Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 168
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 2 mai 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 168
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 2 mai 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'enquêteur correctionnel du Canada
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport spécial de l'enquêteur correctionnel sur le décès de Matthew Ryan Hines, tel que requis par l'article 183 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
[Traduction]
Je dépose également, en même temps que ce rapport spécial, les réponses de Service correctionnel Canada, dans les deux langues officielles.
Postes Canada
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 23e rapport, intitulé « Rapport 6, Les revendications particulières des Premières Nations, des Rapports de l'automne 2016 du vérificateur général du Canada » et le 24e rapport, intitulé « Rapport 1, Le plan d'action Par-delà la frontière, des Rapports de l'automne 2016 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Protéger les Canadiens et leurs droits: une nouvelle feuille de route pour la sécurité nationale du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, au nom du Parti conservateur, l'opposition officielle du Canada, j'ai l'honneur de déposer un rapport dissident, intitulé « Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité », en réponse au rapport présenté par le député.
Malheureusement, même si l'étude en question sur le cadre de la sécurité nationale constituait une occasion d'examiner des façons d'améliorer nos lois afin d'accroître la sécurité des Canadiens, les députés libéraux ont décidé de mettre l'accent sur les moyens de menotter les services de sécurité canadiens et de leur retirer des pouvoirs nécessaires. C'est notamment pour cette raison que les députés conservateurs membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale n'ont tout simplement pas pu appuyer le rapport qui a été déposé.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Budget principal des dépenses 2017-2018: crédit 1 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement et crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada ».
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens qui protestent et qui exigent que le gouvernement prenne des mesures contre l'EIIS, compte tenu des atrocités que cette organisation a commises contre les yézidis. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement reconnaisse que l'EIIS, ou État islamique, est coupable de génocide et saisisse la Cour pénale internationale de ce dossier, et que des mesures de soutien soient prises à l'égard des victimes.
J'estime qu'il s'agit d'une cause très valable et je félicite les organisateurs de cette pétition de sensibiliser la population aux atrocités commises et à cet enjeu d'une grande importance sur lequel le monde doit se pencher.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom du caporal-chef à la retraite Collin Fitzgerald. En 2007, Collin a été décoré de la Médaille de la vaillance militaire pour avoir aidé des camarades blessés qui se trouvaient dans un véhicule en flammes pris sous le feu ennemi, en Afghanistan. Le Canada a salué l'incroyable bravoure et l'héroïsme au combat du caporal-chef Fitzgerald. Malheureusement, celui-ci est confronté à une seconde bataille depuis son retour au Canada. À l'instar de nombreux anciens combattants, il a reçu un diagnostic de stress post-traumatique, problème avec lequel il doit composer depuis de nombreuses années. Collin est l'un de nos héros militaires qui, après son retour au Canada, a été accusé d'infractions criminelles selon lui attribuables à son état de stress post-traumatique. Heureusement, il bénéficie de l'appui de plusieurs amis et de sa famille pour traverser cette épreuve.
L'histoire de Collin a incité des centaines de Canadiens à signer une pétition qui demande trois choses à la Chambre des communes. Premièrement, ordonner la tenue d'une enquête indépendante sur les poursuites intentées contre Collin Fitzgerald qui se sont échelonnées sur 27 mois; deuxièmement, trouver le moyen de réparer le tort causé en modifiant entièrement les rapports entre la police et les procureurs de la Couronne; et, troisièmement, indemniser des milliers de Canadiens injustement accusés.
Le Comité consultatif canadien sur les armes à feu
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui a été créé pour veiller à ce que les opinions des Canadiens soient entendues lorsque des modifications aux politiques, aux lois et aux règlements sur les armes à feu sont envisagées. Il est prévu que ce comité, y compris des spécialistes en armes à feu et des représentants de l'industrie des armes à feu du Canada, communique ces points de vue au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de l'examen de ces questions.
La plupart des nouveaux membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu dont le nom a été annoncé le 3 mars 2017 ont déclaré publiquement être en faveur d'un contrôle plus serré ou sont membres de la Coalition pour le contrôle des armes à feu.
Seuls deux membres du comité ont de l'expérience dans le domaine des armes à feu. Les tireurs sur cibles, les chasseurs, les trappeurs, les agriculteurs et les collectionneurs respectueux de la loi veulent être davantage représentés au Comité consultatif canadien sur les armes à feu, d'où cette pétition.
Questions au Feuilleton
Privilège
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
[Article 57 du Règlement]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui. Nous voulons savoir précisément pourquoi le gouvernement a pris cette décision. Il faut protéger les droits des gens que les Canadiens ont élus pour défendre leurs politiques et leurs concitoyens. Nous devons représenter nos concitoyens: pas seulement ceux qui nous ont élus, mais tous les gens de notre circonscription. Nous jugeons que la motion d'aujourd'hui nous empêche d'exercer nos fonctions parlementaires.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi?
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir répondre à la question du député.
La question qui nous occupe est très importante, nous le savons. C'est la raison pour laquelle nous en débattons. Nous en discutons depuis six jours. Si l'on compte la journée d'aujourd'hui, cela fait sept jours de débat. Comme tous les députés, je pense, nous souscrivons à ce qui a été dit. Les députés devraient avoir libre accès à la Chambre et à l'ensemble de la Cité parlementaire. Nous prenons cette question très au sérieux. Il est temps que le comité poursuive ses travaux et se penche sur ce dossier afin de comprendre ce qui s'est passé et de voir à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous vivons une situation unique dans les annales de notre Parlement. Le Président a déjà statué qu'une première tentative du gouvernement majoritaire libéral de mettre fin à ce débat sur nos privilèges en tant qu'élus devait être renversée. Le Président faisait bien son travail de protection des droits des élus.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes récidive aujourd'hui. Elle vient devant vous, monsieur le Président, espérant mettre fin à un débat de fond sur une question de privilège. Deux députés, soit la députée de Milton, en Ontario, et le député de Beauce, au Québec, se sont vus refuser le droit le plus fondamental en tant qu'élus, celui de voter à la Chambre. C'est une question essentielle qui doit être débattue ici. La question des privilèges des députés est une question qui fait partie intégrante des historiques de notre institution.
Ce qui se passe aujourd'hui est sans précédent. Le fait qu'un gouvernement tente de museler l'ensemble du Parlement sur une question de privilège en dit long sur ce que, lui, il considère le vrai le privilège: c'est le privilège de la majorité d'écraser la minorité ici à la Chambre; c'est le privilège du premier ministre d'envoyer un convoi de voitures officielles vides pour bloquer les élus qui devaient venir voter sur la loi la plus importante, soit le budget. C'est ce à quoi nous faisons face aujourd'hui.
J'ai n'ai donc qu'une seule question à poser à la personne qui se présente ici comme représentante de cette majorité libérale: n'a-t-elle pas honte du comportement de son gouvernement?
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le gouvernement a signalé qu'il appuierait l'amendement et le sous-amendement à la motion de privilège, s'assurant ainsi que cet enjeu important deviendra la priorité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous savons qu'il s'agit d'un enjeu très important. Le comité doit faire son travail, afin de s'assurer qu'une telle situation ne se reproduira pas. Les députés doivent être en mesure de faire leur travail. Nous voulons discuter de cet enjeu en comité et nous appuyons ce qu'ont dit les députés. À mon avis, nous pouvons mieux travailler ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'abonde dans le sens de mon collègue, le député d'Outremont. Il est troublant de constater que les libéraux ne tirent pas de leçons de leurs erreurs. On ne sait pas trop s'il s'agit d'arrogance éhontée — on aurait tendance à le croire, car ils sont d'une arrogance incroyable, au point de répéter sans cesse les mêmes comportements contrôlants à la Chambre. Ils s'attendent à pouvoir agir en toute impunité. Assurément, les libéraux sont majoritaires et vont arriver à leur fin en imposant leur volonté, n'en déplaise à leurs adversaires.
Nous venons tout juste d'apprendre que notre journée de l'opposition prévue cette semaine n'aura pas lieu, paraît-il. Nous nous y étions préparés. Comme vous le savez, monsieur le Président, nous ne disposons pas d'un grand nombre de journées pour avancer des propositions. Voilà que le gouvernement indique que nous n'aurons pas de journée de l'opposition, ce qui est honteux. Selon moi, les libéraux craignent ce qui pourrait arriver durant cette journée et, en toute arrogance, ils imposent encore une fois leur volonté à la Chambre afin d'obtenir ce qu'ils veulent, coûte que coûte.
C'est inacceptable. Je me demande combien de temps encore les erreurs terribles et le mauvais jugement du premier ministre et des libéraux nuiront au bon fonctionnement du Parlement.
Monsieur le Président, on parle d'une question de privilège. Comme je l'ai déjà dit, et de nombreux députés ministériels aussi, nous appuyons cette question. Nous sommes d'avis que le comité doit l'étudier. Nous reconnaissons que les députés doivent jouir d'un accès sans entrave au Parlement pour pouvoir faire le travail important que leur ont confié leurs électeurs.
Nous sommes d'accord avec l'opposition. Le comité devrait faire de cette question une priorité. Nous appuyons le sous-amendement. Nous l'avons déjà dit à maintes reprises. Nous avons étudié la question et en avons parlé pendant sept jours, y compris aujourd'hui. Nous savons que le travail que nous faisons en ce moment est très important. Nous prenons très au sérieux les privilèges des députés. C'est pourquoi nous disons que nous appuyons ce que dit l'opposition. Nous disons que nous voulons mieux travailler ensemble.
Je ne crois pas qu'il faille tomber dans les insultes. Je crois que nous avons tous une responsabilité quant à la façon dont les choses fonctionnent à la Chambre. Je crois que nous avons tous la responsabilité de travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Ma porte a toujours été ouverte et elle continuera de l'être. Je continuerai d'inviter les députés à dialoguer. Laissons le comité faire son travail. Voilà pourquoi nous appuyons la question, l'amendement et le sous-amendement.
Monsieur le Président, il est très important de se rappeler ce sur quoi porte le débat, soit l'accès à la Colline du Parlement. J'étais membre du personnel lorsque j'ai vu Yvon Godin empêché de traverser la rue pour aller voter il y a quelques années. Il est vraiment important que la question soit renvoyée au comité de la procédure pour que nous en discutions et déterminions comment résoudre les problèmes pour que cela ne se reproduise plus.
Selon la ministre, à quel point est-il important que la Chambre renvoie la question au comité où nous pourrons étudier et résoudre le problème?
Monsieur le Président, il est effectivement très important de permettre au comité d'étudier la question pour que nous sachions ce qui s'est passé. Il pourra examiner les faits et faire en sorte que la situation ne se reproduise pas.
Tous les députés doivent avoir accès sans entrave à cet endroit. C'est une question importante qui a été soulevée à la Chambre. Nous la prenons très au sérieux et voulons nous assurer qu'elle ne se reproduise pas. Pour ce faire, nous devons permettre au comité de faire son travail pour qu'il puisse faire rapport à la Chambre et recommander des solutions pour que cela ne se reproduise plus.
Monsieur le Président, les Canadiens doivent absolument comprendre ce qui se passe ici aujourd'hui. Il y a dans cette salle 338 personnes, représentant toutes les régions du pays, qui ont été élues pour représenter les 35 millions de personnes qui habitent au Canada.
Notre tâche première consiste à voter. Les motions, voilà ce qui permet de faire progresser les divers dossiers à la Chambre, et c'est sur ces motions que nous nous prononçons en votant. C'est de cette façon que nous améliorons les lois du pays et que nous les modernisons. C'est aussi ainsi que nous adoptons les budgets, qui constituent un pan essentiel de la démocratie.
Contrairement au système américain, où il existe une séparation bien réelle entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, dans le système canadien, les membres de l'exécutif occupent les banquettes du devant au Parlement. Ils ont donc énormément de contrôle sur ce qui s'y passe.
Aujourd'hui, en invoquant la clôture afin de couper court au débat sur la question de privilège que l'on sait, l'exécutif abuse de ses pouvoirs, mais la question n'est pas là. La véritable question, nous l'avons posée il y a déjà quelques années, lorsque la GRC a fait son entrée à la Chambre des communes, ce qu'elle n'avait jamais pu faire jusqu'ici.
Après la fusillade de l'automne 2014, on a fait toute une histoire autour de la sécurité sur la Colline et des moyens de l'améliorer. Une erreur fondamentale a alors été commise. Au moment où on se parle, au lieu d'être protégés par les services du législatif, nous le sommes par les services relevant de l'exécutif, qui ont la mainmise sur le déroulement des activités au Parlement du Canada. Il s'agit d'un manquement d'une énorme gravité, et c'est cette erreur fondamentale qui est la cause de tout ce cafouillis. L'escorte motorisée personnelle du premier ministre est sous la responsabilité de la GRC; or, c'est elle qui, en quittant — vide — la Colline du Parlement, a bafoué les droits des parlementaires en les empêchant de voter sur la plus fondamentale des questions, le budget. La voilà, la vraie question.
Je repose la question que j'ai posée tout à l'heure à la leader parlementaire du gouvernement, qui abuse aujourd'hui de sa position majoritaire pour violer le droit qu'ont les parlementaires de soulever la question qui est au coeur de leurs fonctions, la question de privilège. Ne comprend-elle pas en quoi consiste le privilège parlementaire et à quoi il sert? Le privilège parlementaire sert à garantir et à protéger nos droits, au premier chef celui de nous faire entendre et de voter. C'est fondamental.
Monsieur le Président, je tiens à ce que le député sache que je comprends très bien de quoi il est question, et c'est exactement pour cela que nous prenons le tout très au sérieux. Ce que je n'arrive pas à comprendre, toutefois, c'est pourquoi on ne devrait pas renvoyer cette question importante au comité.
Pourquoi l'opposition retarde-t-elle délibérément le renvoi d'une question aussi importante au comité?
Le député semble craindre de ne pas pouvoir voter. Bien sûr qu'il pourra le faire. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous allons voter sur cette question importante. Nous veillerons à ce que le comité ait l'occasion d'étudier cette question importante.
Chaque député devrait pouvoir accéder sans entrave à l'édifice du Centre. Je l'ai affirmé, tout comme d'autres collègues l'ont fait également. Nous sommes tous d'accord.
Vous auriez intérêt à apprendre les règles. Les leaders parlementaires devraient connaître les règles.
Je répète que nous appuyons le renvoi de la question au comité. Nous appuyons l'amendement. Nous appuyons le sous-amendement. C'est exactement ce que demande le député. Nous proposons de laisser le comité faire son travail important. Pourquoi ne pas renvoyer la question au comité, puisqu'il serait en mesure de déterminer ce qui s'est produit?
Le député semble croire qu'il sait absolument tout, mais le comité peut accomplir un travail très important en étudiant ce qui s'est produit. Je crois que le comité devrait...
Des voix: Oh, oh!
Avec tout le chahut, je n'ai pas pu entendre ce qu'a dit la leader du gouvernement à la Chambre. J'espère les députés se calmeront.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre affirme comprendre le problème. Elle dit être en faveur d'un renvoi au comité de la procédure et elle a même affirmé, dans la réponse qu'elle vient de donner au député d'Outremont, qu'il aurait l'occasion de voter. Évidemment, le vote aurait dû se dérouler il y a quelque temps déjà, mais le gouvernement a coupé court à la première question de privilège.
En près de 150 ans de tradition parlementaire canadienne, aucun gouvernement n'avait aussi ouvertement anéanti une question de privilège présentée à la Chambre.
Monsieur le Président, pendant l'intervention de notre honorable collègue la leader du gouvernement à la Chambre, j'ai clairement entendu le chef du Nouveau Parti démocratique demander où se trouvait le joueur d'orgue de Barbarie. J'aimerais qu'il explique ses propos.
Nous consulterons le hansard pour vérifier si d'autres personnes ont entendu cette remarque. Nous reviendrons peut-être ensuite au député du NPD.
J'invite le député de Perth—Wellington à continuer.
Monsieur le Président, je crois qu'il faut surtout se demander qui tire les ficelles. La réponse: c'est le Cabinet du premier ministre qui chorégraphie tout ce petit jeu. En fait, le whip adjoint du Parti libéral a tenté une manoeuvre procédurale douteuse dans l'espoir d'aiguiller le processus du comité sans avoir à suivre la tradition bien établie qui suppose l'adoption d'une motion de renvoi par la Chambre. C'est la Chambre qui est souveraine dans le dossier qui nous occupe.
La ministre affirme vouloir que la question soit renvoyée au comité. Pourquoi a-t-elle anéanti la motion initiale?
Monsieur le Président, l'opposition semble avoir décidé de jouer à de petits jeux avec une question aussi importante, mais il s'agit d'une question que nous prenons très au sérieux. Nous parlons de l'accès d'un député à la Chambre des communes et de la possibilité qu'il ne puisse pas se rendre à la Chambre pour voter. Le droit de vote à la Chambre est très important. Par conséquent, lorsqu'un député, peu importe son affiliation politique, soulève une question aussi importante, nous devons veiller à en faire l'étude, et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est le lieu tout indiqué pour ce faire.
L'opposition a demandé que nous fassions de cette question une priorité au comité de la procédure, et nous sommes d'accord. J'appuie sans réserve l'accès sans entrave des députés à la Chambre. C'est leur droit et leur devoir de représenter les habitants de leur circonscription à la Chambre.
Nous estimons que nous devrions laisser le comité de la procédure faire son travail, c'est-à-dire le laisser étudier cette importante question pour que nous puissions veiller à ce que la situation ne se reproduise plus. Les députés devraient avoir un accès sans entrave à la Chambre et, si ce n'était pas le cas, nous devons savoir pourquoi ils n'y ont pas accès et prendre les moyens nécessaires pour corriger le problème.
Le gouvernement agit, et il prendra des mesures pour veiller à ce que la situation ne se reproduise jamais.
Monsieur le Président, j'en suis à ma cinquième législature et je ne saurais vous dire combien de fois le comité de la procédure a eu à examiner cette question, tellement c'est arrivé souvent. Chaque fois, on nous dit que cela ne se reproduira plus, pourtant la même histoire se répète.
Nous savons que des mesures d'urgence doivent parfois être prises pour assurer la sécurité, en particulier lorsque d'importants visiteurs étrangers sont accueillis. Nous en sommes conscients. Toutefois, nous voulons que la planification des événements ou des activités extraordinaires sur la colline tienne compte de notre droit constitutionnel d'avoir accès à cette enceinte. Or, notre demande de respect de notre droit a été ignorée. Il ne s'agit pas d'une tradition ou d'une bonne petite habitude, mais de notre droit constitutionnel d'avoir accès à cette enceinte. C'est un droit qui va de soi puisque, sans lui, un gouvernement qui voudrait usurper la démocratie canadienne n'aurait qu'à nous enfermer dans nos bureaux au moment de tenir un vote, ce qui le rendrait tristement célèbre par le fait même. Il est clairement indiqué dans la Constitution que l'accès de chaque député aux Communes ne doit jamais être entravé.
On nous dit que les responsables de la sécurité tiendront compte de notre droit à l'avenir. Je crois qu'ils voudront tenir parole, mais que c'est insuffisant, car nous avons déjà vu une situation semblable se produire à maintes reprises.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes veut savoir pourquoi nous attachons autant d'importance à cette question, alors je me permets de lui répondre que c'est l'une des rares occasions où l'opposition peut affirmer l'importance des droits des députés. Un moment donné, après avoir vu ces droits disparaître un à un, nous arrivons au point où nous devons dire que le travail de sape a assez duré.
Le chef de mon parti, le député d'Outremont, rappelle aux Canadiens qu'un changement majeur s'est produit aux Communes. Nous étions auparavant souverains. Quand je dis « nous », je ne pense pas à ma personne. Je veux dire quiconque occupe le siège de député d'Hamilton-Centre ou représente une autre circonscription dans cette enceinte. Nous ne sommes plus maîtres de notre service de sécurité, qui relevait auparavant de notre Président et de notre sergent d'armes. Aujourd'hui, c'est le service de police du gouvernement qui est chargé de la sécurité à la Chambre des communes. Le roi Charles adorerait cela.
Puisque le gouvernement gère désormais 100 % de la sécurité des députés, et puisque la leader du gouvernement à la Chambre des communes affirme que nous devrions renvoyer la question au comité de la procédure pour régler le problème, je veux que le gouvernement donne une garantie absolue que — puisque c'est lui, et non nous, qui gère désormais la sécurité —, au terme des travaux du comité de la procédure, la situation en cause ne se reproduira jamais. Je veux que les personnes qui gèrent les agents de sécurité, soit le gouvernement, me le garantissent par l'entremise du commissaire de la GRC. Cela ne dépend plus de nous maintenant. Je veux une telle garantie. Autrement, le Président comprendra très bien pourquoi nous agissons comme nous le faisons ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos. Je sais qu'il siège ici depuis longtemps. Je lui suis reconnaissante de sa contribution. C'est pourquoi je dis que nous pouvons améliorer nos façons de faire à la Chambre. Je crois que nous pouvons améliorer le système. Il s'agit d'une discussion que je désire avoir avec tous les députés parce que je crois que l'expérience compte. Je crois que les nouvelles voix comptent. Je crois que le public devrait participer à la discussion pour faire en sorte que nous améliorions nos façons de faire à la Chambre. C'est exactement ce que je demande.
En ce qui concerne la question dont nous discutons aujourd'hui, les faits en cause sont nébuleux. Voilà pourquoi le comité de la procédure devrait étudier la question. Le député semble soulever beaucoup d'autres préoccupations. Je l'invite à les soulever également au comité de la procédure afin que nous puissions revenir sur tout cela pour voir à ce que les députés puissent accéder sans entrave à la Chambre.
Je le répète, il s'agit d'un dossier que nous prenons très au sérieux. Les députés devraient pouvoir accéder sans entrave à la Chambre afin d'être en mesure d'accomplir l'important travail pour lequel ils ont été élus. Nous avons promis aux Canadiens que leur voix serait entendue dans cette enceinte. Je crois sincèrement que c'est possible.
Je crois que c'est le comité de la procédure qui doit accomplir ce travail. Nous pouvons continuer à discuter de la question à la Chambre, mais nous ne serons pas en mesure de l'étudier comme le peut le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Voilà pourquoi je dis que nous devrions laisser ce comité effectuer le travail important qu'il fait. Lorsqu'il est question de certains changements apportés au Règlement, fort probablement sous le gouvernement précédent, ou lorsqu'il est question de sécurité, je suis d'avis que nous devrions confier le tout au comité de la procédure.
Si nous pouvons améliorer le Parlement, travaillons ensemble dans l'intérêt des Canadiens afin d'accroître l'efficacité, la transparence et la productivité de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je siégeais au comité de la procédure lorsqu'il a étudié la question. Chaque député reconnait l'importance d'un accès sans entrave. Le gouvernement actuel, en particulier la leader du gouvernement à la Chambre, a été très clair quant au fait que la question doit être renvoyée au comité de la procédure. C'est ce qui est s'est fait par le passé.
Comme le ministre l'a indiqué, le comité de la procédure est le mieux outillé pour traiter de la question. D'après ce que je comprends — et je demanderais à la leader du gouvernement à la Chambre de l'indiquer hors de tout doute aux députés de l'opposition —, le gouvernement appuie cette approche. Nous voterons en faveur du sous-amendement et de l'amendement. Nous voulons que la question soit renvoyée au comité de la procédure. C'est ce qui a été fait dans le passé.
Le comité de la procédure est le meilleur endroit où résoudre la question. Ce genre de question a déjà été étudiée auparavant. Hier, des députés — y compris, à ma grande surprise, des députés de l'opposition — ont qualifié la situation de manoeuvre d'obstruction systématique. J'ai été surpris que des députés fassent de l'obstruction systématique à l'égard d'une question aussi fondamentale. Je comprends ce que le député d'en face a fait valoir au sujet du libre accès et j'ai vu dans son discours que le sujet lui tient à coeur.
Je souhaite également voir cette question résolue. La meilleure façon d'y parvenir est de la renvoyer au comité de la procédure. Nous allons voter en faveur de ce renvoi. La leader du gouvernement à la Chambre pourrait expliquer de nouveau la position du gouvernement et indiquer pourquoi nous voulons résoudre la question le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que c'est une question que nous prenons très au sérieux. Tous les députés devraient pouvoir accéder sans entrave à cette enceinte. Nous devons renvoyer la question au comité de la procédure afin qu'il puisse aller au fond des choses et découvrir ce qui s'est passé exactement.
Nous savons que les faits en cause n'ont pas été établis clairement pour le moment. Le comité de la procédure est en mesure de se pencher sur la question et de faire le travail qui s'impose afin de tirer le tout au clair et de voir à ce que le problème ne se reproduise plus.
Je répète que tous les députés devraient avoir librement accès à cette enceinte. Le respect du rôle et des responsabilités des députés est au coeur du travail que nous faisons ici. Nous croyons que nous pouvons mieux représenter les Canadiens si nous travaillons tous ensemble. C'est pourquoi j'encourage toujours le débat et la collaboration entre tous les députés.
Nous savons qu'on peut faire mieux. Travaillons donc ensemble pour faire en sorte que finalement, nous visions chacun le but commun qui est de représenter les gens de notre circonscription et de représenter notre pays. Si nous travaillons mieux ensemble, nous allons réussir à ce chapitre. C'est pourquoi je continue à encourager la collaboration.
Sur cette question, je répète que le gouvernement appuiera le renvoi de la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et que celui-ci en fasse une priorité. Nous appuierons le sous-amendement pour faire en sorte que le Comité présente son rapport en juin, comme l'a demandé l'opposition. Le gouvernement appuie cela. Nous appuyons que tous les députés aient un accès sans entrave à cette enceinte pour y accomplir leur important travail.
Monsieur le Président, je participe à contrecoeur à cette discussion parce qu'elle est vraiment sans précédent. Je suis d'accord en bonne partie avec mon collègue de Hamilton-Centre, car nous avons passé un certain nombre d'années ensemble dans l'Assemblée législative de l'Ontario et maintenant, nous travaillons ici, au Parlement du Canada. J'ai plus de 20 ans d'expérience parlementaire, mais je dois dire que ce sont un débat et une discussion sans précédent, puisqu'on parle de restreindre les droits des députés.
La leader parlementaire a raison: nous devons prendre nos responsabilités parlementaires au sérieux. Elle parle d'un « accès sans entrave » au Parlement, mais pourquoi voulons-nous accéder au Parlement? C'est pour prendre la parole et pour voter. Voilà pourquoi nous sommes ici. Nous avons besoin de cet accès pour pouvoir voter, et je suis heureux qu'elle soit d'accord, mais nous en avons aussi besoin pour prendre la parole, notamment sur les questions de privilège. Elle demande, peut-être seulement pour la forme, pourquoi nous voudrions voir la question renvoyée au comité. C'est parce que les députés de la Chambre veulent prendre la parole au sujet d'une question de privilège. Il s'agit d'un de nos droits les plus fondamentaux en tant que députés.
La situation me rappelle l'épisode de Seinfeld lorsque Jerry a toutes les difficultés du monde à louer une voiture. Selon lui, l'agent de location sait comment accepter une réservation, mais il ignore comment garantir qu'une voiture sera bien réservée, ce qui est la partie la plus importante du processus. Les députés ministériels savent comment discourir sur l'importance des droits parlementaires, mais ils nous empêchent d'en jouir, ce qui est la dimension la plus importante de ces droits.
Nous sommes des gens raisonnables. Nous souhaitons discuter de nos droits et de nos privilèges parlementaires avec le gouvernement. Nous voulons tenir ce débat d'une façon civilisée, digne de l'importance de cette institution. Quand la députée décidera-t-elle de discuter sérieusement avec nous, au lieu de tenir des propos pour la forme ou d'envoyer des lettres aux leaders parlementaires de l'opposition, pour que nous puissions enfin résoudre ces questions? Autrement, nous continuerons à en parler.
Monsieur le Président, je me réjouirais d'avoir une discussion sérieuse sur le sujet. C'est ce que je demandais. Ce qui est regrettable, c'est que ce ne sont pas tous les députés qui sont prêts à discuter sérieusement.
Je respecte une partie du travail que le député a accompli à la Chambre, à l'Assemblée législative provinciale et dans sa collectivité. Je conviens aussi qu'il y a des députés qui souhaitent peut-être avoir une vraie discussion. Cela dit, certains des collègues du député ont admis utiliser la question de privilège pour faire de l'obstruction. Nous parlons de l'accès au Parlement pour les députés. Il s'agit d'une question importante. Nous prenons cette affaire très au sérieux.
Le député peut penser que ce qui se produit est sans précédent. Sans précédent? Nous avons débattu de la question de privilège pendant sept jours durant lesquels le gouvernement demandait de la renvoyer au comité de la procédure afin que ce dernier puisse l'étudier et tirer l'affaire au clair pour éviter qu'elle se reproduise.
Sans précédent? C'est la façon dont l'opposition a utilisé une question de privilège pour faire de l'obstruction qui est sans précédent. Tous les députés de la Chambre ont la responsabilité de travailler ensemble pour servir les intérêts des Canadiens. Voilà ce que nous disons. Nous continuerons de travailler dans l'intérêt des Canadiens. Nous voulons tous mieux collaborer. J'encourage la tenue de cette discussion.
Afin d'inspirer confiance au député, je tiens à dire que chaque fois que je propose de discuter, ma porte est ouverte. Je formule cette proposition de bonne foi, tout comme j'avais présenté le document de travail de bonne foi.
Il est primordial que tous les partis soient prêts à avoir ces conversations difficiles. Nous savons que nous aurons des discussions sérieuses. Je suis toutefois prête à les avoir. Je crois que c'est nécessaire.
En ce qui concerne la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, le gouvernement appuiera la question de privilège parce que nous croyons que les députés doivent pouvoir jouir d'un accès sans entrave à la Chambre des communes et à la Cité parlementaire. Nous estimons que cette question devrait être renvoyée au comité de la procédure. Nous appuyons l'amendement et nous sommes d'avis que cet enjeu devrait être une priorité pour le comité de la procédure. Nous sommes également d'accord avec le sous-amendement, qui exige que le comité de la procédure fasse rapport d'ici juin.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 258)
POUR
Députés
AlghabraAlleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Jeneroux
Johns
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Zimmer
Total: -- 116
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Traduction]
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de cette question de privilège, que j'ai soulevée il y a trois semaines.
Il est malheureux que nous devions soulever cette question aujourd'hui sous la menace de la guillotine, de la clôture que la leader du gouvernement à la Chambre des communes fait encore peser sur nous. Cette situation fait écho à une autre situation semblable survenue à la Chambre il y a de nombreuses décennies, 60 ans, plus précisément, où le gouvernement libéral de l'époque avait opté pour la clôture. En 1956, Donald Fleming, un député conservateur, affirmait ce qui suit au sujet de la clôture à la Chambre:
Ce n'est pas parce que la majorité le veut bien que la minorité se fait entendre à la Chambre [...] Non, c'est de plein droit que la minorité s'exprime dans un parlement libre.
Ce qui s'est passé ici aujourd'hui est un déni des droits de la minorité de la Chambre des communes. Ceux qui veulent imposer la clôture à la Chambre cherchent à créer un Parlement où l'opposition n'a pas sa place. C'est ce que tente de faire le gouvernement libéral. Il veut que la Chambre, au lieu d'être un lieu de débats et de libre expression pour tous les députés, devienne l'endroit où l'exécutif libéral peut dicter sa loi au pouvoir législatif.
La citation que je viens de lire s'inscrit dans le débat sur les pipelines qui a eu lieu à la Chambre en 1956. Les députés de tous les partis ont débattu avec véhémence pendant des semaines. En fait, ce débat a débouché sur une importante question de privilège dont les répercussions continuent à se faire sentir aujourd'hui.
J'oserais dire que si C. D. Howe était encore vivant et qu'il était témoin des mesures prises par le gouvernement libéral, il serait rouge de honte. Même C. D. Howe aurait honte des tactiques brutales utilisées par le gouvernement libéral.
Le débat actuel porte sur une question de privilège, soit le privilège des députés d'accéder sans entrave à la Cité parlementaire et de s'y déplacer librement. Je n'ai pas soulevé cette question à la légère: je défendais la première question de privilège qui a été tuée dans l'oeuf par le gouvernement libéral.
Il est d'une importance capitale que nous, à titre de parlementaires, de députés et de représentants dûment élus de nos concitoyens, soyons libres de débattre, de prendre la parole à la Chambre, de voter et de respecter la volonté des gens que nous représentons. Ce n'est pas ce qui s'est passé le 22 mars dernier, le jour de la présentation du budget. Deux élus, le député de Beauce et la députée de Milton, ont été privés de leur droit de vote.
La libre circulation dans l'enceinte parlementaire est absolument indispensable lorsque la sonnerie d'appel retentit pour un vote. Ce droit fondamental ne devrait pas être compromis ni limité. C'est pourtant ce qui est arrivé. Deux députés ont été privés de leur droit de vote à la Chambre. Pensons-y un instant: deux députés, qui représentent 105 000 citoyens chacun, n'ont pas eu la possibilité de se lever en leur nom, comme c'est leur droit, pour voter.
Conformément à la longue tradition de la Chambre, les deux députés ont soulevé une question de privilège à la première occasion. Dans les jours suivants, le député d'Hamilton-Centre et moi avons fourni de l'information supplémentaire à l'appui de la question de privilège jugée fondée à première vue.
Le 6 avril dernier, le Président a statué avec raison qu’il y existait des motifs suffisants pour conclure qu’il y avait, de prime abord, atteinte au privilège. Le député de Milton a alors été invité à présenter une motion sur la question de privilège, laquelle a donné lieu à un débat. À cette occasion, les députés ont pu prendre la parole et exprimer leurs points de vue, mais aucun vote n’a eu lieu. Le débat a été interrompu, ce qui a fait avorter la motion sans qu’il soit possible de la représenter immédiatement. Le député de Brossard—Saint-Lambert a présenté une motion pour passer à l’ordre du jour. Ce n’était pas un acte anodin de la part du député, qui obéissait aux consignes de l’état-major libéral en sachant parfaitement qu’en passant à l’ordre du jour, on ferait avorter la question de privilège, qui disparaîtrait ainsi dans la nature.
La majorité libérale a voté conformément aux consignes du parti et a fait avorter la question de privilège. Les libéraux ont donc voté pour nous priver de l’occasion de discuter des droits et privilèges fondamentaux qui ont été violés le 22 mars dans la Cité parlementaire. Ce vote n’a pas eu simplement pour effet de reporter l’examen de cette question, il l’a carrément fait disparaître du Feuilleton. Et ce matin, nous avons entendu la leader du gouvernement à la Chambre déclarer officiellement qu’elle appuyait cette question de privilège et que son parti acceptait que le comité de la procédure en soit saisi, alors que, ce fameux 6 avril, elle et ses collègues avaient tout fait pour faire avorter cette question de privilège.
Jamais dans toute l’histoire du Parlement canadien un gouvernement de quelque parti qu’il soit ne s’est comporté de façon aussi arrogante. Le gouvernement libéral crée donc un précédent qu’il aurait, je crois, préféré éviter de créer. Il a en effet commis une grave injustice en rejetant de façon aussi cavalière une question fondamentale qui touche les 338 députés que nous sommes. C’est un autre exemple de la façon dont le gouvernement libéral, c’est-à-dire l'exécutif, contrôle le législatif, au mépris du rôle de la Chambre des communes et des opinions des députés dans une démocratie parlementaire.
Ce jour-là, deux députés ont été privés de leur droit de vote, mais les actes du gouvernement libéral ont eu pour effet que les 338 députés se sont vu refuser le droit de voter. Il serait bon que les députés libéraux, ceux qui ne siègent pas au Cabinet, n’oublient pas qu’ils sont eux aussi des membres de cette institution. Ils ont beau être députés libéraux, ils sont aussi de simples membres de cette institution, comme chacun d’entre nous, et eux aussi ont été privés de leur droit lorsque le gouvernement libéral a décidé de passer à l’ordre du jour.
Ce n’est pas tout. Les libéraux ont ensuite essayé de recourir à une méthode plutôt boiteuse sur le plan de la procédure pour saisir le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de la question. La whip adjointe du Parti libéral, la députée de Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, a donné au comité préavis d’une motion donnant instruction à celui-ci d’examiner la question. C’est une méthode plutôt boiteuse sur le plan de la procédure, que le mandat du comité n’autorise pas, mais les libéraux ont quand même essayé.
En fait, la députée a essayé d’expliquer qu’elle n’aimait pas l’idée que la Chambre contrôle une étude confiée à un comité, qu’elle lui impose un échéancier. En qualité de whip adjointe du Parti libéral, elle ne pouvait pourtant pas penser que les comités ont préséance sur la Chambre des communes, car ce n’est certainement pas le cas. C'est à nous, députés, qui siégeons dans cette Chambre, qu'il appartient d'orienter les travaux du pouvoir législatif. Cela revient pas au Parti libéral, qui obéit aux consignes du bureau du premier ministre et de la leader du gouvernement à la Chambre, mais c’est pourtant exactement ce qui s’est passé.
Cela s’est produit à maintes reprises, qu’il s’agisse de la motion no 6 ou du document de travail. J’allais dire le document de travail qui a été déposé par la leader du gouvernement à la Chambre, mais, en fait, ce document n’a jamais été déposé. Elle n’a pas eu la courtoisie de nous présenter son document de travail à la Chambre. Elle veut changer le Règlement, mais elle n’est pas prête à déposer le document dont elle veut que nous discutions. Elle a préféré le publier en ligne plutôt que de le déposer dans cette auguste enceinte. Or, c’est la Chambre des communes qui confère au gouvernement le pouvoir de gouverner. Ce n’est qu’avec la confiance de la Chambre et de tous les députés qui la composent que le gouvernement peut agir.
Il est on ne peut plus clair que les décisions prises par le gouvernement libéral constituent un dangereux précédent. Le fait d’avoir traité de façon aussi cavalière une question de cette importance est de bien mauvais augure. On sait bien que, en situation de gouvernement minoritaire, les votes sont souvent très serrés et qu’il suffit d’une voix ou deux pour infléchir le résultat.
Je me souviens tout particulièrement d’un vote sur le budget qui s’est tenu ici en 2005, bien avant que je sois élu. Comme il y avait égalité des voix, grâce au député indépendant Chuck Cadman, qui avait appuyé le gouvernement, c’est le Président qui a dû trancher. À une voix près, le résultat du vote aurait été différent, et le gouvernement aurait été battu. C’est exactement la situation dont nous discutons aujourd’hui. Des députés ont été empêchés de se rendre à la Chambre pour voter, et nous nous devons d’examiner ce problème fondamental.
Lorsque le gouvernement libéral a décidé de faire avorter cette question de privilège, il a créé un dangereux précédent. C’est la raison pour laquelle j’ai saisi la première occasion, à la Chambre, pour soulever une deuxième question de privilège. À la première occasion, j’ai essayé de la raviver parce que c’était une question de privilège importante puisque deux députés avaient été empêchés de se rendre à la Chambre pour exercer leur droit de vote.
Le 11 avril, le Président a rendu une décision empreinte d’une grande sagesse, en citant des précédents survenus dans des cas semblables. Il a reconnu, encore une fois, que, de prime abord, il y avait matière à question de privilège.
Je vais citer exactement ce que le Président a dit en faisant connaître sa décision: « [...] la Chambre se trouve dans une situation sans précédent. La présidence ne peut trouver aucun précédent où une question de privilège a été remplacée par suite de l’adoption d’une motion visant à passer à l’ordre du jour. » Donc, cela ne s’était jamais produit. Le Président n’a trouvé aucun précédent. Il a poursuivi en disant: « [...] le Président a le devoir de préserver les droits et privilèges fondamentaux de la Chambre et de ses députés. »
Nous voyons trop souvent dans le Président un arbitre, un surveillant de terrain de jeu, un vigile chargé d’assurer l’ordre, et c’est vrai que le Président a pour rôle de maintenir l’ordre à la Chambre et de veiller au bon déroulement des débats. Quoiqu'il en soit, ce qui est plus important et plus fondamental, c’est que le Président soit le défenseur et le protecteur des droits et des privilèges de chacun des députés.
C’est la raison pour laquelle le Président, dans cette décision, m’a invité, puisque c’est moi qui ai soulevé la deuxième question de privilège, à présenter une motion pour que cette question de privilège soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous savons d’expérience, parce que d’autres questions similaires ont été soulevées dans le passé, que ce comité est l’instance compétente pour examiner des questions de privilège.
J’ai eu l’occasion récemment de prendre connaissance de certaines décisions rendues par le Président Peter Milliken. Mon collègue le député de Chatham-Kent—Leamington a eu l’amabilité de me prêter l’exemplaire qu’il a en sa possession, en me disant qu’il l’avait lu d'un bout à l'autre et qu’il n’en avait plus besoin.
C’est ainsi que j’ai appris que le 1er décembre 2004, un député s’est vu refuser le droit d’entrer à la Chambre à l’occasion de la visite du président américain de l’époque. Le Président d’alors, Peter Milliken, avait statué avec raison que l’affaire devait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a alors présenté une motion qui a été renvoyée au Comité. Celui-ci a entrepris une étude approfondie de la question et a soumis à la Chambre un rapport assorti des mesures que devaient prendre le personnel de sécurité et la GRC.
C’est là que nous en sommes aujourd’hui.
Je tiens également à souligner que ma motion a ensuite été modifiée, et à juste titre, par mon collègue le député de Battle River—Crowfoot, qui a estimé que l’objet de ma motion devait prendre le pas sur les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Un tel amendement était-il nécessaire? En période normale, il ne l’aurait pas été, mais dans le cas présent, il se justifiait par l’impasse dans laquelle se trouvait le comité au sujet du Règlement, à cause du document de travail raté qu’avait déposé la leader du gouvernement libéral à la Chambre.
Par la suite, cet amendement a été de nouveau modifié par un sous-amendement émanant de mon collègue le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan. Je tiens d’ailleurs à lui faire part de tous nos voeux de prompt rétablissement. Il est un député compétent qui siège à la Chambre depuis 13 ans; il a notamment servi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et a été secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Je ne doute pas que tous les députés se joindront à moi pour lui transmettre tous nos voeux de prompt rétablissement afin que nous le retrouvions le plus vite possible à la Chambre pour qu’il puisse débattre des questions importantes dont nous sommes saisis.
Ces amendements sont absolument essentiels dans le contexte actuel et compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous voilà dans une situation où le gouvernement libéral tente d’imposer des changements contre la volonté de l’opposition. Il veut reléguer les membres d’une opposition efficace au rang de simples spectateurs. C’est ce qu’il cherche à faire depuis trois semaines au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et voilà que la séance vient d’être levée, sans aucun préavis, sans que mon ami et collègue le député de Lanark—Frontenac—Kingston n’ait eu la possibilité de faire un rappel au Règlement, tant le maillet du président s’est abattu rapidement sur la table.
Quand la leader du gouvernement à la Chambre a présenté son document de travail sur la modernisation du Parlement, les députés de notre formation, tout comme la plupart des Canadiens je pense, ont compris qu'il ne s'agissait que d'un écran de fumée, un prétexte douteux pour remettre encore plus de pouvoirs dans les mains de l’exécutif, dans les mains du Parti libéral. Le plus intéressant dans tout cela, c’est le délai dans lequel les libéraux veulent mener leur projet à terme. Ils veulent que des changements fondamentaux à la façon dont nous fonctionnons à la Chambre soient apportés d’ici juin.
Quelque chose me dit que les libéraux cherchent à nous imposer ces changements au pas de charge avant la fin de la session du printemps pour pouvoir repartir avec un nouveau programme législatif qui serait annoncé dans un nouveau discours du Trône, après une prorogation cet automne.
Il est également intéressant de noter que la dynamique au comité est en prise directe avec les actions du gouvernement. Dans les heures qui ont suivi la publication du document de travail, il nous est rapidement apparu comme évident qu’un député avait déposé une motion pour en accélérer l’étude par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Voilà l’erreur fondamentale pour laquelle tous les députés, selon moi, éprouvent un sentiment de regret.
Tandis que j’ai la parole, je veux passer à un dernier point pour rappeler le caractère fondamental des droits et des privilèges des Canadiens et la nécessité qu’il y a, pour la Chambre, de les respecter. Chaque député est ici pour représenter les gens de sa circonscription; ils sont 105 000 dans mon cas. Nos voix ne doivent pas être atténuées. Or, c’est ce que feraient les changements proposés par le gouvernement libéral.
Il s’agit fondamentalement d’une question de privilège et il convient de respecter les privilèges des députés en tout temps.
Monsieur le Président, nous venons de passer six journées intéressantes à débattre, en long et en large, de la question de privilège en cause. J’ai constaté que moins de la moitié des députés s'expriment sur d’autres sujets que celui-là. J’applaudis le député de ne pas s'être écarté du sujet, soit le libre accès à la Cité parlementaire. De ce côté-ci, qu'il s'agisse de la leader du gouvernement à la Chambre ou des autres députés du caucus libéral, nous faisons preuve d’une grande cohérence. Nous traitons ce sujet avec toute la déférence voulue. Nous tenons à ce que la question soit confiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et nous avons aussi signalé que nous appuierons l’amendement.
Il est pour le moins troublant que les députés de l’opposition indiquent vouloir profiter de la question de privilège pour faire de l’opposition systématique. C’est très grave, et les autres députés ont tout lieu de s’interroger sur les véritables motifs de l’opposition. Les députés de l’opposition disent qu’il s’agit d’un important privilège, celui d’accéder à la Cité parlementaire, sauf qu'ils veulent en fait se livrer à des manoeuvres d’opposition systématique.
Le député convient-il que le débat devrait porter sur la notion d'accès sans entrave et que la meilleure façon de parvenir à une issue consiste à faire ce qui s'est fait par le passé, c'est-à-dire de débattre? Nous en sommes à notre sixième journée de débat. Habituellement, un jour suffit, deux tout au plus, avant qu’une telle question soit renvoyée au comité de la procédure. Pourquoi le député croit-il que cette importante question de privilège ne sera pas renvoyée au comité? Serait-ce parce qu'il justifie des manoeuvres d'obstruction systématique?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire pourrait-il dire pourquoi le gouvernement et son parti ont jugé approprié de faire disparaître la motion d’origine sur la question de privilège? C’est son parti et le gouvernement qui n’ont pas veillé, au départ, à ce que la question soit soumise à un vote à la Chambre. C’est le gouvernement dont il fait partie qui a diffusé le document de travail qui a perturbé les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pendant trois semaines. Il s’agit d’une question de privilège fondamentale. Elle touche au libre accès des parlementaires à la Cité parlementaire.
Pourquoi les libéraux ont-ils fait disparaître la motion initiale? C’est à cause de l’impasse dans le dossier de la modification du Règlement. Ils l’ont fait parce qu’ils étaient déterminés à imposer les changements à l’opposition, coûte que coûte. Ils ont maintenant renoncé à passer par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils s'adresseront directement à la Chambre. Ils feront adopter les changements ici, en se servant de leur majorité.
Il faut respecter les droits et les privilèges des députés. C'est vraiment honteux que la question de privilège initialement soulevée par les députés de Beauce et de Milton ait été reléguée aux oubliettes par le gouvernement libéral, l’empêchant dès lors d’aboutir devant le comité de la procédure, qui aurait dû en être saisi.
Monsieur le Président, le député a tort. Le gouvernement a été très clair. Les députés du caucus libéral ont été très clairs. Nous voulons que la question soit renvoyée au comité de la procédure. C'est ce que nous disons maintenant depuis des semaines. Ce sont les députés de l'opposition qui empêchent que cela se produise. Ce sont eux qui refusent que la question soit renvoyée au comité de la procédure.
Puisqu'on parle d'hypocrisie, pourquoi le Parti conservateur refuse-t-il en particulier que la question soit renvoyée au comité de la procédure où elle pourrait être traitée? Nous reconnaissons combien l'accès sans entrave à la Cité parlementaire est important. Pourquoi le Parti conservateur ne reconnaît-il pas qu'il s'agit d'une question dont l'importance est telle qu'elle doit être renvoyée au comité de la procédure pour être traitée?
Monsieur le Président, j'ajouterai que c'est le Parti conservateur qui a soulevé la question de privilège. C'est le Parti conservateur qui a proposé l'amendement et le sous-amendement pour que cette question puisse être traitée en priorité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il s'agit pour nous d'une question d'une importance si fondamentale que nous avons amendé la motion pour lui donner la priorité au comité.
Je sais que la whip adjointe du Parti libéral n'est pas d'accord avec cela. J'aimerais bien savoir si elle serait prête à se retirer du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, maintenant que son gouvernement appuie exactement ce à quoi elle s'est opposée au comité. Le Parti conservateur défendra toujours les droits et les privilèges des parlementaires à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux d'entendre mon collègue ontarien. Je le salue et je le félicite pour son talent oratoire, mais surtout pour la qualité de sa recherche.
Il vient tout juste d'être élu, il y a à peine un an et demi, et il fait ses premiers pas dans la vie parlementaire. Cela fait aussi un an et demi que j'ai été élu à la Chambre des communes, mais mes quelques cheveux blancs indiquent que j'ai siégé à l'Assemblée nationale auparavant. Mon collègue se distingue par la qualité de son travail et de son argumentaire et par la façon dont il présente ses arguments.
À titre de nouveau député, comment trouve-t-il l'attitude du gouvernement libéral qui, depuis quelques mois, se distingue comme étant un groupe parlementaire qui tente de bâillonner plus que jamais les membres de l'opposition, alors que ceux-ci représentent très bien l'ensemble des citoyens des circonscriptions qu'ils représentent ici, à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'honorable député de Louis-Saint-Laurent de sa question. Il a raison, le gouvernement libéral veut changer les règles de la Chambre à son avantage.
[Traduction]
Les libéraux souhaitent changer le Règlement de la Chambre à leur avantage, afin de pouvoir agir plus facilement, sans entrave de la part de l'opposition. Ils souhaitent pouvoir couper court aux débats, tant à la Chambre qu'au sein des comités, sans entrave de la part de l'opposition. Ils souhaitent être en mesure de faire adopter des projets de loi à l'étape de l'étude en comité et à la Chambre sans donner la possibilité aux 338 députés de participer pleinement aux débats. Ils prétendent qu'il s'agit d'une tentative de faire du Parlement un milieu plus propice à la vie de famille et, pourtant, ils n'ont pas encore entrepris le travail nécessaire à cette fin.
En fait, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a mené une étude sur les façons de faire du Parlement un milieu plus propice à la vie de famille et a formulé un certain nombre de recommandations à cet égard. Une de ces recommandations visait le maintien des séances du vendredi. Pourtant, dans son document de travail, la leader du gouvernement à la Chambre a encore évoqué la possibilité d'éliminer les séances du vendredi et, ainsi, 26 périodes des questions par année, et d'exiger que le premier ministre lui-même ne participe qu'à une période des questions par semaine.
Il s'agit d'une tentative de la majorité libérale de modifier les règles de fonctionnement de la Chambre. Sauf quelques exceptions, la pratique a toujours consisté à dégager un consensus parmi les parlementaires de tous les partis politiques avant de procéder à des changements aux règles fondamentales de la Chambre. C'est toujours ainsi que les choses se sont déroulées par le passé, à une ou deux exceptions près. C'est ainsi que nous devrions faire les choses.
Les règles parlementaires ne relèvent pas du pouvoir exécutif; elles relèvent plutôt du pouvoir législatif, c'est-à-dire des députés. Les députés qui participent au présent débat sur la motion de privilège ainsi qu'aux travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre souhaitent défendre les droits et les privilèges de chacun des députés.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de ses observations. Il est toujours bien documenté et il s’exprime clairement, et je tiens à l'en féliciter.
Toutefois, lorsque l’on interprète ce que proposent les autres partis, il est très important d’être très précis. C’est là où je veux en venir aujourd’hui avec ma question au député. Il s’agit du problème de l’interprétation erronée de ce que proposent les députés libéraux de ce côté-ci de la Chambre ainsi que ceux de l'autre côté, dont je voudrais souligner le travail.
Tout d’abord, le libre accès à l’enceinte parlementaire est essentiel. Je suis déjà intervenue à la Chambre à ce sujet. Il est très important de nous assurer que tous les députés ont un accès sans entraves. Le problème n’est pas nouveau. Il ne se pose pas uniquement depuis que les libéraux sont au pouvoir. Il s’est déjà produit au cours des dernières années. En 2012, le même débat a eu lieu concernant trois personnes. En 2014, la question a été soulevée à nouveau. On parle d’un débat permanent. La première chose que je demanderais donc au député, c’est de reconnaître que nous, les libéraux de ce côté-ci de la Chambre, convenons que le libre accès à l’enceinte parlementaire est extrêmement important.
En deuxième lieu, tous les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre souhaitent étudier cette question. Le comité l'a clairement indiqué. Toute assertion contraire est tout simplement erronée et inexacte.
Est-ce que le député pourrait préciser ces deux points pour la Chambre?
Monsieur le Président, il est bon de voir que le gouvernement libéral accepte enfin de faire de cette question une priorité. Il est malheureux toutefois qu'il ait fallu se reprendre, un peu comme dans le film Le Jour de la marmotte, et présenter une deuxième question de privilège. Il aurait été préférable que le gouvernement accepte simplement la motion initiale présentée par mes collègues de Milton et de Beauce.
Je conviens que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre souhaite étudier cette question, et je m’en réjouis. Le problème, c'est que, à priori, il ne pouvait pas l'étudier sans les amendements parce qu'il était pris dans une impasse entourant la refonte du Règlement, l’examen du document de travail du gouvernement ayant eu préséance. Nous croyons que les questions de privilège doivent avoir la priorité.
Monsieur le Président, je suis heureux de reprendre le débat concernant la question de privilège soulevée par mes collègues, au sujet des privilèges accordés aux députés par la Chambre.
Tout d’abord, laissez-moi exprimer ma surprise que notre ami de Perth—Wellington n’ait pas déjà en sa possession le Recueil de décisions du Président Peter Milliken. Je suis étonné qu’il n’ait pas déjà un des premiers exemplaires signés. Ce sera peut-être pour Noël.
Cette question de privilège s’enchaîne très bien au débat important concernant les changements fondamentaux que le gouvernement veut apporter. Ce dernier a proposé de façon insidieuse des modifications, dans le cadre d’une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, en déposant une motion concernant une refonte du fonctionnement du Parlement et de la Chambre des communes.
Ce n’est pas la première fois que le gouvernement tente de modifier les règles pour servir ses propres fins. En fait, il semble qu’aux yeux des libéraux, le Parlement soit un mal nécessaire, un lieu qu’ils daignent fréquenter et qu’ils jugent honorer de leur présence permanente.
C’est avec grand plaisir que je siège au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. À ce comité, nous avons étudié de grands dossiers, comme ceux de Postes Canada et de Services partagés, de même que la réforme des budgets des dépenses , il y a un certain temps.
Les conservateurs et mes collègues du NPD étaient d'accord avec le Conseil du Trésor pour dire qu'il fallait, effectivement, revoir notre façon de faire relativement aux budgets des dépenses afin d'en accroître la transparence et de faire en sorte qu'ils tiennent compte du budget. Malheureusement, la proposition du gouvernement libéral avait été d'éliminer deux mois entiers prévus pour l'examen de ces budgets, laissant ainsi à l'opposition un seul mois pour procéder à cette étape. Le gouvernement s'était justifié en disant qu'il s'agissait d'une meilleure façon de faire les choses.
Enlever à l'opposition la possibilité de s'attarder sur les dépenses n'est pas nécessairement une meilleure façon de faire les choses.
Lorsque nous avons essayé de faire valoir que ce n'était pas une bonne façon de procéder, le gouvernement nous a très clairement indiqué qu'il avait l'intention de modifier le Règlement sans le consentement de tous les partis.
Notre collègue de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, qui était le président du comité — et je lui fais mes amitiés — a demandé à plusieurs reprises au président du Conseil du Trésor de lui assurer que le Règlement ne serait pas modifié de manière à changer le processus relatif aux budgets des dépenses et, chaque fois, il s'est fait répondre que le gouvernement ne pouvait s'engager sur ce point. Lorsque nous avons indiqué qu'il y aurait peut-être une autre façon de changer le processus, le président du Conseil du Trésor nous a répondu que le processus lié aux budgets des dépenses ne servait qu'à remplir l'horaire, qu'il n'avait aucune utilité pour les Canadiens. Voilà un bel exemple de l'attitude du gouvernement libéral en général: dès qu'une chose ne lui plaît pas, elle n'est pas utile.
Voici un extrait du premier acte introductif émis par le roi Édouard au sujet du modèle parlementaire britannique: « Dans la mesure où la loi la plus juste de l'Empire ordonne que ce qui concerne tout le monde soit approuvé par tout le monde, il appert de toute évidence que les dangers communs doivent faire l'objet de mesures convenues d'un commun accord. »
Bref, il serait fort pertinent d'avancer que le Palais de Westminster, autrement dit le modèle de Westminster, existe pour assurer le contrôle des dépenses. Or, nous constatons que, tout comme ils le font relativement aux règles de fonctionnement du Parlement, les libéraux tentent de modifier les articles du Règlement concernant le contrôle des budgets des dépenses pour qu'ils leur conviennent mieux.
Revenons maintenant un peu plus loin en arrière, plus précisément juste après les élections de 2015.
On ne peut qu'imaginer la tête des ministres lorsqu'ils ont appris qu'ils avaient été choisis pour faire des miracles au sein du tout nouveau Cabinet, après une arrivée au pouvoir avec tambours et trompettes. Les ministres libéraux ont pris un autobus de la ville pour se rendre à la cérémonie d'assermentation, qui a eu lieu à Rideau Hall. Le choix de ce moyen de transport symbolisait la nécessité de demeurer humble en dépit de nombreuses tentatives d'amplifier l'importance de leurs nouvelles fonctions.
Les ministres se sont employés à ne pas profiter de leurs privilèges, même si nombre d'entre eux ont vraisemblablement eu le sentiment d'avoir droit à tous les avantages associés au fait de travailler pour l'actuel premier ministre. En toute franchise, il faut saluer le fait que ces ministres se sont abstenus de tirer avantage de leur position de pouvoir.
Souvenons-nous que la ministre de la Santé n'a pas loué de limousines allongées, mais uniquement des berlines de luxe. Plutôt que de gaspiller plusieurs centaines de dollars en deniers publics pour chaque déplacement en voiture, elle n'en a gaspillé que quelques centaines.
Ces gestes montrent vraiment que la ministre fait preuve d'humilité à l'égard de son travail et de son expérience et qu'elle sait pertinemment qu'elle aurait pu abuser abondamment des ressources publiques. Pourtant, elle a eu la noblesse de s'en abstenir.
Je suis sarcastique, bien entendu.
Plutôt que de faire preuve d'une conscience aiguë des pouvoirs et des privilèges qui leur sont accordés en tant que membres du conseil d'administration le plus important du pays et de la mince ligne qui sépare la rémunération adéquate pour les efforts héroïques qu'ils ont déployés au nom du Parti libéral de l'usage excessif de services de luxe payés à même les fonds publics, ces ministres ont trop souvent jugé bon de tirer profit de leur position privilégiée.
Nous savons qu'ils ont tiré profit de leur position parce que nous avons mis au jour des dizaines de cas d'utilisation répréhensible des ressources parlementaires et publiques.
Conformément à notre description de poste en tant que députés qui siègent à gauche du Président, nous nous opposons, nous posons des questions, nous exigeons des précisions et nous demandons une reddition de comptes. Nous cherchons et nous trouvons des preuves d'actes répréhensibles et nous soulevons ces problèmes dans cette enceinte, le temple de la démocratie canadienne, puisque c'est exactement ce que nous sommes censés faire.
Il est normal que les députés d'en face soient sur la défensive advenant que leurs fredaines et leurs excès désinvoltes aux dépens des contribuables soient découverts par un député de ce côté-ci de la Chambre. Nous demandons simplement des précisions.
Pourquoi la ministre s'est-elle servie de l'argent des contribuables pour louer des limousines dispendieuses?
Pourquoi la ministre de la Justice a-t-elle pensé qu'il était approprié d'assister à des activités de financement des libéraux organisées par un cabinet d'avocats du centre-ville de Toronto qui donnaient aux invités un accès exclusif à une ministre de la garde rapprochée du premier ministre?
Pourquoi le premier ministre a-t-il estimé qu'il était approprié d'enfreindre la loi fédérale et de prendre un avion privé pour partir en vacances sur l'île d'un milliardaire, surtout lorsqu'il disposait d'autres options? En passant, l'île privée appartient à un lobbyiste enregistré dont l'organisation reçoit des centaines de millions de dollars en fonds publics.
Pourquoi le premier ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur en disant que l'utilisation d'un avion privé était le seul moyen de se rendre à son lieu de vacances?
Il s'agit de questions raisonnables que les députés d'en face poseraient sûrement si un gouvernement conservateur était au pouvoir et avait effectué de tels abus de pouvoir. Cependant, les députés et les ministres concernés refusent de répondre aux questions de l'opposition. Ils s'en tiennent à des réponses préparées et distribuées par le Cabinet du premier ministre et prennent rarement l'initiative de dévier de la norme libérale.
Les libéraux sont fidèles à leur habitude. Le gouvernement abuse des pouvoirs et des privilèges qui lui sont accordés, et il le fait non pas en vertu de la loi, mais par le seul pouvoir d'intimidation que lui confère sa position. Sous le couvert de formalités juridiques, il empêche les députés d'exercer leurs fonctions et il fait faire à d'autres sa sale besogne sans en assumer la responsabilité. Lorsqu'il se fait prendre, il s'indigne et pousse de hauts cris dans cette vénérable enceinte à l'intention des Canadiens qui suivent le débat, mais ses paroles sont creuses.
Il est très troublant que le gouvernement affiche une telle désinvolture à l'égard des normes démocratiques qui garantissent la stabilité et la prospérité de notre pays lorsqu'il s'agit de protéger les pouvoirs ancrés dans la tradition et l'histoire de la Chambre. On en vient à se demander ce que les libéraux nous réservent et laquelle des traditions démocratiques ils laisseront tomber ensuite sous prétexte qu'elle dérange la mise en oeuvre de leur excellent programme politique.
Peut-être devrions-nous renoncer à nous réunir. Nous pourrions nous contenter d'installer des applications sur les tablettes des députés, de les faire participer à la période des questions par téléphone, de les faire voter en ligne et de leur demander de transmettre leurs allocutions par courriel. Selon la logique qui sous-tend le programme libéral de modernisation de la Chambre, les députés n'auraient plus à se déplacer jusqu'ici. Tout pourrait être fait pour que les députés n'aient plus à sortir du lit, le matin, pour exercer leurs fonctions parlementaires.
Je suis certaine que les libéraux adoreraient que les députés aient chaque jour une heure de moins pour examiner les agissements des occupants des banquettes ministérielles et poser des questions au nom de leurs concitoyens, qu'ils disposent de plusieurs heures de moins pour débattre des mesures législatives à la Chambre, qu'ils aient encore moins de temps pour découvrir des scandales et des abus de privilège et qu'ils aient un jour de moins pour présenter ces projets de loi d'initiative parlementaire embêtants que les libéraux dénigrent si facilement.
Pensons simplement à la taille de la limousine que la ministre de la Santé aurait pu louer et facturer aux contribuables si elle n'avait pas eu à rendre des comptes aux députés. Imaginons la somme que le Parti libéral du Canada pourrait recueillir s'il pouvait monnayer chaque appel téléphonique, chaque tasse de café qu'un ministre boit en compagnie d'une personne qui ne fait pas partie du personnel. Songeons aux vacances que le premier ministre pourrait prendre s'il n'avait pas à répondre à la population canadienne dans ce temple de la démocratie.
Les députés d'en face diront que j'exagère; c'est peut-être un peu vrai. La leader du gouvernement à la Chambre n'a proposé aucune règle qui permettrait aux députés de demeurer en permanence à la maison.
Les députés accomplissent un travail important lorsqu'ils échangent avec les habitants de leur circonscription. Voilà pourquoi nous consacrons 26 semaines par année à dialoguer avec les gens que nous représentons, et 26 semaines par année ici, à transformer leurs préoccupations en mesures législatives qui peuvent améliorer leur vie. C'est le but ultime.
Ce qu'il y a de plus préoccupant, peut-être, dans la façon dont le gouvernement aborde la reddition de comptes à la Chambre, c'est son empressement à faire fi de ses principes, quels qu'ils soient, pour procéder de la façon qui lui semble la plus opportune un jour donné. La plupart des réformes qu'il a suggérées n'améliorent pas objectivement le fonctionnement du Parlement, mais donnent plutôt au gouvernement plus de liberté pour déterminer ce qu'il juge indiqué dans les circonstances. Il nous demande de lui faire confiance, disant qu'il va prendre les bonnes décisions. Toutefois, je ne lui fais pas vraiment confiance. À vrai dire, les seuls qui font confiance aux députés d'en face pour agir dans le respect des lignes directrices généralement reconnues, notamment en matière de transparence et de responsabilité envers les Canadiens, sont ces députés eux-mêmes. Ils sont tellement aveuglés par les signes extérieurs du pouvoir que, bien souvent, ils restent assis sans rien faire et applaudissent lorsque la leader du gouvernement à la Chambre défend l'indéfendable ou tente de faire comprendre l'incompréhensible.
Les députés se souviennent-ils lorsque le premier ministre, il y a quelques semaines, a répondu à toutes les questions posées durant la période des questions? Les libéraux se sont servis de cette démonstration pour illustrer les avantages qu'il y aurait à avoir une période des questions au premier ministre et pour exalter les vertus de leur proposition. Puis, le député de Chilliwack—Hope a malencontreusement pris la parole pour dire qu'il n'avait pas été nécessaire de modifier le Règlement pour que le premier ministre procède ainsi.
Quelle a été la réaction des libéraux? Il ne s'agissait pas d'exclamations de reconnaissance et d'acceptation ni de la prise de conscience subite que — ma foi — ils aient pu avoir tort sur toute la ligne, et que les changements de comportement sont simplement le fait du chef; ils ne nécessitent aucunement de changer le Règlement qui régit la Chambre. Non, c'est hier que nous avons vu la réponse. Indifférents à l'erreur de logique que les députés de ce côté de la Chambre ont signalée très clairement, les libéraux ont fait savoir qu'ils comptent néanmoins aller de l'avant avec les changements unilatéraux apportés au Règlement, et au diable l'opposition.
La leader parlementaire du Parti libéral veut mettre fin au débat et au dialogue concernant les changements proposés. Pour ne pas donner aux conservateurs un « droit de veto » sur les priorités du gouvernement, elle refuse de respecter une tradition parlementaire vieille de plusieurs centaines d'années qui demande un consentement unanime de la Chambre.
On a du mal à croire l'arrogance du gouvernement et son mépris envers le travail accompli à la Chambre par tous les partis. Nous avons négocié de bonne foi. Maintes fois, avec le Nouveau Parti démocratique, nous nous sommes montrés favorables à des négociations de réformes concrètes et significatives dans la façon dont nous menons les travaux de la Chambre.
Notre seule exigence est que l'on ne prenne aucune décision sans le consentement unanime de tous les partis de la Chambre, une tradition que cette enceinte honore depuis longtemps. La leader du gouvernement à la Chambre n'a pas tenu compte de notre main tendue, car elle soutient que cela reviendrait à accorder aux conservateurs un droit de veto. Il y a des moment où je souhaiterais que nous ayons un tel droit, car nous pourrions alors annuler en un instant les dépenses excessives, la hausse du fardeau fiscal et les réformes qui rendent la vie plus facile pour les libéraux, mais plus difficile pour tous les autres. Cependant, ce n'est pas de cette façon que fonctionne un gouvernement majoritaire, et j'accepte cette réalité.
Plus important encore, ce n'est pas de cette façon qu'on respecte l'institution qu'est le Parlement. De ce côté-ci de la Chambre, nos 99 sièges représentent près de 10 millions de Canadiens. Il est vrai que tous n'ont pas voté pour nous, mais nous représentons quand même ces personnes. Ne méritent-elles pas d'être représentées de façon équitable lorsqu'il s'agit de se pencher sur les rouages de la démocratie canadienne?
Le manque de respect dont la députée d'en face fait preuve à l'égard de cette institution est ahurissant. Cela me rappelle le jour de la présentation du budget de 2017. Deux députés ont tenté d'entrer au Parlement pour voter, mais ils ont été retenus parce qu'on a jugé qu'il était plus important de s'occuper de l'autobus des médias qui suivait le premier ministre que du transport des députés qui se rendaient au travail.
Lorsqu'il donnait son opinion sur cette motion, le député de Winnipeg-Centre a déclaré que les principaux intéressés n'avaient qu'à partir plus tôt. C'est troublant. Il affiche ainsi son profond mépris pour les députés qui n'appartiennent pas au parti ministériel. En somme, il n'y aurait jamais eu de problème si les gens étaient partis un peu plus tôt, mais des obstacles imprévus surviennent parfois, comme la navette des médias du premier ministre.
Les députés ne devraient pas avoir à rater un vote parce que le premier ministre a besoin de maximiser sa présence dans les médias. Mais surtout, les centaines de milliers de Canadiens que représentent les députés de Milton et de Beauce ne devraient absolument pas être muselés simplement parce que c'est le désir du gouvernement.
Pour la première fois de l'histoire du Parlement, le gouvernement a mis fin à un débat avant qu'un vote puisse avoir lieu. Il n'a pas permis aux députés de se prononcer sur une question de privilège. C'est une attaque sans précédent contre les députés, à tel point que le député de Perth—Wellington a dû soulever une question de privilège à propos de l'absence d'un vote sur l'autre question de privilège. Il a eu gain de cause et a pu présenter cette motion. Je tiens à le remercier d'avoir défendu les droits de tous les députés, tandis que le gouvernement s'emploie de plus en plus à miner ces droits.
D'après la leader du gouvernement à la Chambre, le gouvernement prend des mesures sans précédent pour mener son programme à bien. Elle dit vrai. C'est une mesure sans précédent pour un gouvernement que de couper court à un débat sur une question de privilège. Il est aussi extrêmement rare qu'un gouvernement impose une réforme des règles de la démocratie canadienne. Je ne sais pas si la leader du gouvernement pensait à ces exemples déplorables. Si le gouvernement libéral et le premier ministre continuent de manquer de respect à cette institution qu'est le Parlement, le principal souvenir qu'ils laisseront derrière eux sera celui de leur dédain pour la démocratie.
Le gouvernement dit devoir absolument imposer une réforme du Règlement parce qu'il a promis aux Canadiens, pendant la campagne électorale, de moderniser le Parlement. Il y a de quoi rire.
Je n'aurais pas le temps de dresser la liste de toutes les promesses que le gouvernement a bafouées, mais j'en nommerai quelques-unes. Je rappelle donc aux députés que les libéraux avaient promis d'accumuler de faibles déficits d'environ 10 milliards de dollars et d'équilibrer le budget pendant la quatrième année de leur mandat. Cette promesse n'a pas fait long feu.
Les députés se souviennent-ils de l'engagement du gouvernement envers la transparence et la reddition de comptes, notamment à propos des activités de financement qui permettent d'avoir accès à un ministre? Les libéraux ont vite abandonné cette promesse quand ils ont vu les sommes que rapporte la vente d'un accès aux ministres.
Les libéraux s'étaient aussi fermement engagés à ne pas gaspiller l'argent des contribuables. Il semble toutefois que, lorsqu'ils ont découvert qu'ils pouvaient s'offrir des balades en voiture de luxe tout en aidant un bénévole libéral, ils n'ont pas pu résister.
On peut aussi penser à la réforme électorale, une promesse annoncée en grande pompe et chaudement louangée. Les travaux se sont étalés sur plusieurs mois avant d'être abandonnés.
Est-ce que quelqu'un se souvient pourquoi? Les libéraux affirment qu'il n'y avait pas consensus sur les changements souhaitables. Pourquoi cette situation est-elle différente? Pourquoi, constatant l'absence de consensus et voyant qu'il serait avantageux pour eux de ne rien faire, les libéraux se plaisent-ils à renier une promesse électorale alors que, en l'absence de consensus et voyant qu'il serait avantageux pour eux d'aller de l'avant, ils reprochent à l'opposition de leur nuire? Pourquoi les libéraux jugent-ils acceptable de diriger avec un tel manque d'uniformité?
Nous connaissons notre position. Nous connaissons la position de nos collègues néo-démocrates. Je ne suis pas certain toutefois que les députés libéraux connaissent la position de leur gouvernement. La seule chose qui motive les mesures prises par le gouvernement actuel, c'est l'avantage que peuvent en retirer les libéraux. C'est ce qui détermine les choix du gouvernement. Ce n'est pas l'intérêt supérieur des Canadiens ni celui du pays qui lui importe, mais l'avantage qu'il retirera de ces mesures. Le gouvernement restreint le débat lorsque la mesure ne lui convient pas. Il fait adopter à toute vapeur les changements pouvant l'aider à se soustraire à son obligation de rendre des comptes.
Ce qui est possiblement le plus révélateur du caractère fâcheux des mesures prises par les libéraux, c'est que le député qui prend le plus souvent la parole est le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et député de Winnipeg-Nord. J'admire ses talents d'orateur, et je suis certain qu'il prendra encore la parole pour faire étalage de son savoir-faire. Ce que j'aimerais savoir, toutefois, c'est pourquoi les autres députés cherchent tant à éviter de parler de quelque chose qu'ils savent être inadmissible. Ils sont heureux de céder la parole au membre le plus volubile de leur caucus, et je ne peux pas le leur reprocher. Je n'aimerais pas non plus devoir justifier les mesures prises par le gouvernement actuel. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je siège de ce côté-ci de la Chambre, avec les conservateurs.
Le gouvernement continue à battre des records, et pas sur les plans de la création d'emplois, de la croissance économique ou de choses qui faciliteraient la vie des Canadiens. Ce qui est sans précédent, c'est la virulence avec laquelle le gouvernement s'en est pris aux députés dont les privilèges semblent avoir été violés à première vue. J'encourage tous les députés libéraux d'arrière-ban à entendre raison et à faire le bon choix quand il s'agira de voter sur la question.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je souligne qu'il s'est quelque peu éloigné du sujet à l'étude. Peut-être faut-il s'attendre à cela lorsqu'on passe sept jours à débattre d'une question de privilège.
Voici l'argument que je veux faire valoir. Nous convenons tous que nous pourrions faire mieux. En fait, les agents chargés de la sécurité sur la Colline du Parlement — dont, en passant, je tiens à souligner l'excellent travail, car ils ne ménagent aucun effort pour assurer notre protection et nous les en remercions — doivent établir un équilibre entre les impératifs de sécurité et la nécessité pour les députés d'accéder sans tarder à la Chambre. Assurément, nous pouvons faire mieux sur ce plan, car cette question a été soulevée à plus d'une reprise au cours des dernières années. En effet, il ne s'agit pas d'un problème propre au gouvernement libéral.
Le député ne convient-il pas que nous souhaitons tous renvoyer la question au comité de la procédure, afin qu'il l'étudie en détail, qu'il convoque et interroge des témoins et cherche à améliorer nos façons de faire? Le député ne reconnaît-il pas que le comité est l'endroit indiqué pour poursuive l'actuel débat et en venir à une solution permettant aux agents de sécurité de faire leur travail et aux députés de se rendre à la Chambre en temps opportun?
Monsieur le Président, aucun député ne remet en question le très bon travail du personnel de sécurité qui veille sur nous et nous protège. Il fait de l'excellent travail. Pour répondre à la question de la députée, l'enjeu du débat d'aujourd'hui comporte deux volets.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre, c'est-à-dire les députés du NPD, du Bloc et du Parti conservateur, doivent pouvoir se faire entendre au sujet de cette atteinte sans précédent à la liberté de la Chambre. On ne parle pas seulement d'un autobus qui a été bloqué. Il n'est pas seulement question de l'absence de deux députés. Le débat porte sur le fait que le gouvernement a tenté de mettre fin au débat avant que la question soit mise aux voix. Il porte sur beaucoup plus que la simple immobilisation d'un autobus.
Oui, nous devons soumettre la question au comité de la procédure, mais de nombreux députés de la Chambre doivent avoir l'occasion de faire entendre leur voix. La Chambre compte 184 députés ministériels et 150 députés de l'opposition. Chacun d'entre nous a été mandaté par 100 000 citoyens pour siéger dans cette enceinte. Ces personnes veulent que nous parlions des enjeux importants, pas seulement d'un autobus, mais aussi des impôts, de la marijuana et d'un grand nombre d'autres questions. Nous sommes ici pour une raison, et le débat d'aujourd'hui porte sur la tentative des députés d'en face de nous priver de notre droit de débattre et de représenter les gens de nos circonscriptions.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Edmonton-Ouest de son discours vigoureux. Il a su démontrer toute l'importance du travail que peut faire un parti de l'opposition dans notre processus démocratique.
Il a dépeint mon collègue de Winnipeg-Nord comme étant un professionnel. C'est vrai, parce qu'il fait constamment la même chose, qu'il y croie ou non. Quand on est un joueur de tennis professionnel, on doit toujours jouer de son mieux, et ce, même s'il pleut, même si on n'en a pas le goût et même si on est fatigué.
Eh bien, mon collègue de Winnipeg-Nord met toujours la pédale dans le tapis, peu importe de quoi on parle, parce que c'est toujours la même chose. Il prend la défense d'un parti bien établi qui a un comportement royal, des privilèges royaux et une attitude royale par rapport à son cortège qui empêche des pauvres députés ordinaires de prendre la parole.
Je me demande si le jeu auquel joue le gouvernement ne vise pas à gagner du temps. Serait-ce justement parce que, en campagne électorale, les libéraux se sont présentés comme étant le renouveau jeune, merveilleux, ensoleillé et progressiste, alors qu'en fin de compte, ils ne savent pas quoi faire avec toutes leurs promesses en l'air et ont besoin de se gratter la tête longuement pour expliquer leurs déficits?
[Traduction]
Ce sont d'excellents arguments, monsieur le Président. Le gouvernement a perdu contact avec la réalité.
Tout à l'heure, notre collègue le député de Perth—Wellington disait s'attendre à ce que le gouvernement proroge le Parlement afin de repartir sur de nouvelles bases. Où que l'on regarde, on constate que le gouvernement n'a plus aucune stratégie et qu'il est en déroute. Selon moi, s'il a cherché à modifier les façons de faire de la Chambre sans le consentement unanime des autres députés, c'est parce qu'il est incapable de faire passer son message et de voir au bon déroulement des travaux parlementaires.
Au lieu de collaborer avec l'opposition, quitte à subir ses critiques, en présentant des mesures législatives adéquates et bien étoffées, le gouvernement a décidé de changer les règles, d'imposer ses vues de force et de faire adopter son programme coûte que coûte, sans jamais regarder en arrière.
C'est ce qui ressort de sa tentative de modification du Règlement, mais aussi de la manière dont il a traité la question de privilège portant sur deux de nos collègues, les députés de Milton et de Beauce, qui ont vu leur accès à la Chambre entravé, ce qui les a empêchés de voter. Or, au lieu de régler les problèmes devant lui, le gouvernement cherche à couper court au débat.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député très attentivement. Il a dit que le gouvernement tentait d'empêcher les députés de voter.
J'aimerais faire une suggestion. Nous devons revenir au tout début. Pourquoi débattons-nous de cette question de privilège aujourd'hui? Parce que deux députés n'ont pas eu librement accès à la Cité parlementaire.
Pourquoi? Parce que le jour de la présentation du budget, je crois que les conservateurs ont voulu ajourner le débat longtemps à l'avance. Ils ont fait retentir la sonnerie d'appel. Ils avaient tout à fait le droit. S'ils choisissent d'établir un précédent, comme demander un vote le jour du budget, et que ce vote a lieu en partie pendant la présentation du budget, cela leur appartient. Je ne le nierai pas et je ne les contredirai pas. Par contre, j'ose croire que les whips ont dit aux députés qu'un vote allait avoir un lieu.
L'enjeu en question, c'est que nous accordons beaucoup d'importance à l'accès sans entrave à la Cité parlementaire. La raison pour laquelle le comité de la procédure n'est pas saisi de ce dossier, c'est que les conservateurs veulent continuer d'en parler.
Ma question est alors très précise: pourquoi les députés ne veulent-ils pas que cette question soit renvoyée au comité de la procédure aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question plus tôt.
Notre capacité à nous rendre à la Chambre pour prendre part aux débats et représenter les gens de notre circonscription est tellement importante qu'absolument tout le monde devrait pouvoir exprimer son opinion. Il ne s'agit pas d'une simple question de procédure concernant un autobus en retard que l'on peut régler rapidement pour passer à autre chose.
L'ensemble des députés — ceux du NPD, du Bloc, du Parti vert et du Parti conservateur — doivent avoir l'occasion de prendre la parole et d'affirmer à quel point cette question est importante. Je vais citer le texte qui figure sur notre carte d'identité:
Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre.
Cet accès sans entrave à la Chambre est vraiment important. Il n'est pas simplement question de deux personnes qui sont arrivées en retard. On a empêché ces députés de se rendre à la Chambre, et le gouvernement a ensuite tenté de couper court au débat sur notre capacité de discuter de la question de l'accès à la Chambre et de la représentation des gens de notre circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Edmonton-Ouest pour la qualité de son propos.
Je présume que, comme tous les citoyens d'Edmonton, il soutient ardemment l'équipe des Oilers, qui nous fait honneur actuellement dans les séries éliminatoires de la Coupe Stanley. D'ailleurs, tous les Canadiens devraient se réjouir des succès des Sénateurs et des Oilers.
Parlons maintenant du sujet abordé dans cette motion. C'est très important, car il est question de l'exercice démocratique que nous assumons ici, à la Chambre, et du mandat que nous devons honorer, soit celui de parler au nom des 100 000 personnes qui vivent dans nos circonscriptions. C'est ce que la députée de Milton et le député de Beauce voulaient faire le jour du budget, mais malheureusement, ils n'ont pas pu se présenter à un vote important en raison d'un problème.
Nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, que tout changement à la façon de travailler des parlementaires doit faire l'objet d'un consensus. J'aimerais que le député d'Edmonton-Ouest explique aux députés libéraux pourquoi il est si important d'obtenir un consensus avant d'apporter des changements au fonctionnement de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Une partie du débat que nous tenons porte sur la modification du fonctionnement de la Chambre. Il est très important que nous ayons le consentement unanime. Je ne suis pas toujours d'accord avec mes collègues du NPD ou du Parti libéral, mais nous ne pouvons accepter que la tyrannie de la majorité modifie le Règlement d'une institution démocratique aussi importante sans consensus.
Même si les libéraux aimeraient croire le contraire, ils ne seront pas éternellement au pouvoir. Qu'est-ce qui empêchera le prochain gouvernement de passer outre à chacun des articles du Règlement, comme essaie de le faire le gouvernement libéral? Qu'est-ce qui empêchera le prochain gouvernement de modifier le Règlement par rapport au budget des dépenses, comme l'a fait le gouvernement libéral, pour que nous n'ayons pas de surveillance parlementaire des dépenses? La raison d'être même du système de Westminster est la surveillance des dépenses. On a tenté de telles modifications auparavant. Qu'est-ce qui empêchera la tyrannie de la majorité de modifier n'importe quel article du Règlement n'importe quand, une fois que nous aurons établi ce précédent? C'est contraire à l'objectif même de cet endroit. Nous ne pouvons laisser cela se produire.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de pouvoir m'exprimer aujourd'hui sur cette motion. Je vais partager mon temps de parole avec ma collègue d'Essex, une jeune députée qui, comme moi, a été élue aux dernières élections, en 2015. C'est une femme extraordinaire qui s'impliquait beaucoup dans sa communauté avant d'être députée. Je ne veux pas lui mettre des mots dans la bouche, mais elle parle des enjeux de sa communauté avec passion et fougue, la même passion qu'elle avait lorsqu'elle s'était portée candidate. Tout comme moi, elle croit à la démocratie et à son application à la Chambre.
Lorsque j'ai été élue, je suis arrivée avec beaucoup d'idées et d'enjeux à soulever, mais j'avais surtout un souci de transparence et le désir d'être la voix de tous les citoyens de la circonscription de Jonquière. D'ailleurs, en fin de semaine, il y avait une grande marche à Dolbeau-Mistassini, au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Des travailleuses et des travailleurs extraordinaires se sont rassemblés derrière un but commun. Ils étaient unis pour la forêt, mais surtout pour revendiquer la protection de l'industrie forestière. On sait qu'une crise est imminente, et malheureusement, on envisage des milliers de pertes d'emplois si le gouvernement n'agit pas. Je suis donc fière d'être la voix des citoyens de Jonquière à la Chambre.
Pour revenir au sujet qui nous intéresse, je rappelle que notre travail de député consiste à nous présenter à la Chambre pour faire valoir les enjeux qui sont importants pour les gens que nous représentons. Il en va ainsi pour tous les députés des 338 circonscriptions. Nous représentons avant tout les citoyens et les citoyennes. Je porte les couleurs d'un parti politique, le NPD, dont je suis fière et qui a les mêmes valeurs que je préconise à tous les moments de ma vie et dans le cadre de mes fonctions. Toutefois, les citoyens et les citoyennes sont prioritaires.
Alors, lorsque nous venons à la Chambre, à Ottawa, et que nous sommes appelés à voter, nous ne devons subir aucune obstruction. Je tiens d'ailleurs à souligner le travail extraordinaire des agents qui assurent notre sécurité sur la Colline. En tant que nouvelle députée, je me suis souvent perdue dans cet immense et beau paysage qu'est Ottawa, mais surtout sur la Colline, où il y a d'innombrables bureaux. Toutefois, les agents ont toujours été là pour moi. Même quand j'étais inquiète, ils étaient là pour me rassurer. Je tiens donc à souligner le travail extraordinaire qu'ils font pour nous.
Depuis les événements dramatiques qui sont survenus, ils se doivent d'être toujours aux aguets, et ce n'est pas évident d'être toujours sur le qui-vive. Je tiens donc à les saluer et à les remercier au nom de tous mes collègues. Ils s'occupent de nous et nous permettent d'exercer nos fonctions, notamment d'accéder librement à la Chambre et de voter. C'est pourquoi il est important d'en débattre.
Quand je viens à la Chambre, je m'attends à ce que mes propos soient retenus, car nous sommes tous égaux. Que nous soyons au gouvernement ou dans l'opposition, nous avons le droit de nous exprimer, et nos propos doivent être pris en considération.
Alors, on ne peut pas simplement dire qu'on détient la majorité et qu'on a été élu par les Canadiens et les Canadiennes pour les représenter. C'est vrai que le gouvernement fait partie du Parlement, mais lorsqu'on propose des changements importants, il est nécessaire d'obtenir un consensus. Les députés de la Chambre ont des opinions différentes et nous ne devons pas toujours être d'accord à 100 %, mais il faut tout de même un certain accord.
Il faut se rappeler l'importance d'être à la Chambre et l'importance des comités. Il existe divers paliers. Beaucoup de choses sont complexes et, comme nouvelle députée, je ne cacherai pas que j'ai encore un peu de difficulté à bien comprendre les processus. Toutefois, nous avons la chance d'avoir des gens extraordinaires, entre autres les greffiers, pour nous aider à bien faire fonctionner la Chambre. Je fais confiance aux diverses instances. Si elles ont été formées et qu'elles ont toujours fonctionné, il faut continuer en ce sens. Par contre, il ne faut pas que l'histoire se répète.
J'ai entendu plusieurs histoires à la Chambre concernant des événements survenus dans le passé. Je n'étais pas là, puisque j'ai été élue en 2015. Si des événements comme celui-ci se sont déjà produits, pourquoi ne fait-on pas en sorte de faire un travail constructif et d'apporter des changements? Il faut tous être consultés et il faut tous faire partie du processus. En effet, tous les députés, tous partis confondus, doivent faire partie du processus. Nous sommes la voix des Canadiens et des Canadiennes.
Selon moi, le travail d'un député, c'est avant tout de représenter les gens de sa circonscription. Mes concitoyens estiment que j'ai une tribune pour m'exprimer, que je peux aller voter librement et que l'accès à la Colline est facile. Ils estiment aussi que je peux rendre des comptes.
Lorsque je vais dans ma circonscription, je rencontre une collectivité vive et dynamique. On y retrouve les Chevaliers de Colomb, la Légion royale canadienne et les Filles d'Isabelle, par exemple. Plusieurs associations dynamiques organisent un grand nombre d'activités. J'ai l'occasion d'interagir et de discuter avec mes concitoyens.
Au cours des deux dernières semaines, les gens de ma circonscription m'ont posé des questions complexes. À la Chambre, tout va très vite et nous vivons cela tous les jours. Toutefois, c'est parfois complexe pour les citoyens et les citoyennes. Ils se demandent ce qui se passe et où s'en va leur démocratie, puisqu'on ne demande pas leur opinion. Se sentent-ils bien représentés? Oui, parce qu'ils savent que chaque député présent à la Chambre travaille pour eux.
J'ai parlé plus tôt de l'excellent travail de la députée d'Essex. Elle travaille avec rigueur et passion. On met tous la main à la pâte, parce qu'on a un objectif commun, un but commun. Pour atteindre ce but, il faut avoir la possibilité de s'exprimer et de pouvoir voter.
J'espère que les députés à la Chambre pourront continuer à travailler ensemble. Il faut faire fi des barrières, qu'on soit d'accord ou pas. L'important, c'est non seulement se rappeler de tout ce qui s'est passé, mais de régler la situation une fois pour toute. Il faut donner la chance à tous les députés de s'exprimer, qu'on soit d'accord ou pas. Il faut que cela soit pris en considération de part et d'autre. À mon avis, c'est l'essence même de plusieurs propos soulevés à la Chambre.
La liberté d'expression est vraiment importante. Il faut que les votes et les discours soient pris en compte. Il faut avoir un accès plein et entier à la Chambre des communes. On ne devrait empêcher aucun député d'aller voter. En outre, on ne devrait empêcher aucun député de s'exprimer au nom de ses concitoyens et de ses concitoyennes.
J'aimerais parler brièvement de l'enjeu auquel nous sommes confrontés. Nous voulons étudier pourquoi l'accès à la Colline a encore une fois été interdit. Cela n'aurait pas dû se produire. J'étais ici quand M. Godin, le député néo-démocrate d'Acadie-Bathurst à l'époque, n'a pas pu avoir accès à la Chambre. Je l'ai vu par la fenêtre, et j'ai entendu toute la conversation. Cela n'a pas d'allure! Comment se fait-il qu'on lui a interdit l'accès à la Colline pour à peu près les mêmes raisons que cette fois-ci?
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a proposé des recommandations pour régler le problème, mais elles n'ont pas encore été mises en place. J'aimerais demander aux gens qui devaient régler le problème pourquoi ce n'est pas encore fait. Cela n'a pas de sens. Je suis d'accord avec les commentaires de la députée.
Pourquoi doit-il y avoir un délai avant de soumettre la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre? Pourquoi ne pas le faire dès maintenant?
Monsieur le Président, j'apprécie le commentaire et la question de mon collègue.
Je n'étais pas là lorsque ces événements se sont produits. Lorsque j'ai été assermentée, on m'a remis une carte d'identité qui devait être visible en tout temps pour pouvoir avoir accès à tous les établissements sur la Colline. C'est important de s'identifier. J'admire beaucoup le travail que font nos agents. Maintenant, ils nous reconnaissent. Ils connaissent nos visages et nos noms par coeur. C'est extraordinaire de voir cela. Moi-même je ne me souviens pas des noms de tous mes collègues. Tout le travail qu'ils font sur le plan visuel est incroyable.
Je n'étais pas présente lorsque les événements mentionnés par mon collègue de Laurentides—Labelle se sont produits. Il faut comprendre que, si on envoie ce dossier en comité, il faut des engagements clairs et précis. Est-ce que les recommandations du comité vont vraiment être prises en considération et appliquées pour faire en sorte que cela ne se reproduise plus? Va-t-on vraiment assister à des changements? Ceux-ci doivent être faits avec le consentement unanime de la Chambre, et nous devrons tous être impliqués dans ce processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion de privilège porte aussi sur l'ordre du jour et les pratiques du comité de la procédure. Nous devons savoir à quelle sorte d'étude ce comité se consacrera.
Un événement sans précédent s'est produit ce matin au comité de la procédure. Alors que le député de Lanark—Frontenac—Kingston tentait d'invoquer le Règlement, les travaux du comité ont été brusquement ajournés, sans le consentement de ses membres. Le président a ajourné la réunion de façon unilatérale au beau milieu d'une discussion, alors que le député en question invoquait le Règlement. Il n'y a eu absolument aucune réponse à cette intervention.
De toute évidence, ce qui s'est produit, c'est que le président du comité de la procédure a lu des notes rédigées à l'avance. Nous ne savons pas qui lui a remis ces notes. J'imagine que la leader du gouvernement à la Chambre sera réticente à s'attribuer le mérite de ce coup de force, contrairement au ministre de la Défense nationale, qui, lui, s'est vanté d'avoir accompli certaines choses. Or, le président a lu un texte, puis la séance a été ajournée, sans que les membres du comité soient consultés et au moment où l'un d'entre eux tentait d'invoquer le Règlement.
Compte tenu de ce qui s'est produit au comité de la procédure, je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense du mépris total affiché par le gouvernement à l'égard du processus démocratique, tant à la Chambre qu'au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon elle, peut-on s'attendre à ce que, dans une telle ambiance, le comité puisse mener son étude convenablement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
Je n'étais pas au comité, ce matin, j'étais ici à la Chambre, mais cette situation est parvenue à mes oreilles. Je trouve cela assez particulier. Cet exemple démontre très bien que le gouvernement fait fi du consensus et de l'importance que tous les partis prennent part au processus. Malgré ce qui se passe présentement ici à la Chambre et ce dont nous débattons, on voit clairement que le gouvernement donne encore des directives claires et unilatérales. Il n'y a aucun consensus ni aucune discussion.
Il est important de pouvoir s'exprimer. Nous devons suivre des règles, c'est important, mais ce doit être fait de manière à obtenir un consensus. Ici, à la Chambre, nous avons confiance, mais quel mandat clair allons-nous envoyer s'il y a un comité? Avons-nous encore confiance? Reste-t-il de la crédibilité? Est-ce qu'on dit n'importe quoi juste pour bien faire et pour avoir de belles lignes et de belles photos? Cela ne suffit pas. Il faut en arriver à ce que ce qui s'est passé n'arrive plus. Il ne faut pas que ce ne soit que des paroles en l'air, il faut des faits concrets.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Jonquière de ses bons mots. Je sais qu'elle a travaillé dur pour arriver ici, à la Chambre des communes, y prendre place et avoir la possibilité de s'exprimer comme elle vient de le faire sur cette question de privilège et sur bien d'autres questions aussi. Je sais le travail qu'elle a accompli ici pour les habitants de sa circonscription et à quel point elle voit son rôle avec sérieux.
Je suis heureuse de m'exprimer aujourd'hui sur cette question de privilège. Je tiens à souligner que les députés n'auront pas tous l'occasion de le faire, étant donné que la leader du gouvernement à la Chambre a invoqué la clôture une deuxième fois. Ainsi, bon nombre des députés qui avaient prévu s'exprimer sur la question plus tard aujourd'hui ne pourront pas le faire. En quelque sorte, ce sera leur privilège qui sera atteint aussi, puisqu'ils n'auront pas la possibilité de prendre la parole à la Chambre et de prononcer un excellent discours, comme vient de le faire la députée de Jonquière.
Nous débattons de cette question en raison de ce qui est arrivé à la députée de Milton et au député de Beauce le jour du budget. Malheureusement, ces deux députés ont manqué un vote parce que le passage de l'escorte motorisée du premier ministre, dont les véhicules, nous le savons maintenant, étaient vides, a empêché la navette parlementaire de les prendre à l'arrêt. Ainsi, mes deux collègues n'ont pas pu s'acquitter de leur devoir de représentant élu.
Les votes représentent une partie très importante de notre travail. Une atteinte à notre privilège en la matière est une question grave qui doit être débattue à la Chambre. Nous n'en sommes pas à notre premier débat sur cette importante question. La première fois, les libéraux ont mis fin au débat, mais le Président s'est prononcé contre cette clôture, jugeant que cette dernière ne respectait pas les règles de la Chambre. Il a affirmé que le Règlement prévoyait clairement que la question de privilège avait préséance sur toutes les autres questions.
Malheureusement, nous faisons face aujourd'hui à la même approche musclée. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a invoqué encore une fois la clôture afin de couper court au débat. Une telle mesure n'avait jamais été prise à la Chambre et l'arrogance qu'elle révèle est sans précédent.
J'ai le plus grand respect pour les membres du Service de protection parlementaire et je leur lève mon chapeau. Ils font un excellent travail pour appuyer les privilèges, les droits et les devoirs des députés. J'ai beaucoup de respect pour les conducteurs d'autobus qui assurent nos déplacements dans la Cité parlementaire et pour l'ensemble du personnel qui s'y trouve.
La question de privilège ne vise pas à blâmer ces travailleurs. La GRC, présente à la Chambre, rend des comptes uniquement au gouvernement. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé plus tôt que nous avions besoin de réponses: elle n'avait pourtant qu'à demander à la GRC, qui relève du gouvernement, ce qui s'était passé. Nous devons obtenir la garantie absolue que cette situation ne se répétera jamais.
Le débat actuel porte sur le fait que des députés ont été empêchés de remplir leurs fonctions. Pourquoi est-ce arrivé? Pourquoi les autobus n'ont-ils pas pu amener les députés jusqu'ici? L'équipe du premier ministre était-elle au courant de ce qui se passait? Cette situation risque-t-elle de se répéter? Nous devons obtenir des réponses à ces questions. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est pas pour rien que la présidence a conclu qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège.
Il est évident que cette question doit être étudiée davantage par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais — et il s’agit là d’une nuance importante — nous n'avons pas à mettre fin au débat sur le privilège à la Chambre pour ce faire. Le gouvernement continue d’étouffer le débat sur la question de privilège. Plutôt que de permettre au Parlement de débattre librement du fait que les députés n’aient pas été capables de se mouvoir librement au sein de la Cité parlementaire, les libéraux ont choisi une fois de plus de mettre fin au débat.
Pendant que nous débattons des privilèges parlementaires, nos collègues au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre font de l’obstruction pour dénoncer la tentative du gouvernement de changer de manière unilatérale le Règlement et la façon dont fonctionne le Parlement. Le problème est que le gouvernement tente de changer le Règlement pour qu’il profite aux libéraux en retirant des pouvoirs à l’opposition et en en donnant plus au gouvernement. C’est antidémocratique, surtout dans un système comme le nôtre, au sein duquel le gouvernement a déjà beaucoup de pouvoir. Le Règlement fait partie intégrante de notre système de freins et de contrepoids pour empêcher que ce genre d’abus ait lieu.
Pourquoi le gouvernement mettrait-il fin à ce genre de débat? C’est une question que se posent beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre. J’oserais même dire que certains députés de l’autre côté de la Chambre se la posent aussi et n’approuvent pas ce que trame le gouvernement à la Chambre.
J’invite les députés libéraux qui sont de nouveaux parlementaires, comme moi, à imaginer comment ils se sentiraient s'ils ne pouvaient pas avoir accès à la Colline pour un vote et que leur privilège parlementaire — et celui des gens qu’ils représentent — était violé. N’auraient-ils pas envie d’avoir la possibilité d'en débattre pleinement? Je sais que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre veulent pouvoir en débattre. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle la liste des orateurs est si pleine même si nous savons que les libéraux mettent fin une fois de plus au débat en invoquant la clôture.
Ce que les libéraux font à la Chambre est une prise de pouvoir totale. Je veux qu'ils réfléchissent sérieusement à ce comportement et à ce que pensent les Canadiens de ce mépris aussi flagrant à l'endroit de ceux qui ont été élus pour siéger à la Chambre.
Être en mesure de nous présenter ici et d'accomplir notre travail tous les jours est essentiel pour réussir à représenter notre circonscription. C'est pourquoi nous parlons de privilège. Étouffer le débat sur notre capacité d'accomplir notre travail envoie un message clair aux Canadiens au sujet des priorités des libéraux, qui réduisent au silence toute personne qui n'est pas d'accord avec eux. Dans cette enceinte, c'est le rôle de l'opposition et, à titre d'opposition, nous avons des outils à notre disposition pour demander des comptes au gouvernement.
D'ailleurs, l'une des premières choses qu'on remet à tous les députés, c'est le grand livre vert, la bible parlementaire d'O'Brien et Bosc. Cet ouvrage de procédure donne aux nouveaux parlementaires tout ce dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches de leur mieux. Au cours des 18 derniers mois, j'ai beaucoup appris grâce à ces règles, ce qui me permet de représenter ma circonscription avec dignité et intégrité.
Je n'abandonne pas facilement. C'est probablement à cause de cette ténacité que je siège ici aujourd'hui et que j'apprécie ces outils et que je leur accorde une si grande importance. Quand je m'interroge sur la meilleure façon de m'acquitter de ma tâche de parlementaire, je consulte souvent ce grand livre vert, le précis de procédure parlementaire qui fait état de tous les outils à notre disposition. Je suis convaincue que c'est exactement ce qu'attendent les gens qui ont voté pour que je les représente dans cette enceinte.
Plus tôt, j'ai mentionné que, à l'instar des autres nouveaux députés, j'ai été conviée à un lunch dans le magnifique édifice Sir-John-A.-Macdonald situé de l'autre côté de la rue. Le nouveau premier ministre est entré dans la salle et s'est dirigé vers la tribune, les manches relevées. Il a pris le microphone et il a promis de gouverner différemment et d'être à l'écoute. Bref, il a affirmé que la situation serait tout autre que sous la direction du premier ministre sortant. Il a notamment promis que le gouvernement respecterait et écouterait l'opposition.
J'étais optimiste et j'ai cru dans le changement positif promis. Malheureusement, il est on ne peut plus clair aujourd'hui que ces promesses ne laissaient présager rien de bon. La situation est effectivement différente, mais pas à l'avantage des Canadiens. Je me rappellerai toujours ce moment où le premier ministre est entré dans la salle. J'interviens régulièrement à la Chambre pour exprimer ma consternation devant l'incroyable volte-face du nouveau premier ministre.
Je peux dire en toute honnêteté qu'il m'apparaît clairement que le premier ministre n'éprouve aucune difficulté à dire une chose et à faire le contraire. Il a dit qu'il ne se servirait jamais de projets de loi omnibus, mais il l'a fait. Il a dit que les élections de 2015 seraient les dernières organisées selon le système majoritaire uninominal à un tour, mais nous savons tous que ce ne sera pas le cas. Il a dit qu'il écouterait et respecterait l'opposition. Eh bien, rien n'est plus faux. Rien ne mettrait davantage en lumière ce point que le récent comportement des libéraux à la Chambre.
Nous revoilà aujourd'hui avec des députés qui ont été élus pour représenter les Canadiens et qui se battent pour obtenir du respect à la Chambre. La Chambre devrait être un endroit où les gens sont traités avec le plus grand respect qui soit et non un champ de bataille où l'on se bat pour faire respecter ses droits constitutionnels.
J'ai pris la parole à la Chambre au sujet de ma propre question de privilège. Je comprends donc très bien les répercussions d'une atteinte au privilège sur notre travail à la Chambre.
On observe une tendance à l'irrespect et au mépris à l'égard de l'opposition à la Chambre et il faut que cela cesse. Il s'agit d'un poison qui finira par nuire aux intérêts des Canadiens. La Chambre des communes est devenue un milieu de travail toxique et entaché par les expressions galvaudées du gouvernement qui ne font qu'engendrer le cynisme.
Le problème a commencé l'année dernière, lorsque les libéraux ont tenté un coup de force avec la motion no 6, que le gouvernement a judicieusement abandonnée. Nous avons maintenant une nouvelle leader du gouvernement à la Chambre des communes, mais elle agit à la Chambre comme si les libéraux ont le pouvoir de tout modifier.
J'ose croire que même les députés d'en face s'étaient porté candidats aux élections pour améliorer les choses. Aujourd'hui, les gens se demandent ce qu'il advient de ces belles promesses, que j'ai moi-même entendu le nouveau premier ministre nous faire à tous.
Les députés ont le droit constitutionnel à un accès sans entrave à la Chambre pour voter et participer aux débats. On devrait laisser le débat actuel se poursuivre jusqu'à sa fin et non jusqu'au moment où les libéraux pensent qu'il devrait se terminer. Il devrait se poursuivre jusqu'à ce que tous les parlementaires aient eu l'occasion de donner leur opinion.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de l'ardeur dont elle fait preuve en général et plus particulièrement pour que tous les députés aient librement accès à la Chambre.
Je rappelle aux députés que nous en sommes au septième jour de débat et que ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis de cette question. Comme je l'ai déjà dit, il en a déjà été question à quelques reprises ces dernières années.
N'est-il pas temps que le comité de la procédure étudie ce dossier?
Je siège depuis peu au comité de la procédure et je constate qu'on a parlé quelques fois du président. Les tactiques d'obstruction qui paralysent les travaux du comité depuis trois semaines viennent de se terminer, et je ne peux pas imaginer un président plus attentif et dévoué que le nôtre. Le comité de la procédure est disposé à se pencher sur cette question importante.
Dans la mesure où ce n'est pas la première fois que cette question est abordée, la député ne croit-elle pas qu'il serait temps, après sept jours, que l'enquête se poursuive et que le comité de la procédure étudie la question en profondeur?
Monsieur le Président, il sera temps de passer à autre chose lorsque le débat s'épuisera et que plus aucun député ne souhaitera s'exprimer sur cette importante question. C'est à ce moment-là qu'il sera temps de débattre d'autre chose. Il ne revient ni à la députée, ni à la leader du gouvernement à la Chambre ni à moi-même de décider si c'est le moment. Le Règlement précise que le débat se poursuit tant que des députés veulent prendre la parole.
Nous devons respecter le Règlement de la Chambre, sans laisser nos besoins individuels régir le débat. Il faut agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Lorsque tous les députés auront fini de s'exprimer, il sera temps de discuter de la suite des choses.
Monsieur le Président, nous venons d'entendre une députée ministérielle parler du travail effectué par le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En général, c'est vrai que ce dernier fait du très bon boulot, et je reconnais la valeur du travail qu'il accomplit globalement. Je ne peux toutefois pas faire abstraction de ce qui s'est passé ce matin. Je crois que la députée sait de quoi je parle, puisqu'elle était là. Le président a levé la séance du comité sans jamais en consulter les membres, et ce, même si le gouvernement avait déjà indiqué que les membres d'un comité devaient absolument donner leur assentiment pour qu'une séance soit levée. Il y a de la politique là-dessous. Le gouvernement refusait que l'opposition profite de la séance du comité pour parler des questions liées au Règlement et réagir aux agissements de la leader parlementaire du gouvernement.
Je ne blâme pas le président du comité. Il s'est contenté de lire le papier qu'il avait entre les mains. J'ignore qui le lui a remis, mais je sais qu'un certain nombre de proches collaborateurs de la leader parlementaire du gouvernement étaient sur place et observaient de près les moindres faits et gestes du président. Il a lu ce qui était sur sa feuille.
Un député du Parti conservateur venait d'invoquer le Règlement, mais le président n'en a fait aucun cas et la séance a été levée.
Tout semble indiquer que la leader parlementaire du gouvernement contrôle dans leurs moindres détails les travaux du comité de la procédure, même si cela signifie faire abstraction d'un recours au Règlement. Sachant cela, que va-t-il se passer au comité, selon la députée, une fois que la motion de clôture sera mise aux voix et que la question sera renvoyée au comité?
Monsieur le Président, dans mon intervention, j'ai parlé de respect, plus particulièrement du manque de respect à l'égard des règles qui encadrent les travaux de la Chambre et de ses comités. Tant que l'on continuera de contourner les règles et que le gouvernement continuera de faire tout ce qu'il juge nécessaire pour parvenir à ses fins, notre climat de travail demeurera malsain. Aucun d'entre nous ne peut désormais avoir la certitude que les règles que la Chambre a adoptées à l'unanimité continueront de l'aider à bien représenter les personnes qui l'ont élu.
Lorsque ce comportement se répand jusque dans les comités, on commence à voir s'installer une attitude méprisante qui amène les députés à douter de leur capacité de bien représenter les électeurs. C'est ce profond manque de respect qui engendre le cynisme dont nous sommes témoins et qui n'a pas sa place à la Chambre, d'autant plus que, lorsqu'il s'est adressé à nous au début, le premier ministre avait promis que son gouvernement allait combattre le cynisme au Parlement.
Les libéraux doivent songer à l'époque pas si lointaine où ils siégeaient de ce côté-ci de la Chambre, et ils devraient se rappeler à quel point ces privilèges leur étaient alors d'autant plus précieux que les libéraux n'étaient pas très nombreux au sein de l'opposition. Je crois que les députés qui siégeaient de ce côté-ci à l'époque ont le devoir d'expliquer aux nouveaux députés que les élections peuvent très facilement changer la situation des partis à la Chambre. Le cas échéant, les députés ne veulent pas que l'on porte atteinte à tous leurs droits comme le fait le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je me joins au nombre croissant de députés de l'opposition qui implorent les ministériels d'appuyer la motion visant à renvoyer la question de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je commencerai par donner quelques renseignements afin de mettre la situation en contexte pour les gens de Calgary Rocky Ridge qui nous écoutent aujourd'hui, mais qui n'ont pas suivi tout le débat sur ParlVU ou sur CPAC et qui se demandent ce dont il est question.
Le débat d'aujourd'hui porte sur une question de privilège. Tout comme le pouvoir entraîne des responsabilités, les responsabilités doivent être accompagnées des pouvoirs nécessaires pour s'acquitter de celles-ci. Lorsqu'on élit un député, on lui confie la responsabilité de représenter les gens de sa circonscription à la Chambre des communes. Pour s'acquitter de cette responsabilité, les députés disposent de certains outils et pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et par ce que l'on appelle le privilège parlementaire. Pour certains Canadiens, le mot « privilège » pourrait évoquer quelque chose de positif, et ceux-ci pourraient penser aux choses spéciales que certaines gens peuvent faire ou dont ils peuvent bénéficier, tandis que pour d'autres le terme pourrait avoir une connotation négative et faire penser aux choses dont seulement certaines personnes peuvent profiter sans le mériter. Cependant, lorsque les députés parlent de leurs privilèges, ils font référence aux outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Selon un principe fondamental de la démocratie occidentale, et particulièrement des parlements de type britannique, le respect de la procédure est aussi important que les résultats. Qu'il soit question de l'application régulière de la loi pour faire condamner quelqu'un en cour ou de la procédure parlementaire permettant l'adoption de la loi en vertu de laquelle les accusations ont été portées, le processus est important. Les privilèges parlementaires font partie intégrante des moyens par lesquels le Parlement gouverne le Canada. Ces privilèges sont beaucoup plus importants que le programme de tout gouvernement, car ils perdurent tandis que les gouvernements se succèdent.
Ce sujet a fait l'objet de beaucoup de discussions avant les semaines que nous venons de passer dans nos circonscriptions. Par conséquent, je serai bref. Le jour du budget, la députée de Milton et le député de Beauce n'ont pas été en mesure de se rendre à temps à la Chambre des communes pour voter, étant donné que les autobus de la Cité parlementaire ont été arrêtés à l'entrée par le personnel chargé de la sécurité. Cela a enfreint leur droit d'être ici pour représenter les électeurs de leur circonscription. Voilà pourquoi les députés ont soulevé une question de privilège.
Le Président s'est penché sur la question et a conclu qu'il y avait, à première vue, une atteinte au privilège. La députée de Milton a proposé la motion appropriée tendant à renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Un débat au sujet de la cause exacte du blocage des autobus s'en est suivi. Mon collègue de Beauce a raconté que le Service de protection parlementaire lui a dit que les véhicules vides de l'escorte motorisée du premier ministre quittaient la Colline et que c'est ce qui causait le retard. S'il existe des doutes concernant cette déclaration, il ne devrait pas être difficile de retrouver l'agent qui a fourni l'information au député et de lui demander directement ce qu'il a dit. Cependant, la Chambre n'est pas un tribunal. Elle n'a pas l'autorité d'appeler des témoins et d'examiner des témoignages; le comité de la procédure, si. Cette question devrait être étudiée par ce comité. Des témoins pourraient être assignés et l'agent qui a parlé au député de Beauce de l'escorte motorisée du premier ministre pourrait répondre à des questions aux fins de compte rendu. Le rapport d'enquête du Président pourrait aussi être analysé ligne par ligne jusqu'à ce que le Parlement sache exactement ce qui s'est passé.
Compte tenu du fait qu'une situation très semblable à celle-ci s'est produite il y a quelques années, il aurait dû être évident que l'enjeu devait être immédiatement renvoyé au comité de la procédure aux fins d'un examen complet. Je n'étais pas député lorsqu'Yvon Godin a soulevé une question de privilège après qu'il se soit vu refuser l'accès à la Chambre pour des raisons de sécurité lors de la visite d'un dignitaire, mais je vais joindre ma voix à celle de mes collègues et affirmer que l'enjeu avait tout de suite été renvoyé au comité de la procédure. La question avait même fait préséance sur les autres travaux dont le comité était saisi à ce moment-là. C'était la meilleure façon de procéder à l'époque, et c'est la meilleure façon de procéder aujourd'hui.
Cette façon de faire respecte les us et coutumes de la Chambre, comme l'a si bien dit mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston. Elle maintient la tradition séculaire du Règlement. Cependant, les libéraux continuent de s'opposer à la motion, laquelle vise à renvoyer la question de privilège au comité de la procédure, ainsi qu'à l'amendement, qui a pour but de faire en sorte que la question ait préséance sur toutes les autres questions au programme de ce comité. Ils ont même accusé la loyale opposition de transformer cette affaire en une question partisane parce qu'elle avait parlé de la version des faits du député de Beauce.
Selon moi, le premier ministre n'a pas agi par malveillance et n'avait pas l'intention de porter atteinte au privilège parlementaire. Je ne l'accuse pas d'avoir volontairement obstrué l'accès à la Chambre et d'avoir utilisé son cortège de voitures comme stratégie. En effet, selon le rapport du Président, cette situation semble être le fruit de processus bureaucratiques ayant entraîné une suite d'événements involontaires qui ont à leur tour provoqué une atteinte au privilège. Or, dans ses réponses, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a adopté une attitude défensive qui n'aurait pas du tout été justifiée si nous avions simplement eu affaire à un exemple flagrant de mauvaise communication et de dysfonctionnements sans motifs partisans.
Je suis d'accord avec mon collègue de Skeena—Bulkley Valley. Je trouve que ce secrétaire parlementaire proteste trop; or, ses protestations et sa façon d'être sur la défensive sont autant de raisons de renvoyer cette affaire au comité de la procédure pour qu'il y ait une enquête approfondie, non pas pour attaquer ou condamner le premier ministre pour avoir usé de tactiques partisanes méprisantes, mais pour déterminer la cause exacte de l'incident et, de là, peut-être, blanchir le premier ministre de tout soupçon par association avec ces événements.
La capacité et la détermination de la leader du gouvernement à la Chambre et de son secrétaire parlementaire à prendre la parole jour après jour pour défendre les politiques et les actions du gouvernement en dépit des critiques justifiées sont renversantes. En effet, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes ne cesse, de manière inébranlable et exemplaire, d'opposer des réponses vagues aux appels à la transparence, esquivant et détournant adroitement les tentatives pour forcer le gouvernement à rendre des comptes. Un tel talent est étrangement impressionnant, mais le moment est mal choisi pour mettre à contribution son talent particulièrement discutable et son imperméabilité à la honte.
Les atteintes au privilège parlementaire qui empêchent les députés de représenter les électeurs vont au-delà de toute action temporaire relevant de la rivalité ordinaire. Elles touchent le coeur même du gouvernement représentatif constitutionnel, la procédure parlementaire britannique, et ce qu'on considérait au XIXe siècle comme un gouvernement responsable.
Le problème sur lequel nous nous penchons ne devrait pas être considéré comme une affaire partisane ou comme une question de politique apte à susciter un débat dans cette enceinte. C'est en fait une importante question de procédure qui relève du comité de la procédure. Bloquer le renvoi immédiat de cette question au comité ou empêcher ce comité de la traiter en priorité, avant les autres questions, est une façon de la transformer en une affaire partisane parmi d'autres.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes dit craindre que le comité de la procédure ne soit pas capable de résoudre le problème, vu la teneur du débat à la Chambre jusqu'à maintenant. Nous pourrions bien donner nos appréciations respectives du fonctionnement des comités permanents dans la présente législature, mais une telle discussion nous éloignerait du sujet principal. Il est inutile d'épiloguer sur le travail du comité de la procédure pour savoir s'il fonctionne aussi efficacement que nous le souhaiterions, car c'est de toute façon le seul endroit où les questions de privilège peuvent être examinées.
Que deux députés de l'opposition ratent un vote sur le budget d'un gouvernement majoritaire peut avoir l'air d'une question sans importance aux yeux de nombreux Canadiens, mais si nous ne résolvons pas le problème maintenant, alors que les deux votes en question ne pouvaient pas faire tomber le gouvernement ou lui permettre de se maintenir, des gouvernements futurs pourraient avoir recours à des tactiques malhonnêtes lors de votes de confiance cruciaux. Je ne voudrais pas tomber dans les hyperboles ni invoquer l'argument de la pente savonneuse, mais je dois dire que, en faisant peu de cas de cette question de privilège et en refusant de la renvoyer au comité de la procédure, on établit un précédent très dangereux.
Comme d'autres députés l'ont mentionné, le droit légal des députés d'assister aux séances de la Chambre des communes remonte à plusieurs siècles. Le roi a un jour tenté de faire arrêter des députés afin que ceux-ci ne puissent pas assister à une séance ou qu'ils ne puissent pas voter. La masse, qui se trouve à la Chambre lorsque nous siégeons et qui fait partie de la cérémonie quotidienne, symbolise ces privilèges gagnés de haute lutte. C'est une arme défensive qui symbolise le fait que les parlementaires ont un jour dû recourir à la force pour s'opposer au pouvoir de la Couronne, du gouvernement et de ses agents. La masse symbolise le fait que le peuple canadien est représenté par des députés et que le gouvernement n'a aucun pouvoir sur eux sans le consentement de la Chambre.
Je ne crois pas que les partis qui existent aujourd'hui tenteraient délibérément d'empêcher physiquement les députés de s'acquitter de leurs obligations parlementaires, mais il serait insensé de croire aveuglément en la bonne volonté des générations futures. L'origine et l'évolution des privilèges au cours des siècles font ressortir l'importance de protéger ces privilèges.
Si les libéraux se permettent à ce moment-ci de ne pas mener une enquête sur une question d'atteinte au privilège, un gouvernement futur pourrait tenter, de façon subtile ou pas si subtile, d'empêcher les députés de l'opposition de se rendre à la Chambre pour voter, puis pourrait simplement balayer les critiques du revers de la main en affirmant qu'il ne faisait que suivre le précédent que l'on tente aujourd'hui d'établir en ne renvoyant pas cette question de privilège au comité.
À propos de dangereux précédents, le premier jour de débat sur cette question de privilège, les libéraux ont fait quelque chose de jamais vu auparavant dans les parlements de Westminster. Ils ont coupé court au débat sur le privilège en proposant de passer à l'ordre du jour. Comme mon collègue de Perth—Wellington l'a fait remarquer, jamais dans l'histoire de la Chambre une question de privilège n'avait été traitée de cette façon. Jamais dans l'histoire de la Chambre un gouvernement n'avait osé empêcher les 338 députés de voter sur une question touchant leurs privilèges en tant que parlementaires. Les autres questions de privilège ont toujours fait l'objet d'un vote — pour ou contre —, mais cela n'a pas été le cas dans l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui.
Un tel manque de respect pour les traditions et les procédures parlementaires du Canada ne paraît peut-être pas particulièrement important aux yeux des gens qui nous regardent. Il leur semble peut-être que le gouvernement s'occupe simplement de gouverner ou qu'il tente de contourner un obstacle afin d'être plus efficient, mais cette inefficience représente les freins et contrepoids nécessaires dans une démocratie.
Les solutions expéditives ne conviennent pas aux démocraties, lesquelles sont fondées sur les délibérations réfléchies et la représentation. En mettant fin à un débat sur une question de privilège qui concerne directement la représentation au gouvernement, les libéraux causent un tort grave et peut-être même irréparable au Parlement.
Le gouvernement libéral ne s'est pas contenté de créer un seul précédent en matière d'érosion des fondements des institutions démocratiques canadiennes. Comme le député de Perth—Wellington l'a signalé le 7 avril, les libéraux ont tenté de contourner les pratiques établies du comité de la procédure. En effet, plutôt que de voter pour une motion présentée à la Chambre des communes tendant à renvoyer la question de privilège au comité et à lui ordonner de l'étudier immédiatement, les libéraux ont voulu faire en sorte que le comité de la procédure entame sa propre étude sans en être mandaté officiellement par la Chambre.
Ce détail peut paraître obscur aux Canadiens à qui la procédure parlementaire est peu familière, mais il mérite d'être expliqué. Les comités permanents sont autorisés à lancer des études de leur propre chef au moyen d'une motion et peuvent mettre fin à ces études ou les interrompre par une autre motion. Cela signifie que l'étude d'une importante question de privilège pourrait être mise de côté au gré des députés libéraux — qui forment la majorité au comité de la procédure — plutôt que d'être menée immédiatement et en profondeur, comme l'exigerait un mandat de la Chambre des communes. Ainsi, les libéraux ont essayé d'esquiver l'étude d'une question de privilège en la rendant facultative plutôt qu'obligatoire, ce qui leur aurait permis de l'écarter à leur guise.
Examinons maintenant si le comité de la procédure est l'entité appropriée pour enquêter sur les questions de privilège. Je reconnais la délicatesse avec laquelle mon collègue d'York—Simcoe a fait valoir au Parlement qu'on devrait avoir accès à tous les éléments de preuve sur lesquels le Président a fondé sa conclusion initiale qu'il y a eu, de prime abord, atteinte aux privilèges. Je vais donc me faire l'écho de ses observations. En parlant de la conclusion du Président, mon collègue a dit:
Ces constatations se trouvaient dans des rapports qui ont apparemment été fournis au Président. Je ne les ai pas vus. Je ne crois pas qu'ils aient été présentés à la Chambre, néanmoins, ils constituent le fondement sur lequel reposent les conclusions du Président.
Je suis d'accord avec lui pour dire que le comité de la procédure a le pouvoir de déterminer les faits et est mieux placé que le Président pour ce faire, malgré la nécessité entièrement raisonnable pour le Président de recueillir les faits afin d'établir s'il y a eu, de prime abord, atteinte aux privilèges. Les députés et, par extension, les citoyens que nous représentons ont le droit de savoir comment on fait respecter nos privilèges parlementaires. Ce droit comprend l'accès aux faits et aux témoignages entourant les cas d'atteinte aux privilèges, et la meilleure façon d'accorder cet accès est par l'entremise du comité de la procédure.
En ce qui a trait à l'amendement de mon collègue de Beauce à la motion à l'étude aujourd'hui, je comprends que le comité de la procédure est actuellement saisi de la question concernant des modifications proposées au Règlement. Toutefois, l'application du Règlement en vigueur a préséance sur la discussion de modifications ou d'innovations. C'est comme si on discutait de nouveaux gréements pour un navire en train de couler. Les réparations et la sécurité immédiate doivent avoir priorité sur les améliorations futures.
La députée de Brossard—Saint-Lambert a mis le doigt sur la raison de la résistance du gouvernement à l'égard de la motion. Le 6 avril, elle a dit:
Nous ne permettrons pas aux conservateurs de faire de la politicaillerie avec les droits et les privilèges des députés. C'est trop important. Nous ne les laisserons pas non plus essayer de bloquer une étude sur la façon de moderniser les règles de la Chambre des communes.
Quelle façon ridicule de déformer la réalité! Elle semble sous-entendre, sans la moindre ironie et avec le plus grand sérieux, que les conservateurs, ainsi que tous les députés de l'opposition, font de la politicaillerie lorsqu'ils demandent que le comité de la procédure fasse enquête sur ce qui a mené à ce que deux députés se voient refuser l'accès à la Chambre pour le vote sur le projet de loi d'exécution du budget, une motion de confiance — pourtant elle sait que vous, monsieur le Président, avez conclu qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège —, mais que le gouvernement, lui, ne ferait pas de la politicaillerie en refusant le renvoi au comité en dépit de tous les précédents. Ce qu'elle nous dit, essentiellement, c'est qu'il n'est pas si important que les députés élus du Parlement puissent accéder à la Chambre pour voter sur le budget, mais que d'imposer des changements au Règlement sans obtenir le consentement de tous les partis, en dépit de tous les précédents et conventions, pour que le gouvernement puisse se défiler de ses responsabilités démocratiques, c'est important.
Les Canadiens nous ont élus en pensant que nous allions respecter les règles, pas que nous les changerions pour répondre aux besoins du parti au pouvoir. Ils comptent sur nous pour que nous respections les institutions démocratiques. Dans un pays civilisé, le gouvernement ne peut pas changer les règles comme bon lui semble. Les gouvernements bien structurés ont des règles claires et des procédures tout aussi claires lorsque vient le temps de changer ces règles. Ils comportent également un système de freins et contrepoids. Les institutions canadiennes n'ont cessé d'être centralisées au cours des 50 dernières années, surtout depuis le règne du premier ministre Trudeau père. Davantage de pouvoir est passé de la Chambre des communes au Cabinet, à mesure que le rôle des simples députés s'amenuisait.
À l'heure actuelle, le seul pouvoir réel dont disposent les députés de l'opposition et les députés libéraux d'arrière-ban consiste à exercer une pression morale pendant les débats, à utiliser leur droit de poser des questions pour en appeler à la conscience du gouvernement, et à retarder les choses. Mis à part ces quelques pouvoirs très restreints, le gouvernement peut faire adopter toutes les lois qu'il désire pendant son mandat, mais le gouvernement actuel souhaiterait restreindre encore les quelques pouvoirs dont les députés disposent pour représenter leurs électeurs.
Le 6 avril, les libéraux ont multiplié les platitudes condescendantes; ils semblaient traiter les Canadiens et leurs représentants élus comme des enfants. Le député de Winnipeg-Centre a même fait la leçon à la Chambre et à deux députés chevronnés, leur expliquant qu'ils devaient bien planifier leur journée afin d'arriver à la Chambre plus tôt. Il leur a parlé de ses déplacements à bord des navettes parlementaires et de sa tentative de descendre ailleurs qu'à un arrêt désigné. Quand des collègues se sont inquiétés des risques qu'il avait pu courir, le député a parlé de l'époque où il enseignait à l'école primaire et s'occupait d'enfants de première et de deuxième année, laissant entendre que ses collègues députés ne savaient pas mieux s'organiser que des enfants de 6 ans.
Ces propos sont extrêmement insultants pour nos collègues, même si je dois admettre que la métaphore scolaire employée par le député de Winnipeg-Centre a peut-être du bon. Les élèves méritent-ils de recevoir une leçon de ponctualité s'ils arrivent à l'arrêt à l'heure prévue, mais que c'est l'autobus qui arrive en retard parce que les policiers bloquent la seule intersection permettant de se rendre à l'école? Bien sûr que non.
En plus d'avoir insulté deux de ses collègues, ce qui est déjà déplorable en soi, le député de Winnipeg-Centre est allé jusqu'à remettre votre autorité en cause, monsieur le Président, ce qui est épouvantable. Il a eu beau nier que telle était son intention, les propos qu'il vient de tenir l'ont trahi. En affirmant que le débat n'avait pas lieu d'être, en donnant des leçons de ponctualité à ses collègues et en détournant l'attention de la question de privilège pour parler de milieu de travail positif, le député a tout simplement fait comme si vous n'aviez pas déjà conclu qu'il y avait de prime abord atteinte au privilège, décision qui est d'office accompagnée d'une motion de renvoi au comité de la procédure. Voilà un autre bel exemple de l'arrogance des libéraux qui essaient de dire aux Canadiens que ce sont les résultats qui comptent et que le processus importe peu. Au moins, il a été subtil dans son approche, contrairement à la députée de Brossard—Saint-Lambert. Il n'a pas déclaré tout de go que les libéraux ne laisseraient jamais une question de privilège les empêcher de modeler le Parlement à leur image en se fichant des règles établies. Il a plutôt insinué que ce sujet n'était pas digne de retenir l'attention du Parlement et qu'en débattre serait une perte de temps. Même si je trouve moi aussi que c'est une perte de temps que de débattre d'une motion qui, selon la tradition, devrait déjà être adoptée, je crois parler au nom de mes collègues conservateurs — et probablement aussi des néo-démocrates — en disant que nous mettrions volontiers fin au débat si les libéraux acceptaient de faire ce que la Chambre a toujours fait lorsque la question de privilège est soulevée, c'est-à-dire renvoyer le tout au comité de la procédure. Ce n'est pas nous qui causons le problème.
Pour terminer, j'encourage vivement mes collègues qui occupent les banquettes ministérielles à ne pas oublier que, tôt ou tard, ils se retrouveront de ce côté-ci de la Chambre. En fait, un certain nombre d'entre eux ont déjà passé du temps ici. Il y a même quelques politiciens chevronnés qui ont siégé des deux côtés de la Chambre des communes, avant la 42e législature, et qui savent très bien à quel point la situation actuelle est scandaleuse, qu'elle est intenable. Je vais m'abstenir de les mettre mal à l'aise en les nommant. Je ne veux pas leur causer de tort ni les voir en situation de conflit avec les députés et les agents supérieurs de leur parti pour avoir défendu ce qui est juste.
Je presse mes collègues libéraux qui sont nouveaux ici, tout comme moi, de demander conseil à leurs collègues qui ont plus d'expérience. Je sais qu'un grand nombre des députés d'arrière-ban d'expérience savent que ce que leur leader à la Chambre et son secrétaire parlementaire sont en train de faire est inacceptable. Tous les parlementaires, indépendamment de leur allégeance, savent que les membres d'un gouvernement ne doivent jamais faire des choses qu'ils dénonceraient s'ils étaient dans l'opposition. Il ne faut jamais créer des précédents afin de bénéficier d'avantages partisans temporaires si les institutions parlementaires s'en trouvent affaiblies et les fondements mêmes de notre forme de gouvernement minés. J'invite ces collègues à voter en faveur de cette motion et de son amendement afin de renvoyer la question au comité de la procédure.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon collègue vient de livrer un excellent discours sur le manque de respect du gouvernement pour la démocratie, mais pendant ce temps, le nombre de députés est tombé en deçà du quorum. Je demanderais à la présidence d'en prendre note.
Il y a maintenant quorum. Étant donné que les députés sont parfois près de la Chambre et qu'il leur faut un temps raisonnable pour regagner leur siège, il semble qu'il y ait quorum. Nous allons donc passer aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, je vais attendre que le député qui vient de prononcer un discours revienne à la Chambre afin que je puisse lui poser une question.
Le secrétaire parlementaire sait que, à la Chambre, il faut éviter de faire allusion à la présence ou à l'absence de députés. En l'occurrence, le député était absent. Je prierais le député de poursuivre son intervention en évitant de faire ce genre de commentaires.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire à quel moment il pense que les conservateurs seront prêts à voter?
Monsieur le Président, ce débat n'est pas très flatteur pour l'institution que nous représentons. Nous savons ce qui se passe depuis des semaines au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous savons ce que le député et la leader du gouvernement à la Chambre tentent d'imposer à la Chambre. Nous demandons simplement au gouvernement et au député de respecter cette institution. La question finira par être renvoyée au comité de la procédure, qui l'étudiera en détail. Ayons un peu de respect pour le Règlement de la Chambre.
Monsieur le Président, nous avons tous aujourd'hui parlé du respect du Règlement de la Chambre. À notre arrivée ici à titre de parlementaires, nous avons reçu le Règlement. Nous comprenons tous que ces règles encadrent notre comportement lorsque nous siégeons à la Chambre, peu importe la durée de notre mandat de députés. Certains collègues d'en face nous disent que nous ne pouvons invoquer le Règlement, que nous ne pouvons poursuivre le débat à la Chambre sur une question de privilège alors qu'il est évident que de nombreux députés de l'opposition aimeraient faire entendre leur voix dans ce débat extrêmement important.
Le député peut-il nous dire quelles sont, selon lui, les réactions des Canadiens et des gens de sa circonscription devant ce manque de respect à la Chambre des communes, l'institution où il est chargé de les représenter?
Monsieur le Président, la députée soulève d'excellents points, comme elle l'a fait dans son discours plus tôt.
Il ne fait aucun doute que les gens de ma circonscription ont certaines attentes: je dois pouvoir prendre la parole en leur nom, le débat ne doit pas être limité par le gouvernement et, surtout, je dois avoir accès à la Chambre pour voter sur un budget, qui ne représente rien de moins qu'une motion de confiance. Je ne peux que m'imaginer la consternation dans laquelle nous aurions été plongés si ces deux voix auraient pu entraîner la chute ou le maintien du gouvernement. Il s'agit d'un enjeu extrêmement important, et les gens de ma région le prennent très sérieux.
Tout se passe comme si le gouvernement pensait que nous formons un public, que nous sommes ici pour le regarder gouverner. Nous avons pourtant remporté nos sièges, tout comme les députés libéraux. Nous avons été élus par les gens de nos circonscriptions respectives afin de participer au débat à la Chambre, et pas seulement pour observer.
[Français]
Travaux des subsides
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous amendement.
Monsieur le Président, nous devons nous pencher sur ce que dit vraiment le député d'en face. Il n'arrête pas de parler de vote de confiance sur le budget. Il doit comprendre que le vote où l'accès des députés a été entravé n'était pas un vote de confiance sur le budget. Le Parti conservateur voulait que l'on passe à l'ordre du jour afin de perturber la présentation du budget fédéral. C'est pour cette raison que nous tenions un vote . Ce n'était pas un vote de confiance. Il est important de le reconnaître. Pourquoi est-il important de le reconnaître? C'est parce que, au cours des derniers jours, les députés du Parti conservateur ont admis qu'ils faisaient obstruction en ce qui concerne la question de privilège. Si une question de privilège est aussi importante que nous le croyons, du moins au sein du caucus libéral, les conservateurs devraient reconnaître...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Mon collègue de Winnipeg-Nord connaît très bien le Règlement. Il n’est pas sans savoir, à tout le moins, qu’une motion proposant de passer à l’ordre du jour doit être présentée par le gouvernement et non par l’opposition. Il est en train de dire, en quelque sorte, que le fait d’avoir été empêché de voter n’était finalement pas très grave, car il ne s'agissait pas d'un vote très important. C’est ce qu’il laisse entendre. Ce n’est pas un vote qui était proposé par l’opposition, mais par…
Ce genre de question relève assurément du débat. Je suis convaincu que les députés auront l’occasion d'y revenir au cours du débat d'aujourd'hui.
Nous allons laisser le secrétaire parlementaire terminer sa question. Ensuite, nous passerons aux questions et aux observations.
Monsieur le Président, ce qu'il faut retenir, c’est que les députés qui prennent la parole doivent s'en tenir au sujet en cause, ce qui n’est bien souvent pas le cas, et je pourrais en fournir de nombreux exemples. Certes, les partis de l’opposition collaborent, et je les en félicite. J’ai l’impression que le NPD et les conservateurs collaborent pour tenter de faire de l’obstruction. J’ai en tout cas entendu les conservateurs admettre qu'ils tentent de faire de l’obstruction sur cette question. S'ils croient vraiment, comme nous, que les députés doivent jouir d’un accès sans entrave à la Cité parlementaire, pourquoi poursuivent-ils le débat à la Chambre? Pourquoi ne pas renvoyer la question au comité?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire fait preuve d'une certaine mauvaise foi, puisque les libéraux ont essayé d'empêcher carrément la tenue d'un vote sur la question de privilège. Maintenant, ils se demandent pourquoi nous sommes si nombreux à réclamer un débat sur la question.
Cela dit, s’il avait écouté attentivement ce que j’ai dit, il saurait, s’il ne le savait pas déjà, que le pouvoir de retarder les activités est l’un des rares pouvoirs dont dispose l’opposition. Lorsqu'un gouvernement se comporte de façon aussi cavalière, aussi ridicule et aussi méprisante à l’égard de l’institution parlementaire que celui qui est actuellement au pouvoir, retarder l’adoption d’un projet de loi est l’un des rares moyens dont disposent les partis d’opposition pour attirer l’attention sur ce qui se passe à la Chambre et pour empêcher le gouvernement de parvenir à ses fins. Nous en appelons à la conscience des députés en espérant qu'ils prendront toute la mesure du ridicule du comportement des libéraux et qu’ils feront enfin ce qu’il faut.
Monsieur le Président, étant donné l'historique du gouvernement actuel — ce qui s’est passé au comité de la procédure ce matin, la clôture des débats, l'imposition du bâillon et la suppression des journées de l’opposition —, mon collègue a-t-il encore la moindre assurance que le comité de la procédure étudiera bel et bien les problèmes en cause?
Monsieur le Président, c’est une excellente question. On peut toujours espérer que le comité parviendra à faire ce qu’il doit faire, c’est-à-dire se saisir immédiatement de la question de privilège, renoncer à faire passer en force des modifications au Règlement, et examiner les circonstances qui ont empêché deux députés de voter.
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à être parfaitement clair car il y a une chose qui revient toujours dans les observations du député, et il est important d’être rigoureusement exact. Il faut rappeler que le jour du budget, le Parti conservateur a proposé de passer à l’ordre du jour, ce qui a interrompu l'étude du budget.
Oui, c’est vrai, monsieur le Président. Les faits sont là pour le prouver. Il suffit de consulter les Journaux. Les députés peuvent vérifier.
Nous ne nions pas l’importance d’un accès sans entrave à la Cité parlementaire. Je demande cependant au député d’en face de reconnaître que les députés de l’opposition ont le devoir de se comporter de façon responsable. Or, nous avons constaté que l’opposition veut faire de l’obstruction au sujet d'une question de privilège, ce qui est pour le moins contestable comme méthode.
J’ai siégé dans l’opposition pendant plus de 20 ans et je n’ai jamais fait d’obstruction au sujet d'une question de privilège pendant sept jours.
Monsieur le Président, je crois que le député a déjà posé cette question au cours d’une intervention précédente. Il est malhonnête de sa part de se demander pourquoi les députés de l’opposition veulent infléchir le débat sur cette question alors que le gouvernement actuel a essayé, fait sans précédent dans le système parlementaire sur le modèle de Westminster, de clore le débat sur une question de privilège sans voter.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de North Island—Powell River.
J'écoute le débat et je trouve cela profondément déplorable. Je suis déçu de voir à quel point nos discussions sont stériles, simplement parce que notre gouvernement a besoin de suivre une psychothérapie très intense. Il souffre d'un profond complexe de supériorité.
De toute évidence, cela ne semble pas empêcher mon collègue d'en face de me parler en pleine face et de croire que ce qu'il a à dire est pertinent. C'est cela qui est drôle. Il parle tout le temps comme une machine. C'est comme un système d'alarme qui bourdonne. Pourtant, peu importe ce dont on parle, il a toujours le même point de vue. C'est typique de ce gouvernement, qui s'est fait élire en disant vraiment n'importe quoi.
Les jeunes députés qui en sont à leur première expérience du côté du gouvernement ne peuvent pas croire à quel point ils se sont fait avoir. Alors, ils s'accrochent à cette belle vertu d'un gouvernement naturel, le natural governing party. Voyons donc! C'est effrayant d'avoir passé un sapin pareil aux électeurs. Ce gouvernement est arrivé avec une approche basée sur les communications en promettant mer et monde et en s'assurant que l'enrobage était excellent.
J'aimerais beaucoup entendre la conversation entre les gens des communications et les fonctionnaires, qui doivent leur demander pourquoi ils ont dit des choses pareilles pendant la campagne électorale, puisqu'ils sont maintenant obligés de les faire. Des promesses non tenues, il y en a eu beaucoup.
En tant que porte-parole en matière d'industries culturelles, je peux dire que le gouvernement ne fait rien. La ministre a beau être ambitieuse et entreprendre de grandes consultations, c'est très clair que c'est complètement fermé de l'autre côté. Elle aura beau dire ce qu'elle veut, pour le moment, il manque des choses cruciales pour protéger nos entrepreneurs culturels et ceux d'autres domaines menacés par l'offre qui arrive par Internet. Même si on ne peut pas être contre le progrès, il faut quand même reconnaître qu'il y a un défi pour les entrepreneurs. Or il ne se passe absolument rien. C'est absolument pathétique.
Ce gouvernement arrive avec son complexe de sang bleu et croit qu'il est le natural governing party et qu'il a le sang royal. Cela paraît que les membres de ce gouvernement sont de sang royal, parce qu'ils sont amis avec les super rois de Bay Street qui, eux, ont leur propre programme. Peu importe ce que le petit candidat a évoqué pendant la campagne électorale, ils vont lui dire que ce n'est pas ainsi que les choses se passent.
C'est triste, parce que le vrai monde attend des mesures sociales claires, que ce soit en matière de santé ou de logement social. Le vrai monde qui écoute la télévision s'en va tranquillement vers Netflix. Ainsi, concrètement, de moins en moins de gens achètent des publicités dans nos télés généralistes et dans nos journaux. Concrètement, on a des budgets plus petits pour nos productions et notre propre culture, dont nous sommes si fiers. Ces fonds rétrécissent comme une peau de chagrin. Nos médias sont en souffrance, on le sait tous.
Tout le monde a un petit hebdo régional qui est en train de perdre du terrain parce qu'il n'est plus capable de vendre de la publicité, puisque tout le monde envoie notre argent publicitaire par Internet. Cet argent s'en va vers la Californie, à Mountain View pour Google et à Palo Alto pour Apple.
Ces situations sont urgentes, mais on est beaucoup trop occupé à vérifier si la Couronne fait bonne figure et si c'est beau dans le miroir. C'est pathétique. C'est fou, parce que c'est complètement l'inverse de ce qui a été présenté en campagne électorale. On nous a présenté un gouvernement proche des gens et de la classe moyenne. Or le programme, ce n'est pas cela, je l'annonce en primeur.
Il est très clair que ce gouvernement écoute ses petits amis, car c'est cela qui l'intéresse. On a ici un gouvernement qui accentue le cynisme, alors qu'il a promis de ne pas en générer.
Quand j'étais ici de 2011 à 2015, lorsque le gouvernement conservateur ne voulait pratiquement rien savoir de personne, c'était clair. Il disait qu'il allait suivre son programme et que, si on n'était pas content, on pouvait aller se faire voir.
Toutefois, les libéraux créent une espèce d'attente. Ils disent que les choses pourraient être mieux, et finalement, elles empirent, parce que ce qui pousse dans l'obscurité prend pas mal plus d'importance que ce que nous voyons ici actuellement.
Cette semaine, la situation est triste, parce que nous sommes extrêmement loin des enjeux des Canadiens et des Québécois.
Les gens qui travaillent à la petite semaine veulent juste joindre les deux bouts. Au bout du compte, ils aimeraient avoir d'autres espoirs que celui d'arriver à joindre les deux bouts. Ils aimeraient avoir des ambitions pour leurs enfants et pour eux-mêmes. Ils aimeraient imaginer une belle retraite, que leurs enfants auront de meilleures conditions de vie qu'eux et que le progrès continue. Ce n'est pas ce qui se passe.
Au lieu de cela, nous avons maintenant un gouvernement qui fait la sourde oreille et qui se met des oeillères pour éviter de considérer certains enjeux qu'il considère non prioritaires. Par exemple, il serait bien de s'assurer que les commerçants en ligne ne cannibalisent pas les ventes des détaillants et des entrepreneurs de chez nous, qu'ils soient inscrits en ligne ou pas. J'ai parfois l'impression que ce gouvernement a le profond sentiment de ne pas avoir besoin de nous entendre. C'est pour cette raison que je parlais de complexe de supériorité, et c'est pour cette raison que toute l'opposition est unie pour dire que cela n'a pas de bon sens. Nous représentons les Canadiens et les Québécois qui nous choisis, que cela plaise au gouvernement ou non et qu'il le croit ou non. Il y a une option de rechange à ce gouvernement. Eh oui, chers collègues royaux!
Les électeurs nous ont accordé leur confiance, que ce soit les néo-démocrates, les bloquistes, les verts ou les conservateurs. C'est notre devoir de ne pas parler uniquement en fonction de notre parti, mais de parler surtout en fonction des citoyens qui nous ont élus, et même en fonction de ceux qui ne nous ont pas élus.
J'entendais quelqu'un qui parlait du chiffre magique des 100 000 concitoyens des circonscriptions que nous représentons. C'est de la pression cela! On a du travail à faire et on se doit de représenter nos concitoyens. C'est pour cette raison qu'on s'unit pour dire au gouvernement que sa façon de ramer à travers son programme n'a pas de bon sens. Il nous impose sa façon de faire de manière élégante, et c'est très habilement manipulé sur le plan des communications.
Jj'ai rencontré des amis et il y avait là une petite fille de sept ans qui m'a demandé ce que je faisais dans la vie. Je lui ai dit que j'étais politicien. Elle m'a demandé ce qu'était un politicien. Je lui ai dit que mon travail était de représenter des gens qui nous ont choisis lors d'un processus électoral, afin de représenter leurs valeurs, leurs besoins et leurs aspirations. Elle m'a demandé si c'était agréable. Je lui ai dit que d'habitude c'était agréable, mais que depuis quelque temps, cela commençait à être moins drôle. Elle m'a demandé pourquoi. Je lui ai dit qu'on était habitué de s'exprimer dans un Parlement qui respecte vraiment la démocratie. Toutefois, actuellement, on avait l'impression qu'il y avait une influence internationale qui arrivait de certains pays pas trop recommandables. Elle m'a dit aimé beaucoup le premier ministre. Je ne lui dirai pas, évidemment. Elle a dit qu'elle le trouvait beau. Je lui ai dit que c'était super, qu'il est bien beau, bien fin, et c'est cela qu'on nous a vendu pendant la campagne électorale. Mais derrière cela, on dirait qu'il y a des vieux monsieurs pas fins, des gens qui ont des priorités bien précises et qui font que ce gouvernement dit une chose et fait son contraire.
Le gouvernement parle de ses promesses électorales et nous les ressasse constamment. Il dit faire ce qu'il avait inscrit dans son programme. Voyons donc, jamais le gouvernement n'avait parlé de ce genre de changement. Si on a réussi aujourd'hui à faire entendre un peu raison à ce gouvernement, c'est parce qu'on a tenu notre bout et parce que l'opposition s'est tenue debout. On est quand même bien loin de toutes les promesses qu'il nous a faites. C'est drôle, ce qui me vient en tête, c'est le projet de loi C-51. Qu'est-ce que le gouvernement va faire avec cela?
Je regarde précisément mes collègues qui étaient avec moi lors de la dernière législature, ceux qui se déchiraient la chemise en disant que c'était effrayant, qu'ils allaient voter en faveur du projet de loi, mais qu'ils allaient le modifier par la suite. Les libéraux sont au pouvoir depuis un an et demi. Alors, qu'ils aillent de l'avant, qu'ils fassent quelque chose. On dirait que le gouvernement souffre de « consultite » aigüe: il consulte et il consulte à nouveau sur la consultation.
Il faut bouger. Il y a des sujets importants dont il faut traiter. Je comprends que la plupart des sujets méritent une sage réflexion, mais ce qui est certain, c'est qu'on a besoin d'action. Quand on examine la situation du portefeuille dont je suis responsable sur le plan de la culture et des médias d'information, c'est une hécatombe. Que le gouvernement se dépêche de faire quelque chose et qu'il prenne conseil auprès des gens qui sont là pour exprimer le point de vue de leurs concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a dit que certains nouveaux députés étaient surpris, mais ce qui me surprend, moi, ce sont les frasques des députés d’en face à propos de cette question.
Résumons un peu ce qu’il en est. Nous reconnaissons tous qu’il est crucial que tous les députés aient un accès sans entrave à la Chambre des communes. Nous en discutons depuis sept jours. Et ce dont nous discutons, c’est de renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je pense que tout le monde ici s’entend là-dessus. Il n’est donc pas nécessaire de poursuivre le débat sur cet aspect de la question. Nous en sommes déjà à la septième journée. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est le comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui doit examiner la question. Voilà ce que nous souhaitons.
Ce n’est pas la première fois qu'une telle situation se produit. Il y a eu plusieurs cas de ce genre au cours des dernières années. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est l’instance appropriée pour faire un examen approfondi de la question. Nous pourrons convoquer des témoins. Dans le passé, des témoins ont été convoqués, issus de divers ministères et organismes, notamment des représentants de la GRC, le sergent d’armes et le greffier. Ce comité est la tribune appropriée pour tenir ce genre de débat.
Afin de ne pas perdre plus de temps, la député est-elle prête à reconnaître qu’il faut maintenant renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour que nous puissions faire le nécessaire?
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de constater la très haute considération de ma collègue d'en face pour le travail qui doit se faire en comité. C'est effectivement l'endroit où tous les députés qui prennent ce rôle au sérieux peuvent contribuer au débat. Par contre, pourquoi n'arrêtent-ils pas, à la base, de faire perdre du temps à ce Parlement en arrivant avec de grandes propositions, en faisant de l'intimidation, qui, on le sait, vont nécessairement provoquer une protestation de l'autre côté? Pourquoi le font-ils? C'est parce qu'ils veulent gagner du temps pour essayer de remplir les grandes promesses délirantes qu'ils ont faites, alors qu'ils n'avaient aucune chance d'être élus à l'époque. Finalement, ils dirigent ce gouvernement et ils se demandent comment ils vont faire pour respecter tout cela. Qu'ils prennent leur temps!
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que le gouvernement a l’intention de modifier le Règlement pour supprimer des journées d’opposition, recourir à la procédure de clôture et mettre fin au débat, et compte tenu de ce qui s’est passé aujourd’hui au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je me demande si la députée pense vraiment que toutes ces questions pourront être examinées de façon appropriée par le Comité.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a posé une excellente question. Je dois dire que jusqu'ici, compte tenu de mon expérience en comité, on a toujours pu avoir des représentants, des délégués de nos populations et des députés respectés, bien sûr selon les limites du nombre de députés élus. De toute évidence, si on est minoritaire, on pèse moins lourd que lorsqu'on est majoritaire. Peut-on espérer qu'en comité, les individus du côté gouvernemental vont se comporter de manière responsable, digne et honnête? En général, c'est le cas et les comités peuvent heureusement décider de ne pas tenir compte de la ligne de conduite officielle du parti. Bien évidemment, je dois garder confiance dans ce processus, parce que lorsqu'on est en comité, on peut aussi se regarder dans les yeux et se parler.
[Traduction]
Monsieur le Président, les outrages à la démocratie que commet ce gouvernement sont encore une fois évidents. Un changement de dernière minute a été apporté à la journée de l’opposition, et il n’y a pas à chercher bien loin pour savoir qui est derrière ce changement, quelles discussions le gouvernement voulait avoir et lesquelles il ne voulait pas avoir.
J’invite le député à se poser des questions sur la tendance générale qui semble se dégager dans l'attitude du gouvernement. Il a d’abord présenté la motion no 6. Au départ, le gouvernement a annoncé que ce qu’il voulait faire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, c’est avoir une discussion sur les changements à apporter au Règlement. Ensuite, le dimanche, les libéraux ont admis qu’ils n’étaient pas seulement disposés à avoir une discussion, mais qu’ils étaient prêts à présenter une motion à la Chambre, sans examen préalable au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pour faire passer en force lesdits changements. Aucun député de l’opposition ne s’est opposé à un renvoi au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons simplement dit que nous ne voulions pas que les changements soient apportés unilatéralement. Or, le président du comité a unilatéralement mis fin à la réunion d’aujourd’hui alors que les députés de l’opposition s’y opposaient.
Que pense le député de l’orientation que semble prendre le gouvernement? S’agit-il de changements souhaités par tous, ou bien au contraire de changements contraires à l’esprit de nos institutions démocratiques?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Sincèrement, venant de lui, je trouve cela absolument fascinant, parce que s'il y a un député qui représente bien le vent frais et les nouvelles influences qui entrent dans un parti, c'est bien lui.
Ma collègue d'en face faisait référence à la perte de temps. Lorsqu'on évoque le souvenir du gouvernement conservateur, on peut dire qu'il savait ce qu'il voulait. Il s'en allait dans une direction très précise et fonçait comme un tank, avec détermination. Il n'avait pas peur de l'image autoritaire qu'il présentait. Évidemment, j'étais constamment contre ce qu'il présentait, mais au moins, on savait avec quel genre de gouvernement on faisait affaire. Là, la question de perte de temps vient de l'autre côté. On nous fait croire qu'on est à l'écoute. On nous dit que c'est beau. Il y a une perte de temps inhérente à cela. Évidemment, c'est une situation déplorable, et je constate ici une grande déception, particulièrement parmi les jeunes intéressés par la politique qui constatent que c'est du pareil au même.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, c’est-à-dire la deuxième de nos retrouvailles avec les électeurs de nos circonscriptions respectives, j’ai eu l’honneur de rencontrer deux groupes de jeunes, à savoir le comité d'action jeunesse de Campbell River et les jeunes de la Société pour la nature et les parcs du Canada, avec lesquels j'ai eu des discussions sérieuses. Quand je discute avec des jeunes, je constate que leurs questions sont souvent très intelligentes, leurs réflexions bien mûries, et leur attitude très respectueuse. C’est vraiment un honneur de discuter avec eux et de voir toute l’énergie qui émane d’eux.
Dans ce genre de situation, on me pose souvent des questions sur l’endroit où je travaille et sur ce que nous faisons pour améliorer le sort de tous les Canadiens. On me pose des questions sur le gouvernement, comment il collabore avec l’opposition, et l’importance des rôles de chacun. Un grand nombre de jeunes semblent bien comprendre que la diversité des opinions est nécessaire pour un débat fructueux. Nous avons discuté de la façon dont les députés écoutent les points de vue des électeurs de leur circonscription et comment ils s'en font les porte-paroles. Nous avons également parlé du privilège parlementaire. Les jeunes voulaient savoir ce qui se passait à la Chambre des communes et au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J’en ai donc discuté dans ma circonscription, et c’est dans ce contexte que je prends la parole aujourd’hui pour parler de cette question de privilège et, surtout, de la capacité de chaque député de représenter les gens de sa circonscription.
Le 22 mars 2017, jour du dépôt du budget, des députés n’ont pu avoir accès au Parlement parce que les véhicules vides de l'escorte motorisée du premier ministre leur bloquaient la voie. La Constitution du Canada garantit aux députés élus par les citoyens de leur circonscription un accès sans entrave à la Chambre. Cette garantie vise à faire en sorte que nous puissions faire notre travail et rendre des comptes aux personnes que nous représentons. Or, cette journée-là, cet accès a été refusé à deux députés. J’ai l’honneur aujourd'hui d'expliquer pourquoi le droit d'accès à notre enceinte est si fondamental pour un député. J’aimerais également parler d’un autre aspect important, à savoir la façon dont ce problème aurait pu être réglé plus rapidement. Nous constatons à l’heure actuelle que le gouvernement crée un climat de mauvaise foi et qu’il tente des manœuvres d'intimidation qui nous ont menés où nous en sommes en ce moment. Enfin, j’aimerais parler de la réforme parlementaire et de la prétendue discussion sur laquelle le gouvernement semble vouloir insister.
Lorsque j'ai été élue, j'ai reçu ma carte d'identité de députée, au verso de laquelle il est précisé que c'est mon privilège parlementaire de me trouver dans ce lieu. On peut y lire très exactement ce qui suit: « Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre. » Je suis sûre que d'autres députés savent de quoi je parle si je dis qu’il ne se passe presque pas une journée sans que je prenne une profonde inspiration et que je me rappelle à quel point je suis honorée de me trouver ici, que des milliers de personnes dans ma circonscription, North Island—Powell River, s'attendent à ce que je les représente aux Communes et que, lorsque je vote, c’est à eux que je pense. Or, ce privilège a été refusé à deux députés, qui n’ont pas pu voter. Ils n’ont pas pu représenter les milliers de personnes qui comptaient sur eux pour le faire.
Je me réjouis de savoir que tous les députés prennent cette question au sérieux, mais, au lieu de laisser la question de privilège suivre son cours jusqu’à la fin, les libéraux ont adopté une mesure hostile pour renverser la décision du Président, qui confirmait que le privilège avait effectivement été bafoué. Ce faisant, les libéraux ont lancé une lutte procédurale qui s’est poursuivie par une deuxième question de privilège provenant de l'opposition. Ils ne peuvent prétendre qu’ils collaborent avec les autres partis à la réforme de notre institution tout en utilisant à tout instant des outils pour faire régner leur majorité. Le 6 avril, le gouvernement libéral a clos le débat sur la question de privilège lorsque la question a été remplacée par l'adoption d'une motion visant à passer à l’ordre du jour. Dans la longue histoire du Parlement, cette façon de faire est sans précédent. C'est un droit fondamental pour nous tous de siéger à la Chambre et de représenter les électeurs du pays. Le 6 avril, le gouvernement a tenté de changer cela. Je rappelle que le Parti libéral a promis durant la campagne électorale d’être davantage ouvert, transparent, accessible et responsable envers les Canadiens. C'est une promesse qui a été reléguée aux oubliettes.
Comme l’a dit quelqu'un d'autre tout à l’heure, je suis une personne raisonnable. Je crois que la Chambre est remplie de personnes raisonnables. Je sais que plusieurs ici sont prêts à avoir une discussion constructive au sujet du document de travail, mais nous devons demeurer réalistes. Au cours des dernières semaines, les libéraux ont prétendu vouloir discuter à la seule fin de changer la façon dont le Parlement fonctionne. Nous sommes d’accord pour dire que des changements pourraient être apportés. Il importe de comprendre ce qui se situe au coeur de nos échanges sur le document de travail: le pouvoir et l’équité.
L’opposition a été explicite d’entrée de jeu. Ici, quand nous discutons de notre fonctionnement, nous nous engageons à rechercher le consensus. Ainsi le veut notre tradition. C’est une façon de respecter le fait que les gouvernements changent et que le rôle de la Chambre est de permettre à différentes voix de s’exprimer.
D’aucuns ont été prompts à lancer des signaux d’alarme. Les changements proposés devaient maintenant être adoptés si rapidement que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre peinait à répondre aux autres demandes ministérielles. Le « dialogue », pour reprendre un terme cher à la leader parlementaire du Parti libéral, n’a jamais eu lieu. Le gouvernement a essayé de franchir l’étape du comité à toute vapeur, mais il a échoué. Il annonce maintenant que les changements seront imposés de façon unilatérale.
Tout cela me chagrine. Les électeurs de ma circonscription m’ont envoyé ici pour les représenter, et je veux m’acquitter de cette tâche importante. En ce moment, des gens viennent à mon bureau tous les jours parce qu’ils n’arrivent pas à trouver de logement. D’autres viennent parce qu’ils ont de la difficulté à faire fonctionner leur petite entreprise. C’est la réalité des gens de nos circonscriptions. Au coeur de notre travail parlementaire se trouve immanquablement le processus qui le régit. Je veux travailler à ces dossiers clés, mais si le processus ne fonctionne pas bien, nous n’arriverons pas à faire un travail utile. Comment pouvons-nous parler de réformer notre institution alors que les libéraux ont torpillé notre première motion de privilège en jouant sur la procédure, et qu’ils ont fait fi du principe de la prise de décision unanime?
Il n’a jamais été question de faire front commun avec les conservateurs pour faire échec aux changements proposés. C’est le processus qui nous intéressait. Les partis ont toujours su surmonter leurs divergences et dégager des consensus pour modifier le fonctionnement du Parlement. Les partis de l’opposition ne devraient pas hésiter à appeler les choses par leur nom: il s’agit là d’un coup de force des libéraux. S’ils avaient été dans l’opposition, ils se seraient également opposés à cela, c’est certain.
Ces changements ne visent pas à améliorer le Parlement, mais plutôt à faciliter la tâche des libéraux et du premier ministre. Si le gouvernement a moins de comptes à rendre, ce sont les Canadiens qui en feront les frais. C'est pourquoi nous devons défendre notre position fermement à la Chambre.
Pourquoi le gouvernement tient-il tellement à une réforme du Règlement? Je me demande s'il ne cherche pas simplement à faire oublier la réforme électorale qu'il avait promise puis abandonnée.
Comment pourrait-on moderniser le Parlement sans tenir compte de la sagesse de ceux et celles qui nous ont précédés? Tout au long de ma vie, des aînés m'ont répété de ne pas rejeter les connaissances du passé pour saisir les idées de l'avenir. Elles ont toutes leur importance.
Le privilège parlementaire est une composante essentielle de la démocratie canadienne. Je suis vraiment déçue que nous nous retrouvions dans la situation actuelle et que le gouvernement ait mis fin au débat.
J'espère que les libéraux écoutent bien ce que disent leurs collègues au sujet de cet enjeu crucial et que le respect régnera de nouveau à la Chambre bientôt.
Je serais ravie de participer à une discussion constructive sur la modernisation, mais la méthode adoptée doit être équitable et les pouvoirs, équilibrés. Je me demande si la leader du gouvernement à la Chambre sait que de nombreux députés, moi y compris, habitent tellement loin d'Ottawa que le seul vol disponible part très tôt le matin. Si les semaines de travail de la Chambre sont raccourcies mais plus nombreuses, je pourrai passer moins de temps dans ma circonscription, alors que ces moments dans ma région me sont précieux. Ils me donnent l'occasion de passer du temps avec mes concitoyens, d'avoir de bonnes conversations avec eux et de découvrir ce qui se passe.
J'espère que la bonté des députés l'emportera, que nous verrons bientôt des développements positifs, et que nous reconnaîtrons tous que ces enjeux fondamentaux nécessitent un consensus.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre a toujours affirmé que nous souhaitions tenir un dialogue sur la façon de modifier notre Règlement.
La députée vient de décrire l’impact qu’ont les vendredis pour elle. Je vais lui expliquer quel impact ils ont pour moi. Si nous siégions quelques heures de plus le jeudi et le mardi, je pourrais prendre l’avion le vendredi matin et être dans ma circonscription vers 9 h 30 ou 10 heures. J’aurais ainsi toute ma journée. Cela pourrait me permettre de participer à une remise de diplômes. Cela pourrait me donner l’occasion de rencontrer un plus grand nombre de gens et d’accomplir plus de travail dans ma circonscription.
Tout ce que la leader du gouvernement à la Chambre tente de faire, c’est de réunir des gens, au sein plus particulièrement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, afin de commencer à aborder cette question et d’avoir un dialogue, mais cela suscite de la résistance. Les députés nous disent: « Si vous ne faites pas telle ou telle chose, il n’est pas question que nous participions au groupe de discussion. »
Nous ne parlons même pas de ces enjeux aujourd’hui. Nous traitons de la question de privilège, et nous sommes d’accord. Le gouvernement du Canada et tous les députés du caucus libéral souhaitent que cette question soit débattue en comité. Nous aimerions tenir un vote en ce sens aujourd’hui. Les députés de l’opposition prétendent qu’ils souhaitent que la question soit débattue en comité, mais leurs agissements ne reflètent pas cette volonté. Si leur souhait est de débattre de la question en comité, tout ce que nous avons à faire est de permettre la tenue d’un vote. Nous appuyons cela. Je présume que tous les députés sont aussi en faveur de cela.
Les députés de l’opposition ont peut-être parfois d’autres motifs d’agir de la sorte et, si tel est le cas, je leur suggérerais de les laisser de côté et de nous permettre de résoudre d’abord cette question en la soumettant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, là où elle doit être traitée, là où le problème du libre accès à l’enceinte parlementaire peut être abordé, afin que tous les députés soient assurés d’un accès sans entraves. C’est cela que souhaite le Parti libéral.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour ses arguments passionnés, mais je ne sais pas si j’ai entendu une question particulière dans son intervention.
Je reconnais qu’une discussion utile pourrait avoir lieu, une discussion que j’aimerais voir se tenir concernant les répercussions de la modification de certaines de nos procédures et ce qu’elle entraînerait pour les gens qui représentent des circonscriptions situées dans différentes régions du pays.
J’ai pris connaissance avec intérêt de l'expérience du député. Pour ma part, il me faut entre neuf heures et demie et dix heures et demie pour me rendre dans ma circonscription. On parle d’une longue distance. Je suis reconnaissante à tous les électeurs qui me complimentent sans arrêt au sujet du travail que je fais. C’est un honneur pour moi de les servir.
Je souhaite mentionner quelque chose d’important, à savoir qu'une discussion, si celle ci se déroule de telle façon qu’il existe un certain rapport de force et que tous sont respectés, peut aboutir à de bons résultats. À l’heure actuelle, on nous demande de débattre dans le contexte d’un comité majoritaire, en laissant de côté la bonne foi et les pratiques exemplaires de nos prédécesseurs, qui ont veillé à ce que de telles questions fassent l'objet d'un consensus.
J’ai hâte que le gouvernement commence à comprendre ce que le concept de consensus signifie et s’assure que, lorsque des discussions se tiennent, personne ne dise: « Nous essayons d’avoir une discussion et, soit dit en passant, nous avons tous les pouvoirs, ce qui fait que, peu importe comment cette discussion tournera, la décision sera prise par nous. » Lorsque quelqu’un a tous les pouvoirs, il doit veiller à ce que les processus incluent tout le monde.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de North Island—Powell River. Nous admirons beaucoup le zèle avec lequel elle représente les habitants de sa circonscription. Elle a organisé 28 assemblées publiques. Tout comme moi, elle habite dans une circonscription rurale, et il est très difficile d’organiser ces réunions en région rurale, surtout dans l’une des circonscriptions les plus éloignées au Canada. Comme la députée nous l’a dit, il lui faut 10 heures pour rentrer chez elle. Une fois arrivée, elle se remet en route pour participer à des rencontres.
Le gouvernement a suggéré que nous siégions pendant un plus grand nombre de semaines et pendant de plus longues heures. Un tel horaire rend la vie très difficile aux députés qui viennent de circonscriptions rurales. J’en sais quelque chose, parce que pour atteindre certaines localités, il me faut 18 heures à partir d’Ottawa jusqu’à l’île de Vancouver, puis pour traverser l’île en auto et prendre un bateau qui, après avoir navigué pendant deux heures vers le nord, m’amène à des endroits comme Hesquiah.
Ma circonscription comprend 10 nations. Celle de ma collègue en a encore plus. Ce sont de petites communautés, et nous devons les visiter pour développer la confiance des résidants et pour nous familiariser avec les problèmes auxquels ils doivent faire face. Nous comptons sur les semaines que nous passons dans notre circonscription pour visiter ces communautés. En effet, nous habitons très loin de ces localités, auxquelles il est difficile d’accéder. Si nous devons siéger pendant un plus grand nombre de semaines, nous aurons encore plus de difficulté à le faire.
Ma collègue pourrait peut-être nous parler de l’importance de mettre du temps de côté pour visiter les résidants de ces communautés et de l’importance de la période des questions du vendredi, où nous pouvons poser des questions au nom de ces petites localités. Nous n’en aurions pas l’occasion si le gouvernement éliminait les séances du vendredi. Nous ne pourrions pas poser de questions. Nous ne pourrions pas nous exprimer, ces communautés ne pourraient pas se faire entendre, et leurs voix se perdraient.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer à ces assemblées publiques. Ces réunions sont importantes pour nous qui représentons des circonscriptions rurales. Je suis obligée d’organiser au moins quatre rencontres pour effleurer à peine les coins de ma circonscription. Je voyage donc énormément quand je suis chez moi. Il est crucial que nous tenions une discussion sérieuse sur ce type de réforme et de changement. Il faudra toutefois assurer un équilibre des forces pour que nos discussions fassent avancer le dossier. Il est crucial que nous parlions aux résidants de ces petites localités, parce que nous devons les représenter. Nous devons gagner leur confiance. Nous devons poser des questions à la Chambre. Bien souvent, la période des questions du vendredi est celle où nous représentons le plus efficacement les électeurs. Nous la regretterions tous terriblement.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mes propos, je tenais à féliciter ma collègue dont le discours a précédé le mien. C'est effectivement important pour nous, députés du Parlement, de pouvoir représenter adéquatement les gens de nos circonscriptions. En effet, plus on nous enlève du temps dans nos circonscriptions pour bien les représenter, moins nous avons les outils nécessaires, de retour ici au Parlement, pour porter leur point de vue et faire en sorte que ce qu'ils pensent soit reflété, ici, à la Chambre des communes. L'accès à la Chambre des communes est très important. Je compatis beaucoup avec mes collègues qui ont à faire 18 heures de route ou de bateau, pour aller rencontrer les gens de leur circonscription, parce que c'est tout un défi.
Nous sommes ici pour discuter de la question de privilège suivante:
Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
De plus, il y a un amendement et un sous-amendement. Ce qui est en jeu ici, c'est le libre accès à la Chambre des communes. Je crois que cet enjeu doit préoccuper chacun de nous. Je suis persuadé que si autant de personnes ont voulu passer autant d'heures à exprimer leur besoin de se prononcer sur cette question de privilège, c'est que celle-ci doit toucher la plupart d'entre nous. C'est une question d'une importance capitale.
Les députés doivent être en mesure d'effectuer leur travail. C'est évident que nul ne peut empêcher un député de venir à la Chambre, que ce soit pour prendre la parole, mais plus important encore, pour voter sur des questions qui sont à l'ordre du jour de la Chambre.
Les Canadiens et les Canadiennes nous ont élus afin que nous les représentions ici même. Nous sommes leurs représentants; nous sommes leurs voix quand vient le temps de se prononcer sur des enjeux très importants.
J'essayais d'imaginer ce qui aurait pu arriver si j'avais été empêché de me rendre ici, à la Chambre, pour voter sur l'important dossier de l'aide médicale à mourir, après avoir fait des consultations, après avoir rencontré des organisations, après avoir parlé avec des gens qui attendaient cette législation pour des motifs humanitaires. Qu'est-ce qui serait arrivé? Comment ces gens auraient-ils interprété le fait que j'aurais été empêché de venir ici, d'être leur voix et de voter à la Chambre pour pouvoir transmettre leur opinion et de faire en sorte que leur voix compte dans l'histoire de notre pays?
C'est la même chose dans un autre dossier qui nous préoccupe présentement, celui de la légalisation de la marijuana. Malgré les bonnes intentions du gouvernement, malgré le fait qu'on prétende plein de choses sur la légalisation de la marijuana, notamment qu'on va soustraire les profits au crime organisé et soustraire la marijuana aux jeunes, des gens de mon comté pensent le contraire et nous allons devoir voter sur cette importante question très bientôt.
La semaine dernière, j'étais dans une école secondaire de ma circonscription. J'ai demandé à des jeunes de cinquième secondaire s'ils étaient d'accord ou non sur la légalisation de la marijuana. Eh bien, le tiers des jeunes de cinquième secondaire étaient d'accord sur la position du gouvernement, alors que les deux tiers y étaient opposés. Ce n'est pourtant pas ce qu'on entend. D'après ce qu'on entend dans le merveilleux monde des Calinours, tout le monde est en faveur de la légalisation de la marijuana. Or ce n'est pas vrai.
Je vais devoir porter la parole de ces jeunes ici même à la Chambre, très bientôt. Qu'adviendra-t-il si, pour toutes sortes de raison, je suis empêché de porter cette parole? Cela fera des jeunes encore plus déçus. Cela fera des jeunes encore plus déçus de leur député, du fonctionnement ici, à la Chambre des communes, et de la politique en général. C'est pour cela qu'il est important qu'on maintienne l'accès à la Chambre. Je tenais moi aussi à parler sur cette importante question de privilège.
Nous sommes les représentants de notre population.
Nous sommes les représentants de notre population. Malheureusement, je dois dire que nous assistons en ce moment à des situations un peu difficiles,. En effet, à la suite des propositions faites par le gouvernement sur le changement des règles et des procédures, le Parlement a été un peu bouleversé dans ses habitudes. Au Parlement, il y a des choses qui ne fonctionnement pas en ce moment, parce qu'on a mis sur la table un document de discussion avec une guillotine. Au fond, on nous demande de discuter tout en sachant fort bien qu'à la suite des discussions, la guillotine va tomber sur toutes les belles paroles qui auront pu être prononcées. Malheureusement, c'est ainsi que le gouvernement veut se servir de son pouvoir majoritaire à la Chambre pour faire adopter des changements.
Je parlais de l'accès à la Chambre, qui est garanti par une tradition datant de dizaines d'années. C'est normal que les députés puissent avoir accès à la Chambre pour voter. Pour ce qui est de changer les règles, c'est la même chose. Changer les règles unilatéralement sans avoir de consensus, c'est empêcher tous les députés de jouer pleinement leur rôle.
L'honorable député de Gatineau a un recours au Règlement.
Recours au Règlement
Les propos du député d'Outremont
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, ce matin, lors d'un débat ici à la Chambre, je signalais à la présidence les commentaires émis par le chef du Nouveau Parti démocratique envers ma collègue la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous avez dit que nous allions examiner la description de cet incident dans le compte rendu. Nous avons maintenant le compte rendu sous les yeux. J’ai ici les bleus et je voudrais lire, aux fins du compte rendu, certains commentaires que le chef du Nouveau Parti démocratique a lancés à la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Ils sont très troublants.
Il l’a traitée de bouffon. Il lui a demandé où était le joueur d'orgue de Barbarie et il lui a dit qu'elle n'était pas le singe.
Ce sont des propos humiliants, insultants et non parlementaires. Je comprends bien que la ministre et le chef du parti se sont parlé, mais comme ces commentaires ont été faits à la Chambre, je tenais à offrir à notre collègue l’occasion de s’excuser publiquement.
Je reconnais que le ton de nos échanges n’a pas été extraordinaire depuis que nous sommes de retour et que nous en sommes tous un peu responsables. Nous n’avons pas été parfaits — personne ne peut se vanter de l’être —, mais ce genre de propos ne contribuent aucunement à améliorer le ton des échanges et l’atmosphère à la Chambre. Je tenais à souligner la teneur de ces commentaires et à donner au chef du Nouveau parti démocratique l’occasion d’expliquer ses propos et, peut-être, de s’excuser publiquement.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Gatineau de son recours au Règlement. Je vais me pencher sur la question, et nous pourrons revenir sur ce sujet ultérieurement à la Chambre.
[Traduction]
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan intervient-il au sujet du même recours au Règlement?
Monsieur le Président, je tiens seulement à souligner qu’il est irritant qu’un député interrompe l’allocution d’un collègue sur un autre sujet pour faire un commentaire sur un recours au Règlement effectué précédemment, aussi important qu’il puisse paraître. Il aurait pu le faire à un moment plus propice, comme juste après la période des questions, mais puisque nous parlons de respect, ce député manque profondément de respect envers le collègue qu’il a interrompu au milieu d’une phrase pour soulever un sujet entièrement différent qui a été abordé à une autre période de la journée.
Je remercie le député d’être intervenu sur cette question. Il dit qu'il s'agit en fait d'une coutume et d'une convention. Cependant, le Règlement permet bel et bien aux députés d’invoquer le Règlement, comme dans le cas qui nous occupe et comme l’a cité le député de Gatineau, à la première occasion possible. Le Règlement encourage les députés à le faire, mais je comprends ce que vous dites. La coutume le permet, mais parfois, il est important de choisir un moment opportun pour le faire.
Maintenant, l’heure des déclarations de députés approche rapidement.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable aura 12 minutes pour compléter son discours lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le programme Nutrition Nord
Qujannamiik uqaqti. Monsieur le Président, le gouvernement libéral est résolu à améliorer Nutrition Nord, un programme bancal. Bien que le programme soit censé améliorer l'accès des habitants du Nord à la nourriture, le Nunavut affiche toujours les taux d'insécurité alimentaire les plus élevés au Canada. Près de 70 % des ménages au Nunavut sont touchés par l'insécurité alimentaire. Ce pourcentage est alarmant lorsqu'on considère que le Canada est un pays industrialisé.
En 2016, le ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien a mené des consultations pour se faire une idée des améliorations pouvant être apportées au programme. Un rapport sur ce qui a été entendu pendant les consultations a été publié vendredi dernier.
J'ai toujours prôné l'amélioration du programme Nutrition Nord. En tant que député fédéral et ancien député territorial, je sais que ce rapport fait écho à ce que nous disons depuis de nombreuses années et qu'il donne un caractère officiel à nos propos.
Vu la situation pénible qui existe au Nunavut relativement à l'insécurité alimentaire, des mesures doivent être prises sans tarder à l'égard du programme.
Le marathon de Boston
Monsieur le Président, l'été est à nos portes et, en raison du temps plus clément, de plus en plus de Canadiens enfilent leurs chaussures de sport et commencent à courir sur les trottoirs et les sentiers. Pour beaucoup d'entre eux, cette activité sert d'entraînement pour des marathons organisés partout au Canada.
Cette année, j'ai été impressionnée d'apprendre qu'au moins neuf de mes concitoyens ont participé au très prestigieux marathon de Boston qui a eu lieu le mois dernier. Un de ces participants était Chris Anderson, un homme de 69 ans qui vient de courir son 113e marathon. De surcroît, il s'agissait du 29e marathon de Boston de suite auquel Chris participait. Une fois, il a même couru le marathon avec un pied cassé dans un plâtre modifié afin de ne pas briser sa séquence consécutive de participations. Je veux féliciter Chris de son dévouement, de son travail acharné et de son entraînement alors qu'il continue de courir des marathons.
C'est tout un exploit d'être sélectionné pour participer au marathon de Boston. Je tiens donc à féliciter Chris et tous les autres participants de ma circonscription et de partout au pays de leur succès comme athlètes.
[Français]
La conduite en état d'ébriété
Monsieur le Président, demain marquera le sixième anniversaire du tragique décès de Kassandra, qui fut happée à l'âge de 22 ans, le 3 mai 2011, par une conductrice en état d'ébriété.
Markita Kaulius, la mère de Kassandra, sera malheureusement victimisée à nouveau par les libéraux qui, pour des raisons purement partisanes, veulent mettre fin à l'important projet de loi C-226, qui vise à contrer le fléau de l'alcool en s'attaquant aux récidivistes.
[Traduction]
Je demande à tous les députés ici présents de songer d'abord aux victimes des conducteurs en état d'ébriété, ainsi qu'à leur famille, et de voter demain pour que le projet de loi C-226 soit renvoyé au comité et que nous puissions ainsi sauver des vies.
[Français]
Pour un moment, mettons la partisanerie de côté, mettons les victimes en avant et votons pour le projet de loi C-226.
Les inondations dans Vaudreuil-Soulanges
Monsieur le Président, la semaine dernière, le maire de Rigaud, Hans Gruenwald Jr., et le conseil municipal ont déclaré l'état d'urgence dans la région dû à la fonte des glaces et aux fortes pluies qui ont entraîné de graves inondations de la rivière des Outaouais.
Ce matin, on apprend que la Ville de Rigaud a demandé encore à ses citoyens d'évacuer la ville à cause des pluies récentes et des prévisions de pluie pour la semaine.
En ce moment difficile, je tiens à souligner le travail accompli par la Ville de Rigaud, par Éric Martel, chef du Service de sécurité incendie de Rigaud, ainsi que par les policiers, les pompiers et les bénévoles qui ont travaillé fort et qui travaillent toujours pour s'assurer que toutes les personnes touchées sont en sécurité.
Au nom de ma famille, de la Chambre et de toute la communauté de Vaudreuil—Soulanges, je tiens à les remercier de leur dévouement envers ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Le déraillement d'un train à Woss
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends aujourd'hui la parole.
Le 20 avril, soit quelques jours à peine avant le Jour de deuil national, le sort a cruellement rappelé à ma circonscription les dangers qui peuvent survenir en milieu de travail: le déraillement d'un train a en effet causé la mort de trois personnes et fait deux blessés. Je transmets mes plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues des victimes de cette tragédie.
Je ne peux pas dire aux gens de Woss à quel point j'ai le coeur brisé.
Je tiens à remercier les habitants de Woss et des environs, les services d'aide aux victimes de la GRC, les services d'urgence de santé de la Colombie-Britannique, le Réseau d'intervention initiale en situation de crise de North Island ainsi que les équipes, les médecins, les infirmières, les professionnels de la santé et les organisateurs de la Crisis and Counselling Centre Society de North Island pour les mesures d'intervention d'urgence qui ont été prises.
Je remercie les gens de la région de la gentillesse dont ils ont fait preuve en procurant des denrées alimentaires aux travailleurs, aux familles et aux personnes qui ont participé aux assemblées communautaires immédiates pour exprimer leur traumatisme et leur affliction. C'est un honneur pour moi d'appartenir à une circonscription où les gens se serrent les coudes dans les moments difficiles. Mes pensées accompagnent les gens de Woss.
L'Association médicale canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la fois en tant que députée et que médecin pour célébrer le 150e anniversaire de l'Association médicale canadienne.
L'Association a été créée en 1867, à peine trois mois après la naissance du Canada. À l'époque, elle comptait seulement 164 médecins. Aujourd'hui, elle représente plus de 85 000 médecins et lutte ardemment pour la santé des patients et un système de santé fondé sur des données probantes, des résultats mesurables et la reddition de comptes.
Hier, c'était la Journée des médecins en Ontario et en Nouvelle-Écosse et, en ce 150e anniversaire de l'Association, il est temps de proclamer une journée nationale des médecins. J'espère que tous les députés appuieront la motion que je vais présenter à cet égard.
Les médecins canadiens et l'Association médicale canadienne servent bien les patients depuis un siècle et demi. J'aimerais que tous les députés...
Le député de Brantford—Brant a la parole.
La Journée mondiale du cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, le 8 mai, on soulignera la Journée mondiale du cancer de l'ovaire.
Chaque année, 2 800 Canadiennes reçoivent un diagnostic de cancer de l'ovaire. Comme il n'existe pas de test de dépistage pour ce cancer, celui-ci est habituellement détecté à un stade avancé, après qu'il s'est répandu. Il peut être dévastateur. Même si la plupart des patientes atteintes du cancer de l'ovaire réagissent bien au traitement au départ, les récidives sont fréquentes, et il existe peu de traitements efficaces lorsque le cancer réapparaît.
Des équipes de recherche dans tout le Canada sont à l'avant-garde de l'élaboration de nouvelles stratégies thérapeutiques. Grâce à des investissements adéquats, des options supplémentaires verront le jour, ce qui mènera vers des traitements plus efficaces pour les femmes. Il est crucial que les traitements approuvés soient financés par l'État et accessibles au public. Des vies en dépendent.
De la part des nombreuses Canadiennes touchées, de leur famille et de leurs amis, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour aider Cancer de l'ovaire Canada à sensibiliser la population à cette noble cause.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole dans l'esprit du 150e anniversaire du Canada pour souligner le désir que partagent les Canadiens d'offrir un meilleur avenir à leur famille, à leur collectivité et aux générations futures.
Une personne en particulier, Bajrangi Dass Chadha, est un modèle de ce désir. Au moment de la partition, il a quitté sa maison à Lahore puis, en 1978, il a fait le voyage du Pendjab au Canada parce qu'il voulait offrir un meilleur avenir à sa famille. Il a travaillé comme pontier à Canoe Pass. Ses 6 enfants, 19 petits-enfants et 15 arrière-petits-enfants ont tous hérité de l'éthique de travail, de l'optimisme et du désir d'implication de leur Pita-ji. J'en ai été témoin lorsque je suis retourné à la frontière de l'Inde et du Pakistan pour faire la grande demande à sa petite-fille Ravi.
La benjamine des filles de Pita-ji, Sunita, et son mari, Ram Bansal, visitent la Cité parlementaire aujourd'hui et, même si ce n'est pas son 150e anniversaire, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter un bon 101e anniversaire à notre Pita-ji bien-aimé.
Je souhaite à Pita-ji un joyeux anniversaire.
[Français]
Marie Fragasso
Monsieur le Président, j'aimerais lire un texte écrit par 23 élèves de niveau primaire de ma circonscription:
Dans ce monde, il y a des personnes exceptionnelles qui n’ont pas la reconnaissance qu’elles méritent. C’est le cas de Marie Fragasso, une enseignante de 6e année à l’école primaire Albert-Schweitzer à St-Bruno.
Elle s'est impliquée dans nombreuses activités de charité et de bénévolat, et ce même en ayant 5 enfants, et en faisant un retour à l'université pour ses études en enseignement. Animatrice de scoutisme pour les enfants, dont les siens, pendant 15 ans, elle prenait les présences de tous les enfants qui faisaient du patinage artistique pendant cinq ans.
Pour le grand plaisir des élèves de 5e et 6e année, elle prend 2 midis par semaine pour Génies en Herbe depuis des années. Elle participe au parlement écolier depuis 14 ans.
Elle s'implique dans tous les projets qu'on lui propose. Elle participe à la Marche Minta depuis 27 ans et a fait la guignolée durant 30 ans. Elle motive ses élèves à venir à l'école chaque jour. C'est pour cela que nous l'aimons.
[Traduction]
Sables bitumineux
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour souligner l'oeuvre de Cody Battershill, un ardent défenseur de l'industrie créatrice d'emploi en Alberta qu'est celle des sables bitumineux et le fondateur de Canada Action, un organisme qui mène des campagnes citoyennes d'appui aux secteurs canadiens des ressources et de l'énergie. Les députés connaissent probablement cet organisme en raison des chandails, des autocollants et des macarons que l'on voit partout et qui comportent la mention « J'aime les sables bitumineux », avec un symbole de coeur.
Il y a de nombreuses années, Cody est passé devant une boutique de produits de beauté à Calgary où l'on invitait les clients à boycotter les sables bitumineux. Après avoir fait des recherches sur cette campagne de boycottage, Cody a vite compris que le financement provenait de groupes d'intérêts internationaux et de groupes environnementalistes extrémistes et que la campagne propageait des informations mensongères et trompeuses sur les impacts des industries en Alberta.
Cody a dépensé plus de 100 000 $ de sa poche pour contrer la désinformation concernant les sables bitumineux en Alberta et pour sensibiliser le gens à l'importance de l'industrie des ressources naturelles.
Contrairement au premier ministre, qui veut que nous éliminions progressivement l'exploitation des sables bitumineux, j'appuie Cody et j'affirme moi aussi que j'aime les sables bitumineux.
L'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in
Monsieur le Président, le 21 avril, j'ai eu le plaisir d'assister aux célébrations du 25e anniversaire de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in à Fort McPherson, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Les revendications territoriales renforcent la participation locale et la prise de décision; elle établit une certitude concernant la propriété, l'utilisation et la gestion des terres et des ressources. À l'heure actuelle, plus de 10 ententes sur les terres, les ressources et l'autonomie gouvernementale sont négociées dans ma circonscription. Nous avons une chance réelle de conclure certaines de ces ententes.
Je souhaite remercier la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour son engagement à trouver de nouvelles solutions aux longues négociations.
Encore une fois, je félicite les Gwich'in et la nation de Salt River qui célèbreront, en juin, le 15e anniversaire de leur traité et du règlement de leur revendication territoriales. Je souhaite plus que tout prendre la parole très bientôt à la Chambre afin de féliciter d'autres gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest pour le règlement de leurs revendications territoriales et la conclusion récente de leur entente sur l'autonomie gouvernementale.
David Franklin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à une personne exceptionnelle de ma circonscription.
J'ai été très peinée d'apprendre le décès de David Franklin, le président de la filiale 385 de la Légion royale canadienne, à Aurora.
M. Franklin était un remarquable leader de notre collectivité, pour laquelle il se dévouait fièrement. Il a longtemps fait partie de la GRC. On lui a remis la Médaille du jubilé de la reine. Il était aussi président de la Légion à Aurora, mais surtout, il était un mari, un père, un grand-père, un représentant notable d'Aurora, et une personne bienveillante et agréable à côtoyer.
Il est impossible de décrire la perte que représente le décès de David Franklin pour notre ville. Bref, merci monsieur Franklin, reposez en paix.
Le 150e anniversaire du Canada
Monsieur le Président, pour souligner le 150e anniversaire du Canada, j'ai décidé de mettre en lumière des caractéristiques uniques de ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo. J'ai l'intention de mettre en vedette 50 lieux, 50 personnes et 50 événements.
Jusqu'à maintenant, j'ai eu le plaisir de visiter le monastère bouddhiste Birken Forest, les puits de neige de Bridge Lake, connus par les Premières Nations comme l'entrée dans le monde des ours, et j'ai participé au Festival local du cowboy.
Pour marquer le 150e anniversaire du Canada, nous avons torréfié des mélanges de café et applaudi nos fabricants de courtepointes qui ont achevé leur création pour l'événement et nous avons observé, pour la première fois depuis les années 1920, l'horloge du cénotaphe de Kamloops donner l'heure, lorsqu'elle a été remise en marche lors de la cérémonie de commémoration de la bataille de Vimy.
Cet été s'annonce des plus mémorables, de la descente en canot de la rivière Thompson au 150e bal annuel de Clinton.
J'ai hâte de montrer au Canada le caractère distinctif de notre région et j'invite tout le monde à se joindre à moi pour commémorer le sesquicentenaire du Canada.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique. C'est le moment de souligner les nombreuses contributions des Canadiens d'origine asiatique à la croissance et à la prospérité du Canada.
À titre de député de Don Valley-Nord, j'invite les Canadiens de toutes les origines à en apprendre davantage, ce mois-ci, sur les maintes façons dont les Canadiens d'origine asiatique ont enrichi notre pays. Leurs luttes et leurs réalisations ont contribué à faire du Canada la nation diversifiée, humaine et prospère que nous connaissons aujourd'hui.
Le Mois du patrimoine asiatique offre à tous les Canadiens une excellente occasion de participer aux nombreuses activités organisées ce mois-ci pour célébrer les diverses cultures asiatiques. Soyez de la fête.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, dimanche dernier, des milliers de citoyennes et de citoyens, des travailleuses et des travailleurs de la forêt, ont marché à Dolbeau-Mistassini pour lancer un message clair: l'industrie forestière est au coeur de nos collectivités et nous devons la défendre coûte que coûte.
J'ai eu la chance de participer à ce rassemblement, symbole de la résilience et de la détermination de nos gens face aux attaques répétées de nos voisins du Sud envers notre industrie. Cette industrie fait partie de l'ADN de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et des centaines de communautés partout dans notre pays.
Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à tous ceux et celles qui ont marché pour lancer ce message fort. J'espère que le gouvernement a bien entendu ce message et répondra pour honorer sa responsabilité envers nos communautés forestières.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre est estomaquée par le manque de compassion et de soutien de la part de leur premier ministre et de l'ensemble des membres de ce gouvernement libéral.
Ce sont 210 000 familles qui sont directement ou indirectement touchées par l'imposition de droits compensatoires qui affecteront toutes les régions du Canada.
Qu'a fait le premier ministre depuis le 10 mars 2016, alors qu'il promettait un nouvel accord qui remplacerait celui qu'a obtenu le gouvernement Harper et qu'il serait conclu en moins de 100 jours? Plus de 400 jours plus tard, le premier ministre a répondu à cette question. Rien, il n'a rien fait. Pire, il n'a même pas abordé le dossier du bois d'oeuvre en février dernier avec le président américain.
L'industrie canadienne du bois d'oeuvre n'a plus confiance en lui. L'industrie a besoin de vrais architectes afin de bâtir une vraie entente.
Pour parodier les phrases creuses et répétitives de la ministre du Commerce international, qui nous dit que le Canada veut une bonne entente, et pas n'importe laquelle, je dirai ceci: les travailleurs canadiens du bois d'oeuvre veulent une bonne ministre, pas n'importe laquelle qui n'est pas capable de les défendre et de sauver leurs emplois.
[Traduction]
La Journée internationale de l'asthme
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale de l'asthme, et la saison des allergies approche à grands pas. Pour ceux d'entre nous qui font de l'asthme allergique, c'est une période de l'année difficile. Pour certains, l'asthme est un inconvénient mineur. Pour d'autres, cependant, c'est une maladie qui peut être mortelle. Plus de trois millions de Canadiens souffrent d'asthme. Chaque année, les crises d'asthme entraînent 70 000 visites à l'urgence et font 250 morts. Les coûts annuels directs et indirects associés au traitement de cette maladie s'élèvent à 2,1 milliards de dollars.
En tant qu'ancien président et chef de la direction de la Société canadienne de l'asthme, je suis ravi de profiter de l'occasion pour sensibiliser les gens à cette maladie, pour réclamer davantage de recherche et un air sain ainsi que pour combler les lacunes du système de santé canadien, notamment en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Peu importe dans quelle région du pays ils vivent, les gens devraient avoir accès aux meilleurs soins de santé et médicaments possibles afin de pouvoir mener une vie productive et en santé.
En travaillant avec des groupes comme la Société canadienne de l'asthme, nous pouvons assurer la meilleure qualité de vie possible à tous les Canadiens asthmatiques.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale refuse d'expliquer pourquoi, à au moins deux reprises, il a trompé les Canadiens sur le rôle qu'il a joué en Afghanistan. Le simple fait de dire qu'il n'y a pas d'excuse ne suffit pas. Il a perdu la confiance de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
Si le premier ministre refuse de voir les dommages que cela entraîne, pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à ce gouvernement?
Monsieur le Président, je suis fier du service de notre ministre de la Défense nationale, que ce soit en tant que policier, en tant que membre des forces armées ou en tant que ministre aujourd'hui.
Je suis fier du travail que nous faisons pour appuyer les hommes et les femmes des forces armées, pour concrétiser nos engagements internationaux et pour nous impliquer de façon constructive et productive dans la lutte contre Daech ou auprès de l'OTAN pour assurer la stabilité de la région. Nous sommes toujours présents et nous sommes toujours prêts à servir les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense refuse d'expliquer pourquoi, à au moins deux reprises, il a trompé les Canadiens sur le rôle qu'il a joué en Afghanistan, en faisant croire qu'il avait été l'architecte de la bataille la plus importante livrée par des Canadiens, tandis qu'il ne l'a pas été. Il ne s'agit pas d'une situation où le simple fait de s'excuser va suffire. Il devrait être expulsé. Si le premier ministre refuse de voir les dommages que cette histoire entraîne, pourquoi les Canadiens devraient-ils lui faire confiance?
Monsieur le Président, je suis fier des états de service du ministre de la Défense nationale, que ce soit en tant que policier, que membre décoré des Forces armées canadiennes ou que ministre de la Défense nationale. Le travail que le gouvernement et lui accomplissent chaque jour aide les hommes et les femmes des Forces canadiennes à changer le monde en mieux, que ce soit en luttant contre Daech, en favorisant la stabilité régionale en Europe de l'Est ou en dirigeant les activités du pays-cadre en Lettonie. Les Canadiens le savent, ce travail doit être fait, et je suis fier de ce que le ministre de la Défense nationale accomplit.
Monsieur le Président, personne n'a remis en cause la bravoure du ministre de la Défense nationale en tant que soldat. Nous avons toutefois des preuves attestant qu'il s'est attribué, à deux reprises, le mérite du travail et du courage des autres et qu'il a grandement exagéré le rôle qu'il a joué dans une opération militaire. L'affaire est grave et elle a profondément offensé les gens qui étaient présents sur le champ de bataille. Les déclarations du ministre remontent à 2015, alors qu'il était candidat libéral aux dernières élections.
Le premier ministre était-il au courant de ces fabulations avant de nommer le ministre de la Défense nationale à ses fonctions?
Monsieur le Président, le travail que le ministre de la Défense nationale accomplit pour servir ses concitoyens et son pays est à l'honneur de tous les Canadiens. J'accorde une grande importance aux efforts que nous déployons à l'étranger pour lutter contre Daech, appuyer nos alliées de l'OTAN et demeurer des chefs de file partout dans le monde tout en donnant aux Forces armées canadiennes les outils et les occasions nécessaires pour montrer son leadership partout dans le monde. Nous sommes solidaires du ministre de la Défense nationale, dont le travail est excellent.
Monsieur le Président, le premier ministre nous dit sans cesse que les Canadiens s'attendent à ce que les gens présentent des excuses lorsqu'ils font une erreur. Dans le même ordre d'idées, les Canadiens s'attendent aussi à ce que les gens agissent adéquatement après un faux pas. La bonne chose à faire dans le cas du ministre est de démissionner. À deux occasions, il a fait un calcul politique qui l'a mené à exagérer son bilan militaire pour faire avancer sa carrière politique. Il a peut-être commis cette en erreur en tant que politicien libéral, mais c'est inacceptable de la part d'un ministre qui représente les militaires canadiens.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et retirera-t-il au ministre le portefeuille de la défense?
Monsieur le Président, nous pouvons tous être fiers du service exemplaire et extraordinaire qui caractérise la vie du ministre de la Défense nationale. Chaque jour, il défend les membres des Forces canadiennes, sa priorité étant de leur donner les outils et les occasions voulus pour servir et agir en tant que chefs de file sur la scène mondiale, comme nous savons qu'ils peuvent le faire et comme le monde en a besoin. Le gouvernement est extrêmement fier de cela et nous continuons de chercher d'autres occasions de servir et de montrer l'exemple dans le monde.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle à mes collègues que le paragraphe 16(2) du Règlement interdit aux députés d'interrompre le député qui a la parole.
La chef de l’opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse de reconnaître la gravité de la situation et les torts causés. Cela, plus que toute autre chose, nous montre où se situent ses priorités. Il va sans dire que les militaires n'en font pas partie. Le gouvernement a retiré les avions de chasse du combat contre le groupe État islamique, alors que nos alliés nous avaient demandé de continuer de participer aux efforts de combat. Il a réduit de 12 milliards de dollars le budget de la défense. Maintenant, le premier ministre refuse de relever de ses fonctions un ministre de la Défense qui, à deux reprises, a induit les Canadiens en erreur en ce qui concerne son rôle dans une mission militaire.
Le premier ministre comprend-il que la première mesure à prendre pour limiter les torts causés aux Forces canadiennes, c'est de relever le ministre de la Défense de ses fonctions?
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons en fait renforcé l'efficacité des Forces canadiennes contre Daech en faisant ce que nous faisons le mieux. Nous étions sur le terrain, où nous avons formé et appuyé les forces armées locales, alors qu'elles luttaient contre Daech. C'est un domaine dans lequel notre pays s'est toujours distingué. Nous avons démontré cette capacité en Afghanistan. Nous comprenons que fournir les outils et le financement dont ont besoin les Forces canadiennes est extrêmement important pour que celles-ci soient en mesure d'atteindre les objectifs que nous leur avons fixés.
Je suis fier du bilan du gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, lorsqu'ils formaient l'opposition, les libéraux ont demandé une enquête publique relativement au scandale des prisonniers afghans. Pourquoi le premier ministre a-t-il dit au ministre de la Défense de faire obstruction à une telle enquête?
Monsieur le Président, le ministre a discuté avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à cet égard. Celle-ci s'est dite satisfaite et a fermé le dossier.
Monsieur le Président, je crois que le premier ministre n'a pas entendu la question.
Le ministre de la Défense a déclaré que c'est le Cabinet du premier ministre qui a décidé qu'il n'y aurait pas d'enquête. Nous demandons au premier ministre d'expliquer pourquoi il n'y aura pas d'enquête sur le scandale des détenus afghans. Le premier ministre appuyait cette enquête lorsqu'il était dans l'opposition. Pourquoi demande-t-il maintenant à son ministre de s'y opposer?
[Français]
C'est cela, la question. Pourquoi veut-il bloquer une enquête sur le sort des détenus afghans?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a confirmé plusieurs fois qu'il n'a aucun renseignement sur le dossier. Quant à la question, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a dit à maintes reprises qu'elle est satisfaite et qu'elle ferme le dossier.
Monsieur le Président, en fait, la commissaire à l’éthique a déclaré que le ministre de la Défense lui avait dit qu'il n'avait joué absolument aucun rôle dans cette affaire. Le ministre lui a servi une réponse digne du sergent Schultz en disant qu'il ne savait rien. Le problème, c'est qu'il a ensuite déclaré en avoir été un architecte, et des militaires hauts gradés ont affirmé qu'il avait joué un rôle clé sur le plan du renseignement.
Le premier ministre croit-il vraiment le ministre de la Défense lorsque celui-ci dit qu'il n'est pas au courant de ce qui s'est passé avec les détenus afghans quand nous savons qu'il a joué un rôle...
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a toujours servi le pays de façon exemplaire, que ce soit dans sa capacité de policier décoré, de militaire décoré ou de ministre de la Défense nationale.
Le travail que nous effectuons pour affirmer notre appui envers les Forces armées canadiennes, en leur donnant les outils et les occasions nécessaires pour montrer leur leadership et faire en sorte que le Canada change le monde en mieux, est extrêmement important aux yeux du gouvernement, qui continuera d'oeuvrer en ce sens.
La reddition de comptes par le gouvernement
Ensuite, monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget joue un rôle crucial, celui d'exiger des comptes du gouvernement, et c'est exactement ce que croyaient les libéraux lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Si les modifications du premier ministre avaient été apportées sous l'ancien gouvernement, nous n'aurions jamais connu les coûts associés aux F-35, par exemple.
Le premier ministre affirme que le directeur parlementaire doit être véritablement indépendant. Pourquoi alors le premier ministre le muselle-t-il?
[Français]
Pourquoi le premier ministre s'attaque-t-il au directeur parlementaire du budget?
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes en train de donner plus de ressources et plus d'indépendance au directeur parlementaire du budget.
C'est exactement ce que nous avions promis, parce que nous savions qu'après de longues années sous la gouvernance de Stephen Harper, nous avions besoin d'outils pour assurer la transparence du gouvernement. C'est exactement pourquoi nous sommes en train de renforcer les pouvoirs du directeur parlementaire du budget.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, comme des milliers de personnes, dimanche dernier, avec ma consoeur de Jonquière, nous avons marché à Dolbeau-Mistassini, dans ma région, pour rappeler au gouvernement du Canada à quel point l'industrie forestière est importante partout au pays, notamment dans notre région.
En revenant de Chine, le ministre du Commerce international nous apprenait qu'il serait bon pour le pays de vendre du bois ailleurs. Cela fait 20 ans qu'on l'essaie. On va continuer à le faire, mais on n'a pas besoin qu'on nous le dise.
Quel est votre plan? Mis à part ce que vous dites, qu'allez-vous faire pour que les travailleurs et les travailleuses de la forêt continuent d'avoir un emploi?
À l'ordre. Je ne pense pas que l'honorable député me demande quelles sont mes intentions à cet égard, même si je suis aussi préoccupé.
L'honorable ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec tous nos homologues provinciaux, dont ceux du gouvernement du Québec.
Nous comprenons que notre responsabilité première consiste à prendre toutes les dispositions possibles pour venir en aide aux producteurs, aux travailleurs et aux collectivités qui sont touchés par ces droits punitifs et, à notre avis, abusifs.
Nous continuerons de nous concerter, parce que nous sommes persuadés qu'ensemble, nous trouverons une solution qui servira au mieux les intérêts des travailleurs des collectivités....
La défense nationale
Monsieur le Président, on a plus de chances d'obtenir une réponse de votre part.
Le ministre de la Défense s'est injustement approprié les succès d'une mission importante en Afghanistan. Il a transgressé une règle importante: le respect de ses frères d'armes. C'est un immense irrespect envers son grade, sa fonction et, surtout, ses frères d'armes.
Voici une seule question simple: est-ce que le ministre de la Défense était l'architecte de l'opération Méduse en Afghanistan, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, jamais je ne minimiserais les réalisations des hommes et des femmes au sein des Forces armées canadiennes. Le gouvernement s'efforcera toujours de veiller à bien répondre à leurs besoins.
C'est un honneur pour moi de servir les militaires. Je continuerai chaque jour de travailler fort pour eux afin qu'ils aient les outils, les capacités et les soins dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale fabule tellement qu'il n'est même plus capable de rappeler les faits réels. Par exemple, en 2015, le ministre a prétendu que le général Vance l'avait qualifié d'architecte de l'opération Méduse en 2006, mais c'est impossible, puisque le général Vance n'a pris le commandement des troupes en Afghanistan qu'en 2009.
Le ministre a délibérément inventé cette histoire. C'est un choix personnel qu'il a fait. Si le premier ministre n'a pas assez de jugement pour congédier le ministre de la Défense nationale, ce dernier offrira-t-il honorablement sa démission?
Monsieur le Président, je ne minimiserais jamais le travail formidable que font les militaires canadiens. Le gouvernement tient à répondre à leurs besoins, et c'est la raison pour laquelle le premier ministre m'a confié le mandat de réaliser un examen approfondi de la politique de défense et d'effectuer une évaluation rigoureuse afin que les troupes canadiennes aient les outils dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs missions. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense ne semble pas très sincère aujourd'hui et pas vraiment disposé à présenter des excuses pour ses observations et ses exagérations.
Les militaires, qui étaient déjà déçus du ministre de la Défense, sont maintenant carrément indignés. Le général Bill Carr, ancien commandant de l'aviation canadienne, a écrit que le ministre de la Défense « projette au mieux l'image d'un ancien combattant peu à l'aise dans un domaine qu'il prétend connaître. Pour le bien des Forces armées canadiennes, son départ serait un soulagement. Il n'a pas d'autre choix que de démissionner. »
Reste-t-il un tant soit peu d'honneur, d'intégrité et d'humilité au ministre de la Défense? Fera-t-il ce qui s'impose? Présentera-t-il sa démission?
Monsieur le Président, je tiens à remercier l'ancien général des services qu'il a rendus au Canada.
Le gouvernement et moi-même travaillerons encore sans relâche pour que les militaires canadiens disposent des outils dont ils ont besoin. Chaque jour, nous veillerons à ce qu'ils reçoivent les soins et les outils dont ils ont besoin. L'examen en profondeur des politiques de défense que nous avons réalisé permettra justement d'atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, être désolé n'est pas suffisant lorsqu'on perd la confiance des hommes et des femmes en uniforme.
Les militaires qui garnissent leur CV peuvent faire face à une cour martiale et à de graves conséquences.
Maintenant que le ministre de la Défense est assis à la table du Cabinet, pense-t-il qu'il devrait avoir droit à un traitement différent de celui réservé aux troupes avec lesquelles il a déjà servi son pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de ministre de la Défense nationale, j'ai le privilège de servir les membres des Forces armées canadiennes. Je vais continuer, comme je l'ai toujours fait, de m'attacher chaque jour à veiller à ce que nos forces armées disposent des outils, du financement et des soins qui leur sont nécessaires pour exécuter leurs missions. C'est ce que je vais m'efforcer de faire jour après jour.
Les députés ont tout à fait le droit de poser des questions difficiles et de se montrer insistants, mais ils doivent s'abstenir d'interrompre un député qui a la parole.
[Français]
La parole est à l'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Monsieur le Président, l'utilisation abusive des « faits alternatifs » a endommagé la réputation du ministre de la Défense au point où il n'a plus aucune crédibilité. Il a perdu la confiance de nos militaires, il fait honte aux anciens combattants et les Canadiens ne le croient plus. Il est une risée et aucun de nos alliés ne le prendra au sérieux.
Le premier ministre manque de jugement, car il refuse de renvoyer son ministre de la Défense. En tant que vétéran, je demande au ministre de la Défense, qui est un ancien combattant, de démissionner s'il lui reste un peu d'honneur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais bien que le député d'en face a un travail à faire. En tant que ministre de la Défense nationale, je m'assure que nous disposons des bons outils. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les partenaires de la coalition pour faire en sorte que nous assumions un rôle de premier plan au sein de l'OTAN, augmentions notre contribution à la mission en Irak et mettions à la disposition de nos soldats les outils dont ils ont besoin pour mener à bien leurs missions au Canada et à l'étranger, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, le premier ministre a refusé de répondre aux questions, alors je vais essayer avec le ministre de la Défense en personne.
Pourquoi les libéraux refusent-t-ils la tenue d'une commission d'enquête publique sur le scandale des prisonniers afghans?
Pourquoi le ministre de la Défense a-t-il dit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qu'il ne savait rien de ce scandale parce qu'il n'était qu'un réserviste?
Aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre quel rôle spécifique il a effectivement joué en Afghanistan? Il est grand temps que les Canadiens sachent la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai heureux de m'entretenir avec n'importe quel mandataire du Parlement. Je me suis entretenu avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur la question. Elle a jugé cet entretien suffisant et considère le dossier clos.
Monsieur le Président, des excuses sincères doivent être suivies d'un changement de comportement, de transparence et de reddition de comptes, et ce n'est pas ce que le ministre nous donne.
Le ministre de la Défense a dit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qu'il ne savait rien du transfert de détenus afghans vers des prisons où ils ont été torturés. Cependant, le ministre et son superviseur en Afghanistan ont affirmé qu'il a joué un rôle clé comme agent de liaison du renseignement avec les forces afghanes locales. Le ministre de la Défense nationale peut-il nous expliquer comment il peut à la fois ne rien savoir au sujet des transferts de prisonniers aux autorités afghanes locales et avoir été le principal agent de liaison du Canada avec ces forces?
Monsieur le Président, je suis fier du travail accompli par les membres des Forces armées canadiennes et les civils canadiens en Afghanistan. Comme je l'ai déclaré, je suis heureux de m'entretenir avec tout mandataire du Parlement. J'ai parlé à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Elle est satisfaite de la réponse et juge que l'affaire est close.
Monsieur le Président, le ministre peut-il expliquer pourquoi il a commis ce qu'il appelle une erreur? Le fait d'intervenir à la Chambre pour reconnaître avoir commis une erreur sans en expliquer les raisons n'est pas un acte de contrition, c'est une tactique de diversion. Personne ne remet en cause les états de service du ministre. Pourquoi s'est-il senti justifié d'exagérer aussi grossièrement son bilan?
Les militaires canadiens ont besoin d'un ministre qui les appuie et non d'une personne qui s'empresse de se péter les bretelles. Le ministre va-t-il cesser de répéter les réponses préfabriquées du premier ministre et expliquer aux Canadiens pourquoi il a inventé cette histoire de toutes pièces ?
Monsieur le Président, je profite de toutes les occasions qui s'offrent à moi pour souligner l'excellent travail réalisé par les membres des Forces armées canadiennes, notamment en participant à des voyages en Irak, et je veille à ce qu'ils disposent de tous les outils dont ils ont besoin. Je me suis rendu récemment en Malaisie, où se trouvaient deux navires canadiens, pour mettre en lumière le travail remarquable qu'accomplissent les militaires canadiens en Asie-Pacifique. Je vais toujours souligner l'excellent travail des membres des Forces armées canadiennes, comme je n'ai jamais hésité à le faire par le passé.
[Français]
Monsieur le Président, Ubique Quo Fas et Gloria Ducunt.
« Partout là où le devoir et la gloire mènent », voilà la devise du 6e Régiment d'artillerie de campagne, où j'ai eu l'honneur de compléter un service militaire en bonne et due forme. Les hommes de rang comme moi-même suivons les ordres non pas par crainte des officiers, mais parce que ces ordres assurent la protection de la fédération et l'honneur de la patrie.
Le ministre de la Défense nationale a brisé cette confiance. Son autorité morale étant perdue, va-t-il faire ce qui est honorable et démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège d'assumer les responsabilités de ministre de la Défense nationale. Je tiens à ce que le gouvernement fournisse tous les outils nécessaires aux militaires canadiens, et c'est exactement ce qu'il est en train de faire dans le cadre de l'examen de la politique de défense. Nous procédons à une analyse approfondie de la situation et nous veillons à ce que les militaires disposent de tous les outils et de tous les fonds nécessaires et, surtout, à ce qu'ils obtiennent les soins dont ils ont besoin pour pouvoir remplir leurs missions, tant au pays qu'à l'étranger.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a un gros problème de crédibilité. Chaque fois qu'il prend la parole, le trou de sa crédibilité se creuse davantage. Il ternit la réputation du premier ministre. Il ternit la réputation du gouvernement à l'étranger. Pire encore, il ternit la réputation de l'armée canadienne.
Personne ne remet en cause son honneur ou ce qu'il a pu faire lorsqu'il servait notre pays dans l'armée. Nous doutons de son jugement et de son sens de l'honneur aujourd'hui. Fera-t-il ce qui s'impose pour les hommes et les femmes en uniforme en démissionnant?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je ne voudrais jamais minimiser le sentiment de confiance dans les Forces armées canadiennes. Le gouvernement veille à ce que les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes aient tous les outils dont ils ont besoin pour que nous puissions faire un bon travail, peu importe qu'il s'agisse d'aider des Canadiens dans le cadre d'opérations nationales, d'adopter un rôle de leadership accru au sein de l'OTAN ou d'intensifier la lutte contre Daech. Nous nous assurons qu'ils ont tous les outils nécessaires. C'est exactement ce que fait le gouvernement.
Monsieur le Président, il a déjà détourné l'attention de l'excellent travail qu'effectuent depuis toujours les militaires. Le mal est fait. Il peut maintenant essayer de corriger la situation en leur rendant les honneurs qu'il s'est appropriés.
Si des militaires canadiens tentent de s'attribuer les honneurs ou le mérite de quelque chose qu'ils n'ont pas fait dans les forces armées, il y a des conséquences disciplinaires, et ces militaires perdent la confiance de leurs collègues. Le ministre de la Défense nationale ne réalise-t-il pas qu'il a transgressé ce code de conduite et qu'il a brisé le lien de confiance? La seule solution qui s'offre à lui est de se retirer et de permettre aux militaires d'avoir un chef en qui ils peuvent avoir confiance aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous veillons à fournir tous les outils dont les Forces armées canadiennes ont besoin afin que les militaires soient correctement outillés lorsque le gouvernement les envoie en missions importantes.
J'ai le privilège d'occuper les fonctions de ministre de la Défense nationale. C'est pour moi un honneur de servir les membres des Forces armées canadiennes. Je suis honoré de représenter le gouvernement et d'examiner la politique de la défense afin de garantir qu'il y a tous les outils nécessaires et tous les soins appropriés pour les militaires qui servent le pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de commerce, les libéraux semblent privilégier le secret. La semaine dernière, on a appris que le gouvernement avait renoncé secrètement à la possibilité de conclure une entente sur le bois d'oeuvre avec le président Obama. Par ailleurs, la semaine dernière, des reportages diffusés au Japon ont révélé que les négociations sur le Partenariat transpacifique ont été relancées et qu'elles ont lieu aujourd'hui dans un endroit secret à Toronto.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les libéraux critiquaient les conservateurs pour avoir négocié des accords commerciaux en secret et ils promettaient de faire mieux. Le Partenariat transpacifique était un mauvais accord. Les libéraux vont-ils dire honnêtement aux Canadiens pourquoi ils reviennent maintenant à la charge avec une deuxième mouture du Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, je ne crois pas que Toronto soit un endroit très secret, soit dit en passant.
Nous savons tous que le commerce est bon pour le pays. Il favorise la croissance, qui favorise à son tour la création d'emplois. La députée devrait comprendre que nous tenons à jouer un rôle de premier plan dans la mise au point d'un accord moderne, inclusif et fondé sur des principes en ce qui concerne le commerce avec l'Asie-Pacifique. C'est pourquoi j'ai proposé de faire venir les fonctionnaires concernés à Toronto. C'est ce que les Canadiens attendent de nous. C'est ce que le premier ministre attend de moi. C'est la bonne décision à prendre pour les Canadiens.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les libéraux ont échoué à négocier une entente sur le bois d'oeuvre. Ils ont aussi échoué à préparer un plan pour faire face à la crise, qui est maintenant bien réelle. Les droits compensateurs ont déjà des répercussions sur la production des scieries. Le gouvernement doit comprendre que l'imposition des droits compensateurs touche des milliers d'emplois et que des milliers de familles vont en souffrir.
Comment se fait-il que le ministre des ressources naturelles n'a toujours pas dévoilé de mesures immédiates pour faire face à la crise? Pendant combien de temps va-t-il encore traîner les pieds dans le dossier du bois d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement se penche sur ce dossier depuis des mois, non seulement avec les intervenants fédéraux concernés, mais aussi avec tous leurs homologues provinciaux. Nous savons qu'il nous faut un plan à court terme et à long terme pour le secteur forestier. À court terme, nous devons absolument aider les travailleurs et les producteurs. Nous allons utiliser tous les recours à notre disposition, dans une perspective à long terme, afin d'élargir l'accès aux marchés d'exportation et de faciliter la transition pour l'industrie. Nous savons à quel point le secteur forestier est important pour les gens de l'ensemble du pays.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu parce qu'il a présenté un programme prévoyant l'édification, partout au pays, de collectivités durables. L'approvisionnement en eau potable propre et salubre est l'un des moyens les plus importants pour assurer la prospérité des collectivités.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre de quelle manière le gouvernement appuie les projets d'infrastructures essentielles d'approvisionnement en eau?
Monsieur le Président, le mois dernier, le gouvernement a uni sa voix à celles de la province du Manitoba et de l'association des municipalités du Manitoba pour annoncer 24 nouveaux projets liés à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées. Ces projets représentent un investissement combiné de 34 millions de dollars pour moderniser, remettre en état et agrandir les installations d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées. Ces investissements auront une incidence concrète sur les collectivités et les familles, en leur assurant une eau potable salubre et propre.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les critiques ont été rapides et cohérentes en réaction à la double nomination de Stéphane Dion comme ambassadeur à la fois auprès de l'Union européenne et de l'Allemagne. La gestion de chacun de ces dossiers est d'une importance capitale. Maintenant, l'Union européenne a rejeté Stéphane Dion comme ambassadeur.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi il insulterait deux de nos alliés les plus proches et les puissants en laissant entendre que la relation entre chacun d'eux et le Canada serait un emploi à temps partiel?
Monsieur le Président, Stéphane Dion a été au service de la population canadienne à titre d'homme d'État et — surtout — de patriote distingué qui a fait un travail remarquable pour veiller à ce que notre pays reste uni. Je suis persuadée qu'il accomplira un travail tout aussi remarquable pour représenter le Canada en Europe. Je dois dire que j'ai personnellement entendu plusieurs Européens, notamment la chancelière Merkel et Federica Mogherini, affirmer à quel point ils sont ravis de le voir là-bas. Pour ma part, je suis honorée de travailler avec lui.
[Français]
Monsieur le Président, les promesses libérales semblent difficiles à tenir, à l'intérieur même du parti. Pour remercier Stéphane Dion de ses années de service — ou était-ce plutôt pour le tasser et rendre un siège disponible à Montréal —, le premier ministre l'a nommé ambassadeur en Allemagne et ambassadeur auprès de l'Union européenne. Toutefois, coup de théâtre: l'Union européenne refuse de jouer le jeu du premier ministre.
Le premier ministre pourrait-il maintenant nous informer du motif qui a mené l'Union européenne à refuser cette nomination? Pourquoi a-t-elle exigé qu'il soit un envoyé spécial plutôt qu'un ambassadeur?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué en anglais, Stéphane Dion s'est toujours battu pour un meilleur pays pour tous les Canadiens. M. Dion comprend la relation transatlantique que nous avons avec nos alliés européens, et il pourra faire avancer nos intérêts et nos valeurs communes.
C'est un privilège pour moi de travailler avec M. Dion, et je sais que nos alliés européens, comme tous les Canadiens, ont un très grand respect pour lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons demandé à maintes reprises des explications concernant l'étrange double nomination d'ambassadeur de Stéphane Dion après qu'il a été écarté du Cabinet, nomination qui a été ridiculisée publiquement par d'anciens diplomates canadiens ainsi que, plus discrètement, par le milieu des professionnels des affaires étrangères actuels, et qui a offensé l'Union européenne.
Aujourd'hui, M. Dion a finalement dit la vérité devant le comité des affaires étrangères. Il a affirmé que la décision relative à cette étrange double nomination a été prise par le premier ministre, et par lui seul.
Le premier ministre assumera-t-il enfin la responsabilité de sa décision incroyablement mauvaise?
Monsieur le Président, je qualifierais plutôt la nomination de Stéphane Dion, un Canadien exceptionnel, à ce rôle essentiel de décision incroyablement bonne.
Pendant de nombreuses années, Stéphane Dion a joué de nombreux rôles au service des Canadiens avec honneur, dignité et intelligence. Il fera de même en Europe. Nous devrions tous être fiers qu'il soit là pour nous.
L'aide médicale à mourir
Le docteur Harvey Schipper s'oppose farouchement à cette loi, pourtant il a été nommé président du comité chargé de ces études, ce qui soulève des doutes sérieux sur l'impartialité de la démarche. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que le groupe de travail examinera la question en toute équité s'il est présidé par une personne qui s'oppose à l'aide médicale à mourir?
Monsieur le Président, le Conseil des académies canadiennes effectue une sélection totalement indépendante pour nommer les membres de ce comité.
J'ai appris la composition du comité en même temps que le public. Les membres du comité devront discuter de l'information qui leur sera soumise, et non débattre de leurs points de vue personnels. Chacun peut aborder le sujet sous un angle qui lui est propre, mais l'évaluation de l'information se fait par l'ensemble des membres.
Le comité comprend 43 personnes ayant sans doute des points de vue personnels différents. Nous nous attendons à ce qu'elles fassent un travail minutieux comprenant un bon examen de l'information.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le Québec met en place un comité d'experts et qu'il souhaite élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, on vient d'entendre que la ministre accepte la nomination, comme président du groupe de travail sur les demandes anticipées, du Dr Harvey Schipper, qui est contre l'aide médicale à mourir et les demandes anticipées. Plusieurs intervenants dénoncent cette nomination, et ils ont bien raison.
Comment la population peut-elle avoir confiance dans ce comité et croire que ce groupe de travail sera véritablement objectif et impartial, tout en sachant que son président est un des plus ardents opposants à l'aide médicale à mourir et aux demandes anticipées?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, on a demandé à ce groupe de trouver des individus pour faire ce travail.
[Traduction]
Le Conseil des académies canadiennes a choisi en toute indépendance 43 personnes qui sont considérées comme d'éminents experts et qui doivent examiner les questions qui se posent. Nous nous attendons à ce qu'elles le fassent avec la plus grande intégrité.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens qui oeuvrent dans le monde de la finance et des prêts hypothécaires sont inquiets.
En effet, le groupe Home Capital, une entreprise qui oeuvre dans le monde des prêts hypothécaires, a vu son action chuter au cours des derniers jours de façon dramatique, et ce, à la suite d'une enquête concernant ses opérations. Cela génère de l'inquiétude et une perte de confiance au sein du monde de la finance au Canada.
Dans une situation semblable, le devoir et la responsabilité première du ministre des Finances est de rassurer les Canadiens et de leur donner l'heure juste.
En conséquence, le ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre du moment où il a pris connaissance de cette situation, de ce qu'il sait concernant les origines de la tragédie financière qui se passe actuellement et de ce qu'il entend faire pour que la situation ne se...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir donner à la Chambre les informations les plus récentes concernant cette situation, que nous suivons de très près depuis que nous avons appris les difficultés de l'entreprise en question. Nous sommes heureux de voir qu'une solution faisant appel aux forces du marché a pu être mise en oeuvre pour résoudre le problème. Nous croyons que le système financier canadien est robuste, et la solution adoptée est la preuve que nous sommes capables de surmonter les difficultés en ayant recours à des solutions conformes aux lois du marché. C'est un point fort de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, bien que les libéraux prétendent qu'ils consultent la population et l'écoutent, au comité des finances, les témoins se sont succédé, y compris ceux des libéraux, et nous ont dit qu'ils n'ont pas été consultés avant que le gouvernement impose aux Canadiens les modifications au régime hypothécaire. Si les libéraux avaient pris la peine d'écouter l'industrie, ils sauraient que les problèmes auxquels sont confrontées les sociétés telles que Home Capital sont très graves.
Quand le ministre des Finances commencera-t-il à écouter les experts de l'industrie canadienne des prêts hypothécaires?
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder cette question. Il est vrai qu'il y a des sources de risque dans les marchés immobiliers de Vancouver et de Toronto. Il est aussi vrai qu'il y a eu des difficultés dans cette société en particulier. Par contre, nous n'établissons pas de lien entre les deux.
Ce qu'il est important de savoir, c'est que dans cette dernière situation, il y a eu un exode des déposants de la société en question. Nous avons écouté, nous avons entendu et nous sommes demeurés très engagés, tout comme le marché. Nous avons été heureux de découvrir une solution axée sur le marché afin de relever ce défi dans nos marchés financiers. C'est exactement la façon dont le système devrait fonctionner.
Monsieur le Président, la plupart des gens doivent payer une prime lorsqu'ils prennent une assurance. S'il font une demande d'indemnisation, ils paient une franchise. Or, la SCHL, elle, assure entièrement les banques contre les pertes. L'acheteur d'une maison paie la prime, les contribuables paient la franchise, et la banque ne paie rien. Des centaines de milliards de dollars sont ainsi à risque.
Le gouvernement a-t-il calculé combien les contribuables pourraient perdre si le prix des maisons venait à baisser à la suite d'une correction du marché ou si les défauts de paiement hypothécaire augmentaient à cause d'une hausse des taux d'intérêt?
Monsieur le Président, je vais répondre à cette question avec plaisir aussi. Notre pays est effectivement doté d'un système immobilier qui fonctionne de manière très efficace. Nous avons un programme d'assurance qui contribue à faire en sorte que le logement des Canadiens soit sûr, et ce programme fonctionne bien. Nous allons rester vigilants par rapport à ce système et veiller à toujours assurer le partage le plus judicieux possible du risque entre les assureurs et le gouvernement fédéral, par l'entremise de la SCHL et avec les participants du marché.
Nous avons dit que nous allions étudier ce partage du risque afin qu'il continue de bien tenir compte des défis que pose le marché, et c'est ce que nous faisons.
Les transports
Monsieur le Président, le gouvernement a dit clairement qu'il prenait des décisions fondées sur les faits. Il importe de procéder ainsi si nous voulons maximiser efficience et potentiel au pays. Cela s'applique aussi à notre réseau de transport. Nous devons pouvoir évaluer le rendement et faire des investissements ciblés.
La secrétaire parlementaire voudrait-elle renseigner les Canadiens sur ce que le gouvernement entend faire pour accroître encore l'efficacité du réseau de transport grâce aux nouvelles mesures d'innovation prévues dans le budget de 2017?
Le député de Banff—Airdrie a la parole.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre prétend discuter avec tous les députés de changements importants concernant la démocratie canadienne, mais elle cherche plutôt à forcer l'adoption d'une motion qui permettra aux libéraux de rendre moins de comptes aux Canadiens.
Selon le député libéral de Malpeque, il faudrait trouver un consensus entre tous les partis. C'est d'ailleurs ce que prévoit la plateforme électorale des libéraux:
Nous réfléchirons à d’autres moyens de rendre la période de questions plus pertinente [...] et collaborerons avec les autres partis en vue de concrétiser ces améliorations.
La leader a-t-elle bel et bien lu la plateforme des libéraux, ou prend-elle des leçons de communication du ministre de la Défense?
Monsieur le Président, j'ai fait connaître l'approche que le gouvernement compte adopter pour être réellement en mesure de respecter ses engagements envers les Canadiens. Pendant la campagne, nous nous sommes engagés à moderniser les façons de faire du Parlement. J'ai d'ailleurs inséré, dans la lettre que j'ai remise aux leaders des partis d'opposition, des extraits de la plateforme qui montrent clairement d'où viennent les idées mentionnées. J'espérais pouvoir élargir la conversation et y ajouter de nouvelles idées, mais l'opposition n'était malheureusement pas prête à participer à cette conversation. J'espère que nous continuerons d'échanger des idées et que nous pourrons vraiment faire entrer le Parlement dans le XXIe siècle.
Les transports
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir une seconde chance.
Le gouvernement a clairement montré qu'il se fonde sur les faits pour prendre ses décisions. C'est essentiel pour maximiser l'efficacité et le potentiel de notre grand et merveilleux pays, le Canada. Le réseau de transports du pays ne fait pas exception, et nous devons pouvoir en évaluer le rendement afin de bien cibler les investissements que nous y ferons.
La secrétaire parlementaire du ministre des Transports pourrait-elle indiquer aux Canadiens comment le gouvernement entend tirer parti des idées et des éléments innovateurs du budget de 2017 pour rendre notre réseau de transport plus efficace?
Monsieur le Président, pour que le gouvernement prenne des décisions judicieuses, il a besoin de données fiables facilement accessibles ainsi que d'analyses de qualité. Je suis fière de constater que, dans le budget de 2017, le gouvernement consacre 50 millions de dollars au lancement d'un nouveau système innovateur d'information sur le commerce et le transport. Ce système nous aidera à faire les investissements ciblés dans les corridors de transport qui nous permettront de stimuler la croissance et de créer des emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, plusieurs municipalités dans Berthier—Maskinongé, tout comme plusieurs municipalités de partout au Québec, sont vraiment touchées par des inondations considérables, comme c'est le cas à Yamachiche. J'ai deux questions à poser, aujourd'hui.
Quel est le plan d'action du gouvernement fédéral pour venir en aide à ces municipalités et à ces citoyens?
Le ministre des Transports peut-il nous confirmer aujourd'hui que l'enquête à Yamachiche est déclenchée et nous dire quand l'information sera publique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
On reconnaît la situation difficile à laquelle font face plusieurs municipalités québécoises et partout au Canada en ce temps d'inondations. Mon collègue le ministre du Commerce international m'a parlé encore aujourd'hui de la situation précise à Yamachiche. Nous reconnaissons l'importance de la navigation sécuritaire et respectueuse de l'environnement.
Au moment de l'événement rapporté, la Garde côtière avait émis, à la demande de Transports Canada, un avis à la navigation demandant de réduire la vitesse. Nous sommes en train d'enquêter sur cette situation et nous allons prendre toutes les mesures nécessaires qui s'imposent.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le budget de 2017 alloue des sommes pour l'implantation de technologies en lien avec l'efficacité énergétique et les technologies énergétiques propres, de même que pour la mise à niveau des édifices fédéraux et la réduction ou l'élimination des émissions provenant de flottes de véhicules.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il indiquer à la Chambre comment le gouvernement soutient les véhicules électriques et l'infrastructure de carburant alternatif comme outils de transition vers des options de transport faible en carbone?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Saint-Léonard—Saint-Michel de son excellente question.
Le secteur du transport représente presque 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Notre budget continue d'appuyer l'infrastructure verte avec un investissement de 120 millions de dollars pour déployer l'infrastructure de recharge de véhicules électriques et les postes de carburant de remplacement, comme le gaz naturel.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux consacrent beaucoup de temps et d'efforts pour défendre ce que d'aucuns considèrent comme l'un des organismes de la planète passant le plus de temps à étudier des motions anti-Israël. Je parle bien entendu des Nations unies. Encore aujourd'hui, alors qu'il y a exactement 69 ans qu'Israël devenait un État moderne, l'ONU a adopté une autre motion anti-Israël.
Le premier ministre prendra-t-il la parole aujourd'hui même pour dénoncer les attaques incessantes des Nations unies contre Israël?
Monsieur le Président, le Canada est un ami et un allié indéfectible d'Israël, comme j'ai eu l'honneur de le dire devant le Congrès juif mondial la semaine dernière, à New York, et comme j'aurai le plaisir de le répéter demain à l'ambassade d'Israël, où je serai l'invitée d'honneur de la réception organisée à l'occasion du Jour de l'indépendance.
Je crois en fait que la députée parlait de l'UNESCO. Je le dis sans ambages: le Canada s'oppose à toute tentative visant à critiquer injustement Israël, y compris sur les tribunes internationales comme l'UNESCO.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale a adopté unanimement la motion de Martine Ouellet rappelant que le maintien de l'agriculture, dont l'industrie du lait québécois et notre système d'agriculture familiale, est directement lié au maintien du système de la gestion de l'offre. La motion de l'Assemblée nationale exige aussi que le gouvernement du Canada maintienne la gestion de l'offre et que cela soit non négociable pour la réouverture de l'ALENA.
Le gouvernement va-t-il prendre l'engagement solennel de maintenir intégralement la gestion de l'offre avant les négociations et pendant les négociations avec les Américains?
Monsieur le Président, les États-Unis sont nos voisins et nos partenaires commerciaux les plus importants. Le commerce agricole entre le Canada et les États-Unis atteint 47 milliards de dollars annuellement et nous sommes bien conscients de l'importance de cette relation pour l'agriculture canadienne. La ministre a hâte de parler au nouveau secrétaire de l'Agriculture lorsqu'il sera confirmé et de discuter des avantages mutuels de nos relations agricoles. Notre gouvernement continuera de protéger et de défendre les agriculteurs et le système de gestion de l'offre.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, hier, à la Chambre, l'honorable ministre des Ressources naturelles affirmait: premièrement être en désaccord avec l'imposition de droits injustes et punitifs sur le bois d'oeuvre — d'accord; deuxièmement avoir créé un groupe de travail fédéral-provincial pour, et j'insiste, soutenir l'industrie forestière — d'accord; troisièmement appuyer les travailleurs forestiers — d'accord.
Dans ce cas, pourquoi son gouvernement s'entête-t-il à être incohérent en refusant ce que, premièrement le Québec, deuxièmement l'industrie forestière et troisièmement les travailleurs forestiers exigent comme soutien, à savoir, des garanties de prêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir correctement résumé notre position. Nous collaborons avec tous les Canadiens concernés par ce dossier. Ensemble, nous nous penchons sur la possibilité que des mises à pied et des pertes d'emploi aient lieu prochainement au Québec et ailleurs. Nous discutions de la transition que traverse l'industrie et de l'expansion des marchés d'exportation. Nous traitons le dossier avec sérieux et voulons prendre tous les moyens à notre disposition afin d'atténuer les répercussions qu'auront ces droits punitifs et importuns partout au pays.
[Français]
Recours au Règlement
Les propos du député d'Outremont
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, à la suite d'une réponse à une question d'un collègue de l'autre côté, j'ai appris que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes se sentait offensée par des propos que j'ai tenus ce matin. Je suis allé la rencontrer pour lui offrir mes excuses sincères, excuses que je répète ici maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Voilà plus de 11 ans que je siège à la Chambre et j'ai vu des députés des quatre coins de la Chambre chahuter de toutes sortes de façons — le volume variant selon le sujet abordé. J'irais jusqu'à dire que si les députés faisaient un examen de conscience, ils concluraient qu'ils sont tous, d'une quelconque façon et à divers degrés, coupables de ce genre d'inconduite.
Le député de Thornhill est assurément l'un de ceux qui ont le moins péché à cet égard. En vérité, je me rappelle seulement avoir vu le député de Thornhill être la cible des pires invectives de la part des députés de l'autre côté de la Chambre, comme se faire traiter d'ordure. Aussi, je demande que vous reveniez sur votre décision de refuser le droit de parole à l'excellent député de Thornhill.
Je remercie le député de Flamborough—Glanbrook de signaler la conduite du député de Thornhill, laquelle est presque toujours acceptable. Aujourd'hui fut une exception. Je rappelle aux députés de tous les partis qu'ils doivent bien sûr tenir compte du Règlement et des règles de conduite et faire preuve de retenue, sans quoi ils en subiront les conséquences, comme ce fut le cas aujourd'hui.
[Français]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de reprendre où j'en étais rendu avant la période des questions, afin de parler de cette importante question de privilège. J'aimerais d'abord ouvrir une parenthèse.
Aujourd'hui, dans leurs réponses, le premier ministre et le ministre de la Défense ont répété les mêmes sujets de discussion d'une question à l'autre. Après avoir entendu le premier ministre donner les mêmes réponses de la même façon à toutes les questions qui lui ont été posées, je me demande pourquoi ce gouvernement veut donner une période complète au premier ministre afin de répondre aux questions de l'opposition. Je pense qu'en trois minutes, il serait capable de donner les mêmes réponses et on comprendrait tout de suite que ce serait toujours la même chose.
Pour revenir à mon discours, on sera d'accord avec moi pour dire que les représentants que nous sommes ont tous droit aux mêmes égards et privilèges parlementaires, peu importe notre affiliation politique. Que nous soyons du côté des banquettes ministérielles, du côté de l'opposition ou un député indépendant, nous avons tous droit aux mêmes égards par rapport à l'accès à la Chambre des communes.
Empêcher un parlementaire de venir exercer son droit de vote, peu importe la raison, est inacceptable. Le gouvernement libéral s'est fait élire sur la base de promesses de transparence. On a appelé cela les voies ensoleillées. Il a aussi promis ceci à la page 31 du programme libéral:
Pour que le Parlement fonctionne de façon optimale, les députés doivent avoir la liberté de faire ce pour quoi ils ont été élus: représenter les électrices et les électeurs de leur circonscription et tenir le gouvernement responsable de ses actes.
C'est exactement ce que nous faisons, et c'est exactement ce que les libéraux tentent de faire avec ces changements proposés à nos règles, à notre Règlement, à nos statuts et à l'ensemble du fonctionnement de la Chambre. Devant les agissements des dernières semaines, force est de constater que cette promesse du programme libéral est malheureusement très loin d'être une promesse que les libéraux vont tenir, tout comme celle de ne créer qu'un tout petit déficit, d'ailleurs.
En ce moment, les déficits sont plutôt énormes, et on ne prévoit pas de retour à l'équilibre budgétaire avant 2055. Ce n'est pas l'opposition qui le dit, mais le ministère des Finances lui-même. Si l'opposition n'avait pas fait son travail et n'avait pas soulevé cette question, jamais nous ne l'aurions su, parce que le ministre avait gardé cette petite information sécrète bien pour lui. Il l'a rendue publique quelques jours avant la fête de Noël, de sorte que l'ensemble des Canadiens auraient été privés de cette importante information. Ce n'est pas surprenant de la part d'un parti politique qui est passé maître dans l'art de faire des promesses pendant la campagne électorale et de faire le contraire une fois élu.
Le gouvernement soutient qu'il respecte son engagement d'améliorer et de moderniser le Parlement. Or, à la page 32 du programme libéral, il est écrit: « Nous n'userons pas de subterfuges législatifs pour nous soustraire à l'examen du Parlement. » Celle-là, c'est la meilleure, parce que c'est exactement ce que les libéraux ont fait.
Il y avait tout d'abord un document de discussion assorti d'une menace concernant l'adoption d'un rapport avant une certaine date. Si cela n'est pas un subterfuge, je me demande ce que c'est. Les libéraux se sont rendu compte que cela n'avait pas fonctionné, ils ont reculé sur leur document de discussion et ont retiré au comité le droit de faire son travail. Ensuite, ils ont ramené cela à la Chambre, où ils ont la majorité et où ils peuvent être certains de pouvoir mieux contrôler les députés de l'opposition. C'est en raison d'une levée de boucliers que le gouvernement a dû reculer.
Le gouvernement nous dit qu'il recule et qu'il veut procéder seulement avec ce qu'il a promis en campagne. Or je viens de faire la démonstration claire, nette et précise que non seulement ce gouvernement ne respecte pas toutes ses promesses, mais qu'il choisit avec soin celles qu'il veut respecter. Cela est un subterfuge.
Il veut toujours faire des changements sans assurer aux parlementaires que nous sommes qu'il n'imposera pas de changement sans le consentement unanime de tous les partis politiques de la Chambre. C'est un coup de force. Comment peut-on qualifier autrement la volonté de ce gouvernement?
J'aimerais citer quelques articles. J'apprécie particulièrement celui qui était dans Le Devoir de ce matin et qui s'intitulait « Double discours libéral ». Je ne lirai pas l'article entier, parce que ce serait un peu trop long.
Certains passages méritent qu'on s'y arrête. Le titre de l'article est « Double discours libéral », et j'en citerai quelques parties.
Le processus parlementaire a ses défauts, mais c'est le prix à payer pour tenir nos gouvernements à l'oeil. [...]À tant vouloir y échapper, [les libéraux du premier ministre] réussissent seulement à empirer les choses et à jeter un sérieux doute sur leur promesse de respect du Parlement.
Depuis le mois de mars, la Chambre des communes est ralentie par des mesures dilatoires de l’opposition, fruit d’une dispute largement provoquée par le gouvernement, sa leader parlementaire et leurs propositions de réforme des règles parlementaires. N’eût été que de ces dernières, il n’y aurait rien à redire, mais le gouvernement insistait sur un échéancier serré et refusait obstinément de s’engager à ne pas agir unilatéralement en cas d’impasse [...]
L’opposition est en furie et avec raison, car, en vertu des conventions de la Chambre, le consensus doit prévaloir, promesses ou pas.
Je pense que c'est assez clair. Ce n'est pas l'opposition qui le dit. Les témoins de tout ce qui se passe ici depuis quelques semaines comprennent que l'opposition ne fait que son travail. Elle défend le droit de parole des Canadiens et des Canadiennes qui sont représentés par des députés qu'ils ont dûment élus. C'est ce que nous faisons, et cela commence à transparaître dans les médias. Oh! surprise, on tente un petit recul stratégique. Malheureusement, comme on a pu le voir dans l'éditorial du journal Le Devoir ce matin, les journalistes et les Canadiens ne sont pas dupes de ces manoeuvres.
Je continue la lecture de l'article.
Ce recul est bienvenu, mais [la leader du gouvernement] en prend prétexte pour lancer un avertissement.
Ai-je bien compris le sens de la nouvelle proposition? On reçoit un avertissement de la part de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
« Dans les circonstances, écrit-elle, le gouvernement devra recourir plus souvent à l’attribution de temps afin de mettre en oeuvre » son programme législatif. On croirait entendre les ministres conservateurs!
Quand les libéraux étaient de ce côté-ci de la Chambre, ils ne tenaient pas le même discours. Ils promettaient des voies ensoleillées, une nouvelle façon de faire et un respect extraordinaire. On se rend maintenant compte qu'ils ont choisi de continuer selon la tradition qui permet au gouvernement d'agir selon des règles qui ont fait l'objet d'un consensus. C'est ce que nous avons fait lorsque nous étions au pouvoir. C'est ce qu'ils devraient continuer à faire s'ils veulent rétablir le respect et l'équilibre à la Chambre.
L'éditorialiste continue en disant:
Rien ne justifie cette menace. Ce gouvernement a un menu législatif plutôt maigre après une année et demie au pouvoir. Il a quand même eu recours à l’attribution de temps pour accélérer l’étude de 11 projets de loi [...] [Les libéraux] disent vouloir consulter et discuter, mais leurs attaques contre les conservateurs, leur insistance à vouloir agir unilatéralement et leurs menaces de bâillon envoient le message contraire aux autres partis.
Si leurs objectifs législatifs sont aujourd’hui contrecarrés, comme ils l’ont été l’an dernier, c’est qu’ils n’ont pu, comme à l’époque, résister à la tentation de manoeuvrer pour essayer d’accroître leur contrôle sur le Parlement. Leur appétit de pouvoir non seulement nuit à la réalisation de leurs promesses, mais les contredit.
Ces citations proviennent de l'éditorial de Manon Cornellier, paru aujourd'hui dans le journal Le Devoir.
Monsieur le Président, je crois que si vous le demandez, vous obtiendrez le consentement unanime des députés de la Chambre, pour que je dépose l'article en question, afin que tous puissent en prendre connaissance.
Le député de Mégantic—L'Érable demande le consentement unanime de la Chambre afin de présenter un document. A-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement unanime. Le député a-t-il l'intention de continuer? Je lui laisse la parole.
Monsieur le Président, on parle d'ouverture et de transparence. J'ai fait preuve de transparence et je sais que nombre de mes collègues qui ne parlent pas le français auraient eu l'occasion de prendre connaissance de ce magnifique éditorial si j'avais pu déposer le document.
Hier, j'ai eu l'occasion également de participer à un point de presse où, du côté de l'opposition, nous réagissions par rapport à cette nouvelle proposition de discussion. Nous devrions plutôt parler d'une nouvelle tentative de prise de pouvoir et de contrôle absolue de la Chambre des communes par les libéraux. Une journaliste m'a demandé si je pouvais expliquer à Mme Brossard de Brossard, pourquoi je ne suis pas d'accord avec les changements proposés par les libéraux? Je répondrai ceci à Mme Brossard de Brossard: mon rôle est de la défendre quand le gouvernement l'oublie. Aujourd'hui, le gouvernement veut la museler car il ne veut pas entendre ce qu'elle a à dire quand elle ne pense pas comme lui. Je me bats pour elle, Mme Brossard de Brossard, contre l'arrogance et contre le pouvoir absolu de ce gouvernement.
C'est ce que Mme Brossard de Brossard doit comprendre. Dans l'élan et l'emportement d'un point de presse, je n'ai pas eu les mots exacts. Je ne trouvais pas la façon de répondre à Mme Brossard. Or Mme Brossard doit savoir que l'opposition officielle, le deuxième parti de l'opposition, les députés indépendants de cette Chambre ont tous un rôle à jouer pour représenter les citoyens de leur circonscription.
Quand on empêche un député de jouer son rôle, quand on l'empêche de venir ici présenter ses propos et ce que ses concitoyens pensent, quand on l'empêche de venir assister à un vote, tout cela c'est la même chose. On empêche un député de jouer son rôle pleinement. C'est votre devoir, monsieur le Président, de voir au respect de toutes ces règles. Je vous suis très reconnaissant que vous ayez accepté que nous discutions de cette question de privilège. D'ailleurs, le nombre d'interlocuteurs qui ont pris la parole sur cette question de privilège démontre que c'est un sujet très sensible et que vous avez eu tout à fait raison de nous permettre d'en discuter, pour vous permettre, d'ailleurs, d'entendre l'ensemble des commentaires de nos collègues. Je suis persuadé que, dans l'avenir, vous en ferez un très bon usage.
La leader du gouvernement à la Chambre des communes fait la sourde oreille. Jamais elle n'a voulu nous rassurer, malgré nos demandes répétées de ne pas procéder de façon unilatérale à des changements. Ma collègue la leader à la Chambre de l'Opposition officielle a cosigné une lettre avec son collègue le leader de la deuxième opposition. Ils ont envoyé cette lettre à la leader du gouvernement à la Chambre des communes il y a plus de trois semaines. Finalement, nous avons reçu une réponse, pas plus tard que cette fin de semaine, soit trois semaines plus tard. Quand deux personnes discutent, qu'elles posent une question et que la réponse arrive trois semaines plus tard, je n'appelle pas cela une discussion. Ce sera long si, chaque fois qu'on discute ensemble, cela prend trois semaines avant qu'on réponde. Je n'appelle pas cela une discussion, mais plutôt un dialogue de sourds.
Malheureusement, cette réponse est venue très tard. C'est vrai qu'elle venue, mais en même temps qu'elle a été transmise à tous les médias, sans permettre une vraie discussion, sans permettre aux leaders de tenir leur rôle, c'est-à-dire qu'ils discutent ensemble pour trouver une façon de gérer la situation. Que dire, donc, du respect mutuel que nous devrions avoir dans cette Chambre? Si c'est cela, la transparence, si c'est cela, la voies ensoleillées, j'avoue sérieusement que nous repasserons.
Le dictionnaire Larousse définit l'arrogance comme suit: « Attitude qui se manifeste par des manières hautaines, blessantes ». Comment peut-on qualifier autrement l'attitude de ce gouvernement?
En terminant, il faut que le gouvernement revienne à la raison. Il faut qu'il prenne des mesures pour s'assurer que tous les députés, sans exception, ne seront pas empêchés de faire leur travail. Il faut qu'il abandonne son idée de modifier les règles de procédure du Parlement sans le consentement unanime des députés de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et ami de Mégantic—L'Érable. Pendant une vingtaine de minutes, je ne l'ai entendu parler qu'un peu du sujet actuel, qui est le manque d'accès à la Chambre des communes pour aller voter. C'est un enjeu très important que nous devons considérer, un problème que nous devons régler. Cela se produit dans presque tous les Parlements.
J'aimerais savoir si mon collègue veut renvoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le plus vite possible pour s'assurer qu'on enquête afin de régler ce problème et que cela ne se produise plus jamais, ou s'il veut continuer à parler ici, très longtemps, et nous empêcher de travailler à régler ce problème?
Monsieur le Président, c'est assez ironique, parce que, depuis hier, nous avons assisté à une motion de fermeture de ce débat et à une motion de clôture aujourd'hui.
Nous sommes prêts à parler et à faire part de notre opinion. Je pense que les gens s'attendent à ce que nous parlions de cette question de privilège et c'est ce que j'ai fait. Je sais que mon collègue était présent pendant une partie de mon discours et qu'il a écouté ce que j'avais à dire, mais il aurait dû comprendre que l'ensemble de mon intervention portait sur les privilèges que nous avons en tant que parlementaires. Ces privilèges nous donnent droit d'accéder à cette enceinte sans contrainte. Ces privilèges nous donnent le droit de parler sans contrainte et de représenter nos concitoyens sans contrainte. L'opposition se bat pour que les députés d'arrière-ban du gouvernement puissent avoir ces privilèges, pour préserver leur propre pouvoir. Voilà ce que mon honorable collègue aurait du comprendre et conclure de ma longue intervention de 20 minutes.
Monsieur le Président, ma question est liée au discours de mon collègue.
J'aimerais savoir s'il connaît la raison derrière le virage à presque 180 degrés des libéraux sur cette question. Lorsque la question de privilège a été soulevée la première fois, au lieu de tenir le discours qu'ils tiennent aujourd'hui alors qu'ils proposent d'étudier la question en comité, ils ont plutôt empêché le débat complètement. Après quelques heures, ils ont décidé que c'était assez, qu'ils ne voulaient plus en entendre parler et qu'ils ne l'enverraient pas en comité. Aujourd'hui, ils nous disent qu'il faut envoyer la question en comité le plus vite possible et qu'il faut que ce débat cesse.
Le député peut-il expliquer le virage à 180 degrés des libéraux quant à leur position sur le renvoi en comité? La première fois, quand on avait discuté de cela, ils avaient dit qu'il n'en était pas question et ils ont empêché le débat. Maintenant, ils disent qu'il faut accélérer et qu'il faut envoyer la question en comité maintenant.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de cette observation, qui est très pertinente dans le débat actuel. Effectivement, des volte-face de la part du gouvernement, nous en avons eu plus d'une au cours des dernières semaines.
Présentement, ils en font une tous les jours, parce que ce gouvernement réagit à la fonction publique et à ce qu'il y a dans les journaux. Ce gouvernement ne contrôle pas le Parlement et il aimerait bien pouvoir le faire. Il tente de le faire, mais il se rend compte que, heureusement, il y a des règles et une tradition au Parlement qui l'empêchent de faire ce qu'il veut. C'est justement cela qui l'a rattrapé.
Mon cher collègue l'a vu, il a été témoin du fait que le gouvernement a tenté de noyer ce débat, qui porte sur une question très importante, une question de privilège. Des contraintes ont empêché des députés de voter. Ce sont nos règles et nos traditions qui les ont protégés. C'est justement ce que nous défendons et c'est justement pour cela que nous sommes ici et que le gouvernement s'est rendu compte qu'il devait faire volte-face. Il a fait un virage à 180 degrés, et il veut maintenant envoyer cette question de privilège devant le comité.
Or c'est un autre subterfuge. Le gouvernement veut faire cela parce qu'il veut mettre fin à notre opération d'obstruction. Le gouvernement s'est rendu compte que nous sommes capables de lire dans son jeu pour ce qui est des changements aux règles et aux procédures de la Chambre. Il s'est rendu compte que des changements comme ceux-là ne pouvaient pas se faire sans le consentement de tous. Le gouvernement s'est rendu compte que l'opposition ne se laisserait pas faire. C'est une autre des raisons pour lesquelles le gouvernement fait volte-face après volte-face.
Comme le disait l'éditorialiste, ce matin, ce n'est pas nécessaire, l'opposition a un rôle à jouer et l'opposition va continuer à le jouer.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur l’accès sans entrave à la Cité parlementaire. Le sujet n’est pas nouveau. En fait, au cours des dernières années, j’ai eu à m'y pencher à diverses reprises au sein du comité de la procédure. Généralement, l’affaire est renvoyée au comité après quelques heures de débat, suivies d’un vote.
Dans le cas qui nous intéresse cependant, il semble que le Parti conservateur ait un objectif caché. Le député y a fait allusion et je l’en remercie, mais d’autres députés conservateurs ont également laissé entendre que leur seul but était de faire de l’obstruction. Ils font de l’obstruction au sujet d'une question de privilège, une question d'accès jugée très importante par tous les députés, à l’exception, semble-t-il, de certains députés conservateurs qui tentent d’en tirer frivolement profit. Les députés de l’opposition démontrent leur peu de sérieux en avouant leur manœuvre d’obstruction.
Nous débattons aujourd’hui parce qu’ils souhaitent faire de l’obstruction en prenant pour prétexte le sujet très important de l’accès sans entrave à la Cité parlementaire. Je sais que les électeurs de ma circonscription souhaitent que le Parlement soit modernisé. Ils veulent que tous les députés aient un accès sans entrave à la Chambre. Je pense qu’ils seront déçus par le comportement irresponsable des conservateurs, parce que l’opposition officielle a également le devoir de siéger avec sérieux. Aujourd’hui, l’opposition n’a pas fait montre de sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de répondre. Une fois par jour, c'est suffisant. Je vais répondre à la question.
On voit que l'honorable secrétaire parlementaire a beaucoup d'expérience à la Chambre, mais il ne semble malheureusement pas avoir écouté l'ensemble des discours de mes collègues. Je pense que le secrétaire parlementaire nous parle de subterfuges. Il nous parle de tous les moyens à la disposition de l'opposition pour se faire entendre. Toutefois, ce n'est pas l'opposition que nous faisons entendre, ce sont les citoyens, les Canadiens et les Canadiennes. Ceux-ci disent, par le biais de notre voix et par tous les moyens mis à notre disposition, que ce gouvernement exagère. Ils disent que ce gouvernement utilise des subterfuges. On parle d'un document de discussion. Revenons en arrière: on nous a présenté un document de discussion. Discussion veut dire qu'on jase et qu'on ne prend pas de décision. Première nouvelle: le document de discussion arrive au comité, et tout à coup, il faut prendre une décision et on va nous l'imposer, s'il le faut.
C'est ce qui est arrivé. Ce sont des subterfuges. Heureusement que les membres de l'opposition ont vu clair. Heureusement que mes collègues ont vu clair. C'est pour cette raison qu'il est important de rappeler qu'il n'y a pas que la règle de l'accès au Parlement qui est importante, mais bien l'ensemble de nos règles et de nos règlements. Des députés, mes collègues, ont été empêchés de venir voter ici, et ce gouvernement tente de nous enlever le droit de prendre la parole. Il tente de nous enlever le droit de représenter nos concitoyens et nos concitoyennes.
C'est cela que le secrétaire parlementaire, mon honorable collègue, aurait dû comprendre lors de nos interventions. C'est cela la vérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve les propos émis de l'autre côté de la Chambre très intéressants. Compte tenu des tentatives récentes du gouvernement libéral de modifier le Règlement, de mettre un terme prématuré aux débats, d’imposer la clôture, compte tenu également des événements survenus aujourd’hui au comité de la procédure et de l'élimination de journées de l’opposition, j’aimerais que mon collègue nous dise s’il a confiance que ces questions d’une très grande importance seront examinées par le comité de la procédure.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que la question comprend la réponse.
Effectivement, le simple fait d'être obligé de poser ce genre de questions à la Chambre, signifie qu'il y a un problème. Il y a un problème que nous avons constaté et qui touche l'ensemble des députés de ce côté-ci de la Chambre. C'est un problème qui existe aussi pour les députés de l'autre côté de la Chambre, mais qui touche particulièrement les députés libéraux d'arrière-ban qui eux aussi sont un peu fatigués de toute cette « procédurite ».
Il y a pourtant une solution bien simple. En effet, il suffit de retirer cette menace de jouer dans nos règles sans consensus ni consentement unanime, qui plane sur l'opposition et tout va bien aller dans le meilleur des mondes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir cet après-midi pour participer au débat sur cette question de privilège.
Pour certains Canadiens, ce débat peut sembler un peu dépassé, trop technique. Certains risquent de ne pas bien comprendre l’enjeu. Malgré cela, il ne faut pas se leurrer: ce débat est d’une très grande importance. Il porte sur les fondements mêmes de notre démocratie, sur la capacité des députés de pleinement exercer leurs fonctions de représentation de l’ensemble des Canadiens devant le Parlement.
Compte tenu de l’importance de ce débat sur notre privilège, il est décevant de constater que le gouvernement libéral actuel tente d'y mettre fin, de bâillonner les députés en recourant à l’attribution de temps.
Les Canadiens se souviendront que durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a discouru abondamment des voies ensoleillées; il les a décrites en long, en large et en travers. Il a expliqué comment elles ramènerait l’harmonie dans cette enceinte, comment tout irait pour le mieux, comment les députés seraient libres de débattre et de voter selon leur conscience et comment son gouvernement respecterait la volonté du Parlement. Il a blâmé le gouvernement conservateur précédent d'avoir eu recours à l'attribution de temps, méthode qui, soit dit en passant, respecte parfaitement les règles, puisqu'elle est prévue dans le Règlement.
C’était de bonne guerre et nombre de Canadiens ont cru possible d’améliorer le fonctionnement du Parlement. Ils ont fait confiance au premier ministre à cet égard. Or, à la lumière d'un grand nombre de décisions du gouvernement, nous constatons que les beaux discours électoraux du premier ministre n’étaient que du vent puisque, dans le cas présent, il a tenté de clore le débat.
Le gouvernement veut mettre un terme au débat sur cette question et sur de nombreuses autres. D'ailleurs, il a eu recours à l’attribution de temps plus de douze fois déjà. Pire encore, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a laissé entendre que le gouvernement se servirait du présent débat comme prétexte pour recourir régulièrement à l'attribution de temps. Nous assistons à une volte-face complète du gouvernement. Il y a dix-huit ou dix-neuf mois, les libéraux blâmaient l’ancien gouvernement conservateur de limiter la durée des débats. Or, maintenant, la leader du gouvernement propose de recourir au même procédé de manière régulière et avec enthousiasme.
Voilà qui montre clairement pourquoi les Canadiens ne doivent pas faire confiance au gouvernement actuel. Je crois que le nombre de Canadiens qui cessent de faire confiance au gouvernement actuel augmente de jour en jour.
L’incident à l’origine du présent débat sur les privilèges parlementaires est survenu le jour du vote sur le budget. Ce jour-là, quand le timbre a retenti, les députés de Beauce et de Milton n'ont pu se rendre à la Chambre des communes pour voter parce que la navette qui dessert la Cité parlementaire a été immobilisée. Ils ont attendu la navette, ils l’ont vue arriver. Il semble que le conducteur de la navette les a également vus, mais qu'il n’a pas pu s’approcher parce le passage était bloqué par l'escorte motorisée du premier ministre ou par un autobus de représentants des médias, ou par les deux. Quoi qu'il en soit, selon le député de Beauce, la navette a été bloquée pendant environ neuf minutes. Par conséquent, les députés de Beauce et de Milton n’ont pas pu voter.
Ces deux députés se sont levés après le vote et ont immédiatement signalé à la Chambre qu’ils avaient été empêchés de s’y rendre, d’y jouer le rôle que leurs concitoyens leur avaient confié et d’y exercer la tâche que leurs concitoyens attendent d’eux, c’est-à-dire de voter sur les questions dont la Chambre des communes est saisie, et donc qu’il s’agissait d’une atteinte à leur privilège parlementaire.
Ensuite, comme c’est toujours le cas lorsque le Président détermine à première vue qu’il y a eu atteinte au privilège d’un député, la Chambre aurait dû en débattre, puis il aurait dû y avoir un vote; et si les députés avaient accepté la décision du Président ayant déterminé qu’il s’agissait bien d’un bris de privilège parlementaire, l’affaire aurait alors été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il se penche sur la question de privilège et qu’il établisse clairement ce qui s’était passé.
Toutefois, ce n’est pas ce qui est arrivé. Ce qui aurait dû se produire ne s’est pas produit parce que le gouvernement a plutôt décidé de s’en prendre aux droits des députés de défendre et de protéger les privilèges de la Chambre. Le gouvernement a présenté une motion proposant de passer à l’ordre du jour. Ce faisant, le gouvernement a privé les députés de la capacité de débattre la question de privilège, de voter sur la question de privilège et d’obtenir le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où elle aurait étudiée en priorité, comme est étudiée en priorité à la Chambre toute question de privilège que le Président juge fondée.
Ce que le gouvernement a fait était du jamais vu. Aucun autre gouvernement n’a fait ce que le gouvernement actuel a fait. Ce que le gouvernement actuel a fait était très grave. Il a fondamentalement attaqué la Chambre. Il a attaqué notre institution et tous les députés, parce que la capacité de débattre sur une question de privilège et de tenir un vote n’est pas banale. C’est important. C’est fondamental. C’est un aspect fondamental de la capacité des députés de s’acquitter de leurs fonctions. C’est un aspect fondamental de la capacité des députés de jouer leur rôle. C’est pourquoi le privilège n’est pas du ressort du gouvernement; il est du ressort de la Chambre et du ressort de la totalité des 338 députés qui la composent.
Pour comprendre l’importance de ce que le gouvernement a essayé de faire, il faut peut-être comprendre un peu l’histoire du privilège, de ses assises.
Le privilège existe depuis des siècles. Il remonte aux XIVe et XVe siècles, au Royaume-Uni, à l'époque où le roi s'ingérait, faisait de l'obstruction, avait recours à la force et même, parfois, faisait arrêter des députés, les privant de leur capacité de faire leur travail.
Sir Thomas More fut l’un des premiers Présidents de la Chambre des communes à présenter une pétition demandant au roi de reconnaître à la Chambre certains privilèges. Au nombre de ces privilèges, il y avait le droit d’être protégé contre toute ingérence, obstruction ou utilisation de la force par le roi et son exécutif dans la Chambre des lords. Ce qu’est réellement ce privilège et ce qu’il est devenu, c’est un compromis entre le roi, l’exécutif et les députés, qui fait du Parlement, de la Chambre des communes, un endroit où les membres peuvent parler librement, débattre en toute liberté, critiquer et détrôner le gouvernement sans ingérence de l’exécutif.
Au Canada, ce privilège a été importé du Royaume-Uni. L’utilisation de la force, des arrestations et des gestes d’intimidation qui étaient le lot des députés britanniques au XIVe et au XVe siècles étaient chose du passé. Au moment de la Confédération du Canada, le privilège parlementaire des députés était toujours présent. C’est pourquoi le privilège parlementaire a été enchâssé dans notre Constitution. Aux termes de l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Chambre peut définir les privilèges que possèdent les députés à condition que ces privilèges n’excèdent pas ceux dont jouissaient les membres de la Chambre des Communes du Parlement britannique au moment de la Confédération de 1867.
En fait, la Chambre, par une loi du Parlement, a adopté tous ces privilèges. Parmi ces privilèges, il y a la protection contre l’obstruction et l’ingérence. C’est précisément ce à quoi la présente question de privilège fait référence: l’ingérence pour empêcher les députés de Beauce et de Milton d’accéder à la Chambre pour s’acquitter de la fonction la plus importante d’un député, en l'occurrence voter au nom de leurs électeurs.
Lorsque nous parlons de la question de privilège, nous parlons d'un principe garanti par la Constitution et protégé par les tribunaux et la common law. Voilà pourquoi il est si grave que le gouvernement ait cherché à empêcher les députés de débattre de la question de privilège et à voter.
Lorsque les arguments ont été présentés au gouvernement quant à la gravité et quant aux conséquences de ce qui arrivait, le gouvernement a plus ou moins répondu qu’il n’en avait que faire. Compte tenu de certains gestes posés par le gouvernement, manifestations d'un manque de respect évident à l’endroit de notre institution, nous ne devrions peut-être pas nous surprendre de son attitude. Cependant, les Canadiens devraient quant à eux être surpris que, un par un, les députés libéraux se soient levés pour voter en faveur de la proposition du gouvernement visant à empêcher les députés de faire valoir et de protéger leurs privilèges.
Il semble que bon nombre de nos collègues d’en face ont peut-être oublié, ou peut-être qu'ils ne s’en préoccupent pas, qu'ils ne font pas partie du gouvernement, à l'exception des députés libéraux qui sont membres du Cabinet. Peut-être ont-ils perdu de vue le fait que les privilèges des députés ne protègent pas seulement les membres de l'opposition, leur permettent de faire leur travail au nom de leurs électeurs, ils protègent tous les parlementaires de la Chambre, y compris les députés d’arrière-ban du gouvernement, afin qu’ils puissent bien s’acquitter de leur travail.
Il est malheureux que ce soit mon collègue le député de Perth–Wellington qui ait été obligé de se lever pour demander si le gouvernement pouvait effectivement mettre fin à un débat sur un privilège sans passer au vote. Il a soutenu que c'était une violation du privilège.
Monsieur le Président, vous étiez d'accord avec le député de Perth–Wellington. En raison de cette décision, nous débattons maintenant de cette question de privilège, mais cela n'aurait pas dû se produire de cette façon. Il n’était pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Si c’est arrivé, c’est d’abord en raison de l'arrogance affichée par le gouvernement.
Cela soulève la question de savoir comment et pourquoi cela a pu se produire. Pourquoi le gouvernement était-il si déterminé à bafouer le droit des députés de défendre leurs privilèges? Je réponds à cela que, si la motion avait été adoptée à la Chambre des communes, elle aurait été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où elle aurait eu préséance, tout comme elle a préséance dans cette enceinte. Cela a contrecarré les plans du gouvernement, qui essayait en même temps de précipiter l'adoption, à ce comité, des règles qui gouvernent le fonctionnement du Parlement. En tentant de priver les députés de leur droit et de leur capacité d’obliger le gouvernement à rendre des comptes, les libéraux ont créé ce gâchis.
Le gouvernement a reculé un peu au chapitre des efforts qu’il déploie pour faire accepter des changements au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais il n’a pas renoncé à clore le débat sur une question de privilège de première importance.
Ce que le gouvernement fait et ce qu'il a fait dans le passé est inacceptable. C'est antidémocratique. C'est une attaque contre tous les députés et, par conséquent, contre tous les Canadiens. Lorsqu'on empêche les députés de s'exprimer et de représenter les habitants de leur circonscription, cela a une incidence sur tous les Canadiens, qui comptent sur nous pour les représenter ici chaque jour.
Mes collègues de l'opposition vont continuer de faire ce qui est nécessaire pour obliger le gouvernement à rendre des comptes et exiger que celui-ci respecte la Chambre, cette institution, la capacité des députés de s'exprimer au nom des habitants de leur circonscription, ainsi que les privilèges accordés à tous les députés.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte en fait sur l'accès sans entrave à la Cité parlementaire.
Comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas la première fois que nous devons aborder cette question. En fait, le plus récent incident avant celui-ci remonte au 12 mai 2015. Au cours de ce débat, cinq députés, soit trois néo-démocrates, un libéral et un représentant du Parti vert, sont intervenu au sujet de la question de privilège.
Dans le cadre du débat actuel, 37 députés sont intervenus, sans compter la séance d'aujourd'hui. Nous savons également que des députés conservateurs ont affirmé que cette question de privilège n'est qu'une mesure visant à faire obstruction. Il incombe à l'opposition, tout particulièrement l'opposition officielle, d'aborder de façon plus responsable la question d'un accès sans entrave à la Cité parlementaire.
Je dirais qu'il y a de petites manigances en cours et qu'il n'est pas juste de pointer du doigt un seul parti. Tous les partis, et particulièrement le Parti conservateur, doivent se pencher sur leur façon de procéder en ce qui concerne cette question.
Le député pense-t-il qu'il incombe à l'opposition officielle de se comporter de manière responsable lorsqu'il s'agit de débattre? Si les 338 députés participaient au début sur tout ce qui est présenté à la Chambre, il faudrait plus de cinq semaines pour adopter une mesure, et nous pourrions avoir plus d’une centaine de mesures à faire adopter. Mathématiquement, ce n'est tout simplement pas possible, à moins que l’opposition conservatrice ait un seul et unique but, en l'occurrence d’essayer de démontrer que notre proposition est dysfonctionnelle. S'il en est ainsi, c'est parce que l'opposition officielle est incompétente et déraisonnable. Il n’en faut pas beaucoup. Donnez-moi 12 députés et je pourrai moi aussi causer des ravages. Cela ne constitue toutefois pas un comportement responsable.
Je mets le député d'en face au défi de reconnaître qu'il incombe à l'opposition officielle de faire les bons choix. Le député pourrait peut être nous dire pourquoi les conservateurs ont choisi de faire de l'obstruction au sujet de cette question de privilège, si elle est si importante.
Monsieur le Président, en réponse à la question, ou peut-être à la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, je suis plutôt étonné qu'il ait l'audace de dire que cette question de privilège est renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre alors que c'est précisément ce que le gouvernement a essayé d'empêcher. Le gouvernement a tenté de clore le débat sur cette question pour empêcher le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire la lumière sur cette affaire.
C'est le gouvernement qui a tenté de faire cela. S’il a reculé depuis, quoiqu’il n’ait pas vraiment reculé, c’est uniquement parce que le député de Perth–Wellington est intervenu pour déclarer qu'il n'avait pas le droit de procéder de la sorte, et que le Président lui a donné raison.
Nous allons continuer de contrer les efforts que déploie le gouvernement pour faire reculer les droits et les privilèges des députés. Le député a vraiment du front de parler du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, parce que c'est précisément ce comité que le gouvernement a essayé d’empêcher d’aller au fond des choses.
Monsieur le Président, mon collègue a tenu un discours très intelligent sur cette question.
L’un des mots qui viennent à l’esprit est « privilège ». Comme j’ai moi-même été empêché de me rendre à la Chambre à une occasion au cours de la dernière session, je comprends ce que ce privilège signifie.
Pour faire un parallèle avec l’extérieur de la Chambre, pour que les gens comprennent mieux, nous savons tous que les médecins ont des privilèges, par exemple, pour travailler dans les établissements de santé. Si ces privilèges devaient être retirés et si on devait empêcher les médecins de se rendre à l’urgence pour voir leurs patients, cela provoquerait un tollé de la part du public
J’aimerais que mon collègue nous en dise davantage sur ce que notre discussion signifie pour nos concitoyens, et sur l’importance cruciale qu’elle revêt pour nous.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il est d’importance vitale que les députés puissent se rendre à la Chambre pour y voter sur toutes les questions dont la Chambre est saisie. D’ailleurs, la fonction la plus importante d’un député est de se lever pour voter au nom de ses concitoyens sur les questions dont la Chambre est saisie. C’est pour cela que les concitoyens nous élisent. Malheureusement, la députée de Milton et le député de Beauce ont été privés de ce privilège quand on les a empêchés de se rendre à la Chambre. D'où la grande importance du présent débat.
Pour ce qui est des conséquences de cette affaire, disons que deux députés n’ont pu être présents pour représenter près de 100 000 concitoyens. Il s'agit d’une conséquence extrêmement grave, mais la situation aurait pu être encore pire s'il s'était agi d'un vote de confiance. L’incapacité des députés de se rendre et de se présenter à la Chambre et d'y voter pourrait littéralement engendrer une perte potentielle de confiance dans le gouvernement. Nous parlons de conséquences très sérieuses si des députés devaient être privés de leur droit de se rendre à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur un sujet soulevé par mon collègue d’en face, en l'occurrence l'obligation de se comporter de manière responsable et respectueuse. Qu’en est-il de la responsabilité du gouvernement libéral de se montrer responsable et respectueux à la Chambre, et qu’est-ce qui doit changer pour qu'il en soit ainsi?
Monsieur le Président, le gouvernement pourrait déjà commencer par respecter la capacité et le droit des députés de débattre de la question de privilège en cause en cessant de tenter de mettre un terme aux délibérations.
Ensuite, le gouvernement pourrait respecter le fait qu’il ne peut pas modifier le Règlement de la Chambre sans consensus. C’est la tradition. Je sais que la leader du gouvernement en Chambre a quelque peu tempéré l’ardeur du gouvernement à modifier le Règlement, mais elle ne s’est pas engagée à procéder à des modifications sur la base d’un consensus. Ce serait la deuxième chose importante que le gouvernement pourrait faire pour prouver qu'il respecte enfin la Chambre et les députés. Je suis cependant loin d'être convaincu que le gouvernement adoptera cette voie. Rien ne nous le laisse espérer.
Ce qui compte pour le gouvernement, ce sont les limites qu’il peut dépasser sans en subir de conséquence. Nous l’avons constaté le printemps dernier, lorsqu'il a présenté la motion no 6 pour carrément retirer aux députés de l’opposition tous les outils à leur disposition pour faire leur travail en exigeant des comptes de lui. Le gouvernement a reculé seulement après ce malheureux incident mettant le premier ministre en cause. Plus tard, nous avons assisté à la tentative du gouvernement d’empêcher la tenue d’un vote de la Chambre sur la capacité des députés à défendre leurs privilèges. Le gouvernement a été forcé de se modérer à la suite d’une nouvelle question de privilège, soulevée par mon collègue de Perth—Wellington, sur laquelle le Président a tranché.
Nous constatons aujourd’hui que le gouvernement a plus ou moins décidé de ne pas modifier le Règlement, mais pour le moment seulement. Je ne serais pas surpris, compte tenu de l’arrogance et de l’attitude du gouvernement, qu’il ne revienne à la charge avant longtemps pour parvenir aux buts qu’il n’a pas encore été en mesure d’atteindre. Les Canadiens devraient s’en inquiéter sérieusement.
Monsieur le Président, c’est avec un grand enthousiasme que je participe à ce débat.
Je souhaite aborder le problème auquel nous sommes confrontés dans l’optique de la question de savoir si nous désirons soumettre cette question de privilège à un comité qui est lui-même largement dysfonctionnel. Il s’agit d’un comité qui a adopté les façons de faire du gouvernement actuel en faisant peu de cas des droits et privilèges traditionnels de l’opposition. Ces privilèges sont les piliers du travail de l’opposition en matière d’examen des agissements du gouvernement et de modération de la vitesse de ses interventions pour en permettre une étude adéquatement approfondie afin que, si elles posent problème, on puisse les signaler aux Canadiens. Informés, les Canadiens sont ensuite en mesure d’exprimer quels changements ils souhaitent voir et d'ainsi exercer des pressions sur le gouvernement, qui veut après tout gagner les prochaines élections, pour qu’il respecte les vœux de la population en modifiant ses politiques.
Voilà ce que fait et ce qu'a toujours fait l'opposition dans le cadre du système en vigueur. C'est une bonne façon d'organiser les choses. C'est la raison pour laquelle ces règles évoluent avec le temps, au fil des siècles. C'est la raison pour laquelle elles ont été maintenues au siècle dernier. C'est la raison pour laquelle nous avons, entre autres choses, conclu en tant que communauté parlementaire que nous ne devons pas modifier le Règlement sans le consentement de tous les partis. Évidemment, c'est l'approche que préconisent à l'heure actuelle les partis de l'opposition. C'est l'approche qui a été adoptée sous les gouvernements Harper et Chrétien.
Rares sont les occasions où des modifications au Règlement ont été adoptées sans le consentement de l'opposition, ce qui est bien. Lorsque cela s'est produit, ces modifications ont presque toujours eu pour effet de retirer à l'opposition la capacité de faire son travail au nom des Canadiens, et de détruire partiellement l'appareil constitutionnel. Je dis constitutionnel dans le sens de la tradition britannique, qui détermine comment nous légiférons au Canada, suivant le modèle de Westminster.
Les pratiques au comité qui se sont éloignées, jusqu'à maintenant, de ce qui est acceptable doivent être énumérées, et je propose de le faire aujourd'hui.
Au comité, le 21 mars, une motion a été présentée lors d'une séance à huis clos et, en toute justice, il faut dire que le comité a commencé la séance à huis clos et qu'il a ensuite siégé en séance publique. Un député libéral a proposé que toutes les modifications au Règlement soient apportées et qu'un rapport soit remis à la Chambre des communes au plus tard le 2 juin. On voulait s'assurer que toutes les dispositions nécessaires, tout ce que voulaient les libéraux, fassent l'objet d'un seul rapport. Il pourrait y avoir un rapport dissident, je suppose, mais il ne serait pas possible de limiter ce qui serait accepté, en supposant, par exemple, que l'opposition refuserait d'appuyer certaines modifications, même celles qui n'avaient jamais été envisagées dans le programme électoral des libéraux ni débattues auprès de la population canadienne. Toutes les modifications pourraient être imposées à la discrétion du gouvernement.
Au cas où quelqu'un s'illusionnerait en pensant que nous avions la moindre idée de la politique qui allait être privilégiée, je signale que nous avons un document de travail du gouvernement traitant d'un éventail de sujets, dont certains se contredisent. Nous allions soit siéger les vendredis toute la journée, soit ne jamais siéger les vendredis. Il contient de nombreuses autres options incompatibles entre elles. De nouveaux éléments pouvaient être ajoutés sans que le gouvernement ne nous en informe. À aucun moment par la suite les libéraux n'ont indiqué lesquels parmi ces éléments n'étaient pas négociables. Nous ne savions donc jamais. Nous n'avions aucune garantie. On nous a dit de discuter, et les libéraux refusaient de nous donner des détails. Nous allions les découvrir une fois que nous aurions consenti à ce qu'ils présentent la motion. Bien évidemment, nous nous y sommes opposés.
Pendant une séance du comité, j'ai proposé un amendement à la motion afin de conserver l'échéance du 2 juin et permettre seulement les modifications au Règlement qui bénéficiaient du consentement unanime de tous les membres du comité. Cela respectait la pratique établie qui avait même été énoncée dans les règles de la Chambre lors de la dernière législature durant laquelle Jean Chrétien a été premier ministre. Voilà ce que nous avons proposé. Depuis le 21 mars, c'est tout ce dont nous avons débattu; nous en avons énormément parlé.
La première grande surprise et dérogation aux pratiques appropriées s'est produite immédiatement après que j'ai proposé l'amendement, c'est-à-dire le 21 mars, à la fin de la réunion normalement prévue à l'horaire. La réunion avait commencé à 11 heures, comme d'habitude pour le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il approchait 13 heures, l'heure d'ajournement habituelle. J'ai proposé mon amendement, m'attendant à ce que nous y revenions si nous nous en tenions au sujet et à ce que nous l'examinions lors de la prochaine rencontre, qui devait avoir lieu deux jours plus tard, soit le 23 mars. Toutefois, à l'heure d'ajournement prévue, le président a dit — je n'ai pas ses paroles exactes devant les yeux, mais elles sont consignées dans le compte rendu du comité — que le comité n'ajournerait pas, car il ne pouvait pas ajourner une séance sans l'accord de la majorité des membres; la présidence n'a pas le pouvoir d'ajourner la séance, et les membres libéraux avaient déclaré qu'ils ne voulaient pas ajourner. Leur objectif était manifestement de poursuivre le débat jusqu'à ce que l'opposition s'épuise et que le gouvernement puisse simplement faire adopter sa motion par le comité et ainsi modifier unilatéralement le Règlement d'une manière qui ne pourrait pas être contrôlée ni modifiée d'aucune façon par les députés de l'opposition au sein du comité.
J'avais alors soutenu que le président se trompait dans son interprétation des pratiques de la Chambre. Le Règlement n'interdit pas au président d'un comité d'ajourner une séance sans le consentement explicite de la majorité des membres lorsqu'arrive l'heure habituelle de l'ajournement. Cependant, le président a tout de même prétendu qu'il ne pouvait pas procéder de son chef à l'ajournement et il a longuement expliqué pourquoi il en était ainsi, si bien que, après un certain temps, nous n'avions plus d'autre choix que de rester. Nous n'aurions pas pu simplement nous lever et quitter la séance, car cela aurait donné aux libéraux ce qu'ils souhaitaient, soit contourner toutes nos règles et nos protections; alors il a fallu continuer de parler, encore et encore. Nous avons donc commencé à faire de l'obstruction, la plus longue de l'histoire du pays, à ma connaissance. Jusqu'à son ajournement, ce matin, la séance du comité en était toujours au 21 mars. Plutôt que d'ajourner la séance, le comité la suspendait et y revenait après une pause d'un jour ou deux et, dernièrement, après une pause de deux semaines, mais la date de la réunion demeurait, de façon fictive, le 21 mars.
C'est une chose de déclarer qu'il est une heure en particulier pour mettre fin de façon hâtive aux délibérations d'un comité ou de la Chambre, ou de faire exactement le contraire en disant qu'il est plus tôt qu'il ne l'est vraiment afin de permettre au comité de poursuivre ses discussions un peu plus longtemps. Je m'adonnais toujours à ce genre de pratique lorsque je présidais le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je disais aux membres du comité, et les députés peuvent confirmer la véracité de mes propos dans le hansard du comité, que « selon moi, il n'est pas encore 14 heures. » Lorsqu'on regardait l'heure, c'était évident qu'il était 14 heures, l'heure à laquelle nous devions lever la séance, mais tant que personne ne s'y opposait, nous pouvions prétendre qu'il n'était pas encore 14 heures, et cela nous permettait de continuer à entendre des témoignages. Nous entendions des histoires déchirantes de personnes qui avaient été torturées ou assassinées dans d'autres pays. C'était notre travail d'écouter leurs témoignages et d'utiliser leurs propos pour bien rédiger nos rapports. J'ai toujours demandé le consentement du comité pour procéder ainsi, mais je comprenais qu'une séance devait prendre fin à l'heure préalablement établie. Dans le cas qui nous occupe, le président a cependant choisi d'adopter une position différente.
Aujourd’hui, il est arrivé à notre réunion — nous nous sommes réunis à 9 h 2 — et il a dit: « Comme il est 9 h 2 le 5 mai », en rompant avec cette idée que nous étions toujours le 21 mars, « nous reprenons la 55e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La séance d’aujourd’hui est télévisée. Avant la suspension de nos travaux le 13 avril, nous débattions de l’amendement proposé par [le député de Lanark—Frontenac—Kingston]. Je tiens également à porter à votre attention sur les deux excellents documents qui ont été produits à notre demande par notre recherchiste. L’un porte sur les règles de l’Assemblée nationale du Québec en matière de projets de loi omnibus. L’autre porte sur le contenu historique des projets de loi d’exécution du budget. »
En parlant du débat qui a lieu en ce moment, il a dit ce qui suit: « Je crois comprendre que tous les partis ont manifesté l’intention d’appuyer le sous-amendement et l’amendement sur la question de privilège dont est saisie la Chambre en ce moment. Comme les députés le savent, quand la question sera mise aux voix, cela veut dire que ce comité sera saisi de la question concernant l’accès des députés à la Cité parlementaire. Compte tenu de cela, je suis heureux de dire que cette 55e séance est enfin levée. »
Puis, d'un coup de marteau, il a levé la séance.
Cette façon d'agir soulève deux problèmes sur le plan de la procédure. C'est le même président qui a déclaré qu'une séance ne peut pas être levée sans le consentement des membres du comité. Il a pourtant dit qu'il levait la séance. Il n'a même pas levé les yeux de ses papiers. Il a mis fin à la réunion du comité sans le consentement de ses membres. Il a fait cela au beau milieu de la réunion, contrairement à une autre fois, où il avait levé la séance au moment fixé à l'avance à cet effet.
Il s'agissait manifestement d'un manquement à la pratique traditionnelle de la Chambre voulant que le président d'un comité ne puisse pas lever une séance. Il ne s'agit pas d'un article du Règlement. Il s'agit plutôt d'une pratique visant à faire en sorte que les présidents ne puissent pas lever une séance en plein milieu de celle-ci pour empêcher les membres d'examiner un article à l'ordre du jour ou de discuter entre eux.
Nous siégeons au Parlement. Ce mot tire son origine du français médiéval. Il s'agit d'un endroit où l'on prend la parole. La pratique veut que, par défaut, les membres des comités puissent continuer à débattre. Or, le président du comité a coupé court au débat en enfreignant la pratique établie à la Chambre, qui est expliquée comme suit à la page 1087 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Un président de comité ne peut pas ajourner une séance sans le consentement d’une majorité des membres, à moins que le président juge qu’une situation de désordre ou d’inconduite soit si sérieuse qu’elle empêche le comité de poursuivre ses travaux.
C'est quelque chose qui se produirait uniquement en plein milieu d'une séance et non à la fin, lorsque le temps prévu est écoulé. Le président a violé cette règle à deux reprises. La première fois, c'était en l'utilisant de manière abusive pour justifier la poursuite d'une séance indéfiniment. Cette séance en particulier avait commencé à 11 heures, elle s'était terminée à 3 heures et elle avait repris le lendemain, après avoir été suspendue, et aussi le jour suivant.
La seconde fois, c'était en levant ouvertement et outrageusement une séance une minute après son ouverture, alors qu'elle était censée durer plusieurs heures. J'ajouterais d'ailleurs que c'était en plein lorsque je tentais d'invoquer le Règlement justement sur ce point. J'ai déclaré que j'invoquais le Règlement. Il m'a entendu et il a choisi de m'ignorer. Il s'agissait d'un abus scandaleux, délibéré et flagrant non pas des pratiques, mais bien du Règlement. Voilà le comité où nous proposons de renvoyer les questions de privilège, un comité présidé par quelqu'un qui est prêt à violer les pratiques et le Règlement de cette institution.
C'est là un des problèmes. Je me permets de parler d'autre chose qui clochait dans la façon dont cela s'est fait. C'est par rapport à la suspension du comité. Ce que le président a fait, à la fin de la première séance, la première séance de ce comité, qui avait commencé le 21 mars à 11 heures et qui s'était poursuivie jusqu'à 3 heures le lendemain matin, c'est de suspendre soudainement la séance, sans avertissement, et nous sommes revenus le lendemain, je crois que c'était à midi. Après cela, la tendance était de suspendre la séance à minuit et de la reprendre ultérieurement.
J'aimerais donner aux députés une idée de ce dont je parle. Ils en comprendront l'importance dans un instant. Nous avons commencé le 21 mars à 11 h 5. Il y a eu un certain nombre de courtes suspensions pendant la journée pour tenir des votes. Nous avons suspendu la réunion à 3 heures. C'est étrange. Il est écrit que la réunion a été officiellement suspendue le 21 mars, mais c'était réellement le 22 mars. Les travaux ont repris le 22 mars à midi. La séance a ensuite été suspendue jusqu'au 23 mars à 10 h 30. La séance a été suspendue, et les travaux ont repris le 24 mars. Il y a eu une autre suspension jusqu'au 25 mars. En raison de la semaine de relâche, la séance a été suspendue le 25 mars à 11 heures, et les travaux ont repris le 3 avril à midi. La séance a été suspendue le 3 avril, et les travaux ont repris le 5 avril. La séance a été suspendue le 5 avril, et les travaux ont repris le 6 avril. La séance a été suspendue le 6 avril, et les travaux ont repris le 7 avril. La séance a été suspendue le 7 avril, et les travaux ont repris le 11 avril. La séance a été suspendue le 11 avril, et les travaux ont repris le 12 avril. La séance a été suspendue le 12 avril jusqu'au 13 avril. La séance a été suspendue le 13 avril, et les travaux ont repris le 2 mai, c'est-à-dire aujourd'hui, puis il y a eu l'ajournement que j'ai mentionné.
Je veux parler de ce que disent O'Brien et Bosc au sujet des suspensions. Ils disent:
Les comités suspendent fréquemment leurs séances pour diverses raisons avec l’intention de reprendre leurs travaux plus tard dans la journée. Les suspensions peuvent durer seulement quelques secondes ou plusieurs heures, selon le cas, et une séance peut être suspendue plus d’une fois.
Jusque-là, tout va bien:
Le président du comité doit annoncer clairement la suspension afin que la transcription cesse jusqu’à la reprise de la séance. Les séances sont suspendues, par exemple, pour permettre de passer du mode public au mode huis clos ou l’inverse, pour permettre aux témoins de prendre leur place ou de les entendre par vidéoconférence, pour mettre fin au désordre, pour régler un problème avec le système d’interprétation simultanée, ou pour passer d’un point sur l’ordre du jour à l’autre.
Ils mentionnent aussi que:
Le Président Milliken a exprimé des réserves quant au pouvoir d’un comité de suspendre ses travaux jusqu’au lendemain [...]
Ce n'est pas une pratique approuvée. J'ai ensuite consulté la décision rendue par le Président Milliken le 3 juin 2003. Il a déclaré que c'était inapproprié. Que le président du Comité permanent des transports ait suspendu une réunion le 28 mai pour la reprendre le 29 mai ne contrevenait pas aux règles ou au Règlement, mais cela allait à l'encontre des précédents.
Le Président Milliken a dit:
Je suis quelque peu préoccupé par la notion de la suspension des délibérations jusqu’au lendemain. Comme les députés le savent, si l’absence de quorum est signalée au Président et que le quorum ne peut être établi, la Chambre doit ajourner sur-le-champ. Bien qu’on puisse soutenir qu’une telle obligation ne s’applique pas aux comités, je n’oserais pas considérer les actions peu orthodoxes du Comité des transports dans le présent cas comme un précédent dans la pratique des comités.
C'est un problème lié au quorum qui a entraîné la suspension.
Autrement dit, le fait d'avoir pris la décision de suspendre les délibérations jusqu’au lendemain ne constituait pas pour autant un précédent acceptable. Ce n'est pas une pratique acceptable. Dans le cas que j'ai soulevé, le comité a suspendu la séance une seule fois pour une période de 24 heures.
Or, dans le cas qui nous occupe, le comité a suspendu la séance à 10 reprises pour des périodes allant de 24 heures à deux semaines. Ce n'était pas une suspension, mais un ajournement suivi d'une nouvelle convocation du comité. À la décharge du président, il a, à ma demande, commencé à nous indiquer d'avance quand la prochaine convocation ou la prochaine suspension allait avoir lieu afin que nous puissions au moins nous préparer.
Cependant, il semble que, au début, les ministériels savaient quand la suspension allait avoir lieu, contrairement aux autres membres, qui, s'attendant à poursuivre les délibérations, étaient pris au dépourvu. Ce sont là autant d'exemples flagrants d'abus à l'égard des procédures de cette enceinte.
J’ai l’intention, depuis que j’ai vu comment ces usages particuliers ont été détournés, de soumettre de nouvelles propositions de changement au Règlement pour veiller à ce qu’une suspension soit une véritable suspension et non un ajournement et à ce que la règle, celle de l’ajournement, soit dûment consignée dans le Règlement. Un président ne peut pas ajourner une réunion en plein milieu des délibérations, il doit attendre la fin. On ne peut pas poursuivre une réunion sans le consentement de la majorité des membres du comité. J’espère que ces modifications permettront de réprimer certains des abus observés à ce comité.
Je veux ajouter ceci. Une tendance se dessine ici, non seulement dans ce comité, mais aussi au sein du gouvernement, une tendance à complètement rejeter nos modes de fonctionnement traditionnels. Le gouvernement est majoritaire. Il dispose d’un immense pouvoir. Les pouvoirs du premier ministre du Canada sont nettement plus vastes que ceux du président des États-Unis, pour ce qui est de l’intérieur s’entend, mais le premier ministre ne dispose pas de pouvoirs dictatoriaux. Ce sont les règles édictées par le Règlement et le respect que nous avons tous eu, jusqu’à tout récemment, pour elles qui restreignent les pouvoirs du premier ministre.
Des fils ténus protègent nos libertés, mais ce sont des fils essentiels. Nous ne devons pas les balayer. C’est pourquoi j’invite tous les députés à prévenir avec le plus grand soin l’élargissement de cette pratique du comité à l’ensemble de la Chambre ou aux autres comités.
Monsieur le Président, lorsque le député a lui-même modifié le Règlement en ce qui concerne l’élection du Président, qui se faisait par scrutin à plusieurs tours, il a imposé un scrutin préférentiel. Pas moins de 40 % des députés de la Chambre s’étaient opposés à cette modification.
Pourquoi ces deux poids, deux mesures? Pourquoi le député n’a-t-il pas demandé le consentement unanime de la Chambre avant de modifier le Règlement?
Monsieur le Président, j’espère que vous ne vous opposerez pas à ce que je prenne une minute pour replacer les commentaires de mon collègue de Winnipeg-Nord dans leur contexte.
Au cours de la dernière législature, j’ai soumis une motion visant à modifier le Règlement, et cette motion a fait l’objet d’un vote libre à la Chambre. À une exception près, les députés du parti libéral ont voté pour cette motion. Environ les deux tiers des conservateurs ont également voté pour, de même qu'une vingtaine de députés du NPD. Le député laisse entendre que nous n’avions pas l’unanimité et qu’il serait hypocrite de ma part de réclamer que les modifications au Règlement soient adoptées à l’unanimité, ce qui n’était nullement l’objet de mon intervention. Mon intervention portait sur les abus survenus au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Quoi qu’il en soit, je vais m’expliquer.
Ce qui est arrivé, c’est que cette proposition de changer le Règlement est allée à la Chambre, pour ensuite être envoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce dernier a formulé une recommandation unanime pour que l’affaire soit renvoyée à la Chambre des communes sans recommandation en faveur ou contre, et que toutes les parties envisagent la possibilité de procéder à un vote libre sur la question, ce qui a été fait. Si nous poursuivons, tous les partis s’étaient entendus sur cette question au comité, ce que j’ai toujours soutenu. Si le député examine le compte rendu, il verra que j’ai toujours dit que nous avons besoin du consentement de tous les partis.
Dans le contexte du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, cela signifie un consentement unanime. Cela ne veut pas dire que je veux laisser entendre que si nous changeons les choses ici, nous devrions donner à tout député la capacité d’empêcher l’instauration de ces changements. Je parle du consentement de tous les partis, et cette pratique existait dans le passé. C’était la pratique, par exemple, dans le comité dont j’ai parlé sous le gouvernement Chrétien, dont tous les leaders parlementaires étaient membres. C’est le comité qui devait approuver les changements; pas un député de la Chambre des communes, mais tous les membres de ce comité, tous les partis, autrement dit. Cette pratique a été respectée à l’égard des changements que j’ai proposés et qui ont éventuellement été adoptés concernant l’élection du Président de la Chambre. Ce sont là les pratiques qui devraient être maintenues pour tous les changements à venir au Règlement.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, comme pour de nombreux députés de tous les partis à la Chambre, qui connaissent bien l’histoire de cet endroit. Il est important que des représentants de tous les partis se consacrent à cette conversation, car nous sommes tous des acteurs qui ne font que passer sur cette scène. Nous sommes ici pour un certain temps, plus ou moins long, mais nous devons tout de même maintenir, je dirais même améliorer, la qualité des gestes posés par le Parlement au nom des Canadiens. La question dont nous débattons maintenant est la capacité des députés de simplement venir à la Chambre pour voter au nom de leurs concitoyens, une motion que, en passant, les Libéraux ont essayé de supprimer au cours des délibérations, ce qui est ironique, voire gênant.
Nous parlons des règles que nous devons observer comme députés représentant les électeurs de nos circonscriptions et du fait que les premiers ministres, tout au long de l’histoire, ont eu pour tradition de ne jamais changer ces règles à moins d’avoir l’assentiment de tous les partis, simplement parce que c’est la bonne manière de fonctionner. Autrement, on peut imaginer qu'un gouvernement détenant la majorité, une fausse majorité, dans ce cas-ci, pourrait changer les règles à son avantage aux dépens de l’opposition. Nous reconnaissons tous qu’un gouvernement majoritaire dispose d’un énorme pouvoir pour faire passer son programme, et que le rôle de l’opposition de l’obliger à rendre des comptes est au centre de tout ce que nous faisons.
Les Libéraux disent qu’ils ne donneraient pas un droit de véto aux conservateurs concernant l'un de leurs engagements électoraux. Fait ironique, cela ne les a pas empêchés de manquer à leur promesse concernant la réforme électorale. Ils y ont manqué eux-mêmes, sans l’aide de personne. Cependant, le fait qu’une promesse électorale ait en quelque sorte passé outre à la tradition ancienne et importante qui veut que nous, les parlementaires, tentions d’améliorer le Parlement me semble une distorsion entre, d’une part, le pouvoir d’une promesse mal définie et mal faite par un chef politique au beau milieu d’une campagne et, d’autre part, la force et l’intégrité de la Chambre des communes.
Voici une question franche que je pourrais poser à mon ami en privé, mais que je vais lui poser en public. Il a mentionné le comportement du gouvernement, qui a fait la promesse formidable d'améliorer le Parlement, de faire en sorte que nous nous conduisions de manière plus ouverte et transparente, mais qui a manifestement tendance à vouloir se substituer à la volonté du Parlement, à abuser du pouvoir déjà considérable qu'il détient. Cette tendance pourrait-elle être inversée ou le gouvernement s'est-il déjà avancé trop loin pour que l'on puisse le ramener à la raison et au respect?
Monsieur le Président, premièrement, je suis choqué et scandalisé d'entendre ce député aborder la question de la réforme électorale dans ses observations.
C'est un exemple qui saute aux yeux, monsieur le Président. Il existe une différence entre la promesse de réforme électorale faite par le gouvernement et la promesse qu'il a faite dans cette enceinte: la promesse de réforme électorale a été faite à un moment choisi pour en maximiser l'effet dramatique.
Les électeurs se sont fait promettre que ce serait les dernières élections tenues selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. On ne leur a pas dit clairement par quoi on allait remplacer le mode de scrutin. Dès lors que nous avons proposé au comité de la réforme électorale de donner carte blanche au gouvernement pour qu'il puisse choisir le système qui lui paraîtrait le meilleur, pourvu qu'il permette au public canadien de se prononcer sur le système lors d'un référendum et pourvu que le système ait un indice de Gallagher de cinq ou moins, ce qui signifie qu'il devait être fortement proportionnel, nous avons entendu le premier ministre avouer qu'il n'avait jamais envisagé autre chose qu'un mode de scrutin préférentiel.
Nous avons été contents de l'apprendre, mais nous aurions aimé que la population le sache en 2015. Je crois qu'un certain nombre de circonscriptions auraient élu un député du NPD, n'eut été le vote des indécis, qui ont préféré le Parti libéral. Des députés néo-démocrates occuperaient peut-être les banquettes là-bas si cette précision avait accompagné la promesse à l'époque, au lieu d'être fournie après coup.
Le député se demandait si le bateau pouvait changer de cap. Je lui répondrais que la Chambre fait le nécessaire pour le faire changer de cap.
Pour ce qui est de la réforme électorale, il est dommage que ce grand dossier ait connu une fin abrupte. S'il renaît de ses cendres un jour, le débat prendra sûrement une tout autre tournure, puisque nos discussions ont permis d'apporter plusieurs éclaircissements.
Comme on le voit, bon nombre des éléments prévus par les libéraux ont été abandonnés. C'est notamment le cas des motions de programmation, la plus horrible des idées proposées par les libéraux. Ils espéraient ainsi pouvoir procéder comme ils souhaitaient le faire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est-à-dire limiter les débats et empêcher que les choses avancent. Nous sommes toutefois parvenus à une résolution. Les libéraux ont abandonné ces idées, je crois. La leader du gouvernement à la Chambre a indiqué dans sa lettre qu'elles avaient été rayées du programme et je la crois sur parole, du moins sur ce point. On constate donc des progrès, qu'il a malheureusement fallu durement gagner.
Bref, c'est le principe du système de Westminster. Le gouvernement est mis sur la sellette. Ce processus n'a probablement rien de très plaisant pour le gouvernement et peut manquer d'élégance aux yeux de la population canadienne, mais l'élégance du système n'est pas la qualité qui compte le plus à nos yeux. Nous voulons un système qui, à long terme, permet d'améliorer graduellement le gouvernement. Le député et moi nous entendons tout à fait sur ce point, malgré nos divergences philosophiques.
Monsieur le Président, j'avais prévu poser une question plus longue mais, étant donné votre consigne, je me ravise. J'aimerais savoir si le député de Lanark—Frontenac—Kingston a pu prendre connaissance des modifications que je propose d'apporter au Règlement et si certaines lui semblent pertinentes.
Monsieur le Président, il est impossible de faire justice au long document fouillé qu'a présenté en toute bonne foi la députée sur un nombre substantiel de changements à apporter au Règlement.
Je vais faire une observation plutôt que de m'attarder aux détails du document. Nous devrions tous suivre l'exemple de la députée, qui a examiné le fonctionnement des autres Parlements inspirés du modèle de Westminster — une véritable mine d'or, soit dit en passant — et en a tiré certaines pratiques exemplaires. Elle s'est attardée plus particulièrement aux questions entourant la collaboration et le consensus. La députée a aussi appliqué ce principe dans son travail sur la réforme électorale qui, selon elle, devrait viser la création d'un système axé davantage sur le consensus.
Le même principe général sous-tend ses propositions concernant le fonctionnement de la Chambre. Ce n'est pas chose facile dans un système fondé sur le modèle de Westminster. Nous savons tous que la largeur de l'allée qui sépare la Chambre correspond à deux longueurs d'épée. Je présume qu'il en a été décidé ainsi pour empêcher les députés de s'embrocher. Mais rien ne nous oblige à conserver la même attitude à l'avenir. Il est possible d'établir une meilleure collaboration. La députée met de l'avant un principe important qui sera, je l'espère, adopté par les députés de tous les partis pour le reste de la présente législature.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue de Kootenay—Columbia.
C'est effectivement un privilège pour moi de prendre aujourd'hui la parole et de représenter de mon mieux les habitants de Skeena—Bulkley Valley et de la magnifique région nord-ouest du pays. C'est loin d'être un hasard si je dis que c'est un privilège.
Puis-je demander à mes collègues libéraux d'aller discuter ailleurs? C'est plutôt dérangeant.
À l'ordre. C'est tout à fait vrai. Je peux entendre la discussion d'ici. Je rappelle à tous les députés qu'il est bien plaisant de les voir discuter et échanger, mais s'ils sont incapables de baisser le ton, je leur demande de sortir dans l'antichambre.
Monsieur le Président, je sais bien que, dans le mot « Parlement », il y a « parler », mais quand tout le monde le fait en même temps, on s'y perd. On se croirait à la période des questions.
J'ai dit que j'avais le privilège de parler au nombre des habitants du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique parce que c'est exactement ce que je ressens. Depuis la naissance de notre grand pays, très peu de gens ont eu l'honneur de s'adresser à la Chambre comme nous le faisons et de représenter de notre mieux les Canadiens.
Cet honneur est aussi au coeur même du sujet abordé aujourd'hui, la question de privilège. Pour bon nombre de Canadiens, le terme « question de privilège » peut sembler démodé. Quand on entend le mot « privilège », on pense au luxe, à la richesse, à quelque chose qui est accordé à quelqu'un. On se souvient tous du célèbre « j'ai droit à ce qui m'est dû » et de toutes les manigances qui ont pu avoir lieu avant aujourd'hui.
Cela dit, le privilège dont nous parlons aujourd'hui vise simplement la capacité de prendre la parole. La motion porte sur l'accès des députés à la Chambre pour voter au nom des habitants de leur circonscription, ce qui, évidemment, représente le coeur même du régime démocratique canadien. Nous élisons des gens pour qu'ils nous représentent. Ils s'expriment en notre nom, mais ils votent également pour nous.
Lors de l'incident qui est survenu récemment, mon amie, la députée de Milton, et d'autres ont été empêchés physiquement d'entrer à la Chambre des communes. Cette situation semble malheureusement se répéter tous les quatre ou cinq ans. Les députés tentent de se rendre sur la Colline et, à cause de mesures de sécurité ou pour d'autres raisons, leur accès est bloqué.
Au sein du public, certains se disent peut-être que ce n'est pas grave parce que la motion a été adoptée par une marge d'au moins une quinzaine de voix ce soir-là. Je peux cependant dire que j'ai vu des votes à la Chambre où il y a eu égalité des voix. J'ai été témoin de votes de confiance, qui déterminaient si un gouvernement demeurait ou tombait, dont l'issue dépendait d'une seule voix. Le vote d'un député a déjà empêché le déclenchement d'élections. D'affirmer que la question n'est pas importante à la lumière d'un seul exemple mène à passer complètement à côté du portrait général: nous avons tous besoin d'un accès libre et équitable à la Chambre pour simplement faire notre travail.
Une partie de notre travail est de voter. Une autre consiste à exiger que le gouvernement rende des comptes. Les seuls députés de la Chambre qui font partie du gouvernement sont le premier ministre et les membres du Cabinet nommés par celui-ci.
Le rôle de tous les autres députés, y compris ceux qui occupent ce qu'on appelle l'arrière-ban, est d'exiger une reddition de comptes de la part du gouvernement sur deux sujets fondamentaux: les dépenses et les lois; d'examiner les propositions présentées par le gouvernement, de vérifier si les dépenses correspondent aux promesses, et de s'assurer que les mesures législatives dont la Chambre est saisie, qu'elles aient été présentées par un simple député ou par le gouvernement, sont de la meilleure qualité possible et se fondent sur la meilleure information.
Le contexte dans lequel s'inscrit le présent débat est important, non seulement en raison de la récente tendance du gouvernement libéral à devenir de plus en plus autoritaire et à imposer toujours davantage son programme à une opposition de moins en moins encline à collaborer, mais aussi compte tenu de la façon dont le gouvernement a été élu. Je pense que le slogan d'espoir et de travail acharné dont le premier ministre parlait auparavant avait une certaine importance et un certain sens pour les Canadiens.
De toute évidence, les libéraux ont gagné les dernières élections. Je dirais que les Canadiens recherchaient un brin d'espoir, un plus grand respect du dialogue, non seulement du dialogue avec le grand public, mais aussi de la consultation véritable sur les intentions du gouvernement, ainsi qu'un plus grand respect du Parlement.
Nous avons vu le gouvernement Harper avoir recours à l'outil très puissant de la prorogation, et beaucoup de Canadiens ne savaient même pas ce que voulait dire ce mot jusqu'à ce que le premier ministre mette complètement fin aux travaux du Parlement pour éviter un vote de confiance. Le premier ministre précédent n'aimait pas qu'un débat dure trop longtemps et il avait pris l'habitude de simplement mettre fin aux délibérations, provoquant ainsi une mise aux voix. Trente minutes plus tard, le débat était fini et le projet de loi passait à l'étape suivante.
L'ancien gouvernement était devenu si dépendant de ces outils qu'il était question de limiter le débat dès qu'un projet de loi était présenté. Après à peine 20 minutes de débat, le gouvernement présentait une motion portant que le débat ne dure plus que 30 autres minutes. Certains de ces projets de loi avaient des conséquences énormes sur la vie des Canadiens. C'est problématique.
On observe une intolérance grandissante des gouvernements, leur réticence à l'égard des examens, en particulier lorsqu'ils s'embourbent ou se lassent tout simplement de la procédure parlementaire établie sur des siècles. C'est dommage.
On peut également reconnaître un gouvernement majoritaire. En l'occurrence, c'est une fausse majorité, comme pour la plupart des gouvernements majoritaires au Canada. Un peu moins de 40 % des Canadiens ayant voté ont appuyé le gouvernement. Il fut un temps où les libéraux dénonçaient ces fausses majorités, soulignant qu'il s'agissait-là de l'une des raisons justifiant la modification de notre mode de scrutin, à l'instar d'une grande partie du monde.
On sait aussi qu'un gouvernement majoritaire au Canada a un pouvoir excessif, qui lui permet de faire avancer son programme comme il l'entend. Ce n'est pas comme si un débat qui prend une heure ou deux de plus, ou encore une journée ou deux de plus, fera perdre le vote au gouvernement si celui-ci oblige ses députés à voter selon la ligne du parti, ce que font souvent les gouvernements. Il est essentiellement question de séquence et du moment choisi. Il est aussi question d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Cela signifie qu'il faut parfois exiger que le gouvernement fasse une pause. Le gouvernement peut souhaiter faire adopter à toute vapeur son programme, un projet de loi ou un budget et peut croire que le temps presse, mais il n'a peut-être pas pris suffisamment de temps pour effectuer un examen minutieux, pour tenir compte de tous les tenants et aboutissants, et c'est de cela qu'il est question. Certaines lois ne sont modifiées que 40 ou 50 ans plus tard, et, si elles sont mauvaises, il peut falloir des contestations devant la Cour suprême pour les corriger, ce qui est très coûteux. Il arrive parfois que les gouvernements veuillent aller trop vite plutôt que de prendre le temps de bien faire les choses.
Nous constatons cette tendance, pas seulement à la Chambre des communes, mais également en comité. Nous avons pu le constater plus tôt aujourd'hui au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, lorsque, soudainement, le président s'est réveillé, puis a décidé de mettre fin à la réunion.
Cela va complètement à l'encontre de la promesse faite par le premier ministre. Si nous nous posions la question aux Canadiens, beaucoup nous répondraient que les premiers ministres Chrétien, Mulroney, Harper, Martin et Trudeau père n'ont pas grand-chose en commun, outre le fait d'avoir été premier ministre. Qu'ont en commun Harper et Chrétien? Qu'ont en commun Chrétien et Mulroney? En fait, ils ont tous une chose en commun: ils croyaient en la tradition de la Chambre. Si nous devons changer les règles, la façon dont se déroulent nos échanges et l'équilibre entre le pouvoir du gouvernement — qu'il convient de lui reconnaître — et celui de l'opposition, alors il faut à l'évidence que tous les partis participent à la discussion, pas à la pointe d'un fusil après s'être fait dire que, s'ils sont en désaccord, le gouvernement procédera sans leur aval. Ce n'est pas une discussion; ce n'est pas une consultation. C'est une farce.
L'importante tradition de longue date veut que les changements aux règles se fassent avec l'appui des autres. Mais, pour moi, cela va au-delà de la tradition; c'est simplement le bon sens, car, eh oui, les gouvernements finissent par être remplacés. Les pouvoirs que le gouvernement libéral actuel souhaite s'octroyer, parce que ce sont des libéraux et qu'ils sont donc bienveillants, et que jamais ils n'abuseraient de ces pouvoirs, même si ce n'est pas la réalité, finiront par être transférés au prochain parti qui formera le gouvernement, peu importe celui que les Canadiens choisiront. Alors, les libéraux nous diront que le gouvernement abuse de son pouvoir. Ils n'auront qu'à se rappeler qui a accordé ces pouvoirs extraordinaires au gouvernement et réaliseront peut-être à ce moment que les libéraux d'aujourd'hui auraient dû y penser à deux fois avant de le faire.
Il n'appartient pas au gouvernement libéral de tenter de modifier les façons fondamentales dont nous dialoguons et nous luttons au nom des Canadiens. L'argent n'appartient pas au gouvernement libéral, il appartient à tous les Canadiens lorsque le gouvernement adopte les budgets. Les lois n'appartiennent pas au gouvernement libéral, elles appartiennent à tous les Canadiens lorsque le gouvernement adopte de nouvelles lois.
Comme l'a mentionné mon collègue conservateur, le rôle et la représentation qui existent à la Chambre ne tiennent parfois qu'à un fil. La confiance des gens en notre travail et leur participation continue au processus civique sont tributaires de la qualité des efforts que nous déployons dans cette enceinte, de notre respect mutuel et de notre respect à l'égard du Parlement. Cela ne se résume pas à la droite contre la gauche. La situation se résume à ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Les libéraux à qui j'ai parlé discrètement en me promenant à la Chambre sont parfois perplexes et ils se demandent ce qu'ils font en tant que gouvernement libéral. Ils se demandent pourquoi une manoeuvre d'obstruction considérablement longue a lieu au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils se demandent pourquoi ils font telle ou telle chose.
C'est une tendance. Toutefois, les tendances peuvent changer. Le gouvernement semble avoir de la difficulté avec cela. Il faut que nous en parlions aux Canadiens. Nous devons en parler à nos collègues libéraux et aux gens qui les soutiennent. Ils n'ont pas voté pour cela. Ils espéraient quelque chose de beaucoup mieux. Ils s'attendent à bien mieux, et ils le méritent. Nous devons inverser la tendance voulant que l'on impose sa volonté au Parlement. Le Parlement appartient uniquement à la population canadienne.
Monsieur le Président, le député a parlé du bien et du mal. Nous en sommes au septième jour. Cela fait sept jours de débat sur cette question à la Chambre, et nous en sommes pour l'essentiel arrivés à une entente. Je sais que tous les députés libéraux, et, en fait, tous les députés de la Chambre, je pense, conviennent que l'accès sans entrave des députés au Parlement est extrêmement important.
De plus, nous sommes tous d'accord sur le fait que cette question doit être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est la façon de faire habituelle. Tout le monde est d'accord à ce propos, car nous savons qu'il s'agit d'une question importante. Comme nous l'avons déjà dit, ce n'est pas la première fois que cela se produit. Nous devons entendre des témoins et étudier la question de façon plus approfondie afin de trouver des solutions pour rectifier du mieux que nous pouvons la situation afin que les députés aient accès à la Chambre.
Nous avons donc passé sept jours à discuter d'une question sur laquelle nous nous entendons tous. Nous sommes tous d'accord. Certains intervenants ont même dit que chaque député devrait avoir la possibilité de prendre la parole, ce qui nous forcerait essentiellement à parler pendant cinq semaines et demie d'un sujet qui fait l'unanimité. La réalité, c'est que nous avons déjà passé sept jours là-dessus. Nous parlons d'une question sur laquelle nous nous entendons tous. Est-ce acceptable? S'agit-il d'une utilisation respectueuse du temps de la Chambre? S'agit-il d'une utilisation respectueuse de l'argent des contribuables? Les contribuables paient le salaire des députés qui siègent ici. Nous convenons tous du bien-fondé d'une question que nous tentons tous de renvoyer au comité de la procédure. Nous avons consacré sept jours à ce sujet, et les députés de l'opposition sont mécontents parce que, selon eux, la Chambre devrait passer encore plus de jours à discuter d'une question sur laquelle tout le monde s'entend et qui aura le même résultat final.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, j'esquisse un sourire, car ce discours aurait pu être prononcé par des députés conservateurs au cours de la dernière législature, alors que l'opposition tentait de les empêcher de réaliser certains des pires éléments de leur programme.
Il est important de se souvenir du passé. La députée devrait se rappeler que le gouvernement dont elle fait partie a tenté de torpiller cette motion. Elle peut gesticuler tant qu'elle veut, il n'en demeure pas moins que, n'eût été l'intervention du Président, qui a empêché les libéraux de tenter d'anéantir cette motion, nous n'aurions pas pu en débattre. La députée peut bien tenir des discours moralisateurs sur le respect des contribuables.
Le respect? Ma foi, le Président de la Chambre des communes a dû intervenir auprès du gouvernement libéral et lui dire: « Un instant. L'accès au Parlement est un enjeu extrêmement important. » Les libéraux ont tenté de torpiller cette motion au Parlement parce qu'elle nuisait aux manigances auxquelles ils se livraient au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Qu'est-ce qui se passe? Parlons de respect. Les libéraux tentent de forcer l'adoption de leurs modifications au Parlement sans l'accord de tous les partis. S'ils veulent mettre fin à l'obstruction et à la pagaille à la Chambre, ils devraient respecter les traditions du Parlement, comme l'ont fait les premiers ministres Pierre Trudeau, Chrétien, Mulroney et même Harper. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont affirmé qu'ils feraient même mieux que Stephen Harper. Ils devraient au moins se plier à cette tradition.
Si nous entendons modifier le Règlement de la Chambre, nous devons le faire ensemble, car il est simplement trop facile de faire une entorse à la tradition, ce qui permettrait ensuite aux gouvernements majoritaires d'imposer leur volonté au Parlement. C'est exactement ce que le Parti libéral essaie de faire tout en prétendant produire des documents de travail et nouer des dialogues ouverts. Pourtant, les libéraux ne conviendront jamais d'un simple principe: toute modification à la Chambre doit uniquement être apportée par l'ensemble des partis. Il s'agit d'un bon principe qui devrait être respecté.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a déclaré à maintes reprises aujourd'hui que l'opposition agit de façon irresponsable en voulant poursuivre le débat sur la question de privilège. Je voudrais savoir ce que le député pense de ces propos.
Monsieur le Président, c'est incroyable d'entendre les libéraux dire que prendre trop de temps est irrespectueux envers le Parlement, alors qu'ils cherchent à faire adopter des mesures qui ne respectent pas le Parlement, disant vouloir modifier les règles qui régissent tous les débats parlementaires, en limitant, à leur seule discrétion, le temps consacré au débat sur les projets de loi et en ne les mettant même pas aux voix, et ajoutant que cela devrait être le cas pour toutes les mesures législatives pour qu'ils puissent écourter les séances et couper court aux discussions de sorte qu'on se penchera moins sur ce qu'ils font. Ils veulent pouvoir dire, lors d'une campagne, que les projets de loi omnibus sont mauvais et que le premier ministre n'y recourra pas — ce qu'il a, en passant, vraiment dit —, puis présenter un projet de loi omnibus, contrairement à ce que le premier ministre avait dit.
Les gouvernements doivent rendre des comptes. Les gouvernements, de temps à autre, aussi choquant que cela puisse être pour mes collègues libéraux, doivent être corrigés, et leur pouvoir doit être contrôlé. La dernière fois que j'ai vérifié, j'ai vu que moins de 40 % des électeurs canadiens avaient voté pour ce parti lors des dernières élections. Cela signifie qu'une majorité de Canadiens ne l'ont pas fait. Ils doivent se faire entendre, et leurs opinions doivent être respectées. C'est le travail de l'opposition, et c'est ce que nous continuerons de faire, en dépit des ruses du gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Skeena—Bulkley Valley au nom des centaines de milliers de Canadiens qui n'ont pas abandonné le rêve d'une réforme démocratique. Il accomplit un travail exceptionnel.
Nous discutons aujourd'hui de la nécessité d'avoir un libre accès à la Chambre pour pouvoir voter ainsi que du fonctionnement de la Chambre.
J'aimerais revenir sur la séance d'orientation à laquelle les 200 nouveaux députés ont participé il y a 18 mois. Mes conversations avec les nouveaux députés de tous les partis m'ont rempli d'enthousiasme. Nous affirmions tous vouloir travailler ensemble à faire du Canada un pays meilleur. C'est ce qui nous amenait à la Chambre.
Pendant la séance d'orientation, le premier ministre a fait une apparition éclair. Il a déclaré que l'opposition avait pour rôle de rendre le gouvernement meilleur. J'en ai pris note, puisque j'étais moi-même un nouveau député de l'opposition. Pour que cette dynamique puisse fonctionner, le gouvernement doit toutefois écouter certains des points de vue que l'opposition a à lui offrir.
Ensuite, comme tous les autres députés, j'ai commencé à siéger à la Chambre. Il y a certainement très peu de choses aussi mémorables que le premier jour où on entre à la Chambre. En contemplant cette salle, on pense aux événements historiques qui se sont déroulés ici, aux traditions qui ont été établies à la Chambre, au fait que cette enceinte est le siège de la démocratie canadienne, et au devoir que nous avons d'incarner de façon édifiante la démocratie au service des autres Canadiens. C'est certainement ce qu'ont voulu les 107 589 résidants de Kootenay—Columbia qui m'ont envoyé ici. Ils l'ont fait pour contribuer à bâtir l'avenir du pays et participer à la démocratie canadienne.
Il est donc plutôt dommage que nous en soyons rendus à débattre du libre accès au Parlement et du manque de démocratie qui semble de plus en plus évident à la Chambre. Puisqu'on parle d'accès au Parlement, je crois, très honnêtement, que le débat devrait se poursuivre jusqu'à ce que tous les députés aient donné leur avis et que le débat s'épuise au lieu de se terminer par l'imposition de la clôture, ce à quoi nous devons faire face aujourd'hui.
Que s'est-il passé? Rappelons ce qui est arrivé le 22 mars 2017. La députée de Milton et le député de Beauce n'ont pas pu entrer dans l'édifice du Centre pour participer à un vote important — un vote sur le budget — parce que la GRC a empêché des autobus de les amener sur la Colline afin de permettre à la limousine vide et à l'escorte motorisée du premier ministre de quitter la Colline.
Après le vote, la députée de Milton a pris la parole pour soulever une question de privilège, et le Président a jugé par la suite que les privilèges de la députée avaient bel et bien été violés. Le débat a immédiatement commencé sur la question de privilège. Peu de temps après, dans un geste considéré comme sans précédent par le Président, les libéraux se sont servis de leur majorité pour mettre fin au débat. Les conservateurs ont alors soulevé une autre question de privilège. Selon eux, la manoeuvre des libéraux avait pour effet de refuser à la députée de Milton la possibilité de faire valoir suffisamment ses arguments en ce qui avait trait à sa question de privilège. Le Président a rendu une décision qui leur était favorable, et c'est évidemment la raison pour laquelle nous en sommes là aujourd'hui.
Nous continuons ce débat parce que nous nous opposons au traitement réservé à la députée et nous nous opposons aussi à l'approche très autoritaire employée par le gouvernement libéral pour modifier le Règlement. Les libéraux viennent de nous donner un avis de motion de clôture pour mettre fin au débat sur la question de privilège actuelle, ce qui met en évidence encore une fois l'approche antidémocratique qu'ils privilégient pour rendre des comptes au Parlement.
Voilà qui est assez décevant, mais ce n'est pas ma première déception depuis que je suis arrivé aux Communes, il y a 18 mois. La motion no 6 a été présentée aux environs du 17 mai, l'année dernière. Il y a donc presque un an, nous étions en train d'étudier la motion no 6, que le gouvernement libéral nous avait soumise pour tenter de modifier temporairement le Règlement et pour pouvoir décider seul des travaux de la Chambre au cours des deux mois suivants, voire pendant plus longtemps. Le gouvernement nous proposait d'éliminer l'heure de l'ajournement du lundi au jeudi, ce qui allait permettre aux débats de se prolonger. Il voulait qu'il n'y ait pas d'ajournement automatique pour l'été, que seul le gouvernement puisse présenter des motions pour ajourner les travaux de la Chambre ou pour tenir des débats et qu'il ne soit pas nécessaire de consulter l'opposition avant de fixer le moment de l'ajournement pour la pause estivale. Le gouvernement pouvait le faire n'importe quand.
À l'issue d'une journée extrêmement sombre dans l'histoire du Parlement et après des excuses de la part du premier ministre, le gouvernement a finalement fait marche arrière et retiré la motion no 6.
La réforme démocratique nous a elle aussi laissés sur notre faim. Pour tout dire, en ce qui me concerne, je me suis senti carrément trahi. Je sillonné ma circonscription, Kootenay—Columbia, je me suis arrêté dans 14 localités et, chaque fois, j'entamais la discussion en disant aux gens: « Nous ne sommes pas ici pour déterminer si réforme démocratique il y aura, mais bien de la forme que nous voulons qu'elle prenne et du type de représentation proportionnelle que nous souhaitons. » Chaque fois, j'expliquais qu'il n'était pas question de savoir s'il y aurait une réforme démocratique et si la représentation proportionnelle deviendrait une réalité ou non, mais bien de la marche à suivre pour y parvenir. Des centaines, des milliers de Canadiens et moi avons été déçus de voir la réforme démocratique, qui était pourtant au coeur de la campagne électorale libérale, disparaître du radar presque du jour au lendemain.
Parlons maintenant du projet de loi C-7, qui vise à permettre aux agents de la GRC de partout au pays de parler d'une seule voix. La Chambre l'a adopté il y a plus d'un an. Il a été renvoyé au Sénat, qui l'a à son tour renvoyé au gouvernement libéral en juin 2016, mais depuis ce jour, rien. Même s'ils en ont grand besoin, les agents de la GRC sont toujours incapables de traiter un certain nombre des problèmes auxquels ils doivent faire face en parlant d'une seule voix d'un bout à l'autre du pays.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a récemment décidé qu'il n'allait pas étudier le projet de loi C-51. C'était l'un des principaux enjeux électoraux en 2015 dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, et c'est ce qui a contribué à faire en sorte que, pour la première fois en 21 ans, la circonscription ne soit plus représentée par un député conservateur. Cette question était à ce point importante. Les gens s'opposaient au projet de loi C-51, et des rassemblements ont eu lieu partout dans la région. Aucune mesure n'a été prise à cet égard jusqu'à présent.
Hier, nous avons été témoins de ce que de nombreuses personnes qui sont ici depuis bien plus longtemps que moi considèrent comme un mépris manifeste à l'égard du chef du NPD, qui a posé des questions auxquelles le premier ministre n'a pas répondu, même si celui-ci se trouvait à la Chambre. C'est un manque de respect à l'égard du chef de notre parti.
Au cours des dernières semaines, j'ai entendu les libéraux dire qu'ils souhaitaient simplement discuter de la façon dont fonctionne le Parlement. Maintenant, ils cherchent à imposer des changements de façon unilatérale. Ces changements n'amélioreront pas le Parlement et n'ont pas le consentement unanime de la Chambre. Obtenir un consentement unanime est pourtant la tradition. Il est tout à fait justifié pour les Canadiens de demander si ces changements sont imposés uniquement pour faciliter la tâche aux libéraux et au premier ministre. Si ce n'est pas le cas, pourquoi ne pas négocier et obtenir le consentement de tous les partis sur la façon dont nous allons travailler à la Chambre et représenter les habitants de notre circonscription? Chaque fois qu'un gouvernement a moins de comptes à rendre, ce sont les citoyens qui subissent les conséquences.
Nous nous trouvons ici, dans la Chambre de la démocratie du Canada. À mes débuts, j'ai assisté à une séance d'orientation, et tous les gens des différents partis auxquels je parlais disaient vouloir travailler en collaboration pour faire du Canada un pays meilleur, pour en faire un exemple éclatant de démocratie. Cela a été très décevant d'être témoin de ce qui s'est passé à la Chambre au cours des sept derniers jours.
Je crois fermement que le gouvernement libéral doit faire mieux. Nous devons respecter la démocratie. Nous devons travailler en collaboration à la Chambre. J'espère que cela deviendra réalité.
Monsieur le Président, comme le député et le reste de la Chambre le savent, la question se résume à l'accès sans entrave à la Cité parlementaire. Le problème n'est pas sans précédent. En fait, il s'est produit à quelques reprises.
J'ai siégé au comité de la procédure à quelques occasions et j'ai eu à me pencher sur ce problème. Nous comprenons tous que ce comité est le mieux placé pour étudier ce genre de question. La dernière fois que le comité a été saisi d'une affaire semblable, c'est le 12 mai 2015. Cinq députés représentant les partis sont intervenus sur la question. Depuis leur siège, ils ont pris la parole et expliqué pourquoi il était si important que l'affaire soit renvoyée au comité.
Le député est le 49e intervenant à s'exprimer sur la question. Quelques députés ont dit qu'ils prenaient la parole pour faire obstruction. Quels autres sujets pourraient être discutés? Si nous ne débattions pas de la question de privilège, les délibérations porteraient sur le budget national et le projet de loi sur l'exécution du budget.
Le député ne convient-il pas que les habitants de sa circonscription préféreraient nous voir débattre du budget, des priorités du gouvernement et de celles des partis de l'opposition, plutôt que d'assister à ce que je qualifierais de manoeuvres d'obstruction concernant une question qui devrait être renvoyée au comité de la procédure?
Les membres du caucus libéral ont fait savoir très clairement qu'ils souhaitent que l'affaire soit confiée au comité de la procédure. Nous voulons faire en sorte que chaque député jouisse d'un accès sans entrave à la Cité parlementaire.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent vraiment savoir, c'est comment nous en sommes arrivés là à la Chambre et comment les libéraux nous ont mis dans la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
Les libéraux nous ont mis dans cette situation en mettant fin au débat avant de renvoyer la question au comité de la procédure. Vous avez tenté de mettre fin au débat la dernière fois avant de la renvoyer au comité de la procédure, mais le Président en a décidé autrement. Nous sommes dans la même situation. Vous tentez à nouveau de mettre fin au débat sur la question très importante de l’accès sans entrave au Parlement.
Voilà ce que les Canadiens veulent que vous leur expliquiez. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il mis la Chambre dans cette position?
Je tiens à rappeler au député que la tradition veut que l'on s'adresse à la présidence. Je suis certain que je n'ai rien à voir avec cela. Je suis donc certain qu'il voulait parler du député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, je crois que le dernier commentaire du député de Kootenay—Columbia portait sur comment nous en sommes arrivés là.
Les Canadiens se poseront des questions. Le gouvernement se présentera comme un modèle et demandera d'où vient une telle discorde, en fermant les yeux sur les mesures qu'il a prises qui ont créé la situation.
Si le gouvernement souhaite que la Chambre et les comités fonctionnent bien, il devrait se demander pourquoi il n'y arrive pas malgré la majorité que les Canadiens lui ont donnée. L'opposition a une simple demande: pour modifier les règles de conduite au Parlement, il faut respecter la tradition de longue date voulant que tous les partis acceptent les changements. Ainsi, le partage du pouvoir et le rapport de force entre l'opposition et le gouvernement sont préservés avec une certaine dignité.
Au bout du compte, là n'est-il pas le coeur du problème, pourquoi tant de mesures ont déraillé et pourquoi le gouvernement semble incapable de faire adopter des projets de loi? Il s'agit probablement de l'un des programmes législatifs les plus modestes des 50 dernières années. C'est incroyable de voir à quel point le gouvernement a accompli peu de choses, à l'exception des égoportraits, bien sûr, dans lesquels il est un champion.
Monsieur le Président, je répète que, comme tous les députés — du moins au début —, je suis venu ici pour collaborer dans le but de rendre le Canada meilleur ici même, à la Chambre, qui devait être un exemple éclatant de démocratie.
Nous nous sommes beaucoup éloignés de cet objectif dernièrement. Il faut que nous recommencions à travailler ensemble. Nous devons de nouveau faire en sorte que la Chambre soit un modèle de démocratie au Canada. Ainsi, avant que le gouvernement ne modifie le Règlement de la Chambre, il doit s'appuyer sur la collaboration et sur un consensus. Voilà comment nous pouvons faire avancer la démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Nanaimo—Ladysmith. Je suis certaine qu'elle fera un travail extraordinaire, comme d'habitude.
J'ai l'honneur et peut-être la tristesse de me lever à la Chambre pour parler de la motion de privilège qui est à l'étude aujourd'hui. Je dis que cela m'attriste un peu car c'est dommage qu'on doive en arriver à présenter des motions de privilège et à tenir des débats sur ce sujet plutôt que de faire un travail normal et continu. Néanmoins, il s'agit d'une question très importante, et j'y reviendrai plus tard afin d'en parler plus en détail.
À mon avis, cette question soulève un enjeu beaucoup plus large, soit notre capacité de faire notre travail de manière générale. C'est important, car nous sommes tous et toutes ici d'abord pour représenter nos concitoyens ainsi que l'ensemble des Canadiens. Il est essentiel que nous puissions le faire de façon adéquate, car c'est notre rôle le plus fondamental.
Un des rôles essentiels de l'opposition consiste à demander des comptes au gouvernement. Toutefois, on lui demande souvent des comptes au sujet des questions budgétaires, alors qu'à mon avis, il faudrait lui demander des comptes à propos de l'ensemble de ses décisions. Pour ce faire, il faut être en mesure de tenir des débats de fond et de circuler librement sur la Colline pour participer aux débats.
En campagne électorale, les libéraux disaient vouloir travailler à renforcer la collégialité et notre habilité à faire ce pour quoi les gens nous ont élus. Toutefois, on a vraiment l'impression d'aller dans le sens inverse et que les libéraux brisent leurs promesses, comme ils l'ont fait dans bien d'autres cas.
On nous avait promis les voies ensoleillées. On disait que tout irait bien et que tout le monde allait s'aimer et travailler ensemble. Toutefois, depuis un certain temps, le gouvernement tente de jouer avec les processus pour s'accaparer tous les pouvoirs. J'avais envie de dire que c'était pour empêcher l'opposition de s'exprimer, mais ce ne serait pas tout à fait juste. En fait, il joue avec les processus pour que ce qui se dit à la Chambre et les arguments que veut soulever l'opposition ne soient tout simplement pas pris en compte ou n'aient pas de signification réelle.
Par exemple, le gouvernement veut apporter des changements aux règles de la Chambre. Discuter des règles de la Chambre, c'est fort bien. Toutefois, ce qu'on voit aujourd'hui et ce qu'on a vu l'an dernier, lors de l'étude de la motion M-6, c'est une espèce de volonté d'imposer, tel un bulldozer, la vision du gouvernement concernant le fonctionnement de la Chambre. Évidemment, il s'agit d'une vision qui lui donne plus de pouvoirs.
On entend souvent dire que l'on aura une conversation à ce sujet. J'imagine que je ne suis pas la seule députée de la Chambre qui commence à être embêtée par le mot « conversation ».
De plus en plus, on comprend, du comportement de ce gouvernement, qu'avoir une « conversation » signifie qu'on va parler et qu'on va vous entendre et vous laisser parler, mais qu'au bout du compte, on va faire simplement ce qu'on voulait. Le gouvernement se demande pourquoi la Chambre est parfois dysfonctionnelle. C'est pourtant clair quand on regarde ce qu'il a fait de la motion M-6 et ce qu'il est en train d'essayer de faire à nouveau pour réduire nos pouvoirs.
Le gouvernement ne nous laisse vraiment pas le choix de nous lever ou non sur des motions comme celle-ci, qui porte sur une question de privilège. Nous devons manifester, au nom des gens que nous représentons, notre droit et notre privilège d'être réellement entendus sur ces grandes questions.
Je parlais du mot « conversation ». Je vais utiliser une expression qu'on connaît mieux en France: « Cause toujours, mon lapin ». En d'autres mots, nous pouvons parler, mais au bout du compte, le gouvernement fait ce qu'il veut. La réforme du mode de scrutin en est un autre bel exemple. Sur la réforme du mode de scrutin, on promettait d'avoir une conversation et d'écouter ce que les Canadiens avaient à dire. On a créé un comité qui s'est promené partout au pays. Tout cela était très beau.
Près de 90 % des experts et des citoyens qui ont été entendus par le comité ont eu la même opinion, soit qu'il nous faudrait un système proportionnel-mixte. Cela ne plaisait pas aux libéraux, car nous savons que cela ne les avantage pas forcément. Tout à coup, la conversation s'est donc terminée de manière assez abrupte alors que les libéraux ont dit qu'ils avaient laissé parler la population, mais que maintenant, ils feraient ce qu'ils voulaient, c'est-à-dire enterrer une promesse électorale maintes fois répétée.
On remarque ce phénomène dans plusieurs domaines. Il y a ces questions de procédure à la Chambre. On tente de limiter les pouvoirs du directeur parlementaire du budget. Qu'est-ce que cela va ajouter à la transparence et à la reddition de comptes si on limite ces pouvoirs? On voit aussi qu'ils utilisent le bâillon. Sur cette question de privilège, c'est assez fascinant, étant donné que nos collègues de Milton et de Beauce n'ont pas pu voter parce qu'ils n'ont pas pu avoir accès à la Chambre.
Lorsque les députés ont soulevé cette question de privilège, la réaction des libéraux a été de se servir de leur majorité pour empêcher que cette question soit débattue. La présidence elle-même a dit que c'était sans précédent, qu'on n'avait jamais vu un gouvernement se servir de sa majorité pour empêcher qu'on débatte d'une question de privilège.
Finalement, cela a été renversé pour qu'aujourd'hui nous puissions en discuter ici. Et rebelote, les libéraux nous imposent le bâillon sur cette question. Dans ce contexte, on se demande où sont rendues toutes les belles promesses de collégialité et de travail d'équipe. Tout cela vient d'un gouvernement qui nous avait offert transparence et ouverture.
Tous ceux qui sont ici aujourd'hui auront vu la période des questions, par exemple. On repassera pour la transparence et l'ouverture, alors que le ministre de la Défense nationale dit une chose et son contraire et que le premier ministre ne répond pas vraiment aux questions. Je pense que c'est pour cela que de plus en plus de gens disent que, finalement, le gouvernement du premier ministre, c'est comme le gouvernement Harper, mais avec un sourire. Nous sommes contents d'avoir un sourire, mais nous aimerions peut-être un peu plus de changements de fond.
Je vais dire un petit mot sur un souvenir que j'ai de Jack Layton, lors de notre premier caucus. Nous ne sommes pas censés parler de caucus à l'extérieur du caucus. Il nous avait parlé longuement de la question du respect. C'est de cela qu'il est question ici, du respect pour les députés et pour les institutions. Je pense que c'est ce que nous demandons tous ici aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son discours. Je suis d'accord sur une chose avec ma collègue: la question de privilège est une question très sérieuse et on doit l'enquêter à fond.
Au cours des derniers mois, je faisais partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. À ce comité, on a eu l'occasion d'enquêter sur des questions de privilège. Or c'est la septième journée que nous débattons de cette question à la Chambre des communes.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que cette question de privilège serait mieux débattue au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre plutôt qu'à la Chambre des communes? On pourrait alors mettre finalement en avant des projets de loi et des choses qui touchent les Canadiens et les Canadiennes tous les jours.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Cette question de privilège, qui traite de quelque chose d'aussi fondamental que l'accès physique à la Chambre, est une question qui nous touche tous, chacun et chacune d'entre nous. La question doit vraiment être débattue ailleurs que dans un comité. La question doit être débattue à la Chambre.
Il ne faut également pas perdre de vue le contexte dans lequel on discute de cette question de privilège. On en discute dans ce que je considère un contexte d'attaques répétées contre notre institution, l'institution qui est la maison de l'ensemble des citoyens, l'institution qui représente ces citoyens. On essaie de changer nos règles et divers problèmes sont soulevés. C'est donc une question qui est débattue dans un contexte plus large, et c'est important que tous les députés puissent participer à cette discussion.
Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre pourquoi, tout au long de la journée, les libéraux nous ont demandé pourquoi on n'envoyait pas cela au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le plus vite possible. Maintenant, c'est la secrétaire parlementaire du ministre des Finances qui pose cette question; tout à l'heure, c'était le député de Winnipeg-Nord. Or la raison pour laquelle nous en sommes rendus là, c'est parce que les libéraux ont refusé de le faire lorsque cette question a été soulevée à la Chambre pour la première fois. La question de privilège a tout simplement été envoyée sous le tapis. Elle a été tuée par les libéraux. Ils ne voulaient pas en entendre parler. À ce moment-là, même des députés libéraux ont fait des discours pour dire qu'il n'était pas nécessaire de l'envoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. C'est pour cela qu'ils ont tué le débat. Par conséquent, je me demande pourquoi ils posent cette question aujourd'hui. Si nous sommes ici, c'est parce qu'ils ont refusé d'envoyer cette question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'elle a été soulevée.
Je ne comprends pas la définition d'obstruction systématique des libéraux. Les députés sont à la Chambre pour débattre d'enjeux. Alors pourquoi empêcherait-on des députés de parler s'ils souhaitent prendre la parole? Ce n'est pas ce que j'appelle de l'obstruction systématique. Des députés se lèvent au nom de leurs concitoyens et prennent la parole à la Chambre. S'il y en a 39 ou 49, c'est parce qu'ils veulent prendre la parole et s'exprimer sur cet enjeu.
Est-ce que la députée partage la définition d'obstruction systématique des libéraux qui estiment que parce que nous sommes plusieurs à avoir le goût de prendre la parole sur un sujet, il s'agit automatiquement d'obstruction systématique et que nous voulons retarder tout le processus?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec ce que mon collègue vient de dire. Le côté gouvernemental a l'air de dire que de parler de cela nous empêche de faire notre travail, alors que c'est le contraire. Nous sommes en train de parler des fondements de ce qui nous permet de faire notre travail. Les droits et les privilèges des parlementaires, ce n'est pas un petit chapeau qui vient par-dessus le travail. C'est la base même de cette institution, c'est la base de notre démocratie, et c'est cela qui nous permet de représenter les citoyens qui nous ont élus.
C'est donc une question absolument fondamentale, et je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. C'est un point tellement fondamental, qui est tellement à la base de notre travail, qu'il faut laisser s'exprimer tous les députés qui le désirent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon intervention en lisant un extrait d'un article de Chantal Hébert qui a paru dans un de nos quotidiens nationaux:
[Le premier ministre] n'aime pas beaucoup la Chambre des communes, et le sentiment est réciproque [...] [Le premier ministre] débat rarement de façon sérieuse avec l'opposition. La plupart du temps, il passe outre les arguments de ses critiques. L'oreille attentive qu'il prête aux personnes qui l'interpellent lors d'assemblées publiques n'est pas offerte aux parlementaires de l'opposition. Lorsqu'il n'a pas la parole, [le premier ministre] peut être l'image même d'un adolescent qui s'ennuie [...] Tout cela a donné lieu aux vastes réformes de la Chambre que les libéraux ont récemment présentées sous le couvert de ce qu'ils appellent un document de travail.
Pour les quatre partis de l'opposition, ces propositions sont une tentative abusive d'éroder leur capacité déjà limitée d'exiger des comptes d'un gouvernement majoritaire.
Cet article a retenu mon attention et aussi celle de mon père, un libéral convaincu, qui a été embarrassé de voir une journaliste qu'il admire parler ainsi du parti qu'il avait déjà appuyé.
Si nous avons ce débat aujourd'hui, c'est parce que, le 22 mars, deux députés n'ont pas pu accéder à la Chambre des communes à cause de l'escorte motorisée du premier ministre. C'est tout un symbole, le privilège d'être dans la limousine du premier ministre et de bloquer l'accès à ceux d'entre nous qui viennent travailler en utilisant les services de transport en commun du Parlement. Les députés n'ont pas pu exercer leur principale fonction à titre de parlementaires, à savoir se rendre à la Chambre pour représenter les gens de leur circonscription en prenant part à un vote.
Lorsque la députée de Milton a saisi la Chambre de cette question de privilège, le gouvernement a décidé de couper court au débat, d'y mettre fin, et la présidence a dit que cette façon de faire était « sans précédent ». Le Président de la Chambre a conclu qu'à ce jour aucun autre gouvernement, libéral ou conservateur, n'avait osé couper court au débat de cette façon lorsque la Chambre était saisie d'une question de privilège tout à fait raisonnable.
Pour moi, les agissements des députés ministériels le 22 mars en disent long sur le manque de respect des libéraux envers les députés et envers le rôle qu'ils ont à jouer au sein du Parlement. En coupant court au débat comme il l'a fait, le gouvernement a montré qu'il était parfaitement indifférent au traitement réservé à certains députés et au fait que des considérations logistiques en matière de transport les avaient empêchés de se rendre à la Chambre. Puis, pour faire bonne mesure, le gouvernement a refusé de débattre de l'impossibilité pour ces députés de remplir le rôle même pour lequel ils ont été élus.
La prétendue modernisation de la Chambre que propose le gouvernement ressemble beaucoup plus à une consolidation du pouvoir qui réduit considérablement les ressources dont dispose l'opposition pour l'obliger à rendre des comptes. Je me souviens de l'invitation du premier ministre aux nouveaux parlementaires; il y a 215 nouveaux élus parmi nous. Mon collègue le député de Kootenay—Columbia nous a rappelé cette invitation faite par le premier ministre aux nouveaux parlementaires: il nous avait rappelé que le rôle de l'opposition est d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Que le gouvernement ait tenté, à trois reprises si je ne m'abuse, de retirer les outils à la disposition de l'opposition contraste outrageusement avec les voies ensoleillées qu'annonçait le premier ministre il y a à peine un an et demi.
Je crains que les gestes du gouvernement ne créent un précédent, qu'il s'agisse de refuser de permettre la tenue d'un débat sur une question de privilège ou d'imposer unilatéralement des modifications au Règlement, changeant ainsi le processus même d'établissement du Règlement. Il faut préserver la convention de longue date voulant que l'on obtienne l'approbation de tous les partis avant de refondre le Règlement de la Chambre des communes. Le consensus entre les partis est la tradition, respectée notamment par les gouvernements Harper et Chrétien.
Nous avons beaucoup parlé de consensus à la Chambre à l'égard d'autres dossiers, ce qui crée une certaine confusion. Le gouvernement dit qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir le consensus pour modifier le Règlement de la Chambre, même si c'est la tradition parlementaire. Or, le gouvernement soutient qu'il était nécessaire d'obtenir le consensus pour modifier le mode de scrutin, même si les libéraux avaient promis aux Canadiens de faire en sorte que chaque vote compte, ce qui, systématiquement, est interprété comme signifiant le passage à un mode de représentation proportionnelle, selon l'organisme Représentation équitable et certains des autres ONG qui réclament depuis très longtemps une réforme démocratique pour les Canadiens.
Il n'y avait rien dans le programme électoral des libéraux qui indiquait que nous avions besoin du consensus des parlementaires. Il s'agissait d'une promesse solennelle, apparemment répétée plus de 1 000 fois par le premier ministre, de modifier le système électoral. Cependant, une fois élu, parce qu'il n'aimait pas la recommandation pour laquelle le comité penchait et le consensus des Canadiens, il a déclaré qu'il fallait le consensus de la Chambre.
Nous n'avons pas besoin de parvenir à un consensus pour modifier le Règlement de la Chambre, mais nous en avions besoin pour changer le système électoral.
Encore une fois, un consensus n'a pas été requis pour approuver l'oléoduc Kinder Morgan et la circulation de pétroliers qu'il entraînera. Selon le programme électoral du gouvernement, l'oléoduc ne devait pas être approuvé avant que le processus de réglementation, qui a été énormément érodé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, soit refait et remanié. Il s'agissait d'une autre promesse solennelle. Ils ont juré la main sur le coeur qu'ils modifieraient le processus d'examen réglementaire avant d'autoriser le projet d'oléoduc. Au bout du compte, un consensus n'a toutefois pas été requis, bien que presque toutes les collectivités côtières, surtout dans les environs de la plaque tournante du transport, se soient opposées à l'oléoduc. Des organismes gouvernementaux à l'échelle municipale comme l'Union of BC Municipalities et un grand nombre de Premières Nations se sont opposés à l'approbation de l'oléoduc, particulièrement dans mon secteur, la région côtière de la Colombie-Britannique, où une industrie maritime de 8 milliards de dollars est menacée par la possibilité d'un déversement.
Une fois de plus, aucun consensus n'était requis ici, et je dois dire que cela ressemble beaucoup à une promesse non tenue.
Les femmes comptent sur les transports en commun, comme les autobus, pour aller au travail et en revenir. Si elles n'ont pas accès au transport en commun, leur emploi est mis en péril. Non seulement cela, mais les tragédies comme celles de la route des pleurs montrent que la sécurité des femmes est compromise lorsqu'elles n'ont pas accès à un bon réseau de transport. C'est ce que nous apprenons en ce moment même au comité de la condition féminine. Jane Stinson, associée de recherche à l'Institut canadien de recherches pour l'avancement de la femme, a déclaré:
Lorsqu'on y pense, ce sont particulièrement les gens qui ont un faible revenu qui utilisent les transports en commun, parce qu'ils ne peuvent pas se payer une voiture. Les femmes ont un revenu plus faible, donc ce n'est pas surprenant.
[Le transport en commun] est un gros problème, pour certaines des raisons que vous avez mentionnées.
[...] l'absence de transport en commun dans les collectivités nordiques est certainement un problème majeur. Cela met les femmes en danger, comme vous l'avez mentionné. La « route des pleurs » est peut-être l'exemple le plus choquant, mais je suis certaine que ce n'est pas le seul; il est seulement mieux connu. Dans bien des cas, les femmes dans le Nord doivent faire de l'auto-stop, comme d'autres le font, pour circuler.
Pour ce qui est des régions urbaines, nos recherches à Ottawa ont montré que le problème était très grave. Il était question de l'accessibilité, et du coût — le coût était trop élevé pour les gens — et le manque de plages horaires, et parfois il était question du trajet.
Encore une fois, une part de responsabilité incombe au gouvernement fédéral, même en ce qui concerne le transport local. C'est une question de paiements de transfert.
Nous avons aussi entendu le témoignage de Meg Gingrich, du Syndicat des Métallos. Elle a dit:
Nous exhortons le gouvernement à investir dans l'infrastructure sociale, comme le logement abordable et le transport en commun, et demandons l'adoption de politiques et de dispositions en matière d'approvisionnement, qui non seulement respectent les normes sur l'égalité des sexes et l'équité dans l'emploi, mais qui sont assorties de mécanismes d'application explicites et ne font pas que perpétuer la ségrégation professionnelle.
J'entends la même chose dans ma propre circonscription. Les transports en commun insuffisants, je le répète, empêchent certaines femmes d'accepter un emploi et de pouvoir remplir leurs obligations.
Les déceptions qui ont suivi de telles promesses sont parfaitement illustrées par l'approche actuelle du gouvernement. Les voies ensoleillées et l'espoir et le dur travail semblent autant de promesses électorales maintenant abandonnées. Nous avons été bâillonnés en plein milieu de débats cruciaux et chargés d'émotions, comme celui sur l'aide médicale à mourir. Par trois fois, j'ai été prête à livrer mon discours afin d'exprimer les préoccupations de concitoyens. Par trois fois, je n'ai pas pu le prononcer. Je n'ai jamais pu prendre la parole sur cette question capitale pour le Canada parce que le gouvernement a limité le temps consacré au débat. La motion no 6, l'année dernière, semblait viser à neutraliser l'opposition, tout comme le prétendu document de travail dont nous débattons depuis plusieurs semaines.
Je le répète, c'est totalement contraire à la promesse de l'actuel gouvernement. Je lui demande, de toutes les manières, de revenir à une approche coopérative et collégiale, en reconnaissance du fait qu'il peut utiliser sa majorité, mais que l'opposition a aussi un travail à faire.
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la question de privilège soulevée le 22 mars 2017 (interdiction faite aux députés d'accéder à la Cité parlementaire), à 17 h 30 aujourd’hui, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole, les questions relatives au sous-amendement et à l’amendement soient réputées adoptées, la question sur la motion principale, telle que modifiée, soit réputée mise aux voix, et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 3 mai 2017.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je sais que nous avons débattu longuement de la question. Il y a maintenant 10 fois plus de personnes qui ont pris la parole au sujet du libre accès à la Cité parlementaire, ce qui est sans précédent, étant donné le sujet. Je suis heureux de constater que le débat semble tirer à sa fin, car nous devons passer à d'autres choses, y compris au débat sur le budget. Je crois comprendre que l'heure réservée aux initiatives parlementaires arrivera sous peu.
J'invite la députée d'en face à souligner à sa façon à quel point il importe que l'opposition et le gouvernement reconnaissent le travail du comité de la procédure et souhaitent qu'il parvienne à résoudre la question du libre accès à la Cité parlementaire.
Monsieur le Président, je partage l'optimisme du député d'en face quant à la capacité du comité de la procédure à faire son travail. Tandis que j'ai la parole, je rappelle au député ce qu'il a dit lorsqu'il était dans l'opposition:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens.
J'exhorte le député et son parti au pouvoir à cesser de recourir à l'attribution de temps pour étouffer le débat à la Chambre.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de privilège est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 3 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose.
[Français]
Le mois dernier, j'ai eu le plaisir de m'asseoir à la tribune du Sénat pendant les étapes du rapport et de la troisième lecture. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a amendé le projet de loi en comité, pour corriger les erreurs et les omissions de la version originale de mon projet de loi. Les amendements au projet de loi C-224 s'inscrivent dans mes objectifs, rejoignent mon intention au moment de la rédaction du projet de loi et viennent éclaircir quelques points.
Ils offrent notamment une meilleure certitude pour les personnes qui appellent au secours au 911 en cas de surdose.
[Traduction]
Je dois remercier le Sénat pour avoir non seulement accepté mon projet de loi, mais aussi, en toute franchise, pour l'avoir amélioré. Les sénateurs ont apporté des précisions au texte du projet de loi de manière à ce que ni la personne qui reçoit de l'aide ni les personnes qui l'accompagnent ne soient inculpées. C'est le but recherché. Les gens qui fournissent de l'assistance ne peuvent être ni inculpés ni déclarés coupables de possession.
Le Sénat a aussi apporté une précision pour que les personnes qui demeurent à l'endroit où se trouve une victime de surdose et celles qui l'accompagnent pour qu'elle obtienne de l'aide médicale soient également protégées. Le Sénat a reformulé le texte du projet de loi pour que la personne souffrant d'une surdose soit, elle aussi, à l'abri des poursuites judiciaires.
La personne qui souffre d'une surdose et l'ami qui vient l'aider font peut-être déjà l'objet d'une ordonnance judiciaire relative à des accusations de possession. La version du projet de loi amendée par le Sénat précise clairement que les agissements de ces personnes entourant la surdose ne pourront pas être retenus contre elles.
Le second examen objectif vient de montrer son utilité. Les sénateurs nous démontrent une fois de plus que la somme et la profondeur de leurs connaissances permettent au Parlement d'adopter des lois vraiment meilleures. Je suis reconnaissant envers le sénateur Larry Campbell pour avoir parrainé le projet de loi ainsi qu'envers les sénateurs Murray Sinclair et Vern White pour l'avoir amendé, ce qui témoigne de leur expertise en matière de procédure judiciaire et d'application de la loi.
Dans son discours à l'étape de la troisième lecture, à l'autre endroit, le sénateur Campbell a parlé des pertes de vie dans sa province. Au moment où il a présenté le projet de loi, il a déclaré que 600 Britanno-Colombiens étaient morts d'une surdose de drogue. Puis, à la fin de 2016, le nombre de décès avait atteint 914 au cours de cette année-là seulement. Nous partageons tous l'espoir qu'une fois ce projet de loi adopté, le nombre de décès commencera à diminuer.
Le fléau des décès par surdose se répand un peu partout au Canada, et le nombre de décès par surdose est en augmentation. Le projet de loi ne réglera pas entièrement le problème complexe des opioïdes. Nous savons tous que ce n'est qu'un petit élément de solution.
[Français]
Tous les députés de la Chambre ainsi que les sénateurs savent également que, pour lutter contre les opioïdes au Canada, nous, les législateurs, devons agir rapidement. C'est pourquoi le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles demande, dans son rapport, que les deux Chambres examinent le projet de loi C-224 le plus vite possible.
Nous voilà donc en train de débattre du projet de loi C-224 aujourd'hui, puisque son étude a été avancée dans l'ordre de préséance, tout juste un mois après le rapport du Sénat.
[Traduction]
J'invite tous mes collègues de la Chambre à s'unir aujourd'hui et à adopter le projet de loi C-224. Nous pouvons envoyer un message important à tous les Canadiens, à savoir qu'ils peuvent appeler les secours sans crainte. Ensemble, nous pourrons ainsi commencer à sauver des vies au moyen de ce geste bien simple.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que j'étais à la Chambre lors de la présentation de ce projet de loi.
[Traduction]
J'étais à la Chambre pour mon frère, que je ne nommerai pas bien entendu, mais nous avons le même nom de famille, à une lettre près. Je crois m'exprimer au nom de tous les ministériels et, je l'espère, au nom de tous les députés en disant que ce projet de loi est un brillant exemple de politique publique présentée par un député qui aura une incidence immédiate sur la vie des gens qui, malheureusement, se retrouvent en situation fâcheuse. Nous reconnaissons tous que le député s'est consacré à ce projet de loi avec beaucoup de coeur et de dévouement, et nous l'en félicitons.
En terminant, j'aimerais mentionner que, si je ne m'abuse, le député est le premier à voir son projet de loi franchir l'étape de l'examen par le Sénat. Aurait-il des leçons en matière de législation dont il aimerait faire profiter les députés?
Monsieur le Président, il est très important pour mener à bien le projet de loi que les deux côtés de la Chambre travaillent proactivement et de façon collégiale. Tous les députés et les sénateurs qui se sont exprimés au sujet du projet de loi jusqu'à présent l'ont appuyé. Ils ont tous reconnu sa valeur. Espérons que cette tendance se maintiendra. La clé est de s'en tenir à une mesure simple, précise, et de collaborer avec tout le monde pour la faire adopter.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole pour exprimer mon appui ferme au projet de loi C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, tel que présenté par le député de Coquitlam—Port Coquitlam et amendé par le Sénat.
Je tiens d'abord à féliciter le député de Coquitlam—Port Coquitlam, avec qui j'ai le privilège de siéger au comité de la justice, d'avoir soulevé cette question importante et d'avoir su faire progresser cette mesure législative cruciale. Le projet de loi C-224 est une bonne mesure législative qui répond à un besoin et qui pourrait sauver des vies. Il ne pourrait mieux tomber: le Canada est actuellement aux prises avec une crise de surdoses d'opioïdes. Cette crise a entraîné la mort de milliers de Canadiens. Des mères, des pères, des frères, des soeurs, des amis, des voisins et des collègues sont disparus. Cette crise a déchiré des familles et dévasté des collectivités. Elle ne montre aucun signe de ralentissement.
La crise des opioïdes est particulièrement grave en Alberta. En 2016, les intervenants d'urgence en Alberta sont intervenus dans quelque 2 267 incidents liés au fentanyl, et 343 Albertains ont succombé à une surdose de fentanyl. En 2015, ce nombre était de 257, et, en 2012, deux douzaines de décès étaient attribuables à une surdose de fentanyl. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que les opioïdes sont de plus en plus puissants, comme le fentanyl en poudre que l'on retrouve dans la rue. Le fentanyl en poudre est 80 fois plus puissant que la morphine. Le pourcentage de décès où la présence de fentanyl a été décelée est passé de 5 % en 2012, à 30 % en 2015, et à 62 % en 2016. C'est effarant.
La grande majorité des surdoses de drogue surviennent en présence d'au moins une autre personne, et pourtant, il arrive beaucoup trop souvent que les personnes qui sont témoins d'une surdose de drogue n'agissent pas comme elles le devraient. Elles ne décrochent pas le combiné. Elles ne composent pas le 911 pour obtenir de l'aide. On peut se demander pourquoi. La réponse simple, c'est que ces personnes sont le plus souvent craintives. Elles ont peur d'être accusées d'une infraction. Elles craignent d'être prises dans les mailles du système de justice pénale. Par conséquent, elles n'appellent pas. Elles n'agissent pas, et les conséquences de cette inaction peuvent être fatales.
Le Comité permanent de la santé, dont mon collègue le député de Calgary Confederation est membre, a étudié le projet de loi C-224. En outre, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu le témoignage poignant de Christine Padaric, la mère du regretté Austin Padaric, un élève du secondaire prometteur. Un soir, il s'est rendu à une fête et il a décidé, comme beaucoup de jeunes du secondaire, de prendre de la drogue. Il a mal réagi, et ses amis n'ont pas appelé à l'aide; ils n'ont pas composé le 911. Ils croyaient qu'ils pouvaient régler la situation eux-mêmes. Peut-être qu'ils avaient aussi peur que, si la police venait sur les lieux, des accusations seraient portées et des procédures judiciaires les attenderaient. Hélas, ils n'ont pas été en mesure de régler le problème, et Austin est décédé à l'âge de 17 ans.
Malheureusement, le cas d'Austin n'est pas un cas isolé. C'est une situation qui se répète souvent, et il y aura encore de nombreux Austin si rien n'est fait, d'où l'importance du projet de loi C-224. Cette mesure législative vise à empêcher que de nouveaux cas semblables surviennent en offrant une immunité contre toute poursuite aux témoins d'une surdose de drogue qui choisissent de faire ce qui s'impose en demandant de l'aide et qui, ce faisant, sont trouvés en possession de drogues illicites.
Il est important de noter que l'immunité contre les poursuites prévue au projet de loi C-224 ne s'applique qu'à la possession simple. Elle ne s'appliquerait pas à d'autres infractions comme la conduite avec facultés affaiblies ou le trafic de drogue. De plus, elle ne s'appliquerait qu'aux infractions décrites aux annexes I à III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit les drogues de la rue. Le projet de loi C-224 ne prévoit pas d'immunité pour les revendeurs de drogue ni pour les narcotrafiquants, notamment ceux qui vendent des drogues dangereuses et illégales dans la rue, des drogues qui tuent des milliers de Canadiens chaque année.
Le projet de loi C-224 est plein de sens. Il a été renvoyé au Sénat, qui l'a amendé, pour le mieux je dois bien l'admettre. Comme l'a expliqué le député de Coquitlam—Port Coquitlam, les amendements adoptés par le Sénat font notamment en sorte que les personnes qui se retrouveraient à violer l'ordonnance de remise en liberté les visant si elles étaient accusées de possession simple jouiraient elles aussi de l'immunité. C'est logique. C'est en tout cas conforme à l'esprit et à l'objectif du projet de loi C-224. Selon moi, les bons samaritains ne devraient pas être à l'abri des poursuites de possession simple si c'est pour mieux être accusés de ne pas avoir respecté l'ordre de remise en liberté les visant précisément parce qu'ils avaient de la drogue en leur possession. Ce serait contraire à l'objectif poursuivi.
Même si le concept de loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose est inédit au Canada, il n'est pas nouveau pour autant. En fait, 37 États américains, plus le district de Columbia, ont adopté des lois similaires. Les mesures législatives en vigueur au sud de la frontière ont d'ailleurs l'effet escompté: de plus en plus de gens composent le 911 et, en conséquence, on sauve de plus en plus de vies.
Je presse la Chambre d'adopter rapidement la version modifiée du projet de loi C-224. Le Canada en a besoin dès maintenant pour sauver des vies.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier et féliciter mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam. Comme le député de Gatineau l'a souligné plus tôt, j'étais également à la Chambre lors de la première heure du débat sur ce projet de loi. J'ai entendu son témoignage très émouvant.
Les gens oublient parfois que, dans le cadre de notre travail, les enjeux dont nous font part nos concitoyens et les positions de nos partis politiques ne sont pas les seules choses qui nous motivent. Nous sommes aussi touchés par des histoires très personnelles.
Il est donc extrêmement réconfortant de voir un député poser un geste si important afin d'améliorer la législation concernant un enjeu de santé publique si urgent. Nous pouvons tous appuyer cela, et au NPD, nous sommes également très heureux de le faire.
Sans vouloir faire de mauvaise blague alors qu'on discute d'un enjeu aussi important, nous voulons également remercier le Sénat pour son travail. Ce n'est pas quelque chose qu'on entend souvent de la part du NPD. Je pense que ces amendements sont sensés, qu'ils améliorent le projet de loi et qu'ils nous permettent de continuer de l'appuyer, en espérant que ce dossier se règle rapidement. C'est quelque chose que nous attendons depuis très longtemps.
On vient d'entendre le député de Cowichan—Malahat—Langford, de la Colombie-Britannique, qui travaille beaucoup sur ce dossier, ainsi que le député de l'Alberta. On pense souvent que c'est un enjeu de l'Ouest du pays, et c'est le cas, comme en témoignent les milliers de décès survenus depuis le début de cette crise de santé publique, soit celle des opioïdes. Toutefois, cette crise se dirige vers l'Est également. Depuis un certain temps, on voit des cas en Ontario et au Québec. C'est pourquoi il est si important que nous nous rassemblions afin d'adopter les mesures législatives nécessaires pour sauver des vies.
Nous parlons ici du projet de loi C-224, le projet de loi du bon samaritain. Comme mon collègue conservateur vient de l'illustrer de façon très à propos, les gens pourraient se demander pourquoi un individu ne demanderait pas de l'aide dans l'éventualité où une personne — c'est souvent un ami — était victime d'une surdose, que ce soit dans le cadre d'une fête ou dans toute autre situation.
Évidemment, ce sont les conséquences légales qui peuvent les dissuader de le faire. Malheureusement, ce sont trop souvent des jeunes qui subissent non seulement les conséquences des problèmes de consommation, mais également les conséquences légales qui peuvent en découler. Il est donc essentiel de mettre en place un cadre législatif nous permettant de nous assurer que les citoyens n'ont pas peur de demander de l'aide. C'est la moindre des choses.
Parmi les amendements proposés par le Sénat, il y a des amendements très importants visant à clarifier et à améliorer ce projet de loi. Notamment, on a changé le langage pour offrir des explications claires concernant les mesures de protection contre les accusations de possession, soit l'intention du projet de loi. On veut s'assurer qu'il est clair qu'un individu qui composerait le 911 pour aider une victime de surdose qui est avec lui — c'est très souvent un ami — ne subirait pas les conséquences légales qui s'appliqueraient normalement.
Parmi les autres dispositions des amendements du Sénat, on propose également qu'une victime de surdose ou une personne se trouvant sur les lieux à l'arrivée des secours ne puissent pas être accusées d'une infraction ou d'un manquement concernant la violation d'une libération avant procès, d'une ordonnance de probation, d'une condamnation avec sursis ou d'une mise en liberté conditionnelle lors d'une infraction de possession.
Ce sont des infractions qui ne sont pas étroitement liées à un danger public, comme l'a souligné mon collègue conservateur. Par exemple, on ne donne pas le même genre d'exemption dans le cas d'une infraction de conduite avec facultés affaiblies. On a choisi les types de violations susceptibles d'être commises par une personne qui se trouve sur les lieux d'une surdose ou qui pourrait elle-même être une victime et demander de l'aide. C'est très important.
J'aimerais revenir sur la question que j'ai soulevée plus tôt, parce qu'elle revient très souvent lors des discussions sur les problèmes de dépendance ou sur l'utilisation de certaines substances illicites.
Malheureusement, une stigmatisation existe. Prenons l'exemple du débat entourant la crise des opioïdes et les centres d’injection supervisée. Qu'on le veuille ou non, il y a un lien à faire avec le projet de loi qui est devant nous. En effet, la question est là, et il faut du courage politique. C'est la raison pour laquelle nous sommes heureux de constater que la Chambre appuie le projet de loi et les efforts déployés par notre collègue qui a parrainé le projet de loi.
Il existe une idée voulant que nous prônions un comportement illégal et la création de dépendances chez les gens. Au contraire, nous voulons nous attaquer à un problème de santé publique. Nous voulons permettre aux personnes qui vivent des problèmes de santé et qui ne peuvent pas trouver du soutien d'obtenir de l'aide. C'est ce que nous voulons au moyen de ce projet de loi.
C'est très important si on veut pouvoir régler la crise à laquelle on fait face en ce moment. En fait, comme je l'ai dit, cela a souvent un impact sur les jeunes. Même dans le contexte du débat sur la légalisation de la marijuana, on parle souvent de l'importance de la prévention, de l'éducation et de toute ces questions. C'est bien beau de parler de l'argent qui serait investi et de faire de la prévention ou d'éduquer les gens à ce sujet, mais si on n'a pas de cadre législatif nous permettant de nous assurer que les gens pourront obtenir de l'aide, que ce soit grâce au projet de loi du bon samaritain ou aux centres d'injection supervisée, tout cela ne sert à rien. C'est très important de s'assurer que tous les efforts déployés par le gouvernement ou par le Parlement par le biais des différents projets de loi proposés sont bien liés.
Je donnerai quelques chiffres liés la crise des opioïdes vécue en Colombie-Britannique. Selon moi, c'est important de partager ces statistiques pour illustrer à quel point c'est une question de santé publique. Je dis cela en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique. Il ne s'agit plus d'une question de sécurité publique, mais plutôt d'une question liée à la santé des gens. À mon avis, c'est la raison pour laquelle on doit commencer à étudier les politiques basées sur les faits. À ce sujet, je reconnais les efforts contenus dans ce genre de projet de loi.
Je dois reconnaître que, bien qu'on voie cela aux nouvelles, on ne le voit pas nécessairement dans ma circonscription, dans notre cour arrière. Pour les gens qui nous écoutent, je pense qu'il est important de démontrer à quel point cette crise est liée à la santé.
En Colombie-Britannique, au mois de décembre, il y a eu un nombre record de décès. En effet, 142 décès ont été enregistrés. Il s'agit d'une hausse par rapport au sommet mensuel précédent, au mois de novembre 2016, qui était de 128 décès. Cela est énorme! En décembre, alors que le temps des Fêtes approche, 142 familles ont perdu un être cher parce que nous n'avons pas agi assez rapidement. À mon avis, personne à la Chambre — peu importe son allégeance politique — ne veut continuer dans cette voie et avoir cette réalité sur notre conscience collective. Il s'agit d'un nombre inacceptable de décès.
À Vancouver, chaque semaine, on dénombre entre 9 et 15 surdoses mortelles. C'est effrayant et c'est complètement inacceptable. Si on peut appuyer des projets de loi comme celui-ci et des efforts comme ceux-ci, qui nous permettent d'avoir un encadrement législatif en vertu duquel les gens qui ont besoin d'aide en trouveront, cela nous permettra en outre de poursuivre dans la lignée où le gouvernement déploie des efforts. Si ce sont de bons efforts, fondés sur les faits et progressistes, nous serons prêts à les appuyer, car ils permettraient de régler cette urgente crise de santé et d'éradiquer ce fléau. Je pense que cela relève de notre responsabilité collective.
Je réitère mes remerciements à mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam. J'aimerais lui dire encore une fois à quel point cela nous inspire de voir les efforts déployés pour une histoire si personnelle, et j'aimerais remercier le Sénat des efforts qu'il a fournis afin que ce projet de loi soit amélioré. Bien entendu, nous espérons qu'il ne s'agit que d'un premier pas. Il faut aller de l'avant et mettre fin, une fois pour toutes, à cette crise de santé publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-224, Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, y compris les amendements apportés par le Sénat. Ces amendements apportent des précisions supplémentaires au projet de loi et ils élargissent les circonstances où l'immunité serait accordée pour accroître la probabilité que les témoins d'une surdose aillent chercher des secours d'urgence, ce qui augmente les chances que le projet de loi sauve des vies.
En termes simples, le projet de loi contribuerait à remédier aux barrières systémiques qui empêchent de nombreux Canadiens de solliciter l'aide de premiers répondants en cas de surdose par crainte d'être accusés et reconnus coupables de possession de drogue à l’arrivée de ceux-ci.
Je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue le député de Coquitlam—Port Coquitlam d'avoir présenté cet important projet de loi et de proposer une modification législative simple qui va permettre de sauver des vies. Le travail qu'il a accompli sur ce projet de loi lui fait honneur, de même qu'aux gens qu'il représente et à la Chambre.
Comme tous les députés le savent, nous sommes en situation de crise. Le nombre de surdoses aux opioïdes augmente à une vitesse alarmante au Canada, et nous devons continuer d'agir pour sauver des vies.
En Colombie-Britannique seulement, on a enregistré plus 900 décès par surdose en 2016 et, jusqu'à présent, le taux de décès par surdose en 2017 ne semble pas diminuer. En février de cette année, 102 personnes sont mortes par surdose en Colombie-Britannique. Cela représente 3,6 décès en moyenne par jour pour ce mois-là. Il ne s'agit pas de chiffres abstraits. Il s'agit de Canadiens qui ont perdu la vie alors que cela aurait pu être évité.
La plupart des surdoses ont lieu en présence d'autres gens. Comme dans de nombreuses autres situations d'urgence, la chance d'une personne de survivre à une surdose dépend de la rapidité à laquelle elle reçoit les soins médicaux nécessaires. En général, les gens n'appellent pas le 911 et, s'ils le font, ils attendent trop longtemps, au point où la victime peut souffrir de dommages irréparables au cerveau ou d'autres torts.
Un rapport publié en 2014 par le gouvernement de l'Ontario révèle que seulement la moitié des personnes interrogées ont dit qu'elles appelleraient le 911 en cas de surdose et attendraient sur place que le personnel d'urgence arrive. Cela est conforme aux recherches réalisées à l'échelle internationale, qui révèlent que le taux d'appels d'urgence en cas de surdose est aussi bas que 15 %.
Lors d'une récente conférence sur l'avenir de la politique antidrogue, la ministre de la Santé a souligné que pour répondre à la crise des opioïdes, nous devions notamment lutter contre les préjugés et réduire la discrimination liée à la consommation de drogues.
Le taux élevé de décès par surdose observé partout au pays et le fait que seulement une faible proportion de Canadiens seraient prêts à contacter les services d'urgence s'ils étaient témoins d'une surdose sont inacceptables. Cela montre bien combien les préjugés et la peur peuvent aggraver une situation. Nous devons nous y attaquer avant que d'autres gens ne meurent.
[Français]
Grâce à la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, le gouvernement du Canada appuie la réponse à cette crise, réponse qui est exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes. On met en place la Stratégie en appliquant l'approche des quatre piliers que sont la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l'application de la loi, tout en améliorant la base des données probantes.
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose cadre avec l'approche de notre gouvernement en matière de politique antidrogue. L'élimination de l'accusation de possession de drogue pour les personnes qui demandent de l'aide lors d'une surdose est une mesure de réduction des méfaits qui met en balance la santé publique et la sécurité publique. En plus, la mise en oeuvre de ce projet de loi constitue une occasion pour les agents de l'application de la loi de renforcer la relation de confiance avec les personnes qui consomment de la drogue, relation qui pourrait assurer aux consommateurs de drogue un environnement plus sûr et un meilleur accès aux possibilités de traitement lorsqu'ils sont prêts à les solliciter.
Tel que rédigé à l'origine, le projet de loi C-224 garantissait l'immunité contre les accusations de simple possession de drogue à quiconque subit une surdose ou est témoin d'une surdose si cette personne demande l'intervention des services d'urgence ou d'agents d'application de la loi.
[Traduction]
Le Sénat a apporté plusieurs amendements au projet de loi. La plupart de ces amendements visent à clarifier davantage le libellé afin qu'il puisse être interprété plus facilement par les organismes d'application de la loi et les tribunaux.
Je ne m'attarderai pas sur ces amendements et me contenterai de dire que le gouvernement les appuie et qu'ils renforcent incontestablement le projet de loi. Par exemple, les amendements proposés précisent que toute personne qui téléphone pour demander de l'aide et quitte les lieux sera protégée par la loi, de même que toute personne qui arrive sur les lieux après que l'appel a été fait. De plus, les amendements permettent de préciser que les témoins d'une surdose et la victime de la surdose bénéficieront d'une immunité en vertu du projet de loi.
L'amendement le plus important du Sénat ferait en sorte que les personnes qui, en vertu du projet de loi C-224, ne pourraient pas être accusées de possession simple, ne pourraient pas non plus faire l'objet accusations liées à la violation d'une ordonnance de mise en liberté provisoire, de probation, d'emprisonnement avec sursis ou de mise en liberté sous caution.
Je suis conscient que, maintenant que la portée du projet de loi sur les bons samaritains a été élargie, certains députés pourraient être tentés de ne plus l'appuyer. Je leur rappelle toutefois que le pays est en crise et que chaque jour surviennent des décès tout à fait évitables. Je les presse donc de ne pas retirer leur appui à cette importante mesure législative.
Le gouvernement du Canada ne serait pas le premier à offrir une telle immunité. En fait, 15 États américains se sont déjà dotés d'une loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose qui assure une immunité contre les accusations de possession simple et celles liées à la violation d'une ordonnance de probation ou de mise en liberté sous caution.
Il y a une raison toute simple pour laquelle le Sénat a proposé ces amendements et pour laquelle les 15 États américains dont je viens de parler ont inclus ces infractions à leurs lois. C'est parce que la crainte d'être accusés de possession d'une substance désignée est la seule raison pour laquelle les gens ont peur d'appeler à l'aide en cas de surdose.
Le rapport ontarien que j'ai mentionné plus tôt a aussi examiné les raisons pour lesquelles les gens craignent d'appeler à l'aide dans une situation de surdose. Les deux obstacles les plus courants qui empêchent les gens de composer le 911 en cas de surdose sont la crainte de se faire arrêter et le fait d'être en liberté conditionnelle. Seulement 37 % des répondants en probation ou en liberté conditionnelle ont signalé qu'ils appelleraient les services d'urgence et qu'ils attendraient l'arrivée des secouristes s'ils étaient témoins d'un cas de surdose.
[Français]
L'élargissement de l'immunité garantie par le projet de loi C-224 augmenterait le nombre de situations où il pourrait s'agir d'une question de vie ou de mort, tout en n'empêchant pas les agents d'application de la loi de mettre l'accent sur les efforts de sécurité publique concernant les infractions plus graves, notamment si les agents décelaient la production ou le trafic de substances réglementées lorsqu'ils sont appelés sur les lieux d'un crime.
Comme bon nombre de personnes l'ont souligné, il ne sera pas facile de lutter contre la crise actuelle des opioïdes. L'adoption du projet de loi sur les bons samaritains ne constitue pas une solution complète, mais elle peut nettement y contribuer et c'est un grand pas dans la bonne direction. J'espère que tous les députés à la Chambre se joindront à moi pour appuyer de projet de loi important.
Je veux encore remercier le député de Coquitlam—Port Coquitlam de son dévouement et de son travail acharné. Je suis très fier de servir à ses côtés.
[Traduction]
Monsieur le Président, par votre entremise, je tiens à remercier les nombreux employés dévoués de l'Administration de la Chambre et de la Bibliothèque du Parlement de leur travail incroyable. Sans eux, le projet de loi C-224 n'aurait pas connu le succès qu'il a eu jusqu'ici.
En particulier, je tiens à remercier Marc-Olivier Girard, du Bureau des affaires émanant des députés, Isabelle D'Souza et Wendy Gordon, du Bureau du légiste, et Michael Dewing, de la Bibliothèque du Parlement.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et les amendements, lus pour la deuxième fois, sont adoptés.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication