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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 216
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 216
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public
L’hon. Harjit S. Sajjan (au nom du président du Conseil du Trésor)
demande à présenter le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ou APF.
Le premier concerne la participation à la réunion du Bureau à la 42e session ordinaire de l'APF tenue à Madagascar du 8 au 12 juillet 2016.
Le second concerne sa participation à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF tenue au Bénin les 3 et 4 mai 2017.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 40e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, qui s'intitule Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger. Cette mesure législative fournirait un outil puissant pour endiguer le financement provenant de groupes étrangers qui font la promotion de la radicalisation et de l'extrémisme au Canada.
[Français]
Ce projet de loi traite de ce qui est appelé les lois secrètes selon lesquelles de l'argent est versé à des organisations et des institutions au Canada qui soutiennent la radicalisation.
Les experts de la sécurité et des représentants anti-radicalisation, notamment les membres de la communauté musulmane, réclament le contrôle des fonds visant à soutenir la radicalisation.
[Traduction]
Le projet de loi prévoit une annexe énumérant des États étrangers — et pouvant inclure des particuliers et des entités — qui suppriment la liberté de religion, qui imposent des peines à des personnes pour leurs croyances religieuses ou qui se livrent à des activités de promotion de l'extrémisme, du terrorisme et de la radicalisation, ou encore qui facilitent la tenue de telles activités. Il serait interdit aux institutions et aux citoyens canadiens d'accepter de l'argent ou des cadeaux provenant d'États, de particuliers et d'entités dont le nom figure à l'annexe.
J'espère sincèrement que le gouvernement percevra l'utilité du projet de loi et qu'il l'étudiera de manière approfondie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer un premier projet de loi à la Chambre aujourd'hui, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Ce projets de loi vise à corriger l'injustice que subissent les travailleurs retraités quant à leurs fonds de pension et à leurs assurances collectives lorsqu'une faillite ou une restructuration survient dans une entreprise.
Pour éviter que les retraités perdent leurs dus, notamment comme les gens de ma circonscription qui sont ici aujourd'hui pour m'appuyer, et pour améliorer les lois en vigueur et faire entre autres choses du passif non capitalisé d'un fonds de pension une créance prioritaire, je compte tout mettre en oeuvre pour que ce projet de loi reçoive la sanction royale, et c'est la raison pour laquelle je compte sur l'appui de mes collègues pour cette initiative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au Wilderness Park, à Dowling, en Ontario, dans la magnifique circonscription de Nickel Belt. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que les terrains de camping comptant moins de cinq employés à temps plein tout au long de l'année soient imposés comme des petites entreprises.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions ce matin. La première porte sur une question que la Chambre a déjà débattue sans toutefois que cela mène à des mesures concrètes, à savoir la vente, la distribution et le commerce des ailerons de requin au Canada. Partout dans le monde, les requins sont en voie de disparition. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre de prendre des mesures sur ce qui est illégal au Canada, soit l'enlèvement des nageoires de requin, et d'étendre ces mesures au commerce des ailerons de requin, qui, lui, n'est pas illégal.
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, qui compte de nombreuses signatures, on demande au gouvernement d'adopter une mesure plus large que ce qui est prévu dans le projet de loi C-48, présentement à l'étude à la Chambre, relativement à l'interdiction de la circulation de pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent que cette interdiction soit étendue à toute la côte ouest de la province.
Questions au Feuilleton
[Français]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, la volonté du gouvernement américain d'abolir la gestion de l'offre représente une menace sans précédent pour l'agriculture québécoise.
En demandant l'abolition de notre modèle agricole, les négociateurs américains veulent la peau de nos producteurs laitiers et de nos éleveurs de poulets. Cela se passe maintenant. Il faut que les négociateurs du Canada quittent dès maintenant toutes les tables où il est question de la gestion de l'offre.
Le caractère urgent de ce débat est clair. Nous devons poser un geste à la Chambre aujourd'hui. Nous ne permettrons pas aux Américains de détruire notre agriculture. Je pense qu'il s'agit d'un enjeu fondamental pour le Québec, et franchement pour le Canada aussi. Nous avons voté une motion unanime pour le maintien intégral de la gestion de l'offre et elle est menacée en ce moment. Nous ne le permettrons pas. C'en est assez des demandes ridicules du gouvernement américain. Quand les Américains seront sérieux, quand ils voudront négocier un accord de libre-échange gagnant pour tout le monde, ils retourneront aux tables, mais aujourd'hui, il faut envoyer un message fort. Nous ne permettrons à personne de détruire notre agriculture.
[Décision de la présidence]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents du ministre des Finances présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
— Monsieur le Président, le ministre des Finances du Canada possède l'extraordinaire pouvoir d'aider les entreprises ou de leur nuire, particulièrement les entreprises qui offrent des produits comme des fonds de pension. Un ministre des Finances connaît d'avance les décisions gouvernementales qui influencent les marchés et qui favorisent ou qui pénalisent les entreprises, et ses décisions peuvent avoir une incidence directe sur le chiffre d'affaires des entreprises dans lesquelles les Canadiens ordinaires investissent et pour lesquelles ils travaillent. Personne au sein du gouvernement n'a autant de pouvoir en matière de fiscalité, de réglementation, de droits de douane, de subventions et d'adjudication d'obligations gouvernementales, tous des domaines ayant une incidence directe sur la fortune des entreprises.
La personne qui a le plus d'influence sur les finances du pays devrait déclarer ses intérêts avec un maximum de transparence. Tout grand pouvoir s'accompagne de grands devoirs. Nous donnons aux ministres le pouvoir d'influencer la vie des citoyens ordinaires. Nous attendons d'eux qu'ils prouvent que leurs décisions servent l'intérêt public et non leur intérêt personnel. C'est particulièrement vrai dans le cas du ministre des Finances, vu l'ampleur de ses vastes pouvoirs.
L'actuel ministre des Finances sort de l'ordinaire. Son père a bâti une entreprise milliardaire dans le secteur des services financiers. D'après les dernières déclarations d'initié, l'actuel ministre des Finances détenait, en 2015, des actions d'une valeur supérieure à 30 millions de dollars dans cette excellente entreprise familiale. Depuis sa nomination comme ministre, il a cessé de déclarer ses avoirs. C'est vraiment paradoxal: nous avions une meilleure idée de ses avoirs avant sa nomination que maintenant.
À l'époque où il était dirigeant d'entreprise, il rendait des comptes aux actionnaires grâce aux déclarations d'initié, qui sont des documents publics. Maintenant que les 35 millions de citoyens canadiens jouent le rôle d'actionnaires, il ne leur rend pas de comptes comme il le faisait auparavant. Pourtant, l'entreprise concerne directement le ministère que dirige le ministre.
Voici un extrait du site Web de Morneau Shepell:
Morneau Shepell est le plus important fournisseur de technologie et de services d’administration de régimes de retraite au Canada. Nous offrons une vaste gamme de solutions d’administration de régimes de retraite, allant de logiciels à l’impartition complète.
Qui réglemente les pensions au Canada? C'est le Bureau du surintendant des institutions financières. De qui le Bureau relève-t-il? Eh bien, du ministre des Finances. En tout, cet organisme réglemente « 1 200 régimes de retraite ».
Fait intéressant, sur le site Web de Morneau Shepell, on fait directement référence au Bureau en disant qu'il retient les services de la société pour liquider les régimes de retraite des entreprises en faillite. Lorsqu'une entreprise fait faillite, le Bureau du surintendant des institutions financières a besoin que quelqu'un surveille le régime de retraite d'entreprise. Il choisit parmi plusieurs fournisseurs. Bien sûr, le fournisseur sélectionné en tire des avantages financiers et, sur son site Web, Morneau Shepell se vante d'offrir des services à ce bureau qui relève directement du ministre des Finances.
À l'échelle nationale, les régimes de retraite sous réglementation fédérale sont soumis à des règlements de vaste portée. Morneau Shepell offre évidemment de tels régimes de retraite. Les régimes de retraite achètent par ailleurs des obligations d'État. Or, le ministre des Finances vend ce type d'obligations.
Tous les ans, de nouvelles obligations d'État sont émises lorsque le gouvernement doit emprunter de l'argent en raison du déficit accumulé et qu'il faut renouveler d'anciennes obligations échues. Les obligations sont vendues à des investisseurs institutionnels tels que les fonds de pension, dont Morneau Shepell fait partie. Ainsi, le ministre des Finances vend des obligations d'État et son entreprise familiale en achète.
Il y a aussi la question de la fiscalité. Bien entendu, le ministre des Finances est responsable d'établir la politique fiscale du pays. C'est important pour tout le monde, mais surtout pour les entreprises dont les intérêts et les activités sont fortement touchés par les impôts et les règles fiscales. Voici un exemple.
Dans son document de consultation en date du 18 juillet dernier, le ministre propose de doubler le taux d'imposition du revenu de placement passif que perçoivent les sociétés privées. Résultat: beaucoup d'entrepreneurs se verront forcés de retirer leur épargne pour la retraite de leur société privée pour la placer dans un régime de retraite individuel, un produit particulier et mal compris que peu de Canadiens adoptent et qu'encore moins d'entreprises offrent. Or, Morneau Shepell compte parmi les entreprises qui offrent ce produit. Le ministre affirme qu'il n'en a pas tenu compte dans l'élaboration de sa politique, mais nous ne savons pas si c'est le cas, puisque nous ne connaissons pas les avoirs qu'il détient encore.
De plus, le ministre a défendu la convention fiscale en vigueur depuis 40 ans entre le Canada et la Barbade. La convention permet aux sociétés canadiennes et aux riches de payer seulement 2,5 % d'impôt à la Barbade et de transférer le reste des profits au Canada, et ce, sans être assujettis à l'impôt. L'entreprise familiale du ministre a enregistré une filiale à la Barbade afin de profiter de ces conditions fiscales favorables. Il semble donc que le ministre des Finances est responsable d'examiner une convention fiscale avec un paradis fiscal où se trouve une filiale détenue par son entreprise familiale.
Voici ce que nous savons au sujet du ministre des Finances. Son père a bâti une entreprise familiale qui vaut des milliards de dollars. En 2015, le ministre des Finances recevait un revenu d'emploi de l'entreprise familiale et, la même année, il détenait 30 millions de dollars en actions dans l'entreprise. Par contre, nous ne savons pas s'il possède encore ces actions maintenant qu'il est ministre — et ce n'est pas faute d'avoir essayé de le savoir. Nous lui avons demandé probablement une douzaine de fois, mais il refuse de répondre. Pendant longtemps, la plupart des gens pensaient qu'il n'était pas en mesure de répondre. Les actions se trouvent dans une fiducie sans droit de regard, alors il ne le saurait pas.
À la fin de la semaine dernière, j'ai eu un échange sur Twitter avec le député libéral du centre-ville de Toronto, qui s'est porté à la défense du ministre des Finances en déclarant que les fonds sont évidemment placés dans une fiducie indépendante sans droit de regard et que le ministre ne sait pas où est investi son argent parce qu'il n'a accès à aucun de ces renseignements. Je ne blâme pas ce député libéral d'avoir dit cela, car la plupart des journalistes pensaient exactement la même chose. Tout le monde tenait pour acquis que les actions que pourrait détenir le ministre des Finances dans une société financière étaient nécessairement dans une fiducie sans droit de regard.
Après deux semaines de journalisme d'enquête intrépide, le Globe and Mail a finalement appris que le ministre n'avait pas recours à une fiducie sans droit de regard et que, par conséquent, il sait ce qu'il possède. Il sait où sont ses avoirs. Il les connaît très bien. Pourquoi refuse-t-il de les révéler? Certains pourraient répondre que ces renseignements sont privés et qu'on ne peut pas demander à quelqu'un de les divulguer à des étrangers. Or, cette réponse est bien étrange, parce qu'en tant que dirigeant d'entreprise, il est justement obligé de les divulguer. Suis-je le seul à trouver étrange que les dirigeants d'entreprise soient assujettis à des normes de transparence plus élevées que le ministre des Finances lui-même?
Une voix: Vous n'êtes pas le seul.
L'hon. Pierre Poilievre: Je ne suis pas le seul, monsieur le Président.
Je crois que la plupart des Canadiens seraient portés à croire que l'homme responsable des règlements sur l'impôt, des subventions, des tarifs douaniers, des politiques financières et de 300 milliards de dollars de dépenses publiques au pays aurait une plus grande obligation d'informer le public qu'un dirigeant d'entreprise. Ils auraient toutefois tort de le croire, du moins avec le gouvernement actuel.
C'est étonnant. Je me suis créé un maigre portefeuille d'actions quand j'étais secrétaire parlementaire. Sans en donner la valeur exacte, je peux dire qu'il valait bien en dessous de 30 millions de dollars. Je sais que les députés sont choqués d'entendre cela. Je suis le fils de deux enseignants. Le fait est que je n'avais pas 30 millions de dollars. J'ai consulté à l'époque la commissaire à l'éthique, qui m'a dit qu'il fallait que je place tout cela dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce que j'ai fait tant et aussi longtemps que c'était nécessaire. J'ai gardé à part la fiducie sans droit de regard et je l'ai placée hors de mon contrôle.
Nous estimons qu'un secrétaire parlementaire ne devrait pas pouvoir savoir ce qu'il ou elle possède dans le marché boursier. Pourquoi alors trouverions-nous acceptable que le ministre des Finances ne mette pas ses dizaines de millions de dollars d'intérêt dans une fiducie sans droit de regard, ne s'en départisse pas ou, à tout le moins, ne dise pas aux Canadiens ce qu'il possède?
Paul Martin était propriétaire de la Société maritime CSL quand il était au pouvoir. À mon avis, la façon dont ce ministre des Finances avait organisé ses affaires était scandaleuse. Il avait notamment procédé au changement de pavillon de ses bateaux afin d'éviter de payer les impôts qu'il faisait payer au reste des Canadiens. Au moins, à l'époque de Paul Martin, on pouvait débattre des faits, car ils étaient bien connus. Il faut reconnaître qu'il avait au moins fait savoir aux Canadiens qu'il était propriétaire d'un empire maritime et qu'il en avait confié la responsabilité à ses enfants lorsqu'il était responsable des finances du pays.
Aujourd'hui, on nous demande de croire le ministre des Finances sur parole et il semble que ce dernier souhaite que nous n'ayons aucun droit de regard sur ses affaires, alors que, lui, refuse de mettre ses affaires dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce même ministre qui a déjà enfreint la loi sur l'éthique en dissimulant l'existence de sa société étrangère en France propriétaire d'une villa dans ce pays, villa qui peut même générer des revenus de location. Ces revenus ne sont évidemment pas imposables au Canada, puisque la villa est la propriété de cette société coquille à l'étranger. Pendant ce temps, le ministre veut hausser les impôts des sociétés privées au Canada, dont des épiceries familiales qui n'ont pas les moyens de se payer des avocats et des consultants pour constituer des sociétés étrangères en France. Ces entreprises devront payer des impôts plus élevés sur leurs revenus passifs, alors que les politiques du ministre lui permettront de continuer à accumuler des richesses à l'étranger, à l'abri du régime fiscal qu'il veut imposer aux autres.
Revenons au secrétaire parlementaire. Lorsque ce député du centre-ville de Toronto nous a dit sur Twitter que son ministre avait une fiducie sans droit de regard, quelqu'un lui a demandé pourquoi. Il a répondu avec beaucoup d'emphase que c'était la loi. Je crois vraiment que le député pensait que le ministre avait une société sans droit de regard, car comment pourrait-il autrement travailler de façon éthique loin des conflits d'intérêts?
Pensons aux employés subalternes des cabinets de ministres qui gagnent un revenu modeste de classe moyenne et qui doivent placer leurs 5 000 $ de REER dans des fiducies sans droit de regard. Que doivent-ils penser d'un ministre qui non seulement ne se soucie pas de respecter le même principe, mais qui estime avoir le droit de cacher ses intérêts et ses conflits d'intérêts potentiels aux Canadiens qui paient son salaire? Cela illustre parfaitement le genre de droits que s'approprient le ministre des Finances millionnaire et le premier ministre millionnaire.
Je comprends pourquoi ceux-ci sont déconnectés de la réalité. Ils ne comprennent pas que le Canadien moyen n'hérite pas d'un fonds fiduciaire de plusieurs millions de dollars de ses grands-parents ou de ses parents. Le premier ministre aime se vanter de la chance qu'il a de posséder une fortune familiale. Son grand-père dirigeait un empire pétrolier et gazier, et le premier ministre vit encore aujourd'hui des fruits de son dur travail. Le ministre des Finances est bien chanceux de venir d'une famille qui a bâti une entreprise familiale qui vaut des milliards de dollars. Tous deux sont très choyés de jouir de ces fiducies familiales et d'un tel héritage. Je n'en veux pas à leurs familles d'avoir été prospères, mais je demande au ministre et au premier ministre de se conformer aux mêmes normes que le reste du monde.
Les Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôts sous le gouvernement actuel. Nous avons vu comment le ministre des Finances et le premier ministre ont soigneusement conçu une hausse d'impôt à l'intention des entreprises locales et des exploitations agricoles familiales, mais qui protège leurs fortunes familiales. Morneau Shepell, l'entreprise multimilliardaire du ministre des Finances, est cotée en bourse; elle n'est donc pas tenue de payer de nouveaux impôts à la suite de cette récente attaque contre les petites entreprises. Le premier ministre s'est vanté devant les médias du fait que les nouvelles hausses d'impôt n'auraient pas de répercussions sur sa fortune familiale. Pendant ce temps, les vaillants entrepreneurs qui ont commencé les mains vides et qui ont édifié leur entreprise à partir de rien sont censés payer des impôts pouvant atteindre 71 %.
C'est comme si le ministre des Finances et le premier ministre se trouvaient tout au haut d'une forteresse et qu'ils remontaient l'échelle pour empêcher les simples paysans de se joindre à eux. C'est cette image que le gouvernement projette lorsqu'il protège la fortune aristocratique du premier ministre et du ministre des Finances, et qu'il empêche les autres d'avoir l'occasion de bâtir un meilleur avenir pour eux-mêmes et leur famille, exactement comme le père du ministre des Finances et le grand-père du premier ministre ont été en mesure de le faire pour leurs familles.
On revient alors au débat fondamental qui fait rage au Canada. D'autre part, nous constatons la volonté d'établir une économie étatique. Je veux être bien clair. Les gens peuvent s'enrichir. Le problème, c'est la façon d'y parvenir. Dans une économie de libre marché, les entreprises qui offrent le meilleur produit sont prospères. Lorsque le gouvernement tient les rênes de l'économie, ce sont les personnes qui ont les meilleurs lobbyistes qui s'enrichissent. Une économie de libre marché permet aux gens de se démarquer en fonction du mérite. Quand le gouvernement est aux commandes, tout est une question de relations influentes. Dans une économie de libre marché, les gens ne peuvent s'enrichir que s'ils vendent des produits d'une valeur supérieure à ce qu'ils ont payé pour les obtenir. Quand le gouvernement oriente l'économie, l'avancement est rendu possible en transformant le pouvoir politique en pouvoir financier.
Grâce au système de libre marché, des milliards de personnes dans le monde sont sorties d'une extrême pauvreté et ont bâti un meilleur avenir pour tous. C'est le plus grand outil de lutte contre la pauvreté jamais inventé. C'est aussi le meilleur système connu. Nous sommes conscients que le gouvernement n'y croit pas. Il prône une économie étatique, où les initiés améliorent leur sort au moyen de leur pouvoir politique. Le rapport de force est utilisé pour soutirer de l'argent aux gens qui l'ont gagné et le remettre entre les mains de ceux qui n'ont pas à le faire.
Nous luttons pour les Canadiens de la classe moyenne qui font de longues journées de travail pour avoir une meilleure vie. Nous demandons que le premier ministre et le ministre des Finances prouvent qu'ils partagent le même objectif en montrant les intérêts qu'ils détiennent à l'ensemble des Canadiens pour que nous puissions tous être certains qu'ils agissent de façon à favoriser l'intérêt public et non leurs propres intérêts privés.
Monsieur le Président, le député d'en face a utilisé beaucoup de temps et de ressources pour se concentrer sur le ministre des Finances, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur les Canadiens.
La semaine dernière, le même député a été très prolixe au sujet des faits; aujourd'hui, le ministre des Finances et moi-même voulons fournir certains faits aux Canadiens. Tout d'abord, c'est un fait que l'économie du Canada croît plus vite qu'elle ne l'a fait depuis plus de dix ans; d'ailleurs, elle affiche l'un des taux de croissance les plus élevés parmi les pays du G7. C'est aussi un fait que plus de 400 000 emplois ont été créés depuis que nous sommes arrivés au pouvoir; la plupart sont des emplois à temps plein. C'est également un fait que le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis les 10 dernières années.
Que dit le député aux résidants de sa circonscription qui bénéficient de ces faits?
Monsieur le Président, la députée a raison de souligner que le premier ministre et le ministre des Finances ont eu beaucoup de fortune. Le gouvernement précédent a laissé un budget équilibré, une économie en croissance et, de loin, le meilleur bilan ainsi que l'endettement le plus faible des pays du G7. De toute évidence, cette solide situation financière a permis au Canada de résister aux politiques préjudiciables adoptées par le premier ministre au cours des deux dernières années. Nous constatons également que l'économie mondiale est en rapide expansion maintenant que les États-Unis et le reste du monde commencent finalement à se remettre de la crise financière initiale à laquelle le Canada a résisté grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur.
La fortune favorise le premier ministre et le ministre des Finances, et ceux-ci sont habitués à être les héritiers d'une grande fortune. La question est de savoir ce qu'ils en feront. Rétabliront-ils l'équilibre budgétaire? Réduiront-ils le fardeau fiscal afin que les vaillants travailleurs puissent continuer d'améliorer leur sort et celui de leur famille? Miseront-ils sur le bilan des conservateurs, qui ont réduit le taux de pauvreté au niveau le plus bas jamais enregistré et entraîné la plus grande hausse des revenus médians jamais connue? Miseront-ils sur cette formule gagnante: faible endettement et allégements fiscaux ou gaspilleront-ils la fortune dont ils ont héritée?
Monsieur le Président, la motion présentée aujourd'hui par l'opposition officielle est clairement d'intérêt pour les Canadiens. Je ne sais pas s'il y aurait lieu de parler de regrets, mais je dirais qu'il est lamentable, je suppose, que nous devions passer une journée au Parlement à demander une chose qui aurait dû être claire et évidente lorsque le ministre des Finances a accepté la plus importante fonction au Cabinet, mis à part celle de premier ministre. On constate d'ailleurs une certaine tendance de la part du ministre des Finances.
Je suis peut-être naïf, mais je pense que beaucoup de Canadiens ont cru le ministre des Finances, il y a deux ans, lorsqu'il a laissé entendre qu'il allait placer sa fortune dans une fiducie sans droit de regard. Je l'ai cru parce que c'était manifestement la chose à faire. Paul Martin l'a fait tout comme plusieurs ministres des Finances parce que, s'ils sont riches et ont des avoirs qui pourraient être touchés par les décisions qu'ils prendront comme ministres des Finances, la seule façon pour eux d'éviter de commettre des fautes d'éthique, perçues ou réelles, qui leur permettraient de bénéficier des décisions qu'ils ont prises, est de placer tous leurs avoirs dans une fiducie sans droit de regard, comme l'a fait le premier ministre. Je crois que la ministre de la Santé et les autres ministres actuellement au Cabinet, tout comme les précédents, l'ont fait.
Aujourd'hui, les conservateurs demandent à prendre connaissance de ce qui a été dit à la commissaire à l'éthique. J'estime que ces conversations, de par leur nature, doivent dans une certaine mesure demeurer confidentielles pour que les gens concernés puissent fournir à la commissaire des éléments d'information, notamment des renseignements personnels, comme doivent le faire les députés. Une personne qui a occupé un poste de direction dans une entreprise privée comme Morneau Shepell, devrait normalement fournir énormément de renseignements personnels au sujet des actions qu'elle détient et de la vente de celles-ci. L'avocat de l'entreprise doit aussi donner des conseils au sujet de la vente d'actions. Récemment, nous avons appris que des membres de la haute direction d'Equifax, alors en difficulté, ont commencé à vendre des actions.
Cependant, dans la sphère politique, y aurait-il une faille dans la législation sur l'éthique et les conflits d'intérêts qui pourrait permettre par exemple que, dans le cadre d'une rencontre privée avec le commissaire à l'éthique, un ministre des Finances puisse simplement décider de ne pas verser ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard et, partant, risquer de se retrouver en situation de conflit d'intérêts?
Je m'intéresse à un enjeu plus important au Canada, en l'occurrence l'économie et la gestion qui en est faite, et je me demande comment un ministre des Finances peut faire son travail alors qu'il fait l'objet d'une telle controverse personnelle dont il est lui-même responsable. Faut-il renforcer le mode de communication des renseignements personnels afin que les décisions éthiques qui s'imposent soient systématiquement prises, sans laisser le choix à la personne visée?
Monsieur le Président, deux questions se posent. Primo, le ministre des Finances a-t-il respecté la loi? Secundo, agit-il dans l'intérêt public?
Commençons par la loi. En ne déclarant pas la société privée qu'il possède en France, le ministre des Finances semble effectivement avoir enfreint la loi. Pour ce qui est des 30 millions de dollars d'actions dans Morneau Shepell qu'il possédait — et possède peut-être encore —, la réponse est moins sûre et il se peut que la lettre de la loi soit respectée. Or, il ne suffit pas de suivre la loi. Il s'agit après tout du strict minimum. Le ministre ne peut pas se contenter de dire: « Voilà, j'ai trouvé une échappatoire et je n'ai pas besoin de déclarer ce qui m'appartient parce que j'ai réussi à en attribuer la propriété à une fiducie familiale ou parce que j'ai enfoui mes actions dans une société privée, ce qui veut dire que le public n'y voit que du feu. » Il ne peut pas dire: « La transparence, très peu pour moi. »
Ce n'est pas suffisant, parce qu'il faut aussi tenir compte de la deuxième question, à savoir l'intérêt public. Par conséquent, si le ministre a trouvé un moyen, parce qu'il avait à sa disposition les meilleurs avocats, consultants et lobbyistes, de profiter d'une échappatoire dans la loi — alors qu'il s'employait à les dénoncer encore dernièrement —, il doit encore agir dans l'intérêt public. C'est son devoir en tant que ministre et député. Notre rôle consiste à agir dans l'intérêt public, mais c'est impossible tant que le ministre ne fera pas montre de transparence concernant ses intérêts privés.
Monsieur le Président, mon collègue le député de Carleton a parlé de façon éloquente des enjeux dont il est question aujourd'hui ainsi que des normes d'éthique rigoureuses auxquelles tous les députés devraient adhérer.
Je dois répondre aux observations de ma collègue la députée libérale de Whitby, qui a récité avec grandiloquence une série de faits. Je vais en réciter un autre, et j'aimerais que le député me dise ce qu'il en pense. Le fait est que, dans sa réponse aux propriétaires de petite entreprise à ce sujet, la députée de Whitby a dit ceci: « Tout d'abord, je tiens à présenter mes excuses à chaque entrepreneur, propriétaire de petite entreprise, médecin et habitant de Whitby pour le ton et le langage employés pour présenter les mesures. » Elle a présenté ses excuses pour le ton employé parce que le ministre des Finances a tenté de monter des groupes de Canadiens les uns contre les autres et a laissé entendre que tous les propriétaires de petite entreprise font en quelque sorte partie du 1 % le plus riche, pour reprendre le slogan préféré du premier ministre à la Chambre.
Le député de Carleton pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il estime que ces manquements à l'éthique et ces questions nuisent fondamentalement à la confiance que nous pouvons avoir envers le ministre des Finances, puisqu'il monte des groupes de Canadiens les uns contre les autres et qu'il ne respecte même pas les normes d'éthique fondamentales auxquelles les députés doivent adhérer? Ce manque de confiance découle de sa propre conduite. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je trouve cela vraiment irritant que le ministre des Finances, après avoir voyagé dans tout le pays en agitant son doigt sous le nez des propriétaires de pizzeria et de fermes familiales et des plombiers, qu'il a accusés de frauder le fisc, cache aux Canadiens ses propres investissements de plusieurs millions de dollars. Il a dit qu'ils avaient essayé de se jouer du système pour éviter de payer leur juste part. Il les a accusés de profiter d'échappatoires. Maintenant, c'est lui qui cherche un moyen de contourner les règles pour empêcher les Canadiens de savoir quels intérêts il détient. Il n'est pas prêt à se conformer à la norme qu'il impose à tous les autres. Dans mon coin de pays, cela s'appelle être hypocrite.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique pour s'assurer que toutes ses recommandations et toutes les lois touchant les conflits d'intérêts sont bel et bien respectées et que toutes les mesures appropriées sont mises en place.
Un examen approfondi de son dossier a été fait avant que la commissaire émette ses recommandations, que le ministre a suivies. Le ministre des Finances a pleinement confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en ses recommandations. Il est prêt à prendre toutes les mesures pour éviter un conflit ou toute perception de conflit qui seront jugées nécessaires par la commissaire.
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique détient la pleine confiance du Parlement quant à sa capacité d'effectuer son travail de manière impartiale, intègre et indépendante. De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance de la commissaire. Il s'agit ici d'une tentative de l'opposition de distraire l'attention de ce que fait notre gouvernement pour les petites entreprises et pour la classe moyenne.
Parlons-en. Je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler de ce que fait notre gouvernement pour augmenter l'équité fiscale, réduire les inégalités et favoriser une croissance inclusive. Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement a terminé ses consultations sur ses propositions visant à régler la question de la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Tout au long de ces consultations, nous avons été à l'écoute des Canadiens d'un océan à l'autre. En fait, il est juste de dire que les consultations organisées par le gouvernement fédéral ont permis d'entendre un nombre record de Canadiens et de Canadiennes. Le ministère des Finances a reçu plus de 21 000 soumissions. De plus, le ministre des Finances a rencontré des Canadiens de St. John's à Vancouver lors de tables rondes et de séances de discussion ouverte, ainsi que dans le cadre de forums en ligne. D'ailleurs, je sais que de nombreux députés de tous les côtés de la Chambre, en particulier de ce côté-ci, ont fait de même.
À titre de nouveau secrétaire parlementaire du ministre des Finances, j'ai personnellement rencontré de nombreux Canadiens, dont des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des représentants du secteur, pour discuter des propositions. Au nom du ministre des Finances, je souhaite remercier les nombreux intervenants qui ont participé à la discussion. Je souhaite les remercier particulièrement pour leur dialogue ouvert et approfondi qui aide le gouvernement à trouver le juste équilibre pour faire progresser son engagement d'augmenter l'équité fiscale pour favoriser la classe moyenne et une croissance inclusive.
Le premier ministre a annoncé, hier, la manière dont le gouvernement entend procéder pour apporter un soutien additionnel aux petites entreprises du Canada. Je vais parler de cette annonce dans un instant, mais je voudrais d'abord rappeler aux honorables parlementaires la manière dont nous sommes arrivés là où nous en sommes aujourd'hui.
D'abord et avant tout, je tiens à assurer à tous les parlementaires que le gouvernement est déterminé à garantir un climat économique qui est sain et propice aux affaires, ainsi qu'à protéger la capacité des entreprises canadiennes à faire des investissements, à prendre de l'expansion, à innover et à créer des emplois. Au cours des deux ans qui ont suivi notre entrée en fonction, plus de 400 000 emplois ont été créés, dont la grande majorité sont à temps plein. Ces résultats sont attribuables, en partie, à une forte croissance économique et aux investissements judicieux que notre gouvernement a faits dans notre économie et notre société.
Notre situation budgétaire est meilleure que celle que nous avions prévue en mars. En effet, l'exercice qui s'est terminé le 31 mars s'est soldé par un déficit budgétaire de 17,8 milliards de dollars, soit 11,6 milliards de moins que ce que nous avions prévu en 2015. Nous sommes actuellement l'économie du G7 dont la croissance est la plus rapide, et de loin.
Au deuxième trimestre de l'année en cours, la croissance de l'économie s'est chiffrée au taux impressionnant de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, notre économie a affiché sa croissance la plus rapide depuis le début de 2006. Ces politiques que nous avons mises en place depuis notre entrée en fonction sont applaudies partout dans le monde, qu'il s'agisse d'investir dans les infrastructures, de redonner plus d'argent à la classe moyenne ou de mettre sur pied l'Allocation canadienne pour enfants, qui stimule l'économie et qui donne une plus grande marge de manoeuvre aux Canadiens de la classe moyenne.
[Traduction]
La forte croissance économique dont nous sommes témoins aujourd'hui est la preuve que le plan que nous avons mis à exécution il y a deux ans s'avère efficace. Nous avons commencé à jeter les bases de cette croissance économique dès notre accession au pouvoir. La première chose que nous avons faite au début de notre mandat il y a deux ans, les Canadiens le savent peut-être, c'est d'augmenter les impôts des plus riches qui représentent 1 % de la population afin de pouvoir les baisser pour neuf millions de Canadiens. Cette baisse d'impôt pour la classe moyenne a bénéficié à neuf millions de Canadiens et nous en sommes fiers. Les célibataires qui bénéficient de cette réduction d'impôt économisent en moyenne 330 $ par an et les couples, 540 $.
Le gouvernement a également bonifié les prestations pour enfants, qui sont plus généreuses et mieux ciblées pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Depuis juillet 2016, neuf familles canadiennes sur dix ayant des enfants reçoivent des prestations plus élevées que dans le système précédent.
Nous avons aussi bonifié le Régime de pensions du Canada pour améliorer la situation financière des Canadiens une fois qu'ils prennent leur retraite. Nous avons renforcé ce régime de manière à donner plus d'argent aux Canadiens à la retraite, ce qui leur permet de moins se soucier de leur épargne et de se concentrer davantage sur le temps passé avec leur famille.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous demanderais de ramener le député sur le sujet. La motion d'aujourd'hui porte sur un conflit d'intérêts apparent et demande au ministre des Finances de déposer des documents à la Chambre. Ce n'est pas une invitation à discuter du bilan du ministre.
Comme je l'ai déjà indiqué dans cette enceinte, je fais vraiment confiance aux députés pour que leurs interventions portent sur la question débattue. Il m'est souvent arrivé d'entendre un discours qui s'éloigne du sujet à certains moments, sans trop que je sache où la personne veut en venir, mais qui reprend le fil de la réflexion par la suite. J'accepte l'observation qui vient d'être faite, mais je laisse aux députés le soin de limiter leurs digressions.
Je redonne la parole au secrétaire parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, si le député avait écouté mon introduction, il saurait que j'ai mentionné que le ministre des Finances a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et qu'il va continuer à le faire pour être en pleine conformité avec toutes ses recommandations en tout temps, comme il l'a fait depuis le début en travaillant en toute transparence.
Je rappelle, comme je l'ai dit en introduction, que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a fait un examen approfondi du dossier du ministre avant son entrée en fonction et que le ministre a suivi ses recommandations. Nous croyons que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique agit en tout temps de façon parfaitement intègre et indépendante, et nous respectons son indépendance.
J'aimerais parler précisément du bon travail que fait le ministre des Finances pour les Canadiens.
[Traduction]
Le renforcement du Régime de pensions du Canada augmentera la prestation maximale d'environ 50 % au fil du temps, ce qui permettra aux retraités canadiens de vivre plus dignement.
Nous entreprenons maintenant la prochaine étape de notre plan pour faire croître l'économie et rendre la fiscalité plus équitable pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui ne ménagent pas leurs efforts pour en faire partie.
Nous sommes les premiers à dire que c'est en partie grâce à l'apport des petites entreprises que l'économie canadienne connaît la plus forte croissance des pays du G7.
[Français]
Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les entreprises puissent prospérer au Canada. Conformément à cet engagement, je suis heureux d'informer les députés à la Chambre que le premier ministre a annoncé l'intention du gouvernement d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises en 2019, tout en présentant des propositions visant à redresser un système fiscal qui est intrinsèquement injuste pour la classe moyenne.
Le gouvernement entend baisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019. Cette baisse du taux d'imposition des petites entreprises se veut une reconnaissance de l'importance des petites entreprises dans la vie des Canadiens et de leur apport à l'économie du pays. Les petites entreprises sont un moteur clé de l'économie canadienne. Elles représentent 98 % de toutes les entreprises et sont à l'origine de plus de 70 % de tous les emplois du secteur privé.
Les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada ont pour objet de favoriser l'investissement des capitaux dans les entreprises et la croissance. Ces investissements, qu'ils soient destinés à l'acquisition d'équipement ou de technologie plus performante ou encore à l'embauche de personnel supplémentaire, rendent les entreprises plus productives et plus concurrentielles.
En outre, ces investissements stimulent la croissance économique et contribuent à créer des emplois et à relever les salaires. Cependant, à mesure que le gouvernement abaisse les impôts des petites entreprises, on doit veiller à ce que les faibles taux d'imposition des sociétés au Canada soutiennent les entreprises, plutôt que de conférer des avantages injustes et non désirés à un petit nombre de particuliers plus fortunés et à revenu plus élevé, qui utilisent les sociétés privées comme un outil de planification fiscale. Ce n'était pas l'intention de la mesure.
Nous avons présentement un régime fiscal qui encourage les plus fortunés à se constituer en société, afin de pouvoir obtenir un avantage fiscal. Cela entraîne une situation où une personne qui gagne des centaines de milliers de dollars par année peut bénéficier, dans certains cas, d'un taux d'imposition moins élevé qu'un travailleur de la classe moyenne qui gagne un montant beaucoup moins élevé. Ce n'est pas juste et notre gouvernement a l'intention de corriger cette situation.
Cette semaine, le gouvernement présente l'approche qu'il entend appliquer, afin de mieux cibler les stratégies fiscales qu'emploie un nombre relativement minime de particuliers à revenu élevé, qui tirent le plus grand avantage des règles fiscales existantes. Pour se faire, nous nous basons sur les commentaires des Canadiens recueillis lors des consultations que nous avons menées récemment sur la planification fiscale par le biais de sociétés privées. Nous avons entendu les Canadiens d'un océan à l'autre et à l'autre. Nous sommes un gouvernement qui croit que consulter les Canadiens et les députés est une bonne chose et que cela nous permet de trouver le juste équilibre.
Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, notre gouvernement annoncera les prochaines étapes de son plan qui vise à résoudre la question de la planification fiscale par les sociétés privées, un plan qui tient compte des commentaires que nous avons reçues pendant notre période de consultation.
Dans tous les cas, les changements du gouvernement vont permettre ce qui suit: soutenir les petites entreprises et leur apport aux communautés et à l'économie du pays; maintenir un faible taux d'imposition pour les petites entreprises et appuyer leurs propriétaires, afin qu'ils investissent activement dans leur croissance, créent des emplois qui renforcent l'entreprenariat et qui stimulent la croissance de notre économie; éviter la création de paperasserie inutile à l'intention des propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort, comme on le sait; reconnaître l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales, et collaborer avec les Canadiens afin de s'assurer de ne pas nuire aux transferts d'entreprises agricoles familiales à la prochaine génération; s'appuyer sur une analyse comparative entre les sexes des propositions définitives, afin que tout changement apporté à notre régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes.
Comme le premier ministre l'a confirmé hier lors de son annonce, le gouvernement présente une nouvelle proposition visant à restreindre la capacité d'un petit nombre de propriétaires de sociétés privées à revenu élevé de diminuer l'impôt des particuliers qu'ils doivent payer, en répartissant leur revenu entre les membres de leur famille. Le gouvernement entend toutefois simplifier sa proposition relative à la répartition du revenu pour garantir que les changements que nous présentons n'alourdissent pas inutilement les formalités administratives. Il convient de signaler que la grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu. En effet, il y a seulement 50 000 entreprises privées familiales qui répartissent leur revenu, selon nos estimations. Il ne s'agit que d'une faible proportion, soit environ 3 % des sociétés privées sous contrôle canadien.
Nous apportons des changements pour éliminer les avantages fiscaux dont seuls les particuliers fortunés qui ont recours aux services de comptables peuvent se prévaloir. Nous avons écoutés des propriétaires des petites entreprises, des professionnels, des agriculteurs et des pêcheurs, et nous allons donner suite à ce que nous avons entendu pour éviter des conséquences imprévues ou non désirées.
Cette simplification de la proposition répond aux préoccupations que nous avons entendues pendant les consultations, et selon lesquelles notre proposition initiale était trop complexe et suscitait une incertitude chez les membres de la famille.
Nous avons également entendu les préoccupations des entreprises familiales, surtout les exploitations agricoles et de pêche, relativement à nos propositions visant à limiter l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital. Compte tenu de la rétroaction que nous avons reçue des Canadiens, nous n'adopterons pas pour l'instant des mesures qui restreindraient l'admissibilité à cette exonération cumulative. Nous continuons également d'examiner attentivement toutes les observations que le gouvernement a reçues.
[Traduction]
Outre la baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants dont j'ai parlé tantôt, j'aimerais souligner d'autres grandes réalisations du gouvernement en vue d'appuyer les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
À titre d'exemple, au cours des deux dernières années, le gouvernement a également fait du transport des gens et des biens une priorité en effectuant des investissements historiques dans nos infrastructures. Le gouvernement a effectué des investissements à long terme dans notre infrastructure parce qu'il estime que cela était capital pour l'avenir de notre pays et de notre économie. C'est pourquoi, dans notre premier budget, nous avons prévu un investissement de 11,9 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer les transports en commun, l'infrastructure verte et l'infrastructure sociale.
De plus, dans l'Énoncé économique de l'automne 2016, nous avons annoncé que 81,2 milliards de dollars additionnels seraient consacrés aux infrastructures essentielles au cours d'une période de 11 ans. Ces fonds vont soutenir le transport en commun, l'infrastructure verte, l'infrastructure sociale, le transport à l'appui du commerce, les communautés rurales et nordiques du pays et les villes intelligentes. Ce sont des investissements qui améliorent la manière dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent.
Ces investissements dans le transport en commun vont permettre aux Canadiens de profiter de déplacements plus rapides, d'une réduction de la pollution de l'air, d'un accès à plus d'emplois bien rémunérés et d'une croissance économique plus forte. Ces investissements tiennent compte de l'engagement des Canadiens les uns envers les autres ainsi qu'envers les générations futures.
À l'avenir, nous aurons encore plus de travail à faire. Une partie de ce travail consistera à effectuer des changements pour mettre en place un système fiscal plus équitable qui profite à tous les Canadiens, qui va permettre aux propriétaires de petites entreprises qui travaillent fort de voir leurs efforts récompensés et qui va permettre aux grandes entreprises de se développer, de créer des emplois et de contribuer à la croissance de notre pays.
L'annonce faite hier signifie davantage de soutien pour les petites et moyennes entreprises. Alors que la croissance est au rendez-vous, les Canadiens ont besoin de partager les fruits de la croissance, et ils le méritent.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite du fond du coeur le député de Louis-Hébert, qui est maintenant secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Nous avons le plaisir d'être voisins dans la région de Québec. C'est un homme politique très combatif que je respecte énormément et avec qui j'ai le plaisir de croiser le fer.
Je présume qu'il ne l'avait pas remarqué, mais je tiens à lui rappeler que ses deux prédécesseurs sont aujourd'hui au Conseil des ministres. Je suis sûr et certain que le député de Louis-Hébert ne l'avait pas remarqué, mais je tiens quand même à le souligner. Sincèrement, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue.
Maintenant, parlons du fond des choses. Plusieurs choses qui ont été dites par le secrétaire parlementaire prêtent à examen, particulièrement les faits. Plus tôt, il a mentionné que son gouvernement avait déposé des mesures budgétaires faisant en sorte que les familles allaient avoir plus d'argent dans leurs poches et que les plus riches, le fameux 1 %, allaient payer davantage de taxes et d'impôt. Or les faits sont contraires à cette affirmation.
Tout d'abord, l'Institut Fraser a publié il y a deux semaines une étude qui conclut que 80 % des familles paient maintenant 840 $ de plus par rapport à l'époque où nous étions au gouvernement. Puis, en ce qui concerne la fameuse attaque du gouvernement libéral contre les plus riches d'entre nous, le fameux 1 %, le ministère des Finances conclut, à la page 16 d'une étude déposée la semaine dernière, que c'est finalement 1,2 milliard de dollars de moins que l'on retrouve, essentiellement en raison des plus fortunés d'entre nous.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances est-il d'accord avec le ministère des Finances, qui conclut que les riches paient finalement moins d'impôt sous le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots. Nous sommes voisins dans la région de Québec et j'apprécie travailler avec lui. Pour ce qui est de la combativité, peut-être qu'il m'a incité un peu à devenir plus combatif. Par rapport à mon avenir, je lui laisse le soin d'y réfléchir. Personnellement, je me concentre sur ce que j'ai à faire dans le présent, c'est-à-dire épauler le ministre des Finances dans son bon travail pour favoriser une croissance inclusive au Canada.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Quand nous sommes arrivés en 2015, la croissance était au ralenti et les infrastructures avaient besoin d'investissements. Les taux d'intérêt étaient bas et il y avait des besoins criants dans les villes et partout au pays. Nous nous sommes dit que c'était le bon moment d'investir en infrastructure pour stimuler cette croissance, et c'est ce à quoi nous nous sommes affairés depuis notre élection. Les municipalités, en particulier au Québec, applaudissent à l'approche du gouvernement.
L'autre volet de notre plan consistait à réduire les inégalités et à donner le plus de soutien possible à ceux qui en ont le plus besoin, en réduisant les impôts pour la classe moyenne et en mettant en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne 454 millions de dollars par année aux familles de la région de Québec d'où vient le député de Louis-Saint-Laurent. Neuf familles sur dix de la région de Québec reçoivent ainsi 2 300 $ de plus par année, et ce montant est non imposable. C'est bon pour les petites entreprises et pour la croissance. Nous savons que cela a un effet direct sur la croissance.
C'est pourquoi des économistes de par le monde, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l'Organisation de coopération et de développement économiques applaudissent à l'approche du Canada. Les résultats sont là: la croissance au pays est à son plus haut niveau depuis une décennie, un taux record, tandis que le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis 10 ans.
L'approche du ministre des Finances consiste donc à stimuler la croissance avec des investissements stratégiques en infrastructure et à réduire les inégalités, car nous savons qu'une prospérité inclusive profite à tous, aux mieux nantis comme aux moins nantis.
Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher d'exprimer mon admiration pour un patinage de fantaisie aussi exceptionnel.
J'espère que l'équipe des communications du Parti libéral apprécie pleinement toute la bonne foi qu'on attribue à ce député qu'on estime. On sent dans sa voix cette envie de faire de la politique autrement. Toutefois, on l'utilise actuellement pour justifier l'indéfendable.
Sur le site Internet du Parti libéral on lit:
Après une décennie du régime Harper, jamais les Canadiennes et Canadiens n’ont eu si peu foi en leur gouvernement. La raison est simple: les Canadiennes et Canadiens ne font pas confiance à leur gouvernement, [...]
Comment peut-on avoir confiance en vous, quand au-delà de votre ton si rassurant, on nous arrive avec une politique reliée à la réduction des impôts des PME, justement aujourd'hui, alors que le feu vient de prendre dans la villa du ministre des Finances, en France? Comment peut-on avoir confiance en vous, franchement?
Avant que le secrétaire parlementaire réponde, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent parler à la troisième personne. Je suis certain que le député, en utilisant le mot « vous », ne parlait pas du Président.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de sa question.
Je l'ai dit à maintes reprises hier à la Chambre: en effet, depuis le début et avant même d'être en fonction, le ministre a discuté avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Cette dernière a fait un examen approfondi de son dossier et a émis des recommandations qu'il a suivies. Il s'engage à suivre toutes les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer d'être en pleine conformité avec toutes les lois et toutes ses directives. Je ne sais pas quoi dire de plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution, au cours de laquelle il a présenté clairement la pertinence du bilan du ministre des Finances: plus forte croissance des pays du G7, taux d'emploi le plus élevé depuis notre arrivée au pouvoir, taux de chômage le plus bas en 10 ans et mise en place de l'Allocation canadienne pour enfants. En fait, le Fonds monétaire international prévoit que le taux de croissance du Canada sera d'un demi-point plus élevé qu'il ne l'avait prévu à l'origine.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Que disent les habitants de sa circonscription alors qu'ils profitent d'une économie aussi forte?
Monsieur le Président, je viens d'une région qui a connu une croissance intense. Il n'y a pas de chômage à Québec. Le problème auquel se heurte un grand nombre d'entrepreneurs, c'est la pénurie de main-d'oeuvre. Cela pourrait d'une certaine façon être considéré comme une bonne chose, mais il faut tout de même remédier au problème. Nous déployons des efforts considérables pour y arriver.
C'est plus profitable pour les petites entreprises lorsque la classe moyenne a plus d'argent à la fin du mois. Les objectifs stratégiques que nous avons fixés visent à réduire les inégalités. On constate une hausse des inégalités au Canada et ailleurs dans le monde occidental, et je crois qu'il faut mettre un frein à cette tendance. C'est l'objectif du ministre et du gouvernement, c'est-à-dire de faire en sorte que tous les Canadiens aient des chances égales de réussir dans la vie.
Je ne saurais trop insister là-dessus. Depuis que je siège à la Chambre, je n'ai jamais été aussi fier que lorsque le ministre des Finances a donné son discours du budget dans lequel il a annoncé l'Allocation canadienne pour enfants. Ces prestations auraient beaucoup aidé ma mère, mon frère et moi si elles avaient existé quand j'étais jeune. Elles auraient fait toute la différence lorsque nous étions enfants, et je sais qu'elles font toute la différence pour beaucoup de familles de ma circonscription.
Les banques alimentaires de ma circonscription disent que la demande pour leurs services a diminué, car, comme la députée le sait, l'Allocation canadienne pour enfants que nous avons mise en oeuvre est la plus progressiste qui n'a jamais été. Nous avons cessé d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires ainsi qu'aux Canadiens les plus riches et privilégiés pour donner davantage à ceux qui en ont vraiment besoin. C'est ainsi que cela doit être.
Cette initiative en dit long sur la force de caractère du premier ministre et du ministre des Finances, et sur l'importance qu'ils accordent au fait que tous les Canadiens puissent profiter de l'économie croissante du pays.
Monsieur le Président, c'est la première occasion pour moi de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition. La plupart des Canadiens trouveraient ahurissant d'apprendre que les arrangements privés du ministre des Finances n'ont pas été placés dans une fiducie sans droit de regard.
Nous tenons ces choses pour acquises, mais nous nous rendons compte en examinant notre code d'éthique — et c'est ce sur quoi portera ma question au secrétaire parlementaire — qu'aucune des obligations qu'il prévoit n'est d'application obligatoire. Les députés sont donc libres de faire fi de leur obligation de respecter les normes les plus élevées et d'éviter de se placer dans des situations de conflit d’intérêts.
Un incident récent a confirmé pour moi que le code d'éthique et notre compréhension de celui-ci n'ont simplement aucune force exécutoire. Le secrétaire parlementaire convient-il que nous devrions prendre des mesures afin de nous assurer que le code d’éthique pour les parlementaires puisse réellement être mis en application et que ce qui y est écrit signifie vraiment quelque chose?
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir soulevé ce point, que je serais d’ailleurs ravi de discuter avec elle. En ce qui concerne le ministre, il a collaboré d’emblée avec la commissaire à l’éthique. Il continuera de le faire et suivra toute recommandation ou directive qu’elle pourrait avoir afin de se conformer pleinement au code et aux lois. C’est comme cela qu’on a procédé depuis le début et c’est comme cela que nous continuerons de procéder.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Jonquière. Cela me semble être une excellente idée.
[Traduction]
C’est avec un certain intérêt et, je suppose, presque avec regret, que j’ai pris connaissance de la motion présentée aujourd’hui par les conservateurs pour la journée de l’opposition. Je regrette seulement que nous ayons à consacrer une journée de séance pour demander quelque chose qui devrait évidemment être complètement public. Je regrette que nous ayons à en saisir le Parlement, à mettre aux voix la motion et à demander à l’un des plus hauts titulaires de charge publique du pays d’être ouvert et transparent à l’égard de ce qui est perçu, je dirais, comme un véritable risque de conflit d’intérêts au sein de son ministère.
Je ne serais pas surpris de voir le ministre rendre publics d’ici la fin de la journée tous les documents en question. Cela permettrait de régler toute une série de problèmes que présente la situation actuelle, qui est tout à fait inhabituelle. Je ne suis pas sûr d’avoir jamais vu une telle motion présentée lors d'une journée de l’opposition. Je ne suis pas sûr d’avoir jamais vu un ministre des Finances se mettre dans une situation aussi désastreuse que la sienne et ce, entièrement par sa faute.
Cela me ramène à la déclaration du premier ministre dans laquelle il exprime en ces termes son dévouement à l’égard des Canadiens:
Un gouvernement transparent est un bon gouvernement. Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d'un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens.
Il me semble évident que, si le gouvernement souhaite qu'on lui fasse confiance, il doit lui aussi faire confiance aux Canadiens. Pour qu'il gagne la confiance des Canadiens, le ministre des Finances devrait pouvoir leur dire qu'il se comporte de manière éthique et d'une façon qui ne profite ni à lui ni à sa famille et qui ne les enrichit pas, si c'est bel et bien le cas.
Le comportement du ministre des Finances nous préoccupe pour plusieurs raisons, mais, tout d'abord, j'aimerais dresser un tableau de la situation.
Il y a près de deux ans, le 28 octobre 2015, le quotidien The Globe and Mail a publié un article au sujet de l'entrée en fonction du ministre des Finances dans lequel il est dit que, aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, on s'attend à ce que le ministre des Finances vende ses actifs ou qu'il les place dans une fiducie sans droit de regard.
Avant d'accéder à la vie publique, le ministre des Finances exploitait avec beaucoup de succès la société Morneau Shepell. Il possédait des actions d'une valeur d'environ 43 millions de dollars. Enfin, c'est ce qu'on pense, mais on ne le sait pas vraiment. On lui a demandé à 14 ou 15 reprises s'il possède toujours ces actions et s'il joue un rôle actif dans la société. À chaque fois, il a refusé de répondre à la question.
Hier, lors d'une conférence de presse avec le premier ministre, il y a eu un moment très pénible où la presse a posé une question directe au ministre des Finances à laquelle seul le ministre des Finances pouvait répondre. Alors qu'il s'avançait vers le microphone pour répondre à la question, pour rendre des comptes aux Canadiens, comme le premier ministre l'a exigé dans ses ordres à l'intention des membres du Cabinet, le premier ministre a déclaré qu'il allait répondre aux questions. Le ministre des Finances a dû faire un pas en arrière, et on a pu l'entendre dire: « C'est lui le patron. » La question qu'on peut se poser relativement à cette situation est à savoir si le premier ministre fait confiance au ministre des Finances.
Le ministre des Finances a manifestement perdu une grande partie de la confiance des Canadiens, particulièrement dans le secteur des petites entreprises, et surtout auprès des Canadiens qui sont attentifs et qui se rendent compte qu'il possède une villa privée en France, qu'il l'a mise à l'abri derrière une société privée pour éviter d'avoir à payer de l'impôt s'il venait à la transmettre un jour à ses enfants tout en proposant une mesure législative qui empêcherait les agriculteurs de transmettre de la même façon leur ferme à leurs enfants. C'est incroyablement paradoxal. Le ministre des Finances a utilisé le régime fiscal de façon à mettre à l'abri de l'impôt sa villa privée en Provence tout en proposant des politiques qui empêcheraient un agriculteur de vendre sa ferme à ses enfants.
On y voit quelqu'un qui est manifestement coupé de la réalité, mais, ensuite, on pense à la question de l'éthique. Nous avons soulevé cette préoccupation plus tôt aujourd'hui. En fin de soirée hier, j'ai écrit à la commissaire à l'éthique pour lui demander d'entamer une deuxième enquête sur les actions du ministre des Finances. Cette situation est tout à fait regrettable, car il y a deux ans, dans le cadre d'une entrevue, le ministre des Finances avait dit ceci:
J'imagine que tous mes actifs seront placés dans une fiducie sans droit de regard.
J'ai déjà communiqué avec la commissaire à l'éthique à ce sujet.
Comme la plupart des Canadiens, je l'ai cru. Pourquoi? Parce que c'était tout naturellement ce qu'il devait faire. Les conflits d'intérêt possibles sont évidents, surtout dans le cas d'un ministre des Finances. Si un ministre des Finances possède des actifs, des parts dont la valeur s'élève à des millions de dollars dans une société qui s'occupe de questions financières, il ne peut tout simplement pas maintenir sa participation dans cette société. Il doit vendre ses parts ou les placer dans une fiducie sans droit de regard, ce qui l'empêche d'intervenir dans l'administration des actifs en question. À ma connaissance, c'est ce que les ministres des Finances ont toujours fait.
Pourquoi le ministre des Finances est-il spécial? Voilà une façon de le décrire. La situation est sans précédent. Je n'ai jamais vu un ministre des Finances se mettre dans une situation qui créait non seulement une telle perception, mais aussi un conflit d'intérêts réel avec ses fonctions.
Prenons un exemple. Il ne s'agit pas seulement du budget, de la réglementation des banques, de la tentative d'orienter l'économie et de l'effet que ces mesures pourraient avoir sur ses avoirs personnels. Un exemple précis est le projet de loi parrainé par le ministre des Finances et dont il a fait la promotion au Parlement. Il s'agit du projet de loi C-27, qui modifie la façon dont fonctionnent les pensions au Canada et mène à l'option des régimes à prestations cibles, comme on les appelle. Il s'agit d'une transition d'un régime à un autre. Le Nouveau-Brunswick a adopté cette mesure. Qui était le consultant principal du Nouveau-Brunswick lorsque la province a fait la transition de son régime de pensions à un régime à prestations cibles? C'était Morneau Shepell. C'est intéressant. Lorsque le ministre des Finances était à la tête de Morneau Shepell, il a préconisé les régimes à prestations cibles, qui sont des types précis de régimes d'assurance. Puisque son entreprise a travaillé sur la question et en a tiré des profits, il a également réalisé des profits.
Il est ensuite devenu ministre des Finances, sans se départir de ses actions dans l'entreprise, et a fait la promotion d'un projet de loi qui allait aider cette même entreprise, celle dans laquelle il détient toujours des actions, celle qui lui permet de tirer des profits. C'est renversant. Si ce n'est pas la définition même du conflit d'intérêts, je ne sais pas ce que c'est. À l'avenir, lorsque les étudiants en politique parcourront le manuel des termes politiques au Canada, ils verront le terme « conflit d'intérêts » accompagné d'une photo du ministre des Finances. C'est du jamais vu: pas de fiducie sans droit de regard, pas de vente de ses actions dans l'entreprise, juste un ministre des Finances qui se place en plein milieu d'un conflit d'intérêts. Nous avons écrit au ministre.
Permettez-moi de lire une autre citation. Voici une déclaration provenant du Cabinet du premier ministre, faite il y a deux ans:
Notre plan pour un gouvernement ouvert et responsable nous permettra de moderniser le fonctionnement du gouvernement canadien afin qu’il reflète davantage les valeurs et les attentes des Canadiens. Ce plan repose sur une idée simple: un gouvernement ouvert est un bon gouvernement. Si l’on veut que les Canadiens fassent confiance à notre gouvernement, nous devons faire confiance aux Canadiens. Et nous ne pourrons réussir à mettre en œuvre notre plan que si nous gagnons et maintenons cette confiance.
Voici la partie intéressante, sortie de la bouche du premier ministre en personne.
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité. Il ne s’agit pas simplement d’adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l’on observe les exigences techniques de ces règles. En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux.
Le dernier passage semble tout à fait pertinent aujourd'hui, n'est-ce pas? Le ministre des Finances a-t-il vendu les actions qu'il avait dans Morneau Shepell? Nous lui avons posé la question 14 fois. Il a toujours refusé de répondre. Détient-il encore ces actions? Nous ne le savons pas. A-t-il défendu un projet de loi qui aurait pour effet de hausser la valeur de ces actions? Oui, tout à fait.
Il n'est pas particulièrement plaisant de constater que la crédibilité du gouvernement et la confiance que les Canadiens doivent pouvoir avoir envers leur gouvernement sont encore une fois compromises. Dieu sait que le Parlement a déjà subi plusieurs coups, qu'il s'agisse des scandales ayant éclaboussé le Sénat ou des autres scandales d'ordre personnel. Depuis que je siège au Parlement — bien que 14 ans, ce soit tout de même assez bref —, je n'ai jamais vu un cas aussi manifeste de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts.
La seule façon de dissiper les soupçons qui pèsent actuellement sur le ministre des Finances, c'est qu'il divulgue toute l'information, qu'il respecte les documents qu'il a signés et les promesses qu'il a faites aux Canadiens lorsqu'il a été nommé au Cabinet, qu'il fasse ce qu'il a lui-même déclaré, quand il a dit que tous ses avoirs allaient sans doute être déposés dans une fiducie sans droit de regard et qu'il avait déjà communiqué avec la commissaire à l'éthique à ce sujet et qu'il suive le principe énoncé par le premier ministre, lorsque celui-ci dit: Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d'un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens. »
Le ministre des Finances se trouve dans de beaux draps. Je ne sais pas comment il va s'en sortir. Ce sera extrêmement difficile. Je ne sais pas comment il arrive à faire son travail en ce moment. Les distractions au travail nous empêchent parfois de bien remplir nos obligations. Les Canadiens ont besoin qu'il soit bon dans ce qu'il fait. Les Canadiens ont besoin qu'il se concentre sur ce qu'il a à faire. Les Canadiens ont besoin qu'il soit honnête et cohérent, qu'il obéisse aux normes d'éthiques les plus rigoureuses et soit de la plus grande intégrité. Je ne suis pas certain que c'est le cas aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vais lire un extrait de la déclaration du premier ministre sur le gouvernement ouvert et responsable. Il a dit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d'intérêt, toute apparence de conflit d'intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt.
Le député pense-t-il que le ministre a été à la hauteur de ces attentes du premier ministre envers lui?
Monsieur le Président, lorsqu'une personne occupe une charge publique, elle doit respecter une règle fondamentale. Elle ne doit pas prendre des décisions qui l'enrichissent. Elle doit se récuser. D'après les normes établies par le premier ministre, il n'est pas suffisant pour ces personnes d'éviter les conflits d'intérêts, dans leur sens juridique, notamment lorsqu'elles votent sur des mesures législatives ou des budgets, entre autres, qui — elles le savent — les avantageront personnellement. Le premier ministre a affirmé que ce n'est pas suffisant et que les titulaires d'une charge publique ne peuvent même pas donner l'apparence d'être en conflit d'intérêts.
Le ministre des Finances a présenté à la Chambre une mesure législative qui favorisera une entreprise au sein de laquelle il joue encore un rôle. Il y a deux ans, il a insinué qu'il se sortirait de cette situation de conflit d'intérêts. Il a déclaré qu'il vendrait tous ses actifs ou qu'il les placerait dans une fiducie sans droit de regard. Notre collègue de Trinity—Spadina a affirmé publiquement qu'on n'avait pas à s'inquiéter parce que le ministre avait tout placé dans une fiducie sans droit de regard. Il a ensuite effacé ce gazouillis. Cependant, ce qui est intéressant avec Twitter, c'est qu'il permet de préserver un gazouillis grâce à une saisie d'écran.
Les libéraux se faisaient la même illusion que de nombreux Canadiens. J'ai l'impression que bon nombre de mes collègues libéraux croyaient que le ministre placerait évidemment ses actifs dans une fiducie sans droit de regard parce que c'est ce que tout le monde fait, que c'est la loi et que c'est ce que l'éthique commande de faire. C'est la norme que le premier ministre lui-même a fixée et dont il a parlé à maintes reprises à la Chambre et aux Canadiens. Je partage l'espérance de mes collègues libéraux. Je croyais que le ministre n'était pas en conflit d'intérêts, mais j'avais tort. Le ministre des Finances et maintenant le premier ministre doivent rendre des comptes.
Monsieur le Président, l'opposition officielle me déçoit beaucoup, et, encore une fois, le Nouveau Parti démocratique fait front commun avec elle.
Ce n'est guère surprenant. Le ministre des Finances a fait de l'excellent travail, comme l'ont déjà souligné quelques députés. Les députés de l'opposition n'ont pas manqué une occasion de s'opposer à toutes les initiatives du gouvernement, qu'il s'agisse d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne, de hausser celui des Canadiens les plus riches, ou des nombreuses autres initiatives fiscales proposées par le gouvernement.
Tous les députés ont l'obligation de suivre les recommandations de la commissaire à l'éthique, y compris le ministre des Finances. Le ministre des Finances suit les recommandations de la commissaire à l'éthique, Mary Dawson.
Le député convient-il que les députés devraient suivre les recommandations de Mary Dawson? Nous sommes tous tenus de le faire, y compris le ministre des Finances. Pourquoi le député ne croit-il pas que tous les députés doivent absolument suivre, d'abord et avant tout, l'avis et les recommandations de la commissaire?
Monsieur le Président, il ressort clairement des propos de mon collègue que plus ils manquent d'intelligence et de véracité, et plus le volume auquel ils sont proférés est élevé.
Mon collègue a beau prendre un air outré et feindre l'indignation, il sait très bien que lorsque le ministre des Finances et les autres ministres sont entrés au Cabinet, ils ont prêté serment et juré qu'ils ne retireraient aucun avantage des décisions qu'ils seraient appelés à prendre.
Le ministre des Finances a laissé entendre aux Canadiens qu'il éviterait les conflits d'intérêts en se retirant de tout ce qui touchait directement Morneau Shepell. Nous l'avons tous cru. Ce n'est que dernièrement que nous avons appris que le ministre a une villa en France, et c'est grâce aux journalistes d'enquête que nous avons découvert qu'il a créé une compagnie à numéro pour mettre cette même villa à l'abri lorsqu'il voudra la léguer à ses enfants. Depuis le début, il a omis de jouer franc jeu et de faire preuve de transparence, même si c'est ce que lui, ses collègues ministres et le premier ministre ont juré, main sur la Bible. C'est une question de confiance et d'intégrité.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a un travail à faire: il doit être ici, à la Chambre, et accaparer le temps de parole, ou je ne sais trop quoi. Cela ne change rien au fait que la confiance dont le gouvernement doit jouir pour faire son travail est tributaire de son intégrité et des gestes qu'il pose, et le ministre des Finances est inclus là-dedans.
Je suis convaincu qu'une fois qu'il aura retrouvé son calme, mon collègue s'apercevra que son attitude ne fait absolument rien pour renforcer la confiance que les Canadiens doivent vouer à leur gouvernement et certainement rien pour aider les libéraux à reconquérir cette confiance d'ici deux ans.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley de l'excellent travail qu'il fait avec énergie et au pied levé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il fait valoir les enjeux qui lui tiennent à coeur autant à la Chambre qu'à l'extérieur, auprès de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Encore une fois, nous avons devant nous des questions d'éthique d'envergure qui impliquent ce gouvernement. Depuis deux ans, on a débattu plusieurs scandales à la Chambre, et même à l'extérieur, devant tous les médias. Les libéraux ont démontré que le gouvernement n'a rien de transparent. En 2015, lors de la campagne électorale, ils annonçaient un nouveau vent, de nouvelles couleurs et de la transparence partout. Or si nous sommes en train de débattre cette motion des conservateurs aujourd'hui, c'est parce qu'il y a sûrement eu un manque d'éthique. Nous tentons de faire la lumière là-dessus aujourd'hui.
On parle d'un enjeu dont j'aurais bien aimé ne pas discuter, car ce n'est pas pour cette raison que j'ai décidé de poser ma candidature aux élections en 2014 dans ma fabuleuse circonscription, Jonquière. Nous avons été élus pour représenter et servir les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et non ceux d'une classe privilégiée spécifique. S'il s'avère que l'entreprise familiale du ministre des Finances profite de l'adoption des changements proposés dans le document Planification fiscale au moyen de sociétés privées, nous devons en conclure que nous avons devant nous un problème grave d'éthique et de transparence.
Comment se fait-il que ce gouvernement, tout comme le gouvernement précédent, ne soit pas capable d'être transparent et d'agir de façon éthique envers tous les Canadiens et tous les Canadiennes? On parle souvent de cynisme à l'égard des politiciens et de la politique en général. Lors de ma campagne électorale, en 2015, je n'incitais pas les gens à voter pour moi, j'incitais tout simplement les gens à aller voter et à s'exprimer. Dans plusieurs pays, les gens risquent leur vie pour aller voter. Il est donc déplorable qu'ici, dans une démocratie, on doive inciter les gens à aller voter. Comme on le voit au Québec présentement, alors que des élections municipales ont lieu, il y a des publicités pour inciter les gens à voter.
Alors, encore une fois, pourquoi y a-t-il des éléments à la Chambre des communes qui ne font qu'augmenter le cynisme au sein de la population et ce sentiment de non-transparence et de malhonnêteté?
Je veux revenir sur la raison pour laquelle je me suis présentée en politique, car ce n'était vraiment pas pour mon enrichissement personnel. Je me plais à dire que j'ai été factrice dans le passé. Pendant plus de 15 ans, j'ai fait la livraison du courrier toute la semaine. J'étais très heureuse de faire ce que je faisais, car je donnais un service à la population. Lorsque j'ai décidé de présenter ma candidature, c'était justement pour continuer de donner un service. C'est souvent cela qu'on oublie, en tant que députés. On parle beaucoup de chiffres et de changements, mais on oublie tous les petits miracles que chaque député de la Chambre peut faire chaque jour.
Il arrive que des personnes désespérées viennent nous voir, comme cela m'est arrivé cet été. Cela faisait plus de deux mois qu'un homme avait de la difficulté à obtenir des prestations de l'assurance-emploi. Il ne savait plus où aller et c'était la première fois que cela lui arrivait. Il est donc venu à notre bureau, dans Jonquière. Nous l'avons accueilli et nous lui avons fourni des services et des explications. Nous sommes même allés chercher de l'aide supplémentaire pour lui, grâce aux fabuleux organismes communautaires de Jonquière. Voilà notre but ultime en tant que députés. C'est ainsi que nous devrions toujours penser, nous tous à la Chambre. Il ne s'agit pas de nous enrichir, mais d'être au service de tous les Canadiens et de tous les Canadiennes.
Puisque je parlais de mon élection et de mes engagements, je veux ajouter que dès que j'ai mis les pieds ici, à Ottawa, j'ai eu une rencontre au Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. On m'a remis un document que je devais remplir et qui contenait des explications. Je ne viens pas d'une famille fortunée; je suis riche de par l'amour de mes parents et toutes les valeurs familiales qu'ils m'ont transmises. C'est cela que je vais transmettre à mes enfants, et je crois que c'est la plus belle richesse que nous avons.
Je me plais aussi à dire que cela fait 12 ans que je suis propriétaire d'une merveilleuse petite maison. C'est ma fierté. Je trouvais cela bizarre, au début, lorsque la commissaire m'a expliqué que je devais mettre le peu d'avoirs que j'avais sur papier.
La réflexion n'a pas été longue pour moi, parce que j'ai rapidement compris que j'étais dans la cour des grands. À la Chambre des communes, nous venons de différents secteurs. Certains sont moins fortunés, d'autres plus fortunés. Certains possèdent plusieurs propriétés ou plusieurs entreprises. C'est là que j'ai compris l'importance de déclarer ses avoirs et d'être transparente sur le plan éthique. Même si je ne possédais pas beaucoup de choses, je me suis dit que c'était important, autant pour moi que pour tous ceux et celles que nous représentons, et pour tous les Canadiens et Canadiennes. Ce n'est pas compliqué de remplir des formulaires et d'être transparents au départ lorsqu'on n'a rien à cacher.
Cela m'amène à parler du gouvernement en place. Nous avons vu que ce n'est pas la première fois que ce gouvernement vise à avantager des compagnies, comme celle du ministre des Finances, Morneau Shepell. Comme mon collègue l'a dit précédemment dans son discours, le projet de loi C-27 pourrait avantager ces compagnies et avantager directement le ministre des Finances.
Certains experts ont aussi soulevé que la réforme fiscale du ministre des Finances pourrait avoir des avantages financiers, comme je le mentionnais, pour Morneau Shepell, puisqu'elle forcerait des docteurs et d'autres propriétaires de PME à acheter des régimes de retraite privés. La réforme fiscale et tous les soupçons de conflits d'intérêts entourant le ministre des Finances depuis son élection sont un autre bon exemple du fait que le gouvernement libéral travaille pour ses intérêts et ceux de ses amis. Il ne travaille que pour lui-même.
On nous martèle que la classe moyenne est importante, mais je me demande bien si ces gens savent en quoi consiste exactement la classe moyenne. Est-ce que c'est une classe moyenne dans leur compte de banque? Est-ce que c'est une classe moyenne dans leur fortune? La vraie classe moyenne, je la vis tous les jours, et je considère que mon entourage en fait partie. J'aide beaucoup de personnes autour de moi. Nous en discutons et nous le vivons tous les jours. En tant que députés, c'est important de rester connectés à notre réalité. On ne ressent pas cela du côté du présent gouvernement. On ne doit jamais rester en fonction en tant que député tout en ayant des intérêts personnels.
Je vais me permettre de conclure, car le temps passe très rapidement. J'aurais eu beaucoup de choses à dire. Nous avons parlé de la réforme fiscale et nous avons parlé d'aider nos PME. Nous voyons que le gouvernement ne s'est pas non plus attaqué directement aux paradis fiscaux. Plusieurs déclarations ont été faites dernièrement concernant des placements dans les Bahamas. Pourquoi le gouvernement libéral ne veut-il pas s'attaquer directement aux paradis fiscaux? Il s'attaque aux petits poissons mais pas aux plus gros. Est-ce que c'est parce que c'est trop compliqué, que ce serait trop difficile? C'est plus facile d'aller chercher les petits travailleurs, soit ceux et celles qui sont dans la classe moyenne.
Lorsque je me suis présentée comme députée, c'était pour représenter mes concitoyens et concitoyennes de la circonscription de Jonquière, pour leur donner une voix et pour aider ma communauté à aller de l'avant. Je n'ai jamais pensé à me présenter pour des intérêts personnels ou pour m'enrichir. Je crois que ce devrait être le cas pour tous ceux et celles qui sont ici, à la Chambre. J'ai comme conviction profonde qu'il est possible de faire de la politique de manière éthique et transparente. Je trouve immensément dommage de voir que le ministre des Finances a manqué à sa parole en disant tout haut qu'il allait mettre ses intérêts dans une fiducie sans droit de regard, alors qu'au final, il n'a rien fait de cela. C'est même pire: il a présenté un projet de loi pour s'enrichir. Ce genre d'agissement est décevant.
Encore une fois, je ne peux pas croire que nous soyons obligés de perdre notre temps à régler des questions éthiques à la Chambre, alors que nous avons été élus pour servir le peuple et non servir les intérêts de quelques privilégiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a indiqué que, comme tous les députés, elle a rencontré la commissaire à l'éthique. Elle a aussi indiqué que, après avoir communiqué avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, elle a fini par respecter ce qu'on lui avait recommandé de faire. C'est ce qu'elle a laissé entendre, d'après ce que j'ai compris par l'intermédiaire des interprètes.
Le ministre des Finances a fait exactement la même chose. Si, au cours des discussions, Mary Dawson, la commissaire à l'éthique, oblige, exige ou demande que le ministre des Finances verse ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, il a indiqué que c'est exactement ce qu'il ferait.
La députée a affirmé que le gouvernement ne s'attaque pas aux fraudeurs du fisc. Nous savons que ce n'est pas vrai, car le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars pour récupérer les impôts auprès des particuliers pour faire en sorte que chacun paie une plus juste part. Nous le constatons aussi dans les baisses d'impôt consenties à la classe moyenne du Canada, qui sont des mesures auxquelles les néo-démocrates et les conservateurs se sont opposés. Ils ont aussi voté contre l'impôt spécial destiné aux Canadiens les plus riches, et contre l'Allocation canadienne pour enfants. Chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, ils se sont opposés au ministre des Finances. Même s'ils forment l'opposition, ils ont la responsabilité de formuler des critiques créatives et constructives. À cette fin, je pose la question suivante à la députée: ne convient-elle pas que le ministre des Finances est obligé, comme nous le sommes tous, de suivre les recommandations et les conseils de la commissaire à l'éthique?
[Français]
Monsieur le Président, je vais soulever deux éléments dans ce que mon collègue apporte. Tout d'abord, comme je l'ai mentionné, nous nous demandons pourquoi le ministre n'a pas fait ce qu'il fallait, dès le départ. Ce n'est pas compliqué. Il faut répondre à un questionnaire. Est-ce que c'est parce qu'il a trop de villas et trop d'actifs que, tout d'un coup, il en a oublié? Il y a un problème, dans ce cas-là, parce que tout redevient clair; lorsque tout d'un coup on se fait prendre, on dit qu'on a oublié.
C'était très facile de bien remplir le formulaire au départ, et de suivre le questionnaire. C'était clair. On n'est pas obligé d'attendre. Moi, j'ai augmenté ma marge de carte de crédit. Mes dépenses parlementaires nécessitaient que j'augmente ma carte de crédit. J'ai téléphoné pour remplir mon formulaire et j'ai dû m'y soumettre. D'emblée, je l'ai fait. Ce n'est pas énorme, mais je l'ai fait quand même. C'est notre responsabilité à nous en tant que députés.
Cela dit, je peux relancer la question à mon collègue, en ce qui concerne le deuxième élément dans lequel il se demande si nous ne faisons que nous opposer. Pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté et refusé d'emblée le projet de loi de mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques qui a proposé, ici à la Chambre, le transfert de l'entreprise familiale qui aurait aidé nos PME et nos fermes familiales? C'était une proposition avancée par le NPD. Nous avançons des choses et nous en proposons également.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Jonquière pour la qualité de ses propos. Je pense que la députée a bien mis en perspective le fait que tous les parlementaires sont tenus à des obligations. Nous devons mettre sur la table ce que nous avons. Cela est vrai particulièrement pour celles et ceux qui sont au gouvernement comme les secrétaires parlementaires ou les ministres, afin d'être sûr et certain que l'air est purifié et qu'on a exactement l'heure juste. Je sais que la députée est très sensible au fait qu'il y a de l'évasion fiscale qui se fait dans des paradis fiscaux. J'aimerais entendre la députée sur la révélation qui a été faite ici, il y a trois semaines, par le député de Carleton, lorsqu'il a déposé les documents qui démontraient, hors de tout doute, que la compagnie du ministre des Finances Morneau Shepell avait une entreprise à la Barbade qui servait justement d'abri fiscal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue que j'admire beaucoup pour son travail et ses bonnes discussions très enrichissantes. Nous avons les preuves, les faits, ici même à la Chambre. La question est de savoir pourquoi. Lorsqu'on devient député et même ministre des Finances, on sait qu'on va apporter des modifications au régime fiscal. Lorsqu'on est ministre des Finances, on est directement dans la poche des Canadiens et Canadiennes. C'est donc important d'avoir un code d'éthique exemplaire. Cela m'amène à pousser plus loin lorsqu'on voit les informations divulguées, ici à la Chambre, concernant des actifs dans les Bahamas. On parle d'évasion fiscale. Pourquoi le gouvernement ne va-t-il pas plus loin? Est-ce pour les protéger?
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat aujourd'hui. C'est un débat qui va donner l'occasion au gouvernement de se refaire une image et une crédibilité en matière de finances publiques. En effet, nous demandons tout simplement au gouvernement que le ministre des Finances rende publics les documents pertinents liés à ses possessions personnelles qui peuvent avoir un impact direct sur la gestion de son ministère, le ministère des Finances.
Je ne serai pas le seul à m'exprimer là-dessus, puisque je vais partager mon temps de parole avec le collègue député de Langley—Aldergrove tout à l'heure.
D'entrée de jeu, je tiens à dire tout le respect et l'admiration que j'ai pour l'individu qui est le ministre des Finances. Je le respecte parce que lorsqu'un homme de cette trempe s'engage en politique, c'est toute la classe politique qui y gagne. Cela me fait plaisir de répéter qu'il faut que nous ayons des standards très élevés, et particulièrement lorsqu'on est ministre des Finances, parce que c'est le ministère clé de l'économie canadienne.
Cependant, lorsque le ministre des Finances est propriétaire d'une entreprise familiale qui est cotée en Bourse, qui vaut 1 milliard de dollars, et qui est en interaction directe avec chacune des décisions prises par le ministre des Finances, il va de soi qu'il faut être plus blanc que blanc.
Malheureusement, au cours des dernières semaines, c'est exactement le contraire qui se passe. Je ne me souviens pas, mais c'est sûrement déjà arrivé, d'un ministre des Finances à l'autorité aussi égratignée et aussi égrenée, et ce, même par le premier ministre. J'y reviendrai plus tard.
Il y a trois semaines, le député de Carleton, ici même à la Chambre des communes, a déposé un document qui démontre que l'entreprise du ministre des Finances, Morneau Shepell, possède une entreprise conjointe située à la Barbade qui est, nous le savons, un paradis fiscal pour les investisseurs. Déjà là, c'est un problème majeur, et c'est pour cette raison que nous souhaitons que le ministre des Finances fasse la lumière là-dessus.
De plus, il est malheureux de constater que le ministre des Finances a oublié de dévoiler pendant deux ans que son entreprise était propriétaire d'une entreprise qui, elle, possédait une villa en Provence. Chacun a ses propriétés, et je comprends que lorsqu'on a beaucoup de sous, on peut avoir des propriétés à gauche et à droite. Cependant, avoir oublié qu'on a une villa en Provence, c'est un peu suspect, c'est le moins qu'on puisse dire.
Je tiens quand même à souligner que c'est peut-être là, dans sa villa en Provence, que le ministre des Finances pratique son excellent français. Je le dis sans ironie, car je félicite sincèrement le ministre pour la qualité de son français.
De plus, CBC nous a appris que c'est uniquement parce qu'il a talonné le ministre des Finances que celui-ci a finalement avoué qu'il avait oublié de parler de sa villa. Le Globe and Mail nous a aussi appris, et c'est le coeur du débat aujourd'hui, que malgré le fait que le ministre des Finances soit propriétaire et actionnaire d'une entreprise qui vaut des dizaines de millions de dollars, ses propriétés et ses actifs n'ont pas été mis dans un fonds sans droit de regard.
C'est malheureux, car cela aurait permis à tout le monde d'avoir l'heure juste et surtout au ministre d'agir les mains déliées. Ce n'est pas un défaut d'avoir réussi en affaires, ce n'est pas un défaut non plus d'avoir fait fructifier l'héritage de son père, comme l'a fait le ministre. Ce n'est surtout pas un défaut d'avoir réussi et de vouloir s'investir en politique, bien au contraire. Encore faut-il le faire selon les règles d'éthique auxquelles nous devons nous soumettre et même d'aller au-delà de ces règles d'éthique.
C'est ce que nous demandons au ministre des Finances aujourd'hui par le biais de notre motion. En effet, nous demandons qu'il dépose tous les documents, afin que nous ayons l'heure juste à ce sujet.
Comme je le mentionnais, il y a trois éléments qui égratignent l'autorité morale du ministre des Finances: la question de son entreprise à la Barbade qui est un abri et un paradis fiscal; le fait d'avoir oublié sa villa en Provence; et finalement, le fait de ne pas avoir mis ses avoirs dans un fonds sans droit de regard, ce qui aurait été la solution la plus simple et la plus efficace.
Tout cela n'est rien comparé à l'attaque frontale que le ministre des Finances a mené au cours des derniers mois contre les petits entrepreneurs. Rappelons qu'il a lancé, en plein été, le 18 juillet, alors qu'il faisait beau et chaud et que la moitié du Canada était en congé, une consultation de 75 jours à peine pour revoir le taux d'imposition et les taxes concernant les petites entreprises.
Quand on lance ce type de consultation en plein été, c'est soit parce qu'on a son idée de faite, soit parce qu'on n'a pas envie d'entendre les Canadiens. Heureusement que les Canadiens d'un océan à l'autre se sont levés pour dire que cela n'avait pas d'allure. Heureusement qu'ici à la Chambre des communes, l'opposition officielle a posé toutes les questions possibles et impossibles au gouvernement pour lui dire que cela n'avait pas de bons sens.
On se souvient que, sur les 120 questions de la première semaine que l'opposition officielle peut poser, plus de 110 ont porté sur cet enjeu. Nous avons pris l'affaire au sérieux parce que cette attaque frontale n'avait pas de bons sens. On voulait taxer davantage les petites entreprises qui veulent vendre à la génération suivante, ce qui est un non-sens absolu. Le gouvernement en place voulait taxer davantage les entrepreneurs qui mettent de l'argent de côté. Dans l'entreprise privée, l'argent de côté, cela sert pour les mauvaises années, cela sert à donner des bonis, à investir dans l'équipement, et cela sert aussi au fonds de pension de l'entrepreneur. Le gouvernement voulait les taxer davantage, et c'est sans parler non plus du fractionnement du revenu.
Ce sont trois attaques directes sur nos entrepreneurs qui n'avaient pas de bons sens. Hier le ministre a eu peu de temps pour répondre aux questions, car le premier ministre ne voulait pas qu'il réponde. Le ministre annoncé hier quelque chose, qui, semble-t-il, était la meilleure chose depuis l'invention du pain tranché. Il a affirmé, tout fier de le dire, que le gouvernement allait baisser l'impôt pour les entrepreneurs, les entreprises, les PME, à 9 %. Fantastique!
Halte! Dois-je rappeler que c'était une promesse que les libéraux avaient faite, qu'ils avaient rompue, et qu'ils reprennent finalement maintenant? Pourquoi avaient-ils rompue cette promesse? C'est parce que notre gouvernement, lors du budget de 2015, avait inscrit dans la loi qu'il fallait baisser le taux d'imposition, qui était à 11 % à l'époque, à 9 %. Quelle a été la première action du gouvernement en place dans son budget en 2016 par rapport aux petites entreprises? Ce fut d'abolir l'obligation de baisser cela à 9 %. Pourtant, il s'était engagé à le faire. C'est terrible. On promet une chose, on abolit la promesse et après on revient comme si on avait réinventé la roue. Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils ont constaté que cela n'avait pas de bon sens.
Dois-je rappeler que, malheureusement, dans cette situation, quand l'attaque frontale du gouvernement a été faite sur les petites entreprises, comme par hasard, les deux entreprises personnelles du premier ministre n'étaient pas touchées par les changements que voulait imposer le gouvernement libéral? C'est incroyable. De plus le ministre des Finances a sculpté des demandes pour taxer davantages les petites entreprises, qui, comme par hasard, n'affectaient pas son entreprise familiale. C'est tout à fait inacceptable et c'est ce qui génère le cynisme en politique.
Je rappelle aussi que le gouvernement actuel s'est fait élire en promettant de touts petits déficits, alors qu'ils sont 80 % plus élevés que ce qu'il avait promis. On avait promis un retour à l'équilibre budgétaire en 2019, et aujourd'hui, on n'a même pas idée de quand le gouvernement va retourner à l'équilibre budgétaire. C'est tout à fait inacceptable et c'est pour cela qu'il faut gronder sévèrement ce gouvernement qui dépense, dépense, dépense, n'a aucun contrôle des fonds publics et ne sait pas comment les gérer convenablement.
En terminant, il est important que le ministre des Finances ait l'autorité nécessaire pour accomplir ses fonctions puisqu'il est l'architecte de la base économique du Canada et qu'il est le ministre le plus important. Je ne veux rien enlever à personne, mais il s'agit du ministre le plus important au sein d'un Cabinet. C'est pour cela, que sous l'égide du très honorable Stephen Harper, l'honorable ministre des Finances de l'époque, Jim Flaherty, travaillait main dans la main avec le premier ministre. Ce fut la même chose également pour l'honorable Joe Oliver.
Le premier ministre actuel méprise publiquement son propre ministre des Finances. De mémoire, jamais je n'ai vu un premier ministre être aussi arrogant, suffisant et méprisant envers son ministre des Finances. Hier, en pleine période des questions avec les journalistes, en Ontario, le premier ministre a dit, et je cite:
[Traduction]
Posez la question au premier ministre. Vous avez la chance de l'avoir devant devant vous. Posez-lui la question.
C'est la première fois que j'entends quelque chose comme cela. Où est Dieu?
[Français]
C'est absolument incroyable. Sans vouloir faire de politique partisane, même dans les pires années du premier ministre Jean Chrétien et de son ministre des Finances Paul Martin alors qu'ils se haïssaient mutuellement, jamais Jean Chrétien n'aurait méprisé autant son ministre des Finances. Il en va de l'autorité du ministre des finances. Nous sommes au Canada. Le Canada est un pays fort, un pays fier, qui doit être dirigé par un premier ministre fort et un ministre des Finances fort. Quand le premier ministre mine l'autorité du ministre des Finances, il mine l'autorité de tout le Canada.
Avant de passer aux questions et commentaires, j'aimerais rappeler au député qu'il y a une tradition à la Chambre selon laquelle on essaie d'avoir de l'intégrité et du respect pour tous les députés. Quand on discute des autres députés, du premier ministre, du chef de l'opposition, il faut s'assurer de ne pas utiliser un langage offensif. Si on a ce respect pour soi-même, je pense que cela va faire en sorte que le débat se déroulera beaucoup mieux.
[Traduction]
Nous passons aux questions et observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Monsieur le Président, lors des dernières élections, de nombreux Canadiens ont voté pour une nouvelle façon de faire. Il faut garder cela à l'esprit. La motion vient de l'opposition officielle, le Parti conservateur. N'oublions pas que les quatre dernières années du gouvernement conservateur n'ont pas été dépourvues de problèmes d'éthique. Certains sénateurs ont oublié à cette époque-là où ils habitaient et réclamé une indemnité journalière dans la ville où ils vivaient. D'autres ont reçu 90 000 $ de la part d'agents du Cabinet du premier ministre. Certains d'entre eux ont également tenté d'éliminer des rapports.
Pendant la dernière campagne électorale, les Canadiens ont dit très clairement qu'ils souhaitaient un gouvernement qui accorderait une importance renouvelée à l'éthique. L'actuel ministre des Finances libéral avait déclaré qu'il placerait ses avoirs considérables dans une fiducie sans droit de regard, mais nous apprenons deux ans plus tard qu'il ne l'a pas fait. Il a oublié de déclarer la société à numéro propriétaire de sa villa en France, alors qu'il a l'obligation de divulguer tous ses avoirs, y compris les sociétés à numéro. Nous avons aussi appris que certains de ses avoirs étaient placés dans des paradis fiscaux reconnus, comme la Barbade. Enfin, nous avons appris que, pendant qu'il participait aux discussions du Cabinet et prenait des décisions quotidiennes au cours des deux dernières années, il avait pleinement conscience de ses actifs et de l'effet que ses décisions aurait sur leur valeur. Pour leur part, les libéraux n'y trouvent rien à redire. lls ne semblent pas comprendre qu'il s'agit de conflits d'intérêts flagrants, de conflits d'intérêts réels et non seulement apparents, qui constituent de graves manquements à l'éthique.
Les libéraux disent aujourd'hui qu'il n'y a pas de quoi fouetter un chat, que les Canadiens n'ont pas à s'en faire au sujet du ministre des Finances, et que nous devrions plutôt discuter d'autres enjeux, comme l'économie. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, mon collègue a fait certaines observations au sujet des quatre dernières années où les conservateurs étaient au pouvoir. Effectivement, les Canadiens nous ont jugés. Voilà pourquoi, au Québec, les députés néo-démocrates à la Chambre des communes sont passés de plus de 50 à 16 et les conservateurs, de 5 à 12. C'est le résultat des dernières élections. Il sera intéressant de voir quelle part de la faveur populaire le NPD remportera au Québec, dans deux ans.
Mes collègues libéraux trouvent cela drôle. Attendez un peu, je vais revenir à vous.
Le ministre des Finances est un personnage très important au Cabinet et encore plus au Canada. Les Canadiens ont besoin d'un ministre des Finances aguerri. J'estime avantageux pour tout le monde que ce millionnaire se soit lancé en politique et qu'il occupe le poste de ministre des Finances. Lorsqu'une personne de ce niveau entre dans l'arène politique, cela sert tout le monde. Néanmoins, le mandat de ce ministre doit être clair et les Canadiens doivent être au courant de tout ce qui se passe pour avoir l'assurance que les décisions prises par le gouvernement n'avantagent pas l'entreprise du ministre. Morneau Shepell est l'une des grandes entreprises canadiennes qui, jour après jour, doit composer avec les décisions du ministre des Finances. Voilà pourquoi celui-ci ne devrait avoir absolument aucun lien avec cette société.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'exprimer par l'entremise de la présidence, non directement au Président. Par conséquent, lorsqu'un député dit « Vous faites ceci ou cela » ou « Attendez un peu », il ne s'adresse pas à moi. Je ne souhaite pas avoir à m'en formaliser.
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à souligner l’importance de la déclaration de la commissaire à l’éthique et je pose à mon savant collègue une question, car je suis sûr qu’il est au courant de ce genre de situation.
Revenons au budget Harper et même au moyen législatif qu’a pris le gouvernement pour régler le dossier de la Commission canadienne du blé. Les mesures qui ont été prises alors ont eu de profondes répercussions sur la Commission et il ne fait aucun doute que de nombreux agriculteurs Canadiens en ont été directement touchés. L’adoption d’un budget a d’énormes répercussions. Le député pourrait-il préciser les raisons pour lesquelles les parlementaires doivent participer et pour lesquelles nous avons en premier lieu un poste de commissaire à l’éthique?
Monsieur le Président, si l’on s’en tient à ce que dit le député, nous sommes tous en conflit d’intérêts. Pourquoi? Parce que nous payons des impôts et mettons aux voix des budgets qui comportent des mesures fiscales. À partir de là, nous sommes tous en conflit d’intérêts. Voilà pourquoi nous devons déclarer très précisément les actifs dont nous disposons. Certes, certains agriculteurs font des profits, mais ceux-ci n’ont rien de comparable avec le milliard de dollars de Morneau Shepell. Nous sommes en train de comparer une entreprise familiale qui fait des profits de quelques centaines de dollars par an et une entreprise de 1 milliard de dollars. Voilà pourquoi il s’agit d’un cas spécial où tout doit être clair. Le premier à bénéficier de cette attitude serait le ministre des Finances lui-même.
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte sur cette question très importante. Je remercie mon collègue qui vient de prendre la parole pour sa ténacité dans la défense des Canadiens. C'est tout un honneur d'appartenir au Parti conservateur du Canada et de pouvoir revendiquer sa tradition de défense des contribuables canadiens.
Au fil des ans, lorsque les Canadiens ont jugé qu'il leur fallait élire un parti qui pense que tout lui est dû, comme le Parti libéral, il en a résulté un énorme gâchis. Le Canada est encore une fois parti dans cette direction. Nous sommes prêts et déterminés à faire le ménage dans le gâchis que les libéraux sont en train de nous laisser.
Je suis particulièrement honoré de pouvoir répéter à la Chambre ce que m'a dit mon comité consultatif jeunesse. J'ai informé les jeunes de ma circonscription, Langley—Aldergrove, que je voulais réunir une fois par mois un comité consultatif afin de discuter avec les jeunes des questions qui leur sont importantes. Nous avons tenu deux réunions. La première portait sur la marijuana. Ces jeunes sont en 12e année ou à l'université, où ils font des études de premier cycle. Ils font preuve d'une grande maturité et de beaucoup de sagesse. Ils sont éveillés et désireux d'échanger. Ce fut intéressant d'entendre leur point de vue. Le comité consultatif est non partisan. On y trouve des opinions diverses. Au sujet de la marijuana, il y avait un consensus dans le groupe pour dire que le gouvernement allait trop vite et qu'il devait prendre le temps d'éduquer la population et d'écouter les conseils des commissions de police du pays. Le gouvernement doit ralentir sa marche. Beaucoup se disent favorables à la légalisation de la marijuana, mais pas comme le gouvernement libéral est en train de le faire. Il va trop vite. Il semble tenir à sa date artificielle du 1er juillet de l'année prochaine, pour que tout le monde puisse commencer à fumer le jour de la fête du Canada. L'approche du gouvernement concernant la marijuana inquiète beaucoup le groupe.
Je leur ai demandé de quel sujet ils souhaiteraient parler ensuite. Du nouvel impôt que le gouvernement veut imposer aux petites entreprises canadiennes, ont-ils répondu. J'ai trouvé cela fascinant. Nous nous sommes rencontrés samedi dernier dans la matinée et avons eu une autre réunion vraiment bonne d'une heure à une heure et demie environ. Certains jeunes sont arrivés à la réunion avec l'idée que, peut-être, le gouvernement avait raison et que certains Canadiens ne paient pas leur juste part d'impôt. Les documents qu'ils ont reçus en vue de la réunion, de nature générale, étaient consultables par tous les Canadiens. La plupart de ces documents étaient non partisans et certains ne l'étaient pas.
La plus grande partie des participants qui se sont présentés pensant que le gouvernement avait raison sont repartis avec un point de vue diamétralement opposé, c'est-à-dire en estimant que le gouvernement a tort. Ils sont choqués par l'approche qu'il adopte et considèrent honteux qu'il traite les travailleurs canadiens de fraudeurs fiscaux. Ils estiment aussi que le gouvernement devrait ralentir le processus. Tous les députés libéraux se sont fait dire une chose: il faut poursuivre les consultations. Le Parti libéral a mené des consultations durant l'été, de la mi-juillet jusqu'au début d'octobre. Or, ces deux mois et demi correspondent au temps des vacances et les séances de consultations étaient souvent tenues en milieu de semaine, vers trois heures de l'après-midi, soit à un moment où les gens sont encore au travail. Malgré le fait que les Canadiens étaient soit en vacances, soit au travail, les libéraux ont continué à procéder de la sorte.
Les libéraux se sont fait dire à maintes reprises qu'il fallait poursuivre les consultations en raison de la grogne populaire. Selon eux, les Canadiens et les sociétés comprennent mal les propositions. Pour éviter d'accroître cette confusion, ils mettent fin aux consultations et présentent un projet de loi.
Le comité consultatif des jeunes estime qu'il faut continuer le processus et tenir d'autres séances de consultations. Je suis très fier et heureux de communiquer les points de vue dont m'a fait part ce groupe de jeunes très avisés samedi dernier.
Aujourd'hui nous débattons d'une motion de l'opposition officielle de Sa Majesté. J'ai écouté le débat et les observations formulées jusqu'à présent, et je pense à Jim Flaherty, qui était ministre des Finances du gouvernement de Stephen Harper. Après sa nomination, M. Flaherty a très vite acquis la réputation d'être le meilleur ministre des Finances au monde.
Quel honneur d'avoir fait partie du gouvernement de l'époque. M. Flaherty méritait bel et bien ce titre. C'était un homme extrêmement brillant et intègre qui avait un excellent sens de l'humour. Les gens aimaient le côtoyer. Son départ prématuré en a attristé plus d'un. Il était considéré le meilleur ministre des Finances que le Canada ait probablement jamais connu. À l'époque, il était le meilleur au monde.
Pas plus tard qu'hier, alors que je regardais les nouvelles, j'ai entendu les questions des médias tandis que le gouvernement tentait d'apaiser les gens. À une conférence de presse, le gouvernement disait qu'il veille vraiment à l'intérêt des Canadiens, qu'il veut atteindre l'équité fiscale que c'est dans cette optique qu'il instaure ses réformes fiscales.
Les Canadiens ne le croient pas. Les médias ne le croient pas. Il y a un nuage qui plane au-dessus du ministre des Finances. Comme on l'a souligné, le poste de ministre des Finances est extrêmement important. Au sein du gouvernement, c'est probablement le ministre des Finances qui a le plus de pouvoir. Il doit être au-dessus de tout reproche.
Je ne tiens vraiment pas à me lancer dans une attaque contre le ministre, parce que je ne connais pas ses intentions. Cependant, il incombe au gouvernement de s'assurer d'être irréprochable. C'est ce que le premier ministre a promis. Il a promis que ses ministres et lui auraient une conduite exemplaire. Au cours des deux dernières années, la première moitié d'un mandat unique, ils ont affirmé qu'ils seraient au-dessus de tout reproche et qu'ils feraient preuve de transparence.
Nous avons de graves doutes quant à la feuille de route irréprochable du gouvernement. J'entends de nombreux Canadiens dire que le gouvernement continue de rompre ses promesses. Le taux d'imposition des petites entreprises devait être réduit. Le Parti conservateur l'avait prévu dans son programme, et des mesures auraient été prises immédiatement. Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis deux ans, et voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le gouvernement est dans le pétrin. Les Canadiens sont très mécontents de la situation actuelle.
Le gouvernement annonce maintenant qu'il portera à 9 % le taux d'imposition des petites entreprises. Enfin, le taux passera à 10 %, puis, juste avant les élections, il sera fixé à 9 %. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. On ne leur a pas dit la vérité tout au long du processus.
La motion dont nous sommes saisis vise à obtenir plus d'information. Qu'a déclaré le ministre des Finances à la commissaire à l'éthique à compter de sa nomination jusqu'en juillet dernier, au lancement de la période de consultation? Cette information permettrait de déterminer si un avantage personnel a été délibérément recherché ou s'il y a un conflit d'intérêts. Quel est le motif du premier ministre et du ministre des Finances?
J'ai entendu des Canadiens dire que ces deux personnes sont loin d'avoir vécu la vie des travailleurs du pays. Elles vivent du produit d'une fiducie. Elles détiennent des actifs de plusieurs millions de dollars. Elles ne sont pas comme vous et moi, monsieur le Président. Il ne s'agit pas de Canadiens ordinaires, mais de personnes extrêmement riches. On demande beaucoup de ceux qui reçoivent beaucoup.
La reddition de comptes est une promesse cruciale du premier ministre. Il doit rendre des comptes, ce qu'il ne fait pas. Nous avons les mêmes attentes envers le ministre des Finances, mais, jusqu'à maintenant, il ne les a pas respectées.
Le vote qui aura lieu plus tard sur cette motion sera très intéressant. Je me demande si les députés libéraux tiendront les promesses faites lors du discours du Trône au début de la présente législature quant à la transparence et à la responsabilité du gouvernement. Ce ne sont pas les qualités qui ressortent du leadership au sein du Cabinet présentement. Les députés libéraux exigeront-ils du premier ministre et du ministre des Finances qu'ils fassent preuve de transparence et qu'ils donnent à la Chambre tous les renseignements voulus pour assurer cette transparence?
Monsieur le Président, je fais confiance à mon ami le député d'en face, ainsi qu'à tous ceux qui l'entourent, car leur travail est de prendre toute situation et de la dépeindre de la façon la plus pessimiste possible aux Canadiens. Je fais par contre encore plus confiance à une commissaire non partisane dont le travail est d'examiner ces mêmes situations et de les évaluer en fonction de critères non partisans.
Si la commissaire à l'éthique examine la situation et juge que tout est en ordre, cela conviendra-t-il au député et au Parti conservateur?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Fleetwood—Port Kells de son aimable compliment, que je lui rends. Je le tiens en grande estime. Je sais qu'il ne ménage pas ses efforts. J'ai entendu des commentaires positifs sur ce qu'il accomplit dans son bureau de circonscription et l'aide qu'il apporte aux citoyens chez lui, et je l'en félicite.
Ce qui nous préoccupe, c'est la direction du Parti libéral, la mentalité du « tout m'est dû » et le manque de transparence. La commissaire à l'éthique fonde ses décisions sur les renseignements qu'on lui fournit. Je pense que c'est de cela qu'il est question aujourd'hui. Le ministre des Finances a-t-il bien fourni des renseignements complets sur ses actifs?
Il ne faut pas toujours croire les médias, mais selon certains d'entre eux, le ministre n'aurait pas déclaré tous ses biens. Si c'est effectivement le cas, la commissaire à l'éthique ne pourrait pas rendre une décision valable. C'est pourquoi nous avons présenté une motion aujourd'hui pour demander que le ministre des Finances communique, en toute transparence, tous les documents qu'il a présentés à la commissaire à l'éthique. S'il n'a pas déclaré tous ses actifs, quelle en est la raison? Est-il apte à exercer la fonction de ministre des Finances du Canada?
Je pense que cette demande est très importante et juste. La transparence s'impose.
Monsieur le Président, selon le Globe and Mail, la valeur des actions de Morneau Shepell du ministre des Finances s'élève à environ 43 millions de dollars. Nous savons qu'en raison des modifications fiscales proposées, les entreprises de gestion des ressources humaines et de conseils en matière de retraite comme Morneau Shepell pourraient bénéficier de l'augmentation des ventes de régimes de retraite individuels à mesure que les propriétaires d'entreprises retirent leur épargne-retraite des sociétés privées. Nous savons également que Morneau Shepell a des filiales à la Barbade et aux Bahamas, endroits où les taux d'imposition des sociétés sont aussi bas que 2,5 %. Nous savons que Morneau Shepell et la fiducie familiale Morneau sont à l'abri des modifications fiscales proposées, tout comme la fortune familiale du premier ministre.
Lorsque nous additionnons tout cela, comment les petits entrepreneurs de nos collectivités, qui sont maintenant devenus la cible des modifications fiscales proposées, peuvent-ils croire que le gouvernement leur rendra justice lorsqu'il se penchera sur l'équité fiscale dans son entièreté? Croient-ils que les PDG, les paradis fiscaux et les Canadiens les plus riches seront assujettis au même genre d'examen, surtout en sachant que le ministre des Finances fait potentiellement partie de ces groupes?
Compte tenu de tout cela, le député estime-t-il que les entrepreneurs de sa collectivité font confiance au ministre des Finances?
Monsieur le Président, je ne crois pas que les gens d’affaires de ma localité ni d’ailleurs au Canada aient confiance dans le gouvernement fédéral, ses propositions et les changements radicaux qu’il a apportés ou propose d’apporter au régime fiscal sans avoir mené les consultations appropriées.
J'ai été stupéfait lorsque le ministre des Finances s'est fait demander à la Chambre s’il avait participé à l’élaboration de ces changements, s’il pouvait en tirer un avantage direct et s’il pensait être en situation de conflit d’intérêts. Le ministre des Finances a répondu que non seulement il ne s’en était pas abstenu, mais qu'il s'était aussi investi activement dans les discussions. C’est scandaleux que le ministre des Finances se vante d’y avoir participé, étant donné qu’il pourrait y avoir conflit d’intérêts.
Les petits entrepreneurs et les Canadiens, dans l’ensemble, sont très préoccupés par l’attitude du gouvernement, qui semble croire que tout lui est dû.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour défendre une personne d’une totale intégrité. Nous avons été témoins dans cette enceinte de beaucoup d’attaques contre le ministre des Finances, mais nous avons appris aussi qu’il a collaboré avec le commissaire à l’intégrité et qu’il a été à tous égards plus que transparent. C’est donc avec plaisir que je vous parle aujourd’hui de ses réalisations et de ce qu’il fait actuellement, de concert avec le gouvernement, pour rendre la classe moyenne plus prospère.
Il est impossible d’améliorer la situation de la classe moyenne sans faire de changements. La planification fiscale et le recours aux sociétés privées figurent au nombre des changements à apporter pour assurer enfin l’équité du régime fiscal, un objectif que le ministre des Finances s’emploie à atteindre depuis le début. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous attachons à mettre ces changements en œuvre pour en faire profiter la classe moyenne et ceux qui travaillent d’arrache-pied pour joindre ses rangs. Les changements qui s’en viennent ne sont qu’une autre étape dans les mesures à prendre pour améliorer la situation de la classe moyenne, un objectif dont le ministre avait parlé comme candidat et qu’il poursuit maintenant comme ministre des Finances.
Nous avons agi dès que le Parlement a repris ses travaux, en décembre 2015, en abaissant les impôts de la classe moyenne, comme promis, et en augmentant ceux du 1 % le plus riche. Malheureusement, les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre nos mesures. La réduction fiscale consentie à la classe moyenne a profité à neuf millions de Canadiens, et nous en sommes extrêmement fiers.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des milliers d’enfants de la pauvreté, dont 16 000 dans ma circonscription, St. Catharines. Voilà une réalisation importante, dont l’un des architectes était, naturellement, le ministre des Finances. Grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, neuf familles sur dix obtiennent maintenant des prestations plus généreuses que sous le gouvernement précédent. Nous avons ainsi amélioré les prestations pour les enfants et réussi à cibler réellement les familles qui en ont le plus besoin.
Sous le leadership du ministre des Finances et avec la collaboration des provinces, le gouvernement actuel a élargi le Régime de pensions du Canada pour que les Canadiens profitent d’une sécurité financière après une vie entière de travail. Le régime que nous avons ainsi renforcé fournira plus d’argent aux Canadiens lorsqu’ils prendront leur retraite, ce qui leur permettra de se concentrer davantage sur ce qui est important: passer du temps avec leur famille.
Comme les députés peuvent le constater, ce que nous faisons et ce que fait le ministre des Finances est on ne peut plus clair. Le principe directeur de justice et d’équité est essentiel et, de fait, il est au cœur même de notre plan pour améliorer la situation de la classe moyenne. Il est bien évident que, lorsque l’économie est favorable à la classe moyenne, tout le monde s’en porte mieux au pays.
Cela tombe à point nommé que nous ayons ce débat pendant la Semaine de la PME, alors parlons des petites entreprises. Nous savons que les petites entreprises constituent l’épine dorsale de notre économie Elles sont un des principaux moteurs de l’économie du Canada. Tout le monde à la Chambre est sûrement de cet avis. Les petites entreprises comptent pour 98 % du secteur des affaires et elles fournissent plus de 70 % des emplois du secteur privé. Conscients du rôle crucial que les petites entreprises jouent dans la croissance du Canada, notre gouvernement et, là encore, le ministre des Finances interviennent pour aider les petites entreprises à croître, à investir et à créer de bons emplois, des emplois bien rémunérés.
Hier, le ministre des Finances de même que le premier ministre et la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme ont annoncé que le gouvernement a l’intention d’abaisser l’impôt des petites entreprises à 10 % en 2018 et à 9 % en 2019. Ainsi, le taux d’imposition moyen fédéral-provincial-territorial combiné des petites entreprises sera abaissé de 14,4 % à 12,9 %; les Canadiens auront alors le taux d’imposition des petites entreprises de loin le plus bas des pays du G7 et ils viendront, à cet égard, au quatrième rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les petits entrepreneurs pourront donc conserver une plus grande partie de leurs revenus pour réinvestir, accroître leurs chiffres d’affaires et créer de nouveaux emplois.
Le ministre des Finances a également annoncé l’intention du gouvernement de donner suite à des propositions visant à corriger un système fiscal fondamentalement injuste pour la classe moyenne. Il a été très critiqué, mais il est l’un de ceux qui se battent au Canada et de ce côté-ci de la Chambre pour contrer des politiques injustes à l’égard de la classe moyenne et mettre en place un système qui lui soit favorable.
La fiscalité actuelle encourage les riches à se constituer en société pour profiter d’avantages financiers. Il faut mettre un frein à cela. En effet, des gens qui gagnent des centaines de milliers de dollars peuvent profiter d’un taux d’imposition inférieur à celui de travailleurs de la classe moyenne qui gagnent beaucoup moins. Ainsi, une personne qui gagne 300 000 $ par année peut économiser autant en impôts que ce qu’un Canadien moyen peut gagner en un an. C’est inacceptable, et notre gouvernement ainsi que le ministre des Finances vont corriger la situation.
En juillet, le ministre des Finances a lancé des consultations afin de connaître l’opinion des Canadiens sur les mesures à prendre pour corriger les choses et pour…
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a un certain nombre d'entre nous qui sommes très enthousiasmés par ce sujet et qui voulons entendre le point de vue du gouvernement sur la motion dont nous sommes saisis. Or, le député a commencé son discours il y a environ sept minutes et il n'en a pas encore parlé. Je vous saurais gré de l'inviter à parler de la motion et du dépôt des documents liés aux manquements à l'éthique du ministre et au fait qu'il n'a pas respecté les règles qui lui ont été fixées par la commissaire à l'éthique et d'autres, y compris le premier ministre. S'il pouvait en parler, nous serions heureux d'entendre son avis.
Je remercie le député de son intervention. Je reconnais que le député de St. Catharines a mentionné de façon générale les activités du ministre des Finances dans ses premières observations. Compte tenu du fait que le sujet de la motion d'aujourd'hui a trait au rendement du ministre des Finances dans l'exercice de ses fonctions, je n'ai encore rien entendu qui ne soit pas pertinent dans cette discussion. Le député de St. Catharines va certainement en arriver à la motion plus loin dans son intervention. Je suis sûr qu'il va le faire dans les minutes à venir.
Le député de St. Catharines a la parole.
Monsieur le Président, après avoir entendu l'opposition officielle tenter de discréditer le ministre des Finances, je prends la parole au sujet de l'excellent travail qu'il accomplit. Le ministre des Finances a collaboré avec plusieurs commissaires, et aucune faute n'a été commise. Je vais répéter ce que je disais tout à l'heure à un collègue: comme dans une vieille publicité des années 1980 où des clients cherchaient où était passée la viande, je me demande où est la substance de toutes ces allégations. On va ici à la pêche et on tente de miner la crédibilité du ministre des Finances.
Comme je le disais, le gouvernement a annoncé hier son intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité, pour les propriétaires de sociétés privées, de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de leur famille. Nous tenons à être très clairs: la grande majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures proposées visant la répartition du revenu. On estime que seules 50 000 entreprises privées familiales répartissent leur revenu. Ce nombre ne représente qu'environ 3 % des sociétés privées. Encore une fois, nous comptons sur un ministre des Finances qui fait ce qui est le mieux pour la classe moyenne. Ce sont des politiques que le gouvernement précédent a conservées, des mesures qui, en général, bénéficient de façon disproportionnée aux Canadiens les plus riches.
De plus, le gouvernement a annoncé qu'il n'adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l'accès à l'exonération cumulative des gains en capital.
À mesure que nous poursuivons sur notre lancée, nous allons également continuer d'examiner attentivement les mémoires reçus au sujet de ces questions.
En terminant mes observations, je tiens à assurer à mes collègues que le ministre des Finances et le gouvernement entendent élargir et renforcer la classe moyenne.
À raison de 400 000 emplois, la création d'emplois est élevée depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Près de 90 % des emplois créés au cours des 12 derniers mois sont à temps plein. Au cours du deuxième trimestre de cette année, l'économie a connu une croissance impressionnante de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, l'économie a connu la croissance la plus rapide depuis 2006. L'économie canadienne est celle ayant de loin la croissance la plus rapide de tous les pays du G7, en grande partie grâce à l'excellent travail du ministre des Finances. Il y a de quoi réjouir les Canadiens; ce sont d'excellentes nouvelles.
Le ministre des Finances continue à travailler fort pour créer une économie saine et prospère où les entreprises sont en mesure de créer des emplois bien rémunérés et où la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie peuvent croire en leur réussite.
Monsieur le Président, le député a parlé du ministre des Finances en disant que ce qu'il fait est on ne peut plus clair et juste. Il a aussi parlé de l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Cependant, moi, quand je pense à l'allégement fiscal pour la classe moyenne, je pense aux 17,9 millions de Canadiens qui n'y ont pas eu droit. Cela représente les deux tiers des travailleurs canadiens. Tous les travailleurs à temps plein qui gagnent 23 $ l'heure ou moins n'ont rien eu.
Les libéraux disent vouloir aider les Canadiens qui ne font pas partie de la classe moyenne à joindre ses rangs, mais si l'on parle de mesures on ne peut plus claires, parlons un peu de ce que l'on voit sur ce plan. Les libéraux oublient les Canadiens qui veulent se joindre à la classe moyenne, à toutes les étapes du processus. Lorsqu'il est question d'équité fiscale, ils s'intéressent aux petites entreprises plutôt qu'aux échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions dont profitent les PDG ou aux paradis fiscaux. Nous voulons l'équité sur le plan fiscal. Nous voulons des mesures autrement plus claires afin de voir où nous nous en allons exactement.
Comment les libéraux peuvent-ils défendre ou comprendre la classe moyenne lorsque le ministre des Finances lui-même est si riche qu'il ne se rappelle même plus qu'il a des sociétés de portefeuille en France et ailleurs dans le monde?
Nous voulons un régime équitable. Nous voulons que le ministre des Finances concrétise son engagement à aider la classe moyenne et les Canadiens qui travaillent fort pour en faire partie. J'aimerais que le député nous parle de ces propositions dont il est si fier.
Monsieur le Président, le député a signalé que neuf millions de Canadiens avaient bénéficié de l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Cependant, il n'a pas parlé de l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis d'extraire 300 000 enfants de la pauvreté. Notre plan est avantageux pour les membres de la classe moyenne et les gens qui travaillent fort pour en faire partie. Malheureusement, le NPD a voté contre ce plan.
Le ministre des Finances se soucie du bien-être des Canadiens et il veille à ce que l'économie soit à l'oeuvre pour tout le monde. C'est aux fruits qu'on juge l'arbre. Nous avons rempli nos engagements. Les effets positifs de nos mesures sont évidents: l'économie est en pleine croissance, et nos concitoyens dépensent l'argent qu'ils touchent, ce qui fait rouler l'économie. On peut constater la croissance économique au pays.
L'actuel gouverneur de la Banque du Canada, qui a été nommé par le premier ministre précédent, souscrit à cette analyse. Le plan du gouvernement est efficace, et les politiques mises en place par le ministre des Finances contribuent à la croissance économique du pays.
Monsieur le Président, de nombreux éléments du discours du député mériteraient certainement d'être débattus. Cependant, j'aimerais me concentrer sur la motion en tant que telle et obtenir les commentaires du député. Des Canadiens s'interrogent sur les actifs du ministre des Finances et souhaitent savoir s'il possède encore des actions de Morneau Shepell, une société qui donne des conseils en matière de retraite et de pension à des entreprises qui seraient justement touchées par la proposition fiscale annoncée le 18 juillet dernier.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le ministre des Finances s'est plié à toutes les demandes. Il a déclaré ses actifs. Il n'y a aucun problème. Il n'y a aucun rapport de commissaire. Le ministre des Finances a fait son travail, il a suivi les règles et il continue de collaborer avec tout commissaire qui souhaite lui poser des questions. Il a travaillé en étroite collaboration avec les commissaires et il a tout déclaré.
Au bout du compte, si les députés de l'opposition se préoccupaient autant de la pauvreté chez les enfants au Canada que de cet interrogatoire à l'aveuglette, je pense que le Canada serait un meilleur endroit où vivre. Je suis heureux que le ministre des Finances se soucie de tels enjeux et de la croissance de la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre mon collègue mentionner l'intégrité du ministre des Finances.
J'ai entendu bien des commentaires de la part des députés d'en face sur les circonstances qui entourent la vie familiale du ministre des Finances, mais très peu sur les circonstances qui entourent sa vie professionnelle au service des autres. Le ministre des Finances que je connais a servi sa collectivité. Il a notamment siégé au conseil d'administration de Covenant House, le plus grand refuge pour sans-abri du Canada. Il a également siégé au conseil d'administration de l'hôpital St. Michael's, qui sert la plus grande population de sans-abri du pays, à titre de président et d'administrateur.
En parlant des négociations stratégiques auxquelles il a participé concernant le Régime de pensions du Canada, le ministre des Finances de la Saskatchewan, Kevin Doherty, a eu les mots suivants à dire au sujet du ministre des Finances:
Il a fait un excellent travail pour ce qui est d'écouter les différentes positions et de comprendre la raison pour laquelle il y avait des préoccupations [...] Lorsque Bill vous dit quelque chose, vous pouvez vous y fier [...] Il n'y a pas d'intentions cachées. Il ne va pas vous dire une chose et en dire une autre à quelqu'un d'autre pour essayer de conclure un accord.
C'est l'essence même de l'intégrité...
Je rappelle au secrétaire parlementaire que nous devons éviter de nommer les députés même lorsque leur nom figure dans une citation. Nous devons alors les désigner autrement. Je le signale pour la prochaine fois.
Le député de St. Catharines a la parole; je le prie de répondre brièvement.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Nous avons là un homme qui travaille sans relâche, comme il le faisait même avant la campagne, quand, en dépit des circonstances entourant sa vie familiale, il aidait à parfaire le programme du parti afin d'élargir la classe moyenne et de mettre fin à la pauvreté chez les enfants. C'est une personne qui devrait être applaudie et dont l'intégrité ne fait aucun doute.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier les personnes de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, qui ont commenté et qui commentent encore le document de consultation intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ».
J'ai rencontré un grand nombre de propriétaires d'entreprises — petites et grandes — de ma circonscription ainsi que des fiscalistes de cabinets comptables réputés et j'ai compris que le gouvernement doit viser l'équité fiscale et que nous devons consulter les principaux intéressés et les écouter si nous voulons bien faire les choses.
On trouve dans la ville de Vaughan plus de 13 000 entreprises et un esprit d'entreprise sans égal ailleurs au pays.
[Français]
Notre gouvernement travaille toujours pour la classe moyenne. Nous aidons la classe moyenne.
[Traduction]
Nous savons que lorsque la classe moyenne se porte bien, nous en bénéficions tous.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler de la façon dont le gouvernement crée des conditions favorables à la réussite de tous les Canadiens dans une économie vibrante et en évolution.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir il y a deux ans, nous nous sommes engagés à investir dans nos habitants, nos collectivités et notre économie. Nous avons pris l'engagement de favoriser la croissance de la classe moyenne et d'aider ceux qui s'efforcent d'en faire partie. Notre plan fonctionne. L'économie du Canada connaît la croissance la plus rapide du G7, et de loin. Durant le deuxième trimestre, le taux de croissance annualisé a atteint 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, l'économie du Canada a connu la croissance la plus rapide depuis 2006. En deux ans, nous avons créé...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député d'en face que la motion se lit comme suit:
Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
C'est la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'espère que le député d'en face reconnaît que c'est de cela que nous devons parler aujourd'hui, et non du sujet qu'il semble vouloir aborder actuellement. Je veux simplement le corriger à cet égard. Il voudra peut-être s'en tenir au sujet en question.
Je remercie le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies de son observation. Bien entendu, les députés savent que les allocutions prononcées à la Chambre doivent être pertinentes au débat et à la motion dont la Chambre est saisie. C'est là la règle générale. Les députés sont également conscients qu'ils disposent d'une latitude assez appréciable à cet égard.
J'écouterai attentivement les propos du député afin de m'assurer qu'il s'en tient au sujet du débat. En l'occurrence, comme il s'agit des activités — certains diront de l'intégrité — du ministre, les allocutions et les interventions défendant l'un ou l'autre côté de la question se situent dans les limites de la pertinence, à mon avis.
Nous allons demeurer attentifs, assurément, mais je répète que les députés ont une assez grande marge de manoeuvre pour présenter leurs arguments.
Revenons au député de Vaughan—Woodbridge.
Je vous remercie, monsieur le Président, de votre explication. Je remercie aussi mon collègue d'en face de son intervention.
Je connais le député de Toronto-Centre, le ministre des Finances, depuis quelques années maintenant. Quand je pense à l'intégrité et au dévouement à son travail dont un politicien et membre de la collectivité doit faire preuve dans la poursuite de sa carrière, le nom du ministre des Finances — dont je suis heureux de dire qu'il est un ami et que nous appartenons à la même équipe — me vient à l'esprit. Je connais son intégrité. Je connais les valeurs fondamentales qu'il défend. Je suis heureux de former équipe avec le ministre.
Pour en revenir aux commentaires que j'ai faits aujourd'hui à propos de la planification fiscale au moyen de sociétés privées, je dois dire que le gouvernement et moi-même en tant que particulier coopérons systématiquement avec tous les organismes gouvernementaux, dont le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et ainsi de suite. Voilà ce que je voudrais répondre.
L'économie connaît une belle envolée. Le gouvernement a créé 112 000 emplois à temps plein, et ce, grâce aux politiques qu'il a mises en place.
On assiste à une reprise de la progression des salaires au pays. En septembre, nous avons vu une accélération de la hausse des salaires. C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs canadiens et pour leurs familles. Il s’agit aussi d’une bonne nouvelle pour les gens que je représente. Cela a également un lien avec les politiques que nous avons mises en place et les consultations que nous avons menées et que nous continuons de mener en ce qui a trait à l’équité fiscale.
Notre gouvernement a jeté les bases de la croissance économique dès son arrivée au pouvoir. Nous avons commencé par réduire les impôts pour neuf millions de Canadiens de la classe moyenne, leur permettant de profiter de plus de 20 milliards de dollars d’allégements fiscaux. Nous avons aussi augmenté les impôts du centile le plus riche, ce qui était la chose à faire. Les personnes seules qui profitent des allégements fiscaux économisent en moyenne 330 $ par année et les couples, 540 $ en moyenne chaque année.
Notre gouvernement a aussi rendu les prestations pour enfants plus accessibles pour les Canadiens, grâce à un programme plus simple, libre d’impôt, qui prévoit le versement de 2 300 $ de plus en moyenne par année par famille. C’est une excellente chose qui, encore une fois, est liée aux mesures et aux politiques mises en place par notre ministre des Finances. Je suis fier de participer à cela. Je suis fier de faire partie d’une équipe qui se préoccupe des enfants qui vivent actuellement dans la pauvreté, une équipe qui s’occupe des familles qui ont actuellement besoin d’un peu d’aide. C’est la raison d’être de notre parti, et un témoignage de l’intégrité du ministre des Finances.
Le député de Toronto-Centre en est venu à une entente avec ses collègues à l’échelle provinciale, en vue d’améliorer le Régime de pensions du Canada. Arrêtons-nous un instant pour y réfléchir et pensons aussi à l’ancien gouvernement. Pendant dix ans, ce dernier n’a rien fait au sujet du Régime de pensions du Canada. Le ministre des Finances a travaillé en collaboration avec les provinces, et des millions de Canadiens profiteront d’un Régime de pensions du Canada amélioré pour l’avenir.
Hier, nous avons annoncé la réduction du taux d’imposition des petites entreprises. Celui-ci passera de 11 % en 2015 à 10 % en 2018, puis à 9 % en 2019. Pour y arriver, il a fallu écouter ce qu’avaient à dire les Canadiens et les propriétaires de petites entreprises, dont de nombreux que je représente.
J’ai entendu beaucoup de commentaires ces dernières semaines. Je peux dire à mes électeurs et aux petites et grandes entreprises de ma circonscription qu’ils ont une voix ici à Ottawa, que leur gouvernement comprend leurs préoccupations. Chacun d’entre nous, comme député, est là pour faire entendre les préoccupations de ses électeurs à Ottawa. C’est ce à quoi nous nous sommes engagés. C’est le travail que nous devons faire.
Le gouvernement est à l’écoute.
Je suis fier de dire que nous avons réduit les impôts des petites entreprises, ce qui leur permettra d’économiser jusqu’à 7 500 $. Au cours des prochaines années, cela correspondra à un allégement fiscal d’environ 3 milliards de dollars. Cette mesure devrait être applaudie par tous les partis représentés à la Chambre.
Le premier ministre a clairement exprimé son intention dans son annonce d’hier à Markham, et je suis tout à fait d’accord.
Pour appuyer ce changement, le gouvernement prendra des mesures pour que le statut de société privée sous contrôle canadien serve à aider les petites entreprises et non pas à réduire l’impôt des hauts salariés. Nous avons un régime fiscal qui encourage les riches à se constituer en société pour obtenir un avantage fiscal. Cela débouche sur une situation où une personne faisant des centaines de milliers de dollars arrive à obtenir un meilleur taux d’imposition qu’un travailleur de la classe moyenne qui gagne beaucoup moins. Ce n’est pas juste, et notre gouvernement va corriger l’anomalie.
Le 18 juillet, le ministre des Finances a lancé une consultation, sous le titre « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ». Nous avons recueilli beaucoup de commentaires.
J’ai consacré un grand nombre d’heures à analyser la proposition. Nous avons besoin de l’équité fiscale, et il faut bien faire les choses. Nous consultons et écoutons tous les Canadiens. J’ai mis de nombreuses heures à bien comprendre ce document et à vérifier qu’il n’y avait pas de conséquences imprévues, qu’il s’agissait d’un document de consultation. Nous allons bien faire les choses. C’est certain.
Des propriétaires d’entreprise, des professionnels, des experts et notre caucus nous ont parlé de moyens d’améliorer nos propositions pour ne pas porter préjudice aux entrepreneurs de la classe moyenne, qui travaillent très fort. Un grand nombre d'entre eux vivent à Vaughan dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, où ils sont propriétaires d’entreprise familiale, agriculteurs ou pêcheurs. Pour avoir vécu sur le littoral nord de la Colombie-Britannique, je compte de nombreux pêcheurs parmi mes amis. Ils gagnent encore leur vie avec des chalutiers, des senneurs et des filets maillants. Je connais toute l’importance de les protéger et de leur assurer un bon niveau de vie. Nous les avons entendus, et nous donnons suite à ce qu’ils nous ont dit.
À court terme, le gouvernement a l’intention de simplifier la proposition afin de limiter la capacité des propriétaires de société privée de diminuer leurs impôts sur le revenu des particuliers en répartissant leur revenu parmi leurs proches. La vaste majorité des sociétés privées ne seront pas touchées par les mesures envisagées visant la répartition du revenu. On estime que 50 000 entreprises privées familiales s'adonnent à cette pratique. Il s'agit d'un faible pourcentage, 3 %, des sociétés privées sous contrôle canadien. Nous ne faisons qu’étendre les règles déjà en place en ce qui a trait aux dividendes, comme il faut le faire. C’est cela, l’équité fiscale, et je sais que les Canadiens sont d’accord avec nous.
Dans les semaines et les mois à venir, nous annoncerons les prochaines étapes de notre plan pour la planification fiscale au moyen de sociétés privées afin de tenir compte des commentaires des Canadiens pendant la période de consultation.
Dans tous les cas, nos changements aideront les petites entreprises et leur contribution à notre économie et, chose très importante, à nos collectivités. Je sais de première main, pour avoir travaillé en finances dans le secteur privé pendant plus de 20 ans, que les petites entreprises sont le moteur de notre économie. Nous ferons tout en notre pouvoir pour favoriser leur croissance. Cela se voit dans les chiffres, dans les taux de formation des petites entreprises, dans les recettes des entreprises. Les entreprises et les consommateurs vont bien parce que nous avons mis en place un programme qui donne des résultats.
En cette époque où nous sommes bombardés par de la fausse information, il est crucial de rétablir la vérité et de s’en tenir aux faits. C’est ce que je fais aujourd’hui. Nous avons dès le départ affirmé notre ferme intention d’assurer la croissance de l’économie afin d’en faire profiter la classe moyenne. Nous ne visions pas par là uniquement les citoyens qui ont la chance d’appartenir à cette classe, mais ceux qui travaillent à la sueur de leur front pour y parvenir eux aussi.
Monsieur le Président, mon collègue et moi sommes de grands amis. Nous siégeons tous deux au comité des finances. À la fin de son allocution, il mentionne les faits. Le fait est que nous tous, les parlementaires, devons divulguer les biens que nous possédons. Le fait est que les ministres sont responsables de suivre les règles qui régissent cela. Le fait est que le ministre, à l’encontre des autres députés de cette Chambre, a décidé de ne pas divulguer ce qu’il avait fait pendant deux ans et qu’il a été pris en défaut. Voilà ce que sont les faits.
Je demande à mon collègue — et je suis convaincu qu’il est un homme profondément intègre — de tenir compte du fait que le ministre des Finances n’a pas respecté les règles ministérielles et sa lettre de mandat, qui exige qu’il soit perçu comme une personne sans reproches à cet égard.
Monsieur le Président, je suis fier de pouvoir considérer mon collègue le député de la belle circonscription de Brantford—Brant comme un ami. Nous avons en effet siégé ensemble au comité des finances. Nous servons tous deux les habitants de notre circonscription.
Lorsque nous remettons l’intégrité d’une personne en question, je suis convaincu que nous nous rendons tous personnellement responsables. Je crois à l’importance d’être intègre et travailleur. Pour moi, ce sont des valeurs fondamentales. Je sais pertinemment que le ministre des Finances tient lui aussi profondément à ces valeurs. C’est un fait certain. Je sais pertinemment que dès son entrée en fonction, le ministre des Finances a consulté la commissaire à l’éthique pour suivre chacune de ses recommandations afin de respecter toutes les règles sur le conflit d’intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Cependant, j'ai bien peur que ma question lui cause quelques difficultés, puisque j'ai l'impression que, des deux côtés de la Chambre, on parle de deux sujets totalement différents aujourd'hui. Il n'en demeure pas moins que je suis préoccupé par ces deux ans de mutisme du ministre des Finances.
Dans une mesure beaucoup plus modeste, je possède un tout petit chalet à Saint-Mathieu-du-Parc. Bien que nos horaires de travail me permettent peu d'y aller souvent, je n'ai pas oublié que j'avais un chalet à Saint-Mathieu-du-Parc. Même si je n'y vais qu'une fois par année, je suis propriétaire de ce chalet. Même si je n'y allais jamais, mes comptes de taxes municipales et scolaires me rappelleraient deux fois par année que je suis propriétaire de ce merveilleux emplacement.
Comment le ministre des Finances peut-il oublier pendant deux ans, ce qui voudrait dire possiblement quelques visites et plusieurs comptes de taxes, qu'il est propriétaire d'une villa en France? Pourquoi ne l'a-t-il tout simplement pas déclaré?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cas du ministre des Finances, le député de Toronto-Centre, nous faisons pleinement confiance à la commissaire à l’éthique et à ses recommandations. Il est évident que tous les députés sont disposés à prendre toutes les mesures nécessaires, et plus encore, pour éviter tout conflit et toute perception de conflit selon l’interprétation de la commissaire à l’éthique.
J’en reviens à l’intégrité et à ce qu’elle signifie. Elle signifie combattre pour les enfants qui vivent dans la pauvreté, aider les personnes qui ont besoin de développer des compétences, intégrer l’innovation à l’économie et faire croître l’économie pour que tous les Canadiens de la classe moyenne en profitent. Voilà comment renforcer l’économie aujourd’hui et à l’avenir.
Monsieur le Président, le point que j’essaie de faire valoir, puisque le débat d’aujourd’hui nous en donne l’occasion, c’est que les conseils prodigués par la commissaire à l’éthique et le fait qu’elle affirme que tout se fait selon les règles ne sont d’aucune utilité pour nous aider à comprendre logiquement ce que nous devons faire afin de préserver nos normes d’éthique. Nous aurions intérêt à lire notre code d’éthique qui se trouve dans notre livre du Règlement que chaque député a probablement dans son bureau. Nous y sommes tenus d’appliquer des principes moraux et déontologiques élevés et de ne pas confondre nos activités commerciales personnelles avec notre travail public en notre qualité de député. Ni l’un ni l’autre de ces devoirs n’est exécutoire.
Je demande au gouvernement libéral de rendre exécutoire notre code d’éthique, ce que les gouvernements précédents n’ont pas fait.
Monsieur le Président, je suis persuadé que toute suggestion de la députée pour resserrer les règles devrait être acheminée à la personne à qui elle s’adresse. J’espère que la députée de Saanich—Gulf Islands le fera.
J’estime que nous continuons à travailler fort pour l’ensemble des Canadiens. Nous continuons à respecter les valeurs de l’intégrité et de l’effort en veillant à faire au quotidien ce qui est bien pour les électeurs, que nous représentions une circonscription de la côte Est, de la côte Ouest ou entre les deux.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Calgary Rocky Ridge.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et au nom de toutes les personnes qui habitent dans la vallée supérieure de l’Outaouais et qui travaillent fort, je participe au débat d’aujourd’hui concernant le manque de transparence du gouvernement.
Je félicite mon collègue le député de Carleton, dans l’Est de l’Ontario, de son excellent travail comme ministre des Finances du cabinet fantôme de notre gouvernement conservateur en attente. C’est lui qui est responsable de la motion déposée aujourd’hui dont la Chambre débat maintenant.
Depuis la dernière élection, le débat d’aujourd’hui refait surface comme un refrain à Ottawa. Il y a un manque de transparence ou, comme certains le disent, des intentions cachées, entre ce que le gouvernement dit et ce qu’il fait et qui en profite. Cet exemple que les Canadiens ont aujourd’hui sous les yeux illustre-t-il la manoeuvre d’un seul politicien pour tirer profit du système ou un comportement systématiquement corrompu de l’ordre du scandale de l’électricité en Ontario de plusieurs milliards de dollars?
En ne divulguant pas la totalité de son énorme richesse accumulée dans ses entreprises, le député de Toronto-Centre se trouve-t-il à échapper au devoir d'impartialité dans la prise de décisions que lui imposerait une obligation absolue de divulguer?
On prétend que les modifications proposées par le député de Toronto-Centre, en plus de nuire injustement aux petites entreprises et aux personnes qui sont constituées en personne morale, grossiront la fortune personnelle du ministre des Finances. La nécessité d'augmenter le fardeau fiscal, comme ce qu'on tente d'imposer à la Chambre, sans consultation publique adéquate, repose sur la décision d'accumuler d'énormes déficits budgétaires.
Lorsqu'on me demande pourquoi le gouvernement a accumulé un déficit aussi énorme, je réponds sans détour que c'est à cause de mauvaises dépenses. On me demande ensuite quels types de mauvaises dépenses peuvent entraîner des déficits aussi élevés. Ce que j'utilise comme exemple de mauvaises dépenses effectuées par le gouvernement fédéral, c'est ce qu'a dépensé le ministre des Finances, le député de Toronto-Centre, pour la belle couverture du document du budget déficitaire. La couverture est utilisée une journée. Si cet exemple de mauvaise dépense est imité dans l'ensemble du gouvernement, on peut commencer à comprendre pourquoi les finances du Canada sont en si mauvais état.
En 2017, la belle couverture du budget déficitaire a coûté 212 000 $ aux contribuables. Par opposition, les 175 000 $ que le député libéral de Toronto-Centre a dépensé pour la couverture de son budget de 2016 semblent une véritable aubaine.
Évidemment, pour le député de Toronto-Centre, qui possède une villa privée en Europe ainsi que, pour citer un magazine national, une « coquille vide à des fins d'évasion fiscale [...] établie [...] pour la gérer », chose qu'il a d'ailleurs négligé de divulguer à la commissaire à l'éthique, 212 000 $ doit sembler de la menue monnaie. « Pourquoi en faire toute un histoire? », se demande le ministre des Finances.
En bref, le hic, c'est que le ministre des Finances a promis aux Canadiens qu'il s'abstiendrait de participer à toute discussion ou prise de décision relative à Morneau Shepell. Au lieu de cela, il se vante non seulement de ne pas s'être abstenu, mais d'avoir activement participé aux discussions entourant la politique qui, selon les experts, avantage l'entreprise de sa famille, ainsi que d'en avoir fait la promotion. De surcroît, le député de Toronto-Centre a omis de divulguer une société privée à la commissaire à l'éthique. La plupart des Canadiens n'oublieraient jamais qu'ils ont une villa en France. Pis encore, le député de Toronto-Centre a admis ne pas avoir placé ses plus de 30 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell dans un fonds fiduciaire sans droit de regard.
Peu de Canadiens grandissent avec l'avantage d'avoir un fonds en fiducie, gracieuseté de papa, de fréquenter des écoles privées ou d'avoir un gros revenu qui les attend dans une entreprise familiale à la fin de leurs études. En l'occurrence, l'entreprise familiale montre aux autres membres de la tranche de 1 % des Canadiens les plus riches comment éviter de payer leur juste part d'impôt.
En 2016, le revenu médian des femmes de ma circonscription était d'à peine plus de 25 000 $ par année. En fait, la plus grosse partie des salariés de ma circonscription gagnent entre 20 000 $ et 29 000 $ par année. À lui seule, le prix de la belle couverture du document budgétaire déficitaire de 2017 aurait pu payer le salaire de huit travailleuses moyennes à Renfrew—Nipissing—Pembroke. Ces mêmes personnes tombent sous le seuil de faible revenu qui, en temps normal, rend une personne admissible au supplément.
Il est ironique de constater que, parmi les conseils qu'il donnait à ses clients bien nantis, le député de Toronto-Centre leur expliquait comment déjouer le système afin de toucher le Supplément de revenu garanti. Celui-ci est destiné aux aînés qui n'ont pas d'autre source de revenus, mis à part la pension de vieillesse universelle. Fondé sur les moyens, le Supplément de revenu garanti ne vise pas le centile le plus riche, qui cache son argent pour éviter de payer sa juste part d'impôt.
Pour avoir une meilleure idée du montant qu'a consacré le député de Toronto-Centre à la couverture d'une brochure, je souligne que le gouvernement conservateur précédent, dirigé par le premier ministre Stephen Harper, avait dépensé 600 $ pour acheter une image de photothèque pour la couverture du budget équilibré de 2015 présenté à la population canadienne. J'ai bien dit 600 $, et le budget fédéral a été équilibré. Le gouvernement actuel se moque totalement de l'argent des contribuables.
Les changements touchant la fiscalité des petites entreprises proposés par le député de Toronto-Centre constituent une arme à deux tranchants. D'une part, les modifications fiscales des libéraux vont imposer un fardeau injuste aux médecins, aux agriculteurs, aux propriétaires de petite entreprise et à bien d'autres Canadiens qui travaillent fort. D'autre part, elles ne toucheront pas aux fortunes personnelles du député de Toronto-Centre et du premier ministre. Le premier ministre a bénéficié d'un fonds en fiducie lorsqu'il était enfant, tout comme son père avant lui.
Je précise que la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui demande au député de Toronto-Centre de déposer tous les documents qu'il a présentés à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017. Les Canadiens ont le droit de savoir si les décisions prises par le député de Toronto-Centre profiteront à sa propre fortune familiale et aux fortunes d'autres députés libéraux.
Le test sera de voir si les députés libéraux voteront pour la motion d'aujourd'hui. Si le député de Toronto-Centre n'a rien à cacher, le vote devrait être unanimement en faveur de la divulgation complète. Si, par contre, les députés libéraux s'opposent à la motion, ou pire encore, votent contre, les Canadiens pourront se demander, à juste titre, ce que cache le député de Toronto-Centre. Si le ministre ne fournit pas tous les renseignements aux Canadiens, toutes ses décisions financières devront être remises en question. Devant l'attaque lancée contre les petites entreprises, les médecins et bien d'autres personnes, par le gouvernement, la question qui se pose est de savoir qui dans la société profite de ces changements. Ce sont les dirigeants des grandes entreprises, bien sûr. Ceux qui participent aux activités de financement qui ont lieu au centre-ville de Toronto, par exemple. Les grandes entreprises et les gouvernements interventionnistes ne font qu'un. Les grandes entreprises, comme le gouvernement actuel, penchent largement vers la gauche.
Les économistes parlent de « capitalisme social » lorsqu'un gouvernement fait des cadeaux aux grandes entreprises; c'est d'ailleurs grâce à cette pratique que beaucoup de grandes entreprises deviennent riches et le demeurent. Les grands collecteurs de fonds qu'aiment les libéraux doivent leur fortune exclusivement aux mandats et aux subventions qu'ils reçoivent directement du gouvernement. En Ontario, les éoliennes industrielles sont le résultat du lobbying mené, avec succès, par le genre de grands conglomérats qui plaît aux libéraux. Sans l'intervention du gouvernement, les éoliennes industrielles ne constitueraient qu'une infime partie de l'économie, et non un gouffre de plusieurs millions de dollars de dépenses malavisées, qui coûte cher aux consommateurs d'électricité et crée une pauvreté énergétique. Les interventions inutiles du gouvernement entraînent des dépenses inutiles. C'est ainsi que le gouvernement gaspille plus de 200 000 $ pour la page couverture d'un budget, ou qu'il consacre des milliards de dollars à des expériences sociales qui ne font que nuire aux Canadiens ordinaires.
Les Canadiens connaissent déjà les cinq principes de la politique fiscale du Parti libéral. Premièrement, le Parti libéral s'en prend aux petites entreprises. Les familles qui exploitent un terrain de camping pourraient nous en dire long sur l'efficacité de cette tactique. Deuxièmement, il continue d'augmenter l'impôt des petites entreprises tout en prétendant les réduire. Troisièmement, il continue d'étouffer la créativité des créateurs d'emplois à coups de tracasseries administratives et de règlements inutiles. Quatrièmement, il continue d'apporter au régime fiscal des changements qui nuisent considérablement à la survie des fermes familiales et à leur transfert à la prochaine génération. Cinquièmement, il voit à ce que le régime fiscal continue de privilégier les grandes entreprises au détriment des entrepreneurs, particulièrement des femmes entrepreneures qui ont su se tailler une place dans ce monde trop longtemps réservé aux hommes.
Les Canadiens ont mis beaucoup de temps à se rendre compte que le Parti libéral est vraiment déconnecté des besoins et des aspirations de M. et Mme Tout-le-Monde. Le député de Toronto-Centre a grandement besoin de sortir de sa bulle torontoise et d'écouter les gens ordinaires, plutôt que les riches membres du « un pour cent » qu'il aime fréquenter. Il est temps que le gouvernement écoute les Canadiens qui respectent les lois et les règles établies et qui travaillent dur.
Monsieur le Président, la députée a commencé son discours en citant les réponses qu'elle donne aux électeurs. Je me demande ce qu'elle dirait aux habitants de sa circonscription qui profitent d'une économie forte, d'un marché de l'emploi solide, d'un taux de chômage parmi les plus faibles depuis 10 ans et de l'Allocation canadienne pour enfants. Tout cela est le fruit d'initiatives lancées par le ministre des Finances actuel.
Monsieur le Président, les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke n'ont pas été en mesure de profiter d'une économie croissante, car leur richesse, presque inexistante, est entravée par des impôts excessivement élevés et le coût de la vie dans la vallée de l'Outaouais. Ajoutons à cela le coût de l'électricité qui fait disparaître les emplois et, pour tout dire, qui chasse les gens de leur maison.
Monsieur le Président, avant l'intervention de la députée, un député ministériel a parlé de faits. Il a parlé de l'allégement fiscal pour la classe moyenne, mais il a oublié de mentionner que 17,9 millions de Canadiens n'y sont pas admissibles, notamment les travailleurs qui gagnent 45 000 $ par année ou moins. Les libéraux disent qu'ils révisent l'impôt des petites entreprises, mais ils ont oublié de réviser les échappatoires fiscales permettant aux PDG d'avoir recours aux paradis fiscaux. Les libéraux ont parlé du ministre des Finances qui a consulté le commissaire à la protection de la vie privée au sujet de la communication de ses renseignements personnels, mais ils ont oublié de préciser que le ministre n'a pas mentionné son chalet, qui est une compagnie constituée en personne morale, ni sa promesse de placer ses investissements dans une fiducie sans droit de regard.
C'est une chose pour les députés ministériels de parler des détails et des faits importants liés à leurs efforts pour aider la classe moyenne et les petites entreprises, mais c'en est une autre pour le ministre des Finances d'éviter de parler des renseignements personnels qu'il doit communiquer à la population canadienne. La députée pourrait peut-être parler de cette différence.
Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances a oublié qu'il avait omis de placer 30 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, il savait très bien qu'il allait prendre la décision d'imposer les bénéfices non répartis des entreprises, et qu'il allait en bénéficier. Il s'agit d'argent que les propriétaires d'entreprise ont mis de côté dans le but d'accroître leurs activités, ou que les agriculteurs ont économisé en prévision des mauvais jours ou d'une mauvaise saison. Plus précisément, Morneau Shepell est l'entreprise qui profitera le plus des régimes de retraite individuels vendus aux propriétaires d'entreprise pour leur permettre de protéger leurs revenus de retraite. Ces personnes pensent qu'au lieu de devoir mettre de l'argent de côté pour les temps difficiles, elles pourront profiter d'une manne grâce à cette nouvelle façon d'économiser pour la retraite.
Monsieur le Président, peu de temps après que le ministre des Finances a annoncé ces changements fiscaux applicables aux entreprises qui toucheront un large éventail de Canadiens, dont les médecins, une affiche de Morneau Shepell abondamment médiatisée a fait son apparition sur les murs de l'hôpital communautaire de Saskatoon. Je ne sais pas si la députée l'a vue, mais elle s'adressait manifestement aux médecins qui pourraient potentiellement être durement touchés par ces modifications fiscales. Ce serait donc un avantage direct pour Morneau Shepell. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cela?
Monsieur le Président, dans les hôpitaux, des tableaux blancs installés dans le foyer d'accueil des urgences indiquent le temps d'attente avant que les patients puissent voir un médecin. Des centaines de médecins, dont l'ensemble du personnel du service des urgences de Thunder Bay, ont exprimé leur intention de partir de l'Ontario si les changements fiscaux proposés étaient adoptés. Par conséquent, même si les services des urgences existaient encore, il faudrait de nombreuses heures avant que les personnes en situation d'urgence puissent voir un médecin.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion d'aujourd'hui, qui demande que le ministre des Finances dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017. Le 18 juillet est la date de présentation du fameux document de travail accompagné d'ébauches de projets de loi qui, s'ils étaient adoptés tels quels, bouleverseraient complètement le régime d'imposition des sociétés privées détenues par des intérêts canadiens. Ces mesures auraient notamment pour effet de dissuader fortement les chefs de petite entreprise d'investir dans leur société en prévision de leur retraite.
Le tollé a été immédiat. Les fiscalistes ont tous descendu en flammes les changements proposés par le ministre. En fait, je ne connais aucun comptable du secteur privé qui y soit favorable.
La motion d'aujourd'hui porte sur les conflits d'intérêts et l'apparence de conflit d'intérêts. Des milliers de personnes — des professionnels, des entrepreneurs, des propriétaires de commerce, des entrepreneurs en construction, des pêcheurs et des agriculteurs — se sont empressés de communiquer avec leur avocat et leur comptable pour connaître l'effet concret de ces changements. Certains d'entre eux, notamment ceux dont le taux d'imposition pourrait atteindre 71 %, se sont fait dire qu'ils auraient intérêt à commencer à verser des fonds dans une caisse de retraite privée individuelle. Ces gens ont été stupéfaits d'apprendre qu'il s'agit d'un service financier spécialisé dont le principal fournisseur n'est nul autre que l'entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell.
En raison de l'apparence de conflit d'intérêts dans cette affaire, les regards se sont tournés vers les activités du ministre des Finances dans le secteur privé, de manière générale. Les Canadiens, y compris des députés libéraux, tenaient pour acquis que le ministre des Finances avait vendu ses actions dans Morneau Shepell ou les avait confiées à une fiducie sans droit de regard. Son entreprise familiale se consacre à la gestion des fonds de pension et aux conseils dans ce domaine, alors le ministre est bien placé pour influer sur le comportement des consommateurs par l'entremise des produits de son entreprise.
Les libéraux ont fait campagne avec une plateforme idéaliste qui incluait de nombreuses promesses. Beaucoup de Canadiens ont cru que ces promesses étaient sincères et ont voté pour les libéraux. Comme nous le savons, ils ont promis d'investir dans l'infrastructure mais de se limiter à un déficit modéré de 10 milliards de dollars pour revenir par la suite à l'équilibre budgétaire. Nous savons maintenant que nous avons un déficit structurel qui dépasse largement ce plafond modéré, sans aucun plan de retour à l'équilibre budgétaire. Ils prétendaient qu'ils allaient réduire le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne, mais ils ont fait disparaître tous les crédits d'impôt que la plupart des familles de la classe moyenne utilisaient, de sorte qu'avec le gouvernement actuel, la famille canadienne moyenne s'est mise à payer au-delà de 800 $ d'impôt sur le revenu de plus qu'avant. De surcroît, le gouvernement songe maintenant à apporter des modifications draconiennes à la fiscalité des petites entreprises, et il vient d'annoncer son intention de rendre imposables les rabais accordés aux employés des commerces de détail. Les libéraux ont fait d'autres promesses, comme changer le système électoral dans un délai de 18 mois. C'était peut-être irréfléchi de leur part. Quoi qu'il en soit, cette promesse a été complètement abandonnée.
Toutefois, dans le cadre de la motion d'aujourd'hui, nous devons parler de la promesse des libéraux de former le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du pays. L'un des premiers gestes du gouvernement actuel a été de publier les lettres de mandat adressées par le premier ministre à chaque membre de son Cabinet. Il vaut la peine d'examiner ces lettres.
Par exemple, dans la lettre de mandat du ministre des Finances, le premier ministre déclare ceci:
[…] il faut que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance que leur gouvernement est honnête et disposé à les écouter. Je m’attends à ce que les mesures de rendement, la présentation de preuves et la rétroaction des Canadiens soient la pierre angulaire de notre travail.
Puis, il ajoute:
Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public.
Oui, c'est à cela qu'ils s'attendent. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse passer l'intérêt public avant les intérêts personnels des membres du Cabinet.
Le premier ministre poursuit en ces termes:
Cela comprend: une collaboration étroite avec vos collègues, un engagement significatif envers les députés de l’opposition, les comités parlementaires et la fonction publique; un dialogue constructif avec les Canadiens et les Canadiennes, la société civile et les partenaires, y compris les représentants des milieux d’affaires […]; et la quête de solutions afin d’éviter les tensions en n’aggravant pas les conflits. De plus, les membres de la Tribune de la presse parlementaire — et tous les journalistes canadiens et étrangers — sont des professionnels qui, en posant des questions pertinentes, contribuent grandement au processus démocratique. Il est essentiel d'agir et de collaborer de manière professionnelle avec eux.
On peut difficilement blâmer le ministre des Finances d'avoir agi comme il l'a fait pendant la conférence de presse d'hier à Stouffville, tellement c'était étrange. Les journalistes qui étaient sur place commençaient à peine à saisir l'ampleur que pouvaient atteindre les manquements du ministre et ils souhaitaient l'interroger. Le premier ministre a plus ou moins accaparé le micro à lui tout seul, essayant même d'abord d'empêcher le ministre de répondre. Il a affirmé aux journalistes qu'ils étaient chanceux d'avoir le premier ministre pour répondre à leurs questions au lieu du ministre des Finances.
La lettre de mandat du ministre se conclut ainsi:
À titre de ministre, vous devez vous assurer que vous connaissez bien la Loi sur les conflits d'intérêt et les politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor, et que vous les respectez à la lettre. Nous vous remettrons un exemplaire du document intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable qui vous aidera à bien assumer vos responsabilités. Je vous demande de le lire attentivement et de vous assurer que les membres de votre personnel en prennent connaissance également. De plus, j'attire votre attention sur le code d'éthique qui figure à l'annexe A de ce document [...] Tel qu'indiqué dans le code, vous devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, et l'accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l'organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l'objet d'un examen scrupuleux du public. On ne s'acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi [à la lettre].
Le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » auquel renvoie le premier ministre contient un énoncé qui a été répété maintes et maintes fois en ces murs, mais qu'il est important de redire encore une fois. Le voici: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d'intérêt, toute apparence de conflit d'intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt. »
Nous avons appris certaines choses depuis. Le gouvernement libéral a par exemple manqué à une litanie de promesses, dont la réforme électorale, le montant du déficit, l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne et la réforme de l'accès à l'information. Il a aussi saisi toutes les occasion de passer outre aux directives du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qu'on pense aux activités de financement donnant un accès privilégié, aux escapades du premier ministres dans l'île d'un milliardaire ou aux tentatives pour nommer les plus fidèles partisans du Parti libéral à des postes parlementaires clés, sans oublier le fait de ne pas remplacer les agents du Parlement — y compris la commissaire à l'éthique — lorsque leur mandat vient à terme.
Nous savons que le gouvernement a proposé une augmentation draconienne du taux d'imposition des petites entreprises. Tout le monde sait que ce n'est rien de plus qu'une ponction fiscale visant à satisfaire l'appétit insatiable du gouvernement pour des recettes fiscales, afin de renflouer le déficit hors de contrôle que le gouvernement a lui-même créé. Nous savons qu'à la suite de cette prétendue réforme fiscale, des experts ont recommandé à certaines personnes d'avoir recours à des services de placement et à des services liées à la retraite, comme ceux fournis par Morneau Shepell. Nous savons que le ministre a omis de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts en ne divulguant pas son intérêt dans une société privée française, qui est chargée de gérer sa propriété en France. Nous savons que la fortune familiale considérable du ministre n'est pas détenue dans une fiducie sans droit de regard, comme on pourrait s'y attendre. Nous ne savons pas s'il détient toujours les plus de 30 millions de dollars d'actions qu'il détenait en 2015.
En conséquence, on doit conclure, de deux choses l'une: soit le ministre des Finances ne comprend absolument rien à ce que vivent les petites entreprises et a donc approuvé, sans réfléchir aux conséquences, la mise en oeuvre de ces mesures fiscales le 15 juin prochain, soit il pense réellement que les propriétaires de petite entreprise ne sont pas suffisamment imposés, dans le meilleur des cas, ou ne sont que des fraudeurs, dans le pire des cas. Les Canadiens envisagent une troisième possibilité, soit que le ministre a décidé de faire passer les intérêts de l'entreprise de sa famille avant les intérêts des Canadiens.
Je ne veux vraiment pas ajouter foi à la dernière éventualité ni voir les Canadiens dans une position où ils pourraient même l'envisager. Notre motion invite le ministre des Finances à tirer certaines choses au clair et à mettre fin aux conjectures sur ce qui porte à croire qu'il y a au moins apparence de conflit d'intérêts.
Le ministre des Finances n'a pas divulgué entièrement ses affaires, car il a omis de mentionner l'entreprise française qui est propriétaire de sa villa. Mettra-t-il les pendules à l'heure en déposant tous les documents soumis à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique? Il pourrait ainsi laisser les Canadiens juger s'il tirerait un avantage des propositions présentées dans le document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées ».
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir à quel point l’opposition conservatrice s’acharne à faire de ce dossier une affaire personnelle.
Nous savons tous que chaque député doit rendre des comptes à la commissaire à l’éthique. Par l’entremise de son bureau, celle-ci donne à chacun d’entre nous l’occasion d’être transparent en ce qui concerne les actifs que nous devons déclarer. Le ministre des Finances a clairement indiqué qu’il suivra les recommandations et les conseils de la commissaire à l’éthique. Nous avons donc d’un côté la commissaire à l’éthique dont la fonction est apolitique et, de l’autre, les députés conservateurs qui, depuis deux ans, ne ratent pas une occasion de critiquer le ministre des Finances. Ils ont voté contre l’allégement fiscal en faveur de la classe moyenne canadienne. Ils ont voté contre la taxe imposée aux Canadiens les plus riches. Ils se sont exprimés haut et fort contre l’équité fiscale et bien d’autres initiatives proposées par le ministre des Finances.
Je demande donc au député pourquoi les Canadiens, ou qui que ce soit d’ailleurs, voudraient suivre les conseils et les recommandations du Parti conservateur alors qu’ils peuvent s’adresser à un bureau indépendant dont le mandat est d'aider les députés de tous partis politiques à propos des déclarations qu’ils doivent faire? Le ministre des Finances s’est engagé à suivre les conseils de la commissaire.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines affirmations du député. D'abord, nous ne cherchons pas à personnaliser la question. Des journalistes et le public se demandent si le ministre des Finances a choisi de placer les intérêts de sa famille et de son entreprise au-dessus de ceux des Canadiens. J'espère que ce n'est pas le cas. Je ne veux pas vivre dans un pays où ce type de comportement existe.
Je veux que le ministre des Finances réponde aux questions que les gens lui posent. Je ne sais plus combien de fois on lui a demandé ce matin, 14 ou 15 fois, s'il détenait encore des actions de Morneau Shepell. Il lui suffirait de répondre à la question et de déposer les documents demandés pour clore le débat.
Le député se contente de répondre de façon évasive qu'il semble qu'il aurait probablement respecté la loi. Cependant, les obligations du ministre ne se résument pas à respecter la loi, ce qui est la moindre des choses. Nous sommes en droit d'exiger beaucoup plus de lui si l'on se fie à sa lettre de mandat et à la déclaration sur un gouvernement ouvert et responsable.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son allocution très éloquente.
Je dois reconnaître que j'approuve le libellé de cette motion de l'opposition. Toutefois, j'aurais préféré qu'on ait consacré une heure plutôt que la journée entière à un fait divers, aussi important soit-il. C'est dommage. C'est une évidence que le ministre des Finances aurait dû se soumettre aux demandes de la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique. C'est un oubli inacceptable de la part d'une personne qui occupe cette fonction.
Cela dit, cela me permet quand même de dévoiler que, de l'autre côté de la Chambre, on a aussi commis la bassesse de promettre de réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 10 % puis à 9 %, pour enfin attendre que la maison prenne feu avant de garrocher cela aux chiens. Cela faisait longtemps que toutes les PME de nos circonscriptions attendaient la réalisation de cette promesse électorale.
Mon collègue ne trouve-t-il pas cela déplorable que nos PME fassent l'objet d'un prix de consolation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables commentaires. Oui, les petits entrepreneurs de ma circonscription, et ceux d'ailleurs au pays que j'ai rencontrés au cours des dernières semaines, m'ont tous fait part de leur mécontentement. Je les comprends et je suis tout aussi scandalisé qu'eux. Ce qui exacerbe la colère des entrepreneurs et des propriétaires d'entreprises, ces gens qui ne seraient pas assez imposés selon le gouvernement ou, pire encore, qui seraient des fraudeurs du fisc, c'est de voir le ministre des Finances faire des affaires dans le secteur des produits financiers liés aux pensions, ces mêmes produits qu'on incite maintenant les propriétaires de petites entreprises à acheter. Il faut vider la question. Il faut lever tout soupçon de conflit d'intérêts pour que le ministre puisse remplir ses fonctions avec un minimum de crédibilité.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec le député de Pierrefonds—Dollard.
C'est pour moi un plaisir de prendre la parole devant la Chambre pour parler du plan du gouvernement visant à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons été élus en promettant aux Canadiennes et aux Canadiens d'apporter de réels changements sur le plan des gestes posés et de la manière de procéder. Les Canadiens ont envoyé un message clair aux dernières élections et les résidants d'Ottawa—Vanier m'ont donné un mandat, également avec un message clair en avril dernier.
Ils s'attendent à ce que nous respections nos engagements envers eux. Nos actions à ce jour démontrent que c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons pris l'engagement d'investir pour stimuler la croissance de notre économie, renforcer la classe moyenne et aider celles et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous nous sommes engagés à accorder davantage d'aide directe aux personnes qui en ont besoin en donnant moins à ceux qui en ont moins besoin.
Voyons ce que nous avons accompli à ce jour. Dès le début, l'une des principales priorités du gouvernement consistait à établir des règles de jeu équitables afin que tous les Canadiens aient la chance de réussir. C'est pour cette raison que la première mesure de notre gouvernement a été d'augmenter les impôts pour le 1 % le plus riche et de réduire ceux de la classe moyenne. Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Comparativement au régime précédent de prestations pour enfants, la nouvelle allocation est la plus généreuse et elle cible mieux ceux qui en ont le plus besoin.
Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada afin que les Canadiens puissent jouir d'une retraite plus digne après avoir travaillé toute leur vie et contribué de manière significative à la société. Nous avons également fait des investissements historiques dans l'infrastructure et nous avons investi dans un important plan de formation et d'acquisition de compétences. Il est de plus en plus évident que notre plan vise à s'assurer que la croissance de l'économie fonctionne. Notre économie connaît présentement la croissance la plus rapide du G7, et de loin.
Au deuxième trimestre de l'année en cours, la croissance de l'économie s'est chiffrée à un taux impressionnant de 4,5 %. Au cours des quatre derniers trimestres, notre économie a affiché sa croissance la plus rapide depuis 2006. L'économie affiche présentement un taux de croissance impressionnant, soit de 4,5 %, qui est, comme je disais, le taux le plus élevé depuis 2006.
Au cours des deux années suivant notre entrée en fonction, il s'est créé 400 000 emplois. Ce sont des résultats notables qui ont un effet direct sur la qualité de vie des Canadiens, ceux de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Grâce à des investissements publics majeurs, nous continuerons d'investir dans les Canadiens eux-mêmes, dans leurs talents, leur engagement et leur détermination.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan fait appel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours sur la situation économique, la députée a avancé certains faits discutables. Cependant, voici ce que dit précisément la motion:
Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
Voilà la motion dont nous débattons. Je crois donc que, selon le Règlement de la Chambre, la députée doit s'en tenir à l'objet de la motion, qui porte plus précisément sur la conduite contraire à l'éthique du ministre des Finances.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention. C'est vrai que tous les députés doivent tenir compte dans leurs discours de la pertinence du sujet. Aujourd'hui, la motion qui est devant la Chambre demande la considération du mandat du ministre des Finances en tout temps.
L'honorable députée de Vanier a eu trois minutes et demie pour son discours, mais je n'ai pas entendu jusqu'ici une référence concernant le ministre des Finances. Je m'attends à ce que, dans les prochaines minutes, l'honorable députée aborde, dans son discours, le sujet qui est devant la Chambre.
Je rappelle aux honorables députés qu'ils doivent s'assurer de parler du sujet qui est devant la Chambre. En même temps, ils ont beaucoup de liberté en ce qui concerne leur argumentation.
J'écouterai les discours pour m'assurer de ce fait, au cours de ce débat d'aujourd'hui.
La parole est à l'honorable députée de Vanier.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de continuer mes propos. Comme je le mentionnais plus tôt, plusieurs initiatives ont été mises en place depuis notre élection, depuis que le gouvernement est au pouvoir. Il reste encore beaucoup à accomplir et nous sommes justement en voie de le réaliser. À cet égard, hier, le premier ministre accompagné du ministre des Finances a annoncé l'intention du gouvernement d'abaisser le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % en 2018 et à 9 % en 2019, tout en avançant des propositions pour réparer un système fiscal qui est intrinsèquement injuste envers la classe moyenne. Nous souhaitons nous assurer que le taux d'imposition de 9 % de ces petites entreprises et le faible taux d'imposition des autres sociétés serviront à l'investissement, à la croissance et à la création d'emplois dans le milieu des entreprises.
Notre régime fiscal encourage les personnes fortunées à se constituer en société pour obtenir un avantage fiscal. Il en résulte que des gens qui gagnent des centaines de milliers de dollars par année peuvent bénéficier d'un taux d'imposition moins élevé que celui des travailleurs de la classe moyenne dont le revenu est beaucoup moins élevé.
En juillet, le ministre des Finances a lancé des consultations pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur les moyens de rajuster le régime afin qu'il fonctionne pour la classe moyenne. Nous avons entendu les avis des propriétaires d'entreprises, des professionnels, des experts et des membres de notre caucus, au sujet des façons d'améliorer nos propositions de telle sorte qu'elles ne touchent pas les entrepreneurs de la classe moyenne qui travaillent fort comme les entreprises familiales, les agriculteurs et les pêcheurs. Nous avons écouté leurs commentaires et donnons suite à ce que nous avons entendu. Le ministre des Finances donne suite à ce qu'il a entendu. C'est son rôle comme ministre des Finances.
À court terme, le gouvernement a donc l'intention de simplifier la proposition visant à limiter la possibilité pour les propriétaires de sociétés privées de réduire leurs impôts sur le revenu des particuliers en versant une partie de leur revenu à des membres de la famille. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, le gouvernement annoncera les prochaines étapes de son plan, que le ministère des Finances a le mandat de faire avancer, pour régler la question de la planification fiscale au moyen des sociétés privées. Les mesures tiendront compte des commentaires que nous avons reçus pendant la période de consultation, et nous continuerons également d'examiner attentivement les observations que le gouvernement a reçues.
Le gouvernement continuera de soutenir les petites entreprises et leur contribution à nos collectivités et à notre économie. Nous maintiendrons un faible taux d'imposition pour les petites entreprises et nous appuierons leurs propriétaires, afin que ceux-ci investissent activement dans leur croissance, qu'ils créent des emplois, qu'ils renforcent l'entreprenariat et qu'ils stimulent la croissance de notre économie.
Nous reconnaissons l'importance de préserver les exploitations agricoles familiales et nous collaborerons avec les Canadiens de manière à éviter que les mesures à venir nuisent au transfert d'entreprise familiale à la génération suivante.
Nous mènerons une analyse comparative entre les sexes relativement aux propositions définitives, afin que tout changement apporté au régime fiscal favorise l'équité entre les hommes et les femmes.
Je tiens à rassurer les Canadiens et les députés de la Chambre et à leur assurer que toutes les mesures que nous prendrons continueront d'appuyer la réussite continue des femmes. Le ministre des Finances fera un travail exceptionnel pour veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent faire confiance à ces mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé des initiatives proposées par le gouvernement, en particulier la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Or, les deux tiers des travailleurs, soit neuf millions de Canadiens, n'ont pas eu droit à cette baisse d'impôt qui exclut toute personne qui touche un salaire horaire de 23 $ ou moins et qui travaille à temps plein. Je sais que bien des gens dans la circonscription de la députée n'ont pas eu droit à la baisse d'impôt pour la classe moyenne.
Dans le cadre de ce qu'ils appellent leur politique d'équité fiscale, les libéraux se sont concentrés strictement sur les petites entreprises. Cependant, ils ont oublié de se pencher sur les échappatoires fiscales dont bénéficient les PDG et sur les paradis fiscaux.
J'ai d'énormes réserves lorsque le gouvernement parle de promouvoir l'équité fiscale et d'aider la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie, car ces gens ne sont pas pris en compte dans les politiques sur l'équité fiscale.
Le ministre des Finances oublie de déclarer des renseignements sur son entreprise, qui pourrait avoir un chalet en France, et le premier ministre ne sera pas touché par ces modifications touchant l'impôt des petites entreprises. Nous savons qu'ils ne comprennent pas de quoi ils parlent lorsqu'il est question des Canadiens de la classe moyenne et d'équité fiscale.
La députée pourrait-elle nous dire qui fait partie de la classe moyenne selon les libéraux? Nous aimerions le savoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de sa présentation.
Il importe de réitérer l'importance de la nouvelle mesure qu'on a apportée hier. On l'a mentionné plus tôt, soit le fait que nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises de 10 à 9 %. Je crois que ce sera une occasion pour bâtir davantage nos petites et moyennes entreprises dans la société canadienne. C'est une mesure qui va vraiment appuyer les petites entreprises, les entrepreneurs, et qui va nous permettre de poursuivre la croissance de notre économie.
Je pense qu'il faut vraiment examiner les mesures qui sont mises en place et d'autres mesures à venir.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue sur la motion que nous avons déposée aujourd'hui.
J'ai retrouvé dans ce discours exactement la même attitude qu'on retrouve depuis le début de la part du gouvernement libéral. En effet, il essaie de détourner l'attention. Il essaie de parler d'autres choses, parce qu'il sait avoir mal agi. Il sait qu'il n'a pas écouté les Canadiens, les petites entreprises et les agriculteurs. Il sait que des décisions ont été prises à Toronto. Il sait que l'un des conseillers économiques du gouvernement pense que les fermes familiales n'existent pas et qu'elles ne sont que des parcelles pour aider les fermes et les fermiers à payer moins d'impôt.
Le discours que vient de faire ma collègue résume très bien la manière dont le gouvernement aborde la question très importante de notre motion, c'est-à-dire la crédibilité du ministre des Finances.
Ma question est très simple: ma collègue, qui vient de faire un discours sur toutes sortes d'autres sujets que la motion d'aujourd'hui, peut-elle nous dire si elle considère que le ministre des Finances devrait, oui ou non, remettre tous ses documents à la Chambre pour qu'elle puisse juger de la compétence et de la crédibilité du ministre?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses propos.
Comme on le sait, le ministre des Finances a vraiment pris au sérieux les consultations au cours de l'été. La bonne nouvelle, c'est que j'ai moi-même eu l'occasion de discuter avec plusieurs de mes concitoyennes et concitoyens qui avaient des préoccupations majeures, et avec l'aide de ces derniers, j'ai pu soumettre au ministre des Finances certaines suggestions qu'il a pris en compte. En effet, on peut le constater aujourd'hui grâce à la nouvelle mesure en place au profit des petites et moyennes entreprises, dont celles de ma circonscription.
Dans Ottawa—Vanier, 66 % des résidants gagnent moins de 50 000 $ par année. Je pense que cette nouvelle mesure annoncée hier encouragera les petites et moyennes entreprises à investir dans la région. Ce n'est qu'un exemple de suggestions que le ministre des Finances a pris en considération, afin de mettre en avant de nouvelles mesures pour solidifier notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis cherche essentiellement à calomnier le ministre des Finances. Il y est question d'accusations. La motion dit que le ministre pourrait profiter de l'adoption de changements qu'il a proposés. C'est une motion très simple.
Cela dit, avant de parler de la motion, j'ai un aveu à vous faire. Je suis coupable d'évitement fiscal.
Une voix: Non.
M. Frank Baylis: Oui, je pratique l'évitement fiscal depuis de nombreuses années.
M. Peter Fonseca: Je ne sais pas si j'ai envie le savoir.
M. Frank Baylis: Je cotise à un REER, monsieur le Président. Cela me permet de reporter l'impôt, mais aussi d'éviter de payer des impôts d'une façon tout à fait légale. Je prévois d'ailleurs continuer à le faire.
Ce que je veux dire, c'est que la planification fiscale est une pratique légitime. Le gouvernement met en place un certain nombre de règles pour nous encourager à planifier. Les REER sont conçus afin d'aider les gens à épargner pour la retraite. Ils constituent une mesure de planification fiscale qui permet aux gens d'éviter de payer des impôts, ce qui les encourage à mettre de l'argent de côté en vue de la retraite.
Il y a une différence entre la planification fiscale et l'évasion fiscale. L'évasion fiscale consiste à faire quelque chose d'illégal pour ne pas payer d'impôts. Les gens ne se conforment alors à aucune règle; le but consiste à éluder les impôts.
Le gouvernement n'a pas accusé les Canadiens de faire de l'évasion fiscale. Il n'y a rien de mal à faire de la planification fiscale. Cependant, il arrive parfois que des formules destinées à encourager certains comportements aient un effet inattendu que le gouvernement ne sanctionne peut-être pas. Le cas échéant, le gouvernement se penche sur la situation et remédie au problème. C'est précisément ce qui est arrivé dans ce cas-ci. Le gouvernement a cherché à savoir si certaines règles sont utilisées à des fins non prévues, ce qui se produit fréquemment. Cela arrive notamment lorsqu'une loi est mise en application. C'est ce qu'on appelle la règle des conséquences imprévues. Voilà ce à quoi le ministre des Finances cherche à s'attaquer aujourd'hui.
La motion indique que le ministre des Finances cherche à aider une entreprise à laquelle il était auparavant lié. Ce n'est absolument pas le cas. La modification porte sur une stratégie de planification fiscale utilisée non seulement à des fins sanctionnées par le gouvernement, mais également à des fins que celui-ci désapprouve.
Voici l'élément clé: une personne qui cherche à éviter de payer de l'impôt en faisant une planification fiscale appropriée ne commet pas de fraude. Elle ne fait rien d'illégal; elle utilise simplement les règles à son avantage. Il n'y a rien de répréhensible à cela. Toutefois, il est inacceptable de participer à de l'évasion fiscale, mais ce n'est pas ce genre d'évasion fiscale dont il est question. Il y a effectivement un problème, mais pourquoi? Parce que les règles fiscales sont complexes.
L'imposition de taxes suppose la mise en place d'un système et l'atteinte de certains résultats. Cependant, les résultats obtenus diffèrent parfois de ceux qui sont escomptés. Après un certain temps d'application, les règles fiscales font l'objet d'un examen qui met en lumière des comportements que le gouvernement souhaite encourager et d'autres qu'il souhaite décourager. Lorsqu'il y a lieu, le gouvernement envisage des modifications.
C'est précisément ce que le ministre des Finances fait actuellement. Il ne cherche ni à cibler ni à dénigrer qui que ce soit au sein de la société. Il ne vise ni les agriculteurs ni les médecins. Il ne cherche à attaquer personne.
Il réfléchit simplement aux stratégies fiscales qui sont utilisées d'une manière que nous ne voulons peut-être pas encourager dans certains cas précis. C'est tout.
Les initiatives du gouvernement visent la classe moyenne et, il faudrait le souligner, ceux qui travaillent dur pour en faire partie, absolument. La majorité des 1,8 million de sociétés privées sous contrôle canadien est constituée de très petites entreprises et elles représentent la classe moyenne. Le gouvernement est résolu à ne rien faire qui puisse porter préjudice à ces entreprises, et c'est la voie que nous comptons continuer d'emprunter. Le présent document ne parle d'aucune de ces questions. Il n'exprime pas le moindre désaccord avec aucune mesure proposée par le ministre des Finances. Ce document, c'est de la diffamation.
C'est le travail de l'opposition de critiquer les lois qui sont proposées. C'est le travail de l'opposition de dire qu'une mesure proposée dans la réforme fiscale du gouvernement n'est pas juste. Toutefois, ce n'est pas de cela qu'il s'agit. L'opposition n'est pas en train de faire son travail. L'opposition tient des propos diffamatoires au lieu d'expliquer que la manière dont les agriculteurs sont visés lui pose problème. Très bien. Qu'elle nous le dise. Néanmoins, dans le cas présent, cela ne se trouve pas...
Oui, mais trop timidement pour faire oublier la diffamation. Les députés pourraient dire qu'ils constatent un problème dans la façon dont les modifications touchent les petites entreprises, mais ils ne le font pas avec assez de conviction pour faire oublier la diffamation.
Celui qui vit dans une maison de verre ne doit pas lancer de pierres, et celui qui critique les autres s’expose lui-même à la critique, comme on dit. La Chambre des communes n'est pas une maison de verre, mais nous nous lançons régulièrement des pierres plutôt que de mener des débats constructifs et critiquer sainement un aspect de ce qui est proposé.
Si les députés de l'opposition ont des idées pour améliorer le texte de loi, je leur suggère fortement de les présenter. Ils pourraient le faire de manière constructive et le gouvernement serait très ouvert à l'examen des commentaires livrés dans cet esprit. C'est ce que nous avons fait dans les 75 derniers jours et le ministre des Finances demeure ouvert aux commentaires sur la façon d'améliorer ces modifications suggérées. Je m’attends à ce que d’autres modifications soient mises en œuvre.
S'ils ont de bonnes idées et suggestions, je suggère aux députés de l'opposition de mettre de côté ces motions fantaisistes de diffamation et de présenter plutôt de bonnes suggestions au ministre des Finances. Je sais qu'il est ouvert d'esprit. Je sais qu'il travaille fort pour l'économie canadienne et je suis certain qu'il les écoutera.
Monsieur le Président, le député a parlé de stratégies de planification fiscale, mais ce que nous voyons de la part du gouvernement, c'est l'évitement du sujet et l'évasion de ses propres responsabilités. Il trouve fantaisiste une motion présentée pour demander que le ministre des Finances dépose à la Chambre des documents établissant son observation ou son inobservation, selon le cas, des règles très claires de la commissaire à l'éthique. Cela peut arriver. Il arrive parfois à certaines personnes d’oublier qu’elles possèdent une villa en France. Je comprends tout cela. Il serait toutefois utile que le ministre dépose simplement la preuve de ce qu’il avance de façon que tous puissent en prendre connaissance.
Le député a demandé que nous soulevions d'autres questions en ce qui concerne les modifications fiscales. Je l'invite à rester pour la période des questions, car je pense que ses souhaits pourraient se réaliser dans très peu de temps. Quel problème voit-il avec le fait de voter en faveur d'une motion demandant au ministre de déposer de l'information? Si le ministre ne veut pas déposer cette information, n'est-ce pas déjà très révélateur en soi?
Monsieur le Président, mon problème est le suivant. Il existe divers secteurs au gouvernement. Différentes personnes s’acquittent de différentes tâches. Par exemple, il suffit de penser à la commissaire à l'éthique. Il incombe à la commissaire à l'éthique d’examiner ces documents, et elle a fait son travail. S'il y a eu un oubli, elle se penchera sur la question. S’il s’agit d'une formalité technique, laissons la commissaire faire son travail. Pendant qu'elle fait son travail, ce serait une bonne idée que les députés de l'opposition fassent le leur.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela très étrange d'entendre mon collègue d'en face utiliser des métaphores aussi dangereuses pour eux. Il dit qu'on ne lance pas de pierres lorsqu'on vit dans une maison de verre. Eh bien, les libéraux devraient clairement appliquer ce proverbe chez eux. D'ailleurs, ce n'est pas une maison de verre, mais plutôt une villa de verre.
Depuis quelques semaines, on s'attaque aux PME, on court après le pauvre monde, on ferme les yeux sur des évasions fiscales de tout genre, et surtout, on tolère des comportements comme celui de notre ministre des Finances. Il est inacceptable qu'il n'ait pas révélé à quel point il était dans le commerce des fonds de pension, alors qu'il était en train de faire une loi là-dessus. Les libéraux doivent faire attention aux métaphores qu'ils utilisent.
Mon cher collègue ne trouve-t-il pas cela déplorable qu'on ait attendu jusqu'à maintenant pour réduire le taux d'imposition des PME de 10,5 % à 10 %, puis à 9 % au cours des prochaines années, comme si on lançait cela aux chiens pour faire une petite diversion afin qu'on ne parle plus de la villa et du fait que le ministre n'a pas tout révélé à la commissaire?
Monsieur le Président, j'ai parlé avec plusieurs propriétaires de petite entreprise pour qui cette réduction du taux d'imposition n'est pas une diversion. Ils sont très satisfaits et accueillent favorablement cette mesure. Ils pensent que c'est une excellente initiative de notre gouvernement, initiative qui faisait partie de notre plateforme électorale.
Alors, je ne sais pas comment répondre à la question du député, qui dit que les propriétaires de petite entreprise pensent qu'une réduction importante de leur taux d'imposition est une diversion. Ce n'est absolument pas une diversion. C'est une approche extrêmement importante pour notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement n'a pas une éthique douteuse, il est de toute évidence incompétent. Rappelons le versement de 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire, les mesures fiscales proposées pour les petites entreprises qui tombent à l'eau, la perte de l'oléoduc Northern Gateway, le projet de Petronas, le gâchis du projet Énergie Est, incluant la disparition de 50 milliards de dollars en investissements, et les milliers de pertes d'emploi.
J'ai lu un article sur le projet Énergie Est, et l'auteur y décrivait l'histoire de son abandon. Il l'attribuait à une dysfonction réglementaire. Je me demande s'il y a un médicament pour traiter ce type de dysfonction.
Le ministre a avancé que le fait de ne pas avoir déclaré sa villa n'était qu'une erreur administrative. C'est incroyable. Un ministre affirme que c'était une simple erreur administrative en début de processus. Le député voudrait-il parler de l'excuse donnée par le ministre pour ne pas avoir déclaré sa villa?
Monsieur le Président, le député a abordé plusieurs sujets. J'ai tenté de le suivre, mais il y avait trop d'enjeux différents. Ses observations allaient dans tous les sens, et j'ai eu de la difficulté à bien les comprendre.
Tout ce que je peux dire, c'est que le ministre des Finances fait son travail et qu'il collabore pleinement avec la commissaire à l'éthique. La commissaire est satisfaite de ce qui lui a été présenté. Elle n'a soulevé aucun problème. Elle accomplit ses tâches et elle va de l'avant. La villa a été déclarée. La déclaration ne s'est peut-être pas déroulée exactement comme elle aurait dû, mais la situation peut être corrigée, et elle le sera.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Il est difficile de prendre la parole après le spectacle d'humour que vient de donner notre collègue de Hastings—Lennox and Addington. Je sais qu'il s'agit d'une dure journée pour les libéraux. Il est difficile pour eux d'expliquer les manquements à l'éthique du ministre des Finances à leurs concitoyens. Revenons simplement à l'essentiel. Tout ce que nous demandons aujourd'hui est que le ministre des Finances soit tout à fait transparent et qu'il donne suite à la motion qui, je l'espère, sera adoptée par la Chambre plus tard aujourd'hui et qui lui demande de déposer tous les documents qu'il a présentés à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.
Beaucoup de gens voudront savoir pourquoi c'est important. Nous parlons du membre du Cabinet du gouvernement du Canada le plus puissant après le premier ministre. Il contrôle tous les leviers financiers du pays. Les Canadiens, les investisseurs et les marchés financiers canadiens doivent avoir la plus grande confiance en lui. Il doit veiller à travailler dans l'intérêt des Canadiens et non dans son propre intérêt. Tout ce dont nous avons été témoins jusqu'à maintenant indique que le ministre déteste la transparence et la reddition de comptes et qu'il a manqué de jugement lorsqu'il a essayé de contourner les règles établies par la commissaire aux conflits d'intérêts.
En tant qu'ancien secrétaire parlementaire, lorsque j'ai été assermenté, j'ai été tenu de me conformer immédiatement aux règles du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Une loi complète s'applique aux ministres et aux secrétaires parlementaires. Elle s'appelle la Loi sur les conflits d'intérêts. Sans compter le livre mis à jour par le premier ministre lui-même sur le gouvernement responsable, un guide à l'intention des ministres et des secrétaires parlementaires. Il faut tenir compte de toutes les règles qui s'y trouvent et que le ministre des Finances lui-même refuse de suivre. Ce faisant, il laisse tomber son propre caucus. Je suis vraiment désolé pour mes collègues d'en face qui sont forcés d'endurer cette situation misérable, d'écouter le ministre des Finances tenter de se défiler et de voir le premier ministre se porter à sa défense et répondre à toutes les questions à la conférence de presse parce que le ministre en est incapable. À la lumière de ce qui s'est produit, je crois qu'il est clair que le premier ministre est déçu de son ministre des Finances.
Dans les lignes directrices, un article du chapitre IV, à la partie 1, s'intitule « La conduite des ministres ». Le propre livre du premier ministre dit:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement.
Selon Wikipédia, en ce qui concerne l'éthique, l'intégrité est perçue par plusieurs comme le caractère honnête et sincère ou la précision des actes posés. Ce n'est pas ce que nous voyons lorsque nous pensons au ministre des Finances et à la manière dont il a évité d'être transparent et de s'assurer de faire les choses à la lettre, en mettant les points sur les i et les barres sur les t. Je ne sais pas s'il essayait de trouver des failles dans les lignes directrices de la commissaire à l'éthique ou dans la Loi sur les conflits d'intérêts, mais il a certainement violé la loi telle qu'énoncée dans la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui concerne les ministres.
Je suis certain que les membres du Cabinet ont tous lu les documents et qu'ils savent tous ce qui doit être fait maintenant. Dans ma lecture, ce qui m'a frappé le plus est le fait qu'une fois qu'une personne devient titulaire d'une charge publique, elle doit fournir tous les renseignements demandés au commissaire aux conflits d'intérêts. Au paragraphe 22(1), la Loi stipule ceci:
Dans les soixante jours suivant sa nomination, le titulaire de charge publique principal présente au commissaire un rapport confidentiel.
C'est deux mois, pas deux ans, deux mois. Faisons le calcul. Cela n'a jamais été fait parce que la villa en France n'était pas sur la liste de départ. Une fois que le rapport a été présenté, il y a aussi une déclaration publique de « certains biens », prévue au paragraphe 25(2):
Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
Ce sont deux mois en plus des deux premiers mois accordés au ministre; c'est donc dire quatre mois. Si on compte bien, nos amis libéraux avaient donc quatre mois en tout.
Nous avons appris que la villa en France avait été déclarée en juillet dernier, deux ans après l'assermentation du ministre des Finances au Cabinet. Nous avons ici quelqu'un qui a omis de faire ce qu'il devait faire et il appelle cela une simple erreur administrative. On aura tout vu.
La Loi prévoit également ceci à l'article 26:
(2) La déclaration sommaire contient les renseignements suivants:
a) pour tout bien contrôlé du titulaire de charge publique principal et tout bien de celui-ci qui fait l’objet d’une ordonnance de dessaisissement en vertu de l’article 30, la liste des biens et des dispositions qu’il a prises pour s’en dessaisir; [...]
La commissaire à l'éthique aurait donné des instructions pour tous les biens du ministre.
La Loi dit ensuite:
b) [...] qui fait l’objet d’une ordonnance de récusation en vertu de l’article 30, une description de l’affaire et les renseignements concernant les dispositions à prendre par lui ou toute autre personne par suite de sa récusation;
c) pour toute autre affaire qui fait l’objet d’une ordonnance [...]
Tous les députés d'en face qui sont secrétaires parlementaires ou ministres de la Couronne ont dû suivre ces règles. Tout le monde sauf le ministre des Finances. Voilà pourquoi il est si important que nous obtenions les documents de la commissaire à l'éthique afin que nous, en tant que parlementaires, et les Canadiens puissions constater s'il y a lieu de remettre en question l'intégrité du ministre des Finances. Nous devons découvrir si quelqu'un du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui a indiqué qu'il n'avait pas à placer ses biens dans une fiducie sans droit de regard ou qu'il n'avait pas à déclarer qu'il possède en France une magnifique villa, détenue par une société privée, qui rapporte probablement des recettes provenant de la location offerte aux touristes et aux personnes qui adorent la Méditerranée. La seule façon dont nous pourrons le savoir, c'est si le ministre des Finances fait preuve d'honnêteté et de franchise en remettant ces documents à tous les parlementaires.
L'autre partie de ces lignes directrices porte sur l'exigence quant au dessaisissement des biens dans le cadre de ce poste. Selon cette exigence, un ministre doit soit vendre ses biens afin qu'ils n'influencent pas son comportement en tant que ministre de la Couronne, soit les placer dans une fiducie sans droit de regard. Lorsque j'ai été assermenté en tant que secrétaire parlementaire dans le gouvernement précédent, j'ai dû placer ma petite ferme dans une fiducie sans droit de regard. Ma femme a dû devenir l'administratrice. Je pouvais travailler à la ferme, mais je ne pouvais pas donner mon avis au sujet des activités quotidiennes de la ferme. Je n'étais pas autorisé à discuter avec les clients, dont certains étaient mes amis. Nous pouvions nous occuper du bétail ensemble, notamment le déplacer d'un pâturage à l'autre, le vacciner, et cetera, tant que nous travaillions, mais nous ne pouvions pas discuter des contrats qui les liaient eux, en tant que clients, et moi-même, en tant que l'un des propriétaires de la fiducie sans droit de regard.
Ainsi, il y a des règles à suivre. Nous savons pertinemment que le ministre des Finances n'a pas placé ses parts considérables dans Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. Il possède des millions d'actions d'une valeur de plus de 32 millions de dollars. Comme je l'ai dit, le ministre des Finances est la personne la plus importante du Cabinet. Il gère les finances du Canada. Il devrait être en fait un exemple de comportement éthique irréprochable, mais ce n'est pas ce que nous observons, car il n'a pas placé sa villa en France dans une fiducie sans droit de regard.
Le comble, c'est que maintenant, nous apprenons également que Morneau Shepell possède une société privée appelée Morneau Shepell Bahamas, enregistrée à la Barbade, où elle jouit d'un traitement fiscal préférentiel avec un taux d'imposition de 2,5 %. Grâce à une convention fiscale négociée par Finances Canada avec la Barbade, la société peut rapatrier l'argent à Morneau Shepell Canada et aucun impôt canadien ne s'y appliquera. Elle paie 2,5 % en impôts à la Barbade, rapatrie l'argent au Canada, et le redistribue à ses actionnaires sous la forme de dividendes. Soit dit en passant, le ministre des Finances est l'un des plus grands actionnaires de la société.
Examinons également la grande question de la crédibilité du ministre des Finances, à laquelle cette affaire a grandement nui. Tout ce que nous demandons, c'est que le ministre des Finances soit enfin honnête, qu'il fasse preuve d'intégrité, et qu'il accorde aux parlementaires et aux Canadiens le respect que nous méritons — et que méritent le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et toutes les personnes touchées par ce dossier — en étant honnête et ouvert et en dévoilant toutes les informations qu'il possède concernant sa relation avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Monsieur le Président, les conservateurs ont contesté tout ce que le ministre des Finances actuel a fait. Qu'ont-ils fait lorsque nous avons voulu réduire les impôts de la classe moyenne au Canada? Ils ont voté contre. Qu'ont fait les conservateurs lorsque nous avons voulu imposer un impôt spécial destiné au 1 % des contribuables les plus riches? Ils ont voté contre. Que font les conservateurs lorsque nous parlons d'équité fiscale? Ils disent non.
À mon avis, les conservateurs ont encore une fois trouvé un autre sujet sur lequel exprimer leur désaccord avec le ministre des Finances. Je crois, toutefois, que l'ensemble des Canadiens auront davantage confiance dans l'avis de la commissaire à l'éthique que dans celui des députés conservateurs, qui ne cessent de critiquer le ministre des Finances.
Le ministre des Finances a lui-même affirmé qu'il suivrait les conseils de la commissaire à l'éthique. Je comprends pourquoi nous ne suivrons pas les conseils du Parti conservateur. C'est parce que nous croyons en la classe moyenne canadienne.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord peut dénoncer haut et fort tout ce qu'il veut, parce que je peux assurer aux députés qu'aucune personne avec laquelle j'ai discuté des changements fiscaux pour les petites entreprises ne fait confiance aux libéraux. Ils leur font encore moins confiance en raison de ce qu'a fait le ministre des Finances.
Le député peut continuer d'affirmer que tout va pour le mieux, mais ce que l'on constate, c'est que les libéraux disent, en fait, qu'il y a une série de règles pour les libéraux et une série de règles pour le reste d'entre nous, et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, au nom du ministre des Finances, j'aimerais déposer ces documents à la Chambre, dans les deux langues officielles.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Journée internationale de la fille
Monsieur le Président, le 11 octobre est la Journée internationale de la fille, une journée de célébration proclamée par les Nations unies. Le Canada se joint alors à d'autres pays pour braquer les projecteurs sur les droits des filles. Les Canadiennes et les Canadiens reconnaissent l'importance de donner aux filles les moyens d'agir et d'accéder à des occasions d'épanouissement réel.
[Traduction]
Quand les filles ont les moyens d'agir, c'est toute la collectivité qui y gagne. Ailleurs dans le monde, l'égalité des chances pour les filles passe par l'accès à l'eau potable, à l'éducation et aux soins de santé. Les filles doivent aussi être à l'abri de la violence, de l'oppression et de la discrimination.
[Français]
La Journée internationale de la fille représente une occasion de célébrer les jeunes filles dynamiques de notre pays et les changements positifs qu'elles initient.
[Traduction]
La semaine dernière, le 11 octobre, j'ai eu l'immense privilège d'animer une discussion avec les étudiantes du Collège Champlain de Saint-Lambert. Leur enthousiasme, leur participation et leurs commentaires m'ont confirmé que les droits des filles et la prise en main des jeunes générations est aussi cruciale aujourd'hui que jamais.
[Français]
Un grand merci aux étudiantes, aux professeurs et à l'administration du Collège Champlain de Saint-Lambert de m'avoir si bien accueillie lors de cette Journée internationale de la fille.
[Traduction]
La thalidomide
Monsieur le Président, quand le gouvernement se décidera-t-il à indemniser les survivants oubliés de la thalidomide? Depuis près de 60 ans, ces Canadiens souffrent des ravages causés par ce terrible médicament, qui a été homologué par le gouvernement de l'époque, et plus elles prennent de l'âge, plus leurs problèmes s'aggravent.
Au printemps, le comité de la santé a transmis une série de recommandations à la ministre après avoir entendu des témoins de partout dans le monde qui se spécialisent dans l'évaluation des indemnisations à verser aux victimes de la thalidomide. Il a notamment recommandé que les critères canadiens soient réévalués, que les survivants dont la demande a été rejetée subissent un examen physique et que les exigences soient établies en pensant d'abord et avant tout au bien-être de ces gens.
Noël approche encore une fois à grands pas, et ces survivants ne peuvent pas attendre une autre semaine, un autre mois ou une autre année avant d'enfin recevoir des bonnes nouvelles du gouvernement. Ces victimes ont souffert et elles ont été victimes de discrimination toute leur vie. Quand le gouvernement prendra-t-il ses responsabilité et leur viendra-t-il en aide?
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, certaines personnes, en raison de leur énergie, de leur vision, de leur ténacité et de leur engagement envers leur communauté, deviennent le fondement même de la qualité de vie dont nous bénéficions tous. Natalie Chapman est l'une de ces personnes. Elle a consacré sa vie à bâtir une collectivité aimante pour les personnes qui sont isolées socialement.
Les amis de Natalie Chapman se sont récemment rassemblés pour lui souhaiter une excellente retraite bien méritée après ses 20 années en tant que directrice de l'Association de l'Ouest de l'île pour les handicapés intellectuels, et pour honorer ses efforts remarquables pour la défense des personnes aux prises avec des déficiences intellectuelles et de leur famille.
Natalie croit sincèrement qu'il faut non seulement un village pour élever un enfant et pour prendre soin des personnes vulnérables, mais aussi de la bonne volonté et un investissement pour maintenir la vigueur de ce village. C’est une ressource communautaire résiliente, avec une vision résolument tournée vers l'avenir, que Natalie laisse derrière elle. Natalie a créé un héritage durable et a établi des normes élevées en ce qui a trait à la façon d'aider et de façonner une collectivité qui inclut vraiment tout le monde.
La Journée mondiale de la santé mentale
Monsieur le Président, un Canadien sur trois sera aux prises avec un problème de santé mentale ou de toxicomanie au cours de sa vie. Statistique ahurissante, plus de 10 Canadiens s'enlèvent la vie chaque jour. Les taux de suicide chez les jeunes Autochtones au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Plus de la moitié des Canadiens adultes, et près de la moitié des jeunes Canadiens, affirment ne pas pouvoir faire face aux problèmes difficiles imprévus ou aux contraintes de la vie quotidienne. De nombreuses personnes souffrent en silence.
La Journée mondiale de la santé mentale offre à tous les Canadiens l'occasion de prendre le temps de réfléchir à l'importance de la santé mentale, et de se demander comment ils peuvent aider ceux qui souffrent d'un problème de santé mentale. C'est pour cette raison qu'il est si important de souligner chaque année la Journée mondiale de la santé mentale, qui a lieu le 10 octobre.
J'encourage le gouvernement à désigner officiellement le 10 octobre comme Journée mondiale de la santé mentale au Canada au moyen d'une résolution ou d'un projet de loi.
Je remercie les militants comme Carol Todd de leurs efforts infatigables pour sensibiliser la population aux problèmes de santé mentale.
Daphne Caruana Galizia
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Daphne Caruana Galizia, la journaliste maltaise dont les jours ont pris fin tragiquement hier, lorsqu'une bombe a explosé dans son automobile, peu de temps après qu'elle eut quitté son domicile. Mme Caruana Galizia enquêtait courageusement sur la corruption et le crime organisé à Malte.
Nous condamnons sans équivoque cet attentat barbare et nous exprimons nos condoléances les plus sincères à la famille de la victime et à tous ceux qui sont affectés par son décès tragique. Nous devons continuer d'appuyer les journalistes du monde entier dans leur recherche de la vérité et nous devons préserver le quatrième pouvoir. À titre d'ancienne journaliste, je salue le dévouement de Mme Caruana Galizia dans la recherche de la vérité et je demande à mes collègues députés de s'unir pour dénoncer cet horrible attentat.
Le Diwali
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens vont se joindre aux hindous, aux sikhs, aux jaïns et à d'autres croyants du monde entier pour célébrer le Diwali, ou festival des lumières, qui symbolise la domination du bien sur le mal. Le Diwali est un événement international qui est même reconnu par les Nations unies.
Demain soir, je serai l'hôte de la célébration nationale du Diwali de 2017 sur la Colline du Parlement. Nous en sommes à la 17e édition de cette célébration. Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis que j'ai organisé la première célébration, en 1998. Nous sommes la première démocratie occidentale à célébrer le Diwali au Parlement. La réussite de cet événement national bien canadien ne serait pas possible sans la participation de la communauté indo-canadienne.
Cette année encore, plus de 30 temples et organismes communautaires de Montréal, de Toronto, de Calgary, de Vancouver et d'Ottawa m'aideront à organiser l'événement. J'invite tous mes collègues à y assister demain avec moi. Je souhaite à tous un joyeux Diwali.
La Journée hispanique sur la Colline
Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée spéciale. C'est en effet la deuxième édition annuelle de la Journée hispanique sur la Colline du Parlement.
En tant que fille d'une immigrante mexicaine, les communautés hispaniques et latino-américaines occupent une place spéciale dans mon coeur. Je suis privilégiée, car ma circonscription, Davenport, compte une communauté hispanophone prospère, dynamique et croissante dont les membres sont originaires du Mexique, de l'Argentine, de l'Équateur, de la Colombie, de Cuba, du Salvador et d'autres pays d'Amérique latine.
Dans un monde où l'intolérance s'accroît, le Canada fait figure de phare en démontrant que la diversité est une force. Les communautés espagnoles et latino-américaines enrichissent la société et la culture canadiennes par leurs contributions.
J'invite chaleureusement tous les députés à se joindre à nous aujourd'hui de 17 heures à 19 heures dans le bureau du Président pour célébrer la deuxième édition de la Journée hispanique sur la Colline du Parlement.
[La députée s'exprime en espagnol.]
Kathleen Rice
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion du Mois de l'histoire des femmes, pour rendre hommage à Kathleen Rice, la première prospectrice professionnelle canadienne.
Kate est née en 1882 d'une riche famille industrielle de St. Marys, en Ontario. Elle a fait ses études à l’Université de Toronto, d'où elle a obtenu un baccalauréat en mathématiques et en physique en 1906.
Kate a reconnu très tôt l'injustice que représentait son demi-salaire d'enseignante, et c'est ce qui l'a poussée à se joindre à la ruée vers l'or du Manitoba. Pour ajouter à l'insulte, puisqu'elle était considérée comme une non-personne, Kate a dû demander à son frère de signer les papiers nécessaires pour s'établir à The Pas, au Manitoba.
Tireuse d'élite, survivante, prospectrice de génie et spécialiste de la langue crie, Kate a fait de nombreuses et importantes découvertes minières au Manitoba, et elle a aussi été correspondante pour le Globe and Mail. Kate aimait la majestueuse beauté du Nord du Manitoba, et elle a vécu pendant 40 ans dans une modeste cabane en bois rond près de l'île Rice, au Manitoba.
Ce mois-ci, revendiquons notre place, et reconnaissons Kate Rice comme le modèle extraordinaire qu'elle a été.
L'économie
Monsieur le Président, il est temps de s'opposer à la destruction délibérée de l'économie de l'Ouest canadien.
Les libéraux font tout pour nuire à l'exploitation des ressources naturelles et à la prospérité qui en découle. Pendant des décennies, ce sont les ressources naturelles de l'Ouest canadien qui ont été le moteur de l'économie canadienne.
Le gouvernement actuel cherche absolument à empêcher cette prospérité. Son hypocrisie en ce qui concerne l'approbation des pipelines, la politisation du processus d'approbation réglementaire et les centaines de milliards de dollars d'investissements perdus paralysent l'économie de l'Ouest canadien.
À tout cela s'ajoute la taxe sur le carbone que les libéraux s'apprêtent à imposer. Cette taxe se fonde sur des mensonges. On promet qu'elle aura des effets sur l'environnement, qu'elle aura peu de répercussions sur les impôts et qu'elle n'aura aucune incidence sur les recettes, quoi que cela puisse vouloir dire. En fait, il s'agit d'une énorme ponction fiscale que veulent imposer des gouvernements irresponsables. Certains des pires pollueurs pourront en être exemptés en payant ce qu'il faut, et l'Ouest canadien sera la région la plus touchée.
Pour les gens de l'Ouest, il semble que le premier ministre ne cherche qu'à achever la tâche commencée par son père.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour souligner la Semaine de la PME.
Étant moi-même propriétaire d’une petite entreprise, je suis conscient du travail acharné et des sacrifices qu’exigent le démarrage et la croissance d’une entreprise. Les petites entreprises sont la colonne vertébrale de l’économie canadienne; elles représentent 30 % du PIB et emploient plus de 8 millions de Canadiens, dont beaucoup à Surrey.
Non seulement nous avons réduit le taux d’imposition des petites entreprises de 2 %, mais nous avons aussi lancé l’organisme Solutions innovatrices Canada, qui permet aux petites entreprises de participer aux appels d’offres visant les marchés publics. Nous avons également augmenté le capital dont peuvent disposer les entrepreneurs grâce à la nouvelle initiative de catalyse du capital de risque de 400 millions de dollars. Sous notre gouverne, la Banque de développement du Canada a annoncé un nouveau fonds de 50 millions de dollars pour aider les entreprises technologiques dirigées par des femmes et elle a rehaussé son objectif de 700 millions de dollars au titre des prêts accordés aux femmes entrepreneures.
Toutes ces mesures ont fait du Canada le meilleur pays du G7 pour lancer une entreprise. À tous les entrepreneurs de la classe moyenne et propriétaires de petites entreprises de la Colombie-Britannique, du Canada…
Le transport maritime
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui la Journée maritime et l’occasion de célébrer le transport de marchandises dans le corridor des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent. Pour cette célébration, la Chambre de commerce maritime s’est jointe à nous sur la Colline du Parlement.
Certains seront surpris d’apprendre que le transport de marchandises dans le corridor des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent apporte 227 000 emplois bien rémunérés à l’économie canadienne et qu’il permet la circulation de 160 millions de tonnes métriques de fret. Chaque année, ce transport rapporte des recettes de 35 milliards de dollars et génère des recettes fiscales de 5 milliards de dollars.
Outre un bilan exemplaire en matière de sécurité, ce mode de transport permet de réduire de 84 % les émissions de carbone par rapport au transport par camion et par train. Dans la région de Niagara, l’industrie maritime est totalement intégrée à l’économie régionale. Quarante millions de tonnes métriques de fret transportées sur plus de 3 000 bâtiments passent par le canal Welland.
J’interviens donc aujourd’hui pour féliciter les vaillants travailleurs de cette industrie essentielle qui contribuent tant à l’essor du commerce entre le Canada et les États-Unis.
Christopher Seguin
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mes plus sincères condoléances à Melissa Seguin et à ses jeunes fils, Logan et Harrison, qui ont perdu un époux et un père, Christopher Seguin. J'ai connu Christopher il y a plus de neuf ans, à l'époque où il est devenu vice-président de l'avancement à l'Université Thompson Rivers. Grâce à lui, l'université a pu amasser des millions de dollars pour financer des bourses d'études, des recherches de pointe et des constructions importantes. Plus récemment, en réponse à des besoins pressants, il a veillé à ce que de l'aide soit apportée aux évacués lors des incendies de forêt en Colombie-Britannique. Avec le Club Rotary de Kamloops, il a créé le programme Starfish Pack pour aider à nourrir de jeunes enfants et il a fait du bénévolat pour la banque alimentaire de Kamloops au cours de la dernière décennie.
Christopher était un leader exceptionnel de notre collectivité. Il est malheureusement décédé à 39 ans d'une surdose accidentelle, ce qui nous rappelle la crise qui sévit actuellement. Personne n'est à l'abri. J'ai toujours pensé qu'un jour je rendrais hommage à Christopher à la Chambre et que je le regarderais à la tribune, mais pas que j'allais honorer la mémoire de ce bon ami disparu. En dépit de tous les efforts que nous faisons, nous devons en faire plus. Je demande au gouvernement de déclarer l'état d'urgence à l'échelle nationale.
[Français]
La Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord
Monsieur le Président, à l'occasion du 70e anniversaire de la Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord, qui se trouve dans la circonscription de Bourassa, j'aimerais souligner sa contribution. La chambre de commerce et d'industrie est un acteur clé dans le développement économique à Montréal-Nord. Elle a su renouveler et adapter son offre de services à travers les années.
Récemment, la chambre de commerce et d'industrie a fait place aux jeunes dans un secteur aussi vital que l'économie, et c'est tout à son honneur. Je salue la présidente sortante du conseil d'administration, Mme Gaetana Colella, pour ses années de service et j'adresse tout de suite mes voeux de succès au nouveau président, M. Sylvain Picard, ainsi qu'aux membres du conseil d'administration, afin de continuer à attirer et à appuyer les investisseurs dans Montréal-Nord.
La région de Drummondville
Monsieur le Président, l'année 2017 est une année spéciale pour quelques organisations qui font la fierté des citoyens de Drummondville. Dans le volet arts et culture, la Maison des arts Desjardins Drummondville fête cette année son 50e anniversaire. Ce lieu de diffusion culturelle a indéniablement participé à l'essor des arts de la scène et des arts visuels à l'échelle locale et régionale. J'aimerais souligner la qualité du travail de toute l'équipe de la maison des arts, avec en tête sa directrice générale et artistique, Mme Marie-Pierre Simoneau.
Ensuite, dans le monde du sport drummondvillois, le club de natation les Requins de Drummondville fête également son 50e anniversaire. Ce club de natation a contribué à démocratiser la natation au sein de notre communauté tout en formant des nageurs qui se sont illustrés sur la scène sportive canadienne.
J'aimerais souligner l'excellent travail des bénévoles du conseil d'administration du club, avec, en tête, son président, M. Jacques Thibault, ainsi que son entraîneur-chef, Mme Amélie Poirier. Merci à ces organisation de faire rayonner Drummondville et sa région!
[Traduction]
Les incendies de forêt en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, l'été dernier, la Colombie-Britannique a subi les ravages des incendies de forêt. Cette dure épreuve n'a cependant pas empêché nos concitoyens de venir en aide à leurs voisins. La ville de Fort St. John a déployé cinq équipes d'intervenants au cours de l'été. C'est pour moi un privilège de leur rendre hommage à la Chambre. Je salue donc le capitaine de quart Brent Morgan, le capitaine Ryan Tancock, le capitaine Simon Caughill, Matt Crompton, James Grant, Ryan Bowie, Jasen Donszelmann, Adam Horst, Craig Faulkner, Chris Austin, Matt Troiano, Matt Dawes, Gordon Mckay, Leo Sullivan et Brandon Moore. Je tiens aussi à souligner plus particulièrement la contribution du chef Fred Burrows, qui a déployé son équipe au lac Williams pendant la première semaine et qui a assumé le rôle de chef du groupe d'intervention.
Au nom de tous les résidants de Prince George—Peace River—Northern Rockies, en Colombie-Britannique, je remercie tous les pompiers et les premiers intervenants qui ont fait preuve d'un dévouement exceptionnel l'été dernier en luttant contre les incendies de forêt en Colombie-Britannique. Nous les remercions du fond du coeur.
La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui attirer l'attention de la Chambre sur la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Il y a 25 ans, les Nations unies ont déclaré que cette journée serait consacrée aux personnes pauvres, vulnérables, qui ont besoin de notre aide. C'est une journée tout indiquée pour écouter les personnes en situation de pauvreté, souligner leurs préoccupations, en discuter et agir afin d'éliminer la pauvreté.
À titre de président du comité des ressources humaines, je considère la pauvreté comme un enjeu crucial. Au cours de la dernière année, le comité a sillonné le pays afin de produire un rapport détaillé sur la réduction de la pauvreté. Nous avons examiné la situation actuelle du Canada en matière de pauvreté, ainsi que des solutions efficaces en vue de la réduire.
J'ai hâte que le ministre dévoile la stratégie nationale de réduction de la pauvreté pour pouvoir en prendre connaissance. Il s'agit d'un enjeu crucial. En tant que députés, nous devons toujours penser à l'effet que nos décisions auront sur les personnes les plus vulnérables de la société.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'hypocrisie de l'autre côté de la Chambre est flagrante.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a accusé les propriétaires d'entreprises locales d'être des fraudeurs fiscaux. C'est pourtant son bras droit, le ministre des Finances, qui a caché pendant deux ans aux Canadiens qu'il avait une entreprise privée à l'étranger. C'est son ministre qui a évité de payer l'impôt au Canada.
Quand les libéraux diront-ils enfin toute la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, tout le monde travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que toutes ses recommandations et que les lois relatives aux conflits d'intérêts sont bel et bien observées.
Le ministre des Finances a pleinement confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en ses recommandations. Je tiens aussi à mentionner que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a la pleine confiance du Parlement pour effectuer son travail de façon impartiale et avec intégrité.
Monsieur le Président, c'est ridicule.
Pour ce premier ministre, un agriculteur du Lac-Saint-Jean, c'est un fraudeur fiscal; la propriétaire d'un resto dans le Vieux-Québec, une fraudeuse fiscale; le mécanicien du coin, un fraudeur fiscal; les membres d'une famille qui exploite une entreprise familiale, des fraudeurs fiscaux. Toutefois, pour son bras droit et ministre des Finances qui cache pendant deux ans qu'il a de l'argent à l'étranger dans une entreprise privée, il n'y a aucun problème.
Pourquoi le premier ministre et son ministre se croient-ils au-dessus de la loi?
Monsieur le Président, comme ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je suis très fière des annonces que nous faisons.
Les modifications que nous apportons tiennent compte de ce que les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit. Les propositions relatives à la répartition du revenu seront simplifiées pour aider les entreprises familiales. Au fur et à mesure que nous rendons le système plus équitable, nous respectons notre engagement de baisser le taux d'imposition des petites entreprises. En effet, ce taux, qui était de 11 % en 2015, passera à 9 % en 2019.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre voulait répondre à toutes les questions mais aujourd'hui, il ne veut répondre à aucune.
La loi exige que les ministres placent leurs actifs dans une fiducie sans droit de regard dans les 120 jours suivant leur nomination. Or, nous avons appris que le ministre des Finances a choisi de ne pas placer sa fortune familiale dans une fiducie sans droit de regard. Cette loi vise à éviter les conflits d'intérêts, et les Canadiens méritent de savoir si le ministre se sert de son poste pour favoriser son entreprise familiale.
Ma question est simple. Quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances a consulté la commissaire à l’éthique et a suivi chacune de ses recommandations afin de respecter toutes les règles sur les conflits d’intérêts.
À titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je suis ravie de l'annonce que nous avons faite hier. Je suis très heureuse que nous travaillions dans l'intérêt des Canadiens et des créateurs d'emplois. En cette Semaine de la PME, nous devons remercier les créateurs d'emplois canadiens. C'est pourquoi la baisse du taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019, annoncée hier, est une excellente nouvelle. Nous poursuivrons le bon travail que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, jamais un propriétaire de petite entreprise ne s'attendrait à ce que le gouvernement le cible et le traite de fraudeur. C'est pourtant ce que fait le gouvernement depuis des mois.
Voici ce que la loi prévoit: les ministres doivent placer leurs actions dans une fiducie sans droit de regard ou s'en départir dans les 120 jours suivant leur nomination. Nous savons que le ministre des Finances a choisi de ne pas mettre ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. Alors, la question est très simple; quand le ministre a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, le ministre des Finances, comme tous les députés j'en suis certaine, collabore avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique afin de suivre toutes les règles. Il a suivi toutes les recommandations qui lui ont été faites. Chaque année, la commissaire réexamine la documentation et nous continuerons de collaborer avec elle pour que tout soit fait dans les règles.
C'est la Semaine de la PME, une période où nous célébrons les créateurs d'emplois. Nous nous sommes engagés à réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019. Qui plus est, nous avons tenu compte de leurs préoccupations afin que les règles...
Monsieur le Président, il y a une chose dont nous pouvons être certains, c'est que les libéraux finissent toujours par se comporter comme des libéraux.
Pendant des mois, le ministre a voyagé dans le pays et accusé des propriétaires de pizzeria et des agriculteurs de frauder le fisc, et toute sorte de travailleurs consciencieux canadiens d'essayer d'éviter de payer leur juste part. Pendant tout ce temps, lui-même a évité de payer sa juste part.
Y a-t-il seulement quelqu'un d'un tant soit peu embarrassé en face par l'hypocrisie du ministre des Finances, qui a omis de placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et n'en a pas informé le public?
Monsieur le Président, le gouvernement a été élu sur la promesse faite aux Canadiens que leur voix serait entendue dans cette enceinte, et c'est tout à fait ce qu'il en est.
Nous apprécions les commentaires constructifs présentés au gouvernement afin que toutes les règles mises en oeuvre servent au mieux les intérêts des Canadiens, en particulier ceux qui créent des emplois, les petites entreprises, c'est-à-dire ceux-là mêmes pour qui nous travaillons dur tous les jours.
Hier — excellente nouvelle —, il a été annoncé que le taux d'imposition des petites entreprises passerait de 11 à 9 % d'ici 2019. Nous ne toucherons pas à l'exonération des gains en capital parce que nous avons été attentifs à ce que nous disaient les agriculteurs et les pêcheurs. Nous voulons être sûrs que les transferts intergénérationnels d'entreprises se poursuivent. Nous soutiendrons...
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
C'est une drôle de réponse, monsieur le Président, parce que ce matin, la commissaire a affirmé n'avoir jamais dit au ministre des Finances de ne pas placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.
[Français]
Hier, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a écrit à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour lui demander de démarrer une enquête en lien avec les avoirs personnels du ministre des Finances et le projet de loi C-27, un projet de loi qu'il parraine.
On sait maintenant que le ministre n'a pas placé sa fortune dans un fonds fiduciaire sans droit de regard comme le croyaient plusieurs, dont le député de Spadina—Fort York. Il le croyait parce que c'était le gros bon sens.
Ma question est simple: pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que toutes ses recommandations et les lois concernant les conflits d'intérêts sont bel et bien suivies.
Le ministre des Finances a pleinement confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en ses recommandations, et il est prêt à prendre toute mesure pour éviter un conflit ou toute perception de conflit.
Je tiens aussi à mentionner que la commissaire a la pleine confiance du Parlement pour ce qui est d'effectuer son travail de façon impartiale et intègre.
Monsieur le Président, ce qui est inquiétant dans cette histoire-là, c'est que le ministre n'ait pas eu le gros bon sens nécessaire pour comprendre que sa situation était problématique. Il est indéniable que, si le projet de loi C-27 devenait loi, Morneau Shepell bénéficierait de façon significative d'une hausse de ses affaires et de ses revenus.
En tant qu'important investisseur dans cette compagnie, le ministre des Finances bénéficierait personnellement de l'adoption de cette loi.
J'ai une définition de l'expression « conflit d'intérêts ». J'aimerais que le ministre nous fasse part de la sienne.
Monsieur le Président, c'est la semaine des petites entreprises au Canada et je suis très fière, comme ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, de les féliciter pour le travail qu'elles font.
Les modifications que nous apportons tiennent compte de ce que les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit. Les propositions relatives à la répartition du revenu seront simplifiées pour aider les entreprises familiales. Au fur et à mesure que nous rendrons notre système plus équitable, nous respecterons notre engagement de baisser le taux d'imposition des petites entreprises. Ce taux qui était à 11 % en 2015 passera à 9 % en 2019.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition n'est pas seule à avoir cru que les actifs considérables du ministre de Finances avaient été placés dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce que bon nombre de libéraux croyaient eux aussi. Plus tôt ce mois-ci, le député de Spadina—Fort York a déclaré dans un gazouillis que les actions que possède le ministre de Finances dans Morneau Shepell ont été placées dans une fiducie indépendante sans droit de regard lorsque le ministre a été assermenté il y a deux ans.
Nous discutons ici d'une grave irrégularité susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Mon estimé collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pourrait-il indiquer à la Chambre quand et qui lui a communiqué cette fausseté?
Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a affirmé à maintes reprises, il collabore avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Par ailleurs, il continuera à s'acquitter de son important travail.
Il importe aujourd'hui de souligner la Semaine de la PME et le fait que le gouvernement s'est engagé à réduire le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %. Le gouvernement s'est également engagé à écouter et à mobiliser les Canadiens. Ainsi, nous avons écouté nos concitoyens et nous avons réagi aux véritables défis et aux préoccupations auxquels ils sont confrontés. Nous continuerons de faire en sorte que le régime fiscal soit plus équitable et serve mieux un plus grand nombre de Canadiens.
Monsieur le Président, j'en conclus que ce n'est pas seulement le ministre des Finances qui ne répond pas aux questions aujourd'hui. Mon estimée collègue de Toronto a dû se faire dicter virilement son comportement par le premier ministre, pour ainsi dire.
Cette question est importante parce qu'il pourrait s'agir du conflit d'intérêts le plus flagrant de l'ère moderne, au Canada. Le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27. Or, ce projet de loi présente des avantages importants pour Morneau Shepell et tous ses actionnaires, y compris le ministre des Finances. Il ne s'est pas départi de ses millions d'actions et ne les a pas non plus confiées à une fiducie sans droit de regard.
Qu'est-ce qui est le pire: ce conflit d'intérêts aussi énorme que troublant ou la nonchalance des libéraux, qui semblent n'y voir aucun problème?
Monsieur le Président, en tant que ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, je tiens à dire que je suis très fière de voir le gouvernement écouter les créateurs d'emplois et engager le dialogue avec eux pour que la fiscalité soit adaptée à leurs besoins. Le ministre fait totalement confiance à la commissaire à l'éthique et se plie à ses recommandations. Il est prêt à en faire davantage pour éviter tout conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit, conformément à l'avis de la commissaire à l'éthique. Par ailleurs, le gouvernement est en train de prendre des mesures pour que l'économie continue de croître et que les petites entreprises du pays continuent de créer des emplois dans leur milieu, ce qui est avantageux pour tout le monde. Nous poursuivrons notre travail énergique dans l'intérêt des propriétaires de petites entreprises.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a commencé par dire qu'il avait révélé l'ensemble de ses avoirs à la commissaire à l'éthique. Nous venons pourtant d'apprendre qu'il détient une entreprise en France dont il n'avait pipé mot à la commissaire.
Il a ensuite dit aux médias, il y a deux ans, qu'à son avis, l'ensemble de ses actifs seraient placés dans une fiducie sans droit de regard. Or, il s'avère que là non plus, ce n'est pas ce qui s'est passé. Pour terminer, il a prétendu que la commissaire à l'éthique lui aurait dit de ne pas placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Aujourd'hui, la commissaire a affirmé sous serment qu'elle ne lui a jamais rien dit de tel.
Il est impossible de croire le ministre des Finances. Quand a-t-il vendu ses actions?
[Français]
Monsieur le Président, je veux rassurer la Chambre. Le ministre des Finances a toujours été très transparent avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il a toujours travaillé de manière proactive avec elle pour s'assurer que toutes les règles en place sont suivies et que ses recommandations sont suivies. Il est toujours proactif dans sa collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique. Il a même écrit à la commissaire pour solliciter une autre rencontre afin de voir s'il y a des recommandations additionnelles qui pourraient s'appliquer. Il s'est engagé à suivre toutes les recommandations qui pourraient être mises en avant par la commissaire pour être toujours en pleine conformité avec les règles qui nous gouvernent tous, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a demandé aux porte-parole de Morneau Shepell de dire aux médias que les actions qu'il détenait dans la société étaient dans une fiducie sans droit de regard. Il a demandé au secrétaire parlementaire du ministre de la Famille de me signifier sur Twitter que ses avoirs étaient dans une fiducie sans droit de regard. Il a lui-même dit aux médias il y a deux ans qu'à son avis, ses avoirs seraient placés dans une fiducie sans droit de regard. Nous savons aujourd'hui que rien de tout cela n'était vrai. Nous savons aussi que Morneau Shepell a placé des avoirs dans le paradis fiscal qu'est la Barbade.
Quand le ministre a-t-il vendu les actions qu'il détenait dans Morneau Shepell?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances a toujours travaillé en collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en toute transparence pour s'assurer d'être en conformité avec les règles qui nous gouvernent à la Chambre. Nous avons confiance en la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le ministre a même écrit à la commissaire pour solliciter une autre rencontre afin de discuter de ses avoirs et de suivre le cours qu'elle lui indiquera en ce qui concerne ses avoirs personnels.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux font peut-être confiance à la commissaire à l’éthique, mais comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux? Hier en fin de journée encore, le secrétaire parlementaire pour les Affaires urbaines prétendait à tort que les actifs du ministre des Finances étaient déposés en fiducie sans droit de regard. Le premier ministre lui-même a indiqué que ces questions sont de la compétence de la commissaire à l’éthique. Or, la commissaire a affirmé aujourd’hui que c’est le ministre qui avait choisi de ne pas déposer ses actions en fiducie sans droit de regard.
Les révélations quotidiennes au sujet du ministre des Finances ne témoignent de rien d’autre que de l’hypocrisie. J’aimerais savoir une chose toute simple. Quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances a travaillé depuis le tout début de son mandat avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer qu'elle a une vision de ses avoirs et qu'il peut collaborer avec elle pour respecter toutes les règles qui nous gouvernent, ici à la Chambre. Il s'engage aussi à suivre toutes les recommandations que la commissaire pourrait lui formuler à la suite d'une demande qu'il a faite pour avoir une rencontre avec elle.
Si je peux me permettre, le ministre des Finances est un homme d'une grande intégrité, qui s'est consacré depuis deux ans au service public avec un bilan qui fait pâlir le leur en comparaison et qui fait l'envie du monde: la plus forte croissance du G7 et une prospérité inclusive pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances semble appliquer une série de règles pour lui-même et une tout autre série pour n'importe qui d'autre. Il a fait le choix de s’en prendre aux vaillants entrepreneurs canadiens tout en protégeant sa fortune personnelle. C’est lui qui cache un compte à l’étranger et qui refuse de dire aux Canadiens pourquoi il n’a pas déposé son immense fortune personnelle dans une fiducie sans droit de regard, comme la loi l’exige.
Soyons clairs: c’est des choix qu’il a faits, depuis le début, et c’est de son éthique qu'il est question. Je veux simplement savoir quand le ministre des Finances a vendu ses actions de Morneau Shepell.
[Français]
Monsieur le Président, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a toute la confiance de la Chambre et le ministre des Finances s'est engagé à travailler avec elle. Il a sollicité une rencontre avec elle pour s'assurer de bien suivre toutes les recommandations qu'elle pourrait émettre à son égard. Comme il l'a fait depuis le début de son mandat, dès qu'il est entré en fonction et avant même d'entrer en fonction, il va continuer de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, comme il l'a toujours fait. C'est ce qui est attendu de tous les députés à la Chambre.
Monsieur le Président, la question est très sérieuse et très grave. Le ministre des Finances, c'est l'architecte de toutes les politiques économiques et fiscales du Canada. Morneau Shepell, c'est une entreprise milliardaire de Bay Street, qui applique jour après jour les politiques fiscales du Canada. À sa face même, c'est un conflit d'intérêts parfait.
La question est claire: à quel moment le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, dès son entrée en fonction, M. le ministre des Finances a rencontré la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et a travaillé avec cette dernière pour s'assurer de suivre toutes ses recommandations et d'être en conformité avec les règles qui nous gouvernent. Il s'engage à faire la même chose pour aller de l'avant, toujours en étroite collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a toute la confiance de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis quand même content d'une chose: le député de Louis-Hébert a l'autorisation du premier ministre de répondre aux questions, ce que n'a pas le ministre des Finances. Au moins, c'est cela de gagné. Sérieusement, la situation est tout à fait intenable et il en va de l'autorité morale du ministre des Finances du Canada.
Quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
Monsieur le Président, tel que je l'ai mentionné, depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est un travail qui continue et il a sollicité une rencontre avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer d'être en pleine conformité en tout temps. C'est ce qui est attendu de tous les députés de la Chambre. Si je peux me permettre, le ministre des Finances est un homme qui a le sens du service public à coeur, qui a donné depuis deux ans aux Canadiens la plus forte croissance depuis une décennie et qui a réduit la pauvreté infantile de 40 %. Je suis très fier de servir à ses côtés.
Le commerce international
Monsieur le Président, voilà, c'est confirmé aujourd'hui que les Américains veulent mettre fin à notre système de gestion de l'offre d'ici les 10 prochaines années. De plus, ils veulent avoir 5 % de notre marché. En ce qui concerne la protection de notre système de gestion de l'offre, les libéraux ont vraiment l'habitude de se mettre à genoux devant nos partenaires commerciaux. Pour nous, la protection de notre système de gestion de l'offre, c'est non négociable, même pas une brèche de plus.
Afin de ne pas répéter les mêmes erreurs qu'avec l'AECG et le Partenariat transpacifique des 11, est-ce que le ministre peut nous confirmer aujourd'hui que les libéraux n'accorderont pas une brèche de plus dans l'accord?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fortement le système canadien de gestion de l'offre, les familles et les producteurs. Notre gouvernement maintient son engagement d'écouter les Canadiens au sujet du commerce international. Nous avons récemment tenu une table ronde sur l'ALENA avec les agriculteurs canadiens, y compris les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs. Les propositions au sujet de la gestion de l'offre de nos partenaires américains sont inacceptables, et nous continuerons de soutenir le système de gestion de l'offre et tous les intérêts agricoles.
[Traduction]
Monsieur le Président, appuyer la gestion de l'offre signifie dire « non ». Le dossier des produits laitiers fait officiellement l'objet de négociations. Les États-Unis réclament la fin définitive du système de gestion de l'offre du Canada et exigent un accès accru immédiat à nos marchés. C'est scandaleux. Les libéraux et les conservateurs n'hésitent pas à laisser malmener les secteurs soumis à la gestion de l'offre pour conclure des accords commerciaux, comme le Partenariat transpacifique et l'accord avec l'Union européenne. Cette fois-ci, les libéraux doivent protéger notre industrie et dire « non ».
Le ministre va-t-il cesser ses boniments et signifier clairement aux États-Unis que la gestion de l'offre est non négociable?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes le parti qui a mis en place la gestion de l'offre et nous allons continuer à la défendre. Le commerce des produits laitiers entre le Canada et les États-Unis est largement en faveur des États-Unis, avec un ratio de cinq contre un. Pour les oeufs et la volaille, les États-Unis ont connu une croissance de 209 % depuis la mise en place de l'ALENA. Les États-Unis ont un surplus commercial de 246 millions de dollars. Je tiens à rassurer la Chambre, les producteurs de lait, de volaille et d'oeufs que nous défendrons notre système de gestion de l'offre.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, je trouve inquiétant d'apprendre que le ministre des Finances a enfreint la loi en dissimulant l'existence de sa société étrangère pendant deux ans. Je trouve encore plus inquiétant de découvrir à présent qu'il n'a pas placé des millions de dollars en actions dans une fiducie sans droit de regard, comme l'exige la loi. Ce doit être parce qu'il a vendu ces actions, autrement il a contrevenu à la loi. Donc, quand le ministre des Finances a-t-il vendu ses parts dans Morneau Shepell?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances travaille depuis le début de son mandat avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour être sûr de respecter toutes les règles qui nous gouvernent et toutes les recommandations qu'elle pourrait lui émettre.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, le ministre a écrit à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour solliciter une rencontre. Il est ouvert à suivre toute recommandation qu'elle pourrait lui émettre, comme une fiducie sans droit de regard, par exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont les mêmes vieilles rengaines que pour les histoires de l'île du milliardaire et des soirées-bénéfice. Ma question était très simple.
Le ministre des Finances a répété des centaines de fois que le gouvernement était ouvert et transparent, mais il refuse d'être honnête avec les Canadiens. Il a caché le fait qu'il possédait une société étrangère. À présent, il ne veut pas que les Canadiens sachent la vérité au sujet des actifs qui le placent en situation de conflit d'intérêts.
Quand le ministre va-t-il être honnête avec les Canadiens et leur dire si oui ou non il détient encore des actions dans Morneau Shepell?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours été ouvert et transparent envers la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique depuis le début de son mandat, et il s'engage à continuer de le faire et à prendre toutes les mesures qu'elle pourrait lui recommander pour s'assurer d'être en pleine conformité avec les règles qui gouvernent les députés, les secrétaires parlementaires et les ministres à la Chambre.
Monsieur le Président, les règles sont extrêmement simples et sont les mêmes pour les 338 députés qui sont ici: on doit déclarer ses avoirs dans un délai de 60 jours.
Cependant, on peut se demander si le ministre des Finances travaille pour ses propres intérêts et les intérêts des libéraux ou pour les intérêts de tous les Canadiens. On sait que cela fait plus de deux ans qu'il cache sa situation personnelle.
Ma question est tellement simple que je ne sais pas si le secrétaire parlementaire peut tenter d'y répondre.
Le ministre a-t-il encore en sa possession des actions de sa compagnie? Si oui, quand va-t-il les vendre?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances va toujours travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour respecter les règles qui nous gouvernent.
S'il veut savoir dans quel intérêt le ministre des Finances travaille, je peux lui dire qu'il travaille dans l'intérêt des 300 000 enfants que nous avons sortis de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, dans l'intérêt des 437 000 emplois et plus que nous avons créés, dont la majorité sont à temps plein, et dans l'intérêt de la croissance la plus forte des 10 dernières années.
Tout cela fait en sorte que les entrepreneurs du Canada prospèrent. C'est un ministre des Finances qui travaille dans l'intérêt des Canadiens, peu importe leur revenu et leur origine.
[Traduction]
Monsieur le Président, au moment de son élection, le ministre des Finances détenait environ 30 millions de dollars d'actions de Morneau Shepell. Lorsqu'il a été nommé ministre des Finances, il a promis de confier sa fortune à une fiducie sans droit de regard, mais il a renié cette promesse.
Au cours des deux dernières années où il a été ministre des Finances, il a pris des décisions susceptibles d'aider directement son entreprise familiale. Nous savons qu'il a fait des pieds et des mains pour que sa fortune familiale soit à l'abri de toute répercussion négative découlant de modifications fiscales.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de protéger le ministre des Finances? Qu'il le laisse répondre à la question. Quand a-t-il vendu ses actions de Morneau Shepell?
[Français]
Monsieur le Président, je veux informer mon collègue.
Le ministre des Finances a écrit aujourd'hui à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour solliciter une rencontre avec elle. Il s'engage à prendre toutes les mesures qu'elle pourrait proposer à l'égard de ses affaires personnelles. C'est un engagement qu'il a pris et qu'il tient depuis qu'il est ministre des Finances. Il travaille en collaboration avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique depuis le tout début de son mandat.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous savons que des millions de Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments dont ils ont besoin. Le directeur parlementaire du budget a confirmé qu'il serait possible de fournir une assurance-médicaments universelle à tous les Canadiens tout en économisant des milliards de dollars.
Plus tard aujourd'hui, la Chambre se prononcera sur une motion du NPD qui demande d'engager des négociations avec les provinces et les territoires d'ici un an pour créer un régime universel d’assurance-médicaments. Il s'agit d'une proposition d'intérêt public judicieuse et raisonnable qui aidera des millions de Canadiens et permettra d'économiser des milliards de dollars.
Les libéraux se joindront-ils à nous afin d'appuyer l'assurance-médicaments pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens paient trop cher les médicaments sur ordonnance. Le gouvernement prend des mesures décisives pour faire baisser les prix, tout en envisageant la possibilité de mettre en place un formulaire national. Nous nous sommes joints aux provinces et aux territoires en tant que membres de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique. De plus, dans le cadre du budget de 2017, nous investissons plus de 140 millions de dollars pour améliorer l'accès aux médicaments.
Ces mesures feront épargner de l'argent aux Canadiens, et nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires afin de rendre les médicaments sur ordonnance plus abordables et accessibles pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on vient d'apprendre que les cas de surdose aux opioïdes ont franchi le cap des 60 à Montréal cet automne, et ce phénomène ne fait qu'empirer partout au Canada.
Plusieurs intervenants demandent au gouvernement de déclarer l'état d'urgence. Même le président Trump reconnaît que la situation aux États-Unis nécessite un gros effort de lutte prolongée et d'importants financements.
Qu'attend ce gouvernement pour déclarer que la crise des opioïdes est devenue une urgence pancanadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada traverse une crise nationale en matière de santé publique, et notre réponse est exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et des données probantes. Nous avons annoncé récemment un investissement de 7,5 millions de dollars destiné à favoriser l'élaboration de pratiques fondées sur des données probantes, auxquelles les intervenants pourraient avoir recours pour faire face à la crise sur le terrain. Cette somme vient s'ajouter à l'investissement prévu dans le budget de 2017 et aux nombreuses mesures que nous avons prises jusqu'ici.
Le développement social
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté et la journée Logement sur la Colline. Étant donné la tenue récente d'une conférence sur la réduction de la pauvreté et les investissements sans précédent prévus dans les deux derniers budgets, nous savons que le gouvernement actuel met l'accent sur la lutte contre la pauvreté et la résolution des problèmes en matière de logement au Canada.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pourrait-il informer la Chambre de ce qu'il fait dans ces dossiers importants?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Centre, qui fait très activement la promotion d'une société plus inclusive et plus juste.
Le gouvernement croit que le logement est la pierre angulaire du bien-être des familles et des collectivités. Au cours des prochaines semaines, nous allons annoncer la toute première stratégie nationale du logement, qui contribuera considérablement à l'efficacité de notre stratégie de réduction de la pauvreté. Nous sommes impatients d'utiliser ces stratégies pour faire en sorte que tous les Canadiens aient une chance réelle et équitable de bien s'en sortir et de réussir dans notre société.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'étais hier au Saguenay—Lac-Saint-Jean et j'ai rencontré des producteurs laitiers qui sont inquiets pour leur avenir. Ce qui les inquiète c'est le double discours des libéraux dans le dossier de la gestion de l'offre. La ministre des Affaires étrangères a beau avoir essayé de remettre la pâte dans le tube, son secrétaire parlementaire a été très clair. En matière de gestion de l'offre, il y a de la place pour la négociation avec les Américains.
Pourquoi le gouvernement libéral est-il prêt à négocier l'avenir des producteurs de lait, d'oeufs et de volaille et mettre ainsi en péril leur avenir?
Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement en faveur de la gestion de l'offre et va continuer à la défendre. Comme je l'ai dit tantôt, le commerce des produits laitiers entre le Canada et les États-Unis est largement en faveur des États-Unis, pour un ratio de cinq contre un. Le Canada est le deuxième marché d'exportation des produits laitiers des États-Unis, dépassé seulement par le Mexique. Le ministre et moi avons clairement dit que nous défendrons le système de gestion de l'offre et le système qui est en place.
Monsieur le Président, ce sont des paroles. Le ministre des Finances et le premier ministre pensent que les agriculteurs utilisent des stratagèmes pour sauver de l'impôt. Leur conseiller économique M. Wolfson affirme que les fermes familiales n'existent pas.
Le secrétaire parlementaire serait-il mal cité?
Voici les mots exacts qu'il a prononcé à Denton le 11 octobre alors qu'il parlait de la gestion de l'offre:
[Traduction]
« Y a-t-il place à discussion et à négociation? Bien sûr. »
[Français]
Bien sûr!
Quand le gouvernement va-t-il cesser d'avoir un double discours et abandonner son projet de négocier la gestion de l'offre avec les Américains?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement appuie fortement le système de gestion de l'offre, les agriculteurs et leurs familles. Nous allons continuer, comme nous l'avons dit depuis le tout début à la Chambre, de défendre les producteurs face aux Américains. J'ai dit aussi que les propositions des États-Unis sont inacceptables. Nous allons donc continuer à appuyer nos producteurs de lait, de volaille et d'oeufs et tous nos intérêts agricoles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs savent qu'il est essentiel de protéger les agriculteurs canadiens contre la concurrence déloyale et le dumping pour maintenir la stabilité économique dans les collectivités rurales.
Les négociateurs américains exercent de fortes pressions pour obtenir un accès illimité aux secteurs agricoles canadiens soumis à la gestion de l'offre. Cette demande menace tous les agriculteurs du Canada, y compris les producteurs de lait et les producteurs d'oeufs et de volaille. Les agriculteurs canadiens peuvent-ils faire confiance aux libéraux pour préserver les fermes familiales? Le gouvernement a-t-il un plan pour protéger le mode de vie des Canadiens?
Monsieur le Président, le Canada est le principal marché d'exportation des États-Unis. Il est plus gros que les marchés d'exportation de la Chine, du Japon et du Royaume-Uni réunis. Comme le savent les députés, nous avons affaire au gouvernement américain le plus protectionniste depuis les années 1930.
Nous défendons la gestion de l'offre. Nous croyons aux fermes familiales. Nous aimerions encourager nos voisins du Sud à suivre le bon exemple que nous avons donné lors de nos négociations sur les questions commerciales de l'Accord économique et commercial global.
Cela dit, dans le contexte de l'ALENA, il y a certaines demandes que nous ne pouvons pas accepter et que nous n'accepterons pas. Nous continuerons de défendre nos valeurs.
Monsieur le Président, de toute évidence, le secrétaire parlementaire chargé des relations canado-américaines sait comment se faire des amis et influencer les gens aux États-Unis. Seulement trois jours après qu'il ait dit être disposé à négocier la gestion de l'offre, les Américains ont déposé leur proposition. Ils veulent mettre fin à la gestion de l'offre.
Sous les gouvernements conservateurs, les Américains respectaient notre système de gestion de l'offre. Cependant, le gouvernement libéral est prêt à baisser les bras. Quand le député et le gouvernement cesseront-ils de dire une chose aux agriculteurs canadiens et d'en dire une autre à leurs amis à Washington?
Monsieur le Président, les libéraux croient en la gestion de l'offre. D'ailleurs, la Chambre entière, à l'exception de quelques députés du Parti progressiste-conservateur du Canada, croit en la gestion de l'offre.
Nous sommes ravis de défendre la gestion de l'offre et saisirons toutes les occasions de le faire.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, il y a un an que le délai que le gouvernement actuel s'était fixé pour corriger le cafouillis de Phénix est dépassé. Le week-end dernier, lorsqu'on lui a demandé une nouvelle date limite, le président du Conseil du Trésor a déclaré qu'il pourrait donner une date au hasard, mais qu'il préférait dire la vérité.
Bien sûr, la vérité, c'est que le gouvernement n'a pas de plan pour remédier aux problèmes du système Phénix. Par conséquent, ma question pour la ministre est simple. Nous savons que vous n'avez pas de plan pour remédier aux problèmes de Phénix, mais quand aurez-vous un plan pour établir un plan?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois rappeler au député de Regina—Lewvan d'adresser ses commentaires à la présidence. Je crois qu'il était ici. Nous n'allons pas parler de qui se trouvait ici et quand, mais j'ai mentionné hier aux députés que, s'ils disent « vous » à la Chambre, ils font référence à la présidence. Je ne crois pas que le député faisait référence à la présidence.
La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, c'est inacceptable que de vaillants fonctionnaires ne se fassent pas payer ce qui leur est dû. Récemment, un rapport produit par un tiers parti indépendant a précisé que les décisions prises par le gouvernement précédent exposaient le projet à un risque considérable, notamment à un risque d'échec.
Nous faisons tout notre possible en matière de gouvernance, de partenariats, de processus opérationnels et de capacité pour nous assurer que les fonctionnaires se font payer ce qui leur est dû. Nous n'arrêterons pas jusqu'à ce que cette situation soit réglée.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai du mal à entendre ce que disent les députés. Je dois entendre ce qu'ils disent pour savoir si quelqu'un enfreint les règles.
La députée de Jonquière a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait deux ans que les libéraux sont responsables de cet échec.
Même le haut dirigeant d'IBM Canada qui a conçu Phénix a admis, hier soir, que le système était mal fait. Toutefois, ni la compagnie qui a conçu le système ni le gouvernement ne semble savoir combien de temps il faudra attendre encore pour que 150 000 personnes soient payées correctement et à temps, bien sûr. Alors, je vais essayer encore une fois.
Y a-t-il quelqu'un qui sait combien de temps les travailleurs doivent attendre pour que cette catastrophe soit réglée?
Monsieur le Président, il est inacceptable que des fonctionnaires ne reçoivent pas le salaire qui leur est dû. Nous allons prendre des mesures très concrètes pour résoudre ce problème, incluant un investissement de 140 millions de dollars dans le recrutement, l'embauche et la formation de nouveaux employés, des avances de salaire d'urgence et la mise en place de bureaux satellites, entre autres. Nous ne laisserons rien au hasard.
[Traduction]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, Bombardier a obtenu des millions de dollars en subventions du gouvernement du Canada afin de développer la C Series. Des fonds publics ont été donnés à une société canadienne afin de développer une expertise canadienne. Or, hier, on a appris que Bombardier avait vendu les intérêts majoritaires de la C Series à une société étrangère, c'est-à-dire Airbus. Par conséquent, ma question est très simple: le gouvernement interviendra-t-il sur-le-champ pour récupérer les millions de dollars qui auraient dû être remis aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la coentreprise, les modalités de remboursement n'ont pas changé. Ce que je ne comprends pas, c'est ce que le député d'en face et l'opposition officielle ont contre le secteur aérospatial. Lorsque nous avons investi dans la recherche-développement, les conservateurs se sont opposés à nous. Lorsqu'on a imposé des droits sur les avions canadiens, les conservateurs étaient introuvables. Maintenant, on a un meilleur accès aux marchés, ce qui signifie un accroissement de la production et des emplois supplémentaires au Canada, mais les conservateurs s'opposent encore une fois à cette mesure. Qu'ont-ils contre le secteur aérospatial et les emplois de qualité au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on n'aime pas, ce sont les ententes secrètes que le gouvernement du Canada a négociées avec Bombardier.
Le ministre nous dit que Bombardier va devoir rembourser les sommes. C'est bien simple. Maintenant, elle fait affaire avec une nouvelle entreprise, une entreprise étrangère. La question que je veux poser au ministre est bien simple.
Quand les contribuables vont-ils se faire rembourser ces sommes qui avaient été données à une compagnie canadienne pour développer de l'expertise ici, au Canada? Quand les Canadiens vont-ils être remboursés?
Monsieur le Président, notre gouvernement soutient le secteur aérospatial et nous allons continuer de travailler fort pour le secteur aérospatial.
[Traduction]
Je serai très clair. Aux termes de la Loi sur Investissement Canada, le processus que je supervise, nous veillerons à tirer le plus d'avantages économiques possibles de cette transaction. Cela signifie que le siège social sera ici, au Canada. Cela signifie que la production se fera ici, au Canada. On parle d'emplois de qualité ici même, au Canada, à savoir des emplois qui paient en moyenne 60 % plus que les autres emplois dans le secteur manufacturier.
Nous défendrons toujours les intérêts nationaux du Canada et nous défendrons toujours le secteur aérospatial et les emplois de qualité d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, on s'attend à ce que le gouvernement aide l'Alberta, pas l'Alabama.
Hier, Bombardier a annoncé que la société française Airbus allait devenir actionnaire majoritaire dans le dossier des appareils C Series de Bombardier. Airbus n'a donc rien à perdre; Bombardier non plus. Après tout, ils profitent des millions de dollars de fonds publics qui ont déjà été versés. Qui y perdra le plus, finalement? Les contribuables canadiens.
Le ministre pourrait-il garantir aux contribuables canadiens que la société Bombardier remboursera tous les fonds publics reçus avant que cette transaction soit approuvée?
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi les députés d'en face cherchent encore à nuire au secteur canadien de l'aérospatiale.
Il s'agit d'une entreprise phare qui a créé un appareil de pointe. Des possibilités s'ouvrent maintenant dans le monde entier. Cet appareil se taille un place sur les marchés mondiaux. Par conséquent, plus d'avions seront produits et plus d'emplois seront créés.
Pourquoi les députés d'en face s'opposent-ils à cela? Nous continuerons de soutenir du mieux que nous le pouvons le secteur de l'aérospatiale. Dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, nous ferons tout pour maximiser les retombées dont profiteront les Canadiens.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les industries créatives font partie intégrante de l'économie. Nous savons tous que nos créateurs francophones sont parmi les plus respectés au monde. Récemment, la ministre du Patrimoine canadien a dévoilé sa vision pour un Canada créatif, laquelle prévoit un investissement majeur pour aider nos créateurs par l'entremise du Fonds des médias du Canada.
La ministre peut-elle nous offrir plus de détails sur sa vision quant à cet investissement majeur?
Monsieur le Président, je souhaite remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question et de son excellent travail. Dans le cadre de Canada créatif, le gouvernement accroîtra dès 2018 sa contribution au Fonds des médias du Canada afin de stabiliser son financement. Avec ce nouvel investissement, nous appuyons directement les emplois de nos auteurs, nos producteurs, nos réalisateurs, nos acteurs et nos équipes techniques. L'an dernier, le fonds a investi 117 millions de dollars dans des projets de contenu francophone au pays. Nous sommes là, engagés à appuyer nos créateurs.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, on sait que les libéraux ont désespérément besoin d'argent quand ils décident qu'ils doivent commencer à imposer les rabais offerts aux employés, comme ceux sur les hamburgers, par exemple.
La ministre du Revenu national dit avoir demandé à des fonctionnaires de corriger le problème, mais elle refuse de nous dire comment elle prévoit y arriver exactement.
Cela n'aura aucun effet sur la vie de ceux d'entre nous qui possèdent des villas en France. En revanche, les Canadiens qui travaillent fort, comme les mères de famille monoparentale, les personnes occupant leur premier emploi, les nouveaux arrivants et les jeunes travailleurs, auront à payer plus d'impôts.
La ministre déposera-t-elle enfin à la Chambre les directives qu'elle a données aux fonctionnaires de son ministère? S'agit-il simplement d'une autre promesse libérale brisée?
[Français]
Monsieur le Président, dès le début de son mandat, le gouvernement s'est concentré à aider la classe moyenne. Les documents en question ne reflétaient pas les intentions de notre gouvernement. Je le répète, les règles n'ont pas changé. Nous continuerons de nous assurer que nos actions soutiennent la classe moyenne. Comme l'a dit le premier ministre, nous ne ciblerons pas les rabais des employés du commerce au détail.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, j'ai rencontré la semaine dernière des résidants de la coopérative d'habitation Post 83, dans ma circonscription, et ils sont très inquiets. L'année prochaine, quand le gouvernement fédéral cessera de financer le logement coopératif, 45 familles pourraient perdre leur chez-soi.
Étant donné que les accords d'exploitation des coopératives viennent bientôt à échéance partout au Canada, le gouvernement acceptera-t-il de prévoir un financement permanent et de protéger les logements destinés aux résidants à faible et à moyen revenu?
Monsieur le Président, je félicite le député de sa question. C'est exactement ce que nous voulons entendre. C'est le genre de soutien ciblé au logement que le gouvernement fédéral doit offrir à toutes sortes de fournisseurs de logement, y compris aux fournisseurs de logements coopératifs et sans but lucratif.
J'ai eu le privilège de rencontrer beaucoup d'entre eux ce matin. Ils ont bien hâte de travailler avec nous à long terme. Ils attendent depuis longtemps que nous les aidions. Nous sommes de retour.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens autochtones représentent 4 % de la population du pays, mais 25 % de la population carcérale fédérale. Nous savons que la situation découle d'une combinaison de problèmes historiques et systémiques. Voilà pourquoi le gouvernement s'efforce d'apporter des changements socioéconomiques, en collaboration avec les communautés autochtones.
Le ministre de la Sécurité publique nous dira-t-il les mesures qu'il prend pour garantir que les Autochtones qui se trouvent dans le système de justice pénale reçoivent l'appui nécessaire pour se réadapter et guérir, ce qui permettra au final de rendre les collectivités canadiennes plus sécuritaires?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de Territoires du Nord-Ouest de son travail.
La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est une situation intolérable, et nous travaillons très fort pour la régler. Hier, j'ai eu le plaisir d'annoncer un investissement de 10 millions de dollars dans l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones afin d'appuyer des projets communautaires adaptés aux réalités culturelles qui offrent d'autres options que l'incarcération et qui favorisent une réinsertion sociale sécuritaire. Cet investissement fait partie des 110 millions de dollars affectés dans le dernier budget pour régler les problèmes systémiques au sein du système de justice pénale.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, aujourd'hui, des défenseurs des droits de la personne et d'éminents membres de la communauté musulmane ont présenté à la Chambre des communes une pétition demandant au gouvernement de prendre des mesures plus musclées en réaction aux atrocités commises contre les Rohingyas. Nous ajoutons notre voix à la leur, comme nous le faisons depuis plus d'un an et demi. Plus précisément, l'instigateur de la pétition, Fareed Khan, a dit qu'il aimerait pouvoir demander au premier ministre pourquoi il n'a pas parlé de cette situation dans l'allocution qu'il a prononcée devant l'ONU. Comme M. Khan ne peut pas poser cette question directement au premier ministre, je vais le faire.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas parlé des Rohingyas dans son allocution devant l'Assemblée générale de l'ONU?
Monsieur le Président, tous les députés ministériels sont sensibilisés à la question des Rohingyas. Nous estimons que c'est au commandant en chef, à l'état-major du Myanmar et à Aung San Suu Kyi de mettre fin à la persécution dont sont victimes les Rohingyas, point à la ligne. Le 30 septembre, la ministre s'est entretenue directement avec le commandant en chef et elle lui a dit sans ambages que les violations des droits de la personne doivent être punies, que l'aide humanitaire doit pouvoir être acheminée jusqu'aux zones touchées et que le rapport Annan doit être mis en application. L'ambassadrice du Canada au Myanmar et 50 autres ambassadeurs étrangers se sont rendus dans l'État de Rakhine. Nous continuons de considérer que nous jouons un rôle dans le règlement de la situation.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, notre agriculture a reçu une menace de mort du gouvernement américain.
En demandant l'abolition de la gestion de l'offre, les négociateurs américains s'attaquent à nos producteurs de lait, à nos éleveurs de volaille et à nos régions. Pense-t-on vraiment qu'on va laisser passer cela? Je vais le dire dans la langue qu'ils vont comprendre: no way!
Le gouvernement va-t-il se tenir debout et refuser d'abandonner nos agriculteurs en quittant maintenant toutes les tables de négociation. où la gestion de l'offre est discutée?
Monsieur le Président, notre gouvernement appuie fortement le système de gestion de l'offre, les producteurs et leurs familles.
Notre gouvernement maintient son engagement d'écouter les Canadiens au sujet du commerce international. Nous avons récemment tenu une table ronde sur l'ALENA avec les agriculteurs canadiens, y compris les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. Les propositions au sujet de la gestion de l'offre de nos partenaires américains sont inacceptables. Nous continuerons d'appuyer les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille et tous nos intérêts agricoles.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a des gens sur la Côte-Nord et dans toutes nos régions qui ont travaillé toute leur vie.
Ce sont des gens qui ont mis leur coeur et leurs talents au service d'une entreprise et qui se trouvent complètement démunis, parce que la compagnie a fait faillite, comme les retraités de Cliffs Natural Ressources, par exemple. Quand il faut choisir entre manger ou payer sa chimiothérapie ou sa stomie, les choses vont très mal.
Qu'attend le ministre pour bouger? Il a besoin de combien de vies brisées pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face sait que de telles situations qui entraînent des pertes d'emplois font parfois l'objet d'un recours devant les tribunaux aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Plus important encore, le gouvernement sait qu'il doit aider les gens concernés pendant cette période difficile, qu'il doit soutenir ces travailleurs, les membres de leur famille et les différentes collectivités qui sont touchées. Nous allons continuer d'offrir notre soutien. Nous allons travailler avec les intervenants et les collectivités concernés afin de trouver des solutions et des façons de créer plus de débouchés et d'emplois.
La télédiffusion des délibérations de la Chambre
Il y a 40 ans aujourd’hui, les délibérations intégrales de la Chambre des communes ont fait l’objet d’une télédiffusion en direct pour la toute première fois.
[Français]
Cette première télédiffusion a lancé le concept de la télévision en tant que hansard électronique. Le succès de l'expérience canadienne a ultimement incité d'autres corps législatifs à permettre la télédiffusion de leurs travaux, s'inspirant du modèle proposé par la Chambre des communes.
[Traduction]
Les temps ont beaucoup changé depuis cette première télédiffusion en direct. Bien que les communications numériques et sociales qui définissent la façon dont nous interagissons avec les Canadiens évoluent à un rythme fulgurant, le service de diffusion joue toujours un rôle essentiel pour tenir nos concitoyens au courant des travaux parlementaires et il arrive même à très bien diffuser le son. Depuis 25 ans, la Chaîne d’affaires publiques par câble, ou CPAC, travaille en partenariat avec nous afin d’offrir aux Canadiens une place aux premières loges d’où observer le coeur de notre démocratie.
[Français]
Nous leur sommes reconnaissants.
Monsieur le Président, compte tenu de l'importance du dossier, permettez-moi de vous rappeler des propos qui ont été tenus hier à la Chambre.
En réponse à une excellente question de mon collègue de Niagara-Ouest, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a affirmé: « Je n'ai pas prononcé les propos qui me sont imputés. »
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la transcription de la vidéo dans laquelle le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères dit clairement:
[Traduction]
« Y a-t-il place à la discussion et à la négociation? Bien sûr. »
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les documents du ministre des Finances présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste trois minutes pour les questions et les observations après le discours du député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue de Pierrefonds—Dollard a dit, faisant référence à la motion conservatrice d'aujourd'hui, que celui qui a un toit de verre ne tire pas de pierres chez son voisin. Je pense que ceux qui vivent dans une maison au toit de verre en France, à la Barbade, aux Bahamas et dans Bay Street ne devraient peut-être pas tirer des pierres aux gens comme les propriétaires de petites entreprises de notre pays. J'aimerais savoir ce que le député pense du fait que, peut-être, ces gens qui vivent dans une maison au toit de verre devraient se pencher sur les échappatoires du système d'options d'achat d'actions pour les PDG et les allégements fiscaux destinés aux Canadiens les plus riches et s'intéresser à ceux qui ont recours aux paradis fiscaux dans notre pays.
Monsieur le Président, c'est là toute l'hypocrisie dans le débat d'aujourd'hui. Les libéraux tentent de protéger le ministre des Finances, qui a commis un manquement à l'éthique en ne divulguant pas toutes les informations concernant les biens qu'il possède par l'entremise d'une société privée, notamment une superbe villa en France. Or, la plupart des petites entreprises qui ont recours aux sociétés privées se font attaquer par ce ministre. Les libéraux les accusent de fraude fiscale. La semaine dernière, dans ma circonscription, on m'a parlé haut et fort de ce discours et de cette attitude, ainsi que du traitement que les libéraux réservent aux petites entreprises. J'ai participé à des tables rondes à Winnipeg, à Beauséjour et à Stonewall et j'ai vu à quel point les propriétaires de petites entreprises sont fâchés de ne pas recevoir le respect qu'ils méritent. Ils n'ont pas la possibilité de placer leur argent dans des paradis fiscaux à la Barbade ou aux Bahamas à l'instar du ministre des Finances.
La motion à l'étude ne fait que réclamer une transparence accrue. Nous demandons que le ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et que, s'il a vendu ses actions, qu'il le dise à la Chambre. S'il n'a pas placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, il doit les avoir liquidés.
Je suis agriculteur et, en tant que secrétaire parlementaire, j'ai dû placer mon exploitation agricole dans une fiducie sans droit de regard pour la durée de la charge publique dont je suis titulaire. Pourquoi le ministre des Finances n'a-t-il pas fait de même avec ses actifs?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par les choses les plus simples. D'abord, ceci est le Canada. Les gens qui sont ici, à la Chambre, représentent le pays. Nous sommes une démocratie et non une dictature. En tant que Canadiens, nous sommes régis non seulement par des lois, mais aussi par un code d'éthique. Nous, les parlementaires, sommes les serviteurs des Canadiens, et les Canadiens s'attendent à ce que nous gouvernions ce pays de façon exemplaire.
Si nous adoptons des lois, nous, les parlementaires, devons être les premiers à les honorer. Si nous, les parlementaires, ne prenons pas au sérieux les lois que nous adoptons ou le code d'éthique que nous prétendons respecter, il est évident que nous ne comprenons pas nos responsabilités ou notre mandat.
Deuxièmement, le Canada est une lumière pour le monde entier. Ce pays n'est certes pas parfait, mais le Canada est en tête du monde en ce qui a trait à sa beauté naturelle, à la beauté et la force de son peuple et à de saines pratiques de gouvernance. Tant de gens de toutes les régions du monde rêvent de faire du Canada leur pays, et ce, pour les bonnes raisons.
Toutefois, ce que le Canada représente est une chose fragile. Ce qui rend ce pays formidable n'existe pas par hasard. Ce n'est pas par hasard qu'il y a de la paix au Canada et qu'il y a de grandes tensions dans d'autres pays du monde. Ce n'est pas un hasard si notre pays est stable alors que tant d'autres sont désespérés. Nos ancêtres n'étaient pas des hommes et des femmes parfaits, mais je les honore aujourd'hui, car ils ont mis en place une base solide sur laquelle nous pouvons bâtir notre avenir aujourd'hui. Si nous voulons continuer à prospérer et à renforcer notre stabilité, nous ne devons jamais nous détourner des choses importantes. Nous, les parlementaires, ne devons jamais détourner notre attention de notre mandat, de nos responsabilités et des lois qui nous gouvernent.
De plus, lorsqu'un député est nommé au Cabinet, les attentes en matière de respect de la loi et de notre code d'éthique sont grandement accrues. Comme le dit le proverbe, on demandera beaucoup à qui l'on a beaucoup donné, et on exigera davantage de celui à qui l'on a beaucoup confié. En tant que ministre de la Couronne, un individu a accès à beaucoup d'informations privilégiées et se voit confier beaucoup de pouvoirs de décision. Ces pouvoirs doivent être gérés avec sérieux et en tenant compte du bien-être de tous les Canadiens. Un ministre ne peut pas être négligent ou égoïste dans l'administration de ses pouvoirs et de son cabinet. Il y a trop de risques.
Cela dit, j'aimerais maintenant donner mon point de vue. À la Chambre, nous avons l'habitude d'obtenir des réponses vagues de ce gouvernement libéral. Quand il répond à nos questions, il utilise de grands mots qui ne veulent rien dire. On en a vu quelques exemples dernièrement. Les libéraux insultent notre intelligence et celle des Canadiens. Toutefois, en vérité, nous serions naïfs de compter sur leurs réponses pour en arriver à la vérité.
Du côté de l'opposition, nous cherchons la vérité, mais à partir de sources différentes. D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à la rechercher. En ce qui concerne la réforme fiscale proposée par les libéraux, le milieu des affaires canadien cherche la vérité, les Canadiens cherchent la vérité, les médias cherchent la vérité et même les députés libéraux d'arrière-ban, ceux qui n'écoutent pas, cherchent la vérité.
Hier, après leur réunion de caucus, les députés libéraux sont venus nous voir et ils étaient frustrés. Ils attendent toujours les détails de leur propre ministre des Finances, peut-être parce que celui-ci attend lui-même les directives de Gerald Butts. Où est M. Butts? Le ministre des Finances aimerait lui dire quelques mots.
Cette situation est risible à cause de ce cirque libéral, mais l'économie canadienne est un sujet très sérieux. Nous avons des raisons de nous inquiéter, parce que les libéraux gouvernent mal ce pays, et ce, avec beaucoup de talent. Bravo!
Même les médias libéraux ne peuvent passer sous silence cette parodie de gouvernance. Les Canadiens sont très inquiets lorsqu'ils examinent la couverture médiatique de cette réforme fiscale. J'ose espérer que certains de ces rapports sont faux. Par exemple, certaines histoires indiquent que la société Morneau Shepell pourrait bénéficier des modifications fiscales du ministre des Finances. Si ce rapport est vrai, non seulement le ministre des Finances serait en conflit d'intérêts, mais il devrait aussi se chercher un autre emploi.
De plus, le ministre des Finances a omis de divulguer une société privée à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et il a admis ne pas avoir placé plus de 30 millions de dollars en actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. C'est assez incroyable. Tout les députés à la Chambre, et surtout les membres du Cabinet et même les secrétaires parlementaires, ont l'obligation de base d'absolument tout déclarer. Nous avons un REER de 10 000 dollars, il faut le déclarer, sinon nous pouvons recevoir une lettre de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour nous signaler que nous sommes dans le trouble.
Nous parlons de 30 millions de dollars. Peut-être que 30 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup d'argent pour le ministre des Finances, mais pour le Canadien qui nous écoute, c'est énormément d'argent.
[Traduction]
Le ministre des Finances pense-t-il que tout lui est dû? Croit-il qu'il est injuste et facile d'établir des priorités?
[Français]
Le ministre des Finances a-t-il l'intention d'informer les Canadiens au sujet de sa réforme fiscale et de la façon dont elle semble profiter à ses entreprises et à celle du premier ministre lui-même? Les Canadiens veulent connaître la vérité à propos de cette réforme.
Les entreprises canadiennes et les citoyens canadiens doivent connaître la vérité. Ce sera la seule façon qu'ils pourront vraiment savoir si ce gouvernement croit vraiment aux créateurs d'emplois.
Cela me rappelle une citation célèbre d'un ancien premier ministre libéral: « Je ne sais pas, une preuve, c'est une preuve. Quel genre de preuve? C'est une preuve. Une preuve est une preuve, et quand vous avez une bonne preuve, c'est parce que c'est prouvé ». Ce n'est pas moi qui l'ai inventée, c'est un ancien premier ministre libéral dont tout le monde se souvient.
J'espère que le ministre des Finances se souvient des paroles qu'il a prononcé lors de sa cérémonie d'assermentation, comme nous tous d'ailleurs. En ce moment même, je n'en suis pas convaincu.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils toujours attendre des réponses à des questions pourtant aussi simples. Il n'y a pas de questions plus simples auxquelles répondre.
Plus tôt le ministre des Finances donnera à la Chambre des détails sur ses investissements, plus tôt le premier ministre lui donnera la permission de parler au public et aux médias.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'indigne vivement du fait que les conservateurs se sont opposés à tout ce que le ministre des Finances a tenté de faire. Ils chahutent des « bravos » d'un bout à l'autre des banquettes.
J'ai constaté les résultats des actions posées par le ministre des Finances. Nous pourrions parler des plus de 400 000 emplois qui ont été créés, un chiffre historique. Nous pourrions aborder le sujet d'équité fiscale pour tous les Canadiens. Nous pourrions aussi discuter des allégements fiscaux destinés aux Canadiens. Le Parti conservateur ne fait que critiquer toutes les mesures prises par le ministre des Finances.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance au Parti conservateur à cet égard alors qu'une commissaire indépendante responsable des questions d'éthique a affirmé que le ministre n'a rien fait de mal, d'après ce que nous pouvons en déduire? Le ministre est même prêt à collaborer avec la commissaire à l'éthique sur ce sujet.
Je tiens à rappeler aux députés que cette question a été posée à un autre député par l'entremise de la présidence, député qui aura la parole dès que je la lui accorderai. Je suis convaincue qu'il répondra en conséquence.
[Français]
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Madame la Présidente, je suis d'accord: la question doit s'adresser à vous pour qu'elle vienne vers moi. Je suis content de regarder quand même le secrétaire parlementaire me poser une question, et j'essaie de comprendre comment il peut se croire lui-même.
Dès le début, il y a deux ans, j'avais un très grand respect pour le ministre des Finances, je trouvais que c'était un homme d'affaires qui avait bien réussi, un homme élégant, chic et gentil. Toutefois, on juge actuellement les actions du ministre. L'individu lui-même et le ministre sont deux personnes. Le ministre des Finances du Canada est donc arrivé avec des réformes fiscales en plein été. Tout le monde s'est levé, pas seulement les membres du Parti conservateur, tout le monde au Canada; les entrepreneurs canadiens se sont levés en disant que cela ne fonctionnait pas, que ces actions allaient contre leurs intérêts et que cela n'avait aucun bon sens.
Par la suite, on entend parler d'histoires d'éthique. Nous savons tous que l'éthique est la base de notre travail, et comme je l'ai dit dans mon discours, les Canadiens se fient à nous. Nous avons donc un ministre qui ne déclare pas des avoirs de 30 millions de dollars et peut-être autre chose. Il ne faut pas essayer de me faire croire que c'est correct.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention dans ce débat.
Je me demandais ce qu'il pensait des réponses que nous avons eues jusqu'à maintenant par rapport aux révélations qui ont été exposées, soit que le ministre n'avait peut-être pas placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard ce qui, pourtant, semblait être quelque chose qui était entendu, même du côté des libéraux. Il était entendu que c'est quelque chose que le ministre avait fait. La réponse du ministre et des députés libéraux, c'est que le ministre est prêt à travailler avec la commissaire, qu'il est prêt à la rencontrer et qu'il lui a même envoyé une lettre aujourd'hui pour la rencontrer.
Mon collègue juge-t-il qu'il est peut-être un peu trop tard pour réagir, et que le ministre aurait du régler ses affaires bien avant?
Madame la Présidente, c'est une bonne question.
Effectivement, à chaque année nous recevons une lettre du Bureau du commissaire. Sauf erreur, j'ai reçu une lettre ou un courriel après la première année. On me demande si j'ai des changements à ma situation à signaler. Alors je regarde cela, je me dis que oui, j'ai vendu mes RÉER, donc je dois le déclarer.
Le ministre doit avoir reçu la même lettre à chaque année. Cela fait deux ans que nous sommes ici; si, après la première année, le ministre avait fait un oubli de 30 millions de dollars, il aurait pu y penser. Je pense qu'il aurait pu penser qu'il avait une villa et 30 millions de dollars en France et qu'il aurait dû le déclarer. Pourtant, il ne l'a pas fait.
Est-ce intentionnel? Est-ce une erreur? Quand on a trop d'argent, c'est possible qu'on en oubli. Pourtant, je crois qu'il y a assez de personnel à son bureau, dont une liste d'à peu près 100 comptables qui travaillent pour lui, pour le lui rappeler, alors je pense qu'il aurait eu le moyen de déclarer ces choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, par où commencer pour essayer de traiter de ce que le parti conservateur partage avec nous cet après-midi? Peut-être pourrais-je commencer en répondant à la conclusion du discours de mon collègue d'en face, qui a dit qu'il fallait déclarer la villa. Selon mes souvenirs, cela a été rapporté en novembre 2015. Le Financial Post a mentionné le fait que le ministre des Finances possédait une villa en France. Cela veut-il dire que les députés de l'opposition ou leur service de la recherche ne le savaient même pas?
Voilà pourquoi j'en fais mention. Nous ne pouvons vraiment pas nous fier au Parti conservateur sur cette question. Certains diraient sur aucune question, mais je serai un peu plus généreux envers mes collègues d'en face. Il s'agit d'une des questions au sujet desquelles nous ne pouvons vraiment pas nous fier au Parti conservateur.
Madame la Présidente, chacun de nous, y compris moi-même, est responsable devant la commissaire à l'éthique, même le député d'en face qui a crié « pathétique ». Même ce député-là a une obligation envers la commissaire à l'éthique. Tous les députés, y compris le ministre des Finances, ont une obligation. « Tous », cela veut vraiment dire tous les députés. Nous avons tous dû nous soumettre aux exigences. Nous consultons tous le commissariat à l'éthique, qui nous fournit les renseignements dont nous avons besoin pour être, ou paraître, transparents et responsables devant les électeurs que nous représentons, ou à l'ensemble des Canadiens. Le ministre...
Je veux rappeler aux députés conservateurs qu'ils ont pu prononcer leurs discours sans se faire chahuter par les députés de l'autre côté. Je leur demande donc de bien vouloir cesser de chahuter afin de permettre au secrétaire parlementaire de faire son discours. Si les députés conservateurs ont des questions, je serais heureuse de leur donner la parole immédiatement après l'intervention du secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, quand le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique communique avec moi, je réponds. J'imagine que c'est ce que feraient les députés des deux côtés de la Chambre, qu'ils soient néo-démocrates, conservateurs ou libéraux. Il arrive en effet que le Commissariat doive faire un suivi auprès de députés parce qu'il a certaines inquiétudes. C'est exactement la situation dans laquelle se trouve le ministre des Finances.
Le ministre a indiqué très clairement qu'il rencontrera la commissaire à l'éthique pour lui demander des conseils et des recommandations et pour y donner suite. Il agit de façon responsable en se conformant à une obligation que nous avons tous.
Comme certains de mes collègues l'ont dit, la motion d'aujourd'hui, présentée par l'opposition officielle et appuyée par les néo-démocrates, n'est rien d'autre qu'une chasse aux sorcières ou qu'un exercice de diffamation. Je m'explique.
Pourquoi les Canadiens, ou toute personne nous écoutant, devraient-ils croire les conservateurs ou les néo-démocrates qui saisissent toutes les occasions de s'en prendre au ministre des Finances, au premier ministre et à d'autres membres du gouvernement? On pourrait soutenir que c'est leur travail en tant que partis de l'opposition, et cet argument se défend bien. Cependant, les partis de l'opposition s'opposent à chacune des initiatives du gouvernement libéral.
Je souhaite rappeler à ceux qui nous regardent et aux députés d’en face à quel point les députés conservateurs ont toujours été critiques du gouvernement actuel et, en particulier, du ministre des Finances. Les gens devraient se demander pourquoi croire les conservateurs et suivre leurs conseils, car ils critiquent le ministre des Finances depuis le premier jour.
Nous serions mal avisés de suivre les conseils des conservateurs à ce sujet et dans bien d’autres dossiers où ils ont fait preuve d’un parti pris naturel et instinctif pour l’attaque. Leurs actions en témoignent. Je crois que les Canadiens comprennent et apprécient ce que le gouvernement actuel a été en mesure d’accomplir en un laps de temps relativement court grâce aux mesures prises par le ministre des Finances.
Encore une fois, je souligne, alors que j’examine chacune de ces initiatives, que nous constatons que le Parti conservateur attaque le ministre des Finances à tout coup.
La politique d’équité fiscale en est l’exemple le plus récent. Jour après jour, le Parti conservateur lutte contre l’équité fiscale. Le ministre des Finances a ouvert la discussion à grande échelle avec la population canadienne en juillet dernier, à l’occasion d’un exposé.
C’est intéressant, car on semble remarquer un certain fossé entre les néo-démocrates et les conservateurs sur ce plan. Je n’entends pas les députés du NPD critiquer de nombreux aspects de la politique d’équité fiscale. Je les félicite de reconnaître le fait que l’enjeu est la question de l’équité fiscale.
De leur côté, les conservateurs jettent les hauts cris et soutiennent qu’il s’agit d’une attaque menée contre le secteur des affaires et la classe moyenne. Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité en ce qui touche cette initiative fiscale. C’est comme cela depuis le mois de juillet. Il n'est question que d’équité fiscale, mais les gens pourraient l'ignorer s’ils écoutaient seulement le parti de l’opposition, car ses députés adoptent une position extrême et tentent d'utiliser la situation pour semer la discorde. En fait, le gouvernement a apporté un grand soutien. Je vais prendre l’exemple des petites entreprises.
Combien de fois avons-nous entendu les députés conservateurs affirmer que les libéraux s’en prennent aux petites entreprises, ou que le gouvernement s’en prend aux petites entreprises? Je suggère à ces députés de se réveiller et de bien comprendre la réalité.
Pas plus tard qu’hier, le gouvernement a tenu une promesse de sa plateforme électorale. Nous nous sommes engagés à réduire le taux d’imposition des petites entreprises en le faisant passer de 10,5 % à 9 %. C’était l’une de nos promesses et nous l’avons remplie. L’annonce en a été faite hier.
Ce n’est pas la première fois que nous venons en aide aux petites entreprises. Je parle aux propriétaires de petites entreprises. Si les députés parlent aux petits entrepreneurs, ils vont se rendre compte que ce qu'ils veulent d'abord et avant tout, ce sont des clients. S’ils ont des clients, ils ont des occasions d’affaires.
M. John Brassard: Vous devez faire des affaires pour avoir des clients.
M. Kevin Lamoureux: Oui, mais vous devez avoir des clients pour faire des affaires.
Je veux simplement rappeler aux députés qu’ils ne peuvent pas tenir des discussions. Ils doivent s’adresser à la présidence. Je vais demander au député de Barrie—Innisfil de garder ses observations pour lui. Je serai heureuse de lui donner la parole à la période des questions et observations.
Madame la Présidente, la meilleure façon d’appuyer les petites entreprises et de les aider à trouver des clients est de permettre aux gens de la classe moyenne de conserver une plus grande part de leurs revenus. En effet, c’est la classe moyenne qui fait rouler l’économie; c’est elle qui crée des emplois.
Si nous reconnaissons l’importance de la classe moyenne du Canada et de ceux qui s’efforcent d’y accéder et si nous agissons en conséquence, nous aurons une économie plus prospère et plus solide. En 18 mois, nous avons pu le démontrer clairement. Regardons quelques chiffres. J’adore regarder les tendances, et je suis très impressionné par le nombre d’emplois créés, soit plus de 400 000 en moins de deux ans. C’est plus d’emplois que le gouvernement Harper n’en a créés en plus de 10 ans. Le plan fonctionne réellement.
En ce qui concerne les petites entreprises, voilà qui montre bien l’incidence de l’allègement fiscal que nous avons consenti à la classe moyenne du Canada. Nous avons réellement réduit les impôts de la classe moyenne du Canada. Or, quelle a été la réaction du Parti conservateur? Il a voté contre les mesures du gouvernement, mais c’est cette réduction d’impôt qui a permis de laisser plus d’argent dans les poches des...
J’invoque le Règlement, madame la Présidente. Je me demande simplement si les chiffres concernant les emplois figurent dans un des documents que le ministre a remis à la commissaire à l’éthique, parce que...
Ce n’est pas un appel au Règlement. Les questions et observations devront être formulées à la période prévue à cette fin. Le député aimerait peut-être prendre la parole à ce moment. Comme il le sait sûrement, il y a une certaine marge de manoeuvre pendant le débat. Pour ce qui est de tenir une discussion, je lui rappelle qu’il doit s’en tenir à des observations sur la motion même. Je reconnais également qu’il y a une certaine latitude dans la discussion en cours.
Madame la Présidente, pour calmer mon collègue d’Elmwood—Transcona, en face, qui n’a peut-être pas porté attention à toute mon allocution, j’ajouterai que j’ai toujours dit que l’opposition, y compris une bonne partie du NPD, s’est constamment opposé au ministre des Finances de toutes les façons, comme elle le fait avec la motion d’aujourd’hui. Les néo-démocrates s’allient aux conservateurs, même si la commissaire à l’éthique a déclaré qu’il n’a rien fait de mal. La commissaire n’a pas formulé d’avis ni de recommandation à l’intention du ministre des Finances, qui a fait exactement ce que le député d’en face a fait lui-même.
Nous avons amélioré la situation des gens d’affaires au moyen d’un allègement fiscal pour la classe moyenne, mais les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre cela. Nous savons que beaucoup d’autres initiatives ont été mises en oeuvre. L’opposition s’est ralliée pour voter contre le projet du ministre des Finances d’augmenter l’impôt des Canadiens les plus riches. Cette mesure était destinée à rendre la fiscalité plus juste, mais l’opposition a choisi de la combattre.
Plusieurs initiatives du gouvernement ont été dirigées par le ministre des Finances. Prenez le Régime de pensions du Canada. Le ministre a travaillé avec ses homologues des provinces et des territoires à une entente très importante. Un de mes collègues a parlé de la façon dont il collaborait. Par ailleurs, le ministre des Finances de la Saskatchewan a souligné l’intégrité de son homologue fédéral. Il s'est dit ravi de voir le ministre des Finances donner suite à ses engagements. C'est grâce à l'immense respect dont il jouit qu’on a pu bonifier le RPC, ce que le gouvernement Harper a été incapable d’accomplir, sans compter qu'il ne s'intéressait pas à cette question. Grâce à cette bonification, les Canadiens auront plus d’argent dans leurs poches quand ils prendront leur retraite dans les années à venir. Quelle a été la réaction des partis d’opposition? Ils ont appelé cela une nouvelle taxe et s’en sont pris une fois de plus au ministre des Finances, même si d’autres partis au palier provincial ne voyaient pas cela comme une taxe. Ils y voient plutôt un investissement dans la retraite des Canadiens pour l’avenir, contrairement au Parti conservateur fédéral. Les conservateurs ne pensent qu'à attaquer le ministre des Finances et ne cessent de le critiquer au sujet d’une prétendue mesure fiscale, qui n’est même pas une taxe.
Parlons du supplément de revenu garanti, qui à mon avis aurait dû être bonifié depuis longtemps. Le gouvernement précédent a négligé ce dossier. Le nouveau gouvernement, par l'entremise du ministre des Finances, veut aider un plus grand nombre de personnes âgées à sortir de la pauvreté. Voilà à quoi sert cette augmentation du supplément de revenu garanti. Dans l'ensemble, cette mesure a été très populaire. Une fois de plus, le Parti conservateur…
Madame la Présidente, je reviens à la question de la pertinence. La motion d’aujourd’hui porte sur le ministre, notamment sur son sens de l’éthique, non sur le supplément de revenu garanti ou le Régime de pensions du Canada. Je comprends que nous avons une certaine latitude ici, y compris de la part de la présidence, mais le député digresse tellement que j’espère qu’il reviendra rapidement au sujet de la motion.
J’ai déjà dit qu’il y avait une certaine latitude dans les interventions. Néanmoins, j'invite le député à relire la motion de l’opposition et je suis certaine qu’il reviendra au sujet.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, en toute sincérité, je crois que cela pourrait éclairer la députée d’en face. Si elle lit la motion, elle constatera qu'il s’agit bien d’une attaque contre le ministre des Finances. Vous lui demandez de produire des documents que vous ne demandez à aucun autre…
Je rappelle au député qu’il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, non à des députés en particulier.
Madame la Présidente, personne d’autre à la Chambre que le ministre des Finances n’est prié de produire les documents et de faire les choses que le Parti conservateur réclame.
Si les députés écoutent bien ce qui se dit, ils constateront, comme moi, que les conservateurs ne ratent pas une occasion d’attaquer le ministre des Finances. Ce sont les exemples que je donne. Ces députés n’aimeraient peut-être pas qu’on leur rappelle l’attitude qu’ils ont eue et la façon dont ils ont voté lorsque des mesures réellement importantes pour tous les Canadiens ont été prises, mais il importe de faire observer que, tout comme cela est le cas avec la motion dont nous débattons aujourd’hui, les conservateurs continuent d’attaquer le ministre des Finances.
J’ai porté la chose à l’attention de ceux qui nous regardent ou qui pourraient nous écouter, et tout particulièrement à mes collègues conservateurs d’en face. Dieu merci, il ne revient pas aux conservateurs de déterminer ce qui est éthique et ce qui ne l’est pas. Nous avons un mandataire du Parlement indépendant pour cela, la commissaire à l’éthique, avec laquelle nous collaborons pour le cas présent.
Toutefois, il est intéressant de voir comment les conservateurs essaient de donner l’impression que la commissaire à l’éthique est extrêmement occupée. Je ferai valoir qu'elle a toujours été occupée. Lorsque j’étais dans l’opposition, nous ne manquions pas de dossiers sur lesquels nous invitions la commissaire à se pencher. Les députés constateront que la commissaire à l'éthique examine des dossiers qui ne regardent pas seulement un côté de la Chambre, mais les deux.
L’opposition conservatrice essaie de donner l’impression que le ministre des Finances enfreint une loi ou manque à notre code d’éthique. En fait, les conservateurs n’ont déposé ou soumis aucun document qui puisse indiquer clairement que tel est le cas. Alors, pourquoi devrions-nous écouter le discours conservateur sur la question lorsque la commissaire à l’éthique est investie de cette responsabilité?
Je crois que les Canadiens se fieront au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, parce qu’il est indépendant. Je ne donnerai pas de détails sur les raisons pour lesquelles cet organisme est indépendant, mais il fonctionne beaucoup comme le commissaire aux élections fédérales. Nous avons également un vérificateur général indépendant. Nous avons ces mandataires du Parlement investis de ces responsabilités.
Aucun conservateur ne peut signaler une constatation de la commissaire à l’éthique selon laquelle le ministre des Finances, ou tout autre député, conservateur ou néo-démocrate, enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts ou ne suit pas une recommandation formulée par la commissaire. Non, les conservateurs s’emploient simplement à le dénigrer, comme ils l’ont toujours fait en réaction à un certain nombre de points que j’ai soulevés cet après-midi concernant le ministre des Finances et l’excellent travail qu’il accomplit au nom du gouvernement du Canada.
Les résultats sont très clairs. J’utiliserai l’exemple bien simple des emplois, parce que les emplois, c’est important. Or, plus de 400 000 emplois ont été créés en moins de deux ans.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'entendre mon ami de Winnipeg-Nord s'exprimer à la Chambre. J'invite les Canadiens à visiter openparliament.ca, un site Web formidable qui permet de consulter tout ce que les députés disent au cours de leur carrière parlementaire. Dans le cas de personnes aussi prolixes que mon ami, c'est un véritable trésor pour les gens comme moi qui souhaitent vérifier la cohérence des propos tenus au Parlement.
Le 21 mai 2013, le député de Winnipeg-Nord a demandé un débat d'urgence à la Chambre des communes sur des questions d'éthique, de déclaration et de conduite. Ce qui est paradoxal, c'est que le député demandait un débat d'urgence sur la conduite des employés du Cabinet du premier ministre. Il ne parlait pas de députés ou de ministres des Finances, ce dont il est question dans la motion d'opposition aujourd'hui. Il souhaitait tenir un débat d'urgence à la Chambre des communes sur la conduite d'employés. Il a conclu sa demande avec ces mots: « La plus grande responsabilité de la Chambre des communes est de veiller à l'intégrité de nos institutions parlementaires. »
C'est exactement le sujet du débat aujourd'hui. Il devrait s'en réjouir, et non le retarder. J'invite les gens de sa circonscription à vérifier la cohérence de ses propos. L'indignation qu'il a exprimée dans le passé semble se dissiper quand il est question des actions du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je trouve intéressant que le député d’en face cite cet exemple. Ce qui se passait dans l’autre Chambre, au Sénat, était tout à fait stupéfiant. Au Cabinet du premier ministre et au Sénat, le personnel avait réaffecté des milliers de dollars. C'était à ne plus s'y retrouver. Même le premier ministre, Stephen Harper, avait tenté de se distancer de ce désastre. En comparaison, c’est le jour et la nuit.
J’ai beaucoup de respect pour mon collègue d’en face. C’est la vérité. Je croyais qu’il poserait une meilleure question. Je n’ai simplement pas assez de temps pour réexaminer le Harpergate ou quel que soit le nom qu’on pourrait vouloir lui donner.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu’il ne devrait pas y avoir de chahut pendant qu’un autre député a la parole.
Revenons aux questions et aux observations. Le député de Sherbrooke a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours fascinant de voir les libéraux et les conservateurs se renvoyer la balle, sur les questions d'éthique, pour se demander qui était le pire dans les deux partis en matière d'éthique et d'intégrité. On entend les conservateurs dire qu'ils étaient finalement moins pire que les libéraux, alors que les libéraux soutiennent le contraire et disent que ce sont eux les moins pires en matière d'intégrité. Cela étant dit, les deux sont aussi pires les uns que les autres, à nos yeux, ici au NPD.
Ma question est très simple. Mon collègue a répété à quelques reprises que la motion était une attaque envers le ministre des Finances. Je l'invite à relire la motion qui ne fait que simplement énoncer qu'il y a un possible conflit d'intérêts entre les avoirs du ministre des Finances et ses projets de loi. À la fin de la motion, on demande que le ministre des Finances dépose tous les documents relatifs à ses déclarations auprès de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je me demande pourquoi mon collègue voit cela comme une attaque. À mon sens, il s'agit simplement de demander au ministre des Finances de mettre toutes les cartes sur la table pour que tout le monde puisse être au courant de ses affaires et voir s'il y a ou non un conflit d'intérêts. Cela ne ferait que mettre la lumière sur la situation. Est-ce que mon collègue peut expliquer pourquoi il voit comme une attaque le fait de demander simplement au ministre des Finances de faire la lumière et de régler la question une fois pour toutes?
[Traduction]
Madame la Présidente, quelle sera la prochaine étape? Allons-nous avoir une motion portant que chacun des 338 députés présente à la Chambre des Communes tous les échanges par écrit qu’il a eus avec la commissaire? Est-ce ce que sous-entend le député? A-t-on oublié ce qui s’est produit lorsqu'il y avait la divulgation proactive? C'est à leur corps défendant que les députés du NPD ont fini par accepter la divulgation proactive.
Ils parlent de pierres et de maisons de verre. Quelqu'un a fait un commentaire à ce sujet. On se souviendra du scandale des satellites, lorsque les néo-démocrates ont ouvert des bureaux en affirmant qu’ils avaient des employés ici, là et aussi là-bas. Ce n'était pas la vérité. Cela a coûté des millions de dollars aux contribuables. Je crois que nous essayons encore de recouvrer une partie de l'argent auprès du NPD.
Pour être franc, tous les partis politiques représentés à la Chambre pourraient trouver des moyens de s’améliorer.
Madame la Présidente, je me réjouis de voir que nous sommes revenus à la motion en tant que telle. Cela m’a fait plaisir de l’envoyer au député, simplement pour lui rappeler le sujet du débat d’aujourd’hui.
Puisque nous parlons de finances et d'argent, je vais me concentrer sur ce point. Disons que le député possède une entreprise pharmaceutique. Est-ce qu’il ne devrait pas, s’il est le ministre de la Santé, signaler qu’il est ministre de la Santé et qu’il possède une entreprise pharmaceutique? Disons qu’il fait partie du conseil d’administration d’un fabricant d’équipement militaire. En tant que ministre de l’Approvisionnement, est-ce qu’il ne devrait pas s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts? Est-ce qu’il ne devrait pas vérifier que des mesures de contrôle ont bien été mises en place?
Au lieu de considérer qu’il s’agit d’une attaque personnelle contre le ministre des Finances, prenons n’importe quelle autre situation où le portefeuille d’un ministre et son activité professionnelle coïncident. Le député ne pense-t-il pas que le ministre des Finances aurait dû placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard?
Madame la Présidente, j'étais dans l'opposition quand le gouvernement Harper a décidé d'éliminer la Commission canadienne du blé. Je me demande combien d'agriculteurs des Prairies faisaient alors partie du caucus conservateur. Bien des personnes feraient valoir que ce dossier touchait leurs intérêts personnels. Après tout, le caucus comptait beaucoup de producteurs de grains, mais il a tout de même éliminé la Commission canadienne du blé, une décision dont nous payons encore le prix.
Il existe un système, un processus. Ainsi, quand une personne est élue, elle se rend au Commissariat ou elle est invitée à s'y rendre, et il y a des exigences à satisfaire. On part généralement du principe que les députés sont des gens honorables. Lorsqu'on nous demande des renseignements, nous les fournissons. Il se glisse peut-être une ou deux erreurs à l'occasion dans les données des 338 députés, mais nous devons tous respecter le processus et nous y conformer.
À ma connaissance, le ministre des Finances et tous les députés de la Chambre ont respecté le processus en place et s'y sont conformés. Il peut arriver à l'occasion qu'un député, qu'il soit néo-démocrate, conservateur ou libéral, commette une erreur. C'est possible, mais je crois que tous les députés ont de bonnes intentions lorsqu'ils traitent avec le Commissariat.
Madame la Présidente, le noeud du problème et la raison pour laquelle le ministre des Finances est pointé du doigt, c'est qu'on a fait croire aux Canadiens qu'il agissait selon les recommandations de la commissaire à l'éthique. Or, nous avons appris aujourd'hui lors des audiences du comité que ce n'était pas le cas. La commissaire à l'éthique nous a affirmé aujourd'hui qu'elle n'avait jamais dit au ministre des Finances de ne pas placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard.
Nous savons également que, dans deux cas, soit le projet de loi C-27 et les propositions concernant l'impôt des petites entreprises, les préoccupations sont justifiées quant aux effets directs potentiels pour l'entreprise du ministre des Finances, qui, nous le savons maintenant, n'a pas été placée dans une fiducie sans droit de regard. Le ministre demeure au fait des affaires de son entreprise.
C'est pour cette raison que le ministre des Finances est ciblé. Sa situation diffère de celle de tous les autres députés. Aucun soupçon du genre ne pèse sur les autres députés, car aucun d'entre eux n'a la possibilité d'avantager ses entreprises comme nous craignons que le ministre des Finances le fasse.
Je me demande pourquoi le député de Winnipeg-Nord se préoccupe davantage de défendre la situation précaire du ministre des Finances que d'assurer la conduite des affaires de l'État de façon équitable et dans le respect des plus hautes normes en matière d'éthique. Il est tout à fait justifié de se demander si le ministre des Finances respecte ces normes.
Madame la Présidente, le député joue quelque peu sur les mots. Réfléchissons à la question qu'il a posée. Il a déclaré que la commissaire n'a pas dit ne pas lui avoir conseillé de placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Le fait est qu'elle ne lui pas recommandé ni conseillé de créer une fiducie sans droit de regard. Imaginons si nous devions appliquer le même raisonnement à chacun des 338 députés.
La commissaire à l'éthique faisait son travail. Elle n'a pas dit au ministre des Finances qu'il devait créer une fiducie sans droit de regard. Pourquoi essayer de donner cette impression? C'est ce que les néo-démocrates et les conservateurs essaient de faire. C'est pourquoi je dis qu'il ne faut pas faire confiance à l'opposition dans le cas présent. Je ferai confiance à Mary Dawson, la commissaire à l'éthique, parce que c'est ce dont elle s'occupe, et elle est indépendante.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais saluer mon collègue de Winnipeg-Nord. Il a une mémoire sélective, mais j'espère qu'il va se souvenir de ce qu'il a dit au cours des dernières années, lorsqu'il était dans l'opposition. Je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Barrie—Innisfil, en Ontario.
Avant de me lancer en politique, j'ai oeuvré longtemps dans le monde des affaires et j'ai évidemment rencontré de nombreux hommes et femmes d'affaires. J'ai d'ailleurs un énorme respect pour les entrepreneurs et les PME. Je reconnais leur travail et leur grande contribution. Être en affaires signifie ne pas compter ses heures. Choisir de démarrer une entreprise viable signifie généralement s'y dévouer corps et âme. Le travail de 8 heures à 17 heures, on ne connaît pas cela, ni les sorties « 5 à 7 », puisqu'on doit travailler pratiquement 24 heures sur 24. Pour ce qui est des vacances, on ne planifie rien avant cinq ans. Cela peut arriver de prendre quelques jours de congé, mais on en paie le prix avant et après.
Parlons maintenant des risques. Il faut faire des investissements et il n'y a rien de garanti. On plonge tête première et on investit dans son entreprise. Tous les premiers du mois, il faut recommencer, réactiver le carnet de commandes, payer ses employés et rembourser ses prêts, en plus des déductions à la source. Tous les frais mensuels inhérents reviennent très rapidement, alors il faut créer de la richesse.
Il faut aussi se créer une autonomie financière pour traverser les moments difficiles. Malheureusement, lorsqu'on crée une entreprise, il y a des moments difficiles. Ils sont souvent imprévisibles, alors on doit avoir un fonds de prévoyance. Pour la famille, c'est un énorme sacrifice. C'est un choix, et effectivement, s'ils arrivent à créer de la prospérité, ces gens peuvent en profiter, mais ce n'est pas garanti.
C'est le rêve de plusieurs Canadiens et Canadiennes d'être leur propre patron, de créer quelque chose de bien qui va grandir et qui pourra être légué à leur famille, à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Pour permettre à des entrepreneurs de se réaliser et de se valoriser, tout gouvernement responsable doit créer des conditions gagnantes. On appelle cela du développement économique. Cela créé des emplois. De nombreux emplois sont occupés par les gens de la classe moyenne. Il ne faudrait pas oublier que 90 % des emplois sont créés par des PME au Canada.
Notre pays est le plus beau pays du monde, en grande partie grâce à une économie robuste. Nous avons passé 10 ans au pouvoir et nous avons instauré une solidité économique, et maintenant, ce gouvernement est en train de détruire l'optimisme et la passion de nos entrepreneurs. Que ce soit en créant ou en dirigeant des PME, ou en travaillant pour elles, ces gens constituent une partie très importante de notre économie.
Je me suis lancé en politique pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'était pour bien représenter tous les citoyens et les citoyennes de la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier, mais c'était aussi parce que je suis habité par la grande conviction que nous nous devons de mettre en place des mesures de soutien pour nos entrepreneurs. Dans nos 338 différentes circonscriptions au Canada, il y a plusieurs parcs industriels. Ils sont les poumons de bien des régions et c'est important de les soutenir.
Comme je le mentionnais, plus de 90 % des emplois au Canada sont sous la responsabilité des PME. Nous nous devons de les motiver à continuer de prospérer. Il y a un malaise quand on dit qu'une entreprise prospère, alors que ce n'est pas un crime de prospérer. Bien au contraire, lorsqu'elles prospèrent, les entreprises peuvent assurer leur continuité et leur développement. C'est ce qui assure une continuité de l'économie et permet d'améliorer les conditions de vie des travailleurs de la classe moyenne.
Nous savons bien que ce gouvernement libéral dépense l'argent des contribuables canadiens sans gêne et qu'il leur demande à chaque occasion de se serrer encore plus la ceinture. C'est ce gouvernement libéral qui, dans son budget de 2016, s'est empressé d'éliminer les allégements fiscaux créés par le gouvernement de M. Harper pour aider les familles canadiennes.
En 2015, ce même gouvernement avait promis de baisser le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises. Dès son arrivée au pouvoir, qu'a-t-il fait? Il a mis une croix sur cette politique, parce que cela venait des conservateurs. Pas plus tard qu'hier, de façon improvisée, à la suite de représentations de l'opposition conservatrice et de la mobilisation de milliers d'entrepreneurs au Canada, le premier ministre, avec son serviteur le ministère des Finances, est allé dire sur le bout des lèvres, pour acheter le silence des PME, qu'il allait baisser l'impôt des PME, non pas en 2017 ni en 2018, mais en 2019, c'est-à-dire une année d'élection. C'est prendre les entrepreneurs pour qui? C'est du tape-à-l'oeil, c'est de l'improvisation.
Ce qui a amené le ministre des Finances et le premier ministre à changer leur plan, c'est la réforme fiscale. Quand sera-t-elle mise en place? Quand sera-t-elle appliquée? Ils ne l'ont pas annulée hier, ils ont donné un bonbon, mais le processus de réforme fiscale est toujours en cours. Les libéraux ne respectent pas les PME. Encore une fois, c'est de la poudre aux yeux.
Pendant ce temps-là, le ministre des Finances se pavane pour faire du développement d'affaires pour Morneau Shepell. Je ne sais pas si les gens connaissent l'entreprise. C'est l'entreprise dont il était le propriétaire. Là, nous ne savons plus s'il a vendu ses actions. Nous avons posé la question aujourd'hui, lors de la période des questions, mais nous n'avons pas encore de réponse. Il n'a probablement pas compris la question. C'est pour cela que le secrétaire parlementaire a maintes fois répété une cassette qui ne répondait pas à la question.
Ce ministre se dit au-dessus des lois. Nous avons appris la semaine dernière que le ministre des Finances avait attendu deux ans avant d'informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique qu'il était partenaire d'une compagnie qui possède et gère une villa en France. Nous apprenons maintenant que non seulement ce gouvernement libéral dépense l'argent des contribuables sans gêne, mais que l'entreprise familiale du ministère des Finances, Morneau Shepell, profiterait aussi de l'adoption des changements proposés dans le document intitulé Planification fiscale au moyen de sociétés privées. Cela ne vient pas de moi. Ce sont des experts qui l'ont affirmé. Cela va donner plus de crédibilité. Moi, je suis un parlementaire, je ne suis pas un spécialiste en économie.
Le ministre des Finances ne doit pas éviter les questions à la Chambre. Il doit répondre sans répéter sa cassette. Il ne doit pas mépriser la classe moyenne et les PME créatrices d'emplois. Il doit répondre honnêtement aux questions de l'ensemble des parlementaires.
Une fois élus et assermentés, les députés sont tenus d'observer certaines règles de conduite dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Je vais citer quelques paragraphes extraits de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui décrit les responsabilités et la conduite des députés:
Les députés siègent à la Chambre des communes en qualité de représentants de ceux qui les ont élus. Ils assument de vastes responsabilités dont ils s’acquittent à la Chambre des communes, dans les comités et dans leur circonscription [et au sein de leurs partis politiques respectifs].
Dès leur élection, les députés de la Chambre des communes deviennent les dépositaires de la confiance publique. Ils doivent faire passer l’intérêt public avant leur intérêt personnel et [j'insiste sur cette section] ne tirer de leurs fonctions aucun avantage ou gain personnel. [Ils doivent faire preuve d'impartialité].
Toujours de cette même source:
[Divers] premiers ministres ont mis en place [en plus des interdictions législative] des directives en matière de conflits d’intérêts applicables aux ministres et aux autres titulaires de charge publique [...] [Il s'agit d'un] code volontaire qui s’appliquait aux ministres, aux secrétaires d’État, aux secrétaires parlementaires et aux autres titulaires de charge publique, c’est-à-dire les personnes nommées à une charge à plein temps par le gouverneur en conseil. [...] [Il stipule que les] titulaires de ces charges publiques devaient, dès leur nomination, prendre les mesures nécessaires pour éviter, dans la gestion de leurs affaires privées, toute possibilité de conflit d’intérêts, réel ou perçu. Il leur était interdit de solliciter ou d’accepter de l’argent ou des cadeaux; d’outrepasser leurs fonctions officielles pour venir en aide à des personnes dans leurs rapports avec le gouvernement; d’utiliser à leur propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions officielles [...]
J'aurais d'autres choses à dire, mais je veux tout simplement inviter le ministre des Finances à déposer ces documents, tel que le demande la motion.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
Bien que les 338 députés soient soumis au code d'éthique régissant les conflits d'intérêts, mon collègue croit-il nécessaire que les ministres, qui sont assis sur les premiers bancs de l'autre côté et qui sont titulaires de charges publiques importantes, soient soumis à des normes plus strictes, soit celles de la Loi sur les conflits d'intérêts?
À quel point est-ce grave qu'un ministre enfreigne la loi, comme le ministre des Finances semble l'avoir fait?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue. Effectivement, c'est une question très pertinente. Il est malheureux que le gouvernement d'en face banalise cette question.
Je ne veux pas dénigrer la fonction de député, mais le ministre n'est pas un simple député. Parmi les 338 députés, certains sont appelés à servir la population de façon plus active et ont plus de pouvoirs. Le ministre des Finances se doit de respecter la loi et d'être irréprochable.
Cela me dérange de voir le gouvernement d'en face tenter de défendre l'indéfendable. L'attitude du gouvernement, qui banalise cette situation, est inacceptable. Les règles gouvernent tout le monde et le ministre des Finances doit être irréprochable. Ce qui est dangereux, dans son cas, c'est qu'il peut personnellement profiter de ses décisions. C'est ce que des experts tentent de nous démontrer de plus en plus, et je pense que la vérité est en train d'éclater au grand jour.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question assez directe au sujet de la commissaire à l'éthique, qui s'occupe non seulement d'un député, mais de tous les députés de tous les partis politiques. Je me demande si le député a une opinion sur l'importance de respecter ses conseils tout au long du processus. Le ministre des Finances a demandé conseil à la commissaire à l'éthique. Le député estime-t-il que nous devrions suivre le processus?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il est très important de respecter les règles de la commissaire.
Après deux ans, le ministre des Finances ne peut pas prétendre que c'est la commissaire qui l'a mal accompagné pour remplir ses formulaires. J'espère que le ministre des Finances, le maître des finances au Canada, est assez intelligent pour remplir ses formulaires sans avoir besoin d'être accompagné par la commissaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Pour commencer, on se croirait aujourd'hui le 2 février, le jour de la marmotte, car nous discutons encore d'un problème d'éthique chez les libéraux. La dernière fois, il était question du premier ministre et de son voyage sur l'île d'un milliardaire. Nous n'avons toujours pas les résultats de cette enquête de la commissaire à l'éthique. Cette fois-ci, il s'agit du ministre des Finances. Je vais dire pourquoi nous en sommes là dans une seconde.
Un des avantages qu'il y a à siéger à la Chambre une longue journée comme le mardi est que nous pouvons entendre les interventions et les exposés d'un grand nombre de députés. Il se trouve que j'ai entendu celui du député de Winnipeg-Nord, qui a allégué qu'il s'agissait en réalité d'un exercice de diffamation du ministre des Finances. Cela semble toujours être la réponse des libéraux chaque fois que des questions légitimes sont soulevées au sujet de l'éthique, de lois, de règlements ou de politique: c'est toujours une attaque contre eux.
Rien n'est plus faux dans le cas présent. Le fait est que c'est le premier ministre qui s'est mis dans la situation où il s'est retrouvé en allant sur l'île d'un milliardaire, ce qui a occasionné, à défaut de manquements à l'éthique, une activité illégale. C'est maintenant le ministre des Finances qui s'est mis dans la situation où il se trouve.
Je rappellerai à la Chambre pourquoi nous en sommes ici. Pas plus tard que la semaine dernière, le Globe and Mail a rapporté que, depuis deux ans, le ministre des Finances n'a toujours pas placé ses avoirs, y compris les actions qu'il possède dans Morneau Sheppell, dans une fiducie sans droit de regard. Cela, en dépit du fait qu'il y a deux ans, il a dit qu'il allait le faire.
L'autre raison pour laquelle nous en sommes ici est que, au cours de la dernière semaine, CBC a rapporté que le ministre des Finances et sa femme, qui est un membre de la famille McCain — je parlerai de cela un peu plus tard — sont propriétaires d'une société qui possède une villa en France, ce qui leur permettrait en fait d'éviter de payer l'impôt sur les successions. Ces derniers mois, nous avons dû nous pencher sur la proposition relative à la taxation des entreprises qui ferait augmenter l'impôt des entreprises et qui créerait des difficultés pour les entrepreneurs, notamment les agriculteurs, qui voudraient que les enfants prennent la relève. Pendant ce temps, le ministre des Finances a une société possédant une villa en France, ce qui lui permettrait d'éviter de payer l'impôt sur les successions.
Il y a deux ans, lorsqu'on a interrogé le ministre des Finances sur cette situation, il a dit qu'il prévoyait mettre ces avoirs dans une fiducie sans droit de regard, un peu comme ce qu'avait fait l'ancien premier ministre et ministre des Finances Paul Martin lorsqu'il était propriétaire de la Société maritime CSL Inc.
Le ministre des Finances se justifie en disant qu'une erreur administrative est à l'origine du problème, mais la commissaire à l'éthique, Mme Dawson, a précisé aujourd'hui au comité qu'elle en avait bel et bien averti le ministre des Finances. Selon moi, il est bien important de comprendre ce qu'elle a dit. Elle lui a conseillé de confier ces biens à une fiducie sans droit de regard, mais il a décidé de ne pas le faire.
Ce n'est qu'une fois que CBC/Radio-Canada a révélé l'affaire de la villa française, le 25 septembre dernier, que le ministre a déclaré être propriétaire de cette villa et d'une société qui y est associée.
Voilà les faits. Malgré ce que prétendent les députés d'en face et ce qu'a dit plus particulièrement le député de Winnipeg-Nord, l'opposition ne cherche pas ici à salir la réputation d'une personnalité politique. Il est plutôt question de transparence et de reddition de comptes, principes qui sont chers tant aux députés qu'à l'ensemble des Canadiens.
Lorsque je suis devenu député, j'ai dû déclarer, avec rigueur, tous mes biens, y compris les REEE de mes enfants et les REER que mon épouse et moi possédons. J'ai dû déclarer le régime de retraite de mon épouse. Un peu plus et je devais aussi déclarer la remise qu'il y a dans ma cour. Je ne parle pas d'une villa française, mais d'une simple remise.
En tant que députés, nous savons ce que nous devons déclarer. Je n'ai donc pas commis d'erreur administrative, et je soupçonne que la plupart des autres députés n'ont pas non plus commis d'erreur administrative en déclarant leurs actifs. Bien sûr, la seule exception est ce que nous avons appris au sujet du ministre des Finances.
Les actifs et la déclaration des actifs sont importants — notamment le placement de ces actifs dans une fiducie sans droit de regard, comme les actions qu'une personne possède dans une entreprise comme Morneau Shepell — parce que le ministre des Finances est tenu de respecter des normes plus élevées. Les ministres de la Couronne sont tenus de respecter des normes plus élevées. Ils pourraient profiter de toutes les décisions qui sont prises et de tous les traits de plume nécessaires à la prise de ces décisions. Par conséquent, en tant que ministres, ils doivent être tenus davantage responsables. C'est pour cette raison que la déclaration des actifs et le placement de ces actifs dans une fiducie sans droit de regard sont extrêmement importants.
Examinons les politiques. J’ai déjà parlé de la villa en France. Il a dit qu’il était propriétaire d’une entreprise en France, ce qui pourrait lui permettre d’éviter l’impôt sur la succession, ce même impôt qui pourrait être visé par certaines des politiques fiscales qu’il a annoncées en juillet dernier. Il y a d’autres questions, telles que la transmission des exploitations agricoles familiales aux enfants. Dans la circonscription que je représente, un agriculteur m’a dit être très contrarié par cette mesure parce qu’il avait organisé toutes ses affaires dans l’optique de transmettre l’exploitation à ses enfants. Il m’a dit qu’il était désormais plus raisonnable de la vendre à des étrangers qu’à des membres de sa famille. On se demande alors pourquoi le ministre des Finances changerait les règles concernant les exploitations familiales. Serait-ce pour profiter à quelqu’un comme sa conjointe, une McCain? Voilà le genre de considérations dont le ministre des Finances doit tenir compte alors qu'il conserve toujours ses actifs.
Quel effet cela pourrait-il avoir? Cela remet en question toutes les décisions que le ministre des Finances pourrait prendre compte tenu des avantages qu’il pourrait retirer de ces changements fiscaux. Comment ces changements pourraient-ils lui profiter, ainsi qu’à sa famille et en particulier à sa femme qui, comme je l’ai dit, vient de la famille McCain?
La grande question est celle de l'impôt sur les entreprises. Il est vrai que les libéraux ont un peu reculé hier, principalement en raison des réactions négatives, selon moi. Pour ce qui est de l'impôt sur les régimes de pension, qui pourrait toucher les entreprises privées constituées en société, c'est Morneau Shepell qui en profitera, comme on l'a souligné durant tout le débat, ce matin et cet après-midi. Voilà qui laisse planer des doutes sur l'intégrité de certaines des décisions prises par le ministre des Finances.
Cela pourrait aussi avoir une incidence sur l'impôt sur le revenu de placement passif, sur les bénéfices non répartis et sur les droits successoraux, lesquels s'appliquent lorsqu'une entreprise familiale — une ferme, par exemple — est léguée à un membre de la famille.
Une chose n'a pas été soulevée aujourd'hui, bien qu'elle concerne directement les intérêts du ministre des Finances dans Morneau Shepell et le fait qu'il a omis de placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Je parle de la Banque de l'infrastructure. Parmi les entreprises qui investiront dans celle-ci, combien traitent directement avec Morneau Shepell? Quelles seront les conséquences pour la fortune du ministre des Finances?
Pas plus tard que cet après-midi, David Akin de Global TV a diffusé un message sur Twitter où il affirme que, si le ministre des Finances détient encore 2,5 millions d'actions de Morneau Shepell, il reçoit chaque mois des dividendes se chiffrant à plus de 146 000 $. Chaque décision que prend le ministre des Finances peut avoir une incidence sur les actifs qu'il continue de posséder dans Morneau Shepell et sur le revenu qu'il touche mensuellement sous forme de dividendes.
Le ministre des Finances aurait dû faire preuve de plus de discernement. Il aurait dû placer l'argent dans une fiducie sans droit de regard et mentionner la villa en France. Nous réclamons maintenant qu'il dépose tous les documents qu’il a présentés depuis novembre 2015. C'est là l'objet de la motion.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue d'en face ce qu'il pense de la question des agriculteurs. À l'époque où Stephen Harper était premier ministre, il y a eu un grand débat sur la Commission canadienne du blé et ses effets sur les agriculteurs. Un grand nombre des personnes touchées étaient des députés conservateurs. Ils formaient le gouvernement.
Le député d'en face laisse entendre que le premier ministre, le ministre des Finances ou même les députés ministériels en général bénéficient des décisions prises par le gouvernement. Nous avons tous un intérêt direct dans les régions où nous vivons. Les députés conservateurs, au moment où leur parti a aboli la Commission canadienne du blé, se trouvaient-ils dans une position délicate? Qu'auraient-ils dû faire?
Madame la Présidente, c'est vrai, chaque député détient d'une façon ou d'une autre des intérêts. Toutefois, nous déclarons tout ce que nous détenons, tous les actifs que nous avons, lorsque nous devenons députés. En fait, la loi l'exige dans un délai de 60 jours. Le ministre des Finances a omis de le faire dans deux cas: la société par l'entremise de laquelle il est propriétaire d'une villa en France et les millions d'actions qu'il détient toujours dans Morneau Shepell.
Je ne veux pas faire preuve de cynisme, mais la question demeure. Quels effets auront les décisions du ministre sur la fortune qu'il a établie dans Morneau Shepell? Les actions ne devraient-elles pas être placées dans une fiducie sans droit de regard comme l'a fait l'ancien premier ministre Paul Martin avec Canada Steamship Lines? Ne serait-ce pas là la solution au problème?
En ce qui concerne les producteurs de grains, je n'étais pas ici à cette époque. Cela dit, j'ai parlé à des agriculteurs de l'Ouest canadien, et l'industrie céréalière a connu un essor fulgurant à la suite de cette décision.
Madame la Présidente, j'aimerais faire un suivi auprès de mon collègue, car j'ai une question fondamentale à lui poser. De plus, l'idée selon laquelle tout sera réglé si le ministre des Finances place les actions qu'il détient dans une fiducie sans droit de regard me pose également gravement problème. Je crois que nous avons dépassé de loin ce stade.
En 2013, le ministre des Finances a prononcé un discours dans lequel il a affirmé qu'il fallait mettre en place des lois au Canada pour que les gens s'éloignent des régimes à prestations déterminées. Il a parlé du fait que son entreprise, Morneau Shepell, était la première à vouloir apporter des changements de la sorte partout dans le monde. Ensuite, il s'est placé au service de la population et a été nommé ministre des Finances. Puis, un projet de loi a été présenté pour que ce soit plus facile d'éliminer les régimes à prestations déterminées. Ainsi, ce n'est pas tant le fait qu'il n'ait pas placé les actions qu'il détient dans une fiducie sans droit de regard qui me semble être un grave problème, mais bien le fait qu'il a dit que son entreprise avait besoin d'un projet de loi et qu'il l'ait ensuite présenté. La question qui se pose en est une d'intégrité quant à l'utilisation des fonds de pensions des Canadiens par le gouvernement dans l'intérêt du ministre des Finances et de ses amis de Morneau Shepell. J'aimerais demander à mon collègue de nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, je pense que mon ami a tout à fait raison de s'interroger au sujet de l'effet qu'auraient, sur Morneau Shepell, les dispositions du projet de loi C-27 relatives aux régimes à prestations déterminées. Nul besoin d'aller chercher très loin. Ce projet de loi, qui vise à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est parrainé par le ministre des Finances et pourrait avoir une incidence sur Morneau Shepell. Tant et aussi longtemps qu'il continuera de détenir des actions dans cette entreprise et qu'il continuera de toucher des dividendes de 146 000 $ par mois, pour les 2,5 millions d'actions qu'il possède, je pense que nous aurons tout à fait raison de nous interroger chaque fois que le ministre des Finances prendra une décision susceptible d'être bénéfique pour Morneau Shepell et de lui rapporter de meilleurs dividendes.
[Français]
Madame la Présidente, je veux mentionner que je partagerai mon temps de parole avec mon distingué et respecté collègue deTimmins—Baie James, qui pourra certainement en dire long sur ce sujet également.
Tout comme moi, il a fait parti du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. J'ai eu la chance et l'honneur de servir comme président de ce comité, alors que mon collègue y était un membre actif sur les questions d'éthique. Je peux donc témoigner par rapport à son travail et au travail que nous avons fait dans ce comité sur les questions d'éthique.
L'éthique et l'intégrité des élus de notre pays, des élus de cette institution, la Chambre de commune, est une question fondamentale, particulièrement en ce qui concerne les gens qui sont choisis par le premier ministre pour occuper des fonctions importantes au sein du gouvernement, au sein de l'exécutif, où des décisions importantes sont prises, car elles ont des répercussions sur toute la société canadienne. Que ce soit comme ministre du Revenu national, ministre des Finances, ministre de la Défense nationale, premier ministre, bien sûr, ou ministre de la Santé, ces gens prennent des décisions au quotidien qui ont un effet sur notre société. Comme ministre des Finances, cette personne prend des décisions qui ont un lien direct avec le milieu financier du pays, et parfois même des décisions qui concernent la gestion des pensions au Canada.
Cela m'amène à parler du problème soulevé par de nombreux collègues aujourd'hui, soit le potentiel conflit d'intérêts flagrant qu'on constate avec l'entreprise du ministre des Finances, qui est l'objet de la motion qu'on débat aujourd'hui. Cela concerne les déclarations qu'il a fait à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. C'est une personne que je respecte beaucoup. J'ai eu la chance de la rencontrer et de la croiser dans le comité duquel j'étais président. Elle est venue à plusieurs reprises répondre aux questions des parlementaires concernant l'éthique et le code qui pourrait être modernisé. En fait, non seulement le code, mais aussi la loi qui s'applique aux titulaires de charge publique. C'est bien important de faire la distinction entre le code et la loi.
Ce n'est pas pour rien qu'on a décidé d'avoir des standards plus élevés pour les titulaires de charge publique. En effet, ils prennent des décisions qui ont des effets directs sur notre société et sur nos lois. C'est donc tout à fait normal qu'ils aient des standards plus élevés en matière d'éthique et de conduite.
Le ministre des Finances a été questionné. Il est l'objet de cette motion, parce que son entreprise a des intérêts directs dans des décisions que le ministre prend au quotidien. C'est cela qui est le gros enjeu aujourd'hui et cela pose un grand problème. Qu'on parle de changements à la fiscalité des petites et moyennes entreprises et des règles de succession, d'avoirs passifs dans les entreprises ou qu'on parle de répartition de revenu, ce sont tous des changements qui peuvent potentiellement avoir un effet sur la propre entreprise du ministre. En outre, cela peut même laisser croire qu'il a intentionnellement évité de toucher sa propre entreprise et ses propres avoirs dans les changements législatifs qu'il a publiés, qu'il a proposés, dans un document en juillet dernier. On attend toujours des réponses définitives. De toute évidence, les Canadiens et les parlementaires se posent des questions sur les véritables motivations du ministre des Finances dans ces cas, et de ses véritables intentions derrière ces changements.
C'est la même chose quand on parle des changements au régime de pensions, mon collègue vient tout juste de le mentionner, et la possibilité que ce soit un peu la mort annoncée des pensions à prestations déterminées. Le ministre des Finances a des intérêts directs dans la nouvelle formule de pensions proposée dans le cadre de ce projet de loi, et qui pourrait être reprise par l'entreprise privée partout au pays. Un des principaux acteurs dans ce domaine, et qui est prêt à faire la promotion d'un tel régime de pensions, c'est la compagnie du ministre des Finances.
C'est sûr, dans ce cas-ci également, qu'on se pose des questions sur les véritables intérêts et les véritables intentions du ministre, lorsqu'il parraine lui-même un projet de loi qui peut avoir un impact sur sa propre entreprise et ses propres intérêts.
Je dis « sa propre entreprise », parce qu'on ne sait toujours pas à qui appartient Morneau Shepell. Évidemment, elle porte son nom, ce qui est un indice, mais il y a lieu de se poser des questions sur l'identité des véritables actionnaires de cette entreprise, car le ministre n'a pas fait toute la lumière sur cette question jusqu'à maintenant. Voilà pourquoi la motion lui demande de dévoiler tous les documents qui permettraient de faire toute la lumière là-dessus. Il n'a pas déclaré tous ses intérêts dans cette entreprise. Il n'a pas encore dit s'il avait placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, une autre question fondamentale.
Au Québec, nous sommes peut-être plus sensibilisés à cette question, en raison d'un précédent chef de parti politique à l'Assemblée nationale qui avait aussi des intérêts importants dans une entreprise privée et qui aurait pu influencer les décisions politiques ayant une incidence sur son entreprise. Placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard est le minimum qu'on puisse faire pour se dégager de toute perception de conflit d'intérêts.
Même si ses avoirs étaient placés dans une fiducie sans droit de regard, il n'en demeure pas moins que le ministre reprendra les rênes de cette entreprise lorsqu'il quittera la vie publique, ce qui devrait arriver plus tôt que tard, selon nous. Il y a donc lieu de se demander si cela est la solution idéale. Selon moi, c'est le minimum, mais jusqu'à maintenant, le ministre n'a même pas confirmé cette information-là.
Alors que les libéraux pensaient que le ministre avait déjà placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, cela est encore moins clair aujourd'hui. La confusion règne toujours en ce qui concerne la réelle situation de son entreprise et le contrôle qu'il en a.
Tout le débat entourant cette question nous amène à nous demander si le ministre des Finances et le premier ministre comprennent ce qu'est la classe moyenne. Est-ce qu'ils la comprennent vraiment, lorsqu'ils parlent de la fiscalité et des petites et moyennes entreprises?
Quand on entend le premier ministre dire, en campagne électorale, que la majorité des petites et moyennes entreprises sont simplement des compagnies à numéro qui servent à éviter de payer de l'impôt, il y a lieu de se demander si les libéraux comprennent vraiment la réalité des petites et moyennes entreprises et de la classe moyenne, dont ils se targuent d'être les défenseurs. Est-ce qu'ils comprennent cela?
Madame la Présidente, lorsque vous déclarez vos avoirs en vertu du code régissant les conflits d'intérêts, est-ce que vous oubliez une propriété? Est-ce que vous oubliez un chalet quelque part au Canada? Est-ce que vous oubliez de mentionner un chalet en Suisse? Non, je ne pense pas. Je pense que la plupart des Canadiens n'oublieraient pas leur villa en France. Je doute donc de la sincérité du ministre des Finances lorsqu'il dit être le défenseur de la classe moyenne. Il dit vouloir protéger les petites et moyennes entreprises à tout prix, mais on a l'impression qu'il fait le contraire. Tout ce débat nous fait douter de sa sincérité, de celle du premier ministre et de ses véritables intérêts dans des entreprises privées.
Cela démontre encore une fois à quel point les décideurs politiques sont loin de la population canadienne. En tant que ministre des Finances, s'il y a une chose qu'on peut faire pour apaiser le cynisme de la population à l'égard des politiciens, c'est faire la lumière sur tous les intérêts qu'on détient dans des entreprises privées. Malheureusement, les agissements du ministre des Finances ne font qu'alimenter ce cynisme à l'égard des politiciens qui refusent d'obtempérer à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de dévoiler de l'information et leurs intérêts.
Il est plus que temps que les libéraux acceptent cette motion devant nous aujourd'hui, pour enfin faire la lumière et dissiper tout doute, s'il y en a, concernant les réels intérêts du ministre des Finances et du premier ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, on nous a accusés toute la journée aujourd'hui de répandre des calomnies sur le ministre des Finances.
Le député est-il d'accord pour dire que c'est le ministre des Finances lui-même qui est la cause de ces prétendues calomnies puisqu'il n'a pas confié ses actions à une fiducie sans droit de regard, ce qui a amené les gens à se demander quel effet le projet de loi pourrait avoir sur son entreprise, Morneau Shepell? Pour ce qui est de la société privée qui possède une villa en France, le député convient-il que c'est le ministre des Finances lui-même qui s'est mis dans cette situation et que ce n'est ni l'opposition, ni le troisième parti ni personne d'autre au Canada que lui qui en est responsable?
[Français]
Madame la Présidente, je suis complètement d'accord avec la déclaration de mon collègue. S'il y a une seule personne à blâmer aujourd'hui, c'est le ministre des Finances lui-même.
Il aurait pu éviter cette situation facilement en répondant aux questions, en dévoilant toute l'information et en déclarant ses intérêts, s'il en a, en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard et en étant le plus transparent possible dès le début de son mandat en novembre 2015. Il ne l'a pas fait, il a essayé d'éviter de répondre aux questions et c'est lui-même qui est à blâmer pour la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd'hui.
Si la motion sert à une chose, ce n'est certainement pas à l'assassinat d'un personnage, nous voulons plutôt l'aider avec cette motion. Nous voulons aider le ministre à se sortir de cette situation en déclarant tout ce qu'il a déposé devant la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Cela mettrait en lumière la situation une fois pour toute. Nous espérons dissiper tout doute par rapport à ses véritables intérêts dans son poste de ministre des Finances.
Madame la Présidente, le député de Sherbrooke a parlé de cynisme. Il est important de considérer cela dans cette question.
[Traduction]
Nous prenons souvent de l'eau quand nous sommes à la Chambre. Or, si je verse une goutte de poison ici et là dans l'eau, elle ne perdra pas de sa toxicité avec le temps. En fait, si je continue d'en ajouter, elle finira pas devenir imbuvable. C'est ce qui est arrivé avec la politique. Maintenant, la commissaire à l'éthique a l'occasion de se pencher sur la question et de s'assurer que nous ne sommes pas en train d'empoisonner le puits auquel s'abreuvent l'ensemble des politiciens ni de nous déshonorer en voulant jeter l'opprobre sur nos collègues.
Quand nous ne sommes pas à la Chambre, nous tâchons souvent de faire abstraction de la dimension politique des choses et nous trouvons toujours que les autres font de l'excellent travail dans leur circonscription. Autrement dit, peu importe ce que nous disons des autres quand nous sommes ici, nous sommes tous des amis une fois à l'extérieur.
Je rappelle aux députés que nous devons laisser à la commissaire à l'éthique la chance de se prononcer afin de connaître le fin mot de l'histoire, oui, mais pas pour nous blâmer les uns les autres parce que, quand on y pense, nous devons travailler tous ensemble, et il ne faudrait surtout pas que les Canadiens n'aient plus confiance dans leurs institutions publiques. Ils doivent demeurer convaincus que ces institutions peuvent les faire aspirer à un avenir meilleur.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu dans mon discours, j'ai dit que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique avait toute ma confiance. Le problème de confiance ne se situe pas au niveau de la commissaire, il se trouve au niveau du ministre des Finances qui cache l'information et qui, sans scrupules, ne déclare pas tous ses intérêts. Il dit une chose d'un côté et finalement...
Madame la Présidente, il y a un recours au Règlement. Je crois que le député a dit « sans scrupules » en parlant de quelqu'un à la Chambre. Je crois que ce n'est pas un langage parlementaire que nous devrions utiliser par rapport à d'autres députés.
Je prends des commentaires, mais c'est un débat.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole pour terminer sa pensée.
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'il s'agit d'une expression non parlementaire. Honnêtement, je ne me dis pas expert en français, mais je crois que si on nous empêchait d'utiliser l'expression « sans scrupules », nous serions mal pris.
Je disais que c'est le ministre des Finances qui sape la confiance des gens parce qu'il manque de transparence. Il tente d'éviter de répondre aux questions, il tente d'éviter de clarifier sa situation, et il dit parfois une chose et son contraire dans la même phrase. Le premier ministre n'est pas plus clair dans ses réponses par rapport à ses véritables intérêts.
S'il y a un manque de confiance, ce n'est pas envers la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, cela concerne le fait que lorsqu'elle posera des questions au ministre des Finances, elle ne recevra pas les vraies réponses.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Essex, Le commerce international; le député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; la députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole pour la reprise du débat.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est tout un honneur pour moi de prendre la parole au nom des gens de Timmins—Baie James.
Un de mes collègues libéraux a dit que nous devons continuer de faire preuve de respect envers le ministre des Finances dans ce dossier afin de rassurer les Canadiens et leur montrer qu'ils devraient faire confiance à la Chambre. Cependant, la question dont nous discutons aujourd'hui est une question fondamentale qui porte sur un abus de la confiance des Canadiens. Bien franchement, lorsque je parle à des Canadiens de partout au Canada, je constate qu'ils ne croient pas qu'Ottawa souhaite protéger leurs intérêts fondamentaux ou qu'il les protégera. Il nous suffit de regarder la conduite du ministre des Finances actuel pour comprendre leur raisonnement.
Examinons la situation actuelle des employés de Sears qui ont été mis à pied en raison de la mauvaise gestion d'une entreprise au parcours autrefois remarquable par une société de fonds spéculatifs. Il y a des gens dont les prestations de retraite de base sont menacées, et tout ce que les libéraux ont à dire, c'est: « Eh bien, c'est vraiment malheureux, mais l'affaire est devant les tribunaux. » Ils ont fait le même commentaire lorsque Nortel a fait faillite, les travailleurs d'Abitibi ont perdu leur emploi et des gens de ma circonscription se sont fait voler leurs fonds de pension par des cadres d'entreprise comme Peggy Witte. Les députés savent que ce type de vol est non seulement légal au Canada, mais que les auteurs du vol reçoivent aussi des primes pour leurs actions. Nous ne verrons jamais le gouvernement défendre les gens dont les fonds de pension ont été volés parce que les libéraux sont essentiellement le parti du 1 % le plus riche.
Je n'exagère pas. Il nous suffit de regarder le ministre des Finances actuel, qui est le roi des régimes de retraite privés au pays. Ce dont nous discutons aujourd'hui, ce qui vient de faire les manchettes des grands journaux du pays, c'est que le ministre des Finances a finalement écrit à la commissaire à l'éthique pour l'informer que ses actions de Morneau Shepell lui rapportent 150 000 $, de la petite monnaie, tous les mois, et lui ont rapporté 40 millions de dollars de plus depuis qu'il fait partie du gouvernement.
Maintenant, les libéraux oseraient nous dire que cet argent est légitime, parce qu'un homme qui fait autant d'argent et qui se porte volontaire pour travailler dans la fonction publique est une personne qu'on devrait admirer, puisqu'il doit agir ainsi uniquement dans l'intérêt de nous tous, les petites gens. J'aimerais bien le croire, mais si on examine le problème dans l'optique des activités de Morneau Shepell et des actions de l'actuel ministre des Finances dans celle-ci, une fiducie sans droit de regard ne suffira pas.
Je vais renvoyer les députés à un discours que le ministre a prononcé en 2013. Il a résumé ce discours en déclarant que la pauvreté chez les aînés n'était pas un problème. Je présume qu'on doit posséder une villa dans le Sud de la France pour croire que la pauvreté chez les aînés n'est pas un problème au Canada. Or, dans ce discours, il a aussi fait un certain nombre de déclarations au sujet des pressions visant à se débarrasser des régimes de retraite à prestations déterminées. Il a déclaré: « Un bon nombre de nos clients ont des sociétés mères ou des sociétés soeurs au [...] Royaume-Uni. » Il a ajouté que l'abandon des régimes de retraite à prestations déterminées a été plus facile là-bas qu'au Canada et que « nous avons besoin d'une mesure législative qui autorise les régimes à prestation cible et les régimes de pension à risque partagé dans toutes les administrations canadiennes ». Il a déclaré à ses actionnaires que nous devions adopter une mesure législative. Dans le même discours, il a déclaré que, « en tant qu'experts-conseils et qu'administrateurs en matière de régimes de retraite à prestations déterminées, [ils étaient] aux premières loges ».
Quelle était l'une des premières mesures législatives que le ministre a présentées en son nom? Il s'agit d'une mesure législative qui profiterait tout particulièrement à Morneau Shepell, à savoir le projet de loi C-27, qui constitue une attaque contre les régimes de retraite à prestations déterminées au pays. Il a affirmé que c'était nécessaire pour donner l'avantage à son entreprise.
Lorsque les discussions sur les changements aux régimes à prestations déterminées ont commencé avec le gouvernement précédent, l'entreprise Morneau Shepell voulait que ses investisseurs sachent que l'idée venait d'elle. Le cadre du régime à prestations déterminées proposé que le gouvernement a présenté brièvement dans son document de consultation est de toute évidence inspiré du régime de pension à risque partagé lancé au Nouveau-Brunswick en 2012. Les spécialistes de Morneau Shepell ont participé activement à la conception de ce régime; c'est leur travail. Voilà pourquoi l'entreprise fait 150 000 $ par mois et que ses bénéfices ont augmenté de 40 millions de dollars. Si une personne présente une mesure législative qui profitera à son entreprise, la valeur des actions va nécessairement augmenter.
Pourquoi s'agit-il d'un problème éthique? Évidemment, si quelqu'un est libéral, il ne sera pas d'avis qu'il s'agit d'un problème éthique, car c'est un bon gars.
Nous nous sommes fait accuser de nous acharner sur lui parce qu'il a oublié de dire qu'il avait eu sa villa privée en France par l'intermédiaire d'une société privée. Les libéraux d'en face disent que n'importe qui d'entre nous aurait pu commettre cette erreur. Peut-être. Ce n'est pas juste de poser cette question à la Chambre, car le salaire que les gens gagnent ici est beaucoup plus élevé que celui des électeurs. Essayons ceci: que ceux qui possèdent une villa dans le Sud de la France lèvent la main. Je ne vois aucune main levée et le ministre est parti, peut-être à la suggestion du premier ministre. Je ne suis même pas certain qu'il aurait levé la main.
Je souhaite rappeler au député...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre, s'il vous plaît. Je souhaite rappeler au député de Timmins—Baie James qu'il ne lui est pas permis d'indiquer qui est présent et qui est absent à la Chambre.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Je vous remercie, madame la Présidente. Vous avez raison. Je voulais simplement dire que le ministre des Finances n'aurait probablement pas levé la main, car il aurait peut-être oublié qu'il possède une villa en France.
C'était la question. Encore une fois, les libéraux ont dit que j'étais méchant envers eux. Ils ont déclaré: « C'est vraiment injuste, Charlie, parce qu'il a vraiment annoncé avant... »
De nouveau, je tiens simplement à rappeler au député qu'il ne peut pas désigner les députés, y compris lui-même, par leur prénom ou leur nom de famille.
Je tiens à remercier la Présidente. Je ne possède pas de société privée qui porte mon nom. Je fais tout simplement partie du commun des mortels.
Madame la Présidente, les libéraux m'ont dit que la situation était différente. Le ministre a oublié de signaler qu'il s'agissait d'une société privée. Toutes les personnes que je connais possèdent une maison avec d'autres membres de leur famille, et non par le biais d'une société privée étrangère, comme c'est le cas de cet homme.
Aujourd'hui, le 17 octobre, il dit qu'il est disposé à envisager la possibilité de placer l'argent qu'il tire de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. À mon avis, cela ne suffit pas. Nous parlons ici d'un homme qui, en 2013, a dit que nous devions adopter des mesures législatives pour nous attaquer aux régimes de pension à prestations déterminées, des régimes dont bien des travailleurs et des aînés canadiens dépendent. Il est ensuite arrivé à la Chambre, et on lui a confié la fonction de ministre des Finances. Quel a été son premier texte législatif important? Le projet de loi C-27, le type même de mesure législative dont sa société avait besoin pour porter atteinte aux prestations de retraite des travailleurs canadiens. Pendant tout ce temps, il avait la possibilité de prendre part à la gestion de son entreprise, car il n'avait pas placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Même s'il l'avait fait, comment pourrait-on penser qu'un homme qui a une entreprise qui porte son nom, Morneau Shepell, qui fait son argent en se débarrassant des régimes de pension à prestations déterminées et qui s'en vante, proposerait cette mesure législative?
Je regrette, mais opter pour la fiducie sans droit de regard le 17 octobre et consulter la commissaire à l'éthique, cela ne suffit pas. Nous avons ici un manquement fondamental et inacceptable.
Au fil des ans, j'ai vu beaucoup de parlementaires commettre des accrocs ou se comporter de manière douteuse. Toutefois, quand le gouvernement libéral affirme qu'il s'agit en fait d'un noble exemple d'intégrité allié à un instant de distraction, cela ne tient pas la route.
Quand je discute avec les Canadiens de partout au pays, ils me parlent de la disparition de leurs prestations de retraite. Je pense par exemple à Lisa Okill, qui a maintenant 100 ans et a été la première femme à gérer un magasin Sears. Elle est en train de perdre ses prestations de retraite. Nous ne verrons jamais un représentant de Morneau Shepell ou du gouvernement prendre sa défense.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de dire qu'il n'est pas acceptable d'utiliser à mauvais escient sa charge publique pour faire le bonheur des copains du Parti libéral. Nous devons être exigeants envers la Chambre, car les Canadiens n'ont aucune raison de faire confiance à un premier ministre qui a rencontré des milliardaires chinois qui avaient payé 1 500 $ pour cette rencontre; un premier ministre qui, lorsqu'il s'est fait prendre à ce jeu et a dû répondre de ses actes, a répondu qu'ils se préoccupaient de la classe moyenne et que les rencontres portaient sur la classe moyenne. Nous, les petites gens, nous sommes probablement censés nous dire: « Wow, c'est fantastique. Ces milliardaires chinois ont payé 1 500 $ pour avoir la chance de parler de la classe moyenne avec le premier ministre. » Oui, c'est sûrement le cas, ou probablement pas.
Si le ministre des Finances doit présenter un projet de loi concernant les régimes de pension, il faudra qu'on retire le projet de loi C-27, qui n'a plus aucune crédibilité, étant donné que le ministre a servi ses propres intérêts et a voulu protéger son entreprise et sa villa à l'étranger. Les libéraux défendent le ministre des Finances et son offensive contre les régimes de pension à prestations déterminées, un plan dont il a fait part à ses actionnaires en 2013 et auquel il a donné suite. Il incombe au gouvernement de rejeter le ministre et son projet de loi.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle au secrétaire parlementaire qu'au lieu de crier ses questions et ses observations, il doit se lever et les formuler durant la période réservée à cette fin.
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre les commentaires du député de Timmins—Baie James sur un passage du document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Je cite:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt, toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt.
Selon le député, comment s'en tire le gouvernement à cet égard?
Madame la Présidente, il sera très difficile de répondre à cette question en si peu de temps.
Je me rappelle quand le premier ministre a dit que les libéraux allaient non seulement instaurer un code d'éthique pour les ministres, mais qu'ils allaient aussi le renforcer, puis en faire une pratique courante. Cependant, ils ont tout de suite renoncé à cette initiative.
Il n'est pas question ici d'un ministre des Finances qui a écrit une lettre au nom de l'une de ses entreprises, ce qu'il n'est pas autorisé à faire. Il n'est pas question non plus d'un secrétaire parlementaire qui écrit une lettre au nom d'une entreprise située dans une région où le Parlement pourrait avoir du travail à confier. Après tout, cette personne tentait simplement d'aider une entreprise locale, et elle était autorisée à le faire comme tous les autres députés puisqu'il n'y a malheureusement pas de règles particulières à cet égard pour les secrétaires parlementaires. Il est question d'un ministre qui ne s'est pas donné la peine de dire à qui que ce soit qu'il touche 150 000 $ par mois grâce aux opérations de Morneau Shepell relatives aux régimes de retraite privés. Nous parlons d'un ministre qui a dit à ses investisseurs qu'il fallait modifier la loi, qui s'est porté candidat aux élections, puis qui a présenté un projet de loi à cette fin après avoir été élu, projet de loi dont il cherche maintenant à forcer l'adoption alors qu'il participe encore directement aux activités de Morneau Shepell.
L'abus de la confiance du public prend une telle ampleur, d'autant plus que ce sont les pensions des Canadiens qui sont en jeu. Les gens qui travaillent dur année après année devraient pouvoir prendre leur retraite dans la dignité et ne pas avoir à craindre que le gouvernement libéral et ses amis de Bay Street leur nuisent.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la question de la villa du ministre, je tiens à dire que c'est une nouvelle qui date de 2015. Le fait que les partis de l'opposition tentent maintenant de s'en servir est à peine croyable.
Je veux poser une question au député, plus précisément sur ses observations voulant qu'il représente lui-même M. Tout-le-Monde et les petites gens. Pense-t-il vraiment que les députés représentent M. Tout-le-Monde? Ne trouve-t-il pas que nous nous en tirons un peu mieux que d'autres?
Je suis consciente que le débat en cours suscite beaucoup de réactions. J'invite toutefois les députés qui ont des questions ou des observations à attendre le moment approprié et à se lever pour que je leur donne la parole au lieu de faire du chahut ou de crier.
Madame la Présidente, si le député de Kingston et les Îles n'est pas ici pour représenter M. Tout-le-Monde, il devrait ficher le camp de la Chambre.
Si les libéraux sont ici pour s'occuper de leurs amis, des initiés, des riches et des bien nantis du pays, je dirais que la situation perdure depuis 150 ans et que c'est assez.
Je suis ici pour représenter les gens qui ont été rayés de la carte politique et économique du Canada, ceux qui ont été abandonnés par le ministre des Finances libéral lorsqu'il a attaqué les pensions des aînés et des travailleurs canadiens. Si les députés libéraux ne sont pas prêts à intervenir pour défendre ces gens, ils devraient simplement quitter la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, on s'entend pour dire que le gouvernement libéral, en 10 ans de purgatoire dans l'opposition, n'a pas vraiment changé sa culture d'entreprise.
Qui, d'après mon cher collègue, est le pire ministre des Finances entre le très déshonorable Paul Martin, qui a mis ses bateaux à la Barbade, et celui qui est poste en ce moment et qui a caché une villa en France?
Madame la Présidente, la question de mon collègue est très difficile. Je dois choisir entre Paul Martin ou Morneau Shepell. C'est le même parti.
Le problème, c'est le manque d'intégrité du Pari libéral qui ne croit pas qu'il doit défendre les intérêts de la classe moyenne et de la classe ouvrière. Le Parti libéral a toujours préféré défendre les intérêts des plus riches et des multinationales. Le ministre des Finances déclare par exemple que la situation précaire de l'emploi est normale. Ce n'est pas normal. C'est le résultat des politiques qui favorisent les multinationales et les amis du Parti libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, est-ce que nous venons d’entendre le député de Kingston et les Îles demander si nous pensons vraiment représenter M. et Mme Tout-le-Monde ? Il intervient pour demander si nous pensons vraiment représenter M. et Mme Tout-le-Monde à la Chambre. Je lui dirai que ce caucus est composé d’agriculteurs, d’enseignants, de travailleurs de la construction qui sont peut-être propriétaires de leur entreprise, bref, composé de gens d’affaires de tout le pays. Nous sommes M. et Mme Tout-le-Monde à la Chambre. La raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui est que les libéraux ne croient pas qu’ils sont M. et Mme Tout-le-Monde. Ils ne croient pas représenter le public dans ce pays, et c’est pourquoi ils ne cessent de se retrouver en mauvaise posture.
Je suis probablement ici depuis trop longtemps, mais je me rappelle que l’un d’eux avait déclaré: « J'ai droit à tout ce qui m'est dû ». Nous nous en souvenons tous. Heureusement, au bout du compte, cela a causé la perte du gouvernement, qui s’est retrouvé ici. Les libéraux sont revenus au gouvernement et ont adopté aussitôt cette même attitude. C’est de cela que je veux parler cet après-midi.
Nous ne sommes pas ici pour parler simplement d’une question touchant la commissaire à l’éthique. Nous sommes ici parce que l’attitude manifestée par le gouvernement, et en particulier par le ministre des Finances et le premier ministre, est un manque de respect envers tous les Canadiens.
Je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Peace River—Westlock.
Nous venons tout juste d'entendre le député néo-démocrate parler du fait que le ministre des Finances, en 2013, a donné une allocution au cours de laquelle il a expliqué les changements qu'il voulait apporter aux régimes de pension et aux prestations, des changements qui profiteraient à son entreprise, Morneau Shepell. Passons maintenant à aujourd'hui. Le député, qui a été élu et nommé ensuite ministre des Finances, a présenté le projet de loi C-27. Pour quiconque examine le projet de loi, force est de constater que celui-ci permettra au ministre d'accomplir tout ce qu'il voulait en 2013.
Nous savons qu'il va partir. Où va-t-il aller? Le fait que ses intérêts sont confiés ou pas à une fiducie sans droit de regard ne fait guère de différence, puisqu'il s'en occupe à partir d'ici. Voilà le problème. C'est exactement cela qui caractérise les libéraux. Nous sommes ici aujourd'hui pas seulement en raison d'une question d'éthique, mais en raison de l'attitude adoptée par le gouvernement actuel depuis le premier jour.
Les libéraux n'ont vraiment pas envie d'être ici aujourd'hui, et nous savons pourquoi. Cependant, je me demande si c'est parce qu'ils se croient tellement au-dessus de tout qu'ils considèrent qu'ils n'ont pas à venir répondre aux questions que se posent les Canadiens. C'est ce qu'on constate depuis un mois dans le dossier des modifications au régime fiscal. Les libéraux ne se soucient guère des Canadiens. Ils ne veulent pas discuter avec les Canadiens; ils ne veulent pas participer à des assemblées publiques; ils ne veulent surtout pas prolonger la période de consultation.
Ils nous demandent si nous représentons monsieur Tout-le-Monde. En fait, nous sommes allés le rencontrer pendant qu'eux se cachent depuis deux mois dans leurs bureaux, tellement ils craignent d'affronter l'opinion publique.
Est-ce l'arrogance qui les empêche de se présenter ici aujourd'hui? Ou serait-ce plutôt l'insouciance? Depuis leur arrivée au pouvoir, nous constatons qu'ils sont simplement incapables d'accomplir quoi que ce soit. Ils enregistrent des déficits records. Ils n'ont tenu à peu près aucune de leurs promesses. Est-ce la corruption qui les oblige à se tenir loin de la Chambre aujourd'hui et les empêche de venir se défendre? L'écran de fumée qu'ils ont créé ne vise certainement pas à garder les Canadiens informés; il vise à les repousser pour protéger le gouvernement libéral.
Je les ai entendus cet après-midi réclamer plus de temps et demander que l'on traite le ministre des Finances avec beaucoup d'égards, car, apparemment, nous empoisonnerions l'atmosphère en osant remettre en question les orientations du gouvernement libéral.
Parlons des attentes à l'égard des ministres. On s'attend à ce que les gens qui sont élus, qui sont nommés au Cabinet ou qui occupent la fonction de secrétaire parlementaire ne puissent gérer eux-mêmes leurs avoirs. On s'attend soit à ce qu'ils les vendent, soit à ce qu'ils les placent dans une fiducie sans droit de regard afin de n'exercer aucun contrôle sur leur gestion. Tous ceux d'entre nous qui étaient dans une telle situation ont dû renoncer au contrôle de leurs avoirs.
Qu'a fait le ministre des Finances? Personne ne le sait vraiment. À mesure qu'on se penche sur la question, la situation se complique et on est de moins en moins sûr de ce que le ministre a réellement fait de ses avoirs. Aujourd'hui, nous avons appris qu'il pourrait toucher 150 000 $ par mois. Mon collègue libéral d'en face a dit que nous sommes privilégiés d'être ici. Or, selon l'information que nous avons reçue, juste avec les dividendes versés par son entreprise, le ministre des Finances touche, chaque mois, l'équivalent du salaire annuel d'un député.
M. Kevin Lamoureux: Est-ce une mauvaise chose?
M. David Anderson: Mon collègue d'en face m'a demandé si c'est une mauvaise chose. C'est une mauvaise chose si la population canadienne ignore ce qu'il fait et s'il a exercé un contrôle sur ses avoirs au cours des deux dernières années afin de toucher des bénéfices à l'insu de la population canadienne. Nous sommes censés déclarer ce genre de choses, et les Canadiens sont censés en être informés.
Hier, à la conférence de presse, le premier ministre lui-même n'a pas voulu laisser le ministre des Finances répondre aux questions. C'est à se demander si quelqu'un a quelque chose à se reprocher.
Le premier ministre n'est pas exempt de tout blâme dans cette situation. Dernièrement, il se vante du fait que quelqu'un d'autre gère et contrôle la fortune de sa famille. Nous espérons certainement que c'est vrai et que le premier ministre se conforme à une norme plus élevée que celle qu'il a imposée au ministre des Finances.
Depuis le début, le premier ministre affirme que le gouvernement ne veut voir aucune corruption ou apparence de corruption. Que ce soit à tort ou à raison, nous remettons l'éthique du gouvernement en question depuis le tout début. Le premier ministre est dans l'eau chaude depuis qu'il a emmené sa famille à des dîners d'État et laissé ses ministres à la maison. Une crise du bois d'oeuvre sévit dans le secteur des ressources naturelles, mais il laisse le ministre responsable à la maison, parce qu'il veut emmener sa belle-famille avec lui à un dîner d'État.
Les exemples abondent. Parlons de Noël l'an dernier. Le premier ministre est allé sur l'île d'un milliardaire. Je dirais qu'il en a tiré des avantages personnels. Le code d'éthique ne nous permet pas de tirer des avantages personnels de notre poste et des occasions qui nous sont présentées. Je dirais qu'emprunter un jet privé pour se rendre sur une île privée, y passer 10 jours et jouir de l'hospitalité d'un milliardaire dans un lieu de villégiature de luxe constitue un avantage personnel. Comme nous n'avons toujours pas su si cela représente un manquement au code, comment peut-on s'étonner que d'autres ministres se mettent à y déroger également?
Parlons de rénovations de bureaux et de leur coût. Lorsque de nouveaux ministres décident de dépenser 600 000 $ ou 800 000 $ pour rénover leur bureau, ce n'est pas grave, puisqu'ils suivent l'exemple du premier ministre et du ministre des Finances. Le premier ministre a déclaré que les libéraux seraient irréprochables et responsables. Or, ce n'est tout simplement pas ce que nous constatons.
Il semble que, chaque fois qu'il trouve une échappatoire, le gouvernement en tire profit. Il n'y voit jamais de problèmes, à condition de pouvoir en bénéficier. Le problème, c'est que les libéraux traitent les autres différemment. Quand ils qualifient les Canadiens moyens de fraudeurs du fisc parce qu'ils ont recours à des sociétés privées pour éviter de payer de l'impôt, on sait qu'ils traitent les autres différemment.
J'aimerais maintenant examiner brièvement les antécédents du gouvernement. J'ai parlé un peu de certaines des mesures qu'il a prises et des normes d'éthique qu'il n'a pas instaurées. Les libéraux continuent d'induire les Canadiens en erreur quant aux conséquences des baisses d'impôt. Toutefois, j'aimerais parler plus particulièrement des six dernières semaines et de l'approche que le gouvernement a adoptée à l'égard des Canadiens.
Les libéraux ont accusé des Canadiens de frauder le fisc. Il s'agit de personnes qui ont recours à une certaine forme de société privée pour leur petite entreprise ou leur exploitation agricole, alors que le premier ministre et le ministre des Finances possèdent leurs propres fiducies. Or, nous avons aussi appris qu'ils possèdent des sociétés basées à la Barbade et en France. Auraient-ils mis en place ces sociétés s'ils ne tentaient pas d'éviter de payer de l'impôt au Canada? J'en doute.
En raison de la dernière approche du gouvernement libéral en matière de politique fiscale, des millions de Canadiens devront payer plus d'impôt. Il s'agit d'une attaque contre les petites entreprises, les entreprises privées, les employés et le secteur agricole. Nous connaissons les détails. Les libéraux proposent d'appliquer un taux d'imposition maximal de 73 % sur les investissements privés. Ils disent: « De petites entreprises se prévalent du partage des revenus. Nous devons y mettre fin. Eh bien, si nous ne pouvons pas y mettre fin, nous passerons du temps avec ces gens pour déterminer s'ils font réellement le travail qu'ils prétendent faire. »
Les libéraux sont-ils sérieux? Vont-ils mettre en place des critères raisonnables qui entraîneront la présence d'inspecteurs sur les fermes? Le nombre d'heures travaillées par la plupart des employés du gouvernement ne frôle même pas le nombre d'heures consacrées par les agriculteurs et leur conjoint à l'exploitation de leur ferme.
De plus, le gouvernement a parlé de changements concernant les gains en capital qui feraient en sorte qu'il serait plus rentable pour les agriculteurs de vendre leurs actifs à un étranger que de les vendre à leurs propres enfants. Nous avons maintenant entendu que le gouvernement a abandonné l'idée. C'est uniquement en raison des pressions exercées par les députés de ce côté-ci de la Chambre et des Canadiens de partout au Canada que le gouvernement fait marche arrière.
Le gouvernement libéral a renié une promesse qu'il avait faite et n'a décidé de la respecter après deux ans que parce qu'il est dans le pétrin. Il a ensuite décidé d'aller de l'avant avec un allégement fiscal qui était en vigueur il y a deux ans, mais qu'il avait choisi d'annuler. Le gouvernement veut maintenant rétablir l'allégement fiscal.
Les Canadiens sont censés prendre cette politique et le gouvernement au sérieux. Cela ne fonctionnera pas, puisque les gens commencent à voir clair dans le jeu du gouvernement. Ils commencent à se rendre compte de l'arrogance et du sentiment de « tout m'est dû » dont le gouvernement fait preuve. Ils commencent également à comprendre qu'il y a pire, qu'il y a de la corruption profondément ancrée au sein du gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai décoché une flèche au député de Timmins—Baie James, et il m'en a ensuite décoché une lui aussi. Je l'accepte. Cependant, comme le député qui vient d'intervenir a également soulevé le point, je vais essayer d'expliquer de nouveau ce que j'ai essayé de dire la première fois. Peut-être que les députés d'en face m'écouteront cette fois-ci.
Le député de Timmins—Baie James a parlé de lui même comme étant M. Tout-le-Monde, comme faisant partie des petites gens. Ce que je disais, c'est que malgré...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si j'ai fait allusion à moi-même comme faisant partie des petites gens, j'aimerais retirer ce commentaire. Je ne fais pas partie des petites gens. En fait, j'ai accordé beaucoup d'importance à la campagne à la direction de mon parti. Cependant, pour ce qui est de défendre les intérêts des citoyens ordinaires, des petites gens, si l'on veut, alors oui, c'est ce que je ferai chaque jour de ma vie.
Madame la Présidente, au moins, maintenant, je sais que le député a entendu et a compris ce que j'ai dit. Je prends acte de ce qu'il retire ses propos. Je suis convaincu qu'il se présente ici avec les meilleures intentions, comme nous tous d'ailleurs, afin de représenter tout le monde, mais de prétendre que nous sommes les petites gens, j'estime que c'est vraiment de la mauvaise foi.
Madame la Présidente, j'ignore de quel palais il sort, mais, moi, je viens d'une ferme familiale moyenne du Sud-Ouest de la Saskatchewan. Mon grand-père et son frère sont venus ici et ils exploité une ferme. Mon père et mon oncle ont pratiqué l'agriculture ensemble, et j'ai fait de même avec eux. C'est ce que j'appelle un Canadien assez moyen.
Ce matin, mon collègue le porte-parole en matière de finances a mentionné que ses parents sont des enseignants. Ce sont deux enseignants, et il a le privilège, tout comme moi et beaucoup d'entre nous, d'être ici, à la Chambre des communes, pour représenter les Canadiens moyens de l'ensemble du pays. S'il croit que les gens ordinaires sont différents des petites gens, c'est son affaire. De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas 33 millions de dollars qui traînent et dont nous pouvons perdre la trace. Nous n'avons pas de villa en France que nous avons oublié de déclarer. Ils ont peut-être tout cela de l'autre côté de la Chambre. Nous, nous représentons les Canadiens moyens, les petites gens de partout au pays. Ce n'est manifestement pas ce que font les libéraux, surtout lorsqu'ils prennent la parole pour s'opposer au fait qu'ils devraient le faire.
Madame la Présidente, j'aimerais poursuivre sur ce qu'a dit mon collègue, car, à mes yeux, qui nous représentons est l'élément fondamental qui devait être au coeur de la démocratie parlementaire. La Chambre des communes est en fait la Chambre de M. et Mme Tout-le-monde qui nous ont élus. Ici, les libéraux viennent nous dire que nous sommes méchants envers les gens qui oublient qu'ils possèdent une villa en France, que nous leur devons une certaine solidarité pour des raisons liées à notre chèque de paie, que nous faisons en quelque sorte partie d'un club de fortunés. Je dirais plutôt que les Canadiens nous paient très bien pour représenter leurs intérêts et non pour représenter les intérêts de gens qui oublient qu'ils sont propriétaires d'une villa en France.
Mon collègue et moi ne sommes pas souvent d'accord. Je le connais depuis 2004. Nos opinions divergent sur bien des sujets, mais, tous les deux, nous défendons les intérêts de notre région. Je sais que mon collègue défend les intérêts de sa région. Je défends les intérêts de la mienne. Les gens que je représente travaillent dur. Ils respectent les règles et ils n'ont aucun des avantages dont profite Morneau Shepell au quotidien.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question, car nous sommes tous soucieux de défendre les intérêts des gens de notre circonscription et de notre région.
Dans l'Ouest canadien, le gouvernement est en train de nous ruiner. Il ne se soucie guère de ce qui se passe dans cette région. Les ministériels ne défendent pas leurs intérêts. Cela se reflète dans leur attitude à l'égard des pipelines. Dans ce dossier, ils prétendent avec hypocrisie qu'ils appuient des projets, mais ceux-ci n'aboutissent jamais. Ils ont changé les règles concernant les pipelines à une dizaine de reprises. Il est donc impossible d'exploiter les ressources naturelles correctement, et nous perdons des milliards de dollars en investissements. L'Ouest canadien a probablement perdu près d'un demi-billion de dollars en investissements à cause des politiques du gouvernement, et le député d'en face ose nous dire que nous ne faisons pas partie des gens ordinaires. Nous faisons bel et bien partie des gens ordinaires, et nous allons défendre les intérêts des gens ordinaires dans nos circonscriptions.
Avant de donner la parole au prochain intervenant, je veux seulement l'aviser que je devrai l'interrompre pendant son intervention afin que la Chambre puisse passer aux votes sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Nous reprenons le débat. Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Madame la Présidente, habituellement, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, toutefois, je me demande vraiment pourquoi nous sommes ici pour discuter de cette question. L'ensemble de la population canadienne est pleinement concernée lorsque le comportement éthique du ministre des Finances est en jeu. C'est le sujet dont nous parlons aujourd'hui et je suis triste que nous en soyons là. Je vais tout de même participer.
Ma circonscription est constituée d'agriculteurs, de bûcherons et de travailleurs du secteur pétrolier. Ce sont les emplois typiques des électeurs que je représente. Les agriculteurs se lèvent le matin pour travailler la terre, mais les choses sont difficiles depuis quelque temps. Les récoltes sont couvertes de neige. L'année dernière aussi, elles étaient aussi couvertes de neige à l'automne. Cela représente deux années consécutives de mauvaises récoltes.
Je parlerai un peu d'un agriculteur nommé Guido. Il a 24 ans et vit toujours chez ses parents. Il y a deux ans, il avait économisé suffisamment d'argent pour louer un quart de section de terre pour l'ensemencer. Tout l'hiver, il conduit un camion grumier pour pouvoir amasser assez d'argent pour se procurer des semences. L'année dernière, il a connu un échec retentissant. Il s'est relevé, a repris le volant d'un camion grumier l'hiver venu et a économisé suffisamment d'argent pour louer la terre et l'ensemencer de nouveau. Nous parlons de cet état d'esprit. Une année, il connaît un échec total; l'année suivante, il se retrousse les manches et recommence.
Guido n'a pas de villa en France où se retirer durant l'hiver. Il doit conduire un camion grumier. Il a réussi à amasser un bon montant en vue de l'investir. Comme il est encore jeune, il peut se permettre d'essuyer une perte totale. Il peut se relever et continuer. C'est la réalité des agriculteurs du Nord de l'Alberta. Leur métier comporte des risques.
Les agriculteurs sont à la merci des conditions météorologiques. Ils surveillent constamment les prévisions du temps. Va-t-il pleuvoir suffisamment? Va-t-il trop pleuvoir? Aurons-nous une sécheresse? Le gel sera-t-il précoce? Sera-t-il tardif? Aurons-nous une bonne récolte? En obtiendrons-nous un bon prix? Voilà de quoi se préoccupent les agriculteurs.
J'ai mentionné que Guido conduit aussi un camion grumier. Dans le Nord de l'Alberta, beaucoup de gens ne se limitent pas qu'à une industrie. On travaille souvent dans un secteur pour financer ses efforts dans un autre. Je connais de nombreuses personnes qui, en plus de cultiver la terre, inspectent des puits de pétrole ou travaillent à gonfler des moteurs pour l'atelier de mécanique de leur quartier. C'est très courant. Dans le Nord de l'Alberta, on occupe souvent trois emplois pour arriver à gagner sa vie.
Or, le gouvernement fait preuve de mauvaise foi en traitant ces gens de vulgaires fraudeurs du fisc et en les accusant de ne rien vouloir d'autre que payer moins d'impôt en se constituant en personne morale, alors qu'ils veulent seulement se mettre à l'abri et limiter leurs pertes. On frôle même l'hypocrisie grave quand le ministre des Finances lui-même a, selon toute vraisemblance, créé des sociétés privées justement dans le but de payer moins d'impôt. Bon nombre des gens que je connais qui se sont constitués en personne morale l'ont fait strictement afin de limiter leurs pertes et non de payer moins d'impôt. Le ministre des Finances, lui, semble pourtant ne pas s'être gêné pour créer des sociétés dans l'unique but d'alléger sa facture d'impôt.
Nous demandons aujourd'hui au ministre des Finances de déposer les documents présentés à la commissaire entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017. Nous voulons savoir ce qu'il en est exactement parce que le sens de l'éthique et l'intégrité du ministre sont essentiels à la bonne marche du pays. Si on ne peut pas faire confiance au ministre des Finances, à qui peut-on faire confiance? Déjà qu'on le soupçonne de multiplier les moyens de garnir les coffres de l'État.
Le gouvernement libéral est un dépensier invétéré et il est à l'affût du moindre dollar. Pas du moindre million de dollars: du simple dollar. Je le sais parce qu'il veut s'en prendre aux rabais consentis aux employés. Il a dit qu'il s'agissait d'une erreur. Si tel est le cas, elle s'est étirée dans le temps. Quelqu'un avait commencé à rédiger le document que l'on sait et à créer le site Web correspondant. Or, je sais par expérience qu'il faut du temps — au moins deux ou trois jours — pour rédiger un document et créer un site Web.
Si le gouvernement est rendu qu'il veut s'en prendre aux rabais consentis aux employés, à quoi s'attaquera-t-il ensuite? Il a déjà annoncé son intention de nuire aux petites entreprises en mettant fin au saupoudrage de revenu. On va donc demander aux gens qui sont actionnaires d'une ferme s'ils y travaillent vraiment.
L'agriculture est un mode de vie plutôt qu'un travail. On dit que si une personne aime ce qu'elle fait, elle ne travaillera pas une seule journée de sa vie. Donc, si l'on demande aux agriculteurs quel travail ils font pour leur entreprise aujourd'hui, ils répondront, perplexes, qu'ils ne savent pas exactement, mais qu'ils font ce qu'ils aiment. Si on leur demande quelles sont leurs tâches personnelles dans l'entreprise, ils répondront qu'ils ne savent pas exactement et qu'il faudrait qu'ils prennent le temps d'y réfléchir.
Allons-nous exiger une comptabilité serrée de toutes les tâches qui se font? Les agriculteurs ne poinçonnent pas leur carte comme d'autres en arrivant à l'usine. Ils reçoivent habituellement leur chèque de paye une fois l'an, au moment de livrer leur récolte, soit en se rendant au terminal de Westlock, soit en la transportant jusqu'à Edmonton, soit d'une autre manière du genre.
Donc, nous savons que le gouvernement est passablement déconnecté de la réalité lorsqu'il s'en prend aux rabais consentis aux employés, aux petites entreprises ou aux agriculteurs qui exploitent une ferme familiale. Nous savons qu'il n'a pas idée de ce que vivent les Canadiens ordinaires. Son attitude sent l'hypocrisie à plein nez. Je sais que les gens que je représente, dans le Nord de l'Alberta, se méfiaient du gouvernement nouvellement élu, et ils ont certainement aujourd'hui la confirmation qu'ils avaient raison.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute la question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, le député de Skeena—Bulkley Valley n'était pas assis à sa place quand vous avez commencé à lire la motion. Dans un esprit de coopération, nous acceptons toutefois que son vote soit compté.
Je demanderais au député de Skeena—Bulkley Valley de confirmer que les choses se sont bien déroulées ainsi, car il nous faut le consentement unanime de la Chambre.
Monsieur le Président, en effet, je suis arrivé à la Chambre au moment où vous vous leviez pour lire la question, et je suis allé m'asseoir. J'ai peut-être raté le tout début. Si la Chambre décide que mon vote ne doit pas compter, je m'inclinerai devant sa décision. Je peux toutefois affirmer que j'ai bien compris la question, qui était d'ailleurs excellente.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 363)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 158
PAIRÉS
Aucun[Français]
Motion de l'opposition — L'assurance-médicaments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 octobre 2017, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Vancouver Kingsway relatif aux travaux des subsides.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 364)
POUR
Députés
AngusAubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Ellis
Eyolfson
Fisher
Fonseca
Garrison
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
Lobb
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Nantel
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Stewart
Trudel
Weir
Total: -- 43
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyking
Falk
Fast
Fillmore
Finley
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Kitchen
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 247
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur les océans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-55.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 365)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Khalid
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sohi
Sorbara
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Allison
Anderson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 85
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
Comme il est 18 h 14, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
(Projet de loi C-348. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires)
Le 10 avril 2017 — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-348, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (personnes handicapées) — Mme Cheryl Hardcastle.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis reconnaissante de pouvoir prendre la parole ce soir pour aborder la question des graves attaques du gouvernement américain contre les secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre et du manque de leadership et de détermination du gouvernement libéral dans ce dossier.
La renégociation de l'ALENA a commencé en août, mais avant même qu'elle ne débute, Donald Trump s'en est pris à nos producteurs laitiers en affirmant: « Nous ne pouvons pas laisser le Canada — ni n'importe quel autre pays — exploiter nos travailleurs et nos agriculteurs et leur faire subir ce qu'il leur a imposé. »
Trump n'a pas arrêté de se montrer belliqueux, accusant le Canada de violer ses obligations commerciales internationales. Le premier ministre, étonné et toujours avec le sourire, se contente de s'asseoir à ses côtés. Dimanche dernier, l'équipe américaine de renégociation de l'ALENA a dit qu'elle voulait un accès au marché canadien pour 400 000 tonnes de lait de consommation et l'équivalent de 17 % des produits avicoles canadiens.
Dans le cadre du Partenariat transpacifique, le Canada avait accordé un accès à 3,25 % de son marché des produits laitiers et à 2,1 % de son marché du poulet. Depuis que les États-Unis se sont retirés du Partenariat transpacifique, ils cherchent à obtenir des concessions encore plus grandes dans le cadre de l'ALENA. Il n'y a jamais eu de doute de ce côté-ci de la Chambre que la gestion de l'offre serait menacée. Seul le gouvernement semble surpris.
L'ancien gouvernement conservateur et le gouvernement libéral actuel ont tous les deux démontré un véritable manque de prévoyance lorsqu'ils ont autorisé l'accès aux marchés des secteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre aux termes d'accords commerciaux comme le Partenariat transpacifique et l'Accord économique et commercial global, ou AECG. À cause de leur manque de jugement, ils ont créé une situation où, maintenant, les Américains peuvent exiger des concessions que le gouvernement ne doit pas accorder.
Je tiens à parler de l'AECG. Cet accord est un accord commercial que les conservateurs ont rédigé et que les libéraux ont fait adopter à toute vapeur par le Parlement. Les libéraux n'ont pas consulté suffisamment les agriculteurs et les producteurs, et ils n'ont pas fourni de programmes d'indemnisation convenables pour compenser les pertes encourues par les producteurs laitiers canadiens.
Le gouvernement libéral a plutôt seulement consenti à un programme controversé d'aide à l'investissement. Après une semaine à peine, Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé qu'il n'accepterait plus de demandes de la part des producteurs laitiers. N'ayant pas accès à l'indemnisation qui leur est due et devant composer avec un manque de fonds, nombre de producteurs laitiers sont maintenant acculés au pied du mur.
Pendant la campagne électorale de 2015, les libéraux ont promis d'indemniser les producteurs laitiers pour les concessions faites lors des négociations de l'AECG, mais ils ont fait marche arrière au sujet de ce programme d'investissement.
Malheureusement, ce n'est pas la première fois que les libéraux nuisent aux producteurs laitiers ou à d'autres agriculteurs protégés par notre système de gestion de l'offre. Depuis qu'il est au pouvoir, le gouvernement libéral est resté complètement inactif dans le secteur du lait cru, et il a cédé à la volonté de l'Union européenne concernant l'attribution des contingents tarifaires.
Le NPD a prévenu à répétition le gouvernement que les producteurs laitiers souffriraient si seulement 250 millions étaient accordés, mais il a tout de même fait adopter ce mauvais accord commercial à toute vitesse. Maintenant, il abandonne une fois de plus ces mêmes agriculteurs dans la renégociation de l'ALENA.
Les agriculteurs canadiens bénéficient du système de gestion de l'offre depuis le début des années 1970. Ce système fixe le prix et crée une stabilité pour les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille. La gestion de l'offre est un modèle efficace éprouvé qui répartit également les profits de la production de produits laitiers et de volaille parmi les consommateurs, les agriculteurs et les transformateurs, et qui stabilise l'industrie, la protégeant des fluctuations de prix ou de l'offre excédentaire.
Cette attaque envers la gestion de l'offre ne peut continuer. Je répète, le gouvernement libéral fera-t-il preuve de leadership et dira-t-il enfin aux États-Unis que la gestion de l'offre et l'accès accru au marché sont non négociables?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'Essex d'avoir soulevé cette importante question.
Le gouvernement soutient pleinement le système de gestion de l'offre des producteurs laitiers et l'ensemble de l'industrie laitière au Canada. Les producteurs et les transformateurs de produits laitiers, de volaille et d'oeufs du Canada jouent un rôle important dans la prospérité et la croissance durable de notre pays. La gestion de l'offre est un système que nos producteurs ont choisi eux-mêmes et qui fonctionne bien depuis de nombreuses années. Il profite à l'économie canadienne, et je peux assurer à ma collègue que nous la protégerons et que nous la défendrons.
En ce qui concerne les négociations commerciales, la position du Canada a toujours été de promouvoir et de défendre énergiquement les intérêts de toutes les industries du secteur agricole, y compris les industries sous gestion de l'offre.
Les contrôles à l'importation sont un pilier de la gestion de l'offre. Il est donc important pour le gouvernement d'en maintenir l'efficacité, tout en assurant la compétitivité du secteur de la transformation agricole, y compris dans le cadre des négociations commerciales.
Pour ce qui est de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, le Canada et les États-Unis profitent tous les deux des chaînes d'approvisionnement hautement intégrées et efficaces que l'Accord a permis de créer.
Le fait que le Canada et les États-Unis sont le premier partenaire agrocommercial l'un pour l'autre témoigne de cette intégration.
Le 16 août 2017, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont entrepris des discussions sur la modernisation de l'ALENA, à Washington, D.C. La dernière ronde a eu lieu entre le 11 et le 17 octobre 2017. Le gouvernement du Canada mène des consultations sur les négociations de l'ALENA auprès des Canadiens, à l'échelle du pays et dans tous les secteurs, dont ceux sous la gestion de l'offre.
Ces consultations sur l'ALENA se poursuivront tout au long des négociations, et Affaires mondiales Canada maintiendra un portail en ligne à cet effet.
La députée d'Essex peut être certaine que ces consultations seront prises en considération, et que le Canada acceptera seulement un ALENA négocié qui profite aux Canadiens.
Comme le ferait tout autre pays, nous défendrons avec ardeur nos intérêts dans tous les secteurs, y compris le système de gestion de l'offre. Toute proposition des États-Unis suggérant l'élimination de la gestion de l'offre est tout simplement inacceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis surprise, mais heureuse d'entendre le député d'en face dire que les libéraux n'accepteront pas de négocier sur ce point. À ce stade-ci, j'espère que cette information est communiquée partout au pays et que tout le monde regardera le débat ce soir et entendra le secrétaire parlementaire dire que nous ne soumettrons pas la gestion de l'offre à la négociation.
J'ai une autre question pour le député. Elle concerne notre position actuelle dans ces négociations. Bien sûr, les États-Unis ont mis la gestion de l'offre sur la table. D'après ce que j'ai compris du député d'en face, nous ne la négocierons pas et nous pourrions quitter la table de négociation. Je ne suis pas certaine de savoir ce qu'on choisira de faire.
J'aimerais que le député nous dise ce que les libéraux ont prévu pour le faire savoir aux États-Unis. Je n'ai pas entendu la ministre en parler beaucoup. Le député d'en face pourrait-il nous éclairer sur la façon dont les libéraux entendent en informer les États-Unis et comment ils ont maintenant l'intention de traiter cet enjeu à la table de négociation?
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement démontre que nous défendons le système de gestion de l'offre du Canada.
Les responsables canadiens maintiennent le dialogue avec les États-Unis pour démentir de nombreuses déclarations trompeuses faites au sujet des politiques laitières canadiennes. Plus précisément, le Canada a rappelé aux États-Unis que leur surproduction de lait est à l'origine de la situation actuelle des agriculteurs américains, et qu'ils profitent déjà d'un important surplus excédant 400 millions de dollars grâce au commerce des produits laitiers avec le Canada. Ils ont aussi rappelé aux États-Unis que le Canada n'est pas à blâmer pour la conjoncture mondiale face à laquelle les agriculteurs canadiens et américains sont confrontés. Au contraire, grâce à la gestion de l'offre, la production de lait au Canada correspond aux besoins du marché national, ce qui évite une surproduction de lait. Le Canada continuera de défendre le système...
L'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens pour revenir sur une question que j'ai posée le 9 mai dernier. J'ai demandé si les gens pouvaient avoir confiance au ministre de la Défense nationale pour se préoccuper du sort des militaires.
À de nombreuses reprises, le ministre de la Défense nationale a tenu des propos trompeurs. Il a notamment embelli ses états de service et a inventé un déficit de capacité au sujet des avions de chasse canadiens, sans parler de ses commentaires trompeurs sur l'Irak et d'autres sujets.
Hier soir, pendant le débat d'ajournement, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale en a rajouté pour embellir les états de service du ministre. Dans ses observations finales, il a déclaré ce qui suit:
Ses missions faites comme réserviste en Bosnie et trois fois en Afghanistan font de lui un exemple pour nous.
Je suis tout à fait d'accord à ce sujet. C'est ce qu'il a fait pendant sa carrière de militaire.
Toutefois, le secrétaire parlementaire a rajouté ce qui suit:
Comme nous l'avons vu, il a aidé à combattre Daech.
Pour commencer, le ministre n’a jamais combattu Daech. Il a lutté contre les talibans. Il a combattu Al-Qaïda. Encore une fois, ce n’est pas tout à fait la vérité. Nous savons certainement qu’en sa qualité de ministre, il propose des politiques et des orientations au chef d’état-major de la Défense, qui dirige ensuite les forces d’opérations spéciales qui, à leur tour, aident nos alliés et partenaires de la coalition dans la lutte contre le groupe État islamique ou Daech en Irak et en Syrie. Par contre, le ministre lui-même n’a jamais directement combattu Daech. Je tenais simplement à souligner cette exagération de la part du secrétaire parlementaire.
La crédibilité du ministre de la Défense est en jeu à divers égards. Nous avons parlé de l’embellissement de ses états de service dans le cadre de l’opération Méduse, que beaucoup ont qualifiée d’« usurpation de hauts faits ». Or, ce n’est pas seulement cela qui est en jeu. Il en va surtout de la transparence du ministre et du gouvernement. Ainsi, nous n'avons plus de séances d’information technique sur l’opération Impact et d’autres déploiements auxquels le Canada est associé en Lettonie, en Ukraine et ailleurs.
Nous savons que le ministre a embelli la vérité en ce qui concerne la décision, prise en décembre 2015, de retirer les CF-18 de la lutte contre le groupe armé État islamique en Irak. Il a affirmé qu'il n'avait pas eu une seule discussion sur cette décision lors de ses réunions avec des représentants irakiens et kurdes. Cependant, grâce à des demandes d'accès à l'information, nous avons pu voir une note de service à l'intention des personnes qui accompagnaient le ministre durant ces réunions, où il est indiqué que les forces irakiennes et kurdes étaient très contrariées par le retrait des CF-18.
Les représentants irakiens et kurdes n'ont pas uniquement exprimé leur mécontentement à une ou deux reprises. D'après la note de service, ils l'ont fait à maintes occasions quand ils ont demandé au ministre de réfléchir à la décision. Ce n'est pas négligeable parce que cela montre, encore une fois, que le ministre prend des libertés avec la vérité.
Puis, il y a eu le fiasco du printemps dernier, lorsque le ministre a approuvé une réduction de la prime de danger destinée aux soldats canadiens participant à l'opération Impact, y compris une baisse de 1 500 $ à 1 800 $ par mois de la rémunération et des avantages imposables accordés aux militaires déployés au Koweït. Un soldat m'a dit en confidence qu'il avait l'impression d'avoir reçu un coup de pied dans l'estomac.
Pour contraindre le ministre à corriger la situation, il a fallu qu'il soit plongé dans un profond embarras. Même pendant l'été, il cherchait toujours une façon de s'en sortir. Ensuite, il y a évidemment le dossier des dépenses militaires.
Je veux répéter encore une fois à la Chambre que le ministre continue d'induire les Canadiens en erreur, qu'il manque toujours de transparence et que les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir ramené pour une deuxième soirée d'affilée une question posée il y a cinq mois.
Je constate qu'il écoute attentivement nos discours, et il a souligné avec raison l'erreur que j'ai commise hier en parlant de Daech, je le reconnais. Ce doit être dans la foulée de la victoire que l'on a eue contre Mossoul sous le mandat du ministre de la Défense nationale.
Je suis heureux de l'occasion qu'il me donne de parler de l'intégrité, du professionnalisme et de l'engagement indéfectible du ministre de la Défense nationale à l'égard des hommes et des femmes en uniforme et de nos forces armées dans leur ensemble. À cet égard, je disais justement au député d'en face, le 9 mai dernier, que le ministre travaillait étroitement à l'élaboration d'une nouvelle politique de la défense qui a fait l'objet de la plus vaste consultation tenue depuis les 20 dernières années. Cette politique a été rendue publique en juin dernier. Nos amis d'en face n'en ont pas soufflé mot. Nos collègues d'en face ne parlent pas de cette nouvelle politique, car elle est porteuse de très bonne nouvelle pour tous les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles.
Nous comprenons très bien que sans eux, sans leur dévouement et leur conviction, et sans le soutien de leurs familles, le Canada ne peut atteindre ses objectifs en matière de défense. C'est pourquoi nous les avons placés au coeur de notre nouvelle politique de défense. Aujourd'hui, toute l'attention du ministre, des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale se porte désormais sur la mise en oeuvre de notre politique. Cette politique présente une vision audacieuse pour assurer la protection de nos concitoyens, pour assurer la sécurité en Amérique du Nord et pour promouvoir l'engagement du Canada dans le monde.
Notre plan est ambitieux car il compte non moins de 128 initiatives distinctes, mais c'est surtout un plan réaliste, entièrement chiffré et financé, pour que le Canada puisse répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain en matière de défense. Je l'ai souvent réitéré à la Chambre: le ministre de la Défense nationale a une priorité, celle de faire en sorte que nos militaires reçoivent le soutien, la formation et les ressources dont ils ont besoin pour accomplir ce que nous leur demandons. Le ministre de la Défense nationale s'est avéré un porte-parole particulièrement efficace, car la nouvelle politique prévoit une augmentation des dépenses de la défense de près de 70 % en 10 ans.
Grâce à ce financement stable et prévisible, nous avons entamé l'un des efforts de modernisation les plus importants des dernières décennies. Nous allons remplacer la flotte de navires de surface en investissant dans dans 15 navires de combat de surface canadiens et 2 navires de soutien interarmées. Nous allons acquérir 88 chasseurs pour remplacer la flotte actuelle de CF-18 afin de renforcer notre souveraineté et de respecter nos engagements à l'égard du NORAD et de l'OTAN. Nous allons acquérir de nouvelles plateformes de renseignements de surveillance et de reconnaissance interarmées. Nous allons stimuler la recherche de pointe, l'innovation, dans des domaines critiques pour la défense, ce qui permettra à nos forces militaires de s'adapter à l'évolution rapide de la technologie, et à conserver l'interopérabilité avec nos alliés.
Nous allons prendre un plus grand soin de nos militaires et de leurs familles. Nous allons investir dans le recrutement, la rétention et la formation. Ce ne sont là que quelques exemples des efforts consentis par le ministre de la Défense nationale pour mieux soutenir nos militaires. Ce ministre est déterminé à faire le nécessaire pour assurer le succès de nos forces armées et pour défendre les intérêts des Canadiens. Il le prouve chaque jour avec brio.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons parlé à maintes reprises de ce sujet. Mon collègue ne devait pas m'écouter lorsque j'ai dit, à propos de l'examen de la politique de défense, que nous n'en croyons pas nos yeux. Dans les deux premiers budgets du gouvernement, les libéraux ont amputé les dépenses militaires de 3,7 milliards de dollars et de 8,5 milliards de dollars, respectivement. Ainsi, 12 milliards de dollars en dépenses militaires ont disparu. Toutes les promesses de renouvellement de l'équipement faites par les libéraux dans la politique de défense ne se réaliseront qu'après les prochaines élections.
Le député a parlé du remplacement des avions de chasse CF-18. Ce dossier est devenu un véritable cirque. Les libéraux ont inventé un déficit de capacité qui, selon tous les experts, n'existe pas, ce qui contribue encore une fois à miner la crédibilité du ministre. Le député a aussi mentionné le projet d'achat des Super Hornet auprès d'un fournisseur unique, qui a été suivi par une lutte entre Bombardier et Boeing. Les libéraux ont maintenant décidé qu'ils feront l'acquisition auprès de l'Australie de F-18 Hornet d'occasion, usés, des appareils d'ancienne génération.
Ce n'est pas digne des militaires canadiens. Les libéraux n'ont rien acheté de neuf, et ils continuent d'induire les Canadiens en erreur. Nous méritons mieux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai eu la chance de rencontrer les troupes ailleurs dans le monde et ici au Canada. Encore hier soir, lors du souper du leadership pour l'ensemble des membres de l'état-major de la grande capitale, je n'ai pu que constater l'enthousiasme de l'ensemble des militaires, et surtout l'enthousiasme du chef d'état-major, le général Vance, envers cette nouvelle politique.
Pour la première fois, les militaires se sentent au coeur de cette politique. Nous nous occupons d'eux, de leur famille, de leur formation et de leur équipement. Pour une première fois, nous avons un budget planifié pour faire en sorte qu'ils aient cet équipement, soit des avions chasseurs et des navires, contrairement aux conservateurs qui avaient planifié seulement six navires de surface.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, j'ai pris la parole à de nombreuses reprises à la Chambre pour réclamer des modifications législatives afin d'éliminer les dispositions relatives à la perte de l'asile adoptées par le gouvernement précédent et qui ciblent injustement les réfugiés. Chaque fois, j'obtiens essentiellement la même réponse. Celle que m'a donnée le secrétaire parlementaire en mai en est un exemple: « Nous reconnaissons que des améliorations doivent être apportées pour renforcer davantage la protection des réfugiés tout en veillant à ce que nous préservions l'intégrité du système d'asile au Canada. »
Les libéraux reconnaissent que des améliorations doivent être apportées depuis novembre 2015, mais, comme pour bon nombre de leurs promesses électorales, cela ne va pas plus loin.
Ce n'est pas tout. Pire encore, le gouvernement dépense des millions de dollars par année dans le but d'enlever aux réfugiés leur statut de résident permanent simplement parce qu'ils sont retournés dans leur pays d'origine, peu importe la raison.
Imaginons toutes ces personnes qui sont arrivées au Canada en tant que réfugiés et qui, depuis 20 ans, tentent de se construire une nouvelle vie, contribuent à la société canadienne et fondent des familles. Des années plus tard, la situation dans leur pays d'origine change radicalement, et il peuvent maintenant y retourner sans danger afin de visiter un membre de la famille ou enterrer un proche. Au moment de leur voyage, aucune loi n'indique que leur statut pourrait être compromis s'ils retournent dans leur pays d'origine. Cependant, lorsqu'ils présentent une demande de citoyenneté, au lieu de prononcer le serment de citoyenneté, ils risquent tout d'un coup de perdre leur statut de résident permanent et d'être expulsés du Canada parce que l'Agence des services frontaliers a présenté une demande de constat de perte d'asile à leur endroit. C'est inacceptable. Le pire, c'est que le gouvernement reconnaît que c'est inacceptable, mais rien n'a changé depuis l'adoption du projet de loi C-31. En fait, 575 personnes font l'objet de demandes de constat de perte d'asile.
Pourquoi le gouvernement libéral refuse-t-il d'abroger les dispositions en question? Les efforts déployés par les Canadiens d'un bout à l'autre du pays lors de la crise des réfugiés syriens témoignent de l'esprit humanitaire du Canada et ils montrent à quel point nous sommes déterminés à aider les personnes dans le besoin.
En date de janvier 2017, 40 000 réfugiés syriens avaient été réinstallés. Le gouvernement est-il en train de leur dire que le Canada pourrait leur retirer leur statut de réfugié et les déporter s'ils se rendaient dans leur pays d'origine pour une raison ou une autre? Je ne crois pas que ce soit le cas. Le gouvernement n'arrête pas de dire qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Alors pourquoi traitons-nous les réfugiés de façon aussi injuste? Pourquoi ne jouissent-ils pas de la même liberté de circulation que les autres Canadiens? Après tout, ne sommes-nous pas tenus de respecter notre propre Charte des droits? C'est la question que je pose au gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Vancouver-Est de sa question. Je comprends ses préoccupations, mais j'aimerais donner un peu d'information sur le contexte.
Le Canada a une longue et fière tradition qui consiste à offrir une protection à ceux qui en ont besoin. Nos systèmes d'immigration et d'octroi de l'asile sont parmi les plus équitables et les plus généreux au monde. Nos lois en matière d'immigration sont appliquées de façon impartiale, sur la base de faits et en conformité avec les principes d'application régulière de la loi.
Aux termes des lois du Canada en matière d'immigration, une personne peut perdre son statut de réfugié si elle démontre qu'elle n'a plus besoin de la protection du Canada. Les motifs permettant de demander une perte du statut de réfugié sont conformes à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En général, lorsqu'une personne qui a le statut de personne protégée au Canada retourne dans le pays qu'elle a fui en raison de persécution, par exemple, cela peut indiquer qu'elle n'a pas besoin de la protection du Canada et qu'elle ne se qualifie plus en tant que personne protégée.
Le Canada offre la résidence permanente aux réfugiés reconnus comme ayant besoin de protection. Les personnes visées par la perte du statut de réfugié parce qu'elles sont volontairement retournées dans leur pays de persécution ou parce qu'elles ont obtenu la protection d'un autre pays ont démontré qu'elles n'ont plus besoin de la protection du Canada.
Pour mettre fin au statut de réfugié d'une personne, le gouvernement doit faire une demande à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, organisme indépendant qui détermine si la personne a perdu son statut. Ces décisions sont fondées sur des éléments de preuve solides et probants. Le pouvoir de la Commission de déterminer qu'une personne n'a plus droit à la protection n'est pas nouveau. Le pouvoir de révoquer le statut de résident permanent, y compris le statut de résident permanent des réfugiés, n'a rien de nouveau non plus.
Toutefois, dans le cadre des réformes du système d'octroi de l'asile faites en 2012, l'effet d'une décision relative au constat de perte du statut de réfugié a été changé de façon à ce que, dans la plupart des cas, elle mène désormais à la perte du statut de résident permanent. Cela dit, rien n'a changé quant aux réformes du système d'octroi de l'asile pour faciliter la présentation d'une demande de perte du statut de réfugié, et les motifs pour présenter une telle demande n'ont pas changé.
Des preuves solides et convaincantes sont toujours nécessaires pour que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié détermine qu'une personne a perdu le statut de réfugié. Le gouvernement a consulté des intervenants et continue de le faire en vue d'apporter des améliorations au système d'octroi de l'asile actuel. Je peux assurer aux députés de la Chambre ainsi qu'à la députée de Vancouver-Est que nous réviserons les politiques et les dispositions législatives mises en place au cours des dernières années dans le but d'y apporter des améliorations.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement tient des consultations depuis son élection. D'ailleurs, l'ancien ministre de l'Immigration m'avait dit que cette situation était problématique et que les libéraux allaient présenter un projet de loi pour la corriger. Évidemment, cela ne s'est jamais produit.
Le projet de loi C-31 est tout sauf juste et équitable; le député devrait le savoir. J'ai rencontré des gens qui étaient retournés dans leur pays d'origine une fois qu'il était de nouveau sécuritaire de le faire. Ils avaient même obtenu l'autorisation des fonctionnaires canadiens pour le faire, mais, malgré cela, à leur retour, lorsqu'ils ont fait une demande de citoyenneté, ils ont fait l'objet de demandes de constat de perte. C'est inacceptable.
Si le gouvernement veut se présenter devant tout le monde pour dire à quel point notre approche est ouverte et humaine, alors il doit annuler le projet de loi C-31.
[Français]
Madame la Présidente, notre feuille de route en matière de protection des réfugiés a fait ses preuves au cours des dernières années. Toutefois, comme la députée l'a dit, il existe des préoccupations, et je tiens à répéter que nous consultons continuellement des intervenants dans ce dossier.
Nous voulons apporter des améliorations aux politiques et aux dispositions dans le but d'améliorer le système. La consultation auprès des intervenants est de mise. Je tiens à assurer à la députée que le travail se poursuit et que nous allons considérer des améliorations relativement au sujet qu'elle a soulevé ce soir.
[Traduction]
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