Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-626-04. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 31st Report of the Committee, "Report 3, Preventing Corruption in Immigration and Border Services, of the Spring 2017 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-266.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 31^e rapport du Comité, « Rapport 3, Prévenir la corruption dans les services d'immigration et de contrôle aux frontières, des Rapports du printemps 2017 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-266.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 60 and 66) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60 et 66) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 38th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 38th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 38^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate tonight pursuant to Standing Order 52, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd’hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01670);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01671) et une au sujet du système électoral (n^o 421-01672);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet des services de santé (n^o 421-01673);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet des services de santé (n^o 421-01674) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01675);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01676).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities), — That Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, September 27, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 septembre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-21, An Act to amend the Customs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House reiterate its desire to fully preserve supply management during the NAFTA renegotiations.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre réitère sa volonté de maintenir intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des renégociations de l'ALENA.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-21, An Act to amend the Customs Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, September 27, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 septembre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:04 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 4, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair referendum to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law. (Private Members' Business M-128)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. (Affaires émanant des députés M-128)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. O'Toole (Durham), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), moved the following amendment, — That the motion be amended by replacing the word “referendum” with the word “election”.

M. O'Toole (Durham), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « un référendum », des mots « une élection ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, September 27, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 septembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the situation of the Rohingyas.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation des Rohingyas.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 11:51 p.m., the Speaker declared the motion adopted.

À 23 h 51, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (C.P. 2017-1196), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-495-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— par M^me Philpott (ministre des Services aux Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « La prévention et gestion des manquements 2017 » (document parlementaire n^o 8510-421-221), présenté à la Chambre le lundi 29 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-221.

At 11:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.