— October 20, 2017 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 20 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , and — November 27, 2017 |
, , , , , , , , , , , , , , , , , , et — 27 novembre 2017 |
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — November 28, 2017 |
À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 28 novembre 2017 |
Designated day — Wednesday, December 6, 2017, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. |
Jour désigné — le mercredi 6 décembre 2017, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |
No. 1 |
No 1 |
— April 13, 2017 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 13 avril 2017 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 3, 2017 |
— 3 mai 2017 |
, , , , , , , , , , , , and — May 4, 2017 |
, , , , , , , , , , , , et — 4 mai 2017 |
, and — May 10, 2017 |
, et — 10 mai 2017 |
— October 24, 2017 |
— 24 octobre 2017 |
Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — November 30, 2017. |
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement — 30 novembre 2017. |
Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). |
Débat — limite d'une heure, conformément à l'article 96(1) du Règlement. |
No. 2 |
No 2 |
— October 3, 2017 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 3 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— November 3, 2017 |
— 3 novembre 2017 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — November 22, 2017 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats). |
No. 4 |
No 4 |
† — December 4, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
† — 4 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 17, 2017 |
— 17 octobre 2017 |
— October 23, 2017 |
— 23 octobre 2017 |
— October 24, 2017 |
— 24 octobre 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 6 |
No 6 |
— October 18, 2017 — — Second reading and reference of Bill , . |
— 18 octobre 2017 — — Deuxième lecture et renvoi du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 18, 2017 |
— 18 octobre 2017 |
, , , , , , , , , , , and — October 19, 2017 |
, , , , , , , , , , , et — 19 octobre 2017 |
, , , and — October 20, 2017 |
, , , et — 20 octobre 2017 |
— October 23, 2017 |
— 23 octobre 2017 |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — November 22, 2017 (See Debates). |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 22 novembre 2017 (Voir les Débats). |
No. 7 |
No 7 |
M-124 — November 9, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, within twelve months of the adoption of this motion: (a) the government should follow the example of other Canadian police services and act to save hundreds of lives each year by equipping all RCMP vehicles with automated external defibrillators (AEDs); and (b) the Standing Committee on Public Safety and National Security should undertake a study to determine the availability of AEDs in first responder vehicles across Canada and make recommendations to the House in that regard while respecting the jurisdiction of other levels of government. |
M-124 — 9 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, dans les douze mois suivant l’adoption de cette motion : a) le gouvernement devrait suivre l’exemple d’autres services de police canadiens et agir afin de sauver des centaines de vies chaque année en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques (DEA); b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, et ce, tout en respectant les compétences des autres paliers de gouvernement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— March 8, 2017 |
— 8 mars 2017 |
and — April 4, 2017 |
et — 4 avril 2017 |
— April 20, 2017 |
— 20 avril 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
† — November 20, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
† — 20 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— October 31, 2017 |
— 31 octobre 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— November 21, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 21 novembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
M-133 — November 22, 2017 — On or after Thursday, December 7, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions made by the over 100,000 British Home Children to Canadian society, their service to our armed forces throughout the twentieth century, the hardships and stigmas that many of them endured, and the importance of educating and reflecting upon the story of the British Home Children for future generations by declaring September 28 of every year, British Home Child Day in Canada. |
M-133 — 22 novembre 2017 — À compter du jeudi 7 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions apportées à la société canadienne par les quelque 100 000 petits immigrés anglais, leur service dans les rangs de nos forces armées durant le 20e siècle, les difficultés et la stigmatisation que bon nombre d’entre eux ont endurées, et l’importance de sensibiliser la population et de faire honneur à l’histoire des petits immigrés anglais pour les générations futures en déclarant le 28 septembre de chaque année, la Journée des petits immigrés anglais au Canada. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
, , , , and — October 31, 2017 |
, , , , et — 31 octobre 2017 |
, , , , , , , , , and — November 1, 2017 |
, , , , , , , , , et — 1er novembre 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
M-148 — November 23, 2017 — On or after Friday, December 8, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should recognize the importance of educating Canadians about the consequences of impaired driving due to alcohol, drugs, fatigue or distraction, which, each year, destroys the lives and health of thousands of Canadians, by designating the third week of March, each year, National Impaired Driving Prevention Week. |
M-148 — 23 novembre 2017 — À compter du vendredi 8 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
M-147 — November 24, 2017 — On or after Monday, December 11, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That a special committee be appointed to conduct hearings on the matter of homelessness and to propose a national plan to prevent and end homelessness; that this Committee consist of ten members of which six shall be from the government party, three from the Official Opposition, and one from the New Democratic Party, provided that the Chair is from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the recognized opposition parties; that the Committee have all the powers of a standing committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said Committee be appointed by the Whip of each party by depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the Committee no later than a week after the adoption of the said motion; that the quorum of the Committee be as provided for in Standing Order 118, provided that at least one member of each recognized party be present; that membership substitutions be permitted from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the Committee report to the House no later than 12 months after the adoption of this motion. |
M-147 — 24 novembre 2017 — À compter du lundi 11 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Qu’un comité spécial soit chargé de tenir des audiences sur l’itinérance et de proposer un plan national pour prévenir l’itinérance et y mettre fin; que ce Comité soit composé de dix membres, dont six doivent faire partie du parti ministériel, trois de l’Opposition officielle et un du Nouveau Parti démocratique, pourvu que le président appartienne au parti ministériel; que, en plus du président, il y ait un vice-président de chaque parti d’opposition reconnu; qu’il soit conféré au Comité tous les pouvoirs d’un comité permanent aux termes du Règlement; que le Comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du greffier de la Chambre au plus tard une semaine après l’adoption de ladite motion; que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, pour autant qu’au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent; que les membres du Comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard 12 mois après l’adoption de cette motion. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
— November 27, 2017 — On or after Tuesday, December 12, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 27 novembre 2017 — À compter du mardi 12 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 14 |
No 14 |
— November 29, 2017 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the without amendment. |
— 29 novembre 2017 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport sans amendement. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— June 19, 2017 |
— 19 juin 2017 |
Committee Report — presented on Wednesday, November 29, 2017, Sessional Paper No. 8510-421-298. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 29 novembre 2017, document parlementaire no 8510-421-298. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
— November 29, 2017 — On or after Thursday, December 14, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 29 novembre 2017 — À compter du jeudi 14 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
— November 30, 2017 — On or after Friday, December 15, 2017 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 30 novembre 2017 — À compter du vendredi 15 décembre 2017 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— November 27, 2017 |
— 27 novembre 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 18 |
No 18 |
— December 1, 2017 — On or after Monday, January 29, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 1er décembre 2017 — À compter du lundi 29 janvier 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 20 |
No 20 |
— December 5, 2017 — On or after Wednesday, January 31, 2018 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 5 décembre 2017 — À compter du mercredi 31 janvier 2018 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— December 6, 2016 |
— 6 décembre 2016 |
— November 28, 2017 |
— 28 novembre 2017 |
— December 5, 2017 |
— 5 décembre 2017 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |