Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 167 Le lundi 1er mai 2017 11 heures |
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| Prière |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
Et de l’amendement de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
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« et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »;
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Et du sous-amendement de M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
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« , pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-01177 et 421-01201 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-421-78-04;
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— no 421-01178 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-421-70-05;
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— nos 421-01181, 421-01210, 421-01224 et 421-01244 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-04;
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— no 421-01182 au sujet des pesticides. — Document parlementaire no 8545-421-14-10;
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— nos 421-01183, 421-01197 et 421-01242 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-18;
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— no 421-01184 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire no 8545-421-131-03;
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— no 421-01185 au sujet de la Syrie. — Document parlementaire no 8545-421-108-02;
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— no 421-01187 au sujet du service téléphonique. — Document parlementaire no 8545-421-143-01;
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— no 421-01189 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire no 8545-421-144-01;
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— nos 421-01192 et 421-01199 au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général. — Document parlementaire no 8545-421-116-03;
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— no 421-01193 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-17;
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— nos 421-01194 et 421-01202 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-11;
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— no 421-01198 au sujet des tours de téléphonie cellulaire. — Document parlementaire no 8545-421-96-02;
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— no 421-01200 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-421-26-10;
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— no 421-01203 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire no 8545-421-145-01;
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— nos 421-01206, 421-01207 et 421-01208 au sujet du système électoral. — Document parlementaire no 8545-421-11-18;
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— no 421-01211 au sujet du diabète. — Document parlementaire no 8545-421-123-02;
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— no 421-01213 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-09;
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— no 421-01214 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-06;
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— no 421-01218 au sujet de l'eau potable. — Document parlementaire no 8545-421-46-02;
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— no 421-01225 au sujet de certains produits importés. — Document parlementaire no 8545-421-146-01;
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— no 421-01231 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-134-03;
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— nos 421-01241 et 421-01265 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-421-24-09;
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— no 421-01253 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-421-5-17;
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— no 421-01256 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-421-33-04;
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— no 421-01261 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire no 8545-421-50-03;
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— no 421-01277 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-09.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité, « Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) ». — Document parlementaire no 8510-421-195. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 35, 39 à 45, 50, 51 et 56) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 29e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Choquette (Drummond), une au sujet du génie génétique (no 421-01282);
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— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet des services de santé (no 421-01283);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01284) et une au sujet du tabac (no 421-01285).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-896, Q-897, Q-899, Q-902, Q-907, Q-910 et Q-913 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-898 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les observations formulées par le premier ministre et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique à la Chambre des communes le 22 février 2017 sur la prise de contrôle de Retirement Concepts par Anbang Insurance : a) en quoi la prise de contrôle est-elle dans l’intérêt supérieur du Canada; b) quels avantages précis le gouvernement prévoit-il que les Canadiens tireront de l’acquisition; c) combien d’emplois nets seront créés selon les prévisions du gouvernement dans le cadre de la prise de contrôle? — Document parlementaire no 8555-421-898.
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Q-900 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qui l’invite à « collaborer avec le ministre des Finances et vos collègues ministériels à la réalisation d’un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées, les dépenses inutiles et les initiatives gouvernementales qui sont inefficaces ou qui ne sont plus utiles » : a) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès de ses collègues de l’Opposition officielle et des autres partis afin d’examiner les dépenses fiscales; b) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor auprès d’intervenants non gouvernementaux afin d’examiner les dépenses fiscales; c) quelles consultations ont été réalisées par le président du Conseil du Trésor, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants ayant des liens avec des partis politiques pour examiner les dépenses fiscales; d) quels ont été les résultats des consultations en a), b) et c); e) sur quelles données a-t-on fondé la décision de faire l’examen des dépenses fiscales; f) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour juger de l’efficacité des dépenses fiscales à l’examen; g) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor et tout autre ministre a fixés pour la réduction des dépenses fiscales, en élaguant les mesures inefficaces et le gaspillage de fonds; h) à quel moment le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor ou tout autre ministre présentera au Parlement les résultats de l’examen des mesures fiscales? — Document parlementaire no 8555-421-900.
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Q-901 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la lettre de mandat du président du Conseil du Trésor, en particulier la directive qu’il a reçue de « travailler avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin d’améliorer les rapports au Parlement » : a) en fonction de quels éléments a-t-on évalué que les rapports au Parlement avaient besoin d’être améliorés; b) quelles mesures le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes comptent-ils prendre pour améliorer les rapports au Parlement; c) sur quels critères le gouvernement prévoit-il juger la réussite ou l’échec des tentatives d’améliorer les rapports au Parlement; d) quelles consultations auprès de l’Opposition officielle et des autres partis le président du Conseil du Trésor et le leader du gouvernement à la Chambre des communes ont-ils entreprises ou comptent-ils entreprendre en vue d’améliorer les rapports au Parlement; e) à quels intervalles le gouvernement prévoit-il que le président du Conseil du Trésor fera état au Parlement des efforts entrepris pour améliorer les rapports au Parlement; f) quels sont les objectifs ou les résultats précis que le président du Conseil du Trésor a fixés relativement à l’état des rapports au Parlement; g) si le président du Conseil du Trésor n’a pas encore fixé d’objectifs ou de résultats précis en f), à quel moment prévoit-il le faire et informer le Parlement de leur nature et de leur contenu? — Document parlementaire no 8555-421-901.
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Q-903 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 22 février 2017 et la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription? — Document parlementaire no 8555-421-903.
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Q-904 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — En ce qui concerne la politique gouvernementale des garderies en milieu de travail : a) quels sont tous les ministères ou autres éléments de la fonction publique énumérés à la partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique; b) qui est l'agent responsable désigné à l'administration centrale du ministère ou de l'organisme qui, à son tour, transmet les questions d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; c) combien de garderies, ventilées par ministère et par ville, devraient être planifiées pour faire en sorte que le nombre réel ou projeté de garderies ne dépasse pas une garderie par 4 000 employés dans la municipalité ou la subdivision de recensement, tel que stipulé dans le Fichier maître des codes géographiques; d) quels sont les résultats des sondages menés auprès des fonctionnaires fédéraux, ventilés par ministère; e) quelles sont les données requises cumulées, ventilées par ministère et par année, pour l'évaluation de la politique pour chaque ministère depuis la mise en place de cette politique? — Document parlementaire no 8555-421-904.
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Q-905 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de fois le Bureau du Conseil privé, le Bureau du premier ministre ou le Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils fourni des instructions, des avis, des notes de service, des précisions et des interprétations au sujet de demandes d’accès à l’information ou de l’application de la Loi; b) pour chaque cas mentionné en a), quels sont les détails, incluant (i) la date, (ii) le titre, (iii) le contenu, (iv) les ministères ayant reçu les instructions, (v) les personnes qui ont fourni les instructions, (vi) les numéros de dossiers pertinents s’il y a lieu? — Document parlementaire no 8555-421-905.
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Q-906 — Mme Harder (Lethbridge) — En ce qui concerne le voyage à Calgary du premier ministre, qui a eu lieu aux environs du 1er mars 2017 : a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage; b) quels sont les détails de toutes les activités gouvernementales officielles menées pendant ce voyage; c) quel montant le receveur général a-t-il reçu (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Midnapore, (iii) de l’agent officiel du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans la circonscription de Calgary Heritage, à titre de remboursement lié au voyage du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur? — Document parlementaire no 8555-421-906.
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Q-908 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les personnes qui ont demandé l’asile au Canada depuis le 1er janvier 2017 : a) combien de personnes ont demandé l’asile; b) comment se répartissent les demandeurs d’asile par pays de citoyenneté; c) combien de personnes ont demandé l’asile ailleurs qu’à un poste frontalier; d) comment se répartissent les personnes visées en c) par pays de citoyenneté; e) en a) et c), combien de demandes d’asile ont été (i) acceptées, (ii) rejetées? — Document parlementaire no 8555-421-908.
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Q-909 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne les exigences réglementaires prévues aux articles 141 et 142 du Règlement sur la santé des animaux, qui interdisent le transport d’animaux à moins « que chaque animal ne puisse se tenir dans sa position naturelle sans venir en contact avec un pont ou un toit » et selon lesquelles, « s’il s’agit de transport aérien, chaque équidé de plus de 14 mains de hauteur est isolé des autres équidés » : a) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) vérifie-t-elle que ces exigences sont actuellement respectées dans le cas des chevaux exportés; b) l’ACIA peut-elle vérifier que les inspecteurs font appliquer ce règlement de façon uniforme; c) qui a le pouvoir de déclarer que les exigences prévues à l’article 141 ne s’appliquent pas; d) en cette matière, le jugement professionnel et l’expérience de l’ACIA sont-ils fondés sur des données scientifiques qu’elle peut citer; e) les exportateurs reçoivent-ils, au parc d’engraissement de quarantaine, un certificat d’attestation vétérinaire d’un vétérinaire-inspecteur de l’ACIA ou d’un autre vétérinaire reconnu, attestant de l’absence de blessures ou de maladies et autorisant l’exportation des chevaux; f) qui transporte les chevaux et les place dans leur conteneur à l’aéroport; g) y a-t-il une deuxième inspection vétérinaire à l’aéroport et, si tel est le cas, une deuxième certification est-elle remise à l’aéroport et au transporteur aérien; h) à quel moment les chevaux sont-ils examinés à l’aéroport; i) puisque le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale, le vétérinaire de l’aéroport signe-t-il un document attestant que la cargaison respecte les exigences de l’Association du transport aérien international; j) quelle méthode utilise-t-on pour identifier chacun des chevaux mis en conteneur en groupe, afin d’assurer leur compatibilité; k) comment a-t-on déterminé l’incompatibilité relativement à l’incident déclaré le 10 mars 2015, dans le formulaire de déclaration de non-conformité intitulé Inspection du transport sans cruauté des animaux HT-2015-083416, et de quelle non-conformité est-il exactement question dans cet incident; l) combien d’incidents d’incompatibilité et de non-conformité ont eu lieu en 2015; m) quels sont les détails de tous les documents et certificats requis pour le transport de chevaux vivants du Canada au Japon? — Document parlementaire no 8555-421-909.
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Q-911 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les dépenses pour la ministre de la Justice et procureur général du Canada, à ses bureaux situés au 284, rue Wellington, et à ceux de l’édifice du Centre, par immeuble, depuis le 12 avril 2016 : a) quelle est la somme totale des dépenses consacrées aux rénovations et à l’ameublement; b) quelle est la somme consacrée à l’achat de nouveau mobilier, par article et par coût; c) quelle est la somme consacrée au recouvrement du mobilier existant, par article et par coût; d) quelles sont les autres dépenses engagées à l’égard de rénovations et d’ameublement, par article et par coût? — Document parlementaire no 8555-421-911.
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Q-912 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement effectués par des employés du Bureau du Conseil privé (BCP) aux Bahamas en décembre 2016 et en janvier 2017 : a) combien d’employés du BCP se sont rendus aux Bahamas; b) quels sont les titres des postes des employés du BCP visés en a); c) quelles sont les dates de chacun de ces voyages, ventilées par employé; d) quels lieux ont été visités lors de chaque voyage? — Document parlementaire no 8555-421-912.
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Q-914 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’acquisition de services de personnel temporaire, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, par région et par année pour chaque exercice de 2011-2012 à 2016-2017 : a) quelles sont les dépenses totales pour ces services, ventilé par année exercice; b) combien dépense chaque ministère ou institution gouvernementale, ventilé par exercice; c) quelles entreprises ont reçu des contrats pour offrir des services de personnel temporaire; d) quel est le total annuel combiné de tous les contrats octroyés à chaque entreprise en c); e) quelles entreprises ont reçu des contrats à fournisseur unique, ventilés par date et par montant; f) pourquoi les contrats en e) n’ont-ils pas été octroyés en régime concurrentiel; g) combien de personnes ont-elles été embauchées par des agences de personnel temporaire pour travailler dans des ministères fédéraux et des institutions gouvernementales au Canada, ventilé par exercice; h) combien d’employés ont-ils été embauchés, ventilé par exercice et par ministère et institution gouvernementale; i) combien de temps en moyenne un employé demeure-t-il sous contrat; j) combien de travailleurs, en nombre et en pourcentage de l’ensemble des effectifs, commencent sous contrat et se font par la suite offrir un poste à temps plein dans la fonction publique fédérale; k) quels sont les avantages de recourir à des travailleurs temporaires au lieu de membres permanents de la fonction publique; l) quel montant le gouvernement économise-t-il en salaires, en prestations de retraite et en avantages sociaux en ayant recours à des travailleurs temporaires plutôt qu’à des travailleurs permanents, ventilé en montant total et en moyenne par travailleur; m) quel taux horaire moyen une agence de personnel temporaire reçoit-elle par rapport au salaire horaire versé à un travailleur temporaire? — Document parlementaire no 8555-421-914.
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Q-915 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Abbotsford au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? — Document parlementaire no 8555-421-915.
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Q-916 — M. Fast (Abbotsford) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon au cours de l’exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date? — Document parlementaire no 8555-421-916.
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Q-917 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne le Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, qui a pris fin en juin 2016 : a) comment la décision de ne pas prolonger le plan a-t-elle été justifiée; b) le plan a-t-il fait l’objet d’un examen officiel avant son annulation; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles ont été les conclusions de l’examen; d) quels groupes, organisations ou personnes ont reçu des fonds dans le cadre du plan; e) quels groupes identifiés en d) (i) continuent à recevoir des fonds du gouvernement, (ii) ne reçoivent plus de fonds du gouvernement et pour quelles raisons; f) quelles mesures sont prises à l’extérieur du cadre du plan pour lutter contre la traite de personnes tant (i) au pays, (ii) qu’à l’étranger? — Document parlementaire no 8555-421-917.
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Q-918 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne les rencontres entre le premier ministre et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, depuis le 4 novembre 2015 : quelles sont les dates et les heures de toutes ces rencontres? — Document parlementaire no 8555-421-918.
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| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock); |
Et de l’amendement de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant);
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Et du sous-amendement de M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga).
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de la motion de privilège, le débat ne soit plus ajourné. |
| Question de privilège |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock); |
Et de l’amendement de M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant);
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Et du sous-amendement de M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga).
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 257 -- Vote no 257) | |
| POUR : 279, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubé Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Reid Total: -- 279 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour l'année 2016, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-421-455-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire no 8560-421-322-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 4 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (8110-3-64-4), en date du 24 avril 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-421-926-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Avenant à l'entente sur les services de police de 2012 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |