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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 221 Le mardi 24 octobre 2017 10 heures

Prière

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Julian (New Westminster—Burnaby) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Rankin (Victoria).

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Quach (Salaberry—Suroît), appuyée par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), le projet de loi C-380, Loi visant à promouvoir les aliments locaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'économie et de l'emploi (n^o 421-01744);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-01745).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit :

« présente loi, lequel comporte une évaluation visant à déterminer si les dispositions ont eu des effets distincts sur des groupes particuliers susceptibles d’être ciblés sur le fondement de motifs de distinction illicite, et il établit un rapport exposant ses ».

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que, compte tenu que le ministre des Finances :
a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait;
b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;
c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle;
d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel;
e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre;
la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 370 -- Vote n^o 370)
POUR : 131, CONTRE : 163
YEAS -- POUR Albas Albrecht Allison Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaikie Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boudrias Boutin-Sweet Brassard Brosseau Brown Calkins Cannings Carrie Chong Christopherson Clarke Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Finley Fortin Gallant Garrison Genuis Gill Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Malcolmson Masse (Windsor West) Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Motz Mulcair Nater Nicholson Nuttall Obhrai Paul-Hus Pauzé Plamondon Quach Raitt Ramsey Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Scheer Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 131
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hardie Hehr Holland Housefather Hussen Iacono Joly Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lemieux Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Young Zahid Total: -- 163
PAIRED -- PAIRÉS Carr Thériault Total: -- 2

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Groupe n^o 1

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46 soit modifié par suppression de l'article 15.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-46, à l'article 31.1, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 41, de ce qui suit :

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Déclarations de ministres

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 octobre 2017, M. Morneau (ministre des Finances) fait une déclaration.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Du progrès pour la classe moyenne : Énoncé économique de l'automne 2017 ». — Document parlementaire n^o 8525-421-47.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 16) — Document parlementaire n^o 8570-421-16.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires émanant des députés

À 16 h 45, conformément à l'ordre adopté le vendredi 20 octobre 2017, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Débat d'ajournement

À 17 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 17 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.