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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 166

Thursday, April 13, 2017

10:00 a.m.

Journaux

No 166

Le jeudi 13 avril 2017

10 heures

The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Prayer Prière
Question of Privilege Question de privilège

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — That the question of privilege regarding the free movement of Members of Parliament within the Parliamentary Precinct raised on Wednesday, March 22, 2017, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
And of the amendment of Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and that the Committee make this matter a priority over all other business including its review of the Standing Orders and Procedure of the House and its committees.”;

« et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »;
And of the subamendment of Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

“, provided that the Committee report back no later than June 19, 2017.”.

« , pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mrs. Philpott (Minister of Health), Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par Mme Philpott (ministre de la Santé), le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Freeland (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), Bill C-47, An Act to amend the Export and Import Permits Act and the Criminal Code (amendments permitting the accession to the Arms Trade Treaty and other amendments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the Summer Meeting of the Western Governors' Association, held in Jackson Hole, Wyoming, from June 12 to 14, 2016. — Sessional Paper No. 8565-421-59-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Sgro (Humber River—Black Creek) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale de la « Western Governors' Association », tenue à Jackson Hole (Wyoming) du 12 au 14 juin 2016. — Document parlementaire no 8565-421-59-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Sgro (Humber River—Black Creek) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion estivale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Des Moines (Iowa) du 14 au 17 juillet 2016. — Document parlementaire no 8565-421-59-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Sgro (Humber River—Black Creek) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale annuelle du « Council of State Governments », tenue à Colonial Williamsburg (Virginie) du 8 au 11 décembre 2016. — Document parlementaire no 8565-421-59-15.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Sixth Report of the Committee (Certificate of Nomination of Patrick Borbey to the Position of President of the Public Service Commission). — Sessional Paper No. 8510-421-193.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le sixième rapport du Comité (Certificat de nomination de Patrick Borbey au poste de président de la Commission de la fonction publique). — Document parlementaire no 8510-421-193.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 83) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 83) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 15th Report of the Committee, "Canada's Housing Markets: Benefits, Barriers and Bringing Balance". — Sessional Paper No. 8510-421-194.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 15e rapport du Comité, « Les marchés de l'habitation du Canada : avantages, obstacles et équilibre ». — Document parlementaire no 8510-421-194.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 67, 68, 70, 71, 73, 75, 78 and 79) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 68, 70, 71, 73, 75, 78 et 79) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), seconded by Ms. Quach (Salaberry—Suroît), Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par Mme Quach (Salaberry—Suroît), le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Benson (Saskatoon West), seconded by Mr. Duvall (Hamilton Mountain), Bill C-353, An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Benson (Saskatoon-Ouest), appuyée par M. Duvall (Hamilton Mountain), le projet de loi C-353, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay), seconded by Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), Bill C-354, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par M. Stetski (Kootenay—Columbia), le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

First Reading of Senate Public Bills
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Kent (Thornhill), Bill S-226, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Kent (Thornhill), le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), one concerning the pension system (No. 421-01268), one concerning the electoral system (No. 421-01269), one concerning discrimination (No. 421-01270) and one concerning health care services (No. 421-01271);

— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet du régime de pensions (no 421-01268), une au sujet du système électoral (no 421-01269), une au sujet de la discrimination (no 421-01270) et une au sujet des services de santé (no 421-01271);
— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning the tax system (No. 421-01272);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01272);
— by Mr. Ellis (Bay of Quinte), one concerning childhood cancer (No. 421-01273);

— par M. Ellis (Baie de Quinte), une au sujet du cancer infantile (no 421-01273);
— by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), one concerning rail transportation (No. 421-01274);

— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01274);
— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), one concerning health care services (No. 421-01275);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des services de santé (no 421-01275);
— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), one concerning navigable waters (No. 421-01276);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet des eaux navigables (no 421-01276);
— by Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), one concerning sex selection (No. 421-01277) and one concerning impaired driving (No. 421-01278);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la présélection du sexe (no 421-01277) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01278);
— by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), one concerning correctional facilities (No. 421-01279);

— par M. Dubé (Beloeil—Chambly), une au sujet des établissements correctionnels (no 421-01279);
— by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), one concerning the tax system (No. 421-01280);

— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet du système fiscal (no 421-01280);
— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning assisted suicide (No. 421-01281).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01281).
Question of privilege Question de privilège

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nater (Perth—Wellington), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock);

Et de l’amendement de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant);

Et du sous-amendement de M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga).

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for February 23, 2017, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-421-16.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 23 février 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-16.
— by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2017-282. — Sessional Paper No. 8540-421-3-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2017-282. — Document parlementaire no 8540-421-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— P.C. 2017-249 and P.C. 2017-250. — Sessional Paper No. 8540-421-4-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2017-249 et C.P. 2017-250. — Document parlementaire no 8540-421-4-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— P.C. 2017-286, P.C. 2017-287, P.C. 2017-288, P.C. 2017-289, P.C. 2017-290, P.C. 2017-291 and P.C. 2017-292. — Sessional Paper No. 8540-421-24-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2017-286, C.P. 2017-287, C.P. 2017-288, C.P. 2017-289, C.P. 2017-290, C.P. 2017-291 et C.P. 2017-292. — Document parlementaire no 8540-421-24-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— by Mr. Garneau (Minister of Transport) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Ninth Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, "Certain Provisions of the Fair Rail for Grain Farmers Act" (Sessional Paper No. 8510-421-139), presented to the House on Wednesday, December 14, 2016. — Sessional Paper No. 8512-421-139.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Différentes mesures de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain » (document parlementaire no 8510-421-139), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-139.
— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) and Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on Official Languages, "Toward a New Action Plan for Official Languages and Building New Momentum for Immigration in Francophone Minority Communities" (Sessional Paper No. 8510-421-138), presented to the House on Wednesday, December 14, 2016. — Sessional Paper No. 8512-421-138.

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) et M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Vers un nouveau plan d’action pour les langues officielles et un nouvel élan pour l’immigration francophone en milieu minoritaire » (document parlementaire no 8510-421-138), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-138.
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2016-2020 and of the Capital Budget for 2016 of the Canada Development Investment Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-831-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2016-2020 ainsi que du budget d'investissement de 2016 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-831-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2017-2021 and of the Capital Budget for 2017 of the Canada Development Investment Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-831-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2021 ainsi que du budget d'investissement de 2017 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-831-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fourth Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, Fourth Report of the Committee, "Protecting the Privacy of Canadians: Review of the Privacy Act" (Sessional Paper No. 8510-421-135), presented to the House on Monday, December 12, 2016. — Sessional Paper No. 8512-421-135.

— par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, quatrième rapport du Comité, « Protéger la vie privée des canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels » (document parlementaire no 8510-421-135), présenté à la Chambre le lundi 12 décembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-135.
Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., pursuant to Order made Monday April 3, 2017, the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, May 1, 2017, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 1er mai 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.