Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 4 octobre 2017 (N^o 212)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1103² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne la désignation des personnes sous les soins, la garde ou le contrôle de l’armée canadienne en tant que « PUC » et « personnes sous contrôle » ou l’utilisation de catégories semblables, que ces termes aient été ou soient utilisés officiellement ou officieusement : a) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique gouvernementale, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; b) y a-t-il eu, à tout moment entre 2001 et 2011, une politique des Forces canadiennes, officielle ou officieuse, pour désigner ou qualifier les Afghans détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan comme étant des « personne sous contrôle » et « PUC »; c) si les réponses en a) et b) sont affirmatives, quelle était la nature de cette politique; d) si les réponses en a) et b) sont négatives, y a-t-il eu des circonstances dans lesquelles les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, (i) auraient pu néanmoins se livrer à une pratique, par opposition à mettre en œuvre une politique, consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », (ii) se sont livrées à une pratique consistant à désigner ou qualifier un détenu comme une « personne sous contrôle » et « PUC », et, dans l’affirmative, dans quel but et quand; e) si la réponse en d)(ii) est affirmative, le gouvernement a-t-il tenté de déterminer si les « personnes sous contrôle » et « PUC » ont été transférées sous le contrôle d’autres États et, dans l’affirmative, combien l’ont été et quand; f) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, ont transféré des « personnes sous contrôle » et « PUC » sous le contrôle d’autres États, quels efforts ont été déployés pour déterminer l’identité et la confession des personnes transférées; g) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient, à tout moment entre 2001 et 2011, désigner ou qualifier les « détenus » en tant que « personnes sous contrôle » et « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, cela aurait-il été possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense; h) si les Forces canadiennes, ou les membres des Forces canadiennes, souhaitaient maintenant, dans un théâtre d’opérations où le Canada pourrait être présent, désigner ou qualifier les « détenus » comme des « personnes sous contrôle » ou « PUC », que ce soit pour établir une pratique ou créer une politique permettant une telle désignation ou qualification, serait-ce possible sans l’approbation (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du chef d’état-major de la défense?

Q-1104² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne la soumission de la Canadian Transit Company pour élargir le pont Ambassador, intitulée « Projet d’amélioration du pont Ambassador » : a) depuis combien de temps la soumission est-elle dans le système; b) pourquoi la délivrance du permis en vertu de la Loi sur les ponts et les tunnels internationaux tarde-t-elle; c) quelle est la date prévue de délivrance du permis; d) quel fonctionnaire ou groupe de fonctionnaires a examiné le projet?

Q-1105² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poissons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.): a) combien d’employés d’Environnement et Changement climatique Canada (EC) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants d’EC et les personnes impliquées dans le dossier, combien d'entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-É. relativement à l’enquête menée par des bureaux d’EC situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide d’EC; f) EC a-t-il produit un rapport sur l'épisode de pluie exceptionnel qui a causé l'inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Î.-P.-É. et le personnel d’EC?

Q-1106² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’étude d’impact de la réglementation concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils : a) de quelles sources de données le gouvernement s’est-il servi pour conclure que si « rien n’est fait immédiatement, on s’attend à ce que les émissions d’évacuation et les émissions fugitives de méthane du secteur pétrolier et gazier continuent d’être rejetées à des niveaux élevés, soit environ 45 Mt éq. CO2 par année au Canada entre 2012 et 2035 »; b) de quelles sources de données s’est-il servi pour calculer les statistiques de la Figure 1 : Émission de méthane du scénario de référence et du scénario réglementaire, et coûts annuels de la conformité; c) qui sont les distributeurs et combien d’entre eux ont été consultés pour fournir des estimations sur les coûts de la conformité des régulateurs et pompes pneumatiques; d) quels documents le gouvernement dispose-t-il pour montrer que l’industrie pétrolière et gazière « était satisfaite des modifications apportées par le Ministère »; e) de quelles informations fournies par des organisations non gouvernementales à vocation écologique le gouvernement s’est-il servi à titre de sources de données pour parvenir aux conclusions formulées dans l’étude d’impact de la réglementation?

Q-1107² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les diplomates actuels : a) quelles sont les dates de début et de fin des mandats de chaque (i) ambassadeur, (ii) conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères, (iii) haut commissaire, (iv) chargé d’affaires, (v) consul général; b) quels postes diplomatiques sont actuellement vacants; c) depuis quand chaque poste en b) est-il vacant?

Q-1108² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les traitements et thérapies pour maladies rares (dits médicaments orphelins) : a) à combien de médicaments orphelins Santé Canada a-t-il accordé une autorisation de mise sur le marché entre mai 2013 et juin 2017; b) combien de médicaments orphelins ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre le 4 novembre 2015 et le 20 juin 2017; c) quels sont les noms de tous les médicaments orphelins en a) et en b) ayant reçu une autorisation de mise sur le marché?

Q-1109² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, pour chaque période, du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017 et du 1^er avril 2017 au 19 juin 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en indiquant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant de la demande, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt ne nécessitant pas la présentation d’une demande directe le gouvernement a-t-il octroyés par l’entremise de ses ministères et organismes dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke par des organismes chargés de répartir des fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), en indiquant pour chacun (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels le financement a été obtenu, (iv) le montant total, si le financement a été approuvé?

Q-1110² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne les femmes et les hommes des Forces canadiennes ayant reçu une distinction honorifique ou une marque de reconnaissance, pour chaque période distincte du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002, du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005, du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006, du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011, du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012, du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, du 1^er avril 2014 au 31 mars 2015, du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, du 1^er avril 2016 au 31 mars 2017, du 1^er avril au 19 juin 2017 : qui sont tous les récipiendaires par date, précision faite de (i) leur nom, (ii) leur grade, (iii) leur unité ou sous-unité, (iv) leur régiment, (v) leur bataillon, (vi) leur groupement tactique, le cas échéant, de la Mention élogieuse du commandant en chef à l’intention des unités, de la Mention élogieuse des Forces canadiennes à l’intention des unités et de la Mention élogieuse du commandant?

Q-1111² — 20 juin 2017 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada à l’égard du Fonds vert pour le climat de l’ONU : depuis le 4 novembre 2015, quel est le montant total des fonds engagés par le Canada auprès du Fonds, et, de ce montant, combien a été payé au 30 juin 2017?

Q-1112² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ententes relatives aux immeubles ou aux bureaux loués par le gouvernement : a) combien d’immeubles ou bureaux sont actuellement loués par le gouvernement dans chacune des circonscriptions de (i) Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, (ii) Kenora, (iii) Timmins—Baie James, (iv) Nipissing—Timiskaming, (v) Renfrew—Nipissing—Pembroke, (vi) Thunder Bay—Supérieur-Nord, (vii) Thunder Bay—Rainy River, (viii) Sault Ste. Marie, (ix) Nickle Belt, (x) Sudbury; b) quels sont les noms des entreprises ou des particuliers qui sont propriétaires des immeubles ou bureaux que loue le gouvernement, pour chaque immeuble ou bureau en a), ventilés par adresse d’immeuble ou de bureau et par ministère; c) quelle est la valeur de chaque bail ou entente de location en a), ainsi que les détails de chaque bail ou entente de location, y compris, sans toutefois s’y limiter, sa date d’expiration?

Q-1113² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les Canadiens touchés par le scandale du sang contaminé de la Croix-Rouge canadienne avant 1986, et qui ont seulement reçu environ un tiers de leur règlement parce que la Croix-Rouge a déclaré faillite avant que les victimes soient payées, le gouvernement : a) reviendra-t-il sur sa décision de ne pas aider les victimes et, à la place, accordera-t-il à ces Canadiens et à leurs familles un règlement financier correspondant à leur douleur, à leurs souffrances et aux pertes qu’ils ont subies, et équivalent aux paiements versés aux victimes indemnisées par le gouvernement entre 1986 et 1991; b) songera-t-il à leur accorder les deux tiers du règlement que la Croix-Rouge canadienne ne leur a pas versé à cause de sa faillite?

Q-1114² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les prestations parentales de l’assurance-emploi : a) le congé parental de 12 mois (et ultérieurement de 18 mois) défini dans le Budget de 2017 consiste-t-il (i) en 12 mois de congé parental en plus des 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, (ii) en 12 mois de congé parental, y compris les 15 semaines de congé de maternité accordées aux mères biologiques, ce qui équivaut à environ huit mois de congé parental pour les mères non biologiques; b) les parents adoptifs ont-ils droit à la totalité des 12 mois de congé parental de l’assurance-emploi; c) si la réponse en b) est négative, (i) quel est le coût annuel total estimatif de la mise en œuvre du congé parental de 18 mois pour les parents biologiques, (ii) à combien s’élèverait, chaque année, le coût additionnel estimatif de l’octroi du congé parental de 18 mois aux parents adoptifs?

Q-1115² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, signé par le Canada et les États-Unis : a) quelle est la liste des organisations qui ont reçu des fonds du gouvernement dans le cadre de l’Accord; b) quelle est la liste des programmes qui sont financés par les fonds en question; c) à combien s’élève le total des fonds versés par le gouvernement dans le cadre de l’Accord, ventilé par exercice financier; d) à combien s’élève le total des fonds approuvés qui seront versés pour le présent exercice selon le budget de 2017; e) comment le financement versé par le gouvernement du Canada se compare-t-il à celui versé par le gouvernement des États-Unis au cours de la même période?

Q-1116² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’immigration irrégulière et l’arrivée de demandeurs d’asile à la frontière sud du Canada depuis le 8 novembre 2016 : a) quel est le nombre total de personnes ayant franchi la frontière; b) à quels endroits géographiques ces personnes ont-elles traversé la frontière, ventilés par (i) le nombre de personnes ayant franchi la frontière, (ii) la province; c) en moyenne, depuis le 8 novembre 2016, combien de temps a-t-il fallu à ces personnes pour obtenir une audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié à partir du moment où elles ont franchi la frontière; d) à combien s’est élevé le coût de traitement de ces arrivées pour la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); e) combien de demandeurs d’asile l’ASFC a-t-elle refusés pour des motifs liés à la sécurité; f) combien de demandes d’asile ont-elles été approuvées à ce jour; g) combien de demandes d’asile ont-elles été rejetées à ce jour, et, de ces demandes, combien de demandeurs ont-ils été renvoyés; h) quels plans d’urgence les ministères et les organismes ont-ils mis en place pour faire face au phénomène de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada; i) quelle part de financement le gouvernement a-t-il accordée aux autres ordres de gouvernement et aux organismes d’installation pour gérer la demande accrue de services; j) quels sont les détails de toutes les réunions, discussions, rapports, courriels et autres documents concernant l’état de l’entente sur les tiers pays sûrs et autres ententes bilatérales et conventions internationales pertinentes à la lumière de l’immigration irrégulière à la frontière sud du Canada?

Q-1117² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les exigences relatives aux visas imposées aux citoyens du Mexique entrant au Canada, depuis la suppression de ces exigences le 1^er décembre 2016 : a) combien de demandes d’asile ont été présentées par des ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; b) combien de demandes d’asile présentées par des ressortissants mexicains ont été rejetées jusqu’à maintenant; c) à combien s’élève le nombre de renvois de demandeurs d’asile mexicains déboutés jusqu’à maintenant; d) à combien s’élève le coût total du traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants mexicains jusqu’à maintenant; e) le gouvernement a-t-il établi un certain seuil de demandes d’asile rejetées à atteindre pour exiger le rétablissement des exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains voyageant au Canada et, dans l’affirmative, quel est ce seuil; f) quels sont les détails relatifs à tout examen officiel de dispense de visa entrepris par le Ministère ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié?

Q-1118² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne le bureau du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté depuis le 11 janvier 2017 : a) quels sont les détails, y compris les coûts et les travaux exécutés, relatifs aux rénovations qui ont été faites au bureau de l’Administration centrale du Ministère situé au 365, avenue Laurier Ouest, à Ottawa; b) quels sont les détails relatifs aux frais de déménagement ou aux autres frais semblables autorisés pour le transfert du personnel après la nomination du ministre actuel; c) quels sont les détails, y compris les coûts et les dates, relatifs aux services de voiture privée utilisés par le ministre ou en son nom par le personnel exonéré; d) combien a-t-on dépensé en contrat pour (i) des emplois temporaires, (ii) des consultants, (iii) des conseils; e) quel est le nom des personnes et des entreprises correspondant à chaque montant indiqué en d); f) pour chaque personne et entreprise nommée en e), quelle est leur période de facturation et quel type de travaux ont-elles exécutés?

Q-1119² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement d’accueillir au Canada des réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ainsi que parrainés par le secteur privé : a) combien de réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; b) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; c) quel a été le coût total du traitement des demandes et du processus de vérification de sécurité pour les demandeurs jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur du montant dépensé par le gouvernement et destiné (i) au transport, (ii) aux repas, (iii) à l’hébergement, (iv) aux soins de santé, (v) à l’habillement, (vi) au mobilier, (vii) à l’enseignement de la langue, (viii) à des indemnités diverses ou à de faux frais, (ix) à des services d’encadrement et de soutien, (x) à tous les autres frais connexes liés aux réfugiés syriens qui ont été admis entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017; e) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien de ces réfugiés sont âgés de 14 ans et moins, et combien ont plus de 14 ans; f) parmi les réfugiés syriens de tous les volets qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien occupent un emploi à temps plein ou à temps partiel; g) parmi ces réfugiés syriens, combien ont eu recours à des programmes d’aide sociale, y compris à des programmes de logement social, depuis leur arrivée, et combien d’entre eux y ont recours encore aujourd’hui; h) en ce qui concerne les réfugiés syriens pris en charge par le gouvernement et ceux parrainés par le secteur privé qui ont été admis au Canada entre le 4 novembre 2015 et le 30 juin 2017, combien (i) soit sont rentrés volontairement en Syrie, (ii) soit ont été renvoyés du pays par l’Agence des services frontaliers du Canada?

Q-1120² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine qui a été proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies au moyen de la résolution 68/237 adoptée le 23 décembre 2013 : a) quand le gouvernement soulignera-t-il officiellement cette décennie au Parlement; b) quelles actions le gouvernement prendra-t-il pour promouvoir le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales des personnes d’ascendance africaine, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme; c) plus précisément, que fera le gouvernement pour (i) renforcer les mesures prises au niveau national en ce qui concerne la pleine jouissance de tous les droits, et la participation pleine et égale des personnes d’ascendance africaine dans tous les aspects de la société, (ii) promouvoir une meilleure connaissance et un plus grand respect des diverses contributions patrimoniales et culturelles des personnes d’ascendance africaine au développement des sociétés, (iii) adopter et renforcer les cadres juridiques nationaux conformément à la Déclaration de Durban et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et pour garantir leur mise en œuvre intégrale et efficace; d) quelles mesures prendra le gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d'activités relatives à la Décennie internationale, qui comprend des détails concrets et pratiques pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance connexe à laquelle font face les personnes d’ascendance africaine?

Q-1121² — 14 septembre 2017 — — En ce qui concerne les poissons sauvages à nageoires capturés dans les piscicultures le long de la côte de la Colombie-Britannique : a) Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il observé une augmentation du nombre de poissons capturés dans les stalles et, dans l’affirmative, (i) a-t-il quantifié cette augmentation, (ii) a-t-il déterminé que cette augmentation se révélait problématique, (iii) a-t-il recommandé des mesures, (iv) a-t-il pris des mesures, et, dans l’affirmative, lesquelles, et peut-on obtenir une mise à jour sur ces recommandations; b) quels poissons deviennent le plus souvent captifs; c) quel est le protocole de libération des poissons capturés; d) est-ce que le MPO a été mis au courant du fait que des poissons sauvages meurent dans des stalles et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il, (iii) qu’est-ce qui explique la mort des poissons; e) est-ce que le MPO est au courant du fait que des poissons sauvages ont été déversés dans une décharge terrestre et, dans l’affirmative, (i) à combien de reprises, (ii) de quelles espèces s’agit-il; f) quand le MPO a-t-il été informé des poissons sauvages captifs; g) le MPO savait-il, au moment de l’octroi des permis, que des poissons sauvages pourraient devenir captifs; h) est-il arrivé qu’il y ait une modification des politiques ou des règlements visant à atténuer le nombre de poissons qui deviennent captifs; i) quelles études ont été menées, visant à établir les effets en chaîne qu’ont les poissons à nageoires qui deviennent captifs sur l’écosystème environnant (i) par le MPO, (ii) en vertu d’un contrat par le MPO, (iii) par un chercheur indépendant; j) quelles sont les conclusions et les recommandations contenues dans les études en i); k) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion des poissons à nageoires qui deviennent captifs; l) est-ce que les recommandations mentionnées en k) ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans la mise en œuvre des recommandations; m) pourquoi le MPO n’a-t-il pas étudié le phénomène des piscicultures qui attirent les poissons de façon importante; n) comment le MPO a-t-il déterminé que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; o) comment le MPO détermine-t-il que les poissons sauvages ne sont habituellement pas la proie des poissons d’élevage; p) les poissons captifs sont-ils susceptibles de transmettre des virus et des parasites et, dans l’affirmative, (i) comment le MPO l’a-t-il déterminé, (ii) des chercheurs indépendants ont-ils confirmé les résultats auxquels en est arrivé le MPO, (iii) quelles conclusions et recommandations découlent de telles études, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il formulées par rapport à l’utilisation et à la gestion de cette ressource, (v) est-ce que ces recommandations ont été suivies, ou existe-t-il des ratés dans leur mise en œuvre; q) le gouvernement prend-il des mesures pour empêcher que des poissons deviennent captifs; r) depuis 2009, le suivi par le MPO a-t-il augmenté; s) le MPO a-t-il constaté (i) des lacunes en matière de surveillance dans les règlements, (ii) une infraction aux conditions d’attribution des permis, (iii) une violation des politiques opérationnelles; t) les fonctionnaires du MPO ont-ils vu la vidéo sur les poissons sauvages captifs produite par la Sea Shepherd et, le cas échéant, (i) quelle a été la recommandation du MPO, (ii) le MPO a-t-il fait enquête, et, si tel n’est pas le cas, pour quelle raison, (iii) quelles mesures le MPO a-t-il prises, (iv) combien de fois ce sujet a-t-il été discuté avec le gouvernement, et la question a-t-elle été mentionnée au Ministre ou au sous-ministre; le cas échéant, le Ministre a-t-il fourni une réponse et, dans l’affirmative, quelle était cette réponse; u) un document contenant de l’information détaillée sur la question a-t-il été préparé, et, pour chaque document ou dossier d’information préparé, quels étaient (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du Ministère; v) combien d’appels le MPO a-t-il reçus au sujet des poissons sauvages captifs et (i) est-ce que ce nombre a augmenté depuis dix ans, (ii) quel suivi est effectué, (iii) combien d’enquêtes ont été menées en ce qui concerne de tels appels?

Q-1122² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le programme Connexion compétences, concernant les appels de projets de l’été 2016 : a) quel est le nombre total de projets des deux volets (c’est-à-dire, le volet régulier et le volet innovation) déposés dans l’appel de proposition pour le programme Connexion compétences de 2016; b) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour le Québec; c) quel est le nombre total de projets des deux volets soumis dans le cadre du programme Connexion compétences de 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; d) quel était le budget total prévu pour la totalité du programme Connexion compétences en lien avec l’appel de propositions 2016; e) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour le Québec; f) quel était le budget total alloué à l’appel de propositions 2016 pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue; g) quels sont les budgets résiduels (les sommes qui sont en date d’aujourd’hui toujours non-attribuées) du programme Connexion compétences; h) quelle est la nature (origine, échéances) de l’enveloppe budgétaire prévue pour le programme Connexion compétences; i) quels sont les effectifs de personnel alloués à l’analyse du volet innovation du programme Connexion compétences; j) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de proposition 2016 ayant été approuvés au Canada ainsi que les montants accordés à ceux-ci; k) quel est le nombre de projets des deux volets ayant été refusés; l) quel est le nombre de projets du volet innovation toujours en attente d’approbation; m) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour le Québec ainsi que les montants accordés à ceux-ci; n) quel est le nombre de projets des deux volets en lien avec l’appel de propositions 2016 ayant été approuvés pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue ainsi que les montants accordés à ceux-ci; o) quel a été le nombre de projets accordés dans le cadre du programme Connexion compétences (par volet de programme) pour la circonscription de Abitibi—Témiscamingue depuis 2007; p) quels ont été les montants alloués dans la circonscription de Abitibi—Témiscamingue dans le programme Connexion compétences (par année et volet du programme) depuis 2007?

Q-1123² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les directives données aux employés de première ligne de l’Agence des services frontaliers du Canada qui travaillent aux postes frontaliers, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les directives qui leur ont été données, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) la directive en question, (iii) le titre de la personne l’ayant émis, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1124² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la vente d’armes à l’Azerbaïdjan par des sociétés canadiennes : a) quels sont les détails de toutes les ventes permises par le gouvernement depuis le 1^er décembre 2015, y compris, pour chacune des ventes (i) la date, (ii) les types d’armes ou d’équipement concernés, (iii) la valeur de la transaction, (iv) les détails des notes d’information connexes, y compris les numéros de dossier; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par la communauté arménienne au sujet de ces ventes, y compris le Canadian-Armenian Political Affairs Committee et le Comité national arménien du Canada; c) le gouvernement a-t-il quelque garantie qui soit que les armes vendues à l’Azerbaïdjan ne seront pas utilisées contre des Arméniens et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette garantie?

Q-1125² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser la marijuana : a) s’agira-t-il d’une violation du Code criminel si des élèves de 18 ou 19 ans apportent la marijuana à leur école secondaire; b) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il pour prévenir la consommation de marijuana chez les élèves de niveau secondaire?

Q-1126² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ordonnances de non-divulgation permanentes visant les employés du Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’employés sont visés par des ordonnances de non-divulgation permanentes; b) quel est le titre de poste de chaque employé visé par ce type d’ordonnance; c) en quoi consiste la peine maximale pour violation d’une ordonnance de non-divulgation permanente?

Q-1127² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses et les paiements du gouvernement relatifs aux règlements à l’amiable : a) quelle est la somme totale payée entre le 15 juin 2017 et le 15 juillet 2017; b) combien de paiements ont été effectués pendant la période de temps dont il est question en a); c) quel est le paiement le plus élevé effectué pendant la période de temps dont il est question en a)?

Q-1128² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le nouveau guide de la citoyenneté d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, intitulé « Découvrir le Canada » : a) pourquoi les avertissements portant sur les mutilations génitales féminines ont-ils été retirés; b) pourquoi les avertissements portant sur les crimes d’honneur ont-ils été retirés; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que les Néo-Canadiens sachent que les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur n’ont pas leur place dans la société canadienne; d) quel est le titre de la personne ayant décidé de retirer les avertissements dont il est question en a) et b) du guide de la citoyenneté?

Q-1129² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la suppression dans des sites Web du gouvernement de messages de médias sociaux, depuis le 1^er janvier 2016, selon une ventilation par ministère, agence, société de la Couronne et autre entité du gouvernement : a) combien de messages ont-ils été supprimés; b) quelle est la raison de la suppression de chacun des messages énoncés en a)?

Q-1130² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les documents relatifs aux activités de tiers au cours des élections tenues soit par le Bureau du Conseil privé ou Élections Canada depuis le 4 novembre 2015, y compris les documents concernant l’influence d’organismes étrangers ou d’autres entités sur des tiers ou leurs activités : a) quels sont les détails de toutes les notes d’information à ce sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) le nom du destinateur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) l’objet et le résumé de la note, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études reçues, examinées, analysées ou autrement consultées concernant le sujet, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur, (iii) le titre, (iv) les conclusions, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse Web du site où sont affichées les conclusions, le cas échéant?

Q-1131² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les personnes demandant l’asile après avoir traversé la frontière de façon illégale ou irrégulière : combien d’entre elles ont demandé l’asile depuis le 1^er octobre 2016, par mois et par province?

Q-1132² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les tables rondes officielles organisées par le gouvernement depuis le 1^er octobre 2016 : quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nombre de participants, (iv) la liste des employés du gouvernement y ayant participé, y compris les ministres et leur personnel, (v) le sujet ou le but de la table ronde, (vi) les numéros de dossier des documents d’information pertinents, (vii) les coûts associés à chaque table ronde, incluant une ventilation détaillée des coûts?

Q-1133² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôt proposées pour les petites entreprises, annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) dans le cas où l’Association médicale canadienne a été consultée à propos des hausses d'impôt proposées avant l’annonce, en quoi les consultations ont-elles consisté; b) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées sur l’effet des hausses d’impôt sur les médecins, particulièrement en région rurale; c) pour chaque province, quel est le nombre actuel estimé de médecins par habitant; d) pour chaque province, quel sera, selon les prévisions du gouvernement, le nombre de médecins par habitant en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, si les hausses d’impôt sont mises en œuvre?

Q-1134² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la participation de représentants du ministère des Finances à la retraite du caucus libéral à Kelowna (Colombie-Britannique), en septembre 2017 : a) quelle information a été présentée au caucus libéral; b) combien de représentants ont participé à la retraite, et quel est le titre de ces représentants; c) quels sont les frais de déplacement engagés par le ministère des Finances, y compris (i) le coût total, (ii) l’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les billets d’avion, (v) les autres dépenses?

Q-1135² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses d’hébergement engagées à l’étranger par le Peloton de protection du premier ministre de la GRC, en décembre 2016 et janvier 2017 : quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le nom de l’hôtel, du complexe ou autre établissement, (ii) le nom du fournisseur, si différent de (i), (iii) la durée de l’hébergement avec les dates, (iv) le montant, (v) le prix de la chambre par jour, (vi) le numéro de contrat, (vii) le lieu?

Q-1136² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les publicités ou les décorations figurant sur les véhicules fédéraux, y compris les travaux de peinture, les décalques ou les habillages personnalisés, depuis le 1^er janvier 2016, quels sont les détails de chacune de ces dépenses, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, incluant, pour chacune (i) le montant total dépensé, (ii) le vendeur, (iii) le montant du contrat, (iv) la date, (v) le nombre de véhicules, (vi) la description des travaux effectués, (vii) la description de la campagne associée à ces dépenses, (viii) le numéro du contrat?

Q-1137² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le camp de demandeurs d’asile ou de personnes ayant traversé la frontière de façon « irrégulière » qui a été établi par le gouvernement près de Saint-Bernard-de-Lacolle : a) combien de personnes se trouvaient dans le camp au 18 septembre 2017; b) quelle est la capacité d’accueil du camp; c) quels sont les coûts totaux associés à l’établissement du camp; d) quelle est la répartition détaillée des coûts dont il est question en c); e) quel est le coût de fonctionnement mensuel du camp; f) quelle est la répartition détaillée des coûts de fonctionnement mensuels; g) combien de fonctionnaires travaillent au camp, par ministère; h) pendant combien de temps le gouvernement envisage-t-il de laisser le camp ouvert; i) quelle est la date de fermeture prévue du camp?

Q-1138² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les rencontres tenues entre Environnement et Changement climatique Canada, notamment la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le personnel de son bureau, et le « Council of Canadian Innovators » ou ses entreprises membres depuis le 5 novembre 2015 : quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) les participants, (iii) l’objectif, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) l’endroit où elles ont eu lieu, (vi) les titres et les numéros de dossier de toutes les notes d’information s’y rapportant?

Q-1139² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les expositions ou les expositions potentielles au fentanyl par les gardiens de Service correctionnel Canada, depuis décembre 2015 : a) combien y a-t-il eu d’expositions; b) quelle est la ventilation des expositions par (i) mois, (ii) endroit ou institution; c) combien d’expositions ont nécessité un traitement médical?

Q-1140² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’entreposage de documents classifiés ou protégés depuis le 19 septembre 2016, ventilés par ministère ou par organisme : a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Premier ministre; c) combien d'employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?

Q-1141² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux, notamment Facebook, Twitter et autres, gérés par les ministères, les organismes, les sociétés d’État et les autres entités gouvernementales, y compris les comptes ministériels, depuis le 4 novembre 2015, par compte et par incident : a) combien de personnes ont été bloquées; b) pour quelle raison chaque compte a été bloqué; c) quel était le pseudonyme ou nom de chaque compte bloqué; d) quelle est la politique relative au blocage des comptes?

Q-1142² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les sanctions contre le Venezuela et le président Nicolas Maduro, depuis le 4 novembre 2015 : a) quelle est la liste complète des sanctions actuelles mises en place par le Canada contre le Venezuela; b) à quel moment chacune des sanctions énumérées en a) sont-elles entrées en vigueur; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir que des élections justes soient tenues au Venezuela; d) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour garantir ou favoriser la sécurité et le libre mouvement des dirigeants de l’opposition au Venezuela; e) quels sont les renseignements détaillés sur tout cadeau donné par le gouvernement canadien ou toute personne représentant le gouvernement canadien au gouvernement vénézuélien ou à ses diplomates, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la description, (iii) le destinataire, (iv) la valeur?

Q-1143² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les services de voiture et de chauffeur offerts aux employés des ministères, des organismes ou des sociétés d’État, en date du 18 septembre 2017, en excluant les ministres et les autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture et à un chauffeur; b) quel est le titre de tous les employés qui ont droit à une voiture et à un chauffeur?

Q-1144² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les rencontres et la correspondance entre le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités ou le personnel de son bureau et la société Dream Unlimited Corporation, anciennement connue sous le nom de Dundee Developments, depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les rencontres tenues, y compris (i) la date à laquelle elles ont eu lieu, (ii) l’endroit où elles ont eu lieu, (iii) les participants, (iv) les sujets ou les points à l’ordre du jour, (v) le numéro de dossier de tout document d’information s’y rapportant; b) quels sont les détails de toute la correspondance échangée, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de dossier, (v) le titre, (vi) le sujet?

Q-1145² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de rendre une nouvelle décision le 26 mars 2016, selon laquelle aucune modalité n’est requise sur les licences d’établissement d’Apotex pour les produits manufacturés à Apotex Pharmachem India Private Limited et à Apotex Research Private Limited : a) quels sont les nouveaux renseignements reçus par Santé Canada qui ont donné lieu à cette nouvelle décision; b) quel est le titre de la personne qui a rendu la nouvelle décision; c) quels sont les détails des documents d’information ou des dossiers, le cas échéant, qui ont été préparés en lien avec Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet abordé, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; d) est-ce que la Ministre ou l’un de ses employés exonérés ont été visés par des activités de lobbying menées par Apotex et, le cas échéant, est-ce que cette question a été abordée; e) quels sont les détails des rencontres, le cas échéant, qui ont eu lieu entre Santé Canada et Apotex Inc. depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les sujets abordés, (iv) la liste des participants?

Q-1146² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses dans les médias sociaux depuis le 1^er janvier 2016, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement : quels sont les détails de toutes les dépenses de promotion dans les médias sociaux, y compris le montant dépensé pour les mentions j’aime et les gazouillis commandités, les messages commandités sur Facebook, ou autres messages commandités dans les médias sociaux, en incluant (i) le montant, (ii) la date de la dépense, (iii) le sujet du matériel commandité, (iv) les noms des plateformes de médias sociaux comprises, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le fournisseur, (vii) l’agence de publicité (ou autre type d’agence) utilisée, si elle diffère du fournisseur, (viii) la date de début du contrat, (ix) la date de fin du contrat?

Q-1147² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne le remplacement de la flotte vieillissante de VIA Rail : a) combien de locomotives et de wagons seront mis hors service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) 2021, (vi) 2022, (vii) 2023, (viii) 2024; b) quelles seront les lignes ferroviaires qui seront coupées; c) est-ce que l’impact sur le niveau de service a été évalué; d) quel effet ces mises hors service auront-elles sur les niveaux de service de VIA Rail; e) quels plans ont été mis en place en vue du remplacement des locomotives et des wagons; f) des directives concernant le renouvellement de la flotte ont-elles été prises et le cas échéant, quelles sont-elles et quel en est l’échéancier; g) un rapport concernant les incidents et l’immobilisation des trains causé par l’âge existe-t-il et le cas échéant, depuis quand VIA Rail a finalisé ce rapport; h) le rapport en g) sera-t-il rendu publique; i) quand le rapport en g) sera-t-il rendu publique; j) un plan d’investissement concernant l’achat de nouvelles rames et locomotives afin de remplacer le matériel âgé existe-t-il et le cas échéant, quel en est l’échéancier; k) le plan détaillé sera-t-il rendu publique?

Q-1148² — 18 septembre 2017 — — En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement International et de la Francophonie concernant le renouvellement de l’aide internationale du Canada : a) quel est le total des dépenses encourues pour les consultations, y compris la ventilation par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement, (iv) le coût des frais de déplacements, (v) le coût des photos, (vi) les détails de chaque contrat ou dépense, (vii) le fournisseur, (viii) le montant, (ix) les détails et la durée du contrat, (x) la date, (xi) le nombre de photos ou d’images achetées, (xii) où les photos ou images ont été utilisées (internet, babillards, etc.), (xiii) la description de la campagne publicitaire, (xiv) le numéro de dossier du contrat; b) quel est le total des dépenses du personnel politique exonéré, ventilé par (i) le coût des billets d’avion, (ii) le coût de la boisson et de la nourriture, (iii) le coût de l’hébergement; c) quel est le nombre total de consultations, ventilé par (i) le nombre de personnes, (ii) le nombre d’organisations, (iii) le nombre de pays; d) de qui était composée la délégation, à l’exclusion des journalistes et du personnel de la sécurité; e) quel était le titre de chaque membre de la délégation; f) quel était le contenu de l’itinéraire de la Ministre; g) quels sont les détails de chaque réunion à laquelle la Ministre a participé pendant ce voyage, notamment (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, y compris les organisations et la liste de leurs représentants, (iv) les sujets abordés, (v) le lieu; h) quels sont les détails de toutes les ententes ou de tous les accords signés pendant ce voyage?

Q-1149² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’appel de propositions pour du financement du gouvernement dans le cadre du programme d’innovation énergétique de Ressources naturelles Canada alloué pour l’Innovation pour l’énergie propre qui s’est terminé le 31 octobre 2016 : a) quels étaient les critères de sélection des projets approuvés; b) quels projets ont été retenus, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; c) quels projets ont été retenus pour recevoir du financement prochainement, ventilés par (i) nom du destinataire, (ii) type de projet, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu; d) pour chaque projet nommé en b) et c), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour annoncer le financement et, le cas échéant, quels étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?

Q-1150² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : a) à combien s’élevait le budget total affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) à combien s’élève le budget total prévu affecté aux inspections dans les aéroports pour les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?

Q-1151² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la firme Spark Advocacy depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat : a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1152² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels, en date du 19 septembre 2017 : a) à quel endroit se trouve chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque endroit; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque endroit?

Q-1153² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Rana Sarkar à titre de consul général à San Francisco : a) qui a pris la décision d’accorder à M. Sarkar un traitement considérablement supérieur à ce que reçoivent les autres consuls généraux; b) y a-t-il eu concours ouvert pour le poste; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails du concours, notamment (i) l’endroit où le concours a été affiché, (ii) le nombre de postulants, (iii) les critères de sélection; d) le gouvernement prend-il des mesures pour veiller à ce que le traitement de M. Sarkar n’ait pas d’impact sur les négociations salariales entre le gouvernement et d’autres diplomates; e) le gouvernement a-t-il été averti du fait qu’accorder à une personne nommée un traitement supérieur à la normale aurait un impact sur les négociations salariales avec d’autres diplomates; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de l’avertissement, notamment (i) l’identité de l’expéditeur, (ii) la date, (iii) le destinataire, (iv) la raison pour laquelle l’avertissement n’a pas eu d’impact sur la décision concernant le traitement?

Q-1154² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la menace d’une frappe balistique de la Corée du Nord en sol canadien : a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises afin de prévenir que des missiles nord-coréens atteignent le sol canadien; b) quelle est la réponse officielle du gouvernement à propos des récents essais balistiques de l’armée de la Corée du Nord; c) le gouvernement a-t-il mis au point un plan ou une marche à suivre en cas de frappe balistique et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-1155² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement aux incendies de forêt en Colombie-Britannique à l’été 2017 : quels sont les détails des dépenses, y compris, pour chaque dépense, (i) le fournisseur de services ou le destinataire des fonds, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou le motif de la dépense, (v) le numéro de dossier du contrat?

Q-1156² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Treetop Strategy depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique?

Q-1157² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’octroyer certains fonds uniquement aux zones considérées comme des « supergrappes » : a) quelles zones ont présenté une demande pour être considérées comme des « supergrappes »; b) quelles zones ont été choisies par le gouvernement pour être considérées comme des « supergrappes »; c) comment chaque zone figurant en b) a-t-elle été choisie; d) pour chaque zone qui a présenté une demande, mais qui n’a pas été retenue pour être considérée comme une « supergrappe », quelles sont les raisons pour lesquelles chaque zone n’a pas été retenue, ventilées par zone; e) quelles sont les garanties en place pour s’assurer que les zones situées à l’extérieur des « supergrappes » reçoivent leur juste part de financement, ventilées par programme de financement; f) pour chaque garantie figurant en e), quelles sont les coordonnées du site Web où se trouve le texte?

Q-1158² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les « conseils consultatifs » mis sur pied par le gouvernement depuis le 5 novembre 2015, répartis selon le ministère, l’organisme, la société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelle est la liste complète des conseils; b) qui en sont les membres; c) quel est le détail de chaque réunion, à savoir (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sujet; d) quel est le montant accordé à chaque membre pour sa participation, selon chaque conseil; e) qui est président de chacun des conseils; f) quel est le montant accordé à chacun des présidents pour sa participation au conseil; g) quel ministre est responsable de la sélection des membres et de la présidence de chacun des conseils?

Q-1159² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne le salaire des membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 18 septembre 2017 : a) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui d’un ministre (255 300 $); b) combien d’entre eux touchent un salaire supérieur à celui du Premier ministre (345 400 $)?

Q-1160² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les réunions ou les communications entre le Premier ministre et l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique : a) quels sont les détails de toute réunion ou communication durant lesquelles ils ont discuté du réseau de pipelines de Trans Mountain, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le type de communication (c'est-à-dire réunion, appel téléphonique, courriel, etc.), (iii) le lieu, (iv) l’objectif ou le résumé de la communication; b) quelle est la position officielle du gouvernement sur le réseau de pipelines de Trans Mountain; c) à quel moment cette position officielle a-t-elle été transmise à l’actuel Premier ministre de la Colombie-Britannique?

Q-1161² — 19 septembre 2017 — — En ce qui concerne les statistiques sur l’itinérance tenues par le gouvernement : a) quel était le nombre d’anciens combattants sans abri, ou le nombre estimé d’anciens combattants sans abri, au (i) 1^er janvier 2015, (ii) 1^er janvier 2016, (iii) 1^er janvier 2017, (iv) 19 septembre 2017; b) quelle est la ventilation de toutes les statistiques en a), par province?

Q-1162² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les précisions apportées le 1^er janvier 2017 à la politique d’interprétation des critères d’admissibilité à la disposition sur la séparation involontaire aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG), excluant toute modification à l’Allocation et excluant les modifications apportées à la séparation involontaire des couples ayant droit à l’Allocation : a) quelle était l’erreur d’interprétation qui a nécessité la modification ou la clarification de l’interprétation; b) de quelle manière la nouvelle interprétation a-t-elle été communiquée aux personnes concernées (i) à Service Canada, (ii) dans les ministères gouvernementaux, ventilés par chaque ministère au sein duquel la nouvelle interprétation a été diffusée, (iii) aux aînés visés par la modification, (iv) aux sénateurs et aux députés; c) quels sont les détails des lignes directrices, notes de service ou communiqués qui ont été diffusés afin d’informer les personnes indiquées en b) de la nouvelle interprétation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte, (viii) l’adresse du site Web du texte, s’il y a lieu; d) a-t-on répondu de quelque manière que ce soit aux lignes directrices, notes de service ou communiqués indiqués en c) et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les destinataires, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier, (vii) le texte; e) combien de groupes ou de parties intéressés a-t-on consulté au total afin de prendre la décision de modifier l’interprétation des critères d’admissibilité et d’en comprendre les effets sur les aînés canadiens; f) quelle est la liste exhaustive des organismes, des personnes ou des parties intéressées indiqués en e); g) combien de couples d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG, ventilés par province; h) combien d’aînés se prévalent à l’heure actuelle de la disposition sur la séparation involontaire aux fins du SRG sur la base de l’ancienne interprétation des critères d’admissibilité et qui auraient été jugés inadmissibles si l’évaluation de leur admissibilité avait reposé sur la clarification apportée à la politique en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, ventilés par sexe; i) étant donné le vieillissement de la population canadienne, comment le gouvernement entend-il aider le nombre croissant d’aînés qui se trouveront dans cette situation vulnérable?

Q-1163² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique à l’égard de l’interprétation des critères d’admissibilité des dispositions relatives à la séparation involontaire du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) quand il examinait l’opportunité de clarifier la politique sur la séparation involontaire du SRG et, dans la négative, pourquoi; b) si la réponse en a) est affirmative, qu’est-ce qui a été inclus dans l’ACS+ de la décision, et une liste de contrôle des considérations politiques a-t-elle été remplie comme faisant obligatoirement partie de l’élaboration d’un mémoire au Cabinet dans le cadre du Plan d’action du gouvernement sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) et, le cas échéant, qu’est-ce qui figurait sur cette liste de contrôle; c) si la réponse en a) est affirmative, quelle était la conclusion de l’ACS+ en ce qui touche les conséquences qu’aura la clarification de la politique sur les hommes, les femmes et les personnes qui ont d’autres facteurs identitaires (incluant, entre autres, la race, l’origine ethnique, la géographie, les déficiences physiques ou intellectuelles, l’orientation sexuelle, l’éducation, la religion); d) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle permis de conclure que la clarification du 1^er janvier 2017 de la politique sur la disposition sur la séparation involontaire visant le SRG aura une incidence égale sur les hommes et les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs identitaires; e) si la réponse en d) est négative, non concluante ou non disponible, pourquoi la clarification de la politique a-t-elle été faite, bien qu’elle ait été contraire à l’engagement du gouvernement à faire de l’ACS+ une compétence clé à l’appui de l’élaboration de programmes et de politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1164² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les modifications fiscales proposées par le ministre des Finances dans son document de travail paru le 18 juillet 2017 : a) le gouvernement a-t-il mené une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) avant de procéder aux modifications fiscales; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi ne l’a-t-il pas menée; c) si la réponse en a) est affirmative, en quoi consiste l’ACS+ sur ces modifications, et une liste de vérification des considérations stratégiques était-elle exigée dans l’élaboration du mémoire au Cabinet comme le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) le dicte; d) si la réponse en a) est affirmative, quelles conclusions a-t-on tirées de l’ACS+ sur les conséquences des modifications fiscales pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés (notamment la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’éducation, la situation géographique, une déficience physique ou intellectuelle et la religion); e) si la réponse en a) est affirmative, l’ACS+ a-t-elle conclu que les modifications fiscales auraient les mêmes conséquences pour les hommes, les femmes et les personnes ayant d’autres facteurs d’identité croisés; f) si la réponse en e) est négative, non concluante ou non disponible, pour quelles raisons le gouvernement instaurerait ces modifications fiscales bien qu’elles vont à l’encontre de son engagement à faire de l’ACS+ une compétence clé dans l’élaboration de programmes et politiques efficaces pour les Canadiens?

Q-1165² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité pour anciens combattants : pour chacune des dix dernières années, combien d’anciens combattants ont (i) fait une demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse, (ii) vu leur demande de prestations d’invalidité pour colite ulcéreuse approuvée?

Q-1166² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les calculs qui ont produit le graphique 8 du document de consultation du ministre des Finances intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : dans chaque scénario mentionné (épargne après le montant payé pour l’impôt sur le revenu et épargne après le montant payé pour l’impôt sur les petites entreprises), quel serait le montant total de l’impôt payé, y compris sur la distribution finale au particulier?

Q-1167² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne la conférence Global Progress de Canada 2020 tenue à Montréal, en septembre 2017, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quelles sont les dépenses liées à la conférence, notamment le coût des billets et les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses mentionnées en a) y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description, (iv) le fournisseur; c) quels employés, employés ministériels exonérés, ou ministres ont assisté à la conférence; d) pour quelles personnes mentionnées en c) le gouvernement a-t-il payé l’inscription à la conférence?

Q-1168² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data, depuis le 4 novembre 2015, et pour chaque contrat : a) quelle est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quelle est l’adresse du site Web sur les résultats des contrats mentionnés en a)?

Q-1169² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les commentaires à la Chambre des communes de la ministre du Patrimoine canadien le 18 septembre 2017 à savoir que « nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et culture » : quelle est la ventilation détaillée de cet investissement, y compris, pour chaque investissement, (i) le destinataire, (ii) une description du projet, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) la date de réception du montant par le destinataire?

Q-1170² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées aux repas de détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada à l’Aéroport international de Vancouver et à l’Aéroport international Pearson de Toronto, depuis le 1^er décembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le lieu, (v) le numéro de dossier?

Q-1171² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à l’aide extérieure depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chacune des dépenses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le pays, (iii) le montant, (iv) la date de la contribution, (v) l’objet de la dépense ou la description du projet?

Q-1172² — 20 septembre 2017 — — En ce qui concerne les hausses d’impôts proposées pour les petites entreprises annoncées par le ministre des Finances le 18 juillet 2017 : a) à quelle date le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été mis au courant des hausses d’impôts proposées; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il été consulté avant l’annonce; c) quelles études d’impact le gouvernement a-t-il réalisées pour connaître l’incidence des hausses d’impôts sur les familles d’agriculteurs; d) le cas échéant, quels sont les détails et les conclusions des études d’impact menées?

Q-1173² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’approbation par le département d’État des États-Unis de la possible vente militaire étrangère au gouvernement du Canada de dix appareils F/A-18E Super Hornet, de huit appareils F/A-18F Super Hornet, et de l’équipement auxiliaire et des pièces de rechange connexes, annoncée le 12 septembre 2017 : a) quelle sera, selon le gouvernement, la durée de vie prévue des 18 appareils; b) quel sera, selon le gouvernement, le coût annuel prévu d’exploitation des 18 appareils; c) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu d’exploitation pour la durée de vie prévue des 18 appareils; d) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien annuel des 18 appareils; e) quel sera, selon le gouvernement, le coût prévu pour l’entretien des 18 appareils pour leur durée de vie prévue; f) quelles infrastructures devront être ajoutées dans les bases des Forces armées canadiennes pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; g) quelles infrastructures actuelles devront être modernisées pour la formation, l’exploitation et l’entretien relatifs aux 18 appareils; h) quel sera le coût prévu pour les nouvelles infrastructures et les infrastructures modernisées; i) quel est l’échéancier prévu pour former les pilotes des CF-18 Hornet afin qu’ils puissent piloter (i) le F/A-18E, (ii) le F/A-18F; j) quel est l’échéancier prévu pour former l’équipe d’entretien des CF-18 afin qu’elle puisse travailler sur (i) les F/A-18E, (ii) les F/A-18F; k) par quelles analyses a-t-on déterminé l’interopérabilité des 18 appareils avec les alliés de l’OTAN; l) pour chacune des questions précédentes, le gouvernement a-t-il procédé aux mêmes analyses et estimations de coût pour les fabricants d’aéronefs ayant répondu au questionnaire de consultation auprès de l’industrie concernant le remplacement des CF-18, à l’été 2016; m) quel autre appareil le gouvernement a-t-il étudié comme éventuel achat provisoire?

Q-1174² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les amendes imposées à la Garde côtière canadienne par Transports Canada ou tout autre ministère ou organisme public depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails pour chaque amende, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu où l’infraction a été commise, (iv) la loi ou le règlement qui a été enfreint, (v) les détails du rapport d’incident, (vi) si l’amende a été payée à même les fonds publics et, dans la négative, par qui?

Q-1175² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement de légaliser la marijuana : les produits légalisés seront-ils soumis à un pourcentage maximal de tétrahydrocannabinol et, le cas échéant, quel est ce pourcentage?

Q-1176² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) : a) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque disposition de la Loi; b) pour chacune des dispositions non entrées en vigueur, pourquoi ne le sont-elles pas et quand le seront-elles?

Q-1177² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à Ottawa depuis le 6 décembre 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l'hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l'hôtel?

Q-1178² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’échelle salariale des ambassadeurs et des consuls généraux : quelle est l’échelle salariale du Conseil du Trésor pour chacun des ambassadeurs et consuls généraux, ventilée par emplacement?

Q-1179² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne les modifications proposées à l’imposition des petites entreprises annoncées le 18 juillet 2017 : a) quelles études ont été menées par le gouvernement concernant les effets qu’auront les modifications proposées sur la propriété agricole individuelle et la propriété agricole intergénérationnelle, et plus particulièrement sur la capacité de transmettre une exploitation agricole familiale d’une génération à l’autre; b) quels sont les détails de chaque étude mentionnée en a), notamment (i) l’auteur de l’étude, (ii) la date, (iii) les conclusions, (iv) la méthodologie, (v) le site Web où les résultats sont affichés, le cas échéant; c) quels sont les détails de toute note d’information sur le sujet, y compris, pour chaque note, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le destinateur, (iv) le destinataire, (v) le sujet abordé, (vi) le résumé, (vii) le numéro de dossier?

Q-1180² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne la Convention unique sur les stupéfiants, 1961, la Convention sur les substances psychotropes, 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 1988 : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour que le Canada continue à s’y conformer suite à la légalisation du cannabis; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour entamer le retrait de ces traités; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour revoir les obligations du Canada découlant de ces traités; d) quand ces mesures ont-elles été prises au départ, par qui, dans quelle direction et autorité?

Q-1181² — 21 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’accès au Supplément de revenu garanti (SRG) pour un couple qui songerait à vivre séparément pour des raisons hors de leur contrôle et pour un couple qui n’y était pas admissible ensemble selon le taux des personnes mariées : a) un couple pourrait-il se qualifier pour le SRG selon le taux individuel si les conjoints vivaient séparément pour des raisons hors de leur contrôle avant janvier 2017; b) pourquoi la directive en matière de politique de 1989 permet aux couples de se qualifier pour le SRG selon le revenu individuel si ce n’était pas l’intention de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; c) la directive en matière de politique de 1989 a-t-elle été appliquée de 1989 à janvier 2017; d) qu’est-ce qui a amené le gouvernement à préciser sa position; e) le gouvernement était-il conscient des répercussions sur les personnes âgées; f) combien de fois le sujet a-t-il été abordé avec le gouvernement, et la question a-t-elle été soulevée auprès du Ministre ou du sous-ministre et, le cas échéant, le Ministre a-t-il répondu, et, le cas échéant, quelle a été sa réponse; g) a-t-on tenu des séances d’information détaillées sur la question et, pour les documents ou dossiers d’information, quels sont (i) la date, (ii) le titre et le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère; h) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions éventuelles de cette précision et (i) sinon, pourquoi, (ii) si oui, combien d’études ont été réalisées et quelle est la plus récente, (iii) quelles sont les conclusions et les recommandations de ces études; i) a-t-on procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer combien de femmes seraient visées par cette précision; j) combien de personnes âgées n’ont plus droit au SRG en raison de ces précisions en 2017; k) combien de personnes âgées ont bénéficié de droits acquis depuis le début de 2017 et continueront de recevoir leurs prestations selon les règles et politiques précédentes?

Q-1182² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2016, ventilé par mois : a) combien de personnes ont vu leur citoyenneté révoquée et, dans chaque cas, quel était (i) leur âge, (ii) leur sexe, (iii) la raison précise pour laquelle elles ont perdu leur citoyenneté; b) pour chaque raison énoncée en (a)(iii), quel en est le nombre total, ventilé par raison invoquée?

Q-1183² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’examen lié aux frais de déménagement annoncé par le président du Conseil du Trésor en septembre 2016 : a) où en est rendu l’examen à l’heure actuelle; b) quand l’examen a-t-il commencé; c) quand l’examen devrait-il être terminé; d) si l’examen a été complété, quelles en sont les conclusions et les recommandations; e) quels sont les paramètres de l’examen; f) qui a effectué l’examen; g) quand le premier ministre a-t-il reçu une copie des conclusions de l’examen?

Q-1184² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne les achats de crédits d’émission de carbone par le gouvernement, ventilés par ministère, organisme fédéral et société d’État : a) quel est le montant total des crédits d’émission de carbone achetés depuis le 19 septembre 2016; b) quels sont les détails de chaque achat, notamment pour chacun (i) le prix d’achat, (ii) la date d’achat, (iii) les dates de voyage, (iv) les titres des personnes qui ont pris part au voyage, (v) l’origine et la destination du voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a reçu le paiement du crédit d’émission de carbone?

Q-1185² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’édition 2017 du Salon international de l'aéronautique et de l'espace de Paris : a) combien de représentants gouvernementaux ont assisté à l’événement; b) parmi les personnes en a), combien d’employés représentaient chaque ministère; c) combien de représentants non gouvernementaux ont assisté à l’événement; d) pour chacun des employés en a) et en c), à combien s’élevaient (i) les dépenses d’hébergement, (ii) les dépenses de repas et l’allocation journalière, (iii) le montant total dépensé?

Q-1186² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en avril 2017 : a) quels sont les détails de chaque dépense, notamment (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts de transport, (vi) les autres dépenses, (vii) la sécurité; b) parmi les dépenses indiquées en a), lesquelles ont été engagées, et quelle est la ventilation, selon les groupes de personnes suivants (i) le Premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exonéré, dont les employés du Cabinet du premier ministre, (iii) les fonctionnaires, (iv) les membres de la GRC et d’autres organismes de sécurité?

Q-1187² — 22 septembre 2017 — — En ce qui concerne la mise à l’essai par le gouvernement de la technologie liée aux bâtiments intelligents dans 13 immeubles : a) quel est le coût pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilé par projet; b) quelle est la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote, ventilée par immeuble; c) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place l'’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; d) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles visés par le projet pilote avant la mise en place d’initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois pendant les deux années précédant la conversion; e) quelle était la consommation d’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilée par immeuble et par mois, après la conversion; f) quel était le coût de l’énergie pour les 13 immeubles ayant pris part à l'initiative liée aux bâtiments intelligents, ventilé par immeuble et par mois, après la conversion?

Q-1188² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les demandes de financement de producteurs laitiers reçues durant la première fenêtre de réception de demandes du Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) qui s'est terminée le 29 août 2017 : a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii)demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars total du PIFL qui a déjà été attribuée, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs?

Q-1189² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les contributions consenties par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de chaque contribution au programme, y compris (i) la date, (ii) le montant; b) quelles mesures de protection particulières sont en place pour s’assurer que les contributions ne soient pas utilisées pour la radicalisation ou par le Hamas?

Q-1190² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne la protection des journalistes canadiens à l’étranger : a) le gouvernement canadien a-t-il abordé la question de la liberté de presse en Chine auprès du gouvernement chinois à la suite de la détention du journaliste du Globe and Mail Nathan VanderKlippe; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, notamment (i) la date, (ii) l’interlocuteur, (iii) la personne à qui on s’est adressé au sein du gouvernement chinois; c) quelle réponse, s’il y a lieu, le gouvernement canadien a-t-il reçue?

Q-1191² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne la promesse faite par le ministre des Finances le 18 septembre 2017 de rappeler tous les Canadiens qui souhaitent discuter du document de consultation du gouvernement intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » : a) combien de personnes ont demandé à être rappelées; b) combien de personnes le Ministre a-t-il rappelées; c) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici la fin des consultations le 2 octobre 2017; d) combien de personnes le Ministre prévoit-il rappeler d’ici le 31 décembre 2017; e) pour les personnes visées en a), comment le Ministre a-t-il été informé de leur souhait d’être rappelées; f) pour chacune des personnes visées en a), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; g) pour chacune des personnes visées en b), quel est leur (i) titre, (ii) domaine de travail, (iii) province de résidence; h) combien de fonctionnaires du ministère des Finances ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; i) combien de membres du personnel ministériel exonéré ou du personnel politique ont été affectés à la tâche de prendre les appels destinés au Ministre, et quel poste chacun occupe-t-il; j) le ministère des Finances a-t-il réclamé des ressources additionnelles pour prendre et retourner les appels et, le cas échéant, à combien leur coût s’élève-t-il; k) quelle est la ventilation du coût indiqué en j), le cas échéant?

Q-1192² — 25 septembre 2017 — — En ce qui concerne les données gouvernementales stockées sur des serveurs situés physiquement à l’extérieur du Canada, au 25 septembre 2017, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales avaient des données stockées sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada; b) quel est le niveau de sécurité le plus élevé (secret, très secret, etc.) des documents ou des données stockés sur ces serveurs; c) où les serveurs sont-ils situés; d) quelle entreprise est propriétaire des serveurs; e) quelle entreprise assure le fonctionnement des serveurs, si elle diffère de d); f) comment la Loi sur la protection de l'information ou les autres lois pertinentes sur l’information classifiée sont-elles mises en œuvre lorsque l’information classifiée est stockée à l’extérieur du Canada?

Q-1193² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne le Fonds des pêches de l’Atlantique, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des subventions et des contributions versées à partir du fonds, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la description du projet, (iv) le type de contribution (subvention remboursable, prêt, etc.), (v) le lieu où se trouve le bénéficiaire, y compris la municipalité et la province; b) quel est le montant total versé à même le fonds, ventilé par province; c) pour toutes les subventions et les contributions au titre du Fonds des pêches de l’Atlantique versées à un bénéficiaire situé à l’extérieur du Canada atlantique, quelle justification a été utilisée pour que le bénéficiaire se qualifie?

Q-1194² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre des Finances de la part de députés libéraux relativement aux modifications fiscales proposées annoncées le 18 juillet 2017 : quels sont les détails de toute correspondance à ce sujet, y compris, pour chaque document, (i) la date, (ii) la circonscription du député, (iii) le titre, (iv) la date à laquelle une réponse a été envoyée par le ministre des Finances, le cas échéant, (v) les numéros de dossier?

Q-1195² — 26 septembre 2017 — — Au sujet des contrats qui ont été payés, mais dont les produits ou les services prévus n’ont pas été rendus ou utilisés, depuis le 1^er juillet 2016 : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) le vendeur, (ii) la date, (iii) le montant original du contrat, (iv) le montant payé, (v) la description du produit ou du service, (vi) la raison pour laquelle le produit ou le service n’a pas été rendu ou utilisé, (vii) le numéro du dossier?

Q-1196² — 26 septembre 2017 — — En ce qui concerne la dotation en personnel des nouvelles installations temporaires utilisées pour accueillir les demandeurs d’asile, au 26 septembre 2017 : a) quel est le nombre d’employés de la Gendarmerie royale du Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada, du ministère de la Défense nationale, ou d’autres employés gouvernementaux affectés aux installations, ventilé par installation; b) quel est le budget total de la dotation en personnel pour ces installations; c) quels étaient les postes qu’occupaient auparavant les personnes affectées aujourd’hui aux installations temporaires; d) combien de personnes ont été embauchées pour remplacer les postes laissés vacants par ceux affectés aux installations temporaires?

Q-1197² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne les ordonnances prévues aux articles 810.1 et 810.2 du Code criminel du Canada : a) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; b) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été demandées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; c) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.1 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; d) combien d’ordonnances en vertu de l’article 810.2 ont été accordées chaque année pour 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; e) combien de personnes reconnues coupables d’agression sexuelle et devant être libérées de leur peine pour agression sexuelle ont fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; f) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été accusées de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; g) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont été reconnues coupables de violation de cette ordonnance, et quel pourcentage représentent-elles, en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; h) pour les personnes reconnues coupables de violation d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2, quelle a été la prolongation moyenne, maximale et minimale de la peine au-delà de la peine initiale, et ce pour toutes les violations d’ordonnances en vertu des articles 810.1 et 810.2 en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; i) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont récidivé substantiellement (soit une infraction de la catégorie visée par l’ordonnance, p. ex. une infraction d’ordre sexuel ou une infraction grave contre la personne) pendant la durée de l’ordonnance en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; j) combien de personnes visées par une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une ordonnance de délinquant dangereux ou de surveillance de longue durée en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario; k) combien de personnes ayant déjà fait l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 810.1 et 810.2 ont par la suite été visées par une autre ordonnance en vertu de ces mêmes articles en 2014, 2015 et 2016 en (i) Colombie-Britannique, (ii) Alberta, (iii) Saskatchewan, (iv) Manitoba, (v) Ontario?

Q-1198² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne la surveillance des médias effectuée par le gouvernement, ou au nom du gouvernement, au 27 septembre 2017, et ventilé par ministère, agence, société d’État : quels sont les noms et autres termes de recherche surveillés?

Q-1199² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne le règlement juridique payé à Omar Khadr : a) à quelle date le règlement entre les parties a-t-il été signé; b) quelle était la date du paiement du règlement; c) quel est le temps de traitement moyen entre le règlement et le paiement en ce qui a trait aux règlements extrajudiciaires payés par le gouvernement; d) des ordres ont-ils été donnés pour accélérer le paiement à Omar Khadr; e) si la réponse en d) est affirmative, qui a donné ces ordres?

Q-1200² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne la décision de scinder Affaires autochtones et du Nord Canada en deux ministères distincts : a) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à ce changement; b) qui de la ministre des Services aux Autochtones ou de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord est considérée comme la ministre principale du portefeuille; c) selon la structure décisionnelle de l’organisme, quelle ministre détient le pouvoir décisionnel ultime; d) si le pouvoir décisionnel est séparé entre les deux ministres, quelles sont les sphères de responsabilité de chaque ministre?

Q-1201² — 27 septembre 2017 — — En ce qui concerne les avis d’ébullition de l’eau sur les terres de réserve des Premières Nations : a) combien y avait-il d’avis d’ébullition en vigueur au 27 septembre 2017; b) quels sont les détails concernant chacun des avis, notamment (i) le lieu, (ii) le nombre de personnes visées par l’avis, (iii) les raisons de l’avis?

Q-1202² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne le financement de l’aide extérieure : a) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 650 millions de dollars promis le 8 mars 2017 pour des services d’avortement et des services de santé reproductive à l’étranger, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; b) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en a); c) quelle est la liste complète et détaillée des bénéficiaires de financement pour les 20 millions de dollars promis le 2 mars 2017 pour des services de santé sexuelle et reproductive, ventilés par (i) pays, (ii) organisme ou personne, (iii) titre du programme ou du projet, (iv) montant reçu; d) quel ministère et quelle direction du gouvernement gèrent le financement en c); e) à quel poste budgétaire du budget principal des dépenses de 2017-2018 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement le financement promis en a) et en c) correspond-il; f) des fonds désignés en a) ou en c), qui sont destinés à des pays ou administrations où l’avortement est illégal ou restreint, seront-ils utilisés pour payer des services illégaux d’avortement; g) quels mécanismes de surveillance, de suivi ou de planification ont été mis en place et mis en œuvre pour s’assurer que le financement mentionné en a) et en c) respecte les lois des pays bénéficiaires et s’y conforme?

Q-1203² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne le rapport déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2017, intitulé « Objectif transparence : La cible ratée - Recommandations pour améliorer le projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence », ventilé selon chacune des 28 recommandations formulées par la commissaire à l’information du Canada dans le rapport : le gouvernement entend-il agir à l’égard de la recommandation et, le cas échéant, comment?

Q-1204² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne la campagne continue du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses à ce jour, y compris le montant dépensé pour (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) le personnel, (iv) les cadeaux; b) quel est le total de toutes les dépenses mentionnées en a); c) pour les cadeaux mentionnés en a) quels sont les détails pour chaque cadeau, y compris (i) la description, (ii) la valeur ou le prix, (iii) le prix par article, (iv) le nombre d’articles, (v) la date à laquelle l’article a été acheté, (vi) la date à laquelle l’article a été donné en cadeau, (vii) le pays dont le représentant a reçu le cadeau?

Q-1205² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’afflux récent de demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien en coûte-t-il à l’Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les demandeurs d’asile qui ont des pièces d’identité valides; b) combien en coûte-t-il au gouvernement pour détenir les demandeurs d’asile; c) combien en coûte-t-il par jour pour détenir un demandeur d’asile; d) quelle est la durée moyenne de la détention de chaque demandeur d’asile; e) combien en coûte-t-il au gouvernement pour contrôler les demandeurs d’asile pour les questions de santé et de sécurité; f) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à leurs audiences prévues devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada; g) combien y a-t-il en tout de cas de demandeurs d’asile; h) quel est le taux de comparution des demandeurs d’asile pour les cas visés en g); i) dans les cas visés en g), combien de demandeurs d’asile ont reçu une décision favorable; j) combien de demandeurs d’asile sont passés, depuis le début du mois de décembre 2016, par des points d’entrée non traditionnels; k) quels sont les détails de tous paiements à des tierces organisations qui ont logé ou fourni de l’aide à des demandeurs d’asile depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacun (i) le fournisseur ou bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) l’endroit, (v) la description des biens ou service fournis, (vi) le nombre de demandeurs d’asile logés par le bénéficiaire des fonds, le cas échéant?

Q-1206² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Mona Nemer en tant que conseillère scientifique en chef : a) combien de candidats ont été considérés pour le poste; b) combien de candidats ont eu une entrevue pour le poste; c) quelle est l’échelle salariale du poste; d) quel est le budget global du conseiller scientifique en chef; e) quelle est la justification pour faire relever le Bureau du conseiller scientifique en chef sous Innovation, Sciences et Développement économique Canada; f) quand la décision mentionnée en e) a-t-elle été prise; g) qui a pris la décision mentionnée en e); h) quel est le coût prévu pour établir le Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste; i) quel est le coût annuel de fonctionnement prévu du Bureau du conseiller scientifique en chef, ventilé par poste?

Q-1207² — 28 septembre 2017 — — En ce qui concerne l’enquête « Section 232 Investigation on the Effects of Imports of Steel on U.S. National Security » instituée par le département du Commerce et le Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis et visant à déterminer l’incidence des importations d’acier sur la sécurité nationale : quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en vue d’obtenir une exemption pour l’acier fabriqué, produit ou transformé au Canada?

Q-1208² — 28 septembre 2017 — — Quelles garanties le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher le dumping d’acier étranger au Canada?

Q-1209² — 29 septembre 2017 — — Au sujet de la délégation du gouvernement qui s’est rendue à New York pour l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2017 : a) qui étaient les membres de la délégation, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés de députés, (iv) autres employés gouvernementaux; b) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) déplacements en taxi, (iv) déplacements avec Uber, (v) déplacements en limousine, (vi) déplacements en navette privée, (vii) indemnités quotidiennes, (viii) autres frais de repas?

Q-1210² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les voyages de consultation sur les propositions de réforme fiscale qui ont eu lieu aux mois de juillet, d’août et de septembre 2017 : a) qui a pris part aux voyages de consultation, incluant (i) les employés du ministère des Finances, (ii) les députés, (iii) les employés du Cabinet du premier ministre, (iv) les employés des bureaux des députés, (v) les autres employés du gouvernement; b) pour les personnes nommées en a), ventilées par catégorie, quels sont les coûts de participation, ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) courses en taxi, (iv) services Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres repas; c) dans quelles villes les consultations ont-elles eu lieu; d) quels groupes ont été rencontrés par le gouvernement pendant les consultations; e) combien de personnes ont assisté aux réunions; f) quel était le coût total de location des salles de réunion pour les consultations; g) pour chacune des consultations, quel était le nom (i) de l’édifice, (ii) des salles de réunion, (iii) des salles louées, où les consultations ont eu lieu; h) quelle était la capacité de chacune des salles louées pour chaque consultation?

Q-1211² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relativement à l’eau embouteillée effectuées par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails concernant chacune des dépenses, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier, le cas échéant?

Q-1212² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises au Bureau du Conseil privé : au 2 octobre 2017, quel employé du Cabinet du premier ministre a régulièrement accès aux demandes d’accès à l’information complétées avant que les documents soient transmis au demandeur?

Q-1213² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les cadeaux officiels donnés par le gouvernement ou des représentants du gouvernement depuis le 5 novembre 2015 : a) quels sont les détails concernant tous les cadeaux donnés qui provenaient de la « banque de cadeaux » du ministère du Patrimoine canadien, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau; b) quels sont les détails concernant tous les autres cadeaux officiels donnés, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la personne qui a remis le cadeau, (iv) la personne qui a reçu le cadeau, (v) la description du cadeau, (vi) la date à laquelle le cadeau a été acheté, (vii) le magasin où le cadeau a été acheté, y compris le nom et le lieu?

Q-1214² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne les lettres de mandat des ministres qui ont été assermentés au Cabinet ou qui ont obtenu un nouveau poste au sein du Cabinet le 28 août 2017 : a) pourquoi les lettres de mandat ne sont-elles pas publiées sur le site Web du premier ministre au 2 octobre 2017; b) à quel moment les ministres concernés ont-ils reçu leur lettre de mandat; c) pour les ministres qui attendent toujours la leur, à quel moment la recevront-ils; d) sur quel site Web trouve-t-on la teneur des lettres de mandat des ministres affectés par le remaniement ministériel du 28 août 2017?

Q-1215² — 2 octobre 2017 — — En ce qui concerne la nomination de Cynthia Wesley-Esquimaux à titre de représentante spéciale de la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations : a) y a-t-il eu un concours ouvert pour le poste; b) si la réponse en a) est affirmative (i) combien y a-t-il eu de candidatures, (ii) combien de candidats ont été interviewés pour le poste, (iii) quelles étaient les qualifications requises pour le poste, (iv) quelle était la date de clôture du concours, (v) quand M^me Wesley-Esquimaux a-t-elle été informée qu’elle serait nommée, (vi) qui a dit à M^me Wesley-Esquimaux qu’elle serait nommée, (vii) qui a pris la décision finale concernant la personne qui serait nommée?


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