Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 198 Tuesday, June 20, 2017 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 198 Le mardi 20 juin 2017 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-11012 — June 19, 2017 — Mr. Richards (Banff—Airdrie) — With regard to the most recent Canada Revenue Agency (CRA) compliance test on small businesses with regard to active vs. passive income: (a) what date did the compliance test (i) begin, (ii) end; (b) how many small businesses were (i) assessed in this test, (ii) determined to owe a greater amount to the CRA than initially assessed, (iii) determined to owe a lesser amount than initially assessed; (c) how were these small businesses selected for assessment; (d) how many of the businesses assessed were (i) campgrounds, (ii) self-storage facilities, (iii) from other sectors, as broken down by the North American Industry Classification System; (e) what conclusions, if any, were reached about (i) the CRA’s interpretation of the rules regarding “active” and “passive” income of the small businesses involved, (ii) the application of the CRA’s interpretation of the rules regarding the eligibility of the small businesses involved to receive the small business tax deduction; (f) what other conclusions were reached; and (g) what standards were used to determine whether a small business (i) provided a sufficient number of services for its generated income to be considered active, (ii) engaged or hired a sufficient number of year-round full-time employees for its generated income to be considered active? | Q-11012 — 19 juin 2017 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne la plus récente évaluation de conformité menée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) auprès des petites entreprises relativement à leur revenu actif par rapport à leur revenu passif : a) à quelle date l’évaluation de conformité a-t-elle (i) commencé, (ii) terminé; b) combien de petites entreprises (i) ont été évaluées dans le cadre de cette initiative, (ii) devaient à l’ARC un montant supérieur à celui évalué au départ, (iii) devaient à l’ARC un montant inférieur à celui évalué au départ; c) comment ces petites entreprises ont-elles été sélectionnées pour l’évaluation; d) combien de ces entreprises étaient (i) des terrains de camping, (ii) des établissements de stockage en libre-service, (iii) d’autres secteurs, de la manière dont elles ont été réparties par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord; e) quelles conclusions, le cas échéant, ont été tirées à propos (i) de l’interprétation de l’ARC des règles à propos du revenu « actif » et « passif » des petites entreprises visées, (ii) de l’application de l’interprétation de l’ARC quant aux règles liées à l’admissibilité des petites entreprises visées à recevoir la déduction fiscale accordée aux petites entreprises; f) quelles autres conclusions ont été tirées; g) quelles normes ont été utilisées pour déterminer si les petites entreprises (i) offraient un nombre suffisant de services pour que le revenu qu’elles génèrent soit considéré comme actif, (ii) ont embauché un nombre suffisant d'employés à temps complet à l’année pour que leur revenu soit considéré comme actif? |
| Q-11022 — June 19, 2017 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the government’s decision to permit the Hytera takeover of Norsat International Incorporated: (a) did the transaction undergo a complete national security review as defined by the Investment Canada Act; (b) if the answer in (a) is affirmative, what are the details, including (i) when did the national security review commence, (ii) when did the review conclude; and (c) when did the government approve the transaction? | Q-11022 — 19 juin 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’autoriser l’acquisition de Norsat International Incorporated par Hytera : a) la transaction a-t-elle fait l’objet d’un examen complet de la sécurité nationale conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) si la réponse en a) est affirmative, quels en sont les détails, y compris (i) quand l’examen de sécurité nationale a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il pris fin; c) quand le gouvernement a-t-il approuvé la transaction? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-232 — May 29, 2017 — Mr. Levitt (York Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month. | S-232 — 29 mai 2017 — M. Levitt (York-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Housefather (Mount Royal) — June 19, 2017 | M. Housefather (Mont-Royal) — 19 juin 2017 |
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