Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 167 Monday, May 1, 2017 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 167 Le lundi 1er mai 2017 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five sitting days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten sitting days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 sitting days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 sitting days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 sitting days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed five calendar days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours civils. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed ten calendar days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours civils. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 15 calendar days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours civils. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 20 calendar days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours civils. |
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| April 27, 2017 — Mr. Van Loan (York—Simcoe) — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that, during its consideration of Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property), the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 25 calendar days. | 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours civils. |
Questions |
Questions |
| Q-9882 — April 27, 2017 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the Safe Foods for Canadians Regulations published in the Gazette, Vol. 151, No. 3 — January 21, 2017, what are the details, including but not limited to the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title of: (a) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the Agriculture and Agri-Food Minister’s office related to drafting and publicizing the Regulations; (b) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the Health Minister’s office related to drafting and publicizing the Regulations; (c) any correspondence, reports, or documents prepared to brief the President of the Canadian Food Inspection Agency related to drafting and publicizing the Regulations; and (d) any correspondence, reports, or documents relating to the background research, content, and drafting of section 68(4), "Water given to food animals", of the Regulations? | Q-9882 — 27 avril 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement? |
| Q-9892 — April 27, 2017 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the Minister of Innovation, Science and Economic Development’s ‘innovation agenda’ as published by the ‘innovation leaders’ titled “Innovation for a Better Canada, What We Heard” and all related events: (a) who was paid $1,990.21 to translate the document; (b) what are the costs of travel for the ten Innovation Leaders broken down by (i) individual, (ii) round table location; (c) why were no travel costs incurred when the group travelled to the UK; (d) for each round table held by the ‘innovation leaders’, what are the details for meals and incidentals, broken down by (i) individual, (ii) round table location; (e) for each round table held by the ‘innovation leaders’, what are the details for lodging costs, broken down by (i) individual, (ii) round table location; and (f) what are the details for rental space costs, broken down by each of the 28 events? | Q-9892 — 27 avril 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes : a) qui a payé 1 990,21 $ pour faire traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix leaders en innovation, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes? |
| Q-9902 — April 27, 2017 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — With regard to the United States’ continuing compliance with the Safe Third Country Agreement cited by the Minister of Immigration, Citizenship and Refugees in an interview with the CBC published March 14, 2017: (a) what are the details of any briefing notes related to this determination provided to (i) the Minister of Immigration, Citizenship and refugees, (ii) the Prime Minister; (b) with respect to the Minister’s summary of the Government's assertion that the United States, under the new administration’s Executive Order dated March 6, 2017, continues to ‘meet and comply with international standards’ what evidence does the Department have that (i) the terms of the Executive Order will not lead to the United States violating the non-refoulement requirement of the 1951 Refugee Convention, (ii) the terms of the Executive Order will not lead to the United States violating any other policies and practices with respect to claims under the 1951 Refugee Convention and obligations under the 1984 Convention Against Torture, (iii) the terms of the Executive Order will not lead to the US failing to provide a “meaningful opportunity to apply for asylum” as required, (iv) the United States remains a safe country where there exists systematic, predictable, and legally compliant enforcement of asylum; and (c) what are the details of any other relevant information regarding the evaluation of the United States under the Minister’s review obligation in s.101(3) of the Immigration and Refugee Protection Act? | Q-9902 — 27 avril 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017 : a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés? |
| Q-9912 — April 27, 2017 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to the Memorandum of Understanding (MOU) between Canada and China regarding a collaboration to tackle illegal shipments of opioids and their analogues, as mentioned in the government response to the sixth Report of the Standing Committee on Health entitled “Report and Recommendations on the Opioid Crisis in Canada”, (i) when was this MOU signed, (ii) who signed the MOU and in what capacity, (iii) was a Minister of the Crown consulted before it was signed, (iv) over what period of time did the MOU negotiations take place, (v) how much funding has been allocated to the implementation of the MOU and from what funding envelope, (iv) when does the MOU expire? | Q-9912 — 27 avril 2017 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le protocole d’entente (PO) entre le Canada et la Chine à propos de la collaboration dans la lutte contre les envois illégaux d’opioïdes et de produits analogues, comme l’indique la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada » (i) quand ce PO a-t-il été signé, (ii) qui a signé le PO et à quel titre, (iii) un ministre de la Couronne a-t-il été consulté avant la signature du PO, (iv) pendant quelle période les négociations relatives au PO ont-elles eues lieu, (v) quelles sommes ont été allouées à la mise en œuvre du PO et de quelle enveloppe budgétaire proviennent-elles, (iv) à quel moment le PO se termine-t-il? |
| Q-9922 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Skills Link program: (a) what is the program’s total budget since 2015, broken down by (i) calendar year, (ii) constituency; (b) what is the program’s total budget per constituency for 2015, 2016 and 2017; and (c) what are the criteria for determining the amount allocated to an applicant? | Q-9922 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le programme Connexion compétences : a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule? |
| Q-9932 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot and the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch on January 1, 2015 and April 13, 2017: (a) which proposals have been submitted from the constituency; and (b) which proposals have been approved? | Q-9932 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription? |
| Q-9942 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe—Bagot in fiscal year 2016-2017: what grants, loans, contributions and contracts were awarded by the government, broken down by (i) department and agency, (ii) municipality, (iii) name of recipient, (iv) amount received, (v) program under which expenditure was allocated, (vi) date? | Q-9942 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? |
| Q-9952 — April 27, 2017 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With respect to the salary increase for RCMP members announced by the Minister for Public Safety and Emergency Preparedness on April 5, 2017: (a) what is the definition of a “market adjustment”; (b) how does a “market adjustment” differ from a “salary increase”, for example (i) is a “market adjustment” increase pensionable, (ii) is a “market adjustment” increase counted in the calculation of all benefits just as a “salary increase” would be, (iii) what is the process for rescinding a “market adjustment” as opposed to implementing a salary decrease, (iv) what are any other differences between a “market adjustment” and a “salary increase”; and (c) why did the government decide on a market adjustment instead of a further salary increase? | Q-9952 — 27 avril 2017 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne l'augmentation salariale accordée aux membres de la GRC annoncée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 5 avril 2017 : a) quelle est la définition d’un « ajustement au marché »; b) en quoi un « ajustement au marché » diffère-t-il d’une « augmentation salariale », par exemple (i) un « ajustement au marché » ouvre-t-il droit à une pension, (ii) l’« ajustement au marché » est-il pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une « augmentation salariale », (iii) quel est le processus qui permet d’annuler un « ajustement au marché » par rapport au processus qui permet de mettre en œuvre une diminution de salaire, (iv) quelles sont les autres différences entre un « ajustement au marché » et une « augmentation salariale »; c) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder à un « ajustement au marché » plutôt que d’accorder une autre augmentation salariale? |
| Q-9962 — April 27, 2017 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to the Prime Minister’s and other Cabinet Ministers' private meetings with the American asset management firm BlackRock: (a) what is the list of government officials, cabinet ministers, public office holders, and staff who attended the meeting held on November 14, 2016, at Toronto’s Shangri-La Hotel; (b) what is the complete list of financial institutions, pension funds, sovereign funds, and other financial entities, and the names of their representatives, that attended the meeting in (a); (c) what are the details of the agenda for the meeting in (a); (d) what were the total expenditures of the government associated with the meeting in (a), broken down by (i) cost for renting the rooms, (ii) cost for food and drinks, (iii) cost for security; (e) how many meetings has the Prime Minister had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (f) how many meetings has the Minister of Finance had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (g) how many meetings has the Minister of Innovation, Science and Economic Development had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (h) how many meetings has the Minister of Environment and Climate Change had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; (i) have any other Cabinet Ministers had meetings with BlackRock executives or employees and, if so, how many times have they met with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting; and (j) how many meetings have the staff and designated public office holders from the Office of the Prime Minister had with BlackRock executives or employees since November 1, 2015, and what are the details of these meetings, broken down by (i) meetings held in person or by teleconference, (ii) locations and times of all meetings, broken down by meeting, (iii) costs associated with all meetings, broken down by meeting? | Q-9962 — 27 avril 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock : a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre? |
| Q-9972 — April 27, 2017 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With respect to the Minister of Families, Children and Social Development’s mandate letter and, in particular, the expectation to “undertake a broad review of the EI system with the goal of modernizing our system of income support for unemployed workers that leaves too many workers with no unemployment insurance safety net”: (a) what (i) consultations, (ii) steps, (iii) discussions have been carried out by the Minister with non government stakeholders to modernize the EI system; (b) what (i) consultations, (ii) steps, (iii) discussions have been carried out with stakeholders by the Minister, his officials, any other minister or any other officials; (c) what was the outcome of these (i) consultations, (ii) steps, (iii) discussions; (d) when does the government expect to undertake a broad review of the EI system with the goal of modernizing our system of income support for unemployed workers; (e) what is the timeframe for the review in (d); and (f) when will the findings of this broad review in (d) be tabled in Parliament? | Q-9972 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi » : a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement? |
| Q-9982 — April 27, 2017 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the secretariat supporting the Senate Advisory Board within the Privy Council Office: (a) what are the full job descriptions as they are written for each job posting within the secretariat; (b) what is the pay scale, occupational group and level of the positions being filled in the secretariat; (c) what is the budget for the occupational group assigned to the secretariat; (d) how much has been spent by the secretariat, broken down by (i) accommodation, (ii) travel, (iii) per diems, (iv) incidentals, (v) office renovation, (vi) office set-up; and (e) how much has been budgeted for the support group to the Senate selection group? | Q-9982 — 27 avril 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat? |
| Q-9992 — April 27, 2017 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to the number of Canadians with disabilities and disabled persons employed in the federal public service: (a) what is the percentage of public servants who are disabled versus the percentage of the overall Canadian workforce that is disabled; (b) what is the percentage of public servants who are disabled versus the percentage of private sector employees who are disabled; (c) how many disabled people have gone from being unemployed to employed after the intervention of any federally-funded employment program, in the most recent reporting year; (d) what is the average increase in wages earned by disabled people after receiving the federally-funded employment assistance programs referred to in (c); (e) how many disabled people went from unemployed to employed as a result of the funds provided through the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, broken down by province, in the most recent reporting year; and (f) how many disabled people went from unemployed to employed as a result of the funds provided through the Opportunities Fund, broken down by province, in the most recent reporting year? | Q-9992 — 27 avril 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale : a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés au point c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-134 — April 27, 2017 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse United Nations Resolution A/RES/65/5 on interfaith harmony, adopted unanimously by the United Nations General Assembly on October 20, 2010; (b) agree with the United Nations General assembly that there is a need for dialogue among different faiths and religions to enhance mutual understanding among people to promote harmony and cooperation; and (c) officially declare the first week of every February as World Interfaith Harmony Week of Canada. | M-134 — 27 avril 2017 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la résolution A/RES/65/5 sur l’harmonie interconfessionnelle, qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2010; b) convenir, tout comme l’Assemblée générale des Nations Unies, qu’il faut établir un dialogue entre les diverses confessions et religions pour améliorer la compréhension mutuelle et favoriser l’harmonie et la collaboration; c) proclamer officiellement la première semaine de février de chaque année Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle au Canada. |
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