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Monsieur le Président, avant que nous soyons interrompus pour la période des questions, je parlais du processus. Je suggérais que les libéraux devraient peut-être écouter ce que certains experts ont à dire plutôt que de lire les notes produites par leur chef. Je parlais de trois experts.
Revenons à la citation de la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique. Cette organisation se targue d'essayer d'être non partisane, mais, dans ce cas, elle a dû parler de politique. La citation porte sur le processus et dit ceci:
Le gouvernement fédéral tient un discours qui divise le pays. Il déclare que les propriétaires de petites entreprises ne « contribuent » pas au bien-être du pays et insinue qu'ils font preuve de mauvaise volonté s'ils emploient des stratégies de planification fiscale qui ont été établies il y a de nombreuses années afin de favoriser la croissance et la durabilité de l'innovation et de l'entrepreneuriat et de compenser le risque plus élevé que les propriétaires de petites entreprises assument dans leur travail par rapport aux employés.
Il s'agit d'un groupe très important au Canada qui représente les entrepreneurs.
La prochaine personne dont je rapporterai les propos est comptable. L'homme en question a énormément d'expérience et il travaille pour de petites entreprises. Il a assisté à l'une des tables rondes organisées dans ma circonscription. Au sujet du processus, il a insisté sur le fait qu'on publie sans cesse des documents de consultation. Or, aussi terre à terre et ennuyants soient-ils, ces documents sont très importants pour les gens comme lui. Il trouvait que celui-ci était écrit de manière très politique, car on y précisait que les mieux nantis du pays doivent payer leur juste part d'impôt. Le a même affirmé sur Twitter que les personnes qui s'opposent à ces changements sont contre l'équité fiscale.
L'homme en question, le comptable, a dit qu'il devait s'agir d'une consultation ouverte, jusqu'à ce que le premier document de consultation et les gazouillis du ministre des Finances lui fassent comprendre qu'il n'en serait rien. Il a ajouté que la plupart des entreprises qui seront touchées sont loin d'être riches. Il s'agit au contraire d'entreprises familiales et l'effet sera terrible pour elles. Selon lui, le ministre des Finances a tout faux quand il dit que sa réforme n'aura aucune incidence sur la classe moyenne ou qu'elle éliminera des échappatoires. Les politiques ont été établies dans un but bien précis: celui, comme le disait la Chambre de commerce, d'aider les organisations; il ne s'agit pas d'échappatoires. Même avant la parution de la fameuse vidéo que le député de a tournée dans une pizzeria, notre ami comptable affirmait qu'une pizzeria de Kamloops—Thompson—Cariboo ferait les frais de la réforme.
L'autre aspect qui le préoccupait, ce sont les couches de bureaucratie qu'il faudra pour appliquer les mesures d'observation. L'Agence du revenu du Canada devra faire appel à une multitude de nouveaux vérificateurs pour assurer la conformité à ces mesures définies de manière très vague. Ce comptable connaît très bien le domaine et il fait ce genre de travail régulièrement.
L'intervenant suivant était un fiscaliste chevronné. Fait très intéressant, selon lui, les modifications fiscales sont très complexes, et il doute que la plupart des députés puissent réellement comprendre les conséquences des modifications proposées et saisir le sens du libellé employé. Ce sont les gens comme ce comptable et ce fiscaliste qui comprennent vraiment ce que propose le gouvernement. En résumé, selon le fiscaliste, le gouvernement propose une solution draconienne, alors qu'une approche ciblée aurait fait l'affaire.
Je suggère aux libéraux d'écouter l'avis de ces trois spécialistes, soit un représentant du milieu des affaires, un représentant d'organismes comptables et une personne qui comprend les lois fiscales. Les libéraux devraient peut-être envisager la proposition de prolonger un peu la période de consultation.
Il est question du processus. Le processus a manifestement été bâclé. Les gens sont très mécontents. Ils sont insultés, blessés et en colère.
J'aimerais citer quelques exemples précis. Commençons par les familles d'éleveurs de ma circonscription dont j'ai parlé plus tôt. Nous étions dans un état d'alerte jusqu'au long week-end de septembre. Ces gens sont occupés à réparer des clôtures, à prendre soin de leur bétail et à reprendre le fil de leur vie.
Comment les libéraux peuvent-ils dire que la consultation a duré assez longtemps alors que, partout en Colombie-Britannique, les habitants ont été pris dans des situations difficiles tout l'été? Les entreprises touristiques ont été très durement touchées par les incendies. Les gens n'ont pas le temps en ce moment ne serait-ce que de penser à ce que les changements entraîneront et ils ont encore moins de temps pour une consultation en bonne et due forme.
Enfin, lorsque nous étions à Winnipeg, j'ai rencontré une entrepreneure autochtone. Elle a dit n'avoir jamais reçu de subvention et n'avoir jamais demandé d'argent à l'État. Elle élève seule ses enfants et elle a lancé une entreprise à laquelle elle a consacré beaucoup de temps et d'efforts et de nombreuses nuits d'insomnie, comme tant d'entrepreneurs. Elle a développé son entreprise. Elle en est maintenant à un point où elle veut la céder à son fils, mais son comptable a dit que ce sera beaucoup plus difficile pour elle. Le gouvernement parle beaucoup de consultations. Les libéraux devraient se demander s'ils ont parlé à des entrepreneurs autochtones au pays.
Il y a un argument logique qui justifie la prolongation de la période de consultation, au moins jusqu'à janvier. Il est certainement inusité de voir autant de modifications radicales proposées en si peu de temps, en plein coeur de l'été et durant une situation critique en Colombie-Britannique. J'invite tous les libéraux à voter en faveur de la motion.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition. J'ai été présent à la Chambre pratiquement toute la journée à écouter les débats. À la lumière des propos échangés, j'ai certaines préoccupations.
De temps à temps, on semble s'éloigner un peu des faits. Je profiterai de l'occasion pour présenter mon opinion sur le sujet, mes motivations, les propos des gens de ma région et l'importance des échéanciers.
D'abord, je pense que nous défendons tous l'équité et que nous sommes tous d'accord pour dire que le Canada est un pays où l'équité englobe tout le monde afin que chacun ait des chances égales de réussir. C'est pourquoi il est extrêmement important que nous mettions en oeuvre et que nous adoptions un régime fiscal équitable qui stimule l'ensemble de l'économie. Ainsi, la classe moyenne — qui contribue grandement à l'économie et à sa croissance — peut réussir et continuer à améliorer et à stimuler l'économie.
Malheureusement, au cours des 20 dernières années, la réalité est qu'un fossé se creuse, une question d'inégalité entre les riches et les démunis.
Nous avons présenté et appuyé un allégement fiscal pour la classe moyenne il n'y a pas si longtemps. Malheureusement, la mesure n'a pas fait l'unanimité à la Chambre. Certains députés, les conservateurs et les néo-démocrates en particulier, se sont opposés à la réduction de l'impôt de la classe moyenne et à l'augmentation de celui de la tranche de 1 % des Canadiens les plus nantis. Leur opposition de contribue pas à rendre le régime plus équitable.
Nous pouvons parler de justice sociale, de facteurs de réussite sociale, et tenir de véritables débats stratégiques sur les façons d'instaurer et de mettre en oeuvre différentes idées pour donner un coup de pouce aux gens. Tout cela est bon. De véritables bonnes idées sont générées par tous les partis.
Toutefois, lorsqu'il est question d'équité, un principe veut que chacun doit partir sur un pied d'égalité. Malheureusement, ce n'est pas la réalité. Ce qui nous amène aux modifications proposées. Rendront-elles les règles du jeu totalement équitables? Absolument pas, mais elles sont un pas vers l'atteinte de cet idéal. En ce qui a trait à la répartition du revenu, dont nous avons parlé, l'idée est que, si une personne est propriétaire d'une société, elle ne devrait pas pouvoir puiser dans ses profits et répartir cet argent parmi son conjoint et ses enfants adultes.
Je regarde cet enjeu non seulement avec l'oeil d'un député, mais aussi à titre d'actionnaire d'une société. Je suis, en effet, propriétaire de la moitié d'une société. Comment pourrait-on trouver juste que, grâce à ce rôle de propriétaire, je débourse moins pour les études des enfants que ne le fait un de mes employés? C'est tout simplement injuste.
Passons maintenant aux investissements passifs. Je crois que la motion se concentre sur cet aspect, puisque les consultations qui se déroulent actuellement portent uniquement sur ce sujet. Lorsqu'on discute d'une possible prolongation des consultations, il s'agit des consultations sur les investissements passifs.
Je dois dire que les discussions à ce sujet ont eu des conséquences imprévues. C'est pourquoi il y a des consultations actuellement.
D'après les commentaires que nous recevons au sujet des investissements passifs, il est clair que les gens s'inquiètent à propos de l'argent qu'ils ont placé dans une société et épargné de manière tout à fait légitime. Ils se demandent, à juste titre, comment ils pourront retirer ces fonds plus tard. Des médecins de ma collectivité, Craig et Ruth, m'ont dit qu'ils utilisent cette méthode depuis 20 ans pour épargner en vue de la retraite. Ils prendront leur retraite bientôt. Devrait-on leur couper l'herbe sous le pied alors qu'ils ont utilisé un mode d'épargne légitime? Non, ce n'est pas la chose à faire, selon moi.
C'est pourquoi le secrétaire parlementaire a clairement dit ce matin que nous nous concentrions là-dessus et que nous allions de l'avant en ce qui concerne les investissements passifs.
Bien sûr, il y a la question des gains en capital, sur laquelle nous ne nous sommes pas beaucoup penchés, et celle des différents mécanismes utilisés pour assurer la relève au sein des entreprises. Ce sont des préoccupations légitimes que je partage. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai une entreprise que je céderai un jour à mes enfants, en entier ou en partie. Cela m'inquiète.
Tout au long de la discussion, les mêmes thèmes n'ont cessé de revenir. C'est toujours la même chose. Aucune nouvelle idée n'est réellement proposée. Les gens adorent répartir leurs revenus et veulent continuer de le faire. C'est une question de politique ou de principe, selon les différents députés à la Chambre.
En ce qui concerne les investissements passifs, le gouvernement n'entame les consultations maintenant que pour être en mesure de présenter un projet de loi dont nous pourrons débattre.
Quant aux gains en capital, certaines personnes ont soulevé de réelles préoccupations sur les conséquences imprévues possibles. Je crois que le gouvernement se penchera là-dessus et s'y attaquera dans le projet de loi.
Je ferais également remarquer que les entreprises d'aujourd'hui sont bien différentes de celles d'il y a 40 ans, à l'époque de la dernière modification du régime fiscal. Il y a 40 ans, la plupart des entreprises étaient de grandes entreprises de fabrication. Il y a 40 ans, une entreprise n'était pas constituée d'une personne ou de deux personnes. La situation a beaucoup changé. L'idée selon laquelle le régime fiscal devrait être modifié pour refléter cette nouvelle réalité est complètement appropriée. C'est du moins mon avis.
Le fait que le Canada ait le plus bas taux d'imposition des sociétés de tous les pays du G7 a été soulevé à maintes reprises à la Chambre aujourd'hui. C'est un point valide qu'il faut continuer de soulever. Grâce à cela, nous continuons de profiter d'un avantage concurrentiel, ce qui continue d'inciter les entreprises à croître.
Je voulais dire au début de mes observations que je souhaite partager mon temps de parole avec le député de . Je m'excuse, je le dis donc à l'instant.
En effet, j'ai organisé une assemblée publique. J'ai eu de nombreuses occasions de m'entretenir avec les électeurs de ma circonscription. J'ai été invité à une assemblée publique où j'ai pu entendre ce que les gens avaient à dire. J'ai rencontré l'Ontario Medical Association et des membres locaux de ma collectivité. J'ai rencontré de nombreuses personnes à mon bureau. Les mêmes préoccupations reviennent constamment. J'ai réussi à cerner leurs problèmes et je suis reconnaissant d'avoir entendu leurs points de vue. Ces personnes ont soulevé des préoccupations légitimes.
Cependant, je constate qu'aucune nouvelle information ne circule. Je ne sais pas comment le fait de prolonger la période de quatre mois entraînerait de nouvelles préoccupations. Nous devons écouter les préoccupations qui sont soulevées et déterminer de quelle façon nous pouvons en tenir compte dans les mesures législatives proposées, et dans les nouvelles mesures qui seront présentées sur le plan des investissements passifs.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le groupe de défense des petites entreprises de Kingston. Ce groupe est formé de fiscalistes et de comptables qui se sont réunis de leur propre chef, sans que j'intervienne ou que je leur transmette quelque renseignement que ce soit. Ils ont examiné les propositions en question et m'ont fait part de leurs préoccupations. Ce n'était pas une séance de défoulement où tous les coups sont permis contre le gouvernement. Le groupe avait de réelles préoccupations à me présenter et il souhaitait que j'en fasse part au gouvernement. Plusieurs de ces préoccupations ont déjà été soulevées à la Chambre et une tendance se dessine.
Nous avons maintenant l'occasion de prendre ce qui est ressorti des consultations et de revoir l'ébauche de projet de loi afin de voir à quoi pourrait ressembler une ébauche de projet de loi revue et de pouvoir ensuite avoir une véritable discussion au sujet du projet de loi qui serait présenté.
Je crois au principe de l'équité. En tant que propriétaire d'une société, je ne crois pas qu'il soit équitable que j'aie des avantages auxquels mes employés n'ont pas accès lorsqu'il est question d'épargner pour l'éducation de mes enfants ou pour ma retraite. Il faut que tous jouent selon les mêmes règles. On peut parler des ascenseurs sociaux et de la façon de changer les choses pour différents groupes de la société, mais ce qui compte vraiment, c'est que tous jouent selon les mêmes règles. Ce n'est pas le cas présentement, alors qu'un policier qui gagne 98 000 $ se voit imposer un taux d'impôt sur le revenu plus élevé qu'une personne qui gagne 230 000 $, mais qui réparti son revenu entre les membres de sa famille.
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Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir m’exprimer sur cette motion aujourd’hui. J’aimerais d’abord dire d’où je viens, ce que je fais et ce que j’ai fait par le passé.
Je possède une petite entreprise, et je suis également un contribuable. J’ai enseigné la fiscalité à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa ainsi que la fiscalité des entreprises à la Faculté de gestion de l’Université Laurentienne. Mon épouse est médecin et elle est constituée en société.
[Français]
Le 18 juillet, il y avait beaucoup d'intérêt, tant chez les députés de la Chambre qu'au sein de la population générale, concernant les lignes directrices que notre parti allait divulguer concernant la réforme fiscale qu'il voulait mettre en oeuvre.
Compte tenu de la famille dont je suis issu, j'ai été très chanceux d'avoir pu devenir fiscaliste et d'avoir étudié le droit, tout comme ma femme. Mon père était soudeur pour l'usine de pâtes et papiers de Kapuskasing, et le père de ma femme était électricien. Nous sommes issus de familles modestes, mais nous sommes chanceux, car à l'époque, on pouvait se permettre d'aller à l'université. Ce rêve est de moins en moins réalisable.
Voilà pourquoi il faut se pencher sur notre régime fiscal afin de déterminer s'il est juste et équitable. Il faut déterminer si l'échelle sociale est la bonne façon de corriger les iniquités qui existent dans notre société et de donner la chance à tous de réaliser leurs rêves. En ce moment, ce n'est pas facile. Mon parti et moi sommes donc d'accord pour dire que nous devons nous pencher sur ces écarts grandissants.
[Traduction]
Dès que j’ai découvert en quoi la réforme allait consister, je me suis attelé à lire le document au complet. J’ai examiné également l’avant-projet de loi. J’ai eu de nombreuses discussions avec des collègues, des avocats fiscalistes, des comptables fiscalistes et des propriétaires d’entreprises d’un peu partout au pays. J’ai rencontré des représentants de la chambre de commerce. J’ai tenu des assemblées publiques locales. J’ai répondu à de nombreux appels téléphoniques de gens d’horizons variés: des propriétaires de petites entreprises, des médecins très prospères, des dentistes très prospères, des avocats fiscalistes de Bay Street, et des avocats fiscalistes travaillant dans des régions rurales du Canada.
Au bout du compte, lorsque nous regardons ce que nous avons au Canada, nous constatons que nous avons actuellement le taux d’imposition des entreprises le plus bas des pays du G7. Il est de 15 %. Ainsi, le gouvernement pourrait décider d’augmenter ce taux et, finalement, tout s’arrangerait, mais nous ne voulons pas faire cela. Nous voulons continuer à laisser les petites entreprises profiter du taux d’imposition le plus bas. Pourquoi? Parce que nous voulons qu’elles continuent d’investir dans l’équipement, qu’elles prennent de l’expansion et qu’elles embauchent plus de gens. À mon sens, voilà le but visé par un faible taux d’imposition.
Un grand nombre de personnes ont fait leurs plans et structuré leurs compagnies de manière légitime, comme le l’a répété à de nombreuses reprises. Chacun a la capacité de suivre les règles et de le faire en toute légitimité. Cependant, je crois certainement que la Loi de l’impôt sur le revenu doit faire l'objet d’une réforme.
Actuellement, les gens peuvent utiliser ce que nous appelons le dépouillement des surplus. Si une société dispose de beaucoup de liquidités, elle peut faire une transaction fictive en utilisant un membre de sa famille ou en formant une autre compagnie, et en signant quelques documents, elle peut convertir ce qui serait un dividende en gain en capital et ainsi réduire le taux d’imposition de 20 %.
Le ministère des Finances essaie depuis 60 ans de régler ce problème dans la Loi de l’impôt sur le revenu. En fait, dans les années 1980, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont instauré une disposition anti-évitement, ou DGA, pour s'attaquer au dépouillement des surplus. Cependant, 30 ans plus tard, il appert clairement que les tribunaux n’ont pas suivi.
Il faut donc remédier à la situation. Tous les avocats-fiscalistes et les comptables fiscalistes à qui j’ai parlé affirment qu’il faut agir. Le ministre a parlé de conséquences imprévues. D'autres problèmes ont fait surface dans l’avant-projet de loi et dans le document de discussion. Voilà pourquoi le ministre a dit qu’il y a des problèmes et pourquoi nous avons entendu les préoccupations des gens, pourquoi nous les écoutons et pourquoi nous devons trouver une solution.
L’autre chose qui est injuste selon moi, et je suis surpris que les conservateurs n’en parlent pas, est le fait que si les gens ont monté leur entreprise correctement, actuellement, avec les règles en place, s’ils vendent leur entreprise, ils peuvent en fait obtenir pour leur enfant de deux mois une exonération de gains en capital de 830 000 $. Ainsi, un enfant qui ne peut conclure de contrat, mais qui est bénéficiaire d’une fiducie, peut avoir une exonération de gains en capital de 830 000 $. Vous trouvez cela juste? Moi, non.
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Madame la Présidente, je sais que les conservateurs trouvent cette situation juste, mais je ne crois pas qu’elle le soit.
En outre, une des questions soulevées dans l’avant-projet de loi touche la rétroactivité de ces dispositions. Qu’arrivera-t-il après le 18 juillet? Les gens seront-ils touchés par ces nouvelles dispositions? Je répète que le ministre a dit que ces dispositions n’allaient pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, quand on lit l’avant-projet de loi, il semble qu’il y ait une certaine rétroactivité. Voilà pourquoi il faut écouter. Divers groupes m’ont envoyé beaucoup de documents. Hier, l’Association du Barreau canadien offrait son aide pour s'attaquer aux iniquités du système. Il est certain que la rétroactivité est un problème majeur qui doit être réglé.
Le parti d'en face souhaite que nous votions ce soir pour prolonger la consultation, ce que je trouve un peu paradoxal. Plus tôt aujourd’hui, quelqu’un a parlé de l’incertitude qui règne en ce moment. Les propriétaires d’entreprise ne savent pas quelles sont les règles, mais veulent quand même poursuivre la consultation jusqu’au 31 janvier. Ce que j’entends sur le terrain, c’est que les propriétaires d’entreprise ont besoin de connaître les règles pour être en mesure de prendre des décisions.
Il y a un mois, je parlais à un vieil ami qui me disait devoir préparer son testament, mais ne pas savoir ce qu’il devait faire parce qu’il n’était pas certain de ce que seront les règles. Plus nous traînons dans ce dossier, moins il y aura de certitude sur les marchés. Il faut des garanties parce que, pendant nos consultations, le ne peut pas prendre de décisions. Il ne peut pas donner d’orientation à la population canadienne, aux entrepreneurs et à la Chambre. Maintenant que les consultations sont terminées, il peut le faire, mais avant cela, il doit tenir compte de tous les commentaires. Beaucoup de bonnes choses nous ont été proposées.
Le débat continuera, même si la période de consultation s’est achevée hier. Je vais encore rencontrer mes concitoyens. Je réponds aux appels. Je veux savoir ce qu’ils ont à proposer. Je fais part de leurs suggestions au ministère des Finances, à mes collègues libéraux et aux députés à la Chambre pour essayer d’arriver à la bonne solution. Comme le disait le , nous allons trouver la bonne solution. Nous voulons rendre le système plus juste afin de remédier aux inégalités qui existent actuellement dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Lorsque nous parlons de revenu passif, je sais que bien des commentaires des députés de l’opposition concernent toute la question d’un taux d'imposition de 73 %. À l’heure actuelle, c'est hypothétique. Nous avons un document de travail qui contient des scénarios hypothétiques. Nous n’avons pas de projet de loi. Le plus tôt nous en aurons un à étudier, à remettre en question et à améliorer, le mieux les petites entreprises se porteront.
J’ai eu quelques appels de personnes inquiètes qui ont économisé de l’argent pour investir. On leur dit qu’elles vont devoir payer des montants d’impôt exorbitants sur cet argent. Je leur dis que ce n’est pas ce que je lis dans l'avant-projet de loi ni dans le document de travail. Cependant, avant de faire quoi que ce soit, elles doivent attendre de voir quels sont les résultats pour être certaines de ce qui se passe. C’est normal. Il y aura toujours une incertitude tant que nous n’aurons pas déposé à la Chambre de projet de loi à examiner et sur lequel nous prononcer.
Je suis très heureux que la période de consultation soit terminée. La discussion se poursuivra. Il le faut. Nous devons faire en sorte de régler beaucoup d’éléments de l'avant-projet de loi et du document de travail et de décider comment les mesures seront mises en place.
[Français]
Je suis très fier que nous nous attaquions à cette question et que nous parlions d'équité fiscale dans notre système. J'ai reçu beaucoup d'appels d'entrepreneurs et de médecins qui sont très inquiets de leur situation. Il est clair que, en même temps, nous voulons que ces entrepreneurs aient du succès, réinvestissent leur argent dans leur société et créent un niveau de vie à leur mesure, comme ils peuvent le faire. Nous allons continuer à réinvestir et à leur donner des occasions de réinvestir. Cela n'arrête pas et je suis très heureux que nous continuions dans cette veine.
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Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de .
J'ai la chance de prendre la parole à la Chambre au sujet des modifications proposées par les libéraux à l'impôt des entreprises privées du Canada. J'ai reçu des centaines d'appels, de courriels et de lettres de citoyens de ma circonscription, des propriétaires de petite entreprise pour la plupart, m'exprimant leurs profondes préoccupations quant aux répercussions que ces modifications auront sur leur capacité de mener leurs affaires.
Le et le veulent faire croire aux Canadiens que cette hausse d'impôt a pour but de rendre les règles du jeu équitables pour la classe moyenne. Or, je ne vois pas en quoi il est équitable qu'une exploitation agricole familiale doive payer plus d'impôt, alors que la fortune familiale autoproclamée du premier ministre ne sera pas touchée. La même chose vaut pour le ministre des Finances, dont l'entreprise familiale multinationale, qui vaut des millions de dollars, ne sera pas touchée par ces modifications.
Ces politiques vont nuire aux personnes mêmes qu'elles sont censées avoir été conçues pour aider, soit les membres de la classe moyenne. Voilà pourquoi les députés de l'opposition vont lutter contre cette hausse d'impôt à chaque étape du processus.
Ma circonscription, Souris—Moose Mountain, est une circonscription rurale du Sud-Est de la Saskatchewan. Les petites entreprises y sont l’épine dorsale de l’économie et elles sont composées surtout d’éleveurs, d’agriculteurs et de fermes familiales. Ces producteurs et leurs familles travaillent fort pour nourrir le Canada et le reste du monde, et ils méritent le plus grand respect pour leur dur labeur.
Le ne semble toutefois pas d’accord. Tenir les consultations sur ces modifications fiscales durant la période des récoltes témoigne d’un mépris flagrant envers les agriculteurs, parce que c’est l’un des moments les plus occupés de l’année dans l’industrie agricole.
Des agriculteurs m’ont appelé de leur moissonneuse-batteuse, au milieu d’un champ, pour exprimer leur insatisfaction envers les changements proposés. Je trouve que le gouvernement a manqué incroyablement de vision en trouvant judicieux d’entreprendre une période de consultation aussi courte que limitée au moment de l’année où l’un des groupes les plus touchés, celui des agriculteurs, ne pourrait pas donner son avis. Si le ministre n’était pas au courant, alors c’est encore plus méprisant pour nos agriculteurs. Cela montre encore à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité.
J’aimerais expliquer comment les hausses d’impôt envisagées vont toucher les agriculteurs de ma région et leurs activités. Je parlerai ensuite des effets sur les autres petites entreprises, mais je vais m’attarder plus pour l’instant sur les agriculteurs et les effets négatifs de cette réforme fiscale sur leur gagne-pain.
Quiconque connaît une famille d’agriculteur sait que toute la famille participe à l’exploitation de la ferme, les petits comme les adolescents, les parents et les grands-parents et parfois même les arrière-grands-parents. On s’attend à ce que tout le monde donne un coup de main, quelle que soit la tâche à accomplir, peu importe l'heure.
La hausse d’impôt proposée par le gouvernement exigera maintenant un contrôle de la vraisemblance pour déterminer si les membres de la famille gagnent leurs revenus. Cela va augmenter les coûts de conformité des agriculteurs et des autres propriétaires de petite entreprise parce que ce contrôle de la vraisemblance ne fera qu’alourdir le fardeau administratif qui pèse déjà sur eux. Il est évident que le et son gouvernement ne se soucient pas de ce que cela signifie pour les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise, particulièrement parce que les grandes entreprises, comme celle qui appartient à la famille du , ne seront pas touchées.
L’impôt sur les investissements passifs est un autre mesure de planification fiscale qui va toucher les agriculteurs. L’argent économisé par une société est destiné à être investi. C’est extrêmement important pour les agriculteurs, dont la capacité de générer des recettes dépend énormément de facteurs variables et imprévisibles, comme le temps et le coût élevé du matériel, par exemple 500 000 $ pour une moissonneuse-batteuse.
Les agriculteurs n’essaient pas de mettre à l’abri des sommes considérables dans leurs exploitations. Ils n’essaient pas de tricher. La soi-disant échappatoire qu’ils utilisent, c’est ce qui leur permet de préparer leur retraite.
Les revenus des investissements passifs sont nécessaires à ces propriétaires de petite entreprise pour se protéger contre l’incertitude, car ils n’ont ni congés de maladie, ni congés payés, ni régime de soins de santé, ni assurance dentaire. Le gouvernement a décidé d’imposer les propriétaires de petite entreprise deux fois, une fois dans l’entreprise et une autre fois lorsque le propriétaire est payé. Là encore, je ne vois pas ce que cela a d’équitable, alors que les grandes sociétés ne sont pas visées par ce changement.
J’ai un certain nombre d’exploitations centenaires dans ma circonscription dont je suis très fier. Ces familles cultivent la terre dans la région depuis plus de 100 ans et se transmettent leur exploitation de génération en génération. Mais elles risquent de ne plus pouvoir le faire. Selon le plan fiscal libéral, le gouvernement imposera le produit de la vente de biens à des acheteurs ayant un lien de dépendance à un taux de retenue sur les dividendes supérieur au lieu d’inférieur. Cela veut dire que les agriculteurs risquent d’être imposés nettement plus s’ils vendent leur exploitation à leurs enfants que s’ils la vendent à une multinationale. Je n’appelle pas cela aider les petites entreprises locales, mais les tuer et tuer les emplois qu’elles créent.
Des électeurs m'ont dit craindre maintenant de devoir vendre leur exploitation familiale centenaire, car ce serait leur meilleure option financière, au lieu de la transmettre à la génération suivante. Comment les libéraux peuvent-ils être en faveur de changements fiscaux qui tueront les petites entreprises comme ces exploitations familiales centenaires, éléments importants du patrimoine canadien?
Les agriculteurs affrontent beaucoup de difficultés dans leur vie quotidienne. Ils ont besoin que leur gouvernement les soutienne de toutes les manières possibles, mais ces changements fiscaux feront exactement le contraire. De plus, la taxe sur le carbone qui est imposée leur nuira encore plus, alors même que les rapports montrent que la leur faire payer ne réduira pas plus vite les émissions de gaz à effet de serre. Comme je l’ai déjà dit, et je vais le redire, le gouvernement est tout bonnement déconnecté de la réalité et les régions rurales en paient le prix.
Le parle beaucoup de la nécessité d’innover dans notre pays. Je ne suis pas certain qu’il en ait conscience, mais les petites entreprises sont au cœur même de l’innovation. Les hausses d’impôt que le gouvernement veut faire adopter décourageront les gens de créer des petites entreprises au Canada, ce qui se traduira par un manque d’innovation qui, à son tour, freinera la croissance économique.
Les agriculteurs de ma circonscription ne sont pas les seuls que la hausse des impôts inquiète sérieusement. Des propriétaires de petites entreprises et un certain nombre de représentants de divers secteurs m’ont demandé de défendre leurs intérêts, étant donné que le gouvernement refuse clairement de le faire. Je parle de vétérinaires, de courtiers d’assurances, de propriétaires de petites sociétés pétrolières et gazières, de médecins, de propriétaires de magasins et même de représentants de municipalités rurales. Je n’ai jamais vu les gens du Sud-Est de la Saskatchewan réagir aussi vivement à un enjeu. Le gouvernement doit les écouter.
J’aimerais que les libéraux comprennent le niveau de risque auquel les propriétaires de petites entreprises s’exposent lorsqu’ils se lancent en affaires. Ils embauchent des gens et gèrent les coûts indirects. Ils paient la cotisation au RPC et à l’assurance-emploi pour leurs employés. Par contre, ils ne reçoivent aucune prestation pour les soins de santé ni pour les soins dentaires et ils doivent payer eux-mêmes ces frais en cas de besoin. Ils n’ont pas droit non plus à quelque sorte de vacances ou de congé de maladie que ce soit, alors ils ne s’absentent pas du travail normalement. Ils ne sont pas payés plus cher pour les heures supplémentaires qu’ils font. De plus, ils sont totalement laissés à eux-mêmes pour planifier leur retraite. Or, la plupart ont investi une part substantielle, sinon la totalité, de leurs économies, dans leur entreprise et, s’ils échouent, ils perdent tout. Ils tentent leur chance et ils prennent des risques.
Je dis tout cela parce que les mesures de planification fiscale que les libéraux espèrent changer aident en fait à réduire certains de ces risques. Les gens n’auront donc pas intérêt à prendre ces risques pour lancer une petite entreprise. En fait, ces mesures inciteront les gens à rester salariés plutôt qu'à démarrer une entreprise. Pourquoi? Parce que les salariés ont souvent des avantages sociaux assortis à leur paye. Ainsi, aucun nouvel emploi ne sera créé et, du coup, l’innovation et la croissance économique ralentiront. Pourquoi? Parce que les employeurs, ceux qui prennent les risques, fournissent ces avantages à leurs employés.
Ces gens ne font pas partie du 1 %. Nombre d’entre eux appartiennent clairement à la classe moyenne et ils sont insultés par l’idée qu’ils mènent leurs affaires de façon malhonnête. Si le veut vraiment cibler les Canadiens riches, comme il le dit, il devrait peut-être regarder à sa droite, là où son siège, au lieu de regarder en direction des étables et des champs de nos agriculteurs ou des livres et des arrière-boutiques de nos petites entreprises.
À l’évidence, l’Ouest a encore une fois été oublié par le gouvernement libéral. Nous croyons que l’augmentation des impôts n’aide personne et nous continuons de défendre les propriétaires de petites entreprises du Canada. Nous demandons donc au gouvernement de prolonger les consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018.
Le s'est rendu dans une ferme de la Saskatchewan en avril dernier et il s'est entretenu avec des agriculteurs au sujet des problèmes liés à leur travail. À mon avis, ce n'était là qu'une occasion de prendre de belles photos. Il a ciblé les agriculteurs et, au lieu de les aider, il a essentiellement insinué que ces citoyens fraudaient le fisc.
J'aimerais terminer en lisant une citation qui m'a été envoyée par un des habitants de ma circonscription, un vétérinaire et éleveur qui est également un employeur dans sa localité. Dans sa lettre, il citait les conseils suivants de William B. Boetcker:
« Vous ne pouvez pas créer la prospérité en décourageant l'épargne. Vous ne pouvez pas donner la force au faible en affaiblissant le fort [...] Vous ne pouvez pas aider le salarié en anéantissant l'employeur. Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche [...] Vous ne pouvez pas encourager la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. Vous ne pouvez pas éviter les ennuis en dépensant plus que vous gagnez. Vous ne pouvez pas forcer le caractère et le courage en décourageant l'initiative et l'indépendance. Vous ne pouvez pas aider les hommes continuellement en faisant à leur place ce qu'ils devraient faire eux-mêmes. »
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Madame la Présidente, pour les gens qui nous regardent, je veux simplement rappeler ce que dit la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui:
Que, comme les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées énoncées dans le document du ministre des Finances, intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises, la Chambre presse le gouvernement de poursuivre ses consultations sur ces mesures jusqu’au 31 janvier 2018.
Nombre de mes collègues aujourd'hui ont mentionné avoir entendu que cette proposition nuirait aux petites entreprises et à la classe moyenne du Canada. Cependant, je souhaite cibler le fond de la motion et, je l'espère, convaincre quelques-uns de mes collègues de l'appuyer. Je crois qu'une motion raisonnable visant à prolonger la période de consultation est quelque chose qui devrait transcender les partis et que beaucoup de Canadiens qui nous regardent aujourd'hui trouveraient une telle prolongation raisonnable. Je vais essayer d'énumérer toutes les raisons.
Le gouvernement est incapable de communiquer l'incidence réelle de cette augmentation d’impôt sur l’économie canadienne. Les libéraux n’ont pas communiqué l'incidence de cette hausse sur les petites entreprises, qui ne seront pas en mesure de lancer de nouveaux projets. Autrement dit, nous ne saurons pas le nombre d’entreprises qui ne seront pas créées ni celui d'employés qu’on laissera partir à cause de ces mesures. Les libéraux n’ont pas fait ces calculs ou, s’ils les ont faits, ils ne les ont pas communiqués. Ils n'ont pas parlé du fardeau que cela entraînera sur les programmes d’aide sociale puisque les gens qui ont mis de l’argent de côté pour leur retraite en se fondant sur le régime fiscal actuel devront désormais recourir à l’aide sociale s’ils n’ont plus accès à cette épargne à cause de ces mesures fiscales draconiennes.
Le ministre est incapable de dire quel sera le montant des recettes nettes qui découleraient de cette mesure ni sur quelles hypothèses les libéraux fondent leurs calculs. Le fait qu’ils soient incapables de communiquer le montant des recettes découlant de cette mesure est problématique. Nous devons consulter les Canadiens pour nous assurer qu’ils sont prêts à accepter une augmentation d’impôt dont le et le ne peuvent même pas établir le montant des recettes qui en découlera. Nous ne savons pas non plus quel manque à gagner en découlera pour le gouvernement. Nous savons par contre que, sous l’ancien gouvernement conservateur, nous avions le fardeau fiscal fédéral le plus bas en 50 ans et pourtant, chose intéressante, les recettes du gouvernement ont augmenté. Elles ont augmenté parce que l’économie était prospère. Je m’inquiète d’apprendre aujourd’hui que, selon un rapport de l'Institut Macdonald-Laurier, c’est le quatrième mois consécutif que nous avons une faible croissance. Ce rapport a été préparé par de grands et distingués économistes. Si nous examinons le budget fédéral de cette année, nous constatons une augmentation, année après année, du déficit budgétaire et de l’endettement, et une diminution de la croissance économique projetée.
Le fait que le ministre des Finances ne puisse pas décrire les effets qu'aurait cette mesure pose problème. Il ne peut pas dire non plus combien elle coûterait au gouvernement. Nous ne savons pas de combien les recettes publiques diminueraient et combien elle coûterait à administrer. Combien de fonctionnaires faudrait-il embaucher à l'ARC pour traquer les propriétaires de petites entreprises dans le cadre de ces nouvelles mesures fiscales punitives?
Le gouvernement n'a pas expliqué non plus pourquoi il augmente les impôts. Les libéraux utilisent des termes vagues, très discriminatoires, terribles, qui divisent. Ils parlent de ceux qui « fraudent le fisc » et de « taxer les riches » pour décrire les propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort et qui font partie de la classe moyenne, mais ils n'arrivent pas à dire pourquoi ils leur enlèveraient cet argent. Leur déficit actuel n'apporte pas d'avantage perceptible à l'économie canadienne. Il dépasse 30 milliards de dollars et à quoi sert-il? Je n'ai pas vu d'augmentation de la croissance et il ne fait aucun doute que la situation économique a continué à se détériorer dans ma province.
En somme, les libéraux ne peuvent pas dire combien de recettes le gouvernement va générer ni pourquoi il prend cette mesure. Pourquoi impose-t-il les Canadiens? Pourquoi soulève-t-il cette question? Le fait que l'information ne soit pas communiquée nous amène à nous demander s'il ne serait pas opportun de prolonger les consultations.
Les libéraux sont incapables d'expliquer pourquoi ils ont brisé leur promesse aux propriétaires de petite entreprise. Non seulement ils ont brisé leur promesse de ne pas hausser le taux d'imposition des petites entreprises, mais ils alourdissent leur fardeau fiscal. Il faut plus de consultation parce que le devrait prendre le temps d'expliquer pourquoi il a brisé cette promesse aux nombreux propriétaires d'entreprise qui lui ont accordé le bénéfice du doute aux dernières élections.
J'estime également que les libéraux n'ont pas expliqué pourquoi ils haussent le fardeau fiscal de la classe moyenne au lieu de contrôler leurs dépenses. Je suis la porte-parole de l'opposition officielle en matière de citoyenneté et d'immigration. Cette année seulement, si on fait abstraction des prestations d'aide sociale, de tous les programmes d'aide sociale ou des expulsions, le coût du contrôle des personnes qui traversent légalement la frontière canado-américaine s'élèvera à un demi-milliard de dollars.
Les libéraux sont incapables d'indiquer à combien s'élèveront les recettes du gouvernement ni à quel point leur proposition nuirait à l'économie canadienne. Ils sont incapables de dire dans quelle mesure cette proposition serait bénéfique pour les Canadiens envers lesquels ils ont brisé leur promesse, et ils n'arrivent pas à expliquer pourquoi ils ne contrôlent pas leurs dépenses.
Je pourrais nommer des centaines d'autres mesures que le gouvernement a prises et qui ont tout simplement fait exploser le budget fédéral. Quelles en étaient les raisons? Avant de remettre la main dans les poches des Canadiens pour trouver plus d'argent, les libéraux devraient leur parler de cette situation et leur expliquer pourquoi ils sont incapables de contrôler leurs dépenses.
Le gouvernement devrait prolonger la période de consultation parce que les gens sont furieux et qu'il ne s'agit pas d'un enjeu partisan. Il s'agit de personnes qui ont voté libéral lors des dernières élections, qui fondaient un espoir sur le et qui déclarent maintenant: « Non, plus jamais », parce que les libéraux ont brisé leur promesse et que maintenant, ils n'écoutent même plus la population. Le premier ministre a le devoir d'écouter les préoccupations de ces personnes, qui lui ont donné le bénéfice du doute.
Plus d'un millier de Canadiens m'ont écrit ou ont communiqué avec mon bureau, soit par courriel, soit par téléphone. Plus de 300 personnes se sont présentées à une assemblée publique presque sans préavis. J'ai reçu des dizaines de milliers de messages sur les médias sociaux. En un mois, plus de 43 000 Canadiens ont signé une pétition que j'ai parrainée, la pétition e-1239, contre ces mesures fiscales. C'est du jamais vu. Les gens sont furieux, et le a le devoir, compte tenu du manque de détails entourant ce dossier, de les écouter parce qu'il s'agit de l'avenir de l'économie canadienne.
Une autre période de consultation donnerait aux libéraux l'occasion de corriger leur rhétorique insultante qui sème la division, au sujet des propriétaires de petite entreprise. Presque tous les courriels qui ont été adressés à mon bureau disent ceci: « Pourquoi le m'accuse-t-il de frauder le fisc? Savez-vous combien moi qui suis propriétaire d'une petite entreprise verse d'honoraires à des avocats fiscalistes pour éviter que des vérificateurs viennent mettre leur nez dans mes affaires? Oseriez-vous dire quand même que je fraude le fisc? Puis, vous me qualifiez de bien nanti, mais le premier ministre n'a pas l'air du tout de savoir que les propriétaires de petite entreprise font partie de la classe moyenne. »
Une prolongation de la période de consultation donnerait au et aux autres libéraux l'occasion de se rétracter à ce sujet. Ce serait aussi l'occasion, pour la Chambre, d'affirmer les valeurs de notre pays. Allons-nous punir des propriétaires de petite entreprise pour avoir pris des risques et créé des emplois sans être protégés par le filet de sécurité sociale, c'est-à-dire sans avoir droit aux congés de maladie, aux vacances et aux pensions garanties? Allons-nous leur dire que nous, leurs représentants, souhaitons leur enlever leur esprit d'entrepreneur, leur faire payer de l'impôt et changer les règles pour qu'ils ne puissent pas s'en sortir? Voilà ce dont il pourrait être question dans une période de consultation additionnelle.
Cela donnerait aussi aux libéraux la chance d'expliquer une odieuse déclaration de la , selon laquelle: « Plus nous en parlons, plus les gens craignent de subir des répercussions. Cela soulève des craintes et nuit à la productivité. » Ce vieux mythe alarmiste ne tient pas la route.
Il s'agit d'un dossier tellement impopulaire que les députés libéraux reçoivent tous une multitude d'appels des gens de leur circonscription. Et que fait la ministre de la Petite entreprise? Imaginez comment se sent un député libéral d'arrière-ban qui voit la ministre dire que les consultations soulèvent les craintes des gens. C'est plutôt absurde. J'aimerais vraiment que la ministre de la Petite entreprise puisse avoir un peu plus de temps pour se promener, préciser ses propos et sa pensée, et peut-être même essuyer davantage de critiques de la part des petites entreprises.
Rappelons que la nouvelle a été annoncée en plein été. Les agriculteurs étaient débordés, le Québec était aux prises avec des inondations et la Colombie-Britannique, avec des feux de forêt. Le se doit donc de prolonger la période de consultation pour les gens de ces collectivités. Cela permettrait aussi d'examiner en profondeur les conséquences régionales des mesures proposées.
Ma province, l'Alberta, est aux prises avec les politiques désavantageuses du gouvernement et sa modification des règles concernant la réglementation des émissions en aval de nos oléoducs, alors qu'il n'a pas les mêmes exigences au sujet du pétrole saoudien. Ma province est aux prises avec l'augmentation du salaire minimum et de l'impôt foncier municipal. Le gouvernement a pris des décisions politiques pour empêcher la construction de l'oléoduc Northern Gateway, et s'est opposé à la proposition du projet Énergie Est. Cette hausse d'impôt pour les petites entreprises nuit à l'Alberta alors qu'elle est déjà faible, et j'aimerais vraiment que le vienne dans ma circonscription pour entendre l'opinion de mes concitoyens à ce sujet.
J'aurais aimé avoir le temps de lire tous les messages qui ont été envoyés dans ma circonscription, mais les téléspectateurs qui nous regardent aujourd'hui doivent parler plus fort pour réitérer leurs préoccupations. Les Canadiens ne disposent pas de beaucoup de temps pour s'exprimer à ce sujet. Ils doivent prendre le téléphone et appeler chaque simple député libéral et leur demander des comptes pour le fait qu'ils voteront contre quelque chose d'aussi simple que la prolongation de la période de consultation. Les libéraux sont un gouvernement qui consulte sur tout. Les Canadiens devraient prendre le téléphone et appeler un député libéral.
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Madame la Présidente, la caractéristique la plus remarquable de l'ensemble du débat lancé en juillet, c'est que lorsque le gouvernement a présenté un document de travail sur les modifications au code fiscal, il y avait quelques suggestions, mais pas de proposition complète sur les façons de modifier le régime fiscal.
Le gouvernement a relevé trois aspects principaux du code fiscal qui, selon lui, manquent d'équité. Le NPD se bat depuis longtemps pour l'équité fiscale. Nous reconnaissons qu'il existe des mesures dans le régime fiscal actuel qui encouragent les gens à se constituer en personne morale. Certains le font pour les bonnes raisons, d'autres pour des motifs discutables. Nous voulons absolument faire toute la lumière sur cette situation, mais c'est difficile d'y arriver quand le gouvernement se contente de présenter une demi-proposition.
Il vaut la peine de répéter que le code fiscal constitue l'une des mesures législatives les plus complexes au Canada. Ceux qui prétendent qu'il s'agit d'un débat simple ne savent pas de quoi ils parlent.
Nous débattons de l'une des mesures législatives les plus complexes au pays. Nous voulons faire toute la lumière sur les moyens futés auxquels certaines personnes ont recours pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Il est malheureux qu'une structure juridique, approuvée par les libéraux et les conservateurs au cours des années, offre à ces personnes les moyens juridiques d'arriver à leurs fins.
Ce qui s'est produit lorsque la proposition partielle a été présentée en juillet, c'est que soudainement les gens ont pris des positions très fermes et claires au sujet du contenu de la proposition, alors qu'en fait la proposition n'a pas encore été présentée. Nous disposons de propositions concrètes en ce qui concerne le saupoudrage de revenus au sein d'une société et en ce qui concerne les gains en capital, mais le gouvernement a déclaré que ces propositions pourraient ne pas être celles présentées à la Chambre, que ces propositions pourraient ne pas être celles qu'il choisit d'adopter et que d'autres mesures d'atténuation, qui n'ont pas fait l'objet d'un débat et qui ne font pas partie du document de travail, pourraient être présentées.
Voici maintenant que tout le monde veut adopter une position ferme sur l'une des questions les plus complexes de la législation canadienne, mais dont nous ignorons les détails. Je suis un peu perplexe, car je n'arrive pas à comprendre comment on peut en arriver à des conclusions aussi tranchantes à propos d'une proposition aussi imprécise. Je ne sais même pas si on peut parler de proposition.
Le libellé de la motion conservatrice à l'étude aujourd'hui est très sévère quant aux répercussions de ces propositions. Par exemple, les conservateurs affirment que les modifications proposées à la fiscalité des entreprises privées auront un effet dévastateur sur les petites et moyennes entreprises. Si j'interviens dans le débat, c'est pour dire à quel point je pense que cet énoncé va trop loin, car nous ne savons toujours pas quels seront les effets d'un possible projet de loi. Nous avons une ébauche de projet de loi qui a été présentée pour que nous en discutions, mais il ne s'agit pas nécessairement du projet de loi qui sera déposé à la Chambre. Je crois donc qu'il est beaucoup trop tôt pour dire qu'il aura un effet dévastateur sur les petites entreprises.
Si c'est le cas, ce ne serait pas juste, bien évidemment. Puis, le NPD, en tant que défenseur de l'équité fiscale, devra s'opposer à des mesures qui ont un effet dévastateur sur toutes les petites entreprises au Canada. Ce n'est pas cela le sens de l'équité fiscale, mais nous ne sommes pas encore en mesure de nous prononcer là-dessus parce que nous n'avons pas encore vu la proposition en entier.
Il y a un problème dans le discours des conservateurs, qui veulent affirmer de façon prématurée, selon moi, que cette mesure aura un effet dévastateur sur les petites entreprises, et il y a également un problème dans le discours des libéraux, qui ne ratent pas une occasion de dire que cette proposition incomplète annonce une nouvelle ère d'équité fiscale. Nous ne pouvons pas dire cela non plus, puisqu'ils n'ont même pas encore déposé la mesure législative au Parlement. Aucun examen du projet de loi n'a été réalisé, et nous n'avons pas encore eu l'occasion d'essayer de comprendre quelles seront les répercussions d'une telle mesure dans une structure juridique très compliquée liée à la façon dont les Canadiens paient leurs impôts.
Tout ce que nous entendons dans les médias depuis le mois de juillet et à la Chambre depuis notre rentrée parlementaire, c'est ce débat polémique entre ceux qui militent pour l'équité fiscale — bien que nous ne sachions pas comment, parce que nous ne connaissons pas les détails de la proposition — et ceux qui sont sûrs que cette proposition nuira aux petites entreprises. Encore une fois, nous ne savons pas si cela est vrai puisque nous ne savons pas encore ce que propose le gouvernement.
J'espère que les Canadiens qui nous écoutent à la maison comprendront que la vérité, dans ce cas-ci, est que nous ne savons pas de quoi nous parlons parce que nous n'avons pas encore de proposition concrète.
Seuls des changements à la loi pourront avoir un effet concret sur la façon dont les petites entreprises paient leurs impôts. Tant qu'il n'y a pas de projet de loi, nous ne pouvons pas savoir comment le gouvernement modifiera ces lois. Si une personne allait voir un comptable aujourd'hui pour lui demander quel effet les modifications fiscales auraient sur son entreprise, tout comptable professionnel se verrait obligé de lui répondre qu'il ne sait pas quel effet la proposition des libéraux aurait sur son entreprise, puisqu'il n'a pas toutes les informations. Si cette personne avait des investissements passifs, le comptable, à moins qu'il sache comment les libéraux modifieront les règles sur les investissements passifs des entreprises, ne pourrait pas prétendre, comme professionnel, savoir quel effet les changements auraient sur son entreprise.
Voilà pourquoi le NPD a demandé plus de consultations. La motion formule cette demande, mais d'une manière qui ne nous permet pas vraiment d'atteindre notre objectif, soit de modérer les propos des deux côtés, d'obtenir une proposition concrète et d'en discuter. À cet égard, le libellé de la motion contribue au problème. Il semble que nous ne soyons pas en mesure d'avoir une conversation objective sur la manière dont les petites entreprises sont imposées au Canada, sur le caractère équitable et inéquitable de cette imposition, sur les changements possibles et sur les effets de tels changements sur certaines entreprises et catégories de petites entreprises. Si des effets négatifs injustes pour les petites entreprises — comme une entreprise familiale ou autre — risquent d'avoir de graves conséquences sur le régime de retraite des propriétaires — qui l'ont prévu de bonne foi conformément aux règles actuelles —, alors nous pouvons discuter des mesures d'atténuation pouvant être prises pour éviter que les effets injustes n'emportent tout sur leur passage.
Ce casse-tête compte beaucoup de morceaux. Nous n'en sommes pas à prendre des positions qui susciteront une polémique. Nous ne disposons pas d'informations suffisantes. Malheureusement, c'est de cette façon que la motion contribue au manque de précision. Elle contribue à un débat de mauvaise qualité sur la fiscalité des petites entreprises.
En plus de réclamer plus de consultations parce que nous voulons mieux comprendre comment les propositions du gouvernement toucheraient les petites entreprises, nous avons également hâte de connaître l’autre partie de la proposition pour pouvoir mener des consultations sur le tableau clair et complet de la situation.
L’autre morceau du casse-tête est que les conversations sur l’équité fiscale ne devraient pas porter uniquement sur le mode d’imposition des petites entreprises. Il faut savoir également si les PDG bénéficient d’ententes fiscales de faveur parce qu’ils sont se font payer en options d’achat d’actions plutôt que de recevoir un salaire. On se demande aussi si les grandes entreprises ou les gens riches peuvent planquer leur argent à l’étranger grâce aux ententes de faveur conclues entre le gouvernement du Canada et des pays comme la Barbade — et je pourrais en nommer d’autres — qui leur permettent de s’adonner à cet exercice.
Les Canadiens ordinaires, même s’ils ont de petites économies, n’auraient jamais les ressources nécessaires ni ne connaîtraient les bonnes personnes pour trouver comment profiter de ces abris fiscaux. Même s’ils le pouvaient, cela ne serait pas bien non plus, parce que l'imposition est importante si nous voulons offrir de bons services de santé au Canada, si nous voulons construire des routes et des ponts, si nous voulons nous assurer que les personnes qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles sont handicapées continuent d’avoir un revenu et de pouvoir vivre dans la dignité. L'imposition doit faire partie de cette conversation.
C’est l’autre problème avec cette discussion. Le discours a plané très haut et nous n’avons pas parlé de certains des vrais enjeux en termes d’où se situent les vraies pertes de recettes quand il s’agit d’équité fiscale. Les plus grandes entreprises et les individus les plus riches réussissent à mettre la majorité de leur fortune à l’abri du gouvernement et ne payent donc pas leur juste part.
Voilà l’enjeu de notre débat. Nous n’avons pas la proposition complète. Nous n’avons pas consulté assez longtemps ni assez profondément pour savoir ce que serait l’effet d’une proposition.
Sans la proposition complète, il me semble qu’à l’annonce du reste de la proposition, toutes les consultations que les libéraux auront tenues auront été inutiles, parce que peu importe quelles seront les autres mesures, elles vont changer la situation fiscale générale des petites entreprises, pour le meilleur ou pour le pire. Je crois que les libéraux devront relancer la consultation quand ils déposeront leur proposition complète à la Chambre.
Non seulement la période de consultation a été trop courte, et je crois qu’il en faut plus pour mieux comprendre, mais on espérerait aussi que quelque part au cours de cette période de consultation prolongée, les libéraux révéleraient le reste de leur plan pour qu’il fasse également partie de la consultation. Sinon, nous aurons encore besoin de consultation quand nous aurons le tableau au complet.
En espérant évidemment qu’à ce moment-là, lorsque la Chambre sera saisie du projet de loi, le gouvernement n'aura pas recours à l'attribution de temps et on ne s’en tiendra pas à seulement deux réunions d’étude en comité, parce qu’il faudrait essentiellement alors refaire une grande partie de ce que le gouvernement a fait, ou supposément fait, durant l’été.
Nous n’avons pas la proposition complète et nous n’avons pas eu de consultations approfondies. Nous ne parlons pas non plus de la situation dans son ensemble et, à certains égards, de la situation véritable, en ce qui concerne l’équité fiscale parce que le gouvernement s’attaque au menu fretin et ne s’en prend pas aux gros poissons. Les députés ont sans doute déjà entendu l’expression à la Chambre avant. Je la reprends parce qu’elle rend bien ce qui se passe. Nous avons deux partis qui, pour leurs propres raisons, veulent avoir un débat polémique et très rhétorique sur la fiscalité, et le gouvernement perd une bonne occasion d’avoir une vraie conversation sur l’équité fiscale parce qu’il ne veut pas consacrer aux consultations autant de temps qu’il le devrait et, apparemment, il ne veut pas déposer de proposition complète avant la fin de cette période de consultation, ce qui me semble tout à fait absurde.
Il est regrettable que cette motion contribue au problème d’un point de vue rhétorique. Là encore, nos collègues de l’opposition officielle ont laissé passer une occasion d’essayer de modérer leurs propos pour en venir au vrai cœur du problème, qui est de savoir qui au Canada paie sa juste part et qui ne la paie pas.
Quand je regarde les nouvelles et que je lis le journal, ce n’est pas vraiment de quoi nous parlons. Ce dont nous parlons, c’est d’une dichotomie classique entre « Nous défendons les entreprises parce que toute taxe est une mauvaise taxe » et le gouvernement qui dit, « Nous allons instaurer une équité fiscale, sauf que nous ne dirons pas comment nous allons nous y prendre pour que personne ne puisse juger si c’est vraiment équitable ou pas ». Il veut rallier des voix et rédiger les détails après, et si les détails ne correspondent pas à ce qu’il a laissé entendre, tant pis.
Dieu sait que nous l’avons vu aux élections, où on a fait croire aux fonctionnaires qu’ils auraient un gouvernement avec qui ils pourraient négocier et peut-être obtenir quelque chose. C’est en tout cas qu’on leur a laissé entendre. Les Autochtones du Canada ont eu droit au même discours électoral quand on leur a fait croire qu’ils auraient un gouvernement qui allait vraiment s’engager dans la voie de la réconciliation, or nous continuons de voir le gouvernement aller en cour contre des Premières Nations et ne pas leur fournir les fonds nécessaires pour rendre la situation plus équitable pour leurs communautés. Nous l’avons vu avec les défenseurs de l’environnement, qui pensaient voir créer un nouvel Office national de l’énergie qui prendrait vraiment en considération les effets sur les changements climatiques de grands projets d’exploitation des ressources naturelles et que les grands projets existants seraient réexaminés pour vérifier qu’ils respectent ces normes. Mais cela n’est pas arrivé non plus.
Quant à la réforme électorale, nos concitoyens en espéraient clairement plus. Je ne sais pas comment ils ont pu penser que les élections de 2015 seraient les dernières selon le système majoritaire uninominal à un tour. Peut-être parce que le l’a répété à n’en plus finir pendant la campagne et après. Mais, évidemment, il n’y a pas eu de réforme.
Maintenant, les libéraux veulent qu'on leur fasse confiance, en prétendant viser l'équité fiscale. Or, ils refusent de montrer aux gens le programme complet. Non, ils veulent que les gens appuient quelque chose de très général et qu'ils leur fassent confiance pour écrire les détails plus tard. Je suis désolé, mais nous avons vu trop de fois que le gouvernement actuel excelle à tenir de beaux discours. C'est pour cette raison que les libéraux sont contents de participer avec les conservateurs à ce débat surréaliste sur la réforme fiscale. Nous ne parlons même pas de réformes concrètes encore, mais ils veulent déjà mobiliser des appuis pour ce qu'ils feront en fin de compte. Je m'y oppose. Je m'y oppose en tant que Canadien qui veut que le gouvernement parle franchement et je m'y oppose en tant que parlementaire à qui l'on demande de prendre position par rapport à quelque chose dont on ne connaît pas encore les détails. Je refuse de me laisser intimider.
L'occasion est idéale pour parler d'équité fiscale. Nous ne nous rendons pas compte de ce que ce débat pourrait donner, car les deux autres partis ont tout intérêt à tenir de grands discours sur cette question en évitant d'entrer dans les détails.
Le gouvernement ne nous a pas fourni les détails qui nous permettraient de bien analyser la situation. Il ne nous a pas accordé le temps nécessaire pour consulter la population une fois que les détails seraient connus. L'étude proposée par le gouvernement n'a pas une portée assez vaste, puisque le nombre de personnes qui s'adonnent à l'évasion fiscale en toute légalité est beaucoup plus élevé que le nombre de propriétaires de petite entreprise qui sont la cible de ces présumées propositions. Voilà où nous en sommes.
J'espère que les gens qui nous regardent à la maison estiment qu'il s'agit d'une contribution utile au débat. C'est un point de vue différent de celui que nous présentent aujourd'hui les conservateurs et les libéraux. Ces réflexions ne représentent que la première étape à franchir pour lancer un véritable débat sur l'équité fiscale au pays. J'espère que nous pourrons y arriver. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'ici, et c'est décevant.
Le niveau hallucinant de partisanerie atteint par le débat ne sert pas les intérêts des Canadiens. Certains électeurs d'Elmwood—Transcona sont venus me voir parce que la tournure que le débat a prise les inquiète. Ils craignent de manquer d'argent à la retraite ou de voir leurs revenus diminuer. Ils se demandent s'ils pourront garder leur entreprise ouverte. Pourquoi? Parce que c'est ce que leur prédisent certaines personnes qui n'ont pas toutes les données en main.
Rien n'est pourtant moins sûr. Nous n'agissons pas de manière responsable lorsque nous faisons croire aux gens qu'ils perdront leur entreprise alors que nous ne connaissons pas tous les détails de la réforme à venir. Il serait donc temps de mettre les discours partisans de côté et de mieux consulter la population. Les détails en question doivent nous être fournis, et la portée des consultations doit être élargie afin que nous entendions aussi le point de vue des PDG et des grandes sociétés, qui sont de loin ceux qui pratiquent le plus avidement l'évasion fiscale.
Voilà qui rassurerait un tant soit peu les chefs de petite entreprise d'Elmwood—Transcona et du reste du pays qui craignent de devoir fermer leurs portes. Qu'ils attendent de connaître les intentions exactes du gouvernement avant de paniquer. Ce serait donc bien si quelqu'un nous disait quand nous pourrons les connaître, ces détails, parce que nous aurons alors une meilleure idée du moment où nous pourrons organiser des consultations dignes de ce nom et commencer à discuter de la position à adopter, puisque nous aurons du concret entre les mains.
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Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole en compagnie de mes collègues du caucus conservateur pour souligner l'hypocrisie du gouvernement dans son projet de modification de la fiscalité des petites entreprises au Canada.
La motion de l'opposition que nous avons présentée réclame une prolongation des consultations à cause de l'indignation manifestée par les agriculteurs, par les propriétaires de petite entreprise ou d'entreprise technologique en démarrage et par leurs employés partout au pays. Nous avons parlé des familles d'agriculteurs et des propriétaires de petite entreprise qui seraient touchés par ces modifications et qui sont indignés, mais des centaines de milliers d'employés sont également menacés par les modifications proposées.
Les consultations doivent se poursuivre à cause du subterfuge employé par le gouvernement dans ce dossier. Il est honteux que le gouvernement ait choisi d'annoncer en plein coeur de l'été les modifications les plus importantes de la fiscalité des entreprises depuis une génération et de prévoir une période de consultation se terminant quelques semaines seulement après la reprise des travaux de la Chambre des communes. Qu'un gouvernement ayant fait campagne sur le thème de la transparence et du gouvernement ouvert fasse une telle annonce au beau milieu de l'été est proprement scandaleux. C'est certainement la raison pour laquelle la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des chambres de commerce et des députés libéraux sont d'accord pour dire qu'il y a lieu d'être indigné.
À tout le moins, j'aimerais que le député de Toronto, le , prolonge la période de consultation afin de permettre au moins aux personnes qui craignent fortement les modifications de se faire entendre. Il y a quelques semaines, il a créé une liste de numéros de téléphone et a téléphoné à un ou deux agriculteurs. Cependant, maintenant que d'autres personnes lui téléphonent, le ministre des Finances les laisse en plan.
Nous avons vu les tables rondes organisées, où le répète ses notes devant des gens remplis d'émotions parce qu'ils se sentent attaqués par un gouvernement qui prétend qu'ils ne paient pas leur juste part ou qui a donné ce ton au débat.
Le et le doivent aux Canadiens, à tout le moins, de les écouter. Je pense que c'est une demande modeste qu'a présentée aujourd'hui l'opposition et j'espère que certains des députés ministériels considéreront la prolongation des consultations comme telle.
Nous nous souvenons de la grande marche à Rideau Hall, mais qu'a fait le gouvernement, avec toute son ouverture et sa transparence, dans les deux ans qui se sont écoulés depuis?
Il a augmenté les impôts plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du pays: une augmentation de l'impôt sur le revenu; une hausse de l'impôt des petites entreprises par la fin de l'allégement graduel pour les petites entreprises à 9 %, alors qu'il avait promis de le maintenir, comme le député de l'a indiqué aujourd'hui à la Chambre; une hausse des cotisations au RPC qui cible les employeurs; des modifications aux règles entourant les comptes d'épargne libre d'impôt, sur lesquels beaucoup de Canadiens comptent dans la planification fiscale de leur avenir; des taxes sur la bière et le vin, pour être bien certain que ceux qui doivent noyer leur chagrin en cette ère d'augmentations d'impôt libérales seront aussi taxés davantage par le gouvernement; une taxe sur le covoiturage, la taxe Uber; et, maintenant, des modifications fiscales concernant les sociétés privées sous contrôle canadien qui affecteront les petites entreprises.
On parle de sept augmentations d'impôt importantes en moins de deux ans. Au pays du , si quelque chose bouge, il faut le taxer. Le nombre de hausses d'impôt et le rythme auquel sont créées de nouvelles taxes font vraiment frémir. On voit l'essence du gouvernement. S'il brise des dizaines de promesses allant de la réforme électorale au soutien des militaires, on peut avoir l'assurance que le gouvernement n'arrêtera pas d'augmenter les impôts.
Ce qui me préoccupe, ayant moi-même travaillé dans le secteur privé avec des entrepreneurs — les moteurs de notre croissance économique —, c'est l'attitude du gouvernement dans ce débat. Je n'ai jamais vu d'approche en matière de fiscalité et de relations internes qui divise tant les gens que la suggestion du gouvernement que les propriétaires de petites entreprises et les agriculteurs seraient des fraudeurs fiscaux. Il y a quelques semaines, j'ai rédigé un texte sur ce sujet et j'ai constaté que l'expression la plus utilisée par le est « le 1% le mieux nanti ». Je me suis rendu compte au fil de mes recherches, il y a quelque temps, qu'il a employé cette expression 65 fois en tant que premier ministre. Cette fréquence n'est dépassée que par son expression la plus commune, « la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ». Je sais, madame la Présidente, que vous soupirez probablement d'exaspération tout comme nous lorsque nous entendons cette expression à la Chambre. Pourquoi le premier ministre juxtapose-t-il ces deux concepts et vient-il y mêler les agriculteurs et les propriétaires de petit entreprise?
Le laisse entendre aux Canadiens qu'il y a des personnes qui ne contribuent pas. Il laisse entendre que le propriétaire de petite entreprise, l'entrepreneur, la jeune entreprise de haute technologie ou la la famille d'agriculteurs depuis six générations rendent d'une quelconque façon les choses plus difficiles pour les Canadiens de la classe moyenne. C'est honteux. Au Canada, nous avons un régime fiscal progressif qui prévoit depuis longtemps que les gens qui gagnent plus paieront plus et que ceux qui consomment plus paieront plus à cause de la TPS. Le gouvernement Harper a réduit la TPS parce qu'elle avait un effet plus prononcé sur les personnes à faible revenu.
J'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de . Je me suis tellement enflammé que j'ai oublié de le mentionner au début de mon discours.
On peut constater que le juxtapose les personnes qui, selon lui, sont une entrave à la classe moyenne lorsque, en réalité, beaucoup de Canadiens de la classe moyenne travaillent pour ces mêmes personnes, comme les fabricants dans ma circonscription, Durham, les jeunes entreprises de haute technologie que j'ai visitées à Waterloo et les familles d'agriculteurs et les entreprises de transformation qui y sont rattachées. Voilà à qui s'attaque le premier ministre. Je n'ai jamais vu une telle approche au Canada, et c'est scandaleux de voir comment le gouvernement présente sa mesure et comment il limite le débat en proposant d'apporter les modifications les plus considérables au taux d'imposition des petites entreprises depuis une génération.
L'enjeu, c'est qu'il n'y a pas de problème de recettes au Canada. Nous ne devrions tout simplement pas augmenter l'impôt. Le gouvernement et le ont un problème de dépenses et non un problème de recettes. En fait, en 2015-2016, il y a eu des recettes de près de 300 milliards de dollars. Lorsque le gouvernement Harper a dû accuser un déficit lors de la plus importante récession mondiale depuis les années 1930, les recettes étaient de 233 milliards de dollars. S'il avait eu les recettes que le gouvernement a en ce moment, il n'y aurait eu aucun déficit. Il s'agit d'une différence de plus de 60 milliards de dollars, mais le problème est que le premier ministre dépense plus d'argent que les recettes engrangées par le gouvernement. Le gouvernement engrange plus de recettes, mais le premier ministre persiste à en dépenser plus.
En 2015, lorsque les libéraux ont demandé aux Canadiens de leur accorder leur confiance et qu'ils ont promis qu'ils n'enregistreraient jamais de déficit supérieur à 10 milliards de dollars, ils ont brisé cette promesse quelques mois plus tard. Ils n'arrivent même pas à ramener le déficit sous la barre des 20 milliards de dollars, et le gros de l'argent n'a pas été investi dans les infrastructures, comme ils aiment le faire croire aux Canadiens. Il ne s'agit que de dépenses excessives. Pourquoi les libéraux croient-ils qu'ils peuvent s'en tirer après avoir agi ainsi? C'est parce que, comme je l'ai mentionné, ils ont augmenté le fardeau fiscal à sept reprises en moins de deux ans et qu'ils ciblent maintenant les entrepreneurs et les entreprises, c'est-à-dire les employeurs du pays.
Ce que le ne dit pas à la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour en faire partie, c'est que les entrepreneurs n'ont ni assurance-emploi, ni congé de maternité, ni régime de pension, ni congé payé les jours fériés. Ils emploient des gens dans nos collectivités et épargnent en prévision de leur avenir. Les femmes médecins s'assurent d'avoir suffisamment pour subvenir aux besoins de leur famille pendant qu'elles s'occupent de leur propre congé de maternité. Je suis content qu'un médecin de la Colombie-Britannique en ait informé le , lui qui apporte des modifications fiscales tout en admettant qu'il ne comprend même pas l'incidence qu'elles auront sur les gens qu'il sert.
Les conservateurs ont une modeste proposition: prolongeons les consultations. La motion de l'opposition d'aujourd'hui ne demande pas l'annulation complète des modifications comme le réclament des milliers de Canadiens. Les libéraux devraient au moins avoir la décence d'écouter les Canadiens.
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Madame la Présidente, en 1952, mon défunt grand-père est venu au Canada. Il a parcouru le Québec avant de s'établir dans le Sud de l'Ontario. Puis, presque par accident, il a acheté notre ferme familiale. D'après la légende familiale, c'est sa motocyclette Harley-Davidson qui a servi d'acompte sur la ferme. Quarante-huit heures après avoir acheté la ferme, il récoltait le blé dans les champs.
Je raconte cette histoire parce que cette ferme appartient encore à notre famille, 65 ans plus tard. Mes parents la gèrent encore et ils cultivent toujours ses terres. La ferme de mes beaux-parents se trouve à un mille et quart au nord de la nôtre. Il s'agit d'une ferme centenaire. En effet, depuis plus de 100 ans, la famille de mon épouse cultive les terres de cette ferme, qui s'est transmise de génération en génération.
Je parle de cela parce que nos deux familles ne sont pas très différentes des autres familles d'agriculteurs dans Perth—Wellington et ailleurs au pays. Les agriculteurs travaillent fort. Ils élèvent leur famille. Ils redonnent à la collectivité. Ils sont les piliers de la société et la pierre d'assise de l'économie des régions rurales canadiennes. Ces personnes ne considèrent pas leur ferme comme une simple entreprise: elle représente un mode de vie ainsi que l'héritage qu'elles lèguent à leurs descendants et qui leur survivra des générations durant.
Malheureusement, en raison de certaines des modifications fiscales proposées par le gouvernement libéral, il sera toujours plus difficile pour les familles agricoles de léguer leur ferme à la prochaine génération et pour les enfants d'acheter des parts de l'entreprise ou de la ferme familiale ainsi que de préserver cet héritage pour les générations à venir.
Il est révélateur que les consultations proposées par le gouvernement n'aient duré que 75 jours. Les consultations ont eu lieu en plein milieu de l'été, lorsque les agriculteurs et les familles agricoles sont occupés. Je sais que rien qu'aujourd'hui, de nombreux agriculteurs de ma circonscription s'affairent à récolter le soya. Ils moissonnent. Hier, par exemple, mon père a récolté du soya à la ferme de mon beau-père. Ma femme a amené nos deux enfants à la ferme pour faire un tour de moissonneuse-batteuse avec leur grand-père. C'est un mode de vie. C'est important pour nous. Or, voilà que le gouvernement a organisé un semblant de consultation pendant que les agriculteurs, les familles agricoles et les petites entreprises étaient occupés.
Comme les députés le savent, Perth—Wellington compte beaucoup d'agriculteurs, mais elle a également un secteur touristique et culturel dynamique qui est évidemment bien plus occupé l'été. De nombreuses petites entreprises à Stratford et à Drayton étaient occupées à faire des affaires cet été, car c'est la saison touristique pour elles. C'était donc impossible pour leurs propriétaires de donner leur avis et d'examiner les changements.
Nous demandons donc de prolonger la période prévue pour les consultations, comme le propose la motion de l'opposition, afin que les propriétaires de petite entreprise et les familles agricoles, qui ont du coeur à l'ouvrage, aient le plus d'occasions possible de s'exprimer sur la question.
Je trouve par ailleurs très curieux qu'il ait fallu attendre jusqu'à aujourd'hui, au cours de la troisième semaine de la session d'automne, pour finalement présenter une motion de l'opposition. La leader du gouvernement à la Chambre des communes a choisi de ne pas avoir la courtoisie de proposer à l'opposition officielle ou au troisième parti de tenir une journée de l'opposition afin de débattre d'enjeux importants qui tiennent à coeur aux électeurs. Elle a plutôt décidé de ne pas prévoir de tel débat avant aujourd'hui, une journée après la fin des consultations. C'est tout à fait inacceptable aux yeux de nombreux Canadiens, qui veulent avoir l'occasion de s'exprimer.
Comme tant de députés des deux côtés de la Chambre, aussi bien libéraux que conservateurs et néo-démocrates, j'ai reçu des centaines de courriels, de lettres et d'appels d'une multitude de personnes qui sont touchées. Le courriel le plus percutant et le plus émouvant que j'ai reçu provient d'une agricultrice de ma circonscription. Elle est veuve. Elle a perdu son mari à la suite d'un accident tragique. Voici ce qu'elle m'a écrit, et cela illustre vraiment la détermination de tant d'agriculteurs.
Je la cite: « Je me suis retrouvée avec 4 adolescents, 55 vaches et 400 acres de terres. J'avais des décisions à prendre. J'ai décidé, en concertation avec les enfants, de garder la ferme familiale et de continuer de l'exploiter pour honorer la mémoire de mon mari, pour être en mesure de nourrir ma famille et pour fournir au monde des aliments de qualité. J'ai surmonté beaucoup de difficultés depuis 10 ans, mais je n'ai jamais eu aussi peur que maintenant. Les changements proposés auront d'énormes conséquences pour moi et pour mon entreprise. Je n'aurai peut-être pas les moyens de payer la facture d'impôt que je recevrai chaque année. Mon fils aimerait prendre la relève et diriger l'entreprise, mais ce souhait deviendra irréalisable. Il ne pourra pas être un agriculteur prospère, payer ses factures et verser à sa mère, moi, la somme dont j'ai besoin pour vivre et à laquelle je devrais avoir droit. Nous ne menons pas une vie de pacha. Nous n'avons pas de résidences somptueuses et de camionnettes luxueuses. Nous ne prenons pas de vacances dans des endroits exotiques. Nous nous efforçons de joindre les deux bouts et de payer notre juste part. Je vous en prie, défendez les intérêts des propriétaires de ferme familiale de votre région et ceux de toutes les petites entreprises. Faites entendre notre voix. »
Je suis fier de défendre des agricultrices comme Linda, qui se dévouent pour faire vivre leur famille et pour préserver le patrimoine de fermes familiales du Canada. Malheureusement, avec les modifications proposées, il sera plus intéressant, pour les petits agriculteurs, de vendre leur ferme familiale à une grande entreprise que de la vendre à leur fille ou à leur fils. Il leur sera plus avantageux de vendre la ferme à McCain's qu'à leur fille ou à leur fils. Ce n'est pas une bonne chose. Les députés de mon parti sont conscients de l'importance de ce patrimoine.
Les agriculteurs et les fermes familiales ne sont pas les seuls à être concernés. Les propriétaires de petite entreprise qui emploient beaucoup de gens au pays le sont également. Un propriétaire de petite entreprise de Listowel, en Ontario, m'a écrit ceci: « En tant que propriétaire de petite entreprise, c'est moi qui me réveille au milieu de la nuit parce que je m'inquiète de l'avenir et que je dois planifier pour pouvoir continuer d'employer les gens formidables qui travaillent dans mon entreprise. Si je réussis bien, que mon entreprise parvient à faire des bénéfices et que je veux pouvoir récolter personnellement ces bénéfices, je devrai payer des taux d'imposition très élevés. À l'inverse, si mon entreprise doit fermer ses portes, c'est moi qui perdrai tout ce que j'ai pu accumuler par mon dur labeur. »
Cela reflète ce que pensent les propriétaires de petite entreprise dans ma circonscription. Ils ne sont pas des fraudeurs fiscaux. Ils travaillent d'arrache-pied et ils travaillent tard le soir dans leur petite entreprise. Ils cherchent à protéger leur entreprise, ainsi que les emplois. Ils s'inquiètent de ne pas pouvoir payer leurs employés et se demandent où ils trouveront l'argent dont ils ont besoin pendant les ralentissements économiques. Ils prennent des risques et n'ont accès ni à un régime de retraite ni à des régimes de soins médicaux et dentaires. Ils courent ces risques parce qu'ils veulent créer une bonne entreprise et subvenir aux besoins de leur propre famille et de la famille de leurs employés. Voilà ceux que nous défendons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous luttons pour faire entendre la voix de ces entrepreneurs. Nous luttons afin que ceux-ci aient l'occasion d'exprimer leur point de vue au sujet des modifications fiscales proposées par le gouvernement libéral.
Je pense également aux nombreuses familles de ma collectivité qui n'ont pas de médecin de famille à l'heure actuelle. De nombreux médecins dévoués m'ont fait part de leurs préoccupations à cet égard. Une femme médecin de ma circonscription a écrit: « J'ai rencontré des agences de recrutement aux États-Unis. Je ne veux pas partir, mais je n'aurai d'autre choix que de le faire si ces modifications sont apportées. Ces modifications fiscales pour les médecins sont équivalentes à une réduction de salaire de 30 % pour un employé salarié. »
Alors qu'il est déjà difficile d'attirer et de recruter des médecins dans les régions rurales et les petites municipalités de l'Ontario, l'entrée en vigueur de ces changements viendrait exacerber la situation. Il serait encore plus difficile pour les familles qui n'ont pas de médecin d'en trouver un. Ces propositions vont nuire aux soins prodigués aux patients. C'est inadmissible. Nous devons défendre les intérêts de toutes les petites entreprises, dans toutes les circonscriptions du pays.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. En terminant, j'aimerais faire part à la Chambre d'une réflexion importante. Le gouvernement libéral a un problème de dépenses. Les libéraux sont prêts à mettre la main sur toutes les façons de générer des revenus qu'ils peuvent trouver. C'est exactement ce qui se passe dans ce cas. Ils vont punir les petites entreprises. Ils vont punir les exploitations agricoles familiales. Ils vont punir les personnes qui emploient nos voisins et qui stimulent l'économie à l'échelle locale. Ils vont punir les entreprises locales à cause de leur problème de dépenses. C'est assez.
Je suis fier d'intervenir et d'appuyer les résidants de ma circonscription. Je vais voter en faveur de la prolongation de la période de consultation et j'espère que le Parti libéral va enfin cesser d'imposer la ligne de parti à ses députés d'arrière-ban et qu'il les laissera voter en faveur de la motion, eux aussi.