a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;

b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;

c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 22 juin 2017, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 23 juin 2017, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 20 septembre 2017;

d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;

e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;

f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;

g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);

h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;

i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;

j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;

k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption. (Affaires émanant du gouvernement n^o 14)

a) par adjonction de ce qui suit au paragraphe b) : « et si un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion présentée en vertu de l’article 57 du Règlement relativement à une motion concernant la modification du Règlement ou des pratiques de la Chambre, il soit différé jusqu'au 5 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales; »;

b) par suppression du paragraphe j).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Contexte législatif : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois (Projet de loi C-45) ». — Document parlementaire n^o 8525-421-33.

— n^os 421-01258 et 421-01259 au sujet du camionnage et des camionneurs. — Document parlementaire n^o 8545-421-151-01;

— n^o 421-01262 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-421-111-02;

— n^o 421-01263 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-421-152-01;

— n^os 421-01264 et 421-01285 au sujet du tabac. — Document parlementaire n^o 8545-421-153-01;

— n^os 421-01266, 421-01282, 421-01296, 421-01302 et 421-01371 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-11;

— n^os 421-01267, 421-01269, 421-01317 et 421-01318 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-20;

— n^o 421-01268 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-02;

— n^os 421-01270 et 421-01304 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-421-32-02;

— n^o 421-01271 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-20;

— n^os 421-01272, 421-01280, 421-01291, 421-01295, 421-01312, 421-01335 et 421-01357 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-13;

— n^o 421-01273 au sujet du cancer infantile. — Document parlementaire n^o 8545-421-154-01;

— n^o 421-01276 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-05;

— n^o 421-01279 au sujet des établissements correctionnels. — Document parlementaire n^o 8545-421-155-01;

— n^o 421-01281 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-14;

— n^o 421-01292 au sujet du don d'organes. — Document parlementaire n^o 8545-421-134-05;

— n^o 421-01293 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire n^o 8545-421-50-04;

— n^os 421-01319 et 421-01369 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-19;

— n^o 421-01349 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-14.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale en Inde, tenue à Delhi, Mumbai et Ahmedabad (Inde) du 10 au 18 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 65^e Colloque de Westminster sur les usages et la procédure parlementaire, tenue à Londres (Royaume-Uni) du 21 au 25 novembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 62^e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Londres (Royaume-Uni) du 11 au 17 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Groupe de travail du réseau des Femmes parlementaires du Commonwealth (FPC), tenue à Steyning, West Sussex (Royaume-Uni) du 24 au 27 février 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-12.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la Conférence parlementaire internationale sur la sécurité nationale et Jour de la cybersécurité, tenue à Londres (Royaume-Uni) du 27 au 31 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-13.

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01378);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01379);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01380);

— par M. Ayoub (Thérèse-De Blainville), cinq au sujet du transport routier (n^os 421-01381 à 421-01385);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des services de santé (n^o 421-01386);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01387) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01388);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet des sanctions internationales (n^o 421-01389).

Q-961 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le choix du 1^er juillet 2018 comme date cible pour la légalisation de la marijuana au Canada : a) pourquoi cette date précise a-t-elle été choisie; b) le gouvernement a-t-il élaboré des plans pour éviter que la légalisation de la marijuana n’ait des répercussions sur les réjouissances de la Fête du Canada sur la Colline du Parlement le 1^er juillet 2018, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans? — Document parlementaire n^o 8555-421-961.

Q-962 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne la détention à haut risque liée à l’immigration par l’Agence des services frontaliers du Canada dans des prisons provinciales : a) combien de détenus immigrants à haut risque sont actuellement en détention dans chaque province; b) sur le nombre total de détenus en a), (i) quelle est la proportion hommes-femmes, (ii) combien sont âgés de moins de 21 ans, (iii) combien sont âgés de plus de 65 ans; c) combien de détentions à haut risque liées à l’immigration se sont prolongées, depuis octobre 2015, dans les derniers (i) six mois, (ii) un an, (iii) un an et six mois; d) à combien se chiffre le coût de l’impartition par le gouvernement de l’hébergement de détenus immigrants à haut risque dans des prisons provinciales, depuis 2000, (i) par année, (ii) par province; e) quel est le pourcentage du supplément versé à chaque province, en sus des frais par personne associés à l’hébergement de ces détenus? — Document parlementaire n^o 8555-421-962.

Q-963 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne FedNor, pour chaque exercice de 2009-2010 à 2017-2018 : a) quel est le budget total approuvé de l’organisme; b) en ce qui concerne le budget en a), quel montant a réellement été dépensé; c) en ce qui concerne le budget en a), quel est le montant des fonds non dépensés qui pouvaient être reportés aux années futures; d) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement du Nord de l’Ontario; e) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario; f) quel est le montant des fonds alloués au Programme de développement des collectivités; g) quel est le montant des fonds dépensés au titre du Programme de développement des collectivités; h) quel a été le nombre de postes d’équivalents temps plein de l’organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-963.

Q-964 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) après la décision du juge Perrell en janvier 2014 ordonnant au gouvernement de divulguer des documents additionnels, dont les rapports d’enquêtes policières, les transcriptions de procédures pénales et les transcriptions de procédures civiles, (i) quels sont le nombre et la liste complète des exposés circonstanciés qui ont été modifiés, (ii) quels sont le nombre et la liste complète des rapports sur les personnes mises en cause qui ont été modifiés, (iii) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des réclamations au titre du PEI qui avaient été réglées sur la foi des exposés circonstanciés et des rapports sur les personnes mises en cause non modifiés, (iv) quel est le nombre, ventilé par pensionnat, des dossiers qui ont été revus depuis que les exposés circonstanciés et les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, (v) quelles mesures les responsables fédéraux ont-ils prises, à l’égard de chacun des pensionnats indiens où les exposés circonstanciés ou les rapports sur les personnes mises en cause ont été modifiés, en vue de déterminer si des réclamations individuelles au titre du PEI avaient été rejetées alors qu’elles auraient peut-être été jugées fondées sur la foi de ces nouveaux éléments de preuve, (vi) combien de survivants ou d’avocats les représentant ont été avisés des modifications apportées aux exposés circonstanciés ou aux rapports sur les personnes mises en cause; b) pour ce qui est des poursuites civiles liées aux pensionnats indiens intentées avant la CRRPI, (i) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement a connaissance, (ii) quel est le nombre des poursuites civiles dans lesquelles le gouvernement est intervenu, (iii) quel est le nombre des poursuites civiles dont le gouvernement possède les transcriptions ou la documentation, (iv) quel est le nombre des poursuites civiles qui ont été réglées, (v) quel est le nombre des poursuites civiles où le gouvernement a invoqué un privilège quelconque à l’égard des documents pertinents (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables), (vi) quel est le nombre des procédures civiles dont le gouvernement n’a pas fourni la documentation (actes de procédure et transcriptions d’interrogatoires préalables) au PEI ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation (CNVR), (vii) quelle est la liste complète des raisons pour lesquelles le gouvernement a omis de fournir cette documentation, (viii) des conditions étaient-elles imposées aux demandeurs dans ces procédures civiles leur interdisant de fournir leur acte de procédure ou la transcription de leur interrogatoire préalable à la Commission de vérité et réconciliation, (ix) si l’accord de règlement avait été signé avant la CRRPI, quelles dispositions ont été prises par les responsables fédéraux pour offrir à chaque demandeur la possibilité de déposer son acte de procédure et la transcription de son interrogatoire préalable auprès du CNVR, (x) si aucune disposition n’a été prise, quelles dispositions sont en voie d’être prises, (xi) si on ne prend aucune disposition, le procureur général demande-t-il l’avis de la cour, (xii) quels sont les responsables fédéraux qui détiennent les transcriptions des interrogatoires préalables, (xiii) que fera-t-on de ces transcriptions une fois que la CRRPI sera terminée si les instructions de la cour n’ont pas été obtenues, (xiv) le gouvernement paiera-t-il les services des avocats des demandeurs afin qu’ils communiquent avec chacun d’eux ou leur succession au sujet du dépôt des transcriptions auprès du CNVR, (xv) les Églises tentent-elles de quelque manière que ce soit d’empêcher le procureur général du Canada de veiller à ce que les récits des survivants des pensionnats indiens qui ont intenté des procédures civiles puissent être déposés auprès du CNVR; c) pour ce qui est des conversations, consultations ou discussions entre les défendeurs dans la CRRPI, tels que le gouvernement et une Église, (i) des conversations, consultations ou discussions ont-elles eu lieu au sujet de dossiers individuels dans le cadre du PEI, (ii) si elles ont lieu, à quelle fréquence ont-elles lieu, (iii) si elles ont lieu, quelles sont les questions abordées, (iv) si elles ont lieu, est-ce lorsque des allégations concernant des membres actuels ou d’anciens membres de l’organisation défenderesse sont soulevées pendant les audiences du PEI; d) pour ce qui est de la documentation du PEI, (i) quel est le nombre des décisions au titre du PEI qui ont été censurées, (ii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI qui ont été produites, (iii) quel est le nombre des transcriptions des audiences du PEI où le nom d’agresseurs présumés a été censuré; e) pour ce qui est de la base de données de la CRRPI, (i) quel est le nombre d’exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données, (ii) quel est le nombre des exposés circonstanciés relatifs aux pensionnats dans cette base de données dans lesquels les renseignements personnels ont été censurés? — Document parlementaire n^o 8555-421-964.

Q-965 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — En ce qui concerne les données statistiques criminelles sur la possession de marijuana depuis le 20 octobre 2015 : a) combien d’adultes de plus de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana, b) combien de jeunes de moins de 25 ans ont été (i) arrêtés, (ii) accusés, (iii) reconnus coupables de possession de marijuana? — Document parlementaire n^o 8555-421-965.

Q-972 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015 : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes? — Document parlementaire n^o 8555-421-972.

Q-977 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 6 décembre 2016: pour chacun des documents d’information, notes de service ou dossiers préparés, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi du dossier à l’interne, (iv) le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-977.

Q-978 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne Affaires autochtones et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : a) concernant le procès opposant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et l’Assemblée des Premières Nations au Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien), dossier numéro T134017008, quel est le total des frais juridiques engagés par le gouvernement dans cette affaire depuis le 25 janvier 2016; b) concernant le budget de 2017, (i) sur les 50 millions de dollars annoncés aux fins de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, quelle somme représente des fonds nouveaux, quelle somme représente des réaffectations, et d’où proviennent les réaffectations, (ii) sur les fonds pour la réduction des obstacles à l’emploi des jeunes des Premières Nations, quelle partie provient de fonds non dépensés dans ce secteur de programme, (iii) sur les fonds affectés au tourisme autochtone, quelles sommes sont des fonds nouveaux et quelles sommes sont des réaffectations provenant des fonds généraux pour attirer les touristes étrangers, (iv) quel pourcentage des retards relatifs aux dossiers des étudiants de niveau postsecondaire sera traité à l’aide des fonds supplémentaires affectés au programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et combien de dossiers d’étudiants resteront en souffrance, (v) pour la période intégrale de dix ans, quelle est la ventilation de la somme de 4 milliards de dollars, par année et par type de programme, affectée aux infrastructures telles que celles liées au logement, aux établissements de santé et aux autres infrastructures communautaires, (vi) combien d’habitations seront construites avec les 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord, ventilés par nouvelles habitations, lots et rénovations, (vii) quels sont les détails du financement sur cinq ans pour chaque secteur, ventilé par année et par secteur, notamment par maladies chroniques et infectieuses, par santé maternelle et infantile, par soins primaires, par mieux-être mental, par soins à domicile et soins palliatifs, par services de santé non assurés et stratégie pharmaceutique; c) si le Ministère est incapable de présenter les renseignements en b)(v), est-ce parce qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de plan pour ces investissements et la façon dont ils seront répartis, (ii) alors comment a-t-on calculé le montant des investissements; d) concernant le programme de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, quel est le taux de refus à jour pour chaque niveau d’appel, ventilé par type? — Document parlementaire n^o 8555-421-978.

Q-979 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les rénovations en cours au 24, promenade Sussex : a) quel est l’état actuel des rénovations; b) quelle est la date d’achèvement prévue; c) quels sont les coûts prévus entre 2016 et la date d’achèvement; d) quels sont les détails de tout contrat lié aux rénovations attribué depuis le 1^er janvier 2016, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des produits ou services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-979.

Q-981 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, en 2016 et 2017 : a) combien d’emplois ont été approuvés dans chaque circonscription, pour chacune des années susmentionnées; b) quel montant a été accordé à chaque circonscription afin de soutenir les emplois en a) pour chacune des années susmentionnées? — Document parlementaire n^o 8555-421-981.

Q-983 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les montants payés par le gouvernement à l’Aga Khan relativement au voyage fait aux Bahamas par le premier ministre en décembre 2016 et janvier 2017 : a) quel est le montant total versé à l’Aga Khan en (i) indemnités journalières, (ii) autres paiements; b) combien d’indemnités journalières d’employés ont été payées à l’Aga Khan; c) l’Aga Khan a-t-il soumis des factures au gouvernement relativement à ce déplacement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date de la facture, (ii) le montant de la facture, (iii) le montant payé par le gouvernement, (iv) la date du paiement, (v) la description des biens et services fournis? — Document parlementaire n^o 8555-421-983.

Q-984 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne la délégation du premier ministre à Vimy, en France, en avril 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation; b) comment les membres de la délégation ont-ils été choisis? — Document parlementaire n^o 8555-421-984.

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 6 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-3-64-6), en date du 19 mai 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-421-926-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)