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| Motion no 1 — 6 avril 2017 — , appuyé par , — Que le projet de loi , à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit : |
| « 107.1 (1) Au plus tard le 19 octobre 2020, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie XIV.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, notamment une analyse de leur incidence sur l’équité entre les sexes et la diversité au sein des administrateurs et des membres de la haute direction au sens des règlements, doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. » |
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| Motion no 2 — 19 juin 2017 — — Que le projet de loi , à l'article 2, soit modifié : |
| a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit : |
| « a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; » |
| b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit : |
| « (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : |
| (1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date; » |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| — 19 juin 2017 |
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| Motion no 3 — 19 juin 2017 — — Que le projet de loi , à l'article 2, soit modifié : |
| a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit : |
| « a.1) elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985; » |
| b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit : |
| « (4.1) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : |
| (1.1) L'alinéa (1)a.1) a pour objet de permettre l’inscription au titre de l’alinéa (1)a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date, notamment l'inscription des personnes qui n'avaient pas le droit d'être inscrites pour l'un ou l'autre des motifs suivants : |
| a) il s'agit d'une femme qui était mariée à une personne non inscrite; |
| b) il s’agit d’une personne dont la mère était inscrite, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance; |
| c) il s’agit d’une femme dont le père était inscrit, mais dont les parents n’étaient pas mariés l'un à l'autre au moment de sa naissance; |
| d) il s’agit d’une femme qui était mariée à une personne émancipée au titre de la présente loi, dans sa version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet. » |