Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 167 Le lundi 1er mai 2017 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours de séance. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours civils. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas dix jours civils. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours civils. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours civils. |
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| 27 avril 2017 — M. Van Loan (York—Simcoe) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l’environnement et du développement durable portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours civils. |
Questions |
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| Q-9882 — 27 avril 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, paru dans la Gazette, vol. 151, no 3, le 21 janvier 2017, quels sont les détails, y compris, mais sans s’y limiter (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre des : a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire concernant la rédaction et la publication du Règlement; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le cabinet de la ministre de la Santé concernant la rédaction et la publication du Règlement; c) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments concernant la rédaction et la publication du Règlement; d) lettres, rapports ou documents concernant la recherche, le contenu et la rédaction du paragraphe 68(4), « Eau donnée aux animaux pour alimentation humaine », du Règlement? |
| Q-9892 — 27 avril 2017 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne le « Programme d’innovation » du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, tel que publié par les « leaders en innovation » et intitulé « Innover pour un meilleur Canada : Ce que nous avons entendu », et toutes les activités connexes : a) qui a payé 1 990,21 $ pour faire traduire le document; b) quels sont les frais de déplacement pour les dix leaders en innovation, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; c) pourquoi aucun frais de déplacement n’a-t-il été engagé lorsque le groupe s’est rendu au Royaume-Uni; d) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais de repas et faux frais, ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; e) pour chaque table ronde tenue par les « leaders en innovation », quels sont les détails des frais d’hébergement ventilés par (i) personne, (ii) lieu où une table ronde s’est tenue; f) quels sont les détails des coûts de location de bureaux, ventilés par chacune des 28 tables rondes? |
| Q-9902 — 27 avril 2017 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la conformité actuelle des États-Unis à l’Entente sur les tiers pays sûrs, sur laquelle s’est exprimé le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une entrevue à la CBC diffusée le 14 mars 2017 : a) quels sont les détails de toute note d’information sur la question remise (i) au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, (ii) au premier ministre; b) en ce qui concerne le document de synthèse du Ministre au sujet de l’affirmation du gouvernement selon laquelle les États-Unis, depuis l’adoption du décret présidentiel du 6 mars 2017 par la nouvelle administration, continuent de respecter et d’appliquer les normes internationales, quelles preuves le Ministère a-t-il que (i) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à enfreindre le principe de non-refoulement de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, (ii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à contrevenir à d’autres politiques et pratiques concernant les revendications du statut de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux obligations découlant de la Convention de 1984 contre la torture, (iii) les dispositions du décret présidentiel ne conduiront pas les États-Unis à omettre d’offrir une véritable occasion de demander l’asile, s’il y a lieu, (iv) les États-Unis sont toujours un pays sûr où le droit d’asile est systématiquement respecté, prévisible et appliqué selon les lois; c) quels sont les détails relatifs à toute autre information pertinente concernant l’évaluation des États-Unis, conformément à l’obligation d’examen qu’a le ministre selon le paragraphe 101(3) de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés? |
| Q-9912 — 27 avril 2017 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne le protocole d’entente (PO) entre le Canada et la Chine à propos de la collaboration dans la lutte contre les envois illégaux d’opioïdes et de produits analogues, comme l’indique la réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la santé intitulé « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada » (i) quand ce PO a-t-il été signé, (ii) qui a signé le PO et à quel titre, (iii) un ministre de la Couronne a-t-il été consulté avant la signature du PO, (iv) pendant quelle période les négociations relatives au PO ont-elles eues lieu, (v) quelles sommes ont été allouées à la mise en œuvre du PO et de quelle enveloppe budgétaire proviennent-elles, (iv) à quel moment le PO se termine-t-il? |
| Q-9922 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le programme Connexion compétences : a) quel a été le budget total du programme depuis 2015, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription pour 2015, 2016 et 2017; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui postule? |
| Q-9932 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150, depuis son lancement du 1er janvier 2015 jusqu'au 13 avril 2017, et la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot : a) quels projets ont été soumis provenant de la circonscription; b) quels projets ont été acceptés provenant de la circonscription? |
| Q-9942 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de l'exercice 2016-2017 : quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats accordés par le gouvernement, ventilée par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme dans le cadre duquel la dépense a été effectuée, (vi) date? |
| Q-9952 — 27 avril 2017 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne l'augmentation salariale accordée aux membres de la GRC annoncée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 5 avril 2017 : a) quelle est la définition d’un « ajustement au marché »; b) en quoi un « ajustement au marché » diffère-t-il d’une « augmentation salariale », par exemple (i) un « ajustement au marché » ouvre-t-il droit à une pension, (ii) l’« ajustement au marché » est-il pris en compte dans le calcul de tous les avantages sociaux comme le serait une « augmentation salariale », (iii) quel est le processus qui permet d’annuler un « ajustement au marché » par rapport au processus qui permet de mettre en œuvre une diminution de salaire, (iv) quelles sont les autres différences entre un « ajustement au marché » et une « augmentation salariale »; c) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de procéder à un « ajustement au marché » plutôt que d’accorder une autre augmentation salariale? |
| Q-9962 — 27 avril 2017 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les rencontres privées du premier ministre et d'autres ministres avec des représentants de la société américaine de gestion d’actifs BlackRock : a) quelle est la liste des fonctionnaires, des ministres, des titulaires de charge publique et des employés qui ont participé à la rencontre tenue le 14 novembre 2016, à l’hôtel Shangri-La de Toronto; b) quelle est la liste complète des institutions financières, des fonds de retraite, des fonds souverains des autres entités financières, ainsi que des noms de leurs représentants, qui ont assisté à la rencontre mentionnée en a); c) quels sont les détails de l’ordre du jour de la rencontre mentionnée en a); d) quel est le total des dépenses du gouvernement associées à la rencontre mentionnée en a), ventilé par (i) coût de la location de salles, (ii) coût de la nourriture et des boissons, (iii) coût de la sécurité; e) combien de rencontres le premier ministre a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; f) combien de rencontres le ministre des Finances a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; g) combien de rencontres le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a-t-il eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; h) combien de rencontres la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-elle eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; i) est-ce que d’autres ministres ont tenu des rencontres avec des dirigeants ou des employés de BlackRock et, dans l’affirmative, combien de fois ont-ils rencontré des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre; j) combien de rencontres des employés et des titulaires d’une charge publique désignée du Cabinet du premier ministre ont-ils eues avec des dirigeants ou des employés de BlackRock depuis le 1er novembre 2015, et quels sont les détails de ces rencontres, ventilés par (i) rencontres tenues en personne ou par téléconférence, (ii) lieux et heures de toutes les rencontres, ventilés par rencontre, (iii) coûts associés à toutes les rencontres, ventilés par rencontre? |
| Q-9972 — 27 avril 2017 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne la lettre de mandat du Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et particulièrement la directive qui l’invite à « entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage, qui prive actuellement trop de travailleurs au chômage du filet de sécurité que constitue l’assurance-emploi » : a) quels (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre auprès d’intervenants non gouvernementaux afin de moderniser le régime d’assurance-emploi; b) quels (i) consultations (ii) démarches (iii) entretiens, ont été réalisés par le Ministre, l’un de ses fonctionnaires, tout autre ministre ou tout autre fonctionnaire auprès d’intervenants; c) quels ont été les résultats des (i) consultations, (ii) démarches, (iii) entretiens; d) à quel moment le gouvernement prévoit-il entreprendre un vaste examen du régime d’assurance-emploi dans le but de moderniser notre système de soutien au revenu des travailleurs au chômage; e) quels sont les délais de l’examen en d); f) quand les résultats du vaste examen en d) seront-ils présentés au Parlement? |
| Q-9982 — 27 avril 2017 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le secrétariat qui appuie le Comité consultatif sur les nominations au Sénat à même le Bureau du Conseil privé : a) quelles sont, dans leur intégralité, les descriptions de travail établies pour chaque poste au secrétariat; b) quels sont les échelles salariales et les groupes et niveaux des postes à pourvoir au secrétariat; c) quelle est l’enveloppe budgétaire pour le groupe professionnel affecté au secrétariat; d) à combien s’élevaient les dépenses du secrétariat pour (i) l’hébergement, (ii) les déplacements, (iii) les indemnités journalières, (iv) les frais accessoires, (v) la rénovation des bureaux, (vi) l’aménagement des bureaux; e) quel montant a été prévu pour le groupe de soutien appuyant le groupe de sélection du Sénat? |
| Q-9992 — 27 avril 2017 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le nombre de Canadiens atteints d’une incapacité et de personnes handicapées travaillant dans la fonction publique fédérale : a) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage de travailleurs handicapés au sein de la population active canadienne; b) quel est le pourcentage de fonctionnaires handicapés par rapport au pourcentage d’employés handicapés dans le secteur privé; c) au cours du dernier exercice, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce à un programme d’emploi financé par le gouvernement fédéral; d) quelle était en moyenne la hausse de salaire des personnes handicapées ayant bénéficié de programmes d’aide à l’emploi financé par le gouvernement mentionnés au point c); e) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre d’ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées au cours du dernier exercice; f) pour chaque province, combien de personnes handicapées sans travail ont réussi à se trouver un emploi grâce aux fonds octroyés dans le cadre du Fonds d’intégration au cours du dernier exercice? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-134 — 27 avril 2017 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la résolution A/RES/65/5 sur l’harmonie interconfessionnelle, qui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 octobre 2010; b) convenir, tout comme l’Assemblée générale des Nations Unies, qu’il faut établir un dialogue entre les diverses confessions et religions pour améliorer la compréhension mutuelle et favoriser l’harmonie et la collaboration; c) proclamer officiellement la première semaine de février de chaque année Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle au Canada. |
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