The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Deputy Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), moved Motion No. 1, — That Bill C-46 be amended by deleting Clause 15.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 15.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), moved Motion No. 2, — That Bill C-46, in Clause 31.1, be amended by replacing line 11 on page 41 with the following:

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), seconded by Mr. Poissant (La Prairie), Bill C-377, An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), appuyée par M. Poissant (La Prairie), le projet de loi C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-60, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts and provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect, be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage, and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-01726) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01727);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 421-01728);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-01729) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-01730);

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de la République du Congo (n^o 421-01731);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet du transport maritime (n^o 421-01732);

— par M^me Benson (Saskatoon-Ouest), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 421-01733) et une au sujet du droit d'auteur (n^o 421-01734).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That Bill C-342, An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at 4:00 p.m. on Tuesday, October 24, 2017, the Speaker shall interrupt the proceedings to permit the Minister of Finance to make a statement; after the statement a Member from each recognized party, a Member of the Bloc Québécois and the Member for Saanich—Gulf Island may reply for not more than ten minutes; after each Member has replied, or when no Member rises to speak, whichever comes first, the House shall proceed to the consideration of Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le mardi 24 octobre 2017, le Président interrompe les délibérations pour permettre au ministre des Finances de faire une déclaration; après cette déclaration un membre de chaque parti reconnu, un député du Bloc Québécois et la députée de Saanich—Gulf Island pourra faire des commentaires pendant au plus dix minutes; après la réponse de chaque député, ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole, selon la première des éventualités, la Chambre procédera à l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Warawa (Langley—Aldergrove), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That Bill C-342, An Act to amend the Excise Tax Act (carbon levy), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warawa (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 6(2), a report recommending that the Canadian Grain Commission's Proposal to Parliament for User Fees and Service Standards (Sessional Paper No. 8564-421-8-01) be approved was deemed presented by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service (document parlementaire n^o 8564-421-8-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2017-1142, C.P. 2017-1143, C.P. 2017-1144, C.P. 2017-1145, C.P. 2017-1146, C.P. 2017-1147, C.P. 2017-1148, C.P. 2017-1149, C.P. 2017-1150, C.P. 2017-1170 et C.P. 2017-1193. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-25. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2017-1167. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2017-1139. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2017-1154. — Document parlementaire n^o 8540-421-1-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2017-1169. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2017-1164, C.P. 2017-1165 et C.P. 2017-1166. — Document parlementaire n^o 8540-421-17-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2017-1140, C.P. 2017-1141 et C.P. 2017-1155. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:13 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 13, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.