Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2018), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-521-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lefebvre (Sudbury) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), tenue à Addis-Abeba (Éthiopie) du 10 au 11 avril 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-12.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-02257);

— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02258);

— par M^me Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet de la politique alimentaire (n^o 421-02259) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02260).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), moved, — That, given the government’s failure to address the crisis created by the influx of thousands of illegal border crossers travelling across our southern border between ports of entry, that the agencies responsible for dealing with this crisis have found gaps in security screening for newly arrived refugee claimants, as well as a backlog in both scheduled hearings and carrying out deportation orders, and that this trend is expected to increase over the summer months; the House call on the government to:

M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), propose, — Que, étant donné l’incapacité du gouvernement à surmonter la crise découlant de l’afflux de milliers de personnes qui franchissent illégalement notre frontière sud entre les points d’entrée, que les organismes responsables de s’occuper de cette crise ont décelé des failles dans les contrôles de sécurité des réfugiés nouvellement arrivés, ainsi qu’un arriéré dans les audiences prévues et l’exécution des ordonnances de déportation, et que cette tendance devrait s’accentuer durant l’été; la Chambre demande au gouvernement :

a) de faire en sorte que les organismes responsables de nos frontières soient convenablement outillés afin de pouvoir continuer à s’acquitter de leurs obligations efficacement et que les personnes qui se présentent aux frontières canadiennes se soumettent aux formalités prévues;

b) d’admettre l’irresponsabilité dont a fait preuve le premier ministre en gazouillant #BienvenueAuCanada aux personnes désireuses d’entrer au Canada par des voies illégales;

c) d’assumer la responsabilité des coûts colossaux des services sociaux, qui alourdissent le fardeau des gouvernements provinciaux;

d) de déposer à la Chambre, d’ici au 11 mai 2018, un plan pour (i) stopper l’afflux de personnes qui entrent illégalement au Canada depuis les États-Unis, (ii) prendre les mesures qui s’imposent afin de traiter le dossier des personnes qui ont déjà demandé l’asile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 5:58 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-394, An Act to amend the Income Tax Act (parenting tax credit).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour prestations parentales).

Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House:

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer de ce qui suit :

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a) reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b) cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;

c) respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d) s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;

e) renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Premier ministre — Rapport du greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-421-376-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:58 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.