Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 212 Le mercredi 4 octobre 2017 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 3 octobre 2017 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (régions de l'Abitibi et du Témiscamingue) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12162 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le financement, les subventions, les contributions ou autres dépenses relativement à la Fondation Walrus et à la série The Walrus Talks, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le destinataire, (iv) la description de la dépense ou l’objet du financement, (v) le numéro de dossier, (vi) le programme dans lequel la dépense s’inscrit? |
| Q-12172 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la période de consultation qui a pris fin le 2 octobre 2017 et qui portait sur les modifications fiscales proposées : a) combien de mémoires ont été présentés au gouvernement; b) quelle est la ventilation des mémoires présentés par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des syndicats, (iv) des organisations, (v) d’autres intéressés; c) pour chacun des mémoires dont il est question au point b), combien (i) appuyaient entièrement la proposition, (ii) soulevaient des préoccupations au sujet de la proposition? |
| Q-12182 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par le ministre des Ressources naturelles le 2 octobre 2017 selon laquelle « le projet Énergie Est sera évalué selon exactement les mêmes critères que le prolongement de la canalisation no 3 d’Enbridge et du pipeline Trans Mountain » : a) quels sont exactement les mêmes critères en fonction desquels les trois projets ont été évalués; b) y avait-il des variations dans les critères employés pour évaluer les trois projets et, le cas échéant, quelles étaient-elles? |
| Q-12192 — 3 octobre 2017 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne les changements proposés à l’imposition des petites entreprises annoncés par le ministre des Finances en juillet 2017 : a) quelle est l’augmentation projetée des dépenses d’exécution de la loi qu’entraînera pour l’Agence du revenu du Canada l’application des changements proposés en (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020; b) quelle est la ventilation des dépenses visées en a)? |
| Q-12202 — 3 octobre 2017 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne la déclaration faite à la Chambre des communes par la secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 6 avril 2017, disant que « Dans des collectivités comme Onion Lake, par exemple, nous avons uni nos efforts avec les dirigeants de la communauté afin que nous puissions accroître la transparence et la reddition de comptes des dirigeants des Premières Nations et de tous les organismes autochtones » : a) le gouvernement considère-t-il cette déclaration comme étant exacte; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord auprès d’Onion Lake, en précisant pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom des personnes consultées, (iv) les recommandations formulées à l’intention de la Ministre? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'Opposition |
| 3 octobre 2017 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, étant donné que le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui protège le droit à un logement suffisant; que ce faisant, il s’engageait à éliminer les obstacles à la pleine jouissance de ce droit; que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies s’inquiétait récemment de la persistance de la crise du logement au Canada, notamment de l’insuffisance du financement du logement et de la pénurie de logements sociaux; qu’une crise d’abordabilité du logement sévit actuellement dans plusieurs régions du pays; que les listes d’attente pour un logement social pour les familles à faible revenu ne cessent de s’allonger et; que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit annoncer cet automne les détails d’une stratégie nationale sur le logement, la Chambre presse le gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, les Nations autochtones et les intervenants du milieu pour: |
| a) investir au moins 2 milliards de dollars supplémentaires, par année, pour la construction massive de nouveaux logements sociaux, dont des habitations à loyer modique, à partir du budget 2018; |
| b) préserver l’accessibilité financière des logements sociaux existants, incluant les montants rétroactifs pour les subventions à long terme échues, tout en assurant les fonds nécessaires à leur rénovation, amélioration et modernisation; |
| c) mettre en place une stratégie ciblée pour le logement et la lutte contre l’itinérance des peuples autochtones, incluant les fonds nécessaires à la construction immédiate de 81 000 unités de logement afin de réduire à 2,5 le nombre moyen de personnes par ménage pour ainsi atteindre la moyenne canadienne et que ces logements soient adaptés à leurs modes de vie traditionnels et au climat. |
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| 3 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui protège le droit à un logement suffisant; que ce faisant, il s’engageait à éliminer les obstacles à la pleine jouissance de ce droit; que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies s’inquiétait récemment de la persistance de la crise du logement au Canada, notamment de l’insuffisance du financement du logement et de la pénurie de logements sociaux; qu’une crise d’abordabilité du logement sévit actuellement dans plusieurs régions du pays; que les listes d’attente pour un logement social pour les familles à faible revenu ne cessent de s’allonger et; que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social doit annoncer cet automne les détails d’une stratégie nationale sur le logement, la Chambre presse le gouvernement de travailler en partenariat avec les provinces, les territoires, les Nations autochtones et les intervenants du milieu pour: |
| a) investir au moins 2 milliards de dollars supplémentaires, par année, pour la construction massive de nouveaux logements sociaux, dont des habitations à loyer modique, à partir du budget 2018; |
| b) préserver l’accessibilité financière des logements sociaux existants, incluant les montants rétroactifs pour les subventions à long terme échues, tout en assurant les fonds nécessaires à leur rénovation, amélioration et modernisation; |
| c) mettre en place une stratégie ciblée pour le logement et la lutte contre l’itinérance des peuples autochtones, incluant les fonds nécessaires à la construction immédiate de 81 000 unités de logement afin de réduire à 2,5 le nombre moyen de personnes par ménage pour ainsi atteindre la moyenne canadienne et que ces logements soient adaptés à leurs modes de vie traditionnels et au climat. |
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| 3 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel. |
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| 3 octobre 2017 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-343 — 4 avril 2017 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois. |
| Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 9 mai 2017 (Voir les Débats). |
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