Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 182 Monday, May 29, 2017 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 182 Le lundi 29 mai 2017 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 25, 2017 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks)”. | 25 mai 2017 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires) ». |
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| May 25, 2017 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (preventing canvassing or campaigning)”. | 25 mai 2017 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (empêcher de faire campagne) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 25, 2017 — The Leader of the Opposition — That, pursuant to Standing Order 81(4)(b), consideration by the Standing Committee on Canadian Heritage of all Votes under Department of Canadian Heritage in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, be extended beyond May 31, 2017. | 25 mai 2017 — Le chef de l'Opposition — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit prolongée au-delà du 31 mai 2017. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-136 — May 25, 2017 — Mr. El-Khoury (Laval—Les Îles) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the outstanding contributions that Lebanese-Canadians have made to Canada’s social, economic and political life and formally acknowledge the universal significance of November 22, the anniversary of Lebanese independence, as an important commemoration that transcends cultural and linguistic barriers, and a time for the whole community to share expressions of joy for the freedom and independence of Lebanese people around the world. | M-136 — 25 mai 2017 — M. El-Khoury (Laval—Les Îles) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d’origine libanaise ont apportées à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 22 novembre, anniversaire de l’indépendance du Liban, comme une importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques et culturelles, et un moment pour toute la communauté de participer à la joie qu'apportent la liberté et l’indépendance du Liban partout dans le monde. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-108 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. | M-108 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. |