Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le lundi 6 novembre 2017 (N^o 230)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-24	Projet de loi C-24
An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act	Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 4.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 4.
Statement and selection by Speaker — see Debates of October 26, 2017.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 octobre 2017.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 2 to 4.	Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 4.


Motion No. 1 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 1.	Motion n^o 1 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.


Motion No. 2 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 2.	Motion n^o 2 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2.


Motion No. 3 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 3.	Motion n^o 3 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.


Motion No. 4 — October 26, 2017 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 6.	Motion n^o 4 — 26 octobre 2017 — M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6.


Bill C-45	Projet de loi C-45
An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts	Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 2 and 3.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 2 et 3.
Statement and selection by Speaker — see Debates of November 1, 2017.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1^er novembre 2017.

Resuming Debate

Reprise du débat

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 2 -- Question put separately.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.
Motion No. 3 -- Question put separately.	Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.


Motion No. 2 — November 1, 2017 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), — That Bill C-45 be amended by deleting Clause 9.	Motion n^o 2 — 1^er novembre 2017 — M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.


Motion No. 3 — November 1, 2017 — Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — That Bill C-45 be amended by deleting Clause 12.	Motion n^o 3 — 1^er novembre 2017 — M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12.