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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 263
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 263
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur les prestations de pension du survivant
demande à présenter le projet de loi C-397, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant.
— Monsieur le Président, je suis ravie de présenter un projet de loi qui vise à modifier plusieurs lois discriminatoires à l'endroit des aînés.
À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral prive de la pension de survivant les conjoints des membres des Forces canadiennes, des députés, des juges, des employés des sociétés d'État, des fonctionnaires et des employés de la Gendarmerie royale du Canada si la personne retraitée a entrepris la relation conjugale après l'âge de 60 ans. La soi-disant loi relative aux mariages intéressés est archaïque et injuste, surtout compte tenu du fait que ces hommes et ces femmes ont consacré leur vie à la fonction publique canadienne en exerçant diverses fonctions. Le projet de loi abrogera les dispositions législatives qui privent les conjoints survivants d'une pension.
Les dispositions législatives actuelles touchent les femmes de façon disproportionnée. Souvent, le fardeau des soins incombe aux conjoints, surtout les femmes. Il est honteux que des survivants soient privés d'une pension après le décès de leur conjoint dont ils ont pris soin. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été adoptée au tournant du XXe siècle afin de prévenir les mariages « in extremis » ou intéressés, alors que certaines étaient accusées d'épouser des vétérans pour mettre la main sur leur pension. Cette politique, qui n'a pas changé depuis 100 ans, continue aujourd'hui d'avoir des répercussions sur des familles.
Les modifications que je souhaite apporter touchent au problème de l'inégalité des revenus, ainsi qu'à des questions touchant la santé et les femmes. Compte tenu des dispositions législatives actuelles, les familles de vétérans, de juges, de députés, de fonctionnaires, d'employés de sociétés d'État et de membres de la GRC risquent de vivre dans la pauvreté. Je souhaite changer cette situation avec mon projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines d'Ontariens, dont beaucoup viennent de ma circonscription. La pétition demande à la Chambre des communes de permettre aux chrétiens d'agir résolument selon leurs croyances religieuses, tant en privé qu'en public, à l'abri de la coercition, de la contrainte et de la discrimination.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je suis ravie de déposer des pétitions qui soulignent que les troubles de l'alimentation, comme l'anorexie et la boulimie, présentent le plus haut taux de mortalité de toutes les maladies mentales. Dès l'âge de 7 ans, certains enfants sont hospitalisés parce qu'on leur découvre un trouble de l'alimentation. Plus d'un million de Canadiens sont aux prises avec leur propre trouble de l'alimentation ou celui d'un proche. Les pétitionnaires souhaitent que les parlementaires comprennent que plus une personne reçoit rapidement le traitement dont elle a besoin, plus elle a de chances de se rétablir.
[Français]
C'est pour cette raison que les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-117 et d'entamer des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé et toutes les parties prenantes en vue de l'élaboration d'une stratégie pancanadienne globale en matière de troubles alimentaires pour faciliter la prévention, le diagnostic, le traitement, le soutien et la recherche dans ce domaine.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole ce matin pour présenter une pétition.
[Traduction]
Cette pétition, qui est signée par des concitoyens de Saanich—Gulf Islands, de Mayne Island, de Saturna, de North Saanich et de la région de Victoria, demande à la Chambre de prendre des mesures pour empêcher le commerce, la distribution et la vente des ailerons de requin. Dans le monde entier, les scientifiques sont unanimement d'avis que les espèces de requins aux quatre coins du globe sont en voie de disparition. La pratique de l'enlèvement des nageoires de requin est interdite dans les eaux canadiennes, mais on autorise la vente et la distribution des ailerons. Les pétitionnaires souhaitent que cette pratique cesse.
[Français]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
propose que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un immense honneur de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi. Étant vous-même ancien ministre des Pêches et des Océans, monsieur le Président, vous comprenez ce que représente la Loi sur les pêches pour les localités que vous et moi représentons. Je suis donc honoré d'avoir l'occasion d'en parler à la Chambre.
Le Canada a l'avantage exceptionnel de bénéficier d'une abondance de plans d'eau douce et de zones marines côtières qui sont importantes sur le plan écologique et qui influent sur la prospérité des Canadiens. Le gouvernement sait que nous avons la responsabilité de gérer ces ressources pour les générations futures tout en permettant aux nombreuses collectivités qui en dépendent de profiter des débouchés économiques qu'elles offrent.
[Français]
Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m'a demandé de rétablir les protections éliminées et d'intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches. En 2012, le gouvernement a supprimé plusieurs protections de l'habitat du poisson sans l'appui ni l'engagement réel des peuples autochtones, des pêcheurs, des scientifiques, des groupes de conservation, des communautés côtières ou même de la population canadienne. Cette décision est d'autant plus grave que ces changements ont été dissimulés dans un projet de loi d'ensemble de 430 pages en espérant qu'ils passeraient inaperçus. Or, les Canadiens l'ont bien remarqué.
[Traduction]
Les groupes autochtones et écologistes sont particulièrement inquiets des modifications qui ont été apportées à la Loi, modifications qui leur semblent à juste titre affaiblir la protection du poisson et de son habitat, une chose qui devrait préoccuper tous les Canadiens. Les modifications ont aussi jeté les partenaires de l'industrie dans l'incertitude en ce qui concerne leurs responsabilités légales.
Le gouvernement a mené de vastes consultations auprès de Canadiens de tous les horizons. Tous ont été invités à prendre part au dialogue. Ainsi, des provinces, des groupes environnementaux, des associations de pêcheurs, des groupes autochtones et des milliers de Canadiens ont contribué au façonnement des modifications à l'étude aujourd'hui.
Les changements proposés dans le projet de loi C-68 s'inscrivent dans le droit fil de l'examen des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement et ils couvrent plusieurs thèmes importants, dont les partenariats avec les peuples autochtones, le soutien prévu pour la planification et la gestion intégrée, l'amélioration de la réglementation et de son application, la bonification des partenariats et de la collaboration, notamment avec l'industrie, ainsi que la surveillance et la reddition de comptes aux Canadiens.
[Français]
La Loi sur les pêches est l'une des plus anciennes lois du Canada. Elle a été promulguée peu après la Confédération. Depuis, elle n'a pas été souvent modifiée et nécessite donc d'être actualisée et modernisée. À cet effet, le projet de loi C-68 comprend l'ajout de nouvelles dispositions concernant les objectifs et points à examiner avant de prendre une décision en vertu de la Loi. Les objectifs proposés visent à fournir un cadre de gestion et de contrôle appropriés des pêches, de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson notamment en prévenant la pollution.
[Traduction]
Les principes derrière ces modifications permettront de bien orienter les décisions que prendront le ministre des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne en vertu de la Loi. Le projet de loi C-68 rétablira les mesures de protection visant le poisson et son habitat et fera en sorte que tous les poissions puissent en jouir. Il sera de nouveau interdit de détériorer, de détruire ou de perturber l'habitat du poisson et de causer la mort de poissons autrement que par la pêche.
Grâce aux permis que devront obtenir les grands projets et aux codes de conduite auxquels devront se conformer les projets de moindre envergure, les projets susceptibles de nuire au poisson ou à son habitat seront mieux gérés. Ainsi, les partenaires de l'industrie et l'ensemble de la population connaîtront la nature exacte de leurs responsabilités sans pour autant crouler sous les formalités administratives lorsqu'ils voudront entreprendre un projet local de petite envergure.
[Français]
Dans le passé, une incertitude dans la Loi a mené à une incertitude pour les promoteurs de projets par rapport à leurs obligations et à leurs responsabilités. Ces modifications proposées établissent des autorités de réglementation qui permettraient d'établir une liste de projets désignés, composée des engagements et des activités pour lesquels un permis sera toujours requis.
[Traduction]
Nous n'avons pas l'intention de rendre ces processus inutilement compliqués, alors nous consulterons les provinces, les territoires, les peuples autochtones et les parties intéressées afin de déterminer les types de projets qui figureront sur la liste des projets désignés.
Nous créerons en outre des réserves d'habitats mises en place par les promoteurs des projets. Ces réserves, qui ont cours partout dans le monde, visent à atténuer les répercussions des projets qui supposent la création, la restauration ou l'amélioration d'une aire protégée, en milieu marin ou en eau douce, en améliorant d'avance l'habitant du poisson.
Aujourd'hui même au Canada, la perte ou la dégradation de l'habitat du poisson de même que les changements entravant le passage du poisson et le débit d'eau contribuent tous au déclin de l'habitat du poisson, que ce soit en milieu marin ou en eau douce. Or, le Canada doit absolument rétablir les habitats dégradés. Voilà pourquoi les modifications proposées à la Loi sur les pêches feront de la restauration un facteur à prendre obligatoirement en compte pour l'évaluation des projets.
Une fois ces modifications en vigueur, les règles permettant d'établir et de gérer des zones d'importance écologique seront plus claires, plus rigoureuses et plus faciles à suivre. Elles se traduiront en outre par la création de règlements distincts sur la protection des habitats importants ou vulnérables. Vu les importantes caractéristiques écologiques des habitats vulnérables, certains types d'ouvrages et d'activités pourraient être interdits ou faire l'objet d'une collecte spéciale de renseignements en vertu d'un nouveau régime d'autorisation.
[Français]
Dans le cadre de l'examen des modifications en 2012 à la Loi sur les pêches, les gens ont parlé encore et encore du besoin d'un accès amélioré à l'information sur les activités du gouvernement associées à la protection des poissons et de leur habitat. Les peuples autochtones, les associations de l'industrie, les groupes environnementaux, les universités, ainsi que des collègues membres du comité permanent de la Chambre des communes ont tous parlé de l'importance de la transparence dans la prise de décision en vertu de la Loi.
[Traduction]
Afin de regagner la confiance de la population, nous proposons des modifications dans le but de créer un registre public, qui pourrait être consulté en ligne. En favorisant la transparence, le registre permettra aux Canadiens de demander des comptes au gouvernement fédéral au sujet de ses décisions concernant le poisson et son habitat.
Les ressources halieutiques et les habitats aquatiques revêtent une grande importance socioculturelle et économique pour un grand nombre d'Autochtones. Le respect des droits des peuples autochtones ainsi que la prise en compte de leurs intérêts et aspirations uniques à l'égard des débouchés économiques qu'offrent les pêches, d'une part, et de la protection du poisson et de son habitat, d'autre part, sont autant de moyens non négligeables de renouveler notre relation avec les peuples autochtones.
[Français]
Notamment, la Loi sur les pêches fait l'objet d'une modification afin d'exiger que le ministre prenne en considération tout effet nocif que pourraient entraîner des décisions qu'il ou elle prend en vertu des droits des peuples autochtones du Canada, tel que reconnus dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
De plus, notre gouvernement reconnaît l'importance du savoir traditionnel des peuples autochtones du Canada afin de prendre des décisions réfléchies en ce qui a trait aux poissons et à l'habitat des poissons.
[Traduction]
Partout au Canada, les peuples autochtones et d'autres Canadiens peuvent se rassurer: le gouvernement prendra des mesures pour protéger le savoir traditionnel confidentiel que les Autochtones lui communiqueraient en vertu de cette mesure législative.
Un grand nombre de communautés autochtones sont situées à proximité de zones où des projets susceptibles d'avoir une incidence sur le poisson et son habitat sont proposés, et beaucoup de estiment avoir un nouveau rôle à jouer dans la prise des décisions.
Nous proposons des modifications qui auraient dû être faites il y a longtemps et qui permettront de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation de l'objet de la loi, comme nous l'avons fait par le passé avec les provinces et les territoires.
Il n'y a actuellement aucune exigence législative ou réglementaire concernant le rétablissement des stocks de poisson épuisés.
La commissaire à l'environnement et au développement durable de même que nos collègues du Comité permanent des pêches et des océans ont recommandé que le remaniement de la Loi sur les pêches comprenne des mesures sur la restauration des habitats et le rétablissement des stocks de poissons.
Certains groupes environnementaux ont également pressé le gouvernement de prévoir, dans le cadre de la Loi sur les pêches, des mesures visant le rétablissement des stocks de poissons épuisés. Voilà pourquoi nous proposons des modifications exigeant, avant la prise de toute décision ayant une incidence sur un stock donné dans une zone critique, que les autorités compétentes se demandent si des mesures de rétablissement du stock visé sont en place, et, lorsqu'un ministre estime que la dégradation de l'habitat est la cause du déclin du stock, si des mesures sont en place pour en assurer la restauration.
Nous estimons que cette obligation positive et l'exigence de transparence accrue qui incombent aux gouvernements sont essentielles pour renforcer la Loi sur les pêches.
[Français]
Nous avons également entendu les Canadiens se prononcer sur d'autres questions importantes liées à la Loi sur les pêches. Bien que le nombre d'aquariums de cétacés à des fins d'exposition au public ait diminué de manière globale, cela demeure une question sensible qui attire grandement l'attention du public canadien.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît qu'il est dorénavant inadmissible de capturer ces magnifiques créatures à des fins d'exposition. Par conséquent, nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches pour interdire la capture des cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque l'animal est blessé, en détresse ou a besoin de réadaptation.
Le Sénat fait depuis longtemps de l'excellent travail dans ce dossier. Je salue l'ancien sénateur Wilfred Moore de la Nouvelle-Écosse et d'autres collègues du Sénat qui continuent de sensibiliser les Canadiens à cet important enjeu.
Quelque 72 000 Canadiens tirent leur subsistance de la pêche et des activités liées à cette industrie. La plupart de ces travailleurs, notamment les pêcheurs côtiers qui sont à leur propre compte, font partie de la classe moyenne grandissante du Canada. Dans de nombreuses localités du Canada atlantique et du Québec, la pêche est au coeur des activités économiques, sociales et culturelles. En qualité de ministre des Pêches, il m'incombe de veiller à ce que ces précieuses traditions perdurent. Cependant, ce mode de vie demeure menacé. Les pêcheurs, particulièrement au Canada atlantique et au Québec, nous ont fait savoir à maintes reprises que leur sécurité financière doit être mieux protégée et qu'ils ont besoin d'un coup de main pour assurer leur indépendance économique.
Il était clair pour moi que ces politiques importantes, comme les politiques relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation de la flottille, étaient contournées à l'aide d'accords de contrôle qui menaçaient l'indépendance des flottilles de pêche côtière et semi-hauturière en enlevant aux pêcheurs le contrôle des permis pour le donner aux grandes sociétés. Les modifications que nous proposons consacreraient dans la Loi les politiques existantes à l'égard de la pêche côtière, y compris toute l'autorité légale nécessaire pour protéger les petites collectivités côtières et les pêcheurs côtiers indépendants.
J'appuie fermement l'étoffe culturelle et économique de ces collectivités côtières. Le gouvernement a reconnu qu'un régime de délivrance de permis qui appuie les pêcheurs côtiers indépendants est essentiel à la survie économique de ces collectivités ainsi que des familles et des Canadiens qui en dépendent.
[Français]
Comme je l'ai dit, nous nous sommes penchés sur les façons de renforcer l'indépendance du secteur côtier et d'appliquer la Loi plus vigoureusement. C'est pourquoi nous proposons des modifications qui évoquent un pouvoir particulier dans la Loi sur les pêches plutôt qu'une politique en vue d'élaborer une réglementation qui soutienne l'indépendance des détenteurs de permis de pêche côtière commerciale. Les modifications proposées aujourd'hui prévoiraient dans la Loi la capacité à prendre des règlements concernant les politiques sur les propriétaires exploitants et sur la séparation de la flotte au Canada atlantique et au Québec.
[Traduction]
Ce faisant, cette loi permet de protéger les emplois de la classe moyenne dans les collectivités côtières en garantissant que le ministre actuel des Pêches et des Océans ainsi que les ministres futurs tiennent compte de la préservation et de la promotion de l'indépendance des détenteurs de permis de pêche commerciale côtière dans le processus de prise de décision.
Je tiens à remercier certains organismes qui ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration de ces modifications concernant les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille. Le Syndicat des pêcheurs, de l'alimentation et des travailleurs assimilés, l'Union des pêcheurs maritimes, le Regroupement des pêcheurs professionnels de homard du Sud de la Gaspésie, le Conseil de planification de la flotte du Golfe et de la Nouvelle-Écosse, l'Association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada ont joué un rôle clé dans ce travail important.
[Français]
La pêche peut être un métier dangereux exposé à de nombreux risques pour les pêcheurs eux-mêmes, mais aussi pour l'écosystème marin.
[Traduction]
À la suite de la mort sans précédent de 12 baleines noires entre le mois de juin et le mois de septembre l'année dernière dans le golfe du Saint-Laurent, il est clair que les Canadiens veulent que le gouvernement agisse de façon rapide et immédiate. C'est pourquoi nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches qui conféreront au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches afin de prendre rapidement des mesures ciblées à cet égard. Ces mesures s'appliqueront pendant une période de 45 jours lorsqu'une menace identifiable pèse sur la préservation et la protection des écosystèmes marins. Le pouvoir de prendre des arrêtés permettra de répondre à des problèmes émergents lorsque des activités de pêche sont déjà en cours et qu'il est crucial de prendre des mesures urgentes et ciblées.
Dans la lettre de mandat que j'ai reçu, le premier ministre m'a demandé de porter la proportion des zones marines et côtières protégées à 5 % avant la fin de 2017 et à 10 % d'ici 2020. Nous sommes sur la bonne voie pour le faire. Je suis heureuse d'annoncer à la Chambre non seulement que nous avons atteint la cible de 2017, mais également que nous continuons de travailler avec diligence pour dépasser l'engagement de 10 % pris dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique.
Afin de respecter nos obligations et nos engagements internationaux, nous proposons d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches, qui permettront au ministre de prendre des règlements pour établir des restrictions à long terme quant aux aires de pêches. Nous espérons ainsi favoriser la conservation et la protection de la biodiversité marine.
[Français]
Nous proposons également des modifications visant à renforcer la Loi. Dans le cadre des nombreuses séances de mobilisation du public, les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils voulaient voir plus d'agents de pêche, d'agents de conservation et de protection en patrouille et plus de contrevenants pris et tenus responsables.
Dans le but d'intégrer des mécanismes de protection modernes à la Loi, un certain nombre de modifications sont proposées pour clarifier, renforcer et moderniser les pouvoirs d'application de la Loi, par exemple, donner aux agents de pêche les moyens d'intercepter tous les navires ou véhicules et demander qu'ils soient déplacés pour être inspectés.
[Traduction]
Les modifications proposées serviront également à accroître le pouvoir des tribunaux quant à la saisie et à la confiscation prévue par la loi et à recourir à des accords sur les mesures de rechange dans le cas de certaines infractions.
[Français]
Comme je l'ai indiqué précédemment, la Loi sur les pêches est l'une des lois environnementales les plus anciennes et les plus importantes du Canada. Adoptée en 1868, seulement un an après la Confédération, la Loi a subi peu de changements jusqu'à la fin des années 1970. C'est à cette époque que les dispositions pour la protection de l'habitat ont, pour la première fois, été ajoutées à la Loi sur les pêches par un de mes prédécesseurs qui était, par hasard, mon père Roméo LeBlanc.
[Traduction]
Aujourd'hui comme à l'époque, cette loi demeure un modèle parmi les lois environnementales du Canada. Voilà pourquoi nous nous sommes assurés que les modifications proposées à la Loi sur les pêches comprennent les outils modernes et à jour qui caractérisent d'autres lois environnementales. Nous proposons des dispositions modernes telles que le pouvoir de créer des comités consultatifs et de fixer des frais, de même que des dispositions concernant la collecte de renseignements.
Je me considère privilégié de prendre la parole à la Chambre, comme l'a fait mon père en 1977, pour présenter des modifications à la Loi sur les pêches, une loi qui a bien servi sa génération. J'espère que la loi modernisée sera à la hauteur de l'héritage laissé par mon père et fera pour notre génération ce que mon père et le gouvernement de l'époque ont su faire pour leur génération.
Madame la Présidente, le ministre parle de revenir à l'ancienne façon de faire les choses en ce qui concerne la Loi sur les pêches. Or, je lui rappelle que, dans son rapport de 2009, la commissaire à l'environnement et au développement durable a conclu que Pêches et Océans Canada et Environnement Canada n'étaient pas en mesure de prouver, comme l'exige la Loi sur les pêches, que les habitats du poisson sont adéquatement protégés. Par conséquent, il est clair que le ministre revient à un modèle qui ne fonctionne pas.
En réaction à la nouvelle Loi sur les pêches, l'Association canadienne de l'électricité a déclaré: « Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi. Par conséquent, le rétablissement de ces mesures fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre [...] ».
À la lumière des mesures prises par les libéraux pour prolonger et compliquer les processus, le PDG de Suncor, Steve Williams, a déclaré que Suncor éviterait les nouveaux projets d'envergure en raison du climat réglementaire difficile du Canada.
Pourquoi le ministre se sert-il de la présente loi pour éliminer des emplois pour la classe moyenne?
[Français]
Madame la Présidente, personne ne sera surpris d'entendre que je ne partage pas l'opinion de mon honorable collègue, selon laquelle l'objectif du gouvernement est d'empêcher la création d'emplois pour la classe moyenne.
[Traduction]
Nous croyons en fait que les modifications vont appuyer l'économie canadienne, tout d'abord en protégeant les emplois qui dépendent des pêches côtières et des pêches semi-hauturières au Canada atlantique et au Québec. C'est essentiel pour s'assurer que l'économie de cette partie du pays est protégée.
En ce qui concerne les commentaires exacts de mon collègue, comme nous voulons que les Canadiens soient en mesure de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Loi sur les pêches, nous avons décidé d'adopter une politique sur les pratiques exemplaires pour le genre de projets que mon collègue a mentionnés, comme ceux auxquels participent les associations de l'électricité. Ces Canadiens nous ont signalé qu'ils veulent respecter la Loi sur les pêches et ils veulent s'assurer de ne pas nuire aux poissons et à leur habitat. Le régime retenu, toutefois, doit leur permettre de respecter la loi, mais ne pas leur imposer un fardeau indu comme certaines tactiques alarmistes dont on a entendu parler dans le passé. Notre politique permet justement d'atteindre cet équilibre.
Madame la Présidente, je remercie le ministre et son équipe de présenter ce projet de loi qui vise à modifier et à moderniser la Loi sur les pêches. L'une de mes préoccupations, c'est qu'il n'a pas été présenté auparavant. Pendant la dernière campagne électorale, ils avaient promis de présenter ce projet de loi, et nous espérions qu'il soit présenté peu après les élections en 2015. Voilà où nous en sommes deux ans plus tard.
Je suis également très heureux que le projet de loi mette l'accent sur les plans de rétablissement. Il s'agit d'un très grand pas en avant. Nous espérons que des règlements rigoureux seront établis pour faire en sorte que ces plans aient du mordant.
Les néo-démocrates sont toutefois déçus d'une chose. Les salmoniculteurs auront le mandat de conservation et de promotion d'une industrie qui nuit au saumon sauvage, ce qui est contradictoire. En outre, il n'est nullement question du débit d'eau pour le poisson. Le ministre a mentionné le renforcement des dispositions relatives aux propriétaires-exploitants pour la flottille de pêche côtière sur la côte Est et au Québec, mais a-t-on envisagé de faire la même chose pour la côte Ouest de la Colombie-Britannique?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Port Moody—Coquitlam pour le travail qu'il accomplit avec nos collègues du Comité permanent des pêches et des océans. Nous pensons que les 32 recommandations qu'ils ont formulées ont largement été incorporées dans les modifications que nous proposons d'apporter avec ce projet de loi. Nous avons évidemment hâte de pouvoir collaborer avec lui et avec nos autres collègues du comité.
Je partage son sentiment d'impatience. J'aurais aimé que nous arrivions à l'étape actuelle il y a quelques mois. Cependant, nous croyons qu'il était important de consulter les Canadiens et d'écouter attentivement ce que les gens avaient à dire afin de bénéficier des meilleurs conseils qui soient de la part des partenaires, des provinces, des groupes autochtones, des groupes écologistes et des associations représentant les pêcheurs. Nous avons pris le temps de bien faire le travail. Je serai heureux de collaborer avec mon collègue de Port Moody—Coquitlam et avec d'autres députés s'ils pensent qu'il y aurait moyen d'améliorer, d'amender ou de renforcer le projet de loi. Nous accueillerons leurs suggestions avec intérêt et nous avons hâte de travailler là-dessus.
Il a parlé du cas des propriétaires exploitants sur la côte Ouest. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un volet permissif du projet de loi. Dans la région de l'Atlantique, ces politiques donnent de bons résultats depuis longtemps. J'ai entendu des gens de la côte Ouest dire qu'ils veulent en discuter, et nous sommes tout à fait disposés à le faire avec l'industrie et les pêcheurs de la côte Ouest, de manière à déterminer si les politiques qui sont bénéfiques ailleurs pourraient aussi être bonnes pour eux.
Madame la Présidente, cette nouvelle version de la Loi sur les pêches a été bien accueillie par les pêcheurs de la côte Est, en particulier les dispositions protégeant les propriétaires exploitants, qui concernent le coeur de la pêche côtière dans la région de l'Atlantique.
Toutefois, certains craignent de voir leur permis annulé ou de ne pas pouvoir le vendre à quelqu'un d'autre après un certain temps. Les pêcheurs côtiers travaillent pendant des années pour rembourser les dettes qu'ils ont dû contracter afin de payer leur bateau, leur permis et leur équipement. Ces avoirs sont le seul régime de pension dont ils disposent pour leur retraite.
Le ministre pourrait-il nous en dire davantage sur la possibilité que des changements empêchent éventuellement les pêcheurs côtiers de transférer leur permis et de recevoir de l'argent en retour?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Egmont de sa question. Je tiens également à souligner sa connaissance de cet important dossier et son action de défense dans ce domaine.
Je sais, parce que ses représentants me l'ont dit à plusieurs reprises, que l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard considère comme une chance d'avoir une personne de son expérience pour défendre les intérêts des pêcheurs et de l'industrie, une industrie qui revêt une énorme importance dans sa province et l'Atlantique en général. Travailler avec lui est un privilège.
L'été dernier, j'ai donné une allocution en Nouvelle-Écosse. Une partie de mes propos a par la suite été déformée par certaines parties. Le gouvernement n'a aucunement l'intention d'empêcher le transfert de ces permis ou licences qui, comme l'a mentionné mon collègue, constituent un élément précieux dans la planification de la retraite ou la planification financière, et qui peuvent être transférés d'une génération à l'autre. Ce sont des choses que nous voulons encourager.
Ce que j'ai demandé, l'été dernier, en fait — et je pense que nous devons aborder le sujet —, c'est comment nous pouvions travailler avec les pêcheurs et les collectivités pour soutenir ce transfert intergénérationnel. Dans certains cas, le coût des permis et licences est exorbitant. Y a-t-il des mécanismes de financement possibles qui permettraient de protéger l'indépendance des pêcheurs tout en favorisant cet important transfert mentionné par mon collègue?
Je vais faire tout mon possible pour travailler avec les pêcheurs dans ce sens.
Madame la Présidente, je remercie le ministre, en particulier d'avoir évoqué la mémoire de Roméo LeBlanc. Je suis fier que sa signature orne ma commission d'officier au sein des Forces canadiennes. Je la conserve dans mon bureau, et il est le bienvenu s'il veut la voir. J'ai eu le privilège de participer à quelques patrouilles de surveillance des pêches lorsque je faisais partie des forces aériennes et de l'équipage du NCSM St. John's.
Ma question pour le ministre porte sur les patrouilles de surveillance des pêches. Compte tenu du fait que le Canada a perdu ses pétroliers ravitailleurs d'escadre, le Preserver et le Protecteur, nous n'avons pas la capacité de ravitailler en mer les navires de la marine canadienne ou de la Garde côtière qui surveillent les pêches.
Heureusement, il y avait un plan pour corriger cette lacune: le navire Asterix envoyé du chantier Davie au Québec. Le ministre s'est fait plutôt discret sur l'importance de cette entente. L'Asterix est en ce moment soumis à des tests en mer.
Le ministre peut-il expliquer à quel point il est essentiel de ravitailler en mer les navires de la marine canadienne et de la Garde côtière afin d'assurer une présence sur le Bonnet flamand et dans toutes les zones de pêche du Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots, en particulier au sujet de mon père. J'en suis évidemment touché, et je le remercie.
Nous reconnaissons que les Canadiens s'attendent à une application rigoureuse de la loi, que ce soit près des côtes, au quai, sur les rivières ou en haute mer. Je suis extrêmement fier du travail extraordinaire que les membres de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne effectuent dans cette importante entreprise.
Des partenaires étrangers m'ont dit souhaiter que le Canada joue un rôle accru dans l'application de la loi à l'échelle mondiale en ce qui concerne les activités de pêche non déclarées et illégales. Nous comptons investir des sommes considérables, comme nous l'avons fait au cours des deux dernières années, dans ces efforts. Personne ne devrait penser, ne serait-ce qu'une minute, que nous ne serons pas préparés à assumer la responsabilité importante d'appliquer cette loi sur toutes les eaux côtières canadiennes.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de pouvoir prendre la parole à la Chambre sur la nouvelle Loi sur les pêches. J'ai rencontré le ministre en de nombreuses occasions depuis que je suis au Parlement et je sais qu'il est plein de bonnes intentions. J'ai, cependant, certaines réserves à propos de la nouvelle Loi sur les pêches. J'ai fait carrière dans le secteur de la pêche: j'ai un diplôme d'études supérieures en biologie des ressources halieutiques et j'ai travaillé plus de 20 ans dans le domaine des sciences halieutiques.
J'ai aussi siégé au comité des pêches et des océans sous le gouvernement précédent et sous le gouvernement actuel pendant deux ans et j'ai participé aux audiences sur la nouvelle Loi sur les pêches.
Rédigée en 1868, la Loi sur les pêches avait trois fonctions fondamentales, à savoir assurer la gestion et la maîtrise adéquates des pêches, assurer la conservation et la protection du poisson et de l'habitat piscicole, et prévenir la pollution. Elle était considérée comme une des lois environnementales les plus rigoureuses du Canada, mais elle a évolué au fil des ans au point que, quand nous formions le gouvernement, nous avons dû apporter certains changements à l'ancienne Loi sur les pêches.
Les tribunaux avaient déterminé que ce qui était considéré comme l'habitat du poisson avait été étendu au point que presque tout le Canada était devenu l'habitat du poisson. Par conséquent, la loi est devenue assez compliquée. Voilà quelques-uns des problèmes de la loi. C'est tiré d'un document que j'ai écrit en 2001 pour le Frontier Centre for Public Policy, dans lequel nous nous sommes penchés sur la Loi sur les pêches actuelle. C'est à peu près à ce moment-là que ce que nous appelions chez nous la « police du poisson » a envahi les Prairies pour inspecter chaque tranchée de drainage que chaque producteur avait mis en place. L'ancienne Loi sur les pêches a créé beaucoup d'incertitude, et encore plus d'incertitude à l'égard du processus de développement dans les Prairies, surtout dans les collectivités rurales. Ce n'était vraiment pas clair qui avait la compétence en matière de développement des ressources naturelles.
Cela avait une grande portée. Selon l'ancienne Loi, l'habitat du poisson comprenait des bassins entiers et étendait la portée du gouvernement fédéral à des domaines stratégiques tels que les bassins versants et l'aménagement du territoire, dans lesquels le MPO manquait manifestement d'expertise. Je le répète, nous retournons à cet ancien système. Le programme avait éliminé tout pouvoir réglementaire discrétionnaire puisque tout l'habitat du poisson était considéré comme important. Il n'existait pas de classement des habitats du poisson importants par rapport aux habitats moins importants.
Le Canada est un très grand pays. Par exemple, on compte 100 000 lacs dans ma province, le Manitoba, et personne ne sait tout à leur sujet. Je pense que l'Ontario compte 250 000 lacs. Si on examine les côtes, on peut constater que le nombre d'habitats du poisson et d'eaux de pêche au Canada est absolument énorme. La plupart des populations de poisson ont fait l'objet de peu d'études. C'est pour cette raison qu'on présume que tous les plans d'eau sont des habitats du poisson jusqu'à preuve du contraire.
Les coûts d'observation ne sont pas pris en considération dans l'ancienne et la nouvelle loi. Dans le cas des municipalités rurales les plus pauvres, les coûts d'observation qui sont prévus dans l'ancienne loi et probablement dans la nouvelle ajouteront un fardeau considérable. Ils alourdiront aussi le fardeau réglementaire. La nouvelle loi s'ajoute aux autres règlements, et je reviendrai à ce point très important plus tard.
Paradoxalement, l'ancienne Loi sur les pêches menaçait carrément des programmes de conservation existants. Beaucoup de groupes de pêcheurs à la ligne s'efforcent d'améliorer l'habitat du poisson. Je suppose qu'il s'agit d'une modification lorsqu'un habitat du poisson est amélioré. Par exemple, dans ma circonscription, le doré est considéré comme le poisson le plus important. Il serait possible d'en accroître la population en se servant de camions pour répandre du gravier sur la glace en plein hiver afin que, à la fonte des neiges, le gravier se retrouve au fond de l'eau et crée une nouvelle frayère pour les dorés qui augmentera leur population. On peut se demander si une telle mesure représente une modification de l'habitat du poisson. Je suppose que c'est le cas. Cela nuira toutefois à des programmes de conservation très importants. Nous réitérons que, selon nous, la nouvelle loi devrait comprendre ces attributs.
Comme je l'ai mentionné dans ma question au ministre, en 2009, le commissaire à l’environnement et au développement durable a effectué une vérification en vertu de l'ancienne Loi sur les pêches. Je répète qu'il s'agit du régime que nous rétablissons. Voici les conclusions tirées par le commissaire en 2009:
Pêches et Océans Canada et Environnement Canada ne peuvent démontrer que l’habitat du poisson est adéquatement protégé, comme l’exige la Loi sur les pêches. Pêches et Océans Canada a adopté la Politique de l’habitat il y a 23 ans, mais de nombreux volets de la Politique n’ont été que partiellement mis en œuvre par le Ministère, voire pas du tout. Le Ministère ne mesure pas la perte ni le gain d’habitat. Il ne dispose que de renseignements limités sur l’état de l’habitat du poisson au Canada, c’est-à-dire les stocks de poisson, l’ampleur et la qualité de leur habitat, les contaminants dans le poisson et la qualité générale de l’eau. Pêches et Océans Canada ne peut toujours pas déterminer la mesure dans laquelle il progresse dans la poursuite de l’objectif à long terme de la Politique, à savoir un gain net de l’habitat du poisson.
Le commissaire poursuit en affirmant: « Il n’a réalisé que peu de progrès depuis 2001, année de notre dernier rapport sur la question. » Par conséquent, l’ancienne façon de fonctionner s’est avérée un échec.
Nous revenons à l’ancienne définition d’habitat qui, selon le projet de loi C-68, est les frayères et toute aire, notamment « les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation dont dépend, directement ou indirectement [le poisson, pour] sa survie. »
« Indirectement » est le mot clé. En fin de compte, toute goutte d’eau qui ne s’évapore pas alimente un petit cours d’eau, puis un cours d’eau plus important et, finalement, une aire où vit le poisson. Autrement dit, le mot « indirectement » laisse entendre que l’ensemble du territoire canadien deviendrait essentiellement un habitat du poisson. À ce titre, la pelouse de la Colline du Parlement serait un habitat du poisson. Une définition aussi large laisse une immense marge de manoeuvre aux agents des pêches ou, comme on les appelle dans mon patelin, « la police du poisson », causant ainsi de graves difficultés aux collectivités et aux municipalités.
Cette définition large de l’habitat du poisson a été soulignée à maintes reprises par des témoignages au comité des pêches et des océans, dont j’étais membre. J’ai siégé à toutes les séances qui ont porté sur les révisions proposées par le gouvernement à la Loi sur les pêches.
La Fédération canadienne de l’agriculture est le plus grand groupe d’agriculteurs au Canada. Son président, M. Ron Bonnett, qui est aussi exploitant agricole en Ontario, a émis, à propos de la Loi sur les pêches d’avant 2012, les commentaires suivants:
Malheureusement, de nombreux agriculteurs n'ont pas eu une expérience positive de la Loi sur les pêches. En effet, leur expérience a été caractérisée par de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation et par des responsables qui mettent l'accent sur les mesures d'application de la loi et de conformité [...]
De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement [par le gouvernement conservateur] ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d'être déclarés non conformes.
M. Bonnett a poursuivi en disant:
On a également relevé de nombreux exemples d'incohérences dans les activités d'application de la loi, de surveillance et de conformité des différents organismes habilités au Canada, ce qui a suscité de la confusion et mené à l'adoption d'approches d'application de la loi et de mise en oeuvre aveugles. Même à l'échelon individuel, les interprétations de la loi variaient selon le degré de connaissance de l'agriculture de chacun. [...]
La FCA est d'avis que le rétablissement de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif, causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence sur l'amélioration et la protection de l'habitat du poisson. Les plans d'eau artificiels tels que les tranchées de drainage ne devraient tout simplement pas être traités comme un habitat du poisson.
Il a ensuite parlé des modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches en 2012. Il a dit ceci:
L'approche simplifiée actuelle fonctionne beaucoup mieux pour tout le monde, et on devrait poursuivre les efforts en ce sens [...]
Globalement, toute modification de la Loi sur les pêches actuelle [2012] devrait être envisagée en fonction de sa capacité de soutenir la conservation fondée sur les résultats plutôt qu'une approche axée sur le processus.
C'est un point essentiel. Pendant son témoignage, cet agriculteur a expliqué au comité que l'ancienne Loi sur les pêches empêchait les agriculteurs de mettre en oeuvre les projets de conservation qu'ils souhaitaient mener sur leurs propres terres. L'ancienne loi, à laquelle ressemble la nouvelle mesure proposée, mettait l'accent avant tout sur les processus et l'application de la loi. Si nous souhaitons vraiment améliorer l'habitat du poisson, il faut agir en ce sens. Il faudra toutefois se demander si des projets comme ceux-là pourront continuer.
Parlant des modifications apportées par les conservateurs, M. Bonnett a ajouté: « Il reste encore des problèmes, car il faut s'adresser à de nombreux paliers administratifs. » Il a toutefois souligné que, grâce à la Loi sur les pêches de 2012 adoptée sous le gouvernement conservateur, « il y a une nette amélioration par rapport à ce que c'était avant ».
Voici quelques observations de M. Bonnett au sujet de l'ancienne loi:
[...] nous avons vu beaucoup d’incohérences, selon le bureau du MPO en cause. Une personne pouvait dire « non, il n’y a aucun problème, allez-y » tandis qu'avec une autre, on devait suivre un tout autre processus bureaucratique. J’imagine qu’on devrait faire preuve de prudence avant de rétablir la notion de détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson sans qu'on ait certaines lignes directrices claires et applicables quant à la façon de traiter un drain municipal.
Il importe de rappeler les problèmes que l'ancienne version de la Loi sur les pêches causait au secteur agricole. Comme bien d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre, je représente une collectivité agricole. Avant de devenir député, j'ai été à même de constater les problèmes causés par la Loi.
Comment avons-nous modifié la Loi sur les pêches? L'ancienne version accordait la même attention à toutes les espèces de poisson et à leur habitat. Nous avons misé sur la durabilité et la productivité soutenue des pêches commerciales, récréatives et autochtones ainsi que sur la gestion efficace des menaces clés comme les espèces aquatiques envahissantes.
Selon l'ancienne version de la Loi, tous les projets étaient évalués en fonction des répercussions sur le poisson et sur l'habitat, et on faisait des recommandations au cas par cas. Nous avons adopté des mesures assurant la gestion efficace des projets importants pour les pêches commerciales, récréatives et autochtones.
Dans l'ancienne version de la Loi, il y avait des processus d'évaluation fédéraux qui chevauchaient les processus provinciaux. Les modifications que nous avons apportées à la Loi sur les pêches en 2012 misaient sur un modèle de mise en oeuvre au meilleur endroit et sur les partenariats avec des tiers.
Comme je l'ai dit, il s'agit de rétablir l'ancienne façon de faire les choses. Fait intéressant, en 1986, le ministère a présenté ce qu'il appelait la « Politique de gestion de l'habitat du poisson ». Je crois qu'elle est encore appliquée par le ministre des Pêches et des Océans. C'est une excellente politique adoptée à l'époque où Tom Siddon était le ministre responsable.
La Politique de gestion de l'habitat du poisson adoptée en 1986 concerne la mise en oeuvre nationale de la Loi sur les pêches. On peut y lire:
La politique porte sur les habitats dont dépendent directement ou indirectement les stocks ou les populations de poisson qui soutiennent des activités de pêche commerciale, sportive ou de subsistance, au profit des Canadiens.
C'est le langage qu'on employait en 1986. Pêches et Océans reconnaissait sa responsabilité de protéger les stocks de poisson et d'en favoriser la croissance. La dernière phrase est particulièrement intéressante. La Loi sur les pêches que nous avons adoptée en 2012 correspond parfaitement aux objectifs de la Politique de gestion de l'habitat du poisson de 1986, puisqu'il y était question de protéger certaines pêches en particulier au moyen de la préservation de l'habitat.
Le texte de la politique dit ensuite:
En outre, le ministère des Pêches et des Océans reconnaît son obligation de protéger et d'accroître les stocks et les habitats qui pourraient soit soutenir eux-mêmes des activités halieutiques avantageuses soit constituer un soutien écologique prouvé pour les ressources halieutiques. En conséquence, conformément à cette philosophie, la politique ne doit pas nécessairement s'appliquer à tous les endroits où l'on trouve du poisson au Canada; elle sera appliquée où il le faut conformément aux responsabilités fédérales en matière de pêches.
La Loi sur les Pêches que les conservateurs ont adoptée en 2012 était conforme à la politique ministérielle actuelle. C'est la raison pour laquelle la Loi, tel que nous l'avions modifiée, avait notamment reçu l'appui de groupes de l'industrie, de collectivités rurales, de regroupements d'agriculteurs et de groupes de pêcheurs sportifs de partout au pays.
Lors des audiences au comité des pêches, nous avons posé une question très claire à bon nombre des témoins qui s'opposaient manifestement à la Loi sur les pêches que nous avions déposée en 2012. Nous leur avons demandé de nous prouver que les modifications apportées à la Loi avaient eu des incidences sur les populations de poissons au Canada. Évidemment, nous avons eu droit à de nombreuses tergiversations et on nous a répondu qu'il n'y avait pas suffisamment d'information disponible et qu'il faudrait plus de temps. Ce fut une vraie litanie de la part des témoins, mais aucun n'a pu cerner une population de poisson au Canada qui aurait subi des conséquences négatives en raison des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012.
Je vais encore une fois parler des avantages de l’approche de notre gouvernement à l'égard de la conservation des pêches. Nous préférons de beaucoup l’approche directe pour améliorer l’habitat du poisson. Nous avons mis en place, avec la Loi sur les pêches de 2012, un programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives qui nous a permis de former des partenariats avec des groupes de conservation des pêches de tout le pays. Ils fournissaient la moitié des fonds nécessaires au travail, et le programme finançait l’autre moitié. Plus de 800 projets d'amélioration des stocks ont ainsi été entrepris et menés à bien dans tout le pays.
Or, avec l’actuel gouvernement libéral, on assiste au crépuscule du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Pourtant, « crépuscule » est un bien joli mot. On s’imagine sur la plage, en train de regarder le soleil se coucher. En fait, ce programme a été torpillé par le gouvernement, et des centaines de groupes sont contre cette décision, car leurs efforts pour la conservation et l’amélioration des stocks au Canada ne recevront plus de financement.
En ce qui concerne le saumon de l’Atlantique, c’est manifestement un poisson auquel le ministre tient beaucoup, je l’espère, en tout cas. Le comité des pêches et des océans a fait une grande étude sur le saumon de l’Atlantique, mais aucune de ses recommandations n’a été mise en œuvre. Nous avons recommandé un programme de réduction de la population des phoques. Nous avons recommandé une augmentation importante de la pêche au bar rayé. Nous avons également recommandé que des mesures diplomatiques soient prises contre le Groenland, qui pratique la surpêche du saumon de l’Atlantique. Rien n’a été fait.
Manifestement, le ministre fait de beaux discours pour nous dire que la conservation des stocks lui tient à cœur, mais il y a une espèce tout près de chez lui, le saumon de l’Atlantique, qui est recherchée par des milliers de pêcheurs récréatifs et commerciaux, et le gouvernement ne fait rien pour en assurer la conservation.
En revanche, il investit 200 000 ou 300 000 $ pour les gardes-pêches. Il vaudrait mieux avoir des programmes d’aide au rétablissement des stocks de saumon de l’Atlantique et à celui d’autres espèces.
Je me réjouis de voir que le projet de loi contient une disposition sur le rétablissement des stocks de poissons. Le concept de réserve d’habitats me plaît beaucoup. J’espère que le gouvernement accueillera favorablement des amendements à ce sujet ainsi que des suggestions sur la façon de procéder, car un certain nombre d’entre nous ont des idées là-dessus. Encore une fois, je déplore qu’on consacre autant d’argent à l'application de la loi, alors qu’il y a des groupes comme la Miramichi Salmon Association, auquel j’appartiens, et la Fédération du saumon atlantique qui se démènent pour créer des refuges d’eau froide pour que le saumon de l’Atlantique puisse mieux survivre à l’été. Nous espérons que ce genre de projets continuera.
Le projet de loi C-68 fait partie du plan des libéraux visant à torpiller l'exploitation des ressources naturelles au pays. Le secrétaire principal du premier ministre, M. Gerald Butts, a déjà déclaré ce qui suit: « La véritable solution de rechange, ce n'est pas de trouver un tracé différent; c'est plutôt de favoriser une autre forme d'économie. Nous estimons que l'industrie énergétique à forte teneur en carbone ne sera plus nécessaire d'ici le milieu du siècle. » Je suis sûr que des milliers de Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dans le secteur de l'énergie seront très déçus de savoir que c'est ce qu'on pense au Cabinet du premier ministre. L'objectif ultime est de réduire sensiblement le secteur canadien de l'énergie.
Le président-directeur général de l'Association canadienne de l'électricité, Sergio Marchi, a déclaré ce qui suit:
Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi. Par conséquent, le rétablissement de ces mesures fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre et permettent au Canada d’atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques.
Évidemment, cette situation a aussi pour effet d'éloigner les investisseurs du Canada. La déclaration du PDG de Suncor, Steve Williams, sur l'avenir des activités de la société a donné lieu à la manchette suivante: « Suncor évitera les nouveaux projets d'envergure en raison du climat réglementaire “difficile” du Canada ».
J’ai eu l’honneur de travailler dans les sables bitumineux en 2009-2010. J’habitais dans un camp et je participais à un projet. Il y avait là des gens de toutes les conditions. Les gens parlent de l’industrie comme si c’était un gros mot. Or, l’industrie, ce sont des travailleurs et des gens. Il y avait un jeune père qui mettait de l’argent de côté pour l’éducation de son enfant. Il y avait un jeune couple qui économisait pour faire un premier versement sur l’achat d’une maison. Il y avait un couple âgé qui mettait l’argent de côté pour avoir une retraite plus confortable. Voilà le genre de personnes qui travaillent dans l’industrie de l’énergie. Ce sont ces personnes-là qui vont subir le contrecoup de cette réglementation excessive, qui détruit des emplois dans le secteur de l’énergie et des ressources naturelles de tout le pays. Je crains que la nouvelle Loi sur les pêches ne fasse qu’en ajouter une couche, et c’est la raison pour laquelle je ne peux pas l’appuyer.
Madame la Présidente, le débat que nous avons aujourd’hui est très important. Je suis prêt à écouter ce que mes collègues ont à dire sur la question, ainsi que mes collègues du Sénat et du comité permanent de la Chambre des communes.
Je n’étonnerai personne en disant que je ne partage pas nécessairement l’opinion pessimiste de mon collègue, en ce qui concerne la bonification de la Loi sur les pêches. Les agriculteurs, les responsables de projets communautaires et les petites municipalités du pays, comme celles qui existent dans ma circonscription et dans celles de mes collègues députés, nous ont dit combien il était important que la Loi sur les pêches soit respectée.
Les Canadiens veulent avoir l’assurance que les projets qui sont entrepris ne nuisent pas au poisson et ne causent pas la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat. On n’en était arrivé à un stade où les gens ne savaient plus s’ils se conformaient à la Loi et quelles étaient leurs obligations. Nous pensons qu’une façon de répondre à l’inquiétude de la communauté agricole, par exemple, c’est d’avoir des codes de conduite. De cette façon, chacun saura qu’en respectant le code de conduite, il est en conformité avec la Loi.
J’aimerais savoir si mon collègue appuie les politiques sur les propriétaires exploitants et la séparation de la flottille, dans le Canada atlantique et au Québec, qui jouent un rôle important pour les emplois dont il a parlé tout à l’heure à propos des Canadiens de la classe moyenne.
Madame la Présidente, comme je viens des Prairies, je ne me sens pas du tout à l’aise pour parler des pêches marines.
J’aimerais toutefois revenir sur ce qu’a dit le ministre à propos des codes de conduite. Je suis tout à fait partisan des codes de conduite. Quand j’étais biologiste halieutique, à The Pas, j’ai vu des exemples terribles de ponceaux qui étaient placés beaucoup trop haut sur des chemins d’exploitation forestière. Les gens les déposaient là, tout simplement.
Je ne voudrais pas que le ministre pense que je ne m’intéresse pas à l’habitat du poisson. J'ai fait de la surveillance des habitats du poisson pendant de nombreuses années. Pour en revenir à mon histoire de ponceaux installés dans des cours d’eau poissonneux, je propose que le code de conduite indique que le fond du ponceau doit être installé en-dessous du lit du cours d’eau, là où il y a un bon débit. Je serais tout à fait d’accord pour qu’on ait ce genre de codes de conduite et de normes.
En revanche, nous n’avons pas besoin de police du poisson qui se pointe toutes les deux semaines pour nous demander ce qui se passe, parce que cela crée beaucoup d’incertitude et génère de grandes difficultés.
Je pense que l’industrie serait tout à fait d’accord, elle aussi, pour avoir des normes et des codes de conduite. Je suis prêt à collaborer avec le ministre et avec le ministère pour élaborer des codes de conduite sur certains aspects de la gestion des pêches.
Madame la Présidente, j’accueille l’intervention de mon collègue du Manitoba. Nous étions tous deux au Comité permanent des pêches et des océans pendant plusieurs années, jusqu’à son départ récemment.
Comme nous le savons, la Loi sur les pêches ne traite pas de l’aquaculture du saumon et du double mandat en question. Mon collègue pourrait-il nous dire, si le secteur se modernisait et passait à une nouvelle technologie, comme l’aquaculture en parc clos, le SAR, qui est la technologie de pointe dans le monde, quelle influence cela aurait dans les Prairies. Par exemple, les Prairies pourraient-elles être un acteur dans ce secteur s'il se modernisait?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. J’aime beaucoup travailler avec lui dans le domaine de la conservation du poisson. Ses connaissances sont presque inégalées.
De fait, j’ai moi-même procédé à une petite étude informelle sur le potentiel de l’aquaculture en parc clos dans les Prairies, au Canada, et il est assez important. Par exemple, le Manitoba a des ressources en eaux souterraines que le reste du monde n’a tout simplement pas. Nous avons accès aux marchés du Midwest des États-Unis. Je ne parlerai pas de l’aspect conservation environnementale de l’aquaculture dans des parcs en filet. Je sais tout simplement qu’une expansion de l’aquaculture en parc clos dans les régions intérieures pourrait contribuer considérablement au développement économique des zones rurales. C’est un dossier que je suivrai de près.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon ami, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa. Il n’y a probablement personne ici à la Chambre qui ait ses antécédents personnels et ses connaissances en matière de conservation. Il m’a beaucoup appris.
Il a parlé du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui a été une initiative du gouvernement Harper dont j’ai constaté les avantages dans ma circonscription de Durham au niveau des cours d’eau du lac Ontario et des environs. Les changements que le ministre a présentés aujourd’hui, comparés à l’approche du gouvernement conservateur précédent, démontrent les écarts de philosophie: une mentalité paternaliste, de tour d’ivoire où Ottawa a toujours raison, comparativement à celle de partenariat avec les groupes de conservation, les pêches récréatives et les Autochtones sur le terrain qui connaissent le mieux leurs sources, leurs cours d’eau et leurs océans.
Le député pourrait-il parler des avantages des partenariats comparativement à l’approche « Ottawa a toujours raison », qui semble être l’approche libérale?
Madame la Présidente, je suis un pêcheur à la mouche. Nous, les pêcheurs à la mouche, disons que cette pêche n’est pas seulement une question de vie ou de mort. Elle est encore plus importante que ça. En tant que pêcheurs à la ligne enthousiastes, nous avons une passion pour la conservation. Face à un système dégradé ou une rivière sale, dégoûtante et pleine de débris ou un bord de lac jonché d’arbres tombés, ou encore un habitat de poissons dégradé, il y a peu de sentiments qui soient aussi satisfaisants que de se relever les manches et s’attaquer à régler les problèmes. Les êtres humains sont capables d’accomplir de grandes choses dans le domaine de la conservation. Nos groupes de pêche à la ligne ne possèdent pas seulement une connaissance de la pêche, ils en connaissent aussi la science. Ils sont enthousiastes, motivés et ils veulent voir le monde s’améliorer.
Nos programmes de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives ont été un moyen de catalyser ce genre d’action par les groupes de pêcheurs à la ligne du Canada. Quelque deux millions de mètres carrés d’habitat de frai et près de 200 kilomètres de rivière ont été améliorés. Je reviens au projet de Miramichi où l'on a creusé des sources pour refroidir l’eau et améliorer l’habitat estival du saumon de l'Atlantique.
J’ai parlé aux promoteurs de ces projets. On ne saurait surestimer la profonde satisfaction qu’on obtient en aidant la nature avec beaucoup de douceur. Je sais que les membres du personnel de Pêches et Océans ont aimé participer à ce programme. Au lieu d’échanger des courriels, ils étaient sur place avec les groupes clients, contribuant à un travail de conservation positif et valable. C’est là l’approche des conservateurs.
Madame la Présidente, je me souviens clairement des débats que nous avons eus ici lorsque le projet de loi C-38, mesure omnibus d'exécution du budget, nous est tombé dessus au printemps 2012.
Je trouve intéressant que le député parle de Tom Siddon. Je me rappelle clairement quand Tom Siddon, ancien ministre des Pêches progressiste-conservateur, s'est joint à John Fraser, ancien ministre des Pêches conservateur, de même qu’à deux anciens ministres des Pêches libéraux, David Anderson et Herb Dhaliwal, pour condamner ce que le gouvernement Harper faisait à la Loi sur les pêches. De fait, selon le Globe, Tom Siddon aurait dit: « Le gouvernement dilue totalement et affaiblit la Loi sur les pêches […] Il est vraiment en train d’éviscérer la Loi sur les pêches. »
C’est la première occasion que j'ai de prendre la parole dans ce débat. Je remercie du fond du cœur le ministre des Pêches de rétablir les protections perdues, de rétablir l’habitat et de remettre l’accent sur le poisson et son habitat, comme la Loi sur les pêches se doit de le faire.
Comment le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a-t-il fini par s’éloigner tant des grands ministres des Pêches conservateurs du passé?
Madame la Présidente, en parlant du premier ministre, j’ai dit le premier ministre Stephen Harper, parce que j’ai un profond respect pour lui et son gouvernement. Je recommanderais à la députée d’en faire autant.
En ma qualité de représentant élu, et aussi en tant qu’habitant d'une localité rurale avant même que je ne sois élu, j’ai vu les problèmes causés par l’ancienne Loi sur les pêches. Les municipalités étaient forcées de se conformer, ce qui leur a coûté des centaines de milliers de dollars pour très peu d’avantages pour les pêches.
Les problèmes dans la grande étendue intérieure du Canada sont très différents de ceux sur les côtes. Dans l’ancienne Loi, la définition d’habitat englobait la totalité du Canada. J'ai cité une personne du milieu agricole, le dirigeant de la plus grande organisation agricole du Canada.
La députée de Saanich—Gulf Islands veut peut-être pousser à la faillite les agriculteurs des régions rurales, et, à l’entendre parler, on dirait que c’est ce qu’elle veut faire. Cependant, les députés de ce côté-ci de la Chambre et moi-même nous préoccupons beaucoup de l’avenir et du destin des régions rurales. Soit dit en passant, le travail qu’accomplissent les agriculteurs, les éleveurs, les chasseurs et les trappeurs dans ma circonscription et les collectivités que je représente est sans égal. Je pourrais comparer leurs efforts à n’importe quoi d’autre que la députée pourrait faire.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole en faveur du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Je tiens à souligner dès le début que nous accueillons favorablement cette mesure législative visant à rétablir dans la loi les dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. Nous croyons que les libéraux auraient dû prendre cette mesure immédiatement après les dernières élections fédérales. Ils n'avaient aucun prétexte pour attendre.
En 2012, lorsque le gouvernement conservateur a rayé la protection des habitats de la loi, 600 scientifiques et quatre anciens ministres des Pêches, dont deux conservateurs, ont écrit au gouvernement pour l'informer que les modifications apportées à la loi représentaient une « mauvaise décision pour le Canada, laquelle mettrait en péril de nombreuses populations de poissons, ainsi que les lacs, les estuaires et les rivières qui les supportent ». Ils avaient raison.
Dans les six années qui ont suivi la mise en oeuvre des modifications, le nombre d'accusations portées pour violation du nouvel article 35 de la Loi sur les pêches affaiblie s'est élevé à zéro. Autrement dit, aucune accusation n'a été portée depuis 2012. Pourtant, selon des documents recueillis par le Vancouver Sun en 2016, près de 1 900 plaintes ont été présentées.
En raison du libellé imprécis du projet de loi conservateur, il était impossible de prouver qu'un projet tuerait des poissons. Selon nous, immédiatement après les élections de 2015, il y aurait eu lieu d'entreprendre, dès le rétablissement des protections de l'habitat dans la Loi, un examen approfondi pour améliorer et moderniser la Loi sur les pêches en misant sur un dialogue avec les Canadiens, sur des données scientifiques, sur des connaissances autochtones et communautaires et sur le principe de précaution. C'est ce qui aurait été la chose responsable à faire, mais voilà où nous en sommes aujourd'hui, deux ans plus tard, à enfin débattre d'une mesure législative.
La Loi sur les pêches est la principale loi fédérale pour la protection de l'habitat du poisson et l'une des principales lois pour la biodiversité marine et elle fait partie intégrante du filet de sécurité environnementale du Canada.
Lorsque le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a présenté cette mesure législative, il a déclaré qu'il était ouvert aux amendements qui renforceraient celle-ci. Par conséquent, nous en proposerons.
Dans le projet de loi C-68, on a amélioré la définition d'« habitat » en mentionnant les eaux dont dépend le poisson pour survivre. Or, les modifications proposées n'incluent pas de protection juridique explicite pour les flux environnementaux, à savoir la quantité et le type d'eau dont le poisson et les écosystèmes aquatiques ont besoin pour se développer.
Que sont les flux environnementaux? C’est dans la déclaration de Brisbane que l’on trouve la définition la plus largement acceptée et appliquée: « Les flux environnementaux désignent la quantité, la distribution et la qualité des débits d’eau requis pour assurer la subsistance des écosystèmes d’eau douce et estuariens, ainsi que les moyens de subsistance et le bien-être des êtres humains qui vivent de ces écosystèmes. » Un autre document, qui traitait de la déclaration de Brisbane, indiquait que « les flux environnementaux sont essentiels pour fournir à la fois les avantages directs et indirects dont dépendent les générations actuelles et futures ».
Le comité des pêches a entendu Linda Nowlan de West Coast Environmental Law parler de l'importance de protéger les flux environnementaux. Je la cite:
[...] la loi doit protéger les éléments clés de l'habitat du poisson, y compris les flux environnementaux. La Loi sur les pêches devrait inclure une norme nationale juridiquement contraignante sur les flux afin de conserver la quantité, le calendrier et la qualité des débits d'eau, aussi désignés par l'expression flux environnementaux.
Les scientifiques du Secrétariat canadien de consultation scientifique disent qu'il s'agit d'une lacune dans le régime actuel et qu'il faut une norme nationale. La loi devrait définir les conditions d'altérations du flux qui représentent soit une détérioration, une destruction ou une perturbation, en se basant sur des avis scientifiques émanant du Secrétariat canadien de consultation scientifique et utilisés par le ministère des Pêches et des Océans. Notre mémoire contient davantage d'informations sur ce point. Ce sont des changements clés et s'ils sont inscrits dans la loi, ils montreront l'engagement du gouvernement à moderniser la loi.
J'abonde dans le même sens et j'encourage le gouvernement à prendre connaissance du mémoire soumis par West Coast Environmental Law intitulé « Habitat 2.0: Des normes juridiques nationales pour la protection de l’habitat du poisson », qui consacre une section entière à l'importance des flux environnementaux.
Le projet de loi déçoit notamment beaucoup parce qu'il ne retire pas du mandat du ministère des Pêches et des Océans la promotion des pratiques d'élevage de saumon et de leurs produits, le saumon d'élevage, ce qui limiterait les répercussions sur le saumon sauvage.
Pour autant, le gouvernement mérite des félicitations pour son engagement en faveur du principe de précaution, mais il faut qu'il le montre par des actes.
Le principe de précaution, c'est l'idée selon laquelle, en l’absence de certitude scientifique, des mesures de conservation peuvent et devraient être prises en cas de méconnaissance des risques de préjudices graves ou irréversibles à l'environnement ou aux ressources en dépit de la consultation des meilleures données accessibles. Selon ce principe, pour que des mesures gouvernementales soient prises pour protéger le saumon sauvage, il faudrait prouver de manière scientifique qu'il existe un risque plus que minimal.
Dans ma province d'origine, la Colombie-Britannique, les preuves s'amoncellent. Des vidéos explicites sont apparues montrant des déversements sanguinolents pleins de virus recrachés directement par des installations de transformation de saumon d'élevage dans l'océan où le saumon sauvage migre. Ce sang, cela a été confirmé, est contaminé par le très contagieux réovirus pisciaire.
La chaîne CTV a rendu compte, dans son émission W5, de l'occupation par des Premières Nations d'élevages de saumons dans des cages en filet, sur la côte Ouest, comme le ministre le sait. Le reportage montrait des images crues de saumons d'élevage au corps déformé et parlait des effets désastreux de la propagation de la maladie, laquelle, à l'échelle industrielle, a des répercussions sur notre population de saumons sauvages.
Le documentaire racontait la lutte menée par des militants environnementalistes pour faire disparaître les élevages de saumon dans des cages en filet de la route migratoire empruntée par le saumon sauvage et montrait comment ces élevages contribuaient à la transmission de virus comme le réovirus pisciaire au saumon sauvage et dans quelle mesure le dramatique déclin de la pêche au saumon sauvage était lié à leur expansion. Le documentaire montrait aussi comment l'industrie du saumon d'élevage a magouillé avec le gouvernement pour nier ce que le ministère des Pêches et des Océans avait déjà confirmé, à savoir que le réovirus pisciaire est présent dans la population de saumon d'élevage et est en train de contaminer le saumon sauvage.
En Colombie-Britannique, Gary Marty, le vétérinaire en chef responsable du dépistage des maladies, a coécrit avec Marine Harvest, la plus importante entreprise dans le domaine de la salmoniculture en Colombie-Britannique, des articles faisant la promotion de l'industrie.
Manifestement, le gouvernement fédéral se trouve dans une situation de conflit d'intérêts puisque le mandat du ministère contient une disposition qui assure la promotion de l'industrie de salmoniculture. Cela va à l'encontre des recommandations de la commission Cohen, en particulier la recommandation 3, qui dit ceci: « Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l’industrie salmonicole et de son produit, le saumon d’élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans. »
Dans le documentaire présenté à l'émission W5, le ministre a dit que le gouvernement n'avait pas l'intention de permettre l'expansion de l'industrie tant que la recherche scientifique n'aurait pas produit de données concluantes. Les scientifiques du ministère même ont indiqué que les maladies du réovirus pisciaire et de l'inflammation des muscles squelettiques et cardiaques s'étaient propagées au saumon sauvage du Pacifique. Quelle est l'ampleur du risque qui devra être démontrée avant que des mesures ne soient prises? Cette industrie présente manifestement plus qu'un risque minime. Le moment est venu de retirer ces élevages de saumon en cage, ces foyers de maladie, de la voie migratoire des saumons sauvages.
La semaine dernière, j'ai reçu copie d'une lettre que le chef Ernest Alfred de la nation des 'Namgis a adressée au premier ministre. Il veut que ce dernier sache pourquoi les membres de sa communauté ont quitté son assemblée publique à Nanaimo. C'est un message important pour tout le gouvernement. J'aimerais en faire la lecture pour que son contenu soit consigné au compte rendu:
Lettre ouverte au gouvernement du Canada
Monsieur le premier ministre,
On m'a demandé d'expliquer pourquoi les membres de mon peuple avaient quitté l'assemblée publique de Nanaimo. Des messages importants devaient être transmis à votre gouvernement. Au nom de mon peuple, j'aimerais exprimer clairement notre grand mécontentement de n'avoir pu aborder nos graves préoccupations.
On peut clairement voir des représentants de nombreuses nations assis devant l'énorme drapeau du Canada. Je porte la coiffe de la danse de la paix, que nous arborons en signe de paix et de bienvenue et pour montrer notre détermination. Je porte également une tunique en tissu d'écorce de cèdre, un habit de guerre traditionnel. J'ai rapidement retiré ma coiffe après avoir quitté l'immeuble, un acte symbolique illustrant l'absence totale de respect manifestée envers nos peuples. Dans nos eaux territoriales au large de l'archipel Broughton, on a déclaré une guerre contre nous, les peuples côtiers, et contre notre gagne-pain.
Il y a maintenant 168 jours, nous avons décidé d'occuper les fermes piscicoles situées sur nos territoires. Notre mission: protester contre les pratiques illégales qui ont cours dans nos eaux en les consignant et en les rendant publiques. Cette mission n'a rien de nouveau, puisque nous réclamons depuis plus de 30 ans la fermeture de ces parcs d'engraissement. Avant aujourd'hui, aucune enquête de ce type ne s'était intéressée à la pisciculture. Les responsables de cette industrie ne sont pas assez dignes de confiance pour qu'on leur confie de tels renseignements. Pour être tout à fait honnête, la frustration et l'impatience ont atteint un niveau inégalé. En 168 jours, nous n'avons vu les agents des pêches que deux fois. Si le réovirus pisciaire n'est pas un problème, c'est parce que le ministère des Pêches et des Océans essaie de le cacher. [Le ministre] s'est ligué avec Marine Harvest pour nous traîner en justice. J'ai l'impression que le gouvernement du Canada cherche à se réconcilier avec la Norvège, mais en utilisant notre territoire comme monnaie d'échange. C'est inacceptable! Nos eaux n'ont jamais été concédées, pas plus que nos terres et le droit ancestral que nous avons de les surveiller.
Le statut même des fermes piscicoles de l'archipel Broughton est sérieusement remis en question. Nos eaux ont été le théâtre d'une invasion norvégienne, et nous avons été forcés de défendre nos investissements dans le saumon sauvage. Avis d'éviction, intervention musclée de la GRC, arrestations, actions en justice devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, perte du statut d'aquaculture, mise à mal de la réputation, examens et enquêtes de la part du gouvernement: à peu près rien n'a pu convaincre l'industrie de l'aquaculture de mettre fin à ses pratiques irresponsables sur nos territoires. Pour tout dire, ces entreprises ont regarni les stocks d'à peu près toutes les fermes piscicoles situées dans nos eaux, même si elles ont été très souvent prévenues qu'il pourrait y avoir de graves conséquences. Nous en avons assez!
D'un bout à l'autre de la province, les peuples des Premières Nations, les groupes environnementaux, les organismes du secteur de l'écotourisme et de très nombreux contributeurs à l'industrie du saumon sauvage nous ont fait part de leur solidarité et de leur soutien plein et entier. Les courriels de soutien continuent d'affluer de partout sur la planète. On dirait que l'industrie piscicole de la Colombie-Britannique a attiré l'attention du monde sur elle. Je trouve donc encore plus déplorable, pour ne pas dire embarrassant, que nous n'ayons pas réussi à retenir celle du gouvernement fédéral canadien. Nous disons tous la même chose.
L'industrie du saumon sauvage doit être protégée. Les emplois que fournissent les fermes piscicoles ne disparaîtront pas si elles sont déplacées près des rives au moyen de parcs clos. L'activité économique si chère au gouvernement reprendra le long de la côte Ouest. Les piscicultures ne créent pas d'emplois — elles en ont fait disparaître tout le long de la côte Ouest!
Le gouvernement fédéral doit faire fermer les fermes piscicoles à enclos ouverts de l'archipel Broughton qui se sont installées il y a plus de 30 ans sur les territoires des six nations alliées sans leur demander leur consentement ni même les consulter. Si le gouvernement fédéral a le moindre espoir de voir la réconciliation se concrétiser sur nos territoires, il doit agir maintenant.
Avec tout le respect que je vous dois, défendez-nous!
Cordiales salutations, le kwakwabalas
le chef Ernest Alfred
Mouvement d'occupation de l'île Swanson par la nation 'Namgis
De toute évidence, les Premières Nations en ont par-dessus la tête. Comment un gouvernement qui prétend entretenir de véritables relations de nation à nation avec les Autochtones peut-il faire la sourde oreille devant ces demandes d'aide? C'est une honte. Je presse le gouvernement d'écouter ce que les Autochtones ont à dire. Ça suffit, les études et les belles paroles: il est temps d'agir. De grâce, qu'on aille les rencontrer.
Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché en 2017 sur la Loi sur les pêches. Le Nouveau Parti démocratique du Canada a proposé des modifications à apporter à la Loi afin de la moderniser complètement. Pour faire progresser la relation « de nation à nation » avec les Premières Nations, il recommande, premièrement, de reconnaître les droits des Autochtones dans la Loi; deuxièmement, de remplacer l'approche de la « délégation » par une collaboration où les Premières Nations sont des partenaires pour la gestion des pêches; troisièmement, de reconnaître le droit des Première Nations à entreprendre toute forme d'échange commercial ou de troc; quatrièmement, d'intégrer des principes directeurs de réconciliation qui permettent et favorisent les processus décisionnels partagés et axés sur le consentement — par exemple la cogestion ou la cogouvernance — avec les Premières Nations et qui peuvent concilier la souveraineté antérieure et les champs de compétence des Premières Nations; cinquièmement, d'ajouter aux facteurs pris en compte dans le processus décisionnel les principes de durabilité — y compris l'intégrité écologique et la durabilité culturelle —, le droit autochtone, la protection des droits inhérents autochtones et les principes énumérés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; enfin, veiller à ce que l'élaboration de nouveaux règlements repose sur la consultation véritable, l'accommodement et l'obtention du consentement des Premières Nations.
J'espère que ces recommandations pourront être intégrées au projet de loi C-68 quand le comité procédera à son étude.
Une autre chose nous préoccupe, et c'est que le projet de loi C-68 donne au ministre un pouvoir arbitraire trop grand, qui lui permettrait d'autoriser les projets industriels et immobiliers préjudiciables. J'espère que le gouvernement songera à des amendements pour moderniser le libellé du projet de loi de manière à ce que les décisions soient fondées sur des connaissances scientifiques plutôt que sur l'opinion du ministre. Faisons intervenir la science et laissons la politique en dehors de tout cela.
Martin Olszynski, chargé de cours en droit à l'Université de Calgary et spécialiste en droit des pêches, est d'accord. DeSmog Canada l'a cité. Il aurait dit:
On fait un usage malheureux d'un langage discrétionnaire, ce qui signifie que bien des choses dans la mesure législative proposée sont laissées à la discrétion du ministre et ne requièrent pas de preuve particulière.
Il a ajouté:
Par exemple, il y a un article qui traite des mesures à prendre pour gérer le déclin des stocks de poisson. La mesure législative nouvellement modifiée dit: « [...] s’il [le ministre] est d’avis qu’un stock de poissons qui a diminué jusqu’au point de référence limite pour ce stock ou qui se situe sous cette limite risque d’être affecté [...] » Ce n'est pas satisfaisant de l'avis de certains.
Dans le même article, Brett Favaro, un chercheur à l'Institut des pêches et de la mer de l'Université Memorial, a déclaré ceci:
J'espérais une ligne qui n'aurait pas été « si le ministre est d’avis qu’un stock de poissons [...] a diminué », mais plutôt « si les stocks de poissons ont diminué comme le démontrent les meilleures données disponibles, il devrait y avoir des mesures en place visant à rétablir les stocks. »
J'espère que nous serons en mesure de régler certaines de ces questions linguistiques en comité.
Le projet de loi C-68 donne force de loi à la recommandation du NPD au Comité permanent des pêches et des océans au sujet du rétablissement. Nous avons recommandé qu'une nouvelle version modernisée de la Loi sur les pêches doive préciser le rétablissement des stocks de poissons dont l'abondance est inférieure au niveau limite. Elle devrait également stipuler la présentation d'un rapport annuel au Parlement sur l'état des stocks de poissons au Canada et les décisions de gestion prises concernant les stocks dans les zones critiques.
En octobre 2017, Oceana Canada a publié un examen approfondi de l'état des pêches du Canada et la première évaluation annuelle de la manière dont le gouvernement les gère. Les résultats étaient alarmants. Ils révélaient que les pêches canadiennes sont en sérieuse difficulté. En effet, seulement le tiers des stocks sont considérés comme en santé et, de ce nombre, 13 % sont dans un état critique. De plus, en raison d'information insuffisante, il avait été impossible d'établir l'état de 36 % des stocks.
Bien que le ministère des Pêches et des Océans ait signalé qu'au Canada 19 stocks marins se trouvent dans une situation critique, Oceana en a relevé 26 dans son analyse, qui utilise les mêmes sources d'information. Au moment où le rapport a été publié, Robert Rangeley, directeur des sciences d'Oceana Canada, a déclaré: « Ce qui est le plus inquiétant, c'est qu'il n'y a que trois plans prévus pour rétablir ces 26 populations largement décimées. »
C'est honteux que le Canada tarde à se conformer aux normes internationales en matière de gestion durable des pêches. Dans les pays où le gouvernement a une obligation légale en matière de rétablissement, la croissance des populations de poissons a rebondi. Les chiffres sont impressionnants. Compte tenu du rétablissement obligatoire aux États-Unis, au cours des 20 dernières années, 43 stocks de poissons ont été rétablis. Ces stocks ont fait augmenter les recettes de 50 % en moyenne par rapport aux recettes obtenues lorsqu'ils étaient surexploités.
C'est la première fois que le rétablissement des stocks de poissons épuisés est inclus dans la Loi sur les pêches du Canada. Cependant, les détails relatifs au rétablissement figureront dans les dispositions réglementaires. Cela me préoccupe, mais si les dispositions réglementaires sont rigoureuses et prévoient des objectifs et des échéanciers, et si elles tiennent compte de l'incidence des changements climatiques et de l'interaction entre les espèces, nous serons sur la voie du succès.
Je termine en citant Susanna Fuller, du Centre d'action écologique, qui est d'accord avec moi. Elle a déclaré:
Nous continuerons d'insister sur le fait qu'il faut prévoir dans les dispositions réglementaires des objectifs et des échéanciers ainsi qu'une approche écosystémique au rétablissement qui tient compte de l'incidence des changements climatiques et de l'interaction entre les espèces.
Je suis...
J'ai accordé un peu plus de temps au député pour terminer la citation, et je suis certaine qu'il aura l'occasion d'ajouter autre chose pendant la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Port Moody-Coquitlam de ses commentaires et du soutien du Nouveau Parti démocratique à ce projet de loi.
Je prends note que le député et son parti ne pensent pas que le projet de loi soit parfait. Nous ne prétendons pas qu'il l'est. Cependant, nous pensons qu’il marque une nette amélioration et nous serions évidemment heureux de travailler avec le député et avec d’autres collègues de la Chambre des communes à l’étape du comité pour trouver des moyens de le renforcer.
J’ai pris note des commentaires du député sur la question des flux environnementaux. Il a raison de dire que l'organisme West Coast Environmental Law a accompli un travail remarquable à ce sujet. Nous nous en sommes en partie inspirés dans le cadre de notre analyse de cette question importante. Je travaillerai volontiers avec le député et avec d’autres collègues sur cette question cruciale et sur des moyens de renforcer le projet de loi.
Je prends également bonne note des observations du député sur la réglementation. Il s’agit d’une chose qui doit être faite de façon rigoureuse et transparente. Là encore, nous sommes ouverts aux suggestions, car nous voulons être certains de ne pas faire fausse route sur ce sujet.
Mon collègue en a parlé dans une question à la suite de mes observations. Il vient de Colombie-Britannique et je pense qu’il a sans doute un point de vue intéressant sur la façon dont des politiques telles que celle concernant les propriétaires-exploitants et celle sur la séparation des flottilles pourraient améliorer la sécurité économique des pêcheurs sur la côte Ouest. Je me demande s’il a des suggestions à faire sur la manière dont nous pourrions reprendre les aspects positifs de ces politiques pour voir une amélioration de la situation économique de personnes que lui-même et mes collègues représentent sur la côte Ouest.
Madame la Présidente, je sais qu’il est très difficile d’essayer de transposer ce qui est maintenant bien ancré dans le Canada atlantique et au Québec sur la côte Ouest, qui a un régime très différent qui a été développé au fil des années. Cependant, il me semble que cela se fait en consultation, en collaboration avec l’industrie, en travaillant avec la volonté de voir les choses autrement, et en cherchant à savoir ce que ces mesures apportent aux collectivités côtières touchées par la modernisation et les changements.
Nous avons vu un changement considérable au fil des années, avec la perte de nos transformateurs de poissons, et nous devons donc trouver une meilleure façon d’inclure nos collectivités côtières et de faire en sorte qu’elles bénéficient des retombées. Nous devons examiner les politiques de contiguïté et voir comment nous incorporons ce qui fonctionne dans le Canada atlantique et au Québec dans l’approche utilisée sur la côte Ouest, qui est assurément très avancée pour ce qui est des quotas individuels transférables. Nous devons aussi déterminer la meilleure solution et bien sûr voir comment nous pouvons incorporer des pratiques exemplaires en collaboration avec les syndicats du poisson, les intervenants de la transformation et de la pêche et le secteur de la pêche commerciale, et aussi être à l'écoute de ceux-ci pour savoir comment cela peut changer.
Je demande instamment au ministre de rencontrer le chef Ernest Alfred et de tenir compte du contenu de sa lettre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très important et de ses commentaires à propos du gouvernement, qui n'est pas du tout à l'écoute.
Je me demande si le député pourrait commenter une déclaration faite par Sergio Marchi, de l'Association canadienne de l'électricité, qui était ministre sous un gouvernement fédéral précédent. Il a dit que le projet de loi C-68 « ne permet pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière ». Il a ajouté ceci:
Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi [...] [Cela] fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre et permettent au Canada d’atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques.
Nous sommes en présence d'un gouvernement qui ne porte pas attention aux aspects qui concernent la conservation, les Premières Nations et les activités commerciales.
Je me demande si le député pourrait donner une idée de l'ampleur du travail qu'il reste à faire au comité pour parvenir à un bon projet de loi.
Madame la Présidente, je crois que le gouvernement a écouté en ce qui concerne la Loi sur les pêches. Les Canadiens lui ont dit très clairement au cours des élections de 2015 qu’ils voulaient ces protections environnementales, tel que le rétablissement de la Loi sur les pêches. Je crois que le gouvernement a écouté.
Nous avons formulé nos commentaires par l'entremise du Comité permanent des pêches et des océans. En fait, le NPD a produit un rapport dissident. Nous avons estimé qu’une de nos recommandations n’avait pas été intégrée au rapport du comité, mais bon nombre des recommandations qu’on y trouvait étaient déjà dans la Loi sur les pêches. Par conséquent, nous croyons que le gouvernement a écouté le NPD à ce propos. Nous félicitons le gouvernement d’avoir effectué ces changements. Notre préoccupation est qu’ils n’ont pas été mis en œuvre assez rapidement, une promesse qui avait été faite au moment des dernières élections.
Il est clair que la Loi sur les pêches a été éviscérée en 2012, et c’est ce qui a fait réagir les Canadiens. Ils ne voulaient pas que cela se produise. Les changements du gouvernement conservateur à la Loi sur les pêches sont allés trop loin. Les scientifiques et bien d’autres, y compris d’anciens ministres conservateurs des pêches, se sont élevés contre ces changements.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours très éclairant, mais qui m'a aussi un peu inquiétée, puisqu'il parlait des compagnies de l'industrie salmonicole qui font fi du fait que des saumons portent des virus et continuent d'infecter les autres saumons sauvages. L'industrie semble s'autoréglementer et l'information est connue du ministère des Pêches et des Océans, mais il n'y a pas vraiment d'action de la part du gouvernement.
Quelle incidence cela peut-il avoir sur la biodiversité marine, sur les pêches en général et sur la santé humaine? Comment se fait-il que l'on n'intervienne pas, alors que c'est une recommandation du rapport Cohen?
Cela m'inquiète beaucoup et j'ai l'impression qu'il n'y a pas vraiment d'action de la part du gouvernement fédéral. La protection de la biodiversité marine devrait pourtant faire partie de son mandat. Je pense que le projet de loi va dans cette direction, alors j'aimerais que le député m'en explique les tenants et les aboutissants.
[Traduction]
Madame la Présidente, je désire remercier ma collègue du Québec, qui est une députée très diligente et passionnée ainsi que très préoccupée par l’environnement, notamment l’impact sur les écosystèmes marins, tel que nos pêches.
De toute évidence, l’aquaculture du saumon sur la côte Ouest est un problème majeur. Une grande partie de mon exposé à la Chambre y a été consacrée.
Ma collègue a soulevé un excellent point à propos de la connaissance qu’a le Ministère de l’impact qu’ont les virus et les maladies dans nos eaux. Nous élevons le saumon de l’Atlantique sur la côte Ouest dans des parcs en filet. Les excréments et les matières associées à la pisciculture vont directement dans l’océan. Comme les pisciculteurs le savent, les maladies sont directement liées à la gestion des déchets, et la manière dont nous traitons ces déchets et dont nous contenons les maladies est cruciale. Il est encore plus difficile de les gérer lorsqu’ils vont directement dans l’océan.
Le ministère a étudié ce problème. Il sait que les virus et les maladies existent et il connaît leurs conséquences pour nos pêches. Une fois que les déchets sont rendus dans des eaux libres, il est difficile de remettre le fauve dans sa cage.
Il nous faut empêcher cela. La Loi sur les pêches doit empêcher que la pollution et les maladies pénètrent dans les habitats de pêche sauvage.
Madame la Présidente, je désire remercier le député de Port Moody—Coquitlam, qui s’est fait le champion infatigable de la lutte contre les usines à poissons toxiques, car c’est ce qu’elles sont vraiment. Ce ne sont pas des fermes piscicoles. Elles ne sont associées à rien de chaleureux ou de gentil, comme le terme de « ferme » pourrait le laisser croire. On trouve ces installations tout le long de notre littoral et elles détruisent notre saumon sauvage, comme mon collègue l’a si bien décrit.
Il y a un autre élément qui entre en jeu ici. Je veux que les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et le ministre tournent leur attention vers le resserrement de la réglementation et mettent fin au conflit d’intérêts.
Je me demande aussi si le député a une opinion sur la nécessité de réglementer les essais sismiques. Le Canada ne réglemente pas les essais sismiques et les conseils d’administration de sociétés d’exploration extracôtière ont approuvé des essais sismiques dans l’habitat d’espèces de baleines en péril.
Madame la Présidente, j’apprécie l’intervention de ma collègue du Parti vert, non seulement à propos de l’aquaculture du saumon, mais aussi de nos épaulards résidents du Sud.
Il est d’une importance cruciale pour nous d’étudier non seulement l’activité sismique, mais aussi le bruit des navires et les autres facteurs ayant une incidence sur le saumon de la côte Ouest. Il nous faut davantage de connaissances scientifiques en vue de protéger les épaulards de la bonne manière. Il nous faut aussi protéger leur nourriture, qui est le saumon quinnat.
Il nous faut étudier plus de faits scientifiques. Nous devons examiner l’impact des fermes piscicoles sur le saumon quinnat et le saumon sockeye sauvage. Il nous faut aussi vraiment étudier comment éliminer le bruit nuisant aux baleines.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Je suis très fier de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd’hui afin de faire entendre à Ottawa la voix de mes électeurs et de parler en faveur des changements proposés à la Loi sur les pêches. Il y a plusieurs changements de fond et j’aimerais profiter de l’occasion afin d’aborder bon nombre d’entre eux. De façon plus réaliste, je consacrerai plutôt le temps alloué à une question majeure, la protection de la pêche côtière indépendante prévue dans les révisions proposées à la Loi. Je voudrais en particulier vous faire part de certaines de mes réflexions sur la sécurité économique que cette mesure assurerait aux collectivités rurales telles que celle au sein de laquelle j’ai grandi.
Madame la Présidente, j’espère que vous me donnerez un peu de latitude afin que je pose le contexte qui est selon moi nécessaire afin d’expliquer l’importance qu’a le projet de loi pour les habitants de Nova-Centre.
Je viens d’un village appelé Merigomish. Il s’agit d’une petite collectivité du détroit de Northumberland, en Nouvelle-Écosse. J’ai grandi dans une famille de six enfants. J’ai cinq sœurs. Mes parents étaient des enseignants qui ont insisté pour que nous fassions des études afin d’avoir une carrière plus tard. Je suis heureux que nous ayons tous suivi leur conseil, mes sœurs et moi, et fait cet investissement. Il s’agit d’un investissement en temps et en ressources qui me plaisait beaucoup et que j’étais prêt à faire. Ce à quoi je n’étais pas préparé, et je crois que c’était le cas de tous les membres de ma famille, c’était qu’à la fin de nos études, au moment d’entrer sur le marché du travail, nous n’étions pas nécessairement prêts à quitter l’endroit où nous avions grandi pour aller gagner notre vie.
Si je remonte jusqu’à l’année précédant ma décision de me présenter comme député, voici quelle était la situation familiale: j’avais deux sœurs, toutes deux professionnelles dans l’industrie médicale, qui étaient déménagées en Ontario pour trouver de l’emploi; pour ma part, devenu avocat, j’avais trouvé un emploi que j’adorais à Calgary. Deux de mes sœurs plus jeunes sont devenues enseignantes et l’une a déménagé de la Nouvelle-Écosse au Nouveau-Brunswick afin d’occuper un emploi dans une école privée. L’autre élevait sa fille à plein temps pendant que son mari faisait la navette entre le Canada et le Moyen-Orient afin de gagner de quoi faire vivre le ménage. Ma plus jeune sœur terminait ses études à l’Université St. Francis Xavier et a depuis déménagé à Halifax pour occuper un emploi au sein d’une grande firme comptable.
Si quelqu’un nous avait demandé voilà 10 ans ce que nous voulions faire de nos vies, je ne sais pas si nous aurions pu répondre, mais je crois que nous aurions dit que nous voulions rester près de chez nous. La réalité, dans bien des petits patelins et petites collectivités, c’est que ce n’est pas une option. Je suis heureux de la mobilité dont nous jouissons au Canada en tant que jeunes gens et que professionnels, mais la possibilité de gagner sa vie au sein de la collectivité où nous avons grandi n’existe pas pour bien trop de gens.
Il existe cependant un brillant exemple d’industrie permettant aux jeunes gens de collectivités comme celle dans laquelle j’ai grandi de rester chez eux et de bien gagner leur vie. C’est le secteur des pêches. Lorsque je visite ma collectivité aujourd’hui et que je descends au quai de Lismore, je peux y trouver Kelly, qui était dans ma classe en 2e année et qui travaille encore dans le secteur des pêches. Ryan, un de mes anciens équipiers au base-ball, est aussi pêcheur dans le détroit de Northumberland.
J’ai eu récemment des échanges avec une électrice dont le mari est propriétaire-exploitant d’un bateau de pêche au homard. Ce qu’elle m’a dit illustre l’importance des pêches pour les collectivités locales. Ses dépenses annuelles, avant même sa première prise, sont de 82 000 $ et 90 % de ce montant est dépensé exclusivement dans le comté de Pictou, un petit coin de la Nouvelle-Écosse. Le 10 % qui reste va à d’autres entreprises de la province. Si les pêcheurs sont coupables de quelque chose, c’est de dépenser de l’argent dans leur propre collectivité et de faire vivre leurs voisins, de sorte qu’ils puissent aussi rester dans la collectivité.
Les avantages économiques de la pêche sont peut-être évidents, mais il est bon de les rappeler. Nous exportons maintenant plus de 100 espèces différentes de fruits de mer. L’an dernier, nos exportations de fruits de mer ont atteint 6,6 milliards de dollars, un record. Nous avons des échanges commerciaux avec l’Europe, par exemple, dans le cadre de l’AECG, qui a éliminé des tarifs dans le secteur des fruits de mer, des mollusques et des crustacés en particulier, ce qui contribuera à hausser le prix des fruits de mer.
Quelque 72 000 Canadiens gagnent leur vie grâce à la pêche ou à des activités connexes. Il est facile de citer des statistiques et de parler de milliards de dollars ou de l'apport de cette industrie au PIB, mais il est plus difficile de voir à ce que les avantages découlant de cette croissance ne profitent pas seulement aux Canadiens les mieux nantis, qui ont peut-être des intérêts commerciaux dans le secteur des pêches, mais aussi aux gens qui travaillent sur le terrain ou, plus précisément, dans les eaux canadiennes. C'est ce qui donne au projet de loi à l'étude toute son importance. En plus de favoriser la sécurité économique des pêcheurs, il favorisera celle des collectivités rurales et assurera leur survie.
Quand je regarde les dispositions qui contribueront à la sécurité économique des collectivités rurales, je suis rempli d'espoir. Mon espoir trouve sa source non seulement dans le texte du projet de loi, mais aussi dans mes conversations avec le ministre. Il y a déjà deux ans que je travaille à ce projet et que j'en fais la promotion. J'ai aussi obtenu les conseils de pêcheurs locaux afin que leur voix ne soit pas seulement représentée à la Chambre des communes, mais qu'elle fasse partie intégrante de la mesure législative à l'étude aujourd'hui.
Si cette mesure est adoptée, le ministre pourra prendre en considération les facteurs sociaux, économiques et culturels lors de la prise de décisions concernant les licences. Il pourra aussi tenir compte de la nécessité de préserver l'indépendance des titulaires de licences pour les pêches côtières.
Il est extrêmement important pour les collectivités que je représente que les titulaires de permis conservent l’avantage de leur permis et que ce soient eux qui pêchent.
Le projet de loi contient également des mesures qui interdisent à certains types de sociétés de détenir un permis de pêche. Il ne s’agit pas d’une croisade contre les sociétés. En fait, certaines relations commerciales qui existent dans les pêches aujourd’hui posent un danger très réel pour les collectivités rurales. De grandes sociétés sont capables de décrocher plusieurs permis. Elles peuvent, par exemple, essayer de racheter le permis de 50 pêcheurs. Les pêcheurs peuvent encore pêcher, mais les avantages de leur permis profiteront à ceux qui possèdent une grande installation où ils peuvent ajouter de la valeur au produit. Cela peut être une bonne chose, mais avec le temps il pourrait y avoir des conséquences pratiques pour le capitaine d’un navire de pêche qui fait vivre sa famille — comme, peut-être, ses parents faisaient vivre la leur avant lui. Ce capitaine qui gagne bien sa vie aujourd’hui pourrait se retrouver, éventuellement, employé au salaire minimum. Cela ne me plaît guère.
C’est une chose de me croire sur parole, mais, lorsque j’ai parlé avec mes électeurs, ils avaient quelque chose à dire. Je vais vous faire part d’une déclaration de la Northumberland Fishermen's Association et de quelqu’un que je respecte énormément, Ronnie Heighton, ardent défenseur non seulement de la pêche, mais aussi des économies rurales plus généralement. Cette lettre dit: « Il est essentiel pour l’industrie de base que les pêcheurs soient tenus d’utiliser personnellement leur permis de pêche. La politique de séparation des flottilles est cruciale pour faire en sorte que ceux qui tirent un revenu de la pêche ne soient pas des transformateurs, mais des titulaires de permis individuels. Il est essentiel pour l’économie locale de soutenir les emplois de la classe moyenne en gardant ces avantages de la pêche individuelle au sein de nos collectivités. »
Je remercie Ronnie de m’avoir communiqué cette information, de m’avoir éclairé et d’être quelqu’un sur qui je peux compter quand j’ai besoin de conseils sur la meilleure façon de défendre les intérêts des collectivités de pêcheurs à la Chambre des communes.
Je veux aussi profiter de cette occasion pour remercier le ministre, un fabuleux partenaire dans ce dossier. Son père, il y a peut-être des décennies, a commencé un projet, et le fils, l’honorable ministre, le finit maintenant.
Je suis fier de voir ce projet de loi avancer et fier de représenter mes collectivités. J’ai fait campagne en 2015 pour parler au nom de mes électeurs à Ottawa et pas le contraire. Voir ce que m’ont dit mes électeurs inscrits dans le projet de loi, savoir qu’il améliorera la sécurité économique de collectivités rurales et de collectivités côtières rurales dans tout le Canada atlantique me rend extrêmement fier de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui.
Madame la Présidente, notre collègue a parlé de l’impact économique des pêches. Il a aussi parlé de l’importance de protéger le mode de vie qu’il a décrit. Comme le savent les députés, plus de 72 000 personnes travaillent dans le secteur des pêches au Canada. Notre collègue a aussi mentionné que ce secteur exporte pour plus de 6 milliards de dollars de fruits de mer par année. L’un des aspects clés de ce texte de loi est la volonté d'assurer la reconstitution des stocks de poissons. Il rappelle l’importance de veiller à ce que l’objectif de reconstitution des stocks soit inclus dans la Loi sur les pêches.
Nous savons qu’il est crucial de pouvoir compter sur une solide réglementation assortie de calendriers et d’objectifs qui permet de faire en sorte que ces plans de reconstitution des stocks soient pris au sérieux par le ministère. Mon collègue peut-il s’engager à veiller à ce que cette solide réglementation voie le jour, et qu’elle soit assortie de calendriers et d’objectifs, à l’appui de ces plans de reconstitution?
Madame la Présidente, avant de répondre à cette question, j’aimerais dire que le gouvernement a déjà lancé d’importants travaux en vue de reconstituer les stocks de poissons. Je sais qu’il existe dans ma circonscription des projets de reconstitution des stocks de saumons dans la rivière West à Sheet Harbour et dans la rivière St. Mary's à Sherbrooke.
Il est évidemment d’une importance capitale que les Canadiens aient l’assurance que la reconstitution des stocks aura bel et bien lieu, et que ce ne sont pas des paroles en l’air. Nous devons mettre en place un processus dans lequel ils pourront avoir confiance. Lorsque nous élaborerons un règlement, nous devrons mener une consultation rigoureuse et très transparente pour montrer que, conformément au calendrier établi, nous ferons le nécessaire pour reconstituer les stocks de poissons, de façon que les collectivités rurales que je défends aujourd’hui aient la possibilité de pêcher, et pas seulement maintenant mais aussi pour des générations à venir.
Madame la Présidente, je suis assez confiant que nous avons devant nous un texte de loi qui aura un véritable impact sur l’habitat des poissons dans l’avenir.
Je sais que le caucus de l’Atlantique et celui de la Colombie-Britannique se réjouissent de ce texte de loi, qui était fort attendu. Mon collègue pourrait il nous parler de l’importance de soumettre ce projet de loi aujourd’hui? Nous savons qu’il y a eu de nombreux échanges entre les membres du caucus, qui veulent de l’action dans ce domaine. Notre ministre responsable du dossier a pris les choses en main pour assurer la protection de l’habitat du poisson, en cherchant des façons d’élargir la protection et d’accroître la qualité et la quantité des poissons à l’avenir.
Madame la Présidente, j’irai encore plus loin en disant que ce ne sont pas seulement les caucus qui ont extrêmement à cœur ces dispositions législatives, mais aussi la population que nous représentons.
La démarche en vue de l’adoption de ce projet de loi a représenté un exercice de démocratie incroyable. Au sein de notre caucus de l’Atlantique, nous avons vu des gens parler passionnément de conversations qu’ils avaient eues avec des électeurs qui affirmaient, le 5 décembre 2012, être découragés d’assister à une réduction aussi importante des mesures de protection prévues pour les rivières, les lacs et les voies navigables au Canada. Si je ne me trompe pas, je crois qu’on en comptait 159 dans l’annexe de la loi.
Lorsque je vois les mesures visant à restaurer les protections perdues aux termes d’un projet de loi omnibus en 2012, je sais que nos collègues du caucus de l’Atlantique se réjouissent parce qu’on les a écoutés, mais aussi, ce qui importe davantage, parce que nous sommes en mesure d’intervenir ici, de prendre notre place et de faire entendre les voix de nos électeurs à la Chambre des communes.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais savoir si mon collègue trouve que ce serait important que le ministre de Pêches et Océans n'obtienne pas trop de pouvoirs discrétionnaires, et qu'il prenne plutôt ses décisions basées sur des faits et sur la science.
Dans l'autre législature, on a eu des problèmes quand les scientifiques ont été muselés. On dit maintenant qu'il serait important de se fier à la science. Toutefois, dans le libellé du projet de loi, il n'y a aucun endroit où on dit que la prise de décision devrait être basée sur la science. On dit plutôt que le ministre peut prendre les décisions, selon son opinion. Selon moi, cela devrait être corrigé.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que dit la députée est extrêmement important. Les mesures que le ministre prendra devraient être fondées sur des faits, des données scientifiques et des données probantes, dans tous les cas.
Je suis d’avis que des pouvoirs discrétionnaires pour certains aspects des décisions peuvent être positifs, à condition que le public soit convaincu que les décisions prises en vertu de ces pouvoirs discrétionnaires le sont de façon publique et entièrement transparente. Elles doivent être prises non pas pour servir des intérêts privés, mais pour servir l’intérêt public.
Évidemment, lorsque des données scientifiques sont disponibles, nous devrions les utiliser pour prendre les décisions, mais lorsqu’une préoccupation particulière se pose, spécialement sur les plans social ou économique, les pouvoirs discrétionnaires ne sont pas toujours une mauvaise chose.
Madame la Présidente, je suis fier d’appuyer les modifications proposées à la Loi sur les pêches, qui permettront le rétablissement des protections perdues et la modernisation des mesures de conservation du poisson et de son habitat. Elles sont le résultat de consultations exhaustives qui se sont déroulées au cours des deux dernières années. Les Canadiens ont parlé, le gouvernement a écouté, et nous agissons maintenant.
J’aimerais passer en revue les éléments du projet de loi qui portent sur la surveillance et la mise en application de la loi, deux domaines qui ont été gravement compromis après les modifications apportées en 2012 et 2013. J’aimerais commencer par la surveillance.
Tout au long des consultations concernant les modifications proposées, des groupes autochtones et d’autres intervenants ont manifesté leur intérêt quant à une surveillance accrue à plusieurs égards. Par exemple, ils souhaitent voir davantage de rapports et plus de transparence concernant les dispositions de protection de l’habitat comprises dans le projet de loi. Je suis heureux d’affirmer que le gouvernement a donné suite à cet appel à l’action.
Conformément à notre engagement en matière de transparence, la loi permettrait la création d’un registre en ligne. Celui-ci comprendrait des renseignements concernant les décisions en matière de permis et d’autorisation, ainsi que des codes de pratique et des normes. Le registre contribuerait aussi dans une large mesure à améliorer la capacité du ministère d’assurer la mise en application de la loi. Les Autochtones et les autres intervenants souhaitent aussi que des normes claires soient établies quant à la façon dont les promoteurs contrôlent les impacts d’un projet sur le poisson et son habitat. Les modifications proposées résoudraient ces préoccupations en facilitant l’accès aux données de surveillance grâce au registre public.
Je vais maintenant parler de l’amélioration des mesures d’application de la loi. Comme nous le savons, les agents des pêches ont la responsabilité d’assurer le respect de tous les aspects de la Loi sur les pêches, notamment des dispositions visant la protection du poisson et de son habitat. En 2012, les mesures de protection prévues à la Loi sur les pêches ont été réduites; il ne faut donc pas s’étonner que le taux d’application des dispositions relatives à l’habitat ait chuté de 80 % entre 2004 et 2016. Le projet de loi sur les pêches dont nous sommes saisis aujourd’hui irait plus loin que le simple rétablissement des mesures de protection disparues. Il renforcerait et moderniserait également les pouvoirs d’application de la loi conférés aux agents des pêches. J’aimerais maintenant souligner les changements proposés à cet égard.
Dans le cadre des séances de consultation et de participation publiques tenues relativement à ce projet de loi, les Canadiens ont clairement dit qu’ils souhaitaient que les patrouilles se composent d’un plus grand nombre d’agents des pêches, afin qu’ils puissent attraper un plus grand nombre de contrevenants et les tenir responsables de leurs actes. Je suis heureux d’annoncer que nous proposons des modifications visant à clarifier, renforcer et moderniser le processus d’application de la loi. À titre d’exemple, les agents des pêches se verront conférer trois nouveaux pouvoirs.
Premièrement, ils pourraient exiger qu’un navire ou un véhicule soit immobilisé et déplacé dans un lieu propice à une inspection. Un agent des pêches pourrait donc ordonner à un navire de retourner au port ou à un véhicule de se rendre dans un lieu sécuritaire aux fins d’inspection. Deuxièmement, les agents des pêches pourraient exercer leurs pouvoirs à l’égard de tout navire de pêche canadien se trouvant dans les eaux et sur le territoire d’un autre pays, avec l’accord de celui-ci. Troisièmement, les agents des pêches ne seraient pas tenus responsables des infractions à la loi commises dans l’exercice de leurs fonctions, et cette exemption s’appliquerait également à toute personne qui les accompagne.
D’autres modifications prévues au projet de loi moderniseraient les pouvoirs des tribunaux en y ajoutant quatre éléments. Premièrement, les certificats signés par un analyste seraient admissibles en preuve devant un tribunal pour attester que la substance, le produit ou le poisson a été analysé ou a fait l’objet d’essais, pour faire état des résultats de ces essais et pour confirmer la précision des instruments utilisés par les agents des pêches. Deuxièmement, les tribunaux pourraient autoriser la confiscation de tout équipement de pêche illicite utilisé dans des eaux de pêche canadiennes. Troisièmement, les tribunaux pourraient autoriser la prolongation de la confiscation au-delà de la période initiale de 90 jours. Quatrièmement, les tribunaux pourraient autoriser la confiscation du poisson ou de tout autre objet dont la possession est illicite, même en l’absence d’accusation.
Une autre modification conférerait au ministre le pouvoir de suspendre ou d’annuler un permis lorsque son titulaire est en défaut de paiement d’une amende infligée à l'égard d'une infraction à la Loi sur les pêches.
Les contrevenants ne devraient pas tous être traduits en justice, une procédure qui peut être très longue et coûteuse pour toutes les parties. Les modifications prévoient la conclusion d’accords sur les mesures de rechange. Ces accords viseraient essentiellement la résolution des problèmes en s’attaquant à la cause même de l’infraction. Ce sont des solutions de rechange plus économiques que le recours au système de justice pénale, et il a été démontré que ces mesures pouvaient réduire le taux de récidive. Les modifications proposées étendraient le recours à ces mesures de rechange pour certains délits liés au poisson et à son habitat, lorsque le contrevenant a reconnu sa responsabilité.
En résumé, le projet de loi propose de nouvelles mesures qui renforceront la surveillance et qui moderniseront la protection du poisson et de son habitat. Le ministère souligne aussi le besoin de planifier plus stratégiquement les activités de surveillance. Ces modifications renforceraient et moderniseraient également les pouvoirs d’application de la loi dont disposent les gardes-pêche. Ils mettraient de nouveaux pouvoirs à la disposition des tribunaux tout en étendant l’application de mesures de rechange.
Je suis fier d’appuyer ce projet de loi. Les modifications rétabliront les mesures de protection que nous avions perdues et moderniseront nos façons de protéger les pêches. En outre, elles feront renaître la confiance du public envers les activités de conservation et de restauration du ministère.
J’exhorte mes collègues à appuyer les modifications proposées et à favoriser leur adoption rapide à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, selon la recommandation 3 du rapport du commissaire Cohen, Pêches et Océans Canada va à l'encontre de son mandat et devrait faire cesser la promotion de l'industrie salmonicole, étant donné qu'il y a des virus qui contaminent des poissons et que ceux-ci contaminent ensuite les saumons sauvages, ce qui contamine toute la chaîne alimentaire et nuit à la biodiversité marine.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que la promotion de cette industrie ne devrait pas faire partie du mandat de Pêches et Océans Canada, puisque celle-ci contamine nos stocks de poissons?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner que nous avons consulté les Canadiens sur tous les aspects de ces modifications. En tout, 2 063 Canadiens se sont inscrits en ligne, et près de 5 500 personnes ont rempli le questionnaire en ligne. Je suis donc convaincu que l’on a tenu compte des préoccupations de ma collègue.
Monsieur le Président, le gouvernement s’efforce avant tout de corriger les torts causés à la Loi sur les pêches par le gouvernement précédent. Nous nous sentons profondément responsables de protéger l’environnement, surtout dans le cas des pêches et, en fait, des océans.
Mon collègue pourrait-il nous donner plus de détails sur la situation dans laquelle le gouvernement précédent nous avait entraînés et ce qu’il a fait en 2012, puis la comparer à la situation où nous nous trouvons maintenant, en nous expliquant de quelle manière cela renforcera la protection de l’environnement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m’avoir donné l’occasion de présenter plus de détails.
Le gouvernement libéral a promis non pas de simplement restaurer l’ancienne version de la Loi sur les pêches, mais de l’améliorer. Il tient ainsi une promesse importante qu’il avait faite aux Canadiens.
Nous présentons une modification à apporter à la Loi sur les pêches. Une fois adoptée, cette loi assurera la restauration et la protection du poisson et de son habitat. Le gouvernement conservateur précédent nous avait fait perdre ces protections. Les modifications que nous proposons d’apporter à la Loi sur les pêches favoriseront le processus de réconciliation avec les Premières Nations, avec les Métis et avec les Inuits. Elles favoriseront le renouvellement de la relation de nation à nation, que le gouvernement considère comme une priorité. Ces modifications nous obligeront à protéger le savoir traditionnel autochtone lorsque nous prendrons des décisions régies par la Loi sur les pêches.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Premièrement, j’aimerais souligner le commentaire fait par mon collègue de la vallée du bas Fraser. Selon lui, ils voulaient améliorer encore davantage la loi. Je suis d’accord avec lui. Elle était déjà assez bonne. Les changements que nous y avons apportés en 2012, sous le précédent gouvernement, étaient substantiels.
En tant que coprésident du caucus parlementaire des amants du plein air, je m’occupe souvent de pêche et, surtout, de pêche récréative. S’il y en a qui ont eu la chance de s'adonner à la pêche sur glace le week-end dernier, tant mieux pour eux. Malheureusement, je n’en ai pas eu le temps. Cependant, quand nous passons du temps en famille, c’est souvent exactement ce que nous faisons.
Lorsque les libéraux d’en face font quelque chose de bien pour les pêches ou qu’ils prévoient quelque chose de constructif dans le projet de loi C-68, ils ne peuvent pas s’empêcher du même coup de nous envoyer une pique. Je trouve qu’ils font preuve de mauvaise foi et je veux défendre notre bilan.
Nous avons amorcé un programme très important, le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Nous avons accordé des millions de dollars à, essentiellement, des organismes locaux afin d’aider les gens qui aspirent à une pêche durable dans les cours d'eau et leurs affluents pour les pêcheurs récréatifs.
D’ailleurs, dans un article de 2015 qui fait allusion à la fédération des pêcheurs et des chasseurs de l’Ontario, un organisme non partisan, on peut lire ce qui suit:
[...] principal organisme à but non lucratif pour la conservation du poisson et de la faune de l'Ontario, [la fédération] félicite le gouvernement fédéral d'avoir décidé d'augmenter considérablement le financement accordé à l'excellent Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives en lui accordant 15 millions de dollars de plus sur deux années.
Le gouvernement fédéral en question, c'est le gouvernement conservateur. Ce n'est là qu'une annonce parmi beaucoup d'autres. L'article se poursuit ainsi: « Notre projet était l'un des 96 projets financés pendant la première année du programme, partout au Canada. » On parle de millions de dollars.
Certains pensent que seulement quelques rares âmes vont à la pêche la fin de semaine, mais la pêche récréative génère plus de 8 milliards de dollars en activité économique annuellement. Bien franchement, nous en aimons l'aspect patrimonial. Personnellement, j'aime aller à la pêche. Cependant, l'activité économique doit être soutenue, et c'est ce qu'a fait le gouvernement précédent.
Lorsque les libéraux affirment que le projet de loi C-68 est le grand sauveur de la pêche récréative au Canada, c'est un peu exagéré. Beaucoup de mesures ont déjà été prises. Reste-t-il beaucoup de choses à faire? Absolument. Nous nous préoccupons tous du nombre de poissons qu'il y a dans certains affluents de la côte Est et de la côte Ouest et nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir. Les conservateurs et les libéraux s'entendent sur ce point. Dire que le gouvernement précédent n'a rien fait n'est pas dire la vérité.
Je tiens à parler un peu du projet de loi C-68 et de ce qu'il vise à accomplir. Le gouvernement précédent avait bien fait les choses.
Il semblerait que les libéraux veuillent toujours alourdir la bureaucratie. Ils parlent de financer différents groupes pour qu'ils mènent des études qui sont normalement confiées à des bénévoles, comme c'est le cas actuellement. Un groupe à Valemount fait un travail excellent pour établir des habitats pour le saumon et d'autres poissons dans les cours d'eau; il fait son possible pour construire des échelles à poissons et ainsi de suite. La grande partie de ces travaux sont accomplis par des bénévoles, des gens des environs qui s'intéressent à la pêche ou qui veulent simplement un habitat sain pour le poisson dans leur coin de pays, à Valemount.
Toutefois, le gouvernement libéral cherche maintenant à gaspiller beaucoup d’argent pour financer différents groupes cibles et d’étude, à dépenser de l'argent pour faire ce que font déjà des bénévoles. Encore une fois, je remets en question sa logique lorsqu'il finance des choses qui sont très bien comme elles sont, entre les mains de bénévoles. Les bénévoles sont une bonne chose. Ils sont là parce qu’ils manifestent un intérêt et qu'ils veulent que les cours d’eau du pays soient de meilleurs endroits pour le poisson. Encore une fois, pourquoi les libéraux engloutissent-ils toujours plus d’argent sans que cela n'améliore nécessairement la situation?
Il y a divers problèmes avec le retour des stocks, selon les cours d'eau. Il y a des efforts à faire. Au moyen du projet de loi C-68, le gouvernement libéral cherche peut-être à faire quelque chose de mieux, mais ce n’est pas en alourdissant la bureaucratie qu’il aidera le moindre poisson dans le moindre cours d'eau, surtout en Colombie-Britannique, ma province.
En général, nous sommes en faveur d’un vigoureux effort de conservation. Je sais que le député qui prendra la parole après moi est un fervent de la pêche. La plupart d’entre nous savent manier la canne à pêche et le moulinet, de sorte que nous tenons vraiment à préserver la ressource, surtout les poissons qui reviennent. Nous appuyons d’emblée les efforts qui entraîneraient une augmentation sensible des nombres de poissons qui reviennent et qui aideraient beaucoup les pêcheurs sportifs à accéder à certaines terres particulières.
Il y a un point de préoccupation qui ne se rattache pas vraiment au projet de loi C-68, mais qui concerne la pêche récréative au Canada: ce sont les zones de protection marine, que le gouvernement entend contester pour les pêcheurs sportifs en Colombie-Britannique.
Les libéraux disent qu’ils sont pour les pêches, et cetera, mais que les pêches sont destinées à l'usage des personnes. Toute restriction des pêches inquiète les députés conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre. Nous craignons assurément pour l’avenir à long terme de la pêche récréative, une activité ancrée dans la tradition, et toutes les belles expériences familiales qui y sont associées. Nous sommes allés à la pêche il y a quelques années avec mes enfants, qui ont tous capturé un poisson. Quelle belle expérience. Ce fut l’un de nos souvenirs mémorables de l'été 2016.
J’aimerais bien que le gouvernement dépense là où l’argent est bien reçu, c’est-à-dire littéralement par le poisson dans les cours d’eau. Au milieu des années 1990, j’ai eu le plaisir de travailler comme charpentier pour aménager une échelle à poisson dans un ruisseau au nord de chez moi. J’ai vu les efforts déployés par des gens qui se souciaient du cours d’eau et de la viabilité de la pêche. Une bonne partie de cet effort est venu de bénévoles qui travaillaient par bonté de cœur plutôt que seulement pour un chèque de paye.
Le gouvernement devrait se pencher sur ce qui fonctionne dans le système actuel avec les groupes de conservation en Colombie-Britannique, ma province, dans le Canada atlantique et dans les Prairies. Quelle que soit la province, il y a du monde qui aime la pêche. Je m’intéresserais à ce qui fonctionne déjà. Le gouvernement devrait en faire davantage de ce côté-là au lieu d’essayer de chambarder le régime. Selon moi, ce n’est pas la meilleure façon de dépenser et ce n’est pas un bon moyen de pérenniser la pêche au pays.
L’objectif pour tout le monde ici est de pérenniser la pêche pour que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants puissent pêcher pour encore longtemps. Je sais que les députés conservateurs et certains de nos collègues d’en face partagent le même objectif. Encore une fois, nous souhaitons que, lorsque le gouvernement dépense l’argent des contribuables, il le fasse judicieusement, sans engloutir des dollars dans un problème en espérant que cela suffira pour le régler.
Monsieur le Président, j'apprécie ce qu'a dit le député au sujet du fait qu'il pêche avec sa famille et ses enfants. L'été, mon fils et un de mes voisins vont aussi pêcher dans le lac qui se trouve au bout de notre rue. C'est exactement ce sur quoi porte le projet de loi, à savoir sur la capacité de continuer de se livrer à cette activité dans l'avenir. Il faut parfois adopter des règlements pour régir une activité afin que les générations futures, c'est-à-dire nos enfants, nos petits-enfants, et leurs enfants, puissent continuer d'en profiter.
Le député pourrait-il nous dire s'il croit qu'il est nécessaire de prendre des mesures législatives et d'établir des règlements afin que nous puissions continuer de profiter de la pêche dans l'avenir?
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que les enfants du député font de la pêche. C'est un merveilleux exemple des raisons pour lesquelles nous souhaitons que la pêche reste une activité viable au Canada et que les générations futures puissent en profiter.
Beaucoup de gens disent que le projet de loi C-68 est très bon et qu'il va régler tous les problèmes. J'ai lu plusieurs articles. Un article en particulier a retenu mon attention. L'auteur affirmait qu'il n'était pas tant question d'adoption de mesures législatives, mais plutôt de mise en oeuvre. S'il faut que nous améliorions le processus de mise en oeuvre pour obtenir de meilleurs résultats, nous devons d'abord nous pencher davantage sur la forme que ce processus devrait prendre, plutôt que de simplement donner de l'argent à un groupe complètement différent pour qu'il fasse tout autre chose et nous attendre à ce que cela donne de bons résultats. La question du processus de mise en oeuvre est au coeur du problème. Nous devons aller au fond des choses pour déterminer comment nous pouvons faire que le processus au Canada soit efficace.
Monsieur le Président, j'apprécie certainement la contribution du député au présent débat ainsi que son travail de président du caucus de la Colombie-Britannique.
Le député soulève une très bonne question lorsqu'il souligne que la réglementation a son importance, mais que des mesures doivent être prises pour faire savoir à la population en général, particulièrement aux gens de la Colombie-Britannique, que tous comptent et que le gouvernement n'oublie personne.
Dans le budget de l'année dernière, le gouvernement a accordé 400 millions de dollars à la côte Est pour l'innovation dans les domaines de l'aquaculture et de la pêche. Qu'est-ce que le gouvernement a fait en Colombie-Britannique? Il a essayé d'éliminer un fonds populaire destiné à financer la reconstitution des stocks de saumons dans les rivières.
Premièrement, le député pense-t-il que le gouvernement traite la Colombie-Britannique équitablement pour ce qui est de la pêche? Deuxièmement, pense-t-il que ce projet de loi aura pour effet de changer l'image que j'ai à l'esprit?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent, dont le député et moi faisions partie en tant que membres du caucus de la Colombie-Britannique, a pris des mesures formidables, par exemple en renforçant le partenariat avec la Fondation du saumon du Pacifique.
Toutefois, des considérations politiques entrent en ligne de compte. Vu les bons résultats obtenus avec ces mesures, vu les bénévoles qui oeuvrent sur le terrain pour que ce soit le cas, vu le projet de loi C-68 et vu la raison d'être de ce projet de loi, il serait normal d'augmenter la somme d'argent consacrée à ces mesures fructueuses. Malheureusement, c'est le contraire que le gouvernement choisit de faire. Il réduit le financement accordé aux mesures qui fonctionnent bien. C'est un choix étrange qui est difficile à comprendre pour les Britanno-Colombiens en général.
Le gouvernement actuel comprend-il ce qu'est la pêche sportive et les mesures de protection du poisson qui nous permettent d'éviter que plus personne ne puisse plus pêcher? Nous nous inquiétons des zones de protection marine qui empêchent les gens de pêcher. Ce n'est pas ce qui est visé. Nous devrions protéger le poisson pour pouvoir aller pêcher, et non pas empêcher les gens de pêcher.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-68 et des changements apportés à la Loi sur les pêches.
Les gens se demandent probablement ce qui pousse un gars des Prairies, plus précisément du Manitoba, à prendre la parole sur les pêches. Je rappelle donc à tous que je suis le fier représentant de Selkirk—Interlake—Eastman, où l'on retrouve le lac Winnipeg, le lac Manitoba, la rivière Winnipeg, le lac Saint-Martin et les collectivités environnantes.
Je représente plus de 1 000 pêcheurs commerciaux, des familles qui vivent de la pêche en eau douce. La pêche sur le lac Winnipeg est ouverte trois saisons par année: elle se déroule sur la glace pendant l'hiver, le printemps et l'automne. Ces familles dépendent de la pêche. À lui seul, le lac Winnipeg compte 23 ports pour petits bateaux. C'est une précieuse ressource naturelle qui doit être protégée.
C'est pourquoi les conservateurs, et moi en particulier, appuyons la protection de l'habitat du poisson ainsi que la protection de la pêche commerciale et de la pêche sportive, qui sont également importantes dans ma circonscription. Des gens viennent de partout dans le monde pour le plaisir de capturer des trophées de pêche, des dorés jaunes et des grands brochets. Certaines des meilleures zones de la planète pour pêcher le poisson-chat se trouvent dans le nord de la rivière Rouge dans ma circonscription. Nous sommes très fiers de la région. Nous voulons protéger cette pêche.
Je suis très préoccupé par ce que propose le gouvernement libéral. Les libéraux font un retour vers le futur, au bon vieux temps où on se servait d'un bâton pour marteler les propriétaires terriens, marteler les collectivités, frapper à coups de bâton, pour ainsi dire, tout agriculteur ou toute municipalité qui tentait d'apporter des améliorations ou de faire des aménagements.
Les libéraux vont aussi pénaliser l'énergie propre comme l'énergie hydroélectrique. Depuis près de 15 ans que je suis parlementaire, j'ai travaillé sur les répercussions de l'aménagement des barrages hydroélectriques sur l'habitat de poissons protégés dans le contexte de la réglementation fédérale.
Cette fois-ci on utilise un bâton plutôt qu'une carotte. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, nous étions fiers de travailler avec les intervenants, les pêcheurs récréatifs et les pêcheurs commerciaux. Nous étions fiers de collaborer avec les municipalités pour adopter des pratiques exemplaires, et de fournir les fonds nécessaires pour améliorer la protection de l'habitat du poisson. Nous avons vu les plus grands avantages d'utiliser une carotte plutôt qu'un bâton pour récompenser les bons comportements, améliorer la protection des pêches et protéger les écosystèmes naturels. Cela a porté ses fruits.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé 284 millions de dollars pour l'application de la loi, pour augmenter le nombre d'inspecteurs des pêches et des océans dans les Prairies afin de dire aux municipalités qu'elles ne peuvent pas faire ceci et cela, pour empêcher les agriculteurs d'assécher leurs champs inondés et pour tenter de protéger l'habitat du poisson au fond d'un fossé.
Cela n'a pas fonctionné dans les années 1990. Cela n'a pas fonctionné au début des années 2000, et c'est pourquoi le gouvernement conservateur a mis ces agents d'application de la loi là où on en avait le plus besoin, c'est-à-dire là où il y a eu surpêche, où l'habitat a été détruit, surtout en Colombie-Britannique, où ils ont fait appliquer la loi comme on aurait dû le faire, et non pas en harcelant les municipalités, les agriculteurs et d'autres utilisateurs des ressources.
Nous n'avons pas besoin de plus de lourdeurs bureaucratiques. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un gouvernement qui comprend les besoins de tous les intervenants et qui veut travailler en collaboration afin de fournir le meilleur habitat et le meilleur environnement possible pour protéger nos pêches.
Les libéraux ont peut-être augmenté la paperasserie administrative, mais ils ont réduit les dépenses des programmes actuels de protection de l'habitat. Le député de Dauphin-Swan River-Neepawa et d'autres députés de notre caucus ont travaillé fort et longtemps pour mettre en oeuvre le programme de protection de l'habitat du poisson, un programme qui a permis d'accorder des fonds à de petites organisations fauniques pour protéger l'habitat, principalement pour la pêche à la ligne. Ce programme a profité à la pêche commerciale et à la pêche autochtone. Ils ont pu tirer parti de l'augmentation des stocks de poissons et de la protection de l'habitat, des ruissellements naturels qui se déversent dans nos lacs, nos rivières et nos océans et qui permettent d'absorber cette charge de nutriments dans les marais et les marécages.
Le gouvernement libéral a tué le programme de conservation des terres humides, qui était vraiment important, non seulement du point de vue de la protection de l'habitat du poisson et de la protection de l'habitat du gibier à plumes des hautes terres et du gibier à plumes des milieux humides comme les oies, les canards et les tétras des Prairies, mais il a aussi fourni des fonds pour encourager les propriétaires fonciers à conserver ces terres humides, parce qu'elles ne sont pas seulement les reins, mais aussi les principales sources des aquifères. Il est honteux que le gouvernement se donne une image vertueuse en disant aux gens qu'il va faire davantage pour protéger l'habitat du poisson, alors qu'en réalité, il a tué des programmes et réduit les fonds disponibles pour améliorer et protéger l'habitat du poisson, et qu'il va dépenser plus d'argent des contribuables pour alourdir la paperasserie et la bureaucratie.
Il y aurait des règlements, mais nous ne savons pas encore à quoi ressembleront ces règlements. Nous sommes dans une situation où le gouvernement imposera davantage de règles et de règlements aux municipalités, aux collectivités rurales, aux Premières Nations et aux utilisateurs des ressources, y compris les producteurs d'énergie propre comme l'hydroélectricité — Manitoba Hydro, au Manitoba, par exemple — plutôt que d'adopter des pratiques exemplaires. C'est ce que nous, les conservateurs, préconisions lorsque nous formions le gouvernement. Si les municipalités devaient nettoyer des fossés, on leur disait quel était le moment de l'année pour le faire et comment le faire. Elles n'avaient pas à remplir toute une série de documents et à embaucher des ingénieurs ou des consultants en environnement pour effectuer ces évaluations environnementales afin de passer à travers la liste de vérification du ministère des Pêches et des Océans.
Nous savons aussi qu'il y aura plus de coûts pour les municipalités. Chaque projet qu'elles ont à réaliser exigerait d'elles qu'ils fassent de la duplication de tâches et qu'elles fournissent des documents de référence aux gouvernements fédéral et provinciaux. Le projet de loi ne précise pas clairement comment se débarrasser de la redondance et de tous les coûts qui seront assumés par les municipalités, qui sont à court d'argent et qui essaient de servir leurs contribuables.
Je suis producteur agricole et mon gendre est céréaliculteur et l'une des choses les plus importantes que nous devons affronter dans ma circonscription, Selkirk—Interlake—Eastman, ce sont les inondations, les précipitations excessives, qu'il s'agisse du ruissellement de la neige, des pluies abondantes ou des inondations en aval des rivières Rouge et Assiniboine en provenance des États-Unis et de l'Ouest canadien. Nous sommes au fond du bassin du lac Winnipeg; nous devons donc composer avec cet excès d'humidité. Les agriculteurs doivent avoir la capacité de drainer leurs terres, d'atténuer les effets des inondations et de mettre un terme aux dommages qu'elles causent.
Nous avons vécu cela dans les années 1990 sous le gouvernement Chrétien. Lorsque les agriculteurs ont essayé de creuser des drains pour détourner l'excès d'eau de leurs champs, qui noyaient leurs récoltes et leurs moyens de subsistance et qui risquaient de les ruiner, le ministère des Pêches et des Océans était là pour les frapper sur la tête avec un gros bâton, leur disant qu'ils ne pouvaient pas faire cela. Ils ont été condamnés à des amendes et pénalisés et leurs projets ont été arrêtés. Nous devons adopter des pratiques exemplaires pour faire en sorte que les gens puissent vivre sur la terre. J'ai peur qu'il ne s'agisse là que d'une autre politique libérale contre les agriculteurs et les municipalités rurales.
Enfin, les pêcheurs n'ont pas demandé ces changements. Nous savons déjà que, sous l'ancien régime, nous n'avons vu aucun résultat; je parle ici du système que les libéraux avaient dans les années 1990 et au début des années 2000. Nous faisons un retour vers le futur, là où le problème n'est pas résolu. Mon collègue vient de dire qu'il n'y a pas d'indicateurs sur la façon de gérer le résultat réel. S'il n' y a pas de résultats, en quoi cela profiterait-il aux pêcheurs commerciaux? En quoi cela profiterait-il aux pêcheurs autochtones et aux pêcheurs commerciaux qui apprécient la pêche à la ligne et nos cours d'eau?
Je demande au gouvernement d'examiner la question en détail afin de s'assurer que le processus n'est pas excessivement bureaucratique, qu'il n'alourdit pas de nouvelles formalités administratives un système déjà très lourd, que les Canadiens et les collectivités des régions rurales, qu'il s'agisse des Autochtones, des producteurs agricoles ou des pêcheurs, pourront tous en profiter, et que les coûts supplémentaires ne seront pas refilés aux municipalités et aux gouvernements provinciaux, de sorte qu'il puisse y avoir des activités de drainage, d'atténuation des inondations et de protection contre les inondations sans entrave par un gouvernement fédéral zélé.
Monsieur le Président, en bonne partie, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui reflète certains des changements qui s'imposaient en raison des changements apportés, je crois, par le gouvernement précédent dans un projet de loi budgétaire. Nous envisageons de rétablir les protections perdues, notamment en ce qui concerne l'habitat du poisson. Le projet de loi prévoit également que le gouvernement modernise un peu plus la loi en y ajoutant des mesures de protection supplémentaires. Parallèlement, il y a une quantité substantielle de ressources financières qui seraient mises à disposition.
En ce qui concerne l'importance de l'industrie, non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir, je me demande si mon collègue ne serait pas d'accord pour dire qu'investir dans l'habitat du poisson et le protéger est la bonne chose à faire. Mon collègue et ami a dit à quel point l'industrie est merveilleuse dans notre province, le Manitoba, et je suis d'accord. Il y a tant de potentiel, mais on s'attend à ce que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger l'habitat, par exemple. Le projet de loi va grandement contribuer à donner au ministre le pouvoir de prendre de telles mesures pour que, à long terme, nous ayons des stocks de poisson plus sains et un environnement plus sain.
Monsieur le Président, malheureusement, le député est mal informé. On n'a pas besoin de ce projet de loi. Il n'augmenterait pas la protection. Il ne ferait qu'accroître les obstacles réglementaires. Tout ce qu'il ferait, c'est renforcer l'application de la loi et augmenter le nombre d'agents de Pêches et Océans dans la province du Manitoba et partout ailleurs au pays, pour empêcher les agriculteurs, les pêcheurs et l'industrie d'aller de l'avant.
Le gros problème, c'est que les libéraux ne semblent pas comprendre que nous avions déjà mis en place les bons mécanismes. Ils veulent peut-être montrer qu'ils essaient de faire quelque chose pour protéger l'habitat du poisson dans une perspective environnementale, mais ils minent les efforts des collectivités rurales, de l'industrie et des pêcheurs, qui travaillent très fort depuis très longtemps pour améliorer l'habitat et veiller à ce que nous protégions nos terres humides et que nous augmentions les stocks de poissons.
En adoptant une approche de collaboration, nous pouvons faire davantage pour adapter les pratiques exemplaires afin que des projets comme la construction de nouveaux fossés, la réparation d'un pont ou la mise en place d'un nouveau ponceau soient réalisés sans avoir à passer par toutes les formalités administratives que les libéraux veulent imposer aux municipalités et aux Canadiens.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien conseiller municipal de Penticton, j'ai moi-même vécu l'expérience. Un promoteur avait mis de côté des dizaines de milliers de dollars pour avoir accès au mont Campbell par un nouvel escalier, ce qui était très convoité par la région. Nos planificateurs ont demandé des éclaircissements au ministère des Pêches et des Océans. Cependant, le site se trouvait à proximité d'un ruisseau. On nous a dit que le projet ne pouvait aller de l'avant parce qu'il y avait un plan d'eau adjacent à l'escalier proposé. C'était un vieux trou d'eau d'un terrain de golf. Par conséquent, le député a tout à fait raison d'affirmer que des gens à Ottawa ou dans des régions éloignées jouent sur les cordes sensibles pour exiger qu'on fasse quelque chose dans les régions rurales.
J'ai rencontré des intervenants dans ma région de la Colombie-Britannique. Ils demandent précisément que des mesures soient prises pour faire suite au rapport de la Commission Cohen; ils ne réclament pas ce genre de mesure législative. Le député convient-il que le gouvernement devrait se concentrer davantage sur les priorités des intervenants, que ce soit dans ma région ou dans la sienne?
Monsieur le Président, en tant que conseiller municipal, le député a été témoin des difficultés, des coûts et des maux de tête liés au fait d'avoir à traiter avec le MPO pour des choses aussi ridicules qu'un trou d'eau sur un terrain de golf. J'ai moi-même vécu une expérience similaire dans ma circonscription lorsque des agriculteurs dont les terres ont été inondées ont soudainement vu des carpes du lac Manitoba nager dans leurs champs. Peut-on considérer que c'est l'habitat du poisson? Il y avait du poisson dans les champs. Le projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir de dire que c'est un habitat du poisson et qu'il ne peut pas être touché.
Chez nous des mulets blancs, que nous appelons meuniers, remontent chaque printemps les fossés dans les eaux de ruissellement pour aller frayer. Cela empêche-t-il le nettoyage du fossé à l'automne quand il n'y a pas de poisson? Je ne pense pas que ce devrait être le cas, mais les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans lui permettraient d'arrêter la planification et l'utilisation régulières des ressources dans les Prairies.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows-Maple Ridge.
C'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet de deux importantes modifications proposées à la Loi sur les pêches. Ces modifications appuieraient la conservation de la biodiversité marine, limiteraient les menaces qui pèsent sur la conservation et la protection de nos ressources marines et permettraient une gestion et un contrôle appropriés et souples des pêches.
Pour élaborer nos propositions de modification à la Loi sur les pêches, nous avons examiné attentivement les recommandations du Comité permanent des pêches et des océans et nous avons largement consulté les Canadiens, nos partenaires, les groupes autochtones et les intervenants. Parallèlement à cet important travail, nous nous sommes employés à atteindre les objectifs de conservation marine du Canada, dépassant ainsi l'engagement de notre gouvernement de protéger 5 % de nos aires marines d'ici 2017, et nous allons de l'avant pour en protéger 10 % d'ici 2010.
La première des modifications à la Loi sur les pêches dont je parlerai aujourd'hui répond directement à un besoin que nous avons cerné dans le cadre de notre séance d'information sur les objectifs de conservation marine, et contribue également à la modernisation de la Loi sur les pêches.
Le 21 décembre 2017, le gouvernement a annoncé que nous avions conservé 7,75 % de l'espace marin du Canada. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos partenaires de Parcs Canada et d'Environnement et Changement climatique Canada, les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu'avec d'autres partenaires et intervenants autochtones pour atteindre cet important jalon de la conservation marine.
Nous maintenons le cap, alors que les travaux se poursuivent dans le cadre de notre ambitieux plan en cinq points pour atteindre les objectifs de conservation marine. Ce plan comprend, premièrement, l'achèvement des processus d'établissement des aires marines protégées qui étaient déjà en cours avant que le Canada n'établisse sa cible provisoire de 5 % et réaffirme son objectif de 10 %; deuxièmement, la protection des grandes zones extracôtières; troisièmement, la protection des zones sous pression; quatrièmement, la poursuite des modifications législatives qui sont maintenant connues sous le nom de projet de loi C-55; et cinquièmement, le point le plus pertinent pour la discussion en cours, la promotion d'autres mesures de conservation efficaces.
L'expression « autres mesures de conservation efficaces par zone » peut sembler compliquée, voire difficile à dire, mais le concept est simple. Il est bien connu et utilisé dans les forums internationaux. Le terme désigne les zones gérées autres que les aires marines protégées qui offrent une réelle protection à la biodiversité marine.
Le ministère des Pêches et des Océans a élaboré des critères rigoureux fondés sur des données scientifiques pour déterminer ces zones et a utilisé ces critères pour évaluer les fermetures de zones de pêche existantes en fonction de leur contribution à la conservation de la biodiversité marine. Les gestionnaires et les scientifiques de Pêches et Océans appliquent étroitement ces critères lorsqu'ils désignent de nouvelles fermetures de zones de pêche pour favoriser la conservation de la biodiversité. Grâce à cette approche, je suis fier de reconnaître que les 51 zones de pêche actuellement fermées sont des refuges marins qui jouent un rôle important dans la conservation de la précieuse biodiversité marine du Canada d'un océan à l'autre.
Les refuges maritimes du Canada comprennent la fermeture récemment annoncée des monts sous-marins et des évents du Pacifique extracôtiers, qui protège les évents hydrothermaux et les monts sous-marins rares et uniques sur la côte Ouest du Canada. Au large des côtes de la Nouvelle Écosse, le bassin d'émeraude et les aires de conservation des éponges du banc Sambro protègent des concentrations uniques au monde d'espèces d'éponges siliceuses, connues sous le nom d'éponges « chapeau russe ».
Dans l'est de l'Arctique canadien, la zone de conservation Disko Fan protège l'habitat d'hivernage du narval et des concentrations de coraux. Les espèces de corail qu'on y trouve comprennent les coraux bambous, qui constituent l'une des espèces de corail à croissance lente et à longue espérance de vie au Canada, et qu'on a trouvé nulle part ailleurs dans le monde à ce jour.
Il s'agit d'un petit échantillon des refuges marins qui aident à protéger nos écosystèmes marins uniques et précieux dans les trois océans qui bordent le Canada.
À l'heure actuelle, les refuges maritimes sont établis en vertu de conditions de permis et d'ordonnances de modification rendues en vertu de la Loi sur les pêches. Ces outils ont une place importante dans la gestion des pêches, mais bien qu'ils puissent être prévus pour de longues durées, ils ne sont pas conçus spécifiquement en fonction des objectifs à long terme en matière de biodiversité. Alors que nous nous sommes engagés avec nos partenaires et les intervenants dans notre démarche pour atteindre les objectifs de conservation marine du Canada, ils ont soulevé cette préoccupation et nous les avons écouté.
En vertu des modifications proposées à la Loi sur les pêches, un nouveau pouvoir permettra au ministre de prendre des règlements pour restreindre des activités de pêche précises à des fins de conservation et de protection de la biodiversité marine. Cet instrument réglementaire servira de complément à l'outil de désignation de zones de protection marines qui est déjà prévu dans la Loi sur les océans. Ces deux outils seront utilisés pour protéger des espèces, des caractéristiques et des habitats importants. La principale différence entre les deux outils, c'est que le nouveau pouvoir de réglementation qui sera inscrit dans la Loi sur les pêches pourra être utilisé dans le cas où des activités de pêche constituent une menace précise pour les éléments importants de la biodiversité qui ont été déterminés dans une zone donnée. Les dispositions de la Loi sur les océans relatives aux zones de protection marines, quant à elles, peuvent s'appliquer à différentes activités humaines, au besoin.
Le nouveau pouvoir proposé accordera aux autorités une marge de manoeuvre supplémentaire pour qu'elles puissent émettre des interdictions conçues tout spécialement pour répondre aux besoins d'une zone donnée en matière de protection. Le gouvernement appliquera ce nouveau pouvoir de réglementation à des refuges marins existants, ce qui permettra de remplacer l'approche actuelle qui consiste à décrire les interdictions ou les restrictions liées à la pêche dans les conditions des permis et les ordonnances de modification.
Cette nouvelle approche garantira à long terme la protection de la biodiversité qu'offrent les refuges marins. Il sera aussi possible de prendre des règlements qui s'appliqueront à de nouveaux refuges marins. Nous prenons au sérieux notre engagement en matière de conservation marine d'ici 2020, mais ce nouvel outil réglementaire fera beaucoup plus que nous aider à atteindre notre objectif de 10 %.
Les refuges marins établis en vertu de ces pouvoirs contribueront aux efforts que nous déployons pour conserver la biodiversité marine dans les océans et permettre aux générations futures de Canadiens d'exploiter ces ressources de façon durable. Les refuges marins joueront un rôle de premier plan dans les réseaux d'aires marines protégées en voie d'être installés sur les trois côtes canadiennes. Ils appuieront aussi la mise en oeuvre de la politique de gestion de l’impact de la pêche sur les zones benthiques vulnérables.
Cet outil réglementaire ciblé visant à désigner des refuges marins qui protégeront la biodiversité contribue à moderniser la Loi sur les pêches. Parce qu'il permet d'indiquer clairement quelles mesures de gestion contribuent à protéger la biodiversité à long terme, il rendra la gestion des pêches plus transparente et efficace.
Passons maintenant à une autre disposition qui servira, entre autres, à mieux protéger la biodiversité. Ce changement permettra à mon personnel d'agir rapidement et efficacement en cas de menaces pouvant surgir dans les océans et mettre en péril la conservation et la protection du poisson et de précieuses espèces marines.
À l'avant-plan de mes préoccupations et des préoccupations de bien des Canadiens en matière de conservation des océans se trouve la migration inattendue de la population de baleines noires de l'Atlantique Nord dans le golfe su Saint-Laurent, de même que les pertes inattendues et sans précédent de membres de cette espèce en voie de disparition au cours de la dernière année. Un nouvel outil que nous proposons d'ajouter à la Loi sur les pêches permettrait au ministre d'instaurer rapidement et efficacement des mesures ciblées de gestion des pêches à court terme afin de réagir aux menaces urgentes telles que celles qui pèsent actuellement sur la baleine noire.
À l'heure actuelle, lorsqu'une menace à la conservation et à la protection du poisson surgit au cours de la saison de la pêche, nous publions des modifications aux conditions de permis et émettons une ordonnance modificative. Cependant, non seulement ces outils sont mal adaptés pour tenir compte des objectifs de biodiversité à long terme, ils ne sont pas non plus conçus pour être mis en place à des fins d'intervention immédiate pour contrer des menaces urgentes et inattendues. Ces outils sont censés servir à remédier aux problèmes liés à l'utilisation durable et à la gestion adéquate des ressources halieutiques. De même, le processus pour mettre en oeuvre une modification des conditions de permis est lourd, prend souvent du temps, et les ordonnances modificatives ont une portée limitée par la réglementation.
Les modifications que nous proposons d'apporter à la loi nous permettraient d'instaurer des restrictions ciblées de l'activité de pêche en situation urgente. Certaines des menaces auxquelles la baleine noire a dû faire face en 2017 sont des exemples de problèmes urgents auxquels ont pourrait remédier au moyen de cet outil.
En conclusion, les nouveaux outils proposés dans la Loi sur les pêches modifiée nous permettraient de nous adapter de manière efficace et flexible à nos besoins à long terme en matière de conservation marine ainsi que de réagir aux menaces inattendues, urgentes et à court terme. Voilà deux des modifications que nous proposons d'apporter à la Loi sur les pêches dans le projet de loi que j'ai le plaisir d'appuyer. Il s'agit d'une solution concrète pour incorporer des mesures de protection modernes à une Loi sur les pêches renforcée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à une question qui a été posée par une de mes collègues et à laquelle le député de Nova-Centre a répondu. Il était question des pouvoirs discrétionnaires du ministre.
Selon le projet de loi, toute décision peut être basée sur les opinions du ministre et pas nécessairement sur des preuves scientifiques. Le député de Nova-Centre a répondu qu'il suffisait que le public fasse confiance au ministre et qu'il y ait de la transparence.
Cependant, qu'est-ce qui arrive si on change de parti, si la personnalité du nouveau ministre est tout à fait différente, s'il n'y a pas autant de transparence et si on ne fait pas autant confiance à ce ministre?
La députée ne pense-t-elle pas qu'il devrait être clairement établi dans la loi que les décisions doivent être strictement basées sur des preuves scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je représente une circonscription côtière et rurale, je peux affirmer que bon nombre des parties intéressées du secteur de la pêche appuient la Loi sur les pêches et les modifications qui y sont proposées. Par exemple, Melanie Sonnenberg, présidente de la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada, a affirmé que la Loi « revêt une importance capitale pour [eux] [...] Elle est source de stabilité pour [leur] communauté dans les années à venir. »
Le gouvernement fonde toutes ses décisions sur la science et sur des données probantes et nous croyons que cela est absolument essentiel. Même lorsqu'il y a un changement de gouvernement, les Canadiens s'attendent à ce que les décisions stratégiques soient prises en fonction des données scientifiques, en collaboration étroite avec les intervenants clés, qu'il s'agisse des Autochtones, des pêcheurs, des municipalités ou des gens qui habitent le littoral. C'est ce qui a été fait dans le cadre de l'élaboration de la Loi sur les pêches et de nombreuses personnes me l'ont confirmé, pas seulement dans ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, mais partout dans différentes assemblées générales annuelles.
Monsieur le Président, le projet de loi à l'étude vise essentiellement à trouver le point d'équilibre entre notre volonté d'encourager et de promouvoir des activités comme la pêche et celle de mettre en place des lois pour protéger l'environnement et l'avenir des générations futures afin qu'elles puissent continuer de profiter de l'environnement dont nous jouissons aujourd'hui.
Je me demande si la députée pourrait expliquer l'importance d'en arriver à un tel équilibre et dire tout le chemin parcouru depuis les agissements des conservateurs en 2012 jusqu'à la version du projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le Président, d’après ce que j’ai entendu dans ma circonscription, personne n’approuvait les coupures effectuées par le gouvernement Harper. Une de nos promesses électorales était de revoir la Loi sur les pêches. J’ai eu le bonheur récemment de voir naître une nouvelle petite-fille et je crois qu’il faut trouver un équilibre entre l’environnement et l’économie et aussi collaborer étroitement avec les intervenants. Je peux dire que je suis très fière des nombreux regroupements de pêcheurs dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et ailleurs qui déploient tellement d’efforts pour préserver à long terme les ressources de nos zones de protection marines.
À propos d’équilibre, pensons aux 17 baleines noires qu’on a retrouvées mortes en 2017. Il est certain qu’il y a là un déséquilibre. Les Canadiens d’un océan à l’autre et des gens du monde entier attendent de nous que nous donnions l’exemple en matière de prévention, de protection et de rétablissement de la baleine noire. Voilà ce qu'est l’équilibre et cela mérite une attention très sérieuse de notre part.
Dans les travaux menés à Pêches et Océans Canada à l’instigation du ministre, on a beaucoup discuté en tables rondes de la baleine noire et il a été question dans ces discussions de la Loi sur les pêches et de son importance pour assurer le rétablissement à long terme de cette espèce, qui compte moins de 450 individus aujourd’hui.
Monsieur le Président, depuis que j’ai été élu député de Pitt Meadows—Maple Ridge, j’ai eu l’occasion de rencontrer beaucoup de représentants d’organismes et de particuliers que la Loi sur les pêches touche directement.
Ce sont des organismes comme Watershed Watch, la Alouette River Management Society et la Kanaka Education and Environmental Partnership Society, mais aussi la nation de Katzie, des gardiens de cours d’eau, les administrations municipales de Pitt Meadows et de Maple Ridge, et des particuliers comme Jack Emberly, un auteur et environnementaliste de l’endroit, et Julie Porter, qui a étudié la restauration écologique à l’Université Simon Fraser.
Ma circonscription se trouve dans un bassin hydrographique et elle compte de nombreux Canadiens passionnés et travailleurs qui veulent protéger notre environnement et nos cours d’eau. Ils voulaient tous m'en apprendre plus sur les poissons et leurs habitats à diverses occasions comme lors des nombreuses tables rondes que j’ai animées, de la corvée de nettoyage du chenal de Katzie ou du dénombrement des poissons avec les gardiens des cours d’eau. Je n’oublierai jamais la fois où j’ai essayé de faire du canot dans des eaux où les algues et les plantes envahissantes étaient si denses qu’on pouvait à peine pagayer.
Dans toutes ces consultations, on voyait bien s’exprimer la tristesse, la déception et même la colère collective. La Loi sur les pêches avait été vidée de sa substance et ces groupes de gens se retrouvaient pratiquement privés de soutien, sans le secours d’une loi juste et claire. Il est temps de corriger les défauts de la Loi sur les pêches.
En juin 2016, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a annoncé que la Loi sur les pêches ferait l'objet d'un examen approfondi. Les gens de ma collectivité espéraient que cet examen déboucherait sur une amélioration de la loi. Au terme d'échanges et de discussions avec les gens de ma circonscription au sujet de la politique sur les pêches en général, j'ai présenté au ministre un rapport contenant plusieurs recommandations. Le gagne-pain et l'identité des habitants de Pitt Meadows—Maple Ridge sont liés à la pêche et à l'habitat du poisson. Par conséquent, les politiques sur les pêches et sur la protection des stocks de poissons ont une incidence directe sur l'environnement et la prospérité de ma collectivité.
J'interviens aujourd'hui pour appuyer les modifications à la Loi sur les pêches qui prévoient des mesures clés pour assurer la disponibilité des ressources halieutiques pour de nombreuses générations de Canadiens à venir. Aujourd'hui, le gouvernement propose des modifications législatives pour rétablir des mesures de protection des stocks et de l'habitat des poissons, d'une part, et pour adapter les mesures de protection aux défis du XXIe siècle, d'autre part.
Le gouvernement introduit ces mesures non seulement pour éviter que les ressources halieutiques ne continuent de décliner, mais également pour en assurer le rétablissement. Ces mesures contribueront à la protection de la biodiversité et engendreront des retombées économiques positives pour l'industrie de la pêche. Par surcroît, elles s'inscrivent dans le droit fil des principes de développement durable, de protection de l'environnement, de prospérité économique et de dynamisme social pour les générations d'aujourd'hui et de demain.
Bref, on estime que le secteur des pêches — qui emploie quelque 72 000 Canadiens — contribue à l'économie à hauteur de 13 milliards de dollars. Cette industrie constitue un moteur économique dans les collectivités rurales des trois côtes canadiennes, y compris les communautés autochtones. Voilà pourquoi le ministère des Pêches et des Océans prend des mesures pour assurer la prospérité économique du secteur des pêches, tout en traitant la conservation comme priorité de premier plan.
L’impact culturel des pêches est plus difficile à mesurer en dollars et en cents, mais il n’en est pas moins important. Certaines familles des communautés côtières vivent de la pêche depuis des générations. En fait, de nombreux Autochtones affirment que les traditions de la pêche datent de milliers d’années.
En rédigeant la Loi sur les pêches, le gouvernement comprenait que les pêches contribuaient à la vie des communautés rurales et autochtones de manières tangibles et intangibles. Suivant les principes du développement durable, nous nous sommes efforcés de maintenir l’équilibre entre les priorités environnementales, économiques et sociales. Nous préserverons ainsi l’intégrité des pêches pendant des années.
La durabilité et la productivité de nos pêches ne sont pas menacées par un facteur unique. Les dommages et la perte de l’habitat, les espèces envahissantes aquatiques et les changements du flux de l’eau douce contribuent tous au déclin des pêches marines. En fait, la restauration de l’habitat nous donne l’occasion de corriger les impacts négatifs du passé.
Ce projet de loi modifiant la Loi sur les pêches prévoit des mesures de restauration dans quatre domaines: le rétablissement des stocks de poissons, les facteurs à considérer en délivrant des permis et des autorisations, les zones d’importance écologique et la prise de règlements. Je vais m’étendre sur chacun de ces domaines, en commençant par les stocks de poissons.
Ce projet de loi prévoira la restauration des habitats dégradés du poisson. Il est évident que le ministère corrige déjà les impacts du passé et contribue à rétablir les stocks de poissons épuisés. Toutefois, ces activités ne sont pas incluses dans les volets principaux de son mandat. La nouvelle loi comblerait cette lacune. Les modifications proposées obligeraient le ministre, en prenant des décisions qui touchent les stocks épuisés, à déterminer si l’on a pris les mesures nécessaires pour rétablir ces stocks de poissons. Il devra aussi prendre des mesures pour restaurer l’habitat de ces poissons s’il pense que la dégradation de cet habitat a contribué au déclin des stocks.
Le deuxième domaine lié à la restauration de l'habitat du poisson contient la liste des facteurs dont le ministre devra tenir compte en octroyant des permis et des autorisations et en prenant des règlements. On y trouve une nouvelle question à considérer: les activités de compensation envisagées visent-elles en priorité la restauration des habitats dégradés?
Le troisième domaine lié à la restauration de l'habitat du poisson sera la création de zones d’importance écologique. Ces zones viseront à protéger les habitats de poissons sensibles et importants en y interdisant certains types d’activités. Les dispositions visant ces zones sensibles seront plus claires, plus strictes et plus faciles à appliquer. Je vais vous donner quelques exemples du fonctionnement de ce processus.
Avec la collaboration de partenaires, dont des groupes autochtones, le ministre désignera des zones d’importance écologique. Ces partenaires détermineront la meilleure façon de protéger les habitats du poisson et les activités que le ministre pourrait approuver. S’il pense qu’il est nécessaire de rétablir des habitats dans ces zones pour atteindre certains objectifs de conservation et de protection, il publiera le plan de restauration des habitats du poisson dans le registre public. Ce processus contribuera à la restauration des habitats, permettra aux partenaires de mieux participer à la prise de décisions et rendra ce processus de prise de décisions plus transparent pour les Canadiens.
Enfin, le quatrième domaine a trait au pouvoir de prendre des règlements sur la restauration des habitats du poisson. Ce pouvoir soutiendra la conservation et la protection du poisson. Les modifications proposées permettront au ministère de poursuivre son objectif politique général, qui est de rétablir l’intégrité écologique des habitats aquatiques dégradés ou endommagés. Ces modifications accordent au ministère le pouvoir législatif de planifier la restauration des habitats, de réglementer les torts que les projets de développement infligeront aux habitats aquatiques, de diriger les activités de compensation des habitats et de collaborer avec de nombreux partenaires à l’atteinte de ces objectifs.
Ces modifications que nous proposons d’apporter à la loi permettraient de générer trois résultats importants. Dans un premier temps, elles contribueraient à la protection de la biodiversité dans les écosystèmes aquatiques et du coup, les systèmes biologiques seraient plus stables et plus résilients et davantage en mesure de résister aux répercussions attribuables aux projets de développement. Dans un deuxième temps, elles aideraient à bâtir des stocks de poissons plus abondants et ainsi à augmenter la résilience des pêcheries et les éventuels gains économiques à long terme. Enfin, les modifications proposées contribueraient à la viabilité des stocks de poissons et à la prospérité économique soutenue des collectivités de pêcheurs du Canada.
Je suis de retour de ma circonscription, qui se trouve dans un bassin hydrographique, et mes concitoyens ont été très clairs. Ces modifications sont non seulement un souhait, mais également une nécessité dans ma circonscription et dans les collectivités d’un bout à l’autre de ce magnifique pays. J’invite tous les députés à appuyer avec moi ces modifications bien nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait quelques fois que je pose la même question à mes collègues libéraux.
La recommandation 3 du rapport du commissaire Cohen stipule que le ministère des Pêches et des Océans ne devrait pas faire la promotion de l'industrie salmonicole, puisqu'un virus contamine les stocks de saumons et que ceux-ci, une fois rejetés dans l'océan, contaminent aussi les saumons sauvages et nuisent ainsi à la biodiversité marine.
Il est inquiétant que le ministère des Pêches et des Océans, bien qu'il soit au courant de la situation, fasse la sourde oreille par rapport à la recommandation du commissaire Cohen. N'est-ce pas un peu bizarre, voire irresponsable de ne pas suivre cette recommandation, d'autant plus qu'on veut rétablir la loi sur la protection des poissons et de leurs habitats?
Si on est en faveur d'une meilleure biodiversité marine, pourquoi accorde-t-on au ministère un mandat de protection des eaux et des poissons tout en faisant la promotion de cette industrie toxique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici aujourd’hui pour discuter d’une question qui n’est pas survenue du jour au lendemain. Pendant des décennies, nous n’avons peut-être pas accordé d’attention à notre environnement et aux choses qui importent pour nos collectivités, et cette question en découle. Je ne doute pas une seconde que la première étape passe par la Loi sur les pêches. Les membres des collectivités doivent pouvoir comprendre exactement en quoi la Loi sur les pêches peut venir en aide à une collectivité ou un service municipal à déterminer la voie à suivre, par exemple, dans les aménagements futurs. C’est cette compréhension que nous devons pouvoir favoriser et sans une Loi sur les pêches solide, nous n’y parviendrons pas. C’est tout simplement le premier pas à faire pour y arriver.
Monsieur le Président, l’an dernier, le gouvernement a décidé, dans le budget, de consacrer 400 millions de dollars à l’innovation dans le secteur des pêches de la côte Est. Combien a reçu la Colombie-Britannique? Rien. L’an dernier aussi, le gouvernement a tenté d’annuler un fonds de reconstitution de stocks de saumon très populaire. Encore une fois, les Britanno-Colombiens ont manifesté leur indignation générale — je suis persuadé que le député en a eu vent — et le gouvernement est revenu sur sa décision. Les intervenants avec lesquels je m’entretiens me disent que ce qui les préoccupe encore plus, c’est que le gouvernement ne prend pas de mesures, qu’il ne progresse pas et qu’il ne dit même pas si la Commission Cohen avance dans ses travaux.
Avec toutes ces autres mesures touchant la Colombie-Britannique, le député croit-il que c’est la meilleure façon de faire augmenter le niveau des pêches dans cette province, ou estime-t-il que le gouvernement doit se pencher sur ces autres aspects dont la Colombie-Britannique a grandement besoin?
Monsieur le Président, l’an dernier, le gouvernement fédéral a institué un plan de protection des océans, au coût de 1,5 milliard de dollars. Ce n’est là qu’un morceau de notre casse-tête. Le message que j’ai reçu clairement au cours de toutes les réunions, de toutes les tables rondes, en allant compter les saumons et les autres poissons, et en examinant les cours d’eau connectés qui ne l’étaient pas, le message, dis-je, était d’aller de l’avant pour renforcer la Loi sur les pêches. C’était la première étape. Nous ne pouvons pas aller de l’avant si tout le monde fait ce qu’il veut de la Loi sur les pêches. Nous devons pouvoir aider nos partenaires à l’échelle du pays pour faire en sorte que la Loi sur les pêches assure de solides protections pour l’environnement halieutique. Autrement, nos pêches seront perdues. C’est pourquoi il nous faut une solide Loi sur les pêches.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi d’intervenir aujourd’hui pour parler du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
En premier lieu, j’aimerais offrir mes meilleurs vœux au ministre des Pêches. Il est bon de le voir à la Chambre mener le combat contre ses problèmes de santé. Même s’il nous arrive de nous envoyer des flèches et d’avoir des vues parfois très divergentes, au début et à la fin de chaque journée, nous sommes tous des Canadiens avec des familles, des amis et des êtres chers. Mes meilleurs vœux au ministre.
Je m’en voudrais aussi de ne pas souhaiter un retour rapide à la santé à mon bon ami et collègue, le député de Cariboo—Prince George. Nous savons tous que sa détermination est un gage de guérison pendant qu’il continue de défendre les intérêts de ses électeurs et de tous les Canadiens.
Une bonne part du projet de loi C-68 vise un même objectif du gouvernement libéral, soit la perpétuation de l’idée des protections perdues. Je dirais que cette idée repose sur des allégations fausses et sans fondement, et j’expliquerai aujourd’hui comment ces allégations n’ont pas été prouvées ou ne sont pas fondées.
La Loi sur les pêches est l’une des plus vieilles lois fédérales au Canada. Elle remonte à près de 100 ans. La loi a été modifiée à l’occasion, et peu importe qu’elle ait effectivement été assortie ou pas d’une disposition d’objet, son principe global a été de gérer et de protéger nos pêches.
Comme nous le savons, le Canada est un vaste pays avec des littoraux et des pêches sur trois océans qui renferment une multitude d’espèces, certaines sédentaires et d’autres très migratrices. Le Canada a aussi une vaste gamme de pêcheries, qui vont des petits bancs de palourdes aux pêcheries de morue et de saumon, qui couvrent des centaines de milliers de kilomètres carrés. La gestion de toutes ces pêches est compliquée par le fait même que certaines des espèces les plus recherchées sont très migratrices. Le cycle de vie de certaines les amène sur de vastes étendues d’océans, tandis que d’autres migrent depuis des environnements d’eau douce vers des environnements marins, avant de refaire le voyage inverse.
Au fil des ans, les gouvernements fédéraux ont pratiqué différentes stratégies de gestion des pêches du Canada. Certaines stratégies ont bien réussi, tandis que d’autres ont été un échec retentissant. Chose certaine, les gouvernements qui se sont succédé ont cherché à maintenir la santé de nos pêches pour les conserver et les gérer de manière à perpétuer la valeur à tirer de nos océans et de nos ressources halieutiques. La prospérité des Canadiens dépend de la gestion durable de ces ressources pour appuyer les pêcheurs, les cueilleurs, et les collectivités qui en dépendent pour leur subsistance.
Les modifications de 2012-2013 apportées à la Loi sur les pêches ont été faites afin d’éliminer les lacunes de longue date mises en évidence par l’interprétation et l’application incohérentes de la Loi sur les pêches d’avant 2012. Le Comité permanent des pêches et des océans, dans le cadre de son examen des modifications de 2012, a entendu des Canadiens qui ont souligné la nécessité modifier la Loi d’avant 2012 pour la rendre plus pertinente et plus fonctionnelle pour ceux qui y sont assujettis au quotidien.
Dans ses commentaires, Canards Illimités Canada a déclaré qu’aux termes de l’ancienne Loi sur les pêches, un grand nombre des projets et des activités de conservation qu’il a proposés en vue de restaurer, mettre en valeur ou gérer l’habitat des zones humides ont été considérés par Pêches et Océans comme une « destruction de l’habitat du poisson ». En d’autres mots, la définition de la Loi d’avant 2012 n’a pas permis la mise en œuvre de projets qui auraient pu améliorer l’habitat et les pêches. Dans ce contexte, l’ancienne Loi sur les pêches a eu pour effet de réduire la capacité de cet organisme de conservation à « mettre en œuvre de nouveaux programmes de conservation visant à protéger et à conserver des habitats essentiels à la sauvagine et à d’autres espèces animales qui dépendent des milieux humides, dont les poissons. »
Voilà ce qu’ont donné les interdictions de l’ancienne Loi sur les pêches. Ce sont ces mêmes interdictions que le gouvernement cherche actuellement à rétablir dans le projet de loi. Le projet de loi C-68 qui nous est présenté renferme des propositions pour modifier la Loi sur les pêches, et certaines de ces propositions visent à rétablir les éléments de la Loi qui se sont avérés dysfonctionnels. Le projet de loi contient un nombre important de propositions. En fait, il y a pour 58 pages de propositions de modifications, sans compter les 13 pages des notes explicatives et de révisions.
Depuis une semaine, l’étude de ce projet de loi soulève beaucoup de questions, mais il faudra sans doute attendre longtemps avant que le ministère, le ministre ou – éventuellement – les tribunaux y répondent.
Nous, les parlementaires, recevons des séances d’information technique sur les projets de loi dont la Chambre est saisie. C’est un privilège que nous ne prenons pas à la légère. Ces séances ont pour but de donner aux législateurs que nous sommes des réponses à certaines questions épineuses qui se cachent dans les projets de loi.
Je dois dire que je suis sorti d'une séance d’information technique sur le projet de loi C-68 plus tôt cette semaine avec plus de questions que de réponses. Des intervenants ont communiqué avec moi, des Canadiens de partout au pays, qui vivent sous le régime de la Loi sur les pêches. Tous ont beaucoup de questions et, par conséquent, des inquiétudes tout à fait raisonnables quant à ce projet de loi.
Comment établira-t-on les réserves d’habitats? On ne semble avoir défini aucun paramètre. On renvoie une grande partie de tout cela aux règlements, des règlements dont personne n’a encore vu d’ébauche jusqu'ici. Comment les réserves d’habitats seront-elles contrôlées et validées? Là encore, le projet de loi ne fournit aucune précision. Tout est laissé ouvert, au gré de ce qu’il pourrait y avoir en cours de route. Il y a beaucoup de questions, mais si peu de réponses.
Quelle catégorie de projets fera partie des projets désignés, c’est-à-dire, quels projets seront ou ne seront pas préalablement approuvés? Nous n’avons pas de réponse.
Quelle est la définition d’une « zone d’importance écologique »? Celle contenue dans le projet de loi C-68 me semble très vague. On n’y trouve aucune indication précise de ce qui peut être ou ne pas être considéré comme une zone d’importance écologique. Parle-t-on d’une zone abritant une poignée de poissons rouges ou d’un élément clé pour la conservation des aires de frai de nos précieux stocks de saumons? On n’en trouve aucune définition dans le projet de loi.
Quelle information contenue dans les décisions ministérielles le ministre sera-t-il en mesure de cacher aux Canadiens qui portent un intérêt direct à ces décisions? Selon certaines parties du projet de loi, de l’information remise au ministre pourra être tenue confidentielle et non divulguée. Qu’arrivera-t-il au promoteur dont le projet est arrêté et qui n’a aucun moyen de savoir quelle information lui est cachée?
Qui sera habilité à élaborer des lois sur les pêches et les océans? Comment assurera-t-on une cohérence pour éviter la prolifération de régimes disparates dans l’ensemble du pays? Le projet de loi précédent prévoyait des dispositions par lesquelles les lois sur les pêches étaient partagées avec les provinces en vertu d’ententes. C’est désormais une possibilité avec les Premières Nations. Nous nous réjouissons d’ailleurs de voir ces dernières prendre part à la gestion des pêches, mais étant donné leur multitude, les gens susceptibles d’être concernés s’interrogent sur les moyens de surveiller les lois qui pourraient être mises en place. Qui suivrait ce dossier?
Je le répète, qui, à propos des lois susceptibles d’entrer en vigueur, appliquera les lois des diverses compétences que le projet de loi se propose de reconnaître? On ne sait pas si cela relèverait des lois du Canada, des lois des provinces ou des lois d’autres instances habilitées à en créer.
De plus, comment ces lois vont-elles être appliquées au-delà de la zone économique de 200 milles du Canada, sur tout le plateau continental? Je ne sais pas si quelqu’un a abordé la question au cours du débat sur le projet de loi C-68, qui propose que la Loi sur les pêches s’applique à toutes les eaux du plateau continental, au-delà de la zone économique de 200 milles du Canada. Voilà le genre de questions auxquelles on ne pourra trouver de réponse qu’après leur examen en comité et l’adoption de règlements, mais comme cela risque d’être contesté devant les tribunaux, il faudra peut-être attendre des années avant d’avoir des réponses.
Le projet de loi contient beaucoup de propositions au sujet de la participation des communautés autochtones à la gestion et à la conservation des stocks. Le Parti conservateur du Canada a pris publiquement position en faveur de la viabilité économique des communautés autochtones, et je suis convaincu que l’industrie de la pêche peut en être un des moteurs. Toutefois, les dispositions du projet de loi qui portent sur les communautés autochtones sont assez ambiguës, ce qui n’aide pas et qui, en fait, risque d’aller à l’encontre du but recherché.
Les Premières Nations, les pêcheurs et les transformateurs ont tous besoin d’avoir l’assurance qu’ils auront accès à la ressource, pour pouvoir attirer des investissements et rester compétitifs dans un monde de plus en plus concurrentiel. Au cours des derniers mois, j’ai rencontré des parties prenantes qui m’ont dit que leur plus grande source d’inquiétude, c’était l’accès au marché et, surtout, au produit, qu’il s’agisse de produits du poisson, de poisson sauvage, de poisson d’aquaculture ou d’autres types.
J’entends déjà des organisations autochtones de pêcheurs dire que le projet de loi n’est pas assez précis dans ce qu’il propose pour les communautés autochtones. Je parie que le gouvernement va encore nous répondre « faites-nous confiance » ou quelque chose du genre. Nous avons vu ce que fait le gouvernement lorsque nous acceptons de lui faire confiance. Je rappellerai que le premier ministre de ce même gouvernement a été trouvé coupable d’avoir enfreint la loi canadienne à quatre reprises, mais que cela n’a eu aucune conséquence.
Un grand nombre de gouvernements autochtones et d’organisations de pêcheurs ont de bonnes raisons de douter de la sincérité du gouvernement. Je vais donner un exemple qui illustre bien la façon dont le gouvernement a trahi la confiance des peuples autochtones au cours du processus de consultation qui a précédé ce projet de loi.
En 2016, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a demandé au Comité permanent des pêches et océans de faire une étude sur les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et de présenter un rapport début 2017. C’est ainsi qu’une motion a été adoptée pour que le comité entreprenne ladite étude et présente un rapport au plus tard le 30 janvier 2017. Dès le début des travaux, on s’est rendu compte que le délai imposé par le gouvernement était trop court pour mener à bien l’étude et le processus de consultation prévu par le gouvernement. Le bureau du ministre a même publié un communiqué de presse indiquant que les commentaires générés par les consultations publiques seraient transmis au comité pour qu’il en tienne compte dans son rapport. Ce communiqué de presse a été révisé une deuxième puis une troisième fois, mais la version originale disait bien que tous les commentaires seraient transmis au comité.
Les députés de l'opposition membres du comité ont essayé à maintes reprises de faire adopter des motions pour repousser la date limite pour terminer l'étude. Les députés ministériels qui siègent au comité ont fini par accepter qu'on ajoute quatre réunions et, donc, qu'on repousse la date limite de deux semaines. Des intervenants autochtones du secteur des pêches ont été invités à participer à des séances de consultation et à soumettre des mémoires en vue de l'étude de la Loi sur les pêches faite par le comité. C'est ainsi, grâce à un simple programme de financement des participants, que 54 groupes autochtones ont reçu des fonds pour préparer leur mémoire destiné au comité. Ces 54 groupes ont reçu plus de 900 000 $ à cette fin. Qu'est-il advenu de leur contribution? Comment le gouvernement a-t-il traité leur consultation? Malheureusement, en raison du refus du gouvernement de repousser la date limite pour terminer l'étude du comité, ces 54 mémoires sont arrivés après la dernière réunion du comité pour cette étude, le 12 décembre 2016.
Voilà comment le gouvernement a miné la relation avec les communautés autochtones lors de l'évaluation qui a mené à ce projet de loi. Les Canadiens autochtones méritent mieux. Le gouvernement a répété que ce projet de loi était nécessaire pour rétablir des mesures de protection qui auraient été supprimées. J'ai demandé maintes fois au gouvernement la preuve du tort causé par la soi-disant disparition de ces mesures de protection. En réponse à une question au Feuilleton, le gouvernement a dit qu'il ne pouvait pas produire de preuve parce que le ministère n'avait pas les ressources ni le mandat pour établir cette preuve. Voilà le résultat. Ce projet de loi vise à rétablir une chose dont le gouvernement ne peut pas prouver l'existence.
Le ministre a dit qu'il y avait eu des consultations en personne lorsqu'il a comparu devant le comité le 2 novembre 2016. Or, la réponse à une question au Feuilleton du 22 mars 2017, des mois après que le ministre a dit qu'il tenait des consultations en personne, l'a contredit, disant qu'aucune consultation en personne n'avait eu lieu. Tant pis pour la consultation, la transparence et la responsabilisation; c'est une tendance que nous observons chez le gouvernement libéral.
Pourquoi les Canadiens, Autochtones et non Autochtones, devraient-ils penser que les intentions du gouvernement sont bonnes? Voici ce qu'on peut lire dans l'article sur les mesures de rechange:
Les aveux ou les déclarations de responsabilité faits dans le but de bénéficier de mesures de rechange ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre leur auteur.
Il n'y a aucune reddition de comptes. Le ministre et son personnel ne sont pas tenus de renseigner le promoteur ni de lui parler de conséquences. On veut appliquer une loi dont la violation n'a aucune conséquence. C'est comme le cas du premier ministre qui est jugé coupable de quatre infractions à la loi sans qu'aucune conséquence ne soit prévue dans celle-ci.
La constitution de comités consultatifs, dont les membres seraient rémunérés et indemnisés de leur frais, est un autre point qui me préoccupe. On y reconnaît la marque des libéraux: ils créent des niveaux de bureaucratie supplémentaires sans précisions sur la composition des comités, la fréquence et le lieu des réunions, le montant de la rémunération ou les mesures habituellement adoptées pour éviter les dépenses exagérées et l'absence de reddition de comptes.
Le paragraphe 8(1) du projet de loi prévoit l'établissement de droits pour les contingents de poisson, et l'article 14 prévoit l'établissement de frais pour l'octroi de droits ou d'avantages. Autrement dit, d'autres frais seront imposés aux titulaires de permis ou d'autorisation. L'article 14 prévoit aussi l'établissement de frais exigibles pour la fourniture de procédés réglementaires, mais aucun paramètre n'a été établi quant aux personnes pouvant se voir imposer des frais et au montant pouvant être exigé. Les promoteurs devront ouvrir leur portefeuille, parce que le gouvernement veut le vider avant que quiconque se lance.
Des modifications importantes apportées à la loi en 2012 donnent au ministre la capacité de désigner des zones d'importance écologique. Cette disposition a été conservée. De nombreuses dispositions de la mesure législative de 2012 figurent dans le projet de loi actuel. Il faudra toutefois plus de temps pour les approfondir et déterminer quelles modifications apportées en 2012 ont été conservées et sont considérées comme pertinentes.
Les articles 4.1 à 4.3 de la loi modifiée en 2012 offrent le cadre juridique nécessaire pour orienter de futures ententes avec les provinces, en vue de la réalisation de l'objet de la loi. Ces articles autorisent aussi le gouverneur en conseil à déclarer que certaines dispositions de la loi ou de son règlement d'application ne s'appliquent pas dans une province si une entente fédérale-provinciale prévoit déjà qu'une loi provinciale correspond aux dispositions réglementaires fédérales. Cette partie est conservée dans le projet de loi C-68 et sera appliquée également dans des situations où une entente est conclue avec un organisme de gouvernance autochtone reconnu.
Le comité permanent a également entendu le témoignage de l’Association minière du Canada au sujet des changements apportés à la loi en 2012. Je cite Justyna Laurie-Lean, de l’Association minière du Canada, qui a déclaré que les changements apportés en 2012 ont « élargi le champ d’application des interdictions prévues à l’article 35 et multiplié les cas où une autorisation et des mesures d’atténuation sont nécessaires ».
Ce ne sont que quelques exemples qui montrent bien que les reproches qu’on nous fait d’avoir supprimé des protections sont sans fondement. Un grand nombre des recommandations du comité permanent ont été mises en œuvre, notamment la recommandation no 3, qui proposait de modifier la définition de la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson avant de la réinsérer.
Les députés voient bien que ce projet de loi soulève encore de nombreuses questions. J’ai hâte de savoir ce qu’ils ont à dire et de participer à l’examen de ce document en comité.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de séance d'information technique pour faire comprendre le projet de loi C-68. Je lui assure que, personnellement, je n’en ai pas eu besoin, car, à mon grand soulagement, le projet de loi signale un retour au gros bon sens.
J’étais à la Chambre en 2012 lorsque le projet de loi C-38 a été présenté à l'étape de la première lecture. Il faisait plus de 440 pages et il modifiait 70 mesures législatives et réglementaires distinctes. On ne nous a jamais proposé de séance d'information technique. Le gouvernement était pressé de faire adopter le projet de loi. Quatre anciens ministres des Pêches, deux conservateurs et deux libéraux, c'est-à-dire MM. Fraser, Siddon, Dhaliwal et Anderson, ont été unanimes à dire que l’on vidait la Loi sur les pêches de toute sa substance.
J’invite mon collègue à considérer ce projet de loi — qui vise à restaurer la protection de l’habitat du poisson et à rétablir des notions fondamentales sur la nécessité de protéger les pêches et les ressources halieutiques, qu’elles soient ou non destinées à la consommation humaine — comme une amélioration de la capacité du Canada de gérer et de protéger son environnement naturel. Nous, les Canadiens, avons le devoir de protéger nos ressources halieutiques, des ressources vivantes, beaucoup mieux que nous ne l'avons fait dans le passé.
Monsieur le Président, n’ayant pas fait partie du gouvernement précédent, je ne peux pas parler de première main de la façon dont le projet de loi a été présenté. Ce que j’ai noté tout à l’heure, c’est que des passages de la loi de 2012 sont maintenus. Je n’ai pas encore eu le temps de déterminer exactement combien de changements apportés en 2012 sont conservés, mais ce projet de loi pourrait s'inscrire dans leur foulée. Les enjeux que j’ai mentionnés sont ceux qui nous posent le plus problème avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, le gouvernement a mené deux rondes de consultations publiques en ligne. Il y a eu plus de 100 rencontres avec des intervenants, y compris avec des groupes autochtones et de nombreuses autres personnes concernées. Le consensus très généralisé semblait qu’on devait assurer la protection du poisson et de son habitat.
L’ancien premier ministre Stephen Harper a retiré une grande partie de cette protection dans le cadre des changements déjà mentionnés. L’objectif essentiel du présent projet de loi, du moins en partie, est de remettre cette protection en place. Rétablir les mesures de protection concrétiserait un engagement pris par notre gouvernement au cours de la campagne électorale.
Le député ne convient-il pas que l’idée générale d’assurer un habitat protégé au poisson et de protéger le poisson est dans l'intérêt à long terme de tous, au Canada?
Monsieur le Président, je conviens bien sûr que la protection du poisson et la durabilité des pêches sont de la plus grande importance pour tous les Canadiens. Ce que j’ai cependant souligné dans mon intervention précédente, c’est que les allégations voulant que des mesures de protection aient été annulées sont simplement sans fondement. Ce n'est pas vrai. J'ai fait inscrire une question au Feuilleton pour donner aux libéraux la possibilité de préciser quelles protections avaient été perdues et quel tort cela avait causé. Je n'ai obtenu aucune réponse. Absolument aucune. Car les protections n’ont pas été supprimées. Le gouvernement utilise encore une rhétorique de campagne électorale pour prétendre qu’il a rétabli ces protections, mais celles-ci n'avaient jamais été supprimées.
Monsieur le Président, quand je discute avec Rick Simpson, qui est un grand défenseur des pêches et de la protection du poisson dans ma région, nous parlons de la truite arc-en-ciel et de la situation de crise causée par sa quasi-extinction. Cette loi ne s'attaquera pas à ce problème. À ce que je peux voir, elle ne met en oeuvre aucune des recommandations de la Commission Cohen.
L’an dernier, le gouvernement libéral a essayé d’éliminer un fonds très populaire de repeuplement du saumon qui aidait les groupes locaux à prendre soin de ce poisson emblématique. Il a donné 400 millions de dollars pour aider les pêcheurs de la côte Est à innover et rien du tout à la Colombie-Britannique.
Y a-t-il quelque chose dans ce projet de loi qui est à l’avantage de la Colombie-Britannique, ou s’agit-il encore de manoeuvres électorales des libéraux?
Monsieur le Président, je connais M. Simpson. C’est un grand défenseur des pêches, pour lesquelles il travaille avec acharnement.
À l’heure actuelle, rien dans le projet de loi ne fera une différence pour la population de truites arc-en-ciel en Colombie-Britannique. Elle a continué à baisser, particulièrement sous le gouvernement actuel, au point où il y a maintenant des pressions pour la désigner en tant qu’espèce gravement en péril.
J’ai entendu des intervenants dire que le gouvernement a investi plus de 7 millions de dollars en équipement acoustique pour écouter les baleines. C’est peut-être une dépense admirable, mais il n’a investi que 1,2 million de dollars pour rétablir les stocks de poissons. Sans poissons pour nourrir la population d’épaulards résidant dans le Sud, ces dispositifs acoustiques n’auront rien à enregistrer. Il s’agit de la manière typique du gouvernement de dépenser à mauvais escient, et le projet de loi n’aborde pas ce point.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la dernière partie de ma question. Je repense à l’époque où j’étais dans l’opposition, au premier ministre d’alors et au budget. La chef du Parti vert a fait référence au projet de loi budgétaire qui proposait des modifications à quelque 70 mesures législatives. Une de ces modifications visait à ne plus protéger le poisson et son habitat. La réaction avait été plutôt vive à l'extérieur de la Chambre des communes. Beaucoup de Canadiens inquiets voulaient qu’on ne touche pas à cette protection. Je ne parlerai pas du fait que l'on soit passé par un projet de loi omnibus dans ce dossier, mais il n'en reste pas moins que cela allait à l’encontre de ce que la population voulait, qu’il s’agisse des parties intéressées ou du Canadien moyen qui connaissait la question. C’est pourquoi notre parti s'est engagé au cours de la campagne électorale à rectifier la mesure.
Le député ne pense-t-il pas que nous aurions dû écouter les Canadiens? Après tout, ils considèrent qu’il s’agit d’une question importante, et c’est en grande partie pourquoi nous avons déposé le projet de loi.
Monsieur le Président, je vais parler de ce que nous avons constaté quand nous avons commencé à examiner les changements proposés. Je ne nie pas que les Canadiens soient préoccupés par les pêches et par leur protection ainsi que celle de l’habitat du poisson. J’ai amplement donné au gouvernement l'occasion de prouver ce qui était dit, mais les députés n’ont pas su le faire. Il n’y a aucune preuve de perte ou de préjudice. Il s’agit d’une manœuvre électorale qui a fonctionné. J’en félicite les libéraux, mais ce n’était que cela, un thème de campagne. Lorsque j'ai fait inscrire une question au Feuilleton ou que le comité a posé la question à maintes reprises et à divers témoins, rien n'a jamais prouvé la moindre perte de protection. Quand a posé la question, personne n'a su prouver la moindre perte de protection.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Nord.
Depuis d’innombrables générations, les pêches font partie intégrante de la vie rurale et côtière au Canada, y compris dans certaines communautés autochtones et dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets. Cependant, des changements apportés à la Loi sur les pêches en 2012 et 2013 ont affaibli la capacité du gouvernement de protéger le poisson et l’habitat dont il dépend. Aujourd’hui, je suis fière de soutenir les modifications qui, ensemble, rétabliront les protections perdues et inscriront dans la Loi des mécanismes de protection modernes.
Les modifications proposées s'inscrivent dans la conception générale du gouvernement à l'égard des processus environnementaux et réglementaires dans plusieurs domaines névralgiques. Pour ma part, je voudrais parler des changements proposés pour rétablir la capacité de protéger le poisson et son habitat.
Au Comité permanent des pêches et des océans, dont je suis membre, les témoins nous répètent systématiquement qu’il faut protéger l’habitat. Par conséquent, je commencerai par expliquer pourquoi ces changements sont aussi importants.
Notre secteur des pêches et la pêche récréative procurent des emplois à 72 000 Canadiens, pour une contribution de 13 milliards de dollars à notre économie chaque année. De plus, nous respectons et reconnaissons les droits de pêche des peuples autochtones du Canada. La pêche contribue également à la sécurité alimentaire des communautés côtières sur les trois côtes, ainsi que dans les zones d'eau douce.
Toutefois, la durabilité de nos pêches est menacée par diverses forces. Une des principales menaces est la dégradation de l'habitat du poisson. Les aménagements près de l'eau, par exemple, peuvent perturber le sol et entraîner une érosion ou une augmentation des sédiments dans l'eau. Cela, à son tour, peut affecter une myriade de choses qui soutiennent nos chaînes alimentaires aquatiques, y compris la chimie de l'eau, les frayères et la végétation dont dépendent les poissons pour leur survie. D'autres menaces comprennent la construction de barrages, le franchissement de cours d'eau et l'extraction de l'eau. Ces activités, si elles ne sont pas planifiées avec soin, peuvent modifier le débit de l'eau dans un cours d'eau, un lac ou une rivière. Cela aussi peut affecter l'habitat ou causer la mort des poissons.
Il y a plus de 40 ans, le Parlement a reconnu ces menaces et a agi. Le Parlement a modifié la Loi sur les pêches en 1977 afin d' y inclure la protection du poisson et de son habitat, et pas seulement celle des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Les modifications apportées en 1977 avaient la clairvoyance de protéger tous les poissons et leur habitat. D'autres modifications protégeaient les poissons contre la mort causée par d'autres choses que la pêche.
Malheureusement, ces mesures de protection raisonnables ont été minées par des projets de loi omnibus déposés en 2012 et 2013. De plus, la capacité réduite du ministère des Pêches et des Océans a nui à sa capacité de bien faire son travail. Ces facteurs ont entraîné un affaiblissement considérable de la protection des poissons et de leur habitat.
Les Canadiens, y compris les peuples autochtones, l'industrie et les groupes environnementaux, nous ont dit qu'ils étaient préoccupés par ces changements et par la façon dont ils ont été apportés. Le gouvernement a promis d'examiner les changements apportés précédemment, de rétablir les protections perdues et d'introduire des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches. Avec les modifications à la loi proposées aujourd'hui, c'est exactement ce que nous faisons.
J'aimerais récapituler comment nous en sommes arrivés aujourd'hui au projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le ministère des Pêches et des Océans joue un rôle important dans la protection de nos pêches. Il y parvient, en partie, en évaluant les projets d'infrastructure et de développement qui pourraient avoir une incidence sur nos ressources halieutiques. En effet, au cours de la prochaine décennie, le ministère prévoit examiner quelque 600 milliards de dollars en propositions de développement. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen des processus environnementaux et réglementaires du gouvernement, nous nous sommes engagés à examiner les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012 et 2013.
En 2016, comme les députés s'en souviendront peut-être, le Comité permanent des pêches et des océans a examiné les répercussions de ces changements controversés. De plus, le ministère a mené de vastes consultations auprès des Canadiens partout au pays, tant en personne qu'en ligne. Tout au long de ce processus, nous avons accordé une attention particulière aux peuples autochtones. Au total, nous avons tenu plus de 170 réunions avec des groupes autochtones, et nous continuerons de collaborer avec eux à mesure que le projet de loi progressera.
Ce projet de loi repose non seulement sur l’apport du Comité permanent des pêches et des océans et de groupes autochtones, mais aussi sur des rapports d’experts et des consultations avec les provinces et les territoires, l’industrie, les groupes environnementaux et d’autres parties prenantes, ainsi que des Canadiens. Les recommandations antérieures du vérificateur général du Canada ont aussi été prises en compte.
Tout au long de ce processus, le message était clair. Le Canada devait rétablir les solides mesures de protection de l’habitat qui étaient en vigueur jusqu’en 2012. Je tiens à assurer la Chambre que le gouvernement a entendu ce message. Aujourd’hui, nous agissons pour rétablir les mesures de protection perdues et lancer des mesures de protection modernes qui feront en sorte que les générations futures pourront bénéficier des pêches.
Permettez moi de résumer certains des changements précis qui sont proposés.
La loi, nouvelle et modifiée, rétablirait les mesures de protection de tous les poissons et habitats de poissons, plutôt que de n’accorder la protection qu’aux poissons visés par les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Elle rétablirait les mesures d’interdiction visant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Elle rétablirait une mesure d’interdiction de toute action causant la mort du poisson par d’autres moyens que la pêche. Elle conférerait le pouvoir de mettre au point de nouveaux outils offrant au ministère une souplesse dans la réglementation des projets, y compris des outils de gestion des activités de grande échelle, des activités dans les zones importantes sur le plan écologique, ainsi que de plus petites activités de développement routinières. De plus, elle améliorerait la transparence au moyen d’un registre en ligne dans lequel seraient publiés des renseignements sur les décisions relatives aux projets.
Ces modifications renforceront entre autres les fondements juridiques pour permettre au ministère des Pêches et des Océans de faire une gestion efficace des poissons et de leur habitat.
Il y a plus de quatre décennies, la Chambre a adopté une mesure législative qui, en rétrospective, était visionnaire. Bien avant que l’expression « développement durable » ne devienne courante, nos prédécesseurs ont agi pour protéger tous les poissons et leur habitat. Il y a six ans, cependant, ces mesures de protection ont été supprimées, ce qui a mis en péril des valeurs sociales, environnementales, économiques et culturelles.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd’hui nous offre l’occasion de rétablir ce qui a été perdu. Au nom de la protection si nécessaire du poisson et de son habitant, ainsi que de l’intégrité de la Chambre, j’invite tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi, pour le présent et pour les générations futures qui bénéficieront de pêches durables.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier ma collègue du travail qu’elle accomplit à mes côtés au comité des pêches et des océans, ainsi qu'à titre de représentante des gens de la Nouvelle-Écosse.
Je sais qu’elle était là quand l’intervenant précédent a déclaré qu’il n’y avait aucune preuve de la perte de mesures de protection et que personne n’avait pu répondre à la question. Je crois qu’elle aurait pu dire qu'on n'a pas donné aux témoins la chance de répondre aux questions, parce que la plupart du temps les députés leur coupaient la parole. Peut- elle alors parler de la valeur de l'information fournie par les témoins lors de l'étude de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au comité des pêches et des océans. Il a raison. Nous avons entendu d'innombrables témoignages de plusieurs groupes au sujet des problèmes causés par l'élimination de la protection du poisson et de son habitat. Nous avons entendu des groupes environnementaux. Nous avons entendu des groupes de pêcheurs. Nous avons entendu des groupes communautaires.
L'une des raisons pour lesquelles mon collègue d'en face a dit qu'il n' y avait pas de preuves, c'est peut-être parce que les conservateurs ont coupé les postes des scientifiques et fermé les bureaux, ce qui signifie qu'il n' y avait pas de contrôle. Par conséquent, il était vraiment difficile de recueillir les données nécessaires pour nous assurer que nous allions dans la bonne direction.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé de la nécessité d'apporter des changements pour tenir compte de ce que le gouvernement conservateur a fait il y a six ans lorsqu'il a déréglementé l'industrie et supprimé les mesures de protection dont nous avions besoin pour les générations futures. Pourrait-elle nous en dire davantage sur ce qu'elle considère comme la véritable force de cette initiative, non seulement pour le présent, mais aussi pour les générations futures, nos enfants, leurs petits-enfants, etc.
Monsieur le Président, lorsque les mesures de protection du poisson et de l'habitat du poisson ont été éliminées dans des projets de loi omnibus en 2012 et 2013, le gouvernement précédent a utilisé une massue alors qu'il aurait pu utiliser des pinces à épiler. Il y a eu des problèmes avec la loi. Il ne fait aucun doute qu'il y a eu des problèmes avec les collectivités agricoles qui ont dû s'occuper des fossés de drainage et de la protection du poisson. Toutefois, ces problèmes auraient pu être réglés de façon beaucoup plus simple.
La nouvelle loi et les nouveaux codes de pratique permettront aux gens de connaître à l'avance les lignes directrices. C'est un processus plus rationalisé. Ce sera un processus beaucoup plus facile pour tout le monde, reconnaissant que nous avons eu de bonnes pêches avant 2012. Avec ces changements, nous aurons de bonnes pêches pour toutes les générations à venir.
Monsieur le Président, ma collègue de South Shore—St. Margarets a également défendu un autre projet de loi sur lequel nous travaillons actuellement à la Chambre, le projet de loi C-64, qui porte sur les navires abandonnés, et je l'en remercie.
Il se trouve qu'elle a mentionné que nous avions de bonnes pêches en 2012, et que nous aurons de bonnes pêches à nouveau. Je pense à la nature historique de la Loi sur les pêches, qui a vu le jour en 1868. Voyons ce que nous avons perdu. Nous avons eu des pêches abondantes, si l'on considère la côte atlantique et la grande pêche à la morue de Terre-Neuve, qui a fait vivre des collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador et d'une grande partie du Canada atlantique pendant des générations. Au début des années 1990, cette pêche a été détruite.
En ce qui concerne ce projet de loi, je me réjouis du rétablissement des pêches. L'accent a été mis sur le rétablissement des pêches. Je me demande si la députée a des commentaires à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de défendre les intérêts de nos pêches. Nous savons tous qu’elles constituent l’épine dorsale d’un bon nombre de nos collectivités côtières.
Ma collègue a raison. Cette loi ne consiste pas seulement à protéger le poisson et son habitat. Elle vise à élargir cet habitat et à veiller à ce qu’il soit durable à long terme. Nous devons nous assurer non seulement de soutenir notre secteur des pêches, mais aussi qu’il y ait abondance de la ressource, et c’est exactement ce que cette loi permet de faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m’exprimer à la Chambre au sujet de ce très important projet de loi. J’aimerais parler de l’engagement qu’a pris le gouvernement envers le secteur des pêches dans son ensemble, expliquer les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si nécessaire, et aborder aussi rapidement le processus qui a été observé.
J’estime que le ministre et les membres de son personnel ont accompli un travail remarquable pour présenter à la Chambre un texte de loi qui aurait dû selon moi obtenir l’appui de tous les députés. Le processus observé a été très rigoureux. Le ministre responsable a demandé en 2016 au comité permanent de se pencher sur certains changements apportés en 2012 par le moyen détourné d'un projet de loi d'exécution du budget lorsque Stephen Harper était premier ministre. J’étais dans l’opposition à cette époque.
Un certain nombre de changements avaient alors été apportés à 70 différentes lois, dont celle-là. Nous avons constaté que les changements apportés dans le secteur des pêches étaient assez négatifs. Il y a eu vive déception chez les différents intervenants et chez les Canadiens dans l’ensemble. Ils voulaient savoir d’abord pourquoi le gouvernement apportait ces changements, puisque l’on estimait de façon générale qu’ils étaient contraires aux intérêts du secteur dans son ensemble, et ensuite pourquoi le gouvernement avait décidé d’apporter ces changements de façon détournée dans un projet de loi d’exécution du budget, quand ils n’avaient clairement rien à voir avec le budget.
D’après ce que j’ai pu comprendre, l’actuel ministre a demandé au comité permanent de se pencher sur l’approche adoptée en 2012 pour modifier la loi et de soumettre ses recommandations. Le comité permanent a donc soumis plus d’une vingtaine de recommandations. Le ministre n’en est pas resté là. Il y a ensuite eu deux séances de communication en ligne avec le grand public. Il y a aussi eu plus d’une centaine de réunions avec différents intervenants, en portant comme toujours une attention particulière aux peuples autochtones, surtout dans un tel dossier
Le ministre a fait un travail rigoureux pour veiller à ce que nous ayons devant nous une bonne mesure législative bien étayée. Je demande à mes collègues conservateurs d'en face de revoir certaines de leurs positions sur ce projet de loi. En plus de cibler un grand nombre des problèmes créés par le budget de 2012, il enrichit l'ensemble du cadre justifiant la mesure législative, qui est, selon moi, extrêmement importante.
C'est une question de gestion et de surveillance judicieuses des pêches ainsi que de conservation et de protection du poisson et de son habitat. De mon point de vue, voilà en quoi consiste la mesure législative. Les changements proposés par le ministre sont le reflet fidèle de ce que les Canadiens et les intervenants ont dit au gouvernement au cours de la dernière année et demie, en ce qui concerne une meilleure compréhension des types de modifications nécessaires.
L'autre bonne nouvelle, c'est que deux promesses faites aux Canadiens pendant la dernière campagne électorale seraient respectées par l'adoption de la mesure législative. L'une d'entre elles concernait le budget de 2012. Nous nous sommes engagés à l'époque à apporter des changements, et c'est exactement ce que fait la mesure législative. Parallèlement, le premier ministre a promis que nous présenterions un projet de loi qui porterait sur le poisson, sur sa protection et sur celle de son habitat. C'est, encore une fois, ce qui est prévu dans la mesure législative.
Plus j'examine le projet de loi, plus je tiens à souligner une disposition en particulier. À mon avis, il s'agit de l'essence même de la mesure législative. Elle permet:
[...] de prévoir des mesures de protection du poisson et de son habitat relativement à des ouvrages, entreprises et activités pouvant causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, notamment dans des zones d’importance écologique, en plus d’autres mesures liées à la modernisation du cadre réglementaire, tel que l’autorisation de projets, l’établissement de normes et codes de conduite, la mise en place de réserves d’habitats par les promoteurs de projets et l’établissement d’un registre public [...]
Voilà qui résume bien l'objectif de la mesure législative. Je tiens à parler du projet de loi dans son ensemble, et d'autres députés en ont parlé. Les contributions de l'industrie de la pêche au Canada sont variées. On peut examiner cette industrie d'un point de vue patrimonial, que ce soit les Inuits ou les Autochtones en général, et examiner le sens de la pêche en tant qu'industrie ou que mode de vie dans les nombreuses régions côtières.
Nous avons entendu les commentaires de nombreux députés des côtes atlantique et pacifique. Nous comprenons la côte nord, elle nous tient à coeur, et n'oublions pas l'industrie de la pêche dans les eaux intérieures. Certains députés ont également pris la parole pour discuter de cet enjeu.
À de nombreux égards, il est question de dizaines de milliers d’emplois directs de bonne qualité pour la classe moyenne. Ces emplois existaient hier, et si nous assurons la gestion de cette ressource extraordinaire et extrêmement précieuse, ils continueront d’exister à l’avenir. Si nous continuons de chercher des façons de nous améliorer, d’avoir une économie plus verte et d’intégrer différentes formes de technologies, je crois que nous pourrons augmenter l’impact économique global de notre industrie de la pêche.
Au fil des ans, les Canadiens en ont profité, tant socialement qu’économiquement. Est-ce trop demander que les législateurs se penchent sur ce qui s’est produit il y a 40 ans, et dont il a été question plus tôt? On pourrait examiner les nombreux termes environnementaux que nous utilisons aujourd’hui, ou encore la notion de développement durable. On pourrait aussi étudier l’industrie de la pêche et certaines des dispositions législatives qui ont été adoptées au départ pour régler ces types de problèmes environnementaux. Il s’agit là des différents aspects d’un débat qui a lieu depuis des décennies à la Chambre des communes.
Il n’y a rien de mal à ce que le gouvernement du Canada prenne un engagement par la voie de ces dispositions législatives en vue de reconnaître l’importance de l’habitat du poisson et de donner les pouvoirs nécessaires au ministre, peu importe de qui il s’agit, aujourd’hui ou à l’avenir, pour mieux protéger cet habitat. Selon moi, ces dispositions législatives sont très progressistes.
Je suis satisfait jusqu’à maintenant des commentaires de la chef du Parti vert et des néo-démocrates. Les deux partis semblent appuyer le projet de loi. Je ne suis pas absolument certain de la façon dont les conservateurs vont voter, mais j’ai l’impression qu’ils ne l’appuieront pas. Nous pourrions peut-être obtenir des précisions à ce sujet pendant la période des questions et observations. Si les conservateurs souhaitent être au diapason de ce que les Canadiens considèrent comme réellement important dans le cadre d’enjeux comme celui là, ils devraient se rendre compte que la préservation ou la promotion de l’habitat du poisson, non seulement aujourd’hui, mais pour l’avenir, sont quelque chose de positif.
Les conservateurs devraient se rallier au gouvernement à ce sujet. Ce que disent le gouvernement et de nombreux députés qui ont abordé la question ici ou en caucus, c’est qu’il s’agit d’un bon projet de loi, qui concerne la préservation du poisson et de son habitat, ce qui est une bonne chose.
Monsieur le Président, l’intention de ce projet de loi est d’améliorer les stocks de poissons du Canada et d’éviter les impacts négatifs inutiles pour les industries qui dépendent de l’accès aux cours d’eau. Il y a une chose que je ne vois pas dans ce projet de loi et qui aurait dû selon moi y figurer, c’est une protection pour les industries qui dépendent de l’accès aux voies navigables.
Les députés savent peut-être que dans la circonscription que je représente, la Garde côtière n’a pas fermé le chenal de navigation et, en escortant des pétroliers, a provoqué l’endommagement du passage transfrontalier par les glaces. J’ai été incapable d’obtenir l’appui du gouvernement pour permettre sa réouverture. Les industries des deux côtés de la frontière qui doivent accéder à cette voie navigable sont touchées. Je n’ai rien vu dans le projet de loi qui pourrait résoudre ce problème. Est ce que le secrétaire parlementaire peut commenter?
Monsieur le Président, je veux bien répondre à la question, mais je ne connais pas son contexte précis. Je peux toutefois dire que le gouvernement a présenté une mesure législative qui, globalement, est très bien accueillie par l'ensemble des intervenants et des Canadiens. Le gouvernement l'a aussi renforcée en investissant un montant d'argent considérable, soit environ un quart de milliard de dollars, des centaines de millions de dollars. Non seulement nous élaborons une mesure législative judicieuse et solide à l'appui de l'industrie, mais nous nous assurons également qu'il y aura les ressources financières nécessaires à l'application de la loi et aux mesures de protection.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les athlètes olympiques canadiens
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter tous les athlètes canadiens qui participent aux Olympiques. Je suis très fière qu'il y ait trois athlètes d'Hamilton qui nous représentent: Laura Fortino, Sarah Nurse et Nick Poloniato.
Nick était un joueur de football remarquable qui s'est brisé la jambe, mais qui n'a pas laissé cet incident tuer son amour du sport. Il a découvert le bobsleigh. Nous avons aussi Sarah Nurse. À cinq ans, Sarah rêvait de faire partie de l'équipe canadienne de hockey féminin et, aujourd'hui, ce rêve s'est réalisé. Nous avons finalement Laura Fortino. Sa discipline et sa détermination sont sans égal. Elle est un vrai modèle à suivre pour tous. Nous n'oublierons jamais les Jeux de Sotchi, en 2014, et sa mention d'aide sur le but en prolongation qui a permis à l'équipe canadienne de hockey féminin de remporter l'or.
Je veux féliciter tous les athlètes et leur famille de leur excellent travail. Nous allons les encourager d'ici. Allez, Canada!
La réduction de la pauvreté
Monsieur le Président, j'ai le privilège de souligner le leadership dynamique avec lequel la collectivité de Medicine Hat vient en aide aux personnes dans le besoin. Thrive est une stratégie régionale de Medicine Hat qui vise à mettre fin à la pauvreté et à accroître le bien-être d'ici 2030. En unissant leurs efforts, les membres de la collectivité facilitent l'accès aux ressources et aux services requis pour aider les personnes dans le besoin à se nourrir et à avoir accès à la sécurité du revenu, au transport et à un logement, entre autres.
Comme en témoigne notre approche communautaire visant à mettre fin à l'itinérance, Medicine Hat est reconnue pour recourir à l'innovation afin de s'attaquer aux problèmes sociaux. Par exemple, Thrive a lancé l'application Help Seeker, conçue pour diriger les personnes dans le besoin vers les services offerts près d'eux en temps réel. Thrive unit la collectivité en éliminant les obstacles à l'accès aux services. Non seulement la stratégie sortira des gens de la pauvreté, mais elle les empêchera aussi de sombrer initialement dans la pauvreté. Le plus beau de l'affaire, c'est qu'il n'y a aucun critère lié aux valeurs à satisfaire pour ce programme, puisque toute personne dans le besoin y est admissible.
Je félicite les grands dirigeants communautaires de l'excellent travail qu'ils ont accompli avec Thrive pour améliorer la situation de tous les habitants du Sud de l'Alberta en s'attaquant à la pauvreté et en améliorant le bien-être des gens.
Bibi Nasib Kaur
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à parler d'une femme qui m'a grandement inspirée et qui m'a appris à être forte et à ne jamais me laisser vaincre par l'adversité.
[Français]
Il y a un mois, j'ai perdu quelqu'un de précieux, ma grand-mère, Bibi Nasib Kaur, née en 1919.
J'aimerais honorer sa mémoire en présence de mes collègues, car l'un de ses plus grands moments de fierté a été lorsque je suis devenue députée. Elle ne pouvait pas le croire. Elle est née et a grandi à une époque où les femmes ne pouvaient pas trouver de travail en dehors de chez elles, et encore moins devenir parlementaires.
[Traduction]
Les gens de son âge sont rares, mais Bibi Nasib Kaur était une femme très forte, tant sur le plan psychologique que physique. Elle a vécu des périodes très difficiles. Elle a vu beaucoup de choses changer dans le monde, mais quoi qu'elle ait dû surmonter, elle n'a jamais flanché. Elle n'avait peur de personne et refusait de se laisser intimider. Elle ne se laissait pas marcher sur les pieds et elle n'acceptait pas de se faire dire quoi penser ni quoi faire.
Elle est une véritable source d'inspiration, surtout aujourd'hui, à une époque où les femmes tracent le chemin vers l'égalité. Ma Bibi me manquera beaucoup.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, la riche mosaïque culturelle du Canada nous permet de participer à des fêtes animées issues de cultures provenant d'un peu partout dans le monde. Aujourd'hui, sur la planète, plus de 1,5 milliard de personnes fêtent le Nouvel An lunaire; 2018 est l'année du chien. Comme la population canadienne reflète la diversité culturelle du monde entier, de nombreux Canadiens fêtent le Nouvel An lunaire en participant à des manifestations culturelles colorées et à des coutumes enrichissantes, et en mangeant de délicieux mets faits par des gens de leur région.
J'ai eu le grand plaisir de participer à plusieurs activités extraordinaires dans le Grand Toronto à l'occasion du Nouvel An lunaire. Le chef du NPD, Jagmeet Singh, était aussi de la partie.
Le 18 février aura lieu, dans Vancouver-Est, le 45e défilé du Festival du printemps du quartier chinois de Vancouver. On pourra y voir la danse traditionnelle du lion, des spectacles de danse multiculturels et d'arts martiaux, des fanfares et des percussionnistes autochtones.
Célébrons en choeur nos familles, notre patrimoine et notre diversité.
Gong Hey Fat Choy. Gong Xi Gong Xi
La grève de Reesor Siding
Monsieur le Président, le 10 février 2018 marquait le 55e anniversaire d'une tragédie survenue dans ma région, plus précisément à Reesor Siding, une collectivité située tout près de Kapuskasing, ma ville natale. Le soir du 10 février 1963, la grève de Reesor Siding a mené à une confrontation: onze travailleurs syndiqués ont été atteints par balle et trois d'entre eux ont perdu la vie.
[Français]
La grève de Reesor Siding en 1963 a été un des conflits de travail les plus significatifs et tragiques dans l'histoire du Canada. La grève des travailleurs de bois et de la scierie de Spruce Falls Power and Paper Company avait déchiré les communautés de la région.
[Traduction]
J'invite tous les députés à en apprendre davantage sur cette grève, et surtout à se souvenir de la tragédie qui a coûté la vie à Fernand Drouin et à deux frères, Irenée et Joseph Fortier, qui luttaient pour obtenir de meilleures conditions de travail.
Plus d'un demi-siècle s'est écoulé depuis, mais dans certains lieux de travail canadiens, la santé et la sécurité demeurent une aspiration plutôt qu'une réalité.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je transmets à mes collègues de la Chambre et à tous les Canadiens d'un océan à l'autre mes meilleurs souhaits à l'occasion du Nouvel An lunaire, qui aura lieu à la fin de la semaine. Les Canadiens d'origine chinoise, coréenne et vietnamienne ont pour tradition de célébrer ce moment spécial, et j'invite tous les Canadiens à le célébrer ensemble.
L'année qui commencera sera l'année du chien, un animal connu pour sa loyauté, son honnêteté et son sens de la justice, des qualités que je m'efforce de faire miennes chaque jour, quand je représente les gens de Richmond-Centre. J'encourage tous les députés à se demander comment ces caractéristiques des chiens, des qualités d'une grande importance, pourraient inspirer leur façon de servir leur collectivité et leurs concitoyens pendant la prochaine année.
Au nom de ma magnifique circonscription, Richmond-Centre, je souhaite à tous les Canadiens une bonne et heureuse année lunaire.
Gong Hey Fat Choy.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, pour les députés, le Mois de l'histoire des Noirs est l'occasion de remercier quelques-uns des leaders les plus remarquables de leur collectivité. Pat Moore en fait partie.
Pat est au service des gens de Thorncliffe Park et de Flemingdon Park depuis des décennies. Dans ma circonscription, Pat est reconnue comme une défenseure infatigable des services aux femmes, aux enfants et aux jeunes. Elle a défendu avec ardeur les programmes destinés aux femmes qui ont été victimes de violence physique ou psychologique, et elle a joué un rôle de premier plan dans les efforts d'autonomisation financière des femmes.
De plus, Pat continue de jouer un rôle clé au sein du mouvement des coopératives de logement à Toronto. Elle est vice-présidente de la Thorncliffe Park Tenants Association, un organisme de défense des droits des locataires. Elle a aussi travaillé pendant plus de 30 ans avec le Thorncliffe Neighbourhood Office, à Thorncliffe Park.
Évidemment, il y a des jours où je suis un peu nerveux lorsqu'elle vient me voir, parce que je sais qu'elle aura du travail à me confier. Cependant, le dévouement et la détermination remarquables dont elle fait preuve au sein de notre collectivité méritent d'être salués dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs.
Je remercie Pat de tout ce qu'elle a fait et de tout ce qu'elle continue de réaliser dans Don Valley-Ouest.
Doris McLean
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole afin de souligner le décès de Doris McLean, aînée du Yukon, qui a été pour moi une conseillère exceptionnelle lorsque j'étais président du Skookum Jim Friendship Centre.
Mme McLean a été une pionnière du mouvement pour l'autonomie gouvernementale des Autochtones et la revitalisation des langues et de la culture des Premières nations. En tant que chef de la nation Carcross Tagish, de 1988 à 1992, elle a contribué à peaufiner l'accord-cadre définitif du Yukon, un traité moderne conclu en 1990 qui a permis à son peuple d'accéder à l'autonomie gouvernementale.
Dans les années 1970, elle a établi la troupe de danse Skookum Jim/Keish Tlingit Dancers, qui allait devenir la troupe Dakhka Khwaan Dancers, célébrée à l'échelle nationale, dont elle a été l'aînée fondatrice. Sa fille Marilyn Jensen fait partie des membres les plus en vue de cette troupe.
Pendant sa carrière au service de la population, elle a également été la première femme autochtone du Canada à devenir sergent d'armes de l'Assemblée législative du Yukon.
La sagesse, les talents de conteuse et le sens de l'humour de Doris McLean nous manqueront à tous.
Kwanaschis.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription ont été choqués que le premier ministre les ait intimidés. Il a intimidé des organismes et des entreprises qui se servent des fonds de l'initiative Emplois d'été Canada pour embaucher des étudiants canadiens. Il a dit aux demandeurs de financement qu'ils devaient signer son nouveau formulaire d'attestation pour confirmer que leurs valeurs fondamentales correspondaient aux siennes.
La décision du premier ministre d'imposer son test de valeurs aux Canadiens est inappropriée et inacceptable. Il s'agit d'une atteinte portée aux droits garantis par la Charte des droits et des libertés, et cela nuit déjà aux collectivités canadiennes. À peu près la moitié des demandeurs de ma circonscription, Langley—Aldergrove, ont été touchés par cette décision autoritaire. Cet été, les étudiants n'obtiendront pas les postes sur lesquels ils ont compté pour payer leurs frais de scolarité. Les sans-abri n'obtiendront pas l'aide dont ils ont besoin. Les personnes handicapées et les aînés n'obtiendront pas le soutien dont ils ont besoin. L'environnement ne recevra pas l'aide dont il a besoin.
Ce nouveau test de valeurs nuit au Canada. Le premier ministre doit s'excuser et il doit cesser sa discrimination intolérante.
Les pêches
Monsieur le Président, l'industrie des pêches est une industrie de premier plan dans ma circonscription. Nos délicieux poissons d'eau froide se retrouvent dans les plats d'heureux clients du monde entier.
Les collectivités de pêcheurs du Cap-Breton sont très heureuses des accords commerciaux sur lesquels travaille le gouvernement, notamment pour réduire les droits de douane liés aux exportations internationales de poisson. Ils rendront le prix des produits plus abordable afin que nous puissions tous en profiter tout en laissant plus d'argent aux pêcheurs.
Une autre bonne nouvelle pour les pêches dont j'aimerais parler à la Chambre est ce qui a été annoncé par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne la semaine dernière à Vancouver. Les modifications proposées par le ministre à la Loi sur les pêches visent à protéger les précieux habitats du poisson, à permettre une plus grande participation autochtone, et surtout, à conserver le tissu de nos collectivités en veillant à ce que les entreprises de pêches restent familiales.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à Ottawa aujourd'hui aux représentants du secteur des pêches de la région de l'Atlantique et de la Gaspésie, dont John Couture, du Cap-Breton, et sa délégation, qui sont là pour parler de ces changements positifs à cette industrie essentielle.
[Français]
La Traversée du Lac Saint-Jean à vélo
Monsieur le Président, la Traversée du lac Saint-Jean à vélo se déroulera du 15 au 17 février. Cet événement, finaliste aux Grands prix du tourisme canadien 2017, amène un bon nombre de mes concitoyens et de touristes à découvrir la beauté hivernale du lac Saint-Jean en pédalant sur un itinéraire de 32 kilomètres de glace enneigée.
La Traversée apporte une vitalité économique et touristique à la région. Je remercie tous ceux qui ont travaillé de près ou de loin à l'organisation de l'événement, et je souhaite bonne chance aux aventuriers qui arrivent du monde entier afin de participer à cette expédition unique.
[Traduction]
Chris Stockwell
Monsieur le Président, cette semaine, l'ancien député provincial de l'Ontario Chris Stockwell nous a quittés. Chris était un personnage fougueux, coloré et déterminé.
À titre de conseiller municipal à Etobicoke, de député progressiste conservateur provincial et de ministre au sein du Cabinet ontarien, Chris Stockwell s'est toujours démarqué. Il a même agi temporairement comme président de l'Assemblée législative de l'Ontario — situation que certains considèrent comme paradoxale —, ce qui a un peu allégé la tâche du président. Chris était un batailleur et un rebelle.
Tout au long de sa carrière publique, Chris a manifesté une farouche indépendance et il s'est fait connaître pour son penchant pour le spectacle et son sens de l'humour irrévérencieux. Chris était tout un personnage. Avec sa voix tonitruante et sa personnalité, il ne passait pas inaperçu. Sa présence était toujours remarquée.
Stockwell estimait qu'il fallait toujours exprimer le fond de sa pensée et défendre ses convictions. Ces principes lui ont valu le respect de ses amis comme celui de ses opposants. On se souviendra longtemps de sa contribution à l'Ontario ainsi que de sa farouche détermination et de sa force de caractère.
Le conseil des arts de Surrey
Monsieur le Président, depuis plus de 50 ans, le conseil des arts de Surrey offre une vitrine aux artistes locaux en leur donnant l'occasion de montrer leurs talents et leurs capacités.
À mon bureau de circonscription à Surrey—Newton, je suis ravi d'exposer les dessins et les tableaux des artistes locaux. Leur talent et leur engagement à promouvoir la culture illustrent le meilleur de Surrey et je suis fier de montrer ces oeuvres aux centaines de résidants qui passent à mon bureau chaque semaine.
Je remercie le conseil des arts de Surrey de continuer à promouvoir les arts littéraires, visuels et d'interprétation dans la collectivité de Surrey.
Le Jour de l'agriculture
Monsieur le Président, aujourd'hui, comme depuis la nuit des temps, les êtres humains ont ceci de commun qu'ils ont besoin de manger.
Il y a des milliers d'années, la révolution agricole a fondamentalement transformé notre espèce: il n'a plus été nécessaire pour l'être humain de se déplacer, de chasser et de faire la cueillette pour assurer sa survie. Nous avons enfin appris à faire pousser de quoi manger en un endroit, ce qui a contribué à l'épanouissement de sociétés, de cultures et de civilisations complexes.
C'est à titre de tout nouveau porte-parole en matière d'agriculture que j'interviens ici, aujourd'hui, pour offrir mes plus sincères remerciements aux hommes et aux femmes qui produisent nos aliments et permettent à notre société d'exister pour leur patience, leur détermination et leur dur labeur.
Soulignons le remarquable travail effectué par nos agriculteurs pour faire venir tous les jours, de leur ferme à notre table, des produits frais, locaux et de qualité. Au nom de tout le caucus du NPD, je souhaite à tout le monde un bon Jour de l'agriculture.
La traite des personnes
Monsieur le Président, j'ai tenu récemment une table ronde dans ma circonscription, Niagara Falls, pour discuter avec les personnalités influentes de la collectivité de la manière de lutter ensemble contre la traite des personnes.
Ma collègue, l'ancienne députée Joy Smith, a fait beaucoup pour attirer l'attention du public sur cette dramatique question, et elle comparaîtra devant le comité de la justice en mars dans le cadre de notre étude sur la traite des personnes au Canada. Elle a notamment réalisé un documentaire intitulé Human Trafficking: Canada's Secret Shame. Ce documentaire vise à montrer aux jeunes filles de quelle manière les trafiquants utilisent des médias tels les médias sociaux pour faire tomber les jeunes gens dans la prostitution.
Tous ceux qui ont une fille, une petite-fille ou une nièce devraient savoir qu'elles risquent d'être victimes de la traite des personnes. Des prédateurs maléfiques s'attaquent à des filles dont l'âge moyen est de 13 ans.
Je suis content que le comité de la justice ait décidé de lever le voile sur ce terrible crime et, ce faisant, il contribuera, j'espère, à assurer la sécurité des filles et des femmes canadiennes.
Le Jour de l'agriculture
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître le 13 février comme étant le Jour de l'agriculture canadienne. En tant que président du caucus multipartite de l'agriculture, j'ai accueilli ce matin des dirigeants de l'industrie dans le cadre d'un petit-déjeuner en compagnie de mes collègues et coprésidents, le député de Bruce—Grey—Owen Sound et la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Nous souhaitons reconnaître le bon travail effectué en matière d'excellence en innovation agricole de même que toutes les personnes qui contribuent à l'avenir des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, y compris dans les domaines de l'intelligence artificielle et de la robotique.
Les débouchés que les agriculteurs et transformateurs d'aliments sont susceptibles de trouver sur le marché mondial sont tout simplement renversants. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture prévoit que la demande alimentaire mondiale augmentera de 60 % d'ici 2050.
Je tiens à répéter le message du Canada concernant la nécessité d'investir dans l'innovation afin de contribuer à nourrir une population croissante tout en protégeant l'environnement. De nos jours, 5 % de la population nourrit la tranche de 95 % qui ne produit pas d'aliments. Il ne fait aucun doute que l'innovation jouera un rôle essentiel pour aider le secteur à satisfaire à la demande.
J'invite mes collègues de part et d'autre de la Chambre à se rendre à la salle 525 du 180, rue Wellington, pour signer mon affiche « Depuis quand faites-vous de l'agriculture? ».
Enfin, j'invite tous ceux qui ont mangé aujourd'hui à prendre cinq minutes pour remercier un agriculteur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le projet de pipeline Trans Mountain est un projet important. Il représente un investissement de 7,4 milliards de dollars et 37 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens. Le projet se bute pourtant à beaucoup d'opposition. Ceux qui s'y opposent disent qu'ils vont faire obstacle au projet et causer des retards, et le gouvernement s'enferme dans son silence. Quel est le résultat? L'industrie est sur le qui-vive et la crise entre les provinces canadiennes s'envenime.
Le premier ministre entend-il défendre les Canadiens qui comptent sur ces emplois, rétablir un climat de certitude et dévoiler son plan pour assurer le lancement de la construction dès ce printemps?
Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé vouloir travailler pour que l'environnement et l'économie aillent de pair. Contrairement à ce que faisait le gouvernement précédent, nous avons agi exactement en ce sens. Nous avons mis en place un plan national de réduction des émissions carboniques. Nous avons mis en place des mesures sans précédent de protection des océans. Nous travaillons à appuyer des projets comme celui du pipeline de Kinder Morgan afin d'acheminer nos ressources vers les marchés de façon sûre et sécurisée. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
C'est la raison pour laquelle j'ai parcouru le pays et discuté avec les premiers ministres des provinces et avec les Canadiens, tant ceux qui appuient le projet que ceux qui s'y opposent et que je maintiens le cap. Le pipeline de Kinder Morgan sera construit.
Monsieur le Président, le gouvernement nous sert des belles paroles et des platitudes.
Maintenant, en ce moment même, l'industrie réagit à l'incertitude et à l'instabilité que cause l'inaction du gouvernement. Kinder Morgan a déjà indiqué qu'elle allait retarder et ralentir ses investissements dans le pipeline. On dit ni plus ni moins au monde entier que le Canada n'est pas prêt à faire des affaires.
Le premier ministre pourrait dissiper ces préoccupations en faisant preuve d'un peu de leadership. Ce n'est pas compliqué. Quand va-t-il garantir que le pipeline sera construit à Burnaby?
Monsieur le Président, il est plutôt cocasse d'entendre les députés d'en face parler de leadership. Ils ne sont pas arrivés à faire construire quoi que ce soit en 10 ans et quand ils ont approuvé le pipeline Northern Gateway, qui n'était pas particulièrement une bonne idée, ils l'ont annoncé par communiqué en plein milieu de la nuit. Quand nous avons approuvé le pipeline de Kinder Morgan, j'ai donné un point de presse, je l'ai annoncé moi-même, puis j'ai parcouru le pays pour montrer que le projet était dans l'intérêt national et pour affirmer que j'assumais pleinement la responsabilité de cette décision.
Les conservateurs ont suivi un processus qui n'a mené à rien pendant 10 ans. Nous savons que nous pouvons faire progresser l'économie en rétablissant la confiance de la population et en protégeant l'environnement.
Monsieur le Président, le premier ministre invoque de nobles principes et tient de beaux discours mais, en réalité, il n'arrive à faire démarrer aucun projet. Récapitulons brièvement la situation.
Il y a cinq mois, les libéraux ont fait échouer le projet de pipeline Énergie Est évalué à 15 milliards de dollars et qui devait assurer 14 000 emplois. Aujourd'hui, le Canada est confronté à une nouvelle crise et 37 000 emplois sont en jeu. De toute évidence, le premier ministre n'est pas vraiment à l'écoute des préoccupations de l'industrie. Il réagira peut-être en sachant que 50 000 emplois sont en cause.
Franchement, combien d'emplois canadiens bien rémunérés doivent être en péril pour que le premier ministre réagisse?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que, pendant 10 ans, les conservateurs ont prétendu défendre le secteur de l'énergie mais qu'ils n'ont jamais rien fait de concret pour le soutenir. Pour ma part, je suis allé faire la promotion du projet Keystone XL à Washington, devant un groupe de démocrates américains. Voilà ce que j'ai fait à l'époque, quand j'étais chef du troisième parti.
Je continue de mettre l'accent sur la concrétisation des projets. Je m'emploie à allier protection de l'environnement et croissance économique. Nos efforts vont précisément dans ce sens et c'est pour cette raison que les conservateurs mettent en doute nos chances de faire construire ce pipeline. Mais nous réussirons.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle que les différents partis ont la possibilité de prendre la parole et que les députés ne doivent pas interrompre les intervenants.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le projet Trans Mountain créera des dizaines de milliers d'emplois et sera avantageux pour toutes les régions du pays. Encore faut-il que le premier ministre s'en occupe, au lieu de laisser le conflit se détériorer comme il le fait présentement. On parle de milliers d'emplois que l'on risque de perdre à cause du manque de leadership de notre premier ministre. Cela s'ajoute à la perte d'un contrat de centaines de millions de dollars à Mirabel la semaine passée et à la renégociation de l'ALENA qui piétine présentement.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens ce qu'il compte faire pour régler la crise que nous vivons en Alberta et en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, j'ai été très clair: nous allons faire construire ces pipelines. Nous savons que c'est dans l'intérêt du pays. C'est intéressant parce qu'on sait qu'il y a des gens en Colombie-Britannique qui s'opposent à ces pipelines. Je leur dis qu'on va quand même bâtir cet oléoduc. Cependant, entendre des conservateurs de l'Alberta suggérer que cet oléoduc ne sera pas construit, c'est dévaloriser ce processus et créer de l'incertitude à cet égard. Nous le répétons: nous allons faire construire cet oléoduc.
Monsieur le Président, je veux juste rappeler au premier ministre que je suis un fier conservateur du Québec, au cas où il ne le saurait pas. J'aime bien nos amis de l'Alberta aussi.
Si le premier ministre reconnaît l'urgence de la situation, si le premier ministre reconnaît l'importance de l'industrie des ressources naturelles dans notre économie et dans notre pays, si le premier ministre est conscient que des milliers d'emplois sont en péril, la question est simple: on ne veut pas des paroles, on veut savoir quelles mesures le premier ministre va prendre afin de régler cette crise que nous vivons en Alberta et en Colombie-Britannique.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre nous apprenait hier que l'Agence du revenu du Canada allait finalement partager ses données avec le directeur parlementaire du budget après l'avoir fait attendre pendant 62 mois. J'attendrai les détails avant de me réjouir, mais une telle entente ne résout pas le problème principal, soit le refus de l'Agence d'être transparente et responsable.
L'Agence agit comme si elle n'avait aucun compte à rendre au Parlement. La vie privée des contribuables doit être protégée, mais quand les dirigeants de l'Agence abusent de la loi pour se protéger des parlementaires bien plus que pour protéger les contribuables, il y a un gros problème.
Quand est-ce que les libéraux vont exiger que l'Agence rende des comptes au Parlement?
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance de la fiabilité et de l'exactitude des données dans le travail qu'effectue le directeur parlementaire du budget. C'est pourquoi nous avons renforcé la fonction du DPB et que nous en avons fait un agent du Parlement, après que les conservateurs de Harper aient passé des années à remettre sa crédibilité en cause.
En ce qui a trait aux données détenues par l'Agence du revenu, celle-ci a conclu une entente avec le DPB et elle lui fournira ses données d'une manière qui permettra d'assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens, et ce, d'ici la fin du mois. Nous allons continuer d'appuyer et de respecter le travail des agents du Parlement.
Monsieur le Président, ma question portait sur l'absence de responsabilité de la part de l'Agence du revenu du Canada.
[Traduction]
En fait, le gouvernement actuel agit exactement de la même façon que le gouvernement précédent: il protège l'Agence du revenu du Canada, qui n'a de comptes à rendre à personne, et il cache de l'information sur les paradis fiscaux.
Le Canada vient de signer deux nouvelles conventions fiscales: une avec Antigua-et-Barbuda, l'autre avec la Grenade. À quoi serviront ces conventions fiscales? Elles permettront à des sociétés d'établir des filiales dans ces pays, où les taux d'imposition sont faibles. Ces sociétés pourront encaisser leurs profits mondiaux dans ces pays, puis les ramener au Canada, libres d'impôt.
Pourquoi les libéraux continuent-ils de signer de telles ententes d'évitement fiscal?
Monsieur le Président, comme les Canadiens s'y attendent, nous prenons des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Dans nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada pour veiller à ce que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
Nous allons poursuivre dans la même veine. Nous allons continuer de nous assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
Monsieur le Président, de plus, ils signent encore des ententes avec des paradis fiscaux. C'est cela, la réalité.
Le premier ministre peut agir dès maintenant sur certaines questions. Plus de 3 milliards de dollars sont perdus en raison des échappatoires fiscales comme les options d'achat d'actions. Plus de 10 milliards de dollars d'impôt s'en vont dans les paradis fiscaux, pendant que le peuple manque de logement et de médicaments et pendant que de nombreuses communautés des Premières Nations manquent d'eau potable. C'est une question de choix.
Est-ce que le premier ministre va passer à l'action sur ces échappatoires injustes?
Monsieur le Président, ça me fait plaisir de pouvoir utiliser la question du député d'en face pour parler justement de ce que nous sommes en train de faire par rapport au logement social.
Nous sommes en train d'investir 40 milliards de dollars, avec les provinces, dans le logement abordable et social partout au pays. Ce sont des investissements historiques, du jamais-vu. Nous sommes en train d'investir dans nos communautés autochtones pour éliminer les avis d'ébullition partout au pays d'ici 2021. De plus, nous sommes en train d'investir dans les Canadiens qui en ont besoin et dans la classe moyenne par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous continuons d'investir dans ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous n'avons jamais vu autant d'inégalité au Canada que sous la gouverne du premier ministre.
Le premier ministre ne sait tout simplement pas comment dire non aux riches Canadiens qui veulent éluder le fisc en plaçant leur argent à l'étranger. Cela fait du tort aux Canadiens: aux Canadiens qui n'ont pas les moyens de payer des médicaments, aux Canadiens condamnés à l'itinérance parce qu'il y a si peu de logements abordables, et aux communautés autochtones qui n'ont pas accès à de l'eau potable.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas de mesures contre les paradis fiscaux afin de pouvoir fournir de l'assurance-médicaments, des logements abordables et de l'eau potable aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai affirmé, nous avons pris et continuerons de prendre des mesures pour contrer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Je remercie toutefois les députés d'en face d'avoir soulevé la question de l'assurance-médicaments, car de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons que les Canadiens paient trop cher les médicaments sur ordonnance, et le gouvernement prend maintenant des mesures audacieuses pour réduire les prix. Nous avons adhéré, comme les provinces et les territoires, à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique, qui négocie une baisse des prix pour les programmes publics d'assurance-médicaments. Dans le budget de 2017, le gouvernement a investi plus de 140 millions de dollars pour améliorer l'accès aux produits pharmaceutiques et appuyer les innovations dans le système de santé. Nous continuerons de nous assurer que les Canadiens ont les moyens de payer...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre répète sans cesse que le pipeline Trans Mountain sera bel et bien construit, mais il va falloir que ce soit par magie, parce que la société Kinder Morgan a déclaré qu'elle ralentissait ses activités et ses dépenses et qu'elle repoussait ce projet de plus d'un an. Plus on attend, et plus ce projet risque de ne jamais voir le jour. La demande initiale a été présentée il y a plus de 2 000 jours. La construction du pipeline, dont l'intérêt national saute aux yeux, a été approuvée il y a plus de 440 jours, mais la première pelletée de terre est sans cesse repoussée Ce sont des paroles en l'air, mais jamais rien de plus.
Où sont les devis? Qu'on les dépose jeudi.
Combien de jours devrons-nous encore attendre avant le début des travaux à Burnaby?
Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique dit avoir des gens à consulter. Le gouvernement du Canada en a déjà consulté des dizaines de milliers, et les Canadiens sont eux aussi d'avis que ce pipeline sert les intérêts de leur pays parce qu'il créera des emplois et permettra de pénétrer de nouveaux marchés d'exportation, et parce que 1,5 milliard de dollars ont été investis dans un plan incomparable de protection des océans. Nous sommes intervenus auprès de l'Office national de l'énergie, aux côtés du promoteur, lorsque nous avons cru que le projet pourrait prendre du retard. Il n'y aura pas de retards inutiles. Ce pipeline sera bel et bien construit.
Monsieur le Président, le ministre a beau répéter les mêmes choses sans cesse, il ne s'agit pas d'un plan, l'expansion n'aura pas lieu, et ce ne sont que des paroles en l'air. De toute évidence, les libéraux ne défendront pas un oléoduc qu'ils ont eux-mêmes approuvé et qui est clairement dans l'intérêt national. Le ministre affirme que les consultations récentes sont légitimes et qu'elles n'ont rien révélé, mais il s'agit manifestement d'une tentative pour continuer à retarder le projet.
Le ministre doit présenter un plan et répondre à la question suivante: quand l'expansion du réseau Trans Mountain commencera-t-elle?
Monsieur le Président, nous n'avons aucun mal à répéter la position du gouvernement, et je ne sais pas pourquoi les députés d'en face n'acceptent pas un oui comme réponse. Oui, nous estimons que le projet d'expansion est une bonne idée. Oui, nous l'avons approuvé. Oui, nous sommes intervenus auprès de l'Office national de l'énergie lorsqu'il a voulu le retarder. Nous voulons que l'expansion ait lieu.
Qu'en est-il des députés de l'opposition? Comment freinent-ils les investissements avec leurs questions incessantes?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. Je prie le député de Carleton de se calmer.
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Monsieur le Président, le ministre fait de beaux discours, mais n'a toujours pas de plan d'action.
C'est l'escalade tous les jours dans la guerre commerciale entre la Colombie-Britannique et l'Alberta. Pourtant, alors que la crise s'aggrave, le premier ministre se contente de toucher du bois et d'espérer que les provinces s'arrangent entre elles, ce qui lui évitera d'avoir à se comporter lui-même en véritable chef de file national. On ne construit pas un oléoduc avec des voeux pieux.
Il s'est écoulé 441 jours depuis que le projet a été autorisé. Quand le premier ministre s'ouvrira-t-il les yeux et commencera-t-il à aider les vaillantes familles canadiennes qui comptent sur ce projet?
Monsieur le Président, nous vivons dans une fédération où les gouvernements provinciaux expriment fermement leur point de vue et sont élus pour parler au nom de leur population. Ils ont leur propre interprétation des intérêts de leur province. Un seul gouvernement défend l'intérêt national, et c'est le gouvernement du Canada. Nous avons agi dans l'intérêt national lorsque nous avons autorisé ce projet d'oléoduc, et rien n'a changé sur ce plan malgré les mois qui se sont écoulés.
Monsieur le Président, le projet d'expansion du réseau Trans Mountain est dans l'intérêt national. Il créera des emplois partout au pays et permettra aux provinces d'avoir accès aux marchés mondiaux. Le différend entre l'Alberta et la Colombie-Britannique s'est aggravé uniquement parce que le premier ministre n'a pas su prendre ses responsabilités. Il a plutôt choisi de quitter le pays au moment où la crise éclatait. Chaque journée d'inaction des libéraux alimente le conflit national.
Quand le premier ministre abandonnera-t-il sa rhétorique et s'emploiera-t-il plutôt à réunir l'Alberta et la Colombie-Britannique? Quand fixera-t-il une date de début de mise en chantier?
Monsieur le Président, examinons le bilan des conservateurs dans ce dossier: en 10 ans, pas un seul kilomètre d'oléoduc menant aux ports de mer n'a été construit; la confiance du public s'est effritée à l'égard du système de réglementation, ce à quoi nous comptons remédier; les populations autochtones n'ont pas été suffisamment consultées; une décision après l'autre, les tribunaux ont reproché aux conservateurs d'avoir tout gâché. À l'inverse, nous comptons mener à bien ce dossier.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Le député de Barrie—Innisfil et les autres connaissent le Règlement. Ils savent qu’ils n’ont pas le droit d’interrompre et je sais que les députés peuvent se retenir jusqu’à ce qu’ils aient la parole.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, des milliers d’emplois sont menacés dans le pays parce que le premier ministre reste à l’écart alors qu’un projet énergétique approuvé est retardé et a un avenir incertain. Il refuse d’affronter ceux qui s’opposent au pipeline Trans Mountain et aujourd’hui, l’industrie vinicole de la Colombie-Britannique en fait les frais. Le premier ministre doit parler moins et agir davantage. Va-t-il dire aux Canadiens quel est son plan ou bien a-t-il l’intention de laisser les autres tuer le projet et les milliers d’emplois qui y sont associés?
Monsieur le Président, ils enfoncent une porte ouverte. Ils n’acceptent pas la réponse qui a été « oui ». Je suppose qu’on peut le répéter une fois de plus. Nous voulons que le pipeline soit construit. Nous l’avons approuvé, sous conditions. Nous investissons un milliard et demi de dollars dans le plan de protection des océans. Nous collaborons avec les communautés autochtones. Que fait l’opposition? L’opposition mine la confiance des investisseurs dans un dossier dont elle devrait avoir honte.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je suis sûr que la leader parlementaire de l’opposition a lu le Règlement et sait que les interruptions sont interdites.
Le député de Chilliwack—Hope a la parole.
Monsieur le Président, ce différend ne cesse de s'envenimer et menace maintenant la situation des travailleurs du secteur de l'énergie, l'industrie vinicole de la Colombie-Britannique et l'unité du pays. Pourtant, le premier ministre se contente de dire ceci: « Je ne me prononcerai pas sur ce désaccord entre les provinces. » Quel piètre exemple de leadership national. Pourquoi le premier ministre ne déclare-t-il pas que la primauté du droit sera respectée? Pourquoi ne dit-il pas que les tiers innocents ne feront pas indirectement les frais de ce différend? Pourquoi ne passe-t-il pas à l'action et ne se bat-il pas pour les emplois que nous perdons à cause de son inaction?
Monsieur le Président, le premier ministre a tenu ces propos à Edmonton, et nous tenons les mêmes à Vancouver, à Regina et à St. John's, à Terre-Neuve. Nous disons la même chose dans toutes les régions du Canada. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'un message national clair: nous acheminerons de façon durable les ressources canadiennes vers les marchés. Nous élargirons les marchés d'exportation. Nous collaborerons avec les Autochtones. Nous protégerons l'environnement. Le Parti libéral est le seul parti de la Chambre des communes qui s'engage à atteindre simultanément ces trois objectifs.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le Jour de l'agriculture canadienne. Pour souligner l'occasion, les libéraux refusent de mettre en place une fiducie semblable à la PACA pour les denrées périssables. De plus, il n'y a toujours pas une miette, pas d'appui pour les producteurs de lait à la suite des brèches ouvertes par l'AECG, et c'est sans compter les possibles brèches à venir dans l'ALENA et le Partenariat transpacifique. Le gouvernement devrait avoir honte aujourd'hui.
Quand le gouvernement va-t-il remplir ses promesses pour nos fermes familiales et mettre sur pied des protections pour que les personnes qui nourrissent nos familles, tous les jours, puissent aussi nourrir leurs propres familles?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est, comme je l'ai dit à maintes reprises, que nous sommes le parti qui a mis en oeuvre la gestion de l'offre et nous formons le gouvernement qui la protégera. Nous allons mettre en place des programmes pour que le secteur des fruits et des légumes participe également à l'exportation dans le monde entier. Nous avons également mis en place un programme après avoir conclu l'Accord économique et commercial global pour veiller à ce que l'industrie laitière soit à la fine pointe. Cela représente un investissement de 250 millions de dollars. Nous avons également investi 100 millions de dollars pour que le secteur de la transformation soit en place. Nous continuerons comme toujours de...
Monsieur le Président, ce parti-là a beau prétendre qu'il a à coeur de défendre les intérêts des agriculteurs, son message laisse franchement à désirer. L'établissement, pour les producteurs de denrées périssables au Canada, d'une fiducie réputée comparable à ce qu'impose la loi étatsunienne sur les produits agricoles périssables: voilà ce que veulent les producteurs canadiens de fruits et de légumes. Deux comités parlementaires, soit les comités responsables de l'agriculture et des finances, ont recommandé à l'unanimité la prise de mesures plus rigoureuses afin de protéger les producteurs canadiens de fruits et légumes, mais les ministres libéraux refusent même de l'envisager. À l'occasion du Jour de l'agriculture canadienne, le gouvernement cessera-t-il de rompre ses promesses électorales, puis joindra-t-il enfin le geste à la parole en appuyant les producteurs de fruits et de légumes et les petites entreprises?
Monsieur le Président, je peux garantir à mon collègue que le gouvernement a à coeur la réussite financière des producteurs de fruits et de légumes.
Nous allons créer un organisme unique de règlement des différends, qui devrait permettre de résoudre la majorité des cas de défaut de paiement touchant les producteurs de fruits et de légumes. En concertation avec les agriculteurs, nous allons faire de nombreuses annonces aujourd'hui qui montreront à quel point nous appuyons les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire partout au pays.
L'environnement
Monsieur le Président, plus nous examinons le nouveau processus d'examen environnemental, plus nous découvrons des choses déplorables.
La ministre semble avoir inscrit dans la mesure législative des dispositions qui l'autoriseront à retarder, à suspendre un projet et à s'y opposer avant même qu'il fasse l'objet d'un examen scientifique complet. Il ne s'agit pas d'un processus simplifié. C'est un processus inspiré du principe qui veut que la ministre ait raison, et fondé sur la politique et non pas sur la science.
Comment pouvons-nous faire confiance à un processus fondé sur les caprices de la ministre? Acceptera-t-elle maintenant de retirer son droit de veto de la mesure législative?
Monsieur le Président, c'est extraordinairement curieux d'entendre le parti d'en face parler de science. Les conservateurs n'ont jamais tenu compte des connaissances scientifiques ni des connaissances autochtones. Ils n'ont jamais écouté les Canadiens. Ils n'ont jamais respecté les droits des Autochtones. Ils ont été incapables de concrétiser de bons projets.
Nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair, que les décisions doivent être fondées sur la science et prises en partenariat avec les peuples autochtones, et que nous devons permettre aux bons projets d'aller de l'avant. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, la ministre passe plus de temps à se livrer à du salissage partisan et à des attaques personnelles qu'à protéger l'environnement du pays. Les libéraux ont brisé d'innombrables promesses en matière économique. Ils ont abandonné les projets Northern Gateway et Énergie Est, et ils laissent le projet de Kinder Morgan mourir à petit feu. Maintenant, ils créent un processus d'évaluation environnementale qui est encore plus déroutant que jamais et qui décourage les investissements au Canada.
Quand la ministre cessera-t-elle enfin ses attaques partisanes et rebâtira-t-elle la confiance des investisseurs à l'égard du secteur canadien des ressources?
Monsieur le Président, j'encourage certainement le parti d'en face à mettre fin à ses attaques partisanes.
Nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous avons également créé plus d'un demi-million d'emplois. Nous affichons le plus bas taux de chômage depuis que l'on a commencé à recueillir ce genre de données. De plus, nous prenons des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous sommes déterminés à promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous prenons des décisions fondées sur des données scientifiques. Nous protégeons les animaux, les eaux et la qualité de l'air.
L'environnement et l'économie doivent aller de pair. Pourquoi le parti d'en face ne veut-il pas participer à ces efforts?
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs avaient mis en place un régime d'évaluation environnementale rigoureux permettant au Canada de répondre à ses besoins économiques et énergétiques tout en s'assurant que les décisions d'approbation sont fondées sur la science. Avec le projet de loi C-69, les libéraux cherchent à tout chambarder le processus qui fonctionne pourtant très bien.
La ministre peut-elle nous dire quels projets approuvés sous l'ancien régime ne font pas son affaire? Quels projets voudra-elle voir échouer?
Monsieur le Président, je sais que notre parti prend des décisions fondées sur la science et que le parti opposé prend des décisions fondées sur la science-fiction. Nous savons que pour que les projets aillent de l'avant, nous devons prendre des décisions basées sur la science, nous devons écouter les Canadiens et nous devons travailler en partenariat avec les peuples autochtones. Sinon, les projets n'iront pas de l'avant. Nous savons que l'environnement et l'économie vont de pair. J'espère que, un jour, le parti opposé comprendra cela.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les changements à la Loi sur la protection de la navigation que propose le ministre prolongeront les délais, alourdiront le fardeau administratif et accroîtront les coûts pour les municipalités rurales qui cherchent à construire une infrastructure essentielle. Les modifications des libéraux mettent également en lumière leur méconnaissance de l'importance du développement des ressources pour l'économie du Canada.
Pourquoi les libéraux s'opposent-ils à l'exploitation responsable des ressources et pourquoi retardent-ils des projets d'infrastructure essentiels dans les municipalités rurales partout au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers des changements que nous avons apportés à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, une loi qui avait été vidée de sa substance par le gouvernement précédent et en laquelle les Canadiens n'avaient plus confiance.
Nous avons rétabli les mesures de protection de la Loi sur les eaux navigables, et les Canadiens peuvent être extrêmement fiers que nous défendions leurs intérêts en matière de navigation.
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux ont promis de renforcer le processus d'évaluation environnementale que les conservateurs avaient vidé de sa substance. Le processus est demeuré le même. Ils ont promis d'écarter toute considération politique des évaluations et de fonder les décisions en matière d'approbation de projets sur des données scientifiques probantes. Or, il se trouve qu'avec le projet de loi C-69, ils conservent le droit de désigner un projet comme étant dans l'intérêt de la population tout en faisant fi des connaissances scientifiques ou traditionnelles, des conséquences nuisibles, des risques pour la santé et des inquiétudes de la population.
Comment la ministre de l'Environnement peut-elle soutenir que le projet de loi vient renforcer la loi actuelle?
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de défendre notre nouvelle loi sur l'évaluation environnementale. Même si je souhaite entendre les suggestions de l'opposition pour améliorer le projet de loi, nous sommes d'avis que cette mesure législative vise juste.
Nous savons que, pour aller de l'avant, il faut prendre des décisions fondées sur les connaissances scientifiques et traditionnelles, respecter les droits des peuples autochtones, établir des partenariats dès le départ, être à l'écoute des communautés et avoir de bons projets à réaliser.
D'un côté, nous avons un parti qui ne comprend pas la nécessité de protéger l'environnement. De l'autre, nous avons un parti qui ne comprend pas que des projets doivent aller de l'avant. C'est là que nous...
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, après s'être traîné les pieds pendant deux ans, les libéraux nous proposent un nouveau processus d'évaluation environnementale, mais il y a de très mauvaises surprises.
Les délais pour les études sont encore plus courts que sous les conservateurs et, surtout, la ministre n'est pas liée par les recommandations des évaluations. Même si la population est contre un projet, même si la science démontre que c'est un mauvais projet, elle peut quand même l'approuver.
Est-ce que le concept d'intérêt national est l'astuce des libéraux pour approuver ce qu'ils veulent contre la volonté des gens, contre la science et contre les peuples autochtones?
Monsieur le Président, nous avons pris deux ans pour écouter les Canadiens. Nous avons écouté les peuples autochtones. Nous avons écouté les scientifiques. Nous avons écouté l'industrie. Nous avons écouté les environnementalistes.
Nous savons que nous avons un bon processus. Nous prendrons des décisions basées sur la science. Nous formerons des partenariats avec les peuples autochtones. Nous écouterons les communautés. Nous prendrons les décisions basées sur ces faits.
Nous savons que l'économie et l'environnement vont de pair et nous protégerons toujours les deux.
L'économie
Monsieur le Président, les résultats sont clairs. Notre plan fonctionne. Il aide les Canadiennes et les Canadiens à créer des emplois, et il fait croître notre économie. Cependant, il nous reste du travail à faire.
[Traduction]
Plus de 500 000 emplois ont été créés depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, et c'est le Canada qui connaît la plus forte croissance parmi les pays du G7. Les Canadiens envisagent leur avenir avec plus de confiance.
Est-ce que le ministre des Finances pourrait mettre la Chambre au courant des prochaines mesures que nous prendrons pour renforcer la classe moyenne du Canada et ceux qui travaillent fort pour y accéder?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le plan que nous avons mis en place pour les Canadiens a amélioré concrètement le sort des Canadiens de la classe moyenne.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. En général, j'arrive au moins à entendre la question. Là, j'ai de la difficulté à entendre et la question, et la réponse. Je rappelle les députés à l'ordre.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, le sort des Canadiens de la classe moyenne s'est amélioré concrètement au cours des dernières années. La confiance est en hausse, et les taux de chômage sont parmi les plus bas depuis quatre ans. Toutefois, il y a encore du travail à faire.
Le 27 février, nous allons annoncer le prochain budget pour poursuivre la mise en oeuvre de notre plan.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, on devrait plutôt célébrer le Jour de l'agriculture canadienne. C'est une journée pour célébrer nos fermiers et nos éleveurs dans tout le pays.
Les agriculteurs et leur famille travaillent fort pour nourrir leur communauté, notre pays et le monde. Malheureusement, ce n'est pas une priorité pour ce gouvernement.
Le ministre des Finances a traité les agriculteurs de fraudeurs fiscaux, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne participe pas aux négociations internationales et la ministre de la Santé ne veut pas entendre les agriculteurs concernant le nouveau guide alimentaire.
Est-ce que le gouvernement libéral va enfin faire amende honorable et enfin écouter ce que les agriculteurs ont à dire sur leur avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue peut me croire lorsque je dis que nous sommes à l'écoute des agriculteurs et que nous donnons suite à leurs observations. De fait, nous avons investi 100 millions de dollars dans le domaine des sciences agricoles. C'est pas mal mieux que de sabrer le financement des sciences agricoles.
Un fonds pour l'innovation doté de 1,1 milliard de dollars est offert en agriculture. Nous nous sommes entendus avec les provinces et les territoires pour mettre en place le Partenariat canadien pour l'agriculture. Nous consacrons 3 milliards de dollars au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je pourrais continuer longtemps. Pour accroître les échanges commerciaux, nous avons approuvé l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et nous avons accepté le Partenariat transpacifique, le CPTPP.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, parlons-en du « TPPCPTPTPP », avec tous les « P » qu'ils veulent y mettre.
L'inquiétude grandit chez les producteurs canadiens. Plus de deux semaines après l'annonce d'une entente concernant le Partenariat transpacifique, c'est le silence radio pour ce qui est des programmes de compensation. En fait, 80 % des producteurs laitiers n'ont pas accès au programme improvisé par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Il n'y a rien pour les producteurs d'oeufs, rien pour les producteurs de volaille. Le gouvernement conservateur avait mis 4 milliards de dollars sur la table. Les libéraux n'ont aucun plan.
Comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire va-t-il s'assurer qu'aucune nouvelle concession ne sera accordée aux Américains dans le cadre de l'ALENA?
Monsieur le Président, nous avons été clairs. Nous défendons toujours la gestion de l'offre. En fait, à l'exception de certains membres de l'opposition officielle, tout le monde à la Chambre croit en la gestion de l'offre, mais pas le Parti conservateur. Notre position sur cet enjeu est clair; nous avons toujours défendu ce système, y compris durant les négociations de l'ALENA, et nous le ferons toujours.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le Jour de l'agriculture canadienne partout au pays. C'est l'occasion de rendre hommage aux producteurs agricoles et de les remercier. Il faut toutefois dire que les agriculteurs et les éleveurs n'ont pas le coeur à la fête, puisque les libéraux les ont écartés des discussions au sujet du Guide alimentaire canadien.
Les agriculteurs se dévouent corps et âme afin d'offrir aux Canadiens des aliments de qualité, mais ils seront directement touchés par les décisions inconsidérées des libéraux.
En l'honneur du Jour de l'agriculture, les libéraux accepteront-ils d'oublier leur décision idéologique et d'écouter les experts de la santé et du secteur agricole afin que le Guide alimentaire canadien soit le fruit d'une approche équilibrée?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral est résolu à protéger la santé des Canadiens et à favoriser un environnement où le choix le plus sain est plus facile à faire.
Depuis 70 ans, le Guide alimentaire canadien compte parmi les sources de renseignements les plus respectées des Canadiens. La révision du Guide alimentaire canadien va bon train. Dans le cadre de ces travaux, liés à la Stratégie en matière de saine alimentation, nous consultons des Canadiens, des experts et des parties intéressées.
J'ai eu le plaisir de rencontrer, hier, des représentants de l'industrie laitière. Ils témoigneront devant le comité de la santé très prochainement.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Partenariat transpacifique est un accord indispensable. Il offrira aux exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires un accès sans précédent à des marchés à valeur élevée comme le Japon, le Vietnam et la Malaisie. Il nous donnera aussi un avantage concurrentiel par rapport aux États-Unis. Cependant, nous craignons, à très juste titre, que le Canada rate l'occasion d'accéder à ces nouveaux marchés cruciaux s'il n'est pas parmi les premiers membres à ratifier l'accord.
En ce Jour de l'agriculture canadienne, les libéraux peuvent-ils promettre aux exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires qu'ils signeront le Partenariat transpacifique le mois prochain et qu'ils le ratifieront l'été prochain?
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, cet excellent accord est un sujet opportun en ce Jour de l'agriculture canadienne. Nous devrions tous nous réjouir à la Chambre de cet accord qui sera avantageux pour le pays. Grâce au premier ministre, nous signerons le Partenariat transpacifique en mars, puis nous le ratifierons par la suite.
Cependant, je me permets de répéter ce que l'accord implique pour les Canadiens. Nous avons ouvert un marché de plus de 500 millions de personnes qui représente 40 % de l'économie mondiale. C'est un grand jour pour l'agriculture. C'est un grand jour pour le Canada. Grâce au premier ministre, nous aurons nos entrées dans la région de l'Asie-Pacifique.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la guerre de mots entre les États-Unis et la Corée du Nord et les tensions croissantes avec la Russie ont poussé le bulletin des scientifiques atomiques à placer les aiguilles de l'horloge de l'Apocalypse à minuit moins deux.
Il est clair que le monde serait plus sûr sans armes nucléaires, et le Canada devrait participer aux efforts diplomatiques pour y arriver.
Le premier ministre va-t-il s'engager à ce que le Canada signe le traité d'interdiction des armes nucléaires, traité pour lequel plus de 120 pays ont voté?
Monsieur le Président, le Canada appuie fermement le désarmement nucléaire à l'échelle mondiale. Nous continuons d'appuyer les efforts en ce sens. Nous avons récemment annoncé un investissement de 1,5 million de dollars supplémentaires pour appuyer l'Agence internationale de l'énergie atomique dans son important travail. Nous nous sommes pleinement engagés à faire des avancées concrètes vers un monde sans armes nucléaires, cela inclut notre travail pour un traité visant à arrêter la production d'armes nucléaires. C'est la position ferme du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a toujours été un chef de file du désarmement nucléaire sur la scène internationale et un membre actif de l'OTAN. Comme un des principes fondamentaux de l'OTAN est de créer les conditions pour un monde sans armes nucléaires, absolument rien n'empêche le Canada de signer le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires.
Ainsi, le premier ministre va-t-il faire preuve d'audace et signer le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, puis enjoindre à l'ambassadeur du Canada auprès de l'OTAN de commencer à rallier tous nos alliés de l'OTAN pour qu'ils le signent aussi afin que le Canada puisse aider le monde à éloigner la menace de la catastrophe nucléaire?
Monsieur le Président, le Canada appuie sans équivoque le désarmement nucléaire dans le monde entier. Nous continuerons d'appuyer les efforts qui nous rapprochent concrètement de cet objectif.
Nous avons récemment annoncé 1,5 million de dollars supplémentaires pour l'Agence internationale de l'énergie atomique afin de soutenir son travail sur la non-prolifération. Nous sommes déterminés à contribuer aux initiatives qui permettront de prendre des mesures concrètes pour en arriver à un monde sans armes nucléaires. Cela inclut l'important travail que fait le Canada sur un traité qui aidera à mettre fin à la production de matériaux utilisés dans les armes nucléaires. Le Canada reste comme toujours un acteur de premier plan dans le mouvement du désarmement nucléaire à l'échelle mondiale.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la nouvelle mouture du Guide alimentaire canadien présentée par le gouvernement libéral semble basée sur une idéologie plutôt que sur la science.
Le manque de consultation et le refus de consulter des partenaires canadiens de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont une source d'inquiétude quant aux futures conséquences de notre alimentation.
Le gouvernement peut-il mettre fin à son approche bornée et malavisée et enfin entamer des consultations plus larges sur le guide alimentaire avec tous les intervenants de l'agriculture et de l'agroalimentaire au bénéfice de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le plaisir de rencontrer des intervenants du secteur laitier.
Notre gouvernement est déterminé à protéger la santé des Canadiens et à soutenir un cadre de santé qui facilite les choix des Canadiens. Depuis 70 ans, le Guide alimentaire canadien est la source d'information la plus fiable pour les Canadiens sur la saine alimentation. Dans le cadre de la Stratégie pour une saine alimentation, le travail de mise à jour du Guide alimentaire canadien est en cours, et nous collaborons avec les Canadiens et les Canadiennes, des experts et différents intervenants. Santé Canada s'engage à utiliser les meilleures données disponibles dans la prise de décisions.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre va bientôt rencontrer de hauts dirigeants en Inde pour, on l'espère, parler commerce, entre les égoportraits et les séances de photographie.
En raison de récents changements apportés aux politiques d'importation en Inde, les droits de douane sur les exportations de légumineuses canadiennes se sont envolés et compromettent grandement des accords commerciaux et un accès aux marchés cruciaux. Les exportations de légumineuses canadiennes en Inde représentent plus de 1,5 milliard de dollars: il est donc vital pour le Canada de s'efforcer de conclure un accord clair.
Le premier ministre emmènera-t-il le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire avec lui lors de cette importante mission commerciale?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement inquiets et déçus de l'augmentation des droits d'importation décidée par l'Inde sans préavis, ni pour le Canada ni pour aucun autre pays. Nous faisons part de nos préoccupations au gouvernement indien. C'est ce qu'a d'ailleurs fait la récente mission commerciale dirigée par le ministre du Commerce international, qui a soulevé la question chaque fois qu'il en a eu l'occasion.
Cette semaine, j'étais en Saskatchewan pour rencontrer des producteurs de légumineuses et annoncer des fonds pour stimuler le développement des marchés. Ce que nous voulons faire, c'est ouvrir de nouveaux marchés pour l'industrie des légumineuses dans ce pays.
La santé
Monsieur le Président, l'agriculture fait partie intégrante de la collectivité, en particulier dans ma province, le Manitoba.
Nous sommes tous très fiers de nos contributions dans le domaine agricole, au Canada et ailleurs. Les produits tels que le fromage Bothwell et le porc HyLife sont de calibre mondial et ont une excellente valeur nutritionnelle. Cependant, le gouvernement libéral semble d'avis contraire. Le nouveau Guide alimentaire canadien représente une attaque contre les producteurs de viande et de produits laitiers.
Pourquoi les libéraux ont-ils choisi de minimiser le rôle essentiel de la viande et des produits laitiers dans le régime alimentaire des Canadiens? Pourquoi aller ainsi à l'encontre des connaissances scientifiques?
Monsieur le Président, hier, j'ai eu le privilège de rencontrer des représentants de l'industrie laitière canadienne. Ce fut une rencontre très productive.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à protéger la santé des Canadiens et à soutenir un cadre de santé qui rend les choix faciles. Depuis 70 ans, le Guide alimentaire canadien est la source d'information la plus fiable pour les Canadiens et les Canadiennes. Dans le cadre de la Stratégie pour une saine alimentation, le travail de mise à jour du Guide alimentaire canadien est en cours, et nous collaborons avec les Canadiens et les Canadiennes et des experts de tous les domaines. Santé Canada s'engagera à utiliser les meilleures données disponibles pour la prise de décisions relativement au Guide alimentaire canadien.
Le développement international
Monsieur le Président, il y a un an, Ingénieurs sans frontières rendait public un sondage auprès de jeunes Canadiens pour un meilleur développement mondial. Ce sondage indiquait que la réaction aux crises humanitaires et aux catastrophes naturelles, la promotion de l'accès aux soins de santé pour les femmes, les enfants et les jeunes, ainsi que la promotion de l'égalité entre les sexes devaient constituer des politiques prioritaires du Canada.
La ministre du Développement international peut-elle informer la Chambre de la façon dont le Canada entend mettre en oeuvre une telle vision?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bourassa de sa question et de son intérêt pour le développement international et pour nos jeunes. Notre gouvernement souhaite offrir aux jeunes Canadiens une expérience internationale qui va les enrichir sur le plan personnel et professionnel. C'est pourquoi j'ai récemment annoncé qu'une vingtaine d'organisations canadiennes vont se partager plus de 34 millions de dollars pour offrir des stages à 1 800 jeunes Canadiens dans les pays en développement. J'ai moi-même réalisé une telle expérience au Maroc et j'encourage tous les jeunes à soumettre leur candidature.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre et les libéraux ont trahi la confiance des vétérans. Voici ce que Brian Forbes, président du Conseil national des associations d'anciens combattants, avait à dire à ce sujet: « On peut certainement affirmer qu'il y a eu énormément de déception à l'égard du nouveau programme parce qu'il ne fait tout simplement pas l'affaire [...] Si vous promettez de fournir des pensions à vie, alors faites-le. »
Malgré toutes les belles paroles des libéraux, les vétérans considèrent que les promesses qui leur avaient été faites ont été brisées. Pourquoi le premier ministre est-il le seul à croire que les libéraux ont tenu les promesses qu'ils avaient faites aux vétérans?
Monsieur le Président, l'indemnité pour souffrances physiques et morales, la prestation de remplacement du revenu et l'exemption sur les funérailles et l'enterrement accordée à la succession des vétérans ont toutes été bonifiées, tout comme la prestation pour les études, qui peut maintenant atteindre 80 000 $. Les services de réorientation professionnelle ont été revus, l'allocation de reconnaissance pour aidant a été augmentée, un centre d'excellence sur l'état de stress post-traumatique a été créé, 460 personnes de plus ont été embauchées, 10 bureaux ont été ouverts, et la pension à vie a été accordée. Si on compare nos accomplissements avec tout ce que les conservateurs avaient supprimé et dont j'ai dressé la liste hier, on constate que nous offrons aux vétérans des prestations et des services dignes de ce nom.
Les vétérans méritent mieux que de vaines paroles. Ils...
La justice
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a donné des réponses vagues sur ce qu'il entend faire à la suite du procès concernant le meurtre de Colten Boushie. Nous devons nous attaquer au problème de la sous-représentation des Autochtones au sein des jurys et de la magistrature. Le pays vit une crise de confiance, et le procès devant jury dans l'affaire Colten Boushie rend les Autochtones encore plus méfiants à l'égard du système de justice.
Je répète la question: quel est le plan précis du gouvernement pour veiller à ce que le système de justice canadien traite équitablement les Autochtones?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous travaillons avec diligence et nous nous inspirons du travail réalisé depuis des décennies à l'initiative d'Autochtones et d'autres personnes intéressées en vue d'améliorer le système canadien de justice pénale. Nous allons proposer une vaste réforme de ce système et, comme je l'ai déclaré hier, nous sommes résolus à examiner le problème de la sous-représentation des Autochtones au sein des jurys. Nous allons de l'avant. Nous allons agir comme il se doit, notamment en prenant connaissance de tous les points de vue à cet égard.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le Jour de l'agriculture canadienne, une journée pour célébrer les aliments que nous aimons et pour faire valoir, d'un océan à l'autre, les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs canadiens de calibre mondial, groupe auquel j'appartiens moi-même. L'agriculture canadienne est plus forte, plus novatrice et plus diversifiée que jamais, et le gouvernement est déterminé à soutenir cette croissance et à investir dans l'avenir des agriculteurs canadiens.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il nous faire part de l'annonce qu'il a faite aujourd'hui en vue d'assurer un avenir prospère pour l'agriculture canadienne?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Miramichi—Grand Lake de l'excellent travail qu'il accomplit pour les agriculteurs et les éleveurs du pays.
Aujourd'hui, je célèbre le Jour de l'agriculture canadienne en lançant six programmes fédéraux dans le cadre du Partenariat canadien pour l’agriculture. Le partenariat pilotera un programme ambitieux pour l'avenir de l'agriculture canadienne. Cet investissement garantira que l'agriculture canadienne demeure un chef de file dans la création d'emplois et l'innovation et permettra d'atteindre l'objectif de 75 milliards de dollars d'exportations agricoles et agroalimentaires d'ici 2025.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement continue de dire qu'il est le fervent défenseur des intérêts de la classe moyenne, mais il est de connivence avec les plus riches pour qu'ils continuent de s'enrichir au détriment des plus pauvres qui se font vider les poches pour payer ses dépenses démesurées. On apprend qu'il vient de donner l'accès à de nouveaux paradis fiscaux avec la Grenade et Antigua-et-Barbuda.
Quand ce gouvernement va-t-il réellement être transparent envers les contribuables et travailler honnêtement pour leurs intérêts et arrêter de signer des ententes avec des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, je vais être claire: la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif est une priorité pour notre gouvernement.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires à l'international, car c'est un problème de niveau mondial pour lequel il n'existe pas de solution simple. Nous avons pleinement adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec les partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à encore plus d'informations en provenance de nos partenaires. Je voudrais rappeler à mes collègues d'en face que, sous leur gouvernement, un ancien ministre, Jean-Pierre Blackburn, nous a dit publiquement que ce n'était pas une priorité.
Monsieur le Président, je pense que ce n'était pas une priorité pour Paul Martin non plus.
La ministre du Revenu national aura beau faire ses sparages et nous dire que son gouvernement lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, la vérité, c'est que dans la lutte contre les paradis fiscaux, à l'international, le Canada fait partie du problème, pas de la solution.
Alors que la convention de l'OCDE dont la ministre parle prévoit l'échange de renseignements, le Canada signe une entente avec un pays où on ne fait même pas de rapports d'impôt.
Qu'attendent les libéraux pour montrer un peu de sérieux en laissant tomber leur entente avec la Grenade et Antigua-et-Barbuda?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est pourquoi c'est notre gouvernement qui a investi près de 1 milliard de dollars dans le cadre des deux derniers budgets.
L'Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales chaque année. Elle examine chaque année toutes les transactions de plus de 10 000 $ dans quatre administrations jugées à haut risque, les deux premières étant l'île de Man et l'île de Guernesey.
En ce qui concerne l'observation à l'étranger, en date du 31 décembre 2017, l'agence avait effectué des vérifications auprès de plus de 1 090 contribuables...
À l'ordre. L'honorable député de Joliette a la parole.
Monsieur le Président, oui, parlons de l'évitement fiscal.
Les investissements canadiens à la Barbade ont été de 68 milliards de dollars. Ceux aux îles Caïman ont été de 48 milliards de dollars. Aux Bermudes, ils ont été de 39 milliards de dollars. Aux Bahamas, ils ont été de 20 milliards de dollars.
Le contribuable moyen, lui, paie ses impôts pendant que le gouvernement facilite la vie aux riches qui cachent leur argent aux Antilles.
Plutôt que de s'en prendre aux petits poissons qui fournissent leur part d'efforts, quand le gouvernement va-t-il arrêter de nourrir les requins de la finance?
Monsieur le Président, la question de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal est une priorité pour notre gouvernement. Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans le cadre des deux derniers budgets, contrairement à nos collègues d'en face, pour qui l'objectif dans la vie est de poser deux questions à la période des questions et de mourir dans l'opposition.
Nous, ici, nous allons travailler pour les Québécois et les Canadiens. La question de l'évitement fiscal est une priorité et nous allons continuer à travailler en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé à l'égard de toute affaire émanant des députés différé au mercredi 14 février 2018, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) ou 98(4) du Règlement, soit réputé différé de nouveau jusqu'au mercredi 14 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion, lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme je suis une personne charitable, je veux donner au gouvernement libéral une autre chance d'honorer une de ses promesses électorales envers les producteurs de fruits et légumes. J'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose que la Chambre demande au gouvernement d'honorer sa promesse électorale sur la mise en oeuvre d'une fiducie semblable à celle prévue par la Perishable Agricultural Commodities Act, que les producteurs ont réclamée à maintes reprises au gouvernement et qui a été recommandée par le Comité permanent des finances et le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais faire deux recours au Règlement.
Premièrement, j'estime que les propos de la ministre du Revenu national par rapport à mes interventions ont manqué de respect et que, par conséquent, elle a manqué de respect envers les citoyens de ma circonscription, Joliette.
Je lui demanderais de retirer ses propos.
Monsieur le Président, deuxièmement, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: que cette Chambre demande au gouvernement de ne pas appliquer les dispositions fiscales du Canada qui permettent que les revenus découlant d'une entreprise exploitée activement vers une filiale étrangère d'une entreprise canadienne à Antigua-et-Barbuda ainsi qu'à la Grenade soient payés à l'entreprise canadienne sous forme de dividendes sans être soumis à l'impôt canadien.
Je suis certain qu'on aura le consentement là-dessus.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équité fiscale dans le budget de 2018
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 février, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de New Westminster—Burnaby relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 448)
POUR
Députés
AngusAubin
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Total: -- 50
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 258
PAIRÉS
Députés
FortinZahid
Total: -- 2
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 9 février 2018, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 449)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 215
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 96
PAIRÉS
Députés
FortinZahid
Total: -- 2
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Lakeland relative aux travaux des subsides.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 450)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 88
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 223
PAIRÉS
Députés
FortinZahid
Total: -- 2
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser auprès de mon collègue de Joliette. Je sais très bien que tous les députés ont le droit de bien représenter leur circonscription.
Je remercie l'honorable ministre de ses excuses.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 26 minutes.
L'honorable députée de Haldimand—Norfolk a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre revienne à présent aux pétitions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour déposer une pétition signée par 31 résidants de ma circonscription qui souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le fait que, dans son libellé actuel, la demande de financement de l'initiative Emplois d'été Canada oblige les employeurs à choisir entre les libertés que leur garantit la Charte et l'admissibilité au financement offert par le gouvernement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'éliminer l'exigence relative à l'attestation de valeurs, une exigence discriminatoire, et de respecter les droits garantis par la Charte à tous les Canadiens, même ceux qui ne correspondent pas au programme politique du gouvernement au pouvoir.
L'Accord de libre-échange nord-américain
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition dans laquelle on demande au gouvernement de reconnaître la situation particulière dans laquelle nous nous trouvons en ce qui concerne la renégociation de l'ALENA. Les pétitionnaires demandent plus précisément qu'on retire les dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État; élimine les dispositions touchant la proportionnalité des exportations du secteur de l'énergie; apporte des améliorations considérables afin de renforcer le caractère exécutoire des accords sur la main-d'oeuvre et les normes environnementales; et refuse de prolonger davantage la durée des brevets. Près de 100 personnes ont signé cette pétition, que je suis fière de présenter aujourd'hui, et demandent au gouvernement d'agir dans ces domaines importants de la renégociation de l'ALENA.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui, sur les territoires traditionnels jamais cédés de la nation algonquine, de présenter la pétition e-1228, qui demande au gouvernement de revoir, en consultation et en partenariat avec les peuples autochtones, le guide et l'examen pour la citoyenneté canadienne afin qu'ils tiennent compte des droits des Autochtones reconnus par les traités, qu'ils comprennent une question sur les territoires traditionnels où habitent les Autochtones à l'heure actuelle et qu'ils informent les néo-Canadiens sur les pensionnats indiens et l'héritage colonialiste.
Cette pétition a été lancée par une dame de ma circonscription, Mariam Manaa, en consultation avec un gardien du savoir autochtone de la région, Stephen Paquette. Elle a déjà reçu énormément d'appuis, non seulement dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, qui est située sur le territoire traditionnel de la nation des Mississaugas de New Credit, mais partout au Canada.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition appuyant le projet de loi d'initiative parlementaire C-316, que j'ai moi-même présenté et qui devrait être soumis au débat en avril. Cette pétition a été présentée par les membres du National Capital Region Gift of Life Network, ou réseau pour le don de vie de la région de la capitale nationale. Les pétitionnaires, qui viennent des environs d'Ottawa et de Gatineau, demandent à la Chambre d'améliorer le système de don d'organes du Canada en rendant le processus d'inscription plus simple. Il suffirait d'ajouter une question toute simple à la déclaration de revenus annuelle. Le don d'organes demeure le meilleur moyen de sauver la vie d'un autre être humain. Ces signatures sont celles de Canadiens généreux qui veulent que le système de don d'organes puisse sauver plus de vies chaque jour.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis pour obtenir le consentement unanime dont j’ai parlé plus tôt. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal à l’égard de toute affaire émanant des députés différé au mercredi 14 février 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément aux articles 93(1) ou 98(4) du Règlement, soit réputé différé de nouveau jusqu’au mercredi 14 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Au moment de l'interruption, il restait au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre trois minutes et demie pour les questions et les observations sur son intervention. Nous passons maintenant aux questions et observations.
Le député d’Avalon a la parole.
Monsieur le Président, lors de la suppression de certains aspects de la protection du poisson et de l'habitat du poisson en 2012, une disposition avait été prévue pour permettre aux promoteurs de procéder à une auto-évaluation. Autrement dit, si j'étais un promoteur qui construisait un barrage hydroélectrique, je signalerais moi-même s'il y avait des dommages causés au poisson ou à son habitat pendant la construction. Cela m'a semblé un peu ridicule quand je l'ai découvert parce que ce serait comme confier au renard la responsabilité du poulailler.
Je me demande si le député pourrait nous dire à quel point il est ridicule de s'attendre à ce que les gens se déclarent eux-mêmes coupables d'avoir enfreint une loi en ce qui a trait à leurs activités d'exploitation.
Monsieur le Président, je peux dire que le député d'Avalon s'exprime très bien et qu'il a parfaitement cerné le problème. Le député a parlé d'une mesure prise par l'ancien gouvernement de Stephen Harper. Il fait un travail fantastique pour représenter les intérêts de ceux qui reconnaissent que c'est une mauvaise chose que les conservateurs ont faite dans le budget de 2012. Ce qu'il faut, c'est protéger notre habitat du poisson et le poisson en général.
Le projet de loi respecterait un engagement électoral du premier ministre et du gouvernement, qui a sans aucun doute été fortement influencé par les députés du caucus de l'Atlantique et d'autres députés de toutes les régions du pays. Comme je sais que c'est une question importante pour le député, je suis sûr qu'il sera heureux que nous ayons non seulement renversé ce que le gouvernement Harper avait fait, mais aussi que nous en fassions davantage pour protéger l'habitat du poisson et le poisson en général, ce qui est une bonne chose. Les députés constateront, j'en suis sûr, que tous les intervenants et les Canadiens intéressés qui suivent le dossier seront très satisfaits de cette mesure législative et qu'ils l'appuieront.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que cette dernière question portait sur l'autodéclaration et la croyance selon laquelle elle a été retirée. Les députés devraient examiner le paragraphe 25(4) du projet de loi C-68. On y lit:
Les personnes mentionnées ci-après avisent sans délai un inspecteur, un agent des pêches, un garde-pêche ou toute autre autorité désignée par règlement de la mort non autorisée de tout poisson sous le régime de la présente loi [...]
C'est toujours une autodéclaration. Elle est toujours là et n'a pas changé. Par conséquent, comment le député d'en face peut-il prétendre que la situation a été rétablie ou modifiée?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député qu'il doit examiner le budget de 2012, qui, je le sais, est un document de plus de 400 pages. Il constatera qu'il y a eu des dispositions qui ont été retirées de la loi concernant des questions comme la préservation du poisson et de son habitat. Voilà le genre de choses que ce projet de loi renverse. C'est l'essence même de ce dont on parlait dans la question précédente et la réponse que j'ai donnée.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui, bien que le sujet du débat, le projet de loi C-68, ne me plaise pas. C’est un projet de loi volumineux qui aurait des répercussions considérables sur les pêches et les stocks de poissons partout au Canada. Il risque également d’avoir de vastes répercussions, notamment sur le développement économique, les agriculteurs, les municipalités rurales, et j'aborderai ces répercussions en détail.
Étant un membre relativement nouveau du Comité permanent des pêches et des océans, je n’étais pas là au moment de l’étude sur les changements qui ont été apportés à la Loi sur les pêches en 2012. Néanmoins, le gros de mon intervention portera sur les témoignages entendus durant les audiences du Comité.
Le Comité a amorcé son étude en octobre 2016 et déposé son rapport à la Chambre en février 2017. Dans le cadre de son étude, il a entendu 50 témoins et reçu plus de 188 mémoires. C’est donc une étude d’une vaste portée et je pense que le gouvernement aurait eu intérêt à s’en inspirer pour la rédaction de ce projet de loi. Cette étude portait expressément sur les modifications apportées en 2012 par le gouvernement précédent, des changements qui ont grandement amélioré la Loi sur les pêches.
L’une des principales modifications de 2012 a été l’abandon de la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Elle est énoncée au paragraphe 35(1) du projet de loi en ces termes:
Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
En gros, cela veut dire que tout projet de développement susceptible de détériorer, de modifier, de perturber ou de détruire des habitats de poisson ferait l’objet d’une pléthore d’examens et de démarches administratives et pourrait être interrompu ou interdit. De plus, l’habitat du poisson n’est pas clairement défini dans ce projet de loi. Le ministère des Pêches et des Océans et d’autres intervenants semblent avoir jonglé avec ces termes et les avoir interprétés au sens large afin de pouvoir appliquer cette disposition aux cours d’eau qui n’ont, en fait, aucun impact sur les stocks de poissons. Ce système est inefficace, c’est un cauchemar pour le développement et il est impossible de mesurer son efficacité à protéger les populations de poissons.
J’ai pu constater l’une des répercussions de ce système sur certaines de mes exploitations agricoles. Les terres sont sillonnées de cours d’eau après une forte pluie ou durant le ruissellement printanier, mais le reste de l’année, elles sont à sec et peuvent être exploitées. Cependant, on veut appliquer à ces cours d’eau les mêmes règles qu’au fleuve Saint-Laurent, par exemple, ce qui est tout à fait ridicule.
Les modifications qui ont été apportées en 2012 ont instauré une définition qui permet de façon beaucoup plus simple et efficace de protéger les poissons, mais qui n'empêche pas la réalisation des projets raisonnables. La voici:
Il est interdit d'exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d'exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.
Cette définition est beaucoup plus efficace et elle établit le cadre clair et stable dont les entrepreneurs, les agriculteurs, les pêcheurs, les Premières Nations et bien d'autres ont besoin.
La troisième recommandation du rapport du comité des pêches et des océans dit ceci:
Que, dans le cadre du processus de modification de la Loi sur les pêches, on revoie et peaufine la définition antérieure de la détérioration, de la destruction et de la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson, en raison de la possibilité que cette définition soit appliquée de façon incohérente et des limites qu'elle imposait aux organismes gouvernementaux en matière de gestion des pêches et des habitats dans l'intérêt de la productivité du poisson.
Je ne comprends donc pas très bien pourquoi on semble retourner à « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson » dans le projet de loi C-68. C'est absurde. Les témoins ont été sans équivoque.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le comité a entendu plus de 50 témoins et il a reçu plus de 188 mémoires. Aucun particulier ni aucun organisme n'a pu prouver par des données scientifiques ou juridiques que les changements apportés en 2012 se sont avérés nuisibles. Nous savons tous que les organismes de protection de l'environnement et d'autres associations ont dit haut et fort que ces changements allaient entraîner la mort de tous les poissons du Canada, mais absolument rien ne le prouve. Six ans plus tard, les stocks de poison s'en tirent assez bien, selon moi. Je crains fort que le gouvernement veuille rétablir les dispositions d'avant 2012 uniquement pour satisfaire ces organismes.
Le retour de la disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson dans le projet de loi C-68 sera sans doute utilisé par les opposants à certains projets de développement pour empêcher ceux-ci d'aller de l'avant. On n'a qu'à penser au pipeline dont il a longuement été question hier. En retournant à ce système, qui s'est avéré inefficace, le gouvernement joue le jeu de ceux qui cherchent à arrêter, à retarder et à faire tout ce qu'ils peuvent pour mettre fin à toutes les formes de développement au pays. Il faut que cela cesse.
Une conséquence qui n'est pas toujours claire pour de nombreuses personnes est les répercussions qu'à la Loi sur les pêches sur les agriculteurs, et celles-ci seront 10 fois pires dans le cadre d'un système qui utilise la définition de la détérioration, de la destruction ou de la perturbation de l'habitat du poisson. Lorsque les agriculteurs cherchent à étendre ou à aménager leurs terres agricoles, ils peuvent se retrouver pris dans les examens de leurs projets qui doivent être effectués conformément à la Loi sur les pêches. Un retour de disposition sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson compliquera grandement la vie des agriculteurs.
Lors des témoignages devant le Comité, un représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture a déclaré qu'avant 2012, il y avait de longs délais relatifs aux demandes de permis et d'autorisation, mais que les changements apportés en 2012 ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d'entretien régulier et d'amélioration à la ferme. Il a continué en disant que la Fédération canadienne de l'agriculture est d'avis que le rétablissement — qui est la solution que propose actuellement le gouvernement — de toutes les dispositions antérieures de la Loi sur les pêches ne serait pas productif, causerait le retour des mêmes problèmes pour les agriculteurs et aurait une bien faible incidence positive. Cela nous ramène à l'exemple que j'ai utilisé des cours d'eau intermittents sur les fermes qui sont traitées comme s'ils constituaient un habitat de poissons.
Ce qui est paradoxal au sujet de l'attaque menée contre les agriculteurs dans la mesure législative est qu'aujourd'hui est le Jour de l'agriculture canadienne. Comme nous devrions le faire tous les jours, reconnaissons le travail important que font les agriculteurs et assurons-nous que leurs voix sont entendues. Les agriculteurs ne souhaitent pas retourner au système qui existait avant 2012. En fait, personne ne le veut sauf ceux qui s'opposent au développement. Le gouvernement doit arrêter de s'occuper des groupes d'intérêt et abandonner ce plan.
Ces changements ont été réalisés parce que des députés de tous les partis ont uni leurs efforts pour amener le caucus rural à trouver des façons d'améliorer les choses dans l'ensemble, que ce soit en agriculture, dans les services de santé ruraux ou dans un autre domaine. Les changements apportés par le projet de loi de 2012 ont été issus de ces discussions. Or, dans le cas présent, le gouvernement cède aux pressions des groupes qui sont contre tout ce qui se passe au pays afin de les apaiser de manière électoralement rentable. Ce n'est pas ainsi qu'on gouverne un pays.
Toutefois, les objections ne viennent pas uniquement des agriculteurs. L'Association canadienne de l'électricité constate que le projet de loi C-68 « ne permet pas de faire un pas en avant, mais bien deux pas en arrière ». Elle dit encore ceci:
L’ACÉ est particulièrement préoccupée par la décision du gouvernement de revenir aux dispositions antérieures à 2012 de la Loi sur les pêches portant sur toute activité autre que la pêche entraînant la mort des poissons, et la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat (DDPH) du poisson. Concrètement, cela signifie que pratiquement toute action, sans autorisation préalable, pourrait être interprétée comme étant contraire à la présente loi. Par conséquent, le rétablissement de ces mesures fera peser de grandes incertitudes sur les installations existantes ou à venir, et retardera excessivement ou découragera les investissements dans les projets d’énergie qui appuient directement la stratégie nationale en matière de croissance propre et permettent au Canada d’atteindre ses objectifs en matière de changements climatiques.
Bref, ce projet de loi est une mauvaise nouvelle pour l'économie canadienne et il n'améliorera pas la protection des populations de poisson au Canada. J'exhorte le gouvernement à revoir sa copie quant au rétablissement des dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson et à amender le projet de loi pour que le développement économique et la protection de l'environnement aillent de pair au lieu de s'opposer.
Je fais partie du Comité avec mon collègue le député d'Avalon. Je sais qu'il a à coeur les intérêts des poissons, mais je voudrais lui demander de tenir compte de l'agriculture dans ce dossier. Rétablir les dispositions antérieures s'appliquant aux cours d'eau qui ne sont navigables que par intermittence n'est tout simplement pas une bonne idée. C'est une attaque frontale contre le secteur agricole et ce n'est aucunement utile pour protéger l'environnement, les poissons ou autre chose.
Monsieur le Président, j’étais présent plus tôt quand le ministre a parlé et a répondu aux questions. Il a notamment dit qu’il avait hâte que le projet de loi soit étudié en comité et que le comité lui revienne avec les modifications qu’il juge souhaitables.
Mon collègue ne croit-il pas qu’il est temps de soumettre ce projet au comité pour que soient suggérés des amendements visant à protéger, par exemple, les agriculteurs et que le projet de loi soit ensuite remis au ministre avec les amendements suggérés?
Monsieur le Président, le comité fait effectivement partie du processus. Je remercie mon collègue à l’avance d’appuyer le rétablissement de certaines des bonnes dispositions qui avaient été d’abord annulées dans ce projet de loi. Nous allons remettre les choses en place.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé expressément des répercussions éventuelles sur les grands projets d’infrastructure électrique. En Colombie-Britannique, comme bon nombre de personnes le savent, nous sommes fiers de produire de l’hydroélectricité propre. Malheureusement, nous devons de temps à autre importer d’autres sources d’énergie, et il arrive souvent qu’il ne s’agisse pas d’hydroélectricité propre.
En passant, ces projets sont réglementés à l’échelle provinciale en vertu du processus de la commission des services publics de la Colombie-Britannique, et il est parfois interdit de construire de nouvelles centrales électriques pour répondre à la demande tant qu'il n'est pas considéré comme justifié de le faire. On ne peut pas les planifier 10 ans à l’avance. Ces projets démarrent souvent bien après l’atteinte du seuil de demande, et nous faisons alors appel à des sources d’énergie beaucoup moins propres.
Ce texte de loi crée de nouveaux obstacles, et ce, non seulement sous l’angle de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Mon collègue ne croit-il pas que cela risque d’avoir un effet négatif et de créer une situation dans laquelle les provinces et leurs services publics, ainsi que les entreprises qui les exploitent en vertu de ces mécanismes réglementaires, feront appel à des sources d’énergie malpropres, et que les coûts ainsi engagés seront à la charge des utilisateurs?
Monsieur le Président, il est facile de voir que cela entraînera effectivement des effets négatifs. Ce sont les consommateurs, des contribuables canadiens, qui en feront les frais, pour l’hydroélectricité dans ce cas.
Les modifications de 2012 ont été apportées pour une raison bien précise. Elles visaient à faire en sorte qu’il subsiste un processus où les approbations devaient être obtenues en bonne et due forme, mais à l’intérieur d’un calendrier prédéterminé. Je réfère toujours les gens qui s’opposent à tout et son contraire, et dans ce cas-ci les personnes derrière ce projet de loi, au cas du pipeline de la vallée du Mackenzie. Pendant 25 ans, le gouvernement, les environnementalistes et d’autres organisations ont tenu en otage des entreprises qui étaient prêtes à investir dans le projet. Or, tout ce que le gouvernement a voulu faire en 2012, c’est d’établir un délai raisonnable et de fournir une réponse claire aux entreprises, soit oui ou non, plutôt que peut-être. Si la réponse est négative, ces entreprises se plieront à la décision et elles investiront dans d’autres projets canadiens, ce qui est bon pour l’emploi, les affaires et l’économie. C’est de cela qu’il est question. Le projet de loi C-68 annule toutefois tout cela et vient rendre le processus encore plus long et encore plus coûteux.
Monsieur le Président, j'attendais avec impatience de participer au débat sur les modifications que le gouvernement a proposées à la Loi sur les pêches.
D'entrée de jeu, permettez-moi de dire que je doute qu'il y ait un député en cette Chambre qui ne veut pas promouvoir la protection de notre environnement et, plus précisément, les ressources halieutiques que nous avons au Canada. Nous sommes un pays incroyablement riche sur le plan des ressources halieutiques. Nous vivons dans un beau pays avec des cours d'eau propres, des lacs propres, des océans parfaits, et nous voulons protéger tout l'habitat du poisson de notre pays et les poissons qui y vivent.
Les conservateurs tirent une grande fierté de la conservation. Nous avons fait du très bon travail pendant 10 ans, alors que nous étions au pouvoir. Selon nous, être intendants de l'environnement, c'est l'une des choses qui devrait caractériser qui nous sommes.
J'aimerais raconter une anecdote aux députés. J'étais auparavant conseiller municipal à Abbotsford et, bien sûr, j'ai beaucoup discuté avec des promoteurs immobiliers, des agriculteurs et des propriétaires d'entreprise. Un jour, un agriculteur est entré dans mon bureau. Il était vraiment furieux. Il m' a dit qu'il venait d'avoir une altercation avec un agent des pêches. L'agriculteur était sur sa propre terre; celle-ci lui appartenait. Quelques années plus tôt, il avait creusé un fossé pour drainer l'eau de ses champs afin de pouvoir cultiver la terre, subvenir aux besoins de sa famille et vivre de sa terre. Alors qu'il était sur la terre ferme en train de nettoyer son fossé, un agent des pêches, armé d'une arme de poing, s'est approché de lui sans permission et lui a dit: « Monsieur, ce que vous faites, le nettoyage du fossé, c’est interdit. Cela va nuire aux pêches. Vous n'êtes pas autorisé à faire cela. Vous allez devoir vivre avec des champs inondés. » Comme on peut s'en douter, l'agriculteur s'est mis en colère. C'est pourquoi il est venu me voir pour me demander ce que je pouvais faire.
Nous avons finalement exprimé nos préoccupations, comme bon nombre de mes collègues conservateurs, au gouvernement conservateur de l'époque. En 2012, ce gouvernement a réagi positivement et a déclaré que certains éléments de la Loi sur les pêches n'étaient ni raisonnables ni logiques. L'une des raisons pour lesquelles nous avions des problèmes, c'était le genre de travail qui était interdit dans la Loi sur les pêches. Il s'agit de tout ouvrage ou entreprise causant « la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson », ce que mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound a appelé la DDP.
Cette norme relative à la détérioration, la destruction ou la perturbation a eu des conséquences et des effets secondaires imprévus, surtout pour les agriculteurs de ma circonscription, Abbotsford. Je me suis battu pour eux et je sais que bon nombre de mes collègues conservateurs se sont battus pour les agriculteurs de leur circonscription, et le gouvernement a agi. En 2012, notre ancien gouvernement conservateur a modifié le projet de loi pour supprimer les renvois à la détérioration, la destruction et la perturbation. Nous avons utilisé un libellé qui reflétait mieux ce qui se passe réellement dans la vie.
Les modifications ont été effectuées, mais nos collègues libéraux et néo-démocrates s'y sont opposés, comme toujours. Lorsqu'il a été élu, le nouveau gouvernement libéral a décidé de renvoyer la question de la protection des pêches et des modifications apportées en 2012 au comité des pêches. Comme mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound l'a expliqué, le comité a examiné très attentivement les dispositions révisées de la Loi sur les pêches de 2012 afin d'en déterminer les répercussions.
Des membres du comité ont demandé aux témoins qui ont comparu devant le comité de fournir des exemples précis des effets négatifs sur les poissons et l'habitat des poissons des mesures de rationalisation qui ont été adoptées par l'ancien gouvernement conservateur en 2012 et qui visaient à rétablir du bon sens dans la Loi sur les pêches. Les témoins ont été incapables d'en fournir. Aucun témoin ayant comparu devant le comité n'a été en mesure de donner une situation dans laquelle la rationalisation de la Loi sur les pêches en 2012 a eu des répercussions négatives sur les ressources halieutiques du Canada.
Les décisions de réviser de nouveau la Loi sur les pêches et de rétablir les dispositions sur la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson, qui ont provoqué tellement d'angoisse chez les agriculteurs et d'autres personnes qui devaient faire des affaires, ne devraient-elles pas être fondées sur des données probantes et scientifiques? La décision d'adopter les nouvelles modifications à la loi ne repose sur aucune donnée scientifique. Le comité a été incapable de fournir un seul exemple où des préjudices ont été causés à des poissons ou à l'habitat du poisson. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'est fondé sur aucune donnée probante ou scientifique.
J'ai aussi fait mes devoirs. En fait, j'ai consulté le porte-parole conservateur en matière de pêches, le député de North Okanagan—Shuswap. Je lui ai demandé s'il avait des renseignements qui pourraient laisser croire que le gouvernement libéral avait bel et bien tenté de confirmer que les changements proposés aujourd'hui s'appuyaient sur de quelconques données scientifiques. Mon collègue m'a répondu que nous avions fait inscrire une question au Feuilleton à l'intention du ministre des Pêches.
Dans une question inscrite au Feuilleton, nous pouvons poser aux ministres des questions sur leur portefeuille, et ils sont tenus de répondre. Quelle question mon collègue a-t-il posée au ministre des Pêches? Il s'est appuyé sur la lettre de mandat qu'il a reçu du premier ministre lorsqu'il a été nommé ministre des Pêches. Mon collègue cherchait à déterminer le mandat qui lui avait été confié par rapport à la Loi sur les pêches.
Il a découvert que le gouvernement n'avait rien fait pour déterminer si les nouvelles dispositions de la loi étaient même nécessaires ou pour évaluer les effets qu'elles auraient. Voici quelques exemples des questions posées. À quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence plus précisément? Quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement conservateur précédent a apportés à ces lois? Y a-t-il des preuves de préjudices? Quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux?
Voici la réponse fournie par le ministre des Pêches:
[...] le ministère n'a reçu ni le mandat ni les ressources pour mener une surveillance approfondie. Le ministère n’a pas entrepris de suivi spécifique ou d’analyse afin de comparer les impacts des changements à la loi. Il s'affaire toutefois à élaborer de nouveaux processus [...]
Les libéraux essaient maintenant de se rattraper après le fait, mais ces dispositions législatives n’ont pas de fondement scientifique. Elles visent à retarder le développement au Canada.
Nous avons vu ce qui s’est produit avec le projet d’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan, qui a entraîné une guerre commerciale entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, parce que certaines personnes et certains gouvernements au Canada ne respectent pas la primauté du droit. Pourtant, ce projet avait fait l’objet d’une étude scientifique rigoureuse.
Les modifications à la Loi sur les pêches qui sont envisagées ici aujourd’hui et qui sont présentées par le gouvernement libéral ne visent qu’un objectif: ralentir et interrompre le développement essentiel de nos ressources naturelles et des infrastructures dont nous avons un besoin criant partout au pays.
Les libéraux devraient avoir honte. Ils prétendent être les défenseurs et les promoteurs d’une façon de gouverner et de légiférer fondée sur une approche scientifique, et ils soumettent un projet de loi comme celui-là, qui n’apporte rien de tel. Il laisse de côté l’approche scientifique et impose simplement une approche idéologique en supprimant les changements si nécessaires que notre gouvernement avait mis en œuvre pour revenir à l’ancien système, qui a nui à un si grand nombre d’entreprises au Canada qui tentaient de créer des infrastructures essentielles et de mettre en valeur les ressources naturelles.
Ce n’est pas ainsi que le Canada fera progresser son économie. Il s’agit d’un mauvais projet de loi. J’espère que lorsqu’il parviendra au comité, les membres libéraux et néo-démocrates comprendront les enjeux et reconsidéreront les changements qu’ils souhaitent apporter à la Loi sur les pêches.
Monsieur le Président, il y a quelques années, ma fille Candice était une ambassadrice de Éco Héros. Elle a contribué à amasser des milliers de dollars pour la protection de la grenouille maculée de l’Oregon. Cela nous fait nous rendre compte que de nombreux jeunes comprennent l’importance de l’environnement et de sa protection, ainsi que de nos zones côtières.
Je me demande ce que mon collègue dirait aux jeunes de sa circonscription et d’ailleurs qui souhaitent restaurer la protection du poisson et de son habitat, qui veulent s’assurer que nous protégeons jusqu’à 10 % de nos zones côtières d’ici 2020, et qui veulent faire en sorte que l’environnement et l’économie soient étroitement liés.
Monsieur le Président, je répondrais que le projet de loi que nous avons devant nous ne vise pas la restauration des protections perdues, parce qu’elles ne l’ont jamais été.
En 2012, nous avons apporté des modifications à la Loi sur les pêches en vue de la rationaliser pour veiller à ce que l’économie et l’environnement aillent de pair, comme l’a mentionné la députée. C’est le discours que prêche la ministre de l’Environnement sans jamais y donner suite, parce qu’elle n’a jamais trouvé ce merveilleux équilibre entre l’environnement et l’économie.
Nous ne pouvons pas avoir un environnement sain sans prospérité. Lorsque nous regardons les autres pays du monde, nous voyons que ceux qui ont les normes environnementales les plus rigoureuses sont ceux qui sont les plus prospères. L’un ne va pas sans l’autre.
Lorsque les libéraux nous soumettent un projet de loi comme celui-là, ils nuisent à la capacité du Canada de créer des infrastructures, de construire des oléoducs et de mettre en valeur les ressources. Ils compromettent notre prospérité à long terme comme pays.
Monsieur le Président, le député d’Abbotsford a dressé tout un portrait de la raison des changements de 2012. Il a évoqué les fossés de drainage des agriculteurs pour expliquer le saccage de la Loi sur les pêches en 2012. J’en ai un souvenir très différent. D’après moi, la véritable raison des changements avait à voir avec le fait que le premier ministre Harper craignait que la Loi sur les pêches ne fasse obstacle à son programme pétrolier, qui consistait à amener les oléoducs jusqu’à la côte.
Qu’est-ce que les conservateurs ont fait? Ils s’en sont pris à un article en particulier, qui portait sur la protection des habitats, et l’ont enlevé complètement. Ils ont déplacé l’objet de la Loi vers les torts graves causés à certains poissons, des poissons commerciaux, en rendant pratiquement impossible de prouver que tout projet aurait une incidence sur des poissons ou des pêches. En fait, il s’est produit exactement l’inverse de ce qu’ils espéraient, à savoir un climat de certitude pour les affaires et pour l’industrie. C’est plutôt l’incertitude qui est apparue.
Six cents scientifiques sont intervenus. Deux anciens ministres conservateurs des Pêches, John Fraser et Tom Siddon,sont intervenus. Qu’est-ce que mon collègue dirait à John Fraser et à Tom Siddon quant à leurs préoccupations à propos des changements de 2012?
Monsieur le Président, ce que je leur dirais et ce que je dirais au député, que je respecte, est que son allégation que nous avons saccagé la Loi sur les pêches est dépourvue de fondement.
Dans mes commentaires précédents, j’ai mentionné que le comité des pêches a étudié les changements que nous avons apportés à la Loi. Des membres du comité ont demandé expressément aux témoins s’il y avait la moindre preuve que ces changements destinés à rendre la Loi plus sensible aux besoins de l’économie canadienne tout en protégeant nos poissons et leurs habitats, mettaient en danger ces habitats. Aucune preuve n’a été présentée au comité.
Je suis un homme qui croit à la preuve. Je suis avocat. Dans les tribunaux, on parle toujours de la preuve. Je crois à la science. Je crois à la preuve. Cette preuve aurait pu être présentée au comité. N’importe quel des membres de ce comité, qui représente tous les partis à la Chambre, avait l’occasion de demander si les changements apportés par le précédent gouvernement conservateur nuisaient aux poissons ou à leurs habitats. Pas un seul ne l’a fait.
Il est donc manifestement faux de prétendre que la Loi sur les pêches a été saccagée en 2012.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me prononcer aujourd’hui sur les modifications proposées à la Loi sur les pêches. Je crois qu’un grand nombre d'entre elles sont absolument nécessaires à l’heure actuelle.
Je commencerai par répondre à certains propos de mon collègue d’en face. Il a parlé de la preuve à soumettre dans le cadre de cet examen. On se rappellera que c’est en novembre 2015 que le premier ministre a donné au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne le mandat de revoir les changements apportés par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches afin de rétablir les protections perdues et d’y intégrer des mesures de protection modernes. Le comité permanent devait examiner les changements apportés en 2012, comme le député l’a mentionné, et consulter les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Malgré ce que le député a dit, le comité permanent a entendu à l'époque 50 témoins au cours du processus, dont des groupes autochtones et de nombreux autres intervenants de la gestion des ressources et du secteur des ressources. Le comité a également reçu 188 mémoires écrits, dont 40 % provenaient de Canadiens autochtones qui estimaient qu'ils avaient été oubliés lors de la précédente restructuration de la Loi sur les pêches relativement aux eaux adjacentes à leur secteur. De plus, huit conseils de gestion des ressources, établis en vertu d'accords sur les revendications territoriales auxquels le gouvernement du Canada a adhéré, ont présenté des mémoires individuellement ou conjointement, parce que leurs ententes avec le Canada n'étaient pas respectées sur le plan des pêches.
Je connais très bien cette question. J'ai un de ces accords dans ma propre circonscription avec les Inuits du Labrador, au Nunatsiavut, où des revendications territoriales ont été signées, lesquelles incluaient les compétences en matière de pêche. Toutefois, elles n'ont pas été respectées comme les bénéficiaires de l'accord l'auraient voulu. Il fallait donc examiner ces questions.
Il y aura un certain nombre de changements à cette loi. Je me rends compte que les députés ont souvent peur, lorsque des changements surviennent, comme c'est le cas pour les gens de l'industrie et d'ailleurs au Canada, des répercussions que ces changements auront sur eux. En tant que législateurs canadiens, nous avons tous la responsabilité de veiller à ce que nous faisons soit pratique, raisonnable et durable. Cela signifie que lorsqu'il s'agit de mise en valeur des ressources et de création d'emplois, nous devons veiller à ce qu'il y ait des mesures de protection de l'environnement et un bon habitat pour assurer la durabilité des espèces de poisson. Cela vaut dans les deux sens. Lorsque nous parlons de gestion de l'environnement, nous devons également veiller à ce qu'il y ait des mécanismes de croissance économique, de création d'emplois et de mise en valeur des ressources. Voilà les éléments sur lesquels le gouvernement s'est concentré. Nous nous concentrons très clairement sur la façon de créer le maximum de possibilités pour tous les Canadiens, tant dans le domaine de l'environnement que de l'économie.
Je crois que nous faisons les choses de la bonne façon. Les modifications proposées à la Loi sur les pêches que nous examinons aujourd'hui et l'aperçu des changements présentés aux Canadiens par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne sont tout à fait conformes aux demandes des Canadiens.
Avant de poursuivre, je vais vous informer, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Fleetwood-Port Kells.
Il y a deux ou trois choses que je voudrais souligner. Premièrement, une chose que j'aime bien dans cette loi, c'est qu'elle porte sur les aspects sociaux, économiques et culturels de la gestion et du rendement des pêches au Canada.
Dans ma région, cela n’a pas toujours été le cas. On n’a pas toujours envisagé de faire prospérer l’économie locale. On n’a pas toujours visé le bien-être social des communautés qui se trouvent dans ces régions et qui vivent autour d’elles. On n’a assurément pas tenu compte des pratiques culturelles et traditionnelles de bien des gens qui vivent de l’industrie des pêches partout au Canada.
Je suis très heureuse des articles incorporés dans ce projet de loi. Je suis également heureuse d’apprendre que l’on va tenir des consultations sur l’allocation des contingents et sur les avantages que les communautés en retireront. Plusieurs de ces décisions seront à la discrétion du ministre. Il sera crucial, pour prendre ces décisions, qu’il comprenne profondément le savoir traditionnel des membres de l’industrie ainsi que le savoir autochtone des résidents qui vivent près de ces ressources. Dans bien des cas, ce savoir sera aussi important que les connaissances scientifiques pour déterminer l’allocation des contingents, pour décider des moyens de protéger les espèces et pour comprendre de quelles manières les habitats de certaines régions dépendent les uns des autres.
Lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, on n’appliquait très mal les lois. Ma région fait partie des régions canadiennes où l’ancien gouvernement a fermé des bureaux d’application de la loi, de la conservation et de la protection. Bon nombre de nos gens ont perdu leur emploi, et nos pêches ne bénéficiaient que de très peu de conservation et de protection. Il faut que cela change. Il nous faut ces soutiens pour assurer la durabilité des ressources et la qualité des relations avec les gens qui vivent dans ces régions et dans ces communautés.
Nous avons aussi trouvé que l’on ne discutait presque pas avec l’industrie sur les manières d’appliquer les lois. En fait, les gens n’avaient aucune idée de tout cela. Ce projet de loi vise à changer cela. Il offrirait aux gens l’occasion de participer. Il reconnaît les peuples autochtones et leurs droits. Quel que soit le type de développement dans notre pays, si ce développement s’effectue à la porte des communautés et des terres autochtones, il est crucial que ces communautés participent à la prise de décisions. Il faut tenir compte de leurs points de vue. Pêches et Océans ne l’a pas fait, et c’est l’une des modifications que j’appuie de tout cœur dans ce projet de loi.
J’habite dans une région où, si la pêche à la morue devait ouvrir aujourd’hui dans les zones 2J, 2G et 2H, il ne reste plus, dans ce secteur, qu’un seul permis de pêche au poisson de fond. C’est une région entièrement autochtone. Dans notre province, plus de 3 000 détenteurs de permis pourraient avoir accès à la ressource dans ce secteur, même si cela fait 30 ans qu’il n’y a plus de pêche. Si on ouvre une nouvelle pêche, comment les Autochtones qui n’ont pas pêché dans cette zone depuis 30 ans pourront-ils y participer à nouveau? Ils ne pourront y participer que s’ils sont consultés sérieusement et si, dans le futur, ils sont appelés à jouer un rôle équitable dans la gestion, la protection, le maintien et la récolte de la ressource. C’est pourquoi je crois qu’il est très important d’inclure les dispositions sur l’accès et les droits des peuples autochtones et sur la consultation des gens de l’industrie qui pêchent depuis des années afin de leur permettre de partager leurs connaissances à la table des discussions afin de faciliter la gestion de ce secteur.
Dans des régions comme Terre-Neuve-et-Labrador où l’industrie de la pêche est essentielle à la subsistance des gens que nous représentons, il est important que ces gens aient voix au chapitre. Le projet de loi leur permettrait de partager leurs connaissances et il nous permettrait à nous d’examiner les liens sociaux, économiques et culturels qu’ils ont avec ce secteur pour faire en sorte que l’industrie soit gérée, protégée et maintenue dans l’intérêt de tous ceux qui y participent.
Je veux remercier le ministre et le Comité pour l’énorme travail qu’ils ont accompli, pour s’être déplacés et pour avoir discuté avec un si grand nombre de Canadiens qui se passionnent pour la pêche et dont la subsistance dépend de cette industrie.
Des opinions divergentes seront exprimées à l'échelle du Canada au sujet des changements proposés dans ce projet de loi. Nous sommes cependant tous d’accord pour dire que l’industrie de la pêche est essentielle à la survie de nombreuses personnes et que nous avons la responsabilité d’assurer la protection de cette industrie et des intérêts de ces personnes.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Labrador de son intervention aujourd’hui. Nous siégeons toutes deux au sein du caucus parlementaire multipartite des amants du plein air.
La députée connaît sans doute Phil Morlock et le rôle qu’il joue dans l’industrie de la pêche sportive. J’aimerais qu’elle nous dise ce qu’elle pense de l’incidence économique et sociale que ce projet de loi aurait sur l’ensemble des collectivités canadiennes.
En gros, le projet de loi aurait des répercussions sur la pêche sportive et les milliards de dollars qu’elle rapporte à nos collectivités. Nous savons évidemment que les amateurs de pêche récréative sont très soucieux de l'environnement, mais j’aimerais entendre ce que la députée pense des répercussions que ce projet de loi aurait sur eux.
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à cette question, car elle est importante.
En ce qui concerne la pêche récréative, nous savons qu'il s'agit d'un moteur économique. Elle a d'énormes retombées dans les régions rurales, dans le Nord du Canada et dans ma circonscription. Je pêche à la ligne également. J'aime aller à la rivière et pêcher.
Lors de l'étude sur les pêches, nous nous sommes penchés notamment sur les lacunes de nos données scientifiques. Il y a des années, on trouvait des barrières de dénombrement dans les rivières, notamment dans les circonscriptions comme la mienne et dans les régions rurales et éloignées où se trouvent des camps de pêche et où nombre de personnes pratiquent la pêche commerciale ou récréative. Le gouvernement précédent a retiré les barrières de dénombrement et annulé les programmes de conservation. Par conséquent, nous n'avons plus de données sur ces rivières.
Ce projet de loi permettrait de recueillir des données à nouveau. Il nous permettrait à nouveau de mesurer la durabilité des stocks. Par ailleurs, en ce qui concerne les camps de pêche commerciale et leurs exploitants, dans ma circonscription, un établissement sur deux offre maintenant la pêche avec remise à l'eau. On ne garde pas les saumons pêchés dans ces rivières.
Ma circonscription, Kootenay—Columbia, était conservatrice depuis 21 ans. Pour tout dire, ce sont les offensives du gouvernement conservateur contre les lois environnementales, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur l'évaluation environnementale, qui ont entraîné l'élection d'un député néo-démocrate dans ma circonscription.
De 2002 à 2009, j'ai été directeur régional de la Direction de la pêche et de la chasse du Sud-Est de la Colombie-Britannique. À l'époque, il y avait un bureau du ministère des Pêches et des Océans dans les Kootenays, et quatre employés y travaillaient. Selon la fiche de dotation, il aurait dû y en avoir 12. Or, en 2015, il ne restait plus aucun employé du ministère dans les Kootenays.
La députée serait-elle favorable à ce qu'on rétablisse un bureau du ministère des Pêches et des Océans dans le Sud-Est de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, l'une des choses que l'on m'a promises dans cette séance d'information est qu'il y aurait davantage de mesures de protection et d'application dans les administrations de tout le Canada pour combler les lacunes créées par les compressions, comme celles dont a parlé mon collègue dans sa circonscription et bien d'autres, qui ont été effectuées dans de nombreuses régions à l'époque. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'une des choses essentielles qui doivent se concrétiser.
Pendant des générations, la pêche a été une industrie énorme sur les plans social, culturel et économique au Canada. Les eaux intérieures comme les eaux du large sont une ressource précieuse dans ce pays. Nous ne devrions jamais avoir peur de les protéger dans l'intérêt des gens qui en dépendent pour gagner leur vie et des collectivités qui en dépendent pour survivre.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de me rendre dans la circonscription de ma collègue au Labrador. J'ai eu l'occasion de parler à des pêcheurs qui étaient au large. Ils m'ont parlé de conservation. Certains m'ont parlé de leurs épreuves depuis les compressions du gouvernement conservateur précédent. Je me demande si la députée pourrait en dire plus sur l'importance, selon eux, de ces données pour assurer leur subsistance et leur pérennité.
Monsieur le Président, ma collègue a participé à beaucoup de ces réunions avec moi, dans ma circonscription; elle sait de quoi elle parle.
Je ne pourrais être plus fière de l'industrie de la pêche dans la circonscription que je représente. Il s'agit d'une pêche surtout autochtone, mais elle inclut de nombreuses personnes qui ne sont pas visées par les lignes directrices établies pour la pêche autochtone. Ces personnes font partie des premiers groupes qui ont demandé au gouvernement fédéral de créer des zones de protection marine pour préserver les ressources de la pêche, pour garantir que les pêcheurs ne pratiquent pas la pêche à la drague du turbot ou de la crevette dans certaines zones, et pour protéger également d'autres zones.
Voilà le genre de personnes que je représente à la Chambre. Ce sont des personnes qui veulent protéger la pêche pour des raisons de durabilité et d'avantages économiques, sociaux et culturels à long terme pour leur collectivité. Je continuerai à les défendre et à les appuyer.
[Français]
Avant la reprise du débat et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Calgary Rocky Ridge, La fiscalité; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La pauvreté; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un véritable privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-68 et des modifications qu'il propose à la Loi sur les pêches, surtout étant donné que j'ai l'occasion, depuis deux ans, de siéger au Comité permanent des pêches et des océans.
J'aimerais prendre un instant pour saluer tous mes collègues du Comité, car ils se préoccupent tous beaucoup de la vitalité des pêches et des collectivités qui en dépendent. Nous avons peut-être des idées divergentes quant à ce qu'il faut faire ou à la manière dont il faudrait le faire, mais l'approche collégiale adoptée lors de nos délibérations nous a permis de formuler des recommandations qui sauront résister à l'épreuve du temps. En effet, elles sont toutes présentes dans ce projet de loi, sous une forme ou une autre.
Je tiens surtout à saluer notre ami et collègue le député de Cariboo—Prince George, qui nous regarde peut-être en ce moment, s'ennuyant à mourir, car il se rétablit d'un problème de santé grave. Nous sommes impatients de le voir revenir à la Chambre.
Il y a un an ce mois-ci, notre comité déposait à la Chambre son sixième rapport, intitulé « Examen des modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012: renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des pêches canadiennes ». L’étude à l’origine de ce rapport avait été lancée dans la foulée des préoccupations exprimées par un vaste éventail d’intervenants au sujet de décisions prises par le gouvernement précédent qui, selon plusieurs, avaient eu pour effet de priver de leur protection les habitats de 98 % des lacs, rivières et ruisseaux du Canada.
Parallèlement, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, dont je fais également partie, a examiné les modifications qui ont été apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur la protection des eaux navigables. Là aussi, la plupart des intervenants avaient exprimé des préoccupations relativement à ces modifications, estimant que divers ouvrages auraient pu être effectués sans évaluation environnementale préalable.
Tout au long de ces études, des efforts ont été déployés afin de comprendre les raisons pour lesquelles le gouvernement Harper avait apporté ces modifications. Nous estimions important de veiller à ce que, dans les cas justifiés, les mesures qui amélioraient les processus tout en maintenant la protection soient conservées dans l’intérêt de la modernisation de la plus vieille loi au Canada.
Notre examen a toutefois fait la lumière sur quelques problèmes graves.
L’une des principales modifications apportées à la loi en 2012 consistait à mettre l’accent sur la productivité des poissons faisant l’objet de pêches commerciales, récréatives ou autochtones, ou sur les poissons visés par ces pêches, plutôt que sur tous les poissons et leur habitat, comme c’était le cas auparavant.
De plus, avant les modifications apportées à la loi en 2012, celle-ci interdisait de tuer des poissons autrement que par la pêche, et d’effectuer des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, ou ce qu'on appelle communément DDP. En 2012, ces deux dispositions ont été remplacées par une nouvelle disposition unique interdisant d’exploiter « un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone ».
Le terme « dommages sérieux » a été jugé très subjectif par de nombreuses personnes. Le comité a entendu des témoins, qui ont affirmé que le terme créait de la confusion et qu’il menait, au mieux, à une application incohérente de la réglementation ou, au pire, à l’autorisation d’activités nuisibles.
Les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches ont éliminé la protection de l’habitat du poisson du paragraphe 35(1). Des témoins ont signalé que cette modification mettait l’accent sur la protection des pêches, alors que l'accent était mis auparavant sur la protection de l’habitat du poisson, ce qui réduisait de façon substantielle l’attention accordée à l’habitat du poisson. Bien des gens croyaient qu'appliquer le terme « dommages sérieux » uniquement aux poissons pourrait entraîner la destruction et la détérioration non permanente de leur habitat.
Selon Kristi Miller-Saunders, une chercheuse à la Station biologique du Pacifique de Pêches et Océans Canada à Nanaimo, en Colombie-Britannique, il est problématique que seuls les poissons morts soient considérés comme des dommages importants. Madame Miller-Saunders a fait remarquer qu'un poisson stressé dans son environnement risque d'être fragilisé physiologiquement sans pour autant mourir immédiatement dans l'habitat où il a subi ce stress initial. Il est possible en effet que cet affaiblissement du système immunitaire se manifeste sous la forme d'une incapacité pour ces poissons à s'adapter et à se développer dans de nouveaux habitats. Dans ce cas, il est impossible d'observer la mort du poisson et l'impact qu'a eu l'agent stressant.
Mme Miller-Saunders souligne que les modifications de 2012 ne protègent peut-être pas les stocks de poisson qui jadis étaient abondants, mais qui ont diminué à un point tel qu'il leur est impossible de suffire à une pêche commerciale, récréative ou autochtone. Bref, elle craint qu'une fois qu'un stock n'a plus d'utilité pour l'homme, on le laisse pour compte, sans le protéger.
Notre comité a beaucoup entendu parler de la dégradation de la capacité de Pêches et Océans à faire les évaluations scientifiques nécessaires et les suivis pour s'assurer que la réglementation de protection est respectée. Ainsi, lorsque le moment est venu de faire des changements, il n'y avait pas beaucoup de données scientifiques.
Le député de Beauséjour, le ministre des Pêches du Canada, a signalé que le nombre d'agents de protection de l'habitat des poissons est passé de 63 à 16 durant les dernières années de pouvoir du gouvernement précédent. Il a mentionné que, de 2010 à 2015, le budget du ministère des Pêches et des Océans a été amputé de 35 millions de dollars, ce qui a mené à la suppression de presque 1 100 postes, dont ceux de plus de 300 scientifiques.
Nous avons commencé à remédier à la situation il y a deux ans, quand le gouvernement a décidé d'embaucher 135 scientifiques pour accroître la capacité du ministère et d'augmenter de 197 millions de dollars le budget du ministère pour 2016.
Parlons maintenant du projet de loi C-68. Cette mesure législative, qui fait suite à de vastes consultations et tient compte des recommandations du comité permanent, fixe de nouveaux critères pour la prise des décisions, un des principaux étant un plus grand recours à l'information scientifique. Elle tient également compte de l'information étayée par le savoir traditionnel des Autochtones et l'expérience des pêcheurs. Cette façon de prendre les décisions irait au-delà des considérations commerciales qui semblaient dominer dans l'approche du gouvernement précédent, pour tenir compte des répercussions socio-culturelles des choix que nous faisons.
Cela signifie donc que nous devons tous — les scientifiques, les universitaires, les groupes de défense et les gens dont le travail et la qualité de vie dépendent de la pêche — nous réunir plus souvent pour discuter.
Tout comme c'est le cas sur la terre ferme, nous devons nous préoccuper de la santé des écosystèmes sous la surface de l'eau, et ces préoccupations doivent aller au-delà des intérêts commerciaux. Il faut protéger tous les poissons et toutes les plantes sous-marines.
Un outil puissant dont disposent Pêches et Océans et le ministre pour prendre des décisions est le principe de précaution qui consiste à considérer que nous ne savons jamais exactement ce qui cause une situation émergente dans un écosystème et que nous ne pouvons habituellement pas attendre que la science nous éclaire pour réagir à une situation urgente. Le principe de précaution nous dicte d'agir.
Bien entendu, le projet de loi C-68, quant à lui, rétablirait les protections perdues ou gravement affaiblies dans le cadre des modifications effectuées en 2012. Il ne sera plus question de « dommages sérieux aux poissons ». Nous ne nous contenterons plus de protéger uniquement les poissons qui sont utiles aux humains. Il n'y aura plus d'incertitudes quant aux habitats à protéger et aux moyens pour le faire.
Des interdictions sont rétablies afin d’empêcher la mort du poisson autrement que par la pêche, ainsi que la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson. Dans l’étude de notre comité permanent, nous avons souvent entendu dire que nous ne pouvons tout simplement nous arrêter à l’impact de chaque projet ou activité, mais que nous devons nous attarder aux effets cumulatifs des activités industrielles, des travaux publics et des projets récréatifs, comme les quais privés, sur le poisson, son habitat et la liberté de navigation.
En même temps, notre comité s’est penché sur la nécessité d’éviter de retarder indûment les travaux municipaux importants, par exemple en exigeant des examens environnementaux complets pour la réparation d’infrastructures existantes. Le projet de loi C-68 prévoit des mesures qui permettent au ministre de délivrer des permis pour des types de projets désignés et d’établir des normes et des codes de pratique afin d’offrir aux promoteurs une plus grande certitude dans la planification, l’établissement du calendrier et la mise en œuvre de leurs projets.
Je n’ai choisi que les questions qui ressortent des notes que j’ai prises lors des audiences du comité permanent, mais de nombreux autres aspects importants et positifs du projet de loi C-68 seront sans aucun doute abordés par mes collègues dans le cadre du débat.
Il y a de nombreuses raisons de se réjouir du projet de loi, et, même si j’ai le privilège d’avoir contribué à sa création, je crois qu’une fois le processus terminé, toute la Chambre sera à juste titre fière de son adoption, car beaucoup d’entre nous se soucient vraiment de l’avenir de nos lacs, de nos rivières, de nos cours d’eau et de nos océans, ainsi que de toutes les créatures et de tous les gens qu’ils servent.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, on ne cesse de parler du problème très particulier de la récolte excessive des crustacés et des coquillages. L’une des principales préoccupations, c'est le fait que la loi n'est pas suffisamment appliquée. Il n’y a personne qui surveille et vérifie le nombre de crustacés et de coquillages récoltés, et cela nous ramène à la triste histoire du personnel de Pêches et océans qui disparaît lentement dans les petites collectivités rurales.
À mesure que le problème s’intensifie, les collectivités autochtones et la population en général dénoncent la situation, particulièrement à Powell River, où nous avons maintenant des autobus remplis de gens qui viennent de la vallée du bas Fraser pour cueillir des crustacés et des coquillages sur une plage en particulier.
Je me demande si le député serait prêt à parler de l’importance de l’application de la loi et de la nécessité d’envisager pour l’avenir une mesure législative qui créerait un filet de sécurité pour cette industrie.
Monsieur le Président, c’est une excellente question. Nous devons examiner un certain nombre de questions différentes.
La première, c'est l’information publique. Nous avons des zones appelées aires de conservation du sébaste où certaines activités sont interdites. Le pêcheur occasionnel ou le cueilleur de crustacés et de coquillages ne sait peut-être même pas que ces zones sont affichées. Par conséquent, nous devons veiller à ce qu’elles soient plus clairement délimitées.
Deuxièmement, nous devons absolument renforcer et rétablir la capacité du ministère des Pêches et des Océans de faire appliquer la loi pour protéger les stocks de poisson et les stocks de crustacés et de coquillages dans ce cas-ci.
Enfin, nous avons entendu tant de gens si souvent nous dire que nous avons des gens capables qui vivent de l’eau, nos Autochtones et des non-Autochtones, qui peuvent contribuer non seulement à la science, mais aussi au contrôle du respect des règles et des règlements auxquels donnerait lieu le projet de loi.
Avec ces trois points, j’espère avoir répondu aux préoccupations soulevées par le député.
Monsieur le Président, j’ai grandi sur la côte nord de la Colombie-Britannique et, adolescent, j’ai travaillé dans une conserverie à faire des filets de poisson et de saumon. Je sais donc à quel point l’industrie de la pêche est importante pour les Canadiens d’un océan à l’autre. Comment ce projet de loi respectera-t-il ce qui était un engagement électoral, un engagement que notre parti a pris dans le cadre de la plate-forme électorale de 2015 pour rétablir l’équilibre entre les programmes environnementaux et la Loi sur les pêches? J’aimerais beaucoup savoir comment cela nous permettrait de remplir notre engagement.
Monsieur le Président, l’une des valeurs clés que nous avons mises de l’avant était la nécessité de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Le problème, c’est que les preuves n’étaient pas disponibles. La capacité de recueillir ces preuves a été sérieusement compromise au cours des 10 dernières années.
Nous voulons reconstruire cette capacité, mais en même temps, nous voulons utiliser les principes de précaution pour intervenir là où les choses ne sont pas nécessairement claires, où nous savons qu’il se passe quelque chose et où nous devons prendre des mesures correctives immédiates.
Comme mon collègue, j’ai passé un peu de temps sur la côte nord dans des bateaux de pêche. Une des choses qui me préoccupent en ce qui concerne les activités sur la côte Ouest, c’est la séparation entre les propriétaires de bateaux et les propriétaires de quotas de pêche. Le même problème s’est posé sur la côte Est, mais en raison de l’approche adoptée, l’industrie semble bien différente et beaucoup plus saine sur la côte Est.
Le projet de loi nous donne également l’occasion de parler de cette question sur la côte Ouest.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les propos de mon collègue. Depuis quelques heures, j'ai l'impression d'entendre les libéraux faire des discours écologistes bien sentis et de les entendre vendre les quelques vertus de ce projet de loi, parce qu'il en a, et en même temps décrier les horreurs du régime précédent établi par les conservateurs.
Lorsqu'on reconnaît cette nécessité de protéger les habitats, qu'on veut bien faire dans ce nouveau projet de loi, comment du même souffle les libéraux, qui disent à la fois travailler pour l'environnement et pour le développement économique, peuvent-ils accepter la construction de Kinder Morgan en vertu des principes qu'ils critiquent du gouvernement précédent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a peut-être déjà entendu cela, mais il est possible d’avoir une économie saine et un environnement sain, et nous avons besoin des deux.
Monsieur le Président, on me dit que c’est là un très bon point.
Le pipeline de Kinder Morgan traverse l’extrémité nord de ma circonscription. Mes concitoyens sont inquiets. Cependant, nous avons besoin de règles du jeu, de normes et de codes qui précisent ce qui peut aller et ce qui ne devrait pas aller. Ce sont là toutes des composantes du projet de loi.
Pourrait-il y avoir un autre projet de Kinder Morgan? On ne le sait pas. Cependant, à l’avenir, lorsque des projets comme celui-ci seront présentés, il y aura une façon beaucoup plus claire d’évaluer leurs avantages positifs et négatifs, si nous voulons parler ainsi, et de réagir en conséquence grâce aux règlements qui seront en place.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter, je voudrais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec ma charmante collègue la députée de North Island—Powell River.
Il était temps que le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, voie le jour. Du côté du NPD, nous sommes très contents que cela arrive enfin. Tous les projets de loi environnementaux qui arrivent cette semaine et ceux qui sont arrivés la semaine dernière auraient dû arriver et entrer en vigueur beaucoup plus rapidement. C'était d'ailleurs une promesse des libéraux, qui ont pourtant attendu deux ans. Je comprends qu'il fallait faire des consultations, mais ils auraient pu mettre en vigueur certains éléments du projet de loi sans prendre tout ce temps pour mener des consultations. À cet égard, nous sommes un peu déçus.
Malgré tout, ce projet de loi est extrêmement important, parce qu'il met en place plusieurs recommandations formulées par le NPD dans l'opinion dissidente qu'il a soumise dans le cadre de l'examen des modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches qui a été effectué par le Comité permanent des pêches et des océans. Je me rappelle très bien ce jour très triste de 2012 où le gouvernement conservateur nous avait enfoncé dans la gorge son infâme projet de loi C-38, un projet de loi mammouth de plusieurs centaines de pages. Celui-ci contenait plusieurs modifications qui affaiblissaient les lois environnementales. Comme mon collègue de Trois-Rivières l'a mentionné, ces modifications sont toujours en vigueur, malheureusement.
Les libéraux ont accepté le projet de pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan alors qu'il n'est pas du tout accepté par la population. De plus, puisque l'évaluation était une mascarade totale, il y a maintenant un conflit entre deux merveilleuses provinces de notre pays.
Bien sûr, il y a des bonnes choses dans ce projet de loi. On pourra dorénavant assurer de nouveau la protection du poisson et de son habitat face aux activités qui pourraient entraîner la mort des poissons. Ce qu'on disait souvent par rapport à ce projet de loi, c'est qu'il ne fallait pas seulement protéger les poissons qui peuvent servir au bien-être des humains. On oublie que la biodiversité est un écosystème. Les poissons se mangent entre eux, et si on ne sauve pas les autres poissons, les poissons que nous mangeons ne pourront pas se nourrir. C'était donc complètement ridicule d'avoir enlevé plusieurs espèces de la liste des espèces de poisson protégées. Cette protection sera rétablie, ce qui est une bonne chose. On va rétablir la disposition DDP concernant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.
De plus, pour la première fois, on va inclure le rétablissement des stocks halieutiques épuisés dans la Loi sur les pêches. C'est une très bonne chose. Par contre, il y a des éléments qui nous inquiètent. Plusieurs de mes collègues ont mentionné que le projet de loi donnait beaucoup trop de pouvoirs discrétionnaires à la ministre. Les libéraux ont dit qu'ils prendraient des décisions basées sur la science. Toutefois, si on permet à la ministre de faire tout ce qu'elle veut en faisant fi de la science et du savoir ancestral autochtone, on va se fier à l'opinion de la ministre plutôt qu'à la science. C'est ce que nous déplorons par rapport à cet aspect de la loi.
Comme je le disais, les libéraux auraient dû rétablir les protections de l'habitat du poisson dès leur arrivée au pouvoir, plutôt que d'attendre.
Je dois mentionner que les amendements proposés par le NPD contenaient un grand nombre de ces mesures.
Bravo à tous ceux qui ont travaillé à l'amélioration du projet de loi. Je félicite le député de Port Moody—Coquitlam qui a fait un excellent travail à cet égard. Il a travaillé pour le retour d'une protection solide de l'habitat du poisson, pour faire valoir les considérations visant à renflouer les stocks de poissons et à assurer leur viabilité, en plus de préconiser l'établissement d'un registre public, ce qui est très important, et enfin, pour que l'on tienne compte du savoir autochtone.
Avant de continuer, j'aimerais parler du rapport très important de la Commission Cohen, qui traite du saumon rouge du fleuve Fraser. Le rapport a recommandé que le gouvernement, les libéraux à l'heure actuelle, donne suite aux recommandations de la Commission concernant le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser. À la troisième recommandation du rapport, le juge Cohen a écrit:
Le gouvernement du Canada doit supprimer la promotion de l'industrie salmonicole et de son produit, le saumon d'élevage, du mandat du ministère des Pêches et des Océans.
À cet égard, je reviens sur l'excellent travail du député de Port Moody—Coquitlam. On sait que les libéraux ont malheureusement défait le projet de loi C-228. Il s'agissait d'un excellent projet de loi qui préconisait une transition vers l'aquaculture dans un endroit clos. Il y avait également un projet qui visait à assurer la transition des emplois, afin qu'aucun travailleur ne soit perdant. C'était un très beau projet de loi, mais les libéraux ont malheureusement voté contre.
Présentement, de nombreux citoyens partout au Canada, dont plusieurs dans ma circonscription, se posent des questions sur la volonté des libéraux qui ont voté contre le projet de loi du député de Sherbrooke, un autre excellent député. Ce dernier a mentionné qu'on devrait établir l'étiquetage obligatoire des OGM.
Pendant que les libéraux votaient contre l'étiquetage obligatoire des OGM, ils approuvaient par la porte arrière l'élevage et la vente du saumon génétiquement modifié au Canada. En fait, nous sommes le seul et unique pays au monde dont les citoyens ont mangé du saumon génétiquement modifié. Nous ne savons pas qui en a mangé. Nous ne savons pas où il a été acheté. Nous ne savons pas dans quelles circonstances, puisqu'il n'y a pas d'étiquetage, mais il est sûr et certain que nous en avons malheureusement mangé.
Pendant ce temps, la Atlantic Canada Opportunities Agency, l'ACOA, a investi plus de 3 millions de dollars dans l'entreprise qui produit le saumon génétiquement modifié.
Encore une fois par la porte arrière, on est en train de produire du saumon génétiquement modifié à l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'il n'y a eu aucune évaluation environnementale relative aux dangers potentiels. Lors de tempêtes ou d'intempéries qui pourraient se produire, les saumons génétiquement modifiés pourraient peut-être s'échapper de leurs enclos. Or les dangers potentiels d'un tel accident sur la population du saumon de l'Atlantique n'ont pas été évalués. On sait que le saumon sauvage de l'Atlantique est déjà très menacé.
Nous allons appuyer ce projet de loi pour toutes ces raisons. Cependant, nous sommes très déçus du travail du gouvernement libéral en ce qui concerne les améliorations qui pourraient être apportées à l'aquaculture sur la côte du Pacifique, à l'étiquetage et à la vente, ainsi qu'à l'élevage du saumon génétiquement modifié. Les citoyens du Canada sont très fâchés. Il faut agir à cet égard et nous allons le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue de Drummond. Malgré les quelques vertus que possède ce projet de loi, il y a un élément qui m'a particulièrement interpellé et sur lequel j'aimerais avoir son opinion. Il semble que les libéraux ont emprunté une tendance aux conservateurs ou qu'ils la poursuivent, celle de donner au moyen d'un projet loi de plus en plus de pouvoir aux ministres.
Les libéraux nous avaient assuré que les décisions allaient être prises en fonction de faits scientifiquement démontrés, mais le projet de loi actuel dit que la ministre pourrait décider à peu près comme elle veut. Or, quand je consulte le registre des lobbyistes, je vois plus de lobbying être fait auprès des entreprises qu'auprès des scientifiques eux-mêmes.
Est-ce qu'il n'y a pas là un risque que le gouvernement cède sous la pression de grands lobbys et fasse dévier ses propres ambitions qu'il met en avant par le projet de loi C-68?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Trois-Rivières de sa question. Effectivement, il a raison. Une des lacunes de ce projet de loi, que nous appuyons, est qu'il y a beaucoup trop de latitude pour la ministre. On dit qu'on va se fier à la science et au savoir ancestral des Autochtones, mais en même temps on dit que la ministre va pouvoir faire à peu près tout ce qu'elle veut. Cela n'a pas de bon sens. Si on dit qu'on va se fier à la science, on ne veut pas se fier à l'opinion de la ministre. On en a eu assez des conservateurs qui, eux, se fiaient au développement économique à tout crin, sans se soucier du développement durable. L'économie est un des piliers du développement durable, mais il y a aussi l'économie de l'environnement et de la société, soit le côté social.
À cet égard, c'est effectivement une lacune non seulement de ce projet de loi, mais également des autres projets de loi dont celui sur l'évaluation environnementale que la ministre vient de déposer. Je ne sais pas ce que la ministre de l'Environnement a mis dans son café, mais partout dans ses projets de loi, elle se garde plein de possibilités pour pouvoir faire ce qu'elle veut.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est certainement conscient du travail considérable qui a précédé la présentation du projet de loi à l'étude aujourd'hui. À deux reprises, on a invité la population à participer aux consultations par l'entremise d'Internet. On a tenu plus de 100 assemblées avec des intervenants et des Autochtones afin d'obtenir directement leurs points de vue et leurs opinions. On a aussi mis à contribution le comité permanent, qui a formulé plus de 30 recommandations.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est très avant-gardiste. Compte tenu des consultations qui ont eu lieu, je me demande si le député serait d'accord avec moi pour dire que le projet de loi a été bien conçu avant d'être présenté à la Chambre et que nous devrions le renvoyer à un comité. Le ministre a déclaré que le gouvernement est prêt à écouter ce que les personnes intéressées auront à dire. Le député pense-t-il que c'est une bonne chose?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question. Il a raison sur le fait que c'était important de consulter tous les groupes concernés par ce projet de loi. Il y a une chose, par exemple, que le gouvernement libéral aurait pu faire tout de suite. Dès son arrivée au pouvoir, il aurait pu rétablir la protection de tous les poissons au Canada. Cela se fait maintenant, mais malheureusement, pendant deux ans, il y avait une lacune à cet égard.
Je félicite le gouvernement d'avoir écouté les groupes et la population, parce qu'il y a beaucoup de bonnes choses là-dedans. J'ai mentionné, par exemple, la protection de l'habitat de tous les poissons, les considérations liées à la restauration et à la viabilité, les suivis cumulatifs qui ont leur importance et la reconstitution des stocks de poissons épuisés. Ce sont toutes de bonnes choses qui sont dans ce projet de loi. Je félicite le gouvernement par rapport à cela. Il dit qu'il est ouvert aux amendements, mais j'espère qu'il va être ouvert aussi à l'encadrement du pouvoir discrétionnaire de la ministre, parce que cela nous inquiète beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi parce qu'il est très important pour les gens que je représente, dans la circonscription de North Island—Powell River, dont le territoire très vaste comprend la moitié de l'île de Vancouver et s'étend également sur le continent. Le projet de loi est très important pour moi qui ai la tâche de représenter des populations côtières vivant depuis longtemps de l'exploitation des ressources naturelles. Dans notre coin de pays riche en ressources, l'économie dépend largement de l'océan.
Alors que nous vivons une époque de changements, beaucoup de gens de ma circonscription me parlent de leurs difficultés. Nombre d'entre eux me disent qu'il leur est de plus en plus difficile de gagner leur vie grâce à la pêche dans notre région. Les permis coûtent de plus en plus cher et constituent un fardeau lourd à porter pour les petites entreprises familiales. En outre, il est des plus inquiétant de constater la rareté croissante du saumon sauvage dans notre région.
Il est important pour moi de parler du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, car il a une incidence directe et profonde sur les populations côtières de ma circonscription. La Loi sur les pêches est une loi fédérale essentielle pour la protection de l'habitat des poissons. C'est l'une des lois ayant une importance vitale pour la biodiversité marine et c'est l'un des composants essentiels du filet de sécurité environnemental au Canada.
Le 25 octobre 2017, Oceana Canada a publié les résultats de son examen des pêches canadiennes et de l’efficacité avec laquelle le gouvernement les gère. J’ai été surtout inquiet en regardant les résultats présentés. Au Canada, un tiers seulement des stocks sont considérés comme étant en santé, et 13 % d’entre eux sont dans un état critique.
L’industrie canadienne des pêches compte plus de 79 000 employés et exporte chaque année pour plus de 6 milliards de dollars en fruits de mer. Dans ma circonscription se trouvent des entreprises qui se concentrent sur la transformation des fruits de mer, comme la société Keltic Seafoods à Port Hardy. Ces entreprises locales sont des piliers de l’économie de ces régions. Elles engagent des gens de la localité, maintiennent les emplois dans les régions qui en ont besoin et se situent très près des ressources de fruits de mer. La dégradation des stocks en milieu marin fait beaucoup souffrir ces entreprises
Elle fait aussi du tort aux entreprises touristiques de notre région, dont la prospérité dépend de l’habitat naturel. À Telegraph Cove, Bute Inlet, Gold River, Campbell River, Tla'amin ou Sonora, pour ne nommer que quelques-unes de ces villages touristiques très prospères, les touristes viennent admirer les baleines, les saumons sauvages, les aigles et les ours. Tout cela dépend des stocks de ressources marines.
Les communautés autochtones que j’ai le plaisir de représenter se sont aussi plaintes du manque d’accès aux fruits de mer pour l’alimentation traditionnelle des gens. De nombreuses communautés de cette région dépendent des aliments de leurs ancêtres, et puisque ceux-ci sont de plus en plus difficiles à obtenir, bien des gens ont de la peine à se nourrir. Les gens qui visitent ma circonscription comprennent vite l’importance de l’eau. Ils comprennent vite que les gens qui habitent là vivent de l’océan et des baies. Ce sont les autoroutes et les routes d’eau qui nous procurent du travail.
Il nous est très facile, dans notre monde de malbouffe et d’emballages en plastique, d’oublier la chaîne alimentaire, qui passe de la nourriture sur nos assiettes à la terre et dans les eaux, puis chez les agriculteurs et chez les hommes et les femmes qui pêchent. Il nous est bien trop facile de perdre conscience des sources de nos aliments. Nous oublions à quel point il est important que ces aliments soient bons pour la santé, sans danger et protégés par de bonnes lois et par de bons règlements. Le rôle du gouvernement fédéral est vital dans ce domaine.
Le gouvernement conservateur précédent n’a fait preuve d’aucun respect pour l’habitat de notre poisson. Il a éliminé les dispositions qui en assuraient la protection. En modifiant la Loi sur les pêches en 2012, il a éliminé la protection des poissons et de leurs habitats. Je ne suis pas surpris de constater que quatre des ex-ministres qui avaient écrit à l’ancien premier ministre pour contester ces changements venaient de la Colombie-Britannique. Sur la côte Ouest, nous en connaissons l’importance. Deux de ces ex-ministres, MM. Siddon et Fraser, étaient membres du Parti conservateur de l’ancien premier ministre, mais il ne les a même pas écoutés.
En corrigeant cette perte de protection, souvenons-nous du tollé public qui a résonné contre la loi que le gouvernement conservateur avait déposée. Plus de 700 scientifiques avaient écrit au gouvernement pour le supplier de maintenir dans cette loi la protection des habitats. Les communautés des Premières Nations de ma circonscription et de toute la Colombie-Britannique avaient contesté ces modifications. Des organismes conservateurs, des adeptes de la pêche récréative et des citoyens se sont joints aux Premières Nations pour exiger que nous fassions tout notre possible pour protéger les habitats des poissons.
Comme le souligne Jeffery Young de la Fondation David Suzuki:
À défaut d'un habitat sain, les poissons ne peuvent pas survivre. Ces modifications sont d'importants outils pour lutter contre l'exploitation des ressources dans des habitats extrêmement dégradés partout au Canada et pour empêcher la disparition des espèces.
Mon parti et moi nous réjouissons de cette mesure législative. Nous appuyons le projet de loi maintenant à l'étape de la deuxième lecture. C'est en partie grâce au bon travail du Nouveau Parti démocratique lors de l'étude en comité, notamment les efforts incroyables de mon collègue de Port Moody—Coquitlam, que la protection de l'habitat du poisson s'améliore. Le projet de loi mettra en oeuvre certaines des recommandations formulées par le NPD dans son rapport dissident suite à l'examen du Comité permanent des pêches et des océans sur les modifications apportées en 2012 à la Loi sur les pêches et à la gestion du secteur canadien des pêches.
La mesure législative est un bon début, mais je crains que le gouvernement n'aille pas assez loin pour s'attaquer aux problèmes de protection. Je tiens d'abord à préciser à quelles modifications proposées je souscris; j'indiquerai ensuite ce qui doit être amélioré. Il est opportun de préciser à nouveau ce contre quoi il faut se prémunir. C'est une bonne chose que nous parlions maintenant de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l’habitat du poisson et que nous rétablissions la définition des pêches pour y inclure tous les poissons.
Dorénavant, lorsque le ministre prendra une décision sous le régime de la Loi sur les pêches, il devra tenir compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y inclure des dispositions concernant la prise en considération et la protection des connaissances traditionnelles de ces peuples, et permettre la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la réalisation de l’objet de la Loi sur les pêches.
Cela s’impose depuis très longtemps, et cela respecte et amorce le processus d’une relation de nation à nation entre les gouvernements. C’est quelque chose que nous surveillerons tous de très près.
Ces modifications vont fournir des mesures de protection du poisson et de son habitat en ce qui a trait aux travaux, aux projets ou aux activités qui peuvent entraîner la mort du poisson ou lui nuire. Nous devrons être vigilants à l’égard de la réglementation encore à venir pour nous assurer de vraiment protéger une zone d’importance écologique. Il y a plusieurs zones écologiques semblables dans ma circonscription qui sont importantes et délicates. Il ne peut jamais y avoir trop de protection, quand on songe aux conséquences humaines, financières et écologiques d’un accident. Je crois que le savoir-faire des adeptes de la pêche sportive et des communautés autochtones de ma région est essentiel à cet égard. L’avantage d’entendre les voix de ceux qui se soucient profondément de l’habitat et de l’épanouissement de notre vie marine nous aidera à élaborer de bonnes politiques. J’espère que le ministre se souviendra d’utiliser ce savoir local.
Cette loi va énormément dépendre de sa réglementation pour instaurer de bonnes pratiques. Susanna Fuller de l’Ecology Action Centre a déclaré que le fait que la nouvelle loi prévoit que le ministre doit tenir compte de la présence ou de l'absence de mesures de rétablissement pour les espèces appauvries constitue une grande avancée, mais que ce seront les règlements qui vont fixer les paramètres du rétablissement.
En dépit de la réalisation de ces progrès pour protéger l’habitat du poisson, je ne suis pas encore certaine que cette mesure législative suffise. Je suis inquiète de voir que ce projet de loi ne règle toujours pas la question des mandats contradictoires relevés par le commissaire Cohen en ce qui a trait à la conservation du saumon parallèlement avec la promotion de la salmoniculture. Ce n’est pas encore réglé et il faut que ce soit précisé.
Je me préoccupe aussi de la nécessité de mettre en place une réglementation solide après l’adoption de la loi. Elle devra être précise, avec des échéanciers et des cibles, et tenir compte des impacts des changements climatiques et des interactions entre les espèces.
Je vois que le projet de loi accorderait beaucoup de latitude au ministre pour prendre des décisions, ouvrant la voie à des décisions fondées sur l’opinion du ministre au lieu d’inscrire les lignes directrices rigoureuses nécessaires dans la loi. Cela m’inquiète et m’incite à demeurer vigilante, comme bon nombre de ceux qui sont s'emploient à assurer la protection de notre habitat du poisson. Je suis préoccupée aussi de constater que ce projet de loi ne vise pas à protéger les débits environnementaux. C’est pourtant très important.
Ce projet de loi permettra de défaire les mauvaises lois du gouvernement précédent. Assurons-nous de faire tout ce que nous pouvons pour créer une bonne loi, la meilleure loi et les meilleurs règlements possibles pour protéger réellement l’habitat du poisson. Les militants, les scientifiques, les entreprises et les communautés des Premières Nations réclament un meilleur projet de loi.
En terminant, les gens de North Island—Powell River se fient à la vigueur de notre côte pour offrir des loisirs, de la beauté et du développement économique. Il est très important de protéger ces investissements aujourd’hui et à l’avenir.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'allocution de la députée et j'aurais une observation plutôt qu'une question.
Je tiens à dire officiellement que les gens de ma région sont ravis que les pays de l'Arctique se soient entendus, dernièrement, pour interdire la pêche dans l'océan Arctique jusqu'à ce que les stocks de poissons aient été évalués et qu'on sache si une pêche serait appropriée; cette interdiction s'applique à tous les pays qui souhaiteraient pêcher dans la région. Après avoir entendu le discours très positif de la députée, j'imagine qu'elle voit cette initiative d'un bon oeil.
Monsieur le Président, dans le cadre de mon travail et de ma vie quotidienne dans la collectivité que je représente, North Island—Powell River, j'ai des conversations avec des gens de nombreuses communautés. Plusieurs adeptes de la pêche sportive me disent combien ils aiment travailler dans cet environnement. Ils suivent les développements de près, car la protection et la conservation de la région leur tiennent à coeur. Ils tiennent à ce que les habitats de poisson soient sains, pour que la pêche connaisse un bel avenir.
Les gens de ces secteurs et les communautés autochtones nous disent qu'on pourrait en faire beaucoup plus. Ils me disent, par exemple: « Il faut protéger et maintenir les habitats. C'est de notre nourriture qu'il s'agit, de la richesse de nos communautés. » C'est fantastique de voir tout cela prendre forme.
Cela dit, il est bon de rappeler que le ministre détient encore beaucoup de pouvoir. Nous devons nous assurer que la prise de décisions n'est pas fondée sur l'opinion du ministre mais bien sur les données scientifiques et les renseignements qui nous sont fournis. Beaucoup de gens comptent sur cette ressource. Il faut donc la respecter.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier ma collègue de son excellent discours et de la passion avec laquelle elle représente sa circonscription, une partie importante de la côte et des collectivités côtières.
Elle a parlé de toute l’importance de la Loi sur les pêches pour sa région et pour les collectivités côtières, et à quel point il est important de bien faire les choses. Elle a également parlé du savoir local et traditionnel et de l’importance d’inclure le savoir traditionnel. Cela se reflète dans le projet de loi et c’est un bon premier pas, mais en fait un petit pas.
Je me demande si ma collègue pourrait nous parler de l’importance de faire le pas suivant lorsque nous nous adressons aux Premières Nations, c’est-à-dire parler de cogouvernance et de cogestion, vraiment tenir compte de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones en reconnaissant ce qu’elle signifie dans son essence, et prendre en considération l’importance de la pêche et du savoir traditionnel pour les Premières Nations.
Monsieur le Président, le député a soulevé une question vraiment importante.
J’ai l’honneur de représenter plus de 20 communautés autochtones dans ma circonscription. Elles couvrent un vaste territoire. Leurs enjeux sont à la fois très variés et très semblables. Une des difficultés dont beaucoup de communautés m’ont parlé est de pouvoir pêcher et exploiter la vie marine par tradition, mais aussi comme façon d’avoir leur propre économie, dans un contexte où de multiples transformations ont eu un impact énorme sur leur capacité d’avoir de bons emplois dans leurs petites collectivités parfois très éloignées.
La discussion de nation à nation en cherchant vraiment à travailler ensemble et à gouverner ensemble est excessivement importante. Il y a tellement de savoir. Quand je m’assois avec les dirigeants, avec les aînés, je prends conscience de ce savoir. J’espère vraiment que le ministre essaiera de comprendre que les Premières Nations vivent ici depuis toujours. Elles connaissent leur territoire. Leur histoire remonte à si loin que 150 ans, c'est pratiquement rien. Elles veulent partager ce savoir. Elles veulent s’assurer qu’on prenne soin de leurs milieux de vie et elles veulent faire partie de ce processus.
Nous avons eu un déversement terrible de carburant diésel dans une partie de ma circonscription il n’y a pas très longtemps. Les membres de la communauté autochtone étaient sur les lieux. Ils m’ont dit après qu’ils veulent seulement participer au processus, pour agir et faire bouger les choses dans des situations semblables, mais qu'ils doivent rester assis là à attendre en se faisant dire qu’ils ne peuvent pas faire partie de la solution. Ils m’ont demandé quand ils allaient faire partie de la solution.
Cette discussion est vraiment la prochaine étape. J’ai hâte qu’elle ait lieu. Je sais que les nations de ma circonscription l’attendent.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour appuyer les modifications proposées à la Loi sur les pêches, qui instaureraient des mesures clés pour assurer la disponibilité des ressources halieutiques pour les futures générations de Canadiens.
Grâce à ces modifications, le gouvernement cherche à rétablir les mesures de protection du poisson et de son habitat qui avaient été abandonnées et à moderniser les protections en fonction des défis auxquels nous faisons face au XXIe siècle. Toutefois, en plus d’enrayer le déclin de ces ressources, nous instaurons des mesures qui les rétabliraient. Ce faisant, nous contribuons à protéger la biodiversité et produisons des avantages économiques pour l’industrie. Ce double avantage témoigne des objectifs recherchés: développement durable, environnement sain, économie prospère et société dynamique pour les générations actuelles et futures.
Dans son ensemble, le secteur des pêches est évalué à 13 milliards de dollars et emploie quelque 72 000 Canadiens. La pêche est le moteur économique des collectivités rurales des trois côtes, et notamment de nombreuses communautés autochtones. Voilà pourquoi le ministère des Pêches et des Océans appuie une industrie prospère tout en gardant la conservation comme une absolue priorité.
La portée culturelle de la pêche est peut-être plus difficile à mesurer en termes financiers, mais elle n’en est pas moins importante. Pour des familles des collectivités côtières, la pêche est un mode de vie depuis des générations. En fait, pour de nombreux peuples autochtones, les traditions de pêche remontent à des millénaires.
Le gouvernement a compris que la pêche contribue directement et indirectement à l'essor des peuples autochtones, et c'est pourquoi il en a tenu compte quand il a revu la Loi sur les pêches. Pour respecter les principes du développement durable, nous avons cherché à concilier tout à la fois environnement, économie et impératifs sociaux. Nous pourrons ainsi préserver l'intégrité des pêcheries pendant de longues années.
Il n'y a pas qu'un seul danger qui menace la durabilité et la productivité de l'industrie de la pêche. Dégradation et destruction de l'habitat, espèces aquatiques envahissantes, changement au débit des cours d'eau douce: tous ces facteurs contribuent au déclin de la pêche, que ce soit en milieu marin ou en eau douce.
Pourtant, nous pouvons corriger certains dommages en restaurant l'habitat. La nouvelle version de la Loi sur les pêches cible quatre secteurs où la prise en compte de mesures de restauration du poisson et de son habitat sera obligatoire: reconstitution des stocks, facteurs à prendre en considération pour la délivrance de permis et d'autorisations; zones d'importance écologique; et règlements. Faisons-en le tour, en commençant par les stocks de poisson.
La mesure législative favorise la restauration des habitats dégradés. Oui, le ministère s'affaire déjà à réparer les dommages présents et il contribue à la reconstitution des stocks, mais ces activités ne font pas partie intégrante de son mandat. Ce ne sera plus le cas. Une fois que les modifications proposées seront en vigueur, lorsque le ministre devra prendre une décision qui aura des effets sur un stock donné, il devra déterminer s'il existe des mesures visant à le reconstituer. Il devra également déterminer s'il existe des mesures visant à restaurer les habitats dégradés et s'il estime que la perte ou la dégradation de l'habitat a contribué au déclin du stock concerné.
Le ministre devra prendre connaissance d'une liste de facteurs avant de prendre une décision relativement aux permis, aux autorisations et aux règlements, et le projet de loi en ajoute un: les mesures d'atténuation prévues donnent-elles la priorité à la restauration des habitats dégradés?
Passons maintenant à la création de zones d'importance écologique. Ces zones serviront à protéger les habitats du poisson vulnérables ou d'une importance particulière en interdisant certains types d'activités. Les dispositions touchant ces zones vulnérables seront plus claires, plus rigoureuses et plus faciles à appliquer.
Je vais donner un exemple de la façon dont pourrait fonctionner le processus. En collaboration avec ses partenaires, dont des groupes autochtones, le ministère désignerait des zones d'importance écologique possibles. Ensemble, ils détermineraient la meilleure façon de protéger l'habitat du poisson et les activités que le ministre pourrait approuver. Si le ministre estime qu'il est nécessaire de restaurer l'habitat pour satisfaire aux objectifs de conservation et de protection prescrits dans une zone d'importance écologique, il devra publier un plan de restauration de l'habitat du poisson sur le registre public. Non seulement l'approche contribuerait grandement à restaurer l'habitat, mais elle favoriserait aussi la participation accrue des partenaires et une plus grande transparence du processus décisionnel auprès des Canadiens.
Le quatrième domaine concerne le pouvoir de prendre des règlements sur la restauration des habitats du poisson. Le pouvoir de réglementation peut être exercé lorsqu'il appuie la conservation et la protection des poissons.
Les modifications permettent au ministère de poursuivre l'objectif stratégique général de restaurer l'intégrité écologique des habitats aquatiques dégradés ou endommagés. Ensemble, elles octroient au ministère le pouvoir législatif de faire avancer la planification de la restauration, de réglementer les dommages causés aux habitats aquatiques par des projets de développement proposés, d'orienter les efforts compensatoires liés à l'habitat et de collaborer avec de multiples partenaires sur l'atteinte de ces objectifs.
Toutes les modifications proposées à la loi permettront d'obtenir trois résultats importants. Premièrement, elles protégeraient la biodiversité des écosystèmes aquatiques, ce qui entraînerait des systèmes biologiques plus stables et résilients qui peuvent mieux résister aux répercussions des projets de développement. Deuxièmement, elles donneraient lieu à des stocks de poisson plus sains et abondants, ce qui rendrait les pêcheries plus résilientes et augmenterait les gains économiques à long terme potentiels. Troisièmement, les modifications proposées contribueraient à la viabilité des stocks de poisson et à la prospérité économique soutenue des collectivités de pêcheurs au Canada.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ces modifications fort nécessaires.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Je suis d'accord avec lui sur une bonne partie de ce qu'il a dit. J'aimerais cependant mettre particulièrement l'accent sur un dossier important qui touche la côte ouest de la Colombie-Britannique. Il s'agit du pipeline de Kinder Morgan. Le projet a été approuvé aux termes de la loi en vigueur et selon l'ancien processus de l'Office national de l'énergie. Mon collègue a parlé de l'importance de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques. Si ce projet va de l'avant, le produit qui sera expédié est un des éléments qui pose problème. Nous ne savons pas si le bitume dilué coule ou flotte, mais il est probable qu'il coule. Il n'y a pas de technologie disponible dans l'immédiat sur la côte pour nettoyer un éventuel déversement. De plus, comment procéderait-on pour assurer une intervention de classe mondiale en cas de déversement de pétrole?
Le ministre et le gouvernement ont parlé du Plan de protection des océans, mais il n'existe pas à notre connaissance de technologie pour nettoyer un déversement de ce produit. Comment peut-on parler d'une approche fondée sur les données scientifiques alors qu'il existe une lacune flagrante sur le plan du nettoyage d'un éventuel déversement du produit que le gouvernement veut expédier depuis notre côte?
Monsieur le Président, mon collègue a bien dit que le projet de Kinder Morgan a déjà été approuvé. Donc, si le projet peut aller de l'avant, c'est que le processus d'approbation et d'évaluation environnementale nécessaire a déjà été mené.
Maintenant que nous avons le temps d'apporter ces changements, nous devrions pouvoir faire la recherche et incorporer les éléments scientifiques qui permettront d'assurer la protection nécessaire advenant un incident impliquant un déversement de la substance dans nos magnifiques océans.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue d'Avalon. Il a toujours défendu avec fougue différentes causes, mais il porte un intérêt particulier aux régions côtières et aux enjeux importants qui les touchent. J'ai beaucoup d'estime aussi pour la façon dont il représente les électeurs de sa circonscription. À son avis, comment ces personnes verraient-elles cette mesure législative dans sa globalité et la manière dont il va l'appuyer?
Monsieur le Président, dans le cours de l'étude des modifications à la Loi sur les pêches que nous avons faite au comité, j'ai posé une seule question aux divers témoins — fonctionnaires de Pêches et Océans, environnementalistes et autres personnes. Je leur ai demandé si les choses allaient être faites correctement cette fois-ci. Je leur ai dit que la pêche était une activité très présente à Terre-Neuve, surtout dans ma circonscription, et que toutes les localités, sauf une, étaient au bord de l'océan Atlantique, que beaucoup de gens tiraient leur subsistance de l'océan depuis des centaines d'années et qu'ils continueraient de le faire. Il était très important de bien faire les choses, de protéger les poissons et leur habitat. Je n'ai pas parlé à un seul pêcheur qui était porté à dire que nous devrions pêcher jusqu'au dernier poisson ou porter atteinte à l'habitat. Ils voulaient préserver ces ressources pour eux et pour leurs enfants.
Un soir, un représentant de l'une des grandes entreprises de pêche de la province, Ocean Choice International, a pris la parole lors d'une réception. Il a dit que le secteur de la pêche doit changer, qu'il faut miser non pas sur la quantité, mais sur la qualité de ce que nous pêchons. J'ai été surpris d'apprendre que cette entreprise qui est née à Terre-Neuve, qui est encore basée là-bas et qui continue de mener des activités dans cette province, exporte 100 millions de livres de poisson par année dans 35 pays. Ces gens ont besoin des pêches. Elles permettent à de nombreux intervenants du secteur de bien gagner leur vie. L'entreprise veut que les stocks de poisson soient encore là demain afin qu'elle puisse maintenir ces emplois très importants.
Monsieur le Président, je comprends le point de vue de mon collègue libéral. Je pense que personne à la Chambre ne souhaite mettre nos pêches en péril, qu'elles se pratiquent dans l'océan ou dans les cours d'eau. Dans ma circonscription, il y a trois rivières qui sont probablement parmi les meilleurs endroits du monde où pratiquer la pêche à la mouche. Je comprends bien l'importance de protéger les cours d'eau.
Nombre de résidants de nos circonscriptions ont certainement soulevé des craintes par rapport à l'ampleur des conséquences imprévues qui pourraient survenir si nous annulions toutes les mesures prises en 2012 pour réduire le fardeau administratif et réglementaire. Je sais qu'il est nécessaire de protéger certaines pêches et certains cours d'eau particulièrement importants, mais il y aurait des conséquences imprévues, notamment pour les agriculteurs, les éleveurs et les municipalités rurales.
Ils devront de nouveau composer avec un lourd fardeau administratif. Ils seront surveillés par les agents d'application de la loi du ministre des Pêches et des Océans lorsqu'ils pulvériseront des produits à proximité des fossés de drainage. Ils devront s'occuper du nettoyage des ponceaux. C'était une énorme source de préoccupation dans les régions rurales. C'est pour cela que nous avons apporté bon nombre des changements en 2012. Le projet de loi dont nous sommes saisis annulerait ces changements et rétablirait le fardeau administratif.
Mon collègue pourrait-il donner son avis sur les conséquences imprévues du projet de loi, notamment en ce qui concerne les collectivités rurales?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec certains des propos du député, notamment par rapport aux agriculteurs qu'on punit parce qu'une truite a décidé d'établir son habitat dans un de leurs fossés de drainage ou qu'on empêche de travailler à proximité.
J'ai été heureux d'entendre le ministre répondre à une question plus tôt en disant qu'il espérait voir le projet de loi renvoyé au comité pour que d'autres amendements soient présentés. J'espère que certains d'entre eux viseront à protéger les agriculteurs à cet égard. Je ne crois certainement pas qu'on devrait punir des agriculteurs parce que des truites ou des poissons d'une autre espèce ont trouvé refuge dans un fossé qu'ils ont installé pour drainer ou irriguer leurs terres. J'ai hâte de voir des amendements de ce genre présentés au comité.
Monsieur le Président, une disposition du projet de loi concernant le principe du propriétaire-exploitant et son application aux pêches côtières viendra renforcer la Loi sur les pêches. Nous appuyons cette disposition.
Le député a mentionné combien il est important de protéger l'habitat et la biodiversité. Or, le projet de loi ne prévoit aucune protection pour les flux environnementaux, qui se rapportent à la qualité et la quantité de l'eau dans les fleuves et les rivières, et l'habitat qui est si crucial pour la protection et la pérennisation des pêches. C'est là une faiblesse du projet de loi. J'aimerais entendre les observations du député par rapport à l'importance de protéger les flux environnementaux et de préserver ces eaux pour les poissons.
Monsieur le Président, mon collègue du NPD fait partie du comité des pêches et des océans.
Il est important d'étudier tous les aspects de la protection de l'environnement et de l'habitat. Il ne sert à rien de protéger un seul aspect si nous délaissons les autres. Le débit d'eau est certainement une grande partie de la question. Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai hâte d'étudier la mesure législative et de voir des amendements présentés en comité.
Le député a mentionné la politique du propriétaire-exploitant, qui est très importante pour tous les pêcheurs indépendants de Terre-Neuve-et-Labrador. Plutôt que de voir de grandes sociétés acheter des contingents pour ensuite les donner en sous-traitance à des pêcheurs, ce sont les pêcheurs indépendants qui devraient détenir les contingents. Ils devraient en voir les avantages; l'argent devrait revenir aux collectivités où ils vivent.
Poursuivons les questions et observations. Nous avons le temps pour une question de 30 secondes et une réponse de 30 secondes.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, regardez à quel point je peux être rapide.
Le gouvernement s'est engagé à présenter une mesure législative en réponse à celle qui a été adoptée en 2012. Nous avons tenu cette promesse. Est-ce possible d'entendre mon collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, je ne l'ai jamais entendu poser une question aussi courte. Elle a duré moins de 30 secondes.
C'est une promesse qu'il a faite et qu'il a tenue. C'est une bonne promesse et c'est bien de voir que le gouvernement a tenu cette merveilleuse promesse.
La promesse que cela dure moins d'une minute a aussi été respectée et j'en suis satisfait.
Nous reprenons le débat. Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer à ce débat. Je me rappelle encore — à l'époque, j'étais encore journaliste — combien les ramifications des changements de 2012 à la Loi sur la protection des eaux navigables avaient été importantes pour les agriculteurs, les éleveurs et les administrations municipales. Je vais raconter une histoire.
J'ai déjà vécu dans une localité de la Saskatchewan où un agriculteur avait une zone de drainage en face de sa propriété. Chaque année, pendant six semaines, lors de la fonte des neiges, l'eau se rendait jusque sur sa propriété. Il y avait un très vieux pont. La municipalité, en collaboration avec l'agriculteur, avait voulu le remplacer. Toutefois, le ministère des Pêches et Océans avait dit qu'étant donné qu'il s'agissait d'eaux navigables, il était possible qu'il y ait un habitat de poisson et que le pont devait être assez large pour qu'une motomarine puisse passer dessous.
Je peux assurer aux députés que dans le cas de ce cours d'eau, qui ne coulait qu'environ six semaines par année lorsque la fonte des neiges était abondante, il n'y avait aucune raison de bâtir un pont assez grand pour laisser passer une embarcation. Jamais un canot, un kayak, une motomarine et certainement pas le dernier pirate de la Saskatchewan n'aurait navigué dans les plaines vers les grandes berges de Regina. Or, voilà exactement ce à quoi les agriculteurs et les éleveurs des municipalités rurales se heurtaient avant les modifications de 2012.
Le gouvernement libéral aime dire que l'environnement et l'économie vont de pair. Malheureusement, pour beaucoup des projets de loi qu'il propose, y compris celui-ci, nous avons une main liée dans le dos, soit celle qui représente l'économie. C'est certainement le cas pour les agriculteurs et les éleveurs en ce qui concerne le présent projet de loi.
En rétrospective, on observe un thème récurrent dans les projets de loi du gouvernement libéral: on ne se soucie pas des conséquences pour les régions rurales et l'agriculture. La situation a atteint un point critique à l'automne avec les modifications fiscales pour les petites entreprises. Le gouvernement ne comprenait pas les conséquences qu'auraient les modifications sur le transfert des exploitations agricoles familiales ou sur les agriculteurs ayant recours au fractionnement du revenu. Il a fallu que les communautés rurales et les familles d'agriculteurs expriment leur profonde opposition à ces modifications pour que les libéraux décident enfin de battre en retraite. Je ne dirai pas qu'ils ont abandonné, car j'attends de voir ce que nous réserve le budget qui sera présenté plus tard ce mois-ci.
Le Guide alimentaire canadien demeure le document le plus téléchargé dans le site Web du gouvernement du Canada. Son contenu a des répercussions importantes dans le secteur agricole. Le guide recommande aux Canadiens de limiter leur consommation de protéines animales et de produits laitiers. Au cours des discussions et des consultations au sujet du document, il a été clairement mentionné que le secteur agricole avait été exclu. De plus, d'éminents spécialistes de la santé ont aussi été exclus des discussions. J'ai en main des lettres signées par 700 professionnels du milieu médical qui considèrent que le virage pris dans le Guide alimentaire canadien est une erreur.
Puis, il y a la taxe sur le carbone. Des études, notamment au ministère des Finances, ont montré que cette taxe aura de graves répercussions dans le Canada rural. C'est malheureusement un thème récurrent des actions du gouvernement libéral. Il semble indifférent aux conséquences de ses décisions pour les Canadiens des régions rurales et pour le secteur agricole, qui sont pourtant importants pour l'économie du Canada et qui représentent un pilier de l'identité et de la culture canadiennes.
Le gouvernement récidive d'ailleurs dans le projet de loi à l'étude. Je ne crois pas qu'une seule personne à la Chambre ne souhaite pas protéger les pêches et les eaux pures des voies navigables canadiennes. Cela fait certainement partie de l'ADN des Canadiens. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le bassin de la rivière Bow, dont les zones de pêche à la mouche comptent parmi les plus sauvages de la planète, traverse ma circonscription, Foothills. Je suis très chanceux; du nord au sud de ma circonscription, on croise les rivières Bow, Elbow, Sheep, Highwood, Oldman et Belly. Elles sillonnent toutes ma circonscription.
Beaucoup d'Albertains seraient très surpris d'apprendre que les chasseurs et les pêcheurs dépensent près de 1 milliard de dollars par année dans la province. Un grand nombre des municipalités rurales de ma région, comme Crowsnest Pass, Longview et High River, dépendent des dollars dépensés par ces chasseurs, ces pêcheurs et ces touristes.
Lorsque mes collègues d'en face et à l'autre endroit affirment aujourd'hui que les changements que nous avons apportés en 2012 ont aboli les mesures de protection des voies navigables du Canada, leurs propos sont non seulement trompeurs, mais ils sont aussi complètement faux.
Je suis un député conservateur. Je comprends les effets que ces mesures ont sur ma circonscription et ses collectivités. Je n'aurais jamais voté en faveur de quelque chose qui aurait eu des conséquences néfastes sur ce qui est sans contredit l'une des plus importantes commodités de ma circonscription, le moteur même du Sud-Ouest de l'Alberta.
Lorsque j'étais enfant, les voyages de pêche avec mon père comptaient parmi mes moments les plus précieux. Nous nous enfoncions dans la forêt, seuls, sans téléphone cellulaire — évidemment, c'était avant leur invention — pour profiter de la nature. Mon fils et son grand-père sont aussi souvent partis dans de telles excursions. Elles étaient importantes pour lui.
Affirmer que nous ne nous soucions pas de l'environnement est tout simplement faux. Nous avons travaillé fort pour faire ce qui est bon pour l'environnement tout en permettant aux agriculteurs et aux éleveurs de poursuivre leurs activités et aux municipalités de passer au travers des formalités administratives très coûteuses.
Le Parti conservateur estime que les objectifs de la Loi sur les pêches devraient être conservés. Il s'agissait de protéger les stocks de poissons tout en évitant de créer indûment des répercussions négatives sur l'économie et d'obliger les entreprises et les municipalités à s'y retrouver dans des flots, si j'ose dire, de formalités administratives seulement pour fonctionner.
Les modifications apportées par le gouvernement conservateur en 2012 ont permis d'améliorer la conservation des pêches, de mettre la priorité sur la productivité des pêches, de protéger les pêches importantes et de réduire le fardeau réglementaire imposé aux collectivités rurales et agricoles. Elles nous ont également permis de protéger l'environnement en protégeant les principaux cours d'eau, tout en éliminant les entraves et les obstacles aux débouchés qui n'avaient pas leur place.
Avant 2012, la Loi sur les pêches ne faisait pas la distinction entre les principales voies navigables, les lacs, les fleuves ou les rivières nécessaires à l'industrie canadienne des pêches. Elle ne distinguait pas les petits cours d'eau qui n'avaient probablement jamais servi d'habitat à un stock de poissons, peut-être il y a 150 ans, mais certainement plus de nos jours.
La loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992 exigeait une évaluation environnementale pour tous les cours d'eau protégés, même pour un seul projet, comme un petit quai, le nettoyage d'un ponceau ou de petites réparations à un pont. L'évaluation était la même que pour un projet ou un cours d'eau important. Nous avons essayé de remédier à certains de ces problèmes en 2012 et nous avons fait du bon travail.
Des agriculteurs et des représentants de municipalités rurales m'ont dit que, quand ils pulvérisaient des pesticides ou procédaient à des travaux d'entretien mineurs — le genre de travaux qu'on effectue dans une ferme —, une de leurs plus grandes craintes était toujours de se voir remettre une contravention par un agent d'exécution du ministère des Pêches et des Océans. Les municipalités devaient surmonter beaucoup d'obstacles simplement pour réparer un pont ou nettoyer un ponceau après un long hiver.
Nous souhaitons nous assurer que les activités de ce genre n'entraîneront pas de conséquences imprévues en raison du projet de loi. Le gouvernement libéral ne nous a toutefois pas donné cette assurance. Nous venons d'entendre le ministre dire qu'il espérait que, quand le comité sera saisi du projet de loi, des amendements seront proposés pour corriger certains de ces problèmes. Or, le gouvernement libéral n'est pas très ouvert aux amendements proposés par les partis de l'opposition. Je ne peux pas dire que j'ai bon espoir qu'il va examiner nos amendements de bonne foi et qu'il va écouter les inquiétudes des agriculteurs.
Je me souviens que, dans les municipalités rurales, bien des agriculteurs ont été très soulagés lorsque nous avons apporté des changements en 2012. Il s'agissait de mécanismes et de leviers importants, qui leur permettaient de réaliser des projets d'infrastructure essentiels.
Il était nécessaire de leur permettre de profiter de possibilités de développement économique et de projets d'exploitation de ressources naturelles. Je le répète: ces choses doivent être faites dans le cadre d'une approche équilibrée. Nous ne prétendons pas qu'il faut approuver tous les projets. Au cours des cinq ou six dernières années, soit depuis les changements apportés en 2012, aucun concitoyen ni aucune municipalité ne nous a dit que nous avions pris une décision épouvantable, que nous devions revenir au régime précédent, que l'ancienne réglementation était nécessaire et que les tracasseries administratives sont devenues trop lourdes. Cela n'a pas été le cas.
En fait, les modifications que nous avons apportées ont atteint les objectifs prévus. Elles ont permis aux collectivités rurales de continuer de faire des affaires sans avoir à se plier à toutes sortes de tracasseries administratives et de formalités bureaucratiques. C'est extrêmement important. Les collectivités rurales comptent sur les différents ordres de gouvernement pour leur donner les outils nécessaires pour survivre et prospérer. Malheureusement, au cours des 18 derniers mois, ils ont vu le gouvernement fédéral faire exactement le contraire. Il démantèle et élimine un à la suite de l'autre tous les outils qui leur ont été fournis pour réussir.
De ce côté-ci de la Chambre, les députés conservateurs se font les porte-parole des électeurs ruraux. Nous continuerons de les défendre, que ce soit dans le dossier des modifications fiscales pour les petites entreprises, de la taxe sur le carbone, du Guide alimentaire canadien ou de l'étiquetage sur le devant des emballages. Le rétablissement des restrictions, des tracasseries administratives et des formalités bureaucratiques ne représente pas un pas dans la bonne direction pour elles: il s'agit plutôt d'un pas en arrière qui est punitif et dévastateur. Nous tenons à ce que les municipalités et les collectivités rurales aient la possibilité de croître et de prospérer.
C'est troublant de voir les libéraux revenir à cette réglementation d'avant 2012. Elle était source de confusion, il était difficile de l'appliquer et elle a certainement eu des conséquences négatives sur les agriculteurs, les collectivités et le développement des ressources naturelles.
Lors des discussions des dernières semaines au sujet du pipeline Trans Mountain, nous avons vu le ministre des Ressources naturelles et le premier ministre se lever et dire avec véhémence que le projet d'expansion de l'oléoduc ira de l'avant. Cependant, ils n'ont jamais dit ce qu'ils feront pour s'en assurer. Dans ma province, l'Alberta, nous dépendons beaucoup des ressources naturelles et nous voulons nous assurer que la voie du succès est clairement tracée. Devra-t-on mener une quelconque analyse d'impact environnemental, devrons-nous cocher des cases concernant l'environnement ? Absolument. Nous voulons nous assurer de protéger le paysage vierge canadien. En même temps, nous devons veiller à ce qu'il y ait une possibilité d'investissement, une possibilité d'exploitation des ressources naturelles au Canada.
Je tiens seulement à rappeler que, il y a quelques semaines, mon homologue de Calgary a très bien mis les choses en perspective. Le chemin que nous suivons actuellement est parsemé d'embûches qui garantissent qu'aucun autre projet d'exploitation de ressources naturelles ne se réalisera au Canada. Mettons les choses en perspective. Les libéraux diront que le cours du pétrole est de 57 $ le baril aujourd'hui. C'est tout à fait vrai: le cours du West Texas Intermediate est de 57 $ le baril, sauf que le pétrole brut canadien se vend 30 $ le baril. Il s'agit presque d'une subvention de 30 $ que l'on accorde aux États-Unis. C'est l'équivalent de la construction d'un hôpital aux États-Unis chaque mois alors qu'on devrait le construire au Canada. C'est l'équivalent de la construction d'une école aux États-Unis chaque jour alors qu'on pourrait la construire au Canada. Or, ce n'est pas le cas parce que nous adoptons une approche idéologique à l'égard des ressources naturelles, de l'économie agricole et de la population rurale qui nuit non seulement à ma province, l'Alberta, mais à l'ensemble du Canada.
Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que, au cours des 10 années où le gouvernement conservateur précédent a été au pouvoir, rien n'a été construit. Or, 17 pipelines ont été construits. On n'a pas seulement parlé de les construire, on les a construits. Sous le gouvernement actuel, il n'y en a eu aucun. Les libéraux ont beaucoup parlé de la construction de pipelines. C'est indéniablement tout à leur honneur, sauf que les travaux du projet Trans Mountain n'ont pas démarré. Northern Gateway a été annulé. Énergie Est a été annulé, et il n'en sera plus jamais question. Que de belles paroles.
Je le répète, il y a eu beaucoup de discussions au sujet des modifications environnementales apportées à la Loi sur les pêches. Or, les députés ne comprennent pas les conséquences de ces décisions et leur incidence sur les Canadiens des régions rurales et sur l'économie. Voilà ce que j'aimerais que mes collègues libéraux d'en face commencent à comprendre et à prendre en considération, à savoir que les décisions qu'ils prennent ont des répercussions négatives sur les Canadiens des régions rurales, sur le secteur agricole et, bien sûr, sur le secteur des ressources naturelles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un immense honneur de prendre une fois de plus la parole alors que la Chambre étudie le projet de loi S-232, qui vise à instituer le Mois du patrimoine juif canadien. J'ai eu le privilège extraordinaire de parrainer le projet de loi, mais aussi de participer et d'assister au débat et à la discussion l'entourant, tant ici qu'à l'autre endroit.
Je tiens à saluer la sénatrice Linda Frum, qui a collaboré avec moi pour parrainer le projet de loi, ainsi que les députés de Thornhill et d'Esquimalt—Saanich—Sooke, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler afin d'assurer un fort appui multipartite à l'égard du projet de loi. J'ai remarqué que le projet de loi S-232 a suscité un appui fort enthousiaste lors de l'étude au Comité permanent du patrimoine canadien, et j'espère revoir autant d'ardeur chez tous les députés pendant le débat.
J'aimerais également prendre un moment pour souligner les efforts de mon ami et mentor Irwin Cotler, qui, dans une motion présentée en 2015, a proposé pour la première fois ce qui forme aujourd'hui l'essentiel du projet de loi. Je tiens à lui rendre hommage en lui dédiant mes efforts dans ce dossier.
Le comité du patrimoine a été saisi du projet de loi peu de temps après avoir entendu les représentants de la communauté juive lui parler de l'antisémitisme au Canada. Comme chacun sait, les Canadiens d'origine juive demeurent le groupe le plus souvent victime de crimes haineux. L'antisémitisme n'a pas davantage sa place dans la société canadienne que les autres formes de discrimination. Que nous en soyons là aujourd'hui montre tous les efforts déployés depuis toujours par les Canadiens d'origine juive et la société civile juive, mais il y a encore beaucoup à faire.
Même si nous savons que l'antisémitisme est un problème bien réel dans la société canadienne, nous pouvons aussi être fiers du chemin que nous avons parcouru. Nous n'avons par exemple plus à craindre la discrimination institutionnelle, sociale et politique que les Canadiens d'origine juive ont dû subir au fil des siècles.
C'est une bonne chose que nous ayons repris le débat en 2018, car cette année marque le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, dans le cadre de laquelle environ 4 700 Canadiens d'origine juive d'un océan à l'autre ont pris les armes pour leur pays, malgré la discrimination dont ils étaient victimes chez eux. Samuel Waskey, de Winnipeg, a rejoint les rangs du 44e Bataillon avec le grade de simple soldat et il est mort pendant la bataille de la Somme. Pour éviter ce qu'on a qualifié d'« expérience déplaisante » parce qu'il était Juif, il a changé de nom pour se faire appeler Waskey au lieu de Warshawsky. Certains y sont allés de mesures encore plus draconiennes et ont déclaré être de religion protestante.
Les juifs de la Saskatchewan sont parmi les premiers à s'être enrôlés volontairement pour combattre pendant la Première et la Deuxième Guerre mondiale. Beaucoup ont perdu la vie sur les champs de bataille en Europe. La province a rendu hommage à ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie, y compris un certain de nombre de juifs, en nommant des lacs en leur honneur. On trouve les toponymes suivants parmi ceux qui servent à commémorer nos morts: la baie Faibish, en l'honneur de Jack Faibish, de Markinch, en Saskatchewan; le lac Levine, en l'honneur de David Levine, de Swift Current; le lac Glansberg, en l'honneur de Maurice Glansberg.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, près d'un tiers des Canadiens de confession juive, de sexe masculin et de plus de 21 ans ont fait partie du Corps expéditionnaire canadien. Ils s'y sont joints en dépit de la discrimination et des nombreux obstacles qu'il leur fallait surmonter. L'année 2018 marque le 70e anniversaire de la fin de la politique notoire de tolérance zéro du Canada selon laquelle, entre 1933 et 1948, seulement 5 000 réfugiés de l'Holocauste ont été admis au Canada, soit le plus petit nombre de tous les pays occidentaux. La manifestation la plus scandaleuse de cette politique malavisée s'est produite en 1939, lorsque le Canada a refoulé le St. Louis. Parmi les juifs qui, au nombre de plus de 900, se trouvaient à bord du navire et se sont vu refuser l'asile au Canada, ce qui les a obligés à retourner en Europe, 254 ont péri dans l'Holocauste. Nous ne pouvons pas ignorer cette horrible vérité et la responsabilité du Canada dans ce drame. Cependant, en 1949, le Canada a accepté 11 000 juifs, soit un plus grand nombre que tout autre pays sauf Israël.
En tant que Canadiens, nous devons garder en mémoire les leçons tirées de cette horrible période. Les histoires que racontent les survivants de l'Holocauste établis au Canada sont nos histoires en tant que Canadiens. Je suis fier que tant de survivants de l'Holocauste se soient établis dans ma circonscription, York-Centre, émergeant des cendres de l'Europe pour entreprendre une nouvelle vie dynamique ici, au Canada. Ils ont contribué à la création du Canada moderne que nous représentons si fièrement.
Je veux parler du succès de la Marche des vivants, une expérience éducative de deux semaines qui amènent des centaines d'élèves canadiens en Pologne et en Israël chaque année. À l'occasion du Yom Hashoah, pour souligner le Jour de l'Holocauste, les élèves parcourent les trois kilomètres qui séparent Auschwitz de Birkenau, guidés par un groupe d'invincibles survivants de l'Holocauste.
En mai, on célébrera le 30e anniversaire de la Marche des vivants. Plus de 12 000 élèves du secondaire prennent part à ce projet extraordinaire. Je tiens à reconnaître le leadership et le travail extraordinaire du rabbin Eli Rubenstein dans ce projet.
La Marche des vivants illustre l’importance de la sensibilisation à l’Holocauste comme élément essentiel du patrimoine juif canadien. De tels projets permettent de faire un lien entre le passé et l’avenir, les anciennes générations éduquant les futurs leaders. La Marche comporte 12 objectifs, notamment ceux de ne jamais permettre la montée de l’antisémitisme sans réagir, de ne jamais permettre quelque forme de discrimination que ce soit de la part d’un individu ou d’un groupe pour en assujettir un autre et d’inspirer les participants afin qu’ils créent un monde de liberté, de démocratie et de justice, libéré de l’oppression et de l’intolérance.
La Marche des vivants a tiré un énorme profit du travail désintéressé accompli par plus de 100 survivants de l’Holocauste tels que Max Eisen, Anita Ekstein, Esther Fairbloom, Bill Glied et Pinchas Gutter, pour ne nommer que ceux-là. Ils donnent leur temps et leur énergie, mais surtout, ils acceptent de revivre leurs terribles douleurs et souffrances afin que les futures générations puissent tirer les leçons de leur expérience.
Rien ne remplace les histoires vécues par les survivants de l’Holocauste eux-mêmes. À mesure que leur nombre diminue, il est d’autant plus important d’entendre et de documenter leurs histoires.
Nate Leipciger est l’un des centaines de survivants d’Auschwitz à être venu au Canada, mais il est retourné 17 fois en Pologne avec la Marche des vivants. J’ai eu le privilège de connaître Nate et d’apprendre des expériences qu’il a vécues pendant et après l’Holocauste.
Une de ses histoires les plus inspirantes date d'il y a un an et demi. Soixante-dix ans après avoir survécu au moment le plus difficile de sa vie à Auschwitz, Nate y est retourné avec le premier ministre. Il a décrit son retour à Auschwitz aux côtés du premier ministre comme un moment triomphal. Nate a écrit: « Je n'ai jamais été plus reconnaissant de l'accueil que j'ai reçu dans ma terre d'adoption, et je n'ai jamais été plus fier d'être un citoyen de notre cher pays, le Canada, que lorsque le premier ministre et moi avons versé des larmes ensemble à Auschwitz-Birkenau. Cela a été l'un des moments les plus inspirants de ma vie. »
L'expérience du premier ministre n'est pas singulière. Elle a été partagée par des milliers de Canadiens, de tous les horizons.
Les Canadiens d'origine juive viennent des quatre coins du monde: de l'Afrique du Sud, de la Russie, d'Israël, du Maroc, de l'Inde, de l'Irak, de l'Argentine et de bien d'autres pays. Leurs histoires et leurs expériences façonnent l'identité juive canadienne et contribuent au tissu de notre pays.
Je suis fier d'être Canadien, et je suis aussi très fier d'être un Juif écossais. Rien ne me fait plus plaisir que de partager mon propre patrimoine, par exemple en portant le tartan juif, comme je le fais aujourd'hui, ou en portant mon kilt, que j'ai revêtu lors de notre souper annuel en l'honneur de Robbie Burns, il y a quelques semaines, sur la Colline.
À bien des égards, la diversité des Canadiens d'origine juive reflète la diversité de la société canadienne dans son ensemble, car chacun de nous y apporte nos coutumes et nos traditions. Ces histoires se sont déroulées dans les collectivités de toutes tailles du Canada. Je suis certain que chaque député, de chaque province et de chaque territoire, peut parler de l'histoire des Canadiens d'origine juive dans sa propre collectivité.
Bien que les principales communautés juives du Canada se trouvent à Montréal et à Toronto, le projet de loi à l'étude vise à célébrer le rôle et l'histoire des Canadiens d'origine juive partout au Canada, de St. John's à Victoria en passant par Iqaluit.
Au cours du débat sur le projet de loi S-232, j'ai découvert l'histoire des communautés juives du Cap-Breton, de Niagara Falls et de Hirsch, en Saskatchewan. Chaque communauté a des trésors d'histoires à explorer. Pensons par exemple à la congrégation Emanu-El, à Victoria, dont la synagogue, la plus ancienne au pays, exerce ses activités depuis 1863 sans interruption; ou encore à la communauté juive de St. John's, l'une des plus anciennes sur notre territoire, qui s'est établie à Terre-Neuve dans les années 1770. Même la communauté juive d'Iqaluit, la plus petite du Canada avec ses 20 personnes, contribue au patrimoine juif canadien.
En instituant le Mois du patrimoine juif canadien, nous ferons en sorte que les contributions des Canadiens d'origine juive d'hier et d'aujourd'hui soient reconnues, racontées et célébrées partout dans ce grand pays pendant de nombreuses générations. En choisissant de célébrer ce patrimoine en mai, nous transformerons les célébrations qui se déroulent déjà en Ontario et aux États-Unis en une célébration nationale.
Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues de l'appui qu'ils m'ont offert jusqu'à maintenant. Je les encourage à adopter ce projet de loi pour qu'il devienne réalité.
Monsieur le Président, j'aurais deux observations. Je tiens tout d'abord à remercier le député d'avoir mentionné le Nord canadien. Nous avons une merveilleuse communauté juive au Yukon. Je pense par exemple à Rick Carp, à Arthur Mitchell et à bien d'autres personnes.
Deuxièmement, je remercie le député d'avoir rendu hommage à mon ancien voisin de banquette, qui est à l'origine de ce projet de loi. L'honorable Irwin Cotler est un remarquable citoyen du monde. Il a apporté une énorme contribution à la défense des droits de la personne dans le monde entier et a reçu une multitude d'éloges et de récompenses dans ce domaine. Je suis vraiment heureux que le député ait mentionné M. Cotler, un homme qui a beaucoup apporté au Canada et au monde entier.
Monsieur le Président, je viens d'en apprendre un peu plus au sujet d'une autre partie de notre grand pays et des contributions de la communauté juive. J'ai adoré que le fait de présenter ce projet de loi m'ait permis d'entendre les belles et inspirantes histoires de députés de tous les partis sur les Canadiens juifs et leurs contributions.
Je partage la fierté du député à l'égard d'Irwin Cotler et de ses contributions. Comme président du sous-comité des droits internationaux, je m'inspire souvent de ses leçons. Il est l'une des nombreuses voix fortes des Canadiens d'origine juive dans ce pays. Juste au bout du corridor, il y a également la juge Rosalie Abella, qui a tant contribué à la Cour suprême.
Je pourrais continuer longtemps comme je l'ai fait dans mes discours précédents. Le Mois du patrimoine juif canadien nous donnera l'occasion d'en parler plus longuement. Chaque année, au mois de mai, partout au pays, nous allons pouvoir célébrer les contributions des juifs au Canada et en discuter. Cela va être particulièrement important. Mes enfants ont 18 et 16 ans et je me réjouis du fait qu'ils en apprendront davantage sur les contributions faites par les Canadiens juifs au fil des ans. C'est une occasion en or et je remercie mon collègue de son appui.
Monsieur le Président, comme bien des communautés au Canada, la communauté juive est très active, en particulier pour appuyer ceux qui cherchent à s'établir au Canada.
Je sais que dans ma propre collectivité, Or Shalom parraine activement des familles. Opération Ezra, à Winnipeg, fait un travail fantastique.
L'une des choses qu'ont en commun ces organismes est qu'ils demandent au gouvernement d'éliminer le plafond pour les réfugiés parrainés par le secteur privé. Le député appuie-t-il cette demande ainsi que les efforts de la communauté juive en vue de faire preuve de compassion et d'humanisme envers ceux qui sont dans le besoin?
Monsieur le Président, je suis bien conscient de la contribution extraordinaire que de nombreuses communautés juives de partout au Canada ont apportée à l'accueil des réfugiés, que ce soit des Syriens ou des membres de la communauté yézidie. Elles ont joué un rôle continu dans la défense des intérêts et le soutien des réfugiés à leur arrivée au Canada.
Au sein de ma propre communauté, plusieurs synagogues se sont unies, plus particulièrement les temples Darchei Noam et Beth Emeth ainsi que quelques autres, pour jouer un rôle actif dans la défense des intérêts et le soutien des réfugiés. Selon la tradition juive, c'est là une priorité. Nous voulons prendre la parole pour les personnes qui sont dans le besoin et les appuyer. Nous sommes déterminés à offrir aux gens cette possibilité.
Je crois que cet aspect sera lui aussi souligné pendant le Mois du patrimoine juif canadien, et je me réjouis à l'idée que ces leçons seront enseignées aux prochaines générations.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien. Ce projet de loi est parrainé conjointement par la sénatrice Linda Frum et mon collègue de York-Centre. Je me joins à l'appui multipartite du projet de loi S-232, en compagnie du député de Esquimalt—Saanich—Sooke.
Le projet de loi a reçu l'appui unanime du Sénat, et j'espère que la Chambre suivra son exemple. Dans le préambule du projet de loi S-232, il est écrit que le Canada compte la quatrième plus grande population juive au monde, soit environ 400 000 hommes, femmes et enfants.
Certains de mes collègues et des gens qui nous regardent à la maison ont peut-être remarqué que, lorsque Statistique Canada a dévoilé ses chiffres de 2016 sur la composition ethnique du Canada, plus de la moitié de la population juive recensée au pays en 2011 semblait avoir disparu. La diminution de près de 200 000 personnes révélée par le recensement de 2016 de Statistique Canada aurait été la plus importante de l'histoire, tous groupes ethniques confondus, si elle avait été exacte. Des dirigeants d'organisations juives canadiennes ont immédiatement protesté en disant que cette diminution était tout à fait inexacte. Ils avaient raison. Une enquête subséquente a révélé que le problème était attribuable au questionnaire mal conçu de Statistique Canada, qui avait exclu le mot « Juif » de la liste des exemples d'origines ethniques que les répondants pouvaient cocher. Le nouveau questionnaire ne reflétait donc pas la réalité, mais il a révélé les façons très différentes dont les membres de la communauté répondent aujourd'hui à la question séculaire suivante: comment définit-on le terme « Juif »?
Les membres de la communauté juive canadienne s'identifient de différentes façons, selon divers degrés d'adhésion. Ils peuvent percevoir leur identité comme étant religieuse, linguistique ou ethnique, ou encore comme une affiliation culturelle. Par conséquent, comment peut-on dénombrer correctement les membres de cette communauté dans le cadre de ce projet de loi historique?
Les dirigeants de la communauté juive demandent à Statistique Canada de revoir le questionnaire du recensement de 2021 et de remettre le mot « Juif » dans la liste des exemples offerts aux répondants. Je crois qu'en agissant ainsi, nous pourrons avoir une idée claire en 2021 du nombre de personnes qui composent la très diversifiée communauté juive du pays — il devrait maintenant y en avoir près d'un demi-million. Cette précision étant apportée, je peux revenir à l'énorme contribution des Canadiens d'origine juive à la croissance et à la prospérité du Canada, même s'ils ont dû surmonter d'énormes obstacles.
Les Juifs sont présents au Canada depuis plus de 250 ans. Selon les registres officiels, les premiers seraient arrivés à Trois-Rivières, au Québec, en 1760. La plupart des premières familles juives, qui viennent d'Europe centrale et d'Europe de l'Ouest, s'installent au Québec. En 1832, un bon quart de siècle avant la Grande-Bretagne et ses autres dominions, le Parlement du Québec et l'Assemblée législative du Bas-Canada accordent le droit de vote et les pleins droits aux Juifs du Bas-Canada.
Après la Confédération, l'immigration juive au Canada s'intensifie. Ils arrivent d'Europe de l'Est, de Russie, de Roumanie, de Pologne, de Lituanie et de plus loin encore et ils fuient les troubles politiques et — il va sans dire — l'antisémitisme. Ils s'installent d'abord à Montréal, à Toronto et à Winnipeg, où ils se lancent en affaires. Après des débuts humbles — de simples guenillous entassant les hardes recyclées dans leur chariot —, ces entreprises sont devenues au fil du temps les grandes sociétés textiles que nous connaissons et où travaillent des milliers de Canadiens de l'Est comme de l'Ouest du Canada.
Au milieu des années 1920, l'immigration ralentit, car les règles fédérales compliquent la vie des Juifs qui veulent entrer au Canada. Il en sera ainsi jusqu'après la Seconde Guerre mondiale et les horreurs de l'Holocauste, dont le monde a pris conscience sur le tard. C'est l'époque de la tristement célèbre politique d'immigration de la tolérance zéro contre les Juifs.
Entre 1933 et 1948, par exemple — cette statistique a été soulignée à quelques reprises —, seulement 5 000 réfugiés juifs ont été admis au Canada, ce qui est le nombre le plus faible de tous les pays occidentaux à l'époque. Lorsque le Canada a enfin rouvert ses portes à l'immigration, après la guerre, des milliers de rescapés de l'Holocauste ayant fui des pays un peu partout en Europe sont venus s'établir au Canada. Plus de 12 000 se sont établis immédiatement à Montréal et 8 000 autres ont fait de même à Toronto.
Les vagues subséquentes d'immigration juive au Canada sont le résultat de la persécution à caractère politique que ces gens subissaient dans leur pays d'origine, que ce soit en Hongrie après la révolution de 1956, en Irak, en Égypte, en Roumanie dans les années 1960 ou en France et en Afrique du Nord pour ce qui est des Juifs séfarades. Au cours des années 1970, des Juifs de l'Union soviétique ont commencé à arriver, souvent parce que le Canada défendait leur cause. En outre, au cours des années 1970 et 1980, des Juifs sont arrivés en provenance de l'Afrique du Nord, en particulier du Maroc. Cette nouvelle vague d'immigrants a merveilleusement enrichi la mosaïque de la communauté juive du Canada, comme peuvent en témoigner tous ceux qui ont déjà assisté au festival exubérant de la Mimouna, une fête qui suit la Pâque juive, au centre de la kehila séfarade de Thornhill.
Au cours des dernières années en particulier, nous avons assisté à l'arrivée d'une génération de Juifs d'Israël et d'Europe de l'Est oeuvrant dans le domaine des technologies de pointe. Parmi eux se trouvent des scientifiques, des inventeurs et des entrepreneurs qui sont venus au Canada pour partager leurs compétences, pour faire croître leur entreprise, pour s'épanouir et pour faire leur contribution à la société et à l'économie canadiennes.
Cela étant dit, le fléau du crime haineux originel, l’antisémitisme, demeure en dépit de la présence diverse et dynamique des communautés juives. Les suivis les plus récents menés par B'nai Brith et Statistique Canada nous le rappellent en documentant les niveaux nationaux d'antisémitisme les plus élevés jamais enregistrés. Le directeur exécutif de B'nai Brith Canada, Michael Mostyn, a déclaré récemment: « D’un océan à l’autre, les Canadiens ont vu les croix gammées, ont entendu les discours de haine contre les juifs et ont maintenant accès aux statistiques. » M. Mostyn a loué Statistique Canada pour la publication de ces données qui aideront à la fois les responsables gouvernementaux et les groupes de militants à s’associer à la police, aux procureurs et aux autorités afin de contrer le phénomène persistant des crimes haineux. Tous les députés seront d'accord avec cette démarche.
Revenons enfin au projet de loi S-232, dont le préambule se lit comme suit:
Attendu [...] que la communauté juive canadienne a contribué de façon importante à la croissance et à la prospérité du pays malgré qu’elle ait dû surmonter des obstacles considérables;
que le mois de mai revêt une importance particulière pour la communauté juive du monde entier;
que, en désignant le mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien, le Parlement du Canada reconnaît l’apport substantiel des Canadiens juifs au patrimoine social, économique, politique et culturel du pays;
que le Mois du patrimoine juif canadien est l’occasion de se souvenir du rôle inspirant que les Canadiens juifs ont joué et continuent de jouer dans les collectivités partout au Canada, de le célébrer et d’en transmettre l’importance aux générations à venir [...]
Pour toutes ces raisons et de par la logique incontournable qui sous-tend l’initiative du projet de loi S-232, j’encourage tous mes collègues à appuyer cette mesure législative extrêmement louable.
Monsieur le Président, je suis fière d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-232, qui vise à désigner le mois de mai comme Mois du patrimoine juif canadien.
Je dois avouer que je suis un peu étonnée qu'un tel projet de loi n'ait pas encore été adopté à la Chambre. Les États-Unis ont déjà adopté une mesure de ce genre et soulignent l'apport de la communauté juive américaine en mai depuis 2006. L'Ontario a fait de même en 2012.
Je suppose qu'il n'y a pas si longtemps que le Canada avait une politique non officielle de « tolérance zéro ». L'antisémitisme dans la politique d'immigration canadienne a fait en sorte que seulement 5 000 réfugiés juifs ont pu entrer au Canada entre 1933 et 1948. J'espère sincèrement que l'adoption de ce projet de loi faisant du mois de mai le Mois du patrimoine juif canadien nous permettra, en tant que société, de veiller à ce que cela ne se reproduise « jamais plus ».
À présent, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner la force et la résilience des survivants de l'Holocauste. J'ai eu l'occasion, à un certain nombre de reprises, d'entendre des survivants et leur famille raconter ce qu'ils avaient vécu. Ces personnes sont des sources d'inspiration incroyables. Leur survie témoigne de la plus grande force de toutes: la force de l'esprit humain. Alors que nous débattons de ce projet de loi, je me dois de leur rendre hommage.
Le 27 janvier est la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste. Il est estimé que six millions de Juifs ont été assassinés. Cet horrible crime contre l'humanité ne doit jamais être oublié.
On peut se demander quelles mesures peuvent être prises de nos jours, en 2018. Le Canada peut commémorer le génocide en accordant la priorité à la réinstallation des victimes actuelles de génocide. Nous pouvons aussi rendre hommage aux survivants et à leur famille en faisant tout notre possible pour lutter contre l'antisémitisme au Canada.
C'est avec consternation que j'ai appris que la communauté juive canadienne demeure le groupe le plus ciblé annuellement par les crimes haineux. En 2016, 221 crimes haineux contre des Canadiens d'origine juive ont été signalés à la police, comparativement à 178 en 2015. Tout le monde devrait trouver la situation inacceptable. Elle ne doit pas représenter la voie à suivre. Cela souligne l'importance d'un projet de loi semblable à celui dont nous sommes saisis et le fait qu'il reste beaucoup de travail à faire dans la lutte contre la haine au Canada.
J'ai eu le privilège de siéger au Comité permanent du patrimoine canadien au moment de l'étude sur les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques. Les membres du Comité ont pu entendre des représentants des communautés juives canadiennes, notamment de la Canadian Association of Jews and Muslims, de B'nai Brith Canada et du Centre consultatif des relations juives et israéliennes. Lors des audiences, on a souligné que, lorsqu'un crime est rapporté et qu'une enquête est déclenchée, il arrive qu'on ne s'attarde pas au motif, soit la haine. David Matas, conseiller juridique principal de B'nai Brith Canada, explique:
L'un des problèmes qui se posent avec les services de police dans le cas des crimes motivés par la haine vient de ce que parfois — en fait peut-être un peu trop souvent — ils identifient l'acte criminel sans examiner les motifs. Lorsque quelqu'un peint une croix gammée, ses motifs sont évidents, mais s'il s'agit de voies de fait simples, il se peut qu'ils s'occupent uniquement de l'infraction, sans tenir compte des motifs. Les chiffres peu élevés que nous entendons au sujet des crimes motivés par la haine viennent parfois du fait que les services de police ne prennent tout simplement pas la peine de déterminer s'il s'agit d'un crime motivé par la haine. Parmi les choses utiles du point de vue de la formation figure la sensibilisation des forces de police, ce qui fait que lorsqu'un acte criminel comporte une dimension haineuse, cela est déclaré et donne lieu à des mesures.
La difficulté liée au dépôt d'accusations de crime motivé par la haine, les incohérences dans la façon de répondre de manière réfléchie aux plaintes et la crainte des plaignants de ne pas être pris au sérieux ont mené à ce que de nombreux témoins ont décrit comme étant une sous-déclaration des crimes motivés par la haine au Canada. Cela est dû au fait que les statistiques officielles reposent uniquement sur les crimes motivés par la haine rapportés par la police.
Shimon Fogel, président-directeur général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, recommandait « que le gouvernement établisse des lignes directrices et des normes uniformes à l'échelle nationale pour la collecte et le traitement des données sur les crimes haineux et les incidents à caractère haineux ». J'espère maintenant que le gouvernement tiendra compte de cette recommandation.
Cela étant dit, les Canadiens d'origine juive maintiennent des communautés vivantes établies depuis longtemps un peu partout au Canada.
Pendant les Fêtes, j'ai eu l'occasion de participer à la cérémonie pendant laquelle on allume des bougies afin de célébrer Hanouka, la fête juive des lumières. En décembre dernier, à Vancouver, j'ai eu l'honneur d'allumer la septième bougie avec Alycia Fridkin. Comme bien d'autres communautés, la communauté juive a des coutumes et des fêtes particulières. Nous sommes très chanceux de vivre dans une société au patrimoine multiculturel riche et diversifié qui nous permet de découvrir ces différentes coutumes.
Pendant mes années en tant qu'élue, à l'échelle municipale, provinciale et maintenant fédérale, j'ai toujours été frappée par la résilience et la compassion dont fait preuve la communauté juive canadienne. Je crois que c'est l'une des façons dont elle s'efforce d'honorer la valeur désignée par le terme hébreu tikkun olam, qui signifie « réparation du monde ». Pour nombre de personnes de confession juive, il s'agit de la volonté d'agir avec bonté, de façon constructive, et d'aider les plus démunis. Les efforts de la communauté juive pour honorer cette valeur mettent en lumière l'attrait et la force de la politique multiculturaliste du Canada et ils montrent à quel point la diversité est une force pour notre société.
Au comité de l'immigration, chaque fois que nous avons étudié la question de la réinstallation des réfugiés, la communauté juive canadienne nous a fait profiter de son expertise et a exprimé son désir d'en faire plus que ce qu'elle fait déjà. C'est avec fierté que j'ai invité des représentants de la synagogue Or Shalom de Vancouver-Est à participer à notre étude sur l'initiative fédérale de réinstallation des réfugiés syriens au Canada. Leur esprit humanitaire et les efforts qu'ils ont déployés pour la réinstallation de réfugiés syriens ont été une source d'inspiration extraordinaire.
À ce jour, les représentants de la synagogue Or Shalom continuent de m'appeler et de m'écrire pour me dire qu'ils souhaitent en faire davantage et pour demander au gouvernement fédéral de régler les longs délais de traitement de leurs demandes de parrainage. En juillet dernier, après avoir attendu impatiemment l'arrivée des familles qu'elle a parrainées, la synagogue Or Shalom a enfin été en mesure d'organiser une cérémonie d'accueil dans le cadre de l'initiative de réinstallation des réfugiés syriens pour célébrer l'arrivée des familles syriennes qu'elle parrainait.
Que ce soit les efforts de la synagogue Or Shalom, à Vancouver, en vue de réinstaller des réfugiés syriens ou ceux de l'opération Ezra, à Winnipeg, dans le but de réinstaller des réfugiés yézidis, j'ai été inspirée à maintes reprises par le travail et le coeur des communautés juives du Canada dans le cadre de ces importants efforts humanitaires. Avec plus de 65 millions de personnes déplacées en raison de conflits mondiaux, ces groupes souhaitent en faire davantage et ils demandent constamment au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires.
Ils ont demandé et ils demandent encore que le gouvernement élimine le plafond imposé artificiellement sur le parrainage privé de réfugiés. Ces groupes ont la capacité, les ressources et le désir de parrainer d'autres personnes pour leur permettre de refaire leur vie en sécurité au Canada. Le Canada doit éliminer le plafond sur les demandes de parrainage privé de réfugiés, et il faut réinstaller sans tarder les réfugiés parrainés par le secteur privé dont la demande a été acceptée. Il faudrait célébrer et non inhiber l'immense générosité et l'humanisme dont font preuve non seulement les communautés juives, mais les Canadiens d'un océan à l'autre.
C'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre afin de souligner les efforts incroyables déployés pour la réinstallation des réfugiés et les discussions interconfessionnelles des communautés juives du Canada. Le caucus néo-démocrate et moi voterons en faveur de la reconnaissance du mois de mai comme le Mois du patrimoine juif au Canada. Nous croyons que cela donnera aux Canadiens une occasion de réfléchir aux grandes contributions qu'a fait et que continuera de faire la communauté juive du Canada.
De plus, cela nous donnera l'occasion de réfléchir à une histoire d'injustice et d'intolérance, ainsi qu'aux drames qui peuvent survenir si nous laissons la politique de la haine et de la division remporter la victoire. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et laisser le nombre de crimes haineux augmenter, comme ce fut le cas de 2015 à 2016. Nous devons agir. Même si la notion selon laquelle « aucun, c'est encore trop » ne s'applique peut-être plus au sujet des personnes de confession juive, il n'est malheureusement pas si rare d'entendre ce genre de paroles contre d'autres groupes.
Il faut se rappeler cette histoire et redoubler d'efforts pour s'assurer que cela n'arrive plus. Je suis très fière de saluer la force et la résilience de la communauté juive du Canada. Nous devons, avec amour et courage, poursuivre notre travail afin de bâtir un Canada plus juste, inclusif et égalitaire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi S-232 visant à désigner le mois de mai de chaque année Mois du patrimoine juif canadien. Tout d'abord, je félicite le député de York-Centre de parrainer ce projet de loi et je salue mon fils, Nitin, qui est à Toronto et nous regarde en ce moment.
Le projet de loi S-232 soulignerait la contribution importante des Canadiens d'origine juive au tissu social, économique, politique et culturel du Canada.
[Français]
Le projet de loi S-232 serait également une occasion de se souvenir du rôle inspirant que les Canadiens juifs ont joué et continuent de jouer au sein des collectivités partout au Canada, de célébrer ce rôle et d'en transmettre l'importance aux générations à venir.
[Traduction]
Aujourd'hui, la population juive du Canada s'élève à environ 400 000 personnes, ce qui en fait la quatrième dans le monde. Comme il a été mentionné, c'est dans les provinces de l'Ontario et du Québec que vivent la plupart des juifs canadiens, suivies de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l'Alberta. Les communautés juives au Canada ont apporté une contribution considérable au développement des villes, surtout Toronto et Montréal, qui comptent aujourd'hui 188 710 et 90 780 personnes de confession juive ou d'origine juive, respectivement.
Il est important pour notre gouvernement d'appuyer ce projet de loi puisqu'il est conforme à des décisions prises par le passé au Parlement pour commémorer et soutenir la communauté juive, son patrimoine et les contributions importantes des juifs à la société canadienne.
[Français]
Pendant la 37e législature, en 2003, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste, a été adopté à l'unanimité et rapidement à toutes les étapes par le Parlement. Lors de la 40e législature, le projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national du Holocauste, a obtenu un soutien unanime et a reçu la sanction royale le 25 mars 2011.
[Traduction]
C'est également dans cet esprit commémoratif et éducatif que, le 27 septembre 2017, le premier ministre et la ministre du Patrimoine canadien ont participé au dévoilement du Monument national de l'Holocauste. L'institution du Mois du patrimoine juif canadien nous donnerait l'occasion de perpétuer le souvenir de l'Holocauste et de la lutte importante qui se poursuit, à ce jour, contre l'antisémitisme.
Au cours des dernières décennies, un certain nombre d'initiatives de sensibilisation et de commémoration ont été financées par le gouvernement dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés. Ces initiatives incluent la roue de la conscience, un monument dévoilé en 2011 au Musée canadien de l'immigration au Quai 21 pour honorer les victimes de l'incident du St. Louis en 1939. L'importance de tirer des leçons de l'histoire a encore été démontrée à la Chambre, même aujourd'hui, comme en témoignent les discours de mes honorables collègues et des gens qui parlent de l'importance de tirer des leçons de la décision du gouvernement du Canada de l'époque, qui a refusé l'entrée au pays à des Juifs allemands qui étaient à bord du St. Louis.
Le gouvernement du Canada est également résolu, depuis des dizaines d'années, à combattre l'antisémitisme sur tous les fronts, tant au pays qu'à l'étranger. En 2009, le Canada est devenu membre à part entière de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste. Ce corps intergouvernemental appuie la sensibilisation, la commémoration et la recherche liées à l'Holocauste, sur l'échelle nationale et internationale.
[Français]
Des événements comme le Mois du patrimoine juif canadien trouveront un écho chez de nombreux Canadiens et contribueront au dynamisme et à l'inclusion qui font des communautés canadiennes des milieux vibrants et accueillants sur le plan artistique et culturel. La proclamation du Mois du patrimoine juif canadien nous donnerait l'occasion de reconnaître et de commémorer l'excellence et le dynamisme d'éminents Canadiens d'origine juive qui ont façonné notre histoire et notre culture et qui continuent de le faire.
[Traduction]
Rappelons-nous seulement quelques-uns d'entre eux: Leonard Cohen, un auteur-compositeur-interprète célèbre; Mordecai Richler, un romancier qui a écrit à propos de mon alma mater, McGill; Charles Rosner Bronfman, un homme d'affaires; Jessalyn Gilsig, une actrice; Drake, connu d'un grand nombre de gens, un artiste de hip-hop et acteur; Ruth Goldbloom, la cofondatrice du Musée canadien de l'immigration du Quai 21; Jane Jacobs, une journaliste et théoricienne du journalisme; Ezekiel Hart, le premier Canadien juif à avoir été élu à l'Assemblée législative du Bas-Canada, comme on l'appelait à l'époque; et Cecil Hart, entraîneur du Canadien de Montréal, qui a donné son nom au trophée décerné au joueur jugé le plus utile à son équipe de la LNH.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ce soir nous permettrait également de faire connaître le patrimoine juif et les lieux importants au pays. J'aimerais parler d'un lieu particulier qui se trouve dans ma propre circonscription, Parkdale—High Park.
La synagogue Junction Shul, qui est située dans un quartier appelé « la jonction », était autrefois appelée la congrégation Knesseth Israël. Elle a été construite il y a plus d'un siècle dans le nord-ouest de ma circonscription, Parkdale—High Park. En 1911, au 56 de la rue Maria, un terrain a été acheté par un petit nombre de familles immigrantes, qui ont également fondé la congrégation. La construction du bâtiment, qui existe toujours, s'est terminée en 1913. Je suis très fier de dire qu'il s'agit de la plus vieille synagogue toujours en activité à Toronto et que le bâtiment a été reconnu en 1984 comme étant un site du patrimoine de l'Ontario.
Il est impossible de parler de la reconnaissance formelle du mois de mai comme étant le Mois du patrimoine juif canadien sans parler de la politique canadienne du multiculturalisme, dont a parlé mon ami de l'opposition. Cette politique est enchâssée dans la Loi sur le multiculturalisme et dans la Charte canadienne des droits et libertés. Elle joue un rôle fondamental dans l'édification de notre société diversifiée, inclusive et accueillante.
La politique reconnaît la liberté de tous les membres de la société canadienne de préserver, de renforcer et de partager leur patrimoine culturel. Elle favorise également la participation pleine et équitable des particuliers et des communautés de toutes les origines à l'évolution et au façonnement de tous les aspects de la société canadienne tout en les aidant à éliminer les obstacles à cette participation.
C'est ce qui rend les Canadiens fiers d'intervenir à la Chambre et de parler de leur patrimoine, qu'il s'agisse du patrimoine juif, du patrimoine juif canadien écossais ou du patrimoine juif provenant d'ailleurs sur la planète. C'est ce qui fait du Canada le pays qu'il est. Ce sont des politiques comme celle-là et des projets de loi comme celui-ci qui renforcent sa diversité et qui le solidifient.
La double priorité de faire valoir la diversité et d'assurer l'équité distingue l'approche du Canada de celle de ses pairs. Cela va plus loin qu'une politique de tolérance des groupes minoritaires. Nous célébrons les différentes cultures et nous cherchons activement à bâtir une société inclusive.
Le projet de loi rejoint des initiatives provinciales semblables, telles que la déclaration du mois de mai comme étant le Mois du patrimoine juif par le gouvernement de l'Ontario en 2012.
Je suis fier d'exprimer à la Chambre l'appui du gouvernement à l'égard du projet de loi. De même, je suis tout aussi fier, à titre de secrétaire parlementaire pour le multiculturalisme, de souligner l'importante contribution des Canadiens d'origine juive à la mosaïque multiculturelle.
En tant que Canadien musulman et que membre du caucus du gouvernement, je suis tout aussi fier de dire que nous poursuivons avec vigilance la lutte contre l'antisémitisme et le combat en vue de créer une société pluraliste plus tolérante, car cela s'impose. Ce genre de projet de loi est important, car il met en valeur ce patrimoine. Il met en valeur le combat pour la tolérance et le pluralisme, choses que le gouvernement et moi sommes très fiers d'appuyer.
Le Mois du patrimoine juif canadien nous donnera l'occasion de réfléchir aux milliers de Canadiens d'origine juive qui sont venus au Canada au cours des siècles et qui ont lié leur sort et leur avenir à ceux de ce pays qu'on appelle le Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-232, une mesure d'initiative parlementaire provenant du Sénat. Elle propose de faire du mois de mai le Mois du patrimoine juif canadien.
Le mois de mai revêt une importance particulière pour ma famille. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, mes enfants sont en partie juifs, puisque mon beau-père vient de Singapour et qu'il est d'origine juive. Quand les gens pensent à Singapour, ils ne s'attendent pas nécessairement à y trouver des juifs, particulièrement des juifs pratiquants. Pendant sa jeunesse, mon beau-père suivait plusieurs coutumes juives, mais sans savoir qu'elles étaient juives. Étrangement, c'est seulement quand sa famille s'est installée au Canada qu'elle a pris conscience de son patrimoine juif et qu'elle a commencé à mieux comprendre l'ensemble de la famille.
Le mois de mai a aussi une importance particulière pour ma famille parce que mon beau-père est né le 2 mai, et sa fille, mon épouse, aussi. Ma belle-mère a donc offert un très beau cadeau à son époux pour son anniversaire de naissance, cadeau que j'allais moi-même recevoir des années plus tard.
Je remercie le député d'York-Centre, qui parraine ce projet de loi à la Chambre. Nous avons siégé ensemble au comité des affaires étrangères. Je me réjouis de prendre part à ce débat, car il prend un sens particulier en raison de mes liens familiaux.
Beaucoup de célèbres Albertains d'origine juive ont apporté une contribution inestimable à l'Alberta. Un grand nombre des députés savent que j'adore les proverbes yiddish. Ainsi, s'ils me suivent dans mes propos, je vais leur en offrir un plus tard.
Nous célébrerons très bientôt les fêtes de Pourim et de Pessah. J'invite tous les Canadiens à se joindre aux célébrations de ces fêtes très importantes. Les personnes d'origine juive les soulignent depuis des milliers d'années, et j'incite tous les Canadiens à mieux comprendre leur signification profonde. Ces fêtes ont une très riche histoire et elles ont un sens très fort pour le peuple juif.
Je prends un moment pour parler d'un célèbre habitant de Calgary d'origine juive, Sheldon Chumir, qui est décédé le 26 janvier 1992. Né à Calgary, il était un boursier de la fondation Cecil Rhodes. C'était un avocat-fiscaliste, mais je ne lui en tiendrai pas rigueur.
Me Chumir a fondé l'association des libertés civiles de Calgary. C'était un défenseur infatigable des droits internationaux de la personne. En 1986, il a été élu député libéral provincial dans la circonscription de Calgary—Buffalo. On pourrait se demander pourquoi un député conservateur souligne les réussites politiques et les caractéristiques personnelles de Sheldon Chumir. C'est parce qu'il était important. Il a joué un rôle déterminant à Calgary.
Le centre de santé Sheldon M. Chumir a été nommé en son honneur. C'est beaucoup plus qu'un centre. Il s'agit d'un hôpital énorme et renommé, qui fournit des services à quartier du centre-ville de Calgary. S'il porte le nom de Me Chumir, c'est en raison de son immense contribution à la ville et à la province.
Dans le paysage politique de l'Alberta, Me Chumir était un oiseau rare. Un libéral qui se fait réélire, ne serait-ce qu'une fois, c'est assez rare en effet. Il a servi au sein de l'Assemblée législative de l'Alberta.
Un grand hôpital porte son nom, ce qui en dit long sur son travail et celui de la communauté juive, qui s'est assurée de le commémorer de belle façon et d'honorer ses contributions à la province.
Les premiers pionniers juifs qui se sont installés définitivement sont arrivés en Alberta en 1899, lorsque l'Alberta telle que nous la connaissons n'existait pas, puisqu'elle n'était encore qu'un territoire. Jacob et Rachel Diamond — y a-t-il des prénoms plus typiquement juifs que Jacob et Rachel? — se sont établis en Alberta.
Je veux parler du patrimoine yiddish en Alberta. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'ai un proverbe yiddish: « Savoureux est le poisson qui provient de la table du voisin ». Dans le cas qui nous occupe, la table a été mise par l'autre endroit. C'est maintenant au tour de la Chambre de débattre du projet, et c'est savoureux. J'ai l'occasion de parler d'adeptes de la langue et de la culture yiddish qui ont bâti l'Institut I.L. Peretz en 1927. La première école juive de Calgary a été fondée par des gens qui chérissaient la langue et la culture yiddish.
Malheureusement, une vague antisémite a déferlé après 1929. Durant la Deuxième Guerre mondiale, beaucoup de juifs ont fait l'objet de discrimination et d'une exclusion culturelle généralisée, tant sur le plan professionnel que sur le plan social. Le gouvernement créditiste provincial de l'époque comptait des antisémites dans ses rangs, ce qui n'a rien fait pour arranger les choses.
Voilà l'expérience vécue par des gens partout dans le monde: des gouvernements et des personnes qui ont fait preuve de discrimination à l'endroit des juifs qui vivaient parmi eux et qui contribuaient à la société. Il s'agissait de voisins, de collègues de travail, de fournisseurs et de marchands. C'était des gens qui bâtissaient leur vie et qui avaient prouvé qu'ils pouvaient être des membres excellents, fiables et loyaux de la famille canadienne.
L'antisémitisme et la discrimination dont ils ont été victimes représentent une leçon pour nous tous aujourd'hui. Nous devons éviter de répéter les erreurs du passé. Hélas, cela s'est produit. D'autres députés nous ont dit que des Canadiens d'origine ou de confession juive sont toujours victimes de ce fléau aujourd'hui. Le peuple juif forme le groupe le plus souvent visé par des crimes haineux et par d'ignobles sentiments antisémites.
J'aimerais aussi dire que, en octobre dernier, je me suis rendu à Budapest, en Hongrie. Là-bas, j'ai rencontré des membres du gouvernement. Le pays est dirigé par un gouvernement de coalition. Ils nous ont encouragés à visiter la synagogue de la rue Dohany, une des plus grandes synagogues d'Europe. C'est une synagogue magnifique. J'y suis allé avec ma femme.
C'est une expérience solennelle et empreinte d'une grande richesse culturelle à cause de l'Holocauste. Partout où l'on va, l'Holocauste et l'expérience juive vont de pair. C'est une caractéristique fondamentale et profondément ancrée de l'âme juive. Mes beaux-parents m'en parlent. Ma femme m'en parle. J'en parle à mes enfants. Pour la population juive d'Asie, à l'époque, les persécutions et l'antisémitisme n'atteignaient pas le degré atteint en Europe.
Les deux sont indissociables. Aujourd'hui, c'est un sujet incontournable. Lorsqu'il en est question, nous devons rendre hommage aux victimes. Nous devons être conscients de ce qui s'est passé à cette époque.
On trouve à Budapest une belle grande synagogue. Même dans un pays comme la Hongrie, un représentant du gouvernement nous a encouragés à la visiter. Nous avons pu échanger un peu avec certains et leur parler des réussites juives au Canada ainsi que des juifs devenus célèbres.
Nous avons entendu dans cette enceinte le nom d'Irwin Cotler, un ancien ministre de la Justice et un homme que j'ai déjà rencontré. J'ai beaucoup de respect pour lui. Je n'ai pas toujours été d'accord avec lui dans les débats politiques, évidemment, mais j'ai un profond respect pour son travail de défense des droits de la personne sur la scène internationale.
Pendant les quelques minutes qui me restent, j’en reviens à Calgary, où j’ai été à la Maison de Jacob. J’y ai assisté à l’office, que je n’oublierai jamais. Étant d’origine polonaise et parlant avec un léger accent, on suppose toujours que je suis catholique. Quand je réponds non, on pense tout de suite que je suis juif, surtout avec mes cheveux bouclés. Quand on me demande comment cela se fait, je parle de ma femme qui est à moitié juive et à moitié chinoise de Singapour. En fait, elle est plus juive que moi et elle en sait plus que moi sur les pratiques culturelles juives.
On ne sait jamais. La personne que l’on rencontre pourrait avoir un patrimoine juif et raconter une histoire en hébreu. Il se peut qu’elle observe le sabbat convenablement. Ma prononciation en hébreu n’a jamais été très bonne, et je continue à pratiquer ma prononciation en yiddish.
Ce projet de loi, cette possibilité qui nous est offerte, cette table qui a été mise par le Sénat — pour revenir à mon proverbe yiddish —, sont pour nous tous l’occasion, chaque mois de mai de chaque année, de parler des grandes histoires, des grandes personnalités et des grands succès des Canadiens d'origine juive. En ce qui me concerne, je célébrerai mon beau-père et mon épouse, ainsi que les contributions qu’ils ont faites — et qu’ils continueront de faire — au Canada.
Je remercie le député d'avoir parrainé le projet de loi et j'ai hâte de me prononcer en faveur de celui-ci. J'encourage tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, je veux commencer par féliciter mon collègue d'York-Centre de l'excellent travail qu'il a fait en soulevant cette question très importante. Il travaille avec une sénatrice et, aujourd'hui, nous débattons de l'importance de la communauté juive. Il s'agit d'une communauté qui a contribué à l'identité du Canada. L'idée que le mois de mai serait désigné Mois du patrimoine juif canadien dans la loi se fait attendre depuis longtemps. Je félicite le député de ses efforts.
Le député qui m'a précédé a parlé d'un lien. La circonscription de Winnipeg-Nord a un lien historique très fort avec la communauté juive qui remonte à de nombreuses décennies. Au milieu des années 1930, la population de Winnipeg-Nord ne s'élevait à guère plus de 55 000 ou 60 000 habitants. La communauté juive de l'époque comptait probablement environ 15 000 personnes. Elle a joué un rôle très important dans l'identité actuelle de la partie nord de la ville.
J'ai eu l'occasion de mieux faire connaissance avec l'ensemble de la circonscription et d'en apprendre plus sur les contributions et ce qui me vient à l'esprit, c'est que nous vivons dans une société multiculturelle. Au Canada, nous avons, je pense, 200 communautés originaires de partout dans le monde. Sur ce nombre, plus d'une dizaine comptent plus de 1 million de personnes. Les gens de descendance juive sont un peu moins de 500 000 et c'est une communauté en croissance ici, au Canada. Elle a toujours contribué et contribue encore à tous les aspects de la société, dans les sphères économique et sociale, politique et universitaire. Il va sans dire que c'est une communauté qui fait vraiment partie de l'identité canadienne, de toutes les façons possibles.
Il y a quelques personnes qui m'ont immensément inspiré dans ma carrière politique. J'aimerais en nommer quelques-unes. Certains députés connaissent Israel Asper. Izzy Asper était un ami. Je ne savais pas énormément de choses sur lui, si ce n'est qu'il a été chef du Parti libéral du Manitoba pendant une brève période. Toutefois, ce n'est pas vraiment ce pour quoi il était connu. Il a fait l'acquisition d'une chaîne de télévision. Il a bâti un empire médiatique, mais ce n'est pas nécessairement ce pour quoi il était le plus connu.
Je pense que sa meilleure contribution a été le Musée canadien pour les droits de la personne, premier musée national situé à l'extérieur de la capitale nationale, Ottawa. Il se trouve à La Fourche, au confluent des rivières Rouge et Assiniboine. Le rêve et la vision d'Izzy d'avoir un musée des droits de la personne est devenu réalité. Winnipeg n'aurait jamais eu ce musée n'eut été des efforts d'Izzy et des personnes qu'il a recrutées pour en faire une réalité.
Aujourd'hui, sa fille Gail a vraiment pris sa relève après son décès. Ce musée est absolument superbe. Je suis persuadé que bon nombre de mes collègues, surtout ceux du Manitoba, ont eu la chance de le visiter. Pour les députés qui ne l'ont pas visité, il s'agit véritablement d'un trésor national. Il attire des gens du monde entier. Ce musée est tout à fait exceptionnel, et c'est grâce aux efforts d'Izzy Asper.
Une autre personne, dont on a parlé tout à l'heure, c'est Irwin Cotler. Même si je n'ai pas eu la chance de connaître Irwin bien longtemps lorsque j'étais dans l'opposition, j'admirais ce qu'il apportait à la Chambre des communes. On constatait sa contribution chaque fois qu'il prononçait un discours à la Chambre. Il a probablement reçu plus d'ovations que toute autre personne que je connais. C'était un défenseur des droits de la personne incomparable. C'est un homme extrêmement intelligent et compétent. Je crois même qu'il faisait partie de l'équipe juridique de Nelson Mandela.
Qu'on parle de politiciens, de dirigeants communautaires, d'acteurs, qu'ils soient des moteurs économiques de grandes industries ou des points de rencontre sociale, il y en a tellement à nommer. À Winnipeg, nous avons la Fédération juive de Winnipeg, le Campus communautaire juif Asper et le centre communautaire qui forment en quelque sorte un tout cohérent. Si les députés n'ont jamais vécu l'expérience de faire partie de la communauté juive de Winnipeg, je les encourage à participer à des événements comme le Folklorama. C'est une activité au cours de laquelle les gens découvrent que le pavillon israélien est l'un des plus populaires. Les files se rallongent alors que les participants essaient de mieux comprendre la communauté juive du Manitoba ou simplement la communauté juive dans son ensemble. Mai est un mois important, car il reconnaît l'Holocauste, tant dans la province de l'Ontario qu'aux États-Unis. Lorsque j'étais en Israël, j'ai eu la possibilité de visiter le musée de l'Holocauste.
J'imagine que je disposerai d'un peu plus de temps lorsque la question reviendra à la Chambre.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir afin de faire un suivi de la question que j'ai posée à la ministre du Revenu national l'automne dernier. À la mi-octobre, la ministre a dit à maintes reprises à la Chambre que rien n'avait changé en ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Or, nous savons tous que, le 2 mai, l'ARC avait modifié les formulaires dont les médecins se servaient pour établir l'admissibilité d'une personne à ce crédit d'impôt, et que la ministre avait justifié ces changements par écrit, comme en témoignent des lettres envoyées pendant l'été à des personnes dont la demande avait été rejetée.
Le 24 octobre, j'ai demandé à la ministre pourquoi elle défendait le taux de refus de 80 % observé depuis la modification du 2 mai. J'ai souligné qu'elle l'avait fait en juillet, dans une lettre où elle avait écrit que « les adultes qui gèrent de façon indépendante leur insulinothérapie [...] sont peu susceptibles de répondre à l'exigence des 14 heures ». En réponse à ma question, elle s'est contentée de répéter que le gouvernement « s'est engagé à permettre [aux] Canadiens d'accéder [...] aux prestations [auxquelles] ils ont droit ». Elle s'est félicitée d'avoir simplifié les formulaires, puis elle a ajouté autre chose au sujet du personnel infirmier. C'est la réponse qu'elle a donnée, alors que des Canadiens se faisaient refuser des prestations auxquelles ils avaient droit depuis plus de 10 ans. Le gouvernement a refusé à des Canadiens des prestations auxquelles ils avaient droit depuis plus de 10 ans dans certains cas, et il s'est félicité d'avoir en quelque sorte simplifié le processus pour aider les Canadiens à obtenir un crédit d'impôt. Je suppose que le fait de refuser un crédit d'impôt plus rapidement peut être considéré comme une façon de simplifier les choses, mais je ne pense pas que les Canadiens voient les choses du même oeil.
Nous savons qu'en mai 2017, l'agence du ministre a pris la décision de rejeter la demande des personnes atteintes du diabète de type 1 pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous savons que, peu avant Noël, après que nous ayons demandé quotidiennement pendant deux mois à la période des questions que soient rétablis les critères d'avant le 2 mai, les libéraux ont cédé aux pressions et ont promis de rétablir le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour les personnes qui en avaient été privées à cause des changements qu'ils y avaient apportés le 2 mai. Cependant, ce qui manque depuis le début de cette triste histoire, c'est la responsabilité ministérielle. À aucun moment la ministre n'a pris la parole pour accepter la responsabilité de son ministère. C'est elle la ministre. C'est elle qui doit rendre compte des actions de son agence. Si la décision de réduire le nombre d'approbations pour les personnes atteintes de diabète de type 1 a été la sienne, et si elle convient maintenant qu'il s'agissait d'un mauvais choix politique à l'époque, alors elle devrait s'excuser auprès des Canadiens handicapés. Si c'était une décision de son personnel dont elle n'était au courant, alors elle devrait s'excuser pour sa mauvaise gestion. Si la lettre a changé malgré sa volonté en tant que ministre, alors quelqu'un devrait être congédié. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que les ministres seront tenus responsables par le Parlement élu; or, à l'heure actuelle, personne n'a assumé la moindre responsabilité.
Si le fiasco entourant le crédit d'impôt pour personnes handicapées était le seul problème de l'ARC, on pourrait peut-être être indulgent à l'endroit du manque de jugement dont a fait preuve la ministre et passer outre la réponse ridicule qu'elle m'a servie le 24 octobre. Malheureusement, son ministère a également refusé le crédit d'impôt pour personnes handicapées aux personnes atteintes de maladie mentale; il a refusé les prestations fiscales pour enfants aux mères et aux pères de famille monoparentale; il a changé les folios afin d'imposer les rabais des employés; il raccroche au nez de 64 % des gens qui appellent à l'Agence; il transmet des renseignements erronés à 30 % de ceux à qui il daigne répondre; il prend 8 mois avant de corriger une erreur banale et il envoie de plus en plus d'avis de cotisation inexacts pour lesquels il faut attendre 18 mois avant d'obtenir un redressement. La ministre en a gros à se faire pardonner, alors peut-être que sa secrétaire parlementaire pourrait s'excuser en son nom et reconnaître qu'ils ont eu tort, qu'ils ont fait une erreur et qu'ils voudront faire mieux la prochaine fois.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole encore une fois aujourd'hui pour aider mon collègue à comprendre les informations qui ont été communiquées à de nombreuses reprises à la Chambre au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées. J'espère que cette fois sera la bonne et que le message se rendra enfin à bon port.
Contrairement au gouvernement précédent, nous travaillons afin que tous les Canadiens handicapés obtiennent tous les crédits et les prestations auxquels ils ont droit, mais aussi qu'ils aient l'occasion de conseiller l'ARC quant à la meilleure façon de les servir. Une des mesures que nous avons prises à cet effet est de rétablir le comité consultatif des personnes handicapées que le gouvernement précédent avait éliminé en 2006. Après plus de 10 ans sans voix, les Canadiens handicapés, les intervenants et les spécialistes du milieu ont de nouveau accès à une tribune où ils peuvent s'adresser directement à l'ARC et lui donner des conseils quant aux meilleurs moyens pour garantir que les personnes handicapées recevront les prestations auxquelles elles ont droit.
Le gouvernement a également consulté plus de 6 000 Canadiens dans le cadre de consultations nationales et nous nous servirons des commentaires recueillis pour élaborer un nouveau projet de loi fédérale sur l'accessibilité que nous entendons déposer ce printemps.
En plus d'entendre directement ce que les Canadiens ont à dire, le gouvernement libéral a pris des mesures concrètes afin qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. À titre d'exemple, il est maintenant plus facile de demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les infirmières praticiennes, qui sont souvent le premier point d'accès des patients dans le système de santé canadien, peuvent maintenant confirmer officiellement les renseignements médicaux et les effets du handicap de la personne dans le formulaire de demande, ce qui facilite le processus de demande et le rend plus accessible.
Contrairement aux affirmations trompeuses des députés d'en face, plus de 80 % des demandes reçues par l'Agence du revenu sont approuvées. Plus de 700 000 Canadiens peuvent donc demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées quand ils remplissent leur déclaration de revenus annuelle.
J'ai déjà fourni ces renseignements au député à de multiples reprises. J'ai d'ailleurs répondu, hier soir, à une question presque identique à celle de ce soir. Il m'apparaît donc utile de parler au député des autres mesures que prend l'Agence du revenu afin de mieux servir les Canadiens.
Le service Produire ma déclaration permettra aux Canadiens admissibles, particulièrement des personnes à revenus faibles ou fixes, de produire leur déclaration en répondant à quelques questions au téléphone. L'ARC simplifie aussi la tâche des gens qui produisent une déclaration sur papier, puisqu'ils recevront le formulaire T1 directement par la poste. Par ailleurs, l'ARC et Service Canada travaillent de concert afin que les communautés autochtones de partout au pays reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.
Comme nous pouvons le voir, les progrès sont considérables. J'aurai encore d'autres bonnes nouvelles à présenter à la Chambre très bientôt.
Monsieur le Président, le débat d'ajournement est semblable à la période des questions. Les réponses n'ont rien à voir avec les questions posées. On nous donne des informations non pertinentes et on ne reconnaît même pas le problème dont il est question. C'est comme si le ministère n'avait pas nié pendant des mois que des personnes atteintes du diabète de type 1 s'étaient vu refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
En politique, il suffit souvent d'un peu d'humilité. De simples excuses de la part de la ministre régleraient l'affaire, et nous pourrions passer à autre chose. L'orgueil et l'arrogance du gouvernement le mèneront sans doute à sa perte.
Monsieur le Président, je tiens à être parfaitement claire. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens handicapés reçoivent les crédits et les avantages auxquels ils ont droit.
Le Canada excelle, et toute la société en profite, lorsqu'on fait de la place à tout le monde. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est résolu à assurer une plus grande accessibilité aux Canadiens handicapés et à leur offrir de plus amples possibilités dans leurs collectivités et leurs milieux de travail.
J'espère sincèrement avoir répondu à la question du député ce soir. Je serai heureuse de lui répondre encore une fois demain s'il souhaite en entendre davantage sur les améliorations qu'apportera l'ARC à ses services.
[Français]
Monsieur le Président, en octobre dernier, je me levais concernant la précarité dans laquelle continuent de vivre, encore aujourd'hui, des milliers de nos concitoyens. En effet, les données les plus récentes démontrent que près d'un Canadien sur sept continue de vivre dans la pauvreté. C'est inacceptable.
La situation est pourtant bel et bien alarmante, puisque le dernier rapport de Campagne 2000 fait état de près de 5 millions de nos concitoyens qui vivent dans la précarité. J'ai une pensée particulière pour ces milliers de familles qui se retrouvent aux prises avec des problèmes d'endettement. En effet, les ménages canadiens ont une dette moyenne de 162 400 $ selon Statistique Canada, la plus forte progression parmi les pays du G7.
Nous ne pouvons pas accepter plus longtemps que les familles continuent à s'endetter chaque année un peu plus. Aujourd'hui, pour chaque dollar gagné, une famille moyenne s'endette de 1,53 $, ce qui n'est pas tolérable. Au NPD, nous croyons donc qu'il est grand temps d'offrir à ces familles une vie plus abordable et de réduire ce fardeau. Je demande donc au gouvernement de sortir de sa passivité et d'agir immédiatement pour mettre fin à cette situation.
J'invite ce gouvernement à prendre conscience que les politiques économiques qu'il a engagées depuis 2015 ont des résultats concrets, et ils ne sont pas aussi positifs que les libéraux veulent nous le faire croire. En effet, les inégalités entre les citoyens les plus riches et les citoyens les plus pauvres de ce pays n'ont jamais été aussi marquées.
Il y a quelques semaines à peine, le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport montrant que les PDG les plus riches du Canada gagnent près de 200 fois le salaire d'un travailleur ordinaire. C'est injuste. C'est injuste pour les travailleurs. C'est injuste pour les familles. C'est injuste pour tout le monde. Le NPD se concentre à proposer des solutions pour faire de notre pays un pays plus juste et plus équitable, un pays où les privilégiés et les amis du pouvoir font leur juste part et où la population reçoit les services dont elle a besoin. Cette situation est inquiétante et devrait sonner une cloche d'alarme à ce gouvernement sur la réalité difficile que vivent un trop grand nombre de nos concitoyens dans toutes nos circonscriptions.
L'endettement des ménages et l'accroissement des inégalités sont d'ailleurs loin d'être mes seuls sujets d'inquiétude.
Je pense en effet qu'il est particulièrement inquiétant que ce gouvernement n'agisse pas pour venir en aide aux aînés qui ne touchent pas toujours automatiquement le Supplément de revenu garanti et se retrouvent dans la précarité. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail de la FADOQ et de la FADOQ de la région Richelieu-Yamaska qui dénonçaient cette injustice et qui demandent à ce gouvernement d'agir. Leurs demandes rejoignent les nôtres. Ils peuvent compter sur mon appui, ainsi que sur celui du caucus néo-démocrate pour les représenter.
Je rappelle encore une fois que ce gouvernement avait fait la promesse d'aider des centaines de milliers d'aînés à sortir de la pauvreté. Or ce gouvernement les laisse tomber. C'est complètement inacceptable. Pourtant, une solution est simple: rendre le Supplément de revenu garanti automatique pour tous. Voilà pourquoi les néo-démocrates demandent depuis longtemps que toutes les personnes admissibles reçoivent le Supplément de revenu garanti, car au NPD nous croyons qu'il est impossible pour ces personnes de vivre avec des revenus inférieurs à 10 000 $.
Peut-on leur assurer enfin un revenu décent et leur accorder le supplément auquel ils ont droit? Je crois que ce n'est pas trop demander.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, je serai très clair. Il y a un mois, nous avons établi l'inscription automatique. Nous avons pris cette mesure, et c'est pour une excellente raison. Nous nous soucions des aînés, et nous savons que pour eux l'accès aux services du gouvernement est limité. C'est particulièrement le cas pour ceux qui vivent dans des municipalités rurales et ceux qui éprouvent des difficultés linguistiques et qui viennent parfois de différentes cultures. Pour aider les aînés, nous devions mettre en place l'inscription automatique, et c'est ce que nous avons fait. Nous n'avons pas eu besoin que le NPD nous le demande.
Au sujet des autres questions soulevées, je n'ai aucune objection à ce qu'on me pousse à en faire plus pour les Canadiens à faible revenu et ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté. J'appuie le NPD et j'ai travaillé avec des collègues d'en face pour faire en sorte que le gouvernement continue d'axer ses efforts sur la lutte à la pauvreté. Par conséquent, je tiens à dire aux députés quelles mesures nous avons prises sans qu'elles aient été demandées et ce que nous avons l'intention de faire avant qu'on nous le demande.
Quoi qu'on en dise, la mesure la plus importante que le gouvernement a prise au cours du présent mandat est l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide les enfants du pays en donnant un coup de pouce à leurs parents. D'ailleurs, 65 % des familles qui reçoivent le montant maximal sont des familles monoparentales. Si nous avons intégré la budgétisation sensible à la sexospécificité et l'analyse comparative entre les sexes à nos politiques économiques, c'est en bonne partie pour que les dépenses que nous faisons bénéficient aux personnes visées, évidemment, mais aussi pour qu'elles viennent en aide aux femmes du même coup. Les investissements comme ceux-là nous permettent d'atteindre plus d'un objectif, car il n'y a pas que les enfants qui sortent de la pauvreté; les femmes aussi, et avec elles, les familles dont elles s'occupent — souvent seules.
À elle seule, cette politique a permis à 40 % des enfants du pays qui vivaient dans la pauvreté d'en sortir. Là non plus, nous n'avons pas attendu qu'on nous le demande pour agir, nous avons pris l'initiative.
La réforme du RPC et la bonification du Supplément de revenu garanti sont d'autres initiatives qui ont joué un rôle essentiel dans l'approche que nous avons adoptée pour lutter contre la pauvreté. Il y a de plus en plus de programmes qui aident les Canadiens à faible revenu et veillent à ce que l'on comprenne les conséquences de la pauvreté sur les communautés de minorités raciales ainsi que l'incidence du racisme anti-noir et du sexe sur la pauvreté. Les programmes que nous offrons non seulement luttent contre la pauvreté en général, mais ils aident également certains groupes précis de façon plus particulière afin que les personnes les plus touchées par la pauvreté puissent s'en sortir les premières.
Il nous reste du travail à faire et comme je l'ai dit, cela ne me dérange pas d'être poussé à être plus proactif, progressiste et efficace dans la lutte contre la pauvreté. Cela ne me pose aucun problème. Par contre, me faire dire que l'on ne fait rien et refuser de reconnaître les mesures que nous avons prises, c'est être guidé par la partisanerie.
Je donne un autre exemple. On reproche à la Stratégie nationale sur le logement d'être trop longue. Le seul moyen d'instaurer une transformation systémique de la politique en matière de logement au pays n'est pas de mettre en place des programmes d'un ou deux ans comme l'a promis le parti d'en face dans sa plateforme électorale, un court programme de quatre ans. Le seul moyen, celui que toutes les municipalités, tous les défenseurs du droit au logement, tous les itinérants et tous les intervenants du secteur reconnaissent comme la bonne solution, c'est de mettre en place un programme pluriannuel. À mesure que nous bâtissons le programme sur de nombreuses années, à mesure que, par la force des choses, nous ajoutons des unités de logement, le programme va continuer. Certains reprochent au programme d'avoir une concentration de fonds en fin de période. Évidemment que les fonds sont concentrés en fin de période!
Si je construis 100 maisons dans une circonscription cette année et 100 de plus l'année d'ensuite, et encore 100 de plus l'année suivante, après trois ans, je n'ai pas 300 unités de logement. J'en ai construit 100, puis 200, puis 300, pour un total de 600 unités de logements. Les systèmes de logement se bâtissent sur de multiples années, avec une concentration en fin de période. C'est exactement ce que nous faisons.
Ceci dit, nous faisons aussi autre chose dans le cadre de ce processus. Pour la toute première fois, nous proposons, dans le cadre de la première Stratégie nationale sur le logement, une Allocation canadienne pour le logement. Si le parti d'en face veut savoir quelle sera la prochaine grande mesure d'élimination de la pauvreté au pays, c'est l'Allocation canadienne pour le logement. Cette allocation subventionnera les gens et leur donnera la possibilité de choisir où ils vivent, en plus de les aider à satisfaire leurs besoins impérieux en matière de logement et de leur permettre de choisir d'habiter près d'une école ou de leur lieu de travail...
[Français]
Monsieur le Président, les aînés méritent mieux que des demi-vérités. Ce que ce gouvernement ne dit pas, c'est que l'inscription automatique au Supplément de revenu garanti ne vise que les aînés qui avaient 65 ans le 1er janvier.
Le ministre lui-même a fait une conférence de presse pour dire que, selon les données du gouvernement, 56 000 aînés n'étaient pas inscrits automatiquement au Supplément de revenu garanti. C'est ce qu'il affirme selon ces données. Si ce n'était qu'un seul aîné, ce serait inacceptable. Or ce sont 56 000 aînés qui n'y ont pas droit parce que la mesure ne vise que ceux qui avaient 65 ans le 1er janvier. Ce sont 56 000 aînés qui vivent avec moins de 10 000 $ par année. C'est inacceptable. L'inégalité des revenus est l'injustice la plus criante de notre société...
À l'ordre. L'honorable député de Spadina—Fort York a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je n'ai aucune objection à ce que le parti d'en face nous pousse à en faire plus. Qu'il y ait 56 000 personnes qui vivent dans la pauvreté, c'est trop. Le fait est qu'il est très difficile de corriger les programmes rétroactivement. Il faut avoir une vision axée sur l'avenir et régler les problèmes de manière systémique, sinon, ils reviennent.
Les deux moyens que nous employons pour atténuer la pauvreté, l'Allocation canadienne pour enfants et le Supplément de revenu garanti, sont liés au régime fiscal. C'est un des éléments qui présente des difficultés. Il doit en être ainsi en raison de la façon dont ces prestations sont calculées. Cela dit, nous avons également mis sur pied d'autres programmes pour renforcer nos initiatives de lutte contre la pauvreté, comme la bonification du Régime de pensions du Canada et la nouvelle Allocation canadienne d'aide au logement, qui visent à aider différents groupes en dehors du régime de la Loi de l'impôt sur le revenu. Voilà comment il faut procéder.
Pourrait-on améliorer encore les choses? Chaque fois qu'on le lui demande, le premier ministre dit qu'il est toujours possible de faire mieux. Chose certaine, la réduction de la pauvreté est une chose que le gouvernement prend au sérieux. Notre campagne visant à concevoir de façons novatrices d'aider les gens, peu importe le stade où ils en sont dans la vie et peu importe dans quelle région du pays ils habitent...
Monsieur le Président, j'interviens de nouveau pour parler du navire abandonné qui a coulé dans le port de Ladysmith, l'Anapaya, un navire centenaire de 90 pieds. Il figure sur la liste des navires préoccupants de Transports Canada depuis 2014. On avait indiqué qu'il risquait de couler. Lorsque, à la suite de pluies diluviennes et malgré la présence de pompes dans la cale, il a sombré, Dieu merci, la Garde côtière est immédiatement passée à l'action. Elle a pu contenir le déversement de pétrole en installant des barrages flottants autour de l'épave. Les dégâts ont été heureusement limités au port de Ladysmith, où le moindre déversement de pétrole peut mettre en péril les emplois dans l'industrie des mollusques et des crustacés. Nous sommes très reconnaissants à la Garde côtière d'être intervenue. Elle a sorti ce beau vieux navire en bois d'une longueur de 90 pieds du fond du port. Tout au long des travaux, on n'a cessé de répéter qu'il aurait été beaucoup plus facile d'empêcher le navire de couler.
Selon moi, il est important de se rappeler, en rétrospective, que les propriétaires précédents, c'est-à-dire les gens qui vivaient sur l'Anapaya, savaient que ce navire en était à ses derniers jours. C'était un navire abandonné au moment où il a coulé. Les propriétaires précédents ont indiqué qu'ils n'avaient pas les moyens financiers de l'empêcher de couler, mais s'il y avait eu un programme de dépôt de navires semblable à celui que les États de l'Oregon et de Washington ont mis en oeuvre pour résorber leur liste de navires abandonnés, il aurait été possible d'empêcher ce navire de couler avant que son épave ne devienne problématique. La création d'un tel programme était prévue dans une disposition importante de mon projet de loi sur les bâtiments abandonnés, le projet de loi C-352, que les Communes ont bloqué, comme tout le monde le sait. C'était la première fois qu'on décidait ainsi de ne pas poursuivre l'étude d'un projet de loi. Je me suis prévalue de tous les recours possibles, et on m'a dit que c'était la majorité libérale qui, en fin de compte, avait signé l'arrêt de mort du projet de loi.
Il est intéressant de souligner que pendant que le comité étudiait le projet de loi C-64, parrainé par le ministre des Transports, j'ai eu l'occasion de demander à toutes sortes de témoins s'ils souhaitaient qu'un programme de dépôt de navires fasse partie du programme législatif offert aux Canadiens. C'est une question de bon sens. Un tel programme a été proposé par des pouvoirs publics locaux de la Colombie-Britannique pendant des années, et c'est la raison pour laquelle je l'avais inclus dans le projet de loi C-352.
Au cours des derniers jours, le comité a entendu le témoignage de Troy Wood, le gestionnaire du programme d'enlèvement d'épaves abandonnées de l'État de Washington, qui a décrit le programme de dépôt de navires comme la composante préventive de son programme d'enlèvement d'épaves abandonnées qui est couronné de succès. Sara Anghel, présidente de la National Marine Manufacturers Association, a indiqué qu'il n'y a aucun endroit où laisser des navires avant qu'ils ne deviennent un danger pour son industrie, qui compte énormément de fabricants de navires et d'exploitants maritimes. Elle a affirmé qu'elle serait ravie d'avoir l'occasion de créer un programme de recyclage viable et de trouver un endroit où transporter les navires.
Le comité a également entendu le témoignage de Kyle Murphy de l'État de Washington; Peter Luckham, président de l'Islands Trust Council; et Anna Johnston de West Coast Environmental Law. La Georgia Strait Alliance a déclaré très clairement que le projet de loi du ministre des Transports la laisse perplexe; elle s'interroge sur l'absence d'un programme de dépôt volontaire qui pourrait réduire l'arriéré et aider les propriétaires de navires qui n'ont pas les moyens de disposer de leurs navires de façon responsable et de faire ce qui s'impose.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus un programme de dépôt de navires dans son projet de loi pour régler le problème des navires abandonnés?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de se préoccuper de sa collectivité et des nombreuses autres collectivités côtières.
Je suis fière d'être ici aujourd'hui pour discuter des mesures que le gouvernement a prises pour régler le grave problème des navires abandonnés et des épaves, qui touche de nombreuses collectivités au Canada.
Le gouvernement a examiné les pratiques exemplaires relatives aux problèmes des navires abandonnés et des épaves. Nous les avons étudiées attentivement et avons adopté les éléments les plus censés pour le Canada afin d'élaborer une stratégie nationale sur les navires abandonnés et les épaves. Cette stratégie a été annoncée en novembre 2016 dans le cadre du Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, ce qui est sans précédent.
En mai et en septembre 2017, on a lancé deux programmes de financement pour l'enlèvement et l'élimination prioritaire des petits bateaux, notamment un programme comprenant un volet de sensibilisation du public, de recyclage des épaves et de recherches sur la conception.
Nous avons travaillé avec d'autres ordres de gouvernement afin de trouver des options pour améliorer le système d'immatriculation des bâtiments et nous avons entrepris une étude pour cibler les lacunes du système d'immatriculation des gros navires.
Nous avons travaillé avec la Garde côtière canadienne pour établir un inventaire national des navires abandonnés et des épaves et pour élaborer une méthodologie en vue d'évaluer les risques liés à ces navires.
Nous avons aussi invité les Canadiens à participer à des discussions afin de trouver des options de financement, par les propriétaires, fondées sur le principe strict du pollueur-payeur pour l'enlèvement futur des bateaux abandonnés ou des épaves.
Par-dessus tout, le gouvernement a présenté le 30 octobre 2017 la pièce législative maîtresse de son plan, le projet de loi C-64, sur les épaves ainsi que sur les bâtiments abandonnés ou dangereux.
Le projet de loi C-64 ratisse très large et devrait contribuer directement à régler le problème des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux. Il mettra par exemple en oeuvre la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, en plus de renforcer la responsabilité des propriétaires. Il s'attaquera à la gestion irresponsable des navires, notamment en interdisant l'abandon d'un bâtiment. Il accroîtra enfin les pouvoirs dont dispose le fédéral pour prendre des mesures proactives contre les bâtiments problématiques.
Nous allons continuer, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les groupes autochtones et les localités côtières, à mettre en oeuvre la vaste Stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves. Le projet de loi C-64 protégera concrètement les côtes et les rivages du pays, alors espérons que nous pourrons compter sur l'appui de tous les députés tout au long du processus législatif.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que ma collègue d'en face n'a pas entendu les quatre premières minutes de mon intervention.
De nombreux éléments du projet de loi C-64, qui nous a été présenté par le ministre des Transports, méritent qu'on les appuie, mais on n'y trouve aucune trace du programme que je viens de décrire, et le gouvernement n'a pas dit pourquoi. Selon les responsables du programme d'enlèvement des navires négligés de l'État de Washington, qui existe depuis 15 ans, il s'agit maintenant d'une partie intégrante de leur stratégie d'intervention.
Sachant que rien dans le projet de loi du ministre des Transports ne permettra l'enlèvement des navires qui traînent là depuis longtemps, le gouvernement acceptera-t-il l'amendement que je proposerai au comité afin de régler ce problème? Il y sera question d'un programme volontaire de dépôt de navire.
Monsieur le Président, le gouvernement a entendu les préoccupations des Canadiens, qui réclament une approche plus rigoureuse et exhaustive pour régler le problème des épaves et des navires abandonnés ou dangereux.
Le 30 octobre dernier, nous avons présenté un projet de loi sur les épaves et les navires abandonnés ou dangereux, le projet de loi C-64, qui vise à protéger les collectivités, l'environnement et les infrastructures des côtes.
Le projet de loi comblera les lacunes du système législatif en imposant aux propriétaires la responsabilité légale de leurs embarcations qui ne sont plus utilisables. En fin de compte, il s'agit de miser sur la prévention pour réduire les occurrences futures d'épaves et de navires dangereux abandonnés et pour en atténuer les conséquences.
Nous invitons tous les députés à appuyer ce projet de loi innovateur et important tout au long du processus parlementaire.
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