The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Mr. Sohi (Minister of Infrastructure and Communities) for Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Sohi (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ms. Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Seventh Report of the Committee (Certificate of Nomination of Raymond Théberge to the Position of Commissioner of Official Languages). — Sessional Paper No. 8510-421-315.

M^me Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles), du Comité permanent des langues officielles, présente le septième rapport du Comité (Certificat de nomination de Raymond Théberge au poste de commissaire aux langues officielles). — Document parlementaire n^o 8510-421-315.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 84 and 85) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 84 et 85) est déposé.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 21st Report of the Committee, "Driving Inclusive Growth: Spurring Productivity and Competitiveness in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-316.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 21^e rapport du Comité, « Favoriser la croissance inclusive : stimuler la productivité et la compétitivité au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-316.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 102 to 105, 107, 108, 110 to 119, 128 and 129) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 102 à 105, 107, 108, 110 à 119, 128 et 129) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet du transport routier (n^o 421-01950);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet du Cambodge (n^o 421-01951);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-01952);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01953), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01954) et une au sujet du Pakistan (n^o 421-01955).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1260 and Q-1262 to Q-1266 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1260 et Q-1262 à Q-1266 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1261 — M^me Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les dépenses relatives à la formation sur les médias ou à la prestation aux ministres d’autres conseils et formations en matière de communications, depuis le 1^er avril 2016 : quels sont les détails concernant chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le ministre qui a reçu la formation ou les conseils, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique, ou le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un concours, (vi) le nom de la personne qui a fourni la formation ou les conseils? — Document parlementaire n^o 8555-421-1261.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-66, An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

At 12:30 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 12 h 30, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-375, An Act to amend the Criminal Code (presentence report).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).

Mr. Jowhari (Richmond Hill), seconded by Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Jowhari (Richmond Hill), appuyé par M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-421-1072-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23 » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-421-908-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 1:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.