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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 221
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 24 octobre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 221
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 24 octobre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que M. Julian, député de la circonscription électorale de New Westminster—Burnaby a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Rankin, député de la circonscription électorale de Victoria, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Loi sur la promotion des aliments locaux
demande à présenter le projet de loi C-380, Loi visant à promouvoir les aliments locaux.
— Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir déposer un projet de loi sur lequel je travaille maintenant depuis six ans. Je crois profondément qu'une loi sur l'achat d'aliments locaux ne peut qu'être bénéfique, autant pour nos agriculteurs que pour nous-mêmes les consommateurs. De nombreuses voix s'élèvent de partout au Canada depuis plusieurs années pour réclamer du fédéral qu'il fasse sa part et encourage ses producteurs et ses agriculteurs et mette en place une politique d'achat local.
Rappelons que l'industrie agroalimentaire représente un emploi sur huit partout au pays et qu'elle permet de rendre nos régions rurales plus attrayantes et surtout habitées. C'est ce que soulignent les groupes qui soutiennent ce projet, comme Équiterre, l'Union des producteurs agricoles, les Producteurs de pommes du Québec, la Chambre de commerce et d'industrie de Beauharnois-Valleyfield-Haut-Saint-Laurent, les CLD, ainsi que les citoyens et les maraîchers de ma région. Ils savent que si le fédéral se met à consommer local dans ses 48 000 établissements, ils bénéficieront de nouveaux marchés et créeront de nouveaux emplois, tout en protégeant notre patrimoine agricole.
J'espère que les libéraux appuieront ce projet de loi, qu'ils ont d'ailleurs appuyé en 2014, parce qu'au fédéral il est temps qu'on mange local.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de 34 résidants de ma circonscription, qui souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le rapport du groupe de travail pour l'emploi en Alberta. L'Alberta a élaboré des projets de création d'emplois afin d'atténuer les difficultés qu'éprouvent les Albertains en raison de la crise de l'emploi qui sévit toujours à l'échelle provinciale, bien des années après la baisse du prix du pétrole. J'espère que cette pétition incitera le gouvernement à écouter et qu'il y aura de bonnes nouvelles pour les Albertains...
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition destinée au gouvernement du Canada et portant sur une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation. Je sais que les députés sont bien conscients que les troubles de l'alimentation, comme l'anorexie et la boulimie, présentent les taux de mortalité les plus élevés parmi toutes les maladies mentales et...
[Français]
À l'ordre. Je dois rappeler à la députée ce que j'ai dit hier et encore aujourd'hui: il ne faut pas faire de l'interprétation ou tenir un débat pendant la présentation des pétitions.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais, les pétitionnaires soulignent que des enfants d'à peine 7 ans doivent être hospitalisés parce qu'ils souffrent de troubles de l'alimentation, un problème qui touche plus d'un million de Canadiens. Les pétitionnaires sont extrêmement préoccupés par les longs délais d'attente et ils demandent donc qu'on appuie la motion M-117, qui vise à mettre en place une stratégie pancanadienne sur les troubles de l'alimentation.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Niwakomacuntik tansai nemeaytane awapamtikok.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, scandalisé par les ravages causés par l'alcool dans le Nord de la Saskatchewan, un procureur du ministère public a pris six mois de congé en 2015 pour discuter avec les Premières Nations et essayer de trouver des solutions.
Dans le livre Firewater, qui vient tout juste de paraître, l'auteur autochtone Harold Johnson jette un regard critique sur les effets de l'alcool sur les peuples du Nord. Harold, qui vit à La Ronge, en Saskatchewan, a déclaré ceci:
[...] l'alcool est synonyme de mort et de destruction dans le Nord, ce que ses fonctions de procureur du ministère public lui ont permis de constater de première main.
Dans 95 % des causes entendues par les tribunaux provinciaux, le prévenu était ivre au moment de l'infraction. C'est comme ça tous les jours.
En avons-nous assez de nous rendre au cimetière? En avons-nous assez d'enterrer nos proches? En avons-nous assez, point?
Comme M. Johnson l'expliquait à CBC, les effets de l'alcool se font sentir dans tous les aspects de la société, de la justice à la santé en passant par la pauvreté et l'économie.
En fait, selon une étude sur la santé des habitants du Nord de la Saskatchewan réalisée en 2011, l'alcool est en cause dans les deux tiers des accidents de la route causant un ou plusieurs décès. Le taux de consommation d'alcool ou de drogue pendant la grossesse est trois fois plus élevé dans le Nord que dans le reste de la province.
CBC nous apprend en outre que, d'après M. Johnson, l'alcool fait même augmenter le coût des infrastructures du Nord parce que les entreprises tiennent compte dans leurs soumissions des absences et des baisses de productivité attribuables aux gueules de bois.
Il a en outre lui-même été touché par ce problème. Deux de ses frères ont été tués par des conducteurs en état d'ébriété, le dernier des deux, en 2014. Le ministère de la Justice lui a donné six mois pour travailler avec la Bande indienne de Lac La Ronge et la nation crie de Montreal Lake afin de tenter de trouver des solutions et d'entamer une discussion. Il ne s'attend pas à des miracles; il veut simplement amener les gens à parler. Comme il l'a dit: « En avons-nous assez de nous rendre au cimetière? En avons-nous assez d'enterrer nos proches? En avons-nous eu assez, point? »
[Français]
Je suis fier d'être ici pour parler du projet de loi C-46, qui propose de moderniser de façon significative les dispositions du Code criminel prévoyant des infractions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et l'alcool.
Le projet de loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques en créant de nouvelles dispositions et en renforçant les dispositions actuelles afin de dissuader les gens et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant à la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues et par l'alcool. Ce projet de loi vise également à donner aux forces policières les ressources dont elles ont besoin pour améliorer la détection de drogue ou d'alcool chez les conducteurs dont les facultés sont affaiblies et faciliter la poursuite de ceux-ci. Il est important d'établir une réglementation afin que personne ne conduise avec les facultés affaiblies.
La première partie du projet de loi modifie certaines dispositions portant sur les infractions. Entre autres, les modifications ont pour effet: de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à une certaine concentration permise; d'autoriser l'établissement des concentrations prohibées de drogue dans le sang; et d'autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d'avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d'une substance corporelle pour qu'elle soit analysée à l'aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.
Cela est important non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les zones rurales et dans les communautés d'où je viens. Je suis fier d'être ici et d'avoir la chance de m'exprimer dans la langue crie, dans la langue anglaise ainsi que dans la langue française, la langue de Molière. Ces langues sont la fondation de notre nation.
On constatera peut-être que je n'ai pas fourni de traduction pour la partie de mon discours que j'ai prononcée en cri. Ces mots s'adressent aux personnes de nos communautés, et j'espère qu'elles vont les entendre. Elles doivent entendre parler de sujets concernant ce que nous avons été à une certaine époque et ce que nous pouvons devenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de s'être exprimé dans la langue crie. Je pense que c'est une excellente idée, car de nombreuses langues autochtones sont sur le point de disparaître complètement, dont la langue syilx chez nous.
Je sais qu'il a surtout parlé de l'alcool et de ses effets. Le projet de loi C-46 porte tout autant sur la marijuana et les autres drogues que sur l'alcool et touche en grande partie les moyens que nous allons prendre pour vérifier la présence de marijuana dans l'organisme d'une personne dans le cadre des contrôles routiers. Comment le gouvernement entend-il procéder pour ce faire alors qu'on a dit au comité de la justice que la concentration de THC dans le sang proposée n'était pas liée à l'affaiblissement des facultés? Les personnes qui consomment de la marijuana légalement peuvent avoir une concentration constante de THC dans le sang; c'est donc dire qu'elles ne pourraient essentiellement plus conduire. Le député aurait-il des commentaires sur ce point?
Madame la Présidente, je remercie le député de me donner l'occasion d'offrir des précisions relatives au niveau de THC dans le sang. Manifestement, la présence de THC est permanente chez certaines personnes.
Je me souviens de conversations que j'ai eues avec mes camarades de la 5e ambulance de campagne, alors quand j'étais dans l'armée. Durant la mission en Afghanistan, les services de santé de l'armée traitaient souvent des Afghans, dont certains consommaient de la drogue depuis de nombreuses années. Malheureusement, parce que ces patients se droguaient de façon continue depuis longtemps, avec de l'opium ou du pavot dans bien des cas, une ou deux doses d'analgésique ne suffisaient pas à calmer la douleur considérable qu'ils ressentaient. Ces personnes apparemment fonctionnelles au sein de l'armée afghane n'auraient pas pu être admises dans un corps militaire occidental et certainement pas dans les Forces armées canadiennes.
Je ne suis pas un expert, mais j'ai assisté aux audiences du comité de la justice durant une journée. J'ai entendu des témoins affirmer que les vérifications policières doivent être effectuées avec prudence, en évitant de cibler un groupe, notamment ethnique, plus qu'un autre. Je vais m'arrêter ici parce que je dois répondre à une autre question.
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg a été interrompu alors qu'il abordait une question que j'ai soulevée en comité et au sujet de laquelle j'ai proposé des amendements. Des représentants de la Canadian Criminal Lawyers' Association, de l'Association canadienne des libertés civiles et d'autres organismes s'inquiètent vivement du fait que les tests de dépistage aléatoires ne seront pas véritablement aléatoires, mais plutôt sélectifs, et qu'ils se résumeront à du profilage racial.
J'invite le député à finir d'exprimer sa pensée, car il semble que cela le préoccupe lui aussi.
Madame la Présidente, je suis évidemment très préoccupé par cette question. Je représente une circonscription qui est aux prises avec une tonne de problèmes sociaux; c'était même mon cas quand j'étais à l'Université du Manitoba. Je ne porte pas toujours un habit, et, lorsque je me promenais dans un certain quartier de la ville, à Winnipeg, avec mes cheveux longs et mon t-shirt, comme par hasard, je me faisais intercepter et interroger par la police. Cela ne m'est jamais arrivé à Québec ou à Calgary, mais cela m'arrivait à Winnipeg. Beaucoup de mes étudiants m'ont dit qu'ils se faisaient constamment intercepter, surtout les hommes, en l'occurrence des Autochtones dont l'apparence dénote leur origine, encore plus que dans mon cas. Ils se faisaient intercepter et questionner par la police. Les tests aléatoires ont le potentiel de créer de telles situations, alors nous devons être très prudents pour faire en sorte, par exemple, que les corps policiers soient formés et sensibilisés adéquatement sur ce point et que l'on continue à collaborer avec les communautés en cause.
À l'époque de l'ancien chef de police Devon Clunis — un homme d'une grande moralité —, la Ville de Winnipeg a essayé d'établir des liens en faisant sortir les policiers de leur voiture de patrouille pour parler avec les gens et en incitant toute la population à participer à la discussion en vue d'établir des liens. Souvent, si les liens ne sont pas établis, c'est facile de commencer à percevoir les quartiers comme des zones de guerre où c'est « nous » contre « eux ». Au fond, il s'agit d'être au service des citoyens.
Madame la Présidente, le gouvernement libéral veut faire adopter la mesure législative sur la marijuana à toute vitesse en dépit des réactions des professionnels de la santé, des agents des forces de l'ordre, des parents, des enseignants, des dirigeants municipaux et des provinces, qui s'opposent tous à cette mesure et aux délais qui y sont associés. En dépit des protestations, le gouvernement insiste pour procéder rapidement sans aucune raison si ce n'est que le premier ministre voudrait pouvoir en avoir pour son party du 1er juillet 2018.
Le gouvernement a dit clairement que le projet de loi C-46, la loi sur la conduite avec facultés affaiblies, est étroitement lié à la mesure législative sur la marijuana. Toutefois, en dépit de la bonne intention qui sous-tend ce projet de loi, celui-ci est, en réalité, mal rédigé et ne résiste pas à l'examen des scientifiques et des juristes qui l'ont commenté.
La loi sur la conduite avec facultés affaiblies dont nous sommes saisis prévoit des dépistages lors de contrôles routiers qui ne reposent pas sur des données scientifiques. Il donnerait à la police le pouvoir d'imposer des tests sans preuve raisonnable de facultés affaiblies et il est truffé, comme je disais, de mesures très mal formulées qui font que plusieurs parties de ce projet de loi seront probablement invalidées par les tribunaux. Cela pose un gros problème.
Je vais y revenir dans quelques instants, mais la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi C-46 suscite quelques doutes légitimes. Dans son mémoire, l'Association du Barreau canadien rappelle que les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies figurent parmi celles qui sont le plus contestées au Canada. En effet, elles font l'objet de nombreux appels et de multiples contestations judiciaires en vertu de la Constitution. De plus, les tribunaux consacrent beaucoup de temps à en établir la jurisprudence. L'adoption précipitée de cette loi sans que la Chambre prenne le temps de voir si le gouvernement fait bien les choses entraînera nécessairement un grand nombre d'appels et contribuera à l'engorgement des tribunaux.
Les libéraux, qui ne sont pas parvenus à nommer de nouveaux juges et qui se soucient peu de l'état du système judiciaire, ne pourraient pas présenter ce projet de loi à un plus mauvais moment. Dans le contexte de l'arrêt Jordan, alors que plusieurs affaires judiciaires sont abandonnées en raison des trop longues périodes d'attente, le projet de loi pourrait engorger encore plus le système judiciaire et lui nuire. Autrement dit, à cause du projet de loi mal rédigé dont nous sommes saisis, des personnes accusées d'actes criminels pourraient être libérées sans avoir à subir de procès. La volonté de légaliser le plus rapidement possible le cannabis sans tenir compte des risques qu'on fait courir ainsi au système pénal témoigne d'une très mauvaise gestion des priorités et de l'incurie générale du gouvernement.
J'aimerais discuter de la constitutionnalité du projet de loi. Celui-ci habiliterait les agents des forces de l'ordre à exiger d'un conducteur qu'il fournisse un échantillon de salive ou de sang à des fins de dépistage s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a de la drogue dans son organisme. Par exemple, si un policier remarque que la personne a les yeux rouges, s'exprime de façon anormale, ou sent la marijuana, il pourrait exiger un test de dépistage des drogues.
Le problème, c'est que ce genre de test de détection des facultés affaiblies par les drogues ne tient pas compte des connaissances scientifiques, ce qui compromet la constitutionnalité de toute la section du projet de loi des libéraux qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Un étudiant de première année en médecine pourrait nous dire que la marijuana a pour principale composante un élément appelé THC et que celui-ci se dissout dans le gras et non dans l'eau. Selon les données scientifiques acceptées, le THC disparaît du sang dans les deux heures suivant la consommation de marijuana. Toutefois, il affaiblit les facultés beaucoup plus longtemps que cela.
Pourquoi est-ce important? Parce que le sang est principalement composé d'eau, alors que le cerveau, où se trouvent les facultés qui sont affaiblies, est principalement composé de gras. Même si l'on ne détecte plus de THC dans le sang, cela ne veut pas dire qu'il n'y en a pas dans le cerveau. Les nouveaux tests de détection des facultés affaiblies que propose d'instaurer le projet de loi du gouvernement libéral ne mesurent que la concentration de THC dans le sang et sont donc absolument inutiles. Ce fait remet en question la constitutionnalité de grandes parties du projet de loi à l'étude.
Si le projet de loi a pour objectif de permettre de démontrer l'affaiblissement des capacités, mais que le test proposé par le gouvernement ne repose sur aucune preuve scientifique, alors les avocats de la défense en contesteront la légitimité devant les tribunaux, qui devront à leur tour accepter ces contestations. Il s'agit, à l'évidence, d'un grave problème.
Alors que, dans le cas du dépistage de drogue, l'agent devrait avoir des motifs raisonnables avant de faire passer un test, pour l'alcool, l'agent pourrait effectuer le dépistage sans avoir de tels motifs. Le ministère fédéral de la Justice affirme dans son site Web que « les policiers qui disposent d'un appareil de détection approuvé pourraient procéder à un test de dépistage pour tout conducteur qu’ils interceptent légalement, même s’ils ne soupçonnent pas la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur ».
Autrement dit, tout comme un agent peut arrêter quelqu'un sur la route et demander à voir son permis de conduire et les documents d'immatriculation du véhicule, il pourrait maintenant exiger du conducteur qu'il subisse un alcootest, même si rien ne lui indique que les facultés du chauffeur sont affaiblies.
Même si l'analyse d'haleine sur place ne suffit pas à elle seule à porter des accusations, elle peut justifier une enquête plus approfondie de la part des policiers et l'administration d'autres tests, et tout cela pourrait causer au chauffeur des embarras importants comme d'arriver en retard au travail alors qu'il est accusé d'avoir commis une infraction que l'agent n'a aucun motif raisonnable de soupçonner. C'est ce qui pousse de nombreux criminalistes de partout au pays à tirer la sonnette d'alarme et à affirmer qu'il y aura des contestations devant les tribunaux et que ces derniers pourraient bien les accepter.
Il est évident que le gouvernement fait tout son possible pour faire adopter à toute vitesse le projet de loi C-46 et la légalisation de la marijuana, mais cette façon de faire ne convient absolument pas. L'échéancier prévu pour la légalisation de la marijuana est vraiment trop court, comme l'affirment les villes et municipalités, les chefs et les aînés des Premières Nations, les provinces et territoires, les policiers et les premiers intervenants. Le gouvernement a affirmé clairement que le projet de loi C-46 et la légalisation de la marijuana vont de pair. En effet, il s'efforce de resserrer les mesures législatives qui encadrent la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avant que la possession et la consommation de marijuana ne deviennent légales au Canada. Il ne donne toutefois pas aux forces policières du pays le temps de recevoir une formation adéquate et d'adopter les nouveaux dispositifs de détection nécessaires à l'application de la loi. Plusieurs chefs de police m'ont dit que la formation requise n'est offerte qu'aux États-Unis et peut coûter jusqu'à 20 000 $ par personne, une somme considérable. Pire encore, il y a des listes d'attente de plus de 12 mois pour ces cours. Cela pose problème, puisque la marijuana deviendra légale au Canada dans neuf mois environ. Les députés comprennent donc mes inquiétudes.
Le Canada est un grand pays, et les nombreux corps policiers disposent de ressources en quantités variables. Nombre de petits centres ont déjà des difficultés à joindre les deux bouts. De nombreux centres n'ont pas les moyens de payer une équipe d'avocats et de consultants pour rédiger de nouvelles politiques opérationnelles pour les agents qui se trouvent en première ligne ni les ressources pour acheter un grand stock de nouveaux tests de dépistage de la marijuana. Ils n'ont évidemment pas le budget de formation nécessaire pour apprendre à tous leurs agents comment utiliser la nouvelle technologie, et cela, c'est en supposant qu'ils soient en mesure de recevoir la formation dans le délai imparti, ce qui n'est pas le cas.
Où cela nous mène-t-il? À l'impuissance des forces de police partout au pays et aussi à des mesures coercitives qui s'avèrent insuffisantes, ce qui compromet la sécurité des Canadiens.
Avant de conclure, j'aborde une autre préoccupation liée à légalisation de la marijuana. Des études réalisées dans les États de Washington et du Colorado révèlent que la légalisation atténue la perception du risque chez les jeunes. Ce changement de perception s'explique du fait qu'un produit réglementé par le gouvernement devrait normalement être soumis à de meilleures normes de contrôle de la qualité qu'un produit cultivé par des organisations criminelles. Par surcroît, personne ne pense que le gouvernement légaliserait un produit susceptible de poser un risque quelconque pour le consommateur. Toutefois, nous savons tous — ou nous devrions savoir — compte tenu des études qui nous ont présentées, qu'il n'y a pas d'usage sûr pour les jeunes. L'Association médicale canadienne et la Société canadienne de pédiatrie ont très clairement affirmé que la marijuana a une incidence néfaste sur le développement du cerveau chez les adolescents et les jeunes adultes de moins de 25 ans. Les jeunes qui consomment de la marijuana sont plus susceptibles d'éprouver des problèmes de santé mentale plus tard au cours de leur vie, notamment la schizophrénie, et ils risquent davantage de moins bien réussir. Le fait que les jeunes Canadiens ne sont pas conscients de ces risques pose un véritable problème.
Il faut mener une campagne énergique de sensibilisation du public avant la légalisation du cannabis, pour informer tant les parents que les jeunes des effets de la marijuana sur la santé. Même le groupe de travail du gouvernement libéral sur la légalisation a recommandé une telle mesure. Nous attendons toujours que le gouvernement donne suite à cette recommandation. Je répète encore une fois que la légalisation de la marijuana doit avoir lieu dans moins de neuf mois.
En conclusion, j'affirme que cette mesure législative est extrêmement mal ficelée. L'Association du Barreau canadien a indiqué tous les motifs susceptibles d'être invoqués pour contester cette mesure devant les tribunaux. Comme les contestations et les appels embourberont le système judiciaire, les victimes de crime verront leurs assaillants s'en tirer impunément du simple fait que les libéraux ont voulu se faire du capital politique en promettant de légaliser la marijuana d'ici le 1er juillet 2018. Cet état de fait est inacceptable et nuisible pour les Canadiens.
Madame la Présidente, la députée a faites quelques déclarations inexactes concernant la formation.
En 2007, au cours de la 39e législature, le gouvernement de l'époque a présenté une mesure législative qui a créé les experts en reconnaissance de drogues et le test de sobriété normalisé dans le cadre de la législation sur la conduite avec capacités affaiblies. Le gouvernement a adopté cette mesure législative quelques semaines seulement avant la date de sa mise en oeuvre. Moins de 2 millions de dollars ont été accordés à la formation des policiers. Je m'en souviens très bien. Comme l'a mentionné la députée, la formation était offerte uniquement aux États-Unis, ce qui a empêché de nombreux policiers de la suivre.
Nous avons tiré des leçons des erreurs du gouvernement d'en face. En fait, lorsque nous avons présenté le projet de loi, nous avons aussi annoncé un financement de 161 millions de dollars pour assurer la formation d'expert en reconnaissance de drogues, qui sont nécessaires pour appliquer la loi. Une telle formation n'était pas offerte aux forces de l'ordre. Nous avons aussi prévu une disposition en vue de payer pour les trousses d'analyse de liquide buccal afin que les services de police en aient à leur disposition. Le gouvernement précédent n'a pas pris cette mesure.
Compte tenu du financement de 161 millions de dollars pour la formation des policiers et les fonds prévus pour la sensibilisation du public et les trousses d'analyse de liquide buccal, la députée souhaite-t-elle revenir sur ses observations?
Madame la Présidente, lorsque nous parlons du problème de la formation des agents, les libéraux peuvent bien injecter de l'argent tant qu'ils voudront, mais sans formation adéquate ou sans un accès à de la formation adéquate, le problème ne se règlera pas. C'est la même chose pour la sensibilisation; l'argent ne suffit pas. Il faut mettre en oeuvre une campagne.
Le gouvernement actuel n'a rien fait de la sorte. Les libéraux aiment beaucoup parler et faire de nombreuses promesses pour ensuite les briser. Je dois tout de même reconnaître leur cohérence; on peut toujours compter sur eux pour ne pas respecter des promesses.
Le fait est que les libéraux disent qu'ils souhaitent former les agents, mais aucune formation n'est offerte. Ils ne font rien en ce sens. Ils disent qu'ils veulent sensibiliser les jeunes, mais ils n'ont pris aucune mesure pour mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation destinée à informer les jeunes au sujet de la légalisation de la marijuana et des conséquences que cela aura sur eux. C'est un problème que le gouvernement doit régler, mais il ne le fait pas.
Madame la Présidente, je pourrais aborder bien des sujets, comme ce que j'ai lu ce matin. Le médecin hygiéniste du Colorado a indiqué que son gouvernement a réussi à réduire les effets négatifs de la légalisation de la marijuana au Colorado parce qu'un vaste programme de sensibilisation global a été mis en place dans l'ensemble de l'État avant la légalisation de la drogue. Il a également mentionné que l'âge auquel il est légalement permis de consommer de la marijuana au Colorado est 21 ans. Cette situation est très différente de la nôtre. Les jeunes pourront consommer trois ans plus tôt. La drogue a des effets négatifs sur le cerveau des jeunes. De plus, la loi ne contient certainement pas de disposition permettant à des jeunes de 12 à 18 ans d'avoir 10 grammes de marijuana en sa possession.
En pensant à tout cela, le député de Winnipeg-Centre, qui est un député du parti ministériel, a affirmé que les deux tiers de tous les décès sont attribuables à la consommation d'alcool. Par conséquent, pourquoi les libéraux voudraient-ils faire adopter précipitamment un projet de loi qui ne fera qu'accroître le nombre de décès liés à des accidents de la route?
Madame la Présidente, le député fait valoir d'excellents points concernant le Colorado à titre d'étude de cas. Le gouvernement ferait bien de prêter attention.
En ce qui a trait à l'adoption précipitée du projet de loi de manière que des enfants, des jeunes et l'ensemble de la population aient accès à la marijuana, nous devons penser à mener une vaste campagne de sensibilisation. Il faut une telle campagne, mais absolument rien ne laisse à croire qu'elle est en préparation, et la légalisation de la marijuana aura lieu dans moins de neuf mois.
En ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies, il n'y a pas de mécanismes de dépistage adéquats et facilement accessibles en place pour les policiers. L'absence de tels mécanismes permet aux gens de se glisser derrière le volant d'un véhicule et de prendre la route avec les facultés affaiblies par la drogue. Il s'agit d'un problème pour la sécurité des Canadiens. Le gouvernement a la responsabilité de faire preuve de diligence raisonnable et de régler ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler en faveur du projet de loi C-46. En tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'aimerais remercier les collègues de tous les partis qui ont contribué à trouver 15 amendements qui ont été adoptés par le Comité. Je crois qu'ils améliorent ce projet de loi.
[Traduction]
Comme toujours, j'ai été ravi de travailler avec les députés de tous les partis dans ce dossier. En proposant des amendements, notre comité a contribué de façon constructive à améliorer le projet de loi dont nous sommes saisis.
J'appuie sans réserve le projet de loi C-46, qui vise à réduire le nombre d'infractions routières liées à l'alcool et à la drogue. Chaque année, au Canada, trop de personnes sont tuées ou blessées et un trop grand nombre de familles sont éprouvées à cause des accidents attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. Quelles que soient les circonstances, les accidents causés par ceux qui ont décidé de prendre le volant après avoir consommé de l'alcool ou de la drogue sont inacceptables.
Si je devais revoir tout le cadre législatif lié à l'alcool, je ferais en sorte qu'il n'y ait aucune tolérance pour toute personne qui se fait prendre à conduire avec de l'alcool ou de la drogue dans son organisme. Personne ne peut conduire de façon sécuritaire après avoir consommé même une infime quantité de marijuana ou d'une autre drogue, ni après avoir consommé de l'alcool, quelle que soit la quantité.
Il est vrai qu'en raison des limites des instruments de mesure que nous employons, il n'est pas possible de détecter une concentration trop faible. Il nous faut établir certains seuils au-delà desquels il y a infraction si un test est effectué parce qu'un agent soupçonne que la personne a les facultés affaiblies. Néanmoins, selon moi, aucun Canadien ne devrait conduire un véhicule après avoir consommé de la drogue ou de l'alcool.
Je voudrais parler de deux des questions les plus controversées relativement à ce projet de loi. Notre comité a tenu beaucoup d'audiences, pendant de nombreuses heures. Nous avons écouté des témoins issus de tous les milieux sur une période de deux semaines, et ce sont le dépistage obligatoire et les peines minimales obligatoires qui ont soulevé le plus d'objections.
Des témoins ont remis en question la constitutionnalité du dépistage obligatoire, et je voudrais dire un mot sur le discours récent de ma collègue de Lethbridge. Il était très intéressant de l'entendre s'interroger sur la constitutionnalité du dépistage obligatoire. Je tiens à souligner qu'elle et la plupart de ses collègues ont voté pour le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, le projet de loi C-226, qui a été récemment étudié par la Chambre et qui propose le dépistage obligatoire. Il me semble plutôt drôle d'entendre la députée remettre en question la constitutionnalité du dépistage obligatoire, alors que cette disposition est la prémisse du projet de loi C-226, pour lequel elle a voté cette année.
Pourquoi, malgré les questions constitutionnelles qu'il soulève, est-ce que j'appuie le dépistage obligatoire? Je l'appuie parce que lors de l'étude en comité, on nous a signalé qu'il n'y avait qu'une seule façon de dissuader les gens de conduire avec les facultés affaiblies, et c'était de leur faire peur en les convainquant qu'ils se feraient prendre s'ils le faisaient. Les peines minimales obligatoires et les autres conséquences ne dissuaderont pas les gens; seule l'idée que la police puisse les prendre en flagrant délit le fera.
Le comité a entendu des témoins du Colorado, de l'Australie et d'autres endroits où des mesures de dépistage obligatoire ont été adoptées. Ils nous ont dit que le dépistage obligatoire avait un effet dissuasif énorme, car il augmentait la probabilité de se faire prendre.
Depuis qu'ils ont adopté le dépistage obligatoire, l'Australie, la Finlande, la Suède, la France et l'Irlande ont constaté une diminution incroyable du nombre de décès liés à l'alcool. Une étude a montré qu'en Finlande, à la suite à l’instauration de mesures de dépistage obligatoire en 1977, le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par l’alcool a diminué de 58 %. Selon un rapport publié en Irlande, pendant la première année suivant l’implantation du dépistage obligatoire, une baisse de 19 % du nombre de décès attribuables à la conduite avec facultés affaiblies a été enregistrée.
Nous savons que le dépistage obligatoire est efficace. Il s'agit d'un système qui a fait ses preuves partout dans le monde. Certains groupes, comme l'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec, ont posé des questions sur la façon dont le dépistage obligatoire fonctionnerait. Afin de rassurer les Canadiens, le comité a introduit dans le préambule du projet de loi une disposition précisant que tout contrôle devrait respecter la Charte canadienne des droits et libertés.
Les policiers ont diverses possibilités au moment d'effectuer un contrôle légal. Ils peuvent soumettre les gens à un alcootest, conformément à la common law. Nous codifions actuellement ce qui existait déjà au titre de la common law. On constate qu'on peut demander à quelqu'un, sans qu'il y ait de motif raisonnable, de se soumettre à un alcootest dans le cadre d'un contrôle routier légal. Le comité et nous tous souhaitons nous assurer que ces règles sont respectées et demandons, conformément à la mesure législative, que le ministre effectue un examen approfondi dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la disposition, pour s'assurer que le dépistage obligatoire est effectué de manière appropriée.
D'autres mesures et amendements portant sur les peines minimales obligatoires ont été présentés au comité. Bien que je sois ravi que le projet de loi prévoie une augmentation des peines maximales pour les infractions très graves, il n'a pas été question de peines minimales obligatoires. C'est le seul point sur lequel les députés de l'opposition officielle et nous ne sommes pas d'accord.
Le comité a entendu les points de vue de divers organismes, dont Les Mères contre l'alcool au volant. Selon ces organismes, rien ne prouve, de toute façon, que les peines minimales obligatoires dissuadent les gens de conduire avec les facultés affaiblies. Lorsqu'on lui a expressément demandé son point de vue à cet égard, l'organisme MADD a déclaré ne pas préconiser une augmentation des peines minimales obligatoires en vigueur. Cependant, je constate que le comité, à la suite d'un amendement proposé par un député libéral, a rétabli les peines minimales obligatoires dans la disposition où elles avaient été supprimées, c'est-à-dire la disposition portant sur l'infraction la plus grave, soit la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, et a prolongé la peine maximale.
Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent qu'on ne devrait jamais imposer de peines minimales obligatoires. Il faut appliquer de telles peines aux infractions les plus graves. Je précise toutefois qu'elles doivent être établies à la suite d'un examen approfondi pour déterminer exactement les bonnes normes et la durée appropriée de ces peines parce que nous connaissons aussi leurs conséquences néfastes. Lorsqu'une peine minimale obligatoire s'applique, un accusé ne plaide pas coupable. Les gens sont très réticents à plaider coupables, sachant qu'ils iront en prison pendant une période minimale. Par conséquent, ce type de peines engorge le système judiciaire, qui est déjà embourbé, et entraîne des problèmes liés à l'arrêt Jordan. En effet, des personnes sont acquittées parce qu'elles n'ont pas eu accès à un procès dans un délai raisonnable.
Nous sommes également conscients que les peines minimales obligatoires n'ont pas vraiment d'effet dissuasif. Elles rassurent les familles et les victimes, mais elles ne dissuadent pas les gens de commettre l'infraction. Avant qu'on modifie les peines minimales obligatoires, je préférerais attendre, étant donné que le comité a rétabli exactement les mêmes peines que celles prévues dans la loi actuelle, les conclusions de l'examen mené par la ministre de la Justice. Certaines peines minimales obligatoires incluses dans le Code criminel ont été jugées inconstitutionnelles, et d'autres pourraient devoir être ajoutées. Je préfère qu'un examen complet soit effectué avant qu'on les modifie pour les infractions de conduite avec facultés affaiblies.
Pour terminer, je remercie les dizaines de témoins qui ont comparu devant le comité. Ce fut déchirant d'entendre les récits de parents ayant perdu leurs enfants dans des accidents de voiture causés par des conducteurs aux facultés affaiblies. Ce fut également éprouvant d'entendre parler des personnes exceptionnelles dont la vie a été écourtée, dont les mères ne deviendront jamais grands-mères, ne les verront jamais obtenir leur diplôme, fonder leur propre famille ni avoir une carrière fructueuse. C'était terrible d'entendre cela. Les personnes qui ont témoigné devant le comité méritent tous nos éloges. Elles ont choisi de ne pas se croiser les bras et de ne pas souffrir en silence, mais plutôt d'apporter des changements et de se battre pour améliorer les lois et la société canadienne. Je tiens à souligner le courage des parents qui ont comparu devant le comité. Ils appuient l'objectif du projet. Or, pour le moment, je n'appuie pas leur demande pour des peines minimales obligatoires plus longues.
D'après ce que j'ai entendu, il faut vraiment que l'on se penche sur l'aide que l'on offre aux victimes et à leurs familles. C'est une question préoccupante que l'on doit aborder. J'appuie quand même le projet de loi et j'invite tous mes collègues à l'appuyer.
Madame la Présidente, les observations du député sont réfléchies comme d'habitude.
J'ai les mêmes inquiétudes que lui en ce qui concerne les tragédies vécues par les parents ayant perdu des enfants dans des accidents de voiture causés par des conducteurs aux facultés affaiblies. Je m'inquiète encore plus du fait que la légalisation arbitraire de la marijuana sera officielle dans 249 jours et qu'aucun test n'a encore été mis en place, alors que, si l'on se fie à ce qui s'est passé dans d'autres pays, le nombre d'accidents de ce genre doublera à cause des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue. Il est évident que les services policiers ne seront pas prêts. Ils l'ont dit eux-mêmes.
Le député pourrait-il nous dire s'il pense que faire les choses à toute vitesse et fixer la date d'entrée en vigueur au 1er juillet nous permettra d'éviter des incidents tragiques dans l'avenir?
On a interrogé les représentants de la police qui ont comparu devant le comité. On a demandé à de nombreux services de police s’ils pouvaient être prêts. La plupart d’entre eux ont dit qu’ils le pouvaient, mais qu’ils avaient besoin de budget et de ressources pour les tests. Le gouvernement a en fait prévu 161 millions de dollars pour la formation des policiers de première ligne afin de leur permettre de détecter les signes et les symptômes de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Pour leur part, les provinces et les territoires mettront de côté une somme supplémentaire de 81 millions de dollars sur cinq ans pour la formation policière. Je pense que les intervenants concernés peuvent être prêts.
Ce qui m’inquiète — et évidemment la députée de Sarnia—Lambton n'était pas au comité —, c’est que personne n’a été en mesure de nous dire s’il y avait eu une augmentation des décès, ou même des accidents, dans les États où la marijuana a été légalisée. Nous avons consulté les services de police de ces États et ce n’est pas qu’ils nous ont dit. Je le répète, ce sujet nous préoccupe tous et nous voulons tous faire en sorte que les services de police soient prêts.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son survol des travaux du comité à titre de président.
Il a affirmé dans son discours que, selon lui, aucune personne ne devrait prendre le volant avec des facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool. Pourtant, pour y arriver à cette réalité, il faut une très vaste campagne de sensibilisation et d'éducation du public. Même s'il affirme qu'il n'y a pas de date de légalisation de la marijuana, nous savons que c'est à l'ordre du jour du gouvernement. On ne voit pas l'ombre d'un début d'une vaste campagne d'éducation et de sensibilisation du public.
Le député se joindra-t-il à ma voix, et à celle de la CAA et des nombreux groupes qui réclament dès maintenant que le gouvernement mette en place une vaste campagne d'éducation et de sensibilisation du public pour que cessent toutes ces tragédies liées aux facultés affaiblies?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de la question. Je suis entièrement d'accord avec elle qu'il faut avoir une campagne massive de sensibilisation et d'éducation.
Nous avons posé ces questions aux représentants du ministère de la Justice. Ils nous ont dit que la campagne est déjà commencée. Ils ont déjà travaillé quelques mois à cette campagne, et ils nous ont promis qu'elle sera intensivement accrue durant les prochains mois. Je suis totalement d'accord que c'est l'obligation de notre gouvernement et de tous les parlementaires d'éduquer les Canadiens pour s'assurer que ces fatalités ne se reproduisent plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député de Mont-Royal a parlé de 161 millions de dollars pour la formation des agents de police. Si l’on fait le calcul — et il est simple —, cela représente 20 000 $ par agent pour 8 050 agents. Or, à lui seul, le service de police de Toronto en compte 5 400.
D’après le député, comment cette somme va-t-elle pouvoir permettre de former tous les agents de police du Canada, y compris ceux des régions rurales, où l’on doit pouvoir procéder aux tests?
Madame la Présidente, des témoins ont également signalé que, sous le gouvernement conservateur en 2008, des lois ont été modifiées et qu'une somme d'environ 2 millions de dollars a été versée pour commencer à former les policiers dans ce domaine. Or, cette formation n'a jamais eu lieu.
Nous devons nous assurer qu'assez de policiers sont formés. Au comité, on nous a dit que les sommes prévues devraient être suffisantes, à condition qu'elles soient distribuées rapidement.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-46, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la conduite sous l'influence de l'alcool, de la marijuana et d'autres drogues. Ce projet de loi est essentiellement le pendant du projet de loi C-45, la mesure législative qui légaliserait la marijuana. On peut donc dire sans risquer de se tromper que, en plus de porter sur la conduite avec capacités affaiblies par l’alcool, le projet de loi C-46 vise à rassurer les Canadiens qui s'inquiètent des dangers associés à la conduite sous l'influence de la marijuana ou du THC.
Le NPD croit fermement qu'il faut mettre en place des mesures de dissuasion contre la conduite avec facultés affaiblies. Au Canada, le nombre de blessures et de décès liés à la conduite avec facultés affaiblies est très élevé. Environ un millier de Canadiens meurent chaque année dans des accidents de la route mettant en cause un conducteur avec les facultés affaiblies.
D'autres députés ont parlé avec éloquence de cet élément du projet de loi. Cependant, je consacrerai la plupart du temps dont je dispose aujourd'hui à parler des préoccupations concernant la difficulté d'effectuer un test valable permettant de déterminer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la marijuana.
J'ai siégé au comité de la justice dans le cadre de l'une des réunions qui ont été réservées pour examiner le projet de loi C-46, et nous avons entendu des témoignages très intéressants et convaincants au sujet du dépistage de la marijuana lors de contrôles routiers. Nous sommes tous habitués à l'idée d'effectuer des tests du taux d'alcoolémie lors de contrôles routiers. Ces tests permettent de mesurer avec précision le taux d'alcoolémie. Le taux d'alcoolémie augmente ou diminue de manière prévisible selon le niveau d'affaiblissement des facultés. Nous pouvons donc déduire l'affaiblissement des facultés grâce au taux d'alcoolémie, et ce genre de dépistage a lieu chaque jour lors de contrôles routiers à l'échelle du pays. Nous appliquons des limites prescrites pour l'affaiblissement des facultés par l'alcool, soit habituellement 0,08 % ou 0,05 % d'alcoolémie.
L'ingrédient psychotrope que l'on retrouve dans la marijuana est le THC, et son effet sur l'organisme est bien différent de celui de l'alcool. Contrairement à ce qui se passe lorsqu'une personne consomme de l'alcool, le niveau de THC dans le sang grimpe rapidement lorsqu'une personne fume de la marijuana, et même si ce niveau est d'abord très élevé, il se peut que la personne ne soit pas grandement affaiblie parce que les effets du THC sont ressentis seulement lorsque le THC quitte le sang et se lie aux tissus adipeux du cerveau. Le THC se lie si fermement aux tissus adipeux que le niveau de THC dans le sang diminue généralement très rapidement. Lorsque le niveau d'affaiblissement des facultés est élevé, le niveau de THC dans le sang est habituellement très bas. Le niveau de THC dans le sang ne traduit donc pas nécessairement le niveau d'affaiblissement des facultés.
L'affaiblissement des facultés est extrêmement différent selon qu'il est causé par l'alcool ou le THC. L'affaiblissement des facultés par l'alcool entraîne une perte de motricité, d'où l'existence des fameux tests comme marcher en ligne droite ou se tenir sur une jambe. Le THC affaiblit des facultés comme le temps de réaction plutôt que la motricité. Comme les personnes dont les facultés sont affaiblies par le THC disent souvent qu'elles sont conscientes de leur état, elles sont plus susceptibles de ne pas prendre le volant ou, si elles le font, elles conduisent plus lentement. L'affaiblissement des facultés par l'alcool a essentiellement l'effet contraire. Par conséquent, les personnes en état d'ébriété sont plus imprudentes au volant. Loin de moi l'idée de croire que les personnes dont les facultés sont affaiblies par la marijuana sont des conducteurs prudents. Il faut toutefois détecter les facultés affaiblies d'une manière très différente dans ce cas.
Devant le comité, un toxicologue a déclaré qu'on peut faire des extrapolations à partir d'une concentration d'alcool dans le sang mesurée un certain temps après un incident pour évaluer ce que devait être le taux au moment de l'incident. On ne peut pas faire cela dans le cas du THC. Prenons l'exemple d'un conducteur impliqué dans un accident chez qui on a détecté la présence de THC quelques heures après les faits. Il est impossible de savoir avec certitude scientifique quelle était la concentration de THC dans son sang au moment de l'accident. Même si le test était administré au moment de l'accident, il serait impossible d'établir un lien entre le taux de THC mesuré et l'affaiblissement des facultés.
M. Thomas Marcotte, expert de la détection du THC et de l'affaiblissement des facultés de l'Université de Californie, à San Diego, a donné de nombreux témoignages au sujet de ces difficultés. Ses collègues et lui n'ont trouvé aucune façon de faire correspondre efficacement les niveaux de THC à l'affaiblissement des facultés. M. Marcotte et d'autres personnes ont découvert non seulement qu'il est difficile d'établir un rapport entre la concentration de THC dans le sang et l'affaiblissement des facultés, mais que les consommateurs réguliers de marijuana ont une concentration chroniquement faible de THC dans le sang sans que leurs capacités soient affaiblies le moindrement. C'est extrêmement problématique lorsqu'on tente de trouver une façon efficace de vérifier l'affaiblissement des facultés par le THC au cours d'un contrôle routier.
Nous allons permettre aux Canadiens de consommer légalement de la marijuana. En fait, il est déjà légal de consommer du cannabis thérapeutique. Si certains de ces Canadiens respectueux des lois ont une concentration chroniquement faible de THC dans le sang et qu'on utilise une quelconque limite de THC au lieu de mesurer l'affaiblissement des facultés, nous déclarons donc essentiellement que, oui, les gens peuvent consommer légalement de la marijuana ou du cannabis thérapeutique, mais qu'ils ne pourront plus jamais conduire, sinon ils pourraient être accusés de conduite avec capacités affaiblies, même si ce n'est pas le cas.
De plus, deux policiers australiens ont témoigné devant le comité. Comme d'autres l'ont mentionné au cours du débat, l'Australie a recours à de nombreux contrôles routiers pour vérifier la présence d'alcool et de drogues. Une grande partie des contrôles sont effectués à l'aide de ce que les Australiens appellent les « autobus-alcool », qui servent à vérifier des centaines de milliers d'Australiens annuellement. On ferme littéralement les autoroutes et on soumet tout le monde à un alcootest, tandis qu'un petit échantillon est soumis à un test de dépistage de drogues.
La police australienne effectue aussi des contrôles prétendument aléatoires à sa discrétion, habituellement dans les quartiers qui, selon elle, doivent être contrôlés. Le NPD s'inquiète beaucoup de ce genre de contrôles, puisqu'ils risquent manifestement de laisser place au profilage racial. Vendredi dernier, mon collègue de Victoria a soulevé avec brio certaines de ces inquiétudes dans son discours, alors je n'aborderai pas ce point, mais je suis convaincu que les députés entendront mes collègues en parler davantage plus tard aujourd'hui. Par ailleurs, l'un des graves problèmes que pose le projet de loi C-46, c'est qu'il mine le système actuel de vérification qui est utilisé uniquement s'il y a motif raisonnable de soupçonner des facultés affaiblies.
Dans leurs témoignages, les policiers australiens ont aussi parlé des tests de dépistage du THC dont ils se servent. Ces tests coûtent cher, c'est-à-dire une trentaine de dollars pour le test préliminaire et dix fois plus pour le deuxième test en cas de résultats positifs. Lorsque les tests révèlent la présence de THC, quel qu'en soit le taux, la personne est automatiquement accusée de conduite avec facultés affaiblies, et son permis de conduire est suspendu. Or, de telles mesures peuvent fonctionner dans les États, comme l'Australie, où la marijuana est illégale, mais les experts ont rappelé au comité que les gens qui consomment fréquemment de la marijuana — ils sont d'ailleurs nombreux au Canada —, y compris les milliers de personnes qui en consomment pour des raisons de santé, ont peut-être constamment du THC dans le sang. Si ces personnes vivaient en Australie, elles ne pourraient même pas conduire parce qu'elles pourraient être accusées de conduite avec facultés affaiblies, et ce, même si elles n'ont pas consommé de marijuana depuis plusieurs heures, voire plusieurs jours, et que leurs facultés sont intactes.
Comment peut-on déterminer que les facultés d'une personne sont affaiblies par la marijuana? Comme je l'ai déjà dit, le THC entraîne un ralentissement du temps de réaction et d'autres conséquences semblables, mais ne réduit pas la qualité de la motricité. Dans son témoignage, le Dr Marcotte a déclaré qu'il cherche actuellement, en collaboration avec d'autres chercheurs, à créer des tests sur tablette numérique qui permettraient d'évaluer ces facultés. Les députés ministériels se disent convaincus que de bons tests oraux seront mis au point au cours des prochains mois, bien que les experts aient confirmé au comité que les tests évaluant le taux de THC ne permettront jamais de mesurer l'état des facultés de la personne. Si l'on repend le modèle australien, nous criminaliserons des consommateurs de marijuana qui n'ont pas consommé de la journée et qui sont en pleine possession de tous leurs moyens. Il faut trouver une meilleure solution à ce problème.
Le 1er juillet, l'an prochain, les Canadiens pourront consommer légalement de la marijuana, et bon nombre d'entre eux prendront le volant après en avoir consommé. Il faut un système qui permette d'évaluer non pas le taux de THC dans le sang, une donnée sans valeur, mais plutôt l'état des facultés de la personne après consommation de marijuana.
Madame la Présidente, il est important que nous reconnaissions que la loi doit être actualisée. Nous savons tous ce qui était prévu dans la plateforme électorale. Un engagement y avait été pris relativement au cannabis. Nous avons trois partis politiques — le Nouveau Parti démocratique, le Parti vert et le Parti libéral — qui souhaitent vraiment faire avancer ce dossier. À cette fin, la chose responsable à faire consiste à légiférer de manière à donner aux organismes d'application de la loi et à d'autres intervenants certains des outils nécessaires pour faire avancer la légalisation du cannabis.
Je me demande si le député d'en face pourrait nous dire combien il est important selon lui que nous fassions progresser Ia mesure législative compte tenu de ce qui figurait dans la plateforme électorale et de l'engagement pris par plus d'un parti politique à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je suis tout à fait pour la légalisation de la marijuana, mais, comme probablement tous les Canadiens, la question de la conduite avec capacités affaiblies et de la sécurité sur les routes me préoccupe. Ce qui m'inquiète relativement au projet de loi à l'étude, et aux propos des députés d'en face, est le fait que le gouvernement veut employer des limites prescrites pour la concentration de THC dans le sang et établir un lien avec l'affaiblissement des facultés. Or, d'après ce qu'on nous a dit au comité de la justice, cela n'est tout simplement pas possible. Si nous faisons cela, nous allons accuser d'une infraction criminelle des gens qui n'ont pas les capacités affaiblies, qui ne mettent pas les autres automobilistes en danger et qui respectent la loi puisque nous avons légalisé la marijuana ou l'auront fait d'ici un an. Voilà ce qui me préoccupe. Les vérifications doivent permettre de déterminer si les facultés sont affaiblies plutôt que d'établir la concentration de THC dans le sang.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir signalé qu'il n'existe pas de test de dépistage qui détecte les facultés affaiblies par le THC. Il a souligné quelques préoccupations au sujet des personnes qui utilisent légalement la marijuana thérapeutique, comme le fait qu'elle serait dans leur système et donc, qu'il pourrait y avoir des contestations judiciaires. Cependant, le député a omis le fait que la fumée secondaire pose aussi problème. Il pourrait y avoir des personnes exposées à la fumée de marijuana lorsqu'il sera légal de consommer cette drogue, et ces personnes pourraient se retrouver avec du THC dans le sang, et elles auraient de faux positifs. Les députés du gouvernement ne cessent de dire que les décisions de celui-ci sont toujours fondées sur des faits et sur des données probantes. La science montre qu'il n'existe pas de technologie qui puisse détecter les facultés affaiblies par le THC. Le député pourrait-il nous parler de ces personnes qui pourraient être touchées par la fumée secondaire?
Madame la Présidente, effectivement, il y a des questions qui concernent également la fumée secondaire. Le problème ne se pose pas dans les débats au sujet de l'alcool, par exemple; il s'agit d'une situation très différente. Ce qui me préoccupe, et ce qui préoccupe les autres Canadiens, concernant la légalisation de la marijuana, c'est de pouvoir dépister les facultés affaiblies, et la vraie difficulté est de concevoir un test de dépistage qui pourra vraiment le faire. C'est évident que nous n'arriverons pas à le faire seulement avec des limites de THC. Nous devrons donc envisager de développer d'autres tests. Il y a des gens qui travaillent là-dessus, mais je ne sais pas s'ils réussiront d'ici quelques mois. J'ai l'impression, d'après les témoignages en comité, que ce test ne sera pas prêt à temps. C'est donc un élément à considérer avant d'aller de l'avant avec le projet de loi C-46.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre pour exprimer mon opposition au projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, qu'on appelle aussi la loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Cette mesure va de pair avec le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, que je connais très bien.
En bref, le projet de loi C-46 vise à créer ou à augmenter certaines amendes obligatoires et peines maximales associées à la conduite avec facultés affaiblies, ainsi qu'à autoriser le dépistage obligatoire d'alcool en bordure de la route. Bien que j'appuie sans réserves l'augmentation des peines, puisque ce changement fait savoir clairement que les Canadiens ne toléreront pas la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi m'inspire de vives préoccupations.
Comme les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, mes collègues du Comité permanent de la santé et moi-même avons entendu, pendant une semaine complète, des témoignages sur la marijuana et les effets que sa légalisation pourrait avoir sur la société canadienne. Presque tous les témoins ont fait valoir qu'il faudrait être prêts bien avant l'entrée en vigueur de la légalisation, fixée de façon arbitraire au 1er juillet 2018. Les témoins ont aussi souligné que le Canada ne dispose pas de l'équipement requis pour les tests, ni d'experts en reconnaissance de drogues, ni de programmes de formation, sans parler du manque de sensibilisation du public.
[Français]
Les projets de loi C-45 et C-46 sont intimement liés. Comprendre que la partie du projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue dont nous discutons est une conséquence directe du projet de loi C-45 est crucial. Le chevauchement entre ces deux projets de loi est clair et, bien que le gouvernement continue d'essayer de traiter ces deux projets de loi comme des lois distinctes et autonomes, ce n'est pas le cas.
[Traduction]
Je m'attarderai, ce matin, sur plusieurs des inquiétudes que m'inspirent ce projet de loi. J'espère ainsi rappeler au gouvernement, encore une fois, que nous ne sommes vraiment pas prêts à faire face aux conséquences qu'aura la légalisation de la marijuana au Canada.
[Français]
La conduite sous l'influence de l'alcool ou de la marijuana est l'une des principales causes de décès au Canada. Pendant des décennies, nous avons travaillé sans relâche pour réduire le nombre de conducteurs ivres sur nos routes grâce à des contrôles routiers volontaires, des programmes sociaux et de nombreuses campagnes d'éducation publique. Cependant, on ne peut pas en dire autant de la conduite sous l'influence de la marijuana.
[Traduction]
De nombreuses études indiquent que les conducteurs ayant consommé de la marijuana sont deux fois plus susceptibles que les autres d'être impliqués dans un accident d'automobile. La proportion d'accidents mortels impliquant des conducteurs qui avaient consommé de la marijuana peu de temps avant a doublé récemment dans l'État de Washington, après qu'on y eut légalisé cette drogue. C'est exact: la proportion est passée de 8 % à 17 %. Au Colorado, on a observé au départ une augmentation de 32 % de la conduite avec facultés affaiblies en raison de la légalisation de la marijuana.
Au Canada, les statistiques nous montrent que: 16 % des décès dans un accident de la route sont causés par l'alcool; 24 % sont causés par la drogue, y compris par la marijuana dans la plupart des cas; 18 % sont causés par la combinaison des deux substances. Voilà ce qui nous pose problème. Le gouvernement est pressé de légaliser la marijuana dans 249 jours, même si la police dit clairement que nous ne serons pas prêts. Selon elle, il nous faudra pouvoir compter sur 2 000 personnes ayant reçu une formation d'expert en reconnaissance de drogues, alors qu'il y en a seulement 600 aujourd'hui. Il sera très coûteux de former d'autres experts, et la formation a lieu aux États-Unis, où il y a une liste d'attente parce que des États sont en train de légaliser la marijuana. Nous ne pourrons pas disposer à temps des experts dont nous aurons besoin.
Nos collègues sont nombreux à avoir parlé aujourd'hui des tests. Il n'existe absolument aucun test capable de mesurer l'affaiblissement des facultés par la marijuana. Nous pouvons détecter la présence de THC dans la salive et le sang, mais cette mesure ne permet pas de déterminer si les facultés de la personne sont affaiblies. C'est vraiment problématique parce que les gens qui font un usage médical de la marijuana risquent d'en avoir une concentration résiduelle dans leur organisme pendant des jours. Les gens qui respirent la fumée secondaire pourraient en avoir dans leur organisme. Les gens qui fument de la marijuana pendant la fin de semaine et qui prennent le volant au moins 24 heures plus tard risquent d'avoir encore du THC dans l'organisme sans toutefois avoir les facultés affaiblies. C'est vraiment un problème qu'il n'existe encore aucun test. Les gens qui seront inculpés en vertu de ces nouvelles dispositions juridiques auront de sérieux motifs de contester les accusations parce qu'il n'existe aucun moyen scientifique de déterminer si les facultés d'une personne sont affaiblies ou non.
C'est extrêmement hypocrite de la part du gouvernement libéral de présenter ce projet de loi et de décider de réduire la limite permise de l'alcoolémie de 0,08 à 0,05 pour être plus stricte, alors qu'il ouvre grand la porte à la conduite avec capacités affaiblies par la marijuana sans disposer d'un test. Il y a maintenant des discussions sur la limite en soi, mais évidemment, celle-ci ne permet pas de savoir si les capacités sont affaiblies. Il faudrait peut-être adopter une approche pragmatique et emboîter le pas à d'autres pays: établir la limite à zéro, sinon, la personne ne peut pas conduire. Cette approche touchera certainement de nombreuses personnes ayant du THC dans le système, mais dont les capacités ne sont pas affaiblies. Le gouvernement doit renoncer à faire adopter cette mesure législative à la hâte et se concentrer sur le développement des connaissances.
Tous les témoins entendus en comité ont parlé de l'importance de mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation du public avant de procéder à la légalisation. Ils souhaitent une campagne semblable à ce qui a été fait par l'organisme MADD en vue de sensibiliser les gens aux conséquences de la conduite avec capacités affaiblies. Ce genre de campagne doit se faire avant la légalisation. Il faut aussi organiser des campagnes contre d'autres choses, comme le tabagisme et les effets néfastes de la marijuana. Il est essentiel de sensibiliser le public, en particulier en ce qui concerne le projet de loi C-46. Cependant, le fait est que le gouvernement — Santé Canada — n'a même pas envoyé de demande de propositions. Par conséquent, aucune soumission n'a été reçue et la date limite était la semaine dernière, le 16 octobre. Le programme a simplement été créé, mais il n'a pas été déployé.
D'autres administrations nous ont avertis plus d'une fois; il s'agit d'un danger pour la sécurité publique. Par conséquent, il faut étudier la question.
De plus, nous parlons des recommandations formulées par le comité.
[Français]
Mme McLellan, la présidente du groupe de travail libéral, a recommandé d'accorder plus de temps aux chercheurs pour développer des outils de détection fiables et efficaces.
Le fait que le gouvernement libéral ignore ces conseils est choquant, et il ne tient aucunement compte de la santé et de la sécurité des Canadiens. Le même rapport du groupe de travail a également souligné les commentaires faits par Washington et par le Colorado, qui ont souligné l'importance de l'éducation bien en avance de la légalisation.
La mesure de la déficience peut varier considérablement en fonction de la puissance de la marijuana utilisée ainsi que de la fréquence d'utilisation par le conducteur. Ce projet de loi ne précise pas ces limites et ne prépare pas nos forces de l'ordre à bien exécuter leur rôle. Il nous reste seulement 249 jours. Nous devons éduquer notre société dans son ensemble au sujet des dangers liés à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
La date limite imposée par le gouvernement est irréaliste et met la santé des Canadiens en danger. Les Canadiens doivent comprendre les risques de la conduite avec facultés affaiblies avant d'aller de l'avant avec cette loi. Il nous reste tout simplement trop de questions sans réponse, ce qui me fait douter de la capacité du gouvernement d'exécuter cette loi de façon sécuritaire ou efficace.
[Traduction]
Comme la légalisation comporte des lacunes de même que le cadre proposé pour la conduite avec facultés affaiblies, je joins ma voix à celle de mes collègues pour demander au gouvernement libéral de reconsidérer la date limite du 1er juillet 2018 et de faire tout en son pouvoir pour assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens, plus particulièrement sur nos routes.
En résumé, nous précipitons les choses pour respecter une date limite arbitraire alors que la police dit qu'elle n'est pas prête. Il n'y a pas de moyens de contrôle en place. Nous savons que le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies augmentera probablement et pourrait même doubler, et que 88 % des Canadiens ne fument pas de marijuana. Ce sont eux qui subiront les effets indésirables, les conséquences tragiques. Je demande donc au gouvernement de reconsidérer sa décision et de ne pas précipiter les choses pour respecter cette date arbitraire.
Madame la Présidente, force est de reconnaître le désir des conservateurs de se traîner les pieds dans un dossier relativement important. À en croire certains députés conservateurs, on penserait que personne actuellement ne fume de marijuana avant de prendre le volant. Il y a de graves problèmes en ce moment qui n'ont pas encore été réglés. Les députés d'en face doivent comprendre qu'il y a plus de jeunes qui font l'expérience de la marijuana au Canada que dans tout autre pays occidental. Il n'y a pas eu d'amélioration au cours des quelque dix dernières années, et la nécessité de faire face à certaines conséquences n'est qu'une facette du problème. Cette question est, dans son ensemble, au sommet des préoccupations des Canadiens depuis de nombreuses années. Nous avons maintenant un gouvernement qui s'y attaque.
La députée ne reconnaît-elle pas que la mesure législative dont nous discutons aujourd'hui rendrait nos collectivités plus sûres, parce que nous ne devrions pas présumer qu'il n'y a actuellement personne qui fume de la marijuana dans nos rues? J'aimerais penser qu'elle croit qu'il y en a. Nous fournissons plus d'outils qui, espérons-le, contribueront à rendre nos rues plus sûres.
Madame la Présidente, je sais très bien que des gens fument de la marijuana actuellement. L'un des aspects qui sont extrêmement inquiétants par rapport aux jeunes, c'est qu'ils ignorent les dangers associés à la conduite avec les facultés affaiblies. Un grand nombre d'entre eux pensent que ce n'est pas risqué, néfaste et dangereux de le faire. De plus, ils ne sont pas conscients que les cas de schizophrénie, de psychose, de dépression et d'anxiété connaîtront une hausse de 30 %, laquelle a été clairement documentée par l'Association médicale canadienne.
C'est pourquoi il est crucial qu'un programme de sensibilisation du public soit lancé. Le gouvernement a eu deux ans pour aller de l'avant. Les libéraux ont fait campagne sur cette promesse électorale. Ils ont eu deux ans pour lancer une campagne publique d'information qui expliquerait aux jeunes à quel point c'est dangereux. Pendant deux ans, ils auraient pu mettre en oeuvre une telle initiative ainsi que la formation nécessaire pour procéder en toute sécurité.
Je ne pense pas que le projet de loi, tel qu'il est présenté assorti d'un délai, assurera la sécurité des Canadiens. Nous vivrons la même situation que celle de l'État de Washington, qui était déjà aux prises avec 8 % de décès causés par la conduite avec facultés affaiblies par la marijuana. Ce taux est maintenant passé à 17 %. Nous ne sommes pas prêts.
Madame la Présidente, en 2008, le gouvernement conservateur a adopté des peines plus sévères pour la conduite en état d'ébriété. Pourtant, en 2011, Statistique Canada a relevé que « le taux de conduite avec facultés affaiblies se situait à son plus haut point en dix ans et marquait une quatrième augmentation en cinq ans ». Apparemment, des peines plus longues n'ont absolument pas dissuadé les gens de conduire avec les facultés affaiblies.
J'aimerais savoir comment, selon la députée, nous pouvons assurer le mieux possible la sécurité des Canadiens étant donné que les libéraux vont probablement adopter le projet de loi et que la marijuana sera légale en juillet prochain.
Madame la Présidente, nous avons nous aussi entendu, durant le débat sur la légalisation de la marijuana, que les mesures coercitives prises au fil des ans n'ont pas été efficaces. On nous a dit par ailleurs que la sensibilisation du public donne de bons résultats. Pour protéger la population, il serait bien plus utile de faire comprendre les torts que la consommation de la marijuana cause aux jeunes et les risques associés à la conduite sous l'influence de cette substance ainsi que de mettre au point un jour un test qui permettrait de déterminer quand les facultés d'une personne sont affaiblies par la marijuana.
Quand l'organisme Les mères contre l'alcool au volant a mené sa vaste campagne de sensibilisation, cela a beaucoup réduit les cas de conduite avec facultés affaiblies. Nous devons mener le même genre de campagne proactive avant de légaliser la marijuana.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-46, qui propose des modifications aux lois sur la conduite avec capacités affaiblies au Canada. Plus spécifiquement, il propose des modifications en prévision de l'adoption du projet de loi C-45, qui vise à légaliser la marijuana au Canada.
Comme d'autres députés, notamment ma collègue de Sarnia—Lambton, je siège au comité de la santé. Nous sommes revenus de la relâche estivale une semaine plus tôt en septembre que nos collègues afin de tenir une série de séances marathons sur le projet de loi C-45. Au comité, des témoins de partout au pays et dans le monde ont exprimé leurs préoccupations sur de nombreux enjeux liés à la légalisation de la marijuana. Plus précisément, divers experts ont parlé des enjeux relatifs à la conduite avec capacités affaiblies. Je veux lire aujourd'hui aux députés certains de ces témoignages.
Avant de citer ces témoignages, je tiens à dire que nous savons trop bien que la conduite avec facultés affaiblies est mortelle et qu'elle tue souvent des gens sans reproche. Or, le Canada est sur le point de banaliser la consommation de marijuana, ce qui risque de faire augmenter le taux de conduite avec facultés affaiblies et le nombre de morts liées à cette infraction. Je ne suis pas du tout en train de dire que la conduite avec facultés affaiblies n'existe pas déjà, ni qu'elle n'a pas déjà fait des morts. Cependant, comme bien des gens, je crains que la banalisation de la consommation de marijuana aggrave la situation sur nos routes.
Le 12 septembre dernier, pendant son témoignage devant le comité de la santé, Thomas Carrique, chef adjoint de l'Association canadienne des chefs de police, a dit ceci:
Ce que nous savons pourtant, c'est que la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool est la principale cause criminelle de décès au pays. Si nous devons nous attendre à ce que la consommation de cannabis augmente, une telle éventualité nous inquiète beaucoup. Cela met en péril nos collectivités [...]
Il a ajouté ceci:
Nous ignorons ce que représente la combinaison de drogue et d'alcool. Nous avons entendu toutes sortes de statistiques de la part de nos voisins du Sud, qui indiquent que cela a une grande incidence. Il y a une hausse de 28 % du niveau d'intoxication. Voilà qui crée un [...] danger derrière le volant.
Mark Chatterbok, chef adjoint du service de police de Saskatoon, qui représentait également l'Association canadienne des chefs de police, a dit ceci:
Nous nous attendons à ce que la nouvelle loi ait pour effet de hausser le nombre de conducteurs avec facultés affaiblies. Cette augmentation se manifestera dans une ville et une province où les statistiques à ce chapitre sont déjà nettement trop élevées.
[...] le service de police de Saskatoon s’inquiète d’une hausse des cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison d’alcool et de drogue [...] [On] aimerait savoir ce qui se produira lorsqu’on détectera la présence de THC dans le sang d’un conducteur dont le taux d’alcoolémie s’est révélé être de 0,07. Techniquement, ce conducteur pourrait être en deçà de la limite légale dans le cas des deux substances, mais quel serait l’effet de la présence de ces deux substances sur ses facultés?
C'est un très bon point et, à ma connaissance, la question n'a pas été soulevée. Le gouvernement libéral a fixé un délai artificiel pour légaliser la consommation de marijuana au Canada. Par conséquent, il doit s'empresser d'adopter d'autres projets de loi, comme le projet de loi C-46, pour tenter de prévenir un énorme problème. Le problème des libéraux est qu'ils ont encore une fois manqué à leurs promesses. Le gouvernement nous demande donc d'adopter un projet de loi à la hâte pour la simple raison qu'il veut respecter son délai de la fête du Canada de 2018. D'après mon expérience, peu importe qu'on prépare un repas ou qu'on élabore des mesures législatives, si on le fait hâtivement, des erreurs seront commises et on obtiendra de piètres résultats. Il y a des aspects du projet de loi C-46, et du projet de loi C-45 d'ailleurs, qui se retrouveront vraisemblablement devant les tribunaux lorsqu'une accusation ou une déclaration de culpabilité sera contestée.
Que se passera-t-il si nous adoptons ces modifications et légalisons la marijuana et que des parties de la loi sont ensuite invalidées? Nous ne pourrons pas revenir en arrière à ce moment-là parce que la consommation de marijuana sera déjà répandue.
La préparation en vue de la légalisation de la marijuana représente un défi de taille, surtout pour les services de police. Des milliers de policiers auront besoin de formation spécialisée concernant toutes les modifications législatives prévues. Cependant, ils n'auront pas le temps de recevoir cette formation avant la fête du Canada.
De plus, le chef adjoint Mike Serr a dit ceci lorsqu'il a témoigné devant le comité de la santé au nom de l'ACCP, l'Association canadienne des chefs de police:
Afin d’appuyer la mise en oeuvre efficace de cette mesure législative exhaustive, l’ACCP conseille vivement au gouvernement du Canada de, premièrement, reporter la date d’entrée en vigueur de juillet 2018 pour permettre aux services de police d’obtenir les ressources et la formation nécessaires, qui sont toutes les deux essentielles à la bonne mise en oeuvre de la Loi sur le cannabis proposée.
Il ne faut pas oublier que, pour donner de la formation, il faut du temps et de l'argent, et les services de police ont clairement indiqué que les deux leur manquaient.
Certes, le gouvernement s'est engagé à fournir du financement pour la formation, mais ces fonds ne suffisent pas et il ne reste que 249 jours pour la donner. En fait, les services de police ne sont même pas en mesure de créer des manuels de formation, puisqu'on n'a pas encore éclairci les lois visant à légaliser la marijuana. Par ailleurs, le projet de loi doit être renvoyé à l'autre endroit, à la Chambre rouge. Qui sait combien de temps il y restera?
Pour donner aux députés une idée de la tâche monumentale que représente la formation de milliers de policiers, le chef adjoint Mark Chatterbok a indiqué:
Le site Web de l'Association internationale des chefs de police affiche le processus de certification de la formation pour les experts en reconnaissance de drogues.
Il a ajouté:
Tous les participants au programme doivent d'abord suivre la formation sur les tests de sobriété normalisés avant de s'inscrire au programme pour les experts en reconnaissance de drogues. Ce programme comporte trois étapes. La première étape consiste en une formation préliminaire de deux jours. La deuxième étape est un programme en classe de sept jours qui est suivi d'un examen exhaustif. Ensuite, de 60 à 90 jours suivant la deuxième étape, les candidats participent à un programme aux États-Unis où ils doivent évaluer des sujets qui sont soupçonnés d'avoir les facultés affaiblies par la drogue. Selon ce que j'en comprends, les candidats doivent réussir au moins 12 évaluations pour obtenir leur certification.
Il faudra beaucoup de temps pour effectuer la formation. Il est impossible que tout cela se fasse d'ici la fête du Canada.
Cela m'amène au prochain point, qui a été soulevé par presque tous les témoins au comité et qui faisait aussi consensus parmi tous les partis, celui de la sensibilisation du public. Le fait que nous consacrons énormément de temps et d'argent à la légalisation de la marijuana, alors que nous n'avons pas encore lancé de campagne pour sensibiliser les Canadiens, surtout les jeunes, ne passe pas inaperçu.
Nous savons que la consommation de marijuana chez les jeunes est plus élevée au Canada que n'importe où ailleurs dans le monde et nous savons également que la légalisation risque fortement de provoquer une hausse de la conduite avec les facultés affaiblies. De plus, nous savons que la consommation précoce, soit avant l'âge de 25 ans, a des répercussions sur le développement du cerveau humain. D'ailleurs, l'Association médicale canadienne, qui représente 83 000 médecins, affirme que l'âge légal permis pour consommer du cannabis devrait idéalement être fixé à 25 ans:
Les éléments de preuve existants au sujet de la marijuana indiquent qu’il importe de protéger le cerveau au cours de sa période de développement. Comme ce développement prend fin vers 25 ans seulement, il s’agirait là d’un âge minimal idéal compte tenu des éléments de preuve scientifiques actuellement reconnus [...]
Nous savons que la consommation de marijuana par des jeunes peut favoriser le déclenchement de la schizophrénie et d'autres psychoses chez certains d'entre eux. Les complications possibles comprennent la perte de capacités cognitives, l'isolement social et même le suicide. Ce mois-ci, lors du congrès mondial de l'Association mondiale de psychiatrie tenu à Berlin, des preuves supplémentaires ont d'ailleurs été présentées à cet effet.
Sachant tout cela, et sachant que le gouvernement veut légaliser la marijuana sans plus attendre, pourquoi repoussons-nous le lancement d'une campagne de sensibilisation? Nous savons que, pour qu'un message fasse effet, il doit être répété pendant une longue période, mais nous allons lancer des campagnes de sensibilisation à la dernière minute. Une campagne de dernière minute n'aura pas le temps de faire effet. Je félicite MADD Canada, Les mères contre l'alcool au volant, qui a pris les devants avec sa campagne proactive de sensibilisation à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il faut cependant en faire plus.
En terminant, j'aimerais répéter et résumer mes principales préoccupations. Bien que j'appuie l'adoption d'une position ferme contre la conduite avec facultés affaiblies, je crois également que nous devons examiner la situation dans son ensemble. Nous devons reconnaître que nous ne sommes pas prêts pour la légalisation de la marijuana au Canada. Nous n'éduquons pas adéquatement les Canadiens, en particulier les jeunes, sur la marijuana et ses effets ainsi que sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Nous n'accordons pas non plus suffisamment de temps aux policiers pour se préparer à tous ces changements. Nous n'avons pas de matériel détectant les drogues avec exactitude. Nous n'avons pas suffisamment d'agents de première ligne formés pour composer avec la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Bref, nous ne...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Toronto—Danforth a la parole.
Madame la Présidente, en tant que cycliste, je crois fermement à la nécessité de faire de nos rues des lieux sûrs pour les cyclistes et les adeptes de modes de transport actifs de sorte que les gens de 8 ans à 80 ans puissent se déplacer en toute sécurité. À Toronto, nous avons un programme dirigé par l'organisme 8 80 Cities à cet effet appelé Open Streets Toronto.
Le député a parlé de toutes sortes de questions de large portée, mais que pense-t-il du projet de loi en soi? Personnellement, je le perçois comme une série de premiers pas visant à faire de nos rues des lieux sûrs exempts de conducteurs aux facultés affaiblies en créant de nouvelles infractions criminelles dans la loi, en autorisant l'établissement de seuils de concentration de drogue tolérés dans le sang, ainsi qu'en simplifiant et en modernisant les infractions existantes. Une partie du projet de loi semble cibler précisément ce qui préoccupe le député d'après ce que j'ai entendu, c'est-à-dire la conduite avec facultés affaiblies.
Madame la Présidente, toutes les présentations en comité à ce sujet sont terminées, mais j'encourage tout de même la députée à lire le compte rendu des délibérations du comité pour voir ce qui s'est dit. Ce dernier indique noir sur blanc que les associations de policiers à la l'échelle du Canada, ainsi que d'autres, comme l'Association médicale canadienne, expriment une profonde inquiétude quant à la conduite avec facultés affaiblies. Je pourrais énumérer plus de 100 présentations qui ont été faites en comité qui démontrent clairement que la conduite avec facultés affaiblies est un grave problème, et que nous devons prendre notre temps pour examiner ce projet de loi. Nous faisons les choses à la hâte. Les libéraux font les choses à la hâte. Nous devons l'examiner. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne se traînent pas les pieds, comme le secrétaire parlementaire l'a prétendu plus tôt. Nous nous préoccupons des Canadiens et des taux croissants de mortalité qui pourraient découler de l'entrée en vigueur de cette mesure législative, qui est apparemment prévue la journée du cannabis. C'est une honte.
Madame la Présidente, l'approche de la loi et de l'ordre préconisée par les conservateurs au cours des 10 dernières années ne fonctionne pas au Canada. D'ailleurs, il y a eu une augmentation des cas de conduite avec facultés affaiblies sous le gouvernement conservateur. En 2011, Statistique Canada a révélé que « le taux de conduite avec facultés affaiblies se situait à son plus haut point en dix ans et marquait une quatrième augmentation en cinq ans » en dépit des peines plus longues qui ont été adoptées en 2008. Nous sommes aux prises avec des régimes qui n'ont rien fait pour freiner ces niveaux de conduite avec facultés affaiblies au Canada.
Le député a parlé de tests, et j'ai entendu des députés conservateurs à la Chambre aujourd'hui parler du fait qu'il n'existe pas de bon test pour mesurer le niveau d'affaiblissement des facultés des conducteurs causé par la drogue. L'organisme MADD Canada endosse l'idée de limites prescrites, mais je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que les tests et les limites prescrites devraient être fondés sur des données scientifiques.
Madame la Présidente, il est certain que nous avons besoin de matériel adéquat pour effectuer les tests, du matériel testé scientifiquement, qui permettra de détecter avec précision si les facultés d'un conducteur sont affaiblies ou pas. À l'heure actuelle, nous ne disposons pas d'un tel matériel. Par conséquent, pourquoi allons-nous de l'avant avec la légalisation de cette drogue alors que nous ne disposons pas du matériel dont les policiers partout au Canada ont besoin pour déterminer si les gens conduisent ou pas avec les facultés affaiblies?
L'une des choses importantes que nous devons faire en ce moment, c'est sensibiliser la population et les gens qui sont enclins à prendre le volant de leur voiture avec les facultés affaiblies. Vous avez précisé que les taux de conduite avec facultés affaiblies ont augmenté depuis que le gouvernement conservateur a prévu des peines plus sévères pour ces personnes, et c'est peut-être le cas, mais je crois qu'il faut sensibiliser davantage la population et les gens qui sont enclins à conduire avec les facultés affaiblies. Nous devons leur faire comprendre les conséquences très graves qu'ils subiront s'ils sont arrêtés pour conduite avec facultés affaiblies.
Le député s'est adressé directement à la députée, et j'aimerais lui rappeler qu'il doit faire ses commentaires par l'intermédiaire de la présidence.
Nous reprenons le débat. Le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Madame la Présidente, c'est un privilège de parler du projet de loi C-46. Nous avons discuté en long et en large de la mesure législative proposée. Le projet de loi prévoit de nouvelles amendes et des peines obligatoires plus élevées pour la conduite avec facultés affaiblies, ainsi que le dépistage obligatoire d'alcool.
Le Parti conservateur appuie les mesures qui visent à protéger les Canadiens. Toutefois, le projet de loi nous inquiète pour un certain nombre de raisons. L'une d'elles, c'est que les services policiers, les municipalités et les premiers ministres provinciaux ne sont pas en mesure à l'heure actuelle de faire appliquer la mesure législative qui entrerait en vigueur, c'est-à-dire le projet de loi C-45.
Il s'agit d'une bonne mesure législative, puisqu'elle prévoit une augmentation des amendes, et la peine pour conduite avec facultés affaiblies n'inquiéterait pas autant les gens qui conduisent en général. Cependant, elle entraînera de graves complications.
J'aimerais revenir au coeur même de cette mesure législative, c'est-à-dire le projet de loi C-45, ou le projet de loi visant à légaliser la marijuana. Qu'entraîne-t-il? D'abord, il fera en sorte que des jeunes de 18 ans dans ce pays puissent acheter et consommer légalement de la marijuana.
Il y a eu beaucoup de discussions à propos de ce projet de loi et à propos de ce qu'il ferait. J'aimerais porter à l'attention de la Chambre un récent sondage paru dans le Vancouver Sun. La question posée était la suivante: « Où les gens devraient-ils acheter leur marijuana? » Il y avait plusieurs réponses possibles. Le groupe de personnes le plus important, soit 82,31 %, a répondu: « Aucune de ces réponses. Je suis contre la légalisation. » Si c'est ce que les Canadiens veulent, cela ne se reflète certainement pas dans les sondages. Ensuite, le chiffre diminue progressivement, des magasins de cannabis aux pharmacies, aux magasins d'alcool, et cetera.
J'ai été heureux d'entendre le député de Steveston—Richmond-Est dire la même chose que le Vancouver Sun, à savoir que le gouvernement fédéral ne procédera pas à la légalisation de la marijuana si tout n'est pas prêt. Il est bon de constater que des députés d'en face commencent à adopter ce discours. Le député a déclaré ensuite: « Le groupe concerné a raison. Tout n'est pas prêt. Le processus n'est pas encore terminé. » Nous aimerions entendre plus de députés d'en face défendre ce point de vue. C'est un pas dans la bonne direction, mais ils sont encore très loin de là où ils devraient être.
Il y a maintenant 12 ans que je suis député et j'ai fait partie de nombreux comités. Souvent, quand on nous soumet un nouveau projet de loi ou une nouvelle idée, je cherche à savoir s'il s'est fait quelque chose de semblable ailleurs dans le monde, ce qui en a résulté et les leçons qui en ont été tirées.
J'ai eu le plaisir de constater que, dans ce cas-ci, l'expérience a déjà été tentée, et je donnerai quelques exemples de ce qui est arrivé lorsque le Colorado a légalisé la marijuana, en 2013. Il faut dire que cet État a toujours eu des lois plutôt souples, et c'est encore le cas aujourd'hui. Rappelons-nous qu'ici, au Canada, l'âge légal pour se procurer de la marijuana sera de 18 ans, alors qu'au Colorado, il est de 21 ans. Ce point est loin d'être sans importance, mais je n'aurai pas le temps d'en parler.
L'expérience menée par le Colorado peut se résumer à deux choses: la conduite avec facultés affaiblies et les décès. Les morts causées par des accidents de la route mettant la marijuana en cause ont plus que doublé, passant de 55 en 2013 à 123 en 2016.
Si la mesure législative insensée qu'est le projet de loi C-45 est adoptée, nous ne compterons plus les mères, les pères, les soeurs, les frères et les grands-parents qui iront voir les libéraux pour exiger qu'ils répondent de leurs drames et de leur douleur, puisque ce sont eux qui auront fait adopter la loi qui en sera la source.
Au Colorado, les décès causés par des accidents de la route mettant la marijuana en cause ont augmenté de 66 % pendant les quatre années qui ont suivi la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. Ce n'est pas tout.
En 2009, au Colorado, le nombre de décès sur les routes en lien avec la consommation de marijuana impliquant des conducteurs qui ont obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la marijuana représentait 9 % de tous les décès sur les routes. En 2016, cette proportion avait doublé pour se chiffrer à 20 %. En ce qui concerne la consommation de la marijuana chez les jeunes — nous parlons de personnes de 21 ans —, le nombre moyen de jeunes ayant consommé de la marijuana au cours du dernier mois a augmenté de 12 % sur la période de trois ans entre 2013 et 2015. Selon les résultats du dernier sondage, en 2014-2015, les jeunes du Colorado étaient ceux qui consommaient le plus de marijuana au pays, alors qu'en 2011-2012 ils se classaient au quatrième rang. En 2014-2015, au Colorado, le nombre de jeunes qui avaient consommé de la marijuana au cours du dernier mois était de 55 % supérieur à la moyenne nationale. Nous savons ce qui nous attend.
Le Colorado est une région que nous pouvons utiliser à titre d'exemple, mais nous pouvons aussi parler de l'expérience d'autres pays en ce qui concerne la consommation de drogue. Dans cette optique, j'aimerais parler des Pays-Bas. J'ai un certain lien personnel avec les Pays-Bas. Mes parents ont émigré des Pays-Bas, et certains membres de ma famille y vivent toujours. Je suis donc un peu au courant de ce qui se passe là-bas.
Toutefois, avant d'en parler, je dois préciser que, même si l'on retrouve différents points de vue et différentes lois dans d'autres pays, le traité actuel des Nations unies interdit aux pays signataires de légaliser ou de réglementer la consommation de drogue à des fins récréatives. Le Canada a signé ce traité. La plupart des pays, à l'exception de l'Uruguay, qui a opté pour une autre voie, respectent cette disposition. Cela dit, la Hollande a tenté une approche différente. Elle a essayé un système à deux vitesses. Cela peut sembler compliqué, et, pour l'expliquer, il importe de comprendre que les Néerlandais ont une certaine façon de voir les choses. J'aimerais citer le premier ministre Mark Rutte. C'est un gars branché, ce n'est pas un vieillard coincé. Mark est l'homme qui s'est rendu au sommet du G7 aux Pays-Bas en vélo tandis que les autres participants y allaient en hélicoptère ou en voiture. En entrevue, Mark a déclaré que « les gens devraient pouvoir faire ce qu'ils veulent de leurs corps, du moment qu'ils savent ce que cette saloperie leur fait ». Il parlait ici de la consommation de marijuana.
Il a ajouté qu'il était hors de question de légaliser le cannabis à partir de 21 ans, sur le modèle adopté au Colorado — où l'État taxe et réglemente tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement et où les adultes de 21 ans et plus sont autorisés à acheter du cannabis dans des points de vente officiellement licenciés. Il a ajouté que si les Pays-Bas adoptaient ce modèle, ils seraient la risée de l'Europe. Selon Jon Brouwer, professeur de droit à l'Université de Groningen et spécialiste de la politique néerlandaise sur la drogue, le système à deux paliers que les Pays-Bas ont mis en oeuvre est un échec total. Ce système autorise la vente ouverte et la consommation de la marijuana par les personnes qui en ont le droit, mais en interdit la culture. Ce système fondamentalement vicié permet au monde interlope d'engranger des millions de dollars. Évidemment, les libéraux insistent pour dire que leur proposition nuira au milieu interlope et aux organisations criminelles. On constate aujourd'hui que l'expérience des Pays-Bas n'a pas vraiment été une réussite.
Hier, j'ai pris connaissance d'un rapport de l'Organisation mondiale de la santé. J'en recommande la lecture que j'ai trouvée fort intéressante. Grosso modo, les auteurs y confirment ce que j'avance. Nous nous sommes tous engagés à lutter contre les effets néfastes de la consommation de cannabis non médical sur la santé et la société. Je n'appuierai pas le projet de loi C-45. J'estime néanmoins que le projet de loi C-46 constitue un pas dans la bonne direction, mais qu'il a grandement besoin d'être amélioré.
Madame la Présidente, j’ai écouté mon collègue d’en face. L’une des premières choses qui me vient à l’esprit, c'est qu’il me semble y avoir un déni de la réalité chez les députés d’en face. Le Canada a déjà beaucoup plus de jeunes consommant de la marijuana que bien d’autres pays, y compris les États-Unis. Lorsque le député d’en face parle des jeunes aux États-Unis, il doit signaler que, par rapport à la population dans son ensemble, il y a bien plus de jeunes au Canada qu’aux États-Unis qui consomment de la marijuana. Il essaie, il me semble, de donner une fausse impression.
Nous avons ici un projet de loi qui propose certains outils. Toute la question de la légalisation de la marijuana vise à lutter contre la criminalité et à récupérer les centaines de millions de dollars que la pègre engrange chaque année grâce à la vente illégale aux jeunes. Il s’agit de protéger la jeunesse. La situation ne peut pas être pire que celle qui prévalait lorsque Stephen Harper ou d’autres étaient au pouvoir, puisque nous avons déjà le plus grand nombre de jeunes qui consomment. Nous avons déjà des gens qui conduisent avec les facultés affaiblies par la marijuana. Le projet de loi que nous débattons aujourd’hui permettrait de s’occuper de ce problème précis.
Le député d’en face reconnaît-il au moins que nous avons aujourd’hui un nombre exceptionnellement élevé de jeunes consommant de la marijuana et que beaucoup d’entre eux conduisent avec les facultés affaiblies par cette drogue?
Madame la Présidente, à cela, je réponds: « Et alors? » Beaucoup trop de jeunes fument de la marijuana. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne corrigerait pas cette situation et ne représenterait pas un pas dans la bonne direction. Parlant du projet de loi C-46, qui porte sur les infractions relatives au transport, je précise que trois de mes fils sont policiers. Tout comme les chefs de police et d'innombrables agents d'application de la loi, ils m'ont dit que cette mesure législative est insensée et que les responsables sont loin d'être prêts à la mettre en application, sans parler du fait qu'elle encouragerait les jeunes à fumer de la marijuana. On ne parle pas seulement de la légalisation. Quel message un gouvernement envoie-t-il à la population lorsqu'il dit: « Comme le produit est légal, allez l'acheter »?
J'encourage le député à examiner très attentivement la proposition du gouvernement et j'espère que, d'ici le 1er juillet, ce dernier fera volte-face.
Madame la Présidente, le projet de loi permettra aux fils du député et aux autres agents d'application de la loi d'agir dorénavant de manière beaucoup plus efficace à l'égard des personnes qui conduisent sous l'influence de la marijuana. Il existera des dispositions législatives à cet effet. Les conservateurs peuvent bien continuer de prétendre que, dans l'ensemble, la politique gouvernementale fait fausse route, mais, à tout le moins, le projet de loi améliorera la sécurité des rues au Canada. À mon avis, c'est indéniable. Le député en conviendra-t-il aussi?
Madame la Présidente, le projet de loi est bon dans la mesure où il prévoit une hausse des amendes. Il demeure cependant qu'on est très loin d'être prêts, d'après ce que me disent les agents et les chefs de police. Même si les libéraux proposaient un excellent projet de loi, il reste que les autorités policières n'ont tout simplement pas les outils pour le mettre en oeuvre, et c'est sans compter les points de vue des provinces et des municipalités ainsi que les coûts qui seront générés pour ces administrations. Ce que proposent les libéraux est une erreur monumentale. Le député doit revoir le projet de loi et faire marche arrière. Il faut en discuter bien davantage.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très fier d'être ici aujourd'hui afin de participer à ce débat en tant que porte-parole des citoyennes et des citoyens de la grande circonscription de Timmins—Baie James.
Le projet de loi que nous étudions ce matin concerne des changements au Code criminel visant à augmenter les pouvoirs des forces policières vis-à-vis des automobilistes affectés par la drogue ou l'alcool. Ce projet de loi donne suite à la décision du gouvernement libéral de légaliser la marijuana. J'ai beaucoup de questions concernant ce projet de loi.
Premièrement, il n'existe pas de test crédible pour détecter la présence de drogues dans l'organisme d'un automobiliste. Cela pose problème, car les policiers n'ont pas les ressources nécessaires pour s'adapter à cette nouvelle réalité. Où est la campagne nationale pour sensibiliser les Canadiens aux effets de la légalisation de la marijuana?
L'autre problème par rapport à ce projet de loi, c'est la décision du gouvernement libéral d'augmenter les pouvoirs des forces policières afin qu'elles puissent arrêter des automobilistes sans raison. Il existe actuellement au Canada un équilibre juridique qui assure aux policiers les outils nécessaires pour assurer la sécurité des citoyennes et des citoyens tout en protégeant les droits individuels. Or je suis persuadé que ce projet de loi va saper cet équilibre.
[Traduction]
La réaction de la société à la légalisation de la marijuana est une question importante pour le Parlement. Assurément, trop de gens ont vu leur vie perturbée après s'être retrouvés pour de bon avec un casier judiciaire pour avoir consommé de la marijuana à des fins récréatives. Je salue les efforts du gouvernement en matière de légalisation, car il se dirige dans la bonne direction. Je me pose toutefois des questions par rapport au fait qu'il n'est pas préparé, qu'il ne peut pas protéger adéquatement la société et faire en sorte que les autorités policières disposent des ressources nécessaires pour maintenir le juste équilibre qui existe actuellement entre, d'une part, le droit des citoyens à être protégés des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool et, d'autre part, leur droit à être protégés des interpellations et des fouilles non fondées.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de test fiable, simple et clair qui prouve la présence de drogue dans l'organisme, ce qui est un problème sérieux. Nous devons nous demander si les services de police auront les ressources qu'il leur faut dans les circonstances. Il s'agit d'une question bien simple. Cependant, malgré l'absence de test fiable pour la marijuana, le gouvernement affirme vouloir aller de l'avant avec des alcootests obligatoires, peu sûrs et administrés sans raison. Cela m'inquiète beaucoup, car on va ainsi à l'encontre d'un principe établi au pays, celui de la nécessité d'un motif valable.
À l’heure actuelle, si les policiers croient qu’un conducteur est en état d'ébriété ou sous l'effet de la drogue, ils ont le droit d’arrêter son véhicule et de demander un test, ce qui est équitable. Ils ont le droit, déterminé par la cour, d’établir des programmes comme le programme R.I.D.E., qui permet aux policiers d'arrêter, pour un temps limité, tous les conducteurs et de les tester. Il est prouvé que le programme ne cible pas les individus, car il est appliqué équitablement à tous pendant la période des Fêtes ou à d’autres moments où il pourrait y avoir un niveau élevé de consommation. Le fait d'ajouter une disposition autorisant la police à arrêter un individu à tout moment et en tout lieu pour lui demander un test, mine, à mon avis, les principes fondamentaux de la charte. Nous devons examiner la raison pour laquelle le gouvernement prend des mesures en ce sens.
Dans l'affaire R. c. Oakes, on a appliqué un test simple, soit que les mesures adoptées doivent être soigneusement conçues afin de réaliser l’objectif en question, c’est-à-dire la protection de la société et le maintien des droits de l’individu. Le jugement dit: « Elles ne doivent pas être arbitraires, injustes ou fondées sur des considérations irrationnelles. » Ainsi, même si elles ont un lien rationnel avec l'objectif, qui serait d’arrêter la conduite avec facultés affaiblies, elles doivent nuire le moins possible au droit ou à la liberté en question.
Pourquoi est-ce si important? Actuellement, peu importe le jour, si nous nous présentons à la cour, nous ne verrons jamais d’adolescents blancs de la classe moyenne devant le tribunal pour possession de marijuana. Il y a un profil racial. Ce sont des immigrants et des autochtones. Il est établi que certains groupes sont pris pour cible. Si les députés représentent une région rurale comme moi, ils veulent s’assurer que nos routes sont sécuritaires, mais également qu’il n’y a pas d’abus de pouvoir pour cibler les gens en raison de qui ils sont ou qu'on parle de conduire en tant que personne noire ou autochtone.
Ces protections doivent être maintenues. La société civile est fondée sur la règle de droit. Ces tests ont été présentés à la Cour suprême. Ils ont été mis à l’essai pour que nous conservions les pouvoirs nécessaires pour nous attaquer à la conduite en état d’ébriété, sans que les outils à la disposition des policiers aillent trop loin et leur permettent de cibler injustement certaines personnes qui seraient soumises à du harcèlement simplement en raison de leur situation économique, de l’endroit où elles vivent ou de la couleur de leur peau.
Je trouve toujours frappant que les libéraux, le prétendu parti de la Charte, aillent trop loin avec ces questions chaque fois qu’ils en ont l'occasion. Ce sont des principes fondamentaux et nous devons en discuter. Nous voulons tous trouver un équilibre. Nous voulons des rues sécuritaires, mais nous voulons également savoir que la règle de droit est protégée afin que les policiers ne dépassent pas les limites. Ce changement me préoccupe beaucoup.
Cela nous ramène au fait que c’est ajouté à l’alcool lorsque nous n’avons pas de test crédible pour les drogues. Nous devons entamer une importante campagne de sensibilisation du public sur la légalisation des drogues et sur la façon dont nous commencerons à l’appliquer. Il y a eu une immense campagne de sensibilisation du public sur la conduite en état d’ébriété. Elle a eu un impact important sur les décisions des gens de prendre le volant après les soirées du temps des Fêtes. Ce fut une campagne très réussie. Elle a été maintenue par la disposition de pouvoirs de la police et de tests crédibles applicables en cour. C’était un test clair. Cependant, cela nous manque avec la marijuana.
Dire simplement que nous allons ajouter plus de contrôles obligatoires des gens à gauche, à droite et au centre n’abordera pas le problème fondamental. Je suis surpris que le gouvernement ait tenté d’aller en ce sens. Nous verrons d’importantes questions relatives aux obligations de l’article 1 de la Charte concernant les droits des citoyens.
Lorsque nous parlons d’ajouter plus de droits des citoyens, par exemple, le droit de fumer la marijuana légalement, nous devons alors également parler des ressources dont nous disposons pour protéger la société. Puis, il faut déterminer comment s’assurer que les outils dont disposent la police et les autorités n’excèdent pas leur autorité respective et protègent les droits individuels des Canadiens. Je vois que le gouvernement libéral va trop loin. Il utilise la question de la légalisation de la marijuana pour ajouter des outils à la boîte d’outils des policiers qu’ils ne devraient pas avoir et que les tribunaux considèrent comme outrepassant et sapant les droits des citoyens. Certains problèmes fondamentaux doivent être abordés.
Au sein de ce Parlement, nous pouvons aborder ces questions, car elles sont complexes. Elles ne doivent pas nécessairement respecter la ligne de parti. Nous devons découvrir les bons outils pour protéger la société et les droits des individus. À ce point, il semble que le parti libéral n’a pas trouvé cet équilibre.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a mentionné à quel point la campagne de sensibilisation et d'éducation du public contre l'alcool au volant a été déterminante. Je suis moi-même parent de jeunes adultes et pour eux, c'est clair que c'est tolérance zéro et qu'on ne prend pas le volant après avoir bu.
Il est important que le gouvernement fasse rapidement une campagne de sensibilisation et d'éducation sur les facultés affaiblies par la marijuana du même type.
Est-ce que mon collègue est d'accord avec l'idée que le gouvernement devrait annoncer sans tarder le début d'une telle campagne? Nous savons qu'elle est en préparation, mais nous estimons que cela prend du temps. Puisque la légalisation de la marijuana est à l'ordre du jour, il faut commencer cette campagne avant la légalisation.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le travail incroyable de ma collègue ici. Je suis surpris que le gouvernement ait commencé le processus de légalisation de la marijuana sans avoir un plan pour lancer une campagne nationale de sensibilisation des Canadiens sur les droits et sur les problèmes liés à la marijuana, en particulier sur les effets des drogues sur les automobilistes.
Il y a eu une campagne nationale en réponse aux problèmes de la conduite sous l'influence de l'alcool, qui a causé beaucoup d'accidents. Cette campagne de sensibilisation a été très importante pour protéger les Canadiens.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il oublié de mettre en place les ressources pour lancer une campagne similaire en réponse aux questions sur l'influence des drogues et de la marijuana?
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
J'ai une question qui me tracasse ou qui me turlupine, comme on dit au Québec, depuis le début du processus de légalisation de la marijuana. Maintenant qu'on veut légaliser la marijuana, pourquoi prend-on conscience de l'importance de la sensibilisation? Pourquoi doit-on faire maintenant tout notre possible pour faire diminuer la consommation de la marijuana chez les jeunes, alors qu'on va la banaliser? Pourquoi cette campagne n'a-t-elle pas été lancée avant, pour que par la suite, après avoir vu les résultats, on décide de mettre en place des mesures pour peut-être légaliser la marijuana? On aurait pu attendre de voir si on a obtenu plus de succès à faire diminuer la consommation de la marijuana au volant, après une campagne de sensibilisation auprès des jeunes.
Le député ne trouve-t-il pas qu'on agit un peu tout croche, qu'on agit à l'envers avec tout le processus mis en place présentement par le gouvernement? Évidemment, nous sommes en faveur des mesures visant à mieux contrôler la marijuana au volant, mais il me semble que cela devrait être l'ultime mesure. On devrait faire en sorte que les jeunes ne prennent pas le volant avec de la marijuana.
Madame la Présidente, lors des dernières élections, je me rappelle que le premier ministre était le grand défenseur des droits des jeunes. Personnellement, je n'ai pas de problème avec la légalisation de la marijuana, mais j'ai beaucoup de problèmes avec un gouvernement qui a commencé ce processus sans avoir un plan pour mettre en place une campagne de sensibilisation du public, particulièrement en ce qui concerne les problèmes liés aux effets des drogues sur les automobilistes.
Le premier ministre était très positif sur la légalisation de la marijuana, mais il a refusé d'examiner les problèmes et de mettre en place un plan crédible pour le Parlement et pour le Canada, afin de s'assurer d'avoir la confiance des Canadiens. Cela n'existe pas maintenant.
Monsieur le Président, nous parlons d'un sujet très sensible et très sérieux, c'est-à-dire l'application de la légalisation de la marijuana en lien avec les questions de sécurité routière. Quels vont être les effets et quelles mesures devront être prises?
D'entrée de jeu, nous tenons à dire, de ce côté-ci de la Chambre, que nous sommes pour des mesures plus sévères envers les personnes qui prennent le volant avec les facultés affaiblies. Il n'y a pas de compromis possible sur la sécurité. Quand on prend le volant, il faut être tout à fait conscient qu'on a entre les mains une chose qui peut devenir une arme terrifiante si on ne la contrôle pas comme il faut. C'est notre devoir en tant qu'automobilistes d'être tout à fait aptes à conduire. Malheur à celles et ceux qui prennent le volant avec les facultés affaiblies, que ce soit par l'alcool ou, malheureusement, par les drogues. C'est là qu'intervient le projet de loi C-46.
L'essence du projet de loi fait en sorte de rendre la loi plus sévère envers les gens qui prennent de la drogue et qui prennent le volant. C'est certain qu'on ne peut pas être contre la vertu, mais c'est la façon de faire qui est hautement condamnable et qui prête à examen, car elle n'est pas la bonne, selon nous.
Revenons au sujet de base. Le gouvernement veut légaliser la marijuana. C'est pourquoi il a déposé ce projet de loi. Ce n'est pas une bonne chose. Quiconque s'est le moindrement penché sur ce sujet sait que là où cela s'est fait, que ce soit dans l'État du Colorado ou dans celui de Washington, on a vu une augmentation du crime, de la consommation et de la production illégale de drogue, des accidents, des problèmes sociaux et des morts sur les routes.
De surcroît, ce projet de loi et l'ambition libérale de légaliser la marijuana vont avoir l'effet direct de banaliser la consommation d'une drogue. Cela n'a pas sa place dans le débat public. Cela a sa place dans le débat, mais pas dans la législation. Il est inacceptable de procéder à la banalisation d'une drogue.
Le gouvernement prétend que, grâce à cette nouvelle approche, on va retirer des mains du crime organisé les mauvais fruits de cette production. Je n'aurais besoin de citer qu'une seule personne pour réfuter cet argument, soit le directeur de la Gendarmerie royale du Canada, qui dit qu'il est naïf de penser que cela va faire perdre de l'argent au crime organisé. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le directeur de la GRC, celui qui a les deux mains là-dedans. C'est la GRC qui, depuis plus de 150 ans, mène brillamment la lutte contre le crime organisé, celles et ceux qui gagnent de l'argent sur le dos des pauvres. Or le directeur de la GRC nous dit que nous serions naïfs de croire que cela nous permettrait d'anéantir le crime organisé.
Du reste, ce qui s'est passé dans l'État du Colorado et celui de Washington a démontré qu'en effet, le crime organisé s'organisait beaucoup mieux maintenant. Ce qui est encore pire, c'est qu'en légalisant la consommation de la marijuana, c'est-à-dire en la banalisant, le sale boulot — pour ne pas dire autre chose — va se faire avec l'autorisation du gouvernement. Le premier contact d'un adolescent ou d'un jeune avec la marijuana sera légalisé avec l'approbation du gouvernement libéral. Une fois que le jeune homme ou la jeune femme a touché à la marijuana, on ouvre la porte aux drogues dures.
Il n'y a personne qui a commencé à consommer de la cocaïne sans avoir essayé autre chose auparavant. On commence par un petit joint de pot, puis on prend un joint un peu plus fort, et on continue avec un peu de ceci et un peu de cela. Or ce sale boulot va se faire avec la bénédiction du gouvernement libéral. Cela n'a pas sa place. Voilà le portrait global de la question de la marijuana.
Maintenant, regardons plus précisément ce que propose le projet de loi C-46 concernant la conduite automobile et les mesures qui s'y rapportent. Tout d'abord, il est horrible de constater la rapidité avec laquelle le gouvernement procède dans ce dossier. Il faut absolument que tout soit fait et que tout soit adopté d'ici le 1er juillet 2018. Pourquoi est-il si pressé? Y a-t-il une météorite qui va frapper sur la Terre? Non. C'est seulement dans la tête des députés du gouvernement libéral qu'il faut faire cela d'ici le 1er juillet.
Ici, je passe sous silence l'odieuse idée du gouvernement libéral d'inscrire notre journée nationale, la fête du Canada, sous le signe de la marijuana. « Ô cannabis! », est-ce ce que les libéraux vont chanter? Non, je refuse. Je suis fier d'être Canadien, je veux qu'on chante l'Ô Canada, pas le « Ô cannabis ». Or c'est cela que le gouvernement libéral veut faire le 1er juillet. À quoi ont-ils pensé, bon sang? Il y a 365 jours dans l'année et ils ont choisi la journée du Canada pour faire cela. Si je n'étais pas à la Chambre des communes, je dirais « bande d'innocents », mais je vais quand même relever mon propos. Cela n'a pas d'allure qu'ils fassent cela le 1er juillet, et ce, à la hâte.
Les gouvernements provinciaux sont pris avec toutes les questions de santé, de sécurité publique, de transport et d'habitation. Grâce au bon gouvernement libéral, il sera légal d'avoir des plants de pot dans toutes les maisons canadiennes. C'est fantastique! Cela multiplie les problèmes.
Y a-t-il un gouvernement provincial qui se réjouit d'avoir à mettre cela en application et d'avoir amplement le temps de le faire? Non, il n'y a pas un gouvernement provincial, ni un premier ministre, ni un ministre de la Santé qui a dit que tout allait bien. Certains se débrouillent mieux que d'autres et disent être en bonne voie de s'adapter à cette nouvelle réalité, mais cela n'a pas de bon sens de faire cela sous pression et le plus vite possible. Ce sont les autorités provinciales qui sont aux prises avec ce problème. C'est une insulte pour nos partenaires provinciaux.
C'est la même chose en ce qui concerne l'application de la loi en matière de sécurité routière. Est-ce qu'on pense sérieusement que les policiers ont tout l'équipement nécessaire pour s'adapter à cette nouvelle réalité? Est-ce qu'on pense que les policiers ont la formation nécessaire pour opérer ces nouveaux outils? Est-ce qu'on pense que tous les policiers seront prêts demain matin et qu'ils seront capables d'appliquer cette loi le 1er juillet 2018?
Ce n'est absolument pas le cas. Le patron de la GRC et toutes les autorités policières du Canada ont dit qu'ils n'avaient pas les outils nécessaires. C'est pourtant la base. Toutefois, ce projet de loi oblige les gens à travailler même s'ils ne sont pas prêts. C'est cela, le problème. On fait tout cela à la va-vite sans faire les études nécessaires. Supposons que nous devions le faire, pourrions-nous au moins prendre le temps nécessaire pour mettre cela en oeuvre et former correctement les policiers et toutes celles et ceux qui sont aux prises avec cette triste réalité? Malheureusement, on ne le fait pas. Ce gouvernement fait tout cela à la va-vite.
Le gouvernement affirme qu'il va dépenser des millions de dollars pour sensibiliser les gens aux dangers de la consommation de marijuana. D'abord, ce message est contradictoire, puisqu'on légalise quelque chose qu'on ne veut pas que les gens prennent. Cela n'a pas d'allure. Ensuite, les sommes prévues par le gouvernement libéral pour sensibiliser les gens aux dangers de la marijuana représentent à peine une fraction de ce que l'État de Washington et l'État du Colorado ont prévu.
Alors, on entend beaucoup de flaflas à ce sujet, mais il n'y a strictement rien en matière d'application concrète de la loi pour servir les Canadiens comme il se doit. Il n'y a pas assez de campagnes de prévention et il n'y a pas de ressources ni d'outils pour nos policiers. On accélère le processus dans les provinces et on fait tout cela en catastrophe d'ici le 1er juillet 2018.
De toute évidence, la légalisation de la marijuana, qui banalise la drogue et permet à nos enfants d'accéder au marché de la drogue légalement, est une mauvaise chose. Ce qui est encore pire, c'est que le projet de loi C-46 donne un mauvais chemin, un chemin accéléré où nos forces policières n'auront ni la formation ni l'équipement nécessaires à temps et où on fera encore moins de sensibilisation auprès des gens que l'on veut protéger. Malheureusement, le gouvernement veut aller trop vite dans cette mauvaise voie.
Monsieur le Président, j'écoute mon collègue et je me dis que nous sommes 338 députés. Si nous prenions tous un chemin différent de celui de mon collègue, c'est-à-dire en étant positifs et en regardant en avant, nous pourrions dire que nous avons le temps de donner encore plus d'explications positives. La population s'attend à cela. Les discours démagogiques et négatifs, je les mettrais de côté.
Monsieur le Président, si par malheur j'ai induit la Chambre en erreur en donnant une information qui n'était pas juste, que le député se lève et qu'il l'identifie et je vais retirer mes paroles immédiatement.
Monsieur le Président, nous avons vu à quel point notre collègue de Louis-Saint-Laurent peut être divertissant.
Plus sérieusement, j'ai travaillé auprès de jeunes en difficulté, j'ai participé à des tables de concertation jeunesse pendant près de 20 ans, et j'ai été directrice d'une ressource communautaire d'hébergement pour jeunes en difficulté. Je suis d'accord avec mon collègue pour dire qu'il faut éviter que la légalisation de la marijuana s'assortisse d'une banalisation de sa consommation.
Par contre, en oeuvrant auprès des jeunes en difficulté pendant les années où les conservateurs étaient au pouvoir, j'ai pu constater que leur approche n'a pas permis une réduction des accidents liés aux facultés affaiblies ni une réduction de la consommation. J'ai pu constater qu'une approche de réduction des méfaits est beaucoup plus efficace. Une approche de sensibilisation et d'éducation est beaucoup plus efficace qu'une approche répressive.
Mon collègue est-il d'accord que nous devons dès maintenant exhorter le gouvernement à lancer rapidement une vaste campagne de sensibilisation et d'éducation du public pour s'assurer que la banalisation de la marijuana ne sera pas assortie à sa légalisation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son propos qui est toujours modéré et bien campé.
Évidemment, nous ne partageons pas la même vision sociale, mais justement, la beauté de la Chambre des communes, c'est qu'il y a des gens qui sont pour, des gens sont contre, des gens un peu plus à droite, et d'autres un peu plus à gauche. C'est cela le Canada et c'est ce à quoi sert la Chambre des communes d'ailleurs.
La députée disait que sous le gouvernement conservateur, on avait vu une augmentation de la consommation malgré la répression plus forte. Je pense que ce n'est pas tant un problème du gouvernement conservateur ou de quelque gouvernement que ce soit, c'est plutôt un problème mondial.
Nous estimons que ce n'est surtout pas en légalisant et donc en banalisant la marijuana qu'on va en réduire la consommation. Bien entendu, nous épousons toutes les mesures visant à sensibiliser davantage la population, telles une campagne de sensibilisation. Toutefois, la pire chose serait de lancer une campagne de sensibilisation en même temps qu'on légalise la marijuana. Ce serait une hérésie absolue.
Dire qu'on veut légaliser la marijuana, c'est dire qu'on veut banaliser la marijuana. Cela veut dire qu'on considère que ce n'est plus illégal d'en consommer, et c'est comme si de rien n'était. Non, ce n'est pas une bonne chose de prendre de la marijuana, et ce n'est pas une bonne chose de la légaliser. Ce n'est surtout pas une bonne chose de banaliser sa consommation.
Nous sommes d'accord avec une campagne de sensibilisation, mais bon Dieu, qu'on la fasse le plus tôt possible et avec toute l'énergie disponible, et qu'on retarde le plus possible la légalisation de la marijuana.
Nous avons du temps pour une question et une réponse de 30 secondes chacune.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Monsieur le Président, puisque je ne dispose que de 30 secondes, une seule question me vient à l'esprit.
En tant que père, je sais que la légalisation de la marijuana ouvre les portes à tous mes enfants, effectivement, de consommer davantage. J'ai une jeune fille qui aura son permis de conduire très bientôt. Actuellement, il n'y a absolument aucune campagne en cours. Malheureusement, la légalisation de la marijuana va arriver avant que toutes ces campagnes de sensibilisation n'aient pu porter des fruits et convaincre ma fille qu'on ne doit pas prendre de la drogue et conduire en même temps.
Le député peut-il me dire si, oui ou non, le « calimonde » du premier ministre est adapté à la vraie vie d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de sa question tout à fait pertinente.
C'est de nos enfants et de nos petits-enfants dont il est question. J'ai rencontré depuis des mois et des mois des personnes âgées qui me disent qu'ils n'ont pas peur pour leurs enfants, mais pour leurs petits-enfants. Ils disent par exemple avoir peur pour leur petite-fille de quatre ou cinq ans qui, à l'adolescence, va dire à sa mère que le premier ministre dit que c'est légal et qu'il banalise cela. C'est pour cela qu'il ne faut pas aller de l'avant. Si, par malheur, ce gouvernement va de l'avant, la moindre des choses qu'il peut faire, c'est de sensibiliser les jeunes et les inciter à ne pas consommer de la marijuana. Il doit le faire le plus vite possible et avec toute l'énergie possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un véritable honneur pour moi d’être ici pour discuter du projet de loi C-46. Je souhaite remercier le député de Louis-Saint-Laurent. Il a présenté des points très importants à la Chambre. Je suis non seulement reconnaissant de sa passion et de son travail assidu pour ses électeurs, mais également de sa défense des Canadiens.
Le projet de loi C-46 constitue une autre promesse rompue par le gouvernement libéral actuel. C’est un autre exemple d’une approche imposée d'en haut par le premier ministre. Il informe les membres de son caucus, de son parti, que c’est ce qu’il a décidé de faire et que c’est ce qu’ils feront, c’est-à-dire la légalisation de la marijuana d’ici la fête du Canada, avec une grande célébration. Ce député a indiqué que le premier ministre a dit que c’est ce que les libéraux prévoient faire et qu’ils doivent appuyer cette position, ce plan.
Nous avons pu constater récemment ce qui se passe lorsque les députés prennent un peu de liberté et présentent les préoccupations de leurs électeurs. Ils sont évincés des comités ou font l'objet de mesures disciplinaires sévères, car ils doivent assimiler et appuyer la position de leur chef. C’est décevant. Ce n’est pas ce qui a été promis aux Canadiens. On leur a promis la transparence. On leur a promis que le gouvernement les écouterait, les consulterait réellement et représenterait les préoccupations des Canadiens, des électeurs. Nous en avons vu un modèle qui a été imposé, lorsqu’un député du caucus libéral a été sévèrement sanctionné après avoir déclaré qu’il allait représenter ses électeurs.
Je suis fier de faire entendre la voix des électeurs de ma circonscription de Langley-Aldergrove. Je l’adore. C’est une magnifique région du Canada. J’y ai organisé des consultations à ce sujet. J’ai consulté un groupe unique de personnes, des jeunes professionnels de mon conseil consultatif de la jeunesse, qui est composé d’élèves de 11e et 12e années, ainsi que d’étudiants à l’université. Ce sont nos futurs dirigeants, et je leur ai demandé ce qu’ils pensaient de la conduite avec facultés affaiblies et de la légalisation de la marijuana. Le gouvernement actuel a un ministre de la jeunesse, c’est le premier ministre lui-même. Il a dit qu’il représente ce groupe d’âge. Ce groupe d’âge dit au premier ministre et aux députés libéraux de ralentir le processus. Le groupe pense que celui-ci va trop vite et que le gouvernement ne fait pas les choses comme il faut.
Je pense au vieil adage, ouvrage hâté, ouvrage gâté. C’est bien vrai, et nous en avons la preuve avec le gouvernement libéral, qui veut aller trop vite, quoi qu'en disent les Canadiens, les provinces et les chefs de police. De plus en plus, on dit au gouvernement de ralentir le processus, qu’il va trop vite parce que le Canada n’est pas prêt, surtout en ce qui concerne le projet de loi C-46. C’est la loi qui, à en croire les promesses enthousiastes du gouvernement, va rendre nos routes plus sécuritaires. Les libéraux ont affirmé qu’ils ne légaliseraient pas la marijuana tant que cette loi ne serait pas en place au Canada pour assurer la sécurité sur nos routes. Ils allaient sanctionner très sévèrement la conduite avec facultés affaiblies. Rien n'est moins vrai, car ce n’est pas ce qu’ils font. Leur proposition nuira à la sécurité de nos routes.
Depuis que je suis député, j’ai rencontré beaucoup de gens dans ma circonscription et ils m’ont raconté des histoires tragiques. J’ai rencontré Victor et Markita Kaulius. Leur fille Kassandra a été tuée par un conducteur ivre assez récemment. Ils étaient désespérés, comme tous les parents le seraient dans pareil cas. Que ce soit une fille, un fils, un frère, une sœur, un conjoint, un partenaire, c’est horrible de perdre quelqu’un. Il est humain de vouloir obtenir justice si cette perte résulte d’un crime. Le fait de conduire avec les facultés affaiblies et de tuer quelqu’un est la première infraction au Canada. C’est pourquoi les Canadiens demandent justice. Markita Kaulius a adhéré à une organisation active dans tout le Canada qui a littéralement envoyé des dizaines de milliers de pétitions à la Chambre pour demander un durcissement du Code criminel du Canada.
Lors de la dernière législature, le gouvernement précédent a présenté un projet de loi en vue de renforcer les dispositions législatives touchant la conduite avec facultés affaiblies au Canada de manière à inclure des peines minimales obligatoires. Il a constaté que les sanctions imposées par les tribunaux au Canada dans les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort n’étaient en réalité que des amendes. Aucune de ces sanctions ne se rapprochait un tant soit peu des sanctions maximales.
Le gouvernement avait alors proposé que la conduite avec facultés affaiblies causant la mort soit reconnue pour ce qu'elle est, soit un homicide commis au volant d'un véhicule automobile, et l’organisation Families for Justice réclamait des sanctions minimales obligatoires. Selon les membres de cette organisation, toute personne qui conduit sciemment un véhicule alors que ses facultés sont affaiblies et qui cause la mort devrait écoper d’une sentence d’au moins cinq ans d’emprisonnement dans le cas d'une première infraction. En réalité, une peine de cinq ans représente environ le tiers de cette période, soit environ un an et demi. Avec une mise en liberté d’office, les personnes incarcérées sont admissibles à une libération après avoir purgé le tiers de leur peine.
Families for Justice réclamait donc une peine de cinq ans. Durant les trois ans et demi suivant la période initiale d’un an et demi d’emprisonnement durant laquelle elles recevraient un traitement et suivraient des programmes, les personnes jugées coupables d’une telle infraction seraient supervisées pour veiller à ce qu’elles ne conduisent pas avec les facultés affaiblies. C’était une position très raisonnable qui, de fait, correspond à la position de la plupart des Canadiens.
Le gouvernement précédent a donné son aval et a déposé le projet de loi. On a demandé à tous les chefs de parti, durant la dernière campagne électorale, s’ils appuieraient le projet de loi, car il ne restait pas suffisamment de temps pour le faire adopter pendant la dernière législature. Le premier ministre a alors écrit une lettre à Markita Kaulius pour lui dire qu’il appuierait le projet de loi.
Lorsque la nouvelle session parlementaire s’est amorcée, cela s’est avéré une nouvelle promesse non respectée. Le premier ministre n'a pas appuyé le projet de loi. Deux projets de loi avaient été déposés. L’un était un projet de loi d’initiative parlementaire conservateur, l’autre était un projet de loi d'initiative parlementaire libéral. Or, ces projets de loi n’étaient pas suffisamment bons pour le premier ministre. Il voulait être l’instigateur et mener la parade; on a donc éliminé ces projets de loi. Nous avons maintenant le projet de loi C-46.
Conformément à la promesse faite par le premier ministre à Markita Kaulius et à Families for Justice, dans le projet de loi C-46, il devait y avoir des peines minimales obligatoires. J’ai eu l’honneur de siéger récemment au comité de la justice, qui était chargé d’étudier le projet de loi C-46 avant qu'il soit renvoyé à la Chambre. Le gouvernement libéral, suivant les directives du Cabinet du premier ministre, a indiqué qu’il allait être sévère et augmenter la peine maximale — mais personne n’écope de la peine maximale. Les lignes directrices visant à accorder un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux indiquaient que lors d’une première infraction, les personnes reconnues coupables recevraient une amende d’au moins 1 000 $ pour avoir causé la mort d’une personne alors qu’elles conduisaient avec les facultés affaiblies. Dans le cas d’une deuxième infraction, la deuxième fois qu’une personne est reconnue coupable d’avoir tué quelqu’un alors qu’elle conduisait avec les facultés affaiblies, elle écopera d’une peine de 30 jours d’emprisonnement. Cependant, une peine de 30 jours de prison équivaut seulement au tiers, soit 10 jours. La troisième fois qu’une personne est reconnue coupable d’avoir tué quelqu’un alors qu’elle conduisait avec les facultés affaiblies, elle écopera d’une peine de 120 jours d’emprisonnement, soit 40 jours, en réalité.
Je n'en suis tout simplement pas revenu d'entendre les membres libéraux du comité dire que c'est juste. Selon eux, ce serait aller trop loin que de fixer la peine minimale à cinq ans, c'est-à-dire un an et demi derrière les barreaux et le reste du temps en thérapie pour que les prévenus s'attaquent aux causes qui les ont poussés à conduire en état d'ébriété. Non, les libéraux veulent plutôt laisser les tribunaux décider.
Le hic, c'est que les tribunaux doivent respecter les précédents et les décisions prises jusque-là. Ils doivent disposer d'une certaine marge de manoeuvre, mais ils doivent aussi suivre les orientations données par la Chambre. Les Canadiens se demandent pourquoi les peines sont si clémentes et pourquoi elles ne sont pas à la hauteur de leurs attentes. Ce ne sont pas les juges, le problème, ce sont les gens d'en face, qui sont complaisants envers les criminels.
Les Canadiens veulent au contraire que nous leur serrions la vis. Ils veulent que le système soit juste et équitable, et c'est loin d'être ce que leur offre le gouvernement libéral. Pour tout dire, le projet de loi C-46 est à des lieues de ce que veulent les Canadiens, et il vient s'ajouter à la longue liste des promesses rompues du gouvernement libéral. Malheureusement, avec une telle attitude condescendante, nos routes seront plus dangereuses que jamais. Qu'ils soient attribuables à l'alcool, à la marijuana ou à toute drogue illégale, les problèmes causés par la conduite avec facultés affaiblies continueront à prendre de l'ampleur, et ce sera la faute du gouvernement.
Monsieur le Président, le député d'en face est-il prêt à admettre que, dans les faits, les jeunes fument du cannabis ou de la marijuana depuis 10, 15 ou 20 ans et que les jeunes Canadiens sont plus nombreux à consommer du cannabis que les jeunes d'à peu près n'importe quel autre pays, y compris les États-Unis, l'Angleterre, l'Australie et j'en passe?
Ce problème existe depuis des dizaines d'années. Le député d'en face pourrait-il nous indiquer quels outils le gouvernement de Stephen Harper a mis en oeuvre pour sanctionner les personnes qui ont fumé de la marijuana ou du cannabis? Quelles sanctions leur imposait-on du temps de Stephen Harper?
Monsieur le Président, le député a raison: il y a bel et bien un problème de conduite avec facultés affaiblies au Canada. Que fait-on maintenant? C'est de cela dont nous devons nous occuper. Qu'allons-nous faire pour rendre nos routes et nos villes plus sûres?
J'étais membre d'un groupe de réflexion qui a recommandé que l'accès à la marijuana thérapeutique se fasse par ordonnance. C'est ce qui avait été recommandé. Selon cette option, dans les cas où la marijuana thérapeutique était recommandée par un médecin, la personne aurait pu obtenir une ordonnance. Au lieu d'aller chercher la marijuana à la pharmacie, cette dernière lui aurait été envoyée par courrier sûr. C'est vers cela que se dirigeait le gouvernement. Sur la question de savoir ce qui pouvait être fait pour rendre les routes plus sûres, nous étions aux prises avec un problème: les policiers pouvaient vérifier si les capacités d'un conducteur étaient affaiblies dans le cas de l'alcool, mais ils ne pouvaient pas le faire dans celui de la marijuana de manière scientifique avec un outil conçu à cette fin. On trouve, dans divers services de police, des experts en reconnaissance de drogues qui sont formés pour détecter l'affaiblissement des capacités. Ces experts retourneraient au poste de police avec la personne soupçonnée afin de déterminer quel type de drogue est présent dans son organisme. Ils ne sont toutefois pas assez nombreux. Il nous en faut plus et il doit y en avoir partout pour que la loi puisse être appliquée.
Or, rien de tout cela ne se concrétise. Le gouvernement libéral nous impose sa solution assortie d'une date d'entrée en vigueur arbitraire, le 1er juillet de l'an prochain. Les Canadiens veulent que le gouvernement aille moins vite. Les libéraux se dépêchent parce qu'ils veulent que tout soit en place pour la prochaine Fête du Canada. Ils agissent de façon irresponsable. Cela nuirait au Canada et ce serait une promesse non tenue.
[Français]
Monsieur le Président, j'avais hâte de pouvoir poser une question à un de mes collègues conservateurs sur la logique qu'ils utilisent pour s'opposer à la légalisation de la marijuana.
Ma question est bien simple, elle ne prend que quelques secondes. Je me demande s'il faut s'attendre à ce qu'à la prochaine élection, les conservateurs réclament la prohibition de l'alcool à nouveau, si on suit la même logique qu'ils utilisent pour la marijuana.
Est-ce qu'il faut sous-entendre, dans les discours de mes collègues conservateurs, que la prohibition de l'alcool sera de retour bientôt au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je suis surpris de sa question. Non, les Canadiens n’ont pas à craindre que l’alcool devienne illégal. Si la police trouve une bouteille d’alcool ouverte dans un véhicule, elle peut la confisquer. Ce que les libéraux proposent, c’est d’autoriser la possession de 60 joints dans un véhicule. Les passagers pourraient tranquillement fumer et disposer chacun de 60 joints, tout le monde serait content et la police ne pourrait pas confisquer la marijuana.
La proposition du gouvernement est étrange. L’alcool reste légal, mais on ne peut pas conduire avec les facultés affaiblies par l’alcool. Le projet de loi C-46 porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Il ne porte pas sur la légalisation de la marijuana, mais sur la sécurité routière, qu'il n’assure pas d'ailleurs. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire. Une amende de 1 000 $ pour un homicide involontaire n’est pas réaliste. Ce n’est pas juste, ce n’est pas équitable. Les Canadiens n’en sont plus là.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir à la Chambre pour prendre part au débat sur le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, en particulier les infractions relatives aux moyens de transport, et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ce titre ne reflète pas vraiment la portée de la loi, qui vise à modifier les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies pour faire en sorte qu’elles ne se limitent pas aux drogues mais qu’elles sanctionnent également plus lourdement ceux qui conduisent avec les facultés affaiblies par l’alcool. C’est un sujet complexe qui me préoccupe énormément, ainsi que le NPD.
Je conviens de l’importance de ce projet de loi. Pour être bien claire, rien n’est plus important que la protection du public. Cela fait d’ailleurs longtemps que le NPD plaide en faveur de mesures plus efficaces pour décourager la conduite avec les facultés affaiblies, dont nous subissons tous les conséquences tragiques dans nos circonscriptions. Ce n’est certainement pas la seule composante du projet de loi. J’aimerais vous faire part des nombreuses préoccupations que suscitent le projet de loi et son éventuelle efficacité.
Quand les gens parlent de la conduite avec facultés affaiblies, ils parlent souvent des victimes de ces crimes. Il ne fait aucun doute que le coût humain de la conduite avec facultés affaiblies est énorme. Des centaines de personnes meurent et des dizaines de milliers sont blessées chaque année au Canada dans des collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies. Ces collisions affectent nos amis, notre famille, nos voisins, nos collègues et presque tout le monde que nous connaissons. Il n'y a peut-être rien de plus douloureux que le fait de soudainement perdre un être cher en raison de quelque chose comme la conduite avec facultés affaiblies. Les frustrations par rapport au système judiciaire deviennent encore pires lorsqu'elles s'ajoutent à la souffrance et à la colère causées par un deuil. La conduite avec facultés affaiblies provoque depuis longtemps des souffrances terribles partout au pays, et des changements doivent être apportés pour empêcher que d'autres tragédies ne se produisent au Canada.
Selon Les mères contre l'alcool au volant, en 2010, les collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies auraient causé 1 082 décès, 63 821 blessures et des dommages à 210 932 véhicules. La conduite avec facultés affaiblies entraîne aussi des coûts financiers et sociaux importants. Un total de 181 911 collisions se sont produites, représentant des coûts de l’ordre de 20,62 milliards de dollars. Cela inclut les coûts liés aux tragiques décès, aux blessures, aux dommages matériels, aux ralentissements de la circulation, aux frais hospitaliers et aux services des premiers intervenants, comme les policiers, les pompiers et les ambulanciers, sans compter les coûts des répercussions psychologiques sur les intervenants de première ligne. Il est donc parfaitement compréhensible que le gouvernement souhaite présenter des projets de loi qui éviteront aux gens des souffrances inutiles. Ce que je me demande, c'est pourquoi il ne veut pas le faire correctement.
Le principal problème de ce projet de loi concerne les mesures de dépistage obligatoire de l'alcool et de la drogue en bordure de route qu'il propose à l'article 320.27. Ce serait la première fois que les policiers canadiens auraient le pouvoir d'arrêter des gens à leur guise. Nous nous aventurons dans des eaux très troubles et dangereuses. À l'heure actuelle, aux termes de la loi, les policiers doivent, pour arrêter quelqu'un, avoir des motifs raisonnables de soupçonner des facultés affaiblies. De nombreux groupes de défense des libertés civiles ont exprimé des inquiétudes au sujet des modifications proposées et ont déclaré que la suppression du critère du soupçon raisonnable pourrait entraîner un ciblage disproportionné des membres des minorités raciales, des Autochtones, des jeunes et des membres d'autres groupes marginalisés.
Je suis la fière maman de deux jeunes hommes noirs, j'ai donc deux raisons de plus d'être préoccupée par les incertitudes que le projet de loi créerait. La vérification d'identité et le profilage racial injuste représentent un problème dans de nombreuses collectivités, et beaucoup d'autres Canadiens y sont confrontés quotidiennement. Par conséquent, pourquoi le gouvernement créerait-il une mesure législative qui pourrait empirer la situation? Pourquoi mettrait-il nos estimés policiers dans une position si précaire? De plus, la question pourrait être contestée avec succès devant les tribunaux conformément à l'article 1 de la Charte des droits et libertés. L'article 1 « garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».
Les alcootests aléatoires et obligatoires sont également compris dans le projet de loi et ils pourraient eux aussi être contestés en invoquant les articles 8 et 9 de la Charte, qui offrent une protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Par conséquent, je dois de nouveau demander à la Chambre pourquoi le gouvernement créerait une mesure législative qui pourrait avoir des conséquences sur les droits prévus dans la Charte. Cela dénote un manque de vision incroyable.
Il y a aussi le problème de savoir comment la police est censée vérifier et contrôler les gens pour déterminer s'ils conduisent avec les capacités affaiblies par le cannabis. On prévoit avoir recours à des appareils de détection par voie orale. En Ontario, les projets pilotes qui reposent sur l'utilisation de ces appareils ne sont pas fiables, et il n'existe aucune analyse chimique normalisée qui permet de déterminer si une personne a les capacités affaiblies. De plus, la mesure législative proposée ne prévoit aucune limite en soi. La limite légale qui établirait l'affaiblissement des capacités n'est pas indiquée dans le projet de loi. Le gouvernement a plutôt déclaré que la limite devrait être établie par règlement.
Cela me rappelle que, l'an dernier, une récente affaire judiciaire nous a montré à quel point il est crucial que le gouvernement élabore des mesures législatives rigoureuses et réfléchies. Cette affaire mettait en cause un policier de Toronto et trois jeunes hommes noirs. Le policier a stoppé leur voiture, même s'il n'avait aucun motif valable de le faire. Il a affirmé qu'il s'appuyait sur une forme de sixième sens afin d'identifier les suspects habituels. On a porté quatre chefs d'accusation contre ces jeunes hommes, notamment un pour voies de fait contre un agent de la paix. La juge a rejeté ces chefs d'accusation et a déclaré:
[...] en voyant trois jeunes hommes noirs conduire une vieille voiture, l'agent Crawford a immédiatement conclu qu'ils mijotaient quelque chose, malgré l'absence de preuves à cet effet [...] Il est plus probable qu'il n'y ait pas eu de motif précis pour l'arrestation, mais que le profilage racial ait été la vraie raison de cette dernière.
Les législateurs que nous sommes doivent absolument trouver des solutions aux problèmes, pas en créer d'autres. En adoptant des lois qui ne sont pas claires ou bien conçues, nous manquons à notre devoir envers les gens qui font appliquer les lois et ceux qui doivent les respecter.
Les néo-démocrates réclament un projet de loi qui permettrait de régler plus efficacement et de façon globale le problème de la conduite avec facultés affaiblies. Il faudrait lancer une bonne campagne de sensibilisation auprès de la population et des policiers sur les dangers de la conduite avec facultés affaiblies, qu'elle soit due à l'alcool ou aux drogues. En dissuadant les gens de conduire avec les facultés affaiblies, on pourrait s'attaquer à la source du problème.
Voilà l'un des principales recommandations du groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Dans son rapport, il déclare avec raison qu'il faut « développer une stratégie nationale exhaustive d'éducation du public pour envoyer un message clair aux Canadiens [que] le cannabis cause l'affaiblissement des facultés et que la meilleure façon d'éviter de conduire avec des facultés affaiblies est de ne pas en consommer ».
L'Association canadienne des automobilistes, la CAA, a contribué au financement d'une étude de la Fondation de recherches sur les blessures de la route, dont le siège social est à Ottawa. Dans cette étude, la Fondation laisse entendre que la légalisation de la marijuana poserait d'énormes problèmes, car il serait extrêmement difficile d'éviter que les personnes qui ont consommé de la marijuana prennent le volant. D'après les résultats d'un sondage mené par la CAA, les deux tiers des répondants craignent que les routes soient plus dangereuses lorsque la marijuana sera légalisée.
Énormément d'idées fausses circulent au sujet de la consommation de marijuana au Canada, et nous en avons entendu beaucoup aujourd'hui à la Chambre. Certains répondants au sondage dont j'ai fait mention ont même affirmé que la consommation de cannabis pouvait améliorer les capacités d'un conducteur. Qu'il suffise de dire qu'énormément de recherches contredisent ou appuient ces idées. Quoi qu'il en soit, il incombe au gouvernement d'étudier la question de plus près, de sensibiliser la population au moyen de la meilleure information disponible et de présenter une mesure législative qui réglemente efficacement et équitablement cette substance.
Les néo-démocrates souhaitent un projet de loi judicieux qui assure véritablement la protection des Canadiens. Les experts ont démontré à maintes reprises, notamment dans leurs recherches, que la sensibilisation et la prévention ont un effet dissuasif nettement plus fort que les sanctions. Voilà pourquoi nous estimons que la mesure législative doit se concentrer davantage sur ces pistes de solution. La conduite avec facultés affaiblies constitue effectivement la principale cause de décès attribuables à un acte criminel au Canada. Des vies sont en jeu, et j'estime que, en tant que législateurs, nous devons ajouter des dispositions qui dissuaderont véritablement les gens de conduire alors que leurs facultés sont affaiblies.
J'avoue être déçue du fait que, lors de l'étude en comité, les libéraux ont rejeté cinq des six amendements du NPD de même que la majorité des amendements de l'opposition officielle. Bien sûr, ils ont appuyé tous les amendements des ministériels. Il est fort regrettable que le projet de loi ait été renvoyé à la Chambre sans avoir été amélioré alors que l'étude en comité aurait été une bonne occasion pour ce faire.
L'enjeu est trop important pour qu'on recoure à des solutions de fortune. Nous devons adopter un projet de loi judicieux pour mettre fin à la longue et désolante série de drames causés par la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Rien n'est plus éprouvant que la perte d'un être cher, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour prévenir les tragédies de cette nature sur les routes du pays.
Monsieur le Président, la députée a dit craindre que des agents de police interceptent des automobilistes sans raison, mais je lui signale que la mesure législative prévoit cette éventualité.
Je lui demande de se reporter au paragraphe 320.27(2) proposé, qui porte sur le dépistage obligatoire pour l'alcool. Selon cette disposition, l'agent de police doit être « dans l’exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d’une loi fédérale, d’une loi provinciale ou de la common law ». La police doit exercer un pouvoir légitime pour demander à quelqu'un de s'arrêter en bordure de route. Si un agent de police demandait à une personne de s'arrêter sans que ce soit dans l'exercice d'un pouvoir légitime, mais plutôt en raison d'un préjugé, ou, plus particulièrement, parce qu'il fait du profilage racial, une pratique insidieuse, sa demande serait illégale. Ce serait illégal selon la Loi sur les services policiers, selon les lois provinciales régissant les droits de la personne et selon la législation canadienne en matière de droits de la personne. Une telle interception serait donc illégale et tout test qui serait alors effectué serait irrecevable.
La mesure législative indique très clairement qu'un agent de police doit agir dans l'exercice légitime de ses fonctions, comme prescrit par la loi, pour pouvoir exiger un dépistage obligatoire pour l'alcool. Je signale à la députée que cette protection existe et j'aimerais savoir ce qu'elle en pense. Cela suffit-il à atténuer ses craintes?
Monsieur le Président, le député d'en face fait abstraction des nombreuses données probantes qui révèlent que, même avec les lois canadiennes actuellement en vigueur, il y a du profilage racial et on vérifie l'identité des conducteurs noirs ou autochtones, qui sont stoppés de façon arbitraire. C'est un fléau qu'il faut combattre au pays.
Il est complètement faux de prétendre que les lois actuelles préviennent de telles pratiques. Il y a énormément de données qui indiquent le contraire. Le député sait sûrement qu'il y a énormément de données qui indiquent que, dans sa propre circonscription torontoise, on vérifie l'identité de gens qui sont stoppés illégalement, de façon arbitraire et irréfléchie, sans motif valable.
J'ignore comment le député peut croire que le système fonctionne bien pour les personnes de couleur, car ces gens ont l'impression non pas que le système fonctionne comme prévu, mais que des policiers se servent de leur autorité pour stopper des gens de façon arbitraire.
Je suis heureuse que notre nouveau chef, Jagmeet Singh, ait très bien géré ce dossier à l'échelle provinciale. Il a exhorté le gouvernement fédéral à interdire la vérification d'identité, et c'est exactement ce que nous devons faire. Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-46 n'empêchera pas les policiers ou les intervenants de première ligne de stopper des gens sans motif valable, et que cela touchera de façon démesurée les gens de couleur. Je ne suis pas convaincue que ce projet de loi empêcherait cette pratique de quelque façon que ce soit, car c'est un fléau qui continue de sévir au Canada.
Monsieur le Président, nombreux sont les Canadiens qui ne suivent pas les travaux du comité. Je me demande donc si ma collègue pourrait parler des principaux amendements que l'on aurait eu grandement avantage à inclure dans le projet de loi, mais qui ont été rejetés par les libéraux au comité.
Avec plaisir, monsieur le Président. L'un des six amendements que nous avons présentés proposait que le vérificateur général établisse un rapport dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi. Un autre amendement proposait de stopper tout le monde à des points de contrôle désignés afin d'éviter les contrôles aléatoires. Nous avons appuyé de tels points de contrôle afin de ne jamais donner l'impression qu'un nombre disproportionné de personnes de couleur sont arrêtées. Malheureusement, les députés libéraux du comité ont rejeté cette proposition. C'est dommage, car elle aurait permis de contrôler tout le monde à un endroit donné plutôt que de permettre aux agents de la paix de cibler les personnes de couleur et de faire du profilage racial.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler aujourd'hui du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. J'aimerais aussi remercier la députée d'Essex de ses bons mots et sentiments. En tant que mère, je suis d'accord avec elle. Je veux la remercier de nous avoir éclairés à cet égard.
Aujourd'hui, nous parlons de la sécurité des routes empruntées par les Canadiens et leur famille. Cette discussion ne devrait pas être compliquée, mais il faut reconnaître que l'étude précipitée de ce projet de loi n'offre pas aux villes et aux municipalités les ressources et les outils appropriés pour s'assurer que la sécurité est une priorité.
Le groupe de travail a présenté diverses recommandations au gouvernement libéral. Premièrement, le président du comité a affirmé que la meilleure solution était de donner le temps aux chercheurs de développer des outils de dépistage adéquats. Deuxièmement, la puissance et les effets de la drogue sur les consommateurs de marijuana, particulièrement sur les jeunes, sont méconnus ou sous-estimés. Troisièmement, il faut accroître le financement des autorités policières afin qu'elles puissent se préparer au nouveau régime. Le quatrième point est particulièrement important à mon avis. C'est une recommandation du groupe de travail et des États de Washington et du Colorado, qui ont déjà légalisé la marijuana. Il s'agit de l'importance d'organiser de vastes campagnes de sensibilisation sur la conduite avec facultés affaiblies avant de procéder à la légalisation de la drogue.
Pour commencer, j'aimerais parler du besoin d'outils de dépistage adéquats. On a récemment appris qu'un projet pilote se servait d'un nouvel outil de dépistage visant à détecter la concentration de cannabis dans l'organisme. Des policiers ont affirmé que l'outil était facile à utiliser et qu'il détectait adéquatement la présence de la drogue. Pour le moment, on ne sait pas quelles mesures seront prises à partir de là ni de quelle façon les coûts qu'elles entraîneront seront couverts.
De plus, est-ce le meilleur test de dépistage? Va-t-il pouvoir repérer les conducteurs aux facultés affaiblies? D'autres députés ont parlé de ces tests et de l'équipement nécessaire. On n'a pas encore trouvé de solution magique en ce qui concerne les outils de dépistage.
Il a également été dit que le meilleur moyen d'empêcher la conduite avec les facultés affaiblies est d'investir dans les ressources publiques et dans l'éducation pour sensibiliser la population. Le mot « sensibilisation » va revenir souvent dans mon discours.
Une autre des inquiétudes que j'ai est que les effets du cannabis sur les jeunes sont inconnus et sous-estimés. Des études démontrent que le cannabis a divers effets sur les gens, notamment sur les compétences absolument essentielles à la conduite. La consommation de cannabis peut notamment entraîner la perte de la coordination motrice, des capacités de résolution de problème et de la rationalité ainsi que donner une perception erronée de la réalité. Je crois que nous serions tous d'accord pour dire qu'il s'agit de compétences importantes qui ne doivent pas être menacées lorsqu'une personne est au volant.
Dans cette perspective, on doit tenir compte de plusieurs autres facteurs. Selon le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances:
Selon l’Enquête de surveillance canadienne de la consommation d'alcool et de drogues (ESCCAD) de 2012, 5 % des jeunes de 15 à 24 ans affirmaient avoir pris le volant après avoir consommé de la marijuana au cours de la dernière année, comparativement à 9,4 % après une consommation d’alcool.
Des chiffres tirés de la base de données nationale des décès révèlent que la marijuana était la drogue illicite la plus répandue chez les conducteurs de 15 à 24 [ans] mortellement blessés entre les années 2000 et 2010 au Canada.
Selon l’ESCCAD de 2011, les jeunes de 15 à 24 ans étaient plus susceptibles d’être passagers d’un véhicule avec un conducteur ayant consommé de l’alcool ou d’autres drogues que de prendre le volant avec les facultés affaiblies, et cela malgré le fait que voyager à bord d’un véhicule conduit par une personne ayant consommé de la drogue ou de l’alcool peut avoir des conséquences tout aussi tragiques que conduire soi-même avec facultés affaiblies.
Nous devons lutter contre la conduite avec facultés affaiblies parmi les jeunes. Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances dit encore ceci:
Le CCDUS a effectué plusieurs revues de la littérature visant à cerner des approches efficaces pour prévenir le phénomène de la drogue au volant chez les jeunes. Voici quelques-unes des principales constatations de ces revues:
Des messages factuels provenant de jeunes contribuent à ce que l’information soit crédible et facilement comprise par les jeunes.
Le fait de donner aux jeunes la responsabilité de planifier et de créer leurs propres initiatives de prévention peut accroître leur portée et leur efficacité.
Parents, enseignants, entraîneurs et autres adultes devraient parler de la conduite avec facultés affaiblies avec les jeunes et aborder les conséquences possibles afin d’encourager la pensée critique avant la prise de décisions.
En somme, il s'agit de réaliser des campagnes de sensibilisation visant les jeunes afin de les dissuader de conduire un véhicule avec les facultés affaiblies, en particulier s'ils sont sous l'influence de la marijuana. J'insiste encore une fois sur le volet éducation. La drogue la plus souvent consommée par les jeunes Canadiens est la marijuana, et ils en sont les deuxièmes consommateurs au monde. Où sont les mesures de sensibilisation aux effets potentiels de cette consommation? Où est le dialogue sur le problème de la conduite avec facultés affaiblies?
Ensuite, de quelles ressources et de quel genre de soutien financier disposons-nous? À l'heure actuelle, les gouvernements provinciaux, territoriaux, et fédéral en discutent, mais il n'y a toujours pas eu de prise de décisions, et il manque toujours des acteurs importants aux discussions, notamment les villes et les municipalités qui seront chargées d'assurer la sécurité des routes et qui n'ont toujours pas obtenu cet outil. Elles ont été mises de côté dans ces discussions. Nous devons encore leur parler. Nous devons discuter de sensibilisation. Nous devons discuter d'appareils de détection potentiels, mais, à l'heure actuelle, tout ce dont nous parlons est le soupçon raisonnable.
Combien de policiers ont actuellement les compétences nécessaires? Compte tenu de la légalisation et de la consommation accrue prévue, est-ce qu'il faudra former plus d'agents? Où en sont les programmes de formation, et quels sont les temps d'attente actuels? Ce sont des sujets dont nous avons discuté dans ma circonscription. J'en ai parlé avec le chef de police à St. Thomas. Nous avons beaucoup parlé des experts en reconnaissance des drogues. Quels en seront les coûts? Quel est le délai? Nous avons entendu beaucoup de choses à ce sujet, comme le fait qu'il y a trop peu d'agents formés et que la formation n'est pas offerte. À l'heure actuelle, puisque nous — ainsi que d'autres États — allons de l'avant avec ce projet de loi, il y a un énorme retard quant à ce qu'il reste à accomplir.
Voici les chiffres publiés dans l'Ottawa Citizen le 4 février 2017. Selon l'enquête menée par Santé Canada en 2012 sur l'alcool et les drogues, au cours de la dernière année, 2,6 % des conducteurs canadiens ont reconnu avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis moins de deux heures auparavant. Cela représente 632 576 personnes et 10,4 millions de déplacements. En outre, 2,04 millions de conducteurs canadiens ont reconnu avoir conduit un véhicule après avoir consommé deux verres ou plus pendant l'heure précédente, ce qui représente 13,3 millions de déplacements. D'après une étude menée en Colombie-Britannique en 2013, 5,5 % des conducteurs ont échoué à un test de dépistage du cannabis, et 16,6 % des conducteurs blessés mortellement ont présenté des résultats positifs au test de dépistage du cannabis, d'après un examen effectué de 2000 à 2010. En outre, les hommes sont trois fois plus susceptibles que les femmes de conduire un véhicule après avoir consommé du cannabis.
Il s'agit donc d'un problème auquel il faut s'attaquer. Nous devons fournir les ressources appropriées aux services policiers. En ce qui concerne les experts en reconnaissance de drogues, il y en a actuellement 578 au Canada, et de 160 à 200 nouveaux experts obtiennent leur certification chaque année. Certains experts ne renouvellent pas leur certification ou alors sont promus. Selon un employé du ministère, il est très difficile de maintenir le nombre actuel d'experts en reconnaissance de drogues, et il est encore plus difficile de l'augmenter.
Par ailleurs, la formation est coûteuse, et une partie doit être suivie aux États-Unis. On a de moins en moins la possibilité d'obtenir la formation aux États-Unis, étant donné que la demande augmente là-bas. C'est, de toute évidence, un problème auquel il faut trouver une solution.
D'après le budget de 2017:
[…] Santé Canada appuiera les programmes d'éducation publique et les activités de surveillance de la marijuana, en prévision du plan du gouvernement pour légaliser le cannabis, en affectant un financement existant de 9,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 1,0 million par année par la suite.
Cependant, Santé Canada vient tout juste de lancer un appel d'offres pour trouver un entrepreneur qui élaborera un programme national de marketing axé sur les jeunes. Le programme misera sur l'information et la sensibilisation au sujet des risques pour la santé et la sécurité associés à la consommation du cannabis. La campagne ciblera les jeunes canadiens de 13 à 18 ans. Il est toutefois important de noter que le programme ne sera lancé qu'après décembre 2017. On parle donc de moins de six mois avant la légalisation de la marijuana. Aucune date n'est précisée pour le lancement des publicités. Se contenter d'annoncer que le programme aura lieu après décembre 2017 n'est pas suffisant.
Pourquoi le gouvernement précipite-t-il les choses? Pourquoi nous empressons-nous de réduire la sécurité sur les routes? Pourquoi les libéraux n'en font-ils pas davantage? Pourquoi veulent-ils faire adopter à la hâte les projets de loi C-45 et C-46, si ce n'est en raison d'opinions politiques extrémistes? Pourquoi n'accordons-nous pas la priorité absolue à la sécurité des Canadiens sur les routes?
Monsieur le Président, toutes les statistiques que ma collègue a citées confirment la nécessité de modifier le Code criminel à cet égard. Elle a dit que la marijuana est la drogue la plus consommée, particulièrement chez les jeunes. Pourrait-elle nous faire part de ses observations sur Les mères contre l'alcool au volant et d'autres organismes similaires?
Monsieur le Président, il faut en faire davantage. Rappelons que, malgré l'excellent travail qu'accomplit l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, des gens prennent encore le volant alors que leurs facultés sont affaiblies par l'alcool ou la drogue. Ma principale crainte, c'est que les six mois dont nous disposons pour la sensibilisation du public ne suffiront pas. Il faut plus de six mois pour monter un programme de sensibilisation.
Je suis consciente qu'on prévoit également modifier le Code criminel, et je laisserai mes collègues s'attarder sur ce point. En tant que mère, je pense surtout au fait que l'échéancier est trop serré. Nous ne laissons pas suffisamment de temps aux parents, aux éducateurs, aux instructeurs et, par-dessus tout, aux jeunes pour qui les changements proposés comportent des risques. Il nous faut plus de six mois pour accomplir le travail nécessaire.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous parle davantage du problème qui se pose. Alors qu'il est absolument essentiel de lutter contre la conduite avec facultés affaiblies, qui cause de nombreux décès et blessures partout au pays, voilà que la marijuana sera bientôt légale et qu'il n'existe pas de test efficace pour évaluer les facultés d'une personne qui en a consommé. D'excellents tests permettent de mesurer les niveaux de THC présents dans le sang, mais ils ne nous disent rien sur les facultés de la personne. Des témoins ont souligné ce problème lorsqu'ils ont comparu devant le comité.
Ainsi, certaines personnes consomment de la marijuana à des fins médicales ou, de façon légale, à des fins récréatives, et leurs facultés ne sont aucunement affaiblies, malgré leur taux de THC. Leur consommation remonte peut-être à un jour ou deux. Une personne qui a toutes ses facultés risque donc d'être considérée comme une criminelle si un agent l'intercepte et qu'il effectue un test fondé sur le taux de THC. J'aimerais que la députée nous en dise plus long à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, le président du comité a affirmé que la meilleure solution consiste à fournir des fonds pour la recherche afin de pouvoir mettre au point ce type d'outils de dépistage. Nous avons trouvé un outil qui fonctionne mais, comme le député l'a indiqué, il vérifie le niveau de THC dans le sang. Or, comme l'a précisé la députée de Lethbridge, c'est dans les cellules adipeuses du cerveau que l'on observe l'affaiblissement des facultés.
Cet outil n'est tout simplement pas suffisant. Pourquoi ne faisons-nous pas tout le travail requis avant d'adopter la mesure législative? Pourquoi ne faisons-nous pas en sorte d'avoir la situation bien en main afin de pouvoir assurer la sécurité des familles canadiennes sur les routes?
Monsieur le Président, d'après des statistiques recueillies récemment par l'État du Colorado, la valeur des ventes de marijuana réalisées par ses organismes fournisseurs s'élevait à environ 14 millions de dollars pour le mois de janvier 2015 seulement. En janvier 2016, soit un an plus tard, ce chiffre était passé à 37 millions de dollars. À titre de législateurs, nous devrions chercher à encourager une diminution de la conduite avec facultés affaiblies. J'aimerais demander à ma collègue si elle croit que doubler le taux de consommation de la marijuana en un an permettra de réduire le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies.
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Je me suis entretenue avec de nombreux collègues qui n'ont jamais fumé de marijuana et avec bon nombre de personnes et d'amis qui n'ont jamais essayé. La réalité, c'est qu'au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, certaines personnes s'intéresseront à la marijuana. Davantage de personnes l'essaieront parce que ce sera légal.
J'ai eu la même discussion avec les membres de mon personnel. Dès l'instant qu'une substance est légalisée, il devient acceptable de la consommer. Davantage de gens vont donc l'essayer. Peut-être qu'ils n'aimeront pas cela, mais ils vont au moins l'essayer. Nous devons nous préoccuper de l'affaiblissement des facultés. Nous devons aussi discuter de la taxation de la substance.
C'est très inquiétant. Nous devons voir à ce que l'argent ne serve pas à renflouer les coffres du gouvernement, mais bien à offrir des ressources aux policiers pour assurer la sécurité des Canadiens sur la route. Nous devons faire en sorte que les policiers disposent des bons outils de dépistage et une formation adéquate.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi vise à établir clairement les contraventions, ainsi que les peines imposées aux personnes qui décident de conduire un véhicule avec les facultés affaiblies par la marijuana et à mettre à jour les dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool.
Nous avons appuyé ce projet de loi en deuxième lecture et nous sommes toujours en réflexion pour la suite. Malheureusement, la conduite avec facultés affaiblies est la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au pays. Le Canada accuse un des pires bilans en matière de conduite avec facultés affaiblies de tous les pays de l'OCDE.
Nous avons besoin de mettre en place une campagne de sensibilisation du public efficace et bien financée. Comme nous le répétons depuis le début de ce débat aujourd'hui, il est important que le gouvernement mette en place rapidement cette campagne de sensibilisation et d'éducation du public.
Plus tôt dans la journée, mon collègue de Mont-Royal, et président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous disait que nous étions ici pour discuter du projet de loi C-46 et non pas du projet de loi C-45 qui porte sur la légalisation de la marijuana. Cependant, le gouvernement a quand même fait le choix de déposer ces deux projets de loi en parallèle, l'un à la suite de l'autre. Nous ne pouvons pas discuter de l'un sans discuter de l'autre. Il est donc important de bien faire cette campagne de sensibilisation et d'éducation dès maintenant, bien avant la légalisation de la marijuana.
Le NPD a toujours milité en faveur de mesures judicieuses pour empêcher la conduite avec facultés affaiblies. Nous devons mettre l'accent sur des mesures de dissuasion convaincantes qui contribuent concrètement à prévenir des tragédies. Je viens de le dire, mais je tiens à répéter qu'une campagne dynamique doit être lancée avant l'entrée en vigueur du projet de loi sur la légalisation de la marijuana.
Le projet de loi C-46 n'établit pas de manière claire les limites quant à la concentration de cannabis dans la salive, qui constitue un affaiblissement des facultés. Il faut que ce soit clair. Nous avons besoin d'une stratégie fondée sur la science pour arrêter de façon non arbitraire les conducteurs aux facultés affaiblies.
Dans le cadre du projet de loi, les policiers n'auront plus besoin d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a consommé de l'alcool pour exiger un échantillon d'haleine. Les groupes de défense des libertés civiles et le monde juridique ont exprimé des doutes quand à la constitutionnalité des mesures proposées. D'ailleurs, ma collègue d'Essex nous a bien démontré tantôt comment cela pourrait être problématique sur le plan du profilage lors des arrestations.
Ces groupes de défense des libertés civiles redoutent également que des groupes marginalisés soient ciblés. C'est pourquoi, dans la suite de la réflexion, il est important de présenter au comité des témoignages d'experts, afin de s'assurer que le respect et la protection des libertés civiles des Canadiens sont respectés.
À ce propos, lorsqu'il siégeait à l'Assemblée législative de l'Ontario, le chef du NPD, Jagmeet Singh, critiquait ouvertement la capacité de la police de s'en prendre à des personnes uniquement en fonction de leur race, qu'il s'agisse d'Autochtones, de Noirs ou de Canadiens d'autres minorités.
La pratique policière discriminatoire de vérification des pièces d'identité se trouvait au coeur de ses travaux à l'Assemblée législative de l'Ontario. M. Singh soutient, qu'en tant que premier ministre, il interdira le profilage racial au moyen d'une loi fédérale pour y mettre fin une fois pour toutes.
D'ailleurs, il a déclaré dans une entrevue accordée au Toronto Star, qu'il avait été arrêté plus de 11 fois en raison de son apparence. Il a dit:
J'ai été arrêté par la police de nombreuses fois simplement à cause de la couleur de ma peau. Cela vous donne l'impression que vous n'avez rien à faire là, qu'il y a quelque chose qui cloche chez vous, parce que vous êtes simplement vous.
Un des aspects que je trouve très intéressant dans notre travail de députés, c'est quand nous allons à la rencontre des citoyens et citoyennes de notre circonscription. On m'a demandé comment nous déterminions notre décision concernant un choix au moment de voter à la Chambre. C'est sûr que des discussions comme celles que nous avons aujourd'hui, de même que celles que nous avons avec nos collègues, sont déterminantes. Les discours de mes collègues aujourd'hui ont été très éclairants.
Quand nous avons des discussions en caucus, nous faisons bien sûr appel à notre expérience personnelle et à notre jugement, mais aussi à l'expérience de nos collègues à la Chambre. À ce titre, j'aimerais parler du discours de mon collègue de Victoria qui a été pour moi très éclairant sur cette question. J'ai eu d'ailleurs la chance de siéger au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir avec mon collègue de Victoria, et son expertise juridique et en matière de constitutionnalité a été pour moi très éclairante. Par rapport au projet de loi C-46 qui nous occupe aujourd'hui, il a été aussi très éclairant.
Je me permets de lire un extrait du discours qu'il nous a présenté et qui, pour moi, est très important.
Aux termes de la loi actuelle, un agent doit avoir des soupçons raisonnables avant de contrôler un automobiliste. Si cette exigence disparaît, comme le prévoit la disposition en question, il est possible, voire certain, qu'un nombre disproportionné de membres des minorités raciales, d'Autochtones et de membres d'autres groupes marginalisés soient ciblés. C'est là le noeud du problème et c'est aussi pourquoi il s'agit d'un projet de loi très délicat pour les députés. [...] Toutefois, il faut atteindre un juste équilibre. Nous ne sommes pas convaincus que ce soit le cas. Nous sommes toujours en train d'étudier le projet de loi et nous continuerons de le faire d'ici à ce qu'il fasse l'objet d'un vote. À l'étape de l'étude en comité, le NPD a réussi à faire adopter un amendement qui permettra en quelque sorte de régler ce problème. Cet amendement, qui vise à ajouter l'article 31.1 au projet de loi, exigerait que cette question soit étudiée et qu'elle fasse l'objet d'un rapport au Parlement dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le comité a accepté cet amendement, et j'espère que la Chambre approuvera aussi l'amendement dans sa version définitive. Nous verrons si les préoccupations que tant d'experts ont exprimées devant le comité seront véritablement prises en compte.
Je vais reprendre un autre élément qu'il a dit, parce que je n'ai pas eu comme lui le privilège de participer aux réflexions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il nous disait:
Le comité de la justice a entendu d'innombrables témoins, dont Les Mères contre l'alcool au volant, qui sont venus raconter l'histoire déchirante de la perte dont ils ont souffert. Cependant, le projet de loi soulève de graves préoccupations, en particulier en ce qui a trait au dépistage obligatoire. [...] Quelle est l'inquiétude par rapport au dépistage obligatoire? Les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers par le projet de loi élimineraient le critère actuellement en vigueur dans le Code criminel selon lequel l'agent de la paix doit avoir un soupçon raisonnable pour procéder à une inspection lors d'un contrôle routier. Il y substituerait plutôt un dépistage obligatoire en application duquel, à la discrétion du patrouilleur, l'automobiliste est tenu de se soumettre à un contrôle aléatoire d'échantillon d'haleine sans la moindre justification — autrement dit, au gré de la fantaisie du policier.
Je disais plus tôt que notre expérience personnelle peut nous éclairer lors d'une discussion sur un tel projet de loi. J'ai souvent l'occasion de parler à la Chambre du fait qu'avant d'être députée, j'ai travaillé au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec et j'ai été conseillère municipale. Aussi, pendant près de 20 ans, j'ai oeuvré auprès des jeunes. Après avoir siégé pendant autant d'années à une table de concertation jeunesse et après avoir été directrice d'un organisme communautaire d'hébergement pour jeunes en difficultés, je ne peux que m'inquiéter des incidences d'un tel projet de loi, qu'il faut donc aborder avec beaucoup de délicatesse. J'espère sincèrement que le seul amendement du NPD qui a été retenu sera retenu jusqu'à la fin. Il est important que, dans le cadre de la conduite avec facultés affaiblies, nous ne ciblions pas certains groupes de la société. En tant que parlementaires, c'est notre devoir de nous assurer que chaque citoyen et citoyenne est traité de façon équitable et que les lois que nous adoptons le permettent.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée exprime très bien ses préoccupations.
J'aimerais revenir sur un point en particulier. La députée d'en face nous a fait part de ses inquiétudes quant à la validité du dépistage au moyen d'une analyse des sécrétions buccales et à l'expérience d'autres pays.
Tout d'abord, j'aimerais lui communiquer les résultats d'un rapport produit par le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, qui a été soumis au gouvernement en avril dernier. Cet organisme a réalisé un examen très approfondi du recours aux analyses de sécrétions buccales dans d'autres pays. Il ajoute qu'à Victoria, en Australie, par exemple, ces analyses sont effectuées conformément au cadre juridique depuis 2008. D'autres pays, comme la France, la Belgique et, plus récemment, le Royaume-Uni, ainsi que plusieurs États américains, utilisent des trousses d'analyse de sécrétions buccales.
Le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances indique aussi que le Comité drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires a fait récemment une évaluation des tests de dépistage salivaire qui existent aujourd'hui. Selon ce Comité, ces tests ont atteint un degré de fiabilité suffisant pour être utiles dans le contexte canadien. Huit services de police différents les ont aussi expérimentés dans tout le pays afin de vérifier qu'ils sont vraiment efficaces dans un contexte canadien.
Ces informations pourraient-elles contribuer à lever certaines des réserves soulevées par mon amie d'en face?
[Français]
Monsieur le Président, le problème, quand on compare des tests à d'autres, c'est qu'on peut choisir des tests qui répondent à nos préoccupations. Parlons donc de collecte de données de tests.
Il y a un projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers qui a été fait ici même, dans la ville d'Ottawa, en 2016, et qui avait été lancé à la suite d'une plainte relative aux droits de la personne pour profilage racial. Dans le cadre de ce test, on a constaté plusieurs choses. D'abord, 12 % des conducteurs étaient perçus comme étant du Moyen-Orient, alors que les citoyens de cette origine ne représentent que 4 % des conducteurs à Ottawa. Ensuite, 8,8 % d'entre eux étaient perçus comme étant noirs, alors que les Noirs comptent pour moins de 4 % de tous les conducteurs à Ottawa. Finalement, les hommes âgés de 16 à 24 ans se sont fait arrêter plus souvent que l'on pouvait s'y attendre, vu la proportion des conducteurs qu'ils représentent à Ottawa.
Lorsqu'on compare les études universitaires avec les études liées aux tests, il faut carrément écouter ce que les citoyens ont à nous dire. Les organismes de défense des libertés civiles nous rapportent des tas de témoignages. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, je n'ai jamais été arrêtée 11 fois. Quand quelqu'un dit qu'il a été arrêté 11 fois dans une courte période de temps, je pense qu'on est en droit de se questionner. Notre chef, Jagmeet Singh, l'a dit lui-même. La réalité nous démontre qu'en l'absence de règles et de lois très claires qui ne laissent pas trop de place à l'interprétation, nous devons nous assurer que chaque citoyen et citoyenne de notre pays est traité de façon équitable.
Monsieur le Président, je tiens aussi à souligner l'excellent travail de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui est toujours très pertinente et peu partisane, même si elle se laisse parfois aller, ce qui est tout à fait normal, puisque c'est le jeu auquel nous jouons à la Chambre. Elle est très concernée par ce dossier.
Lorsqu'un député de la Chambre pose une question à une collègue, il serait intéressant qu'il reste à Ottawa le temps d'entendre sa réponse. Je peux comprendre pourquoi les députés du gouvernement ne saisissent pas toutes les nuances des propos parlementaires et des excellents commentaires qui peuvent être apportés par les gens de ce côté-ci de la Chambre. Quand on nous pose des questions, il faut toujours prendre le temps d'écouter la réponse. C'est un commentaire que je fais comme cela, parce que j'étais un peu choqué par le manque de respect dont je viens d'être témoin à la Chambre.
Pour revenir aux propos de ma collègue, j'aimerais savoir si cette attitude d'improvisation qu'on sent, alors que le gouvernement s'empresse de procéder dans le dossier de la marijuana, ne pourrait pas causer des problèmes pour les corps policiers et les intervenants en toxicomanie. Il me semble qu'on n'est pas prêt.
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaire concernant la première partie de la question de mon collègue, puisqu'on ne doit pas souligner l'absence ou la présence de députés à la Chambre.
Effectivement, cette précipitation aura des conséquences dans notre société. On a beau parler des 161 millions de dollars qui vont être injectés pour faciliter le travail des policiers, mais les policiers de la Saskatchewan nous ont dit manquer de formation.
Ayant travaillé dans ce domaine, j'ai vu des jeunes attendre jusqu'à un an pour aller en centre de désintoxication. Quand un jeune constate qu'il a un problème de consommation, il doit attendre un an. On doit donc prévoir des ressources importantes pour aider les jeunes en désintoxication, et ce, avant d'aller de l'avant. Effectivement, on voit beaucoup de précipitation dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui une nouvelle fois la parole à propos du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport. En bref, il s'agit de la conduite avec capacités affaiblies, ainsi que d'une révision et d'une mise à jour des anciens articles du Code criminel. Il s'agit de la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou les drogues.
J'ai été policier pendant 35 ans. J'avais mes certificats attestant mon statut d'éthyloscopiste depuis 1970. J'ai pris part à probablement bien plus de 1 000 cas de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool et les drogues. Ma première année, en tant que bleu, j'ai dû en voir passer environ 100. À cette époque, je pouvais arrêter un conducteur pour conduite avec capacités affaiblies, l'amener au poste de police, faire toute la paperasserie puis reprendre le volant en une heure à une heure et demie, sauf une fois. Cela vous montre à quel point la conduite avec capacités affaiblies peut s'avérer grave.
Je me souviens d'une fois où j'ai arrêté un homme pour conduite avec facultés affaiblies. À l'époque, la politique du procureur général et de la province était de ne pas détenir ces personnes ni retirer leur véhicule de la route. Je fais entrer l'homme au poste, et le test d'haleine révèle une alcoolémie de 0,26 %. Nous n'avons pas d'autre choix que de le libérer, alors je le libère. Quinze minutes plus tard, je l'aperçois au volant de son véhicule sur la route. Je l'arrête de nouveau et je le ramène au poste. Je l'inscris dans le système et je lui donne une citation à comparaître, puisque je ne peux pas le détenir, et je le laisse aller. Vingt minutes plus tard, surprise! Il passe encore devant moi en voiture. Cette fois, je l'arrête. La conduite avec facultés affaiblies a toujours fait partie de notre société.
Est-elle en train de diminuer? C'est discutable, que l'alcool ou la drogue soit en cause. Nous devons remercier les groupes tels que Les mères contre l'alcool au volant de leur travail, mais je ne crois pas que la conduite avec facultés affaiblies s'en aille en diminuant, et ce, pour deux raisons bien précises. Premièrement, il faut de trois à quatre heures, mais le plus souvent près de quatre heures, pour traiter un simple cas de conduite avec facultés affaiblies. Ce sont quatre heures où le policier remplit des formulaires et où il n'est pas sur la route. Pourquoi est-ce si long? Parce que les différentes lois ne disent pas toutes exactement la même chose. Le policier doit mettre tous les points sur les i et toutes les barres sur les t pour parvenir à une condamnation. Tout ce que nous faisons en ce moment, c'est ajouter à ce fardeau. Nous créons plus de travail pour les avocats. Nous compliquons encore plus les choses.
La deuxième raison pour laquelle je doute que la conduite avec facultés affaiblies diminue, c'est l'absence d'effet dissuasif. J'ai eu la chance de trouver un plumitif pour l'île de Vancouver datant de 1950. Un conducteur avec facultés affaiblies était passible d'une amende de 100 $ à 300 $. En 1950, le salaire moyen était d'environ 1 700 $. En 1970, les amendes étaient toujours de 100 $ à 300 $, mais les gens gagnaient environ 5 700 $. De nos jours, l'amende minimale est de 1 000 $, et les gens gagnent en moyenne 50 000 $, et peut-être même un peu plus, je crois. Par conséquent, il n'y a pas d'effet dissuasif qui amène les gens à y penser deux fois avant de conduire en état d'ébriété.
Je vais revenir sur ce que mon collègue de St. Albert—Edmonton a dit. Au comité, il a affirmé que nous devions renforcer certaines dispositions du projet de loi. Par exemple, en ajoutant une peine obligatoire de cinq ans pour une personne qui tue quelqu'un dans un accident alors qu'elle conduisait avec les facultés affaiblies. Les libéraux n'étaient pas d'accord et ils ont voté contre cet amendement. Présentement, l'amende minimale en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire est de 1 000 $. S'il s'agit d'une infraction ayant causé des blessures ou la mort, ce qui est beaucoup plus grave, on ajoute 500 $. C'est ridicule. La loi était beaucoup plus efficace il y a de nombreuses années.
Pour ceux qui sont présents, je vais donner quelques statistiques simples. Un coup de whisky équivaut à 12 onces de bière ou à un verre de vin. La femme moyenne de 140 livres qui prend 3 onces en une heure présentera probablement un taux de 0,11, soit 0,03 au-dessus de la limite permise. Pour une fois, on peut dire que les hommes s'en sortent un peu mieux que les femmes: un homme de 140 livres qui prend 3 onces en une heure présentera un taux de 0,09. Je me contenterai de dire que c'est parce que la dissipation se ferait un peu mieux chez les hommes.
La science nous permet de calculer les effets de l'alcool. Je pourrais probablement déterminer le taux de n'importe quelle personne présente ici à partir d'une consommation donnée.
Selon la disposition 254.01 du Code criminel proposée dans le projet de loi:
Le procureur général du Canada peut approuver [...]:
a) les instruments conçus pour déceler la présence d’alcool dans le sang d’une personne;
b) le matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne;
c) les instruments destinés à recueillir un échantillon de l’haleine d’une personne et à en faire l’analyse pour établir son alcoolémie.
Les dispositions a) et c) figurent dans le Code depuis les années 1960. Pour ce qui est de la disposition b), on nous dit que certains pays disposent d'une méthode de détection qui, selon eux, est juste. Nous sommes en train de l'étudier et d'en faire l'essai. Chose certaine, rien n'est encore définitif. À mon avis, les données scientifiques ne sont pas suffisantes. Pourtant, nous allons aller de l'avant avec la légalisation de la marijuana.
Conformément à l'article 254 du projet de loi, la conduite avec facultés affaiblies renvoie à n'importe quel moyen de transport. On pourra donc poursuivre quiconque conduit un véhicule, qu'il s'agisse d'un vélo électrique, d'un fauteuil roulant électrique, d'un VTT, d'une tondeuse à gazon ou d'un camion de marchandises. Tous ces conducteurs seront soumis aux nouvelles règles et aux nouveaux règlements. Certains pourront consommer légalement de la marijuana à des fins médicales, et d'autres pourront consommer légalement de la marijuana à des fins de loisir.
Nous savons tous que la marijuana entre par les poumons dans le système sanguin, puis est emmagasinée dans les cellules adipeuses. Ce qui est malheureux, c'est que la marijuana est différente de l'alcool, en ce sens que l'alcool se dissipe au rythme d'une once par heure pour une personne moyenne. Il est éliminé. Si on prend trois verres en une heure, après environ trois ou quatre heures, il ne reste plus d'alcool dans notre organisme. Ce n'est pas ce qui se produit dans le cas de la marijuana. Cette substance reste dans les tissus cérébraux et dans les cellules adipeuses et peut se manifester de nouveau lorsqu'on s'agite ou qu'on s'excite. Que fait la marijuana? Elle modifie notre état de conscience: notre notion du temps, notre humeur, nos mouvements, notre façon de penser, notre mémoire et notre capacité à résoudre des problèmes. Si on abuse de la marijuana, on peut avoir des hallucinations, des idées délirantes et des psychoses. La plupart des gens, toutefois, vont seulement ressentir une modification de leur état de conscience, qui est une forme de facultés affaiblies.
Ces dernières années, l’Université Duke, en Nouvelle-Zélande, a soumis des jeunes à différents tests. J’en parle parce qu’il a été prouvé que les jeunes qui consomment de la marijuana sur une base régulière ont un quotient intellectuel inférieur de huit points par rapport à leurs congénères qui n’en consomment pas. C’est déjà une forme de faculté affaiblie.
Selon des recherches menées à l’Université d’État du Colorado depuis quelques années, la teneur en THC de la marijuana a augmenté de plus de 30 % depuis 20 ans. La drogue est beaucoup plus forte aujourd’hui, ce qui constitue une autre cause d’affaiblissement des facultés.
Je suis particulièrement inquiet de savoir que les effets immédiats de la marijuana subsistent dans l’organisme pendant 3 à 10 jours, et qu’il faut jusqu’à 3 mois pour qu’ils se dissipent entièrement.
Je trouve aussi choquant d’apprendre qu’il s’est vendu pour 14,6 millions de dollars de marijuana en janvier 2015 et que, en janvier 2016, ce chiffre avait grimpé à 36,4 millions de dollars. C’est plus que le double. Selon moi, si les ventes ont doublé, le nombre de conducteurs avec les facultés affaiblies a aussi doublé, et il faut donc doubler le montant qui sera consacré à l’éducation. Le gouvernement au pouvoir nous a annoncé le montant qu’il investirait dans l’éducation. Or, c’est connu, dès qu’elle sera légalisée, la consommation de marijuana devrait au moins doubler.
Le projet de loi C-46 part de bonnes intentions. Je ne suis pas contre, mais un examen plus minutieux s’impose. Il faut l'étudier. Il est primordial de clarifier tous les passages qui sont ambigus dans le texte, parce que ce sont les policiers sur le terrain qui seront pris avec les conséquences et qui auront de la difficulté à faire respecter les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies, particulièrement par la drogue.
Monsieur le président, je tiens à féliciter mon collègue pour son intervention et pour toutes les années qu'il a consacrées à faire appliquer la loi. C’est une formidable recrue pour notre équipe, et ses judicieux conseils sont très précieux pour nous.
Existe-t-il des tests pour mesurer la quantité de drogue dans l’organisme d’une personne?
Monsieur le président, à la Chambre, on a dit que des tests existent et que certains pays en ont approuvés. Le Canada a mené des essais avec l’aide de policiers. Le gouvernement veut faire adopter une loi. L’échéance approche, plus que sept mois. Pourtant, le Canada n’a pas encore de test approuvé, je veux dire scientifiquement approuvé, qui garantirait que les résultats des contrôles routiers sont fiables. Il est très important qu’un test soit approuvé avant que la loi entre en vigueur, pour éviter des condamnations criminelles inutiles aux Canadiens.
Monsieur le Président, je suis sûr que le député est prêt à reconnaître que le Canada affiche un taux de consommation de marijuana chez les jeunes plus élevé que presque tous les pays occidentaux, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie. Nous savons que des jeunes Canadiens consomment déjà de la marijuana et du cannabis. Je suis sûr que le député, en tant qu'ancien policier, sait très bien qu'il y a déjà des gens qui prennent le volant après avoir fumé du cannabis.
Le député est-il en train de dire aux Canadiens qu'il n'y a aucun moyen de dépister la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou que le gouvernement de Stephen Harper n'a rien fait du tout pour réduire le nombre de conducteurs prenant le volant après avoir consommé de la drogue? C'est ce que le député d'en face laisse entendre à ceux qui écoutent le débat. Je me demande s'il pourrait reconnaître que nous avons bel et bien des services ou des organismes d'application de la loi très efficaces lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité routière, et que ce projet de loi y contribuerait également.
Le député pourrait peut-être nous dire ce qui est fait aujourd'hui ou ce que l'on faisait sous le gouvernement de Stephen Harper lorsqu'une personne était prise à conduire avec les facultés affaiblies par la marijuana ou le cannabis.
Monsieur le Président, lorsque M. Harper était premier ministre, notre gouvernement ne perdait pas son temps sur une législation ridicule concernant la légalisation du cannabis. Nous nous occupions plutôt de rehausser l’importance accordée aux infractions criminelles afin de nous assurer que les contrevenants paient pour leurs crimes. Nous nous sommes penchés sur les crimes les plus sérieux perpétrés au Canada.
Je ne suis pas en train d’affirmer qu’il n’existe aucune technique pour détecter que les facultés d’un conducteur sont affaiblies par le cannabis. En 1970, j’ai fait accuser une personne pour consommation de cannabis en me fondant, comme le veut la coutume, sur l’apparence de ses yeux, les symptômes physiques, etc. Au Canada, nous avons quelque 600 policiers qui ont été formés pour reconnaître les facultés affaiblies par la drogue. Comme le Canada compte 65 000 policiers, nous avons plus de 60 000 policiers qui n’ont pas reçu la formation qui leur permettrait de se tenir devant un tribunal pour affirmer qu’une personne conduisait avec les facultés affaiblies. Nous n’avons formé que 600 policiers tout en sachant que la loi entrera en vigueur dans sept mois. Comment allons-nous former suffisamment d’agents pour être en mesure de détecter les conducteurs sous l’influence du cannabis au moyen de l’appareil que le procureur général pourrait approuver, car on dit bien que cet appareil pourrait être approuvé.
Monsieur le Président, je me dois de souligner de nouveau les lacunes et les conséquences négatives du projet de loi C-46.
En mai dernier, lorsque j’ai fait part de mes inquiétudes, j’ai porté à l’attention de la Chambre la tragédie dévastatrice qu’ont vécue les membres de la famille Van de Vorst, dans ma ville, Saskatoon. Au début de l’année dernière, ils ont perdu quatre membres de leur famille aux mains d’un conducteur aux facultés affaiblies. C’est une tragédie inqualifiable. Selon certains, il s’agissait du pire accident de la route de l’histoire de Saskatoon. Linda et Lou Van de Vorst ont perdu leur fils, leur bru et leurs deux petits-enfants lorsqu’un conducteur intoxiqué a déboulé dans l’intersection de la route Wanuskewin et de la route 11. En cette soirée de janvier, les vies de quatre membres de leur famille ont été anéanties. Avant-hier soir, on a érigé le premier panneau commémoratif en bordure de la route pour ne jamais oublier. On peut y lire le nom des Van de Vorst.
Je suis certain que nous avons tous déjà traversé une intersection où nous avons aperçu des fleurs, une croix blanche ou un ourson, mais il s’agit du premier panneau en Saskatchewan qui affiche les noms des victimes. Ces victimes s’appelaient Jordan, Chanda, Kamryn et Miguire Van de Vorst. Alors voici ce que je demande aux députés: Linda et Lou Van de Vorst seront-ils capables de conduire sur cette route à nouveau, ou chercheront-ils plutôt une route de rechange pour ne pas croiser ce panneau? Le conducteur intoxiqué présentait une alcoolémie trois fois supérieure à la limite permise. Il a été condamné à 10 ans d’incarcération, sans plus.
Je pourrais aussi vous raconter l’histoire de Melanie et Allan Kerpan, une autre famille qui a subi une horrible perte. Il y a tout juste une semaine aujourd’hui, la famille Kerpan a dévoilé un panneau sur la route 11, sur lequel on peut lire : « À la mémoire de Danille Brooke Kerpan ». Il y a trois ans, leur fille Danille conduisait sur une route à deux voies lorsqu’un conducteur en état d’ébriété qui roulait en sens inverse — selon toute vraisemblance depuis plusieurs kilomètres et de longues minutes — a embouti son véhicule et fauché sa vie. Allan Kerpan est venu à Ottawa il y a environ un an et demi pour nous entretenir de cette tragédie.
J'ai mentionné les Kerpan parce qu'Allan est un très bon ami à nous et qu'il a déjà été député de Blackstrap. Toute la famille Kerpan a parlé publiquement du changement d'attitude relativement à la conduite en état d'ébriété et de la nécessité de faire de la sensibilisation et de l'éducation.
La Saskatchewan Government Insurance, ou SGI, a mené une campagne provinciale montrant de vraies victimes d'accidents causés par des conducteurs aux facultés affaiblies. Imaginons que ces visages disparaissent un après l'autre à l'écran de télévision. Nous perdons une personne, puis une autre, et une autre. C'est un message publicitaire de 30 secondes à la télé saskatchewanaise.
Je repose ma question: chaque fois que Melanie et Allan Kerpan quitteront leur ferme familiale à Kenaston pour se diriger vers le sud sur l'autoroute 11, en approchant de Bladworth, où l'accident s'est produit, cette tragédie leur reviendra-t-elle en mémoire à cause d'un panneau?
Malheureusement, ma province, la Saskatchewan, a l'un des taux les plus élevés, si ce n'est le plus élevé, de conduite avec facultés affaiblies au pays, selon un rapport de 2015 de Statistique Canada, et il y a des familles qui en souffrent. Je viens de parler de deux familles parmi de nombreuses autres dans ma province. En 2016 seulement, il y a eu 6 377 cas de conduite avec facultés affaiblies dans notre province. Dans ma ville, Saskatoon, qui compte moins de 300 000 habitants, nous avons eu 649 cas de conduite avec facultés affaiblies.
Ces chiffres sont inacceptables et révèlent que la conduite avec facultés affaiblies représente un risque sérieux pour la vie et le bien-être des gens de ma circonscription, de ma province et du Canada.
Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C-46 qui porte sur la conduite avec capacités affaiblies par la drogue, notamment la marijuana. Cette mesure législative comporte des lacunes substantielles auxquelles le gouvernement libéral refuse de remédier.
En fait, c'est le projet de loi C-45 qui sous-tend le projet de loi C-46. Il est tout simplement ridicule de prétendre que cette mesure législative empêchera les enfants de se procurer de la marijuana et que les criminels cesseront de tirer profit de la vente de cette substance. J'ai déjà déclaré à la Chambre que c'est carrément faux. C'est une fausse nouvelle, si je puis dire. La limite d'âge fixée pour la consommation d'alcool n'empêche pas les mineurs de boire s'ils le veulent. Les criminels seront toujours capables de tirer profit du marché noir de la marijuana et, à cause du projet de loi C-46, ils trouveront davantage de cibles faciles chez les mineurs.
Il a été question du fardeau que le projet de loi C-46 fait peser sur la police et le système judiciaire. Lorsqu'on jette un coup d'oeil aux statistiques de 2015, on constate que les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient en augmentation à l'échelle nationale, avant même que la consommation de marijuana n'ait été légalisée. Cet état de fait devrait inquiéter sérieusement les députés, notamment parce que les infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue prennent plus de temps à être réglées devant les tribunaux que les infractions de conduite en état d'ébriété et que, par surcroît, il est moins probable qu'elles donnent lieu à une condamnation.
Comme le nombre de personnes qui consomment de la marijuana ou qui en font l'essai pour la première fois augmentera, ces statistiques s'aggraveront sans doute nettement après la légalisation. Le gouvernement ne semble pas tenir compte de la difficulté de contrôler adéquatement la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues, ni des ressources qui seront nécessaires pour y arriver. Contrairement aux cas de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, dont le nombre augmente, nous le savons, à certains moments, comme les vendredis et les samedis soir, la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues pose un problème, je crois, car elle surviendra n'importe quand. Voici ce que Statistique Canada dit à ce sujet dans un rapport:
Cela donne à penser que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue pourrait s’avérer plus difficile à combattre que la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool puisque des recherches ont montré que le fait de viser les périodes de pointe connues serait l’une des approches les plus efficaces pour lutter contre l’alcool au volant.
Des représentants de l'Association canadienne des chefs de police et du service de police de Saskatoon ont déclaré au comité fédéral qu'ils ont besoin de plus de temps pour bien former les agents sur les nouvelles lois en matière de cannabis. Ils ont aussi indiqué qu'ils devaient plus que doubler le nombre d'agents certifiés pour faire passer des tests de dépistage en bordure de route afin de déterminer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la drogue. Les policiers ont demandé au gouvernement libéral de reporter la date de la légalisation du pot, parce qu'il n'y a aucune chance qu'ils soient prêts pour le 1er juillet.
Passons maintenant à un autre aspect qui risque d'être extrêmement problématique: la culture de plants de marijuana. Pas plus tard que la semaine dernière, les représentants de l'association des courtiers immobiliers de la Saskatchewan sont venus me voir pour en savoir plus sur les droits des propriétaires qui louent leur propriété. Ont-ils des droits? Chose certaine, ils n'ont jamais été consultés.
Comme je le disais plus tôt, les policiers se retrouveront avec ce fardeau parce que le gouvernement libéral nous pousse dans le dos pour adopter le projet de loi C-46 au plus vite. Je me demande toutefois s'il écoute seulement les doléances des gens.
L'éducation est sans doute l'aspect le plus important de tous, et rien n'a encore été fait. Le gouvernement affirme qu'il va s'y mettre en décembre, c'est-à-dire six ou sept mois avant la date où le pot sera légal, le 1er juillet. Les jeunes de 15 ans et plus sont vulnérables, mais on ne leur a pas expliqué ce qui arrive quand on conduit après avoir bu et consommé de la marijuana. Le gouvernement n'a même pas communiqué avec l'Association canadienne des commission/conseils scolaires pour discuter de la question. L'absence de sensibilisation nous inquiète profondément, et le fait que le gouvernement n'ait pas encore bougé est loin d'arranger les choses.
En terminant, le projet de loi C-46 est truffé de défauts qui doivent être corrigés si nous voulons assurer la sécurité et le bien-être des électeurs de ma circonscription et du reste du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent discours qui, encore une fois, met en évidence l'improvisation du gouvernement libéral dans le dossier de la légalisation de la marijuana. Il met également en évidence les impacts potentiels sur tous les éventuels conducteurs qui conduiront leur véhicule sous l'effet de la marijuana. Ma question est fort simple.
Croit-il sincèrement que les jeunes conducteurs du Canada seront prêts le 1er juillet 2018, au moment où la marijuana sera une drogue légale et banalisée par le gouvernement libéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, ils ne seront pas prêts lorsqu'arrivera le 1er juillet 2018. J'ai parlé de la négligence du gouvernement en matière d'éducation. Il n'a pas consulté les premiers ministres des provinces. Le procureur général de la Saskatchewan habite dans ma circonscription, et il voit venir le 1er juillet 2018 avec beaucoup d'appréhensions. Les autorités saskatchewanaises ne savent pas du tout comment elles procéderont relativement à ce projet de loi. On leur a renvoyé le problème en leur disant de s'arranger comme elles peuvent. Avec quelles ressources? Nous avons parlé du manque de policiers et de la formation nécessaire pour détecter la présence de marijuana dans l'organisme d'une personne.
On s'inquiète beaucoup dans ma province parce que, malheureusement, elle occupe le premier rang au pays pour la conduite avec facultés affaiblies. J'ai bien hâte de voir les statistiques une fois que la marijuana aura été légalisée, le 1er juillet.
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui interviennent dans ce débat semblent vouloir faire l'autruche sur cette question. Se rendent-ils compte que le Canada affiche le taux le plus élevé de consommation de cannabis parmi les jeunes?
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que j'essaie d'entendre la question. Ils rendent la tâche de la présidence très difficile.
Le député de WInnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, les députés conservateurs semblent penser que, dans l'histoire du pays, personne n'a jamais pris le volant après avoir fumé de la marijuana ou du cannabis. C'est presque que comme si le gouvernement Harper avait éradiqué le cannabis. Or, j'ai des petites nouvelles pour les députés conservateurs. Le cannabis est un produit très réel. C'est quelque chose de concret. C'est un phénomène qui existe actuellement dans la société canadienne. En fait, plus de jeunes consomment du cannabis au Canada que dans tout autre pays du monde, y compris les États-Unis.
Il y a enfin un gouvernement au Canada qui, contrairement au gouvernement Harper, s'est rendu compte qu'il fallait adopter une mesure législative pour rendre les collectivités et les routes du pays plus sûres. Comment le député justifie-t-il son intention de voter contre un projet de loi qui permettra d'améliorer la sécurité du réseau routier canadien, alors que, sous le gouvernement précédent, qui a fait fi du problème, des gens ont pris le volant sous l'influence du cannabis?
Monsieur le Président, le projet de loi ne rendra pas le réseau routier du pays plus sûr. J'ai signalé qu'il s'était produit 6 377 incidents de conduite avec facultés affaiblies uniquement en Saskatchewan. Lorsque les libéraux auront légalisé la marijuana, ce chiffre risque de doubler. La protection policière est inexistante à l'heure actuelle. Il n'y a aucune formation.
La Commission de police de Saskatoon a témoigné à Ottawa. Elle n'est pas prête pour l'entrée en vigueur de ce projet de loi. Le chef de police sortant de Saskatoon, Clive Weighill, a déclaré au comité que son service n'était même pas prêt à examiner le projet de loi. Que faut-il ajouter pour que les libéraux comprennent enfin? Pourtant, malgré l'opposition généralisée à son projet de loi, le gouvernement semble tenir mordicus à l'imposer aux Canadiens.
Monsieur le Président, au cours de l'été, j'ai entrepris de tenir cinq assemblées publiques non seulement au sujet de la mesure législative du gouvernement sur la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, mais aussi au sujet du projet de loi C-46, que nous débattons à la Chambre aujourd'hui. J'ai ouvert toutes grandes les portes et j'ai invité les concitoyens qui le souhaitaient à participer aux assemblées afin que tout le monde comprenne parfaitement ce qui est proposé dans les deux mesures législatives. C'est grâce à ces cinq rencontres que j'ai mieux compris les préoccupations non seulement de M. et Mme Tout-le-Monde, mais aussi des dirigeants des collectivités, comme les maires, les préfets et les conseillers.
À mon avis, la légalisation de la marijuana à des fins récréatives est l'un des changements les plus importants qu'on ait apportés de mon vivant à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Or, peu de députés ministériels ont profité de l'occasion pour rencontrer leurs concitoyens au cours d'une assemblée transparente. S'ils l'avaient fait, non seulement ils auraient compris très vite qu'il est impossible de respecter l'échéancier politique du gouvernement libéral, à savoir le 1er juillet 2018, en vue de légaliser la consommation de la marijuana à usage récréatif, mais ils se seraient aussi rendu compte que cet échéancier augmenterait inutilement les risques de subir des lésions corporelles sur les routes et les autoroutes du pays.
Lors d'une récente réunion du Conseil de la fédération, le premier ministre du Manitoba, Brian Pallister, a demandé que l'on repousse le délai du 1er juillet 2018 fixé par le gouvernement libéral pour la légalisation de la marijuana. En réponse à la demande du premier ministre Pallister, les premiers ministres des provinces ont mis sur pied un groupe de travail officiel sur la marijuana, coprésidé par la ministre de la Justice du Manitoba, Heather Stefanson. Depuis, le groupe suit de près le débat à la Chambre et aux réunions du comité sur le projet de loi.
Comme l'ont affirmé de nombreux témoins experts au comité ou aux nouvelles, il est tout simplement inconcevable de s'attendre à ce que les services de police et la GRC soient prêts pour l'échéance actuelle du 1er juillet.
Le mercredi 20 septembre dernier, le directeur Mario Harel, président de l'Association canadienne des chefs de police, a témoigné devant le comité. Il a déclaré ceci:
La question que beaucoup de gens des services policiers se posent porte sur le degré de préparation auquel le gouvernement et, plus important encore, les collectivités s'attendent des forces policières. Nous pouvons bien atteindre un tel ou tel degré de préparation en juillet 2018, mais est-ce que nous serons en mesure de répondre aux objectifs de sécurité publique au niveau que les Canadiens attendent de nous?
La question va droit au coeur des préoccupations exprimées publiquement par de nombreux députés, dont les députés libéraux d'arrière-ban.
La science nous a appris que l'affaiblissement de la capacité à conduire qu'entraîne la consommation de cannabis varie grandement d'une personne à une autre. Le degré d'incapacité d'une personne peut dépendre de la fréquence de la consommation légale ou illégale de cannabis. Par exemple, l'incidence sur les facultés et l'organisme ne sera pas la même selon que l'on consomme du cannabis depuis 20 ans chaque jour ou une fois par mois. Voici un exemple précis.
Durant une assemblée publique, une habitante de ma circonscription a indiqué que, depuis des années, elle consomme de la marijuana prescrite à des fins médicales. Elle la prend sous forme comestible pour soulager ses douleurs chroniques. Elle a déclaré publiquement, non seulement à l'assemblée, mais aussi dans le journal local, qu'il serait plus dangereux qu'elle conduise sans être sous l'influence de la marijuana. Je ne suis pas un spécialiste de la médecine et je ne prétends pas saisir l'incidence précise de la marijuana sur les fonctions cognitives, mais je soutiens néanmoins que conduire sous l'influence du cannabis est tout aussi dangereux que de le faire avec les facultés affaiblies par l'alcool ou certains médicaments sur ordonnance.
Bien que ce soit ma conviction, j’ai été vraiment choqué d’entendre certaines personnes qui consomment de la marijuana depuis des années, voire, dans certains cas, depuis des décennies, rejeter cette hypothèse. Ils la rejettent parce que, à leur avis, la sécurité publique n'est absolument jamais compromise lorsqu'ils conduisent sous l’influence du cannabis. C’est terriblement inquiétant, et je suis certain que si l’on dit cela à un député conservateur, une question s'impose: quelles autres croyances bien ancrées les Canadiens qui consomment depuis longtemps de la marijuana ont-ils?
Quant au projet de loi, il ne fait pas l’ombre d’un doute que, dans sa forme actuelle, il sera presque immédiatement contesté devant les tribunaux après son entrée en vigueur. Si j’en suis si sûr, c’est que des Canadiens seront malheureusement arrêtés et accusés de conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et que les avocats qui les défendront chercheront tous les moyens possibles de faire réduire les accusations dont ils font l’objet, comme le laissent entendre d’ailleurs sans aucun doute les preuves empiriques.
Nous savons que la législation actuelle en matière d’alcool au volant est le domaine du droit pénal qui donne lieu au plus grand nombre de litiges. Quant au moyen de déterminer le nombre exact de nanogrammes de THC par millilitre de sang, j'ai été ravi d'entendre même des députés libéraux, comme celui de Coquitlam—Port Coquitlam, s’interroger sur les critères objectifs que pourraient utiliser les services de police.
Ce qui est déconcertant, c’est que la ministre de la Justice n’a pas répondu directement à la question de son collègue. Elle s’est contentée de faire remarquer que le gouvernement avait mis sur pied un comité chargé d’étudier la conduite avec facultés affaiblies, en négligeant de répondre à la question sur les paramètres à établir pour déterminer l’affaiblissement des facultés.
Je ne suis pas le seul à poser ces questions. L’Association du Barreau canadien recommande au gouvernement fédéral de fonder toute mesure de la concentration de drogue dans le sang sur des données scientifiques bien établies qui démontrent un lien entre la concentration de THC et l’affaiblissement des facultés. Le document d’information remis à la ministre de la Justice souligne les difficultés associées au fait de retenir certaines concentrations de drogue dans le sang pour établir un critère objectif de sanction et de corréler ensuite les résultats à l’affaiblissement des facultés. On va même jusqu’à dire que légiférer sur les niveaux de concentration de drogue dans le sang est problématique.
Bien que l'Association du Barreau canadien soit vraisemblablement consciente que les tribunaux du pays seront bientôt enfoncés dans un véritable bourbier juridique, il est judicieux de prendre un moment pour se demander si le gouvernement ne se précipite pas sans avoir les données scientifiques nécessaires pour soutenir le projet de loi qu'il propose.
Nous voulons tous éviter que circulent sur les routes et les autoroutes les personnes qui prennent la fâcheuse décision de prendre le volant après avoir pris une bière de trop — et bientôt un joint de trop. Dans cette optique, il est consternant d'entendre des juristes et des consommateurs de marijuana affirmer que le projet de loi du gouvernement libéral ne résisterait pas nécessairement à une contestation judiciaire musclée présentée par une équipe d'avocats de la défense bien financée.
Je m'inquiète également du fait que les coûts liés au projet de loi C-46 seront assumés par les provinces et les villes. C'est l'un des enjeux les plus préoccupants que les autres ordres de gouvernement ont soulevés.
Plus tôt cet été, j'ai écrit au directeur parlementaire du budget pour lui demander de faire une analyse complète des coûts de mise en oeuvre de la loi du gouvernement libéral visant à légaliser la marijuana. Le mois dernier, j'ai reçu une réponse dans laquelle il souligne le manque de transparence du gouvernement libéral et le fait que celui-ci a l'intention de refiler les coûts de cette mesure aux provinces.
Selon la lettre du directeur parlementaire du budget, le ministère de la Justice a répondu à ses demandes d'information en disant que le coût estimé de la légalisation de la marijuana était un renseignement confidentiel du Cabinet. Sécurité publique Canada et Santé Canada ont aussi fourni des réponses semblables au directeur parlementaire du budget. Voici un extrait de sa réponse:
Cela prouve que le gouvernement fédéral a accès à certaines prévisions de coûts relativement aux projets de loi C-45 et C-46. Toutefois, à défaut de ces renseignements, il est difficile pour le Bureau du directeur parlementaire du budget de faire une bonne analyse des coûts.
J'ai demandé une analyse en profondeur des coûts de plusieurs mesures qui préoccupent les gens de ma circonscription, notamment les campagnes de sensibilisation et l'élaboration d'une réglementation en matière de santé et de sécurité au travail. Nous savons que le premier ministre a lancé l'idée de partager les taxes d'accise fédérales à parts égales avec les provinces, mais cela n'a pas calmé les premiers ministres et les ministres des Finances des provinces.
Que les députés ne s'y trompent pas: l'adoption des projets de loi C-45 et C-46 ne fera diminuer ni les coûts de la surveillance policière, ni les frais juridiques ni les retards judiciaires. Certains analystes aussi bien intentionnés que mal informés affirment que les ressources des services policiers pourront désormais servir, comme par magie, à lutter contre les infractions beaucoup plus graves que la simple possession de marijuana, mais c'est carrément faux.
D'une part, comme pour tout ce que le gouvernement réglemente, légifère et surveille, il n'y aura pas d'économies lorsqu'on tiendra compte de tout, du matériel à la formation en passant par les formalités administratives et la simple paperasse. D'autre part, comme les provinces l'ont annoncé, le gouvernement restreindra tellement les conditions légales d'achat de la marijuana récréative que le vendeur de drogue du coin n'a fait qu'applaudir au projet de loi, car ses affaires continueront de bien aller.
La légalisation de la consommation de la marijuana à des fins récréatives et la modernisation du Code criminel de manière à ce que les policiers disposent des outils et du cadre juridique nécessaires pour protéger la population ne vont pas nécessairement de pair.
Le gouvernement ne devrait absolument pas précipiter la légalisation de la marijuana récréative sans attendre un certain temps après l'entrée en vigueur du projet de loi C-46. Il faut d'abord mettre à l'essai et examiner le projet de loi C-46 et le gouvernement fédéral doit financer la très grande majorité des dépenses initiales qui en découleront. Il ne faut pas tenir pour acquis que les provinces et les municipalités assumeront la facture. Par surcroît, le gouvernement doit tenir compte des préoccupations qu'elles ont exprimées quant aux échéances proposées par les libéraux.
Comme je l'ai déclaré à maintes reprises, le gouvernement libéral devrait procéder avec prudence en ce qui concerne les mesures législatives sur la marijuana récréative. Il doit repousser l'échéance qu'il a établie pour des motifs politiques, divulguer le coût réel de la légalisation de la marijuana, et fournir aux municipalités et aux provinces les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
D'ici là, nous ne devrions pas poursuivre l'étude de ce projet de loi. J'invite les libéraux à prêter oreille aux innombrables voix qui expriment des préoccupations similaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
William Jackman
Monsieur le Président, William Jackman, de Renews, à TerreNeuve, a commencé à pêcher la morue et le phoque lorsqu'il était enfant. Il a été commandant de voiliers dans la mer du Labrador et dans les glaces du Grand Nord. C'est en 1867, à l'île Spotted, au Labrador, que le capitaine Jackman a agi en héros en réalisant un sauvetage périlleux en mer.
Alors qu'une tempête faisait rage, William Jackman vit la goélette de pêche Sea Clipper s'échouer sur un récif à 600 pieds du rivage avec 27 personnes à son bord. Il plongea alors dans la mer agitée et fit 11 allers et retours entre la goélette et le rivage pour secourir 11 personnes. Malgré le froid qui le paralysait, il attacha une corde autour de sa taille et fit 16 autres voyages pour secourir le reste des passagers. Personne n'a été laissé derrière.
Le capitaine Jackman reçut la médaille de la Royal Humane Society de London, en Angleterre, et 150 ans plus tard, nous nous souvenons de cet homme d'une énergie, d'une force et d'une noblesse hors du commun, qui fit preuve d'un grand courage et d'une grande humanité. Son arrière-arrière-petit-fils, le ministre des Anciens Combattants, se joint à nous alors que nous honorons aujourd'hui la mémoire du capitaine Jackman.
La fiscalité
Monsieur le Président, récemment, Ali Mouallem, un résidant de Slave Lake, en Alberta, dont les parents ont immigré au Canada, a fait état de ses frustrations concernant les hausses d'impôts des libéraux. Il a écrit ceci:
Mon père avait 55 ans quand il a commencé à libeller des chèques à son propre nom.
Avant cela, il n'a pas eu la vie facile comme entrepreneur. Il payait ce qu'il devait au gouvernement et à la banque, le loyer et les factures et ses employés, mais il prenait rarement de l'argent pour lui-même.
S'il ne restait pas suffisamment d'argent à la fin du mois pour payer ses employés, il demandait à ma mère de travailler et il travaillait davantage lui-même. Tous les deux travaillaient d'arrache-pied, mais les affaires n'allaient pas mieux pour autant […]
Mes parents ont toujours tout sacrifié — leur famille, leur argent, leur temps, leur santé, leur maison, et leurs relations — pour un meilleur avenir.
Notre vie a changé quand ils ont ouvert une pizzeria, il y a 15 ans. Enfin, ils ont pu prendre un salaire et même mettre de l'argent de côté pour l'investir dans la communauté. Mes parents ont finalement eu un régime de retraite.
Maintenant […], les libéraux veulent pénaliser mes parents alors qu'ils ont travaillé toute leur vie. [Ils] les accusent même de profiter des échappatoires fiscales […]
Cela ne me semble pas juste.
Il n'y a rien de juste dans la proposition des libéraux sur l'équité fiscale.
Le sport
Monsieur le Président, à ce temps-ci de l'année, chaque jour, on peut apercevoir des équipes de football comme les Patriotes de l'Ouest et les Stallions de Saint-Lazare sur les terrains dans la circonscription de Vaudreuil—Soulanges. Des centaines de jeunes attendent chaque année ce moment avec impatience. Malheureusement, il y a environ une semaine et demie, un jeune peewee, Kieran, a été blessé sur le terrain.
[Français]
Alors que le chef d'équipe et d'autres personnes prenaient soin de lui en attendant l'arrivée des premiers répondants, tous les joueurs se sont mis à genou, en signe de soutien. Cela a pris un certain temps avant que Kieran ne reçoive des soins. L'entraînement était déjà terminé depuis longtemps, mais les joueurs sont restés.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui d'abord pour rassurer les députés: Kieran va bien et il peut déjà retourner sur le terrain. Je veux également remercier tous les joueurs qui se sont agenouillés en signe de respect et, finalement, je veux remercier les parents, les entraîneurs et les gérants, qui font de leur mieux pour enseigner à nos enfants comment être de bons athlètes, mais aussi, de bonnes personnes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, notre survie dépend de l'accès à de l'eau potable de qualité. Voilà la cause qui anime Autumn Peltier du territoire non cédé de Wiikwemkoong, la seule Canadienne en nomination pour le prestigieux Prix international de la paix destiné aux enfants.
Âgée de 13 ans, Autumn est une inspirante défenseure de l'environnement qui se bat contre la menace que représentent les pipelines. Elle s'est adressée à l'Assemblée des Premières Nations et a discuté avec le premier ministre de la question de l'eau qu'elle aime tant. Autumn dit qu'elle prend la défense de l'eau, parce que l'eau ne peut se défendre elle-même.
Elle souhaite que ses efforts incitent les gens à s'unir et à tenter de rendre l'eau plus pure, car, pour elle, l'eau est vivante, a une âme et soufre en raison de ce que les gens lui font subir.
Comme tous les jeunes de son âge, Autumn a des rêves et elle entretient de l'espoir quant à son avenir. Elle ne veut pas imaginer un avenir sans eau potable de qualité.
J'espère que tous les députés joindront leur voix à la mienne pour féliciter Autumn et soutenir ses efforts en faisant tout en leur pouvoir pour protéger nos eaux sacrées. Je lui souhaite bonne chance.
[Français]
L'exposition « Love Letters to Canada »
Monsieur le Président, le 11 octobre, l'Université Trinity Western à Richmond m'a invité à prendre la parole à l'occasion de l'exposition montée par des étudiantes et ayant pour thème « Love Letters to Canada ».
[Traduction]
L'exposition mettait en vedette la reconnaissance et l'amour ressentis à l'endroit du Canada de la part de trois étudiantes: Cecilia, de la Chine, Adriana, du Mexique, et Sushil, de l'Inde. Les étudiantes ont exprimé leur gratitude pour la qualité de vie et l'importance accordée à la famille, à la foi et à la justice sociale que les Canadiens vivent au quotidien.
[Français]
Je tiens à remercier le président de l'Université Trinity Western, Bob Kuhn, ainsi que Rebecca Swaim, Katherine Sayson et toutes les autres personnes de Trinity Western de m'avoir invité et fait passer un après-midi aussi beau et édifiant.
[Traduction]
Edmonton—Wetaskiwin
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Albertains ont participé à des élections municipales. Dans la plus grande circonscription du Canada, Edmonton—Wetaskiwin, quatre leaders remarquables ont pris leur retraite. Ensemble, ils cumulent près d'un siècle de service. Aujourd'hui, je prends la parole au nom des gens de la région pour remercier chaleureusement le maire Greg Krischke, de Leduc, le maire Camille Bérubé, de Beaumont, le maire Bill Elliot, de Wetaskiwin et le maire John Whaley, du comté de Leduc.
Ces hommes ont été des leaders exceptionnels, des défenseurs passionnés de leur collectivité. À l'aide de leurs collègues au conseil, ils ont transformé cette passion en mesures concrètes. Ainsi, la vie des gens qu'ils servaient est devenue meilleure, et elle continuera à s'améliorer grâce à leur travail. Parallèlement, chacun de ces maires a mené ses affaires avec une grande bienveillance, une profonde compassion et une indéniable bonté.
Ce fut un honneur de servir aux côtés de Greg, Camille, Bill et John. Que Dieu les bénisse, eux et leur famille, sur le chemin de leurs prochaines aventures.
La condition féminine
Monsieur le Président, je me rappelle avoir dit à mon père, quand j'avais 14 ans, en 1977, que je voulais être première ministre un jour. Il m'avait répondu que, même si j'avais la compétence requise, ce souhait ne se concrétiserait probablement pas puisqu'il n'y avait pas de femmes en politique fédérale. Il n'avait pas tout à fait tort. Les femmes ont obtenu le droit d'être candidates en 1920, et la première femme élue à titre de députée fédérale de la Nouvelle-Écosse a été Coline Campbell, en 1974. Malheureusement, seulement trois Néo-Écossaises ont été élues députées fédérales depuis le début du XXIe siècle. Au cours des 97 dernières années, seulement neuf femmes de ma province ont été élues à la Chambre, donc moins d'une femme tous les 10 ans, en moyenne.
Comme je suis actuellement la seule femme à représenter ma province à la Chambre, je tiens à remercier très chaleureusement celles qui m'ont précédée: Coline Campbell, Roseanne Skoke, Dianne Brushett, Mary Clancy, Michelle Dockrill, Wendy Lill, Alexa McDonough et Megan Leslie.
J'invite toutes les femmes qui me succéderont à réclamer leur place. Elles ont leur place ici, à la Chambre.
Mike Smith
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole afin de souligner le décès du chef Mike Smith. Le chef Smith était un visionnaire qui se souciait profondément du bien-être des Premières Nations du Yukon. Survivant des pensionnats indiens, il a consacré une bonne partie de sa vie au service de son peuple à titre d'avocat, au cours de ses trois mandats comme chef de la nation Kwanlin Dun, dans le cadre de ses fonctions comme président du Conseil des Indiens du Yukon et en tant que chef régional de l'Assemblée des Premières Nations pour le Yukon. Ce fut un plaisir de travailler en étroite collaboration avec le chef Smith au fil des ans. Je me rappelle sa fierté le jour où il a signé l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Kwanlin Dun, la première entente urbaine de la sorte au pays, qui permettait aux membres de la nation de prendre en main leur propre destinée.
Même si on regrettera le leadership du chef Smith, son héritage se perpétuera grâce à son travail, à sa famille, et aux générations de chefs auxquels il a servi de mentor.
[Le député s'exprime en tlingit et en tutchone du Sud.]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer que le projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus a été adopté à l'unanimité par le Parlement et est maintenant une loi au Canada. Connue sous le nom de Loi de Sergueï Magnitski, cette mesure législative donne au Canada les outils nécessaires pour s'attaquer aux dirigeants étrangers coupables de violations flagrantes des droits de la personne et de corruption.
Alors que ces sanctions s'appliquent aux ressortissants corrompus de n'importe quel pays, un pays seulement a été irrité par la décision du Canada de participer à la campagne Magnitski mondiale en faveur des droits de la personne. Vladimir Poutine et les kleptocrates du Kremlin se sentent menacés par les mesures énergiques prises par le Canada contre la corruption. En réponse à la sanction royale accordée à la Loi de Sergueï Magnitski, le président Poutine a placé Bill Browder sur la liste des criminels les plus recherchés d'Interpol pour la cinquième fois. Depuis le meurtre de Sergueï Magnitski, en 2009, M. Browder poursuit sans relâche une quête de justice à l'échelle internationale.
La décision mesquine de Poutine vise à empêcher M. Browder de venir à Ottawa pour fêter l'adoption de la Loi de Sergueï Magnitski. Je demande au gouvernement de faire en sorte que M. Browder puisse venir librement au Canada pour que nous puissions célébrer cet événement marquant tous ensemble.
La Journée du NCSM Kootenay
Monsieur le Président, en Nouvelle-Écosse et à Halifax, le 23 octobre est la Journée du NCSM Kootenay. Le NCSM Kootenay était un destroyer de la classe Restigouche de la Marine royale canadienne. Il y a 48 ans, en 1969, le Kootenay naviguait la Manche, à destination du Canada, son bercail, après avoir exécuté des exercices au Royaume-Uni. À 8 h 10 le matin, on a ordonné au Kootenay de tenir un essai de routine à pleine puissance. Ce fut une tragédie. À 8 h 21, une défaillance mécanique a soudainement causé une explosion ainsi qu'un incendie dans la boîte d'engrenage de tribord. L'incendie et la fumée qui en ont résulté ont tué neuf membres de l'équipage et en ont blessé 53 autres. Ce tragique incident demeure le pire incident de l'histoire de la Marine royale canadienne à être survenu en temps de paix.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour exprimer notre sincère gratitude envers les membres de l'équipage du NCSM Kootenay et leurs êtres chers. N'oublions jamais que si nous jouissons aujourd'hui de tous les privilèges qui accompagnent le fait d'être Canadien, c'est grâce à leur courage et à leur service.
Le Mois du patrimoine musulman
Monsieur le Président, je prends la parole en tant que Canadienne de religion musulmane afin de rappeler à la Chambre qu'octobre est le Mois du patrimoine musulman. Plus d'un million de musulmans sont fiers d'être des Canadiens. L'islam est la deuxième religion au Canada après le christianisme. Les musulmans qui vivent parmi nous sont des avocats, des commerçants, des enseignants, des élus, des voisins et des amis.
Alors que nous célébrons le Mois du patrimoine musulman, j'invite tous les Canadiens à en apprendre davantage sur leurs voisins musulmans du Canada. Ils devraient visiter la mosquée locale. Nous serions heureux de les y accueillir. Ils verront que nous cherchons tous la même chose: améliorer notre sort et bâtir une société meilleure pour nos enfants et pour les générations futures.
Nous sommes fiers de la Charte canadienne des droits et libertés, qui affirme le droit des Canadiens de vivre comme ils l'entendent et le droit des femmes de ne pas se faire dicter par personne leur tenue vestimentaire.
Une expérience capitale
Monsieur le Président, chaque année, 14 élèves de ma circonscription, soit deux élèves de chacune des 7 écoles secondaires, sont sélectionnés pour prendre part au programme Une expérience capitale, qui leur donne l'occasion de se renseigner sur les carrières.
Au cours de leur visite de trois jours à Ottawa, ils ont rencontré le personnel de Summa Strategies, des journalistes, des diplomates et beaucoup d'autres gens. Aujourd'hui, les élèves suivants sont à Ottawa: Vaibhavi Marathe et Arden Harrop, de l'école Haliburton Highlands; Tyler West et Meagan Muscat, de l'école de Brock; Taylor Saltern et Beth McConkey, de l'école Crestwood; Chloe South et Grace Leuenberger, de l'école de Fenelon Falls; Samantha Willock et Landyn Bowen, du Loyalist Collegiate and Vocational Institute; Catherine Cadigan et Lauren Goode, de l'école I.E. Weldon; Georgia Keenan et Jakob Paek, de l'école St. Thomas Aquinas.
Je voudrais remercier tous les commanditaires de ce programme pour leur générosité, notamment les clubs Lions et Rotary, les légions locales et les petites entreprises. J'espère que ces étudiants auront trouvé l'inspiration nécessaire pour envisager l'une des nombreuses carrières auxquelles ils ont été exposés pendant leur visite.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à Ottawa à ces élèves.
La Journée mondiale de lutte contre la polio
Monsieur le Président, le 24 octobre est la Journée mondiale de lutte contre la polio. Depuis le début, le Canada est l'un des pays qui participent le plus activement, dans le monde, à la lutte contre la polio. Nous sommes déterminés à ce que cette maladie soit éradiquée. En juin dernier, le gouvernement a annoncé que le Canada allait affecter 100 millions de dollars sur trois ans au plan stratégique de l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, qui vise à éliminer une fois pour toutes la polio afin que tous les enfants du monde entier en soient à l'abri.
Je tiens aussi à souligner l'excellent travail des membres du Rotary, qui consacrent d'innombrables heures à cette cause depuis 1979. En effet, le Rotary est l'un des organismes qui a le plus contribué à l'éradication de la polio. Ses efforts sont vraiment remarquables. Je félicite ses membres d'être une véritable source d'inspiration en recueillant des fonds, en faisant la promotion de cette cause et en invitant la population à prendre part à cette importante lutte.
Le gouvernement doit respecter son engagement de contribuer à l'éradication de la polio d'ici 2020, en collaboration avec les organismes concernés, comme le Rotary, et ses partenaires canadiens et étrangers.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a créé en 2016 le poste d'expert indépendant sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Malheureusement, le premier titulaire du poste, le distingué professeur de droit international Vitit Muntarbhorn, a dû quitter ses fonctions après la première des trois années que comptait son mandat pour des raisons de santé, mais ses rapports prouvent à quel point son travail est crucial. En plus de se pencher sur les trop nombreux cas d'arrestation, de torture et de meurtre et de les recenser, il a aussi entrepris de schématiser les efforts déployés de par le monde pour mettre un terme à ce type de violence et de discrimination. Quand on sait que la vague d'arrestations et de violence visant des membres de la communauté LGBTQ qui a pris sa source en Tchétchénie s'est étendue à l'Azerbaïdjan et même jusqu'au Tadjikistan, il faut que ce travail soit mené à terme.
Tout en saluant l'ONG canadienne Rainbow Railroad, qui aide les personnes en danger à trouver un refuge, et la collaboration discrète du gouvernement canadien à ses efforts, je réclame aujourd'hui qu'on aille au-delà des simples missions de sauvetage. Je demande donc à la ministre des Affaires étrangères de faire des pressions pour que le poste d'expert indépendant sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre de l'ONU soit pourvu sans délai afin que la communauté internationale puisse s'attaquer à cette forme de violence et de discrimination.
Sturgeon River—Parkland
Monsieur le Président, je confirme que le ciel de l'Alberta est bleu. Hier, près de 80 % des électeurs de Sturgeon River—Parkland ont en effet voté conservateur et envoyé un message fort au gouvernement libéral, qui n'arrête pas de faire la vie dure aux Albertains. Ces derniers savent toutefois qu'un seul parti prendra toujours leur défense, et ce parti, c'est le Parti conservateur du Canada.
Je félicite le nouveau député conservateur, Dane Lloyd, de sa victoire sans équivoque. L'élection de Dane a un sens bien spécial pour moi, parce qu'il était mon adjoint parlementaire jusqu'à l'élection partielle et qu'il faisait de l'excellent travail. Je sais qu'il saura représenter dignement Sturgeon River—Parkland et qu'on pourra compter sur lui pour talonner le gouvernement libéral, qui est plus déconnecté que jamais de la réalité.
Félicitations, Dane.
[Français]
Les élections partielles
Monsieur le Président, c'était une autre grosse soirée électorale, hier. Je tiens à féliciter chaleureusement les deux nouveaux députés élus, d'abord le député de Lac-Saint-Jean, et évidemment le député de Sturgeon River–Parkland.
Être député au Parlement est un honneur et une responsabilité que nous prenons tous particulièrement à coeur. Malgré les différences d'opinion, je sais que nous tous ici, à la Chambre, travaillons très fort pour représenter nos concitoyens. Je tiens à remercier tous les candidats, tous les bénévoles, tous les supporteurs, tous les travailleurs d'élection et aussi les électeurs qui ont exprimé leur volonté claire en exerçant leur droit de vote, qui est là base de notre démocratie.
N'oublions pas le soutien effectif des familles qui, souvent, au prix de sacrifices importants, permettent aux députés de défendre les intérêts de leurs concitoyens.
[Traduction]
Je terminerai en donnant un petit conseil aux deux nouveaux députés: qu'ils voient grand, qu'ils travaillent fort, qu'ils fassent de l'exercice, qu'ils gardent leur détermination et qu'ils sachent s'entourer des bonnes personnes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, il est maintenant clair que la quête sans fin du premier ministre pour trouver de nouvelles sources de revenu pour financer ses dépenses hors de contrôle ne s'arrêtera pas par compassion. Le week-end dernier, nous avons appris qu'en mai 2017 les libéraux ont refusé d'importants crédits d'impôt aux diabétiques vulnérables, contre les conseils des médecins.
Comment le premier ministre peut-il justifier le fait de financer ses dépenses irréfléchies sur le dos des diabétiques?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à permettre à tous les Canadiens d'accéder aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit. Nous comprenons bien les préoccupations de ces groupes. De nombreux Canadiens sont touchés par le diabète.
Le bureau de la ministre va rencontrer ces groupes cette semaine. Nous embauchons actuellement des infirmières pour évaluer les demandes de ce crédit durant la première étape du processus, et la ministre a demandé à l'Agence du revenu du Canada d'améliorer la collecte de données pour mieux comprendre le processus décisionnel de l'Agence.
[Traduction]
Monsieur le Président, le crédit d'impôt pour personnes handicapées constitue un allégement fiscal important pour de nombreux diabétiques canadiens vulnérables. Il fonctionne de façon assez simple. Le gouvernement établit les critères d'admissibilité, et le médecin du patient confirme que le patient répond aux critères. Le premier ministre a décidé que les percepteurs d'impôt à Ottawa comprennent mieux les besoins des patients diabétiques que les médecins. Voilà l'omniprésence du gouvernement libéral à son pire. Ma question à l'intention du premier ministre est simple. Qui est mieux en mesure de déterminer les besoins des diabétiques, les percepteurs d'impôt à Ottawa ou les médecins des diabétiques?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux crédits et aux avantages auxquels ils ont droit. Nous comprenons les préoccupations exprimées, parce qu'un grand nombre de Canadiens sont atteints de diabète. Le cabinet de la ministre et des représentants de l'agence se réunissent avec les groupes visés afin de poursuivre le travail. Nous avons réembauché certaines des infirmières qui avaient été congédiées par le gouvernement précédent afin qu'elles puissent évaluer les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il s'agit de la première étape du processus. La ministre a demandé à l'agence d'améliorer la collecte de données pour mieux comprendre le processus décisionnel de l'agence.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas besoin d'embaucher plus de personnel à l'Agence du revenu du Canada, il a juste à écouter les médecins qui aident leurs patients.
Le premier ministre prétend vouloir un régime fiscal plus équitable. Or, il nous apparaît à présent très clairement que sa définition de ce mot ne figure dans aucun dictionnaire connu. J'espère donc qu'il sera en mesure d'aider les Canadiens à mieux comprendre la nouvelle définition du mot selon les libéraux. J'ai une question pour le premier ministre. Pense-t-il qu'il est équitable d'augmenter l'impôt des Canadiens diabétiques, qui sont vulnérables?
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens ont eu à faire un choix: soit opter pour le Parti conservateur, qui avait continué de laisser l'économie faire du surplace à toute allure et qui avait donné la possibilité aux mieux nantis de profiter de plus d'avantages, soit opter pour un gouvernement libéral bien déterminé à investir dans les Canadiens et à stimuler l'économie en laissant plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne. C'est exactement cela que nous avons promis de faire. C'est exactement cela que nous avons fait. Un peu plus tard aujourd'hui, tout le monde verra les résultats du plan que nous avons mis en oeuvre, un plan qui donne de bons résultats pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre augmente sans cesse les impôts des travailleurs de la classe moyenne. Les familles paient plus cher pour les laissez-passer d'autobus, les sports des enfants, les cours de piano, les frais de scolarité et les manuels scolaires. Les entreprises locales vont aussi payer plus d'impôts.
Pourquoi le premier ministre travaille-t-il si fort pour rendre la vie plus facile à ses amis millionnaires, mais oblige-t-il les Canadiens de la classe moyenne à payer toujours plus?
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu hier soir dans Lac-Saint-Jean, les Canadiens ne croient pas à ce que poussent les conservateurs. Les conservateurs ont proposé des crédits d'impôt qui n'aidaient pas les familles. Ce que nous avons mis en place, c'est une Allocation canadienne pour enfants qui donne plus d'argent à 9 familles sur 10, et qui va sortir plus de 300 000 jeunes de la pauvreté partout au pays. Nous allons continuer de remplir nos engagements pour créer de la croissance économique pour les familles. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre est quelque peu confus, puisque, récemment, les annonces les plus populaires des libéraux portent sur l'annulation de leurs annonces précédentes. La réalité, c'est que les Canadiens paieront plus d'impôts sous le gouvernement actuel, et ils savent que le gouvernement protégera toujours ses propres intérêts et ceux de ses amis libéraux. Le premier ministre a passé des semaines à défendre l'offensive du ministre des Finances contre les entreprises locales alors que ce même ministre s'est servi d'échappatoires pour protéger sa fortune personnelle. J'ai donc une question très simple pour le premier ministre: savait-il que le ministre des Finances contrôlait toujours des millions de dollars en actions de Morneau Shepell alors que le gouvernement...
Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons promis aux Canadiens de réduire les impôts de la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le plus riche, de mettre en oeuvre l'Allocation canadienne pour enfants pour stimuler l'économie et aider les familles canadiennes partout au pays, de renforcer le Régime de pensions du Canada et d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour aider les aînés les plus vulnérables. Nous avons fait ces promesses parce qu'elles allaient stimuler l'économie. C'est exactement ce que nous observons actuellement. La croissance de l'économie du Canada est plus rapide que celle de tous les pays du G7, et nous avons créé des centaines de milliers d'emplois, car mettre de l'argent dans les poches des Canadiens...
[Français]
Monsieur le Président, cela fait deux semaines que le ministre des Finances se cache derrière la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour refuser d'assumer les conséquences de ses propres actions. Pourtant, cette même commissaire aux conflits d'intérêst et à l'éthique lui avait écrit: « Si une fonction officielle vous procure l'occasion d'améliorer vos intérêts privés, ceux de vos parents ou amis, vous êtes considéré en conflit d'intérêts. »
C'est exactement ce qui a été démontré dans le cas du projet de loi C-27 qu'il avait lui-même déposé. Pourquoi le ministre continue-t-il de refuser d'assumer la responsabilité de ses actions?
Monsieur le Président, les insinuations trompeuses de l'opposition sont fausses. Il n'y a aucun conflit d'intérêts. Le ministre a suivi tous les conseils de la commissaire, notamment la création d'un écran qui, selon la commissaire, constituait la mesure la plus efficace. Le ministre a suivi toutes les règles et est même prêt à aller au-delà de ce qu'avait proposé la commissaire. C'est à cela qu'on s'attend de ce gouvernement et de tous les députés dans cette salle.
Monsieur le Président, pendant deux ans, il a laissé croire aux gens qu'il avait placé ses intérêts dans une fiducie sans droit de regard.
[Traduction]
Le fait est que, quand, en 2002, on a appris que le ministre libéral de la Défense nationale avait octroyé un contrat de 36 000 $ à une société appartenant à son ex-petite amie, il a dû démissionner du Cabinet. Durant la même année, quand on a appris que le solliciteur général libéral avait accordé un contrat de 6 millions de dollars à un collège présidé par son frère, il a dû démissionner. Or, quand le ministre des Finances présente un projet de loi qui lui permet d'encaisser 2 millions de dollars au moyen d'actions qu'il n'a jamais placées dans une fiducie sans droit de regard, on lui permet d'agir en toute impunité. Pourquoi le ministre des Finances est-il astreint à des normes d'éthique moins sévères?
Monsieur le Président, l'opposition fait des insinuations sans fondement. Le ministre a suivi tous les conseils de la commissaire, notamment en mettant en place un mur éthique qui, selon cette dernière, constitue la meilleure mesure de conformité. Le ministre a suivi les règles et il est même prêt à aller au-delà de celles-ci.
Cependant, je comprends pourquoi l'opposition souhaite parler de ces choses plutôt que des enjeux qui comptent pour les Canadiens, comme la croissance économique. C'est parce que les nouvelles à ce sujet sont excellentes. Le Canada est le pays du G7 ayant la croissance la plus rapide. Nous avons créé des centaines de milliers d'emplois et nous continuons d'investir et de laisser plus d'argent dans les poches des membres de la classe moyenne et des personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
Monsieur le Président, même si le ministre des Finances tente désespérément de faire diversion en vantant les prouesses du gouvernement, les Canadiens savent qu'il a utilisé les politiques publiques pour servir ses propres intérêts. Le projet de loi C-27 est non seulement une mauvaise mesure législative et une attaque contre de bons régimes de pension, c'est aussi une très bonne nouvelle pour certains, comme Morneau Shepell, par exemple.
Le ministre des Finances était censé placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Il ne l'a pas fait. Les libéraux étaient censés s'attaquer aux échappatoires fiscales dont bénéficient les PDG. Ils ne l'ont pas fait. Quand les libéraux cesseront-ils de travailler pour leurs amis de Bay Street pour favoriser le bien commun?
Monsieur le Président, hier soir, les Québécois et les gens de partout au pays ont eu l'occasion de nous dire comment le pays s'en tire, notamment en termes de croissance économique. Les priorités que les Canadiens ont indiquées montrent que nous sommes effectivement sur la bonne voie. Nous allons de l'avant et nous continuons à faire en sorte que les gens de la classe moyenne aient plus d'argent dans leurs poches. Nous stimulons l'économie pour que tous les Canadiens en profitent. Nous resterons centrés sur les Canadiens tandis que l'opposition se concentre sur les libéraux.
Monsieur le Président, les libéraux sont à la tête du gouvernement.
[Français]
Les libéraux ont devancé la mise à jour économique, parce qu'ils tentent désespérément de s'extirper d'un scandale, mais les gens ne sont pas dupes. Le ministre des Finances a déposé un projet de loi qui profite directement à sa compagnie. Il devait mettre cette compagnie dans une fiducie sans droit de regard, ce qu'il n'a pas fait comme il ne s'est pas attaqué aux petites combines de leurs gros amis PDG.
Au lieu de s'attaquer aux gens qui prennent l'autobus, au lieu de s'attaquer aux rabais des employés, au lieu de s'attaquer aux personnes qui souffrent de diabète, les libéraux pourraient-ils aller voir du côté des poches de leurs amis de Bay Street?
Monsieur le Président, les libéraux sont allés voir les gens du Lac-Saint-Jean. Nous avons eu des conversations sur ce qui se passait chez eux, sur leurs besoins, sur ce que nous faisons pour les aider et sur les façons dont nous pourrions en faire davantage.
Les gens du Lac-Saint-Jean nous ont dit que les choses allaient bien. Ils nous ont remerciés de notre travail et ils nous ont accordé leur confiance en envoyant Richard Hébert ici pour être le prochain député de Lac-Saint-Jean.
C'est exactement ce que nous voulions faire. C'est exactement ce que nous allons annoncer cet après-midi. Nous sommes en train de mettre en oeuvre un plan qui fonctionne pour les Canadiens.
Monsieur le Président, voici des faits clairs.
Le 20 février 2013, deux ans avant d'obtenir son poste, le ministre des Finances plaidait en faveur d'une loi qui allait créer des régimes à prestations cibles. Le 19 octobre 2016, trois ans plus tard, le ministre a déposé le projet de loi C-27, qui vise à créer ces mêmes régimes. Quelle coïncidence!
Quand le ministre des Finances avouera-t-il enfin qu'il a failli à son mandat et qu'il est en plein conflit d'intérêts, comme le prouve ses 2 millions de dollars de profits personnels accumulés depuis qu'il occupe le poste de ministre des Finances?
Monsieur le Président, voici d'autres faits clairs.
Dès qu'il est entré en fonction, le ministre des Finances a rencontré la commissaire à l'éthique pour s'assurer de respecter toutes les règles qui nous gouvernent. Il a suivi toutes les recommandations de la commissaire à l'éthique, et la semaine dernière, il a annoncé qu'il irait encore plus loin.
S'ils veulent d'autres faits clairs, en voici quelques-uns. Il y a deux ans, nous nous demandions si nous étions en récession et si nous nous dirigions vers une récession. Maintenant, deux ans après que le ministre des Finances ait commencé son travail, il est très clair que le Canada n'est pas en récession. Le Canada a une croissance qui fait l'envie du monde entier, et c'est grâce à notre ministre des Finances.
Monsieur le Président, la population n'est pas dupe.
Le ministre a déposé à la Chambre un projet de loi qui bénéficierait à sa propre entreprise, alors qu'il en retirait encore des dividendes. On parle de plus de 65 000 $ par mois. C'est clairement un conflit d'intérêts.
Si ce gouvernement prétend être intègre et transparent, qu'il nous en fasse la preuve aujourd'hui. Que le ministre nous donne une réponse claire.
A-t-il, oui ou non, informé la commissaire à l'éthique qu'il était en plein conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, il n'y a eu aucun conflit d'intérêts, parce que le ministre des Finances, dès son entrée en fonction, a rencontré la commissaire à l'éthique pour s'assurer de respecter toutes les règles qui nous régissent. Toutes ses recommandations, dont celle de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts, ont été suivies dès le début.
La semaine dernière, le ministre est allé encore plus loin en annonçant qu'il allait se départir de ses actions de la compagnie Morneau Shepell et qu'il allait placer tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard pour continuer à faire le travail important qu'il fait pour tous les Canadiens, soit ramener l'économie canadienne sur le chemin de la croissance et de la prospérité pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici les faits tels que nous les connaissons.
Lorsqu'il était président exécutif de Morneau Shepell, le ministre a fait du lobbyisme en faveur des régimes de pension à prestations cibles. Lorsqu'il est devenu ministre, il a présenté un projet de loi pour inclure ces régimes dans la loi. Il a également touché des dividendes parce qu'il détenait encore des actions de l'entreprise.
Le député dit maintenant qu'un mur éthique a été érigé, et il a peut-être raison. Cependant, il y a une chose en particulier que j'aimerais savoir. À la lumière de tous les conflits d'intérêts en cause, le ministre s'est-il récusé de toutes les discussions entourant le projet de loi C-27?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a bel et bien érigé un mur éthique, sur la recommandation de la commissaire à l'éthique. Elle a dit qu'il s'agissait de la meilleure mesure de conformité possible.
Le ministre a toujours suivi les recommandations, il continuera de le faire et il travaille de façon proactive et transparente avec la commissaire à l'éthique afin d'aller au-delà de ses recommandations.
Monsieur le Président, le mur éthique a-t-il permis au ministre de discuter d'une entreprise qu'il contrôle, qui lui verse 65 000 $ par mois et pour laquelle il a lui-même fait du lobbyisme par le passé?
Le ministre nous dit: « Vous vous souciez donc de mes finances personnelles. » En fait, non. Nous nous soucions bien plus de la nature du mur éthique qu'il a mis en place et nous nous demandons si le ministre a agi comme il se doit.
Ce n'est pas Bay Street, mais bien les Canadiens ordinaires qui veulent le savoir. Le ministre s'est-il récusé lorsque nous avons discuté du projet de loi C-27?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que le ministre des Finances collabore systématiquement, depuis le début, avec la commissaire à l'éthique pour suivre scrupuleusement les règles auxquelles nous sommes assujettis comme parlementaires et qu'il a respecté ses recommandations. Il est même allé plus loin, en en faisant plus que ce qu'elle avait recommandé.
Travailler pour les Canadiens ordinaires: c'est exactement ce que le ministre des Finances fait depuis deux ans. Il a réduit l'impôt de neuf millions de Canadiens et il a permis à l'économie canadienne de renouer avec la croissance et la prospérité, pour le bien de tous. Nous pouvons être très fiers du ministre des Finances.
Monsieur le Président, le prix des actions de Morneau Shepell a grimpé de 5 % le lendemain du dépôt du projet de loi C-27 par le ministre des Finances.
Le projet de loi touche directement les régimes de pensions, ce que vend Morneau Shepell. Il y a manifestement conflit d'intérêts. Le ministre avait promis à la Chambre, à la commissaire à l'éthique, aux médias et à tous ceux qui voulaient l'entendre qu'il se récuserait des dossiers concernant Morneau Shepell, mais il ne l'a pas fait.
Le ministre a-t-il reçu par écrit l'aval de la commissaire à l'éthique avant de présenter le projet de loi sur les régimes de pension, qui s'est avéré une manne pour lui-même et pour Morneau Shepell?
[Français]
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue que le ministre des Finances travaillera toujours avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer de respecter toutes les règles qui nous gouvernent.
La semaine dernière, il a annoncé qu'il irait encore plus loin pour éviter toute distraction à l'égard de l'important travail qu'il fait pour les Canadiens. Ce travail a mené à la création de 400 000 emplois au cours des deux dernières années, dont la vaste majorité sont à temps plein, ainsi qu'à la croissance la plus rapide du G7. C'est essentiellement un bilan dont ils ne peuvent se vanter après avoir échoué pendant 10 ans au chapitre de l'économie.
[Traduction]
Les faits sont clairs, monsieur le Président. Le ministre a présenté un projet de loi qui profite directement à la société dont il détient des millions d'actions. En fait, la valeur de ces actions a bondi de 33 % depuis l'entrée en fonction du ministre.
Lorsqu'il était à la barre de Morneau Shepell, il a fait du lobbyisme en faveur d'une mesure législative visant exactement la même chose que le projet de loi C-27. Le ministre a totalement raison sur un point, c'est lorsqu'il dit que ses conflits d'intérêts constituent une distraction majeure.
Le ministre croit-il réellement qu'il était conforme à l'éthique de présenter le projet de loi C-27 en sachant que cela contribuerait à l'enrichir davantage?
[Français]
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique est là pour préserver l'intégrité de cette institution et l'intégrité des parlementaires. Nous croyons en la commissaire à l'éthique et en ses recommandations. Le ministre des Finances a toujours suivi ses recommandations afin de s'assurer d'être en parfaite conformité avec nos règles.
La semaine dernière, il a dit qu'il irait encore plus loin pour continuer son important travail. J'invite les honorables députés à venir ici à 16 heures pour écouter le ministre des Finances confirmer que l'économie canadienne se porte bien et qu'elle fonctionne pour tous les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, une multitude d'intervenants québécois se sont rassemblés à l'Assemblée nationale du Québec concernant la suite des négociations de l'ALENA.
Le premier ministre du Québec et ces acteurs socioéconomiques ont été clairs, eux: ils ne reculeront pas sur la gestion de l'offre et sur l'exception culturelle. Le premier ministre du Québec a même dit que les demandes de l'administration américaine étaient radicales et franchement inacceptables.
Quand la ministre des Affaires étrangères sera-t-elle ferme envers Donald Trump en lui disant que la gestion de l'offre et l'exception culturelle ne sont pas négociables?
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de sa question et lui assurer, ainsi qu'à mes collègues et aux Canadiens et aux Québécois, que l'exception culturelle est une priorité pour notre gouvernement.
La gestion de l'offre est une priorité pour notre gouvernement. Je veux souligner que ce sont des négociations difficiles, car c'est une administration des plus protectionnistes, mais nous travaillons et nous continuerons de travailler à défendre l'intérêt national du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous attendons toujours que les libéraux tiennent tête à l'administration Trump et à ses tactiques d'intimidation. Le représentant américain au commerce, M. Lighthizer, a dit qu'il est déraisonnable de s'attendre à ce que les États-Unis continuent à garantir que les entreprises américaines investissent au Canada principalement pour faire de l'exportation vers les États-Unis dans le cadre de l'ALENA. C'est un coup dur pour les chaînes d'approvisionnement du secteur manufacturier canadien et pour les emplois. Assez, c'est assez. Même le député de Kenora est d'accord que d'être charmant et poli ne fonctionne pas. Il faut une approche plus ferme.
Quand la ministre s'élèvera-t-elle contre les menaces flagrantes et extrêmement agressives des États-Unis?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée d'en face et à l'ensemble de la population canadienne qu'à la table des négociations, je défends totalement les intérêts nationaux du Canada.
Je crois qu'il est tout à fait correct de demeurer poli et de dire « non » avec un sourire. Cependant, je tiens à dire aux Canadiens que le gouvernement défendra toujours les intérêts du Canada et les valeurs canadiennes.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances retire des dividendes de son entreprise familiale, Morneau Shepell. Or on a appris hier que Morneau Shepell a bénéficié des transactions de Bombardier. Comme on le sait, celle-ci a reçu des millions de dollars du gouvernement. Il y a un conflit d'intérêts évident lorsque des entreprises subventionnées rapportent indirectement des profits à l'entreprise du ministre des Finances, Morneau Shepell.
Ma question est simple: le ministre s'est-il récusé quant à toute discussion avec Bombardier concernant les subventions?
Monsieur le Président, tel que je l'ai mentionné, le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire à l'éthique et va continuer de le faire d'une manière très transparente et proactive pour s'assurer de respecter les règles qui nous régissent et de prévenir tout conflit d'intérêts.
Je peux comprendre que les conservateurs, qui ont eu pendant 10 ans le pire bilan depuis la Seconde Guerre mondiale, selon presque tous les indicateurs économiques, et qui ont négligé la classe moyenne, n'aiment pas que nous soulignons le contraste entre leur bilan et le nôtre.
Le bilan de ce ministre des Finances, c'est 400 000 emplois, une réduction de la pauvreté infantile de 40 % et 900 000 aînés qui ont plus d'argent grâce au Supplément de revenu garanti.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement n'apprécie pas, c'est que nous nous penchions sur les conflits d'intérêts du ministre des Finances. C'est ce qu'il n'apprécie pas parce que c'est vrai, le ministre travaille pour ses intérêts personnels et non pas — lorsqu'il est en conflit d'intérêts — dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Nous en avons plusieurs exemples, dont le projet de loi C-27 et la transaction avec Bombardier. De toute façon, l'exemple le plus flagrant, c'est le fait que le ministre avait dit qu'il allait mettre ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, et qu'il ne l'a pas fait pendant deux ans. Il a trompé la Chambre là-dessus.
Comment le ministre des Finances peut-il jouer son rôle de grand argentier de l'État tout en état en conflit d'intérêts à cause de ses affaires personnelles?
Monsieur le Président, le ministre des Finances peut jouer son rôle en respectant les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et en travaillant avec elle, comme il l'a fait depuis le tout début, pour s'assurer de respecter toutes les lois et les règles qui nous régissent à la Chambre. C'est ce qu'il fait depuis son élection et c'est ce qu'il continue de faire en allant même plus loin que ce que la commissaire a recommandé.
Maintenant, le ministre des Finances se concentre à travailler pour tous les Canadiens, pour l'économie canadienne, et il le fait depuis deux ans avec brio.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris que Morneau Shepell gère les régimes d'assurance et de pension de Bombardier. En tant qu'ancien président de Morneau Shepell, le ministre des Finances aurait été au courant de ce contrat. Manifestement, son entreprise familiale a un intérêt énorme dans la survie de Bombardier. L'année dernière, les libéraux ont offert une aide financière de 300 millions de dollars à cette entreprise.
Le ministre des Finances s'est-il récusé de toutes les discussions au sujet de l'aide financière à Bombardier?
[Français]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qu'il a suivi ses recommandations, l'une d'entre elles étant, au tout début, de mettre en place un écran pour prévenir tout conflit d'intérêts. Cet écran est en place depuis son élection, l'est toujours, et la semaine dernière le ministre a annoncé qu'il irait encore plus loin pour éviter toute distraction et continuer le travail qu'il fait pour tous les Canadiens, c'est-à-dire assurer la croissance et la prospérité pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si les libéraux souhaiteraient simplement passer à autre chose, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de sérieux conflits d'intérêts. Les Canadiens ont des questions. Le ministre des Finances, que cela lui plaise ou non, est redevable aux Canadiens.
Concernant les liens du ministre des Finances avec la compagnie Bombardier, le ministre a-t-il informé la commissaire à l'éthique que Morneau Sheppell faisait affaire avec Bombardier, ou a-t-il oublié de le mentionner, exactement comme il avait oublié de mentionner sa villa en France?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que, depuis le début, le ministre des Finances collabore avec la commissaire à l'éthique de manière transparente, ouverte et proactive pour s'assurer de respecter toutes les règles, et qu'il suit toutes les recommandations, notamment celle de mettre en place un écran pour prévenir les conflits d'intérêts, ce qu'il a fait.
Le ministre des Finances continuera à travailler pour les Canadiens, comme il l'a fait jusqu'ici avec des résultats remarquables, faisant croître l'économie au taux le plus rapide parmi les pays du G7. Nous faisons l'envie du monde entier grâce à la saine gestion financière du ministre des Finances.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'année dernière, le Tribunal des droits de la personne a trouvé que le gouvernement fédéral était coupable de discrimination contre les enfants des Premières Nations. Une correspondance interne confirme que Santé Canada connaissait cette importante lacune et n'avait aucune intention de faire des changements. Après deux ans et trois ordonnances de conformité, les libéraux n'ont rien fait.
Quand la ministre comblera-t-elle l'écart énorme qui existe dans ces services? Est-ce que la relation la plus importante de son gouvernement n'inclut pas les enfants autochtones?
[Traduction]
Monsieur le Président, les documents dont parle le député d'en face reposent sur le principe de Jordan, qui a été adopté à la Chambre en 2007. De façon tragique, il n'y a eu aucun cas approuvé pendant le mandat du gouvernement précédent. Cependant, aussitôt que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, nous avons obtenu les ressources nécessaires — de l'ordre de centaines de millions de dollars — pour la pleine mise en oeuvre du principe de Jordan.
Je suis heureuse de signaler à la Chambre qu'à l'heure actuelle, 20 000 cas ont été approuvés. Les enfants ont accès aux soins dont ils ont besoin, et nous continuerons à faire ce travail.
Monsieur le Président, ainsi parle la dame qui se bat contre Cindy Blackstock devant la Cour fédérale. Le gouvernement se bat bec et ongles contre Mme Blackstock depuis 12 ans, et ce combat se poursuit maintenant devant les tribunaux.
Selon des documents internes, lorsque la décision a été rendue, les hauts fonctionnaires de la ministre ne connaissaient pas le principe de Jordan et ne savaient même pas que des enfants se voyaient souvent refuser des services. Santé Canada a tracé une ligne de démarcation, refusant d'accepter la définition selon laquelle il faut « offrir aux enfants des Premières Nations, là où ils vivent, les mêmes services sociaux et de santé financés par l’État qui sont offerts aux autres enfants ».
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement libéral n'accorde pas ce droit aux enfants autochtones?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à rectifier les faits. En réalité, je collabore très étroitement avec Cindy Blackstock. Nous avons des rencontres régulières, et je l'ai d'ailleurs vue hier. Mon personnel a aussi des rencontres régulières avec elle.
Nous sommes résolus à rendre justice aux enfants autochtones du pays. Nous sommes conscients qu'il existe des écarts inacceptables au chapitre des services à l'enfance et à la famille et que le taux d'enfants retirés de leur famille est le plus élevé au monde.
Nous continuerons de collaborer avec Mme Blackstock, les dirigeants des Premières Nations et les dirigeants métis et inuits afin de rendre justice aux enfants autochtones.
La condition féminine
Monsieur le Président, ce matin, j'ai rencontré des présidentes d'universités. Nous avons discuté des défis liés aux messages sur les réseaux sociaux, des occasions de faire progresser la diversité parmi les dirigeants universitaires et de leurs plans pour l'avenir.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle informer la Chambre des façons utilisées par le gouvernement pour prêcher par l'exemple et obtenir des avancées en matière d'égalité des sexes?
Monsieur le Président, ma collègue de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest sait que l'égalité des sexes est essentielle à notre réussite collective en tant que pays et qu'elle est au coeur du programme féministe du gouvernement. Nous en voyons déjà les résultats: la croissance économique s'est accrue.
Pour atteindre nos objectifs, autant les gestes que les paroles comptent. Alors, quand des députés en face traitent nos filles de féminazies ou de poupées Barbie, nous reculons. Nos fils et nos filles nous regardent. Nous devons donner l'exemple.
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement libéral fait tout ce qu'il peut pour protéger le ministre des Finances — qui est aux prises avec des conflits d'intérêts par rapport à ses neuf sociétés à numéro entretenant des liens avec la Barbade, à ses villas en France, aux régimes de retraite pour Morneau Shepell et, maintenant, à Bombardier —, il pige dans les poches de personnes atteintes d'une maladie pour couvrir son problème de dépenses.
Diabète Canada s'inquiète du fait que 80 % des diabétiques qui présentent actuellement une demande font face à un refus alors que le taux d'approbation était de 80 % il y a un an.
Pourquoi les libéraux se soucient-ils plus de protéger le riche ministre des Finances que les personnes atteintes du diabète de type 1?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à permettre à tous les Canadiens d'accéder aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit. Les préoccupations soulevées par les groupes sont importantes. Nous avons déjà rencontré les groupes et nous poursuivrons notre travail avec eux.
Contrairement à l'ancien gouvernement, dans le budget de 2017, notre gouvernement a rendu ce crédit plus accessible en permettant aux super infirmières et aux super infirmiers de remplir les formulaires de demande de leurs patients.
J'ai demandé à l'Agence d'améliorer la collecte des données concernant le crédit pour mieux comprendre le portrait des demandes ainsi que le processus décisionnel de l'agence.
[Traduction]
Monsieur le Président, les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées présentées par les Canadiens atteints du diabète de type 1 sont passées d'un taux d'approbation de 80 % à un taux de refus de 80 % depuis mai 2017. Hier, la ministre a affirmé qu'elle n'avait pas donné d'instructions particulières à ce sujet. Nous avons toutefois obtenu une lettre qu'elle a écrite en juillet dernier, où elle défend ces refus et confirme que l'Agence du revenu du Canada a modifié les formulaires pour les médecins. Elle a dit que « les adultes qui gèrent de façon indépendante leur insulinothérapie [...] sont peu susceptibles de répondre à l'exigence des 14 heures ».
Pourquoi la ministre a-t-elle défendu ces refus?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à permettre à tous les Canadiens d'accéder aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit. Comme je l'ai dit, contrairement à l'ancien gouvernement, nous avons simplifié les formulaires. Notre gouvernement a rendu le crédit beaucoup plus accessible en permettant aux super infirmières et aux super infirmiers de remplir les formulaires pour leurs patients. Nous travaillerons toujours à ce que les gens reçoivent les crédits auxquels ils ont droit et à protéger la population.
Monsieur le Président, après que les propriétaires de petites entreprises et les employés du commerce au détail aient été arnaqués, c'est maintenant au tour des personnes atteintes du diabète de type 1 d'être victimes de la technique libérale.
Hier, la ministre du Revenu national a répondu qu'elle n'avait pas donné d'instructions particulières et qu'elle ne savait pas ce qui se passait dans son ministère. Le ministre des Finances, lui, sait ce qui se passe du haut de son trône. Il s'élève au-dessus des lois et envoie sa collègue à l'abattoir.
Est-ce que la ministre peut dire à la Chambre que les gens atteints du diabète de type 1 auront droit rétroactivement au crédit d'impôt?
Monsieur le Président, je comprends très bien les préoccupations des gens atteints du diabète.
Mon conjoint est décédé en raison de complications liées au diabète. Nous avons rencontré les groupes et les médecins, nous continuons de travailler avec les fonctionnaires, nous avons simplifié les formulaires et nous avons embauché des super infirmières.
Comme je le disais, contrairement au gouvernement précédent, nous allons continuer de travailler afin que le crédit pour les personnes handicapées soit encore plus accessible.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux enlèvent aux gens atteints de diabète le crédit d'impôt pour personnes handicapées d'un simple trait de plume de la ministre. Entretemps, ils permettent au ministre des Finances de profiter d'échappatoires pour cacher aux Canadiens des millions de dollars d'investissements. Cependant, quand des Canadiens qui souffrent du diabète tentent d'obtenir un crédit d'impôt, les libéraux affirment qu'ils abusent en quelque sorte du système. Pourquoi les libéraux travaillent-ils aussi fort pour protéger le ministre des Finances afin qu'il n'ait pas à payer sa juste part pendant qu'ils s'attaquent aux Canadiens atteints de diabète?
[Français]
Monsieur le Président, je comprends très bien ce que le diabète peut impliquer pour les gens qui en souffrent et pour leur famille. Comme je le disais, mon conjoint est décédé des complications du diabète.
Nous avons travaillé avec des groupes l'an dernier. Nous avons rencontré les gens des associations du diabète et nous avons travaillé avec de médecins. Notre objectif demeure toujours de simplifier les formulaires et de rendre plus accessibles les crédits d'impôt pour les personnes handicapées.
[Traduction]
Les sciences
Monsieur le Président, l'une des premières mesures qu'a prises la ministre des Sciences a été de recruter le professeur David Naylor pour qu'il fasse l'examen du financement fédéral des sciences. C'est une très bonne décision. Notre chef, Jagmeet Singh, qui est titulaire d'un diplôme en biologie, appuie le rapport Naylor, tout comme la majorité des membres de la communauté scientifique du Canada.
La ministre peut-elle nous dire à combien des 35 recommandations du rapport Naylor le gouvernement compte donner suite? Plus important encore, le gouvernement présentera-t-il un projet de loi pour établir un conseil consultatif national indépendant sur la recherche et l'innovation?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fait élire en promettant de mettre les sciences au coeur du processus décisionnel. Après une décennie de négligence, je travaille pour que les gens, comme nos chercheurs, soient au coeur de nos réflexions sur les sciences et leur financement. Qu'il faille veiller à ce que les jeunes chercheurs aient le soutien dont ils ont besoin pour réussir ou lutter contre la sous-représentation chronique des femmes et des minorités visibles, le gouvernement va tout faire pour que les Canadiens soient au premier rang des sciences au Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, dimanche soir, un navire de 90 pieds, l'Anapaya, a coulé au port de Ladysmith, déversant du pétrole dans l'océan. En 2014, Transports Canada avait déterminé que ce vieux bateau de 100 ans était un navire préoccupant. Le gouvernement savait qu'il présentait un danger. Or, il n'a rien fait jusqu'à ce qu'il coule. Nous sommes reconnaissants de l'intervention rapide de la Garde côtière. Toutefois, ceci montre une fois de plus que la stratégie au cas par cas du gouvernement libéral à l'égard des navires abandonnés ne fonctionne pas.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour empêcher ce navire de couler? Appuiera-t-il mon projet de loi en vue de régler une fois pour toutes la question des navires abandonnés?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers d'avoir annoncé le Plan de protection des océans. En ce qui a trait aux navires préoccupants, nous avons annoncé en mai dernier un programme de 6,8 millions de dollars relativement aux navires abandonnés. Nous avons également annoncé un programme d'enlèvement des navires abandonnés dans les ports pour petits bateaux appartenant au ministère fédéral des Pêches et des Océans. Nous adhérerons au Protocole de Nairobi et, plus tard cette année, nous présenterons un projet de loi portant sur les navires préoccupants.
Je crois que nous agissons sur tous les fronts.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le ministre des Finances ne semble pas apprécier de parler de ses finances personnelles. Par contre, il peut le faire avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, comme l'indique la Loi sur les conflits d'intérêts. Au sujet de la convention fiscale du Canada avec la Barbade, les Canadiens souhaitent que le ministre des Finances ne se place pas en conflit d'intérêts une fois de plus.
S'est-il récusé de toute discussion sur cette convention fiscale, oui ou non?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et il va continuer de le faire de manière très transparente, ouverte et proactive pour s'assurer de respecter toutes les lois qui nous régissent, mais aussi pour suivre ses recommandations. C'est une chose qu'il a faite depuis le début, notamment en mettant en place un mur pour prévenir les conflits d'intérêts. Ce que le ministre des Finances fait aussi, et il le fait avec brio depuis deux ans, c'est faire croître cette économie.
Je comprends qu'ils ne veulent pas mettre en contraste leur bilan avec le nôtre parce que, sur tous les fronts, ils échoueraient.
[Traduction]
Monsieur le Président, Morneau Shepell est une entreprise de services financiers menant des activités au Canada. Nous savons maintenant qu'elle détient une société à la Barbade qui sert d'abri fiscal. Pendant deux ans, le ministre des Finances possédait secrètement des millions de dollars en actions de Morneau Shepell. Pendant deux ans, le ministre a résisté aux demandes de résoudre les problèmes relatifs à la convention fiscale entre le Canada et la Barbade sous prétexte qu'il ne fallait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Nous comprenons maintenant les raisons de sa réticence.
Le ministre a-t-il, oui ou non, fait part à la commissaire à l'éthique de son conflit d'intérêts à l'égard de cette convention fiscale?
Monsieur le Président, depuis deux ans, le ministre des Finances collabore avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer de suivre toutes ses recommandations. Depuis deux ans, le ministre a fait croître l'économie au rythme le plus rapide qu'on ait enregistré depuis une décennie, il a réduit le chômage à son taux le plus bas depuis 2008, il a créé 400 000 emplois, dont la plupart à temps plein, il a réduit de 40 % le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté, et il a aidé 900 000 aînés. C'est ce que le ministre des Finances a fait au cours des deux dernières années. Les députés devraient prendre cela en note.
Monsieur le Président, essayons de nouveau. Au cours des deux dernières années, le ministre des Finances possédait secrètement des millions de dollars en actions de Morneau Shepell. Cette entreprise détient une société à la Barbade qui sert d'abri fiscal. Le ministre est responsable de la négociation de la convention fiscale entre le Canada et la Barbade. Une entente avantageuse pour Morneau Shepell à la Barbade pourrait générer beaucoup d'argent pour le ministre. Le ministre a-t-il fait part de son conflit d'intérêts à cet égard, s'est-il retiré des négociations, ou croit-il que ce genre de règles d'éthique ne s'appliquent pas aux libéraux?
[Français]
Monsieur le Président, je veux rassurer le député. Tel que je l'ai mentionné, le ministre des Finances a en tout temps suivi les recommandations de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, notamment celle de mettre en place un écran pour prévenir tout conflit d'intérêts. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a décrit cette mesure comme étant la plus efficace. La semaine dernière, il est allé encore plus loin pour continuer son important travail pour l'économie canadienne et pour tous les Canadiens, afin de réduire nos inégalités et d'assurer une prospérité inclusive en ce pays.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les Canadiens et Canadiennes chérissent notre démocratie. Hier, ils sont allés aux urnes dans les circonscriptions de Lac-Saint-Jean au Québec, et de Sturgeon River—Parkland en Alberta. Deux nouveaux députés ont été élus pour représenter leurs concitoyens ici, avec nous.
Est-ce que la ministre peut mettre la Chambre à jour sur les mesures prises par notre gouvernement pour renforcer notre démocratie?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Alfred-Pellan de sa question.
J'ai été fière de déposer le projet de loi C-50, qui augmentera l'ouverture et la transparence des collectes de fonds pour le premier ministre, le Cabinet, les candidats à la direction et les chefs de l'opposition. Je suis heureuse que le comité ait fait rapport de ce projet de loi à la Chambre hier.
Pendant que je suis debout, je désire féliciter les députés de Lac-Saint-Jean et de Sturgeon River—Parkland, ainsi que tous les candidats et tous les bénévoles qui ont participé à notre démocratie.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, un peu plus tôt, la ministre de la Condition féminine a lancé quelques insinuations à propos de poupées Barbie et de féminazies. Je pourrais faire remarquer que le secrétaire parlementaire du premier ministre a publié en ligne, en 2007, le message suivant: « Hahahaha... Je suis sûr que tu l'as bien nettoyée. Tu es une femme et tout et tout. C'est dans tes gènes. »
La question que je veux poser au premier ministre est la suivante. Veut-il que les femmes de son Cabinet se querellent ici à propos de leur sexisme respectif ou va-t-il enfin faire quelque chose pour les femmes, comme protéger les yézidies esclaves sexuelles, mettre fin à cette mascarade entourant les femmes autochtones disparues ou assassinées, condamner la décision relative...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont dit, nous avons beaucoup de travail à faire pour combattre et prévenir la violence fondée sur le sexe...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander aux députés de ne pas crier quand un député a la parole. Ils devraient le savoir. Ce n'est pas approprié.
La ministre de la Condition féminine a la parole.
Monsieur le Président, comme l'ont fait remarquer mes collègues, nous avons beaucoup à faire pour combattre et prévenir la violence fondée sur le sexe. C'est exactement ce que le gouvernement est en train de faire sous la houlette du premier ministre. Comme je l'ai déclaré plus tôt, nos gestes comptent, mais nos paroles aussi et des mots comme « féminazies » ou « Barbie » et des paroles comme celles prononcées par ma collègue ne nous aident pas à faire avancer la cause commune de l'égalité des genres.
La fiscalité
Monsieur le Président, même s'ils ont reçu une attestation d'admissibilité par leur médecin, de nombreux diabétiques se voient toujours refuser l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. En premier, c'était les employés qui bénéficient de réductions, et maintenant, ce sont les diabétiques. Je me demande qui seront les prochains. Les Canadiens méritent mieux que les discours prémâchés que nous avons entendus à la Chambre. La responsabilité n'incombe pas au processus de demande, mais bien à la ministre du Revenu national. Je pose donc la question suivante: la ministre du Revenu national annoncera-t-elle à la Chambre qu'elle rétablira complètement le sens du crédit d'impôt pour personnes handicapées pour les personnes atteintes de diabète de type 1?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à permettre à ce que tous les gens reçoivent les crédits d'impôt et les prestations auxquels ils ont droit.
Je veux assurer à ma collègue d'en face que la loi n'a pas changé. Aucune interprétation de la loi n'a été modifiée. Notre objectif demeure de faire en sorte que les gens reçoivent les crédits auxquels ils ont droit. Au contraire, on facilite l'accessibilité aux personnes handicapées en nommant des super infirmières qui vont pouvoir remplir les formulaires, parce qu'on sait que dans des régions il y a des difficultés à voir des médecins. C'est cela le travail qu'on fait pour notre population.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, l'amélioration de l'efficacité énergétique est l'une des façons les plus efficaces et économiques de lutter contre le défi mondial des changements climatiques.
Aujourd'hui, nous célébrons la deuxième journée annuelle ENERGY STAR au Canada. Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre au sujet de ce programme et des avantages qu'il offre aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de King—Vaughan de son militantisme et de l'excellent travail qu'elle fait en tant que présidente du comité de l'environnement de la Chambre.
Le gouvernement est fier de collaborer avec plus de 1 500 organisations dans le cadre du programme ENERGY STAR, qui vise à aider les Canadiens à économiser sur leur facture d'énergie tout en protégeant la planète. L'efficacité énergétique profite à tout le monde: elle réduit les coûts, améliore la compétitivité et la productivité et crée de bons emplois pour la classe moyenne.
En cette journée ENERGY STAR, nous encourageons tous les Canadiens à s'engager à économiser l'énergie et à protéger l'environnement.
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi libéral C-51 contribuerait à éliminer du Code criminel des mesures visant à protéger le clergé et les lieux de culte partout au Canada.
La semaine dernière, la ministre a induit en erreur les Canadiens, par accident ou délibérément, en insistant sur le fait que, par définition, les rabbins et les imams ne font pas partie du clergé. Cela n'a pas de sens. L'Agence du revenu du Canada, les services frontaliers et Statistique Canada les ont toujours inclus dans la définition de clergé du gouvernement.
Le nombre d'attaques et d'agressions est en augmentation. Ces dispositions sont encore utilisées au tribunal. Quand la ministre arrêtera-t-elle de mettre les groupes confessionnels en danger et laissera-t-elle ces mesures de protection dans le Code criminel?
Monsieur le Président, de quelque confession qu'ils soient, tous les Canadiens doivent pouvoir pratiquer leur religion sans peur et sans entraves.
Le Code criminel, j'aimerais en assurer le député d'en face, contient des dispositions générales, relatives à des désordres notamment, qui protègent tous les Canadiens, dont le clergé. Les dispositions de portée générale en vigueur relatives à ces infractions seront toujours valables pour pénaliser la conduite visée par ces infractions. Ces infractions sont plus faciles à prouver et de portée large et protégeront les chefs religieux de toutes les confessions.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, il n'appartient qu'à l'Assemblée nationale, et à l'Assemblée nationale seulement, de légiférer dans ses champs de compétences.
Ce n'est ni à Calgary, ni à Toronto ni à Ottawa de décider des règles de vivre ensemble au Québec. Si l'Assemblée nationale décide que les services de l'État québécois doivent être donnés et reçus à visage découvert, c'est son droit le plus strict.
Est-ce trop demander de la ministre du Patrimoine canadien que de respecter les compétences de l'Assemblée nationale du Québec, ou si, comme Netflix, elle se croit au-dessus des lois?
Monsieur le Président, notre position sur la question de la diversité a toujours été claire.
Nous avons toujours dit que nous allions défendre la Charte canadienne des droits et liberté, et en même temps, que ce n'est pas à l'État de dire à une personne quoi porter ou ne pas porter. Nous allons donc suivre les discussions au cours des prochains jours et faire en sorte de bien étudier l'application de la loi.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, une récente étude de l'OCDE démontre que les pays qui ont choisi de taxer Netflix obtiennent de bons résultats.
Lorsque la ministre du Patrimoine canadien nous dit que pas un pays au monde n'a été capable de trouver la bonne façon de faire, elle dit n'importe quoi. Non seulement ce sont des « faits alternatifs », mais les experts disent que tout ce que cela prend, c'est de la volonté politique.
La ministre réalise-t-elle que son absence de volonté politique et de vision font en sorte que l'avenir de la télévision québécoise est menacée?
Monsieur le Président, j'entends les préoccupations du secteur culturel par rapport au financement et à la protection de la culture francophone et de la culture québécoise.
Voilà pourquoi nous avons réinvesti dans le Fonds des médias du Canada pour soutenir la télévision québécoise. Voilà également pourquoi nous avons investi massivement en arts et en culture, soit plus de 2,2 milliards de dollars. Voilà pourquoi également, alors que j'ai présenté ma vision il y a deux semaines, j'ai annoncé un plan de réforme pour moderniser nos lois, notamment la Loi sur la radiodiffusion, pour protéger notre culture à l'ère numérique.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence monsieur Yvo Bischofberger, président du Conseil des États de la Confédération suisse.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le ministre des Finances et la Loi sur les conflits d'intérêts
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 5, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Skeena—Bulkley Valley relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 370)
POUR
Députés
AlbasAlbrecht
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Raitt
Ramsey
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Sajjan
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Young
Zahid
Total: -- 163
PAIRÉS
Députés
CarrThériault
Total: -- 2
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque aujourd'hui le Règlement pour informer la Chambre d'un problème que j'ai eu récemment en tentant de faire certifier une pétition par le greffier des pétitions.
Il y a quelques semaines, j'ai reçu un certain nombre de pétitions signées par des résidants de ma magnifique circonscription, Haldimand—Norfolk, qui demandaient au gouvernement d'abroger l'article 14 du projet de loi C-51 afin que les droits des personnes de pratiquer librement leur religion continuent d'être protégés. La plupart des pétitions ont été certifiées et renvoyées à mon bureau pour que je puisse les présenter, mais une d'entre elles n'a pas été approuvée. Selon le bureau du greffier des pétitions, cette pétition a été rejetée parce qu'elle ne répondait pas à l'exigence concernant le papier de grandeur normale prévue à l'alinéa 36(1.1)c) du Règlement. La pétition contenait tous les renseignements exigés par le Règlement, mais elle était imprimée sur du papier de format « grand livre », qui n'a pas été jugé comme étant du papier de grandeur normale. C'est pourquoi la pétition a été rejetée.
Que veut dire « de grandeur normale » au juste? Certaines personnes penseraient qu'on parle de papier format commercial ou grand format, ce qui est exactement ce qui a été décidé par le bureau du greffier. Or, l'expression « de grandeur normale » ne signifie pas la même chose pour tous les Canadiens. Comme les députés le savent certainement, les personnes qui ont une déficience visuelle ont besoin d'une police de caractères plus grosse et de papier de plus grand format pour pouvoir lire un texte. Pour elles, c'est peut-être le format grand livre qui est « de grandeur normale ».
Comme j'ai moi-même été aveugle au sens de la loi à un moment donné, et en tant qu'ancienne ministre responsable des questions touchant les personnes handicapées, j'encourage régulièrement bien des institutions et des organismes à adopter des politiques qui favorisent davantage l'accessibilité. J'ai donc été très déçue de voir que la Chambre des communes n'avait pas adopté une approche allant dans ce sens.
Cette ligne directrice ne laisse aucune place à l'accessibilité pour les personnes ayant une déficience visuelle. Qui plus est, nous sommes le seul gouvernement du Commonwealth à avoir une exigence de ce genre. J'ai vérifié comment les choses fonctionnaient au Royaume-Uni, en Australie, en Nouvelle-Zélande et en Ontario en ce qui a trait à la présentation de pétitions. Aucun d'entre eux n'a d'exigences précises quant au format du papier. En Ontario, où on trouve ce qui se rapproche le plus d'une exigence, le bureau du greffier recommande d'utiliser du papier de 8 1/2 pouces sur 11 pouces ou 8 1/2 pouces sur 14 pouces. Il reste qu'un député peut déposer toute pétition, pourvu que la requête et au moins un nom, une adresse et une signature y figurent. Même le Sénat du Canada n'a pas d'exigences particulières quant au format du papier sur lequel sont imprimées les pétitions déposées.
À la page 1166 de l'O'Brien-Bosc, la note en bas de page no 32 précise: « Avant l’adoption de cette règle, des pétitions de forme inhabituelle étaient parfois présentées et jugées conformes aux normes en vigueur par le greffier des pétitions. »
À la page 110, le Règlement annoté semble indiquer que l'exigence quant à la forme habituelle et la définition de ce terme ont vu le jour en 1986. En 2004, après l'élection de Steven Fletcher à la Chambre des communes, le premier quadriplégique à être élu, un nouvel article du Règlement a été adopté, à savoir l'article 1.1 du Règlement, qui précise:
Le Président peut modifier l’application de toute disposition du Règlement ou de tout ordre spécial ou usage de la Chambre pour permettre la pleine participation d’un député handicapé aux délibérations de la Chambre.
Même si je sais que cet article du Règlement concerne expressément les députés handicapés, on pourrait appliquer l'esprit de cet article relativement nouveau à moi, puisqu'on m'empêche de représenter mes concitoyens dans le cadre de ma participation aux délibérations de la Chambre des communes, non pas à cause de mon handicap, mais à cause des handicaps de mes concitoyens.
Je remercie la députée d'Haldimand—Norfolk d’avoir invoqué le Règlement relativement à quelques points intéressants.
Comme les députés le savent, on ne peut présenter une pétition que si elle répond à des critères particuliers, dont des critères techniques concernant sa taille. Comme la députée l’a lu, le paragraphe 36(1.1) du Règlement précise que: « Pour être certifiée conformément au paragraphe (1) du présent article, chaque pétition sur support papier satisfait aux conditions suivantes [...] elle est manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale [...] » Comme la députée l’a mentionné, depuis l'année qu'elle a indiquée, on considère qu'il s'agit du format lettre ou du grand format. C’est un point important.
Sur leur site Web, certains députés indiquent d'ailleurs les critères à respecter afin de pouvoir y renvoyer les électeurs qui appellent au sujet d’une pétition. Cependant, ce n'est pas tout le monde qui téléphone avant de préparer une pétition. C'est un point à garder à l'esprit.
À la page 1166 de l’ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, auquel la députée se reporte, on peut lire que seules peuvent être certifiées les pétitions imprimées sur des feuilles de 21,5 sur 28 cm — soit 8,5 sur 11 pouces — ou de 21,5 sur 35,5 cm — soit 8,5 sur 14 pouces.
Cela dit, je peux comprendre la frustration de la députée. C’est pourquoi je lui propose de soulever la question auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourra, s’il le juge opportun, envisager de modifier les critères relatifs aux pétitions.
Je remercie la députée d’avoir soulevé ce point intéressant.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Il reste cinq minutes pour les questions et les observations à la suite du discours du député de Brandon—Souris.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé à la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Brandon—Souris de la manière dont il est allé à la rencontre des électeurs de sa circonscription. J'ai appris qu'il a organisé plusieurs assemblées publiques et consultations d'une utilité indéniable. Je le remercie également de nous avoir transmis les résultats de ces consultations. Je lui en suis personnellement reconnaissant et je l'en félicite.
Pour ce qui est de son intervention concernant le projet de loi C-46, je crois qu'il conviendra lui aussi qu'à l'heure actuelle, la sécurité routière constitue un problème. C'est au Canada que le taux de consommation de cannabis est le plus élevé du monde, et les statistiques et les recherches nous apprennent que de très nombreuses personnes ne comprennent pas les risques qu'il y a à conduire un véhicule automobile après avoir fumé du cannabis ou pris de la drogue.
Le député dirait-il comme moi qu'il y a urgence, que le Parlement a le devoir d'agir, qu'en adoptant cette mesure législative — qui fournit aux forces de l'ordre la formation, les outils, les moyens technologiques et les pouvoirs dont elles ont besoin pour assurer la sécurité routière —, nous avons l'occasion de faire un pas en avant et de rendre nos routes plus sûres? Conviendra-t-il enfin que les dispositions du projet de loi C-46 pourraient sauver la vie de très nombreux Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires sur le travail que j'ai accompli au sein de ma circonscription et dans le cadre des cinq assemblées publiques que nous avons tenues.
Peu importe si les gens étaient en faveur de la légalisation de la marijuana ou s'ils étaient totalement contre, le consensus, si consensus il y a eu, était que nous devrions reporter l'adoption de cette mesure pendant un certain temps, pas nécessairement pendant un an, mais jusqu'à ce qu'une formation puisse être donnée. Je me demande si le projet de loi mentionne même l'obligation d'offrir une formation. Les habitants de ma circonscription estiment que, peu importe si les gens sont des consommateurs réguliers ou pas, le gouvernement doit prendre plus de temps pour veiller à ce que les mesures d'application soient en place. Cela comprend une formation donnée à l'extérieur du pays. Un de mes collègues a souligné plus tôt aujourd'hui qu'environ 600 policiers sur 65 000 au Canada à l'heure actuelle ont la certification nécessaire pour traiter les cas liés au cannabis.
Bien que je félicite le député de sa question, je tiens à souligner qu'il faudra beaucoup plus de temps pour assurer la sécurité routière. On n'a pas établi pour le moment si une consommation accrue permettra jamais de réduire le nombre de décès et d'accidents sur la route.
Monsieur le Président, l'une des questions que j'ai posées à de nombreux collègues du député porte sur la reconnaissance. Depuis longtemps, nous savons, malheureusement, que de nombreuses personnes conduisent sur nos routes, dans toutes les collectivités, alors qu'elles sont fortement sous l'influence du cannabis ou de la marijuana. Cette mesure législative, si elle est adoptée, constituera un outil efficace pour accroître la sécurité sur nos routes.
Monsieur le Président, je suppose que ma réponse ressemblera à ma réponse précédente. Le gouvernement veut progresser dans un délai précis, c'est-à-dire le 1er juillet prochain. Les habitants de ma circonscription qui m'ont parlé, ainsi que les chefs de police du Canada, ont indiqué qu'ils ont besoin de plus de temps. D'ailleurs, certains d'entre eux ne veulent même pas que la marijuana soit légalisée. Il faut prévoir plus de temps pour former les policiers et s'assurer qu'il est possible d'accroître la sécurité routière. Il y a des policiers qui peuvent prendre ces décisions et y conférer la crédibilité nécessaire pour les défendre en cour puisque les décisions seront contestées devant les tribunaux. Comme je l'ai mentionné dans mon discours d'aujourd'hui, il n'y a aucun doute à ce sujet.
Nous devons examiner la situation aux États-Unis. Les gens à qui j'ai parlé dans plusieurs États américains ont indiqué avoir observé une forte augmentation de la consommation de marijuana après sa légalisation. La situation finit toutefois par se stabiliser et il s'agit ensuite de déterminer s'il y a moins d'accidents de la route ou non à ce moment-là. Dans le cas des États-Unis, aucune réduction du nombre d'accidents n'a été observée.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler sur cet important projet de loi. En effet, on y traite de la conduite avec les facultés affaiblies. C'est un fléau sur nos routes et une question très sérieuse sur laquelle il fallait se pencher.
C'est pour cette raison que le NPD a choisi d'appuyer le projet de loi C-46 en deuxième lecture. Il reste que nous avons toujours des questions auxquelles nous n'avons pas nécessairement de réponse. Personnellement, j'avoue que je n'ai pas encore pris ma décision sur ce que sera mon vote final après l'étape du rapport et la troisième lecture.
La deuxième lecture est souvent l'étape où on décide si le principe derrière le projet de loi est important. Dans ce projet de loi, il s'agit de la conduite avec les facultés affaiblies et de mieux intervenir pour empêcher ce genre de conduite et poursuivre les gens qui décident de conduire avec les facultés affaiblies. Le principe qui sous-tend cette loi est sans aucun doute important. Au moment de la troisième lecture et à l'étape du rapport, on se demande si la pièce législative devant nous permet vraiment de répondre à ce principe. Présentement, j'ai des doutes et je vais expliquer pourquoi en parlant d'un concept en médecine qui est l'effet de tolérance à une substance.
Par exemple, quand on prend une substance telle que l'alcool, on s'habitue un peu mais le corps ne développe pas de tolérance. On ne peut pas dire, par exemple, que si quelqu'un ne boit pas d'alcool et qu'il se met à en boire tous les jours, il sera capable d'en prendre 40 fois plus sans que cela lui cause des effets, parce qu'il s'habitue.
L'alcool est une substance qui ne crée pas d'effet de tolérance; on peut s'attendre à un même effet pour une dose donnée. Par exemple, on peut s'attendre à ce que quelqu'un qui prend trois bières va présenter tels symptômes et on peut s'attendre à d'autres symptômes pour quelqu'un qui prend cinq ou six consommations. Le tableau clinique est quand même assez clair. Il peut y avoir de petites variations individuelles, mais elles sont minimes.
Dans le cas de certaines drogues, on va développer un effet de tolérance. Cela veut dire que le corps s'habitue et qu'il faut des doses de plus en plus élevées pour obtenir le même effet. La morphine et les fameux timbres de fentanyl sont un bon exemple. On va administrer à un patient qui a le cancer et qu'on veut traiter une certaine dose, soit un timbre de fentanyl, et il devrait être soulagé. Cependant, au fur et à mesure que la maladie avance et que le patient prend ce médicament sur une plus longue période, le corps s'habitue, et il faute des doses de plus en plus élevées pour obtenir le même soulagement.
On a déjà fait subir un test à un patient qui avait le cancer. On lui donnait des timbres de fentanyl et on a continué à en donner jusqu'à ce que le patient soit soulagé. Lorsque le patient avait encore mal, on augmentait les doses. On s'est rendu à 140 timbres de fentanyl et le patient les tolérait. Je peux assurer à la Chambre que n'importe qui ici qui aurait pris cette dose serait mort sur-le-champ, il n'y a aucun doute. C'est vraiment un exemple de l'effet de tolérance.
C'est pour cette raison que lorsqu'on essaie d'établir une dose sérique pour des médicaments ou toute autre substance qui a des effets de tolérance, il est difficile d'y arriver parce que les résultats changent en fonction de la personne qui prend le médicament, des doses, du temps et des causes. Il est extrêmement difficile d'établir une limite sérique pour déterminer à partir de quel moment une personne a les facultés affaiblies ou à partir de quel moment il serait dangereux d'augmenter la dose, parce que l'effet de tolérance change pour le patient durant le traitement.
Lorsqu'on prend de la marijuana, il semble y avoir un peu cet effet de tolérance, c'est-à-dire que l'effet sera complètement différent d'une personne à l'autre.
Ainsi, même si on fixe une limite relative au taux sérique, il se peut qu'une personne qui prend une dose légale ne soit aucunement affectée et qu'une autre personne ayant pris la même dose soit complètement dysfonctionnelle et assommée. Certains ne vont prendre que le quart de la dose légale et seront très dangereux sur la route. Alors, si on fixe arbitrairement un taux limite, on risque de ne pas être en mesure de condamner des conducteurs qui n'ont pas dépassé le taux permis, mais qui ont tout de même les facultés affaiblies et qui ne sont pas en état de conduire. De plus, on risque de condamner des conducteurs qui n'avaient pas les facultés affaiblies parce que leur corps a développé une tolérance.
En établissant une limite relative au taux sérique, je crois que ce projet de loi va poser un problème en ce qui concerne les cas qui iront en cour. J'ai parlé avec quelques avocats de la défense et ils m'ont dit qu'aucune étude scientifique n'avait abouti à une dose spécifique qui permettait de déterminer qu'une personne a les facultés affaiblies.
Selon moi, pour prouver qu'une personne a les facultés affaiblies, il faudrait peut-être considérer d'autres avenues en ce qui a trait aux drogues qui présentent des effets de tolérance comme la marijuana. Par exemple, nous pourrions nous servir des tests et des outils dont se servent les policiers pour détecter la présence de drogues. C'est déjà un bon test. Si on soupçonne une personne d'avoir consommé de la marijuana, on pourrait la soumettre au test et déterminer si c'est le cas.
Dans ce cas, on ne s'attarderait pas au taux. On n'aurait qu'à détecter la présence de drogue chez un individu, ce qu'on pourrait prouver, puis on le soumettrait à des tests normalisés, comme ceux qu'on administre aux conducteurs en état d'ébriété. Par exemple, on lui demanderait de marcher sur une ligne ou de réciter l'alphabet à l'envers. Il y a plusieurs tests similaires qui permettraient de prouver que la personne a les facultés affaiblies.
Si on préconisait davantage ces tests, qui peuvent être filmés par des caméras corporelles, d'ailleurs, on serait en mesure de prouver qu'une personne a les facultés affaiblies parce qu'elle n'a pas les capacités cognitives ou physiques nécessaires pour effectuer certaines tâches que pourrait faire une personne qui n'a pas les facultés affaiblies. Cela pourrait être une option intéressante qui aurait davantage de légitimité en cour.
Voilà pourquoi je me questionne sur le projet de loi, car il m'apparaît évident qu'on ne peut pas mettre en place un projet de loi sans savoir si les cas qui vont aller en cour vont mener à des accusations et à des condamnations. Si on met une loi en place et qu'on se fait démolir en cour, cela n'a rien donné. On se retrouve dans une situation où le cannabis est légalisé et où on n'a pas les outils nécessaires pour obtenir des condamnations lorsque quelqu'un se fait effectivement prendre avec les facultés affaiblies.
Ces interrogations expliquent pourquoi je ne sais toujours pas de quel côté mon vote final va pencher. Il faut absolument considérer les variations interindividuelles en ce qui a trait aux effets de la substance. Il faut aussi tenir compte du fait que certains gens consomment déjà de la marijuana à des fins médicales et que, peu importe s'il y a légalisation ou non, on ne sait toujours pas comment déterminer qu'un utilisateur de marijuana médicale a les facultés affaiblies. On se rend compte que le taux sérique n'est pas une réponse fiable. Il faudrait considérer d'autres outils qui nous permettraient de déterminer plus efficacement si une personne a les facultés affaiblies et qui donneraient plus de chances aux procureurs de la Couronne d'obtenir des condamnations.
Nous avons beaucoup de travail à faire pour mieux comprendre cet enjeu, et je pense que cela doit se faire en se basant sur la science, comme dans toute chose. Or ce que la science dit jusqu'à maintenant, c'est qu'il n'y a aucun taux sérique qui permette de déterminer à 100 % qu'une personne a les facultés affaiblies par la marijuana, puisqu'il y a trop de variations interindividuelles. Il faudrait trouver un autre moyen de déterminer qu'une personne a les facultés affaiblies.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais seulement poser une question sur les dernières observations de ma collègue concernant la science.
Tout d'abord, je puis assurer à la Chambre que le gouvernement est tout à fait déterminé à proposer des politiques fondées sur des données probantes. Pour ce faire, nous avons écouté l'avis de la communauté scientifique, dont celui de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui a mis sur pied un comité composé de scientifiques qui se penche sur les drogues au volant. Nous lui avons demandé son avis en vue d'établir des limites prescrites et d'approuver des dispositifs de dépistage, en l'occurrence des trousses de dépistage par analyse de liquide buccal.
Nous nous sommes engagés à nous fonder sur des données scientifiques probantes plutôt que sur des nouvelles scientifiques ou sur des opinions. Nous avons consulté la communauté scientifique. Au pays, il existe un organisme crédible et reconnu, la Société canadienne des sciences judiciaires, qui a mis sur pied le comité sur les drogues au volant. Ce comité fait des recommandations au gouvernement en vue de l'approbation de dispositifs et de normes. Nous avons demandé l'avis de cet organisme qui a mis un comité sur pied et qui a fait des recherches dans le domaine. Ce sont ces spécialistes qui nous fournissent des données probantes.
Est-ce que cela pourrait dissiper les craintes exprimées par la députée d'en face au sujet de l'importance d'orienter ce débat en fonction des données scientifiques?
[Français]
Monsieur le Président, ce que je dis, c'est que les experts ne s'entendent pas sur le plan du dosage sérique. C'est extrêmement difficile de prouver qu'à une dose précise, quelqu'un a les facultés affaiblies.
Dans d'autres tests scientifiques, dans le cas d'un test cognitif par exemple, si on demande à la personne d'effectuer une tâche et qu'elle n'est pas capable de l'effectuer, la science peut prouver que la personne n'est pas en état de conduire. Ce serait peut-être plus simple pour le gouvernement et les policiers d'effectuer ce genre de test pour prouver que quelqu'un n'a pas les capacités de conduire, parce qu'on ferait directement le lien entre la tâche qu'on lui demande d'effectuer et sa capacité de conduire. Si, par exemple, on dit qu'une personne doit avoir certains réflexes, qu'on lui demande de faire un test relatif aux capacités physiques pour déterminer les réflexes, et qu'on se rend compte que les réflexes sont trop ralenties, on fait directement le lien entre l'usage de substance et les réflexes suffisamment ralenties de la personne pour douter de sa capacité de conduire. C'est aussi beaucoup plus facile à prouver en cour que d'obtenir le fameux dosage sanguin.
En plus, dans le quotidien, lorsqu'on veut obtenir une prise de sang dans les régions rurales, il peut s'écouler une heure ou deux heures avant d'obtenir la prise de sang. En tant qu'infirmière à l'urgence, si je suis en train de réanimer quelqu'un, ma priorité ne sera pas de faire la prise de sang pour déterminer le taux sérique de THC d'un patient, ce sera de sauver la vie d'une personne.
Lorsqu'on fait passer à une personne un test normalisé, cela se fait sur-le-champ et on a la preuve. C'est beaucoup plus difficilement contestable, parce qu'on a la vidéo de la personne incapable d'effectuer des tâches physiques qui montrent qu'elle est incapable de conduire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais seulement revenir à la question précédente de la députée, qui voulait savoir ce qui se passera lorsque ce projet de loi sera adopté et que l'on demandera aux policiers de déterminer si une personne est en état de conduire.
Le gouvernement investit plus de 270 millions de dollars pour aider les policiers à mieux détecter la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et il propose un autre investissement de 160 millions de dollars pour former les agents de première ligne afin qu'ils puissent reconnaître les indices et les symptômes associés à la conduite avec facultés affaiblies.
La députée croit-elle que ces initiatives, ainsi que celles dont mon collègue a parlé précédemment, contribuent à mieux outiller les policiers à détecter la conduite avec facultés affaiblies?
[Français]
Monsieur le Président, personnellement, je dirais qu'on pourrait investir des milliards de dollars dans la détection, mais si on n'a pas le bon outil, l'argent investi ne servira pas.
C'est pour cela que je me demande quels sont les outils qu'on va utiliser, lesquels sont les plus efficaces, lesquels permettent d'obtenir une condamnation, lesquels sont les plus fiables. Ce n'est pas une question d'argent. Il s'agit de se demander ce qui va fonctionner et ce qui va permettre de prouver hors de tout doute que quelqu'un a les facultés affaiblies par la drogue. C'est cela le questionnement. Ce n'est pas une question de budget. Il ne s'agit pas de dire qu'à partir de ce montant d'argent, ce sera efficace et qu'à partir d'un autre montant ce ne le sera pas. Il est question de ce qu'on utilise. C'est la raison pour laquelle j'ai des préoccupations concernant le projet de loi, et que je suis encore en réflexion sur ce que sera mon vote final.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-46. Je tiens à féliciter ma collègue de son excellent discours et de ses réponses aux questions qu'elle a reçues.
Comme chacun le sait, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne les infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, m'inspire bon nombre d'inquiétudes.
J'aimerais faire écho à une observation que j'ai entendue de la part de bon nombre des résidants de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Il s'agit du fait que l'échéance arbitraire que le gouvernement s'est imposée pour la légalisation de la marijuana doit être abandonnée. Nombre de personnes trouvent cela irréfléchi de la part du gouvernement d'avancer à une telle allure dans un dossier aussi délicat. Il reste de nombreuses questions sans réponses concernant la légalisation de la marijuana, dont beaucoup portent sur le sujet du projet de loi C-46, c'est-à-dire la conduite avec facultés affaiblies.
Je tiens à faire remarquer que lorsqu'une personne a les facultés affaiblies et qu'elle a l'intention de prendre le volant, cela importe peu s'il s'agit d'alcool ou d'autre chose. Beaucoup de personnes croient que si quelqu'un a les facultés affaiblies, il a sûrement consommé de l'alcool. Cependant, ce n'est pas le cas. La consommation de marijuana ou de toute autre drogue affaiblit les facultés d'une personne, et les personnes dans cet été ne devraient pas prendre le volant. Ces préoccupations sont bien sûr valides.
Les Canadiens regardent ce qui se passe au sud de la frontière, dans des États comme le Colorado, et ils constatent qu'il y a eu une augmentation énorme des accidents de la route mortels attribuables à la consommation de marijuana. J'aimerais présenter à la Chambre quelques chiffres provenant du Colorado sur les décès sur les routes ayant un lien avec la marijuana.
Les accidents de la route mortels liés à la consommation de marijuana ont augmenté de 48 % en moyenne en trois ans, depuis que le Colorado a légalisé la marijuana à usage récréatif. Dans l'année suivant la légalisation, le nombre de décès sur les routes liés à la consommation de marijuana a augmenté de 62 %, passant de 71 à 115.
En 2009, avant la légalisation, les décès attribuables à des accidents de la route lors desquels les conducteurs avaient eu des résultats positifs à un test de dépistage de la marijuana, au Colorado, représentaient 10 % de tous les décès survenus sur la route. En 2015, après la légalisation, ce chiffre avait doublé et atteignait 21 %. Il y a eu une augmentation de 67 % du nombre de conducteurs qui ont eu des résultats positifs à un test de dépistage de la marijuana et qui ont été impliqués dans un accident mortel depuis la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, en 2013.
Par conséquent, nous voyons que les Canadiens ont bien raison de s'inquiéter des répercussions de la légalisation de la marijuana sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Les Canadiens savent qu'il est important que le gouvernement prenne le temps qu'il faut et ne laisse rien au hasard pour s'assurer que nous serons fin prêts lorsque la légalisation deviendra une réalité.
Nous savons tous que le gouvernement a promis de légaliser la marijuana. Que l'on soit d'accord ou non, c'est ce que le gouvernement a dit. Toutefois, je pense qu'il est évident, à entendre les experts et les observations faites par les députés, que le gouvernement n'est pas prêt.
Il arrive que l'on ait des objectifs et que l'on espère les atteindre à un certain moment, mais il se peut qu'il soit préférable d'attendre un peu pour bien réussir. Voilà ce que je veux dire. Il faut notamment veiller à ce que la police dispose des outils et des autres ressources dont elle a besoin pour faire son travail et qu'elle ait la formation nécessaire pour détecter la présence de marijuana dans l'organisme des conducteurs lors de contrôles routiers. En outre, une campagne devrait être entreprise pour sensibiliser les Canadiens aux dangers de la conduite sous l'influence de la marijuana.
La question principale est celle de l'état de préparation, comme je l'ai dit. Les services de police seront-ils prêts lorsque le temps sera venu? Les policiers eux-mêmes nous répondent que non. L'échéance du 1er juillet 2018 est beaucoup trop proche. Aucune mesure législative, y compris le projet de loi C-46, ne permettra à la police d'être prête à temps pour la légalisation de la marijuana en juillet prochain. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a pu entendre bien clairement l'Association canadienne des chefs de police le lui dire dans son témoignage, lors de l'étude de ce projet de loi.
Voici ce que le président de l'Association canadienne des chefs de police, Mario Harel, avait à dire au sujet de l'état de préparation des services de police du Canada sur le plan des ressources et de la formation.
Il a dit ceci:
Bien qu'un financement ait été annoncé, les modalités d'attribution des fonds aux services de police municipaux, par l'intermédiaire des provinces, demeurent incertaines. Nous devons pourtant les connaître pour atteindre nos objectifs de formation et de mise en application. Nous avons manifestement besoin d'un nombre beaucoup plus grand d'agents formés pour effectuer les tests normalisés de sobriété utilisés dans les contrôles routiers et en tant qu'experts de reconnaissance de drogues. Je vous dis bien franchement que nous n'avons pas actuellement la capacité voulue pour répondre aux vastes besoins de formation.
Qui plus est, les services de police du Canada, y compris la GRC, n'ont pas encore établi la meilleure voie à suivre pour ce qui est des appareils de dépistage à utiliser lors des contrôles routiers. Je cite encore M. Harel:
Pour ce qui est des appareils de dépistage salivaires de drogues, les normes sont en cours d'élaboration.
Il a dit — je le répète — qu'elles sont « en cours d'élaboration ». Bref, elles ne sont pas encore prêtes. M. Harel a poursuivi en disant ceci:
Les appareils eux-mêmes n'ont pas encore été homologués en fonction de normes approuvées par le procureur général du Canada, ni mis à la disposition des forces policières à des fins de mise en application et de formation.
Nous pouvons constater qu'il y a encore beaucoup de travail à faire avant que les policiers reçoivent la formation nécessaire et disposent des outils dont ils ont besoin pour protéger la population contre les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies.
Il est aussi essentiel que les appareils de détection des drogues respectent les droits et libertés des Canadiens. Cela m'amène à un autre aspect du projet de loi qui me préoccupe beaucoup, c'est-à-dire le dépistage obligatoire. Le paragraphe 320.27(2) proposé dans le projet de loi C-46 va plus loin que la loi canadienne actuelle et autorisera un policier doté d'un appareil de détection des drogues approuvé à ordonner à un conducteur de lui fournir un échantillon — alcootest ou autre — sans motif valable.
Récemment, la Chambre a rejeté le projet de loi C-226 qui créait le même genre de conditions. Dans cette mesure législative, on parlait de contrôle aléatoire. Le projet de loi C-46 reprend essentiellement cette pratique. J'étais très préoccupé du contrôle aléatoire contenu dans le projet de loi C-226 et je le suis tout autant au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis.
L'Association du Barreau canadien a fait cette déclaration concernant la réincarnation du contrôle aléatoire:
Le titre modifié n’en change pas l’essence et il s’agit d’un test aléatoire qui peut être administré sans motif. Maintenant, le policier doit avoir des « soupçons raisonnables » qu’une personne a consommé de l’alcool pour réclamer des échantillons, un critère déjà relativement peu strict.
Conformément au projet de loi C-46, il ne sera même pas nécessaire pour un agent de soupçonner la présence d'alcool. Il pourra simplement exiger un échantillon. Cette pratique va à l'encontre de la Charte des droits et libertés et peut très bien rendre cette mesure législative inconstitutionnelle.
Cette disposition peut potentiellement rendre la vie difficile aux personnes de certains groupes minoritaires. J'ai entendu des cas où des personnes de groupes des Premières Nations et des Afro-Américains, au sud de la frontière, ont été forcés de fournir des échantillons sans motif raisonnable. Ces genres de dispositions ne font que favoriser une hausse de ces cas.
Nous nous souvenons tous de ce qui s'est passé il y a quelques années à The Pas, une communauté autochtone éloignée du Nord du Manitoba je crois. J'ai beaucoup de respect pour les policiers en général, car la plupart d'entre eux se conduisent avec la plus grande intégrité. Cependant, quelques agents travaillant dans cette communauté affichaient un certain mépris envers les Autochtones. Ils avaient l'habitude de ramasser des individus en état d'ébriété et de les déposer en bordure du village. Il a fallu qu'une personne meure gelée dans un banc de neige pour la situation soit mise au jour. Je parle de ce cas pour faire valoir qu'en autorisant les tests d'haleine aléatoires, on permet aux policiers de cette espèce de se prêter à ce genre d'abus envers certaines communautés. Nous ne voulons surtout pas que cela se produise. Je le répète, cela est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Je me range donc du côté de l'Association du Barreau canadien, qui recommande que cet article soit retiré du projet de loi.
Je vais conclure mon intervention en encourageant fortement le gouvernement à ralentir le processus et à réexaminer le projet de loi. Il n'est pas mauvais de ralentir la cadence pour bien faire les choses. Il ne s'agit pas de sauver la face, mais de faire ce qui s'impose. Nous devons faire en sorte que la police dispose des outils et de la formation dont elle a besoin et nous assurer que les droits et libertés des Canadiens sont protégés. Sur ce, je serai ravi de répondre aux questions des députés.
Nous passerons dans un instant aux questions et observations à l'intention du député de Bruce—Grey—Owen Sound.
Mais tout d'abord, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, L'éthique; la députée de Calgary Nose Hill, Les affaires étrangères; le député de Chilliwack—Hope, Les ressources naturelles.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de London-Centre-Nord a la parole.
Monsieur le Président, les propos du député indiquent que, en ce qui concerne l'avancement du projet de loi, il se concentre surtout sur l'importance de bien faire les choses, comme il le dit. J'aimerais qu'il nous donne des précisions à ce sujet, car cela me donne l'impression qu'il est faveur de la légalisation du cannabis. Si c'est le cas, est-ce parce que le Canada est le pays industrialisé où les jeunes consomment le plus de cannabis? J'aimerais qu'il nous en parle davantage.
Monsieur le Président, comme le député a pu l'entendre, je m'oppose au projet de loi à l'étude pour plusieurs raisons. Il faudrait éliminer certains éléments de cette mesure.
Le député affirme que les jeunes Canadiens sont les plus grands consommateurs de cannabis, mais il ne souhaite pas vraiment entendre ma réponse, de toute évidence. Cela dit, si la consommation des jeunes est aussi élevée qu'il le prétend, la mesure proposée ne fera que les encourager dans cette voie et aggraver la situation. Qui pourrait souhaiter pareil résultat? Il y a actuellement trop de lacunes, trop d'éléments que le gouvernement n'est pas encore en mesure de concrétiser. Je suis conscient que le gouvernement a assez de députés pour faire adopter ce projet de loi, mais ce n'est pas la chose à faire. Il cherche à le faire adopter à toute vitesse, par principe. Ce n'est pas la bonne façon de procéder.
Monsieur le Président, plusieurs députés conservateurs ont exprimé aujourd'hui des inquiétudes quant au dépistage obligatoire, en s'appuyant notamment sur le mémoire de l'Association du Barreau canadien. Au comité, nous avons entendu de nombreux témoins confirmer la constitutionnalité d'une telle mesure. Le Parti conservateur a récemment appuyé le projet de loi C-226, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis qui incluait un dépistage obligatoire. Je me demande pourquoi sa position à cet égard a changé.
Monsieur le Président, je tiens à préciser qu'il y a peut-être des députés conservateurs qui ont appuyé le projet de loi auquel mon collègue a fait allusion, mais que je n'en faisais certes pas partie. Je n'ai jamais été en faveur des contrôles aléatoires de l'haleine. Je pense qu'ils vont bien trop loin. Je suis complètement en faveur de la prise de mesures visant à réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies et à rendre les peines plus sévères, mais pas si elles prennent la forme de contrôles aléatoires. Je n'ai jamais appuyé une telle mesure, et je ne changerai jamais d'avis.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 1 est rejetée.)
Le Président: Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit différé à la fin du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement, demain, mercredi 25 octobre.
[Traduction]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les voies et moyens
L'Énoncé économique de l'automne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Énoncé économique de l'automne du gouvernement.
[Traduction]
Les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne s'attendent à ce que leur gouvernement et l'économie servent leur intérêt — et non l'inverse. C'est pourquoi, il y a deux ans, ils ont demandé un changement réel.
Ils nous ont demandé d'investir dans eux-mêmes, dans leurs communautés et dans l'économie afin de créer des emplois dès maintenant et de bâtir un avenir meilleur pour eux ainsi que pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Ils nous ont demandé de protéger la qualité de l'air qu'ils respirent et de faire en sorte que chaque enfant ait accès à une eau potable propre. Ils nous ont demandé d'aider leur famille à joindre les deux bouts et de donner des chances égales aux femmes, aux hommes et aux enfants du Canada.
[Français]
Les Canadiennes et Canadiens nous ont demandé d'investir dans leur avenir et de mettre davantage d'argent dans leurs poches, pour qu'ils puissent avoir un peu plus de flexibilité à la fin du mois.
[Traduction]
Lorsque je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, Toronto-Centre, avant d'être élu, l'une des bénévoles de ma campagne, une jeune fille de 13 ans, m'a glissé une note. Cette note comprenait une liste de membres de sa famille, dont chacun devait se trouver un logement permanent, un endroit sûr où vivre.
Cette jeune fille avait passé la journée à m'aider; elle me faisait maintenant confiance et me demandait de l'aider et d'aider sa famille à trouver un lieu sécuritaire où vivre. Comme des millions d'autres Canadiens, elle nous a demandé de continuer d'axer nos efforts sur eux afin qu'ils aient les outils et les ressources dont ils ont besoin pour réussir. Lorsque les Canadiens réussissent, ils font croître l'économie. Ils créent des emplois. Et nous bâtissons ensemble un avenir meilleur.
Au moment d'assumer le pouvoir, nous avions un plan pour aider ceux qui travaillent en vue de réussir, et non seulement ceux qui ont déjà réussi. Nous avons assumé le pouvoir sachant que la croissance de la classe moyenne est le moyen de faire croître l'économie. Aujourd'hui, nous redoublons d'efforts pour appliquer cette stratégie — parce qu'elle fonctionne.
En deux ans à peine, il s'est créé plus de 450 000 emplois, et le chômage chez les jeunes est à son niveau le plus bas de l'histoire. Le taux de croissance économique a bondi, passant d'un mince 0,9 % au moment où nous avons remplacé le gouvernement précédent au niveau le plus élevé depuis plus d'une décennie.
[Français]
L'économie canadienne réussit bien. En fait, nous créons des emplois à un rythme que nous n'avons pas vu depuis plus d'une décennie.
[Traduction]
En deux ans à peine, nous avons levé 26 avis d'ébullition d'eau à long terme dans les réserves. Plus de 350 000 étudiants de plus obtiennent une aide financière chaque année pour pouvoir acheter leurs manuels d'études, payer leurs droits de scolarité et obtenir leur diplôme. Nous avons effectivement doublé la portée du programme Emplois d'été Canada, en aidant 65 000 étudiants à décrocher du travail pendant l'été.
[Français]
Nous avons réduit les impôts de 9 millions de Canadiens. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous sortons 300 000 enfants de la pauvreté. De plus, nous avons mis plus d'argent dans les poches de 9 familles sur 10 dans notre pays. Ces familles contribuent à leur communauté et à l'économie canadienne en investissant à leur tour dans leur famille, que ce soit en achetant des nouveaux patins ou des cours de piano ou en ayant une alimentation plus saine.
[Traduction]
En deux ans à peine, nous avons assuré une retraite plus sûre aux travailleurs canadiens d'aujourd'hui et des prochaines générations en renforçant le Régime de pensions du Canada.
Et pour cette jeune fille de Toronto et sa famille, ainsi que pour 1,6 million d'autres familles aux quatre coins du pays, nous avons investi dans la Stratégie nationale sur le logement afin qu'ils aient un lieu sûr et abordable où vivre.
Nous avons mis plus d'argent dans les poches de 900 000 aînés à revenu fixe en augmentant les montants du Supplément de revenu garanti, afin qu'ils connaissent plus de liberté et moins de soucis.
En bref, en deux ans à peine, nous avons accru la confiance dans notre économie et dans notre classe moyenne. Nous savons que lorsque nous faisons ces investissements dans les Canadiens, les Canadiens font croître notre économie. C'est la différence fondamentale entre notre plan et ce qui s'était produit durant la décennie précédente, et, en deux ans à peine, nous avons pu constater des résultats.
Grâce au travail acharné des Canadiens, notre pays est cette année le chef de file de la croissance au sein du G7 et il est en bonne posture pour le faire de nouveau l'année prochaine. À mesure que notre économie croît, les résultats financiers du pays s'améliorent. Selon les perspectives publiées dans l'Énoncé économique de l'automne de cette année, les résultats prévus se sont améliorés de plus de 8,5 milliards de dollars par année par rapport à nos projections de mars dernier. En effet, le ratio dette fédérale-PIB du Canada — c'est-à-dire le montant de notre dette par rapport à l'économie — continuera de baisser.
[Français]
Non seulement notre plan fonctionne, mais il fonctionne encore mieux que prévu. Notre meilleure situation fiscale nous permet de faire ce que plusieurs autres pays aimeraient bien faire eux-mêmes, mais n'en ont pas les moyens. Nous investissons en nous-mêmes et en notre avenir.
[Traduction]
Notre situation financière forte nous permet de faire ce que d'autres pays aimeraient bien faire eux-mêmes, mais ils n'en ont pas les moyens: nous investissons dans nous-mêmes et dans notre avenir. Cette situation nous permet de tirer pleinement avantage du genre de performance économique forte que nous observons maintenant, en réinvestissant dans la classe moyenne tout continuant de bénéficier de la flexibilité nécessaire pour gérer l'incertitude dans l'économie mondiale.
Toutefois, comme les députés de ce côté-ci de la Chambre le savent, une économie florissante et des résultats financiers solides ne représentent qu'une partie de la réponse. À mesure que l'économie prend de l'expansion, nous devons assurer que ses retombées sont partagées avec la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Nos investissements directs dans les Canadiens et leur famille ont un impact immédiat sur l'économie. Le 20 juillet 2016, neuf familles canadiennes sur dix ont commencé à recevoir des prestations plus élevées et libres d'impôt grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Lorsque les familles comme la mienne ont cessé de recevoir des chèques de prestations, notre gouvernement a pu mettre plus d'argent directement dans les poches des mères et des pères qui en avaient le plus besoin.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'important, c'est que lorsque nous avons investi dans les familles canadiennes par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons vu tout de suite qu'elles ont à leur tour investi dans leur famille. Elles ont remboursé des dettes, inscrit leurs enfants à des camps d'été et acheté des aliments plus sains et peut-être quelques livres pour enfants de plus. Nous avons vu une hausse immédiate de la confiance des consommateurs et une hausse des dépenses des ménages qui sous-tend la croissance de notre économie à ce jour. Il n'est pas surprenant que Christine Lagarde, du Fonds monétaire international, espère que notre approche pourra « se propager comme un virus ».
Maintenant, avec un peu plus de vent dans les voiles, nous allons redoubler nos efforts pour mettre en œuvre un plan qui a déjà fait ses preuves.
[Français]
Nous allons réinvestir dans la classe moyenne.
[Traduction]
D'abord, nous renforcerons l'Allocation canadienne pour enfants afin qu'elle suive le coût de la vie. À compter de juillet prochain — deux ans avant la date prévue —, les prestations libres d'impôt de l'Allocation canadienne pour enfants versées aux familles qui ont deux enfants augmenteront d'environ 200 $. L'année suivante, les familles peuvent s'attendre à environ 500 $ de plus.
À ceux qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne, dont de nombreuses personnes vivant seules, nous offrirons encore plus d'aide en bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette bonification permettra de donner un coup de main à plus d'un million et demi de travailleurs à faible revenu en leur permettant de conserver une plus grande part de leur paie alors qu'ils travaillent de longues heures — souvent en occupant plus d'un emploi —, afin de faire avancer leur carrière et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Pour les jeunes sans conjoint qui en sont à leurs premiers pas sur le marché du travail, les coûts croissants de vivre seul peuvent être une charge écrasante. Les personnes vivant seules représentent maintenant le type de ménage le plus courant au Canada, selon le dernier recensement. J'ajouterais que, si nous le savons, c'est grâce au dernier recensement; il est toujours bon d'avoir des renseignements à jour pour prendre nos décisions.
Pour les personnes vivant seules, cela pourrait signifier qu'elles n'auront pas à choisir entre payer le loyer et acheter de la nourriture. Pour les mères seules, une Allocation canadienne pour enfants renforcée et une Prestation fiscale pour le revenu de travail plus généreuse offrent une plus grande tranquillité d'esprit au moment de payer les factures.
Enfin, nous investissons directement dans les petites entreprises du Canada en faisant passer leur taux d'imposition, qui était de 11 % en 2015, à 9 % d'ici janvier 2019.
[Français]
J'apprécie beaucoup les conversations franches que j'ai eues avec les entrepreneurs canadiens au cours des dernières semaines.
[Traduction]
Ce que je retiens le plus de mon travail des derniers mois, c'est la force et la résilience des entrepreneurs et des propriétaires de petites entreprises partout au pays. Rencontrer autant de propriétaires d'entreprises passionnés, d'un océan à l'autre, au cours des dernières semaines s'est avéré une leçon d'humilité et une source d'inspiration.
J'ai téléphoné à une dame à St. John's qui était inquiétée par sa situation. Elle en avait parlé au premier ministre de sa province qui, à son tour, m'en a fait part. J'ai appelé cette dame dès le lendemain.
Notre caucus a entendu, en provenance d'une séance de discussion ouverte à Kelowna, des expériences personnelles de jeunes femmes médecins pour qui une plus grande flexibilité était un besoin.
La semaine dernière, je me suis rendu à Erinsville, en Ontario, où j'ai rencontré John, Lori et leur fils Angus, qui m'ont parlé de leur ferme familiale. Angus aimerait prendre possession de la ferme un jour. Ce serait la septième génération de la famille à avoir cet honneur. Nous sommes résolus à faire en sorte qu'Angus et d'autres Canadiens comme lui puissent un jour prendre possession de leur ferme familiale.
J'ai rencontré Brittany et Rebecca dans un café à Hampton, au Nouveau-Brunswick, ainsi que la famille Rampulla dans son restaurant à Markham. J'ai promis d'y retourner bientôt pour y prendre un repas.
Ces personnes m'inspirent à mieux faire et, je peux l'affirmer, elles incitent tous les membres du caucus libéral à mieux faire et à tenter de bien faire les choses. Je peux leur dire que je les ai entendues. Nous les avons entendues. Nous nous sommes engagés à corriger les lacunes du régime fiscal.
Nous avons tenu des consultations en vue de redresser un régime fiscal qui ne fonctionne pas comme prévu. Nous savons que c'est est extrêmement important.
[Français]
Avant de pouvoir baisser les impôts pour les petites entreprises, je devais m'assurer que cet investissement allait aider la famille Cerrelli de Montréal à concevoir et construire sa cuisine de rêve, plutôt que de donner des avantages fiscaux aux mieux nantis.
[Traduction]
Comme le premier ministre l'a dit la semaine dernière:
Le Canada est un pays où nous célébrons nos contributions collectives plutôt que de protéger les intérêts de quelques personnes privilégiées.
C'est dans cet esprit que nous agissons pour redresser un régime fiscal qui permet actuellement à une personne qui gagne des centaines de milliers de dollars par année de bénéficier d'un taux d'imposition plus bas que celui d'une personne qui gagne beaucoup moins, simplement parce qu'elle est constituée en société et qu'elle a des enfants de plus de 18 ans.
Pour les professionnels constitués en société et les propriétaires de petites entreprises, nous maintiendrons la flexibilité nécessaire pour leur permettre d'économiser en prévision de jours plus difficiles, de congés parentaux ou de départs à la retraite, tout en ne laissant pas les particuliers avoir des comptes d'épargne sans plafond qui donnent des avantages fiscaux supérieurs à ceux auxquels le reste de la population a droit. À ce chapitre, nous avons, je le crois, bien fait les choses.
Comme je le disais, nous allons travailler avec les fermiers, les pêcheurs et les entrepreneurs pour qu'ils puissent transférer leur entreprise familiale à la prochaine génération.
[Français]
Notre approche consiste à donner à tous les Canadiens une vraie chance de réussir.
[Traduction]
Quoi que nous fassions, notre gouvernement tient toujours compte du fait que lorsque les Canadiens ont une chance réelle et égale de réussir, ils en tirent le meilleur parti.
C'est ainsi qu'on assure une croissance durable de l'économie. C'est ainsi qu'on gère les finances publiques de manière responsable. En poursuivant la mise en œuvre de notre plan, nous accomplirons les tâches difficiles. Nous prendrons les mesures appropriées. Notre objectif ultime n'est rien de moins qu'une économie qui récompense les personnes qui contribuent à son succès.
Pendant que nous préparons le budget de 2018, nous continuerons notre travail pour accroître les gains que nous avons réalisés au cours des deux dernières années, en mettant toujours l'accent sur la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous nous assurerons que les Canadiens pourront bénéficier des compétences, de la formation et des possibilités d'apprentissage dont ils ont besoin pour être compétitifs et prospérer dans cette économie mondiale en évolution rapide.
Nous déploierons notre Plan pour l'innovation et les compétences, en misant sérieusement sur les secteurs les plus compétitifs de notre économie, pour faire du Canada un chef de file mondial dans des industries comme l'agroalimentaire, les technologies propres et le numérique.
Nous continuerons d'investir dans nos transports en commun, nos routes et l'assainissement de notre eau afin de maintenir le dynamisme de nos villes et d'assurer la sécurité de nos enfants.
Et sans faute, nous investirons dans les Canadiens et nous leur offrirons les outils, les compétences et les ressources nécessaires pour créer des emplois et faire croître l'économie.
En deux ans à peine, nous avons réalisé beaucoup de choses ensemble, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. Ensemble, nous ferons en sorte que les Canadiens aient toutes les chances de réussir et de bâtir leur avenir et un pays dont nous serons tous fiers.
Monsieur le Président, il y a quelques instants, le ministre des Finances a eu l'audace de dire que les familles comme la sienne ne reçoivent aucun chèque de prestations. C'est ce qu'a dit le ministre des Finances, qui, on l'a appris il y a quelques jours seulement, touche mensuellement un revenu de 65 000 $, sous forme de dividendes, d'une société qui relève de son champ de compétence réglementaire.
C'est ce qu'a dit le ministre des Finances, qui affirme que « quelques personnes privilégiées » doivent payer davantage, mais rien dans ce qui a été proposé aujourd'hui n'indique que les fortunes familiales du ministre des Finances ou du premier ministre seront soumises à quelque impôt que ce soit. Ils se sont protégés une fois de plus.
Je passe maintenant à la situation dans son ensemble.
Le premier ministre avait promis de s'en tenir à un modeste déficit de 10 milliards de dollars. Les députés s'en souviennent-ils? Nous apprenons aujourd'hui que le déficit est deux fois plus élevé. Il avait promis que le budget serait équilibré en 2019. Nous apprenons maintenant que le déficit sera de presque 17 milliards de dollars en 2019 et que le gouvernement ne prévoit aucunement de rétablir un jour l'équilibre budgétaire. Le gouvernement ne prévoit nullement d'éliminer le déficit, et ce, même dans un avenir lointain. Il semble croire qu'il peut se sortir de la dette et renouer avec la prospérité à coups d'emprunts.
La tendance que l'on constate, c'est que le gouvernement fait exactement le contraire de ce qu'il dit. Les libéraux ont affirmé qu'ils augmenteraient les impôts des mieux nantis. Or, selon le ministère même du ministre des Finances, les mieux nantis paient maintenant 1 milliard de dollars de moins en impôts.
Ils ont affirmé qu'ils baisseraient les impôts de la classe moyenne. Selon l'Institut Fraser, 87 % des contribuables de la classe moyenne paient davantage d'impôt sur le revenu aujourd'hui qu'ils n'en payaient quand le premier ministre est arrivé au pouvoir — 800 $ de plus en moyenne. Les Canadiens de la classe moyenne, comme les agriculteurs, les plombiers et les électriciens, paient 800 $ de plus en impôt, alors que des millionnaires comme le premier ministre et le ministre des Finances, eux, en paient moins.
Les libéraux ont affirmé qu'ils élimineraient les échappatoires; pendant ce temps, le premier ministre place son argent dans des fonds en fiducie qui ne sont pas visés par les nouveaux impôts prévus dans ses propositions. Le même premier ministre met des fonds dans des sociétés à numéro pour éviter de payer de l'impôt.
Le ministres des Finances met sa participation de 20 millions dans Morneau Shepell dans une société à numéro en Alberta. Il réside sur Bay Street, mais ses sociétés se trouvent en Alberta, à la Barbade et en France, ce qui lui permet de s'en tirer avec un taux d'imposition moins élevé que tout le monde. Les quelques privilégiés, l'élite fondée sur les vieilles fortunes passées de génération en génération, il en est la définition même, tout comme le premier ministre, qui tient sa fortune de l'empire pétrolier bâti par son grand-père et qui, à présent, veut éviter que ses avoirs soient soumis à d'autres impôts, alors qu'il oblige les autres à en payer plus.
Voilà le genre de gouvernement que crée le Parti libéral.
Le gouvernement a fait cadeau de près de 400 millions de dollars à Bombardier — une société qui, soit dit en passant, fait affaire avec l'entreprise familiale du ministre des Finances. À présent, cette société vend sa propriété intellectuelle et son aéronef de prochaine génération à une société européenne. Nous avons là, en réalité, une subvention du gouvernement fédéral pour protéger les riches et les influents — dans ce cas-ci, la famille Beaudoin-Bombardier, des milliardaires. C'est l'ancien régime féodal: les riches deviennent plus riches, et la classe ouvrière paie les factures.
C'est le nouveau gouvernement des effets de retombées: il prend l'argent des travailleurs et le met dans les mains de politiciens, qui le donnent ensuite aux sociétés les plus riches, en voulant nous faire croire que les travailleurs qui avaient gagné cet argent en premier lieu profiteront des retombées. La concentration ultime de la richesse se trouve au gouvernement. Plus l'appareil gouvernemental est gros, plus les entreprises investiront dans le lobbying pour avoir une plus grande part de cet argent.
Diverses recherches concluantes démontrent que plus le gouvernement grossit, plus les entreprises dépensent en lobbying. Elles comprennent que pour devenir riche dans une économie étatique, il faut le meilleur lobbyiste, et pour prendre les devants dans une économie de libre marché, il faut avoir le meilleur produit ou service.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en une économie de libre entreprise où on est mieux servi en vendant un produit ou un service dont la valeur est supérieure au prix demandé; où on ne peut pas forcer les gens à acheter un produit sur ordre du gouvernement ou à l'aide d'une subvention ou d'impôts collectés; et où on doit convaincre les gens que, en fait, le produit ou le service offert vaut plus pour eux que le montant dont ils se départiraient pour l'acheter.
Le gouvernement veut abandonner la tradition de libre entreprise qui a fait la prospérité des Canadiens. Nous croyons en une économie fondée sur le mérite, alors que les libéraux croient en une économie fondée sur l'argent de la vieille élite privilégiée. Ce n'est guère surprenant, car cela fait partie de leur expérience. C'est ce qu'ils ont toujours connu.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de soutenir les gens qui sont donnés perdants, ceux qui se battent, ceux qui commencent à faire leur place et ceux qui relèvent des défis, pendant que les libéraux cherchent de nouvelles façons de mettre des bâtons dans les roues aux personnes qui veulent réussir et de protéger les privilèges des individus qui ont déjà beaucoup d'argent. Nous allons abattre ces obstacles afin que les gens continuent de bâtir, de prospérer et d'améliorer leur sort, que les gens soient jugés en fonction non pas de leurs relations ou de leur patrimoine familial, mais de ce qu'ils ont à offrir, et que l'on reconnaisse la valeur du travail, le potentiel de chaque Canadien, le mérite de tous ceux qui apportent leur contribution à la société. Voilà la vision économique fondée sur la libre entreprise et le mérite que nous avons à proposer.
Tandis que les libéraux continuent d'extirper des milliards de dollars appartenant aux entrepreneurs et aux travailleurs afin de les dépenser dans des stratagèmes complexes comme les supergrappes et des renflouements accordés à Bombardier, nous allons laisser l'argent entre les mains des gens qui l'ont gagné, car ils peuvent toujours mieux le dépenser que les politiciens qui l'imposent.
Voilà l'approche que les conservateurs ont toujours choisie. C'est la raison pour laquelle, sous la direction de l'ancien premier ministre Harper, nous avons vu la baisse la plus importante et les niveaux les plus bas de pauvreté jamais enregistrés au Canada. La pauvreté a baissé depuis des sommets autour de 15 % qu'elle avait atteints à l'époque du premier gouvernement Trudeau, jusqu'à 8,8 % dans la dernière année complète du mandat du premier ministre Harper. Celui-ci a réussi cela tout en augmentant l'exemption personnelle, ce qui a eu pour effet de libérer un million de Canadiens à faible revenu du fardeau de l'impôt. Il a introduit la prestation fiscale pour le revenu de travail afin d'accorder une augmentation salariale aux personnes à faible revenu tentant d'échapper à l'aide sociale. Il a éliminé les tracasseries administratives pour que les petites entreprises qui ne pouvaient pas se permettre un comptable ou des consultants astucieux puissent démarrer leur propre entreprise sans les chaînes de l'État pour les retenir.
Nous avons ouvert l'économie pour que les gens puissent travailler fort et progresser selon leurs mérites. Voilà l'économie d'opportunité que nous créerons; voilà la vision que nous présenterons; et voilà la vision que choisiront les Canadiens en 2019.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le ministre des Finances a dit pendant son discours que nous continuerons d'« investir dans nous-mêmes ». Je crois que le ministre des Finances devrait choisir ses mots avec plus de soin s'il ne veut vraiment pas nous rappeler le scandale auquel il est mêlé. En effet, s'il continue de dire des choses semblables, les gens se souviendront qu'il peut parfois profiter d'investissements ou de projets de loi qu'il a lui-même présentés à la Chambre des communes.
Nous avons entre les mains un document intitulé « Énoncé économique de l'automne », mais le titre de « Vide économique » conviendrait mieux, je crois. Certains journalistes emploient le terme « mise à jour économique » mais, pour qu'on puisse parler de mise à jour, il faudrait que le document contienne quelque chose de neuf. Il faudrait que les libéraux aient procédé à une mise à jour. On assiste plutôt à une enfilade d'expressions à la mode et au recyclage de décisions qui figuraient déjà dans le budget ou dans les déclarations faites par les ministres au cours des derniers mois. Il n'y a rien de neuf. Cela me rappelle la pièce de Shakespeare Beaucoup de bruit pour rien.
Grosse nouvelle, dont on a parlé un peu partout hier: les libéraux bonifient l'Allocation pour enfants. Cette augmentation est en fait l'indexation de l'allocation, que les libéraux ont promise il y a six mois. Ils font donc grand cas d'une chose qu'ils ont déjà annoncée. Quand on y regarde de plus près, on constate que l'indexation apporte de 80 $ à 100 $ par enfant, ce qui correspond à deux jours de services de garde. Voilà à quoi se résume l'Énoncé économique de l'automne: deux jours en garderie. Nous remercions chaudement les libéraux de leur grande générosité. En vérité, il n'y a rien là.
Les libéraux avaient promis un véritable programme national de garderie, chose que le NPD réclame depuis des années. Toutefois, les mesures ne créeront pas une seule place dans les garderies publiques.
Voici la situation actuelle: les familles en arrachent. Elles ont du mal à joindre les deux bouts et le gouvernement libéral ne peut rien leur offrir pour faciliter quelque peu leur vie.
Il y a 250 000 personnes âgées qui continuent de vivre dans la pauvreté au pays. Que trouveront-elles dans l'énoncé? Rien. Il n'y a rien de nouveau.
Pour les personnes au chômage qui présentent une demande de prestations d'assurance-emploi, six personnes sur dix seront toujours refusées par le système, système maintenu par le gouvernement libéral. Aucune mesure n'est prévue pour aider tous ces travailleurs, et on ne parle pas de salaires minimums ou de la création de meilleures conditions pour de meilleurs salaires et de meilleurs emplois au Canada. Je serai précis: sous le gouvernement libéral actuel, l'exercice 2016-2017 est celui qui enregistre les augmentations de salaire moyennes les plus faibles au Canada au cours des 10 dernières années. Le gouvernement crée des emplois, certes, mais il s'agit bien souvent d'emplois chez Walmart et de main-d'oeuvre bon marché.
Il n'y a également rien de nouveau au sujet des paradis fiscaux et des échappatoires fiscales pour les PDG. Ce sont les mêmes vieilles affaires libérales. Je crois qu'il n'y a que trois lignes au sujet des paradis fiscaux. Les libéraux continueront de se pencher sur cette question, et peut-être qu'un jour ils prendront des mesures concrètes.
Quant à la banque d'investissement en infrastructure, il y a un texte d'une demi-page affirmant que tout est en ordre, que tout ira bien, et que le gouvernement investira dans l'infrastructure et créera des programmes d'infrastructure. Quel rôle jouera le secteur privé? Quelles sont les garanties que la banque accordera aux investisseurs privés? Combien cela coûtera-t-il aux contribuables canadiens et aux utilisateurs qui devront maintenant payer des frais pour se servir des infrastructures?
Plus tôt, je me suis amusé à citer le titre d'un livre de Shakespeare. Maintenant, cela ne m'arrive pas souvent, mais j'aimerais citer Blaise Pascal, qui avait dit: « Le silence éternel de ces espaces infinis m'effraie. » J'ai l'impression que la mise à jour économique des libéraux est le silence éternel des espaces infinis. Quand on met notre oreille à côté du document, on n'entend rien.
À part des mots à la mode pour nous convaincre que tout va bien et des annonces recyclées qui avaient été faites dans le budget précédent ou par des ministres récemment, il n'y a absolument rien de nouveau et de concret pour aider les familles, les travailleurs et les travailleuses. C'est un exercice de relations publiques visant à détourner l'attention du fait que le ministre des Finances est dans l'eau chaude parce qu'il a déposé à la Chambre un projet de loi qui profite directement à une de ses compagnies, Morneau Shepell, dont il détient toujours des actions, actions qu'il a d'ailleurs oublié ou omis de placer dans une fiducie sans droit de regard. Ce n'est pas non plus la seule omission du ministre des Finances. Rappelons qu'il a aussi oublié qu'il possédait une villa en Provence, en France. C'est le genre d'oubli qui ne doit pas arriver très souvent au Canadien moyen.
Pour les familles, la grande annonce dans cette mise à jour économique, qui n'en est pas une, en fait, c'est qu'il n'y a pas de bonification de l'Allocation canadienne pour enfants, comme on l'a laissé croire dans les derniers jours. En fait, on va seulement mettre en oeuvre l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui devait être fait il y a deux ans.
Alors, les libéraux ont fait une gaffe et ont été rabroués dans l'opinion publique et dans les médias, et aujourd'hui, leur grande annonce consiste à dire qu'ils vont faire ce qu'ils avaient oublié de faire auparavant. Ce n'est pas un plan national de garderies, ce qui pourrait aider réellement les familles, les pères et les mères qui ont des jeunes enfants dans ce pays.
Cette indexation va rapporter aux familles, à partir de 2018, entre 80 $ et 100 $ par année par enfant. C'est mieux que rien, mais cela paie seulement pour deux jours de garderie. À Toronto, c'est peut-être suffisant pour seulement une journée de garderie. Ce n'est pas un plan qui crée des places en garderie ou qui aide les familles qui ont des jeunes enfants. C'est de la poudre aux yeux.
Quand on regarde l'ensemble des mesures annoncées, on constate que c'est du recyclage de vieilles annonces et de vieilles idées, ou alors que ce sont des mesures qui seront appliquées en 2019. Si on veut avoir une idée de ce à quoi va ressembler la campagne électorale libérale de 2019, le document devient intéressant. Le crédit d'impôt pour les travailleurs est une mesure qui arrive en 2019. On l'annonce aujourd'hui, mais cela entrera en vigueur seulement la veille de la prochaine campagne électorale.
Il y a un paquet de choses qui sont complètement absentes de cette mise à jour économique. Alors que 250 000 aînés vivent dans la pauvreté, il n'y a rien à ce sujet. Par ailleurs, 60 % des chômeurs n'ont pas accès aux prestations d'assurance-emploi, mais il n'y a rien là-dessus. On pourrait aussi parler de la banque de privatisation des infrastructures: on continue, tout va bien aller! Le secteur privé va gagner de l'argent sur le dos des usagers et des contribuables canadiens. Il n'y a pas non plus de mesures concernant la lutte contre les échappatoires fiscales pour les PDG ou la lutte contre les paradis fiscaux.
Alors, je ne sais pas pourquoi on a essayé de faire tout un show de boucane avec cette mise à jour économique de l'automne, mais les gens vont déchanter très rapidement et vont se rendre compte que les libéraux continuent de faire la même chose, c'est-à-dire qu'ils continuent de travailler pour Bay Street et pour l'élite. Je pense que les citoyens de ce pays méritent mieux.
[Français]
Monsieur le Président, on dira ce qu'on voudra, la mise à jour économique d'aujourd'hui est une belle stratégie de diversion. Ils l'ont l'affaire les libéraux quand vient le temps de faire diversion.
La gestion de l'offre est menacée et les agriculteurs sont inquiets? On invite les gens à venir prendre un selfie avec le premier ministre. On a un problème de gestion des vacances chez l'Aga Khan? Une petite photo avec Barack Obama dans un resto branché devrait régler le problème. Le ministre des Finances oublie de déclarer une villa qu'il possède sur la Côte d'Azur? Ce n'est rien qu'une petite mise à jour économique ne peut régler.
Aujourd'hui, nous avons sous les yeux un bel exercice de diversion. On essaie de nous faire oublier que le déficit, qui est moins élevé que prévu, est payé avec l'argent des cotisants à l'assurance-emploi. C'est 1,4 milliard de dollars de plus que prévu qui se retrouve dans la caisse et qui est transvidé tranquillement dans le fonds consolidé. De l'argent qui devrait servir à bonifier le Régime d'assurance-emploi sert à repolir l'image quelque peu abîmée du ministre des Finances de Bay Street. Aussi, on essaie de nous faire oublier que le déficit qui est moins élevé que prévu est renfloué sur le dos de nos malades. On n'oublie pas, on se souvient.
Ottawa a décidé de couper l'augmentation des transferts en santé parce qu'il y avait un déficit monstrueux au fédéral. Maintenant qu'on sait que ce n'est pas le cas, est-ce que les libéraux revoient l'argent au Québec et aux provinces pour soutenir la santé? Oh que non. On préfère augmenter la popularité du ministre des Finances en donnant des cadeaux à tout le monde. Les libéraux font des cadeaux avec l'argent qui aurait dû aller aux chômeurs et aux malades.
À un moment donné, il faut arrêter les spins. Tout le monde connaît le truc d'annoncer des déficits très importants au printemps et d'annoncer à l'automne que, grâce à la gestion serrée et responsable du ministre des Finances, le déficit est moins élevé que prévu. C'est tout le temps le même vieux truc plate. La différence aujourd'hui, c'est que plutôt que d'améliorer l'image du gouvernement, cette mise à jour vise à améliorer l'image du ministre des Finances.
Réglons une chose toute de suite: il n'y a pas que du mauvais dans ce qui a été annoncé. Nous aurions préféré que les sommes soient transférées directement au gouvernement du Québec, qui a toutes les compétences en matière de politique familiale, mais nous sommes quand même heureux au Bloc québécois de constater l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, puisqu'elle profite aux familles moins nanties du Québec. Nous sommes contents de cela, comme je le disais. Nous sommes aussi heureux de constater que le gouvernement a décidé d'entreprendre plus rapidement que prévu la baisse d'impôts pour les PME.
Ici, on se berce d'illusions. Le but de cette opération de diversion, c'est de réhabiliter un ministre-vedette qui est pris jusqu'au cou dans les scandales et dans sa réforme fiscale ratée. Il voulait réformer la fiscalité, mais, finalement, il a réussi à déformer la fiscalité. C'est ce qu'on voit dans la mise à jour. C'est tout croche, c'est mal fait. On recule, on change les dates, on revoit, on se ravise, on se reprend, on rature. C'est pire qu'une dissertation d'un jeune du cégep qui n'a pas étudié son sujet et qui essaie de cacher à son professeur qu'il est en train d'écrire n'importe quoi. C'est cela l'exercice d'aujourd'hui.
Le ministre des Finances s'est présenté comme le grand défenseur de la classe moyenne. Dans son document, on retrouve les mots « classe moyenne » 61 fois. Les libéraux auront beau le répéter 200 fois, cela ne changera rien, la classe qu'ils privilégient et défendent reste toujours celle des riches. Dans ce qu'on voit aujourd'hui, les riches restent épargnés. Ils peuvent continuer à pratiquer l'évitement fiscal dans les paradis fiscaux. Le fait que le ministre des Finances en profite lui-même par l'entremise de son entreprise familiale Morneau Shepell ne va qu'accentuer le cynisme dans la population envers la classe politique. C'est déplorable.
Je reconnais que le ministre s'est forcé, mais, une diversion reste une diversion. C'est ce qu'on voit aujourd'hui. Cette mise à jour économique c'est cela et rien d'autre. Nous en prenons acte.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 avril, de la motion portant que le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens afin d'exprimer mon opposition au projet de loi S-230. Je reconnais que le projet de loi part de bonnes intentions, et je veux féliciter son parrain à la Chambre, le député de Richmond—Arthabaska, de l'objectif qu'il cherche à atteindre avec cette mesure législative, à savoir l'encadrement de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Je tiens également à saluer le parrain du projet de loi S-230 au Sénat, le sénateur de Mille Isles, d'avoir eu le même objectif louable quand il a proposé ce projet de loi.
Le gouvernement est conscient des répercussions importantes que la conduite avec facultés affaiblies notamment par la drogue a sur la sécurité des routes et des autoroutes. Nous sommes fermement résolus à renforcer les lois et les mesures d'application pertinentes pour décourager et punir les délinquants dangereux sur la route. C'est pourquoi, même si nous appuyons l'objet du projet de loi d'intérêt public du Sénat, le gouvernement a mis en place un régime complet pour s'attaquer au problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, régime qui, comme nous le savons, se trouve dans le projet de loi C-46. Ce régime fait partie de notre approche, et il s'inscrit dans le travail que nous faisons pour la légalisation et la réglementation rigoureuse du cannabis.
Les problèmes à régler dans l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies sont complexes et trop difficiles pour que l'on puisse y remédier en amendant ce projet de loi sénatorial d'initiative parlementaire. Le projet de loi C-46, par contre, remédie entièrement à nos préoccupations à l'égard du projet de loi S-230. Il créerait l'un des régimes les plus stricts au monde contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Il améliorerait la détection de la drogue au volant afin d'intenter des poursuites judiciaires contre les conducteurs qui se font prendre et il renforcerait les mesures en vigueur en autorisant la police à utiliser de nouveaux outils pour mieux détecter les drogues dans l'organisme des conducteurs ainsi qu'en créant de nouvelles infractions liées à la conduite pour les personnes qui dépassent la limite légale de certaines drogues affaiblissant les facultés. La police pourrait en outre exiger que le conducteur fournisse un échantillon de salive lors d'un contrôle routier si elle soupçonne la présence de drogue dans son organisme. Ce sera un peu comme la méthode actuelle de dépistage d'alcool lors des contrôles routiers au moyen d'un appareil de détection approuvé.
À la lumière de tout cela, les propositions du projet de loi sénatorial d'initiative parlementaire présentent des lacunes et elles seraient hautement problématiques pour de nombreuses raisons. Le projet de loi S-230 propose d'autoriser la police à exiger que le conducteur fournisse un échantillon de salive sur un appareil de détection des drogues lors d'un contrôle routier. Le policier, dans le cadre d'un contrôle légal, doit d'abord avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a de la drogue dans l'organisme du conducteur. Bien sûr, le Code criminel autorise déjà la police à exiger que le conducteur fournisse un échantillon d'haleine sur un appareil de détection lors d'un contrôle routier si elle soupçonne qu'il y a de l'alcool dans son organisme.
Il est donc facile de comprendre qu'on s'intéresse à l'utilisation d'un appareil semblable capable de détecter les drogues. Cependant, si le dépistage d'alcool est très utile, c'est précisément parce qu'il est interdit de conduire un véhicule avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. Lorsqu'une personne échoue au test de dépistage, la police poursuit les tests pour déterminer si l'alcoolémie de cette personne dépasse la limite légale de 80. Or, contrairement au projet de loi ministériel C-46, le projet de loi S-230 ne prévoit aucune limite légale de drogue dans l'organisme. Par conséquent, la seule accusation que la police pourrait porter serait celle d'avoir conduit un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue. Elle aurait alors à fournir de solides preuves de cet affaiblissement. Un appareil de détection par voie orale ne peut servir à recueillir la preuve que la personne avait les facultés affaiblies. Il sert uniquement à détecter la présence de drogue. Voilà pourquoi le projet de loi me semble peu utile.
Autrement dit, l'utilisation d'un appareil de détection par voie orale que propose le projet de loi S-230 aurait uniquement pour but d'aider la police à déterminer s'il y a des motifs raisonnables de croire que le crime de conduite avec facultés affaiblies par la drogue a été commis. Le résultat fourni par l'appareil ne pourrait pas être utilisé comme on le fait au Royaume-Uni, par exemple, pour déterminer si une infraction de conduite avec une concentration de drogue supérieure à la limite légale a été commise parce que, tant que le projet de loi C-46 n'est pas adopté, cette limite légale n'existe pas au Canada.
Les appareils de détection des drogues employés au Royaume-Uni sont très utiles pour déterminer si une personne a dépassé la limite légale de cocaïne ou de THC, l'ingrédient actif du cannabis. Ce sont les deux drogues que l'on retrouve le plus souvent dans l'organisme des conducteurs, et elles sont détectées par les appareils employés au Royaume-Uni. En revanche, le projet de loi S-230 ne permettrait pas d'utiliser au Canada un appareil détection pour déterminer si un conducteur a les facultés affaiblies par la drogue.
Même si le Parlement a créé l'infraction de conduite sous l'influence d'un stupéfiant en 1925 et l'infraction de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue en 1951, la police a eu toutes les misères du monde à appliquer ces dispositions, et ce, jusqu'en 2008. De plus, pareille difficulté existait aussi dans d'autres pays que le Canada. En 1980, aux États-Unis, une batterie de tests a été conçue pour détecter l'affaiblissement des facultés. Puis, à partir du savoir acquis, on a pu élaborer un test de sobriété normalisé pouvant être utilisé sur la voie publique ainsi qu'une méthode d'évaluation que l'on appelle la reconnaissance des drogues et qui comporte un ensemble plus complet de tests à effectuer au poste de police.
Au début des années 1990, certains agents de la Colombie-Britannique qui avaient été formés pour appliquer les tests de sobriété normalisés ou procéder à l’évaluation de reconnaissance des drogues commencent à appliquer ces tests aux conducteurs soupçonnés d’avoir les facultés affaiblies par les drogues et qui acceptent de s’y soumettre. Au fil du temps, nombre de ces conducteurs refusent.
En 1999, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne recommande que des experts envisagent des outils susceptibles d’être utilisés par la police pour repérer plus efficacement la conduite avec les facultés affaiblies par les drogues, et l’on propose alors les tests de sobriété normalisés et l’évaluation de reconnaissance des drogues. Après plusieurs tentatives infructueuses, le Parlement accorde en 2008 à la police le pouvoir d’exiger d’un conducteur interpellé qu’il se soumette aux tests de sobriété normalisés. Avant de l’exiger, l’agent de police doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que le conducteur est sous l’influence de drogues ou de l’alcool.
En 2008, la loi autorise également la police à procéder, au poste de police, à l’évaluation de reconnaissance des drogues si l’agent ayant procédé à l’interpellation sur la voie publique avait des motifs raisonnables de croire que le conducteur avait les facultés affaiblies par la drogue. Le jugement se fonde sur les observations faites sur la voie publique, y compris les résultats des tests normalisés.
L’évaluation de reconnaissance des drogues est faite par un agent spécialement formé, nommé « agent évaluateur ». Elle comprend des tests de l’équilibre, des tests d’attention divisée, ainsi que la mesure du pouls, de la réaction oculaire à la lumière et du tonus musculaire. Si, au poste de police, l’agent évaluateur détermine qu’une drogue est la cause de l’affaiblissement des facultés, il peut exiger des échantillons d’urine, de salive ou de sang dont l’analyse confirmera ou infirmera la présence de drogue.
Aux termes du projet de loi S-230, un appareil de détection des drogues pourrait au mieux aider la police à établir les motifs nécessaires pour exiger une évaluation de reconnaissance des drogues. Cet outil pourrait être utilisé lors d'un contrôle routier, avec ou sans test de sobriété normalisé. Encore une fois, la police enquêterait sur une infraction liée à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Cette façon de procéder contraste avec ce qui est prévu par le projet de loi C-46 et ce qui se fait au Royaume-Uni, où les appareils de détection des drogues sont très utiles pour déterminer si une personne a dépassé la limite légale de concentration de THC et de cocaïne.
[Français]
Personne ici ne s'étonnera du fait que conduire avec les facultés affaiblies par les drogues est un problème grandissant au Canada. Cette tendance est confirmée par le rapport Juristat intitulé « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2015 », du Centre canadien de la statistique juridique, publié en décembre 2016. Le nombre d'accusations pour conduite avec facultés affaiblies par les drogues a été multiplié par quatre ou presque dans les quelques années qui ont suivi l'entrée en vigueur, en 2008, des nouveaux outils prévus par le Code pour aider les policiers à enquêter la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.
À l'approche de la réforme visant le cannabis, la drogue au volant est une préoccupation croissante chez les Canadiens. Selon ce qu'on m'a dit, certains sondages révèlent que l'idée voulant que le cannabis ne nuise pas à la conduite est particulièrement répandue chez les jeunes conducteurs. Il se peut que les jeunes conducteurs comparent l'effet de l'alcool et celui du cannabis sur leur conduite.
Toutefois, il faut savoir que ces deux substances sont absorbées, distribuées et éliminées de manière très différente par le corps humain. De plus, leurs effets ne sont pas les mêmes.
[Traduction]
Le gouvernement est en train de mener avec succès un projet. Le projet de loi C-46 se penche de façon très constructive sur la façon dont nous pouvons utiliser les nouveaux outils, comme les trousses d'analyse de liquide buccal, sur le terrain. Nous espérons rendre les routes plus sécuritaires et réduire l'accès des enfants au cannabis grâce à ce projet de loi et à la solidité du régime qu'il propose.
Je le répète, adopter des mesures législatives sur les tests de dépistage ne sert à rien si nous ne fixons pas aussi une limite légale de concentration de drogue. Ainsi, je compte voter contre le projet de loi S-230. J'appuie l'approche bien plus complète que propose le gouvernement dans le projet de loi C-46. J'invite tous les députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon discours en remerciant le député de Richmond—Arthabaska qui a parrainé ce projet de loi émanant du Sénat. J'ai eu la chance de siéger avec lui au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Je connais aussi son parcours comme directeur d'école. Peu importe les désaccords politiques ou idéologiques que nous avons de temps en temps, je crois en ses efforts sincères pour améliorer la sécurité publique et nationale.
D'entrée de jeu, soyons clairs: peu importe notre opinion ou l'approche que nous prenons pour éradiquer le fléau de la conduite avec facultés affaiblies, nous sommes d'accord à la Chambre sur le fait que c'est quelque chose qui doit être fait. C'est particulièrement important, et nous le reconnaissons tous. Des statistiques nous démontrent qu'il y a une augmentation de la conduite avec facultés affaiblies, notamment à cause de la marijuana.
Pour cette raison, j'appuie le projet de loi pour l'apporter en comité, afin d'en entendre un peu plus, parce que mon expérience antérieure n'a pas été très convaincante. Je parle ici d'un autre projet de loi que nous avons étudié, mais dont j'ai oublié le numéro, je m'en excuse. Je parle du projet de loi concernant l'alcootest aléatoire et parrainé par un député conservateur. Beaucoup de témoignages que nous avons entendus pendant l'étude de ce projet de loi peuvent s'appliquer à la discussion sur le projet de loi devant nous aujourd'hui, en plus d'autres facteurs que nous devons considérer.
Tout d'abord, un des problèmes dont le secrétaire parlementaire vient de parler, c'est que le projet de loi comprend simplement les critères présents dans le Code criminel par rapport à la conduite avec facultés affaiblies causée par l'alcool, puis on les applique à la drogue. On parle ici de la reconnaissance faite par les policiers qui interviennent. Cela ne serait pas un grand changement.
Dans le Code criminel, la limite du taux d'alcoolémie est fixée à 0,08 et dans certaines provinces, elle est à 0,05 en ce qui concerne la question de sécurité routière. Dans le projet de loi, on ne parle pas de la concentration de THC qui nous permettrait de mesurer réellement le niveau de consommation de marijuana. C'est une lacune extrêmement importante dans le projet de loi. Pourquoi? Parce qu'on se fie à des indices visuels dans le comportement de la personne, des indices physiques qui pourraient être présents.
C'est problématique, parce qu'il y a clairement un manque de formation. Nous croyons certainement dans les capacités à faire ce travail des hommes et des femmes en uniforme qui assurent notre sécurité. Toutefois, selon l'étude du projet de loi sur la légalisation et du projet gouvernemental sur la conduite avec facultés affaiblies, nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire pour offrir davantage de formation aux hommes et aux femmes en uniforme pour veiller à ce qu'ils puissent bien reconnaître les symptôme physiques — si je peux m'exprimer ainsi — pour bien déceler un cas de conduite avec facultés affaiblies causée par la consommation de la drogue. C'est quand même quelque chose d'extrêmement important dans ce cas-ci.
En outre, dans le projet de loi, on parle d'un test de salive. Le problème, c'est que les experts nous disent que la présence de THC peut être décelée dans les liquides corporels plusieurs jours et même plusieurs semaines après la consommation des drogues en question, notamment la marijuana.
Le problème avec cela, c'est que sans une limite de concentration fixe prescrite par la loi et avec un test de la sorte, on pourrait se retrouver dans une situation où on pourrait déceler la présence de THC dans le sang de quelqu'un qui aurait fumé, par exemple de la marijuana, il y a plusieurs semaines. Disons plusieurs jours, parce que je ne suis pas certain des questions scientifiques autour de cela, et c'est un autre problème auquel nous allons arriver. On pourrait donc déceler la présence de THC dans le sang de la personne, mais finalement le niveau de concentration ne serait pas suffisamment élevé pour juger quelqu'un criminel. Par exemple, l'État du Colorado a fixé une limite précise de taux de concentration de THC chez la personne qui conduit avec les facultés affaiblies. Cela en soi est un problème, parce qu'on pourrait se retrouver dans une situation où on est en train de procéder à l'arrestation de personnes qui finalement n'ont pas les facultés affaiblies, mais qui ont simplement consommé la marijuana à un moment antérieur. C'est extrêmement préoccupant.
L'autre élément auquel j'ai fait allusion, c'est la capacité de ces outils de bien mesurer ce qu'on tente de mesurer, c'est-à-dire le taux de THC dans le corps d'une personne. Dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur le projet de loi concernant les alcootests aléatoires, certains députés ont soulevé cette question, sachant que le gouvernement préparait un plan de légalisation de la marijuana. Plusieurs experts, dont les représentants de corps policiers, nous ont dit qu'il y avait encore beaucoup de discussions à avoir et qu'il n'y avait pas encore de méthode plus fiable qu'une autre pour mesurer ce qu'on tente de mesurer afin de s'assurer qu'on arrête des conducteurs qui ont véritablement les facultés affaiblies.
Quand on veut régler un problème, on doit s'y attaquer comme il faut. Cela m'amène à parler d'une lacune du projet de loi S-230, la même qui avait été soulevée dans le cadre de l'étude du projet de loi dont j'ai parlé sur les alcootests aléatoires. Il s'agit du fait qu'on n'adopte pas une approche exhaustive, soit une approche qui touche plusieurs éléments. Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi en comité, des intervenants importants, comme ceux de MADD, par exemple, ont relevé la même lacune dans ce projet de loi.
Certes, on tente de déterminer si les différents tests devraient être aléatoires et on parle du fardeau que doivent porter les forces policières, qui doivent assurer la sécurité routière, mais on constate que tous ces éléments ne touchent qu'un aspect du problème. Il y a un plus grand ensemble d'éléments qui doivent être étudiés pour réellement assurer la sécurité routière.
On parle souvent d'éducation, par exemple. On propose aussi d'aller voir ce qui se fait dans des pays qui ont déjà des lois plus robustes en la matière ou, comme c'est le cas de certains États américains, qui ont déjà procédé à la légalisation de la marijuana, pour déterminer la bonne approche à adopter.
Dans l'État de Washington et dans l'État du Colorado, on a mis en place des taux précis de concentration de THC dans le sang qui doivent être mesurés pour procéder à une arrestation. Dans l'État de l'Oregon, toutefois, on a procédé différemment. On a décidé de faire des tests visuels, c'est-à-dire que le policier qui arrête un conducteur détermine de façon visuelle si ses facultés sont affaiblies avant de procéder à d'autres tests, comme ceux que le secrétaire parlementaire a énumérés. D'autres pays, comme la Grande-Bretagne, ont mis en place des mesures plus précises par rapport aux taux de concentration de THC dans le sang.
J'aimerais encore une fois féliciter mon collègue d'avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre des communes. Cela vaut la peine de répéter ce que j'ai dit d'entrée de jeu, soit qu'il n'y a aucun doute sur la volonté de tous les députés de la Chambre d'éradiquer ce fléau. Trop de vies ont été perdues à cause de la conduite avec facultés affaiblies. Il y a un travail d'éducation à faire. Il faut donner les outils nécessaires à nos corps policiers qui assurent la sécurité publique pour qu'ils puissent faire leur travail en vue d'améliorer les statistiques, qui sont de plus en plus alarmantes. Toutefois, il faut que ce soit fait de manière exhaustive, et on ne peut pas simplement employer des indicateurs bidon. On doit établir un taux de concentration précis et mesurable. Ce sera encore plus important dans le contexte de la légalisation de la marijuana.
Finalement, je voudrais rappeler qu'on doit avoir des projets de loi d'initiative parlementaire provenant de sénateurs ou de députés. Malgré tout, les libéraux ont eu beaucoup de difficulté par rapport au projet de loi de légalisation. Même si nous l'appuyons, il demeure qu'on a bâclé bien des choses, dont la consultation des provinces. Cela démontre la complexité et l'ampleur d'un tel projet de loi. Il y a encore énormément de travail à faire pour s'assurer que tout est fait en bonne et due forme. Néanmoins, je vais voter en faveur de ce projet de loi afin que nous puissions l'étudier en comité, et j'ai bien hâte de voir ce qui va en ressortir.
Encore une fois, je vais voter en faveur pour m'assurer que nous puissions l'étudier en comité et j'ai bien hâte de voir ce qui va en ressortir.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour débattre du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues.
Ce projet de loi est d'une importance capitale afin de protéger les Canadiens contre un fléau qui prend de l'ampleur, celui des conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue, ces gens qui prennent le volant.
C'est un problème qu'il devient de plus en plus urgent de régler compte tenu du projet de loi des libéraux qui vise à légaliser la marijuana. Dans les faits, ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de permettre aux policiers d'utiliser un instrument de détection des drogues; cela ressemble un peu à ce qui se fait avec l'éthylomètre — ou ce qu'on appelle chez nous au Québec, la « balloune », on souffle dans la « balloune » — ce que la législation actuelle rend impossible.
[Traduction]
Il est donc évident, aujourd'hui, que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue est un fléau tout aussi important, voire plus important que celui de la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Il serait donc normal de croire que le nombre d'arrestations de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue soit similaire au nombre d'arrestations de conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool. Eh bien, ce n'est pas le cas, et il est là le réel problème.
[Français]
Au Canada, malgré le fait que le nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue est similaire au nombre de conducteurs aux facultés affaiblies par l'alcool, le nombre d'arrestation n'est d'aucune façon comparable.
Selon le gouvernement du Canada, 97 % des poursuites intentées au Canada en 2013 impliquant la conduite avec facultés affaiblies sont reliées à l'alcool et 3 % seulement pour les cas reliés à la drogue. Nous savons qu'il y a l'équivalent en problèmes de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue, mais les poursuites sont à 97 % reliées à l'alcool, contre seulement 3 % pour la drogue, c'est un problème.
Pourquoi est-ce comme cela?
Nous n'avons simplement pas d'appareil de contrôle routier qui permet de dépister la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Par exemple, nous savons tous que les policiers qui soupçonnent un automobiliste d'être sous l'effet de l'alcool peuvent facilement lui demander de se soumettre à l'éthylotest afin de vérifier son niveau d'intoxication. Toutefois, si on policier croit qu'un conducteur a consommé de la drogue, il ne peut malheureusement pas utiliser un outil similaire, car la législation actuelle ne le permet tout simplement pas. En l'absence d'un instrument comparable à l'alcotest qui permettrait aux corps policiers de détecter facilement, en bordure de route, si un conducteur a les facultés affaiblies par la marijuana ou non, la démarche s'avère très complexe, sans compter la lourdeur de la procédure administrative qui s'en suit.
Plus inquiétant encore, il n'y a même pas d'experts en reconnaissance de drogue dans tous les postes de police du Canada. Cela laisse ainsi la porte grande ouverte aux conducteurs intoxiqués par les drogues. On espère avoir au minimum un ou deux de ces experts par poste de police au Canada.
Sans instrument de détection qui permettra de détecter facilement et rapidement les conducteurs fautifs, le problème de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue perdurera et continuera d'être la cause de nombreux décès au Canada. C'est pourquoi le projet de loi S-230 tombe à point. Il aborde directement ce problème en apportant les amendements nécessaires au Code criminel.
Tout d'abord, le projet de loi S-230 donnera au procureur général du Canada le pouvoir d'autoriser l'utilisation d'un appareil ou de plusieurs genres d'appareil de détection approuvés permettant d'identifier la présence de drogue dans l'organisme sur le bord des routes.
Un tel appareil sera approuvé par le procureur général du Canada après consultation auprès d'experts en science judiciaire. Le même processus est utilisé pour approuver les appareils de détection de l'alcool.
En outre, le projet de loi ferait en sorte qu'un policier, en présence de motifs raisonnables de soupçonner des facultés affaiblies par les drogues chez un conducteur, pourrait demander à ces derniers de subir le test d'un appareil de détection des drogues. L'appareil ne sera donc pas utilisé sans motif raisonnable.
Ce n'est rien de différent ce que font déjà les policiers dans le cas de l'alcool. C'est assez simple, nous ne demandons pas grand-chose.
En matière de drogue, le temps est un facteur important, c'est une petite chose qui est différente de l'alcool. Plus vite on identifie le conducteur, plus vite on peut connaître avec précision son taux d'intoxication car la drogue est rapidement absorbée par le corps. Il est également bon de noter que le Canada ne sera pas le premier pays à adopter une telle façon de faire.
En effet, des pays qui n'envisagent même pas de légaliser la marijuana utilisent déjà cet instrument depuis une dizaine d'années.
Il s'agit de l'Australie, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de l'Italie, de la France, de la Finlande, de l'Allemagne et de plusieurs autres pays occidentaux. Dans ces pays, cet instrument permet aux policiers de mieux faire leur travail et de prévenir de nombreux accidents et décès. Ultimement, c'est la sécurité de la population qui est améliorée et ce sont des vies qui sont sauvées.
Encore plus important, l'utilisation d'un tel dispositif de détection des drogues par les policiers permettrait de dissuader les conducteurs qui envisagent de conduire leur véhicule après avoir consommé des drogues. En effet, à l'heure actuelle, nombreux sont ceux qui consomment des drogues au lieu de l'alcool, parce qu'ils croient qu'ils ont moins de chance de se faire prendre. Avec la possible légalisation de la marijuana, ce phénomène va devenir encore plus important. Cela étant dit, si le risque de se faire prendre augmente chez les utilisateurs en raison de l'arrivée d'un appareil de détection des drogues, il est fort probable que cela aura un effet dissuasif qui permettra de réduire le nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, comme ce fut le cas pour l'alcool lorsque les éthylomètres sont arrivés dans le système.
Bien que les campagnes de sensibilisation et d'éducation soient importantes, le risque de se faire arrêter et d'être jugé au criminel pour avoir mis la sécurité de la population en danger est certainement plus contraignant qu'une simple bande-annonce à la télévision. De plus, un document du ministre de la Justice du Canada, obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information, révèle des faits troublants. Voici ce que le document de breffage du ministre indique:
Sur les routes du Colorado, par exemple, dans l'année qui a suivi la légalisation de la marijuana, il y a eu une augmentation de 32 pour cent de la mortalité liée à la conduite sous l'influence de marijuana.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'inventons rien. Par ailleurs, les policiers demandent des appareils de détection. Cependant, ils ne veulent pas avoir ces appareils le 1er juillet 2018. Ils veulent les avoir maintenant, le plus rapidement possible, avant que le gouvernement légalise la marijuana. Voilà pourquoi ce projet de loi est nécessaire dès maintenant. C'est pour cela que je demande à mes collègues de l'autre côté de la Chambre de bien vouloir mettre de côté la partisanerie et de soutenir ce projet de loi qui permettra de sauver des vies.
J'invite l'honorable député de Richmond—Arthabaska à se prévaloir de son droit de réplique. Le député a jusqu'à cinq minutes de temps de parole.
Monsieur le Président, je remercie mes confrères.
C'est un honneur pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-230. Ce projet de loi est d'une importance capitale et son adoption devient de plus en plus urgente. Je tiens à souligner que ce texte législatif est aussi le fruit d'une approche collaborative et non partisane entre les sénateurs qui ont adopté ce projet de loi de façon unanime, tous partis confondus. Je tiens d'ailleurs à remercier et féliciter le sénateur Claude Carignan et toute son équipe qui ont travaillé extrêmement fort à la rédaction de ce projet de loi et qui ont fait preuve de vision dans ce dossier en devançant la Chambre des communes.
L'objectif de ce projet de loi est simple: il vise à modifier le Code criminel afin de permettre aux policiers d'utiliser un instrument de détection des drogues, un peu comme on le fait avec l'éthylomètre. Toutefois, les mesures législatives actuelles rendent cela tout simplement impossible. Ce projet de loi est tout aussi important que le problème alarmant auquel il répond. Actuellement, le pourcentage de conducteurs morts ou blessés dans les accidents de la route, et qui avaient pris de la drogue est de 40 %. Il dépasse donc à partir de maintenant le pourcentage de conducteurs morts ou blessés qui avaient bu de l'alcool, et qui est en ce moment de 33 %.
Je rappelle qu'un conducteur qui a consommé de la marijuana a six fois plus de chances d'avoir un accident de voiture qu'un conducteur qui n'a rien consommé. La conduite avec facultés affaiblies par la drogue est donc un danger tout aussi important, voire plus important que la conduite sous l'effet de l'alcool. Or le nombre d'arrestations n'est d'aucune façon comparable. Selon le gouvernement du Canada, 97 % des poursuites intentées au pays en 2013 pour des affaires impliquant la conduite avec facultés affaiblies étaient liées à la consommation d'alcool, contrairement à seulement 3 % pour les cas de drogue. On voit bien que cela ne correspond pas au nombre d'accidents réels.
En effet, c'est parce qu'il n'existe actuellement aucun appareil de contrôle routier qui permet de dépister la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Par exemple, comme on le sait tous, les policiers qui soupçonnent un automobiliste d'être sous l'effet de l'alcool peuvent facilement lui demander de se soumettre à l'éthylotest afin de vérifier son niveau d'intoxication. Toutefois, si un policier croit qu'un conducteur a consommé de la drogue ou de la marijuana, il ne peut malheureusement pas utiliser un outil similaire, car les mesures législatives actuelles ne le permettent tout simplement pas. Sans un instrument de détection qui permettrait d'identifier facilement et rapidement les conducteurs fautifs, le problème de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue perdurera et continuera d'être une cause majeure d'accidents mortels au Canada.
De plus, nous apprenions la semaine dernière que le gouvernement fédéral ne dispose d'aucune donnée scientifique fiable sur la quantité de cannabis qu'un individu peut consommer avant que cela ne nuise à sa capacité de conduire un véhicule. Je tiens à le souligner. Alors que la légalisation de la marijuana devrait se faire dans moins de 10 mois, ce qui est pratiquement demain, le gouvernement ne dispose d'aucune étude sur le temps qu'une personne devrait attendre après avoir fumé de la marijuana pour conduire sa voiture.
La solution devant ce manque de données et de réponses serait donc d'empêcher toute personne qui a consommé de prendre le volant. Devant l'absence d'études scientifiques et le manque d'outils à la disposition des corps policiers pour faire leur travail, la démonstration de l'importance de ce projet de loi n'est plus à faire à mes yeux.
Il est aussi très important de mentionner que le Canada est en retard par rapport aux nombreux pays qui utilisent des appareils de détection des drogues en bordure de route, comme l'Australie, l'Allemagne, la France, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ainsi que quelques États américains. Ces pays et ces États n'envisagent même pas de légaliser la marijuana, et ils utilisent déjà ces instruments depuis une dizaine d'années, permettant ainsi aux policiers de prévenir de nombreux accidents et décès.
Encore plus important, l'utilisation d'un tel dispositif de détection des drogues par les policiers permettrait de dissuader les conducteurs qui envisagent de conduire leur véhicule après avoir consommé des drogues. Il est donc très inquiétant de constater que plusieurs sondages démontrent que plus de 50 % des gens qui disent consommer de la marijuana considèrent ne pas poser de risque une fois qu'ils prennent le volant.
Enfin, le projet de loi de légalisation de la marijuana du gouvernement libéral, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, rend cet enjeu encore plus fondamental et le besoin d'adopter cette loi encore plus pressant.
Si les chiffres sont déjà alarmants à l'heure actuelle, imaginons où nous en serons une fois qu'il sera légal pour les Canadiens d'acheter et de consommer de la marijuana. C'est pour cela que je demande aujourd'hui à mes collègues de l'autre côté de la Chambre de mettre de côté la partisanerie et de soutenir ce projet de loi du sénateur Claude Carignan qui, je tiens à souligner, a passé toutes les étapes du Sénat de façon unanime, quelque soit le parti, donc de façon neutre.
Il faut faire en sorte que l'on puisse dissuader tous les conducteurs qui ont l'intention de conduire après avoir consommé de la drogue. Ce projet de loi est essentiel. Je demande à toute la Chambre de mettre de côté la partisanerie et de faire en sorte qu'on offre les outils nécessaires à tous nos policiers pour qu'ils puissent faire leur travail de façon honnête, et bien le faire.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre, avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, on a parlé beaucoup d'éthique ces temps-ci. Aujourd'hui, on a assisté assisté à une belle scène de théâtre quand le ministre des Finances a déposé sa mise à jour économique de l'automne pour faire diversion.
J'ai une bonne mémoire, et cela me fait plaisir de vous parler de ce que nous remarquons de ce côté-ci de la Chambre depuis pratiquement un mois. Nous croyons que tous les parlementaires, peu importe leurs antécédents professionnels, doivent respecter les règles et divulguer publiquement leurs intérêts financiers privés.
Nous l'avons demandé à plusieurs reprises, mais malheureusement nous n'avons jamais eu de réponse claire. Le ministre des Finances a fait preuve d'un gros bon sens lorsqu'il a décidé la semaine passée de dévoiler ses informations, après avoir été en poste pendant plus de deux ans. Tout le monde à la Chambre pensait qu'il avait déjà dévoilé ses actifs et qu'il les avait mis dans une fiducie sans droit de regard. Que ce soit ses confrères du Parti libéral, ses confrères du Parti conservateur, le Bloc québécois et le NPD, tous étaient convaincus qu'il avait déjà fait la bonne chose il y a de cela deux ans.
Malheureusement pour nous et à la lumière de quelques informations, nous nous sommes rendu compte que c'était complètement faux. À mon point de vue, c'est inacceptable. C'est inacceptable pour une personne de cette envergure, un ministre qui s'occupe de milliards de dollars et de bons gouvernementaux, qui est responsable de toute l'épargne du gouvernement dans la Banque du Canada, qui est responsable de centaines de milliards de dollars d'assurance hypothécaire, de participer aux discussions financières de son gouvernement par rapport à la Barbade. Pour moi, c'est inimaginable qu'il ne se soit pas aperçu qu'il pouvait être en conflit d'intérêts lorsqu'il est entré en fonction il y a deux ans.
C'est quand même le ministre qui est le bras droit du premier ministre. Il a accès à toute l'information, il a écrit le projet de loi C-27, et il a des actifs. Pour moi, c'est inacceptable.
La question que nous avons toujours demandé, que nous demandons encore aujourd'hui, et que nous allons continuer de demander est la suivante: est-ce que ce ministre des Finances s'est récusé quant à toutes les discussions qui auraient pu le mettre dans une situation de conflit d'intérêts?
Je pose encore cette question et je la poserai encore et encore. Si je dois la poser encore pendant deux ans, je la poserai. Je la poserai tant et aussi longtemps que de ce côté-ci de la Chambre, nous ayons reçu une réponse claire, nette et précise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je donne un A+ à la députée pour son aide, mais un F pour ce qui est de savoir ce qui est important pour les Canadiens.
Au bout du compte, le ministre des Finances a fait ce qui s'imposait. Les 338 députés sont tenus de communiquer avec la commissaire à l'éthique, tout comme le ministre des Finances. J'ai des nouvelles fracassantes pour la députée. Le commissariat examinera ce que nous faisons tous et présentera des recommandations et des conseils à chacun d'entre nous concernent nos affaires personnelles et les mesures que nous devons prendre pour nous conformer à la loi. Ce n'est guère différent de la situation du ministre des Finances. Les lettres de citoyens inquiets sont adressées à tous les partis politiques, autant aux députés libéraux qu'aux députés néo-démocrates et conservateurs.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce qui m'irrite le plus est le fait que les conservateurs et les néo-démocrates sont très unis à l'égard de cette question. Puisque les choses vont bien avec le gouvernement du Canada et qu'il y a un si grand nombre d'initiatives en cours, ils veulent critiquer le ministre des Finances à la moindre occasion, y compris aujourd'hui.
Le ministre des Finances a annoncé d'excellentes nouvelles aux Canadiens. Il a parlé de la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui passera de 11 % à 9,5 %. Cette baisse générera plus de bons emplois stables pour la classe moyenne. Cependant, les conservateurs et les néo-démocrates ont tous dénoncé cette mesure.
Nous avons parlé d'une bonification. Il faut prendre en compte les nombreux enfants que nous avons sortis de la pauvreté en 18 mois. Il s'agit de dizaines de milliers d'enfants dans toutes les régions du Canada. Le ministre des Finances a annoncé que ce n'était pas suffisant, et que nous pouvions faire mieux. Le gouvernement s'engage à faire mieux à l'avenir.
Les néo-démocrates et les conservateurs s'acharnent à concentrer leur attention sur le ministre des Finances et ses finances personnelles. Il fait ce qu'il est tenu de faire, tout comme la députée d'en face, c'est-à-dire écouter les recommandations de la commissaire et agir en conséquence. En fait, la semaine dernière, le ministre des Finances a affirmé qu'il irait encore plus loin en plaçant certains actifs dans une fiducie sans droit de regard et en se départissant de certaines de ses actions. Ce n'est pas une obligation. La commissaire ne lui a pas dit qu'il était tenu de le faire. Elle n'a pas demandé à d'autres députés de le faire. Il respecte pleinement les règles.
Plutôt que de tenter de salir la réputation du ministre des Finances, l'opposition serait beaucoup plus efficace si elle reconnaissait ce qu'il a fait pour le bien-être de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie. Étant donné que des centaines de milliards de dollars sont dépensés, les députés auront de nombreux aspects à étudier. Les partis de l'opposition peuvent examiner de nombreuses suggestions et ils pourraient même proposer leurs propres idées. Nous n'avons pas peur d'accepter les bonnes idées. Si les députés ont des recommandations pertinentes à faire, qu'ils n'hésitent pas à les présenter.
Cela dit, le ministre des Finances suit les conseils de la commissaire. Tenter d'insinuer qu'il est en conflit d'intérêts et qu'il n'a pas respecté la loi donne une fausse impression.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais juste dire à mon confrère que cela tombe bien, puisque je suis vraiment de mauvaise humeur aujourd'hui. Quand je l'écoute, cela me fait sortir de mes gonds. Nous ne sommes pas ici pour savoir ce qu'ils ont fait pour la classe moyenne ou pour les enfants, comme il le prétend. Nous parlons ici de l'intégrité du ministre des Finances.
Quand on a le portefeuille des Finances et qu'on gère des millions de dollars des Canadiens, c'est la moindre des choses de s'assurer qu'on n'est pas en conflit d'intérêts. Il faut avoir une tête sur les épaules. Nous nous en sommes aperçu, de ce côté-ci de la Chambre, tout comme les journalistes, mais malheureusement, le ministre des Finances ne veut plus leur répondre...
À l'ordre. L'honorable secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous savons, c'est que le ministre des Finances se conforme entièrement aux recommandations de la commissaire à l'éthique. Je tiens à dire aux Canadiens, aux médias, aux députés d'en face et à quiconque suit cette affaire que nous avons un commissariat indépendant. Il est indépendant. Si l'on compare cela à ce que les conservateurs et les néo-démocrates disent, c'est la nuit et le jour. L'agent indépendant dit que le ministre des Finances se conforme aux règles, et les députés de l'opposition, qui n'ont jamais rien de bon à dire au sujet du ministre des Finances, disent que cela leur déplaît.
D'ailleurs, s'ils ont des préoccupations, ils devraient en saisir la commissaire et attendre son rapport. Le ministre a lui-même dit qu'il rencontrerait la commissaire et qu'il serait à l'écoute de tous les conseils et de toutes les recommandations que Mary Dawson...
Monsieur le Président, je me présente à la Chambre ce soir avec une question grave. J'ai posé une question il y a quelques mois sur le fait que le gouvernement avait acheté des billets pour un spectacle sur Broadway à un représentant du gouvernement corrompu de Maduro au Venezuela. C'était mal, mais je veux aller au fond des choses. Que va faire le gouvernement libéral pour aider la population du Venezuela? Quelle mesure concrète le gouvernement va-t-il prendre?
Pourquoi est-ce important? Il y a une grande communauté vénézuélienne dans ma circonscription et à Calgary. Elle est très dynamique. Nous venons de fêter une journée de la culture vénézuélienne. Mon ami, Miguel Arturo, est un fier membre de cette communauté. Ce qui me touche, c'est que, lorsque je lui parle et que je parle aux membres de sa communauté, j'entends que, autant ils sont fiers de leur patrimoine, autant ils sont paniqués. Ils sont désemparés en raison de ce qui se passe dans leur pays.
Ce qui se passe au Venezuela à l'heure actuelle devrait inciter le monde entier à agir. Cette question ne doit pas être envisagée sous un angle partisan. Tout Canadien qui croit dans la démocratie, les droits des parlementaires et les droits de la personne en général devrait être préoccupé par ce que ce dictateur corrompu a fait à ce pays. Il n'y a pas que l'effondrement de l'économie. Il y a aussi que les parlementaires sont victimes d'attaques violentes. Le Parlement en place n'est pas légitime.
Mon ami m'a dit qu'il y avait eu des élections régionales le 15 octobre pour élire un gouverneur dans chacun des États. Ces élections se sont déroulées sans supervision ni vérification et tout élu d'un parti de l'opposition devait essentiellement prêter allégeance au Parlement illégitime ou être approuvé par ce dernier.
J'ai assisté aux réunions de l'Union interparlementaire qui ont eu lieu la semaine dernière. J'ai été stupéfaite de voir ce qui est arrivé à la Vénézuélienne qui a présenté une motion pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur cette crise dans un contexte multilatéral. Ce sont des suppositions, mais je pense qu'on l'a harcelée pour qu'elle retire sa motion.
Si le Canada veut avoir sa place dans le monde, il doit réagir à ce qui se passe au Venezuela, et j’aimerais que le gouvernement le fasse. J’aimerais que le gouvernement intervienne aux Nations unies pour qu'elles nomment un coordonnateur de l’aide humanitaire. C’est une façon détournée et facile d’amener les Nations unies à reconnaître qu’il y a une crise humanitaire. Ce serait aussi une façon de reconnaître que les organisations d’aide ne fonctionnent plus au Venezuela. Tous les envois sont détournés et leur contenu est distribué aux gens qui font preuve de loyauté envers le gouvernement.
Il faut réaliser que le Venezuela est en pleine crise. Il n'y a plus de nourriture et les droits de la personne n'y sont plus respectés. Toute forme de dissidence politique est interdite et mène à une arrestation. Tout cela arrive dans un pays qui a déjà été économiquement viable et plus ou moins paisible. Cela arrive dans un pays proche.
Il y a au Canada une grande diaspora vénézuélienne qui s’attend à ce que, à titre de législateurs, nous passions de la parole aux actes. Lorsque nous intervenons pour affirmer que les Canadiens ou les législateurs canadiens appuient les droits de la personne, ce ne sont pas des paroles en l’air. Il faut agir. J’exhorte le secrétaire parlementaire, qui est un homme raisonnable, à montrer à la communauté vénézuélienne ce que le gouvernement va faire concrètement pour les aider.
Monsieur le Président, ma collègue sait pertinemment que le gouvernement défend les droits de la personne, la primauté du droit et l'ordre constitutionnel partout dans le monde. C'est ce qui oriente tous nos efforts multilatéraux, notamment lorsqu'il est question de la situation au Venezuela. D'ailleurs, le Canada dénonce énergiquement la détérioration de la situation économique et politique au Venezuela.
En plus de prendre des mesures bilatérales, le Canada collabore avec ses partenaires de l'hémisphère qui tiennent à faire tout ce qu'ils peuvent pour aider à soulager la souffrance du peuple vénézuélien. Il s'agit du Groupe de Lima, qui se réunira pour la troisième fois, cette semaine à Toronto, sous la houlette de la ministre des Affaires étrangères du Canada. Ce groupe coordonne les mesures destinées à appuyer le rétablissement de la démocratie au Venezuela.
Je le répète: à maintes reprises, nous avons vigoureusement fait part de nos préoccupations au gouvernement du Venezuela au sujet de sa campagne continue de répression politique, qui comprend l'emprisonnement et l'assignation à résidence de députés de l'opposition pour des motifs politiques.
Nous sommes résolus à collaborer avec les partenaires de l'hémisphère que je viens de mentionner afin d'inciter le gouvernement Maduro à participer à des négociations constructives et efficaces avec l'opposition. En outre, nous allons continuer d'être solidaires du peuple vénézuélien alors qu'il se bat pour le rétablissement de la démocratie.
Nous savons qu'il s'agit d'un problème. En collaboration avec des partenaires qui partagent les mêmes vues que lui, le Canada dirige des initiatives pour trouver une solution à la situation et se concentre sur le rétablissement de l'ordre constitutionnel, de la démocratie et du respect des droits de la personne au Venezuela.
Dans le cadre de notre engagement, nous avons adopté une approche à plusieurs volets. Nous estimons que cette approche est extrêmement importante pour s'attaquer à une situation qui ne cesse de se détériorer.
Comme je l'ai mentionné, nous avons dirigé les trois réunions du Groupe de Lima et participé activement à celles-ci. La première a eu lieu le 8 août, la deuxième, le 20 septembre, et la troisième se tiendra ce jeudi à Toronto.
Nous nous sommes exprimés clairement dans différentes déclarations du Groupe de Lima, y compris la déclaration sur la situation au Venezuela, la déclaration du Groupe de Lima sur l'usurpation des compétences fonctionnelles de l'Assemblée nationale du Venezuela et la déclaration à l'issue de la deuxième réunion du Groupe de Lima sur la situation au Venezuela.
Outre nos efforts énergétiques au sein du groupe et par d'autres voies multilatérales, les mesures prises dans le cadre des sanctions imposées par le Canada constituent une priorité pour promouvoir et défendre la démocratie et les droits de la personne qui, comme je l'ai mentionné, sont au coeur de notre fondation internationale.
En septembre, nous avons imposé des sanctions contre 40 hauts dirigeants vénézuéliens, y compris le président Maduro lui-même, toujours aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions imposent des interdictions de faire des transactions immobilières et elles gèlent les avoirs des personnes qui figurent sur la liste.
La ministre s'intéresse de près à ce dossier. En mai, elle a organisé des rencontres avec des personnes aux vues similaires, à Washington, et, en juin, elle a participé à l'assemblée générale de l'Organisation des États américains, à Mexico, où elle a demandé le rétablissement de l'ordre démocratique. En septembre, à l'Assemblée générale des Nations unies, la ministre a organisé une rencontre avec les ministres des Affaires étrangères de la CARICOM afin de recueillir des appuis en faveur du point de vue canadien quant à la façon de régler la situation au Venezuela. En octobre, elle a discuté avec le ministre espagnol des Affaires étrangères pour déterminer comment l'Espagne pourrait intervenir. Elle a eu des discussions avec le secrétaire d'État américain.
Il va sans dire que le gouvernement du Canada et les Canadiens sont très préoccupés par cette situation qui se détériore...
Monsieur le Président, je suis consciente des limites du multilatéralisme et je sais que le gouvernement soulève le problème de façon multilatérale, mais, honnêtement, la population du Venezuela et les Vénézuéliens qui sont au Canada actuellement s'attendent à ce que nous faisions davantage que fournir des décorations et faire des déclarations. C'est très bien, mais nous devons prôner l'adoption de mesures concrètes.
Mon collègue s'engagerait-il à demander à la ministre d'au moins envisager que le Canada exhorte les Nations unies à nommer un coordinateur de l'aide humanitaire expressément pour le Venezuela? C'est une suggestion dont elle pourrait faire part aux Nations unies et qu'elle pourrait mettre à l'ordre du jour des réunions du Groupe de Lima. Ainsi, on reconnaîtrait le fait qu'il y a une crise humanitaire au Venezuela, et cela permettrait, idéalement, de coordonner les efforts des ONG qui tentent de fournir de l'aide dans la région et d'approvisionner en nourriture et en fournitures les Vénézuéliens qui souffrent.
Monsieur le Président, je suis heureux que ma collègue soulève ce point. Demain, j'aurai l'occasion d'animer une table ronde avec une douzaine d'ONG, d'universitaires et d'autres gens qui sont mobilisés pour la situation au Venezuela. Je leur demanderai conseil sur la manière dont le Canada peut continuer à participer et à jouer un rôle de premier plan dans ce dossier.
Je rappelle que le Canada a offert une aide humanitaire. Nous sommes mobilisés dans la région par l'entremise du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. Nous jouons aussi un rôle de leadership par l'intermédiaire du Groupe de Lima. Nous avons imposé des sanctions à 40 membres du régime vénézuélien et nous continuons à défendre les droits de la personne, la primauté du droit, la démocratie et le retour à l'ordre constitutionnel au Venezuela. Les Canadiens et les Vénézuéliens au Canada peuvent compter sur notre leadership continu.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire un suivi sur la question que j'ai posée au ministre des Ressources naturelles en mai dernier. Je l'ai questionné au sujet du processus d'examen qu'il avait établi pour l'Office national de l'énergie et qui, à vrai dire, a mené à des recommandations très choquantes. En effet, elles disaient essentiellement que les habitants de Calgary et de l'Alberta ne sont pas en mesure de travailler éthiquement en tant que membre de l'Office national de l'énergie et que les fonctions de l'Office devraient être occupées à Ottawa, plus près des politiciens et des lobbyistes.
Je me réjouis que, grâce notamment au travail de l'opposition officielle, on ait fait marche arrière quant à cette recommandation. Cependant, en mai dernier, j'ai demandé aux libéraux si c'était à dessein qu'ils rendaient plus difficile la réalisation de projets énergétiques créateurs d'emplois. Depuis mai, plusieurs grands projets de milliards de dollars n'ont pas été réalisés, au Canada, en partie à cause de la paperasse et de l'ingérence du gouvernement libéral.
Lorsque les investisseurs envisagent d'investir des dizaines de milliards de dollars dans la construction d'une installation de traitement de gaz naturel liquéfié, d'un pipeline qui traverse plusieurs provinces pour livrer du pétrole canadien aux raffineries canadiennes, ils ont besoin de certitude.
Le gouvernement a envoyé le message aux investisseurs étrangers et aux investisseurs canadiens que les investissements dans les projets énergétiques n'étaient pas sûr. Quel message leur a-t-il envoyé quand il a rejeté le projet de pipeline Northern Gateway? Il leur a montré que même si un projet réussit l'évaluation de l'Office national de l'énergie, obtient un permis du gouvernement et reçoit l'approbation du Cabinet avec 209 conditions contraignantes, un changement de gouvernement peut vouloir dire qu'un processus ayant duré des années peut être renversé en un claquement de doigts. Si le premier ministre décide qu'il ne veut pas qu'un pipeline soit construit dans une forêt qu'il aime, il peut empêcher que cela se fasse, même si trois quarts de milliard de dollars ont déjà été dépensés pour en arriver à l'étape de l'approbation.
Quel message envoie le gouvernement quand il change les règles en plein milieu du processus d'application ou quand il change les règles du jeu à tout bout de champ, comme ce fut le cas avec le projet Énergie Est? Le processus a dû recommencer. Un nouveau conseil a été nommé. Les règles ont changé. L'Office national de l'Énergie a été obligé d'examiner la quantité de gaz à effet de serre générée en amont et en aval par le produit qui coulerait dans le pipeline. C'est la première fois de l'histoire du Canada que les choses se passent ainsi. On n'en demande pas tant aux pétroliers étrangers qui se rendent dans les ports canadiens, tant au Nouveau-Brunswick qu'au Québec, ou même à Vancouver.
Les libéraux ont changé les règles du jeu, ce qui a eu des effets néfastes sur les investissements et la compétitivité. Quand le projet Énergie Est a été abandonné, ce sont une hausse de 55 milliards de dollars du PIB et 15 000 emplois dans le secteur de la construction qui se sont envolés en fumée.
Je sais déjà, pour avoir lu ses notes prémâchées, que la secrétaire parlementaire va me parler du pipeline Trans Mountain, et c'est tant mieux. Je lui rappelle toutefois que ce projet a été approuvé en vertu des règles instaurées par le gouvernement Harper et qu'il a dû respecter les 157 conditions que ce même gouvernement Harper lui avait imposées. Les libéraux ont ajouté un autre processus ministériel aux démarches existantes, mais cela n'a rien changé aux recommandations déjà publiées. En fait, cette nouvelle étape n'a absolument rien donné, si ce n'est coûter de l'argent. Le voilà, le bilan du gouvernement.
Monsieur le Président, en plus d'être importante, la question du député de Chilliwack—Hope arrive à point nommé. C'est seulement dommage qu'elle repose sur autant de fausses vérités.
Quand le député a abordé le sujet pour la première fois, au printemps dernier, le ministre des Ressources naturelles a dit espérer que tous les partis conviennent à tout le moins que l'Office national de l'énergie dont nous avons hérité était loin d'être parfait. Il avait aussi prié le député d'en face de prendre conscience de tous les avantages qu'il y aurait à réformer en profondeur le secteur énergétique du Canada et à rendre plus prévisibles et plus clairs les échéanciers et les règles auxquels les promoteurs de grands projets énergétiques doivent se conformer. Le ministre a rappelé à mon collègue que la nouvelle façon d'évaluer les grands projets d'exploitation des ressources naturelles déjà soumis donnait déjà de bons résultats.
On dirait toutefois que le député d'en face a préféré ne rien retenir de tout cela, ne pas tenir compte des projets que nous avons approuvés et faire fi des milliers de bons emplois bien rémunérés que ces projets représentent pour les Canadiens de la classe moyenne.
Je vais parler de ces projets, des projets comme l'expansion du pipeline Trans Mountain, qui créera 15 340 emplois et ouvrira de nouveaux marchés à l'étranger, le remplacement de la canalisation 3, qui créera 7 000 emplois et permettra d'acheminer plus de pétrole canadien jusqu'aux marchés des États-Unis, l'usine de gaz naturel liquéfié Woodfibre, l'expansion du pipeline Towerbirch, la mine d'or Côté, la carrière Black Point et la mine Sisson. Comment avons-nous accompli tout cela? Nous l'avons fait en collaborant véritablement les communautés autochtones, en écoutant attentivement les Canadiens et en rétablissant la confiance de la population dans nos processus environnementaux et réglementaires.
Notre but est d'assurer des conditions qui nous permettront d'acheminer les ressources canadiennes jusqu'au marché de manière viable, de créer de bons emplois à long terme dans le secteur de l'énergie et de maintenir la sécurité énergétique du Canada dans l'économie à faibles émissions de carbone de demain.
Nous en avons eu un excellent exemple ce mois-ci lorsque le ministre des Ressources naturelles a couronné une consultation nationale de six mois auprès des Canadiens en organisant le forum Génération Énergie dans sa ville, Winnipeg. Ce forum a attiré plus de 600 experts de premier plan, représentants de l'industrie et chefs communautaires et autochtones de tout le pays et du monde entier. Il faisait suite à la contribution de plus de 350 000 Canadiens qui ont participé à la conversation virtuelle sur le sujet, la plus vaste consultation publique jamais menée par Ressources naturelles Canada et une des plus vastes jamais menée par le gouvernement du Canada.
Le plus triste, c'est que pas le moindre député conservateur n'est venu. Pas même un seul membre du Parti conservateur n'était intéressé à échanger avec les Canadiens au sujet de l'avenir énergétique du Canada. C'est très décevant.
Le message est clair. Les Canadiens s'intéressent à notre avenir énergétique. Ils apprécient l'innovation et sont optimistes à propos de la capacité de notre pays à être un chef de file mondial dans la transition énergétique vers un siècle de croissance propre.
Le gouvernement jette les jalons pour des emplois durables à long terme et un avenir plus propre et plus brillant qu'on puisse l'imaginer.
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée n'était aucunement intéressée à répondre aux préoccupations que j'ai soulevées concernant la capacité concurrentielle.
Lorsque le projet Énergie Est a été abandonné en raison de la réglementation du gouvernement, Denis Coderre, un ancien ministre libéral et le maire libéral de Montréal, a célébré. Il s'en est approprié le mérite et a dit que c'était un grand jour pour le Canada. Pas le moindre libéral n'a pris la parole pour le contredire. J'aimerais donner à la députée l'occasion là, tout de suite, de condamner les propos de Denis Coderre, qui a célébré la perte des 15 000 emplois qu'aurait créé l'aménagement du projet Énergie Est et des dizaines de milliers d'autres que le pipeline aurait soutenu dans le secteur de l'énergie.
Monsieur le Président, les marchés mondiaux de l'énergie évoluent rapidement. La transition énergétique est déjà en cours et le panier d'énergies va changer. Cependant, comme le rythme et l'ampleur de ce changement sont incertains, il sera essentiel d'établir une orientation stratégique à long terme, prévisible et inclusive. C'est sans contredit le point à retenir du forum Génération Énergie tenu plus tôt ce mois-ci. Il s'agit d'une nouvelle démarche ouverte, transparente et inclusive que nous avons mise en oeuvre pour l'évaluation de projets, lesquels généreront des milliers de nouveaux emplois de qualité.
Les efforts du gouvernement vont conduire le Canada vers une économie plus forte, comme l'a affirmé le ministre des Finances un peu plus tôt, des collectivités plus saines et un avenir durable pour les prochaines générations.
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