At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Ludwig (New Brunswick Southwest), seconded by Mr. Whalen (St. John's East), moved, — That the Standing Committee on Fisheries and Oceans be instructed to undertake a study on the situation of endangered whales and be mandated to (i) identify steps that could be taken to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales, (ii) identify immediate and longer term improvements limiting the impact of human activities on each of these species and, by so doing, add to recovery efforts and to recommendations for new or enhanced actions, (iii) call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working to find a balance among various competing claims; and that the Committee present its final report to the House within four months of the adoption of this motion. (Private Members' Business M-154)

M^me Ludwig (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyée par M. Whalen (St. John's-Est), propose, — Que le Comité permanent des pêches et des océans reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la situation des baleines en voie de disparition et qu’il soit chargé (i) de déterminer les mesures que l’on pourrait prendre pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard, (ii) de trouver des façons de limiter immédiatement et à long terme l’impact des activités humaines sur chacune de ces espèces et, ce faisant, de contribuer aux efforts de rétablissement ainsi qu’aux recommandations pour des actions nouvelles ou améliorées, (iii) de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler en vue de trouver un équilibre entre les diverses revendications rivales; et que le Comité présente son rapport final à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-154)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. McDonald (Avalon), moved the following amendment, — That the motion be amended by: (a) replacing the words “to better protect and help the recovery of right, beluga, and killer whales” with the words “to continue the efforts to protect and help the recovery of NARW, beluga, and Southern Resident Killer Whales”; (b) replacing the words “call expert witnesses on each of the species, hearing from those who might be impacted by any possible actions, and working” with the words “call on expert witnesses on each of the species, and those who might be impacted by any possible actions to work”; (c) replacing the words “within four months of the adoption of this motion” with the words “by the end of the 2018 calendar year”.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. McDonald (Avalon), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « pour mieux protéger et favoriser le rétablissement de la baleine noire, du béluga et de l’épaulard », des mots « dans la poursuite des efforts pour protéger et rétablir la baleine noire de l’Atlantique Nord, le béluga et l’épaulard »; b) par substitution, aux mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures éventuelles et de travailler », des mots « de faire appel à des témoins experts pour chacune de ces espèces, d’entendre les personnes qui pourraient être touchées par les mesures à prendre »; c) par substitution, aux mots « dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion », des mots « d’ici la fin de l’année civile 2018 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), moved, — That, in relation to Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), propose, — Que, relativement au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières - Avril 2018 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-13.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Estimation du coût des mesures prévues dans le budget de 2018 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-14.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « La Loi autorisant certains emprunts et les mesures de la dette fédérale », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-15.

Mr. May (Cambridge), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-376.

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget 2017, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-376.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 82, 84 to 92 and 94 to 98) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 82, 84 à 92 et 94 à 98) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-400, An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02241);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des conflits d'intérêts (n^o 421-02242);

— par M. Levitt (York-Centre), une au sujet d'Israël (n^o 421-02243);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet d'Israël (n^o 421-02244);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-02245);

— par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02246);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02247);

— par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02248);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-02249);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02250);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), deux au sujet de la discrimination (n^os 421-02251 et 421-02252);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des anciens combattants (n^o 421-02253);

— par M. Diotte (Edmonton Griesbach), trois au sujet de la discrimination (n^os 421-02254 à 421-02256).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses révisées aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1515 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne l’achat de mentions « J’aime » sur Facebook par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de ces achats, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) le nombre de mentions « J’aime » achetées, (iv) le titre de la page ou de la publication qui a reçu les mentions « J’aime »; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)? — Document parlementaire n^o 8555-421-1515-01.

Q-1535 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne l’invitation à la réception de février 2018 à New Delhi qui a été transmise à Jaspal Atwal : a) à quelle date le Cabinet du premier ministre a-t-il pris connaissance de l’invitation; b) quels sont les ministères et organismes qui étaient au courant que M. Atwal avait reçu une invitation et quand chacun d’entre eux en a-t-il été informé? — Document parlementaire n^o 8555-421-1535-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Public Services and Procurement), — That Bill C-74, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, étant donné que le projet de loi : a) omet de tenir compte du coût de la taxe sur le carbone proposée par le gouvernement pour les familles canadiennes moyennes; b) ne met pas en œuvre, ni même mentionne la promesse faite par le gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire; c) continuera à augmenter deux fois plus la dette que selon le taux préfiguré par le ministre des Finances. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2018-189. — Document parlementaire n^o 8540-421-25-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2018-273, C.P. 2018-274, C.P. 2018-275, C.P. 2018-276, C.P. 2018-277, C.P. 2018-278, C.P. 2018-279, C.P. 2018-280, C.P. 2018-281, C.P. 2018-282, C.P. 2018-283, C.P. 2018-284, C.P. 2018-285, C.P. 2018-286, C.P. 2018-287, C.P. 2018-288, C.P. 2018-296, C.P. 2018-297 et C.P. 2018-298. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-34. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2018-261, C.P. 2018-262, C.P. 2018-263, C.P. 2018-264, C.P. 2018-265, C.P. 2018-266, C.P. 2018-267, C.P. 2018-268, C.P. 2018-269, C.P. 2018-270, C.P. 2018-271 et C.P. 2018-272. — Document parlementaire n^o 8540-421-14-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2018-291. — Document parlementaire n^o 8540-421-9-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2018-289 et C.P. 2018-290. — Document parlementaire n^o 8540-421-10-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2018-188. — Document parlementaire n^o 8540-421-18-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2018-249, C.P. 2018-250 et C.P. 2018-251. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2018-240 et C.P. 2018-241. — Document parlementaire n^o 8540-421-1-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2018-238. — Document parlementaire n^o 8540-421-22-20. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2018-242 et C.P. 2018-248. — Document parlementaire n^o 8540-421-28-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2018-292 et C.P. 2018-293. — Document parlementaire n^o 8540-421-17-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2018-243, C.P. 2018-244, C.P. 2018-245, C.P. 2018-246 et C.P. 2018-247. — Document parlementaire n^o 8540-421-29-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2018-239, C.P. 2018-259 et C.P. 2018-260. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-21. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2018-252, C.P. 2018-253, C.P. 2018-254, C.P. 2018-255, C.P. 2018-256, C.P. 2018-257 et C.P. 2018-258. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-29. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 7:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.