:
Monsieur le Président, si je le puis, j'aimerais adresser quelques observations à la présidence. Je viens de déposer une réponse révisée à la question n
o 954, à la suite du recours au Règlement du député de , qui portait sur la réponse donnée par le gouvernement à cette question. J'aimerais préciser que la réponse initiale contenait de l'information inexacte en raison d'une erreur administrative. Je remercie les députés de leur compréhension.
Cela étant dit, on répondra aujourd'hui à plusieurs questions. Nous donnerons une réponse révisée à la question no 954, dont la réponse avait initialement été déposée le 18 mai 2017, et nous répondrons aux questions nos 958 à 960, 966 à 971, 973 à 976, 980, 982 et 985.
[Texte]
Question no 954 -- M. MacKenzie (Oxford):
En ce qui concerne la page 12 du Guide du secrétaire parlementaire, qui a été publié en décembre 2015 par le Bureau du Conseil privé et où on peut lire que les secrétaires parlementaires « ne [doivent] en aucun cas accepter les offres de voyage parrainé »: a) le gouvernement estime-t-il que les voyages faits par la secrétaire parlementaire Khera et le secrétaire parlementaire Virani, dont il est question dans le rapport sur les voyages parrainés produit par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, constituent une violation des dispositions du guide; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures ont été prises pour corriger la situation; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi le gouvernement ne juge-t-il pas que ces voyages constituent une violation des dispositions du guide?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, pour ce qui est des voyages de la secrétaire parlementaire de la ministre du
Revenu national et du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, leur déplacement parrainé avait été préautorisé par le Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
De plus, la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien ont fait la déclaration publique exigée au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique à leur retour, conformément aux règles qui gouvernent les déplacements parrainés. Cette déclaration a été publiée sur le site Web du Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peu de temps après. La liste des déclarations publiques de déplacements parrainés se trouve à l’adresse suivante: http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/PublicRegistries/Pages/SponsoredTravel.aspx.
Il n’est pas rare que des ministres et des secrétaires parlementaires fassent des déplacements parrainés.
À titre d’exemple, Kerry-Lynne Findlay, l’ex-secrétaire parlementaire de l’ancien ministre de la Justice, s’était rendue à Taïwan dans le cadre d’un voyage parrainé par l’Association chinoise pour la coopération économique internationale.
Question no 958 -- Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et les programmes d'efficacité énergétique, pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017: a) quels sont les programmes existants; b) quels sont les critères d’admissibilité pour chacun des programmes; c) quels outils utilise le gouvernement et la SCHL pour promouvoir ces programmes auprès du public (i) au niveau national, (ii) au niveau provincial; d) combien de personnes utilisent ces programmes (i) au niveau national, (ii) par province, (iii) dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot; e) quels montants ont été dépensés pour la promotion de ces programmes (i) au niveau national, (ii) dans chaque province?
M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement et Affaires urbaines), Lib.):
Monsieur le Président, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la SCHL, considère l’efficacité comme étant un enjeu très important. Un grand nombre de programmes de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
de logement auxquels les Canadiens ont accès incluent un volet visant l’efficacité énergétique.
En ce qui concerne les programmes qui ne portent que l’efficacité énergétique, en réponse à la partie a) de la question, le programme Maison écolo de la SCHL a été lancé en 2004 pour encourager les consommateurs à acheter des habitations éconergétiques ou à effectuer des rénovations visant à accroître l’efficacité énergétique de leur propriété, afin de réduire de façon importante leurs coûts d’énergie et de préserver l’environnement. Le programme SCHL Maison écolo prévoit un remboursement de prime pour les emprunteurs dont le prêt hypothécaire est assuré par la SCHL et qui achètent ou font construire une habitation éconergétique ou qui effectuent des rénovations à leur habitation en vue de réduire la consommation d’énergie, s’ils contractent un prêt assuré par la SCHL à cette fin.
Pour les années 2014, 2015 et jusqu’au 22 juin 2016, les emprunteurs pouvaient bénéficier d’un remboursement correspondant à 10 % de la prime d’assurance prêt hypothécaire, et d’un remboursement de la taxe de vente, le cas échéant, lorsqu’ils avaient recours à des fonds assurés par la SCHL pour acheter une habitation éconergétique neuve ou existante ou pour entreprendre des travaux de rénovation dans le but d’accroître l’efficacité énergétique d’une habitation existante.
Le programme a été bonifié en juin 2016. En effet, depuis le 22 juin 2016, le pourcentage de base du remboursement de prime est passé de 10 % à 15 % de la prime totale payée, et une structure de remboursement de prime à deux niveaux a été créée, permettant ainsi de rembourser jusqu’à 25 % de la prime totale payée en fonction du niveau d’efficacité énergétique atteint.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, sous le programme SCHL Maison écolo, la plupart des maisons neuves construites conformément à une norme de construction d’habitations éconergétiques reconnue par la SCHL donnent droit à un remboursement de prime. Pour toutes les autres habitations, l’admissibilité est évaluée à l’aide du Système de cote ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada.
Les renseignements sur la marche à suivre pour présenter une demande de remboursement de prime partiel et sur les critères d’admissibilité se trouvent sur le site Web de la SCHL à l’adresse www.schl.ca/maisonecolo.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le nouveau programme SCHL Maison écolo a été lancé en 2016 et a fait l’objet d’une promotion active auprès de divers publics, tels que les conseillers en prêts hypothécaires, les associations professionnelles et différents médias et par l’entremise du site Web amélioré de la SCHL. La promotion du programme SCHL Maison écolo se poursuit sur diverses plateformes de médias sociaux, dont LinkedIn, Facebook et Twitter.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le nombre de remboursements effectués en vertu du programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale durant les années demandées se répartit comme suit: il y en a eu 752 en 2014; il y en a eu 476 en 2015; il y en a eu 443 en 2016; et il y en a eu 153 en 2017. Ces chiffres ne sont pas disponibles par province ou par territoire ni plus spécifiquement pour la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la SCHL n’a pas dépensé de sommes précises pour la publicité avant 2016. En 2016, la Société a consacré 20 940 $ en publicité pour le programme SCHL Maison écolo à l’échelle nationale.
Question no 959 -- M. David Sweet:
En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement public dans le cadre du Programme d’innovation en matière d’énergie de Ressources naturelles Canada accordé pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016: a) quels critères a-t-on utilisés pour choisir les projets approuvés; b) quels projets ont reçu du financement, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; c) quels projets ont été choisis pour recevoir du financement dans l’avenir, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le type de projet, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?
L’hon. Jim Carr (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les critères qui sont utilisés pour choisir les projets approuvés sont décrits dans la section 6 du « Programme d’innovation énergétique, Composante Innovation pour l’énergie propre: Demande de propositions de projet, Guide des demandeurs », lequel est mis à la disposition des demandeurs.
Pour ce qui est des parties b), c) et d) de la question, au 4 avril 2017, RNCan n’avait pas encore annoncé officiellement les projets choisis pour le Programme d’innovation pour l’énergie propre. Toutefois, 100 % du financement de 25,1 millions de dollars disponible pour ce programme ont été affectés aux projets choisis à l’aide du processus d’appel de propositions. Le nombre actuel de projets qui devraient être soutenus dans le cadre du Programme d’innovation pour l’énergie propre se chiffre à environ 27, bien que ce nombre puisse changer légèrement dans l’avenir. Tous les demandeurs ont été prévenus, et RNCan a commencé à réaliser avec une diligence raisonnable la post-sélection et la négociation d’accords de contribution avec les demandeurs. On s’attend à ce que la majeure partie des 27 accords de contribution soient signés d’ici le 30 juin 2017. Une fois que les accords de contribution auront été signés, RNCan annoncera les projets. RNCan divulgue en outre les montants des contributions par l’intermédiaire du processus officiel de divulgation proactive trimestrielle. Ces renseignements seront accessibles sur le site Web de RNCan.
Question no 960 -- M. Kevin Sorenson:
En ce qui concerne l’annonce de prêts remboursables à hauteur de 372,5 millions de dollars accordés à Bombardier par le gouvernement: a) le gouvernement a-t-il été mis au courant lors des négociations avec Bombardier que l’aide financière servirait à payer les primes des dirigeants de l’entreprise; b) les conditions à l’aide financière comportaient-elle des garanties selon lesquelles les prêts ne serviraient pas à payer les primes des dirigeants; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails de ces garanties?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): :
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. La contribution remboursable versée à Bombardier par le gouvernement se concentre sur la recherche et le développement. Cette contribution appuiera la création d’emplois de haute qualité et le développement de la technologie de pointe au Canada. Elle renforcera aussi la compétitivité à long terme de Bombardier en faisant de cette entreprise aérospatiale la principale du Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense et la C Series sont des programmes pour lesquels les récipiendaires doivent soumettre des réclamations contre des coûts éligibles associés à des activités de recherche et développement encourus par le récipiendaire dans le cadre de leur projet. Conformément à ce qui a été négocié dans chacune des ententes de contribution, les coûts doivent être raisonnables et avoir été encourus ou alloués au projet et doivent être relies à des activités soutenant principalement la main-d’œuvre, les fournitures, les frais généraux, l’équipement et les entrepreneurs. Les coûts non reliés à l’achèvement du projet sont jugés inéligibles.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les termes spécifiques des ententes de contribution sont identifiés comme étant des renseignements commerciaux fournis à une institution fédérale par un tiers qui sont de nature confidentielle et qui sont protégés en vertu de l’article 20 (1) (b) de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 966 -- M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne la page 24 du programme électoral du Parti libéral qui dit: « ? S’assurer que le processus d’accès à l’information s’applique au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres? »: a) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir sa promesse électorale; b) en quelle année le gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi dans ce sens?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement continue de relever le niveau d’ouverture et de transparence parce que l’information gouvernementale appartient en fin de compte à la population que nous servons et qu’elle devrait être ouverte par défaut.
Il n’y a pas eu de grande réforme de la Loi sur l’accès à l’information depuis sa promulgation, il y a plus de trois décennies, et nous relevons le défi en adoptant une approche en deux temps.
Les changements apportés à la Loi doivent être soigneusement élaborés, de manière à ce qu’elle offre un juste équilibre entre nos valeurs fondamentales d’ouverture et d’autres principes, dont l’indépendance de l’appareil judiciaire, l’efficacité et la neutralité de la fonction publique, la protection des renseignements personnels des Canadiens et la sécurité nationale.
Nous sommes en train d’actualiser une loi sur l’accès à l’information devenue désuète après des décennies de négligence et nous allons aussi légiférer pour que la Loi soit revue tous les cinq ans, afin qu’elle ne soit jamais plus dépassée.
Au moyen de la directive ministérielle émise au printemps dernier par le président du Conseil du Trésor, nous avons garanti le principe de l’ouverture par défaut, éliminé tous les droits, sauf les frais de demande de 5 $, et donné l’instruction aux ministères de fournir l’information sous une forme conviviale le plus souvent possible.
En outre, nous entreprendrons le premier examen intégral, désormais obligatoire, de la Loi, dès 2018 au plus tard.
Question no 967 -- M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne l’éventuelle extradition de personnes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine: a) quels sont les détails de toute communication entre ces gouvernements sur cette question, y compris (i) la date, (ii) la forme (en personne, par téléphone, par courriel, etc.), (iii) le titre des personnes ayant pris part à la communication, (iv)l’endroit, (v) les numéros de dossiers pertinents, le cas échéant; et b) quels sont les détails de toute note d’information sur cette question, y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les discussions entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Chine, il convient de lire le communiqué conjoint en ligne à l’adresse suivante: http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2016/09/13/premier-dialogue-de-niveau-canada-chine-la-securite-nationale-et-la-primaute-du.
Question no 968 -- M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et The Bradford Exchange: a) quand le gouvernement a-t-il appris que la compagnie planifiait produire une poupée à l’image du premier ministre; b) le gouvernement a-t-il autorisé la compagnie à produire la poupée; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a donné l’autorisation; d) le gouvernement a-t-il fourni des commentaires sur les phrases que la poupée prononce; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni les commentaires, (ii) quand les commentaires ont-ils été fournis; f) quels sont les détails de toute note d’information ou note de service concernant la production de la poupée qui parle, y compris (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre et l’objet, (v) le numéro de dossier?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a eu aucun contact avec The Bradford Exchange ni autorisé la production de la poupée.
Question no 969 -- M. Gordon Brown:
En ce qui concerne le document de discussion « Second examen objectif : délibérations et décisions au Sénat », daté du 31 mars 2017 et diffusé par le représentant du gouvernement au Sénat: a) ce document représente-t-il la politique du gouvernement du Canada; b) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées avec le document de discussion intitulé « Modernisation du Règlement de la Chambre des communes », publié le 10 mars 2017 par la leader du gouvernement à la Chambre c) sa préparation, rédaction, mise en page et publication ont-elles été coordonnées d’une autre façon avec la leader du gouvernement à la Chambre; d) le Bureau du Conseil privé, ou un autre ministère, a-t-il aidé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; e) si la réponse en d) est affirmative, en ce qui concerne les employés qui y ont participé, quels sont leurs (i) titres, (ii) groupes professionnels, (iii) niveaux; f) si la réponse en d) est affirmative, (i) des parlementaires ou des partis politiques ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (ii) des employés du Sénat ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail, (iii) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés dans le cadre de leur travail; g) si la réponse en f)(i), (ii) ou (iii) est affirmative, quels sont les noms des personnes ou organismes consultés, et quand ont-ils été consultés; h) des contractuels, payés par le gouvernement du Canada, ont-ils participé à la préparation, rédaction, mise en page et publication du document; i) si la réponse en h) est affirmative, en ce qui concerne les contractuels qui y ont participé, (i) quels sont leurs titres, (ii) quels services leurs ont été confiés, (iii) quelle est la valeur des services qui leur ont été confiés, (iv) quel montant ont-ils reçu pour leurs services, (v) quels sont les numéros de dossiers connexes?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le document de discussion intitulé « Second examen objectif: délibérations et décisions au Sénat », il a été rédigé exclusivement par le bureau du représentant du gouvernement au Sénat et publié sur le site Web du Sénat.
Le gouvernement croit qu’un Sénat plus indépendant et moins partisan aidera à rétablir la confiance des Canadiens envers cette institution parlementaire.
Il incombe au Sénat de déterminer la meilleure façon d’adapter ses règles et ses pratiques internes pour fonctionner efficacement.
Le gouvernement continuera de travailler de façon productive avec le Sénat pour faire avancer son programme législatif.
Question no 970 -- M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les services associés à l’émission de titres de créance et à la vente d’obligations du gouvernement, depuis le 1er avril 2016: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour des services associés à l’émission de titres de créance ou à la vente d’obligations du gouvernement; b) pour chaque service en a), quels sont (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la période de service, (iii) le montant du contrat, (iv) la raison pour laquelle la personne ou l’entreprise a été retenue pour offrir ce service?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la dette négociable du gouvernement du Canada, qui comprend des bons du Trésor et des obligations négociables, est distribuée par la Banque du Canada agissant à titre de mandataire financier du gouvernement du Canada au moyen d’adjudications concurrentielles aux distributeurs de titres d’État, un groupe de banques et des courtiers en valeurs mobilières dans le marché intérieur. Aucune commission ni aucuns frais ne sont payés aux distributeurs de titres d’État.
La Banque du Canada, en tant que mandataire financier du gouvernement du Canada, est aussi responsable de superviser et d’administrer le Programme de placement de titres sur le marché de détail, qui comprend l’émission des Obligations d’épargne du Canada et des Obligations à prime du Canada. Des frais sont versés aux institutions financières proportionnellement au montant des obligations en circulation qu’elles ont distribuées. Toute institution financière canadienne peut distribuer des titres au détail, sous réserve de la signature d’une entente avec l’agent vendeur autorisé. Les institutions financières sont engagées pour distribuer les Obligations d’épargne du Canada et les Obligations à prime du Canada puisqu’elles sont perçues comme un réseau de distribution efficace pour les produits d’épargne de détail. En 2015-2016, le gouvernement a payé un montant total de 3,9 millions de dollars en frais à plusieurs institutions financières pour un encours de la dette au détail d’environ 5,5 milliards de dollars. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 qu’il réduirait progressivement le Programme de placement de titres sur le marché de détail; par conséquent, ces frais cesseront. La Banque du Canada paie directement ces frais aux institutions financières et se fait rembourser par le ministère des Finances. En conséquence, le ministère ne possède pas la liste de ces institutions financières ni les frais par institution financière.
Le gouvernement du Canada détient des actifs des réserves en devises afin de fournir au gouvernement des liquidités en devises et, au besoin, d’assurer des fonds afin de favoriser un comportement ordonné du dollar canadien sur les marchés des changes. La dette en devises est émise pour financer les actifs des réserves en devises de façon prudente afin d’atténuer les incidences des variations des taux d’intérêt et des taux de change. Le gouvernement paie des frais à des institutions financières qui vendent les bonds du Canada — papier commercial à court terme libellé en dollars américains. Les institutions financières sont choisies en fonction de leur habilité à distribuer une émission de dette à une base d’investisseurs diverse et globale et à jouer un rôle actif dans le marché secondaire. Il s’agit de contrats spécifiques associés à chaque émission de bons du Canada, et par conséquent il n’y a aucune période de service. Durant l’année civile de 2016, le ministère des Finances Canada a payé un montant total de 2,2 millions de dollars américains en frais à la Banque Royale du Canada, à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à Goldman Sachs, proportionnellement au montant des bons du Canada que ces institutions financières ont distribués, pour une émission totale de 18,6 milliards de dollars américains. Les données ventilées sont confidentielles.
Ces montants sont inclus dans les Frais de service et coûts d’émission de nouveaux emprunts de 10,6 millions de dollars, Comptes publics du Canada, Volume III, Section 7.6. Malheureusement, ce montant n’est pas encore disponible pour la période écoulée depuis le 1er avril 2016.
Question no 971 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre et de l’administration de diverses mesures visant à enrayer l’évasion fiscale, à lutter contre l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt dans le budget de 2016 pour l’Agence du revenu du Canada (ARC), mesures dont il est fait mention dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017: a) combien d’équivalents à temps plein (ETP) ont été créés grâce aux fonds additionnels; b) quel pourcentage des ETP de l’ARC est affecté à la lutte contre l’évasion fiscale et quel était ce pourcentage avant l’octroi de fonds additionnels; c) parmi ces ETP, combien d’employés sont affectés à la lutte contre l’évasion fiscale à l’étranger; d) quelle est la répartition des nouvelles recrues à l’ARC chargées de débusquer les cas d’évasion fiscale en fonction des secteurs; e) combien de nouveaux ETP ont été affectés à l’arriéré des cas d’opposition peu complexes, moyennement complexes et très complexes?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, en fonction du financement reçu dans le budget de 2016, l’ l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, a créé au total 654 ETP dans ses programmes de recouvrement, de vérification et d’observation (respect des lois) en 2016 2017 afin de mettre en place, de gérer et de soutenir les diverses mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et d’augmentation du recouvrement de l’impôt. De ce nombre, 171 nouveaux ETP ont été affectés précisément aux programmes d’observation pour contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Lorsque la mise en œuvre sera achevée, en 2020-2021, ce sera le cas de 375 ETP permanents additionnels.
Au sujet de la partie b) de la question, l’affectation de 171 ETP supplémentaires aux programmes d’observation en 2016-2017 a fait grimper à environ 6 % la proportion d’ETP chargés de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. C'est-à-dire 2 255 ETP pour un total de 37 878 à l’ARC. Sans ce financement additionnel, 5,5 % ou 2 084 du nombre total des ETP à l’ARC étaient précisément affectés à ce type de tâches.
En ce qui concerne la partie c) de la question, des 2 255 ETP affectés à contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, 383 sont chargés du respect des lois à l’étranger. L’ARC emploie aussi 447 ETP à des interventions internationales en vue du respect des lois, notamment à l’égard des prix de transfert. De plus, les employés qui occupent ces postes profitent du soutien indirect d’autres employés qui travaillent au respect des lois et à leur exécution et qui transmettent des renvois et des indices aux vérificateurs de l'observation à l'étranger dans le cadre de leurs activités nationales.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, les enjeux prioritaires qui sous-tendent les différentes mesures de lutte contre l’évasion fiscale et contre l’évitement fiscal comprennent les suivants: particuliers fortunés, planification abusive et intégrité des remboursements liés à la TPS/TVH, promoteurs de stratagèmes fiscaux, spécialistes de la planification fiscale abusive, services juridiques dans les cas d’enquêtes criminelles, vérifications chez les grandes entreprises, non-respect des lois à l’étranger et vérification internationale centrée sur l’examen des prix de transfert afin d’assurer une répartition adéquate des profits entre le Canada et les autres juridictions.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’ARC met l’accent sur le service et l’amélioration du processus d’opposition en fournissant plus rapidement aux contribuables la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales.
En réponse au rapport du vérificateur général sur les oppositions en matière d’impôt sur le revenu de l’automne 2016, l’ARC s’est engagée à établir un plan d’action qui aborde chacune des huit recommandations du vérificateur général. Par exemple, l’ARC a mis à jour son site Web en novembre 2016 afin de donner aux contribuables davantage de renseignements sur le processus d’opposition et leur fournir les définitions des niveaux de complexité et les échéanciers actuels pour l’attribution des dossiers d’opposition de faible complexité et de complexité moyenne. De plus, l’ARC met à l’essai un nouveau processus de triage pour les dossiers d’opposition, de façon à communiquer plus rapidement avec les contribuables et à s’assurer que les dossiers sont complets lorsqu’ils sont confiés aux agents.
De plus, une initiative distincte du budget de 2016, abordée dans la section « Améliorer les services à la clientèle offerts par l’Agence du revenu du Canada », a permis à l’ARC d’accroître sa capacité à régler les oppositions actuelles des contribuables et à leur fournir plus rapidement la certitude dont ils ont besoin quant à leurs obligations fiscales. Pour cette mesure distincte visant le service à la clientèle, l’ARC a reçu du financement pour 71 ETP supplémentaires. Ceux-ci ont tous été embauchés en 2016-2017.
Le financement reçu dans le cadre du budget de 2016, pour mettre en œuvre et administrer diverses mesures fiscales visant à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et à améliorer la perception de l’impôt, comprenait des dispositions pour répondre plus rapidement aux contribuables qui choisissent de se prévaloir de leurs droits de recours. Au cours des prochaines années, on obtiendra du financement pour éliminer les répercussions potentielles sur la charge de travail des oppositions après l’envoi des avis de nouvelle cotisation.
Question no 973 -- M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les vidéos affichées sur le compte Twitter de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017: a) quel est le coût total associé à la production et à la distribution des vidéos, ventilé par vidéo; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts; c) quels sont les détails de tout contrat lié aux vidéos, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le numéro de dossier, (v) la date et la durée du contrat?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada a une vidéo Journée météorologique mondiale 2017 qui a paru sur mon compte Twitter entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017.
La vidéo a été produite avec des ressources internes et Getty Images pour un coût total de 68,20 $. Depuis le 6 mars 2017, Getty Images a un contrat de 1 an pour 2 500 vidéos ou 5 000 photos.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
En outre, Parc Canada n'a enregistré aucune dépense entre le 23 mars 2017 et le 6 avril 2017 en ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question.
Question no 974 -- M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES): quelle est l’ampleur des GES émis par l’actuelle escorte de protection motorisée du premier ministre chaque (i) minute, (ii) heure, durant lesquelles elle est en fonction?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, le système de gestion d’information de la GRC ne saisit pas l’information demandée.
Question no 975 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle l’aide financière accordée à Bombardier le 7 février 2017 créera 1 300 nouveaux emplois: a) quels calculs ont permis d’en arriver à cette conclusion; b) sur quelles preuves cette conclusion repose-t-elle; c) dans quelle division de Bombardier ces emplois seront-ils créés; d) de ces emplois, combien seront à plein temps; e) de ces emplois, combien seront à temps partiel?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme et le succès du secteur aérospatial canadien. Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une contribution remboursable de 372,5 millions de dollars à Bombardier pour la recherche et le développement du nouvel avion d’affaires Global 7000 et pour les activités en cours de l’entreprise liées au développement des avions commerciaux de la gamme C Series. Bombardier a indiqué que le nombre d’emplois liés à la production de l’avion d’affaires Global 7000 passerait d'environ 1 700 à environ 3 000 emplois grâce à la contribution versée par l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, ou ISAD.
Pour ce qui est des parties b), c), d) et e) de la question, Innovation, Science et Développement économique Canada a exercé la diligence raisonnable exigée pour les projets reliés à l’ISDA. Tout renseignement précis relatif à la diligence raisonnable et à l’analyse est considéré confidentiel sur le plan commercial et est protégé en vertu de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information.
Question no 976 -- M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne le système de paye Phénix et Services publics et Approvisionnement Canada, depuis juin 2016: a) combien d’argent a-t-il été consacré à des recherches sur d’autres systèmes de prestation de paiements; b) combien de réunions ont-elles eu lieu sur d’autres systèmes de prestation de paiements; c) en ce qui concerne les réunions dont il est question en b), (i) quel est le nom et le titre des membres du personnel présents aux réunions, (ii) quelles sont les dates des réunions?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, les problèmes liés au système de paie de la fonction publique sont totalement inacceptables. La résolution de ces problèmes demeure notre priorité. Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que tous les employés soient payés adéquatement.
Avant l’attribution du contrat visant un nouveau système de paie, des recherches ont été effectuées par Services publics et de l’Approvisionnement Canada, ou SPAC, de même qu’auprès de l’industrie au cours de 2008-2009 afin d’obtenir de la rétroaction et d’entreprendre des essais de capacité de marché. Cela inclut deux demandes de renseignement et une série de rencontres individuelles avec l’industrie. Aucun examen d’autres systèmes de paie n’a été réalisé depuis juin 2016.
À la suite d’un processus d’appel d’offres ouvert, équitable et transparent, SPAC a accordé un contrat à IBM Canada Limited en juin 2011 pour concevoir et mettre en œuvre une nouvelle solution de paie pour le gouvernement du Canada.
Depuis la mise en œuvre de Phénix, la priorité de SPAC est d’aider tous les employés qui sont aux prises avec des problèmes de paie et de voir à ce qu’ils soient payés adéquatement.
À cet égard, SPAC progresse vers l’atteinte d’une stabilité et continue de chercher des moyens d’accroître l’efficacité du traitement de la paie en apportant des améliorations techniques, en augmentant la capacité et en améliorant les procédures et les processus de travail.
Question no 980 -- M. Fin Doherty:
En ce qui concerne la manifestation dans les locaux du ministère des Pêches et des Océans de St. John’s qui a eu lieu le 7 avril 2016: a) à combien s’élèvent les dommages causés par les manifestants aux biens de l’État; b) quel est le titre des représentants du gouvernement ayant rencontré les manifestants; c) le gouvernement a-t-il signé une entente avec les manifestants; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le contenu de l’entente; e) le ministre des Pêches et des Océans a-t-il approuvé (i) la rencontre, (ii) l’entente; f) y avait-il des membres du personnel ministériel exonéré à la rencontre et, le cas échéant, quel était leur titre?
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, il serait inapproprié de commenter cet incident, car il est actuellement sous enquête de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve. Pêches et Océans Canada coopère pleinement dans cette enquête.
Question no 982 -- M. Mark Warawa:
En ce qui concerne la déclaration de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique faite à la Chambre des communes le 10 avril 2017, selon laquelle « chaque dollar que la tarification de la pollution par le carbone donne au gouvernement fédéral retourne directement aux provinces »: a) le gouvernement juge-t-il que cette déclaration est exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, que fait le gouvernement de la taxe sur les produits et services supplémentaire perçue au titre de la TPS sur le prix du carbone; c) quand le programme de transfert aux provinces des revenus supplémentaires issus de la TPS a-t-il commencé; d) quel montant a été versé aux provinces, ventilé par province, en conséquence d’un tel programme?
L’hon. Ginette Petitpas Taylor (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la tarification de la pollution par le carbone représente une composante principale du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques qui a été annoncé par les premiers ministres du Canada en décembre 2016. L’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone élargira la portée de l’application de la tarification du carbone, déjà en place dans les quatre provinces les plus vastes du pays, au reste du Canada d’ici 2018. Étant donné la situation unique de chaque province et de chaque territoire, l’approche pancanadienne permet aux provinces et aux territoires de choisir entre un prix direct sur la pollution par le carbone et un régime de plafonnement et d’échange. Dans le contexte du Cadre, le gouvernement du Canada mettra en place un filet de sécurité pour la tarification de la pollution par le carbone qui s’appliquera dans les provinces et les territoires qui n’ont pas un mécanisme de tarification du carbone en place répondant aux exigences du modèle fédéral pour la tarification du carbone d’ici 2018.
Le Cadre comprend l’engagement que les revenus générés par la tarification de la pollution par le carbone demeureront dans la province ou le territoire où ils ont été générés, et chacune ou chacun décidera de la manière dont les revenus seront utilisés. Ces revenus ne comprennent pas ceux de la TPS qui est perçue sur les produits ou les services, qui pourraient comprendre des coûts de la tarification du carbone. Les revenus générés par le filet de sécurité fédéral seront retournés à l’autorité sous laquelle ils ont été générés.
Le gouvernement fait des investissements pour lutter contre les changements climatiques et soutenir un environnement sain à l’aide du Cadre et d’autres mesures. Le budget de 2016 a accordé près de 2,9 milliards de dollars sur cinq ans à la lutte contre les changements climatiques et la pollution de l’air. Ce montant comprenait 2 milliards de dollars pour établir le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui soutiendra les mesures provinciales et territoriales permettant de réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre. Le budget de 2017 propose de nombreuses mesures nouvelles et renouvelées pour réduire les émissions, aider le Canada à s’adapter et accroître sa résilience aux changements climatiques et soutenir les technologies propres. Pour maintenir les efforts du Canada à renforcer une économie propre, le budget de 2017 décrit le plan du gouvernement pour investir de 21,9 milliards de dollars à l’appui de l’infrastructure verte, y compris des programmes et des projets qui réaliseront les objectifs qui sont décrits dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Question no 985 -- M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information présentées au Bureau du Conseil privé: a) entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017, en excluant les cas où il n’existe aucun dossier, combien de demandes d’accès à l’information ont été traitées et; b) de ce nombre, combien ont donné lieu à (i) la production de documents totalement caviardés ou à la non divulgation de documents, (ii) la production de documents partiellement caviardés, (iii) à la production de documents complets non caviardés?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 827 demandes d’accès à l’information ont été traitées.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, il y a eu 53 exceptions et 16 exclusions.
En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, 495 documents étaient partiellement caviardés.
Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, il y a eu 30 documents complets non caviardés.
Les chiffres finals seront postés dans le rapport annuel du Bureau du Conseil privé, qui sera publié en juin 2017.
:
Monsieur le Président, en outre, si les réponses du gouvernement aux questions n
os 961 à 965, 972, 977 à 979, 981, 983 et 984 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 961 -- M. Bob Saroya:
En ce qui concerne le choix du 1er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada: a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
(Le document est déposé)
Question no 962 -- M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales: a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, au-delà de (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus?
(Le document est déposé)
Question no 963 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne FEDNOR, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017 2018: a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme?
(Le document est déposé)
Question no 964 -- M.Charlie Angus:
En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI): a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés?
(Le document est déposé)
Question no 965 -- M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015: a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana, et b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés (iii) et reconnus coupables de possession de marijuana?
(Le document est déposé)
Question no 972 -- M. Dan Albas:
En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015: a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?
(Le document est déposé)
Question no 977 -- M. David Anderson:
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 6 décembre 2016, pour chacun des documents d’information, notes de service ou dossiers préparés, quels sont: (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi du dossier à l’interne, (iv) le destinataire?
(Le document est déposé)
Question no 978 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne Affaires autochtones et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits: a) concernant le procès opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008, quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016; b) concernant le budget de 2017, (i) sur les 50 millions de dollars annoncés aux fins de la SFCEA, quelle somme représente des fonds nouveaux, quelle somme représente des réaffectations, et d’où proviennent les réaffectations, (ii) sur les fonds pour la réduction des obstacles à l’emploi des jeunes des Premières Nations, quelle partie provient de fonds non dépensés dans ce secteur de programme, (iii) sur les fonds affectés au tourisme autochtone, quelles sommes sont des fonds nouveaux et quelles sommes sont des réaffectations provenant des fonds généraux pour attirer les touristes étrangers, (iv) quel pourcentage des retards relatifs aux dossiers des étudiants de niveau postsecondaire sera traité à l’aide des fonds supplémentaires affectés au PPP et combien de dossiers d’étudiants resteront en souffrance, (v) pour la période intégrale de dix ans, quelle est la ventilation de la somme de 4 milliards de dollars, par année et par type de programme, affectée aux infrastructures telles que celles liées au logement, aux établissements de santé et aux autres infrastructures communautaires, (vi) combien d’habitations seront construites avec les 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, ventilés par nouvelles habitations, lots et rénovations, (vii) quels sont les détails du financement sur cinq ans pour chaque secteur, ventilé par année et par secteur, notamment par maladies chroniques et infectieuses, par santé maternelle est infantile, par soins primaires, par mieux-être mental, par soins à domicile et soins palliatifs, par services de santé non assurés et stratégie pharmaceutique; c) si le Ministère est incapable de présenter les renseignements en b)(v), est-ce parce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan pour ces investissements et la façon dont ils seront répartis, (ii) alors comment a-t-on calculé le montant des investissements; d) concernant le programme de la DGSPNI, quel est le taux de refus à jour pour chaque niveau d’appel, ventilé par type?
(Le document est déposé)
Question no 979 -- M. Dave MacKenzie:
En ce qui concerne les rénovations en cours au 24, promenade Sussex: a) quel est l’état actuel des rénovations; b) quelle est la date d’achèvement prévue; c) quels sont les coûts prévus entre 2016 et la date d’achèvement; d) quels sont les détails de tout contrat lié aux rénovations attribué depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
Question no 981 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, en 2016 et 2017: a) combien d’emplois ont été approuvés dans chaque circonscription au Canada, pour chacune des années susmentionnées, b) combien d’argent a été accordé à chaque circonscription au Canada afin de soutenir les emplois en a) pour chacune des années susmentionnées?
(Le document est déposé)
Question no 983 -- M. Dave Van Kesteren:
En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017: a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis?
(Le document est déposé)
Question no 984 -- M. Dean Allison :
En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017: a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.