The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Assistant Deputy Speaker and Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Philpott (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Rapport énonçant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, conformément à la Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, L.C. 2014, ch. 37, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-421-1108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-211, An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-222.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-222.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 52, 55 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 52, 55 et 56) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 27th Report of the Committee, "Report 4, Oversight of Passenger Vehicle Safety, of the Fall 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-223.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 27^e rapport du Comité, « Rapport 4, La surveillance de la sécurité des véhicules automobiles, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-223.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47, 50 and 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 47, 50 et 57) est déposé.

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Tenth Report of the Committee (Main Estimates 2017-18: Votes 1 and 5 under Canada Border Services Agency. Vote 1 under Canadian Security Intelligence Service, Vote 1 under Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, Votes 1 and 5 under Correctional Service of Canada, Votes 1 and 5 under Department of Public Safety and Emergency Preparedness, Vote 1 under Office of the Correctional Investigator of Canada, Vote 1 under Parole Board of Canada, Votes 1, 5 and 10 under Royal Canadian Mounted Police, Vote 1 under Royal Canadian Mounted Police External Review Committee and Vote 1 under Security Intelligence Review Committee). — Sessional Paper No. 8510-421-224.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le dixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence des services frontaliers du Canada, crédit 1 sous la rubrique Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1 sous la rubrique Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1 sous la rubrique Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 1 sous la rubrique Service canadien du renseignement de sécurité et crédits 1 et 5 sous la rubrique Service correctionnel du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-224.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64 et 66) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-356, An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-356, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons aux banques alimentaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The following motion, standing on the Order Paper in the name of the Leader of the Opposition, was called and, pursuant to Standing Order 81(4)(b), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(b), consideration by the Standing Committee on Canadian Heritage of all Votes under Department of Canadian Heritage in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, be extended beyond May 31, 2017.

La motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom du chef de l'Opposition, est appelée et, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, est réputée adoptée, — Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2018 soit prolongée au-delà du 31 mai 2017.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 12 to concur in the Third Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, be deemed to have taken place, and that the said report, presented on Wednesday, June 15, 2016, be deemed concurred in on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion n^o 12 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, soit réputé avoir eu lieu, et que ledit rapport, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit réputé adopté avec dissidence.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), moved, — That the Third Report of the Special Committee on Electoral Reform, presented on Thursday, December 1, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13)

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), propose, — Que le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le jeudi 1^er décembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 13)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, May 31, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dubé (Beloeil—Chambly), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01390);

— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01391);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01392) et une au sujet du transport maritime (n^o 421-01393);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet du sida (n^os 421-01394 et 421-01395) et une au sujet du système électoral (n^o 421-01396);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-01397) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-01398);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des réfugiés (n^o 421-01399);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des armes à feu (n^o 421-01400).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.

Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Nicholson (Niagara Falls), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Thursday, May 18, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That, given that: (a) Autism Spectrum Disorder (“autism”) is widely considered the fastest growing neurological disorder in Canada, impacting an estimated 1 in 68 children; (b) it is a lifelong diagnosis that manifests itself in a wide-range of symptoms, including difficulty communicating, social impairments, and restricted and repetitive behaviour; (c) individuals with autism and their families face unique challenges over their lifespan, often leading to families in crisis situations; and (d) Autism Spectrum Disorder is not just a health issue — it has overarching implications for Canadian society as a whole; accordingly, the House call on the government to grant the $19 million over 5 years requested by the Canadian Autism Partnership working group, Self-Advocates advisory group, and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, in order to establish a Canadian Autism Partnership that would support families and address key issues such as information sharing and research, early detection, diagnosis and treatment.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 18 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé — il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 57, Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Brison (President of the Treasury Board), moved, — That, in relation to the consideration of Government Business No. 14, the debate not be further adjourned.

Conformément à l’article 57 du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 14, le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order and concluding on Friday, June 23, 2017:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu’au vendredi 23 juin 2017 :

a) les lundis, mardis, mercredis et jeudis, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit, mais 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu;

b) sous réserve du paragraphe e), lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat, y compris tout vote résultant de l’application de l’article 61(2) ou de l’article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif aux travaux des subsides ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement, (i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, ou (ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi;

c) nonobstant l’article 45(6) du Règlement et le paragraphe b) de cet ordre, aucun vote par appel nominal demandé après 14 heures le jeudi 22 juin 2017, ou à quelque heure que ce soit le vendredi 23 juin 2017, ne soit différé, à l’exception de tout vote par appel nominal qui, aux termes du Règlement, serait différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi 20 septembre 2017;

d) la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément à l’article 45(7.1) ou 67.1(2) du Règlement;

e) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;

f) tout vote par appel nominal qui, au moment de l’adoption de cet ordre, est différé juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés du mercredi suivant immédiatement l’adoption de cet ordre, soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce même mercredi;

g) un vote par appel nominal demandé à l’égard d’une motion portant adoption à l’étape du rapport d’un projet de loi émanant du gouvernement conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, où le projet de loi n’a été ni modifié ni débattu à l’étape du rapport, soit réputé différé de la manière prescrite au paragraphe b);

h) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;

i) aucune motion dilatoire ne puisse être proposée après 18 h 30;

j) nonobstant les articles 81(16)b) et c) et 81(18)c), les délibérations sur toute motion de l’opposition prendront fin à 17 h 30 au plus tard le jour de séance désigné à cette fin, sauf le lundi, où elles prendront fin à 18 h 30, ou le vendredi, où elles prendront fin à 13 h 30;

k) lorsque le débat sur une motion portant adoption d’un rapport d’un comité permanent, mixte ou spécial est ajourné ou interrompu, le débat soit repris lors d’une journée désignée par le gouvernement, après consultation avec les leaders des autres partis, et, dans tous les cas, au plus tard le vingtième jour de séance suivant l’interruption; (Affaires émanant du gouvernement n^o 14)

Et de l'amendement de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Kent (Thornhill), — Que la motion soit modifiée :

a) par adjonction de ce qui suit au paragraphe b) : « et si un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion présentée en vertu de l’article 57 du Règlement relativement à une motion concernant la modification du Règlement ou des pratiques de la Chambre, il soit différé jusqu'au 5 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales; »;

b) par suppression du paragraphe j).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading stage of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Barlow (Foothills), — That Bill C-277, An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Hussen (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship); (Government Business No. 14)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté); (Affaires émanant du gouvernement n^o 14)

Et de l'amendement de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M. Kent (Thornhill).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:05 p.m., pursuant to order made earlier today under the provisions of Standing Order 57, the Assistant Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 5, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, la Vice-présidente adjointe interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « Saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-142), présenté à la Chambre le lundi 30 janvier 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-142.

At midnight, the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, la Vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.