Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 219 Friday, October 20, 2017 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 219 Le vendredi 20 octobre 2017 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-12522 — October 19, 2017 — Mr. Weir (Regina—Lewvan) — With regard to federal funding in the constituencies of Regina—Lewvan, Regina—Qu'Appelle and Regina—Wascana, for each period from November 1, 2015, to December 31, 2015, January 1, 2016, to December 31, 2016, and January 1, 2017, to October 1, 2017: (a) what applications for funding have been received, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which the application for funding was made, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in the three constituencies that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which funding was received, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in the three constituencies, broken down by organization tasked with sub-granting government funds (i.e. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which funding was received, (iv) total amount of funding, if funding was approved? | Q-12522 — 19 octobre 2017 — M. Weir (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Regina—Lewvan, de Regina—Qu’Appelle et de Regina—Wascana, pour chaque période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2015, le 1er janvier et le 31 décembre 2016, et le 1er janvier et le 1er octobre 2017 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme visés par la demande, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou non du financement, (vii) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les trois circonscriptions, lesquels n’exigeaient pas une demande directe provenant du requérant, y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont reçu une aide financière dans les trois circonscriptions, ventilés par organisme mandaté pour redistribuer les fonds gouvernementaux (c.-à-d. les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme en vertu desquels les fonds ont été reçus, (iv) le montant total du financement si celui-ci a été approuvé? |
| Q-12532 — October 19, 2017 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to disbursements through the Treasury Board Secretariat for trustee fees, in order to establish and maintain a blind trust, since November 4, 2015: (a) did the Minister of Finance claim any such expenses; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the amounts? | Q-12532 — 19 octobre 2017 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les débours effectués par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor pour des services fiduciaires, dans le but d’établir et de maintenir une fiducie sans droit de regard, depuis le 4 novembre 2015 : a) le ministre des Finances a-t-il réclamé de telles dépenses; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les montants? |
| Q-12542 — October 19, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to permanent residence applications that were rejected pursuant to section 38(1)(c) of the Immigration and Refugee Protection Act, since the Act came into force: (a) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (b) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, that were appealed, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (c) what is the yearly breakdown of rejected permanent residence applications, that were appealed and overturned, including (i) the category of application, (ii) whether the rejection was caused by the principal applicant or a family member, (iii) the age of the applicant found inadmissible, (iv) the health condition which was found likely to cause excessive demand, (v) how many were due to excessive demand on health services, (vi) how many were due to excessive demand on social services and, if applicable, details of social services affected, (vii) estimated cost to health services and social services; (d) what is the formula used to calculate excessive demand for (i) medical costs, (ii) social services; (e) how many cases of medical inadmissibility have had ministerial intervention to overturn the decision; and (f) how many outstanding applications are currently awaiting decision based on medical inadmissibility criteria? | Q-12542 — 19 octobre 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente rejetées conformément à l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés depuis l’entrée en vigueur de la Loi : a) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; b) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; c) quel est, ventilé par année, le nombre de demandes de résidence permanente rejetées qui ont été portées en appel et pour lesquelles la décision a été infirmée, y compris (i) la catégorie de la demande, (ii) si le rejet de la demande était le fait du demandeur principal ou d’un membre de la famille, (iii) l’âge du demandeur jugé interdit de territoire, (iv) le problème de santé ayant mené à la conclusion d’un risque d’entraîner un fardeau excessif, (v) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services de santé, (vi) le nombre de rejets attribuables à un fardeau excessif pour les services sociaux et, le cas échéant, le détail des services sociaux visés, (vii) le coût estimatif pour les services de santé et les services sociaux; d) quelle formule a-t-on utilisée pour calculer le fardeau excessif sur (i) les frais médicaux, (ii) les services sociaux; e) combien de cas d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires ont fait l’objet d’une intervention ministérielle en vue d’infirmer la décision; f) combien de demandes en instance attendent actuellement une décision prise en fonction des critères d’interdiction de territoire pour des raisons médicales? 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| Q-12552 — October 19, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the permanent residence applications submitted under the former Live-in Caregiver Program since 2000, broken down by year and by country of origin: (a) how many applications remain to be processed, broken down by year of application; (b) what is the average processing time; (c) how many medical checks on average has each application had to undergo; (d) how many work permit renewals on average has each applicant had to apply for; (e) what was the average time for security screenings for spouses and dependents to be approved; (f) for applications with above average security screenings, how many involved spouses or dependents that were employees of the country of origin's (i) police force, (ii) military, (iii) correctional services; (g) how many applications have seen dependents become too old to sponsor due to delays; (h) how many applications have dependents or spouses removed; (i) what is the average time an application is in process before a dependent or spouse is removed; (j) how many full-time equivalent are used for processing live-in caregiver permanent residence applications, broken down by location of staff; and (k) what was the budget allocation for processing these applications? | Q-12552 — 19 octobre 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les demandes de résidence permanente soumises dans le cadre de l’ancien Programme des aides familiaux résidants depuis 2000, ventilé par année et par pays d’origine : a) combien de demandes reste-t-il à traiter, ventilé par année de présentation des demandes; b) quel est le délai moyen de traitement; c) à combien de visites médicales un demandeur a-t-il dû se soumettre en moyenne; d) combien de fois chaque demandeur doit-il en moyenne renouveler son permis de travail; e) combien de temps prenait en moyenne le filtrage de sécurité nécessaire pour approuver les époux et les personnes à charge; f) pour les demandes avec les résultats de filtrage de sécurité au-dessus de la moyenne, combien d’entre elles concernaient des époux ou des personnes à charge membres dans leur pays d’origine (i) des forces policières, (ii) de l’armée, (iii) des services correctionnels; g) combien de demandeurs alors personnes à charge sont-ils devenus trop vieux pour le parrainage à cause des délais; h) dans combien de demandes a-t-on supprimé les personnes à charge et les époux; i) depuis combien de temps en moyenne une demande doit-elle être en traitement avant d’en supprimer une personne à charge ou un époux; j) combien d’équivalents temps plein traitent les demandes de résidence permanente soumises par des aides familiaux résidants, ventilé par lieu de travail; k) à combien s’élève l’enveloppe budgétaire affectée au traitement de ces demandes? |
| Q-12562 — October 19, 2017 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the implementation of a lottery system for the parent and grandparent stream of family reunification, broken down by province and by country of origin of sponsored individuals: (a) how many online applications for the 10,000 sponsorship spots were submitted; (b) how many applications were repeat submissions from the same sponsor; (c) how many applications were repeat submissions for the same sponsored individual; (d) of the original 10,000 applications that were drawn, how many were deemed ineligible on the basis of (i) being incomplete, (ii) not meeting financial requirements, (iii) not submitting the full application after being selected, (iv) was a repeat submission by the same sponsor, (v) was a repeat submission for the same individual being sponsored (iv) other reasons; (e) when were department officials made aware that fewer than 10,000 eligible applications were selected; (f) what was the decision-making process to determine a second lottery drawing would occur; (g) to date, how many completed applications have been submitted; (h) how many completed applications have been returned due to errors; (i) what is the current average processing time for these applications; (j) how many online applications were considered eligible for the draw; and (k) how many applications will be selected in the second lottery draw? | Q-12562 — 19 octobre 2017 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la mise en place d’un système de tirage dans le volet des parents et des grands-parents du programme de réunification des familles, ventilé par province et par pays d’origine des personnes parrainées : a) combien de demandes ont été soumises en ligne pour les 10 000 places de parrainage; b) combien de demandes étaient des demandes répétées par le même parrain; c) combien de demandes étaient des demandes répétées par la même personne parrainée; d) des 10 000 demandes tirées au hasard à l’origine, combien ont été considérées comme inadmissibles parce (i) qu’elles étaient incomplètes, (ii) qu’elles ne respectaient pas les exigences financières, (iii) que la personne ne soumettait pas la demande complète après avoir été choisie, (iv) qu’elles étaient des demandes répétées par le même parrain, (v) qu’elles étaient des demandes répétées par la même personne parrainée (iv) autres raisons; e) quand les représentants des ministères ont ils appris que moins de 10 000 demandes admissibles avaient été sélectionnées; f) comment la décision d’organiser un deuxième tirage a-t-elle été prise; g) jusqu’à maintenant, combien de demandes remplies ont été soumises; h) combien de demandes remplies ont été retournées à cause d’erreurs; i) quel est le temps moyen de traitement de ces demandes; j) combien de demandes en ligne ont été considérées comme étant admissibles pour le tirage; k) combien de demandes seront sélectionnées lors du deuxième tirage? |
| Q-12572 — October 19, 2017 — Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — With regard to the Canada Revenue Agency’s processing times for various common interactions with taxpayers: (a) what is the median processing time for delivering Notices of Assessment for individual income tax returns; (b) what is the maximum processing time for delivering Notices of Assessment for individual income tax returns; (c) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 30 days to deliver; (d) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 60 days to deliver; (e) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 90 days to deliver; (f) what percentage of Notices of Assessment for individual tax returns exceed 120 days to deliver; (g) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to reviews of individual income tax filings; (h) what are the respective processing times and percentages in (a) to (f) with respect to adjustment requests; (i) on a year over year basis since 2010, is the percentage of cases in (a) to (h), which exceed 12 weeks to deliver, increasing or decreasing, and by how much; (j) how many employees at the Canada Revenue Agency are assigned to take telephone inquiries by taxpayers; (k) on average, how many telephone requests from taxpayers does the Canada Revenue Agency receive each business day; (l) what is the median time taxpayers spend on hold when calling the Canada Revenue Agency; and (m) how much of the new funding for the Canada Revenue Agency provided by Budgets 2016 and 2017 has been allocated to client services, including (i) telephone inquiries, (ii) adjustments, (iii) Problem Resolution Program? | Q-12572 — 19 octobre 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les délais de traitement à l’Agence du revenu du Canada de diverses interactions courantes avec les contribuables : a) quel est le délai de traitement médian pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; b) quel est le délai de traitement maximum pour la délivrance des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers; c) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 30 jours; d) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 60 jours; e) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 90 jours; f) quel pourcentage des avis de cotisation des déclarations de revenus des particuliers ont un délai de délivrance de plus de 120 jours; g) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les examens des déclarations de revenus des particuliers; h) quels sont les délais de traitement et les pourcentages respectifs visés de a) à f) pour les demandes de redressement; i) d’une année à l’autre depuis 2010, le pourcentage de cas visés de a) à h), où le délai de délivrance a dépassé 12 semaines, a-t-il augmenté ou diminué, et de combien; j) combien d’employés à l’Agence du revenu du Canada sont affectés aux demandes de renseignements téléphoniques des contribuables; k) en moyenne, combien de demandes téléphoniques de contribuables l’Agence du revenu du Canada reçoit-elle chaque jour ouvrable; l) quel est le temps médian que les contribuables doivent passer en attente lorsqu’ils appellent l’Agence du revenu du Canada; m) combien des nouveaux fonds accordés à l’Agence du revenu du Canada dans les budgets de 2016 et de 2017 sont-ils affectés aux services à la clientèle, y compris (i) aux demandes de renseignements téléphoniques, (ii) aux redressements, (iii) au Programme de solution de problèmes? |
| Q-12582 — October 19, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to Bill C-27, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985: did the Minister of Finance sign the memorandum to Cabinet proposing the Bill? | Q-12582 — 19 octobre 2017 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : le ministre des Finances a-t-il signé le mémoire au Cabinet proposant le projet de loi? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-148 — October 19, 2017 — Mr. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the importance of educating Canadians about the consequences of impaired driving due to alcohol, drugs, fatigue or distraction, which, each year, destroys the lives and health of thousands of Canadians, by designating the third week of March, each year, National Impaired Driving Prevention Week. | M-148 — 19 octobre 2017 — M. Di Iorio (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-342 — June 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That Bill C-342, An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-342 — 8 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — May 2, 2017 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 2 mai 2017 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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