Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur parlementaire du budget intitulé « Rapport sur la viabilité financière de 2017 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Champagne (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord modifiant l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, et Note explicative, en date du 5 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-50.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Champagne (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord modifiant, en ce qui concerne l'investissement et le commerce et le genre, l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, et Note explicative, en date du 5 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-51.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-214-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-421-31-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), Bill C-61, An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — L'Entente sur l'éducation de la Nation Anishinabek. — Document parlementaire n^o 8525-421-46.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bagnell (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Kangerlussuaq et Sisimiut (Groenland, Danemark), du 15 au 18 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-09.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the 12th Report of the Committee (Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-269.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-269.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64 to 69, 71 and 72) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64 à 69, 71 et 72) est déposé.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 15th Report of the Committee (Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-270.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-270.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 67 to 70 and 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 67 à 70 et 74) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Vancouver Kingsway, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 17, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Vancouver Kingsway, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 17 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), moved, — That, given that millions of Canadians lack prescription drug coverage, and given that overwhelming evidence, including from the Parliamentary Budget Officer, has concluded that every Canadian could be covered by a universal pharmacare program while saving billions of dollars every year, the House call on the government to commence negotiations with the provinces no later than October 1, 2018, in order to implement a universal pharmacare program.

M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1^er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion, and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, October 17, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 17 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — That Bill C-349, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other acts (criminal organization), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-349, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 18, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Le secteur nucléaire à la croisée des chemins : favoriser l’innovation et la sécurité énergétique pour le Canada et le monde » (document parlementaire n^o 8510-421-241), présenté à la Chambre le vendredi 9 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-241.

At 5:24 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.