficacité du processus législatif afin que l'exécutif puisse faire adopter plus de projets de loi. À une autre époque, la modernisation, ou réforme, voulait dire améliorer le rôle des simples députés relativement à l'exécutif.
Nous pouvons constater dans l'histoire parlementaire qu'au cours des 60 dernières années, les termes « modernisation » et « réforme » ont été employés pour décrire deux objectifs contraires. Voilà la raison pour laquelle nous devons avoir une discussion qui tient compte de tous les points de vue.
Monsieur le Président, j’ai déjà eu l’occasion de collaborer avec des gouvernements conservateurs et des gouvernements néo-démocrates sur d’importants changements apportés au règlement. J’ai également eu l’occasion de travailler au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur de tels changements.
La façon de changer les règles consisterait pour les membres du comité à adopter des solutions évidentes sur lesquelles tout le monde s’entend et qui font que rien ne change vraiment, et qu'on ne pourrait toujours pas parler des décisions du Président ou des pétitions électroniques. Nous avons aujourd’hui un gouvernement qui dit vouloir moderniser le Parlement. Cela suppose des débats de fond. Quand je pense aux années que j’ai passées à l’Assemblée législative du Manitoba, je n’ai jamais déclaré au gouvernement que, sans consentement unanime, il ne pouvait y avoir de changement au règlement. Cela n’aurait pas été démocratique.
Le député ne conviendrait-il pas de la nécessité, du moins aux yeux du gouvernement, de moderniser le Parlement? Cela ne peut se faire par accord unanime où tout le monde s’entend sur des solutions faciles, telles qu’ajouter une virgule ou un point ici ou là. Il doit y avoir aussi de la part de l’opposition des négociations de bonne foi. L’opposition a, elle aussi, un rôle à jouer, mais il n’est pas juste qu'elle exige un veto. Le député n’en convient-il pas?
Monsieur le Président, supposons que je discute de projets de vacances avec ma femme, il serait vraiment déplacé pour moi de lui dire « tu n'as pas de droit de veto sur notre destination de voyage ». Lorsqu'une décision doit être prise à plusieurs, alors elle doit l'être par consensus. Il serait ridicule de...
Eh bien, on peut aussi s'aimer en quelque sorte d'un côté à l'autre de la Chambre, monsieur le Président.
Mon collègue parle de modernisation et demande si la modernisation de la Chambre est nécessaire. Avant de répondre à cette question, je dois savoir ce qu'il entend par « modernisation ». Comme je l'ai dit plus tôt, la modernisation englobe beaucoup de choses très différentes. Elle peut vouloir dire des choses complètement contraires, selon la personne qui la met en oeuvre. Si les députés d'en face veulent en discuter, il n'y a pas de problème. Adoptons l'amendement et passons à la discussion pour nous assurer qu'ils tiennent compte de notre opinion.
Monsieur le Président, dans son intervention, mon collègue a involontairement fait ressortir une contradiction quand il a mentionné que la ministre de l'Environnement et du Changement climatique avait répondu à une question touchant le projet de loi sur la marijuana déposé aujourd'hui. C'est une contradiction de l'idéologie verte des libéraux: les gens vont fumer et causer des émissions de dioxyde de carbone. On en revient à la pseudo-science sur laquelle reposent les nouvelles taxes que les contribuables doivent payer.
Quand on voit des contradictions de ce genre qui n'ont aucun sens, on peut se demander quelles conséquences les changements apportés au Règlement auraient sur notre capacité de gouverner et d'assurer l'équité pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je vais simplement ajouter que, manifestement, la crédibilité des libéraux dans ce dossier est partie en fumée. Ils devraient travailler avec l'opposition.
Nous pouvons parvenir à un consensus. Je pense que nous pouvons apporter des changements substantiels au Règlement. Je sais que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement a dit au Hill Times qu'il ne voulait pas de simples retouches, mais bien des changements importants. Je pense que cela peut être fait par consensus. En fait, j'estime que ce serait beaucoup plus difficile sans consensus. Chose certaine, ce ne serait pas la bonne façon de procéder.
Je suis optimiste. Nous pouvons y arriver. Faisons-le. Adoptons l'amendement. Le Parlement pourra ensuite accomplir de grandes choses.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai en disant que le débat a évolué depuis la dernière fois que j'ai pris la parole sur le sujet de la question de privilège qui est devant nous. Cependant, un thème persiste, et c'est le fait que le gouvernement ne semble pas comprendre une chose concernant cette question de privilège qui porte sur l'accès à la Colline du Parlement et plus particulièrement l'accès à la Chambre des communes par les députés de Milton et de Beauce.
Si nous sommes pris dans ce débat et si les libéraux sont frustrés de voir que nous parlons encore de cela, c'est de leur propre faute. Ils ont décidé de poser un geste sans précédent, celui de mettre fin à un débat sans tenir un vote et de simplement passer à l'ordre du jour, alors que la Chambre des communes était saisie d'une question de privilège, qui est la question la plus fondamentale selon les règles existantes, du moins avant qu'un changement soit imposé par le gouvernement.
Le fait de mettre fin au débat sur une question de privilège et de passer à l'ordre du jour établi par l'exécutif, comme le gouvernement semble vouloir faire dans toutes les facettes de notre travail, c'est quelque chose qui n'a jamais été fait. Le gouvernement ne semble pas comprendre que la raison pour laquelle nous sommes encore saisis de cette question va au delà du simple accès à la Colline du Parlement. Même si l'accès à la Colline est une question essentielle dont nous traitons aujourd'hui, le problème vient du fait qu'ils ont décidé unilatéralement, comme à leur habitude depuis maintenant plusieurs mois, de mettre fin à ce débat et de dire que le privilège des députés n'est pas assez important pour eux et qu'on devait passer à un projet de loi ou à un autre dont ils veulent débattre. Cela est un problème.
Nous débattons du privilège et je vais répéter ce que j'ai dit dans mon discours plus tôt cette semaine. Le privilège est un mot qui peut parfois mal sonner auprès de la population. Par exemple, on peut associer la notion de privilège aux vacances du premier ministre sur l'île privée d'un milliardaire. Or, quand nous parlons de notre privilège, en tant que députés, cela signifie réellement notre capacité de représenter nos concitoyens, ici, à la Chambre. C'est pour cela que c'est une question essentielle.
[Traduction]
En ce qui concerne la question de privilège, il y a une chose qu'il faut comprendre. Qu'il soit question de l'accès à la Colline du Parlement et à l'édifice du Centre ou d'une autre question, conformément au Règlement, la Chambre est censée être saisie de la question de privilège lorsqu'elle est soulevée et lorsque le Président détermine qu'il y a eu de prime abord atteinte au privilège. Le fait que le gouvernement veuille mettre fin au débat en dépit de la décision de la présidence devient une deuxième question de privilège qui s'ajoute à la première.
Le Président a indiqué que c'était sans précédent. À mon avis, c'est intimement lié au comportement du gouvernement depuis maintenant plus d'un an. Tout a commencé avec la motion no 6, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre précédent a décidé que lui et le premier ministre étaient au-dessus du privilège des députés. Soyons réalistes: nous savons d'où vient la directive et, malgré tout le respect que dois à la leader du gouvernement à la Chambre, il est certes peu probable que ce soit d'elle.
Le premier ministre et le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque ont décidé qu'ils changeraient le Règlement de la Chambre afin de limiter la capacité des députés de l'opposition de faire leur travail, qui consiste à parler au nom des gens qui nous ont élus.
Cette décision a plongé la Chambre dans un chaos total. Ayant réalisé qu'il était le seul et l'unique responsable de ce chaos et qu'il avait retardé son propre programme législatif par son attitude belliqueuse et sa décision d'aller totalement à l'encontre de sa promesse électorale d'améliorer le fonctionnement de la Chambre, le gouvernement a sagement décidé de renoncer à ses plans. Les gens se sont ensuite calmés et la situation s'est légèrement améliorée.
[Français]
Malheureusement, la réflexion qui a suivi le dépôt de la motion M-6, à l'été, n'a pas porté fruit. Au retour, à l'automne, on a recommencé à abuser des motions d'attribution de temps. Le gouvernement actuel rattrape rapidement le gouvernement précédent pour ce qui est du nombre record de motions d'attribution de temps, malgré des engagements clairs pris pendant la dernière campagne électorale.
Le gouvernement a présenté cette discussion, cette conversation ou cette modernisation, c'est selon, pour créer une confusion autour de son intention réelle, soit de trouver une façon de mieux faire fonctionner le Parlement pas pour les députés, mais pour l'exécutif, c'est-à-dire le Conseil des ministres.
Les questions substantielles dont le gouvernement veut discuter sont très importantes, mais nous ne sommes pas prêts à en discuter, tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas la simple garantie qu'il ne va pas procéder de façon unilatérale, ce qui irait à l'encontre d'une tradition qui existe depuis plus de 100 ans à la Chambre des communes et qui a toujours été respectée par les premiers ministres, fussent-ils libéraux ou conservateurs.
Il s'agit là de la question essentielle, et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'est pas capable de comprendre cela. Les libéraux demandent sans cesse à la Chambre pourquoi nous ne voulons pas discuter. C'est parce qu'il ne s'agit pas d'une discussion, mais d'un dialogue de sourds, comme je l'ai dit dans mon dernier discours à ce sujet.
Ce gouvernement se regarde dans le miroir et se félicite pour ses belles idées, mais il n'est pas prêt à nous tendre la main et à établir un processus concret et formel permettant aux Canadiens, par l'entremise de leurs députés, autant ceux de l'opposition que les députés libéraux d'arrière-ban, d'avoir l'assurance qu'il ne va pas procéder unilatéralement. C'est un engagement tellement facile à prendre, sauf pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes, semble-t-il, et ultimement, pour le premier ministre.
[Traduction]
J'aimerais revenir à l'accès à la Cité parlementaire, aux véritables intentions des libéraux et à leur capacité à respecter leur propre engagement à améliorer le fonctionnement de la Chambre. J'aimerais comprendre pourquoi le problème persiste. À certains égards, le problème de l'accès à la Colline s'aggrave.
J'aimerais débuter mes observations en répétant — et nous serons certainement tous d'accord sur ce point — que toutes les critiques que nous émettons relativement à la structure de fonctionnement du Parlement n'enlèvent rien au travail incomparable effectué par le Service de protection parlementaire et la GRC. Il est indéniable que je serais incapable de faire ce qu'ils font. Nous devrions donc les en remercier. Nous sommes conscients que leur travail est très exigeant.
Toutefois, nombreux sont ceux qui ont oublié le changement fondamental qui s'est opéré dans la gestion des services de sécurité de la Colline du Parlement à la suite des événements du 22 octobre 2014. Je tiens à le rappeler à tous mes collègues. Les néo-démocrates s'y étaient opposés, mais les libéraux et les conservateurs souhaitaient accorder davantage de pouvoirs à la GRC en matière de sécurité. Cela semble relativement anodin en apparence. Toutefois, le fonctionnement du privilège parlementaire est au coeur du problème. Le fonctionnement et l'expertise des divers organismes de sécurité de la Colline sont un dossier complexe.
Les agents de la GRC n'ont pas les mêmes priorités et ne reçoivent pas la même formation que les agents du Service de protection parlementaire. Ceux-ci comprennent bien ce qu'est le privilège parlementaire. Au cours de leur formation, on leur montre qu'il faut que les députés — et par le fait même les gens qu'ils représentent — puissent entrer librement au Parlement. Par nos interventions, nous représentons symboliquement nos concitoyens. Comme nous avons pu le voir le jour de la présentation du budget, lorsque les députés de Milton et de Beauce n'ont pas pu voter parce qu'ils ne sont pas arrivés à temps sur la Colline du Parlement, les agents de la GRC ont plutôt pour priorité de protéger le premier ministre et de prendre d'autres mesures de protection. C'est très bien: c'est leur mandat.
Ces priorités différentes sèment toutefois la confusion. On se demande si les libéraux comprennent vraiment qu'ils doivent s'intéresser vraiment à ces questions fondamentales. Lors de la dernière législature, ils ne se sont pas posé ces questions difficiles devant les nombreux cas soulevés par l'ancien gouvernement. Ils ont tout simplement dit, pour une raison que j'ignore, qu'ils allaient laisser ces modifications se faire. Contrairement au néo-démocrates, ils ne se demandaient pas comment ces modifications allaient bouleverser le fonctionnement de la Chambre.
Ce que je dis est important parce qu'il semble que les libéraux fassent encore la même chose, bien qu'ils soient maintenant de l'autre côté de la Chambre. Ils s'attendent à ce que nous cédions et à ce qu'ils puissent modifier en profondeur le fonctionnement de la Chambre sans qu'aucun mécanisme ne permette aux députés de l'opposition et aux députés libéraux d'arrière-ban de bien faire leur travail et de poser les questions qui s'imposent.
[Français]
Quand on regarde le débat sur cette question de privilège dans son ensemble, débat qui a lieu aujourd'hui ou cette semaine, c'est intéressant de voir que les députés qui interviennent régulièrement sur la question, sinon exclusivement, sont des secrétaires parlementaires, donc des représentants de l'exécutif. On n'entend pas les députés d'arrière-ban dire réellement ce qu'ils pensent. En fait, on a entendu une intervention d'un député qui un député d'arrière-ban, mais il est très expérimenté et très respecté par tous les partis de la Chambre. Il s'agit du député de Malpeque. Je veux citer ce qu'il a dit en parlant de l'opposition:
Mais on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n'est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l'opposition à l'égard des positions qu'ils adoptent, c'est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Je n'aurais pas pu dire mieux, qu'il s'agisse de l'accès à la Colline du Parlement ou d'une députée qui propose une motion pour mettre fin à ce même débat — sur une question que le Président de la Chambre, qui protège lui aussi les droits de tous les députés, a jugé primordiale —, ou encore lorsqu'on met fin à ce débat ou qu'une motion est présentée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en guise de discussion, alors qu'on tente unilatéralement d'avoir plus de pouvoir sur ce même exécutif.
Nous sommes entièrement d'accord lorsque nous entendons de telles citations. En effet, ce n'est pas au gouvernement ou à l'exécutif de dicter le programme de la Chambre des communes. Comme mon collègue conservateur qui m'a précédé l'a si bien dit, c'est le Parlement qui doit présenter son programme législatif au cours de périodes prescrites à la Chambre. Il y a des façons de faire. Ces périodes prescrites, ces pratiques courantes existent. Toute la façon dont la Chambre fonctionne est structurée, que ce soit la durée des questions et des réponses durant la période des questions orales, ou le droit de déposer des motions de l'opposition. Ces façons de faire ont toujours été établies avec l'appui, le consensus et le consentement de tous les partis, de tous les députés. C'est de cette façon que nous préservons le caractère sacré et les fonctions essentielles de la Chambre dans notre démocratie.
Pour la première fois depuis de très nombreuses années, depuis plus de 100 ans, nous avons un gouvernement qui a été élu presque uniquement en raison de sa prétention à faire mieux pour respecter la démocratie que le gouvernement qui le précédait. Pourtant sa manière d'agir en ce qui concerne le fonctionnement du Parlement est pire que celle de tous les gouvernements avant lui, pas juste le gouvernement qui l'a précédé immédiatement, mais les gouvernements dans l'histoire.
Je ne veux pas exagérer les choses. Ce n'est pas moi qui le prétend, mais c'est le Président qui dit que le geste de mettre fin au débat sur la question de privilège est sans précédent. Jean Chrétien, Stephen Harper, Paul Martin, tous les premiers ministres ont toujours cherché le consensus des partis de l'opposition avant d'apporter des changements fondamentaux à la façon de fonctionner de la Chambre des communes. Ce n'est pas l'opposition qui le dit, c'est l'histoire qui le dit si on prend trois minutes pour faire des recherches.
Alors je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'est pas en mesure, simplement, de se lever et de dire qu'il va s'engager formellement à ne pas procéder sans consensus.
[Traduction]
La volonté des libéraux d'apporter ces changements de façon unilatérale, soi-disant pour respecter leur plateforme électorale, est d'autant plus déconcertante quand on sait que la réforme électorale était l'un des éléments centraux de cette plateforme. Or, il n'y a pas eu de consensus dans le dossier de la réforme électorale. Je présume que le consensus, c'est comme tout le reste de la plateforme électorale des libéraux: c'est bon uniquement quand cela fait leur affaire. C'est malheureux.
Il s'agit d'un problème fondamental dans le mode de fonctionnement choisi par les libéraux. En effet, si les libéraux souhaitent vraiment assurer le bon fonctionnement du Parlement, ils devraient éviter de décider que le consensus n'est souhaitable que dans le cas des éléments de leur plateforme électorale qui font l'affaire du Parti libéral du Canada et de ses ministres.
M. David Christopherson: C'est exact. Les gens comprennent cela.
M. Adam Vaughan: Tout va bien dans le dossier de l'assurance automobile provinciale, David?
M. Matthew Dubé: Monsieur le Président, je me fais chahuter par un député de Toronto qui parle de politique provinciale. Cela montre comme il prend très peu au sérieux la façon dont fonctionne la Chambre en ce moment.
Il a été élu en s'engageant à améliorer le fonctionnement de la Chambre. Toutefois, il est intervenu plus tôt pour dire que l'objectif était de veiller à ce que le pouvoir exécutif puisse faire adopter son programme. J'espère que les résidants de sa circonscription se souviendront que la priorité du député, c'est de faire adopter le programme des libéraux, plutôt que de s'assurer de pouvoir protéger son privilège, tant au sein des comités qu'à la Chambre.
Nous ne défendons pas seulement notre propre privilège. Nous défendons aussi le privilège des députés libéraux qui, malheureusement, sont restés muets sur cette question, du moins dans cette enceinte. J'aimerais bien être un petit oiseau pour entendre ce qu'ils disent au cours de leurs réunions de caucus et de leurs autres rencontres.
Non seulement nombre d'entre eux ont été élus pour la première fois aux élections de 2015, mais beaucoup d'entre eux se présentaient pour la première fois. Je n'ai aucun doute que, comme je l'ai mentionné, mardi, dans mon discours sur cette question, ils sont nombreux à avoir fait campagne parce que le chef de leur parti, qui est maintenant premier ministre, a déclaré que nous venions de traverser 10 années horribles avec un dictateur au Parlement, avec Stephen Harper, qui ne respecte pas la façon de faire du Parlement, qui présente des projets de loi omnibus — oups —, qui a été élu avec 38 % des voix, soit une prétendue majorité dans un système injuste — oups —, qui décide qu'il est plus important de faire des déclarations à l'extérieur du Parlement qu'à la Chambre, dans des assemblées publiques, par exemple, au lieu de les faire ici — oups.
Toutes ces personnes ont fait campagne parce que cet homme, le député de Papineau, qui est maintenant premier ministre, l'homme de Papineau comme mon collègue de Skeena—Bulkley Valley l'a surnommé, a affirmé qu'il ferait mieux. Il a littéralement inspiré plus de 100 personnes à se présenter en politique, dans certains cas pour la première fois, et ces personnes se trouvent ici actuellement. Que fait-il pour les remercier? Il les empêche de participer au débat à la Chambre et aux comités. Tant pis pour le vrai changement.
[Français]
Le gouvernement libéral a été élu grâce à ses engagements fermes de faire autrement, d'être différent du gouvernement de Stephen Harper et de ceux des autres premiers ministres libéraux, qu'il s'agisse de l'accès à la Colline du Parlement ou de mettre fin aux débats et aux discussions, qu'il s'agisse de la distribution du budget à l'avance ou du fait qu'une députée prenne des photos à la Chambre, afin de les publier sur les médias sociaux avec des commentaires négatifs à l'égard de l'opposition qui veut simplement défendre le droit de faire son travail ou qu'il s'agisse de la Motion no 6. Le premier ministre a souvent dit qu'il ferait mieux.
[Traduction]
Le Parti libéral doit changer.
[Français]
C'est ce qu'il nous a souvent dit pendant la dernière campagne électorale. En effet, les libéraux ont changé, non seulement sont-ils aussi pires que les autres à certains égards, mais ils sont pires que les autres pour ce qui est de protéger l'importance du Parlement.
Lorsqu'on étudie les sous-amendements proposés qui demandent au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de faire mieux et de les étudier immédiatement, je crois que si le gouvernement constate réellement que c'est une priorité de protéger le privilège des députés, il peut faire deux choses. Il peut d'abord appuyer les amendements proposés par nos collègues conservateurs et appuyer la motion dans son ensemble. En outre et surtout, il peut appuyer l'amendement proposé par les conservateurs et nous garantir qu'il ne fera pas bande à part au sujet de la question de privilège ou d'un débat au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il ne faut pas le faire pour les députés de la Chambre, il faut le faire pour les gens que nous représentons. Personnellement, je veux pouvoir faire du porte-à-porte dans ma circonscription sans qu'un citoyen sur deux me dise qu'il voulait s'engager en politique, car il avait cru encore une fois au vrai changement, mais qu'on lui a craché dessus en lui disant que ce n'était pas grave pour le gouvernement de briser ses promesses sur la réforme électorale ou sur celles qui visaient à mieux travailler au Parlement.
C'est pour cette raison que je suis prêt à travailler avec le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Parti vert, et je suis aussi prêt à travailler avec les libéraux. Tout ce que je leur demande, c'est de garantir qu'ils nous tendrons aussi la main et qu'ils n'imposeront pas cela de façon unilatérale, c'est pour le bien de notre démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'adore écouter le NPD parler de consensus. L'idée que se font les néo-démocrates d'un consensus consiste d'abord à ce que nous nous entendions sur la nécessité d'un consensus, puis à ce que les autres fassent ce qu'ils jugent bon. Si certains ne veulent pas, alors c'est qu'il n'y a pas de consensus. Je tiens à dire que, s'il y a un domaine où cette façon de voir ne tient pas la route et prend une tournure on ne peut plus absurde, c'est bien dans le présent débat.
Pas un seul député n'est en désaccord avec la décision du Président et l'observation selon laquelle il y a eu atteinte aux privilèges des députés qui n'ont pas pu quitter l'autobus et aller voter. Il y a consensus, consensus unanime et tout le monde est d'accord. Alors, que se passe-t-il? S'ensuit un débat sans fin. Le problème n'est pas réglé une fois le consensus établi. Le consensus devient plutôt le sujet d'un débat interminable et cela, c'est un problème.
Je suis conscient que la façon dont nous avons tenté de mettre fin à une position unanime a fait l'objet d'une autre décision et que c'est là-dessus que porte le débat d'aujourd'hui, mais c'est absurde de croire que la notion de consensus pourrait tout débloquer comme par magie. Nous en avons eu un autre exemple pendant le débat sur la réforme électorale. Les néo-démocrates n'en démordaient pas: il devait y avoir consensus, mais ils n'ont rien défendu d'autre que leur vieille conception du consensus datant d'avant les élections et il n'y avait pas moyen d'en déroger d'un pouce.
Ma question porte donc sur la notion de consensus et sur la bonne volonté de mes collègues parlementaires. Quand le NPD donnera-t-il son appui au Bloc québécois pour que celui-ci obtienne le statut de parti officiel, comme il l'a lui-même réclamé — et obtenu — à l'époque où il ne remplissait pas tous les critères lui non plus? S'ils accordent autant d'importance au consensus et à la bonne volonté des députés, quand les néo-démocrates accorderont-ils au Bloc québécois le statut de parti officiel afin que ses députés puissent siéger aux différents comités et jouir des mêmes droits que les autres parlementaires? Serait-ce qu'ils nous bercent de belles paroles?
Monsieur le Président, si le député veut débattre de l'importance à accorder aux uns et aux autres, je pense que l'exemple qu'il donne constitue un beau cas d'école.
Par ailleurs, j'aimerais répondre à mon collègue concernant le débat sur la réforme électorale, quoique nous nous écartions ainsi considérablement du sujet actuel. Je tiens à faire savoir au député que l'un des principaux éléments du rapport déposé par ce comité est la question du référendum préconisé par les conservateurs et accepté par les néo-démocrates. Nous avons discuté de cette idée avec nos collègues des autres partis même si elle ne figurait pas parmi celles que nous privilégiions.
J'ai vu les députés de Rosemont—La Petite-Patrie et de Skeena—Bulkley Valley se rendre au micro hors de cette enceinte pour indiquer que, dans le but de recueillir l'adhésion des conservateurs et des autres partis au projet de réforme électorale, qui nous apparaît crucial et qui nous amène à rechercher le consensus, nous étions prêts à accepter la tenue d'un référendum si le gouvernement choisissait cette solution. Alors, que s'est-il passé? Le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait pas consensus.
Que le comité soit parvenu à faire ce travail est la preuve que ce que vient d'affirmer le député est complètement faux. Le consensus est important dans les cas comme la réforme électorale et les règles de la Chambre des communes. Des fossés idéologiques peuvent nous séparer. Le Parti conservateur et le NPD ne se comportent certainement pas en mercenaires politiques comme cela arrive parfois aux libéraux. Toutefois, quels que soient nos désaccords, jamais des changements fondamentaux de cette nature n'ont été effectués sans consensus. Nous nous entendons sur certains sujets, et nous ne pouvons pas nous permettre d'être fondamentalement en désaccord sur les changements à apporter aux règles de fonctionnement qui sont au coeur de la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les observations du député au sujet du premier ministre et du changement promis aux Canadiens. Je lui rappelle que, contrairement au Nouveau Parti démocratique, nous laissons les députés de notre parti voter librement sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement a même perdu des votes de cette façon. Des comités ont adopté des amendements proposés par des députés de l'opposition.
Comme le député était à la Chambre à cette époque, il devrait savoir que ce n'est pas ce qui se produisait sous le gouvernement Harper. Je me demande si le député pourrait admettre franchement qu'il y a eu des changements positifs et que, si le gouvernement actuel veut apporter des changements importants afin de moderniser le Parlement, tandis que les deux partis de l'opposition — puisque le Parti conservateur et le NPD semblent faire front commun sur cette question — s'opposent à ce que l'on réforme et modernise le Parlement du Canada, cela pourrait poser un problème pour le gouvernement. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons du mal à faire avancer ce débat, mais le député n'est-il pas d'avis qu'il serait irresponsable d'accorder un veto sur cette question?
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas où mon collègue est allé chercher l'idée selon laquelle nos votes ne sont pas libres, car je peux lui assurer qu'ils le sont. Je ne comprends pas pourquoi on remettrait en question le fait que nous sommes assez adultes pour avoir des discussions robustes et en arriver à un certain consensus.
Cela fait deux questions d'affilée, de la part de deux secrétaires parlementaires, deux représentants de l'exécutif, où on essaie de parler du Bloc québécois ou du fonctionnement du NPD, alors que nous parlons du fonctionnement du Parlement.
L'exemple donné par les libéraux est intéressant. Ils parlent des votes libres et disent que des députés d'arrière-ban libéraux ont gagné des votes malgré la position du gouvernement, mais dans le cas du projet de loi S-201, alors que celui-ci a reçu l'appui de députés libéraux d'arrière-ban, la ministre de la Justice l'a renvoyé en Cour suprême. Quant aux amendements au projet de loi C-22 qui ont été appuyés par certains députés libéraux au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ils seront annulés à la Chambre.
Alors, c'est bien beau de dire qu'on a des votes libres et que c'est génial, mais si le gouvernement trouve une façon de changer son fusil d'épaule par rapport à des enjeux fondamentaux comme l'aide médicale à mourir et le comité de parlementaires qui va surveiller les agences de sécurité nationale, ce n'est qu'un show de boucane. D'ailleurs, avec les changements proposés, on ne pourra peut-être même plus se lever pour voter. On va voter à distance, ou quelque chose du genre.
Je veux ramener mes collègues libéraux à la question essentielle. Pour nous assurer que le privilège des députés de représenter leurs concitoyens est bien défendu, nous demandons une chose simple: le consensus.
Pourquoi ne sont-ils pas capable de nous l'offrir?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est curieux. Mon collègue a mentionné quels libéraux interviennent et lesquels n'interviennent pas. J'en ai pris note. De ce côté-ci de la Chambre, j'ai la liberté d'intervenir aussi souvent que je le désire, dans tous les dossiers, pour poser des questions au gouvernement ou aux ministériels. Il est évident que les choses sont différentes au sein du caucus libéral, qui désigne des porte-parole.
Cela me porte à me demander si l'information n'est donnée qu'à un cercle restreint de personnes au sein du Parti libéral. J'ai beaucoup échangé avec mes collègues libéraux sur la question avec laquelle le comité de la procédure est aux prises actuellement. Soit ils désapprouvent et estiment que le comité fait fausse route, soutenant qu'en tant que députés, ils comprennent la façon de faire les choses ici et qu'un consensus est nécessaire, soit ils ne sont nullement au courant de la situation. Ils ne comprennent vraiment pas. Ils pensent qu'il est seulement question de ce qui se passe au comité de la procédure, ou que la présente question de privilège est un moyen de paralyser les travaux de la Chambre, une manoeuvre calculée de l'opposition. Ils ne sont pas renseignés sur la question de privilège et le sous-amendement à la motion visant son renvoi au comité. Il me semble clair que s'ils ne sont pas informés, ils ne sont pas en mesure de prendre une bonne décision au nom des centaines de milliers de personnes qui les ont envoyés ici pour assumer ce rôle.
Mon collègue a-t-il perçu la même chose, c'est-à-dire que certains libéraux ne comprennent même pas de quoi nous débattons aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un autre show de boucane auquel on a eu droit lorsqu'il a été question de savoir qui parle au nom du gouvernement.
Le gouvernement avait pris un autre engagement par rapport au fonctionnement du Parlement, celui selon lequel il n'y aurait plus de secrétaires parlementaires aux comités. Toutefois, la dernière fois que j'ai vérifié, ne serait-ce qu'au comité auquel je siège, le secrétaire parlementaire était toujours présent. Il est peut-être un peu plus avare de paroles que ne l'étaient les secrétaires parlementaires du gouvernement conservateur, mais encore une fois, c'est parce qu'il s'agit d'un show de boucane.
On tente de dire qu'on fait les choses différemment, mais je ne peux pas le croire lorsqu'une adjointe du bureau du whip ou un secrétaire parlementaire sont présents au comité. Même s'ils ne prennent pas la parole, je me doute que le spectre du bureau du premier ministre rôde autour du travail fait par les députés libéraux en comité.
J'aimerais revenir aux propos du député de Malpeque que j'ai cités, afin de rappeler l'essentiel: il s'agit de la Chambre des communes et non de la chambre du Conseil des ministres. Alors, quand l'opposition est unie, c'est pour défendre nos droits, mais aussi ceux des libéraux. On commence à voir qu'ils le constatent eux aussi. D'ailleurs, ils sont les bienvenus s'ils souhaitent se joindre à nous pour demander à la leader du gouvernement à la Chambre des communes et au premier ministre d'exiger le consensus avant de changer quoi que ce soit à notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à féliciter le député de Beloeil—Chambly pour son très beau discours. Il fait preuve d'un bilinguisme hors pair. Il rend hommage, sans aucun doute, aux aïeux des deux peuples fondateurs du Canada.
Mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a assez bien expliqué la question sur laquelle on s'exprime aujourd'hui. Il a vraiment fait l'historique des trois dernières semaines. Il nous a étalé l'accumulation des questions de privilège. Je n'ai pas l'intention de refaire cet exercice. Bien que je compte parler de l'importance d'une question de privilège en introduction, j'ai plutôt l'intention de faire l'analyse du document de discussion concernant les réformes à la Chambre, tout en restant ancré sur le sujet qui nous importe actuellement.
Depuis trois semaines, espérais avoir l'occasion de m'adresser à mes collègues à la Chambre sur le débat qui a cours, que ce soit sur la question de privilège ou sur les réformes, débattues au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien que des députés tentent de différencier les débats et de séparer les éléments de ces débats, cela constitue un tout. Que ce soit la question de privilège ou celle sur les réformes proposées par le gouvernement libéral — les réformes dites de modernisation — on s'attarde au même enjeu, c'est-à-dire à celui des droits inaliénables des parlementaires et, par ricochet, au droit de représentation de tout Canadien.
Au cours des trois dernières semaines, j'ai tenté de m'exprimer au comité en mettant mon nom sur la liste. Je n'en ai pas eu la chance. J'ai aussi tenté de parler à la Chambre vendredi dernier. J'étais ici pour participer au débat, tout comme les collègues de l'autre côté de la Chambre. Je suis content de pouvoir enfin intervenir et de peut-être faire prendre en compte la perspective canadienne française dans ce débat.
Plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont voulu faire la démonstration que les questions de privilège sont d'une importance capitale pour les députés de la Chambre des communes, de même que pour tous les députés de tous les Parlements de la tradition de Westminster dans le monde.
Il a fallu des siècles pour mettre en place les questions de privilège. Je crois que c'est mon collègue de Yorkton—Melville qui a bien expliqué comment, il y a plusieurs siècles, en Angleterre, les rois tentaient par certaines manoeuvres d'empêcher les seigneurs ou les bourgeois qui étaient les élus ou les sénateurs de l'époque, les Lords de la Chambre haute, d'aller à la Chambre pour voter en temps et lieu sur un projet de loi quelconque.
Au fil des siècles, les Chambres respectives en Angleterre se sont autoallouées des protections, dont celle de la plus haute importance, soit celle relative à la question de privilège dont nous débattons aujourd'hui.
La question de privilège vise d'abord et avant tout à veiller à ce que l'accès à cette enceinte démocratique ne soit jamais mis à mal par une situation quelconque, le comportement d'un individu ou des lois ou des changements aux procédures et aux affaires de la Chambre. Ce n'est pas peu dire qu'il a fallu des siècles pour construire la protection de la question de privilège.
Il y a deux semaines, deux de mes collègues conservateurs n'ont pas pu voter, parce qu'ils ont été retardés par un autobus qui était lui-même retardé par les moyens de transport de notre très honorable premier ministre. Il y a eu effectivement un certain bris du privilège parlementaire pour ces deux députés qui sont ici, tout comme nous tous d'ailleurs, pour représenter et parler au nom de leurs concitoyens. Chacun député représente environ 100 000 concitoyens.
Cet enjeu est très sérieux pour tous les députés à la Chambre, ne serait-ce qu'en raison de ce qui pourrait arriver. On peut inverser la situation. Imaginons que c'est un vote de confiance et qu'une trentaine ou une quarantaine de députés libéraux ne peuvent pas se rendre à la Chambre. Le gouvernement pourrait alors tomber et on irait en élection.
C'est la raison pour laquelle il faut s'assurer que l'accès à la Chambre ne soit jamais restreint d'aucune façon. C'est de la plus haute importance. C'est pour cette raison qu'il ne faut pas se gêner d'en parler aussi longtemps qu'il le faut. Le bris d'un privilège parlementaire peut avoir des conséquences désastreuses. C'est un sujet très sérieux.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, directement ou indirectement, volontairement ou non, tente de gérer ce débat sur la question de privilège. Vendredi dernier, j'étais ici lorsqu'il tentait de gérer le débat et de remettre en question la pertinence de débattre d'une question de privilège à la Chambre. Il a tenté aussi de le faire quelque peu aujourd'hui, selon mon humble analyse de la situation, du contexte et de la dynamique à la Chambre. C'est une habitude qu'on constate chez nos collègues du gouvernement libéral et chez le secrétaire parlementaire. C'est l'habitude des libéraux de vouloir gérer, contrôler, dominer et superviser les élus de cette très honorable Chambre démocratique.
Il serait intéressant de lire la définition de « gérer ». Gérer veut dire administrer. Administrer quoi? Je lis à partir du Petit Robert 2006, car c'est quand même d'actualité: « Gérer veut dire administrer les intérêts et les affaires d'un autre ».
Personne d'autre que moi n'a à gérer mes intérêts à la Chambre. La raison pour laquelle j'ai lu la définition du mot « gérer », c'est pour s'y référer lorsqu'on lira le document de discussion présenté par la leader du gouvernement à la Chambre des communes et qui s'intitule « La Réforme du Règlement de la Chambre des communes ». Je vous invite à aller voir à la page 2 ou il est écrit:
Donc, les réformes proposées comportent trois volets correspondant aux aspects susmentionnés. Ces trois volets sont les suivants: 1) la gestion de la Chambre et de ses séances; 2) la gestion du débat; et 3) la gestion des comités.
La gestion, c'est le fait de gérer. C'est quand même incroyable qu'aucun professionnel travaillant au sein du gouvernement n'a dit à la leader à la Chambre de ne pas mettre ces mots dans le document. Ce sont des mots qu'on ne devrait pas y retrouver, comme bien d'autres mots d'ailleurs. Je vais en parler plus tard.
Le gouvernement n'a pas à gérer la Chambre, le gouvernement gère les affaires de l'État et il gère le Canada. C'est bien. Le gouvernement a la tâche de gérer les intérêts des Canadiens, mais il n'a pas la tâche de gérer la Chambre des communes. Pourtant, c'est ce qu'on dit ici, dans le document sur la réforme du Règlement de la Chambre présenté par la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Si on se rapporte à la Constitution canadienne — c'est ma bible, je m'y réfère constamment, bien que j'aime la Bible aussi —, et qu'on examine la partie concernant les pouvoirs législatifs, on constate qu'on y parle de privilège. Le mot « privilège » se retrouve dans la Constitution canadienne, dans la partie de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Pourtant, si on consulte la partie qui parle de la Chambre des communes comme telle, on n'y retrouve nulle part le mot « gérer ».
De toute évidence, jamais les Pères de la Confédération n'ont prévu, anticipé ou mis en avant l'idée selon laquelle le gouvernement ou les députés devraient gérer la Chambre. Bien au contraire, l'accent est mis sur la question des privilèges.
Regardons ce que le gouvernement fait avec sa proposition de réforme qui, en fait, est à la base de tout le débat actuel, bien que l'on soit rendu à l'amendement à une motion d'une question de privilège d'une question de privilège. Comme je l'ai déjà dit, je ne referai pas l'historique en entier, puisque cela a été très bien par mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
En fait, le débat porte sur la frustration actuelle des députés de l'opposition devant une tentative éhontée du gouvernement libéral, et surtout du premier ministre, de vouloir rabaisser de manière substantielle et importante le droit de parole, le droit de vote et le droit de tous les députés d'agir comme bon leur semble à la Chambre. C'est difficile de savoir ce que veut faire le gouvernement exactement. Comme je ne veux pas lui prêter de mauvaises intentions, je vais laisser chacun penser librement. Toutefois, une chose est certaine, l'argumentation discursive du gouvernement a des failles à bien des égards.
Par exemple, beaucoup de choses m'ont dérangé dans le document de discussion sur la réforme du Règlement de la Chambre des communes. À la première page, on peut lire que le Parlement « devrait s’adapter pour mieux rendre des comptes, être plus transparent et pertinent. » En aucun cas, les Pères des la Confédération, les conventions constitutionnelles ou les conventions parlementaires n'ont demandé à la Chambre d'être pertinente. La seule pertinence importante pour tous les députés et pour tous les Canadiens, ce sont les élections qui ont lieu tous les quatre ans, selon la nouvelle loi. La seule pertinence importante, c'est le résultat des élections qui, par la suite, se traduit par la division des forces politiques à la Chambre des communes. Il n'y a pas d'autre pertinence à aller chercher au sein de la Chambre, mise à part la représentation des citoyens et la représentation des différents intérêts et des différentes forces politiques de la société canadienne.
Dans le deuxième paragraphe, on peut lire que les réformes sont faites « de manière à ce que le juste désir de la minorité d’être entendue soit en équilibre avec le devoir de la majorité de donner suite à ses intentions législatives. » C'est incroyable! Que la minorité politique soit entendue n'est pas un désir, c'est un droit. Je trouve incroyable de lire de tels mots dans un texte qui provient du gouvernement canadien. Est-ce une dissertation d'un étudiant de cégep ou est-ce un document du gouvernement? On peut vraiment se poser la question.
Au troisième paragraphe, il est dit qu'on devrait rendre les débats efficaces pour qu'ils soient d'une durée raisonnable. Saint-Bon-Dieu! Aujourd'hui, je parlerai pendant 20 minutes, alors que, la plupart du temps, mon temps de parole est de 10 minutes. C'est déjà déraisonnable, parce que ce n'est pas beaucoup.
À mon bureau, j'ai un livre que j'affectionne intitulé Débats sur la fondation du Canada. À la Chambre, nos ancêtres parlaient pendant deux, trois, quatre ou cinq heures. Ils parlaient toute la nuit. Aujourd'hui, nous parlons 10 ou 20 minutes, et on nous dit que ce n'est pas raisonnable. C'est incroyable de retrouver de telles lignes dans un document du gouvernement.
Le document indique aussi qu'il est temps « de réévaluer le rôle des députés et d’étudier comment ils pourraient influer davantage sur le processus législatif. » Ce n'est pas facile de faire avancer de telles réformes. À ce sujet, j'ai deux solutions très simples à proposer au gouvernement, et je le dis très sérieusement.
J'ai deux solutions très simples à proposer au gouvernement, et je suis convaincu qu'elles seraient appuyées. En tout cas, pour ma part, je m'en ferai l'apôtre toute ma vie. Si on veut vraiment redonner du vrai pouvoir législatif à tous les députés à la Chambre des communes, il y a deux choses à faire. Tout d'abord, il faut abolir le Cabinet du premier ministre, qui n'existait pas avant les années 1970. Même avant les années 1970, plusieurs premiers ministres étaient à la fois premiers ministres et ministres des Affaires étrangères. Ils étaient capables de faire tout cela sans les 700 employés du Cabinet du premier ministre. Je sais ce que je dis, puisque j'ai moi-même été stagiaire au Cabinet du premier ministre, qui compte environ 200 employés partisans et 500 fonctionnaires.
Ensuite, il faudrait mettre fin à la discipline de parti. En Angleterre, cela n'existe pas. C'est cela le vrai système parlementaire de Westminster. Le concept de la majorité et de la minorité est en réalité illusoire. Dans un vrai système parlementaire de Westminster où il y a une majorité et une minorité, la majorité est complètement mouvante, à tout moment et lors de tout vote. En Angleterre, c'est ainsi.
Un vrai premier ministre, dans un parlementarisme britannique, doit avoir la fierté, la conviction et la force de convaincre tous les députés de la Chambre des communes d'être de son côté. En Angleterre, David Cameron a perdu je ne sais combien de votes. Parfois, 80 de ses collègues conservateurs ne votaient pas comme lui, mais il l'emportait tout de même parce que des libéraux démocratiques ainsi que des gens du Parti des travailleurs votaient comme lui. C'est cela la force d'une vraie majorité parlementaire: elle est mouvante.
Alors, pour redonner du pouvoir aux députés, il suffit d'abolir le Cabinet du premier ministre et de mettre fin à la discipline de parti. Ainsi, le premier ministre ferait preuve d'une audace incroyable et serait reconnu pendant des millénaires au pays.
À la page 4, le gouvernement dit que les réformes apporteraient une souplesse qui « aurait évidemment l'avantage de dissiper l'acrimonie qui précède l'ajournement des travaux pour l'été ou l'hiver. »
Encore une fois, lorsqu'on connaît le fonctionnement du constitutionnalisme libéral selon un système parlementaire de Westminster, l'acrimonie est bienvenue. L'acrimonie politique est voulue par nos pères fondateurs. Aux États-Unis, c'est le système des poids et contrepoids, parce que là-bas, la division des pouvoirs est stricte et étanche. Ici, la division des pouvoirs est non stricte et non étanche. Vous le savez plus que moi, monsieur le Président, avec toutes vos années de service en cette très grande Chambre.
Non seulement l'acrimonie sert-elle donc de poids et de contrepoids à la Chambre, mais les textes écrits par les politologues Baker, Morton et Knopff, de l'Université de Calgary, et Manfredi, de l'Université McGill, à Montréal, nous apprennent également qu'il existe une acrimonie entre les trois pouvoirs, c'est-à-dire l'exécutif, le législatif et le judiciaire, qui nous permet d'arriver à la meilleure solution pour les Canadiens après la tenue d'un débat houleux et très fort.
Je rappelle que la réforme gouvernementale qui est à l'origine de la question de privilège dont il est question aujourd'hui et qui a fait l'objet de deux motions de privilège subséquentes vise à nous enlever nos droits en tant que députés de l'opposition. Si les libéraux veulent vraiment augmenter le pouvoir législatif des députés, ils n'ont qu'à abolir le Cabinet du premier ministre, ce qui serait très bien, et à mettre fin à la discipline de parti.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. C'était fort intéressant de l'écouter. Il avait des idées.
Nous voulons vraiment travailler avec les gens des deux côtés. Nous voulons travailler ensemble. C'est intéressant d'entendre ces idées et c'est ainsi qu'on trouve des réponses.
Si je comprends bien, nous discutons aujourd'hui du fait que deux députés n'ont pas pu arriver à temps pour voter. C'est une question de privilège. Tout le monde sait que nous avons amplement discuté de cette question depuis maintenant plusieurs jours.
Or, à la base, ce dont nous discutions, c'est le fait qu'il pourrait y avoir des systèmes électroniques pour permettre aux gens de voter à distance. C'est quelque chose que nous pourrions faire et qui, peut-être, éviterait quelques-uns de ces problèmes. Mes concitoyens veulent vraiment que nous parlions de notre travail, de la création d'emplois, de l'environnement, et de plusieurs autres choses. Ils veulent que nous discutions de ces sujets.
Le député ne pense-t-il pas que ce serait plus productif de discuter de nouvelles manières de voter, plutôt que de continuer à discuter de cette question, ici à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je suis content qu'elle ait parlé du vote électronique. Bien que ce soit peut-être la plus petite réforme proposée dans le document de travail, je m'oppose très fortement au vote électronique. Je suis extrêmement fier de devoir me rendre à la Chambre. Ce n'est pas une question de fierté personnelle, en fait, c'est une question de reconnaissance pour mes 100 000 concitoyens. C'est cela, le parlementarisme de Westminster. C'est pour cela qu'en Angleterre, la Chambre ressemble encore à une Chambre du XVIIIe siècle. C'est une bonne chose.
Je ne veux pas que nous soyons comme le Congrès américain, où il y a des grosses télévisions, où les votent avancent et où il y a des négociations entre les députés et où un député demande à un autre député de revenir sur son vote en échange du sien. Non, il faut se lever debout avec honneur, saluer la personne qui dit notre nom et celui de notre circonscription, et le faire devant l'ensemble du peuple canadien. C'est important. Le vote électronique amène une paresse.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a abordé beaucoup de sujets. Je considère que la grande partie de ce qu'il a dit témoigne de la difficulté qu'a le gouvernement à distinguer entre l'exécutif, le Cabinet, le gouvernement et le reste d'entre nous qui constituons le Parlement.
Les libéraux semblent toujours vouloir non seulement estomper les frontières, mais aussi les éliminer, surtout dans le cas du contrôle de la sécurité à la Chambre. Plutôt que de partager le contrôle, le premier ministre le détient directement par l'entremise du commissaire de la GRC. C'est complètement inacceptable. À un moment donné, nous reprendrons notre Parlement.
Compte tenu des preuves croissantes que le gouvernement ne connaît ou ne comprend pas l'importante distinction qui existe entre les membres du conseil exécutif, appelé le Cabinet, et le reste d'entre nous, qui constituons collectivement le Parlement, mon collègue croit-il comme moi que, dans l'ensemble, le gouvernement et le Cabinet nous perçoivent — surtout ceux d'entre nous qui forment l'opposition — comme une nuisance ou un petit irritant qu'il faut contourner plutôt que respecter? C'est l'impression que j'ai. Le député partage-t-il ce point de vue?
[Français]
Monsieur le Président, je partage absolument l'analyse de mon collègue.
Non seulement ce qu'il vient de dire est vrai, mais de plus, le gouvernement ne comprend pas son rôle à la Chambre des communes. Dans tout ce document, nous voyons des mots qui n'ont pas lieu d'être. On voit des termes qui ne correspondent pas à ce qui est attendu selon la Constitution et l’Acte de l’Amérique du Nord britannique pour la Chambre des communes. Le devoir du gouvernement n'est pas de gérer les affaires de la Chambre des communes. Le devoir du gouvernement est de gérer l'État et les Canadiens. Là-dessus aussi, on peut se poser des questions.
Le rôle du gouvernement est de gérer les affaires de l'État, pas de gérer la Chambre des communes. Ce texte a été écrit par un étudiant.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans l'ensemble, j'ai bien aimé le débat et les interventions des députés d'en face. Je ne peux faire autrement que de souhaiter que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre soit saisi de la question. Le député a fait référence à de nombreuses règles en parlant du document de travail. D'ailleurs, la leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaitait renvoyer ce document au comité de la procédure pour que celui-ci discute des avantages et des inconvénients des règles proposées.
Le député a fait des commentaires au sujet du modèle des Parlements, en l'occurrence le Parlement britannique. Je sais que le député a lu le document parce qu'il y a fait référence tout au long de son discours. J'aimerais savoir s'il y a lu des passages qui, selon lui, vont à l'encontre des principes du modèle des Parlements. À mon point de vue, il s'agit d'un document de travail fort valable, qui aborde des questions qui, dans bien des cas, ont déjà été abordées au Parlement britannique. Ne croit-il pas d'ailleurs qu'il serait judicieux que le comité de la procédure aborde lui aussi ces questions?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, ce que je vois dans ce document de discussion, c'est plutôt une tentative d'amener lentement, mais sûrement le Canada vers un système républicain où on aura, non pas un système westminstérien, mais plutôt un exécutif qui fait absolument ce qu'il veut, qui n'a aucun compte à rendre et qui n'est pas responsable de ses actions. C'est pour cela que je n'aime pas les républiques. J'aime le parlementarisme westminstérien où le gouvernement est responsable tous les jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député d'en face que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a choisi de discuter avec le reste de la Chambre, mais de le faire par l'entremise des médias au lieu d'avoir une conversation respectueuse. En fait, notre discussion des trois dernières semaines s'est concentrée sur le privilège parlementaire, notre sujet d'aujourd'hui. Je souhaite rappeler à tout le monde ce qu'on peut lire dans O'Brien et Bosc, à la page 61:
Les privilèges des députés assurent l’immunité absolue dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur travail parlementaire [pour leurs concitoyens. ]
On peut ensuite lire ceci:
Les privilèges des Communes visent à préserver les droits de chaque électeur. Par exemple, le privilège de la liberté de parole est accordé aux députés non pour leur avantage personnel, mais pour [...] représenter les électeurs [...]
Le gouvernement tente, essentiellement, de museler l'opposition. Son geste signale, haut et clair, que les députés de l'opposition et les Canadiens représentés par un député de l'opposition — qu'il soit du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique, du Bloc ou du Parti vert — n'ont pas leur mot à dire.
Le député est-il aussi d'avis que, essentiellement, les libéraux font savoir que le point de vue des électeurs représentés par un député de l'opposition ne compte pas, et qu'ils ne devraient pas avoir leur mot à dire?
[Français]
Monsieur le Président, ce que les libéraux veulent, c'est de faire en sorte que la voix des Canadiens se fasse moins entendre à la Chambre. Depuis 1982, avec la révolution constitutionnelle qu'on a eue avec Pierre Elliott Trudeau, le Parti libéral tente de mettre fin un jour ou l'autre au système parlementaire westminstérien. Le but fondamental du Parti libéral, c'est d'amener un système républicain au Canada. Je vais m'opposer à cela à tout jamais. On a bloqué ce document de réforme avant qu'on en discute au comité pour s'assurer que ces propositions ne passent jamais.
[Traduction]
Il restera une minute et demie pour les questions et les observations sur le discours du député de Beauport—Limoilou lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette motion.
[Français]
Comme il est 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril, la Chambre s'ajourne au lundi 1er mai, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication