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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 219
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 20 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 219
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 20 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46. Les motions nos 1 et 2 seront groupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
, appuyée par le député de La Pointe-de-l'Île, propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 2
Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit:
« présente loi, lequel comporte une évaluation visant à déterminer si les dispositions ont eu des effets distincts sur des groupes particuliers susceptibles d’être ciblés sur le fondement de motifs de distinction illicite, et il établit un rapport exposant ses »
— Monsieur le Président, c'est un honneur aujourd'hui de prendre la parole au sujet de mes amendements au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
[Traduction]
C'est un titre assez insignifiant. Il ne précise pas l'enjeu dont nous débattons. Nous discutons d'un projet de loi qui, tous les députés en conviendront, porte sur un enjeu crucial. Il s'agit de faire tout en notre pouvoir pour réduire le nombre de décès et d'accidents qui causent énormément de tort à la société et qui sont provoqués par des individus qui prennent le volant alors qu'ils ont facultés affaiblies par l'alcool ou d'autres substances intoxicantes. C'est là-dessus que porte le projet de loi.
Nous connaissons tous les statistiques. Elles sont absolument dévastatrices, comme l'ont souligné Les Mères contre l'alcool au volant, un organisme que j'appuie. Les Mères contre l'alcool au volant estiment que, en moyenne, quatre personnes perdent la vie dans des accidents de la circulation tous les jours au Canada. Si les accidents d'automobile et les décès qu'ils provoquent retenaient autant l'attention que ceux qui surviennent dans les transports en commun, comme les avions, on nous rappellerait tous les jours que notre système de transport en commun, qui est bien accepté par la population, cause des décès.
Notre société est axée sur l'automobile. Nos réseaux de transport reposent sur l'automobile. Nous ne semblons pas nous préoccuper du fait que, tous les jours, le moyen qui nous permet de nous rendre du point A au point B présente un risque de décès important. Il s'agit pour nous d'un des risques avec lesquels il faut composer. Une voiture est une machine très puissante qui peut causer la mort.
En 2012, 2 546 Canadiens sont morts dans un accident de la route. Dans 58,8 % des cas — et c'est là qu'on en arrive au projet de loi à l'étude —, le conducteur avait des traces mesurables d'au moins une substance intoxicante dans l'organisme.
En 2015, outre les accidents avec décès, plus de 72 000 accidents mettant en cause l'ivresse au volant se sont produits au Canada. Fait à noter, il s'agit malgré tout d'une nette amélioration, puisque ce type d'accident est en baisse de 65 % par rapport à 1986. Les mesures que nous prenons ont donc un effet concret, tout comme les campagnes d'information sur la conduite en état d'ébriété, les alcootests et le dépistage routier.
Nous sommes évidemment en faveur de toute mesure susceptible de dissuader les Canadiens qui ont des traces mesurables d'une substance intoxicante ou une autre dans l'organisme de prendre la route, de convaincre leurs amis — ou la personne derrière le bar — de les en empêcher et de leur faire prendre conscience qu'ils s'exposent à de graves sanctions, voire à des peines d'emprisonnement.
Passons maintenant au texte du projet de loi et aux raisons pour lesquelles je souhaite l'amender. J'appuie le projet de loi C-46. Quoi qu'en disent certains des spécialistes que je m'apprête à citer, j'ai l'intention de voter en sa faveur même s'il n'est pas amendé. Je tiens toutefois à profiter de l'étape du rapport pour soulever une dernière fois mes préoccupations. Les associations de défense des libertés civiles et la Criminal Lawyer's Association estiment qu'en prévoyant la prise aléatoire — et non sélective — d'échantillons d'haleine sans prévoir aussi des balises strictes, le projet de loi va trop loin et risque fort d'être contesté devant les tribunaux.
J'ai soigneusement passé en revue la documentation sur le sujet. D'accord, il existe de nombreux cas où les statistiques dénotent une baisse marquée de la conduite avec facultés affaiblies lorsque les autorités ont instauré la prise aléatoire d'échantillons d'haleine. Or, selon les spécialistes, les chiffres étudiés ne permettent pas de comparer la prise aléatoire à la prise sélective d'échantillons d'haleine, ce qui veut dire que rien ne prouve que les mêmes résultats n'auraient pas été obtenus si les autorités avaient privilégié la prise sélective d'échantillons d'haleine.
Quelle est la différence? Dans le cas des tests d'haleine sélectifs, on organise un contrôle routier, on demande à tous les véhicules de s'immobiliser et on évalue chaque conducteur. On voit couramment des contrôles routiers à différents endroits, surtout les soirs où les gens sont plus susceptibles d'avoir pris un verre ou ingéré des substances intoxicantes avant de prendre le volant. Les contrôles routiers sont très efficaces. Les tests sélectifs sont efficaces.
Cette mesure législative irait plus loin, et c'est ce qui préoccupe les divers organismes juridiques dont j'ai parlé. J'aimerais citer un passage du mémoire présenté au comité par la Criminal Lawyers' Association en septembre:
Nous nous soucions vivement aussi du nouveau régime de contrôle aléatoire de l’haleine. Renforcer les pouvoirs policiers ne se fait pas sans coûts sociaux. La pratique des « vérifications de pièces d’identité » ou des « vérifications dans la rue » montre bien à quel point l’exercice de pouvoirs policiers peut avoir une incidence disproportionnée sur les minorités visibles.
Le projet de loi C-46 est l'équivalent de la vérification des pièces d'identité, mais sur la route. Les contrôles toucheront inévitablement un nombre disproportionné de membres des minorités visibles ou des communautés marginalisées.
Doug Beirness, un spécialiste des politiques du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, a encore moins mâché ses mots. Selon lui:
[...] il n'y a rien de véritablement aléatoire dans ce type de contrôle. Le terme « aléatoire » est plutôt employé ici pour éviter des descripteurs plus précis et litigieux comme « arbitraire » ou « capricieux ».
L'Association canadienne des libertés civiles, pour sa part, a dit qu'« un examen complet de la documentation », soit plus de 23 études, « n'offre pas de preuve convaincante que la mise en oeuvre des [contrôles d'haleine aléatoires] aura nécessairement une incidence plus importante sur l’ivresse au volant que n’en a le système actuel des [contrôles d'haleine sélectifs] au Canada. »
Mes préoccupations sont de deux ordres. Nous ne devrions jamais adopter à la Chambre un projet de loi qui a un objectif public utile — et je ne crois pas un instant qu'un député niera l'importance de l'objectif public en cause —, mais qui risque fort d'être miné par les tribunaux. Or, après avoir examiné les témoignages présentés au comité de la justice, j'estime qu'il y a un grand risque que le projet de loi soit miné par les tribunaux. Nous devrions aussi faire tout notre possible pour tempérer les répercussions des nouveaux pouvoirs qui seraient conférés aux policiers et des risques associés aux contrôles aléatoires.
Je me suis demandé si je devrais partager cette anecdote avec mes collègues au Parlement et j'ai décidé de le faire. Il y a plus de 40 ans, j'habitais dans un petit village sur l'île du Cap-Breton, et la présence de la GRC y était très limitée. Il y avait un seul détachement. J'ai un frère cadet, et, à cette époque, il avait les cheveux longs. C'était inhabituel pour un homme du village d'avoir les cheveux longs. Il se faisait contrôler par la GRC chaque fois qu'il prenait la route. Comme je l'ai mentionné, la présence policière dans le village était très limitée, et il était très difficile d'obtenir l'aide de la GRC lorsque nous étions, par exemple, dans le milieu d'un cambriolage, ce qui s'est également produit dans mon entreprise familiale.
J'adore la GRC. Les agents sont merveilleux. Toutefois, je sais pertinemment qu'il arrive que l'on arrête quelqu'un maintes fois sans jamais trouver quoi que ce soit. C'est une forme de harcèlement. Je suis très préoccupée par les fouilles aléatoires discriminatoires et préférentielles qui visent des groupes marginalisés au Canada. Nous savons que cela se fait. Les statistiques sur la population carcérale au pays révèlent qu'elle comporte une très forte proportion de gens de couleur et d'Autochtones. Ce n'est pas représentatif de la société dans son ensemble. Nous sommes bien conscients que c'est la réalité en ce qui concerne les vérifications des pièces d'identité et ce que font les forces policières dans les grands centres.
À mon avis, il est évident que le problème va s'aggraver pour les communautés marginalisées. Elles vont encore davantage avoir le sentiment de se faire harceler. Ainsi, je demande aux députés de considérer le deuxième amendement que je propose, celui à l'article 31.1, qui vise à faire que le processus en question, lorsqu'il sera présenté au Parlement, soit évalué de sorte que nous sachions si les dispositions ont eu des répercussions différentes sur des groupes particuliers susceptibles d'être ciblés sur la base de motifs de distinction illicite, et qu'un rapport soit rédigé à ce sujet.
Ce sera un test pour nous en tant que société. Je n'ai aucun doute que le projet de loi sera adopté tel quel. Je fais un effort, car j'aimerais que nous pensions à ce qui arrive quand la prise aléatoire d'échantillons d'haleine ne se fait pas de manière aléatoire. Bien que l'objectif sociétal d'empêcher les gens qui ont bu ou pris de la drogue de prendre le volant soit éminemment louable, je crois qu'il faut que nous y pensions à deux fois et que nous veillions à ce que le projet de loi soit conforme à la Constitution avant de l'adopter.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au comité de la justice lors de l'étude du projet de loi C-46. Or, j'ai été plutôt étonné de la position des députés d'en face, du Parti libéral, qui estiment que la peine minimale obligatoire actuelle, à savoir une amende de 1 000 $, pour avoir conduit avec les facultés affaiblies et tué quelqu'un est tout à fait satisfaisante. Malheureusement, les députés libéraux ne souhaitaient pas durcir cette peine. De nombreux groupes canadiens, particulièrement les familles qui ont perdu un être cher, ont déclaré qu'il est carrément injuste d'affirmer qu'il est satisfaisant d'imposer une amende de 1 000 $ à titre de peine minimale pour avoir tué une personne.
J'aimerais demander à la députée du Parti vert du Canada si elle estime que la peine minimale obligatoire pour avoir tué une personne en conduisant en état d'ébriété est satisfaisante.
Monsieur le Président, je dois aborder cette question en fonction de l'incidence que les peines minimales obligatoires ont sur la société. Les experts en criminologie ont apporté des preuves accablantes qui montrent que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif et qu'elles perturbent le système judiciaire de sorte qu'un juge a moins de discrétion pour imposer des peines plus sévères. Dans certains États, notamment le Texas, on a arrêté de recourir aux peines minimales obligatoires. Cette mesure accroît le pouvoir discrétionnaire des procureurs de travailler avec les défendeurs en vue d'aboutir à un résultat avant même que le procès n'ait lieu, et, dans certains cas, afin d'obtenir une peine moins sévère.
Je sais que mon collègue de Langley—Aldergrove n'est pas d'accord avec moi. Or, je préférerais que les tribunaux déterminent une peine en fonction de l'évaluation qu'a faite un juge de la gravité d'un crime. Je suis aussi offensée lorsqu'une personne qui en a tué une autre en ayant conduit avec les facultés affaiblies s'en tire avec une peine légère. Là où je ne suis pas d'accord avec mon collègue de Langley—Aldergrove, c'est que je ne crois pas que les peines minimales obligatoires soient la solution.
Monsieur le Président, je suis inquiète moi aussi, mais pas seulement à cause des contrôles aléatoires. Parmi tous les accidents de la route mortels au Canada, 16 % sont liés à la consommation d'alcool, 24 % à la consommation de drogue et 18 % à la consommation de ces deux substances combinées. Ce qui me trouble, c'est l'hypocrisie de la démarche du gouvernement, car la légalisation de la marijuana fera augmenter le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue alors qu'il n'existe même pas encore de test de dépistage. Que les contrôles soient aléatoires ou non, il n'existe pas de test de détection des facultés affaiblies par la marijuana.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, la députée a raison: le cannabis sera légalisé. Toutefois, les données que nous avons actuellement sont contradictoires. Nous savons que les effets physiologiques de la consommation de cannabis ou d'alcool sont très différents et que les paramètres des analyses sanguines ne sont pas les mêmes. Rappelons par exemple que la concentration d'alcool dans le sang diminue beaucoup plus rapidement que la concentration de THC due au cannabis. Le THC peut rester plusieurs jours dans l'organisme après la consommation de cannabis, sans que la personne soit encore intoxiquée. Les personnes qui prennent le volant après avoir consommé du cannabis sont plus susceptibles de conduire lentement. Leur conduite peut être dangereuse, mais il est peu probable qu'ils conduisent vite et imprudemment sans se soucier des conséquences, contrairement à ce qu'indiquent les données que nous avons sur les conducteurs ayant consommé de l'alcool.
Les travaux sont en train de se faire, et je suis convaincue que nous trouverons des moyens d'analyser le degré d'intoxication des personnes ayant consommé du cannabis. Ce qui me préoccupe davantage...
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations sur le projet de loi. Dans l'ensemble, j'estime que son point de vue est constructif et que les amendements qu'elle propose découlent d'une préoccupation légitime. Cependant, je ne partage pas une de ses craintes, en l'occurrence que cette mesure législative risque de faire l'objet de contestations devant les tribunaux.
Personnellement, je suis convaincu qu'elle sera contestée devant les tribunaux. Dans mon esprit, cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Je me rappelle que dès qu'on a inscrit dans le Code criminel l'alcoolémie de 0,08 %, toutes les raisons ont été invoquées pour contester cette limite.
J'aimerais poser une question à la députée. Si le Parlement n'adoptait pas cette mesure législative d'intérêt public, les tribunaux continueraient-ils à traiter la question comme ils le font à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, en toute honnêteté, j'avoue mon extrême ambivalence à l'égard de ce projet de loi. J'y ai réfléchi très sérieusement. Je vais voter pour, même s'il est présenté sans les amendements que j'ai proposés. Certains experts qui ont témoigné devant le comité de la justice ont exhorté le Parlement à ne pas adopter cette mesure si elle n'est pas amendée. J'estime que l'intérêt public revêt une telle importance qu'il n'est pas certain que les tribunaux en rejettent la constitutionnalité. C'est à voir.
Le projet de loi devrait faire état de motifs raisonnables et probables pour justifier le recours au dépistage routier, aléatoire par nature. S'il en était ainsi, il serait plus facile pour les policiers d'exiger, lors de contrôles routiers, des alcootests et des analyses sanguines pour détecter la présence de drogue ou d'alcool. Je tout à fait d'accord avec cette façon de faire. La question est de savoir si le dépistage est vraiment aléatoire ou s'il cible certains groupes marginalisés. À mon avis, s'il cible certains groupes, il est plus probable que les tribunaux déclarent le projet de loi inconstitutionnel. J'estime que nous aurions dû faire des amendements pour éviter ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par remercier ma collègue de Saanich—Gulf Islands de ses commentaires constructifs.
[Traduction]
Cela dit, pour les raisons suivantes, nous encouragerons tous les députés à voter contre l'amendement et pour le projet de loi dans sa forme actuelle.
Je tiens également à prendre un moment pour répondre à certaines observations faites par les députés conservateurs. Je les invite à lire le projet de loi très attentivement, car il y avait dans certaines de leurs questions au moins quelques suppositions inexactes concernant les peines minimales obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies, mais aussi sur la question de savoir si nous disposons de technologies adéquates pour détecter les facultés affaiblies alors que nous inaugurons une nouvelle ère avec la réglementation stricte du cannabis. Évidemment, en relisant le projet de loi et en réfléchissant sérieusement à son libellé, j'ose espérer que nous rehausserons la qualité des débats à la Chambre, dans le but d'assurer la sécurité routière tout en protégeant les libertés individuelles.
Je suis heureux de parler du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi apportera les plus grandes modifications relatives à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue depuis 1969, lorsque le Parlement a créé l'infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang et a autorisé les policiers à exiger un échantillon d'haleine, mesuré par un instrument approuvé.
Aujourd'hui, je vais concentrer mes observations sur les propositions figurant dans le projet de loi qui autoriseraient un policier à exiger un échantillon d'haleine de tout conducteur, sans avoir à soupçonner que celui-ci a de l'alcool dans son organisme. Comme les députés l'ont entendu, l'expression utilisée dans le projet de loi C-46 est dépistage obligatoire. Cet outil d'application de la loi a été inauguré en Australie il y a plus de 30 ans. Il a depuis été adopté par la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne et des dizaines d'autres pays.
Depuis, comme la députée l'admet elle-même, on attribue largement au dépistage obligatoire la réduction spectaculaire des taux de conduite avec facultés affaiblies et les milliers de vies ainsi sauvées.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a examiné le dépistage obligatoire lorsqu'il a tenu des audiences sur la conduite avec facultés affaiblies en 2008 et en 2009. Dans son rapport de 2009 intitulé « Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun », le comité permanent a recommandé à l'unanimité la mise en place de contrôles routiers aléatoires de l’alcoolémie par alcootest.
Lors de sa vaste série d'audiences sur le projet de loi C-46, le comité permanent a entendu de nombreux témoins au sujet du dépistage obligatoire. Le professeur Robert Solomon, qui a rédigé de nombreux articles à cet égard, de même que d'éminents constitutionnalistes tels que le professeur Peter Hogg appuient le dépistage obligatoire.
Des représentants de l'Association du Barreau canadien, du Conseil canadien des avocats de la défense et de l'Association canadienne des libertés civiles ont exprimé des préoccupations concernant le dépistage obligatoire.
Le comité permanent a également entendu le témoignage d'experts australiens sur la façon dont le dépistage obligatoire d'alcool fonctionne dans ce pays, et sur son efficacité pour réduire les décès et les blessures.
Je crois qu'il est juste de dire que les arguments présentés par les opposants au dépistage obligatoire d'alcool étaient fondés en partie sur leur affirmation qu'une telle mesure n'est pas nécessaire au Canada puisque le système actuel d'alcootest routier sur la base de soupçons est tout aussi efficace et que le dépistage obligatoire aurait des répercussions disproportionnées sur les minorités visibles.
Pour ce qui est de l'efficacité du système actuel, soit le dépistage sur la base de soupçons, il est important non seulement d'examiner la réduction du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies au cours des 20 ou 30 dernières années, mais aussi d'analyser l'efficacité des lois du Canada sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool par rapport aux lois d'autres pays. Les résultats sont plutôt sombres.
Comme le professeur Solomon l'a dit au comité permanent:
Avec les lois actuelles, le Canada obtient parmi les pires résultats en matière de conduite avec les facultés affaiblies parmi les pays comparables. Conformément à des études antérieures, les Centers for Disease Control des États-Unis ont déclaré que, en 2013, le Canada affichait le plus haut pourcentage de décès découlant d'accidents de la route liés à l'alcool parmi 20 pays à revenus élevés. Même si les Canadiens consomment beaucoup moins d'alcool que les autres, ils sont beaucoup plus susceptibles de mourir dans un accident lié à l'alcool. Par exemple, le taux de décès à la suite d'un accident lié à l'alcool par habitant au Canada est près de cinq fois plus élevé que celui de l'Allemagne, même si les Canadiens consomment 33 % moins d'alcool. Les Allemands consomment plus, mais nous mourons plus souvent.
Les lois dans ces autres pays réussissent beaucoup mieux que les lois canadiennes à séparer la consommation d'alcool de la conduite automobile. Ce n'est pas par hasard que 17 de ces 19 pays se sont dotés de programmes complets de dépistage obligatoire.
Ce sont les propos du professeur Solomon, un universitaire respecté, pas ceux de n'importe quel parlementaire.
Le professeur Solomon a signalé au comité que l'expérience des autres pays montre que de passer du dépistage routier basé sur des soupçons au dépistage obligatoire a contribué à réduire de manière appréciable les décès et les blessures dus à la conduite avec facultés affaiblies. Il a dit:
L'affirmation selon laquelle il n'y a pas de données probantes directes que le dépistage obligatoire de l'alcool est préférable aux contrôles sélectifs de l'alcoolémie, le système actuel, est tout simplement fausse. Les diminutions marquées du nombre d'accidents mortels constatés dans le Queensland, en Australie-Occidentale, en Nouvelle-Zélande et en Irlande se sont produites après que ces administrations ont délaissé les contrôles sélectifs de l'alcoolémie, au profit du dépistage obligatoire, ce qui est exactement ce qui se produirait au Canada si les dispositions du projet de loi C-46 sur le dépistage obligatoire sont adoptées.
Je rappelle que c'est le professeur Solomon qui le dit.
Le comité permanent a aussi entendu Barry Watson de la Queensland University of Technology, qui a expliqué l'évolution de la législation sur la conduite avec facultés affaiblies dans le Queensland et l'effet de diverses mesures de prévention. Le Queensland a introduit les tests d'haleine à la fin des années 1960, comme le Canada. Puis, le Queensland a lancé un programme visant à réduire la conduite en état d'ébriété. La police pouvait choisir des automobilistes au hasard et leur demander de se ranger, mais ne pouvait administrer un test qu'à ceux qu'elle soupçonnait d'avoir bu. C'est le système que nous avons actuellement au Canada.
Le Queensland a finalement adopté le dépistage obligatoire de l’alcool en 1988. Le témoignage de M. Watson ne laisse aucun doute: le dépistage obligatoire est plus efficace que celui qui est fondé sur des soupçons. M. Watson a d’ailleurs déclaré au comité permanent que « la mise en place des alcootests aléatoires a été associée à une diminution additionnelle de 18 % des décès, en sus de ce qui a été le cas lorsque le programme des contrôles de la sobriété était en place ». Nous pouvons et nous devons faire beaucoup mieux et je propose que nous suivions l’exemple d’autres pays qui ont parfaitement réussi à réduire le lourd tribut à payer à cause de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. Il nous faut donc adopter le dépistage obligatoire.
Les inquiétudes exprimées par plusieurs témoins, selon lesquels le dépistage obligatoire pourrait aboutir au profilage racial, nous interpellent davantage. Nous en sommes tous conscients d’ailleurs. Nous sommes tous au courant de cas bien documentés de vérifications des pièces d'identité et d’interpellations abusifs de personnes de couleur par la police. Comme ma collègue l’a mentionné, les statistiques faisant état d’une surreprésentation des Autochtones et des membres des communautés raciales dans les prisons sont effectivement inquiétantes. Soyons bien clairs. Le profilage racial est un abus de pouvoir de la part de la police. C’est inacceptable. Toutefois, il n’y a rien dans le projet de loi C-46 qui cautionne ou promeut le profilage racial.
Le gouvernement était au courant de cette critique formulée à l’égard de la disposition autorisant le dépistage obligatoire de l’alcool que comportait l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-226. En conséquence, dans le projet de loi C-46, le gouvernement propose de préciser qu’un agent de police ne peut exiger quelque chose que de la façon suivante:
[…] dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law […]
J’insiste sur ce passage, qui souligne la grande importance accordée par le gouvernement à un exercice des pouvoirs conforme à la loi et à la Charte, de la part de tous les agents d’application de la loi et, en fait, de tous les agents étatiques.
Pour être encore plus clair, le gouvernement appuie l’adoption d’un amendement au préambule du projet de loi, afin d’aider les tribunaux en matière d’interprétation. Adopté en comité, l’amendement stipule: « […] Il est important [que] […] les agents de la paix […] exercent leurs pouvoirs d’enquête dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés ».
Je donne rapidement un dernier exemple de l'application de cette technologie et de ces normes dans d'autres pays. L'expérience de l'Irlande confirme l'opinion des autres personnes qui sont venues témoigner ainsi que des autres experts. Au cours de la première année où l'Irlande a eu recours au dépistage obligatoire, on a observé une augmentation de 10 % du nombre d'inculpations, mais ce nombre a diminué constamment par la suite, à mesure que les automobilistes irlandais ont pris conscience de la nouvelle loi. Le nombre d'inculpations a diminué de presque 65 % en Irlande, au cours des 10 années ayant suivi l'adoption du dépistage obligatoire.
Je crois que les tribunaux canadiens seront capables de gérer une augmentation des inculpations, car beaucoup de dispositions du projet de loi C-46 régleraient des problèmes qui retardent présentement l'administration de la justice et qui sont liés notamment à la divulgation de la preuve, à la preuve de l'alcoolémie, aux cas où une personne conduit un véhicule immédiatement après avoir bu, dans l'espoir que l'alcool ne soit pas encore absorbé, ce qui ne serait plus permis, ou aux cas où la personne dit avoir consommé de l'alcool après avoir cessé de conduire, ce qui ne pourrait plus être invoqué aussi facilement comme moyen de défense.
Pour terminer, je voudrais remercier encore une fois ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour son intervention. Son propos était réfléchi, soigné et équilibré. Elle admet que les auteurs du projet de loi se sont efforcés de bonne foi de trouver le juste équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité routière et le respect des droits de la personne garantis par la Charte. Je l'encourage à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, le député d'en face a beaucoup parlé de l'alcool, mais il a très peu parlé de la marijuana. Il reste 253 jours avant que le gouvernement libéral légalise la marijuana. Quel critère la GRC et les autres services de police du pays emploieront-ils pour déterminer si un conducteur a les facultés affaiblies par la marijuana et quelle sera la limite maximale permise dans l'organisme?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue qu'après un examen attentif des témoignages d'experts et le développement de nouvelles technologies, nous disposerons d'un appareil de contrôle routier nous permettant de dépister la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis. En effet, c'est fondamental si l'on veut instaurer un nouveau régime rigoureux pour réglementer l'accès au cannabis.
Nous savons que l'approche actuelle de réglementation du cannabis ne fonctionne pas. J'ai de l'expérience à cet égard devant les tribunaux criminels. Je suis très fier du travail accompli par le gouvernement pour garder le cannabis hors de la portée des enfants et pour rendre les routes sécuritaires. Le projet de loi nous permettrait d'atteindre ces deux objectifs importants.
Monsieur le Président, je veux donner suite à la question de ma collègue au sujet de la marijuana et des contrôles routiers. J'ai assisté à une séance du comité de la justice au cours de laquelle nous avons entendu parler des contrôles routiers effectués par la police australienne. Nous avons également entendu un expert d'une université en Californie, dont la recherche porte sur le lien entre les facultés affaiblies et les résultats des tests de dépistage du taux de THC que l'on obtient au moyen de prélèvements buccaux et d'échantillons de sang. En gros, il n'y a pas de test efficace à l'heure actuelle, et rien ne laisse supposer que l'on disposera d'un test adéquat au cours de la prochaine année ou même des 10 prochaines années. C'est attribuable à la façon dont fonctionne le THC sur le plan physiologique.
De quel test le député parle-t-il? Nous n'avons entendu rien de tel au comité.
Monsieur le Président, j'ai assisté aux mêmes réunions du comité et je dois corriger mon collègue. Il y a effectivement eu beaucoup de témoignages sur la manière dont les technologies sont utilisées dans d'autres pays et sur le fait qu'elles changent et s'améliorent. Nous avons ce qu'on appelle des appareils de détection par voie orale qui permettraient aux policiers de mesurer les niveaux de THC. Nous nous assurerons d'avoir un seuil approprié afin de mesurer l'affaiblissement des facultés en vue d'assurer la sécurité sur les routes.
J'encourage mes collègues à lire le projet de loi très attentivement et à suivre l'avancement du débat à la Chambre. Nous allons bien faire les choses. Je suis très fier des efforts que le gouvernement déploie pour établir un régime concernant l'affaiblissement des facultés par le cannabis et par la drogue dont l'ensemble de la population canadienne peut être fière.
Monsieur le Président, je fais partie du comité de la justice et j'étais présent aux audiences sur ce projet de loi important. Nous avons maintes fois entendu que la peur de se faire prendre est l'élément le plus efficace pour réduire la conduite avec facultés affaiblies.
Mon collègue peut-il expliquer comment ce projet de loi augmentera la probabilité que les gens auront plus peur de se faire prendre s'ils conduisent avec les facultés affaiblies, et comment cela réduira la conduite avec facultés affaiblies?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mon collègue de tout le travail qu'il a fait au comité de la justice. J'ai déjà eu l'occasion d'entendre les questions réfléchies qu'il soulève et qui contribuent certainement à rehausser le niveau des délibérations dans ce comité.
Sa question touche à la raison principale pour laquelle on devrait fournir aux policiers les moyens d'effectuer un test de dépistage obligatoire. Je crois que les gens sont moins portés à consommer de l'alcool avant de prendre le volant lorsqu'ils savent que, pour rendre les routes plus sécuritaires, un policier peut imposer un alcootest. Voilà comment on rend nos routes plus sécuritaires. D'autres gouvernements ont adopté des approches similaires qui ont réduit le taux de conduite avec facultés affaiblies.
Le Canada tire des leçons de ces exemples. Nous étudions ces exemples, qui orientent nos délibérations, et cela se reflète dans le libellé de ce projet de loi. C'est pourquoi j'encourage tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Certains des points dont je parlerai aujourd'hui ont déjà été abordés. Le secrétaire parlementaire vient d'ailleurs d'aborder l'un d'entre eux, soit la façon de mesurer le degré d'affaiblissement des facultés d'une personne, parce que plusieurs de mes collègues posaient des questions à ce sujet. C'est l'un des enjeux qu'il faudra régler. L'une des difficultés, c'est que le gouvernement a l'intention de faire adopter cette mesure d'ici le 1er juillet 2018. Selon moi, les libéraux ne prennent pas en considération les risques accrus que ces changements poseront pour la santé et la sécurité au pays.
Les libéraux feront peut-être valoir que c'est une façon fantastique de célébrer l'anniversaire du Canada. Quoi de mieux en effet, pour célébrer l'occasion, que de légaliser la marijuana et d'autoriser les gens à en cultiver chez eux? De nombreux témoins ont toutefois soulevé des inquiétudes au sujet de l'adoption rapide des projets de loi C-45 et C-46, deux mesures qui vont ensemble.
Par exemple, les services de police du pays ont demandé le report de cette mesure législative jusqu'à ce qu'elles aient pu mettre en place les ressources et la formation appropriées. Le secrétaire parlementaire a dit que tout était prêt et qu'il était inutile de s'inquiéter au sujet des tests et de tout le reste, mais ceux qui sont en première ligne sont très inquiets. En outre, le gouvernement libéral n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre des campagnes efficaces de sensibilisation à l'intention des Canadiens et ce, malgré des statistiques qui démontrent une hausse des décès dûs à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il n'existe pas de risque beaucoup plus grave que celui d'être tué par une personne ayant les facultés affaiblies au volant. C'est un énorme problème dans notre pays. Le dépistage routier obligatoire et le très grand nombre d'agents n'ayant pas reçu de formation adéquate afin de repérer les conducteurs aux facultés affaiblies sont autant d'autres problèmes que le gouvernement semble ignorer.
De plus, le gouvernement a refusé d'imposer l'entreposage approprié du cannabis dans les foyers. Là où la marijuana a déjà été légalisée, on s'inquiète de plus en plus du fait que cela incite les organisations criminelles à exploiter des plantations de cannabis et à produire de la marijuana dans le but de la vendre de façon illicite. C'est ce qu'on m'a dit lorsque j'étais ministre de la Justice. On m'a dit que la marijuana sert de monnaie d'échange dans l'importation d'armes ou de drogues dures. On m'a dit que beaucoup de criminels n'envoient plus de chèques; ils utilisent plutôt la marijuana cultivée au Canada pour acheter les drogues et les armes qu'ils importent illégalement au pays. Le gouvernement a totalement passé cet élément sous silence, et je dirais même qu'il ne veut pas l'aborder. On en a fait complètement abstraction. Ce qui m'inquiète, c'est que cela risque d'accroître les dangers qui accompagnent l'importation illégale de drogues et d'armes au Canada.
Les services de police de partout au pays soutiennent clairement que le gouvernement devrait retarder la légalisation de la marijuana afin d'accorder aux organismes d'application de la loi le temps dont ils ont besoin pour s'y préparer. D'après moi, ils ont raison: la police ne sera sûrement pas prête. Néanmoins, les libéraux gardent l'intention, contre vents et marées, de faire adopter le projet de loi sans faire de cas de cet avertissement des responsables de l'application de la loi. Je suis d'avis que cela menace la santé et la sécurité des Canadiens.
L'Association canadienne des chefs de police estime qu'au moins 2 000 policiers sont formés. En juillet 2017, les chiffres indiquaient qu'il n'y avait que 600 experts en reconnaissance de drogues au pays. On est loin du nombre nécessaire. Susan MacAskill, de l'organisme Mothers Against Drunk Drivers, rappelle que l'alcootest ne réagit pas aux drogues et qu'un test routier de salive peut détecter la présence de marijuana. Elle affirme qu'il en coûte 17 000 $ pour former un expert en reconnaissance de drogues. Le gouvernement doit assurer les ressources nécessaires pour que les 1 200 policiers supplémentaires dont nous avons besoin soient formés dans le délai fixé.
Elle a ajouté: « Si tous les agents pouvaient avoir [des tests jetables de salive] dans leur véhicule, la sécurité routière s'en trouverait certainement améliorée. » Malheureusement, les libéraux n'écoutent pas leurs propres experts. Ils ont une vision irréaliste de la situation.
Encore une fois, plusieurs de mes collègues ont fait valoir à quel point la mise en oeuvre du projet de loi serait difficile. C'est l'une des choses que je souligne à l'intention de mon collègue qui siège au comité de la justice. Il a été question à maintes reprises des taux permis, de la quantité de marijuana, du temps pendant lequel la drogue demeure dans l'organisme et de l'effet cumulatif de la marijuana et de l'alcool. Je le répète, c'est très problématique. J'exhorte le gouvernement à laisser tomber la date limite du 1er juillet.
Les premiers ministres des provinces ont prévenu le gouvernement qu'ils redoutent de manquer de temps pour adopter les lois et les règlements provinciaux nécessaires. Leurs craintes sont fondées. À la suite de la légalisation de la marijuana dans l'État de Washington, il y a eu deux fois plus de décès sur les routes de l'État et trois fois plus d'accidents mortels sur le réseau routier du Colorado. Il est tout aussi inquiétant que les libéraux n'aient pas lancé un grand programme d'information et de sensibilisation sur la marijuana et la conduite avec capacités affaiblies, ce qui était pourtant recommandé par leur propre groupe de travail. Il serait tentant de dire qu'ils ont ignoré cette recommandation parce qu'elle venait des conservateurs, mais elle provient de leur propre groupe de travail.
L'Association canadienne des automobilistes est d'accord avec les conclusions du rapport, comme l'a souligné son vice-président, Jeff Walker: « Le rapport montre sans équivoque qu'il faut déjà commencer à travailler sur ces questions et que la légalisation en tant que telle ne devrait pas se faire à toute allure ». Le groupe de travail a également conclu que les jeunes sous-estiment les risques liés à la consommation de cannabis. Nous l'avons entendu à de nombreuses reprises: certains jeunes croient que leur capacité à conduire un véhicule serait meilleure après avoir fumé de la marijuana.
Si le gouvernement va de l'avant, il y aura des problèmes. Le gouvernement répète constamment qu'il se préoccupe de l'accès au cannabis par les jeunes, mais les limites d'âge prévues dans le projet de loi sur la légalisation nous disent complètement le contraire. J'ai une question pour mes collègues d'en face. En quoi permettre la production de quelques plants de marijuana dans la cuisine familiale rendra-t-il la substance moins accessible aux jeunes? Nous avons demandé aux libéraux de corriger le tir, et ils l'ont fait. Ils ont dit que la limite de trois pieds n'était pas suffisante, alors ils ont augmenté la hauteur permise. Comment cela protégera-t-il les enfants?
Il y aura des répercussions sur les personnes victimes de la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons présenté des amendements pour que les peines visant les personnes qui ont conduit avec les facultés affaiblies et tué quelqu'un dans un accident soient accrues. Ces chauffards devraient subir les conséquences de leurs actes. Les libéraux ont, une fois de plus, fait fi de nos suggestions.
Parce que ce sont les conservateurs qui ont soulevé ces graves problèmes, les libéraux font la sourde oreille. Je comprends que nous formons l'opposition et que rien ne les oblige à tenir compte de ce que nous leur disons, mais ils devraient au moins tenir compte de ce que les autorités policières de tout le pays leur disent. Ils devraient aussi tenir compte de ce que nos homologues des provinces et les gens qui sont préoccupés par la conduite avec facultés affaiblies leur disent. Pour une fois, ils devraient écouter ce que tous leur disent. Je crois que les libéraux finiront par réaliser que de précipiter l'adoption du projet de loi pour que son entrée en vigueur se fasse le 1er juillet prochain n'est pas une bonne idée.
Monsieur le Président, mon voisin le député de Niagara Falls a parlé de l'accès au cannabis. Je suis allé à l'école avec ses enfants. Je suis certain que, dans la maison familiale, ils avaient accès à de l'alcool, une drogue au moins aussi dangereuse que le cannabis. Pourtant, ils ont bien grandi et ils sont devenus des adultes incroyables.
Quant aux forces policières, le gouvernement s'est engagé à leur verser 274 millions de dollars afin qu'elles soient prêtes à faire appliquer la loi. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cet engagement?
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que les experts qui ont témoigné devant le comité ont dit. Ils craignaient vraiment que les forces policières ne soient pas prêtes à faire appliquer cette loi d'ici juillet prochain. Le député a soutenu que la présence d'alcool à la maison est comparable à la présence d'une petite installation de culture de cannabis. Je ne comprends pas du tout sa logique. Il est essentiellement en train de dire que parce que la présence d'alcool dans les foyers peut être problématique, les libéraux régleront le problème en autorisant la présence de petites installations de culture. Alors, au lieu de consommer de l'alcool, les jeunes iront peut-être faire un tour dans la cuisine. Je ne suis pas du tout le raisonnement du député.
Nous avons demandé aux libéraux d'apporter des changements, et c'est ce qu'ils ont fait. Ils veulent maintenant augmenter la taille des plants de cannabis que l'on pourra faire pousser dans la cuisine. Il s'agit là d'une erreur monumentale. J'espère que mon voisin finira par parvenir à la même conclusion que moi, la plupart de mes collègues et de nombreux Canadiens partout au pays, à savoir qu'une telle mesure sera catastrophique.
Monsieur le Président, j'ai souvent l'occasion de m'adresser à la Chambre pour parler des statistiques enviables en Saskatchewan, ma province. Ce ne sera toutefois pas le cas aujourd'hui parce que, si on en croit Statistique Canada, c'est malheureusement en Saskatchewan que le taux de conducteurs ivres est le plus élevé du Canada.
Jusqu'ici, aucun gouvernement n'a réussi à faire fléchir ces statistiques. Mon collègue accepterait-il de se joindre à moi pour demander au gouvernement de débloquer plus d'argent afin que les autorités et leurs partenaires communautaires puissent mieux s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies en général?
Monsieur le Président, j'ai clairement dit au début de mon intervention que le financement consacré à la lutte contre l'ivresse au volant devait être augmenté afin que l'on puisse se doter des programmes de sensibilisation et de formation requis. C'est une condition sine qua non.
Voici le message que j'aimerais transmettre à la députée. Elle vient de dire que la conduite avec facultés affaiblies constitue un grave problème dans sa province. Eh bien, je peux lui garantir que les choses vont aller en empirant si les gens peuvent fumer légalement de la drogue en plus de boire de l'alcool. Les spécialistes qui ont comparu devant le comité ont souligné à quel point il serait difficile d'obtenir rapidement les résultats des tests et ils nous ont expliqué les effets obtenus en combinant la marijuana à l'alcool. Selon ce qu'ils nous ont dit, au début, l'effet de la marijuana est distinctement reconnaissable, sauf que celle-ci demeure dans l'organisme passablement longtemps. Beaucoup de gens ne le comprennent pas encore. Quel effet obtiendra-t-on si une personne qui fume un joint se met ensuite à boire?
La conduite avec facultés affaiblies est un véritable fléau. Nous nous sommes d'ailleurs attaqués à de nombreux aspects du problème pendant que nous étions au pouvoir. Les amendements que nous avons proposés au comité avaient pour objectif de conscientiser les Canadiens aux graves conséquences qu'il peut y avoir à prendre le volant quand on est intoxiqué. J'ai malheureusement peur qu'avec les libéraux qui poussent pour que le projet de loi sur la marijuana entre en vigueur d'ici quelques mois, à temps pour la fête du Canada, le problème puisse seulement aller en s'aggravant.
Monsieur le Président, le projet de loi C-46, à l'étude à la Chambre aujourd'hui, est d'une importance capitale. Il vise à modifier les lois relatives à la conduite avec facultés affaiblies au Canada afin de traiter de la question de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et, aussi, d'augmenter les peines imposées aux personnes qui prennent le volant alors que leurs facultés sont affaiblies par l'alcool. Le NPD pense depuis longtemps qu'il faut agir par l'entremise de la loi et de mesures de dissuasion plus judicieuses pour lutter contre les tragédies qui surviennent quotidiennement sur nos routes.
Robert Solomon a témoigné devant le comité de la justice, auquel j'ai eu l'honneur de siéger pendant la majeure partie des témoignages sur cette question. Il agit depuis longtemps au nom de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant et il a su se montrer très éloquent. Parlant du fait que la Criminal Lawyer's Association et d'autres intervenants ont déclaré que le dépistage obligatoire n'est pas nécessaire, il a dit: « On peut difficilement comprendre de quelle façon une personne peut affirmer une telle chose de façon crédible [...] »; il a poursuivi en disant:
[...] les accidents liés à la conduite avec facultés affaiblies tuent environ 1 000 Canadiens par année et en blessent plus de 60 000 autres, dont un pourcentage disproportionné d'adolescents et de jeunes adultes [...] Avec les lois actuelles, le Canada obtient parmi les pires résultats en matière de conduite avec les facultés affaiblies parmi les pays comparables.
Le problème auquel s'attaque le projet de loi est loin d'être simple, et nous en sommes très conscients. Cela dit, nous avons de graves préoccupations en ce qui concerne le dépistage obligatoire et elles rejoignent le témoignage de M. Solomon.
Lorsqu'il siégeait à l'Assemblée législative de l'Ontario, le chef du NPD, Jagmeet Singh, critiquait ouvertement la capacité de la police de s'en prendre à des personnes uniquement en fonction de leur race, qu'il s'agisse d'Autochtones, de Noirs ou de Canadiens d'autres minorités. La pratique policière discriminatoire de la vérification des pièces d'identité se trouvait au coeur de ses travaux à l'Assemblée législative de l'Ontario. M. Singh soutient que, en tant que premier ministre, il interdira le profilage racial, au moyen d'une loi fédérale, pour y mettre fin une fois pour toutes.
Je soulève ce point en raison des risques que le dépistage obligatoire proposé à l'article 320.27 du projet de loi présente pour la première fois au Canada. Le comité a entendu de nombreux témoignages, et, après la pause, j'y reviendrai et j'en parlerai plus en profondeur. Tant que la police aura la capacité d'arrêter quelqu'un sur un coup de tête, on pourra abuser et on abusera de ce pouvoir discrétionnaire.
Aux termes de la loi actuelle, un agent doit avoir des soupçons raisonnables avant de contrôler un automobiliste. Si cette exigence disparaît, comme le prévoit la disposition en question, il est possible, voire certain, qu'un nombre disproportionné de membres des minorités raciales, d'Autochtones et de membres d'autres groupes marginalisés soient ciblés. C'est là le noeud du problème et c'est aussi pourquoi il s'agit d'un projet de loi très délicat pour les députés.
Je ne dis pas que la situation n'est pas aussi critique que le député de Niagara Falls nous l'a rappelé; c'est bel et bien le cas. Je ne dis pas que les risques de décès ne sont pas réels; ils le sont. Toutefois, il faut atteindre un juste équilibre. Nous ne sommes pas convaincus que ce soit le cas. Nous sommes toujours en train d'étudier le projet de loi et nous continuerons de le faire d'ici à ce qu'il fasse l'objet d'un vote.
À l'étape de l'étude en comité, le NPD a réussi à faire adopter un amendement qui permettra en quelque sorte de régler ce problème. Cet amendement, qui vise à ajouter l'article 31.1 au projet de loi, exigerait que cette question soit étudiée et qu'elle fasse l'objet d'un rapport au Parlement dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le comité a accepté cet amendement, et j'espère que la Chambre approuvera aussi l'amendement dans sa version définitive. Nous verrons si les préoccupations que tant d'experts ont exprimées devant le comité seront véritablement prises en compte.
J'ai eu l'occasion, au comité, de parler du sujet avec le célèbre professeur Peter Hogg, un des principaux spécialistes en droit constitutionnel du Canada. Il a mentionné avoir donné un avis juridique sur lequel les Mères contre l'alcool au volant se sont fondées. Essentiellement, il est en faveur du dépistage obligatoire de l'alcool et de la capacité d'intercepter des gens de façon aléatoire. Je lui ai toutefois posé la question suivante: « [S]i des données semblaient indiquer que les groupes racialisés et les minorités allaient être touchés de façon disproportionnée, hésiteriez-vous à défendre ces dispositions à la lumière de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? »
Si les données indiquaient que ces pratiques mèneraient à de l'abus, comme d'autres personnes l'ont prédit, hésiterait-il à donner son appui au projet de loi? Le professeur Hogg, qui appuie évidemment le dépistage obligatoire de l'alcool, a dit: « En pareil cas, j'hésiterais, [...] mais je crois que je prendrais le temps d'examiner la façon dont la loi est appliquée, afin d'en débarrasser tout préjugé racial et ce genre de choses. »
Bref, même un juriste de premier plan qui appuie l'initiative du dépistage obligatoire de l'alcool estime que le projet de loi pourrait ne pas résister à une contestation aux termes de l'article 1 de la Charte si les données montrent, comme beaucoup d'experts l'ont affirmé, que le projet de loi donnerait lieu à du profilage racial et qu'il permettrait à la police d'agir sur un coup de tête et d'arrêter des gens simplement en raison de la couleur de leur peau, de leur âge ou d'un autre critère semblable.
Je poursuivrai après la période des questions, mais à ce stade-ci, il est important que les Canadiens sachent à quel point il serait difficile de trouver un juste milieu.
DÉCLARATION DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Catalogne
Monsieur le Président, cette semaine, deux indépendantistes catalans ont été emprisonnés pour avoir organisé une manifestation. Cette semaine, l'Espagne a décidé de prendre le contrôle de la Catalogne pour lui retirer son statut d'autonomie. Cette semaine, Madrid a décidé d'imposer des élections régionales pour essayer de faire battre le président Puigdemont. Cette semaine, le droit à l'autodétermination des peuples a été encore une fois bafoué.
La liberté d'association et la liberté d'expression ont été piétinées. Pour ne pas déplaire à l'Espagne, le gouvernement du Canada n'a rien dit. Ce silence est une vraie honte. Ce silence nous salit. Le Canada a refusé de condamner la violence. Le Canada a refusé de condamner les mesures antidémocratiques du gouvernement espagnol. Le Canada ne condamne pas les emprisonnements politiques. Le Canada est complice.
Le gouvernement canadien se dit démocrate. C'est pathétique.
[Traduction]
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler à la Chambre de l'extraordinaire Semaine de la PME de 2017.
Cette semaine, le gouvernement a annoncé qu'il tiendra sa promesse et ramènera le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % tout en rendant le régime fiscal du Canada plus équitable pour tous.
La Banque de développement du Canada a organisé plus de 200 activités un peu partout au pays. Ici, à Ottawa, les représentants de Startup Canada ont eu l'occasion de s'entretenir avec leurs députés pendant la journée de Startup Canada sur la Colline du Parlement.
Moi qui ai déjà été chef d'une petite entreprise, je peux dire que les PME sont le moteur de l'économie canadienne, car elles emploient près de 10,5 millions de personnes. Que ce soit pendant la Semaine de la PME ou n'importe quel autre jour de l'année, le gouvernement continuera de soutenir nos bons entrepreneurs.
La fiscalité
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai reçu une lettre d'un homme, Bill, qui était adressée « à quiconque ne s'en fiche pas ».
Dans sa lettre, Bill dit que les nouveaux changements fiscaux du gouvernement libéral bouleverseront sa vie. Son entreprise n'a pas survécu aux taux d'intérêt élevés de 1982, lorsque Pierre Trudeau était premier ministre.
Sans se laisser décourager, il a tout recommencé, mais en 2007, il a dû prendre sa retraite à l'âge de 75 ans. Il veut laisser quelque chose à ses enfants, dont l'apport à l'entreprise familiale a toujours été énorme. À cause de ces changements fiscaux, il craint toutefois de ne plus pouvoir leur laisser quoi que ce soit.
Je tiens à dire à Bill que moi, je ne m'en fiche pas et que je vais me battre pour lui.
Le hockey
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur d'accueillir dans Etobicoke—Lakeshore 35 jeunes de Rankin Inlet, dans le cadre d'un échange avec des élèves faisant partie de l'équipe de hockey des Canadiens de Mimico, à Etobicoke. Mimico est un quartier dans ma circonscription, où le hockey, entre autres, occupe une grande place. De fait, cinq récents gagnants de la Coupe Stanley et un grand nombre de héros du hockey sont originaires de Mimico.
Dans le cadre des fêtes du 150e anniversaire du Canada et du 100e anniversaire de la LNH, le programme Rencontres du Canada, financé en partie par le gouvernement fédéral, a organisé cet échange culturel entre jeunes pour mieux faire connaître notre pays et nos gens au moyen de l'une des passions communes aux Canadiens.
Tout en visitant des lieux marquants du hockey, comme le Temple de la renommée du hockey, en enregistrant une tranche de l'émission Hockey Night in Canada et, bien entendu, en jouant au hockey, les élèves ont vécu ensemble des expériences et ont appris à se connaître. Les élèves de Mimico iront dans le Nord en avril prochain pour entretenir ce qui seront, à mon avis, des amitiés pour la vie et pour voir comment on vit dans le Nord.
Quelle belle occasion pour eux. Je les félicite d'avoir fait de cette visite à Etobicoke un succès et je leur souhaite à tous un voyage enrichissant à Rankin Inlet l'année prochaine.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, « c'est comme si on nous donnait un casse-tête et qu'on éteignait la lumière ». C'est ainsi qu'un jeune ancien combattant atteint d'un trouble de stress post-traumatique a décrit ce que c'était de traiter avec le ministère des Anciens Combattants.
Mon bureau dans Nanaimo—Ladysmith est submergé de demandes urgentes d'électeurs désespérés parce qu'ils ne peuvent pas recevoir les services dont ils ont besoin. Ils se débattent pour recevoir le Supplément de revenu garanti, des remboursements d'impôt, des acceptations de demandes d'immigration, des prestations de la Sécurité de la vieillesse et des pensions.
Les semaines d'attente deviennent des mois, puis des années, et attendre des années un regroupement familial veut dire que les enfants grandissent sans leurs parents. Des handicapés, des personnes âgées et des Canadiens à faible revenu sont laissés à leur sort pendant qu'ils attendent des approbations et de l'aide financière vitales pour eux.
Les employés peinent à absorber leur charge de travail qui ne cesse de s'alourdir. Il serait temps que le gouvernement réembauche du personnel pour reconstituer les effectifs dans lesquels les conservateurs ont sabré et donne aux Canadiens les services auxquels ils sont en droit de s'attendre.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, il y a 50 ans, à l'approche des célébrations du centenaire de la Confédération, les participants à la randonnée en canot des voyageurs du centenaire ont entamé un périple qui allait les mener d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Cette randonnée de 5 500 kilomètres a été complétée en 104 jours, amenant les voyageurs des Rocheuses canadiennes à travers des rapides et des portages exigeants, jusqu'à leur destination finale, l'Expo 67 de Montréal.
[Traduction]
Dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, nous accueillons ces voyageurs dans la capitale nationale afin de souligner le 50e anniversaire de leur périple extraordinaire.
[Français]
Ayant obtenu le record Guinness pour la plus longue course de canot de l'histoire, cet exploit est un reflet de l'esprit canadien, un esprit de courage et de détermination qui commémore notre passé, alors que nous nous penchons sur les prochains 150 ans.
[Traduction]
Je suis sûr que tous les députés se joindront à moi pour célébrer les exploits des voyageurs du centenaire et pour les remercier de leur contribution soutenue à la société canadienne.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, il y a des récompenses moins désirables que d'autres.
Alors que le magazine Maclean's se prépare à décerner ses prix des parlementaires de l'année, les députés ignorent peut-être que l'on vient de remettre le premier des quatre prestigieux prix de la loi du silence, une récompense peu souhaitable décernée par quatre groupes médiatiques.
On se serait attendu à ce que le ministre des Finances remporte cet honneur haut la main pour son exploitation très créative des échappatoires. Cependant, le prix a été décerné cette année au député fédéral à qui on a confié la réforme de l'accès à l'information, c'est-à-dire le président du Conseil du Trésor et député de Kings—Hants.
Je le félicite d'avoir entrepris d'ériger un mur du secret autour du Cabinet du premier ministre pour lui éviter d'avoir à répondre aux demandes d'accès à l'information embêtantes de la part de groupes de citoyens qui cherchent à savoir comment les fonds publics sont dépensés. Je lui offre toutes mes félicitations.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les électeurs m'arrêtaient pour me faire un compliment que je ne pensais jamais recevoir: « Beaux talons! »
Je vois déjà des regards incrédules, mais je peux assurer à la Chambre que la paire de talons hauts argents brillants à bout ouvert que je portais alors que je me promenais dans le centre commercial m'allait très bien. Pour la troisième année consécutive, j'ai participé à la campagne de financement Walk a Mile in Her Shoes, dont les fonds sont remis au refuge pour femmes Gillian's Place.
Il ne faut pas aller bien loin pour constater les conséquences terribles de la violence fondées sur le sexe. Dans la région de Niagara seulement, le service 911 a reçu plus de 8 000 appels pour violence familiale. Nous n'avons qu'à regarder dans les médias sociaux pour voir l'effet du mot-clic #MoiAussi.
Gillian's Place a servi de symbole d'espoir pour des victimes et des familles. L'organisme offre des services de counseling, d'hébergement et beaucoup plus encore, afin d'offrir aux victimes de violence fondée sur le sexe un endroit sécuritaire pour se ressaisir et planifier leur avenir.
Cette année, plus de 300 personnes ont participé à la campagne et ont permis d'amasser 110 000 $ pour soutenir la planification et les activités de l'organisme. D'énormes progrès ont été réalisés afin de mettre un terme à la violence et au harcèlement fondés sur le sexe. Cette marche nous rappelle de renouveler notre engagement pour éliminer ces gestes odieux.
La fondation Kelty Patrick Dennehy
Monsieur le Président, pour la Journée mondiale de la santé mentale, j'aimerais rendre hommage à Kelty Patrick Dennehy, qui, pendant son enfance à Whistler, a joué au hockey, a joué au golf et a fait de la planche à neige.
À l'âge de 16 ans, Kelty a souffert d'anxiété extrême, puis il a semblé se rétablir. En 12e année, il a fréquenté le collège Notre Dame, à Wilcox, en Saskatchewan, mais il est redevenu anxieux. Déprimé, il est rentré chez lui à Whistler, auprès de ses parents aimants. Le 2 mars 2001, Kelty s'est enlevé la vie.
Anéantie, la famille Dennehy a créé la fondation Kelty Patrick Dennehy, qui a jusqu'à présent recueilli 7 millions de dollars pour le premier établissement autonome de soins de santé mentale à l'intention des jeunes et des enfants, une chaire de recherche sur la dépression à l'Université de la Colombie-Britannique et le programme de thérapie en ligne Kelty, un programme remarquable et novateur.
La famille Dennehy, qui a à coeur la santé mentale des jeunes, souhaite que les problèmes de santé mentale soient traités comme n'importe quelle autre maladie et que les jeunes souffrant de tels problèmes ne soient pas stigmatisés et reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
Les Canadiens sont très reconnaissants à la famille Dennehy.
[Français]
La tragédie des Éboulements
Monsieur le Président, il y a 20 ans déjà, le 13 octobre 1997, aux Éboulements dans ma circonscription, 43 résidants de Saint-Bernard, en Beauce, perdaient la vie dans la pire tragédie routière de l'histoire du Canada.
L'autocar qui transportait des membres du club de l'âge d'or s'est écrasé dans un ravin au bas de la côte abrupte des Éboulements. Les 43 victimes étaient des personnes très engagées dans leur paroisse. Elles ont, malgré leur décès, laissé un héritage et une force innommable derrière elles pour les générations futures.
Vingt années se sont écoulées depuis ce tragique événement et nous pensons encore à ceux et celles qui y ont laissé leur vie. Deux communautés ont été touchées par ce sombre événement qui a changé le visage de ces régions.
La région des Éboulements et le reste du Québec ne vous ont jamais oubliées et ne vous oublieront jamais.
[Traduction]
Les prix d'excellence en affaires de Kelowna
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans Kelowna—Lake Country, j'ai été heureux d'assister à la remise des prix d'excellence en affaires de 2017 de la chambre de commerce de Kelowna. Je profite de l'occasion pour saluer toutes les entreprises et tous les particuliers en lice pour l'obtention d'un prix. J'aimerais maintenant féliciter les gagnants: Current Taxi, BC Tree Fruits Cooperative, le Rotary Centre for the Arts, CREW Marketing Partners, Volinspire, Hybrid Elevator Inc., NewCap Radio et Northside Industries. C'est Andrew Gaucher qui a remporté le prix du jeune entrepreneur, et Lane Merrifield a remporté celui du leader de l'année.
Je tiens également à féliciter la chambre de commerce de Kelowna d'avoir organisé cette activité exceptionnelle.
Les petites entreprises créent des possibilités d'emploi locales, mais elles offrent également des produits et des services qui améliorent la qualité de vie dans notre collectivité.
[Français]
Patrice Vincent et Nathan Cirillo
Monsieur le Président, il y a trois ans, la vie de deux regrettés membres des Forces armées canadiennes était fauchée dans les malheureux événements de Saint-Jean et d'Ottawa.
Le Canada se souviendra de l'adjudant Patrice Vincent, qui perdit la vie le 20 octobre 2015, laissant sa famille ainsi que ses collègues dans le deuil.
Quarante-huit heures plus tard, une autre attaque insensée enlevait un deuxième brave canadien à notre pays, le caporal Nathan Cirillo, abattu alors qu'il tenait la garde d'honneur devant le Monument commémoratif de guerre du Canada.
Les membres des Forces armées canadiennes travaillent chaque jour pour assurer un climat de paix, parfois même au risque de leur vie. Nous leur en sommes reconnaissant.
Aujourd'hui, nos pensées accompagnent les familles, les amis et les collègues de l'adjudant Vincent et du caporal Cirillo. Leur bravoure et leur dévouement envers notre pays resteront marqués dans nos mémoires.
[Traduction]
Le parc national des Lacs-Waterton
Monsieur le Président, c'est face aux pires désastres qu'on assiste aux miracles les plus inspirants. Dans des situations terribles, on voit des héros affronter les flammes. Les pompiers sont au nombre de ces héros.
Il y a un mois, un incendie a ravagé le parc national des Lacs-Waterton. Lorsque je me suis rendu sur les lieux, au lendemain du drame, je suis resté bouche bée devant la dévastation causée par le feu. Le merveilleux paysage du parc était défiguré: les sites de camping et la plupart des édifices — ranchs, maisons et étables — avaient été rasés. Il était stupéfiant de voir la dévastation de l'un des endroits les plus merveilleux au monde. Cependant, j'ai également été témoin d'un véritable miracle. J'ai vu le lieu à partir duquel les pompiers et les employés de Parcs Canada ont farouchement lutté contre les flammes pour sauver le village situé dans le parc. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les maisons, les boutiques et l'emblématique hôtel Prince of Wales sont restés intacts.
Je suis fier d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour saluer tous ceux qui ont aidé à sauver le parc national des Lacs-Waterton, un joyau cher au coeur des Canadiens. Je remercie humblement de leurs efforts inlassables et de leur courage toutes les personnes qui ont lutté et continuent de lutter contre les incendies dans le Sud de l'Alberta.
[Français]
Michael Pitfield
Monsieur le Président, hier, nous avons appris la triste nouvelle du décès de l'ancien sénateur Michael Pitfield. Il était une personne exceptionnelle qui, entre autres, a contribué à la modernisation de la fonction publique et au rapatriement de notre Constitution.
M. Pitfield a eu une longue et brillante carrière. À la suite de ses études en droit à l'Université McGill, il a débuté sa carrière de fonctionnaire au ministère de la Justice en 1959.
[Traduction]
M. Pitfield a notamment été greffier du Conseil privé du Canada et secrétaire du Cabinet du premier ministre Pierre Trudeau. En 1982, il a été nommé sénateur indépendant.
Le sénateur Pitfield ne se reposait jamais sur ses lauriers et il est demeuré vigoureusement engagé dans la société canadienne, même après avoir reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson. Dès l'annonce de sa maladie, il a travaillé sans relâche pour sensibiliser la population à la recherche médicale dans le domaine.
Nous offrons nos condoléances à ses enfants, Caroline, Thomas et Kate, ainsi qu'aux nombreux Canadiens dont il a marqué la vie.
Les anciennes voies ferrées devenues pistes cyclables
Monsieur le Président, cette année encore, à la fin du mois d'août, j'ai fait un voyage à bicyclette à travers la circonscription d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Il m'a fallu une journée de plus que l'an dernier, mais j'ai franchi une plus grande distance, soit 519 kilomètres en tout. Il faisait chaud et il y avait de la fumée dans l'air, mais j'ai aimé l'accueil chaleureux et les bonnes conversations dans les cafés le long de la route. Des cyclistes aguerris se sont joints à moi sur les voies ferrées devenues pistes cyclables qui ont constitué la majeure partie de mon trajet: la magnifique piste anciennement voie ferrée de la vallée Kettle, de Big White en descendant jusqu'à Midway et de Naramata à Okanagan Falls, et au-delà; la piste patrimoniale nouvellement pavée de la rivière Kettle, à l'est de Grand Forks; la piste Galena, le long du lac Slocan; la magnifique piste anciennement voie ferrée qui descend le long de la rivière Slocan.
Ces pistes cyclables sont d'importantes sources d'activité économique dans les municipalités qui les bordent. Environ 300 000 personnes empruntent la piste cyclable de la vallée de la rivière Kettle chaque année. Ces pistes sont entretenues par de vaillants bénévoles provenant des municipalités en question. Par conséquent, je demande au gouvernement d'appuyer ces groupes et le travail qu'ils font pour favoriser l'économie des régions rurales.
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, en 2011, le Parlement du Royaume-Uni a adopté le pacte des forces armées, en vertu duquel les militaires et leur famille ne doivent jamais être désavantagés par rapport aux autres citoyens, dans la prestation des services publics et commerciaux. Le pacte dit en outre qu'il est approprié d'avoir une considération particulière pour certaines personnes, notamment celles qui ont fait les plus grands sacrifices, par exemple, celles qui ont été blessées ou endeuillées.
Les membres des Forces armées canadiennes sacrifient autant leurs libertés et affrontent les mêmes dangers que leurs homologues britanniques. Notre pays a une obligation morale et sacrée envers eux et envers leur famille. Ils méritent notre respect et l'appui du gouvernement du Canada, compte tenu du caractère unique de l'apport qu'eux et leur famille fournissent à notre pays.
À titre de porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants, je pense que les anciens combattants canadiens mériteraient un pacte aussi généreux que celui qui a été adopté au Royaume-Uni, premier et seul pays à s'être doté d'une convention du genre. J'espère sincèrement que le gouvernement du Canada et l'ensemble des Canadiens sauront conclure avec les anciens combattants un pacte semblable.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, notre gouvernement consulte les Canadiens et les Canadiennes.
Les députés à la Chambre ont rencontré des entrepreneurs, des chambres de commerce et des agriculteurs de partout au Canada. C'est dans ce contexte que le ministre des Finances a présenté cette semaine son plan pour s'assurer que notre système fiscal est équitable. Par exemple, ce plan permettra à nos PME de mettre de l'argent de côté pour la retraite et pour s'assurer d'avoir des congés parentaux, et il s'assurera de ne pas pénaliser le transfert d'entreprises à la génération suivante.
Je suis fier de notre gouvernement, je suis fier de nos députés et je suis fier du ministre des Finances qui a écouté les Canadiens et les Canadiennes de partout, et qui s'est assuré de prendre des actions concrètes en fonction de ce qu'il a entendu.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, personne au Canada n'a plus d'autorité pour permettre à une entreprise de s'enrichir que le ministre des Finances. Or, le ministre a présenté un projet de loi pour promouvoir les régimes de retraite à prestations cibles, des régimes que vend sa propre entreprise. Il a proposé des mesures fiscales qui obligeraient les petites entreprises à investir dans des régimes de retraite individuels, qui sont également vendus par sa propre entreprise. La Banque du Canada, dont le ministre est le seul actionnaire, a accordé à l'entreprise de ce dernier des contrats lucratifs renouvelés pendant qu'il occupait le poste de ministre.
Le gouvernement et le premier ministre ne voient-ils pas un conflit d'intérêts évident dans toutes ces actions?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que c'est important de rappeler que, immédiatement après son élection, le ministre des Finances est entré en contact avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer d'être en tout temps en pleine conformité avec les règles qui nous gouvernent, ici à la Chambre. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui a recommandé de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts, ce qui a été fait, ce qui est public et ce qui continue d'être fait.
Hier, le ministre des Finances est allé encore plus loin que ce qui est exigé en annonçant qu'il allait placer dans une fiducie sans droit de regard ses avoirs et qu'il allait se départir de ses actions de Morneau Shepell. Je pense que c'est important de le rappeler. Le ministre des Finances est un homme d'une grande intégrité qui se dédie au service public depuis deux ans avec des résultats dont nous pouvons être fiers et qui fonctionnent pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le ministre pensait qu'il était approprié qu'il détienne 20 millions de dollars en actions dans une société qu'il gère, pourquoi a-t-il laissé entendre aux médias, à son caucus et à Morneau Shepell qu'il les placerait dans une fiducie sans droit de regard? Cela nous rappelle la société étrangère en France. Il a violé la loi en ne la pas signalant dès le début à la commissaire à l'éthique qu'il en était propriétaire.
Le ministre fait toujours ce qui s'impose après s'être fait prendre à faire exactement le contraire. Quand le ministre révélera-t-il tous les investissements qu'il a dans ses neuf sociétés à numéro et ses fonds en fiducie d'un bout à l'autre du pays?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est attendu de tout parlementaire, les ministres y compris, c'est de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique pour s'assurer de respecter les lois et les règles qui nous régissent à la Chambre. C'est précisément ce que le ministre des Finances a fait dès son entrée en fonction. Dans une lettre au ministre rendue publique hier, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique affirme clairement qu'il respecte toutes les lois et elle lui indique de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts, ce qui a été fait dès le début, ce qui est public et ce qui continue d'être fait.
Hier, le ministre est allé encore plus loin que ce qui est attendu en annonçant les mesures qui ont été proposées pour s'assurer de prévenir toute apparence de conflit d'intérêts. C'est un homme d'une grande intégrité qui sert les Canadiens avec brio depuis deux ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle d'un écran pour prévenir les conflits d'intérêts qui oblige le ministre à se récuser dans tout dossier qui pourrait avantager sa société, Morneau Shepell. J'ai trois questions. Le ministre s'est-il récusé de toute discussion concernant le paradis fiscal de la Barbade, où sa société a une filiale? S'est-il récusé de toute discussion concernant les régimes de retraite à prestations cibles, dont sa société est susceptible de tirer des profits de millions de dollars? S'est-il récusé de toute discussion concernant les politiques fiscales qui forceraient les petites entreprises à investir dans des régimes de retraite individuels, dont sa société est également susceptible de profiter?
[Français]
Monsieur le Président, la gardienne de l'intégrité des parlementaires, ici au Parlement, c'est la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, avec laquelle le ministre des Finances travaille depuis le tout début pour s'assurer d'être en pleine conformité avec les lois et avec les règles. Hier, le ministre des Finances a annoncé qu'il irait encore plus loin dans un souci de transparence en annonçant qu'il plaçait tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard, qu'il se départait de ses actions de Morneau Shepell pour ne pas causer une plus grande distraction à l'important travail que ce ministre fait pour tous les Canadiens depuis maintenant deux ans.
Monsieur le Président, dans mon cas, je n'ai pas besoin de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour savoir si les gestes que je pose sont éthiques.
Cela fait deux ans que le ministre des Finances cache sa situation financière personnelle et profite des mesures qu'il met en place au gouvernement. Cela fait trois semaines que le ministre tente de défendre ses agissements dans la gestion de ses actifs. Cela fait trois semaines que le premier ministre tente de défendre l'indéfendable en répétant à tout le monde que ce que fait son ministre est conforme. Cela a pris trois semaines d'acharnement et de grogne de la population canadienne pour qu'il décide de le reconnaître et de faire les changements nécessaires.
Devrons-nous attendre encore trois semaines avant que ce ministre se rende compte de ce qu'il fait, qu'il agisse comme il se doit et qu'il fasse ses excuse à l'ensemble de la population canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que le ministre des Finances a toujours collaboré avec la commissaire à l’éthique et qu’il a suivi toutes ses recommandations, notamment celle de mettre en place un écran pour éviter tout conflit d’intérêts. Hier, il a annoncé qu’il irait encore plus loin.
Si le député tient à parler des deux dernières années pendant lesquelles le ministre des Finances a exercé ses fonctions, j’aimerais lui rappeler respectueusement qu’il y a deux ans, on débattait sur la question de savoir si l’économie canadienne était en récession ou s’y dirigeait. Deux ans après, le ministre des Finances a remis l’économie canadienne sur les rails, la plaçant sur la voie de la croissance et de la prospérité, mais surtout, de la prospérité pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fasciné de voir comment le secrétaire parlementaire réussi encore à défendre son ministre des Finances.
Les Canadiens ont appris que le ministre des Finances est en plein conflit d'intérêts. Cette semaine, on apprend en plus dans les médias que sa propre firme a eu un contrat de 8 millions de dollars avec la Banque du Canada pour les dossiers de gestion des pensions. On apprend que le ministre des Finances recevait des dividendes, depuis qu'il est député, de plus de 65 000 $ par mois de sa propre compagnie. Maintenant, on se demande pourquoi la population est cynique face à nous, les politiciens.
Le ministre est-il conscient qu'il est en plein conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que la gardienne pour prévenir tout conflit d'intérêts ou apparence de conflit d'intérêts à la Chambre, c'est la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le ministre des Finances travaille avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique depuis le tout début, en toute transparence et en toute intégrité. Il a suivi toute ses recommandations.
Hier, pour éviter toutes distractions au travail important qu'il fait pour tous les Canadiens, le ministre s'est assuré d'aller encore plus loin que ce que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique lui a recommandé, en plaçant ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, en se départant de ses actions dans Morneau Shepell et en continuant de recourir à un écran pour prévenir les conflits d'intérêts, ce que lui avait recommandé la commissaire aux conflits d'intérêt et à l'éthique et ce qu'il avait mis en place dès son entrée en fonction.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit tout d’abord qu’il ne faisait que suivre les recommandations de la commissaire à l’éthique, tout en ignorant les instructions que le premier ministre lui avait données dans sa lettre de mandat. Toutefois, il a annoncé hier qu’il allait prendre des mesures pour corriger la situation. Même s’il appliquait les règles, il doit comprendre que toute personne raisonnable serait en droit de penser qu’il était à tout le moins en conflit d’intérêts apparent et qu’il n’avait sûrement pas exercé le type de jugement que l’on attend d’un ministre des Finances.
Va-t-il présenter des excuses aux Canadiens, dont il a trahi la confiance?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le ministre des Finances s'est toujours conformé entièrement aux recommandations de la commissaire à l'éthique consistant à mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts. Dans une lettre rendue publique hier, la commissaire à l'éthique avait indiqué au moment de l'entrée en fonction du ministre des Finances que ce genre d'écran assurerait intégrité et impartialité, en plus de maintenir la confiance du public en la probité du ministre des Finances.
Il importe de souligner que la commissaire veille au respect de l'éthique et à l'absence de conflits d'intérêts perçus ou avérés. Bien que le ministre se soit toujours conformé aux directives de la commissaire, il a annoncé hier qu'il comptait aller plus loin pour mettre fin aux distractions causées par ce dossier.
Il suffit de jeter le blâme sur la commissaire à l'éthique, monsieur le Président.
Le ministre des Finances affirme qu'il travaille pour le bien de la classe moyenne, tout en tentant de défendre la probité de ses actions, ce qui montre une fois de plus combien il est coupé de la réalité de la plus grande partie des Canadiens. Le ministre est responsable des finances du pays. Il ne devrait pas être autorisé à garder le contrôle sur des investissements personnels de dizaines de millions de dollars dans une compagnie faisant partie du secteur où il exerce ses attributions. C'est le simple bon sens.
Quand le ministre se résoudra-t-il à admettre qu'il a commis une erreur et à présenter des excuses aux Canadiens?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, immédiatement après les élections, le ministre des Finances a commencé à collaborer avec la commissaire à l'éthique en toute transparence et il a divulgué ses avoirs afin de s'assurer qu'il respectait toutes les directives et qu'il se conformait aux lois régissant les députés à la Chambre. Hier, il a annoncé qu'il allait plus loin en plaçant ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard et en se départissant de ses actions dans Morneau Shepell afin d'éviter toute distraction et de pouvoir ainsi poursuivre le travail que nous avons entrepris au nom des Canadiens.
Le député parle de la classe moyenne. Aucun ministre des Finances n'a appuyé davantage la classe moyenne que le ministre des Finances actuel, qui a réduit de 40 % la pauvreté parmi les enfants grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Il avait confiance en notre économie et a investi dans les infrastructures, ce qui a fait croître l'économie à un taux accéléré.
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs: l'annonce du ministre des Finances ne dissipe pas les doutes au sujet de son intégrité et de son jugement.
Pendant deux ans, il a laissé perdurer l'idée qu'il avait déjà placé ses intérêts dans une fiducie sans droit de regard. Maintenant, seulement parce qu'il s'est fait prendre, il agit enfin. Il aurait dû faire preuve de jugement et faire cela dès le départ.
Pourquoi les libéraux attendent-ils toujours un scandale avant de faire preuve du minimum de bon sens?
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas attendu après quoi que ce soit pour rencontrer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique immédiatement après son élection pour s'assurer de respecter pleinement les règles qui nous régissent, et pour s'assurer de suivre ses recommandations.
Ce qu'il a fait hier, c'est annoncer qu'il allait plus loin que ce qui est attendu par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en plaçant ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et en travaillant avec elle pour se départir de ses actions dans Morneau Shepell, afin de continuer le travail important qu'il fait pour tous les Canadiens, pour la classe moyenne, pour réduire les inégalités et pour faire croître notre économie.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, les habitants de Mogadiscio, en Somalie, se remettent toujours de l'horrible attaque terroriste qui a eu lieu samedi dernier. Les hôpitaux ont désespérément besoin de fournitures médicales d'urgence, et les familles, de plus de soutien. La communauté internationale réagit en envoyant de l'aide. Les États-Unis, l'Union européenne, la Turquie, le Kenya et d'autres pays ont offert leur aide, mais pas le Canada. Le gouvernement va-t-il emboîter le pas à nos alliés et fournir une aide humanitaire immédiate à la Somalie?
[Français]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que notre gouvernement est très préoccupé et qu'il suit de près la situation en Somalie.
Par l'intermédiaire de la Croix-Rouge, nous avons déjà versé 2 millions de dollars pour venir en aide aux blessés, à la suite de l'attentat. Je peux assurer à mes collègues que nous suivons la situation de près et qu'au besoin nous pourrions augmenter notre contribution.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens ont été témoins cette semaine de quelque chose de jamais vu sur la scène fédérale.
Un ministre des Finances qui avance à reculons, un pas en arrière par jour, lundi, mardi, mercredi et jeudi. Il a été pris la main dans le sac pendant qu'il tentait de faire payer son déficit par les propriétaires des petites entreprises, leurs employés et les fermiers.
On a aussi appris qu'il a engrangé des millions de dollars grâce à un projet de loi qu'il a lui-même présenté, ce qui est totalement contraire à l'éthique.
Maintenant qu'il a touché sa prime, est-ce que le ministre des Finances peut nous dire s'il a participé, oui ou non, aux décisions du Cabinet concernant le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, ce que le ministre a annoncé cette semaine, c'est une baisse d'impôt pour les PME, qui va passer de 10,5 à 9 % à partir du 1er janvier 2019.
Mme Sylvie Boucher: Sur le projet de loi C-27, il faut répondre oui ou non.
M. Joël Lightbound: Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à me concentrer quand les députés crient comme ils le font en ce moment de l'autre bord. Je vous demanderais d'intervenir.
Ce que le ministre a annoncé, c'est que nous sommes derrière nos petites entreprises comme nous l'avons toujours été, en réduisant le taux d'imposition pour nous assurer que la croissance que nous voyons en ce moment au Canada continue. Il a aussi annoncé des modifications à notre système fiscal, après avoir écouté les Canadiens d'un océan à l'autre, pour s'assurer de bien faire les choses, tout en infusant un peu plus d'équité fiscale dans notre système.
Monsieur le Président, s'il répondait aux questions, il y aurait moins de bruit.
Deux ans, c'est le temps qu'il a fallu au ministre des Finances pour réaliser son projet annoncé en 2013 et visant à changer les lois pour que sa firme puisse engranger des millions de dollars. C'est le temps qu'il a fallu pour que le ministre profite personnellement d'une décision prise par son gouvernement. Deux ans et des millions de dollars plus tard, le ministre nous dit qu'il peut vendre maintenant ses actions.
Est-ce qu'il nous prend pour des valises? Est-ce que le ministre des Finances réalise que ce conte de fée pour millionnaires visionnaires est totalement contraire à l'éthique? S'est-il, oui ou non, récusé du projet de loi C-27?
Monsieur le Président, ce que le ministre des Finances dit depuis le début, c'est qu'il a travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et qu'il a suivi toutes ses recommandations.
Nous croyons ici en nos institutions, en l'institution que représente la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en la sagesse qu'elle nous donne en tant que parlementaires pour veiller à ce que toute apparence de tout conflit d'intérêts ou conflit d'intérêts soit prévenu. Il a non seulement suivi les directives de la commissaire, mais il a annoncé hier qu'il allait encore plus loin en se départant de ses actions de Morneau Shepell et en plaçant tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, ce qui est encore plus que ce que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique requiert de sa part et de la part de tous les parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2013, le ministre des Finances actuel était président exécutif de Morneau Shepell. Il avait alors déclaré qu'il fallait une mesure législative autorisant les régimes à prestations ciblées. Une fois nommé au poste de ministre des Finances, il a présenté un projet de loi en conséquence. Pendant tout ce temps, Morneau Shepell versait des dizaines de milliers de dollars par mois au ministre des Finances. Il s'agit là d'un conflit d'intérêts flagrant. Pourquoi le ministre des Finances ne s'est-il pas récusé de toute discussion concernant le projet de loi C-27?
[Français]
Monsieur le Président, ce que le ministre des Finances a fait dès son entrée en fonction, c'est de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour respecter toutes les règles qui nous régissent et pour s'assurer de suivre les directives qu'elle peut lui donner, comme la mise en place d'un écran pour prévenir les conflits d'intérêts. Cet écran est public et il est toujours en place aujourd'hui.
Hier, il a annoncé qu'il allait encore plus loin dans un souci de transparence, plus loin que ce qui est attendu de lui par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, en plaçant tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, en se départant de ses actions de Morneau Shepell, afin de continuer à travailler pour les Canadiens comme il le fait, depuis deux ans. Notre croissance dépasse celles de tous les autres pays du G7 et fait l'envie du monde, et l'approche du ministre par rapport à nos politiques économiques obtiennent les applaudissements des économistes du FMI, de la Banque mondiale et de l'OCDE. Je pense que nous pouvons être fiers de notre ministre des Finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela ne répond pas à ma question.
En octobre dernier, le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27, qui vise à fournir un cadre pour la création de régimes à prestations cibles, ces mêmes régimes qu'il demandait à l'époque où il était président exécutif de Morneau Shepell. Comme on pouvait s'y attendre, l'entreprise familiale du ministre a accueilli favorablement le projet de loi, le décrivant comme un pas dans la bonne direction. En effet, le projet de loi C-27 profitera directement à l'entreprise familiale du ministre, une entreprise milliardaire.
Je reviens donc à ma question, qui est claire et précise: pourquoi le ministre des Finances ne s'est-il pas retiré des discussions sur le projet de loi C-27?
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler qu'en tout temps, depuis son élection, le ministre des Finances agit en conformité avec les règles, les lois et les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
De plus, hier, il a annoncé qu'il allait encore plus loin, dans un souci de transparence, pour continuer son travail auprès des Canadiens, en établissant une fiducie sans droit de regard pour ses avoirs et en se départant de ses actions de Morneau Shepell.
C'est un homme d'une grande intégrité qui a dédié les deux dernières années de sa vie au service public, et il le fait avec brio.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a affirmé hier qu'il avait déclaré tous ses actifs à la commissaire à l'éthique, mais nous savons qu'il a fallu les questions de CBC/Radio-Canada pour qu'il déclare sa société privée étrangère et qu'il mette à jour sa déclaration aux fins de l'éthique, avec deux ans de retard.
Le ministre confirmera-t-il qu'il a fait sa nouvelle déclaration après avoir reçu un procès-verbal de la commissaire à l'éthique?
[Français]
Monsieur le Président, je peux confirmer au député d'en face que, dès son élection, le ministre des Finances a été en communication avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer de suivre toutes ses recommandations.
Hier, une lettre que la commissaire lui a écrite après son élection a été rendue publique. J'invite le député à la lire. Il a toujours suivi les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Hier, il a annoncé qu'il allait encore plus loin pour éviter toute distraction et pour continuer le travail important qu'il fait au service des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a fallu les questions de CBC/Radio-Canada pour que le ministre des Finances révèle l'existence de sa société privée étrangère. Il a fallu que la Chambre exerce des pressions pour que le ministre commence à liquider les actifs de sa société privée établie en Alberta.
Le premier ministre semble croire que le ministre des Finances a droit à une deuxième chance en ce qui concerne ses déclarations aux fins de l'éthique.
Quand le ministre des Finances se décidera-t-il à prendre la responsabilité de ses erreurs, au lieu de jeter le blâme sur la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne jette aucunement le blâme sur la commissaire à l'éthique, au contraire. Il fait tout ce qu'elle lui a demandé et il collabore avec elle, car il tient non seulement à respecter les règles qui s'appliquent aux parlementaires de la Chambre, mais à aller plus loin.
Le ministre des Finances continuera de travailler avec la commissaire à l'éthique de façon ouverte et transparente, car elle veille à l'intégrité de la Chambre.
Les pensions
Monsieur le Président, les employés et les retraités de Sears Canada souffrent, et les réponses toutes faites des libéraux ne les aident pas. Les libéraux induisent les Canadiens en erreur quand ils affirment que les actifs des caisses de retraite de Sears Canada ne seront pas touchés parce qu'ils sont détenus en fiducie. Or, ce n'est pas vrai. Les pensions des travailleurs perdront 19 % de leur valeur à cause du sous-financement de la part de la compagnie, et elles perdront encore plus de leur valeur quand Morneau Shepell enverra sa facture pour l'administration de la liquidation des régimes de retraite.
Quand les libéraux cesseront-ils d'induire les Canadiens en erreur et élaboreront-ils un plan pour les employés et les retraités de Sears Canada?
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'en face de soulever cette question. Il l'a déjà fait à plusieurs reprises.
Comme lui, nous nous préoccupons du sort des employés de Sears, de leur famille et des nombreuses localités touchées. C'est pourquoi le gouvernement fait tout son possible pour aider ces travailleurs en cette période difficile. Il a fait tout en son pouvoir pour informer les employés et les retraités de Sears des programmes qui peuvent les aider. Je tiens aussi à signaler que des fonctionnaires de Service Canada ont rencontré des représentants. En tout, 80 rencontres ont eu lieu dans l'ensemble du pays.
Nous continuerons de travailler avec les employés de Sears et leur famille afin de les aider en ces temps difficiles.
Monsieur le Président, les employés de Sears méritent mieux qu'un discours prémâché de la part du ministre. Les employés et les retraités de Sears Canada ont travaillé fort pour avoir accès à des avantages sociaux et à un régime de retraite. Pendant ce temps, parce que les libéraux refusent de corriger les lois inadéquates du Canada en matière de faillite, les cadres de Sears reçoivent toujours des primes d'une entreprise en difficulté.
Quand les libéraux défendront-ils les intérêts des travailleurs et présenteront-ils un plan concret pour venir en aide aux employés de Sears Canada? Deux ans après les élections, tiendront-ils leur promesse de corriger les lois inadéquates du Canada en matière de faillite?
Monsieur le Président, nous ne donnons pas de réponses toutes faites en ce qui concerne les employés. Nous n'utilisons pas un discours prémâché pour parler de leur famille. Nos paroles sont sincères. Voilà pourquoi nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider les employés de Sears et leur famille au cours de cette période difficile.
Nous sommes également convaincus qu'il faut pouvoir compter sur un régime de retraite sûr. Dans le dossier en question, je crois comprendre que les actifs des caisses de retraite de Sears Canada sont actuellement détenus en fiducie et qu'ils ne peuvent être utilisés qu'au profit des retraités.
Comme la députée d'en face le sait pertinemment, Sears est maintenant sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et nous suivons la situation de près. Nous continuerons à venir en aide aux employés et à leur famille.
L'éthique
Monsieur le Président, Morneau Shepell a une filiale à la Barbade, où les taux d'imposition des sociétés sont très bas. Le ministre des Finances, qui est manifestement en conflit d'intérêts, est également responsable de la surveillance des conventions fiscales, notamment celle avec la Barbade.
Alors qu'il ne se gêne pas pour dire aux propriétaires de petites entreprises qu'ils fraudent l'impôt et ne paient pas leur juste part, sa fortune ne cesse de prendre de l'expansion sous le soleil du Sud.
Ma question sera simple et rapide: le ministre des Finances s'est-il retiré de toutes les discussions concernant la convention fiscale avec la Barbade?
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement déterminé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Dans les deux premiers budgets, nous avons réalisé des investissements historiques de plus d'un milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada afin que nous ayons les bons outils pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Notre plan produit déjà des résultats. Nous sommes sur la bonne voie pour récupérer 25 milliards de dollars grâce à nos efforts pour lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux depuis que nous sommes au pouvoir. De plus amples travaux sont en cours.
C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens de leur gouvernement, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire pour eux.
[Français]
Monsieur le Président, après deux ans, le ministre des Finances a besoin de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour remplir son formulaire de déclaration. Wow!
De plus, ce ministre favorise sa firme Morneau Shepell, spécialisée en régimes de pensions, en adoptant des lois qui avantagent son entreprise. Maintenant, il est pris la main dans le sac.
Les Canadiens et les Canadiennes veulent savoir si ce ministre des Finances, actionnaire de la filiale barbadienne de Morneau Shepell, s'est récusé des discussions concernant la convention fiscale avec la Barbade, qui est un paradis fiscal, oui ou non.
Monsieur le Président, ce que le ministre des Finances a fait dès son entrée en fonction, c'est de travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour s'assurer que toutes les règles sont respectées, que toutes ses recommandations sont respectées. Hier, il a annoncé qu'il allait encore plus loin, qu'il allait placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard et se départir de ses actions de Morneau Shepell.
Si le député veut parler de ce que le ministre des Finances a fait depuis deux ans, j'aimerais lui rappeler qu'il ya deux ans, on se questionnait à savoir si le Canada était dans une récession ou en voie d'être dans une récession. Deux ans plus tard, sous la gouverne de ce ministre des Finances, nous avons l'économie qui croit le plus rapidement parmi les pays du G7, nous avons le taux de chômage le plus bas depuis les 10 dernières années, nous avons réduit la pauvreté infantile de 40 %. Nous avons un ministre qui s'est concentré sur la croissance, sur la prospérité et sur la prospérité inclusive.
[Traduction]
Monsieur le Président, leurs excuses ne suffisent pas. C'est presque comme si un voleur de banque était pris en flagrant délit et voulait rendre l'argent. La vie ne fonctionne pas ainsi.
La Barbade vient au troisième rang des paradis fiscaux de prédilection pour les Canadiens fortunés. Le ministre des Finances est responsable de la convention fiscale Canada-Barbade. Morneau Shepell a une filiale dans cette petite île.
Nous savons maintenant que les dizaines de millions de dollars d'actions que possède le ministre dans Morneau Shepell n'ont pas été placés dans une fiducie sans droit de regard au cours des deux dernières années. Toutefois, le ministre des Finances a-t-il respecté la loi en se récusant de toutes les discussions portant sur la convention fiscale entre le Canada et la Barbade?
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Dans les deux premiers budgets, nous avons réalisé des investissements historiques de plus d'un milliard de dollars dans l'ARC pour lutter contre les fraudeurs fiscaux. Cela donne déjà des résultats: 627 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition ont été délivrés et il y a eu 78 condamnations.
Soyons bien clairs, les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, aujourd'hui, la famille de Lionel Desmond est sur la Colline du Parlement. La tragédie qu'elle a vécue touche les anciens combattants et les communautés militaires partout au pays.
Mes collègues et moi avons rencontré la famille dehors ce matin et nous y retournerons cet après-midi. La famille est frustrée, car le gouvernement libéral et le ministre des Anciens Combattants refusent de la rencontrer.
Ma question s'adresse au ministre des Anciens Combattants. Se joindra-t-il à moi ainsi qu'aux autres députés tel que mon collègue de Durham pour rencontrer la famille Desmond, qui se trouve à 300 pieds d'ici?
Monsieur le Président, certes, j'exprime mes condoléances aux familles touchées. Nous ne pouvons parler de cas précis par respect pour la vie privée de l'ancien combattant et des familles concernées, mais il ne fait aucun doute que tout suicide est un suicide de trop.
Le ministre de la Défense nationale et moi avons présenté une stratégie commune en matière de prévention du suicide. Nous avons embauché 400 intervenants de première ligne. Nous avons rouvert neuf bureaux qui avaient été fermés par l'ancien gouvernement. Nous avons accès à 4 000 professionnels de la santé mentale et à 11 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Nous prions les anciens combattants et les familles militaires qui ont besoin d'aide de lever la main. Tout suicide est un suicide de trop.
L'environnement
Monsieur le Président, cette semaine, des chefs autochtones ont envoyé une lettre au premier ministre parce qu'ils ont été tenus à l'écart des discussions sur l'élaboration de nouvelles mesures législatives environnementales. Ils disent que les libéraux ne respectent pas leur promesse de travailler en partenariat avec les peuples autochtones. Ce n'est pas ainsi qu'on construit une relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Dans ma circonscription du Nord, Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, les effets des changements climatiques se font sentir tous les jours. Quand les libéraux travailleront-ils à l'élaboration de nouvelles mesures législatives environnementales avec les peuples autochtones ?
Monsieur le Président, il n'y a pas de relation plus importante pour le gouvernement du Canada que celle qu'il a avec les peuples autochtones. L'an dernier, le gouvernement a tenu plus de 200 réunions avec les peuples autochtones à propos des évaluations environnementales dans tout le pays. Il y a eu des réunions techniques toutes les semaines entre des fonctionnaires fédéraux et le personnel de l'Assemblée des Premières Nations. Cela s'est avéré être un moyen très efficace pour échanger des points de vue et décider la meilleure façon d'aller de l'avant.
Bien sûr, nous invitons l'Assemblée des Premières Nations à continuer de faire partie du processus. Nous travaillons très dur avec les peuples autochtones, les provinces, la société civile et le monde des affaires afin d'avoir un système d'évaluation environnementale de classe mondiale qui aille dans le sens de la réconciliation et de la protection de l'environnement et qui fasse en sorte que les projets judicieux...
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, durant les négociations initiales de l'ALENA, les peuples autochtones au Canada, au Mexique et aux États-Unis n'ont pas vraiment eu leur mot à dire.
Le gouvernement s'est engagé à inclure un chapitre sur les droits des Autochtones dans ses propositions. Cependant, on s'inquiète beaucoup que leurs droits fondamentaux soient laissés de côté une de fois de plus en raison des demandes des Américains.
Le gouvernement s'engage-t-il à ne pas abandonner le chapitre sur les droits des Autochtones dans cette renégociation de l'ALENA?
Monsieur le Président, les droits des peuples autochtones doivent être respectés. C'est la position de notre gouvernement.
C'est pourquoi le Canada a partagé avec les États-Unis et le Mexique un document concernant un chapitre sur les Autochtones. Nous continuons de travailler avec eux sur cet important enjeu. Avancer un chapitre sur les Autochtones dans un accord commercial est une première pour le Canada, et nous sommes fiers de travailler en ce sens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le groupe de transporteurs Day & Ross et Tisdale Trucking, dans ma circonscription, Tobique—Mactaquac, ont eu l'occasion de témoigner devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet de l'immigration au Canada atlantique. Notre gouvernement a lancé un programme pilote visant à attirer et à retenir les immigrants et les diplômés internationaux au Canada atlantique.
[Traduction]
Ce programme unique orienté vers les employeurs permet plus facilement d'intégrer et de retenir à long terme les nouveaux arrivants en leur offrant un emploi et un plan d'établissement personnalisé.
Le ministre de l’Immigration voudrait-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement est en mesure d'apporter un soutien accru aux employeurs grâce à ce nouveau programme pilote?
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
[Traduction]
Le programme pilote d'immigration dans la région de l'Atlantique représente l'occasion rêvée pour attirer de nouveaux arrivants hautement qualifiés et leur famille au Canada atlantique et constitue une nouvelle approche en matière d'immigration. Ce programme unique en son genre fait intervenir les employeurs pour que non seulement les nouveaux arrivants hautement qualifiés s'installent et s'intègrent, mais leur famille aussi. Une équipe spécialisée d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui collaborera avec des employeurs afin que ces nouveaux venus travaillent pendant la procédure d'immigration, parachèvera dorénavant le programme. Le gouvernement est vraiment résolu à mettre en oeuvre de vraies solutions pour consolider l'économie du Canada atlantique grâce à la Stratégie de croissance pour l'Atlantique.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances s'est présenté à la Chambre pour nous dire que, s'il n'avait pas déclaré l'existence de sa société étrangère à la commissaire à l'éthique, c'était en raison d'une erreur administrative. Le ministre peut-il confirmer que, si un Canadien omet de déclarer l'existence de ses sociétés étrangères à une entité gouvernementale, il peut s'en sortir en affirmant qu'il s'agissait d'une simple erreur administrative? Est-ce que seul le bras droit du premier ministre a droit à cette défense?
Monsieur le Président, dès le départ, tout de suite après les élections, le ministre des Finances a collaboré avec la commissaire à l'éthique de façon à respecter toutes les règles qui régissent les députés, ainsi que toutes les recommandations qu'elle lui ferait. C'est ce qu'il a fait. Il a créé un écran entre ses avoirs et lui de façon à éviter les conflits d'intérêts, comme elle le lui avait recommandé. Cet écran était toujours en place hier et je rappelle au député que le ministre a annoncé qu'il irait encore plus loin et qu'il placerait ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et qu'il se départirait des actions de Morneau Shepell que sa famille et lui détiennent. Le ministre est un homme intègre qui a consacré les deux dernières années à servir les Canadiens, qui ont grandement profité de ses services.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a omis de déclarer sa société étrangère à la commissaire à l'éthique. Il était tenu de la déclarer il y a deux ans, mais il prétend qu'il ne l'a pas fait en raison d'erreurs administratives. Personne ne le croit. Il a caché cette information aux Canadiens jusqu'à ce qu'il soit pris la main dans le sac.
Comment pouvons-nous croire ce que dit le ministre maintenant que nous savons qu'il a dupé les Canadiens pendant si longtemps?
Monsieur le Président, nous faisons entièrement confiance à la commissaire à l'éthique pour tracer la voie que les parlementaires doivent suivre et formuler de bonnes recommandations. Le ministre collabore avec elle depuis le tout début afin de respecter pleinement les règles et de suivre ses recommandations. Comme je l'ai mentionné, hier, il a annoncé qu'il irait encore plus loin pour éviter toute distraction découlant de cette situation et continuer de se concentrer sur le travail qu'il accomplit depuis deux ans pour les Canadiens: remettre l'économie dans le droit chemin, celui de la croissance et de la prospérité pour tous.
La fiscalité
Monsieur le Président, la fin de semaine de l'Action de grâces, un employé de l'Agence du revenu du Canada a dit au Globe and Mail que le gouvernement allait imposer les rabais aux employés. Ensuite, après une journée pleine de messages confus et contradictoires de la part des libéraux, la ministre a fait marche arrière et s'est mise à blâmer les fonctionnaires de son propre ministère. Le Conseil canadien du commerce de détail savait que cela se préparait et en a averti le Comité permanent des finances en septembre.
Pourquoi la ministre essaie-t-elle d'imposer les rabais des travailleurs du commerce de détail et des employés de restaurant, pour ensuite placer le blâme sur les fonctionnaires de son propre ministère?
Monsieur le Président, depuis deux ans, le gouvernement s'emploie à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le document de l'Agence n'a pas reflété les intentions du gouvernement. Il a été retiré et fait l'objet d'un examen. Nous continuerons de nous assurer que nos actions soutiennent la classe moyenne. Comme l'a dit le premier ministre, nous ne ciblerons pas les rabais des employés de qui que ce soit.
Monsieur le Président, la ministre du Revenu national se comporte comme si elle était la dernière à apprendre que l'Agence du revenu du Canada souhaite imposer les rabais offerts aux employés. Quand ce projet a été rendu public, elle a jeté le blâme sur l'Agence et nié toute responsabilité à ce sujet.
Tandis que le ministre des Finances s'en prend aux petites entreprises, cache ses actifs et camoufle ses conflits d'intérêts, la ministre du Revenu national souhaite imposer les avantages dont bénéficient certains des travailleurs les moins bien rémunérés du Canada. Quand ces ministres se décideront-ils à assumer la responsabilité de leurs gestes au lieu de blâmer les autres?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, dès le début de son mandat, le gouvernement libéral s'est employé à aider la classe moyenne. Le document produit par l'Agence ne reflétait pas les intentions du gouvernement. Il a été retiré et est présentement en processus de révision. Nous continuerons de nous assurer que nos actions soutiennent la classe moyenne et, comme l'a dit le premier ministre, nous ne ciblerons pas les rabais des employés du commerce au détail.
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, un nombre croissant d'électeurs de Nanaimo—Ladysmith n'arrivent pas à obtenir les services gouvernementaux dont ils ont besoin. Mon bureau est submergé par des demandes désespérées de gens qui ne peuvent obtenir l'aide dont ils ont besoin. Ils passent des heures en attente au téléphone, pour finalement se faire répondre d'aller sur le site Web remplir un formulaire. Les organismes sont sous-financés et les employés doivent se débrouiller comme ils peuvent avec une charge de travail croissante.
Les libéraux ont promis tellement plus. Quand vont-ils reconstituer les effectifs qui ont été réduits par les conservateurs et permettre aux Canadiens d'obtenir les services dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement estime qu'il est très important que les Canadiens reçoivent les prestations et les services qu'ils méritent et dont ils ont besoin. Depuis le budget de 2016, nous avons pris des mesures qui ont déjà des effets positifs pour les bénéficiaires de l'assurance-emploi, par exemple. Le pourcentage de Canadiens qui peuvent maintenant joindre le service en passant par un centre d'appels est passé de 29 % à 82 % en moins de 18 mois. Nous avons beaucoup de travail à faire et nous continuerons.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le système de paie Phénix cause beaucoup d'anxiété aux gens de ma circonscription, Courtenay—Alberni, qui travaillent à Parcs Canada, Pêches et Océans Canada ou dans un autre ministère. Mon bureau reçoit des appels désespérés d'employés qui attendent toujours d'être payés.
Le fiasco de Phénix perdure depuis près de deux ans, et on ne voit toujours pas la lumière au bout du tunnel. Que compte faire le gouvernement pour que les employés puissent enfin obtenir l'argent dont ils ont désespérément besoin? Quand les dossiers Phénix en attente seront-ils enfin réglés?
Monsieur le Président, il est inacceptable que les fonctionnaires ne puissent pas recevoir l'argent qui leur est dû. Pour de nombreux fonctionnaires et leur famille, ces problèmes sont une véritable épreuve qui aurait dû leur être évitée.
Nous nous sommes fixé comme priorité de régler ce problème le plus rapidement possible. C'est pourquoi nous cherchons à améliorer la gouvernance opérationnelle et les méthodes administratives, à embaucher d'autres gens et à accroître nos capacités techniques. Je peux vous assurer que nous ne ménageons aucun effort pour régler le problème.
La justice
Monsieur le Président, récemment, au comité de la justice, nous avons entendu le témoignage de nombreux groupes de victimes, notamment Families for Justice. Ils ont formulé la proposition très raisonnable selon laquelle toute personne reconnue coupable d'avoir tué quelqu'un en raison de la conduite avec facultés affaiblies devrait aller en prison au moins cinq ans.
Les libéraux ont très rapidement rejeté cette proposition sensée. Pourquoi croient-ils que cette proposition est si déraisonnable?
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à améliorer la sécurité routière. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative rigoureuse qui fournit aux forces de l'ordre les outils dont ils ont besoin pour repérer et poursuivre les pires délinquants ainsi que pour assurer la sécurité des routes.
Nous avons fait plus que de présenter simplement une mesure législative, puisque nous avons veillé à ce que les forces de l'ordre obtiennent aussi des ressources et de la formation en annonçant un financement de 161 millions de dollars pour la formation des agents et pour fournir les ressources nécessaires.
C'est à l'aide de ces mesures que nous sauverons des vies.
Monsieur le Président, les peines imposées pour la conduite avec capacités affaiblies causant la mort sont une véritable plaisanterie, étant donné que les délinquants s'en tirent avec des amendes aussi minimes que 1 500 $. Plutôt que de défendre les victimes, les députés libéraux ont voté contre un amendement au projet de loi C-46 proposé par les conservateurs qui aurait imposé une peine obligatoire de cinq ans aux conducteurs avec capacités affaiblies qui tuent quelqu'un. Pourquoi le ministre estime-t-il qu'il soit acceptable que les conducteurs avec capacités affaiblies qui tuent quelqu'un s'en tirent avec une tape sur les doigts?
Monsieur le Président, nous ne croyons absolument pas que les conducteurs avec capacités affaiblies devraient être en mesure d'emprunter la route sans qu'il y ait une possibilité réelle qu'ils se fassent prendre. Ils doivent être conscients que les gestes qu'ils posent ont des conséquences. La mesure législative que nous avons présentée prévoit de lourdes conséquences, et, lorsque les preuves le justifient, on imposera les peines appropriées aux délinquants en question.
La fiscalité
Monsieur le Président, Diabète Canada se plaint du fait que l'Agence du revenu du Canada refuse maintenant d'accorder le crédit d'impôt pour personnes handicapées aux diabétiques, parce que leur handicap n'accapare pas plus de 14 heures de leur temps par semaine. Or, la procédure de traitement quotidienne que doivent suivre les personnes atteintes du diabète de type 1 comprend 600 étapes.
Les libéraux ont maintenant décidé d'augmenter les impôts des personnes handicapées. Y a-t-il seulement une chose que les libéraux ne sont pas prêts à taxer, outre la fortune familiale du premier ministre et les nombreuses sociétés du ministre des Finances?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence du revenu du Canada rende des services de qualité aux Canadiens de façon à ce que ces derniers aient accès à tous les crédits et à toutes les prestations auxquels ils ont droit.
Nous savons que le crédit d'impôt pour personnes handicapées est extrêmement important pour les personnes atteintes de déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. C'est la raison pour laquelle le gouvernement permet aux infirmiers praticiens de remplir le formulaire pour leurs patients. Ce changement permet à plus de Canadiens handicapés d'avoir accès à cet important crédit.
La santé
Monsieur le Président, selon le Conference Board du Canada, le tabagisme coûte des milliards de dollars à l'économie canadienne tous les ans. Nous savons aussi que la cigarette est toujours la cause première des décès prématurés au Canada.
Que fait la ministre de la Santé pour lutter contre le tabagisme au pays?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Baie de Quinte du travail infatigable qu'il effectue au nom de ses concitoyens et des grands efforts qu'il déploie à l'égard de cette importante question de santé.
Nous connaissons tous les statistiques dramatiques. Le tabac tue plus de 45 000 Canadiens chaque année. C'est précisément la raison pour laquelle le gouvernement agit en rendant les produits du tabac moins attrayants pour la population, en particulier pour les jeunes. Nous sommes toujours résolus à mettre en place des règles sur les emballages neutres et à faire passer le taux de tabagisme au Canada à moins de 5 % d'ici 2035.
Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mieux protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens.
Parcs Canada
Monsieur le Président, l'Alberta est carrément en train de se faire dévorer. Le parc Jasper, qui est infesté par le dendroctone du pin, est en train de devenir brun. Maintenant qu'il en a assez des mesures adoptées par Parcs Canada, l'insecte s'en prend à la région de Foothills. Après les 40 000 arbres touchés l'an dernier, ce sont plus de 500 000 arbres qui y sont passés cette année. Le gouvernement conservateur avait affecté 8 millions de dollars à la lutte contre ce problème. Que prévoit faire le ministre des Ressources naturelles pour empêcher le dendroctone du pin de s'attaquer à nos forêts?
Monsieur le Président, la présence d'espèces envahissantes dans les forêts est un problème auquel le pays a eu à faire face bien des fois au cours des décennies et des siècles passés. Nous nous efforçons, avec nos partenaires du secteur forestier, de trouver des solutions. La côte Est est elle aussi touchée par des problèmes de ce genre. Je tiens à assurer au député que nous sommes saisis du dossier et allons continuer de travailler avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le secteur pour trouver une solution à ce problème complexe.
L'emploi
Monsieur le Président, les nouveaux arrivants formés à l'étranger qui vivent dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, ont besoin d'aide pour faire reconnaître leurs titres de compétences dans le pays dont ils ont fait leur nouveau chez-soi. Ils veulent être des membres productifs de la société, mais, parfois, ils peuvent avoir du mal à s'y retrouver dans le système canadien. Ils ont besoin d'une aide efficace pour réaliser leur potentiel sur les plans professionnel et personnel. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail nous parlerait-elle des mesures que le gouvernement prend pour aider les nouveaux arrivants formés dans d'autres pays?
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'Etobicoke—Lakeshore de s'investir autant dans ce dossier précis. Il mérite des applaudissements.
Dans le cadre de la stratégie d'emploi ciblée pour les nouveaux arrivants, le gouvernement a lancé un appel de propositions pour le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Ce programme offrira des prêts afin de faciliter le processus de reconnaissance. En aidant les nouveaux arrivants à faire reconnaître plus facilement leurs titres de compétences acquis à l'étranger, nous leur permettrons de se joindre plus rapidement à la main-d'oeuvre canadienne. C'est essentiel pour stimuler l'économie et renforcer la classe moyenne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, travailler auprès des anciens combattants, ce n'est pas seulement élaborer des politiques publiques attrayantes; c'est aussi se rapprocher, aider et écouter. Il y a un an, un ancien combattant a fait la grève de la faim sur la Colline. Le ministre a refusé d'aller à sa rencontre. Aujourd'hui, les membres de la famille Desmond sont sur la Colline. Ils ont besoin de la compassion du ministre. Va-t-il aller à leur rencontre aujourd'hui, dès que la période des questions prendra fin, dans quelques minutes?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ce qui se passe en Espagne est épouvantable. Ce n'est plus la volonté des Catalans de faire leur indépendance qui est remise en question, l'Espagne s'attaque aux fondements de la démocratie même: le droit de vote, la liberté d'expression et la liberté d'association. Maintenant on veut retirer aux Catalans leur gouvernement en leur enlevant leur statut d'autonomie.
Le gouvernement canadien finira-t-il par se lever pour la démocratie et dire au gouvernement de l'Espagne que ça va faire, les attaques contre les Catalans, et que c'est assez?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, chaque année, les familles des travailleurs saisonniers du Lac-Saint-Jean et de la forêt québécoise en son entier vivent jusqu'à 17 semaines de pauvreté parce que l'assurance-emploi est inadaptée à notre réalité.
Il y a eu des projets pilotes pour augmenter la période de prestation pour les régions pétrolières, mais pas pour le Québec. Les conservateurs ont passé à la trappe les projets pilotes.
Le gouvernement libéral remettra-t-il en place des projets pilotes pour étirer les prestations des travailleurs saisonniers québécois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser cette question très pertinente. Nous croyons effectivement en l'importance d'un système d'assurance-emploi qui garantit non seulement la sécurité du revenu des familles qui vivent dans des conditions souvent très difficiles, mais qui facilite aussi la transition vers de nouveaux emplois.
Nous avons mis en place, depuis avril 2016, des mesures très importantes qui ont renversé certains des malheureux changements de l'ancien gouvernement qui étaient malvenus et certainement mal compris par la communauté. Nous avons fait beaucoup mieux depuis avril 2016. Nous savons qu'il faut faire encore mieux, et nous avons hâte de le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, on nous donne encore des réponses évasives.
Il y a 12 ans, lorsqu'il a désigné le caribou forestier comme une espèce vulnérable, le Québec a mis en place des mesures de protection, et elles fonctionnent: les trois quarts des caribous se trouvent là où il n'y aucune activité forestière, et là où ils cohabitent avec l'activité humaine, leur nombre augmente sans cesse.
Puisque les mesures du Québec fonctionnent, pourquoi le gouvernement libéral les refuse-t-il, et pourquoi tient-il absolument à jeter les travailleurs forestiers du Saguenay—Lac-Saint-Jean à la rue?
Monsieur le Président, nous sommes engagés à travailler avec les provinces, le Québec, les municipalités du Saguenay—Lac-Saint-Jean et les municipalités de partout au Canada pour protéger et rétablir les espèces en péril du Canada, y compris le caribou. Nous savons que l'environnement et l'économie doivent aller de pair, alors nous travaillons de très près avec les provinces, les territoires et les municipalités.
[Traduction]
Monsieur le Président, les offices des hydrocarbures extracôtiers du Canada atlantique, l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ont comme mandat législatif d'accroître les activités pétrolières et gazières au large des côtes. Ils n'ont jamais joué un rôle dans les évaluations environnementales. Si c'était le cas, ils seraient en conflit d'intérêts. Or, les libéraux semblent maintenant vouloir donner suite à l'intention de Stephen Harper de faire participer ces offices aux évaluations environnementales, alors qu'ils ne devraient pas y participer.
La ministre de l'Environnement peut-elle assurer à la Chambre qu'elle va empêcher les offices des hydrocarbures extracôtiers de participer aux évaluations environnementales?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de ses efforts soutenus pour la protection de l'environnement.
Nous savons que nous devons rebâtir la confiance à l'égard du régime canadien d'évaluation environnementale et faire en sorte que la protection de l'environnement aille de pair avec la croissance économique. C'est pourquoi nous travaillons extrêmement fort avec les gouvernements provinciaux, les peuples autochtones, la société civile et les entreprises afin de créer un régime d'évaluation environnementale de calibre mondial qui protège l'environnement, qui favorise la réconciliation et qui permet d'approuver les bons projets dans les meilleurs délais et selon un cadre de réglementation bien défini.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
demande à présenter le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
— Monsieur le Président, on dit qu'une rose serait tout aussi jolie si elle portait un autre nom, mais ce n'est pas toujours le cas lorsqu'il est question du nom d'une circonscription.
[Français]
Au nom de mes concitoyens, je suis très fière de me lever pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui propose de changer le nom de ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, pour « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».
Les raisons en faveur de ce changement sont claires. D'abord, la municipalité de Lacolle se retrouve dans la circonscription voisine, celle de Saint-Jean. C'est en fait la municipalité de Saint-Bernard-de-Lacolle qui est chez nous. Cela porte à confusion pour les citoyens des deux côtés, et je remercie mon collègue et voisin de circonscription l'honorable député de Saint-Jean d'être ici pour appuyer mon projet de loi aujourd'hui.
De plus, nous sommes très fiers que le nom inclusif Les Jardins-de-Naperville soit reconnu comme la première région au Québec pour les producteurs maraîchers ainsi que pour les joueurs importants dans l'industrie agroalimentaire.
[Traduction]
Je demande à tous les députés d'appuyer mon projet de loi. En joignant le volet urbain de la circonscription, bien représenté par « Châteauguay », à sa contrepartie rurale, désignée par « Les Jardins-de-Napierville », le nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » est indéniablement très joli.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi corrective de 2017
(Projet de loi C-60. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 3 octobre 2017 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole afin de présenter deux pétitions.
Dans la première, on demande encore une fois à la Chambre d'agir pour réprimer la cruauté envers les animaux.
Beaucoup d'agents des forces de l'ordre affirment que la cruauté envers les animaux est un signe avant-coureur d'activité criminelle à l'endroit d'êtres humains. Le fait qu'on viole les droits des animaux heurte également notre sensibilité.
Les signataires de la pétition réclament qu'on retire les crimes de cruauté envers les animaux de la partie du Code criminel qui porte sur les biens et qu'on renforce le libellé des dispositions fédérales à ce sujet.
Monsieur le Président, la deuxième pétition traite des persécutions dont les adeptes du Falon Gong et du Falun Dafa sont toujours victimes en République populaire de Chine.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour protéger les adeptes du Falon Gong et du Falun Dafa et de faire pression auprès de la République populaire de Chine pour qu'elle respecte leurs pratiques pacifiques.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première est la pétition e-766, signée par quelque 1 300 habitants de la circonscription de Victoria. Les signataires de la pétition prient le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d’interdire immédiatement les cages de batterie, les cages aménagées et toute autre cage dans l’industrie ovocole du Canada et de rendre ainsi illégal le fait de confiner un poulet dans quelque cage que ce soit de quelque taille que ce soit pour quelque durée que ce soit, et de faire en sorte que la transition soit beaucoup plus courte que l’échéance de 2036 proposée par les Producteurs d’œufs du Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur un enjeu important autant pour les habitants de ma circonscription que pour le reste des Canadiens. Je veux d'abord féliciter les Raging Grannies de Victoria et le Peace and Disarmament Network de l'île de Vancouver d'avoir fait circuler cette pétition demandant au Canada de ratifier le traité d'interdiction des armes nucléaires des Nations unies. Les pétitionnaires somment le Parlement d'adopter une position indépendante de celle de l'OTAN et des États-Unis et d'appuyer le traité visant à interdire le développement, la production, le transfert, le stationnement et l'utilisation d'armes nucléaires.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première pétition porte sur la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Families for Justice est un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à cause de la conduite avec facultés affaiblies. Ils croient que les lois sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada et le projet de loi C-46, dont nous débattons aujourd'hui à la Chambre, sont bien trop cléments. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Ils sont pour les peines obligatoires. Ils sont également d'avis que l'amende minimale de 1 000 $ pour un conducteur qui tue une personne en conduisant avec les facultés affaiblies est complètement insuffisante. Ils demandent au Parlement de faire mieux. Ils s'opposent au projet de loi C-46.
[Français]
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour déposer une pétition au nom de près de 600 Canadiens qui dénoncent la violence politique et l'instabilité qui sévissent en République démocratique du Congo. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exercer des pressions diplomatiques sur la RDC pour mettre fin aux violations des droits de la personne et pour assurer des élections libres, justes et transparentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je prends la parole à la Chambre des communes au nom de personnes provenant de la côte de la Colombie-Britannique qui exhortent le ministre des Transports à annuler tous les plans d'aménagement de cinq nouvelles aires de mouillage des navires au large de l'île Gabriola. Ces aires de mouillage s'étendront sur près de 300 mètres, permettant ainsi aux exportations de produits américains de traverser l'océan Pacifique, ce qui ne présente aucune retombée locale.
Les pétitionnaires soulignent que l'érosion des fonds marins par les postes de mouillage et les risques de déversement de pétrole compromettront les frayères de hareng et de balaou, et auront des répercussions possibles sur les entreprises de tourisme et de pêche de l'île Gabriola. Ils énumèrent également bon nombre de conséquences dévastatrices que cela pourrait avoir sur la collectivité, sans compter que cela ne créera pas d'emplois. Ils implorent donc le ministre des Transports de retirer la demande.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est la pétition électronique e-1067, signée par plus de 600 Canadiens. Ces derniers demandent au gouvernement de sensibiliser la population quant au besoin de mieux lutter contre la violence psychologique en milieu de travail. Il doit s'attaquer aux dangers pour la santé psychologique qui existent déjà en milieu de travail. Je suis ravie d'avoir l'occasion d'appuyer et de présenter cette pétition, et de soutenir les actions de personnes qui tentent de rendre les milieux de travail plus sécuritaires pour tous.
Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter la pétition e-1116, signée par plus de 1 500 Canadiens. Les pétitionnaires demandent qu'un accès accru aux documents publiés par le gouvernement soit accordé aux Canadiens. Cette pétition cherche à accroître l'ouverture et la transparence de la démocratie du Canada en améliorant l'accès à l'information gouvernementale.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Quand la Chambre a interrompu le débat sur la motion, il restait trois minutes et demie de temps de parole au député de Victoria.
Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, dans le peu de temps qu'il me reste, j'aimerais simplement répéter ce que j'ai dit au début, c'est-à-dire qu'au Canada, la conduite avec facultés affaiblies est la cause première de décès attribuable à un acte criminel. Nous avons l'un des pires bilans en la matière dans le monde développé. Il n'est pas surprenant que le projet de loi tente de remédier au fléau qu'est la conduite avec facultés affaiblies.
Le comité de la justice a entendu d'innombrables témoins, dont Les Mères contre l'alcool au volant, qui sont venus raconter l'histoire déchirante de la perte dont ils ont souffert. Cependant, le projet de loi soulève de graves préoccupations, en particulier en ce qui a trait au dépistage obligatoire. Je n'ai pas le temps d'en parler, mais il présente également des problèmes, notamment au chapitre des dispositions relatives aux peines minimales, chose à laquelle le gouvernement a dit s'opposer et qu'il propose pourtant dans le projet de loi.
Quelle est l'inquiétude par rapport au dépistage obligatoire? Les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers par le projet de loi élimineraient le critère actuellement en vigueur dans le Code criminel selon lequel l'agent de la paix doit avoir un soupçon raisonnable pour procéder à une inspection lors d'un contrôle routier. Il y substituerait plutôt un dépistage obligatoire en application duquel, à la discrétion du patrouilleur, l'automobiliste est tenu de se soumettre à un contrôle aléatoire d'échantillon d'haleine sans la moindre justification — autrement dit, au gré de la fantaisie du policier.
Le chef du Nouveau Parti démocratique, M. Jagmeet Singh, a déclaré au Toronto Star qu'il avait été arrêté plus de 11 fois en raison de son apparence. Voici ce qu'il a dit:
J'ai été arrêté par la police de nombreuses fois simplement à cause de la couleur de ma peau. Cela vous donne l'impression que vous n'avez rien à faire là, qu'il y a quelque chose qui cloche chez vous parce que vous êtes simplement vous.
C'est la raison pour laquelle il s'est tant démené pour régler le problème de la vérification des pièces d'identité pour des raisons purement raciales et d'autres choses du genre dans la province de l'Ontario.
Mme Kyla Lee, avocate d'Acumen Law à Vancouver, a tenu les propos suivants en comité:
Je suis une Métisse et je m'inquiète beaucoup de l'incidence que cela aura sur les communautés autochtones. Déjà en Colombie-Britannique, c'est pratiquement une infraction de conduire quand on est autochtone. Les choses ne peuvent qu'empirer.
Nous avons de sérieuses réserves au sujet du projet de loi, comme c'est le cas pour de nombreux témoins, dont l'Association canadienne des libertés civiles qui a fait part de ses préoccupations au comité en ces termes:
Étant donné que des personnes seront choisies « aléatoirement » à se ranger sur l’accotement cinq, dix, douze fois en l’espace de quelques mois, sans raison apparente autre que leur âge, la couleur de leur peau, ou le quartier dans lequel ils conduisaient, le CHA sera souvent vécu comme une expérience humiliante et dégradante pour ceux qui doivent être soumis à une fouille.
Après avoir proposé de nombreux amendements, le NPD a fini par en faire adopter un qui aura un effet important. Nous le recommandons à la Chambre et nous espérons qu'il fera partie de la version définitive du projet de loi. De plus, nous avons réussi à faire ajouter au projet de loi l'article 31.1, qui précise que le gouvernement a l'obligation de déposer un rapport au Parlement dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ces dispositions controversées et que le procureur général a l'obligation d'effectuer « un examen approfondi de la mise en œuvre et de l’application des dispositions édictées par la présente loi ».
Il s'agit d'un projet de loi complexe. Nous prendrons le temps prochainement de consulter les gens et de voir à ce que le juste équilibre soit bel et bien atteint, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député pour le discours qu'il vient de faire avec son sérieux habituel. Il est professeur de droit, mais il se soigne.
Essentientiellement, son analyse l'amène à conclure que remplacer le critère du soupçon raisonnable par le dépistage obligatoire créera des difficultés accrues pour les gens qui se sentent déjà ciblés injustement par la police, si je puis me permettre cette expression, en raison de leur appartenance à un groupe social. Comme je représente une circonscription dont la composition raciale, ethnique et religieuse est probablement parmi les plus variées au pays, sinon la plus variée, je suis particulièrement sensible à cet argument du député.
C'est une question qui me préoccupe et que le député a raison de soulever. Toutefois, je suis convaincu que remplacer le soupçon raisonnable par le dépistage obligatoire sera un moyen efficace de lutter contre le fléau qui inquiète le plus le député. J'aimerais entendre son point de vue à cet égard.
Monsieur le Président, je sais que la circonscription du député compte parmi les plus multiethniques au pays et qu'il partage donc les mêmes préoccupations que moi.
Au comité, j'ai posé la question suivante au réputé professeur Peter Hogg: comment cela peut-il être constitutionnel? Il a répondu avoir donné son opinion juridique sur la question, et qu'il ne voit pas de problème avec les tests d'haleine obligatoires, mais que s'il existait des preuves selon lesquelles ces tests étaient utilisés de façon inappropriée, à des fins de profilage racial par exemple, cela lui donnerait matière à réflexion.
Si, au cours des trois prochaines années, on pouvait démontrer que cela a bel et bien été le cas, alors nous serions en mesure de modifier la loi. Un rapport à cet effet serait présenté à la Chambre et, espérons-le, des députés comme celui de Scarborough—Guildwood et moi-même serions les premiers à dénoncer de tels abus.
Voilà pourquoi l'article a été ajouté. Nous espérons qu'il sera efficace. Toutefois, nous craignons toujours que le projet de loi soit inconstitutionnel. Je recommande qu'il soit renvoyé à la Cour suprême du Canada, au vu de tous les témoignages que nous avons entendus au sujet de son inconstitutionnalité. Le gouvernement a rejeté cette proposition.
Il faudra voir. À ce stade-ci, nous ignorons ce que le gouvernement compte enfin faire avec le projet de loi, mais on espère qu'il prendra ces préoccupations aussi au sérieux que le député et moi-même.
Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet de loi C-46 et aux préoccupations soulevées par Jagmeet Singh, le chef du NPD, et par beaucoup d'autres, il existe déjà un problème au Canada où les gens de couleur se font arrêter par la police uniquement en raison de la couleur de leur peau. Pour ce qui est du projet de loi, l'Association canadienne des libertés civiles a souligné qu'il pourrait aggraver le problème de profilage racial que le Canada connaît déjà et alimenter, à juste titre, la méfiance envers les services de police.
J'aimerais savoir ce que pense le député de l'idée d'approfondir le problème plutôt que d'accepter certaines demandes de la police en vue d'obtenir de meilleures ressources pour améliorer la formation afin de composer avec les lois qui sont déjà en place relativement à la reconnaissance de la conduite avec capacités affaiblies, que ce soit par l'alcool ou la marijuana.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de sa question et de rappeler à la Chambre que même si j’ai surtout parlé de la question de l’alcool dans ce projet de loi, il y a évidemment aussi l’enjeu du cannabis et de la conduite avec facultés affaiblies par d’autres drogues. C’est la première fois que nous avons un projet de loi qui accorderait de tels pouvoirs.
Elle demande d'approfondir la question du profilage racial. Je pense que Jagmeet Singh, le chef du NPD, a dit quelque chose de très juste à ce sujet. Il a dit que s’il devenait premier ministre, il promulguerait une loi interdisant une fois pour toutes le profilage racial. Il a raconté comment, depuis qu’il a commencé à conduire à l’âge de 17 ans, il a été arrêté plus de 11 fois par la police sans aucune raison, sinon la couleur de sa peau.
Beaucoup de Canadiens ont vécu cette expérience. Par exemple, l’avocate métisse Kyla Lee, à laquelle j’ai fait allusion, parle du sentiment qu’elle éprouve en tant qu’Autochtone au volant. Nous avons tous d’ailleurs entendu l’expression utilisée, en particulier à Toronto, de « conduite en état de négritude ». C’est un vrai problème qui touche des Canadiens en chair et en os.
Il faut un soupçon raisonnable; c’est ce que prévoit la loi. Si nous accordons à la police de nouveaux pouvoirs d’interpellation sur un coup de tête, il y a lieu de s’inquiéter. Est-ce que le projet de loi offre un juste équilibre?
Par ailleurs, la conduite avec facultés affaiblies nous cause déjà de graves problèmes; le fait que plus de gens conduiront sous l’influence du cannabis ou d’autres drogues ne fera qu'exacerber ceux-ci. Le NPD comprend très bien la situation et veut faire en sorte que dans le temps qui nous reste avant le vote, nous puissions trouver le juste équilibre.
Monsieur le Président, je suis désavantagé dans ce débat parce que je ne siège pas au comité de la justice. Je n'ai donc pas entendu les témoignages. Par conséquent, je dois me fier à ce qui est dit ce matin et à mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, qui est le seul secrétaire parlementaire à porter deux chapeaux à la Chambre. Il apporte au débat une expertise particulière, en tant qu'ancien chef de police de la ville de Toronto. À certains égards, il a tout vu. Nous sommes chanceux d'avoir sa contribution au débat.
Lorsque je siégeais au comité de la justice, nous avons étudié le dossier à plusieurs reprises, de différentes façons. La question d'un test, qui permettrait en quelque sorte de déterminer avec certitude si les facultés d'une personne sont ou non affaiblies, nous a toujours empêchés de faire des progrès dans le dossier de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. On suggère de procéder à un test de salive qui donnerait à la police un indice pour savoir si la personne a les facultés affaiblies.
De toute évidence, on cherche à protéger l'intérêt public parce que de nombreux décès sur les routes sont causés par des conducteurs dont les facultés sont affaiblies par l'alcool, la drogue et parfois les deux. Avant qu'une mesure législative sur le cannabis n'entre en vigueur dans un an d'ici, il est approprié que le gouvernement s'interroge sur le degré d'affaiblissement des facultés et qu'il envisage entre autres le recours à un test pour dépister la présence de drogue dans le sang.
À l'heure actuelle, la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue constitue une infraction criminelle. Le projet de loi C-46 créerait de nouvelles façons d'établir l'affaiblissement des facultés. Pour l'instant, tout policier qui soupçonne une personne de conduite avec facultés affaiblies par la drogue peut soumettre celle-ci à une série de tests de sobriété normalisés. Le policier peut par exemple demander au conducteur de marcher sur une ligne droite, de se tenir en équilibre sur une jambe ou de faire preuve d'une certaine capacité physique ou motrice. Ces tests visent à établir s'il y a affaiblissement des facultés.
Si le policier conclut à un affaiblissement des facultés, il a alors l'autorisation d'emmener le conducteur au poste de police pour confirmer la présence de drogue. Une fois au poste, il doit suivre un protocole en 12 points pour établir si la personne conduisait effectivement sous l'influence de la drogue. Il peut demander au conducteur de marcher en ligne droite et de se tenir en équilibre sur une jambe. Il vérifie la taille des pupilles et la pression artérielle. Ces indicateurs se sont révélés utiles, bien que fastidieux, pour augmenter le nombre de condamnations pour conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Toutefois, les cas de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ont augmenté considérablement. Les tests normalisés permettent d'obtenir des condamnations, mais ils ne suffisent pas.
Le projet de loi C-46 propose une meilleure solution. Je crois que personne ne prétendrait que c'est la solution définitive. La principale proposition est de permettre au policier d'exiger un échantillon de liquide buccal s'il a des motifs raisonnables de le faire après avoir observé le suspect; c'est une procédure bien établie dans le droit pénal. Certains indices comme la rougeur oculaire, les tremblements musculaires, une façon anormale de s'exprimer et, bien sûr, la simple odeur de cannabis précipiteraient le recours à une analyse de liquide buccal qui indiquerait au policier si ses soupçons de conduite avec facultés affaiblies sont fondés.
Le policier pourrait ensuite exiger que le conducteur fournisse un échantillon de sang. Si le résultat de l'analyse sanguine répondait aux critères, il y aurait présomption de conduite avec facultés affaiblies. La Couronne serait alors libérée du fardeau de la preuve, et c'est donc à l'accusé qu'il incomberait de prouver qu'il n'a pas conduit avec les facultés affaiblies. La procédure suffirait à prouver que le conducteur avait une concentration illégale de drogue dans son organisme.
Ce qui est proposé, c'est une loi-cadre. Ainsi, lorsque la loi sur le cannabis entrera en vigueur, un cadre sera en place. On remarquera que les niveaux précis n'ont pas encore été fixés. Toutefois, il existe une proposition à ce sujet. Le niveau le plus bas serait de deux à cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang dans les deux heures suivant le moment où l'on a cessé de conduire. Pour ce qui est de l'infraction mixte, punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité ou par voie de mise en accusation, le niveau serait de plus de cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang, toujours dans les deux heures suivant le moment où l'on a cessé de conduire. On propose aussi une infraction qui vise la concentration dans le sang à la fois de THC et d'alcool, soit 0,5 milligramme d'alcool et 2,5 nanogrammes de THC par millilitre de sang dans les deux heures après avoir conduit un véhicule.
Des députés ont dit que ces taux seront très certainement contestés devant les tribunaux. Je suis d'accord avec eux. Je me souviens du moment où le taux de 0,8 lié à la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool a été proposé pour la première fois. Avant cela, on déterminait si une personne avait conduit en état d'ébriété au moyen des tests que j'ai décrits tout à l'heure. On lui demandait notamment de marcher sur une ligne droite, de se tenir en équilibre et de souffler pour qu'on sente son haleine. Ces mesures faisaient toujours l'objet d'un contre-interrogatoire et étaient contestées par l'accusé. Toutefois, une fois qu'il a été fixé à 0,8 à la suite de nombreux litiges, le taux est devenu la norme acceptée, ce qui a procuré une plus grande certitude aux procureurs et, par le fait même, aux avocats de la défense dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies.
De temps en temps, des gens demandent quelle quantité de cannabis ou d'autres drogues ils peuvent consommer. La seule réponse possible, c'est de s'abstenir totalement d'en prendre.
Les gens qui comptent prendre le volant ne doivent pas consommer de drogue. C'est aussi simple que cela. Il en va de même pour l'alcool. Les gens qui ont l'intention de prendre le volant ne doivent pas consommer d'alcool. Ils doivent prendre d'autres dispositions pour rentrer chez eux. C'est un très grave problème dans notre société. L'un des orateurs précédents a affirmé que les Allemands, eux, consomment beaucoup plus, mais prennent beaucoup moins le volant. La situation est tout à fait le contraire ici.
Monsieur le Président, l'un des éléments qui me déçoit le plus du projet de loi C-46, c'est qu'il ne prévoit pas de peines plus sévères pour l'infraction la plus grave ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies, c'est-à-dire la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons présenté un amendement plein de bon sens au comité de la justice. Cet amendement prévoyait une peine obligatoire de cinq ans pour les conducteurs avec facultés affaiblies qui tuent quelqu'un, parce qu'il est arrivé, dans certains cas, que des personnes reconnues coupables de cette infraction très grave soient remises en liberté et ne reçoivent qu'une amende de 1 500 $.
Le député croit-il qu'il est juste et équitable que des personnes accusées et reconnues coupables de cette infraction s'en tirent avec une amende de 1 500 $?
Monsieur le Président, on pourrait croire, à première vue, qu'il est inconcevable qu'une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies puisse se tirer d'affaire avec une simple réprimande de 1 500 $. Cela renvoie néanmoins au principe des peines minimales obligatoires, c'est-à-dire au fait que, dans chaque cas, on substitue le jugement parlementaire au jugement d'un juge. Un juge dans une salle de tribunal entend la preuve des deux parties, examine la loi, puis applique celle-ci en fonction des faits.
À mon avis, un juge imposera une peine juste plutôt qu'une peine punitive. Une décision du Parlement, elle, serait nécessairement généralisante puisque les députés n'entendent pas les faits propres à chaque cas.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Scarborough—Guildwood de nous faire profiter de sa grande connaissance du sujet avec nous, d'une part, et d'être un excellent mentor pour les nouveaux députés, d'autre part. Il a beaucoup d'expérience à la Chambre.
Nous savons que l'exercice des pouvoirs policiers touche de façon disproportionnée les minorités visibles. L'expérience de la vérification des pièces d'identité ou contrôle de routine, de même que le fait que les membres de minorités visibles sont arrêtés et accusés dans une mesure disproportionnée pour des infractions relatives à la marijuana le montrent bien. Notre nouveau chef, Jagmeet Singh, a soulevé ce problème à de nombreuses reprises pendant ses années à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Si nous voulons nous assurer que les Canadiens appartenant à des minorités raciales ne seront pas ciblés pour les tests d'haleine obligatoires, quel motif un agent devrait-il invoquer au titre de ces nouvelles dispositions législatives?
Monsieur le Président, le député soulève une question très légitime, que nous avons abordée dans les débats un peu plus tôt, et à laquelle je ne pense pas qu'il y ait une vraie bonne réponse. La circonscription que je représente compte à peu près tous les groupes ethniques possibles. Il est arrivé que des gens viennent me voir à mon bureau pour me dire qu'ils ont l'impression d'être traités injustement, de façon discriminatoire, par les policiers.
Une déclaration du Parlement s'impose sur le sujet des échantillons d'haleine obligatoires et des échantillons recueillis en présence de soupçons raisonnables; il doit énoncer bien clairement que la discrimination est inacceptable. Ce sujet avait donné matière à réflexion à M. Hogg aussi. Je ne pense pas qu'il y ait une réponse adéquate à cette question.
Monsieur le Président, nous avons pourtant la réponse. Le député de Victoria disait tout à l'heure que les policiers pourraient arrêter quiconque sur un coup de tête. Ce n'est tout simplement pas ce que prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je rappelle le libellé du projet de loi au député: « L’agent de la paix qui a en sa possession un appareil de détection approuvé peut, — et voici le passage important qui permet de répondre à la question — dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law [...] » L'agent doit donc agir conformément à la loi. S'il arrêtait quelqu'un pour un motif arbitraire, notamment en raison de profilage racial, il serait par définition dans l'illégalité. Par conséquent, la loi ne lui accorderait pas le pouvoir de faire passer le test de dépistage.
La loi protège parfaitement tous les citoyens. La police est tenue de respecter la loi; or, pour que l'agent puisse procéder à un dépistage obligatoire, la loi exige que son intervention vise à appliquer une loi fédérale, une loi provinciale ou la common law...
Monsieur le Président, quand j'ai commencé mon intervention, le député de Scarborough-Sud-Ouest était sorti. Il dit qu'il en sait plus là-dessus que je n'en saurai moi-même jamais. Avec tout le respect que je lui dois, la question n'est pas de savoir ce que la loi dit, mais bien ce qui se passera pour vrai, dans la réalité. Nous devons prendre au sérieux les inquiétudes exprimées par de nombreux Canadiens de sa circonscription, de la mienne et de partout au pays concernant les risques de profilage. Je suis tout à fait conscient que les policiers devront avoir des motifs raisonnables pour investiguer et croire probable qu'il y a eu une infraction, mais je sais aussi que certaines personnes sentent qu'on s'en prend directement à elles, et ça, c'est inacceptable.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de pouvoir parler du projet de loi C-46, c'est-à-dire de la mesure législative sur l'alcool et la drogue au volant que le gouvernement veut faire adopter, que j'ai eu l'occasion d'étudier au comité de la justice. Une chose est clairement ressortie des travaux du comité et du témoignage d'un certain nombre de personnes: les forces de l'ordre ne seront pas prêtes à appliquer les dispositions du projet de loi C-46 sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue à temps pour la date à laquelle le gouvernement a arbitrairement décidé que la marijuana deviendra légale, c'est-à-dire le 1er juillet 2018 — aussi bien dire demain.
Une fois que le projet de loi C-46 sera en vigueur, environ 65 000 policiers de partout au pays devront suivre la formation requise pour en comprendre les dispositions. Cet exercice va prendre du temps et de l'argent. Selon ce qu'on nous a dit, nous aurons besoin de 2 000 experts en reconnaissance de drogues. À l'heure où on se parle, le Canada en compte 600. Quand je leur ai posé la question, les représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile m'ont dit qu'à peine une centaine d'autres seront formés d'ici le 1er juillet 2018.
Les limites prescrites de THC posent problème. Sont-elles appropriées et, sinon, que devraient-elles être? Le gouvernement ne s’en est pas encore soucié. La loi entre en vigueur dans neuf mois. De sérieuses questions se posent à propos de la corrélation entre eux niveaux de THC et affaiblissement des facultés. Quant à la sensibilisation du public, le groupe de travail sur la marijuana a demandé au gouvernement, selon l’approche de santé publique qu’il a adoptée, de lancer une campagne de sensibilisation immédiate et permanente. Qu’en est-il de cette campagne? Elle n’est que sporadique et n’a pas été entièrement menée. Il ne nous reste que neuf mois.
Pour ces raisons et bien d’autres, il n’est pas surprenant que les services de police aient demandé au gouvernement de reporter la légalisation de la marijuana au-delà du 1er juillet 2018. Après tout, ceux-ci n’auront ni les outils, ni les ressources, ni le temps nécessaires pour gérer les multiples questions qui découleront de la légalisation. Franchement, il est vraiment frustrant de voir que, en dépit de ce message on ne peut plus clair, le gouvernement refuse de reculer et se lance à fond de train dans la légalisation alors même que les services de police n’auront ni les outils, ni les ressources, ni le temps nécessaires pour assurer la sécurité routière.
Quelles en seront les conséquences sur la santé et la sécurité des Canadiens?
Lorsque la marijuana sera légalisée, de plus en plus de Canadiens en consommeront. C'est un fait. Par conséquent, il y aura plus de conducteurs aux capacités affaiblies par la drogue. Sans les outils, les ressources et la formation pour appliquer les lois, notamment les lois qui entreront en vigueur après l'adoption du projet de loi C-46, il y aura plus de blessures, plus de décès et plus de carnage sur les routes. Le gouvernement sera en partie responsable de ces blessures, de ces décès et de ce carnage qui résulteront certainement de cette légalisation.
En ce qui concerne la partie 2 de la mesure législative, qui porte sur la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool et apporte un certain nombre de modifications au Code criminel à cet égard, je félicite le gouvernement des mesures présentées.
Le projet de loi C-46 éliminera certains moyens de défense dont ont abusé des conducteurs aux capacités affaiblies. Il fera passer de 10 à 14 ans la peine maximale pour la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles. C'est une bonne nouvelle. Cependant, je suis déçu que le projet de loi ne cible pas les infractions les plus graves liées à la conduite avec capacités affaiblies, c'est-à-dire celle causant la mort.
La mesure législative ne fait absolument rien pour imposer des peines plus sévères pour la conduite avec capacités affaiblies causant la mort. On peut affirmer, à la lecture du Code criminel, que la peine maximale pour la conduite avec capacités affaiblies causant la mort est la prison à vie. Voilà qui semble tout à fait approprié: la peine maximale. Le seul problème, c'est que très peu d'individus reconnus coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort sont condamnés à la prison à vie. En fait, à ma connaissance, ce n'est jamais arrivé. Il en existe peut-être un ou deux cas, mais je n'en ai jamais entendu parler. Si c'est arrivé, c'est une exception à la règle. Le plus souvent, des individus aux capacités affaiblies prennent une arme de 2 000 ou 3 000 livres et tuent une ou plusieurs personnes, et s'en tirent avec une tape sur la main.
Par exemple, en Saskatchewan, une mère et son fils ont été tués par un conducteur aux facultés affaiblies. Le coupable a reçu une amende de 4 000 $; il n'a pas passé une seule journée derrière les barreaux. D'autres personnes s'en sont tirées avec une amende dérisoire de 1 500 $ après avoir enlevé la vie à un autre être humain. C'est une vraie farce. C'est absolument injuste. C'est pourquoi plus de 100 000 Canadiens ont signé une pétition qui demande au Parlement d'agir. C'est pourquoi les familles des victimes qui ont comparu devant le comité de la justice ont exhorté le Parlement à prendre les mesures nécessaires pour imposer des peines obligatoires. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent a présenté le projet de loi C-73, qui prévoyait une peine obligatoire de six ans pour les conducteurs avec facultés affaiblies qui causent la mort. C'est pourquoi j'ai présenté au comité de la justice un amendement au projet de loi C-46 qui prévoyait une peine obligatoire d'au moins cinq ans, soit la peine minimale demandée par les victimes qui ont témoigné devant le comité.
Malheureusement, tous les députés libéraux ont voté contre cet amendement plein de bon sens. C'est une chose de s'opposer à un amendement, mais c'en est une autre de ne pas considérer la question. Ils n'ont même pas proposé autre chose. Ils se sont contentés de hausser les épaules et d'accepter le statu quo. Les victimes et leur famille méritent mieux de la part du gouvernement dans le dossier du projet de loi C-46.
J'espère qu'une fois le projet de loi adopté à la Chambre — ce qui est inévitable, étant donné que le gouvernement est majoritaire —, le Sénat pourra entamer son travail afin de corriger la mesure législative et, ainsi, de contribuer à ce que les victimes puissent enfin obtenir justice.
Monsieur le Président, quand Patricia Hynes-Coates, présidente nationale de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, a témoigné devant le comité, quelqu'un lui a posé une question sur les peines minimales obligatoires. Voici ce qu'elle a répondu:
En tant que mère, belle-mère et victime, je ne peux pas être pour. Rien ne prouve que cela améliorerait les choses. Nous savons que lorsque nous enterrons nos enfants ou un être cher, il est trop tard. Nous devons chercher surtout à ce que cela n'arrive pas.
Je tiens aussi à citer M. Andrew Murie, chef de la direction de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. Lorsqu'il a témoigné, il y a quelques années, au sujet d'un projet de loi conservateur qui visait à instaurer des peines minimales obligatoires de six ans, il a dit que les sanctions qui ne sont imposées qu'après le décès d'une personne n'empêchent pas un conducteur ivre de prendre le volant, qu'elles sont inutiles. Il a ensuite ajouté que son organisme préférerait fortement qu'on mette l'accent sur les moyens de dissuasion. C'est exactement ce que fait le projet de loi C-46.
Je tiens également à rappeler au député que le comité de la justice a discuté à fond de la possibilité que les peines minimales obligatoires, dont il a dit qu'elles s'appliquent seulement à la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, s'appliquent à toutes les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Nous savons que, lorsque les preuves soutiennent l'imposition d'une peine suffisamment sévère à un individu qui a fauché une vie, les tribunaux ont déjà l'autorité dont ils ont besoin pour que justice soit faite.
Monsieur le Président, l'organisme MADD a certainement son point de vue, mais il y a de nombreux témoins qui ont perdu leur fils ou leur fille et qui ont imploré le comité d'aller de l'avant avec les peines minimales obligatoires. Voilà pourquoi plus que 114 000 Canadiens ont signé une pétition organisée par des mères qui ont perdu un être cher à cause de conducteurs aux capacités affaiblies. Cette pétition a été signée par 114 000 Canadiens en quelques semaines seulement, car les Canadiens voient l'injustice, et les victimes la voient aussi.
Les peines minimales obligatoires, en plus de leur effet dissuasif — et je me permets de dire qu'elles auront un effet dissuasif —, s'accordent avec d'autres principes de détermination de la peine prévus dans le Code criminel, y compris la dénonciation et la promotion de comportements responsables.
Monsieur le Président, je remercie mon ami et collègue de St. Albert—Edmonton d'y mettre autant de coeur. C'est une mesure législative très importante, qui doit être examinée de très près. Je salue l'énergie et les efforts qu'il déploie.
Son parti a dit qu'il n'y avait pas de test fiable pour la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. L'organisme des Mères contre l’alcool au volant endosse l'idée de limites prescrites. Le député convient-il que les limites prescrites devraient être fondées sur des données scientifiques?
Monsieur le Président, absolument. Toute limite prescrite devrait l'être en fonction des connaissances scientifiques. Un des problèmes réels est qu'il n'y a pas de corrélation claire entre l'affaiblissement des facultés par la drogue et les concentrations de THC. Par exemple, les personnes qui consommes du THC régulièrement depuis longtemps tendront à avoir des niveaux plus élevés de THC parce que le THC reste dans leur organisme tandis qu'une personne qui vient de consommer de la marijuana, mais n'en consomme pas régulièrement, et qui prend le volant pourrait avoir des niveaux relativement bas de THC. Par conséquent, une des difficultés réside dans le fait que la limite prescrite pourrait ne pas permettre de prendre une personne dont les facultés sont affaiblies, alors qu'une personne dont les facultés ne sont pas affaiblies pourrait échouer le test. C'est un problème.
Monsieur le Président, je souhaite exprimer le point de vue d'une famille qui a perdu l'un des siens parce qu'une personne a décidé de prendre le volant alors qu'elle était en état d'ébriété. Il y a 27 ans, mon frère Fabian a été tué par un conducteur en état d'ébriété. Je suis en mesure de parler en toute connaissance de cause parce que je connais la douleur que ressentent les proches qui ont perdu un être cher dans de telles circonstances. On ne se remet jamais d'un tel drame. On a toujours un sentiment de perte. Je sais également que la personne qui a pris le volant alors qu'elle était ivre doit vivre chaque jour avec le fait qu'elle a tué mon frère.
Je tiens à souligner que les libéraux précipitent l'adoption du projet de loi alors qu'il n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant. Les coûts de cette mesure seront refilés aux municipalités et aux provinces. Cette éventualité suscite de graves préoccupations. On constate encore une fois que les libéraux n'ont pas vraiment pris le temps d'examiner la question à fond. Ils transféreront aux provinces et aux municipalités la responsabilité d'appliquer la loi. J'aimerais que le député nous donne son opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue de Cariboo—Prince George. Je connais les circonstances tragiques entourant le décès de son frère. Le député est un ardent défenseur de cette cause.
Mon collègue a raison en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'application de la loi: le gouvernement en refilera les coûts aux provinces et aux municipalités. Voilà qui montre encore une fois que le gouvernement libéral improvise. C'est également pour cette raison que les forces de l'ordre, à l'instar de nombreuses provinces et municipalités, demandent au gouvernement de ralentir le processus et de repousser la légalisation de la marijuana, de consulter et d'élaborer un plan plutôt que de faire adopter cette mesure à la hâte d'ici le 1er juillet.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Nous avons entendu des témoignages touchants dans ce dossier, tant à la Chambre que durant les séances du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La conduite avec facultés affaiblies est l'affaire de tous. Nous devons contribuer à réduire le nombre de décès et de blessures évitables qu'elle cause sur nos routes.
Comme on l'a déjà souligné, le projet de loi C-46 propose de nombreuses modifications majeures qui renforcent les dispositions législatives concernant la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, de même qu'une mise à jour exhaustive des dispositions relatives à la conduite en état d'ébriété. Globalement, ces modifications visent à réduire les problèmes causés par la conduite avec facultés affaiblies et à prévenir des décès.
Pour ce faire, le projet de loi suggère notamment d'autoriser le dépistage obligatoire d'alcool, un outil employé mondialement pour prévenir et détecter la conduite en état d'ébriété. Cette disposition permet à l'agent de demander un échantillon d'haleine en bordure de la route au moyen d'un appareil de détection approuvé, sans qu'il soit nécessaire, comme c'est le cas actuellement, que l'agent soupçonne la présence d'alcool dans l'organisme du conducteur.
Les études laissent croire que jusqu'à 50 % des conducteurs dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise ne sont pas repérés avec les méthodes actuelles, comme les contrôles routiers et les interceptions de véhicules aléatoires. Il est inacceptable qu'une proportion aussi élevée de conducteurs avec les capacités affaiblies soient autorisés à partir après une interaction avec la police.
Nous avons entendu des témoignages de ce genre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, notamment du Dr Jeff Brubacher, médecin et chercheur de l'Université de la Colombie-Britannique, et du Dr Douglas Beirness, un expert de la conduite avec facultés affaiblies du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances.
Le Dr Brubacher a dit que l'étude qu'il a réalisée démontre que les policiers ne sont pas toujours en mesure de détecter un affaiblissement des facultés chez un automobiliste dans le temps dont ils disposent pour interagir avec lui, et le Dr Beirness a confirmé que la capacité de détecter l'alcool et les symptômes de la consommation d'alcool varie énormément d'un policier à l'autre. Il précise que ce n'est pas attribuable au fait que les policiers ne sont pas capables de bien effectuer leur travail; c'est plutôt parce que la détection de l'affaiblissement des facultés est très difficile. L'affaiblissement des facultés varie d'une personne à l'autre, et certaines personnes sont capables de bien cacher leurs symptômes physiques.
Les Drs Brubacher et Beirness ont exprimé leur appui au dépistage obligatoire et ils ont soutenu que cette mesure permettrait de réduire le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies sur nos routes.
Le dépistage obligatoire serait un puissant moyen de dissuasion pour ceux qui conduisent après avoir consommé de l'alcool. En effet, les gens seraient moins enclins à adopter ces comportements dangereux, puisqu'ils sauraient qu'ils risquent de subir un test de dépistage à tout moment et qu'ils ne pourraient pas éviter la détection en cachant leurs symptômes.
C'est ce qui a été observé dans d'autres pays où l'on a pris une telle mesure. Selon MADD Canada, plus de 40 pays autorisent le dépistage obligatoire d’alcool, y compris plusieurs États australiens, la Nouvelle-Zélande, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède. Il a d'ailleurs été reconnu que le dépistage obligatoire d’alcool avait réduit de près d'un quart, soit de 23 %, le nombre de morts sur les routes irlandaises au cours des 11 mois suivant son instauration par rapport aux 11 mois la précédant.
Tant à la Chambre qu'au comité, beaucoup d'inquiétudes ont été exprimées quant à la constitutionnalité de ce dépistage. Pendant le temps qui me reste, je répondrai à ces inquiétudes. Bon nombre de personnes craignent que le dépistage obligatoire d’alcool contrevienne aux articles 8 et 9 de la Charte.
Or, le dépistage obligatoire d’alcool ne s'appliquerait que si une personne est contrôlée légalement aux termes d'autres lois, par exemple des codes de la route des provinces. À l'heure actuelle, les lois et la common law confèrent aux policiers le pouvoir d'arrêter tout conducteur, à n'importe quel moment, afin de déterminer s'il respecte le code de la route. Ils peuvent notamment vérifier la sobriété du conducteur. Ce pouvoir a été confirmé à maintes reprises par la Cour suprême du Canada.
Par ailleurs, l'information recueillie avec l'échantillon d'haleine, comme le permis de conduire, serait simplement utilisée pour déterminer si un conducteur se conforme à l'une des nombreuses règles régissant la conduite automobile, soit l'obligation de rester sobre lorsqu'on prend le volant.
Je souligne en outre que le prélèvement d'un échantillon d'haleine ne révèle aucune information personnelle ou sensible et se fait rapidement, sans avoir recours à un procédé invasif. De plus, échouer à un test d'éthylomètre ne constitue pas en soi une infraction. Ce n'est qu'une étape au terme de laquelle on choisit d'effectuer ou non des tests supplémentaires pour déterminer si un conducteur a les facultés affaiblies.
Nous savons tous que la ministre de la Justice a déposé le 11 mai un énoncé concernant la Charte dans lequel elle dit être convaincue que le dépistage obligatoire de l'alcool est conforme à la Charte. Beaucoup ont affirmé partager le point de vue de la ministre à cet égard lorsque le projet de loi a été étudié par le comité, y compris le grand constitutionnaliste Peter Hogg. Selon lui, le dépistage obligatoire résisterait aux contestations invoquant la Charte, car il vise à prévenir un comportement dangereux et à promouvoir la sécurité publique. M. Hogg pense que le dépistage serait considéré comme justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte, et je suis d'accord avec lui.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a également affirmé, après avoir examiné l'énoncé concernant la Charte, que toutes les réserves qu'il avait concernant le principe de proportionnalité et la nécessité de la loi étaient levées.
Des avocats de la défense et des groupes de défense des libertés civiles ont dit craindre que le dépistage obligatoire d'alcool entraîne un accroissement du ciblage de minorités visibles par la police.
Le profilage racial est inacceptable. Tous les agents d'application de la loi doivent exercer leur pouvoir en respectant la Charte, y compris le droit de vivre sans discrimination, quelle qu'elle soit. Toutefois, comme je l'ai dit précédemment, la police a déjà le pouvoir de contrôler tout conducteur de façon aléatoire pour évaluer sa sobriété. Il n'y a aucune mesure dans les dispositions sur le dépistage obligatoire d'alcool qui inciterait les agents de l'application de la loi à cibler des minorités raciales ou qui cautionnerait ce comportement. C'est limité aux cas où un agent de la paix agit « dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale ».
De plus, aucune disposition ne modifie la responsabilité actuelle de la police et d'autres agents d'application de la loi de veiller à exercer leur pouvoir de manière juste et équitable en respectant la Charte.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons modifié le préambule du projet de loi afin de préciser que les policiers doivent toujours exercer leurs pouvoirs en respectant la Charte. Bien qu'il soit implicite que tous les policiers doivent toujours agir de cette façon, on insiste ainsi sur le fait que le profilage racial ne sera pas toléré.
Barry Watson et Doug Fryer, commissaire adjoint de Road Policing Command, tous deux de l'Australie, où le dépistage obligatoire d'alcool est en vigueur depuis les années 1980, sont venus témoigner devant le comité. Les deux ont affirmé que le dépistage obligatoire d'alcool permet de régler les préoccupations relatives au profilage racial: les policiers australiens n'ont plus à user de leur pouvoir discrétionnaire pour décider qui doit subir le dépistage, puisqu'il est obligatoire.
L'excellent bilan du dépistage obligatoire d'alcool montre qu'il a permis de sauver des vies ailleurs dans le monde. Parmi 20 pays riches, c'est le Canada qui a le plus haut pourcentage de décès liés à la consommation d'alcool. Nous avons le devoir d'améliorer la situation, et le dépistage obligatoire d'alcool permet de sauver des vies. C'est pourquoi je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-46 et ses dispositions qui sauveront des vies.
Monsieur le Président, le député a parlé longuement du dépistage d'alcool et de son importance, mais des députés ministériels nous ont également dit aujourd'hui qu'il y aurait des tests de dépistage du THC qui permettraient de vérifier si les facultés des conducteurs sont affaiblies. Or, on nous a dit lors des audiences du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qu'il était impossible d'établir un lien quelconque entre les résultats des tests de dépistage du THC et l'affaiblissement des facultés.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet et nous indiquer quelle méthode le gouvernement entend suggérer pour mesurer l'affaiblissement des facultés par le THC au cours des contrôles routiers, pas pour mesurer de la présence de THC, mais bien l'affaiblissement des facultés?
Monsieur le Président, le dépistage de THC envisagé ne vise pas à détecter les facultés affaiblies, mais le taux de THC. Il s'agit d'une des exigences législatives inscrites dans le projet de loi. Pour avoir le droit de conduire un véhicule à moteur, il faut que le taux de THC dans le sang soit inférieur à un niveau donné. C'est une exigence législative. Voilà à quoi servent les limites prescrites.
Il ne s'agit pas d'une déclaration d'incapacité, même si les scientifiques à qui nous avons parlé au Comité ont déclaré qu'il n'existait pas de taux sécuritaire de THC dans le sang. Il faut établir un taux qui pourra être mesuré de façon raisonnable afin de disposer d'une norme qui nous permettra d'agir dans les limites de la loi.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé des conducteurs ivres, mais pas tellement de la marijuana et de ses effets sur les conducteurs.
Ce que mon collègue ne sait pas, c'est que j'ai déjà été victime d'un délit de fuite. À l'âge de 16 ans, j'ai en effet été renversé par un chauffeur ivre et drogué, qui m'a laissé pour mort au bord de la route. On a arrêté l'homme par la suite, mais il a été remis en liberté sous caution et il a quitté le pays. Il n'a donc jamais été puni.
Le député parle de ce projet de loi et de sa mise en oeuvre. Pourquoi veut-il faire adopter cette loi avant que les règles soient établies? Nous allons laisser des conducteurs gelés prendre le volant et mettre la vie des gens en danger? Qu'est-ce que le député compte dire aux parents qui recevront un appel au milieu de la nuit leur apprenant que leur ado de 16 ans a été tué ou qu'il est mourant au bord de la route? Qu'est-ce que le député compte dire à ces parents?
Monsieur le Président, la mesure législative à l'étude ne légalise en rien la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, quelle qu'elle soit. C'est déjà illégal de conduire en étant intoxiqué, peu importe la substance en cause.
Cette mesure législative fournira plutôt de nouveaux outils aux policiers pour qu'ils puissent détecter les conducteurs dont les facultés sont affaiblies. Nous serions bien naïfs, selon moi, si nous prétendions que les gens ne conduisent pas déjà après avoir consommé de la marijuana ou d'autres types de drogue. C'est déjà la réalité.
Le projet de loi fournit d'excellents outils aux policiers pour qu'ils puissent s'attaquer concrètement à ce fléau.
Monsieur le Président, je tiens à saluer mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam pour son excellent travail dans le dossier de la loi du bon samaritain, qui permet elle aussi de sauver des vies.
Qu'en pense le député: se pourrait-il que nous fassions fausse route depuis des années en insistant autant sur le degré d'intoxication, même en ce qui concerne l'alcool? Se pourrait-il que nous passions à côté de la vraie question en voulant appliquer la même méthode à la marijuana? Pour l'alcool, les gens invoquent souvent leur corpulence ou leur stature pour prétendre qu'ils peuvent prendre un autre verre sans s'enivrer. Le débat sur l'intoxication repose sur des arguments plutôt subjectifs, alors qu'au fond, ce qu'on veut, c'est limiter la présence d'une substance x dans l'organisme des gens.
Monsieur le Président, l'objectif n'est pas nécessairement de limiter la quantité de substance dans l'organisme d'une personne, mais plutôt d'empêcher les gens de conduire lorsque leurs facultés sont affaiblies par quelque substance que ce soit.
Il est très difficile pour nous de fixer des taux précis de THC ou d'alcool, bien que ce soit beaucoup plus facile en ce qui concerne l'alcool, et on ne peut pas simplement jeter l'éponge parce que c'est difficile. On doit fixer un minimum légal, des normes juridiques sur lesquelles s'appuyer. Il sera possible de les perfectionner plus tard et de les réduire, mais, pour le moment du moins, il est tout à fait inacceptable que des gens conduisent avec un taux de THC dans le sang supérieur à celui qui est prévu dans la loi.
Monsieur le Président, nous débattons de quelque chose qui est très important et qui a des répercussions réelles sur la vie des Canadiens. Il s'agit de la conduite avec facultés affaiblies.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'on associe cela au projet de loi C-45. Le gouvernement voudrait d'abord légaliser la marijuana, puis discuter de la conduite avec facultés affaiblies. Les députés ministériels savent sûrement qu'une fois la marijuana légalisée, il y aura beaucoup plus de conducteurs avec facultés affaiblies sur la route. Je sais qu'il s'agit d'une discussion importante et qu'il faut de meilleures lois pour remédier à la conduite avec facultés affaiblies, mais c'est vraiment troublant et préoccupant que le gouvernement cherche à faire adopter le projet de loi à toute vapeur en même temps qu'un autre projet de loi qui entraînera une hausse du nombre de cas de conduite avec facultés affaiblies.
Les députés ont tous des connaissances juridiques différentes. Nous avons entendu des explications parfois arides, mais presque tout le monde dans cette enceinte a été touché par la conduite à facultés affaiblies. Je voudrais juste donner un point de vue personnel à ce sujet avant de rentrer dans les détails de la mesure législative et parler de certains éléments qui pourraient être améliorés et d'autres qui sont source de préoccupation.
J'ai travaillé dans un service d'urgence rural et je me rappelle tout à fait une nuit pendant laquelle j'étais de garde et où j'ai été appelée au centre médical. Un père célibataire, qui transportait sa petite fille de 4 ans sur sa moto, s'était arrêté sur le bas-côté de la route pour faire quelques réglages. Une voiture conduite par un individu aux facultés affaiblies, dans ce cas-là par la drogue, avait quitté la route et heurté la moto, tuant le père et laissant la fillette debout sur le bord de la route. Le conducteur avait alors pris la fuite et, quelques kilomètres plus loin, avait fini dans le fossé. J'ai été appelée pour m'occuper du jeune père décédé et de la fillette de quatre ans, orpheline de père et abandonnée sur le bord de la route pendant longtemps à côté du corps de son père jusqu'à que quelqu'un passe et appelle une ambulance. C'est de cela que nous parlons. Nous parlons de fillettes qui perdent leur père. Nous parlons de mères et de fils. Nous parlons de proches et d'amis. Tout le monde est concerné, nous devons donc faire preuve d'un grand sérieux et nous montrer très prudents en ce qui concerne la mesure législative débattue.
Cela m'amène à ma première déception. La modification proposée par ma collègue vise l'imposition d'une peine minimale obligatoire lorsque la conduite avec facultés affaiblies cause la mort. La députée ne demandait pas une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de 30 ans. Elle suggérait une peine minimale obligatoire de cinq ans. Selon elle, c'est une peine parfaitement appropriée lorsqu'on perd un membre de sa famille parce qu'une personne choisit de consommer une substance et de conduire avec les facultés affaiblies, puis cause la mort. Il faut se rappeler que, dans notre système, cela ne veut pas dire que la personne passerait cinq ans en prison. Cela signifie que dans peut-être deux ou trois ans, cette personne reprendrait le cours de sa vie. C'est une énorme déception. C'est tellement inadéquat. Cela ne tient pas compte des préférences de tant de Canadiens qui se demandent comment nous pouvons considérer comme appropriée une peine minimale obligatoire de cinq ans pour la conduite avec facultés affaiblies causant la mort. C'est un véritable échec.
Comme on l'a dit, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort est l'une des principales causes criminelles de décès au Canada. Il n'y a pas de quoi être fier. Si l'on compare ces statistiques à celles d'autres pays comparables, le bilan du Canada n'est pas très reluisant. Je répète que nous avons déjà des statistiques très préoccupantes, et maintenant nous avons deux mesures législatives associées qui augmenteront inévitablement nos préoccupations dans ce dossier.
Trois éléments font foi de l'importance pour le gouvernement de faire accepter le projet de loi à toute vitesse. Le gouvernement libéral souhaite que les Canadiens puissent, d'ici la fête du Canada de 2018, célébrer en consommant de la marijuana. Ils croient peut-être que cela rendra les feux d'artifice plus brillants; je ne sais pas.
Les libéraux sont pressés et veulent que la loi entre en vigueur à la fête du Canada, ce qui me semble assez déplorable. Dans leur empressement à faire adopter le projet de loi C-45, qui vise à légaliser la marijuana, ils souhaitent aussi faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-46 sans que l'on puisse se pencher avec toute la diligence voulue sur trois domaines précis: la capacité de procéder à des tests et les niveaux mesurés par ceux-ci, la formation et les ressources, ainsi que la sensibilisation.
Nous avons beaucoup parlé des niveaux mesurés par les tests. La présence d'une substance comme le THC chez une personne ne permet pas de déterminer dans quelle mesure ses capacités sont affaiblies. J'ai entendu un argument selon lequel on ne fait que déterminer des taux de concentration et que l'affaiblissement des facultés n'a pas d'importance. Je dirais que, dans le cas de l'alcool, un taux de 0,08 signifie que les facultés sont affaiblies chez la plupart des personnes visées. Dans le cas du THC, les liens de cause à effet sont loin d'être aussi évidents. C'est aussi l'opinion de l'Association canadienne des chefs de police.
La Société canadienne des sciences judiciaires, que le gouvernement fédéral a chargée d'étudier la question, a laissé entendre que l'établissement d'une limite est controversé et « qu’il n’existe pas actuellement de données scientifiques exhaustives et uniformes permettant d’établir [ces] limites ». Ces experts ont des réserves quant à la capacité d'un appareil de mesurer les limites et le niveau d'affaiblissement des capacités sur place. De nouveau, cela pose problème.
La prochaine objection concerne les suites du projet de loi pour les policiers. Je pense qu'il y a environ 65 000 policiers au Canada. Ils devront tous recevoir de la formation. À ce que je sache, les témoins que le comité a entendus ont indiqué très clairement qu'il ne serait pas possible de former tous les policiers et qu'on ne dispose pas des ressources nécessaires pour y arriver d'ici la Fête du Canada de 2018, soit la journée que le gouvernement a choisie arbitrairement.
Par ailleurs, il y a encore une autre source d'inquiétude: tout le monde s'entend sur l'importance d'organiser une campagne de sensibilisation. Ils parlent de 2 millions de dollars. Où est cette campagne? S'ils pensent la faire en 2018, elle se tiendra sur quelques mois seulement. Or, il faut beaucoup de temps. Ceux qui travaillent dans le domaine savent que, pour pénétrer les esprits des Canadiens et provoquer des changements, il faut qu'une approche de la santé publique soit mise en oeuvre pendant assez longtemps. Je ne vois rien pour l'instant. Je me trompe peut-être. J'adorerais qu'on me montre que j'ai tort. Hélas, si je n'observe aucun changement même en regardant attentivement ce qui se passe, il y a fort à parier qu'aucune prise de conscience n'a encore commencé à s'opérer parmi les jeunes dans la vingtaine, les adolescents de 17 ans, les personnes qui viennent d'obtenir leur permis de conduire et celles qui, à 22 ans, ont tout juste dépassé l'âge correspondant aux nouvelles règles et limites. Le gouvernement a gravement failli à la tâche en matière d'éducation et de campagne axée sur la santé publique.
Il sera important de s'attaquer plus solidement au problème de la conduite avec facultés affaiblies. Cependant, pourquoi tant se dépêcher? Tâchons avant tout de bien faire notre travail en ce qui a trait au projet de loi C-45. Assurons-nous que les intervenants reçoivent la formation nécessaire. Procédons de façon méthodique. S'ils doivent attendre encore un peu pour que le projet de loi C-45 soit adopté, eh bien tant pis, car ce sera pour que nous puissions mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, je vais d'abord réagir aux commentaires de la députée. Le gouvernement s'est engagé à verser des fonds considérables pour la sensibilisation, tout particulièrement en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. La députée sera en mesure de constater les mesures concrètes prises à compter de novembre, c'est-à-dire au cours des prochaines semaines.
Au cours de la 39e législature, en 2007, le gouvernement de l'époque a présenté un projet de loi mettant de l'avant la notion d'expert en reconnaissance de drogues et le test de sobriété normalisé. Cette mesure a été adoptée six mois plus tard et est entrée en vigueur presque immédiatement, soit le 2 juillet de cette année-là. Le gouvernement avait affecté 2 millions de dollars pour la formation de tous les agents d'application de la loi et experts en reconnaissance de drogues. Le gouvernement actuel travaille depuis plus de 2 ans avec les responsables de l'application de la loi. Nous avons donné à ceux-ci plus de 14 mois pour se préparer. Nous avons affecté 161 millions de dollars, pas 2 millions, pour la formation de policiers, d'autres experts en reconnaissance de drogues et de milliers de policiers relativement au test normalisé de sobriété administré sur place. Nous fournissons de la formation relativement aux nouvelles technologies offertes, mais nous nous assurons également de couvrir les coûts de ces technologies. Nous avons mis à leur disposition les ressources qu'ils ont demandées.
J'aimerais savoir si la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo se sent rassurée, sachant que, cette fois-ci, nous avons tenu compte de ce que les responsables de l'application de la loi nous ont demandé. Nous avons écouté lorsqu'ils nous ont dit avoir besoin de ressources et de formation, et nous avons donné suite à leurs demandes.
Monsieur le Président, je me fie simplement à ce qui semble être ressorti des témoignages entendus par le comité, à savoir que les corps policiers du pays ne seront pas prêts en juillet 2018.
Le député a également parlé du programme de santé publique, qui sera mis en oeuvre en novembre. J'ai hâte que ce programme soit lancé, mais, d'après ce que je sais, le budget qui lui a été attribué est famélique. Qui plus est, pour être efficace, il aurait dû commencer il y a des années ou des mois. Encore une fois, je me fie aux témoignages et à mes connaissances sur l'efficacité des programmes de santé publique axés sur la prévention.
Monsieur le Président, les députés d'en face nous disent qu'une peine fixe dans les cas de conduite avec capacités affaiblies causant la mort n'a pas d'effet dissuasif.
Je vais utiliser un exemple très simple; comme cela, mes amis d'en face pourront peut-être comprendre. Même si je n'aime pas vraiment faire cette analogie, parce que la conduite avec capacités affaiblies causant la mort est un sujet très grave, imaginons une contravention pour excès de vitesse. Si l'amende n'était que de 10 $, les gens respecteraient-ils les limites de vitesse? Par contre, si l'amende était de 250 $, 300 $ ou 400 $ — ce que l'on voit dans certaines régions —, à mon avis, les gens y penseraient à deux fois. Donc, si les gens savaient qu'il y a une conséquence à la conduite avec capacités affaiblies, aurions-nous un effet dissuasif?
Monsieur le Président, non seulement on a un effet dissuasif s'ils savent qu'il y aura des conséquences, mais — plus important encore — on aura un répit de deux ou cinq ans chaque fois qu'on infligera une peine minimale obligatoire à une personne qui est constamment sous l’influence de la drogue et de l’alcool et qui continue de conduire malgré les amendes et les pénalités. Ces gens ne pourraient pas se servir de leur véhicule pour tuer ou blesser des gens pendant cette période.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la taxe d’accise
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis fait ressortir un vrai problème, mais propose une fausse solution.
Mon collègue de Langley—Aldergrove a raison de souligner que la TPS s’appliquera sur le tarif du carbone, et il a raison de craindre que ce coût aie des répercussions disproportionnées sur les Canadiens à faible revenu. Toutefois, la proposition qu’on a faite de ne pas assujettir la tarification du carbone à la TPS ne serait pas pratique. Une bien meilleure solution serait d’utiliser ces recettes supplémentaires tirées de la TPS pour offrir une remise aux Canadiens à faible revenu afin de les dédommager des conséquences de la tarification du carbone.
Pourquoi suis-je d'avis qu'il est peu pratique d'enlever la TPS de la tarification du carbone?
Je veux d'abord souligner que la TPS s'applique déjà en sus des taxes provinciales sur les carburants. Par exemple, dans ma province, la Saskatchewan, il y a une taxe provinciale sur les carburants de 15 ¢ le litre d'essence. Dans la province voisine, l'Alberta, le gouvernement impose une taxe très semblable sur l'essence, mais elle est divisée entre une taxe provinciale sur les carburants de 13 ¢ et une taxe provinciale sur le carbone de 4 %. Le projet de loi propose essentiellement de continuer d'appliquer la TPS à la taxe sur les carburants, mais d'arrêter, pour une raison qui m'échappe, de l'appliquer à la taxe sur le carbone.
Je ne crois pas que le député de Langley—Aldergrove ait expliqué pourquoi nous devrions appliquer la TPS à une taxe du nom de « taxe sur les carburants », mais pas à une taxe qui fonctionne presque de la même manière du nom de « taxe sur le carbone ». Si le projet de loi est adopté et devient loi, les gouvernements provinciaux pourront tous exempter leurs taxes sur les carburants de la TPS en les renommant simplement des « taxes sur le carbone ». Je pense que ce n'était sans doute pas l'intention du député de Langley—Aldergrove, mais il s'agit d'une conséquence du projet de loi.
Même s'il y avait une solution au dilemme entre les taxes d'accises déjà existantes et les taxes sur le carbone, il serait absolument impossible de supprimer la TPS qui s'appliquerait à l'augmentation des prix liée à un système de plafonnement et d'échange. Partout au pays, la tarification du carbone est mise en oeuvre de différentes façons. En effet, certaines provinces ont adopté des taxes sur le carbone. Le projet de loi en tient compte. D'autres provinces ont décidé de mettre un prix sur les émissions en mettant en place un système de plafonnement et d'échange. Le projet de loi n'en tient pas compte.
Ainsi, je le répète, je ne sais pas pourquoi nous chercherions à supprimer la TPS qui s'appliquerait à l'augmentation des prix liée à une taxe sur le carbone alors que nous continuerions de l'appliquer à l'augmentation des prix liée à un système de plafonnement et d'échange.
Je pense qu'il est clair qu'il n'est pas vraiment possible ou souhaitable de supprimer uniquement la TPS pour ce genre de tarification du carbone.
Une bien meilleure solution serait de reconnaître que le gouvernement percevra inévitablement davantage de recettes provenant de la TPS lorsque les prix à la consommation augmenteront en raison des politiques sur les changements climatiques et d'utiliser ensuite cet argent pour offrir une remise aux Canadiens à faible revenu afin de compenser le coût de la tarification du carbone. Il s'agit d'une solution pratique que d'autres administrations ont déjà mise en oeuvre.
Par exemple, le gouvernement progressiste de Rachel Notley, en Alberta, a instauré un très généreux programme de remise en même temps que la taxe sur le carbone. En fait, la remise en Alberta est tellement généreuse que de nombreux Albertains à revenu faible ou moyen ont en fait plus d'argent dans leurs poches maintenant qu'ils en avaient avant l'instauration de la taxe sur le carbone. Par conséquent, si l'objectif des conservateurs est d'aider les Canadiens à faible revenu et de les protéger contre le fardeau de la tarification du carbone, la solution est de leur transférer directement de l'argent. Le gouvernement albertain nous a déjà montré comment procéder.
Je signale d'ailleurs que notre nouveau chef fédéral, Jagmeet Singh, a promis pendant la campagne que « la tarification du carbone [sera] jumelée à des remises afin que ce soit abordable et équitable pour les Canadiens à faible ou moyen revenu ». La solution existe déjà, et elle est meilleure que celle que propose le projet de loi.
Voici quelques chiffres concernant le type de remises dont il est question ici, parce que la TPS que percevra le gouvernement fédéral pourrait servir à offrir un soutien considérable aux Canadiens à faible revenu. D'ici 2022, le gouvernement fédéral fera passer le prix du carbone à au moins 50 $ la tonne. À l'heure actuelle, les émissions de carbone du Canada sont d'environ 700 mégatonnes, ce qui correspond à environ 35 milliards de dollars de recettes tirées de la tarification du carbone. Si on prend 5 % de ce montant, soit le taux de la TPS, on arrive à 1,75 milliard de dollars en recettes additionnelles. Cette somme considérable s'ajoutera forcément à l'argent perçu grâce à la tarification du carbone, que le projet de loi soit adopté ou non. Nous pourrions utiliser cet argent pour bonifier le crédit pour la TPS du tiers. Le gouvernement fédéral doit profiter des recettes supplémentaires qu'il obtiendra en appliquant la TPS à la tarification du carbone pour bonifier le crédit pour la TPS, qui est déjà calculé en fonction du revenu et qui s'adresse déjà aux Canadiens à faible revenu.
Une fois encore, pour résumer, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui fait état d'un réel problème, à savoir l'ajout de la TPS à la tarification du carbone ainsi que l'effet disproportionné que cela pourrait avoir pour les Canadiens à faible revenu. Toutefois, le projet de loi propose une solution irréalisable. Il y est question de ne pas appliquer la TPS à la taxe sur le carbone alors qu'elle est déjà appliquée à la taxe d'accise sur l'essence, qui est dans les faits, le même type de taxe. La politique sur la TPS ne devrait pas reposer sur le nom de la taxe, mais sur des facteurs économiques réels.
De plus, il n'est même pas question, dans ce projet de loi, de la TPS perçue dans le cadre d'un système de plafonnement et d'échange. Une bien meilleure solution consiste à admettre que, si les prix à la consommation augmentent parce qu'on tarifie les émissions, le gouvernement fédéral perçoit plus de TPS. Il peut alors financer une remise destinée aux Canadiens à faible revenu pour que la tarification du carbone ne leur cause pas un préjudice.
Je dirais que je m'oppose au projet de loi dont nous sommes saisis, mais que je suis fortement en faveur de l'utilisation des recettes tirées de la TPS sur la taxe sur le carbone pour financer une remise progressive grâce à laquelle nous pourrions utiliser la tarification du carbone pour réduire les émissions tout en améliorant le sort des Canadiens à faible revenu.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de prendre part au débat sur le projet de loi C-342 de mon collègue, le député de Langley—Aldergrove, le parrain de ce projet de loi.
J'ai le grand privilège de représenter ma circonscription à la Chambre depuis le 23 janvier 2006 et, avec mon collègue, nous avons eu la chance de travailler ensemble dans l'intérêt de tous les Canadiens et en tout respect d'une équité fiscale qui semble oubliée depuis l'arrivée de ce gouvernement libéral.
D'entrée de jeu, je tiens à dire aux citoyens de Lévis—Lotbinière que les conservateurs vont continuer à se battre sans relâche contre les hausses d'impôt de ce gouvernement libéral, un gouvernement d'une hypocrisie sans borne et qui ne tient pas les promesses qu'il a faites aux honnêtes Canadiens qui travaillent fort pour leur argent.
Le projet de loi C-342 modifiera l'article 154 de la Loi sur la taxe d'accise, de manière à exclure la perception de la TPS/TVH des systèmes provinciaux de tarification du carbone. D'ici la prochaine élection, les conservateurs seront les porte-paroles des contribuables. Nous sommes fiers de défendre les Canadiens contre cette taxe additionnée à la taxe sur le carbone.
D'ailleurs, ce n'est une surprise pour personne. Notre parti a toujours été le parti qui s'est opposé à des taxes et des impôts élevés pour les contribuables canadiens, tout comme nous sommes contre les déficits et les dépenses sans précédent faits par le gouvernement libéral.
Plusieurs savent que ceux qui ont voté pour un parti autre que le nôtre considèrent maintenant un autre choix qui s'offre à eux, et ce choix, c'est le Parti conservateur. Comme l'a fait notre précédent gouvernement conservateur, c'est un parti qui respecte les contribuables, son portefeuille, la capacité de payer de chacun, qui fait ce qu'il dit et qu'il dit ce qu'il fait, en plus d'aider les Canadiens, afin qu'ils puissent joindre les deux bouts. En plus de réaliser tout cela, nous le faisons justement sans jouer dans le dos de personne, et sans hypothéquer jusqu'au cou les générations futures.
Le premier ministre, espérons le seul de sa génération, pense que la fin du monde sera dans 25 ans, et que les Canadiens n'auront pas à rembourser ce déficit astronomique. Contrairement aux libéraux, un gouvernement conservateur sait gérer avec soin l'argent difficilement gagné par les contribuables. Le précédent bilan du gouvernement conservateur est sans équivoque sur cette question: nous savons gérer un budget équilibré et éliminer les déficits.
Ce que nous propose le gouvernement libéral est bien digne du bon vieux Parti libéral, digne de l'un de leurs nombreux tours de passe-passe, où les Canadiens finissent toujours deuxièmes. Qui va croire ce qu'avance le premier ministre actuellement, soit que la nouvelle mesure de tarification du carbone instaurée par le gouvernement n'aura aucune incidence sur les recettes du fédéral? Oser faire croire cela à la population, c'est totalement honteux. S'enrichir sur le dos des travailleurs pour dépenser deux fois, si ce n'est pas 10 fois, plus que notre capacité de s'endetter, voilà sûrement ce qui trotte encore dans la tête de ce premier ministre.
Pour qui nous prend ce premier ministre? On ne boit pas tous aveuglement les paroles du premier ministre à la Chambre, fort heureusement. En ajoutant la TPS au prix du carbone, il est bien facile de comprendre que le gouvernement libéral percevra de nouvelles recettes fiscales à hauteur de milliards de dollars, sauf que cet argent ne pourra pas être caché dans un paradis fiscal pour le faire fructifier comme le fait actuellement son ministre des Finances. Je conviens que ce scandale est une autre histoire, mais elle s'ajoute aux nombreuses cochonneries et « crocheries » libérales grâce auxquelles, malheureusement, nous finissons tous par être victimes ou floués, que nous le voulions ou non.
Cette taxe déguisée est totalement inconcevable, indécente et injuste pour les Canadiens. Ce qui est le plus aberrant, c'est qu'elle va encore une fois à l'encontre des promesses de ce premier ministre. Au lieu de taxer et de taxer sur une taxe, comme ce que veut actuellement faire ce gouvernement sans scrupules, les conservateurs estiment qu'il faut réduire l'impôt des Canadiens, que ce soit l'impôt des entreprises, des familles ou des particuliers. Cela fait partie intégrante de la vision conservatrice, une vision de prospérité et de possibilités pour tous les Canadiens.
Ce que veut le présent projet de loi est bien noble et louable. Nous voulons principalement deux choses: nous voulons aider le premier ministre de toute urgence à tenir promesse, et nous voulons empêcher le gouvernement libéral de percevoir la TPS/TVH sur les taxes provinciales sur le carbone.
Souvenons-nous des belles paroles mensongères du premier ministre faussement prononcées le 3 octobre 2016:
Les provinces et les territoires pourront choisir la façon dont ils mettront en oeuvre ce tarif. Ils pourront appliquer directement un tarif sur la pollution causée par le carbone ou ils pourront adopter un système de plafond d'échange d'émissions [...]
Quelle que soit l’approche choisie, la politique sera neutre sur le plan des revenus pour le gouvernement fédéral. Tous les revenus provenant de ce système resteront dans la province ou le territoire qui les aura produits.
Le budget de 2016 prévoyait une augmentation de 21 % des recettes issues de la TPS de 2015-2016 à 2020-2021, malgré le taux de TPS fédéral maintenu à 5 %. Le montant de la TPS que perçoit maintenant le gouvernement libéral fédéral grâce aux taxes sur le carbone, pour l'année 2017-2018, est de 65 millions de dollars pour l'Alberta et de 65 millions de dollars pour la Colombie-Britannique. Pour 2018-2019, on parle de 140 millions de dollars pour l'Alberta et de 110 millions de dollars pour la Colombie-Britannique. Cet exemple ne concerne que deux provinces. Imaginons les montants perçus partout ailleurs au Canada. Ce sont des milliers de dollars supplémentaires enlevés injustement aux Canadiens au moyen de cette double taxation.
À mi-chemin de son mandat, le bilan libéral est pitoyable. Un rapport de l'Institut Fraser a révélé que 81 % des familles de la classe moyenne payaient plus d'impôt sous les libéraux. On parle de familles qui paient en moyenne 840 dollars de plus par année. Ce n'est pas rien.
Les hausses d'impôt des libéraux nuisent aux familles et aux entrepreneurs canadiens. Je pense à l'élimination de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, des crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants et des crédits d'impôt pour l'enseignement postsecondaire et les manuels, ainsi qu'au fractionnement du revenu des familles.
En ce qui concerne les entreprises, nos pressions en tant qu'opposition officielle ont fait en sorte que les petites entreprises paieront moins d'impôt, tel que prévu dans le plan conservateur.
Les libéraux ont aussi réduit de moitié le plafond de cotisation aux CELI, éliminé le crédit d'impôt pour le transport en commun, ajouté une nouvelle taxe sur Uber et augmenté les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux.
Ils ont ensuite tenté d'imposer les prestations d'assurance-maladie et dentaire ainsi que les rabais pour employés.
Maintenant, le premier ministre, avec hypocrisie, demande aux Canadiens de la classe moyenne de payer plus pour ses dépenses effrénées, alors que sa fortune familiale reste intacte. C'est honteux.
Le premier ministre manque à son devoir et gaspille les dollars d'impôt durement gagnés des Canadiens. Jusqu'à présent, ces hausses d'impôt faramineuses lui ont surtout servi à se payer des vacances luxueuses sur des îles tropicales aux frais des contribuables et à financer une belle couverture pour le livre imprimé du dernier budget des libéraux.
Ceux qui croient encore qu'il n'augmentera pas les impôts des Canadiens, quand ils osent encore en parler, se font de plus en plus rares. Le Canada n'a pas le luxe de se payer une autre gouvernance libérale. Ce premier ministre ne mérite pas un autre mandat, car il a déjà trahi à tant de reprises la confiance précieuse que plusieurs Canadiens lui ont accordée.
L'an prochain, tous mes collègues d'en face auront l'occasion de fumer de la marijuana, mais je peux dire qu'ils n'arriveront pas à nous geler les idées, de ce côté-ci de la Chambre. Les conservateurs sont forts, solides, lucides et déterminés. Jour après jour, nous allons faire ce que ce premier ministre et le gouvernement libéral ne savent pas faire, c'est-à-dire travailler avec acharnement dans l'intérêt de tous les Canadiens pour bâtir un pays fort, stable et prospère.
[Traduction]
L'énoncé économique
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le mardi 24 octobre 2017, le Président interrompe les délibérations pour permettre au ministre des Finances de faire une déclaration; après cette déclaration un membre de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands pourra faire des commentaires pendant au plus 10 minutes; après la réponse de chaque député, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, selon la première des éventualités, la Chambre procédera à l'étude des Affaires émanant des députés.
Le député de St. Catharines a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La Loi sur la taxe d'accise
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi déposé par le député de Langley—Aldergrove.
Le projet de loi C-342 propose de modifier la Loi sur la taxe d'accise de sorte que toute taxe sur la pollution par le carbone versée à une province soit exclue du prix d'achat total et, par conséquent, exonérée de la taxe sur les produits et services. Même si je n'ai aucun doute que l'honorable député a les meilleures intentions du monde, non seulement le projet de loi n'aurait aucun effet sur le fardeau fiscal des Canadiennes et des Canadiens, mais il compliquerait inutilement notre régime fiscal.
L'expérience nous enseigne que l'adoption de projets de loi d'initiative parlementaire de nature fiscale peut saper le processus budgétaire et nuire à la capacité du gouvernement du Canada de hiérarchiser des questions de politique publique et les pressions au chapitre des dépenses en vue de formuler un train de mesures budgétaires équilibrées.
Idéalement, les changements apportés aux lois fiscales doivent se faire dans le cadre du processus budgétaire général pour assurer leur cohérence avec le cadre financier ainsi que l'uniformité du régime fiscal. Avant d'expliquer en détail les étapes et les mesures que le gouvernement a prises à cet égard, j'aimerais me pencher sur les conséquences qu'aurait le projet de loi C-342.
Un des éléments centraux du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement est l'engagement d'établir la tarification de la pollution causée par le carbone dans l'ensemble du pays en 2018 et conformément à une norme fédérale. Cet engagement est fondé sur un principe très élémentaire d'équité en vertu duquel chaque personne ou son représentant doit payer pour ce qu'il utilise.
Pour ce qui est de la mise en oeuvre, les provinces pourront choisir entre deux grandes options, à savoir: premièrement, un système explicite fondé sur le prix, par exemple, une taxe sur le carbone comme celle qui est en place en Colombie-Britannique, ou une approche hybride composée d'un prélèvement relatif au carbone et d'une tarification fondée sur la production, comme ce qu'il y a en Alberta; deuxièmement, un système de plafonnement et d'échange de droits d'émission, comme celui qu'on retrouve au Québec et en Ontario.
Ce projet de loi qui est à l'étude à la Chambre rendra les choses plus complexes. Le fait de séparer la taxe et les prélèvements sur le carbone du prix d'achat total rendrait l'observation des règles fiscales plus complexe et nuirait à la transparence du prix d'achat total.
Surtout, ce projet de loi affaiblit notre engagement de promouvoir de façon plus responsable la protection de l'environnement et de nous attaquer aux changements climatiques. Le gouvernement du Canada veut que le régime fiscal soit le plus équitable et le plus efficient possible. Si on veut une croissance économique forte et durable dont les bienfaits sont largement répartis dans la société, on doit avoir en place un régime fiscal équitable pour tous, surtout pour la classe moyenne.
La TPS/TVH s'est toujours voulue une taxe à la consommation. Non seulement l'application de cette taxe à un large éventail de biens et de services la rend équitable, mais elle a aussi l'avantage d'être plus simple à gérer et plus efficiente, ce qui constitue un atout indéniable pour les entreprises et les consommateurs canadiens.
Voici comment fonctionne la TPS/TVH: elle est calculée sur le prix de vente final des nombreux biens et services que les Canadiens consomment ou utilisent tous les jours. Ce montant final auquel la TPS est appliquée comprend généralement d'autres montants prélevés, tels que les droits de douane, la taxe sur le tabac et d'autres taxes sur les carburants ou combustibles.
Le principal avantage de cette approche générale est qu'elle est simple et prévisible, ce qui est avantageux pour les consommateurs canadiens et fait en sorte qu'elle est facile pour les entreprises canadiennes à calculer et à appliquer.
La dernière raison pour laquelle ce projet de loi n'atteint pas son objectif est de nature financière. Lorsqu'on examine de plus près les économies que ce projet de loi permettrait de réaliser, on constate que les répercussions de l'élimination de la TPS/TVH sur les taxes et les prélèvements relatifs au carbone seraient relativement négligeables dans le cas de la majorité des carburants, et que cette élimination de la TPS/TVH aurait peu d'incidence sur les acheteurs.
Par exemple, l'élimination de la TPS sur la taxe sur le carbone actuelle, qui est de 6,67 ¢ du litre d'essence vendu en Colombie-Britannique, viendrait réduire le prix du litre d'essence d'environ 0,37 ¢, soit environ 0,03 % dans le cas d'un prix de vente au détail de 1 $ le litre.
En Alberta, l'élimination de la TPS sur le prélèvement relatif au carbone applicable au gaz naturel, qu'on estime à 205 $ en 2018 pour un couple ayant deux enfants, entraînerait des économies d'environ 85 ¢ par mois, soit 10,25 $ pour cette année-là.
Comparons cela aux importantes réductions d'impôt que nous avons instaurées depuis décembre 2015. Près de 9 millions de Canadiens bénéficient de la baisse d'impôt que le gouvernement a accordée à la classe moyenne. Grâce à l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants, environ 300 000 enfants de moins vivent dans la pauvreté aujourd'hui comparativement à 2013.
Cela représente une réduction d'environ 40 % du taux de pauvreté chez les enfants au Canada. On a également pris des mesures non fiscales pour aider les Canadiens à conserver une plus grande part de leur argent durement gagné et à planifier leur avenir.
Il y a un an, le gouvernement a agi pour aider les gens à prendre leur retraite de façon digne en renforçant le Régime de pensions du Canada. Grâce à un accord historique conclu entre le gouvernement et les provinces, la prestation maximale sera bonifiée d'environ 50 % au fil du temps. Il s'agit de mesures concrètes et significatives qui ont une incidence décisive et déterminante sur la vie des Canadiens. Elles s'ajoutent aux investissements sans précédent du gouvernement, annoncés dans les deux derniers budgets, qui vont aider à assainir les communautés et qui vont réduire la dépendance de celles-ci envers les sources d'énergie qui polluent l'air, qui ont des effets néfastes sur l'environnement et qui compromettent notre santé.
Enfin, nous continuons de travailler en vue de réaliser un plan unique, cohérent et exhaustif pour améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne et de tous les Canadiens, lequel plan donnera de meilleurs résultats que des approches ponctuelles comme celles qui sont proposées dans ce projet de loi.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui propose un traitement fiscal qui n'est ni équitable ni efficace. De surcroît, ce plan ne va pas dans le sens des objectifs et des priorités que nous nous sommes fixés en matière de protection de l'environnement. Pour ces raisons, le gouvernement s'oppose à ce texte de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi du député de Langley—Aldergrove. Le projet de loi C-342 vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin que le gouvernement ne puisse pas percevoir la TPS ou la TVH sur les régimes provinciaux de tarification du carbone.
L'année dernière, le premier ministre a imposé un prix plancher national pour le carbone afin de forcer l'ensemble des provinces et des territoires à adopter une forme de tarification du carbone d'ici 2018. La Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec ont déjà adopté un régime de tarification du carbone. La plupart des autres provinces s'emploient à le faire d'ici l'échéance de 2018.
Les libéraux ont soutenu que la tarification de la pollution par le carbone est la meilleure façon de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Avant de poursuivre mon intervention, je rappelle à tous les députés que la commissaire à l’environnement et au développement durable a présenté récemment un rapport intitulé « Progrès vers la réduction des gaz à effet de serre ». Selon ce rapport, le ministère n'a pas fait de progrès dans la concrétisation des engagements du Canada en matière de réduction des gaz à effet de serre. Cette conclusion remet en question l'efficacité du principe de tarification du carbone.
En fait, les libéraux n'ont pas imposé la tarification du carbone pour réduire les émissions, mais plutôt pour financer leurs habitudes de dépenses excessives. J'estime que les Canadiens sont prêts à payer leur juste part d'impôt. Cependant, le gouvernement exige tellement d'argent de la part des travailleurs canadiens qu'ils n'en auront bientôt plus à lui donner.
Les libéraux avaient promis que la tarification du carbone n'aurait aucune incidence sur les recettes. Pourtant, dans leur budget de 2016, ils prévoyaient une augmentation de 21 % des recettes de la TPS de 2016 à 2021. Or, cette augmentation s'explique non pas par une hausse du taux de la TPS, mais par la forte croissance de la consommation taxable du carbone causée par la tarification du carbone.
La taxe sur le carbone n'est rien de plus qu'une taxe comme les autres. Le mécanisme de tarification du carbone n'est pas sans incidence sur les recettes, car, au bout du compte, il fait augmenter les prix et les coûts de la TPS et de la TVH qu'assumeront les consommateurs et les entreprises. Voilà pourquoi le projet de loi à l'étude est nécessaire.
Si le gouvernement tient à honorer sa promesse d'une tarification du carbone sans incidence sur les recettes, il doit appuyer le projet de loi à l'étude. Autrement, il prendra des milliards de dollars aux travailleurs canadiens avec cette taxe sur la taxe. Les Canadiens sont suffisamment taxés. Cette ponction fiscale libérale vise à leur faire payer les dépenses effrénées du premier ministre et à éponger les déficits qu'il léguera à nos enfants et à nos petits-enfants.
Les consommateurs et les entreprises ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts sous le régime libéral. Selon les libéraux, puisque la tarification du carbone augmente les coûts de fonctionnement des entreprises, elle obligera celles-ci à se montrer plus écologiques, alors qu'en vérité, ces coûts seront tout simplement refilés aux consommateurs.
Si quelqu'un veut amener sa famille en vacances à Noël, cela lui coûtera plus cher, car les compagnies aériennes vont transférer ce coût aux consommateurs. La tarification du carbone ne changera pas le nombre de gallons d'essence nécessaire pour se rendre d'une ville à une autre. Dans le cas contraire, ce sera probablement parce que nous avons investi dans des technologies plus écoénergétiques. C'est déjà dans l'intérêt des compagnies, car cela leur économise de l'argent. Elles n'ont pas besoin de se faire imposer une taxe sur le carbone pour les inciter à être plus efficaces sur le plan énergétique. Elles essaient déjà de l'être.
Une taxe sur le carbone impose d'habitude les émissions provenant de combustibles fossiles comme le charbon, le pétrole et le gaz naturel, dans l'espoir de décourager leur utilisation. Bien que ces combustibles produisent des émissions, nous en avons besoin pour conduire nos automobiles, chauffer nos maisons, et produire notre électricité. Le problème est que le prix de ces combustibles nous importe peu, car nous en avons quand même besoin chaque jour, et l'hiver est à nos portes. Cela importe peu combien nous allons payer pour faire le plein d'essence, car beaucoup d'entre nous auront toujours besoin de conduite. Le trajet pour traverser ma circonscription prend 30 minutes en voiture. Je ne vais certainement pas le faire à pied.
Peu importe de combien augmentent nos factures d'électricité, il nous faut quand même chauffer nos maisons. Je dois brancher ma voiture en hiver, sinon je ne rentre pas chez moi. Il y a plein de champs pétrolifères et gaziers dans ma circonscription, Yellowhead. Ce n'est pas comme dans ces documentaires douteux qui nous montrent un énorme trou dans la terre au milieu d'une étendue dévastée et sans vie. Les concessions pétrolifères et gazières sont éparpillées au milieu des forêts et sur les terres agricoles et se présentent le plus souvent sous la forme d'un petit tas de gravier et d'une petite baraque au-dessus du puits.
Chaque entreprise a un opérateur qui doit vérifier tous les jours que ces concessions fonctionnent correctement. En outre, elles doivent faire venir des camions-citernes transportant de l'eau et d'autres véhicules de service pour entretenir ces concessions. Tout cela est nécessaire pour assurer la conformité avec la réglementation en matière d'environnement et le fonctionnement des puits en toute sécurité. Même si cela coûte plus cher de faire fonctionner ces concessions et de s'y rendre tous les jours à cause de la taxe sur le carbone, les entreprises ne peuvent pas diminuer leurs mesures de surveillance en matière de sécurité et d'entretien des puits. Elles doivent refiler la facture aux consommateurs à la pompe.
Une taxe sur le carbone porte aussi un coup dur au secteur agricole canadien qui dépend de ces carburants pour cultiver les aliments que nous mangeons. CIBC a relevé que, selon certains experts, les coûts additionnels totaux pour une exploitation agricole s'élèveraient à 6 $ l'acre. Pour un cultivateur qui a planté 1 000 acres d'avoine, les coûts en carburant augmenteraient donc de 6 000 $. Lorsqu'il y a une hausse des frais pour les agriculteurs, les aliments deviennent plus chers pour les consommateurs. Nous payons encore une fois la facture.
Je tiens également à attirer l'attention de tous sur un autre aspect. J'ai déjà dit que les coûts associés à la tarification du carbone sont refilés aux consommateurs, ce qui augmente le coût de la vie. Cependant, certaines entreprises sont obligées d'absorber le choc, ce qui met en péril leur avenir et les emplois qu'elles représentent, le tout sans réduire l'impact des émissions qu'elles produisent.
Par exemple, dans le secteur du débosselage, les entreprises n'établissent pas leurs prix. Si une personne doit faire réparer sa voiture à la suite d'un accident de la route, sa compagnie d'assurances fixe les prix et les impose à l'atelier. La compagnie d'assurances dit à l'atelier ce qu'il doit facturer, même si elle ne connaît pas les frais généraux de cette entreprise. C'est malheureusement le fonctionnement des régimes d'assurance.
En parlant au propriétaire d'un atelier situé près de ma circonscription, j'ai appris que les fournisseurs avaient refilé à son entreprise les coûts associés à la tarification du carbone. Les compagnies d'assurance lui dictent ce qu'il peut facturer, et aucune hausse n'a été prévue pour compenser les coûts de la taxe sur le carbone. Il doit payer de sa poche, ce qui nuit à ses bénéfices nets. Étant donné qu'environ 90 % de son travail provient de l'assurance, ses coûts de fonctionnement ont augmenté de 12 %, ce qui gruge complètement ses bénéfices nets. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que la croissance de son entreprise est freinée et qu'il devra peut-être supprimer des emplois.
Quand la taxe sur le carbone de l'Alberta est entrée en vigueur en janvier, il y a eu, comme par hasard, une hausse du prix de l'essence au même moment. La facture de gaz de l'atelier est passée de 500 $ par mois à presque 1 600 $ par mois. Le propriétaire est allé voir son député provincial afin de découvrir la raison de cette hausse, et il a appris qu'elle était surtout attribuable à l'ajout de la TPS à la taxe provinciale sur le carbone. C'est exactement pourquoi ce projet de loi est important. Sous le gouvernement libéral, les coûts que doivent assumer les petits entrepreneurs et les consommateurs sont en train de monter en flèche.
En tant que représentants de la population, nous avons le devoir et la responsabilité de veiller à ce que tous nos concitoyens puissent payer leur épicerie et chauffer leur maison au milieu du mois de janvier. Nous devons aussi continuer à créer des emplois pour leur collectivité. Aucun employé ne devrait perdre son emploi parce que l'entreprise pour laquelle il travaille croule sous les impôts.
Le gouvernement libéral percevra des milliards de dollars en recettes fiscales en raison de l'imposition de la TPS sur sa tarification du carbone obligatoire. Cette ponction fiscale éhontée est injuste envers les Canadiens, et ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis, soit de conserver une tarification du carbone sans incidence sur les recettes. J'encourage tous ceux qui sont assis en face de moi aujourd'hui ainsi que tous leurs collègues à appuyer ce projet de loi et à aider le premier ministre à honorer la promesse qu'il a faite aux Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier Dieu de cette occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire. J'étais le numéro 71. La très grande majorité des députés à la Chambre n'ont pas la chance de présenter un projet de loi. Environ 45 projets de loi sont présentés par année. J'ai donc attendu deux ans pour avoir l'occasion de terminer le débat au sujet de cet important projet de loi.
Je tiens également à remercier Megan, Liat, MacKenzie et Maksym, qui travaillent à mon bureau, à Ottawa, du soutien qu'ils m'ont offert pour préparer mon discours. Je veux aussi remercier Annette, Rebecca et Jane, de ma circonscription, de tout leur soutien. Évidemment, je veux remercier ma femme, Diane. Ce mois-ci, nous célébrerons notre 45e anniversaire de mariage. Je ne pourrais pas effectuer ce travail sans sa sagesse et son soutien.
Il est important que le projet de loi ait du sens. J'ai consulté les gens de ma circonscription et la majorité appuie le projet de loi C-342, qui dit essentiellement qu'il n'est pas juste d'imposer une taxe sur une autre taxe. Les Canadiens comprennent ce principe, mais, malheureusement, beaucoup de députés ne le comprennent pas.
Le gouvernement n'a pas tenu une série de promesses. Il dit une chose et fait son contraire. On vient de nous dire que la taxe aura un effet négligeable sur le fardeau fiscal des Canadiens. Ce n'est pas vrai. Cette année, ce sont 130 millions de dollars qui seront prélevés de l'économie de la Colombie-Britannique et de l'Alberta au moyen de la TPS imposée sur la taxe sur carbone de ces provinces. Le premier ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas d'incidence sur les recettes fiscales fédérales et que ce serait bon pour l'environnement. Nous voulons tous en faire plus pour l'environnement. Nous voulons tous plus d'équité. Cependant, entre ce qu'on nous a fait miroiter et ce qui se produit, il y a un monde.
Cette année, il y aura 130 millions de dollars qui seront soutirés à l'Alberta et à la Colombie-Britannique. L'an prochain, ce sera 250 millions de dollars, et il ne s'agit que de deux provinces de l'Ouest. Une fois que la taxe sur le carbone entrera en vigueur, comme l'exige le premier ministre, ce sont des milliards de dollars chaque année qui seront prélevés dans l'économie simplement au moyen de la TPS.
Les libéraux affirment qu'il faut rendre le régime fiscal plus équitable et qu'il serait injuste de ne pas taxer la taxe sur la taxe. J'ai vraiment du mal à suivre leur raisonnement, et je ne veux même pas essayer de comprendre comment il peut être juste de taxer les taxes et injuste d'arrêter de le faire. La TPS est une taxe sur les produits et les services. La taxe sur le carbone est-elle un produit? Non, ce n'en est pas un. Est-ce un service? J'imagine que les libéraux voient une taxe comme un service destiné aux Canadiens. Les Canadiens sont toutefois d'un autre avis. Il est injuste de facturer de la taxe sur une taxe.
Le premier ministre a promis que la taxe sur le carbone n'aurait aucune incidence sur les recettes. Voici ce qu'en pensent les médias canadiens.
Tim Powers, de l'émission Power & Politics, a affirmé que le fait de facturer une deuxième taxe aurait bel et bien une incidence sur les recettes fiscales, puisqu'une somme plus élevée se retrouverait dans les coffres du fédéral. Le budget le montre clairement. La TPS procure aux coffres fédéraux des milliards de dollars d'argent frais. Dans le scénario prévu, la TPS aurait pour effet de taxer une taxe. Selon Rosemary Barton, de CBC/Radio-Canada, le point crucial n'est pas tant le coût que devront assumer les consommateurs, mais le fait que le gouvernement a prétendu que cette mesure n'aurait aucune incidence sur les recettes, ce qui est faux. Ian Capstick a aussi affirmé que cette mesure n'était pas sans incidence sur les recettes, qu'elle profiterait au gouvernement fédéral.
Les Canadiens l'ont compris, les médias aussi. Malheureusement, mes collègues d'en face, eux, ne l'ont pas encore compris. C'est injuste de taxer une taxe. J'espère que la Chambre prendra la bonne décision et appuiera le projet de loi C-342.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 25 octobre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 13, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 13.)
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