Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (le « Recueil sur la navigation polaire »), qui se compose des amendements ajoutant le Chapitre XIV à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (« SOLAS »), adoptés par le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale (« OMI ») le 21 novembre 2014, et des amendements aux Annexes I, II, IV, et V du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (« MARPOL »), et Note explicative, en date du 15 mai 2015. — Document parlementaire n^o 8532-421-52.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, et Note explicative, en date du 1^er octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-53.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine concernant l'assistance mutuelle en matière douanière, et Note explicative, en date du 15 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8532-421-54.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 16th Report of the Committee (Bill S-2, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-274.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-274.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 72, 73 and 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 72, 73 et 75) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton), seconded by Ms. Sahota (Brampton North), Bill C-376, An Act to designate the month of April as Sikh Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dhaliwal (Surrey—Newton), appuyé par M^me Sahota (Brampton-Nord), le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01724) et une au sujet du cannabis (n^o 421-01725).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), moved, — That, given:

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), propose, — Que, compte tenu que :

(a) forestry is a major employer in Canada;

a) le secteur de l’exploitation forestière est un employeur important au Canada;

(b) Canada is a world leader in sustainable forestry practices;

b) le Canada est un chef de file mondial au chapitre des pratiques forestières durables;

c) le gouvernement a échoué à conclure un accord sur le bois d’œuvre résineux et à faire une priorité du bois d’œuvre résineux en le mentionnant dans la lettre de mandat du ministre du Commerce international;

d) les travailleurs de l’industrie forestière et les communautés qui dépendent de ce secteur sont particulièrement vulnérables aux campagnes de désinformation et aux autres attaques menées contre l’industrie forestière par des organisations non gouvernementales financées par des intérêts étrangers telles que Greenpeace et ForestEthics;

la Chambre exprime son soutien aux travailleurs de l’industrie forestière et dénonce les efforts faits par des groupes financés par des intérêts étrangers pour perturber les pratiques forestières légitimes au Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), seconded by Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), — That Bill C-57, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 40th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 40^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit agréé.

At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Choquette (Drummond), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-203, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Official Languages.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:05 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:34 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.